M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 86 rectifié, MM. Ralite, Renar, Mme Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le troisième alinéa (2°) de l'article 33 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... les dépenses minimales consacrées par le service à la production d'oeuvres originales françaises et européennes, l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres françaises et européennes et l'étendue des droits pris en compte. »
Par amendement n° 115, M. Estier, Mme Pourtaud, MM. Weber, Sérusclat et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le cinquième alinéa (3°) de l'article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses minimales consacrées à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles pour chaque service et l'étendue des droits pris en compte. »
La parole est à M. Ralite, pour défendre l'amendement n° 86 rectifié.
M. Jack Ralite. Cet amendement ressemble comme un frère à l'amendement n° 84 rectifié, et je ne veux pas me répéter.
M. le ministre affirme que des choses sont faites ; je ne le nie pas, mais qui peut le moins peut le plus ! Peut-être pourrions-nous méditer sur cette formule ?...
M. le président. La parole est à M. Weber, pour présenter l'amendement n° 115.
M. Henri Weber. Cet amendement, quant à lui, ressemble comme un frère à l'amendement n° 114. Il tend à introduire pour le câble les mêmes obligations de production que celles que nous voulions imposer pour le satellite.
Les arguments qui en ont motivé le dépôt sont similaires, et je vous en fais donc grâce, puisque l'offre des réseaux câblés dépend elle aussi fondamentalement de la disponibilité des programmes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 86 rectifié et 115 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 86 rectifié. Il paraît un peu excessif d'imposer par décret une telle exigence pour les chaînes câblées, compte tenu de la grande variété des services proposés.
Quant à l'amendement n° 115, il s'agit d'un texte de coordination avec l'amendement n° 114, déposé à l'article 8. Défavorable à celui-ci, la commission ne peut que l'être aussi à celui-là.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Défavorable aux deux amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 86 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 115, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 15, M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au dernier alinéa de l'article 33 de la loi du 30 septembre 1986, après le mot : « audiovisuelles », sont insérés les mots : « ainsi que des oeuvres musicales créées ou interprétées par des auteurs et artistes français ou francophones et diffusées par les services de radiodiffusion sonore. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 139, présenté par le Gouvernement, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 15 pour modifier le dernier alinéa de l'article 33 de la loi du 30 septembre 1986, à remplacer les mots : « créées ou interprétées par des auteurs et artistes français ou francophones et » par les mots : « d'expression française ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 15.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement tend à insérer, après l'article 8 du projet de loi, un article additionnel modifiant l'article 33 de la loi du 30 septembre 1986 afin d'inclure le respect des quotas de chanson française dans les règles applicables aux services de radio du câble.
Cette disposition permettra, d'une part, de renforcer l'équivalence des obligations imposées aux services câblés et satellitaires et, d'autre part, d'obliger tous les services de radiodiffusion sonore, qu'ils soient diffusés par voie hertzienne terrestre, par satellite ou distribués par câble, à assurer la promotion de la chanson française et des nouveaux talents.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 139 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Le Gouvernement retire le sous-amendement n° 139, et émet un avis favorable sur l'amendement n° 15.
M. le président. Le sous-amendement n° 139 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
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