M. le président. Sur le texte proposé pour l'article 8-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 112 est présenté par MM. Allouche, Autain, Authié et Badinter, Mme ben Guiga, MM. Biarnès, Charzat, Delanoë, Dreyfus-Schmidt et Estier, Mme Durrieu, MM. Mahéas et Mélenchon, Mmes Pourtaud et Printz, M. Rocard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 166 est déposé par M. Pagès, Mme Borvo, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à supprimer le texte présenté par l'article 3 pour insérer un article 8-1 dans l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Par amendement n° 113, MM. Allouche, Autain, Authié et Badinter, Mme ben Guiga, MM. Biarnès, Charzat, Delanoë, Dreyfus-Schmidt et Estier, Mme Durrieu, MM. Mahéas et Mélenchon, Mmes Pourtaud et Printz, M. Rocard, les membres du groupe socialiste et apparentés, proposent de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 3 pour insérer un article 8-1 dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
« Art. 8-1. - Les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à prendre photocopie du passeport ou du document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. »
Par amendement n° 11, M. Masson, au nom de la commission, propose, dans la seconde phrase du texte présenté par l'article 3 pour insérer un article 8-1 dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, après les mots : « les modalités de restitution », de supprimer les mots : « , lors de la sortie du territoire, ».
Par amendement n° 167, M. Pagès, Mme Borvo, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le texte présenté par l'article 3 pour insérer un article 8-1 dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 par deux phrases ainsi rédigées :
« Le récépissé comporte, à peine de nullité, le nom, la qualité et le numéro d'immatriculation de l'agent qui a procédé au retrait visé à l'alinéa précédent et mentionne également les faits qui ont motivé le retrait. L'agent en conserve un double. »
La parole est à Mme ben Guiga, pour présenter l'amendement n° 112.
Mme Monique ben Guiga. Mes chers collègues, je surprendrai peut-être certains d'entre vous en défendant un amendement visant à supprimer une disposition dont nous comprenons le bien-fondé !
Il est en effet certain que l'une des grandes difficultés que soulève la réalisation des mesures d'éloignement du territoire d'étrangers en situation irrégulière est le fait avéré - les chiffres le prouvent - que ceux d'entre eux qui tiennent vraiment à rester sur le territoire français, en dépit des interdictions, suppriment ou cachent leurs documents de voyage de manière à ne plus avoir d'identité, de nationalité et, ainsi, à se protéger de la mesure d'éloignement.
D'où vient la gêne face à la mesure proposée, en dehors du problème diplomatique qui a déjà été exposé ? Cette mesure prive les étrangers de leur passeport, qui est leur unique pièce d'identité, avant même la notification d'une mesure d'éloignement ; dans l'intervalle de temps qui les sépare de l'éloignement, cette confiscation leur interdit toutes les démarches de la vie civile qui nécessitent de produire une pièce d'identité.
Je crains fort que la validité du récépissé qui serait donné en échange du passeport confisqué ne soit pas reconnue par un certain nombre d'administrations. Ainsi, comment fera l'étranger allant chercher dans un bureau de poste la lettre recommandée qui lui a été envoyée et que l'on refusera de lui remettre parce que l'on ne reconnaît pas la validité du récépissé ?
Là encore, il faut examiner les conditions réelles. Ainsi une postière, croyant avoir affaire à un étranger en situation irrégulière, a dénoncé un Antillais venu retirer de l'argent ! On imagine tout ce qui peut se passer !
M. Dominique Braye. Vous en voulez vraiment aux fonctionnaires !
Mme Monique ben Guiga. Je n'en veux pas aux fonctionnaires, car j'en suis !
M. Dominique Braye. Aux petits fonctionnaires !
Mme Monique ben Guiga. Je sais ce qui se produit, et je connais tous les cas où il est nécessaire d'aller défendre de simple citoyens victimes, dans nombre d'administrations, de petits abus de pouvoir qui leur gâchent la vie.
