M. le président. Sur l'article 1er, je suis saisi d'un amendement n° 1, présenté par le Gouvernement et tendant, au début de la première phrase du second alinéa de cet article, à remplacer les mots : « Dans un » par les mots : « Au terme d'un ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances. C'est un amendement de forme, mais qui a son utilité.
Le deuxième alinéa de l'article 1er, qui indique que l'adhésion individuelle est possible dans un délai d'un an, peut être interprété comme interdisant a contrario l'adhésion individuelle postérieure de plus d'un an à la promulgation de la loi.
Le souhait du Sénat, tel qu'il ressort des débats, souhait d'ailleurs partagé par le Gouvernement, est, à l'inverse, d'interdire l'adhésion individuelle pendant un an, puis de l'autoriser. Il y a donc une contradiction apparente entre la volonté du Sénat et la rédaction de l'article 1er.
D'où cet amendement, qui vise à lever touteambiguïté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission émet un avis favorable.
Cet amendement, s'il conforte l'interprétation que l'on pouvait déjà dégager des débats, confère une plus grande clarté au texte.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
ARTICLE 11 ter