SÉANCE DU 27 NOVEMBRE 1996

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Loi de finances pour 1997. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 1 ).

Article 32 (p. 2 )

MM. Denis Badré, rapporteur spécial de la commission des finances ; Jacques Habert, James Bordas, Daniel Hoeffel, Maurice Schumann, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. Bernard Joly, Mme Danièle Pourtaud, M. Michel Barnier, ministre délégué aux affaires européennes.

PRÉSIDENCE DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT

Amendement n° I-233 de Mme Beaudeau. - Mme Bidard-Reydet, MM. le rapporteur spécial, le ministre délégué, Loridant, Hamel, Masseret, Alain Lamassoure, ministre délégué au budget. - Rejet.
MM. Jacques Machet, Emmanuel Hamel.
Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 20 (suite) (p. 3 )

Amendement n° I-200 de M. Loridant. - Retrait.

Article additionnel avant l'article 21 (p. 4 )

Amendement n° I-201 de Mme Beaudeau. - Mme Nicole Borvo, MM. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances ; Alain Lamassoure, ministre délégué au budget. - Rejet.

Article 21 (p. 5 )

Amendements n°s 202 à I-204 de Mme Beaudeau. - Mme Beaudeau.
M. le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 6 )

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE

3. Décès d'un ancien sénateur (p. 7 ).

4. Loi de finances pour 1997. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 8 ).

Article 21 (suite) (p. 9 )

Amendements n°s I-202 à I-204 de Mme Beaudeau (suite). - M. Loridant, Mme Beaudeau, MM. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances ; Alain Lamassoure, ministre délégué au budget. - Rejet des trois amendements.
Adoption de l'article.

Article 22 (p. 10 )

Amendement n° I-205 de Mme Beaudeau. - MM. Loridant, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article 23 (p. 11 )

Amendement n° I-206 de Mme Beaudeau. - Mme Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article 24 (supprimé) (p. 12 )

Article 24 bis (p. 13 )

Amendements n°s I-70 de M. Masseret et I-18 rectifié de la commission. - MM. Masseret, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° I-70 ; adoption de l'amendement n° I-18 rectifié.
Adoption de l'article modifié.

Article 24 ter (p. 14 )

Amendements n°s I-207 de Mme Beaudeau et I-19 de la commission. - Mme Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° I-207 ; adoption de l'amendement n° I-19 rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 24 ter (p. 15 )

Amendement n° I-208 de Mme Beaudeau. - MM. Fischer, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° I-290 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 24 quater (p. 16 )

M. Jean-Jacques Robert.
Amendements identiques n°s I-71 de M. Masseret, I-209 de Mme Beaudeau et I-244 de M. Jean-Jacques Robert ; amendement n° I-85 rectifié de la commission des affaires sociales. - MM. Masseret, Loridant, Jean-Jacques Robert, Louis Souvet, vice-président de la commission des affaires sociales ; le rapporteur général, le ministre délégué, Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. - Rejet, par scrutin public, des amendements n°s I-71, I-209 et I-244 ; retrait de l'amendement n° I-85 rectifié.
Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 24 quater (p. 17 )

Amendement n° I-245 de M. Jean-Jacques Robert. - Devenu sans objet.
Amendement n° I-20 rectifié quater de la commission et sous-amendement n° I-289 de M. Egu. - MM. le rapporteur général, Egu, le ministre délégué. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-86 de la commission des affaires sociales. - MM. Souvet, vice-président de la commission des affaires sociales ; le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 25. - Adoption (p. 18 )

Articles additionnels après l'article 25 (p. 19 )

Amendements n°s I-72 de M. Masseret, I-90 rectifié de la commission des affaires culturelles, I-117 de M. Lesein, I-222 de Mme Beaudeau, I-238 de M. Egu et I-269 de M. Dugoin. - MM. Masseret, François Lesein, au nom de la commission des affaires culturelles ; Mme Luc, MM. Egu, Dugoin, le rapporteur général, le ministre délégué, Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles ; Vasselle, Lachenaud. - Retrait de l'amendement n° I-269 ; adoption des amendements identiques n°s I-72, I-90 rectifié et I-238 insérant un article additionnel, les amendements n°s I-117 et I-222 devenant sans objet.
Amendement n° I-77 rectifié de M. Oudin. - MM. Oudin, le rapporteur général, le ministre délégué, du Luart, Doublet, Vasselle, Blaizot, Gaillard. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance (p. 20 )

Amendements identiques n°s I-108 de M. Carrère, I-267 de M. Delong et I-278 rectifié de M. Faure. - MM. Carrère, Rufin, Dulait, le rapporteur général, le ministre délégué, du Luart. - Retrait des trois amendements.
Amendement n° I-268 de M. Delong. - MM. Rufin, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendements n°s I-210 rectifié, I-212 à I-215 et I-219 de Mme Beaudeau. - Mme Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Hamel. - Rejet des six amendements.
Amendements n°s I-216 à I-218, I-220, I-211, I-221 et I-223 de Mme Beaudeau. - MM. Loridant, le rapporteur général, le ministre délégué, Mme Luc, MM. Fischer, Pagès. - Rejet des amendements n°s I-216, I-220, I-211, I-217 et I-221 ; irrecevabilité des amendements n°s I-218 et I-223.

Article 26 (p. 21 )

Amendement n° I-73 de M. Masseret. - MM. Moreigne, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article 27 (p. 22 )

Amendements n°s I-109 et I-110 de la commission des affaires économiques. - MM. Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques ; Christian Poncelet, président de la commission des finances ; le ministre délégué. - Retrait des deux amendements.
Adoption de l'article.

Suspension et reprise de la séance (p. 23 )

PRÉSIDENCE DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT

Article 28 (p. 24 )

Amendements identiques n°s I-74 de M. Masseret et I-224 de Mme Beaudeau ; amendements n°s I-225 de Mme Beaudeau, I-292 du Gouvernement et I-79 de M. Larcher. - M. Moreigne, Mme Beaudeau, MM. Pagès, le ministre délégué, Larcher, le rapporteur général. - Rejet des amendements n°s I-74, I-224 et I-225 ; adoption de l'amendement n° I-292 ; retrait de l'amendement n° I-79.
Adoption de l'article.

Article additionnel avant l'article 29 (p. 25 )

Amendement n° I-226 de Mme Beaudeau. - MM. Fischer, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Article 29 (p. 26 )

Amendements n°s I-75 de M. Vezinhet, I-227 de Mme Beaudeau et I- 21 rectifié de la commission. - MM. Masseret, Pagès, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet des amendements n°s I-75 et I-227 ; adoption de l'amendement n° I-21 rectifié.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 29 (p. 27 )

Amendements n°s I-228 et I-229 de Mme Beaudeau. - M. Fischer, Mme Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-291, rectifié bis du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général, Oudin. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 30 (p. 28 )

Amendement n° I-284 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 30. - Adoption (p. 29 )

Article 31 (p. 30 )

Amendement n° I-230 de Mme Beaudeau. - Mme Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 31 (p. 31 )

Amendement n° I-231 de Mme Beaudeau. - MM. Fischer, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° I-232 rectifié bis de Mme Beaudeau. - MM. Pagès, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.

Article 33 et état A (p. 32 )

Amendement n° I-293 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général. - Adoption.
Adoption de l'article et de l'état annexé modifiés.

Seconde délibération (p. 33 )

Demande de seconde délibération. - MM. le ministre délégué, le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance (p. 34 )

Demande de vote unique. - M. le ministre délégué.

Article 9 bis (p. 35 )

Amendement n° A-1 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général. - Vote réservé.

Article 9 quater (p. 36 )

Amendement n° A-2 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général. - Vote réservé.

Article 10 quinquies (p. 37 )

Amendement n° A-3 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général. - Vote réservé.

Article 13 (supprimé) (p. 38 )

Amendement n° A-4 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général. - Vote réservé.

Article 13 bis (p. 39 )

Amendement n° A-5 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général. - Vote réservé.

Article 25 ter (p. 40 )

Amendement n° A-6 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général. - Vote réservé.

Article 33 et état A (coordination) (p. 41 )

Amendement n° A-7 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général. - Vote réservé.
Adoption, par un vote unique, de l'ensemble de la seconde délibération.

Vote sur l'ensemble de la première partie (p. 42 )

MM. le rapporteur général, le président de la commission, Mme Anne Heinis, MM. André Egu, Gérard Braun, Alain Richard, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Guy Cabanel, Jacques Habert, le ministre délégué.
Adoption, par scrutin public, de la première partie du projet de la loi de finances.

5. Dépôt d'un rapport du Gouvernement (p. 43 ).

6. Communication de l'adoption définitive de propositions d'acte communautaire (p. 44 ).

7. Communication relative à la régularisation de propositions d'acte communautaire (p. 45 ).

8. Ordre du jour (p. 46 ).

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COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

LOI DE FINANCES POUR 1997

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale. [N°s 85 et 86 (1996-1997).]
Nous allons examiner l'article 32, relatif à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.