M. Dominique Braye. Dans les quartiers difficiles, ils font un travail remarquable !
Mme Monique ben Guiga. Par ailleurs, on peut se demander si le récépissé n'aura pas un effet pervers, car, finalement, ce genre de document sera très falsifiable, à moins qu'il ne se présente sous la forme d'une carte d'identité infalsifiable. Nous risquons donc d'être confrontés à la fabrication, par des fraudeurs, de faux récépissés...
M. Jacques Mahéas. Absolument !
Mme Monique ben Guiga ... et, par conséquent, à la situation doublement irrégulière d'étrangers qui circuleront avec de faux récépissés.
M. Jacques Mahéas. Ça, c'est un argument !
Mme Monique ben Guiga. Il y a là une procédure facile à tourner, et donc inefficace. C'est pourquoi mon collègue Guy Allouche défendra l'amendement de repli n° 113 qui, nous semble-t-il, serait plus efficace, d'une part, pour permettre à l'étranger, pendant la période précédant son éloignement, de continuer à accomplir les actes élémentaires de la vie civile et, d'autre part, pour s'assurer de son identité en vue de le renvoyer dans son pays d'origine.
Je tiens à souligner, pour conclure, que nombre d'étrangers en situation irrégulière sont des femmes et des jeunes de dix-huit ans que les conditions draconiennes du regroupement familial instaurées depuis 1993 empêchent d'être en situation régulière.
M. le président. La parole est à M. Renar, pour défendre l'amendement n° 166.
M. Ivan Renar. L'amendement n° 166 a pour objet de supprimer les dispositions du projet de loi qui permettent aux services de police et aux unités de gendarmerie de retenir le passeport ou le document de voyage des étrangers en situation irrégulière.
La finalité de la mesure que vous nous proposez, monsieur le ministre, est d'éviter que l'étranger ne se débarrasse de son document de voyage pour éviter la mise à exécution d'une mesure d'éloignement.
Pourtant, comme le reconnaît le rapporteur, M. Paul Masson, ce dispositif « ne permet de régler qu'une partie limitée de ces difficultés puisque seuls 10 à 15 % des étrangers interpellés présentent des papiers d'identité ».
De plus, toujours selon M. le rapporteur, la retenue des papiers fait partie de la pratique actuelle.
Autrement dit, il s'agit encore d'un pur effet d'annonce qui n'améliorera en rien l'exécution des mesures d'éloignement.
Inutile et inefficace, cette consécration législative d'une pratique courante n'en est pas moins fort contestable.
La confiscation d'un passeport est un acte grave. Pensons aux conséquences que cela entraîne pour les personnes privées de leur unique pièce d'identité : elles se retrouvent dans l'impossibilité d'accomplir toute une série de démarches et d'actes courants de la vie civile qui nécessitent la présentation d'une pièce d'identité.
En effet - vous le savez d'ailleurs bien, monsieur le ministre - le récépissé qui leur sera remis en échange n'a aucune valeur de « remplacement » pour les services de l'administration.
Ainsi, elles ne pourront plus inscrire leurs enfants à l'école, retirer de lettres recommandées à la poste, ni d'ailleurs - cela me laisse pour le moins songeur, s'agissant d'une mesure destinée à améliorer l'exécution des reconduites à la frontière - prendre connaissance de la notification éventuelle d'un arrêté de reconduite à la frontière.
Par ailleurs, la confiscation du passeport pose le problème des conditions de la restitution. Or, l'article 3 reste bien vague sur ce point.
Comment rendra-t-on son passeport avant son éloignement du territoire à un étranger interpellé loin de son domicile, et donc de la préfecture qui détient ce document ? Dans quelle mesure laissera-t-on la possibilité à un étranger d'exécuter de plein gré l'injonction de quitter le territoire dont il a fait l'objet si son passeport a été confisqué ?
