M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Cabanel, pour explication de vote.
M. Guy Cabanel. La majorité des membres du groupe du RDSE votera cette proposition de loi. Il s'agit d'un bon texte d'étape, qui permettra de clarifier la situation.
Il n'était en effet pas possible de rester dans le régime de l'extension un peu abusive du bénéfice de l'ACTP aux personnes âgées dépendantes, qui constituait une interprétation en quelque sorte tolérée de la loi de 1975. Il fallait aboutir à ce texte.
De plus, il faut noter que l'examen à l'Assemblée nationale a permis d'améliorer ce texte d'initiative sénatoriale sur un certain nombre de points, puisque, au cours de ce débat, nous avons obtenu, de la part de M. le ministre du travail et des affaires sociales, des promesses quant à l'augmentation du montant maximal de la prestation à 100 % de la majoration pour tierce personne, soit 5 350 francs, chiffre qui est plus substantiel que celui qui avait été retenu au Sénat, ainsi que la possibilité de relever le plafond.
Cette proposition de loi sort donc confortée de la navette entre le Sénat et l'Assemblée nationale et des travaux de la commission mixte paritaire.
Le Sénat peut en être fier, car le processus est né sur l'initiative du président de la commission des affaires sociales, M. Jean-Pierre Fourcade, lors de l'examen de la loi de 1994, un amendement ayant permis à cette occasion l'expérimentation dans douze départements.
Quand M. Jean-Pierre Fourcade a déposé cette proposition de loi, j'ai moi-même été heureux d'en être co-signataire.
Maintenant, il nous faut assumer devant le pays certaines critiques. On nous dira que c'est peu de chose, que tout cela n'est pas en rapport avec l'immense attente de nombreuses personnes âgées qui se sentent menacées par l'état de dépendance. Il faudra répondre que cela ne constitue qu'une étape, qui pourra être dépassée rapidement si une remise en ordre financière de la protection sociale intervient, ce que nous souhaitons.
Avec la majorité de mon groupe, je voterai donc sans aucune arrière-pensée et avec une certaine satisfaction ce texte d'initiative sénatoriale.
M. Emmanuel Hamel. Un pas en avant, en en attendant d'autres !
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Nous voici arrivés au terme de nos débats sur l'instauration d'une nouvelle prestation pour les personnes âgées.
Nous avons dit, tout au long de l'examen des articles, nos déceptions, nos craintes face à ce dispositif. En fait, à quoi se résume notre intervention en tant que législateur ?
Avons-nous progressé sur le chemin d'une véritable politique de la prise en charge dans notre pays de la dépendance des personnes âgées ?
La création d'un nouveau risque a été écartée avec véhémence, comme si une telle éventualité relevait de la plus totale irresponsabilité. Nous verrons dans moins d'une décennie où se situaient réellement le sens des responsabilités et les archaïsmes.
Par ailleurs, le recours à la solidarité nationale n'est envisagé sous aucune forme.
Nous avons, certes, remis un peu d'ordre afin de remédier à des anomalies ; par exemple, la prestation spécifique dépendance sera désormais servie à domicile et dans les établissements.
Les discussions entre les deux assemblées ont en outre permis d'augmenter le montant maximal de la prestation, puisqu'il est envisagé de fixer par décret un maximum réglementaire égal à 100 % de la majoration pour tierce personne, soit environ 5 500 francs, le règlement départemental de l'aide sociale pouvant aller au-delà du barème national.
Toutefois, monsieur le ministre, vos déclarations devant nos collègues de l'Assemblée nationale sont édifiantes : les contraintes budgétaires que vous invoquez amèneront le dispositif à fonctionner à moyens constants, même si vous avez eu tendance à vous retrancher derrière le financement des lits de section de cure médicalisée pour contredire cette évidence.
Notons au passage que ces lits de section de cure médicalisée auraient dû être financés depuis fort longtemps déjà puisqu'ils avaient fait l'objet d'un passage en comité régional de l'organisation sanitaire et sociale et qu'ils avaient été acceptés par lesdits comités.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Et même par les gouvernements socialistes, qui ne l'ont pas fait !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Ainsi vous êtes-vous félicité, lors du débat devant l'Assemblée nationale, du fait que la modulation de la prestation allait désormais permettre d'augmenter la prise en charge de la dépendance lourde, tout en précisant que cela était désormais possible puisque, en cas de dépendance légère, il conviendrait d'aller en deçà de 40 % de la majoration pour une tierce personne.
Sur le calcul du plafond de ressources, le couperet de l'article 40 est tombé sur les suggestions émises à l'Assemblée nationale.
Nous avons souligné l'ambiguïté qu'il y a à confier au financeur, via l'équipe médico-sociale, le rôle de l'évaluation du niveau de dépendance, même si une grille nationale peut constituer une sorte de garde-fou. Cette disposition demeure malheureusement, et je relève sur ce point que le président du conseil général pourra passer outre à l'avis de cette équipe, que celui-ci soit négatif - pourquoi pas ? - ou positif - ce qui est plus grave.
Non ! Nous ne pouvons pas voter ce texte. Il correspond plus à un toilettage de l'ACTP qui permettra aux conseils généraux de maîtriser leurs dépenses sociales qu'à un dispositif de prise en charge efficace de la dépendance chez les personnes âgées, dépendance dont nous savons tous bien qu'elle représente un véritable problème de société en cette fin de vingtième siècle et que vous feignez de l'ignorer. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Alain Vasselle, rapporteur. Ce n'est pas vrai !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par l'amendement qui a été adopté précédemment par le Sénat.
(La proposition de loi est adoptée.)
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