M. le président. Par amendement n° II-152, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 80, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les services de télévision locale distribués par câble et titulaires d'une convention conclue avec le conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ou déclarés auprès du conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 43 de la loi précitée et dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, bénéficient d'une aide dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les investissements effectués dans la publicité diffusée hors supports éditoriaux. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement, comme deux autres que j'avais présentés en première partie de la loi de finances, vise à favoriser le développement des télévisions locales en créant un fonds d'aide imité du fonds de soutien pour l'expression radiophonique créé par l'article 80 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Ce fonds serait alimenté par un prélèvement sur les investissements publicitaires hors médias. Les investissements publicitaires locaux représentent environ 50 milliards de francs dont près de 90 % sont investis dans le hors médias.
Le fonds de soutien à l'expression radiophonique a été créé pour aider les radios associatives qui recourent peu ou pas aux ressources publicitaires. Or, dans la mesure où les pouvoirs publics refusent, par le décret du 27 mars 1992, l'accès des télévisions locales aux ressources publicitaires tirées de la diffusion de messages relatifs au secteur de la distribution, il semble légitime de compenser cette décision par une aide publique financée par un prélèvement sur les investissements effectués dans la publicité diffusée hors supports éditoriaux.
Comme les radios locales, ou la presse locale, les télévisions locales ou de proximité contribuent au pluralisme de l'information et à la vitalité du débat démocratique local. Or, il s'agit aujourd'hui du seul média qui n'est pas aidé par l'Etat. Je vous rappelle, mes chers collègues, que le total des aides directes ou indirectes à la presse écrite dépasse 8 milliards de francs !
Dans son rapport pour 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel préconise la création d'un tel fonds d'aide aux télévisions locales. La Haute Assemblée saura-t-elle s'inspirer des recommandations des sages du CSA ? C'est, en tout état de cause, le souhait que je formule en vous invitant, mes chers collègues, à voter cete amendement, sachant, de surcroît, que les télévisions de proximité sont aujourd'hui au nombre d'une soixantaine et qu'elles rencontrent de réelles difficultés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. M. Loridant le sait, la commission a trouvé son amendement sympathique. Le Sénat se préoccupe de cette question puisque la commission des finances a commandé une étude au Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les télévisions de proximité. Suite au colloque Médiaville, qui s'est tenu au Sénat le 23 octobre dernier, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le syndicat de la presse quotidienne régionale ont constitué un groupe de travail pour étudier l'ensemble des problèmes qui s'attachent à cette communication de proximité. Il serait opportun de revoir ultérieurement cette proposition, lorsque les travaux du groupe de travail auront été portés à notre connaissance. Si M. Loridant ne retirait pas son amendement, l'avis de la commission serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-152.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. J'ai bien entendu l'avis que viennent d'émettre la Commission et le Gouvernement sur cet amendement. Cependant, je ne souhaite pas le retirer.
Je prends date néanmoins, puisqu'un groupe de travail va étudier les difficultés qui se posent. Je n'aurai qu'un souhait à formuler, monsieur le ministre, c'est que, dans l'année qui vient, avant que de nouvelles mesures soient prises, il n'y ait pas trop de télévisions de proximité qui disparaissent, parce que leurs difficultés sont bien réelles !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-152, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 81