M. le président. « Art. 7 bis . - L'article 33 de la même ordonnance est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un étranger est remis aux autorités d'un État dans les conditions prévues au présent article, l'autorité visée au deuxième alinéa peut, en raison de la gravité du comportement ayant motivé cette décision et en tenant compte de la situation personnelle de celui-ci, prendre une décision d'interdiction du territoire d'une durée maxi male d'un an à compter de l'exécution de la remise de l'étranger aux autorités de l'État concerné.
« La décision prononçant l'interdiction du territoire constitue une décision distincte de celle de remise. Elle est motivée et ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. Elle emporte de plein droit reconduite à la frontière de l'étranger concerné. »
Sur l'article, la parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous avions déposé un amendement n° 133 qui tendait à abroger le paragraphe IV de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Nous avons également déposé un amendement de suppression de l'article 7 bis, que je vais présenter en même temps que je vais m'exprimer sur l'article.
Le paragraphe IV de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose qu'une interdiction du territoire d'une durée minimale d'un an peut être prononcée par l'autorité administrative, ce qui nous paraît parfaitement choquant.
Nous l'avions déjà relevé lorsque vous l'aviez inscrit dans la loi du 24 août 1993, d'une manière plus choquante encore puisque, quelles que soient les circonstances, la peine atteignait forcément un an.
Mais le Conseil constitutionnel est intervenu, qui a expliqué que les peines automatiques ne peuvent pas exister.
Compte tenu de cette décision, vous avez, dans la loi du 30 décembre 1993, nuancé cette rédaction ajoutant que les représentants de l'Etat pouvaient, en raison de la gravité du comportement ayant motivé la reconduite à la frontière, et en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé, prendre une décision d'interdiction du territoire d'une durée maximale d'un an, à compter de l'exécution de la reconduite à la frontière.
Mais le fond reste le même : ce n'est pas le juge qui décide mais l'administration.
Aujourd'hui, l'article 7 bis que vous nous proposez prévoit très exactement la même possibilité lorsqu'un étranger est remis aux autorités d'un Etat dans les conditions prévues à l'article 33 de l'ordonnance, et ce dans le cadre de la convention de Schengen.
C'est en effet le même cas. Et vous lui appliquez ce que vous aviez décidé dans le cas précédent. Vous êtes dans votre logique en proposant pour les immigrés qui sont remis aux autorités d'un Etat de l'espace Schengen par un autre Etat de l'espace de Schengen les dipositions que vous avez déjà prévues en 1993.
Vous le voyez bien, ce texte n'a pas seulement l'objectif affiché de diminuer le nombre de sans-papiers. Vous profitez de ce projet de loi pour rechercher autre chose. Il n'y a pas de raison que cela s'arrête ! Il a été question l'autre jour du Moloch qui se dévore lui-même : il n'y a pas de raison que chacune de nos sessions ne soit pas agrémentée par quelque nouvelle trouvaille en la matière. Si nous en sommes à la vingt-cinquième modification de l'ordonnance de 1945, nombre d'entre nous auront, hélas, l'occasion d'en voir encore beaucoup. Un jour, peut-être pas si lointain, ce seront de bonnes modifications ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 70 est présenté par M. Pagès, Mme Borvo, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 142 est déposé par MM. Allouche, Autain, Authié, Badinter, Mme ben Guiga, MM. Biarnès, Charzat, Delanoë, Dreyfus-Schmidt, Estier, Mme Durrieu, MM. Mahéas, Mélenchon, Mmes Pourtaud, Printz, M. Rocard et les membres du groupe socialiste et apparenté.
Tous deux tendent à supprimer l'article 7 bis.
La parole est à M. Ralite, pour défendre l'amendement n° 70.
M. Jack Ralite. L'article 7 bis a été introduit par l'Assemblée nationale sur l'initiative de sa commission des lois et de plusieurs députés, avec l'accord du Gouvernement, et complète l'article 33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif à la procédure de réadmission.
L'article 7 bis étend le champ de l'interdiction du territoire français aux cas d'étrangers remis par la France à un autre Etat européen dans le cadre des accords de Schengen.
De plus, il est proposé que le préfet compétent pour la procédure de réadmission puisse prendre une décision d'interdiction administrative du territoire d'une durée maximale d'un an à compter de la remise.
Nous sommes opposés à cet article et proposons de supprimer avec cet amendement la possibilité d'assortir d'une interdiction administrative du territoire la décision de réadmission.
M. le président. L'amendement n° 142 a déjà été exposé.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 70 et 142 ?
M. Paul Masson, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements.
Monsieur Dreyfus-Schmidt, il ne s'agit pas de régulariser les sans-papiers, comme vous l'avez dit, il s'agit de tout autre chose : faire respecter l'Etat souverain qu'est la France, représentée par son Gouvernement. Il y a des règles qui sont fixées par le Gouvernement, et il convient de faire en sorte que ceux qui veulent entrer sur notre territoire les respectent ! C'est tout !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais ce sont de nouvelles règles !
M. Paul Masson, rapporteur. Effectivement, nous avons étendu à ce dispositif ce qui est pratiqué dans un cas similaire et l'avons adapté en fonction de la décision du Conseil constitutionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques ?
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 70 et 142, repoussés par la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7 bis .
(L'article 7 bis est adopté.)
Article 8