Plus aberrant encore, l'article 3, dans sa rédaction actuelle, n'envisage que la possibilité d'une restitution avant la sortie du territoire. Qu'en sera-t-il des étrangers dont la situation serait régularisée ou dont l'arrêté de reconduite à la frontière serait annulé ? Qu'en sera-t-il des étrangers non régularisables et non reconductibles, comme les parents d'enfants français ou les conjoints de Français à qui le projet de loi ne prévoit pas d'accorder un titre de séjour ?
Enfin, comment feront les demandeurs d'asile qui doivent présenter leur passeport à l'OFPRA pour espérer obtenir le statut de réfugié ?
Le groupe communiste républicain et citoyen refuse de cautionner des dispositions dont on sait par avance qu'elles sont illusoires et inefficaces dans la lutte contre l'immigration irrégulière et qui ne servent qu'à donner des gages aux partisans du tout répressif.
M. le président. La parole est à M. Allouche, pour défendre l'amendement n° 113 M. Guy Allouche. Mes chers collègues, par honnêteté intellectuelle, je me dois de vous indiquer que M. Michel Rocard aurait souhaité défendre cet amendement. Ne pouvant être présent parmi nous ce soir, il m'a demandé de présenter l'argumentation qu'il aurait aimé exposer lui-même.
L'amendement n° 113 vise à habiliter les services de police et les unités de gendarmerie à prendre photocopie du passeport ou du document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière.
Monsieur le ministre, vous entendez habiliter les services de police et les unités de gendarmerie à retenir « le passeport ou le document de voyage » des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, et vous prévoyez qu'il leur soit remis en échange un récépissé valant justification de leur identité, et sur lequel seront mentionnés la date de retenue, et plus tard bien sûr, « les modalités de restitution, lors de la sortie du territoire, du document retenu ».
Je veux tout d'abord relever une absurdité juridique de rédaction : le texte est rédigé de manière telle qu'il exclut toute autre hypothèse de restitution du document que l'occasion de la sortie du territoire. Dans une lecture stricte, il serait illégal de rendre le passeport à l'occasion d'une régularisation, cette hypothèse n'étant pas prévue ! La rédaction est telle que vous semblez l'exclure. Nul besoin d'appeler Freud à la rescousse, car vos arrière-pensées sont ici trop limpides !
Mais sur le fond, monsieur le ministre, pourquoi une telle vexation ? Non seulement ces personnes ne peuvent obtenir des titres de séjour et d'identité française, mais, en plus, elles seraient privées des papiers établissant leur identité dans leur pays d'origine.
Il n'est pas étonnant que, dans son avis du 14 novembre 1996, la Commission nationale consultative des droits de l'homme ait émis de fortes réserves à l'égard de cet article.
Retenons d'abord pour mémoire le fait que les passeports ne sont nulle part et jamais la propriété de leurs détenteurs ; ils sont la propriété des Etats qui les ont émis. Certains pourraient prendre fort mal la chose et nous créer des difficultés diplomatiques, à commencer tout simplement par la rétorsion. Je me demande ce que la Cour européenne des droits de l'homme penserait de ce vol qualifié de documents appartenant à des Etats étrangers.
J'évoquerai un autre point collatéral, mais non moins important : vous prenez un risque technique considérable en mettant en circulation par votre loi des documents d'identité qui seront seulement des récépissés. Vous savez fort bien que de tels documents sont beaucoup plus facilement falsifiables que les passeports eux-mêmes.
M. Jean-Luc Mélenchon. Evidemment !
M. Guy Allouche. C'est un grand encouragement à l'industrie des faux papiers bas de gamme !
M. Jean-Luc Mélenchon. Ça, c'est sûr !
M. Guy Allouche. Mais surtout, vous créez des difficultés très lourdes et peut-être insurmontables pour tout étranger dépourvu de son passeport qui, au vu d'un fait nouveau, voudrait faire une nouvelle demande soit d'accueil, soit d'asile, ou qui même - ô paradoxe - voudrait préparer sa sortie régulière du territoire. Vous créez un effet de suspicion à son encontre dans toute relation qu'il entretiendra avec une administration quelconque, notamment la police routière, l'administration sociale ou même l'état civil, en cas de mariage.