Article 32

M. le président. « Art. 32. _ Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 1997 à 87 milliards de francs. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Denis Badré, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, d'emblée, je tiens à souligner l'importance de notre débat de ce matin. Celui-ci porte sur 87 milliards de francs, montant du prélèvement sur nos recettes qui sera affecté au budget des Communautés européennes.
Quatre-vingt-sept milliards de francs, c'est l'équivalent de 6 % des dépenses du projet de budget national, ce n'est pas loin de trois fois le montant des crédits que celui-ci réserve à l'agriculture et, j'ose à peine le dire, c'est quarante-cinq fois les crédits du ministère de l'environnement avec lesquels pourtant, vous le savez bien, monsieur le ministre, on peut faire beaucoup.
Ce débat est important aussi parce qu'il nous donne l'occasion d'examiner un budget européen qui apporte à notre agriculture deux fois ce que lui apporte notre propre budget.
Enfin, c'est un budget qui doit exprimer concrètement la volonté commune des Quinze de faire converger leurs économies, de renforcer leur cohésion, d'affirmer la présence de l'Union sur la scène mondiale.
Plus simplement encore, ce débat est important parce qu'il concerne l'Europe, qui fait à nouveau la une de l'actualité, l'Europe, qui représente plus que jamais pour nous un formidable enjeu, un grand rêve, un long chemin et une immense ambition.
Relativisons cependant les résultats directs à attendre de notre débat. Je pourrais dire que 87 milliards ce n'est, après tout, que 1 % de notre PIB. Cela pourrait faire réfléchir, mais ce serait un peu facile.
Je rappellerai donc plutôt que nous sommes appelés à nous prononcer sur une sorte de « cotisation volontaire obligatoire », dont le montant est fixé et dont le principe n'est pas négociable.
Nous savons bien, en effet, que le niveau de ce prélèvement résulte de décisions antérieures largement irréversibles, elles mêmes issues de négociations plus diplomatiques que budgétaires.
Nous savons bien aussi que, si nous refusions de le voter, nous prendrions le risque d'une grave crise européenne, crise dont la responsabilité serait imputée à la France, puisqu'elle serait en infraction par rapport à ses engagements européens.
Pour forcer le trait, j'ajouterai que, si le montant du prélèvement est imposé et fixé à 87 milliards de francs, il reste en fait largement indicatif, voire flou. En effet, si un analyste budgétaire rigoureux et économe va se réjouir de le voir réduit de 89 milliards à 87 milliards de francs entre 1996 et 1997, un observateur plus chagrin lui répondra que le « réalisé » de 1996 a été de 82,5 milliards et non de 89 milliards de francs - soit 8 % de moins, ce qui n'est plus marginal - et que, sur cette base « réalisée », le projet de 1996 marque au contraire un dérapage de 6 % de 82,5 milliards à 87 milliards de francs - tout à fait exorbitant !
Nous sommes confrontés à une quasi-obligation. Cependant, le caractère encore « jeune » et améliorable de la pratique budgétaire européenne ouvre tout de même un large champ à nos observations et notre débat ne sera pas sans portée.
A deux ans de la définition de nouvelles « perspectives financières », le temps est venu de faire des propositions.
Monsieur le ministre, la France doit préparer cette échéance de 1999. Il s'agit bien, avec l'union économique et monétaire, l'UEM, la conférence intergouvernentale, la CIG, et l'élargissement, de notre quatrième grand chantier européen.
Il faudra passer un jour - le plus tôt sera le mieux - d'un budget des Communautés à un véritable budget de l'Union, un budget qui construise vraiment l'Europe, un budget lisible par les citoyens, un budget dont l'architecture ait une signification, dont les dépenses, par leur montant et leur répartition, traduisent de vrais choix, dont le financement s'inscrive dans des perspectives claires, lisibles et acceptées. Il reste du chemin à parcourir.
Monsieur le ministre, nous devons nous mettre au travail dès aujourd'hui sur ce chantier. Puissent les quelques observations que je vais avoir l'honneur de vous présenter vous être immédiatement utiles. Sachez surtout que, au-délà de ces observations, la Haute Assemblée est disposée à apporter sa contribution à une réflexion indispensable et urgente.
Il s'agit bien de passer d'un budget qui contribue encore souvent à faire de l'Europe le bouc émissaire de tous nos maux à un budget qui soit un moteur efficace pour l'Union ! Analysons donc, de ce point de vue, le budget pour 1997 des Communautés.
Si nous n'avons aujourd'hui aucun pouvoir de décision, nous avons eu la satisfaction de constater cet été que nous disposons d'un pouvoir d'influence certain.
Je vous rappelle en effet, mes chers collègues, qu'à l'occasion d'un débat public tenu ici en juin nous avons exprimé fortement notre volonté de voir l'avant-projet de budget préparé par la commission profondément amendé par le conseil dans le sens d'une plus grande rigueur.
Le projet de budget adopté par le conseil le 25 juillet a partiellement satisfait notre exigence. En trois semaines, on est en effet passé d'une progression des dépenses de l'ordre de 4 % à un projet plus proche de la reconduction. C'était donc possible !
Nous vous en remercions, monsieur le ministre, comme nous vous remercions d'avoir, fort de nos recommandations, fait ainsi prévaloir notre appréciation et notre appel à la rigueur.
J'y vois, monsieur le ministre, une confirmation de l'intérêt de l'expression de la représentation nationale sur les propositions de la commission, ce qui m'autorise à vous demander à nouveau de bien vouloir faire toujours l'impossible pour que ces projets de la commission nous soient transmis à temps.
Il nous faut, je le répète, un budget exemplaire par sa rigueur pour plus d'Europe et non pas plus d'Europe pour plus de budget.
Le président de la commission des finances rappelait récemment cette formule du général de Gaulle : « L'Europe est une cathédrale à la construction exigeante, mais dont les rayons irradient bien au-delà des fidèles qui s'y pressent. »
L'Europe est en effet bien plus qu'un budget, et elle ne vit pas, loin de là, que de celui-ci. Il nous faut aujourd'hui combattre sans complaisance une conception budgétivore de la construction européenne, qui dessert l'Europe.
Certains, aujourd'hui, redoutent un repli des Allemands sur le mark. Je crains beaucoup plus que les Allemands, de loin les plus lourdement « contributeurs nets » au budget des Communautés, refusent de continuer à « payer pour les autres », ce qui porterait un coup irrémédiable à la construction européenne. Je vois là un autre appel à l'exigence de rigueur budgétaire.
Nous arrivons à une limite, monsieur le ministre. Les ressources propres traditionnelles de l'Europe ne financent plus que moins du cinquième des dépenses européennes. Pour plus de 80 %, celles-ci sont désormais couvertes par les contributions directes des Etats. Et le dérapage continue.
Ce qui a été accepté au début par Bruxelles comme une facilité, je veux parler du recours à une cotisation assise sur la TVA, risque très vite de devenir un poison pour l'Europe.
Au demeurant, qualifier de ressources pour l'Europe les contributions des Etats assises sur la TVA ou calculées sur le produit national brut, c'est véritablement pousser l'impropriété un peu loin. Ces contributions sont en réalité l'une et l'autre uniquement des modalités particulières de calcul des contributions des Etats membres. Or chacun en est encore à se livrer à des calculs compliqués pour voir quel système lui est le plus favorable. Aujourd'hui, cette conception complètement négative de la construction européenne ne passe plus ! Sans signification, elle est sans élan !
J'ajoute que ce système déresponsabilisant pour tous, l'Union et les Etats, évolue sans aucun lien avec les réalités économiques. Qu'on en juge : la contribution française assise sur notre PNB aura doublé entre 1993 et 1997, ce qui est bien loin d'être le cas de notre PNB lui-même.
En outre, la combinaison des ressources TVA et PNB pose une série de problèmes au regard de la sincérité et de l'harmonisation des contributions des Etats membres. J'en donne le détail dans mon rapport, je n'y reviens donc pas, sauf pour souhaiter que l'instance de coordination de la lutte antifraude, que vous venez d'installer, monsieur le ministre, puisse s'attacher à en prendre la mesure et à les traiter en toute priorité.
En souhaitant que la réflexion sur la nature des recettes du budget communautaire soit reprise, je n'ignore pas, mes chers collègues, que ce débat se heurte à des préoccupations qui touchent au principe de souveraineté nationale et du « consentement démocratique » à l'impôt.
A l'heure où notre rapporteur général nous invite à prendre la mesure des phénomènes de concurrence fiscale en Europe et de l'impérieuse nécessité d'en corriger les effets, ne devons-nous pas nous demander si la substitution d'une vraie ressource aux actuelles contributions des Etats ne pourrait pas être l'occasion de faire coup double, en luttant contre toutes les formes de concurrence fiscale et en jetant les bases d'un système de financement d'un budget européen qui soit plus responsable ?
