M. le président. Par amendement n° 26, M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chacune des sociétés nationales de programme et la société mentionnée à l'article 45 pour l'exercice des missions prévues au 2° du I du même article conclut avec l'Etat, représenté par le ministre chargé de la communication audiovisuelle et par le ministre chargé du budget, un contrat pluriannuel fixant les objectifs assignés à la société et ses axes de développement ainsi que les moyens que l'Etat met à sa disposition. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement tend à insérer, après l'article 19, un article additionnel complétant l'article 48 de la loi de 1986 pour prévoir que les sociétés nationales de programmes et la société issue du regroupement de La Cinquième et de la SEPT pour les missions actuellement exécutées par La Cinquième passeront avec l'Etat des contrats pluriannuels d'objectifs fixant les objectifs assignés à chaque société et ses axes de développement, ainsi que les moyens que l'Etat mettra à sa disposition.
Cette formule a déjà été expérimentée pendant la période 1990-1992. La loi du 17 janvier 1989 ouvrait en effet la faculté, pour l'Etat et les organismes de l'audiovisuel public, de conclure des contrats annuels ou pluriannuels.
Les contrats signés n'ont pas été de véritables outils d'orientation de l'audiovisuel public ; objectifs trop vagues, clauses sommaires, indicateurs non contraignants, absence d'engagements financiers de la part de l'Etat ont donné à ces documents un caractère plus formel qu'opérationnel.
J'ai insisté, dans mon exposé introductif, sur l'utilité potentielle des contrats d'objectifs et sur le remarquable consensus dont elle fait l'objet.
L'amendement de la commission tend ainsi à imposer la conclusion de contrats d'objectifs qui, en rupture avec l'expérience passée, assigneront aux chaînes publiques de véritables axes de développement et leur assureront les moyens nécessaires, sans que ces dispositions apparaissent aucunement susceptibles de remettre en cause le principe de l'annualité budgétaire et la souveraineté de l'autorité budgétaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Je suis quelque peu ennuyé. En effet, à un moment où l'Etat fait des efforts très importants pour réduire le déficit budgétaire public - vous vous en rendez bien compte lors du vote des lois de finances - il ne semble guère opportun de prévoir des engagements financiers pluriannuels dans la loi.
Par ailleurs, la faculté de passer des contrats d'objectifs est déjà prévue dans les cahiers des charges de France 2 et de France 3. Dès lors, il ne semble pas nécessaire, pour ces deux sociétés, de prévoir une telle disposition dans la loi.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je regrette votre conclusion, monsieur le ministre ; néanmoins, je prends en compte vos arguments. Peut-être pourrons-nous retirer l'amendement si vous prenez l'engagement de voir comment on pourrait permettre aux futurs présidents, qui se seront engagés sur cinq ans, de savoir un peu où ils vont.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Monsieur le rapporteur, je partage, évidemment, votre souci.
Je propose qu'avec votre commission des affaires culturelles, son président, M. Gouteyron, et vous-même nous essayions de voir comment on pourrait encadrer le dispositif pour savoir où nous allons.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Les propos de M. le ministre rendent quasiment inutile mon intervention. Toutefois, je tiens à rappeler quel était l'objectif de la commission, et tout particulièrement de M. le rapporteur, qui déjà, à l'occasion de l'examen du budget de la communication, avait insisté sur la nécessité pour l'Etat d'affirmer les objectifs qu'il fixe aux chaînes de télévision publiques. Cette nécessité est d'autant plus forte que les crédits ne sont pas forcément à la hauteur de ce que l'on espère.
C'est une raison de plus pour bien préciser ce que l'on attend du secteur public.
Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre suggestion et je m'en réjouis. Nous avions bien compris que ces contrats d'objectifs n'entraient pas tout à fait dans le cadre de l'annualité budgétaire. Toutefois, inversement, il serait fâcheux que fluctuent chaque année, au gré des contraintes annuelles, les moyens que l'Etat met à la disposition de la télévision publique, qui exerce une influence très importante sur l'esprit public et sur le niveau culturel de nos compatriotes.
Monsieur le ministre, si nous pouvons avancer dans cette direction et trouver des formules qui répondent à vos objections, je m'en réjouis.
M. le président. L'amendement n° 26 est retiré.
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