Monsieur le ministre, les besoins d'identification et de fichage de vos services n'appellent pas cela. Ils peuvent se satisfaire d'une photocopie. C'est ce que proposent les auteurs de cet amendement.
Mes chers collègues, évitons cette mesure inutilement vexatoire et attentatoire aux libertés individuelles. Sa suppression n'enlèvera absolument rien aux moyens des services de police et de gendarmerie, mais la dignité des personnes sera mieux respectée et l'honneur de la France sera mieux préservé.
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Je veux simplement dire à M. Allouche, c'est-à-dire à M. Rocard, que je ne comprends pas très bien.
M. Rocard est un Européen convaincu. Or, la rétention de passeport a cours en Allemagne, en Suisse, au Royaume-Uni, en Suède, en Finlande, au Luxembourg, etc.
M. Jean-Luc Mélenchon. Tous des étrangers !
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Autrement dit, les principaux pays d'Europe, mais aussi d'ailleurs, ont institué cette règle de la rétention du passeport. Pourquoi ce qui est normal pour tous les autres pays du monde serait-il, chez nous, attentatoire aux libertés ? (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 11.
M. Paul Masson, rapporteur. Cet amendement répond au souci de M. Allouche. (Ah ! sur les travées socialistes.) J'espère donc qu'il va le voter.
M. Allouche, défendant son propre amendement, a dit qu'il y avait une « absurdité » - pour ma part, je dirai une certaine hésitation - dans la rédaction du Gouvernement.
Cette rédaction ferait en effet obligation au Gouvernement de publier des décrets prévoyant la restitution du passeport uniquement lors de la sortie du territoire.
Notre amendement a simplement pour objet de supprimer les mots : « lors de la sortie du territoire ». Ainsi, le passeport pourra être rendu à d'autres moments, ce qui permettra à l'intéressé d'être en possession de son passeport, par exemple, pour régulariser sa situation ou pour le transmettre à l'OFPRA, sans avoir à le chercher à la sortie du territoire.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Pagès, pour présenter l'amendement n° 167.
M. Robert Pagès. Nous avons déjà eu l'occasion d'exprimer notre opposition fondamentale aux dispositions prévues par l'article 3, que ce soit la fouille des véhicules, le relevé des empreintes digitales ou - c'est l'objet du présent amendement - la confiscation du passeport ou du document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière.
J'ai bien écouté tous les orateurs, en particulier M. le ministre, qui nous a fait part d'un certain nombre de difficultés et qui nous a donné un certain nombre d'arguments.
Je le dis tout de suite, je voterai tout à l'heure les amendements de suppression et les amendements de repli, que ce soient ceux que nous avons déposés nous-mêmes ou ceux qu'ont déposés nos collègues du groupe socialiste.
Cela étant, si par malheur nous n'étions pas suivis, je tiens à proposer encore un amendement de repli, amendement auquel, me semble-t-il, vous pourrez difficilement vous opposer, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur.
Il s'agit en effet d'apporter au moins quelques garanties que nous jugeons minimales quant à la qualité du récépissé qui doit être délivré en échange du document confisqué.
Nous proposons - c'est le texte de notre amendement - que « le récépissé comporte, à peine de nullité, le nom, la qualité et le numéro d'immatriculation de l'agent qui a procédé au retrait visé à l'alinéa précédent et mentionne également les faits qui ont motivé le retrait. » Nous précisons, bien sûr, que : « L'agent en conserve un double. » C'est là un très vaste repli.
Ce qui nous motive, c'est que ce récépissé risque vraiment d'être un chiffon sans valeur. Notre objectif, bien limité, est de lui donner au moins quelque crédibilité.
Nous pourrons ainsi juger, mes chers collègues, de votre volonté de donner au moins une crédibilité à ce petit document.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 112 et 166, 113 et 167 ?