Passons aux dépenses.
Monsieur le ministre, dans la présentation qui est faite du projet de budget des Communautés pour 1997, on insiste souvent sur le fait qu'en affichant une croissance nulle des crédits européens, il ferait la preuve d'une rigueur budgétaire d'autant plus louable qu'elle serait inédite.
Si telle était la réalité, nous serions comblés. Nous avons en effet toujours été très pressants pour demander qu'au moment où chacun des Etats européens remet de l'ordre dans ses finances le budget européen, lui, ne reste pas à la traîne.
Je disais tout à l'heure que le projet de budget adopté par le Conseil nous déplaît moins que l'avant-projet de la Commission : lorsque existe une volonté politique surtout lorsqu'elle est stimulée par des débats parlementaires clairs, la voie des économies s'ouvre.
Cependant, tout ne va pas encore pour le mieux dans la meilleure des Europe budgétaires.
Il nous faut d'abord relativiser l'effort d'économies entrepris. Il porte, certes, comparé au budget de 1996, sur la somme non négligeable de 1,5 milliard de francs. Mais cette performance apparente doit beaucoup à la réduction, programmée de longue date, des compensations accordées aux nouveaux Etats membres ! Sans cette évolution naturelle, les crédits européens ne diminueraient pas de 1,5 milliard de francs, mais augmenteraient au contraire encore de 1,7 milliard de francs.
Mes chers collègues, dans le budget européen, le poids de la dette est inexistant et les charges de personnels restent peu élevés : il y a donc très peu de dépenses incompressibles et donc très peu de raisons d'éluder l'effort à faire pour plus de rigueur.
Le calibrage de l'effort de rigueur peut être réalisé à la demande, sur mesure. On fait d'ailleurs encore mieux en France, sans disposer des mêmes latitudes.
Reprenons les grandes lignes de ce budget s'agissant des dépenses.
J'observe d'abord que les dépenses agricoles, qui représentent toujours environ la moitié du total, apportent une contribution essentielle à l'apparente maîtrise des crédits. Pourtant, il a fallu consentir un important effort pour réduire les conséquences dramatiques de l'encéphalopathie spongiforme bovine, l'ESB. J'aimerais, monsieur le ministre, que vous m'indiquiez si les abattements réalisés par ailleurs sur ces dépenses agricoles sont réalistes, notamment s'ils sont rendus réellement possibles par la réduction de la différence entre les cours mondiaux et les cours européens de nos grands secteurs de production ou s'ils sont dus au décalage d'exécution.
Si la première hypothèse se confirme, de nombreux enseignements pourront et devront en être tirés. Une telle évolution était encore largement prévisible à Edimbourg en 1992 ; elle sera connue en 1999 lorsque nous remettrons sur le chantier de nouvelles perpectives financières.
Passons aux crédits d'actions structurelles. Le montant des moyens de paiement s'accroît toujours, même si c'est à un rythme apparemment ralenti de 2 %. Les crédits d'engagements progressent encore de 8 %. Cela est beaucoup plus difficilement acceptable sans discussion. Aussi vais-je m'y arrêter quelques instants.
Dans ce domaine, le budget européen devient de plus en plus un instrument de transferts entre Etats. Cette évolution est en théorie justifiée par la nécessité d'un rapprochement des conditions économiques réelles des différentes régions. Malheureusement, les progrès sur ce chemin semblent encore inégaux.
Nous savons, monsieur le ministre, qu'un travail d'évaluation de l'impact de ces aides a été lancé par la Commission. En connaissez-vous les premières conclusions ? Pouvez-vous aussi nous confirmer que tout est fait par Bruxelles pour assurer une bonne cohérence entre l'augmentation constatée des crédits européens d'actions structurelles et les efforts propres des Etats membres qui en bénéficient et qui se sont engagés à respecter le principe d'additionnalité ?
Au demeurant, il faudra un jour s'interroger sur la pertinence de ce principe d'additionnalité, qui va à l'encontre du principe de subsidiarité. Additionnalité ou subsidiarité, un jour prochain, il faudra choisir !
Enfin, je dois à nouveau déplorer l'importance croissante de la sous-exécution budgétaire, spécialement grave s'agissant des crédits structurels. Le total des crédits engagés à ce titre et non encore payés s'élève à 26 milliards d'écus, soit approximativement le montant total des crédits de paiement d'un an. Je souhaite, là aussi, que vous nous indiquiez vos intentions pour que cette tendance soit inversée, car non seulement elle est désastreuse pour le budget, mais elle nuit gravement à la crédibilité de la politique financée par ce budget. Je ne suis d'ailleurs pas certains que nous ayons nous-mêmes pris toutes les dispositions voulues pour consommer vite et bien ce type de crédits.
Je souhaite là encore, monsieur le ministre, que vous nous informiez et, le cas échéant, que vous preniez les dispositions nécessaires au redressement de la situation. La France serait en effet mal fondée à dire qu'elle tient à ces aides si la diligence qu'elle met à les mettre en oeuvre laisse à désirer...
Passons aux politiques internes.
Elles sont dotées de 4,8 milliards d'écus, soit 6 % du budget européen, et sont en léger repli, puisque les crédits de paiement qui leur sont réservés baissent de 4 %. La plus grosse part de ces crédits - deux tiers du total environ - financera le quatrième programme-cadre de recherche et de développement.
Je reste personnellement préoccupé par l'utilisation qui est faite de ce programme. Plutôt que de promouvoir de grands projets européens de recherche et de favoriser les synergies entre laboratoires ou entre chercheurs, ce programme donne encore trop souvent l'impression quelque peu déplaisante de constituer une « tirelire européenne de la recherche » sans réelle plus-value par rapport aux résultats visés par les politiques nationales. Il pourrait même être parfois perçu comme une solution de rechange ou une deuxième chance pour obtenir des financements. C'est fâcheux pour la recherche et c'est mauvais pour l'Europe.
Si l'effort engagé va tout de même dans le bon sens - j'attends que vous nous le confirmiez - il faut améliorer la communication pour tordre le cou à de fausses interprétations. S'il y a une part de vrai dans les critiques émises, des révisions déchirantes s'imposent.
Avec 7 % des crédits de politique interne, nous n'avons pas le sentiment que les réseaux transeuropéens qui nous tiennent à coeur jouissent d'une réelle priorité. C'est tout à fait inexplicable s'agissant de crédits qui, eux, construiraient l'Europe et pourraient soutenir l'activité économique et l'emploi par leurs effets directs ou induits. Mais, là aussi, nous notons des difficultés d'exécution...
Puisque des disponibilités budgétaires existent, il faut d'abord les mobiliser pour lancer de grands projets, puis prévoir de nouveaux moyens lorsqu'ils pourront à leur tour être engagés.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Le TGV Est en est un bon exemple !
M. Denis Badré, rapporteur spécial. Merci, monsieur le président, de le souligner ; j'en suis persuadé comme vous !
Les crédits d'actions extérieures représentent 5 % des crédits européens, soit près du double de ceux du Quai d'Orsay. Monsieur le ministre, vous le savez bien !
M. Michel Barnier, ministre délégué aux affaires européennes. Oh oui !
M. Denis Badré, rapporteur spécial. Dans ce cadre, l'effort consacré aux actions méditerranéennes et celui qui est dirigé vers nos partenaires de l'Est sont désormais du même ordre.
Je me félicite de voir l'Europe se tourner résolument vers son Sud. Dans le même temps, je m'interroge sur le développement de nos actions engagées pour faciliter l'élargissement à l'Est. Si les procédures actuelles visant les pays d'Europe centrale et orientale ne sont pas performantes, il faut les améliorer plutôt que de relâcher l'effort ! L'élargissement se fera ! Pour nos partenaires de l'Est comme pour nous, il faut qu'il intervienne dans les meilleures conditions possibles.
Je regrette enfin que les autres initiatives dites « extérieures », en particulier l'aide alimentaire ou humanitaire, voient leurs dotations réduites. L'image de l'Europe dans le monde mériterait mieux. Et je ne voudrais pas que l'humanisme dont nous sommes fiers s'exprime au rabais...
C'est pour nous une nécessité morale. Il se trouve que c'est aussi notre intérêt bien compris.
Ce rapide survol du projet de budget européen pour 1997 confirme qu'à effort maintenu on pourrait être plus efficace, tant du strict point de vue budgétaire que, sutout, du point de vue de la construction européenne.
Une réflexion s'impose concernant le financement du budget européen ; je l'ai développée.
Nous ne pouvons plus non plus faire l'économie d'un vrai débat sur les priorités d'affectation de ce budget. Cette réflexion et ce débat doivent être lancés à Paris et à Bruxelles. Vous l'avez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite que nous nous engagions rapidement sur cette voie.
