M. le président. En accord avec la commission des finances, j'appelle en discussion les amendements n°s II-62 rectifié et II-67 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 92.
Par amendement n° II-62 rectifié, MM. Descours, Lombard et Quilliot proposent :
A. - Avant la division III logement avant l'article 92, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, les mots : "et obtenu une subvention de l'Etat pour l'investissement correspondant" sont remplacés par les mots : "et que l'Etat a notifié un engagement de principe sur le subventionnement de l'investissement correspondant". »
B. - En conséquence, de faire précéder cet article d'une division ainsi rédigée : « II - Transports ».
Par amendement n° II-67, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 92, un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, les mots : "et obtenu une subvention de l'Etat pour l'investissement correspondant" sont remplacés par les mots : "et que l'État a notifié son engagement pour l'investissement correspondant". »
La parole est à M. Lombard, pour défendre l'amendement n° II-62 rectifié.
M. Maurice Lombard. Il s'agit de lever une ambiguïté dans un texte qui concerne le versement transport. En effet, dans le code général des collectivités territoriales, il est prévu que le vote de l'assemblée qui a la possibilité de modifier le taux du versement transport pour les collectivités dont la population est supérieure à 100 000 habitants peut intervenir lorsque l'organisme a obtenu une subvention de l'Etat pour l'investissement correspondant.
Or, le terme « obtenu » a été à l'origine d'un certain nombre de controverses et d'un contentieux. En effet, s'agit-il du versement de la somme elle-même ? Ou bien s'agit-il simplement de l'annonce par l'Etat de son intention.
C'est pour qu'il soit mis fin à cette ambiguïté que MM. Descours, Quilliot et moi-même avons déposé cet amendement. Il vise à remplacer les mots : « et obtenu une subvention de l'Etat pour l'investissement correspondant » par les mots : « et que l'Etat a notifié un engagement de principe sur le subventionnement de l'investissement correspondant », formulation plus solennelle.
M. le président. La parole est à M. Leyzour, pour défendre l'amendement n° II-67.
M. Félix Leyzour. Je n'ai rien à ajouter aux propos de M. Lombard car je me suis déjà exprimé sur ce point lors de mon intervention à la tribune. Les amendements n°s II-62 rectifié et II-67 sont similaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. La commission des finances n'a pas examiné ces amendements. Il s'agit d'une question de procédure qui peut présenter un certain intérêt pour les collectivités concernées. Aussi, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s II-62 rectifié et II-67 ?
M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Actuellement, lorsque l'Etat décide de subventionner un projet de transport collectif en site propre, il prend une décision de prise en considération du projet, puis, lorsque tous les détails de l'opération lui sont connus, une décision de subvention proprement dite.
Les autorités organisatrices souhaitent en général pouvoir augmenter le taux du versement transport dès que l'Etat a pris la décision de principe de subventionner. Cependant, la rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales précise qu'il faut d'abord avoir obtenu une subvention.
Cette ambiguïté a donné lieu à des contentieux. La rédaction proposée par l'amendement n° II-62 rectifié clarifiera à mon avis les choses. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ce texte.
M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. La commission émet un avis identique, monsieur le président.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-62 rectifié.
M. Jean Peyrafitte. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Peyrafitte.
M. Jean Peyrafitte. Le groupe socialiste votera l'amendement n° II-62 rectifié.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-62 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 92, et l'amendement n° II-67 n'a plus d'objet.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi concernant les transports terrestres, les routes et la sécurité routière.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures.)