M. le président. Par amendement n° II-115, M. Revet propose d'insérer, après l'article 82 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 312-4-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article nouveau ainsi rédigé :
« Art. L. ... Les départements peuvent, en outre, dans le cadre de leurs attributions en matière d'aide sociale prévues à l'article 124-1 du code de la famille et de l'aide sociale, consentir des aides, notamment sous forme de subventions ou d'avances remboursables en vue de faciliter l'accès à la propriété ou la réhabilitation de logements. »
La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet. Je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit mon collègue M. Paul Girod, il y a un instant.
Je ne connais pas encore suffisamment le règlement du Sénat, monsieur le président, aussi ai-je réagi trop tard tout à l'heure. J'aurais voulu dire que ce que je proposais correspondait, mot pour mot, au texte établi par les services de l'Etat pour éviter de verser une compensation. Il ne me paraissait pas choquant que, par assimilation, il en aille de même pour les autres collectivités.
J'ai noté que l'on reviendrait bientôt sur le sujet et, jamais deux sans trois, j'espère que ce sera pour aboutir.
J'en viens à mon amendement.
Il vise à permettre aux départements, qui le font d'ailleurs parfois depuis des dizaines d'années, d'accompagner l'Etat dans sa démarche en faveur du logement social et, plus particulièrement, de l'accession à la propriété.
Dans mon département, la Seine-Maritime, voilà plus de quarante-cinq ans que nous permettons aux familles qui accèdent à la propriété d'obtenir une avance remboursable sur dix ans.
Ce faisant, nous avons aidé à la construction de 100 000 logements durant ce laps de temps.
Tout s'est bien passé pendant quarante-deux ans, voire quarante-trois ans, puis la chambre régionale des comptes a considéré que cette pratique n'était pas légale et que nous devions revoir notre copie.
Le moment nous paraît mal choisi pour mettre un terme à un tel dispositif, car des familles attendent. En aidant de cette façon les familles en difficulté, nous agissons dans le domaine social, tout en participant à la relance de l'activité économique.
Finalement, cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent de continuer à dispenser l'aide qu'ils apportent à la construction de logements et à l'accession à la propriété, dans des conditions tout à fait légales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Il s'agit indiscutablement là d'un sujet très important, et je n'ignore rien de ce qui a été accompli à cet égard par le conseil général de Seine-Maritime et son président, M. Charles Revet.
Il reste que cet amendement constitue un cavalier budgétaire puisqu'il tend à donner une compétence nouvelle aux départements et que cela n'a pas d'effet sur le budget de l'Etat. En conséquence, cet amendement est irrecevable.
En revanche, je puis assurer M. Revet que je vais étudier les moyens de faire en sorte que, à tout le moins, les départements qui, comme celui de la Seine-Maritime, ont d'ores et déjà mis en pratique ce genre d'aide à la construction puissent voir leur situation régularisée. Il serait en effet particulièrement regrettable que les conseils généraux concernés se trouvent en infraction pour avoir aidé au développement de l'activité économique et au logement des mal-logés.
Pour le reste, je rappelle que l'aide à l'accession à la propriété est une compétence de l'Etat et que, à ce titre, nous avons, l'année dernière, procédé à une réforme importante, qui comprenait notamment l'institution du prêt à taux zéro. Si nous voulons revoir le partage des compétences entre l'Etat et les collectivités locales en la matière, ce ne peut pas être dans le cadre de la loi de finances.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'article 42 de la loi organique du 2 janvier 1959 est-il applicable ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-115 est irrecevable.
Par amendement n° II-185, Mme Pourtaud, MM. Delanoë, Rouquet et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 82 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter du 1er janvier 1998, les propriétaires de taxi faisant équiper leurs véhicules de systèmes leur permettant de fonctionner au gaz de pétrole liquéfié - GPL - ou au gaz naturel véhicules - GNV - bénéficient du remboursement du coût d'achat et d'installation de l'équipement, dans la limite de 15 000 francs par véhicule. Les systèmes ouvrant droit à remboursement doivent être agréés par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du budget et de l'environnement.
« II. - Les pertes de recettes résultant du paragraphe I sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs du droit de consommation sur les tabacs prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement vise à rembourser aux chauffeurs de taxi le coût d'achat et d'installation de l'équipement permettant à leur véhicule à essence de fonctionner au GPL ou au GNV, dans la limite de 15 000 francs par véhicule. Cela concerne 25 % de la flotte des taxis parisiens, ce qui n'est pas considérable, mais qui n'est pas négligeable non plus.
Nous avions amorcé ce débat lors de l'examen de la première partie de la loi de finances, et vous aviez alors invoqué, monsieur le ministre, l'incertitude dans laquelle on se trouvait sur cette question dans l'attente de la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi sur l'air.
Nous invitons aujourd'hui le Sénat à réfléchir de nouveau à l'intérêt qu'il y aurait à encourager l'utilisation du GPL et du GNV par les taxis pour lutter contre la pollution de l'air. Selon nous, en prenant une telle mesure, on amorcerait le marché, du côté de l'offre, en adressant un signe à l'industrie et, du côté de la demande, en sensibilisant une profession qui est très concernée par la pollution automobile puisqu'elle y baigne toute la journée et qui constitue, nous le savons tous, un relais d'opinion.
J'attire l'attention de la Haute Assemblée sur le fait que notre amendement n'a pas pour objet de se substtituer au dispositif prévu par l'article 27 du projet de loi sur l'air, qu'a adopté la commission mixte paritaire la semaine dernière, mais qu'il vise à élargir le dispositif d'aide en faveur de l'utilisation du GPL et du GNV pour mieux répondre à la diversité des situations.
En effet, le système de l'amortissement exceptionnel déductible sur douze mois des bénéfices insdustriels et commerciaux est un dispositif plus attractif pour les sociétés de taxi que pour les artisans ou encore les locataires d'autorisations propriétaires de leur véhicule de travail. La somme à débourser est relativement importante - entre 10 000 et 15 000 francs - ce qui oblige le chauffeur à faire une avance de trésorerie substantielle, alors que non seulement ses revenus sont généralement modestes - du moins à Paris - mais encore qu'il ne verra le bénéfice fiscal d'une telle mesure qu'un an après au minimum.
Le mécanisme que nous proposons n'a rien d'innovant : il est calqué sur celui de l'article 23 bis de la loi sur l'air, qui, issu d'un amendement gouvernemental, accorde aux entreprises de transport en commun de voyageurs un remboursement de leurs frais d'installation sur leurs véhicules de systèmes réduisant les émissions polluantes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. L'incitation des taxis à « rouler propre » existant déjà, l'avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est, comme la commission, défavorable à cet amendement. J'ajoute qu'il imposerait une charge supplémentaire à l'Etat. L'article 40 de la Constitution est donc opposable à cet amendement.
M. le président. Monsieur le président de la commission des finances, l'article 40 est-il applicable ?
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-185 n'est donc pas recevable.
Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1997.
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