En suivant la discussion générale, j'ai constaté que la plupart des orateurs ont évoqué l'union économique et monétaire. Je ne veux pas être en reste alors que nous arrivons au coeur de la partie la plus européenne de notre débat budgétaire.
Sans anticiper sur le débat spécifique que nous souhaitons avoir au Sénat, d'ici au conseil de Dublin sur le lancement de la monnaie unique, je me contenterai pour l'instant de rappeler que sa mise en place est un événement historique de première grandeur. De même que je n'aime pas voir le traité de Maastricht réduit à des « critères », de même il nous faut veiller à ce que la mise en place de l'euro ne se fasse pas à la sauvette ou de manière « honteuse ». Le pacte de stabilité budgétaire si performant et nécessaire soit-il, doit la soutenir par sa vigueur et sa rigueur, et non l'occulter. La stabilité budgétaire va dans le sens de la santé des économies de nos Etats et elle favorise leur nécessaire convergence. Elle n'est cependant qu'un instrument au service d'une ambition d'un tout autre ordre.
Je me retrouve bien là sur la même question de fond que celle qui sous-tend notre débat budgétaire : dispersion et laxisme sont les ennemis de l'Europe. La construction de l'Europe est dans une phase cruciale que nous devons vivre comme un appel à nous projeter dans l'avenir et à aller à l'essentiel, vers de vraies priorités.
Demandons-nous où nous serions si l'idée de construire l'Europe n'avait pas été lancée il y a cinquante ans, et demandons-nous aussi, si nous le pouvons, où nous en serons dans cinquante ans si nous ne trouvons pas aujourd'hui la force de continuer à aller de l'avant. Cessons de voir dans la construction européenne une suite infinie de caps à franchir et d'écueils à éviter. Voyons au contraire dans chaque nouvelle étape une nouvelle chance à saisir pour affermir une grande rigueur et pour affirmer notre détermination lucide, exigeante et active.
Nous devons entraîner nos partenaires en choisissant l'avenir. C'est, monsieur le ministre, ce que vous faites presque chaque jour dans le cadre de la Conférence intergouvernementale ; c'est le choix que la France doit faire à Dublin pour la monnaie unique ; c'est l'attitude que nous devons adopter budget après budget, et c'est l'attitude que nous devons adopter alors que nous commençons à préparer l'échéance de 1999 qui permettra de définir de nouvelles perspectives financières. En ne redoutant pas ces échéances, nous servirons les intérêts de notre pays dans l'Europe.
Mes chers collègues, je vous invite donc à adopter l'article 32, comme l'a fait la commission des finances. Cependant, un vote qui serait considéré comme une quasi-obligation resterait sans réelle portée. Mon propos vise donc à vous proposer de lui donner une signification, en vous appelant à choisir à la fois l'Europe, notre pays et l'avenir. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Emmanuel Hamel. Quelle Europe ?
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 23 minutes ;
Groupe socialiste, 21 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 19 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 16 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 13 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 12 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 6 minutes.
La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 32 du projet de loi de finances que nous examinons est particulièrement bref. Je vous en donne lecture : « Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 1997 à 87 milliards de francs. »
On ne peut qu'être frappé par l'emploi du mot « évalué » dans un projet de loi des finances. Comme le rapporteur spécial, M. Badré, vient de le dire excellemment, nous aurions besoin d'un véritable budget de l'Union européenne, et pas seulement d'évaluations, qui sont d'ailleurs tout à fait approximatives, puisque les chiffres fournis varient d'une page à une autre !
On nous annonce pour 1997 une stabilisation des dépenses. Mais celles-ci dépasseront quand même les 81 milliards d'écus, soit près de 530 milliards de francs. L'impression demeure qu'à Bruxelles on continue à jongler avec les milliards !
A vrai dire, les trois lignes qui constituent l'article 32 sont parmi les plus coûteuses de tout le projet de loi de finances, puisque chacune d'elles correspond, pour la France, à une imposition approchant 30 milliards de francs, le total s'élevant à 87 milliards. Mais il ne faut pas oublier que la Communauté nous rembourse en aides annuelles à peu près les deux tiers de ces versements.
Oui, monsieur le rapporteur spécial, vous avez tout à fait raison : nous voudrions vraiment un budget des Communautés et un budget plus clair. Je ne peux pas m'empêcher de rappeler que toutes ces dispositions financières sont établies en fonction des décisions prises au sommet d'Edimbourg, qui s'est tenu en décembre 1992, et que celles-ci n'ont jamais été communiquées au Parlement. On continue cependant de se référer aux choix qui ont été opérés à ce moment-là. Le moment n'est-il pas venu de les réexaminer ?
L'information du Sénat et du Parlement en général s'est considérablement amélioré depuis 1993. Nous vous en remercions, monsieur le ministre, car c'est à votre action que nous le devons. Permettez-moi simplement de vous poser plusieurs questions pour préciser quelques points particuliers.
Premièrement, nous venons de noter le montant de la contribution de la France au budget des Communautés. Dans le classement des pays, elle se situe, certes, derrière l'Allemagne, mais elle est le deuxième contributeur au budget européen, avec 17,8 % du total, soit beaucoup plus que l'Italie, qui n'y contribue qu'à hauteur de 12 %, et que le Royaume-Uni, dont la contribution est analogue.
Croyez-vous, monsieur le ministre, que cette répartition doive perdurer ? Je suis pour ma part frappé par la comparaison entre notre contribution et celles de l'Italie et de la Grande-Bretagne qui, toutes deux, comme l'Espagne, ont procédé, unilatéralement, à des dévaluations avantageuses.
Deuxièmement, l'aide communautaire reçue annuellement par habitant est, en France, de l'ordre de 37 écus. Je note qu'au Luxembourg, alors que la situation financière de ce pays est si bonne que dès demain il pourrait satisfaire aux conditions de Maastricht, l'aide s'élève à 40 écus. Chaque habitant reçoit, en Allemagne, en moyenne 43 écus et en Italie, 61 écus. Et voici les plus favorisés : Espagne, 177 écus ; Grèce, 288 écus ; Portugal, 302 ; la palme revient à l'Irlande : 348 écus. Cette situation vous semble-t-elle normale, monsieur le ministre ? Les disparités ne sont-elles pas exagérées ?
Troisièmement, il a été dit à plusieurs reprises que l'entrée de nouveaux membres dans la Communauté allégera considérablement les contributions des pays plus anciens, et donc que du point de vue financier ce sera pour eux un grand avantage. Est-ce certain ?
Si l'on compare la situation économique de ces pays et les reversements que, normalement, leurs populations devraient recevoir de la Communauté, pensez-vous vraiment que l'opération correspondra à un allégement et donc à un avantage financier pour l'ensemble européen ? Je n'en suis pas sûr, compte tenu de la situation économique fort médiocre de certains de ces pays.
Enfin, ma dernière question est inspirée par la lecture ce matin même d'un article publié dans un grand quotidien parisien sur le fonctionnement de la Commission européenne. Etudiant le traitement fort contestable du dossier de la vache folle, cet article se termine en remarquant qu'il n'y aura « jamais de réponses probantes ni de coupables identifiés », par le constat de « malaise » que donnent les instances exécutives bruxelloises.
N'est-il pas à craindre, monsieur le ministre, que la mauvaise gestion de plusieurs dossiers primordiaux, ajoutée aux critiques de gaspillage formulées notamment par la Cour des comptes européenne, ne finisse par retourner l'opinion non seulement contre Bruxelles, mais contre l'Europe elle-même ?
C'est là un danger que redoutent tous ceux qui souhaitent que l'Europe puisse se faire. Il faut donc être spécialement vigilants sur ce qui se passe à Bruxelles.
Nous savons que vous l'êtes, monsieur le ministre. Votre vigilance a notamment été remarquée par votre présence constante à la délégation du Sénat pour l'Union européenne, où vous venez nous voir et nous informer très souvent.
M. Denis Badré, rapporteur spécial. C'est vrai !
M. Jacques Habert. Nous vous en remercions très vivement.
Pour ce qui concerne les sénateurs non inscrits, eu égard à certaines critiques de la gestion des Communautés, au moins l'un des nôtres ne votera pas ce budget. Pour ma part, j'attendrai la réponse aux questions que je me suis permis de vous poser. Mais, dans l'ensemble, je puis vous assurer que la majorité de la réunion administrative des sénateurs non inscrits se ralliera aux conclusions du rapporteur spécial de la commission des finances et, dans son désir de voir l'Europe se construire, se prononcera dans un sens positif sur l'article 32. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Bordas.
