M. le président. Par amendement n° II-123, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 59 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le 2 octobre 1997, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le traitement des réductions d'impôt prévues aux articles 199 quater B à 200.
« Ce rapport portera notamment sur :
« - l'analyse de l'efficacité des dispositions visées ;
« - l'incidence du plafonnement de leurs effets ;
« - l'incidence d'une transformation des réductions d'impôts visés en déductions sur revenu. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Au printemps dernier, lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, nous avions présenté un amendement tendant à demander au Gouvernement d'informer le Parlement de la réalité de la dépense fiscale occasionnée par l'application des diverses réductions d'impôt sur le revenu. Adopté, cet amendement était devenu l'un des articles de la loi.
Malheureusement, à ce jour, nous n'avons toujours pas trouvé trace du document qui devait être mis à la disposition de la représentation parlementaire. Il en est d'ailleurs de même du rapport sur la prévention du surendettement, qui ne nous a pas été transmis.
Le régime des réductions d'impôt connaît pourtant aujourd'hui de multiples évolutions. Ce projet de loi en témoigne, puisqu'il tend à aménager un certain nombre de dispositions, voire à supprimer, dans les faits, une partie de la dépense fiscale correspondant à ces réductions.
Il n'est en effet pas un texte fiscal, pas une loi de finances, pas une loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier qui ne pose la question récurrente de la dépense fiscale liée aux réductions d'impôt. Cette dépense est aujourd'hui fixée à un peu plus de 31 milliards de francs.
Les principaux postes sont les dépenses liées à l'habitation principale, à concurrence de 10,7 milliards de francs, à l'entrée à la souscription des primes d'assurance vie, à concurrence de 6,2 milliards de francs, et à la prise en charge des emplois à domicile, à concurrence de 6,1 milliards de francs.
Permettez-moi d'ailleurs de vous faire observer que cette dernière dépense a été l'une des raisons pour lesquelles a été refusée l'allocation de rentrée exceptionnelle de 2 500 francs aux familles qui en avaient bénéficié depuis 1993.
Notons que le Gouvernement s'attache aujourd'hui à réduire sensiblement la dépense fiscale liée aux deux premiers postes et laisse quelque peu courir la dépense liée aux emplois à domicile.
Je souhaite donc savoir, monsieur le ministre, quand vous comptez déposer le rapport sur le traitement des réductions d'impôt prévu par la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier que nous avons adoptée au printemps dernier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances a jugé opportune l'observation présentée par Mme Beaudeau sous forme d'amendement et elle souhaite que le Gouvernement prenne en compte cette préoccupation, qui avait d'ailleurs déjà été exprimée l'année dernière. Ce rapport, monsieur le ministre, est attendu, et je souhaite véritablement que vous donniez à Mme Beaudeau des assurances à ce sujet.
En conséquence, la commission est favorable à cet amendement, sous réserve que le Gouvernement n'y soit pas défavorable, auquel cas elle demanderait à Mme Beaudeau de le retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. J'avais d'ailleurs accepté un amendement similaire de Mme Beaudeau qui avait été déposé dans le cadre d'un autre projet de loi mais qui n'avait pas été retenu par la commission mixte paritaire. Je tiens toutefois à préciser à Mme Beaudeau que le rapport qu'elle avait demandé à ce moment-là sera disponible d'ici à la fin de l'année.
Je suis en mesure d'accepter cet amendement, qui vaudra également pour les années suivantes.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-123, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59 ter.
Article 60