M. Paul Masson, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 112, je tiens d'abord à préciser à M. Renar qu'il s'agit non pas de confiscation mais de rétention. Ce n'est pas la même chose. Le poids des mots est important dans un débat comme celui-là.
Cela étant dit, la commission est défavorable aux amendements identiques n°s 112 et 166.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 113. La photocopie ne permet pas d'empêcher la destruction des papiers nécessaires pour procéder à l'éloignement. Or l'objet de la disposition est, précisément, de permettre d'identifier l'intéressé et de le priver du moyen de détruire sa pièce d'identité.
Par conséquent, la photocopie n'a rien de pertinent.
Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 167 parce que les mesures proposées relèvent du domaine réglementaire.
C'est vrai, le décret devra préciser les conditions dans lesquelles le récépissé devra mentionner éventuellement la qualité et le numéro d'immatriculation de l'agent. Mais cela ne relève pas du domaine législatif.
Nous nous plaignons assez souvent de l'intrusion du domaine réglementaire dans le domaine législatif pour ne pas faire l'inverse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 112 et 166, 113, 11 et 167 ?
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Je me suis exprimé longuement et en détail sur toutes ces dispositions. Par conséquent, j'indiquerai simplement que le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n°s 112 et 166, à l'amendement n° 113, favorable à l'amendement n° 11 et défavorable à l'amendement n° 167 parce qu'il faut, en effet, respecter la séparation des domaines législatif et réglementaire qu'organisent les articles 34 et 37 de la Constitution.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 112 et 166, repoussés par la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 113.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. J'ai bien compris vos raisons, monsieur le ministre. Simplement, dans la pratique, les irréguliers qui ont sur eux leurs papiers sont de bonne foi.
Vous vous plaignez que la plupart des irréguliers que l'on arrête n'aient pas de papiers sur eux. Or, ce sont précisément les rares personnes qui ont leurs papiers que vous voulez sanctionner, en leur prenant ces papiers auxquels ils tiennent tant qu'ils n'ont pas voulu s'en débarrasser, à la différence des autres !
A cet égard, la solution de la photocopie nous paraissait bonne puisque vous craigniez qu'ils ne finissent par vouloir imiter les autres en faisant disparaître leur passeport.
M. le rapporteur nous a parlé du poids des mots, du choc des mots, qui ont, disait-il, leur importance. Là, c'est le poids de la photocopie qui nous paraît devoir être pris en compte. (Sourires.)
Cela étant dit, il est vrai que ce n'est pas là l'essentiel de ce projet de loi !
M. Guy Allouche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. Monsieur le ministre, vous avez compris que nous n'étions pas hostiles à la rétention - je ne dis pas « confiscation » - du passeport.
Si nous avons souhaité que l'administration conserve une photocopie, c'est parce que nous voulons appeler votre attention - soyez-en reconnaissant - sur le fait que la falsification d'une photocopie est chose facile.
Contrairement à ce que vous laissez entendre, nous luttons, comme vous, contre les réseaux et les filières. Or, les réseaux organisés parviennent à falsifier les passeports, alors que c'est difficile. Vous pensez bien que, dans ces conditions, une photocopie de document sera très aisément falsifiable ! Pour peu que la photo soit de mauvaise qualité sur le passeport, sur la photocopie elle sera encore plus mauvaise et la falsification sera encore plus facile.
Nous appelons donc votre attention sur le fait que la falsification d'un récépissé est plus facile que celle d'un passeport.
Moins qu'empêcher la rétention du passeport, ce que nous voulons, c'est éviter que des filières ne s'amusent à reproduire ou à falsifier les récépissés de l'administration.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 113, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 11.
M. Guy Allouche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d'avoir proposé d'améliorer la rédaction du texte. C'est une modification très importante.
Nous ne nous opposerons donc pas à cet amendement ; nous nous abstiendrons positivement. (Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 167.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Sur ce point, j'avoue ne pas avoir très bien compris les explications de M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest. C'est réglementaire !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Précisément, dans le texte du projet, il est dit : « Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu. » C'est réglementaire.