M. James Bordas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici amenés à examiner, pour la cinquième année consécutive, cet article spécifique de la première partie du projet de loi de finances consacré à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes.
Après avoir analysé le contexte économique et financier de l'Union européenne et les prévisions sur lesquelles la Commission se fonde pour établir ce budget, j'entends évaluer à l'aune de la rigueur dont il se pare les différentes rubriques des dépenses. Je vous ferai part de mes remarques générales à la fin de mon propos, après un rapide examen de la partie recettes de ce budget.
Le montant prévu de ce prélèvement s'élève à 87 milliards de francs, contre 89 milliards de francs en loi de finances initiale pour 1996.
Ce calcul résulte principalement du projet de budget adopté en première lecture par le Conseil des ministres chargés du budget, réuni le 25 juillet dernier. Toutefois, jusqu'à son adoption définitive par le Parlement européen, à la fin du mois de décembre, trois lectures doivent encore avoir lieu : une première lecture au Parlement européen, une au Conseil, puis une deuxième lecture à Strasbourg.
Signalons cependant que, étant donné l'ampleur de l'effort d'économie contenu dans le projet de budget, il est probable que le Parlement européen, qui dispose du dernier mot sur les dépenses non obligatoires, tente de rétablir un certain nombre de crédits, notamment en matière d'actions structurelles, de politiques internes et d'actions extérieures. Nous y reviendrons.
Ce budget, disons-le d'emblée, se fonde sur des perspectives financières qui tiennent compte des contraintes économiques supportées par les Etats membres et qui, pour certaines, sont novatrices.
En effet, le contexte économique et financier des Etats membres peut être qualifié de difficile.
Pour 1996, la Commission a estimé que les conditions de l'offre étaient bien orientées et que l'Union bénéficiait actuellement de fondamentaux économiques favorables. La reprise, dans la seconde moitié de 1996, devrait permettre d'atteindre une croissance d'environ 1,5 % sur l'ensemble de l'année.
Les prévisions établies par la Commission au printemps dernier étaient cependant un peu trop optimistes, car elles tendaient à sous-évaluer l'effet de base de la moindre croissance constatée en 1995. Ainsi, s'agissant de la France, la croissance du PIB, en prix courants de 1996, a été estimée à 2,8 %.
Elaborées à partir d'hypothèses de croissance économique relativement anciennes, les prévisions de la Commission en matière de déficits publics et de dette des administrations publiques n'intègrent donc ni les révisions des perspectives de croissance ni les mesures correctrices adoptées par les gouvernements pour faire face à la situation de 1997, année de référence pour le passage à la troisième phase de l'union économique et monétaire, phase dont seuls, à l'heure actuelle, deux Etats, le Luxembourg et la France, respecteraient cumulativement les obligations des deux critères de convergence relatifs à la dette et aux besoins de financement des administrations publiques.
Ces prévisions révèlent l'ampleur des efforts devant être réalisés par les Etats membres pour aborder dans des conditions satisfaisantes le passage à la monnaie unique. Le plan de réduction des dépenses publiques adopté en Allemagne et le présent projet de loi de finances verront, gageons-le, leurs effets pris en compte dans les prochaines prévisions économiques de la Commission.
On peut d'ailleurs se féliciter de la plus grande rigueur de la Commission dans l'actualisation des perspectives financières. Ces perspectives, adoptées lors du Conseil européen d'Edimbourg de décembre 1992, continuent de fournir le cadre du budget communautaire en fixant les plafonds de dépenses annuels pour chaque rubrique.
Conformément à l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993, la Commission a procédé, lors de l'élaboration de l'avant-projet de budget pour 1997, à l'actualisation de ces perspectives en fonction de l'évolution des prix et du produit national brut.
Pour effectuer cet ajustement, la Commission a tenu compte du ralentissement, plus accentué qu'il n'avait été prévu, de la croissance du PIB réel et a tablé sur un taux de 2 %, au lieu des 2,6 % prévus à l'automne 1995. Cela explique que, du fait de la modification de la prévision de croissance, la progression des plafonds de dépenses communautaires soit moins soutenue que les années précédentes.
Ainsi, le plafond global des crédits d'engagement ne progresse-t-il que de 4,2 %, au lieu des 7 % de l'exercice précédent.
Lors du Conseil des ministres chargé du budget du 25 juillet dernier, que j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer, c'est effectivement un projet de budget affichant la rigueur qui a été adopté.
Par rapport au budget communautaire initial pour 1996, les crédits de paiement devraient diminuer de 0,3 %.
Rappelons que le projet arrêté en première lecture résulte d'une initiative conjointe de la France et de l'Allemagne, soutenue par une majorité des pays. La plupart des Etats membres ont en effet considéré qu'il n'était pas concevable que la croissance des dépenses communautaires se poursuive sur un rythme aussi important, alors même que le contexte économique est moins favorable et que les efforts substantiels d'assainissement de leurs finances publiques qu'ils mènent en vue de la réalisation de l'union monétaire dictent en partie l'orientation de leurs budgets internes.
L'objectif recherché dans ce projet de budget a été, non pas de procéder à des coupes franches, voire brutales, dans les différentes branches du budget communautaire, mais d'élaborer une prévision des dépenses qui tienne compte davantage d'une sous-exécution très importante lors des précédents exercices, afin d'éviter de surévaluer les appels de contributions des Etats membres, ce à quoi nous n'aurions pas été favorables.
Mais il convient d'insister sur l'effort de meilleure répartition de l'économie dont ce budget peut se prévaloir. A dire vrai, on peut d'ailleurs parler plus d'une stabilisation des dépenses communautaires que d'une véritable réduction de leur montant.
En réalité, c'est au regard des propositions de la Commission contenues dans l'avant-projet de budget rectifié pour 1997 que les coupes effectuées par le Conseil sont significatives.
Au total, ce sont quelque 2,8 milliards d'écus de crédits de paiement qui ont été supprimés, surtout sur les crédits de la politique agricole commune, avec une diminution de un milliard d'écus, et, symétriquement, sur les actions structurelles, pour un montant identique. En n'épargnant pas pour autant les dépenses agricoles - qui représentent 96 % des dépenses obligatoires - le Conseil a réussi à démontrer qu'il entendait répartir plus équitablement l'effort budgétaire.
Il faut désormais espérer que le Parlement européen se rangera aux mêmes arguments de bon sens, ceux qui plaident en faveur de l'utilisation des crédits la plus rationnelle et la plus adaptée au contexte économique, et ne se prononcera pas pour la réorientation des crédits disponibles vers d'autres dépenses communautaires.
Dans une résolution du 26 juin dernier, notre assemblée a d'ailleurs appelé à une telle rigueur dans l'établissement et l'exécution du budget communautaire. C'est donc avec satisfaction qu'il convient d'accueillir cette proposition de budget qui tente, enfin, de mettre un terme à la surévaluation systématique et parfois infondée des dépenses communautaires observée ces dernières années.
J'en viens à l'examen des dépenses par rubrique.
Les dépenses agricoles - à tout seigneur tout honneur - se situent en très légère diminution par rapport à 1996 : environ un milliard d'écus de moins pour ce qui est des crédits de paiement ; c'est, encore une fois, le signe que le Conseil a tenu compte de la sous-exécution constatée depuis quelques années.
A l'exception des crédits destinés à la viande bovine, toutes les lignes ont fait l'objet d'une réduction. La quasi-stabilité s'explique par le fait que certaines mesures liées à la crise de la viande bovine étaient encore en cours de discussion et n'ont donc pas été inscrites dans le projet de budget.
C'est en fait la régression des crédits destinés à la PAC qui permet le financement des conséquences de l'épizootie d'encéphalopathie spongiforme bovine, ou ESB.
Les crédits destinés au secteur de la viande bovine ont été totalement exonérés de la baisse opérée par le Conseil sur les dépenses agricoles.
Ainsi, dans le projet de budget pour 1997, le chapitre « viande bovine » bénéficie de 5,8 milliards d'écus, soit une progression de 45 % par rapport aux dépenses constatées en 1995. Cette croissance est à la hauteur des moyens consacrés à l'éradication de l'ESB et aux indemnisations qui y sont liées. Cette année a vu plus du tiers de ce chapitre consacré à la compensation des pertes de revenus des éleveurs, un tiers allant aux achats publics à l'intervention et 10 % environ au programme d'abattage au Royaume-Uni. L'an prochain, ce sera un tiers qui ira aux achats publics et un quart à l'abattage outre-Manche.
