M. le président. « Art. 76. _ L'article L. 18 du livre des procédures fiscales est abrogé. » - (Adopté.)
« Art. 77. _ A l'article 1840 N quater du code général des impôts, les mots : "égale au double"sont remplacés par les mots : "égale à 80 %". » - (Adopté.)
Article 78