M. le président. « Art. 9. _ Il est ajouté un dernier alinéa à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée ainsi rédigé :
« Les articles 35, 36, 37 et 38 sont applicables aux bénéficiaires de la convention mentionnée au premier alinéa. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 9