Nous sommes favorables à l'important accroissement de la réserve temporaire de ce chapitre, qui a été décidé afin de mieux adapter les réactions européennes à l'évolution de la crise de cette filière, crise à laquelle près de 2,5 milliards d'écus sont globalement consacrés, le taux de retour pour la France s'élevant à environ 700 millions d'écus, soit près de 4,5 milliards de francs !
Concernant les actions structurelles, les crédits d'engagement s'élèvent à 31,5 milliards de francs, en augmentation de 8 % par rapport à 1996. L'effort d'économie n'a pesé que sur les fonds structurels. Il a proportionnellement plus porté sur le FEOGA-orientation, dont les crédits diminuent de 7,2 % par rapport à l'exercice précédent. Ce qu'il convient à nouveau de noter, c'est la rupture avec la tendance du Conseil à majorer les crédits de cette rubrique du budget, alors même qu'une sous-exécution importante pouvait y être constatée.
Pour ce qui relève des politiques internes, le Conseil s'est montré encore plus vigilant puisque l'ensemble des crédits consacrés à ces politiques diminue de 4,2 %. Seules les quelques politiques au caractère prioritaire suffisamment établi progressent. En ordre croissant, je veux ici citer les crédits consacrés à l'environnement, à l'industrie et aux réseaux européens, qui progressent respectivement de 7,1 %, de 8,7 % et de 25 %.
Saluons les résultats obtenus en la matière lors du Conseil du 25 juillet, d'autant qu'une action comparable a été menée sur les dépenses relatives aux actions extérieures : les crédits diminuent de 4,3 % par rapport à 1996.
Cet effort d'économie ne remet pas en cause, disons-le tout de suite, les actions extérieures de l'Union. A nouveau, il s'agit plus d'une adaptation des crédits aux besoins réels, compte tenu d'une sous-exécution traditionnellement forte des crédits consacrés à ces actions. Comme pour les actions internes, le Conseil a tenu à privilégier un nombre limité de programmes dont nous pouvons tous reconnaître le caractère prioritaire. Il s'agit du partenariat euro-méditerranéen, en progrès de 19,6 % par rapport au budget 1996.
Quant à la ligne budgétaire consacrée aux actions de la politique étrangère et de sécurité commune, elle marque une baisse significative et la Conférence intergouvernementale débat encore pour, notamment, faire avancer l'idée de personnalisation de cette politique étrangère ou pour définir un cadre européen minimal des actions en ce domaine.
Nous veillerons à ce que les actions définies, puis réalisées permettent, le moment venu, de revenir à une dotation en rapport avec nos ambitions dans ce domaine.
J'évoquerai enfin les crédits de la rubrique 5, relatifs aux dépenses administratives de l'ensemble des institutions.
L'effort d'économie, qui aboutit à une progression ramenée à 2,8 %, porte autant sur les dépenses de la Commission que sur celles des autres institutions. Les dépenses de personnel, par exemple, sont restées très contenues si l'on considère que leur évolution découle strictement de l'élargissement de l'Union.
J'en viens à la partie recettes de ce budget et à la participation de la France au budget communautaire.
Les recettes communautaires diminuent de 3,3 % par rapport à l'avant-projet de budget européen et très légèrement par rapport au budget de 1996 : de 0,3 %. La France, deuxième contributeur au budget derrière l'Allemagne, bénéficie cependant de retours plus importants que nos voisins allemands, anglais, italiens ou néerlandais.
Récemment, la France a vu ses retours limités, et donc son solde se dégrader, du fait de la sous-exécution du budget de 1994 et de la surestimation, en 1993, des bases PNB et TVA prévues pour la France pour 1994.
En 1995, l'écart entre la prévision et la réalisation a été particulièrement important : 9,8 milliards de francs. Il existe donc une marge de perfectibilité.
Pour 1996, l'évaluation révisée s'établit à 82,5 milliards, en retrait de 6,5 milliards de francs par rapport à la prévision initiale.
Le présent projet évalue à 87 milliards de francs le prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes ; c'est le plus faible depuis 1993.
La structure du prélèvement repose principalement : sur la contribution assise sur la valeur ajoutée, d'un montant de 44,3 milliards de francs ; sur la contribution assise sur le produit national brut, d'un montant de 31,7 milliards de francs ; sur les ressources propres traditionnelles, d'un montant de 11 milliards de francs, dont 1,6 milliard au titre de la cotisation dans le secteur du sucre et de l'isoglucose et 9,4 milliards pour les droits de douane et les autres droits.
Les masses financières, comme nous pouvons le constater, sont donc considérables. Ce budget communautaire s'oriente donc vers une lisibilité croissante, bien que les opérations de reports d'ajustement viennent encore trop le compliquer.
Une réelle simplification des procédures comptables européennes permettrait à tous, par-delà nos assemblées, de porter un réel jugement sur le budget européen et de rendre probablement moins sceptiques certains de nos collègues britanniques.
S'agissant de la population de nos Etats, bien qu'elle soit naturellement peu friande de comptabilité nationale, cet effort de présentation et de fonctionnement pourrait avoir comme effet de rapprocher le citoyen d'une Europe jugée trop bureaucratique.
De même, la nature des recettes du budget communautaire n'est pas sans soulever des questions pour les années à venir du fait des tendances qui se dessinent. Je veux parler ici des ressources propres traditionnelles telles que les droits de douane et les prélèvements agricoles, qui sont en décroissance dans le budget européen.
L'Europe va-t-elle ou non baisser sa garde en matière douanière alors même que les dévaluations compétitives sont des recettes que, sans même aller voir très loin de par le monde, certains de ses membres n'hésitent pas à employer ?
Un autre point est aussi grave. Il s'agit de la tendance à la baisse des ressources propres de la Communauté qui reviendra à augmenter corrélativement les prélèvements sur les ressources propres des Etats. Mais jusqu'où peut-on aller ?
M. Emmanuel Hamel. Il est temps d'arrêter !
M. James Bordas. Une telle démarche, si l'on entrevoit ses conséquences sur la ressource TVA, nous conduit à ne plus disposer de cette ressource d'ajustement comptable pour élaborer, par exemple, un plan d'assainissement des finances publiques ou, à l'inverse, pour encourager une politique de relance par la consommation. Il y a là une contradiction qui doit être levée.
Comment, dans ces conditions, peut-on parvenir à une réduction du taux de la ressource TVA qui est programmée à l'échelon européen et comment la France pourra-t-elle parvenir à une réduction du taux normal de TVA, comme le Gouvernement s'y est engagé dans un avenir proche, si une partie grandissante de sa recette alimente les caisses européennes ?
Tout en concluant à l'effort que représente ce budget communautaire pour 1997 et au soutien que nous pouvons apporter, nous demandons que les dépenses du budget européen soient elles-mêmes, dans les plus brefs délais, davantage européennes.
Mes remarques sont autant de vifs et sincères encouragements. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, le groupe des Républicains et Indépendants vous apporte son soutien et votera l'article 32 du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget des affaires européennes est l'occasion d'affirmer la place de la France dans la construction de l'Europe, mais aussi de présenter les observations qu'il appelle de notre part.
Dans l'ensemble, j'adhère pleinement à l'excellent rapport, présenté par notre collègue M. Denis Badré, qui reflète la foi en l'Europe, quelles que soient les difficultés qu'elle traverse actuellement, mais qui rappelle aussi certaines préoccupations quant aux perspectives d'avenir.
Mes observations porteront sur quatre problèmes d'inégale importance.
La première concerne l'importance même de la part que nous consacrons aux prélèvements européens. Depuis 1994, nous assistons à une stabilisation de la part du produit intérieur brut que nous destinons à l'Europe. Cette part du budget n'échappe pas à l'effort national d'assainissement budgétaire.
Cette orientation intervient au moment même où l'Europe a besoin, pour son équilibre économique, d'une convergence des efforts et de moyens importants émanant de chaque pays membre. Il s'agit d'une question essentielle qui a d'ailleurs été relevée par M. le rapporteur général.
Cette convergence, monsieur le ministre, reste-t-elle un objectif à notre portée dès lors que la contribution versée à l'Europe stagne ?
Cette interrogation me conduit à formuler une deuxième observation relative à la politique des grands travaux qui peut donner à la population le sentiment que, concrètement, l'Europe agit en faveur du développement économique et de l'emploi. Or, reconnaissons-le, elle n'a pas actuellement ce sentiment.
Depuis quatre ans, les grands travaux - et le TGV Est, monsieur le président de la commission des finances, n'est pas le seul en cause - sont régulièrement évoqués aux sommets européens, sans que se dégagent les moyens de les engager et de donner une impulsion à une politique européenne d'aménagement du territoire qui reste à l'état d'incantation sans passage à l'acte.