M. Jean-Jacques Hyest. C'est évident !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais alors, puisque, dans le texte qui nous est proposé, on dit déjà ce qui doit être mentionné, il faut tout dire !
M. Jean-Jacques Hyest. Non !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Puisque l'on décide de trancher par la loi ce qui est d'ordre réglementaire,...
M. Paul Masson, rapporteur. Ce n'est pas nous !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. ...il faut aller jusqu'au bout.
Nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen proposent, à juste titre,...
M. Jean-Jacques Hyest. Vous êtes trop malin, monsieur Dreyfus-Schmidt !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.. ... que soient également mentionnés, par exemple, le nom, la qualité et le numéro d'immatriculation de l'agent.
Nos collègues précisent : « à peine de nullité ». Nullité de quoi ? De la rétention ? Peut-être.
En tout cas, la réponse de M. le rapporteur n'est pas valable. Si nous voulons être sûrs que ces mentions soient portées sur le récépissé, il faut évidemment voter l'amendement de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen et c'est ce que nous ferons.
M. Jean-Luc Mélenchon. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon. Je veux dire mon accord avec la proposition de mes amis communistes.
En effet, mes chers collègues, je vous donne raison parce que là nous venons de créer une nouvelle catégorie de papiers. Si le problème consistait seulement à s'assurer de l'identité de la personne dont on a découvert la présence irrégulière sur le territoire, l'administration pourrait se contenter d'une photocopie, tandis que l'intéressé pourrait garder son passeport. Ce n'est cependant pas de cela qu'il s'agit.
Il est question de créer une situation dans laquelle des gens deviennent immédiatement détectables comme étant dans une situation intermédiaire : soit elle n'a pas le droit d'être là, soit elle aura peut-être le droit d'y être, lorsqu'il s'agit des demandeurs d'asile et, soit elle sera bientôt ailleurs.
Je comprends que, dans ces conditions, des statuts bien différents feront l'objet de documents photocopiés, dont mon ami Guy Allouche a eu mille fois raison de dire qu'ils donneront naissance à un fructueux commerce.
Cependant, je comprends, pour en revenir à l'amendement de nos amis communistes, qu'il y ait un intérêt, par exemple, pour un demandeur du droit d'asile dont la demande n'a pas encore abouti, de voir figurer sur le document que, dorénavant, il lui faudra exhiber, qu'il n'est plus en possession de son passeport non pas parce qu'il est bientôt expulsable de droit, mais parce qu'il a fait une demande qui n'a pas abouti.
Je vous donne raison parce que ce récépissé n'est rien d'autre qu'un nouveau document établissant un statut spécifique d'hommes ou de femmes en transit sans droit particulier sur notre territoire. Voilà la vérité s'agissant de cette photocopie.
Qu'il me soit permis, avec votre autorisation, monsieur le président, de dire en quelques mots que M. le ministre m'a tout à l'heure caricaturé et que je suis fort mécontent que mes collègues aient pu applaudir un tel exercice.
Je n'ai jamais proposé de naturaliser tous les étrangers, dans n'importe quelle situation, comme vous avez voulu le faire accroire. J'ai évoqué tout à l'heure les critères qui pouvaient ouvrir droit à l'accès à cette grande loi de naturalisation de masse.
Enfin, à mon collègue qui me reprochait des propos racistes sur le pays cauchois... (Ah ! sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Alain Gournac. Cela vous a touché !
M. Jean-Luc Mélenchon. Oui, cela m'a touché. Après tout, ils m'ont accueilli !
...je le renvoie à la lecture du livre du père Alexandre - vous voyez qu'il m'arrive d'avoir de bonnes références - Le Horsain, pour apprécier l'ouverture d'esprit de ces populations, ce malheureux père Alexandre étant sauvé par sa foi de la médiocrité de son entourage.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 167, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 8-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 8-2 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945