SÉANCE DU 5 FÉVRIER 1997

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Fonctionnement du comité consultatif
sur le traitement de l'information dans le domaine de la santé

552. - 5 février 1997. - M. Alex Turk attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fonctionnement du comité consultatif sur le traitement de l'information dans le domaine de la santé, créé par la loi du 1er juillet 1994 (loi n° 94-548). Les membres du comité n'ont été désignés qu'en mai 1996 et leur première réunion n'a eu lieu que le 15 janvier 1997. Or, comme rapporteur sur ce projet de loi, il avait été saisi à plusieurs reprises du caractère urgent de la mise en place de ces procédures. Pendant ce temps, les procédures de contrôle des fichiers de recherche, prévues par la loi (avis du comité, autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés) n'ont donc pu être mises en place. Dès lors, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, confrontée aux demandes que n'ont pas manqué de continuer à lui présenter les organismes de recherche (Institut national de la santé et de la recherche médicale, Agence nationale de recherche sur le sida...) - soucieux de ne pas perdre leurs crédits de recherche - s'est efforcée de régler celles-ci de façon pragmatique. Ainsi,en raison du retard administratif pris et dans le souci de ne pas entraver le développement de la recherche médicale, la commission a été conduite à délivrer pour un certain nombre de demandes, des avis favorables, compte tenu des objectifs de santé publique poursuivis et des garanties adoptées pour assurer la confidentialité des données et le respect des droits des patients. Cependant, pour un certain nombre de fichiers considérés comme sensibles, la CNIL a, après instruction, estimé que l'expertise du comité consultatif était nécessaire. Plus de cent cinquante dossiers sont ainsi en attente de l'avis du comité. Dans ces conditions, il lui demande quels moyens il entend mettre en oeuvre pour permettre au comité de fonctionner, de manière efficace, et d'exercer pleinement les missions qui lui sont confiées par la loi du 1er juillet 1994.

Renforcement des effectifs de police dans les zones urbaines
touchées par le plan d'action « Gendarmerie 2002 »

553. - 5 février 1997. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les zones de police d'Etat, du plan d'action « Gendarmerie 2002 » dans le département de l'Essonne. En effet, deux brigades de gendarmerie, Epinay-sur-Orge et Ris-Orangis, situées en zone de police d'Etat, vont être dissoutes et viendront soutenir les brigades du département, de Evry, Lardy, Guigneville et Longjumeau situées en zone périurbaine. Afin de s'assurer de la continuité des missions de sécurité plus que jamais nécessaires dans les zones urbaines, il lui demande s'il envisage de renforcer les effectifs de police dans ces deux zones. En effet, les missions et la présence de la gendarmerie sur ces secteurs étaient importantes et, à prestations égales, il faut y suppléer en augmentant le nombre de policiers d'Etat.

Etude des projets destinés à pallier la saturation de l'autoroute A 8

554. - 5 février 1997. - M. Pierre Laffitte attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur le programme d'intérêt général lancé par l'Etat en vue d'assurer le trafic de transit et de desserte dans l'éventualité d'une saturation de l'infrastructure A 8 actuelle. M. le ministre a précisé que l'Etat prendrait en compte toute alternative crédible au projet dénommé A 58 préparé par les services de la direction départementale de l'équipement (DDE) des Alpes-Maritimes. Une étude menée par la société Simecsol, à laquelle la DDE a été associée, a démontré qu'un projet, que l'on pourrait dénommer l'A 58 bis , constitue une telle alternative crédible. Et ce, pour plusieurs raisons. L'écoulement du trafic supplémentaire à l'horizon 2015-2020 d'après les projections de la DDE serait aussi bien assuré - et sans doute mieux pour le trafic poids lourds - que par les divers tracés A 58. En second lieu, parce qu'elle prévoit la séparation des trafics poids lourds et véhicules légers, mesure recommandée pour des raisons de sécurité qui facilite le phasage des travaux. En troisième lieu, la rapidité d'exécution est supérieure, donc les intérêts intercalaires plus faibles. En conséquence, il lui demande que le programme d'intérêt général, sur lequel la concertation démarre, prenne en compte les emprises de terrain correspondant au tracé A 58 bis.

Composition des conseils d'administration
des caisses de sécurité sociale

555. - 5 février 1997. - M. Charles Descours attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les conséquences des arrêtés du 28 novembre 1996 fixant les modèles de statuts des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale. Ceux-ci excluent en effet la représentation familiale de sa participation au fonctionnement des CRAM (caisses régionales d'assurance maladie) et des CPAM (caisses primaires d'assurance maladie), alors que les précédents statuts permettaient la participation de représentants familiaux et même de représenter leur caisse dans des organismes extérieurs, à titre consultatif. On constate donc une régression injustifiée de la représentation familiale qui paraît d'autant plus incompréhensible que les commissions peuvent continuer de faire siéger en leur sein des personnalités n'appartenant pas au conseil. Aussi, il lui demande s'il estime que la réintroduction du paritarisme doit se traduire par une marginalisation des catégories d'administrateurs ayant vocation à représenter les usagers mais qui ne ressortissent pas du monde du travail et de la production. Il souhaiterait connaître son avis sur la question et les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.