M. le président. « Art. 74. _ I. _ Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 69 D ainsi rédigé :
« Art. 69 D . - Les exploitations, autres que celles mentionnées à l'article 71, créées à compter du 1er janvier 1997 et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8, sont soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel. »
« II. _ A l'article 70 du code général des impôts, après la référence : "69 C", il est ajouté la référence : ", 69 D".
« III. _ Supprimé.
« IV. _ Les dispositions du III s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997. »
Par amendement n° II-107, MM. François, César, Belcour, Bizet, Cazalet, Debavelaere, Doublet, Flandre, Bernard Hugo, Le Grand, Martin, de Menou, Pluchet et Rigaudière, proposent, au début du texte présenté par le I de cet article pour l'article 69 D du code général des impôts, de remplacer les mots : « Les exploitations », par les mots : « Les sociétés à activité agricole ».
La parole est à M. François.
M. Philippe François. Cet amendement vise à substituer, dans le texte de l'article 69 D du code général des impôts, les mots : « les sociétés à activité agricole » aux mots : « les exploitations ». En effet, la notion d'exploitation agricole n'est pas définie par le code général des impôts.
De plus, dès lors que l'Assemblée nationale a exclu les métairies du dispositif envisagé, cette nouvelle rédaction sera plus conforme à l'esprit du texte, qui vise à soumettre les nouvelles sociétés civiles agricoles à un régime réel d'imposition, et à celui du code général des impôts.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission n'a pas été totalement convaincue par cet amendement. Aussi souhaite-t-elle entendre l'avis du Gouvernement, auquel elle s'en remettra.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement ne voit pas d'obstacle à cet amendement. Il a le sentiment que l'expression : « sociétés à activité agricole », dans l'esprit de ce qu'a dit M. François, est tout à fait conforme à l'article 74.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-107, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° II-29, MM. François, Hyest, Larché et Peyrefitte proposent de compléter le texte proposé par le I de l'article 74 pour l'article 69 D du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article 151 septies s'applique dans les mêmes conditions à tous les exploitants autres que ceux mentionnés à l'article 71. »
La parole est à M. François.
M. Philippe François. Le fait de soumettre toutes les sociétés civiles agricoles, sauf les GAEC, au bénéfice réel dès le début de leur activité et quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires ne doit pas avoir pour résultat de placer les associés de ces sociétés dans une situation plus défavorable au regard de l'imposition des plus-values que s'ils étaient restés sous forme individuelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission souhaite le retrait de cet amendement, dont l'adoption permettrait de multiplier le seuil d'un million de francs par le nombre d'associés, ce qui n'est sans doute pas l'objectif poursuivi par les auteurs de l'amendement. Si cet amendement n'était pas retiré, la commission émettrait alors un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le mécanisme proposé dans cet amendement permettrait l'exonération de structures dont le chiffre d'affaires dépasserait très largement les limites fixées. Ainsi, pour une société composée de dix associés, cette limite serait portée à 10 millions de francs, ce qui ne serait pas justifiable, d'autant que le coût d'une telle mesure serait également considérable. Le Gouvernement invite donc les auteurs de cet amendement à réexaminer leur proposition, et il émet un avis défavorable sur ce texte.
M. le président. Monsieur François, l'amendement n° II-29 est-il maintenu ?
M. Philippe François. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-29 est retiré.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-30 rectifié, MM. François, Hyest, Larché et Peyrefitte proposent de rétablir comme suit le III de l'article 74 :
« III. - Au 1° de l'article 71 du code général des impôts, après le mot : "associés", il est inséré les mots : "à l'exception des associés de plus de soixante et un an au premier jour de l'exercice,". »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° II-202 est présenté par M. Lambert, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-108 rectifié est déposé par MM. César, Belcour, Bizet, Cazalet, Debavelaere, Doublet, Flandre, Bernard Hugo, Le Grand, Martin, de Menou, Pluchet et Rigaudière.
Tous deux tendent à rétablir le paragraphe III de l'article 74 dans la rédaction suivante :
« III. - Au deuxième alinéa (1°) de l'article 71 du code général des impôts, après le mot : "associés", sont insérés les mots : "à l'exception des associés âgés de plus de soixante ans au premier jour de l'exercice,."
La parole est à M. François, pour défendre l'amendement n° II-30 rectifié.
M. Philippe François. Le paragraphe III de l'article 74 semble destiné à encourager le départ des agriculteurs ayant atteint l'âge de la retraite.
Cette disposition, qui permettra le rajeunissement et l'installation des jeunes, ne doit pas avoir pour effet de pénaliser les agriculteurs dont le soixantième anniversaire serait trop proche de la fin de l'exercice.
Le fait de leur laisser un an pour procéder à la cession de leurs parts et à leur cessation d'activité ne peut que donner plus d'efficacité à cette mesure, car cela permettra de préparer ce départ sans précipitation.
Le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-202.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir le texte initial de l'article 74.
M. le président. La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° II-108 rectifié.
M. Gérard César. Mon amendement étant identique à l'amendement n° II-202, présenté par M. le rapporteur général, je n'ajouterai rien à son propos.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-30 rectifié ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cet amendement me paraît satisfait par l'amendement n° II-202 de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s II-30 rectifié, II-202 et II-108 rectifié ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis tout à fait favorable sur l'amendement n° II-202, qui correspond à un consensus s'étant dégagé lors de la conférence agricole du 8 février dernier.
Le Gouvernement a le sentiment que, si l'amendement n° II-202 est adopté, les amendements n°s II-30 rectifié et II-108 rectifié seront également satisfaits.
M. le président. Monsieur François, l'amendement n° II-30 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe François. Il va de soi que l'amendement n° II-30 rectifié est satisfait par l'amendement n° II-202. Je le retire donc.
M. le président. L'amendement n° II-30 rectifié est retiré.
Monsieur César, l'amendement n° II-108 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard César. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-108 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-202, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 74, modifié.
(L'article 74 est adopté.)
Article 74 bis