Ce passage à l'acte constituerait un facteur important pour promouvoir la cohésion économique et sociale de l'Union, l'un des trois piliers prévus par le traité de Maastricht.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous rassurer quant à votre volonté de tout mettre en oeuvre pour que cet objectif reste au coeur de vos préoccupations ? L'Europe a besoin, pour exister, de signes concrets.
Le troisième problème, également lié à la politique européenne en matière d'aménagement du territoire, concerne les fonds structurels. J'adhère aux remarques de notre collègue M. Badré quant à la lourdeur des procédures communautaires et nationales...
M. Denis Badré, rapporteur spécial. Absolument !
M. Daniel Hoeffel. ...mises en oeuvre pour réaliser des projets concrets et au manque de clarté qui en résulte.
Cela dit, et même si les fonds qui ont été affectés à la France à l'occasion des négociations de 1993, dont j'ai été le témoin, sont en baisse, notre pays a été, je le crois, traité le plus équitablement possible, compte tenu de la part de l'Europe du Sud et de l'Allemagne de l'Est dans la répartition des crédits, notamment de ceux qui ont été accordés au titre de l'objectif 1. Il ne pourra plus en être de même lors de la prochaine négociation.
M. Christian de La Malène. Espérons-le !
M. Daniel Hoeffel. Nous devons en être conscients et rappeler dès maintenant qu'il ne sera pas possible de stabiliser le montant de notre contribution à l'Union européenne, approuver l'élargissement de celle-ci aux pays de l'Europe centrale et demander que l'enveloppe des fonds structurels accordés à la France reste au même niveau.
La prochaine négociation nous imposera de ce fait une plus grande efficacité et une simplification des mécanismes de mise en oeuvre sur le terrain.
Il faudra d'autant mieux cibler l'utilisation de l'argent communautaire qu'il sera inévitablement plus rare.
M. Christian de La Malène. C'est vrai !
M. Daniel Hoeffel. Ma dernière observation a trait au rôle européen de Strasbourg, pour lequel la France doit sans relâche se battre - et je sais, monsieur le ministre, que vous le faites - car rien n'est jamais définitivement acquis pour le siège de quelque institution européenne que ce soit. L'amélioration des liaisons aériennes avec Strasbourg est, à cet égard, essentielle. Ceux qui y ont déjà siégé le savent mieux que quiconque.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. C'est vrai.
M. Daniel Hoeffel. Je souhaite plus particulièrement aujourd'hui appeler votre attention sur le centre des études européennes de Strasbourg.
Ce centre, créé voilà deux ans, a pour mission de préparer les fonctionnaires aux problèmes que pose l'application des décisions européennes dans les collectivités locales, mais il est aussi orienté vers les pays d'Europe centrale. La France a une mission à accomplir à leur égard.
La mission de ce centre est concrète et ne doit pas être sous-estimée. Or l'engagement financier de l'Etat passe de 3 millions de francs à 2 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1997. Cette diminution suscite le doute quant à la volonté de notre pays de consolider le rôle de Strasbourg. Je suis certain, monsieur le ministre, que telle n'est pas votre volonté.
M. Michel Barnier, ministre délégué. Certainement pas !
M. Daniel Hoeffel. Vous voulez en fait dissiper toute équivoque à ce sujet. C'est pourquoi je vous fais confiance pour que, à propos d'un dossier aussi symbolique de la construction concrète de l'Europe, vous mettiez tout en oeuvre pour que la France ne relâche pas son effort.
Je conclurai par un acte de foi en l'Europe, qui semble, dans la situation mondiale périlleuse que nous vivons, plus que jamais indispensable.
Puisse la France apparaître à cet égard comme un pays dont les convictions européennes s'affirment avec vigueur, avec la volonté de respecter les échéances prévues et de rester fidèle aux orientations tracées ! Face à un avenir incertain, il ne doit pas y avoir de place pour le doute. (« Très bien ! » et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Schumann.
M. Maurice Schumann. Monsieur le ministre, 87 milliards de francs, soit six fois plus que l'ensemble de votre budget, une proportion croissante des dépenses communautaires assurées par les contributions des Etats, alors que, en 1970, nous avions négocié et conclu un traité tendant à faire couvrir la totalité de ces dépenses par des ressources communautaires, tels sont les sujets qui ont été longuement évoqués et qui nous préoccupent tous mais qui sont, à mes yeux, beaucoup moins importants qu'une question précise que je souhaite vous poser.
N'avez-vous pas l'impression, monsieur le ministre, que la Commission, dépaysée, déstabilisée, ce qui est très compréhensible, par l'accélération de l'histoire, les métamorphoses du vieux monde et les difficultés de maîtriser un élargissement qui lui pose de graves problèmes, s'éloigne de plus en plus de la mission qui lui a été confiée par le traité de Rome, celle de protéger l'Europe pour se rallier à ce qu'il est convenu aujourd'hui d'appeler le mondialisme ?
La libéralisation mondiale des échanges n'est pas en soi nécessairement un mal à la condition qu'elle soit gouvernée et orientée par une loi morale fondamentale qui tient dans un seul mot : la réciprocité.
Mais dans la mesure où la Commission, elle-même, s'éloigne de la réciprocité, une situation nouvelle et infiniment grave se crée. Cette situation doit d'ailleurs nous inciter à nous orienter, de plus en plus clairement et courageusement, vers la recherche d'une relance politique de l'Europe.
M. Christian de La Malène. Très bien !
M. Maurice Schumann. J'y reviendrai plus longuement dans quelques instants mais je voudrais dès maintenant vous citer trois exemples qui démontrent que la Commission encourt le reproche que je viens de lui adresser.
Premier exemple : le 16 juillet dernier, s'est produit à Strasbourg un événement fort important auquel j'ai songé en écoutant M. Hoeffel : pour la première fois, la Commission a été mise en minorité par la grande majorité du Parlement européen. De quoi s'agissait-il ? Il s'agissait de l'application des accords du GATT conclus àMarrakech et de l'ouverture de nos marchés publics aux pays tiers.
Les propositions de la Commission étaient telles que le marché américain, pour ne citer qu'un exemple, aurait été ouvert aux pays européens dans la proportion de 6 %, alors que le marché français, pour citer un autre exemple, aurait été ouvert aux pays tiers pour 65 ou 70 % : gaz, électricité, eau, pétrole, transports, communications, et j'en passe.
Devant les propositions de la Commission, le Parlement européen s'est rebellé et a invité la Commission à refaire sa copie.
C'est l'occasion pour moi de dire qu'il est peut-être regrettable que l'on s'en tienne toujours aux dispositions du traité de Rome - ce n'est pas le traité de Maastricht qui est en cause - selon lesquelles la Commission a le monopole du droit de proposition.
Il est essentiel qu'elle ait le droit de proposition, mais ne croyez-vous pas qu'il serait juste de s'orienter vers un partage de ce droit entre, d'une part, la Commission et, d'autre part, le Conseil des ministres ?
Le deuxième exemple que je voudrais citer est beaucoup plus récent et encore plus significatif d'une orientation vers la mondialisation sans réciprocité.
M. le président de la commission des finances, ici présent, n'a cessé, depuis des années, de s'occuper de la défense d'une industrie essentiellement menacée : l'industrie textile. Eh bien ! comme chacun le sait, l'industrie textile européenne, en particulier française, n'était que partiellement protégée par un arrangement multifibres, ce qui était insuffisant.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. C'est exact !
M. Maurice Schumann. Aujourd'hui, on s'oriente vers le retour du textile dans le droit commun.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Vers un démantèlement !
M. Maurice Schumann. Quelle proposition la Commission avait-elle formulée ? Cette proposition consistait à rétablir immédiatement le droit commun pour les produits les plus sensibles, en particulier pour les tissus de laine. Pourquoi citer cet exemple au lieu de celui de la chaussure ? Parce que cette proposition aurait eu pour résultat de permettre aux tissus de laine en provenance d'Amérique ou d'Asie d'entrer en Europe en payant un droit de douane s'élevant au maximum à 6 % - dans certains cas à 8 % - alors que, pour pénétrer sur le marché américain ou sur les marchés asiatiques, nos tissus de laine devraient acquitter un droit de douane prohibitif s'élevant de 25 % à 35 %, voire à plus de 40 %. Il s'agit d'une inégalité fondamentale !
Ici, je dois rendre hommage au Gouvernement français. En effet, monsieur le ministre, sur l'initiative de votre collègue M. Arthuis, le Gouvernement s'est élevé contre cette proposition et a réussi, au moins provisoirement - j'espère définitivement ! - à la faire écarter.
Enfin, j'en viens à un troisième exemple, qui est peut-être de tous le plus grave.
