M. le président. « Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les mots : "ou par satellite" sont supprimés. » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 7
SÉANCE DU 19 FÉVRIER 1997
M. le président. « Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les mots : "ou par satellite" sont supprimés. » - (Adopté.)