M. le président. Par amendement n° 50 rectifié, Mme Beaudeau, MM. Loridant et Minetti, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 62 de la loi n° 91-428 portant statut de la collectivité territoriale de Corse est ainsi rédigé :
« Art. 62. - Le comité de coordination pour le développement industriel de la Corse regroupe les entreprises publiques, les sociétés nationales publiques et les établissements publics.
« Composé de représentants des différents départements ministériels intéressés, des délégués de ces sociétés et établissements, des élus de l'assemblée de Corse, des représentants du conseil économique et social régional, ce comité anime et coordonne les actions des sociétés et établissements publics en Corse, en vue de réaliser les projets industriels et de recherche d'intérêt régional, intégrés dans le plan de la nation. Il veille à la mise en oeuvre de toutes les mesures nécessaires pour la réalisation de cet objectif, notamment dans le domaine des actions de formation professionnelle.
« A la demande du quart de ses membres, le comité se réunit sur toute question relative à son objet. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Comme nous l'avons déjà souligné, le problème corse ne saurait être traité uniquement sous l'angle fiscal ; sa solution passe nécessairement par le développement des capacités productives.
Dans cette perspective, nous souhaitons donner au comité de coordination pour le développement industriel de la Corse, le CCDIC, une nouvelle impulsion en y intégrant les acteurs de la vie économique et sociale et en lui permettant de se réunir à la demande du quart de ses membres.
Notre souci est de faire en sorte que ce comité soit saisi des questions relatives à la mise en place de grands équipements structurants : réalisation de la centrale au gaz de pétrole liquéfié, prévue par EDF-GDF, reprise des contacts avec l'Italie pour la mise en place du gazoduc, choix de Bastia comme site d'accueil de la future source de rayonnement synchrotron à énergie intermédiaire, baptisée projet SOLEIL.
Voilà des choix politiques qui, à notre avis, seraient de nature à modifier la donne en Corse.
Il est urgent que les sociétés publiques, les entreprises publiques, les établissements publics investissent en Corse. C'est une condition indispensable pour que le secteur privé insulaire retrouve du dynamisme.
De tels équipements permettraient également de réduire la dépendance de l'économie de l'île envers le tourisme !
La question est de savoir à quoi peut servir le levier fiscal quand les activités s'étiolent.
Notre amendement vise donc à remettre le développement d'activités productives au coeur de toute solution.
Les trois milliards de francs de dépenses fiscales induites par le présent projet de loi seraient, à notre sens, mieux utilisés s'ils étaient consacrés à une intervention publique directe.
Le nouveau comité de coordination que nous proposons d'instituer par l'amendement n° 50 rectifié pourrait jouer ce rôle d'impulsion s'appuyant sur la dépense publique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Mercier, rapporteur. La commission des finances considère que cet amendement va à l'encontre du souci de décentralisation qui a présidé à l'élaboration du statut de la collectivité territoriale de Corse en 1991. De plus, il manifeste une volonté de planification bureaucratique qui n'est pas de nature à répondre à l'attente des entreprises de Corse.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Mme Beaudeau a une approche radicalement différente de celle du Gouvernement pour le développement économique de l'île. Son amendement se fonde sur des présupposés auxquels je m'oppose non moins radicalement.
L'économie de la Corse se caractérise par la prédominance de l'emploi public, ce qui est d'ailleurs un facteur de stabilité de cette économie régionale. Toutefois, la période que nous traversons montre qu'il a atteint ses limites.
L'objectif de la zone franche consiste à développer et à conforter l'emploi dans les entreprises du secteur concurrentiel. Il s'agit, en particulier, de mieux mettre en valeur le fantastique potentiel du tourisme, que l'amendement semble négliger, ne se référant qu'au développement industriel et, qui plus est, dans les seules entreprises publiques.
Aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 1er