DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTES COMMUNAUTAIRES
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Règlement (CE) du Conseil relatif à la défense contre les importations qui
font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté
européenne.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-779 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion de
l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et
Chypre portant adaptation du régime à l'importation dans la Communauté
d'oranges originaires de Chypre et modifiant le règlement (CE) n° 1981/94.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-780 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil portant détermination des pouvoirs
et obligations des agents mandatés par la Commission en vertu de l'article 18,
paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE, EURATOM) n° 1552/89
et
corrigendum.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-781
et distribuée.
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