Comme le disait très justement voilà un moment M. Hoeffel, c'est l'obsession du chômage qui doit dominer toutes nos délibérations. Or, chacun le sait - cela a également été souligné ce matin - les dévaluations compétitives nourrissent et aggravent le chômage.
J'appartiens à une région où, chaque fois qu'il y a un dépôt de bilan, un licenciement ou une délocalisation, on constate un rapport direct entre l'aggravation du fléau et la dévaluation de la livre sterling, de la lire, de la peseta ou de l'escudo.
Le Gouvernement français, là aussi, s'en est ému et a fait une proposition, qui pouvait paraître minimale mais qui était indiscutable dans son principe et incontestable dans son objet : il était demandé à la Commission de ne pas cumuler, pour les pays ayant procédé à des dévaluations compétitives, le bénéfice des manipulations monétaires et les subventions - payables d'ailleurs en écus, c'est-à-dire en monnaie partiellement forte - des fonds structurels européens.
Or, le 31 juillet, le Gouvernement français s'est heurté à une réponse sèche et négative de la part de la Commission. Je veux croire qu'il poursuivra ses efforts. En tout état de cause, voilà qui est significatif !
M. Emmanuel Hamel. On aurait dû claquer la porte et ne pas voter !
M. Maurice Schumann. D'ailleurs, M. Arthuis n'a pas trouvé beaucoup de consolation à cet échec dans les délibérations des ministres des finances qui ont eu lieu le 21 septembre dernier à Dublin. En effet, le problème des dévaluations compétitives a été posé de nouveau. Comment a-t-il été au moins provisoirement tranché ?
En premier lieu, il a été reconnu que les dévaluations compétitives étaient un mal. Mais, que je sache, jusqu'au 1er janvier 1999, aucun effort ne sera accompli pour en diminuer ou en pallier les méfaits !
Bien sûr, on peut toujours espérer un retour au bercail d'un certain nombre de pays. Mais, là, une question se pose : faut-il confondre le retour dans le système monétaire européen, l'adhésion au SME II, dont il est parfois question pour l'Italie ou la Grande-Bretagne, et l'éventuelle adhésion à l'euro et à la monnaie unique ?
A cet égard, le Chancelier de l'Echiquier s'est exprimé en termes parfaitement clairs. Je résume son discours : le SME peut-être ! Le SME II peut-être ! Mais l'adhésion à la monnaie unique, il ne saurait en être question pour la Grande-Bretagne, qui ne renoncera pas à son identité monétaire.
En deuxième lieu, il a été reconnu que le problème des dévaluations compétitives continuerait de se poser après l'entrée en vigueur de l'euro et que, par conséquent, un certain nombre de pays n'adhéreraient pas à l'union monétaire. Quelle attitude adoptera-on à cet égard ? Il a été décidé que l'on négocierait avec ces pays des programmes de convergence. Mais qu'adviendra-t-il des récalcitrants ? Pas de réponse ! En fait, c'est l'impunité !
Cette impunité, c'est la troisième observation que je ferai à ce propos. Elle contraste avec la rigueur des sanctions automatiques qui s'abattront sur les pays ayant adhéré à l'euro si ces pays se mettent en contravention, quelles qu'en soient les circonstances, avec le pacte de stabilité dont nous aurons bientôt à délibérer ici même.
M. Emmanuel Hamel. Il ne faut donc pas y adhérer !
M. Maurice Schumann. D'ailleurs, le 18 septembre, c'est-à-dire trois jours avant la réunion des ministres des finances, le ministre des finances allemand avait été parfaitement clair à cet égard. Il avait dit textuellement, dans un discours prononcé à Bonn, qu'il ne saurait un seul instant être question de permettre l'intrusion du Conseil européen dans la marche à suivre à partir du moment où aurait été retenue, à l'encontre d'un pays membre, une infraction à la fameuse règle des 3 % du produit intérieur brut.
Voilà qui est tout à fait clair ! Et voilà qui a inquiété, à juste titre, M. Arthuis. En effet, que voudrait dire cette exigence si elle devait être respectée, suivie d'effet et admise à la fois par les parlementaires et par les Gouvernements ?
Elle signifierait tout simplement que le Conseil européen, c'est-à-dire les chefs d'Etat et de gouvernement, devraient fléchir le genou devant la Banque centrale européenne, c'est-à-dire devant des personnalités éminentes mais, par définition, irresponsables et qui ne procèdent pas du choix des Etats et des peuples.
M. Emmanuel Hamel. C'est le drame !
M. Maurice Schumann. Il faut d'ailleurs ajouter que, dans ce même discours, le ministre des finances allemand avait dit que, si ses propositions n'étaient pas retenues, cela reviendrait à ouvrir la porte à ce qu'il a appelé, si mes souvenirs sont exacts, la « dérive politique ». Cela veut dire, en langage clair, la « dérive parlementaire ». Par conséquent, non seulement les gouvernements seraient dessaisis, mais les parlementaires seraient également privés de leur droit de contrôle. Comme cela a d'ailleurs déjà été indiqué à cette tribune, cela reviendrait à les priver de la faculté de choisir les lignes directrices des politiques économiques, monétaires, sociales et budgétaires.
Voilà qui paraît d'une extrême gravité, vous ne le contesterez pas ! Là encore, il y a eu une réaction du Gouvernement français. M. Arthuis a proposé que, à côté de la Banque centrale européenne, à l'intérieur du pacte de stabilité, soit créé un conseil de stabilité : il serait composé, me semble-t-il, des ministres et, par conséquent, atténuerait dans une certaine mesure, le pouvoir absolu de la Banque centrale européenne.
Tout d'abord, nous ne connaissons pas le sort qui sera réservé à cette proposition, tout à fait justifiée dans son principe. Ensuite, nous ne savons pas quels seraient, par rapport à la Banque centrale européenne, les pouvoirs du conseil de stabilité. A qui appartiendrait la décision finale ? A qui appartiendrait le pouvoir de décision ? A qui appartiendrait le pouvoir de pénalisation ?
En parlant du pouvoir de pénalisation, je fais allusion à ce qui a été prévu à Dublin, c'est-à-dire à la possibilité de dérogation en cas de circonstances exceptionnelles. Qui apprécierait ces circonstances exceptionnelles ?
Eh bien ! lorsque nous examinons l'attitude actuelle de la Commission, c'est-à-dire la dérive vers le mondialisme - le mondialisme sans réciprocité - lorsque nous étudions les difficultés que le Gouvernement français lui-même éprouve à tenter de concilier un pacte de stabilité, la mise sur pied de l'union monétaire, d'une part, et les exigences du contrôle démocratique, d'autre part, nous sommes conduits non pas peut-être à une révision déchirante...
M. Emmanuel Hamel. Il faut y venir !
M. Maurice Schumann. ... mais à une réflexion constructive.
Je vais vous donner mon sentiment, monsieur le ministre. Au cours de débats antérieurs, mes amis Yves Guéna, Christian de La Malène et Alain Peyrefitte vous ont dit, en substance, qu'ils avaient peur pour la France. Je partage leur sentiment ! Mais moi, voyez-vous, j'ai aussi, et peut-être surtout, peur pour l'Europe.
J'ai été associé, tantôt modestement, tantôt comme membre du Gouvernement, notamment en tant que ministre des affaires étrangères, à toutes les étapes de la construction européenne.
Ce que je redoute, c'est que, si l'Europe technocratique doit l'emporter sur l'Europe politique, sur l'Europe démocratique, le jour vienne où, pour « épouser la France », selon l'expression d'André Malraux qui a été si souvent rapportée ces jours derniers, la majorité des Français ait un réveil brutal qui aille trop loin et qu'alors l'Europe elle-même, dans son principe, ne soit mise en cause.
Ce que je redoute, c'est que, bientôt, on en vienne indistinctement à répudier tous les abandons, même réciproques, de souveraineté, y compris ceux qui ont déjà été consentis ou qui pourraient être consentis - c'est là, au fond, que se situe le coeur du débat - non plus - comment dirais-je ? je ne voudrais pas employer certaines expressions qui ont déjà été lancées du haut de cette tribune - au « petit génie de la grande banque » mais à une autorité politique issue du suffrage des peuples et responsable devant elle ! C'est sur cet enjeu que, selon moi, l'avenir immédiat se jouera.
Maintenant, c'est clair : si l'on ajoute les partisans du report - je n'évoquerai pas ici les interventions récentes de très hautes personnalités de l'Etat, qui ont fait beaucoup de bruit - aux partisans du refus, il se dessine incontestablement dans ce pays une majorité favorable à une remise en cause de l'Europe...
M. Emmanuel Hamel. C'est sûr !
M. Maurice Schumann. Est-elle souhaitable ? Personnellement, je ne suis pas convaincu qu'il faille en arriver là. Mais, inversement, je suis convaincu que si, pour reprendre l'expression de M. Alain Peyrefitte, « on passe une camisole de force » à la majorité des Français - car maintenant c'est incontestablement la majorité des Français - alors, il y aura un réveil, et un réveil très préjudiciable à la cause de l'Europe elle-même.
Comment l'éviter ? Eh bien, tout simplement en procédant, dès maintenant, à une relance de l'Europe politique, en prenant à cet égard une initiative que seul peut prendre le Gouvernement français.
Je pense, naturellement, au prestige acquis par M. le Président de la République. Si l'Europe a fait retour en Bosnie, où j'étais récemment, c'est bien grâce à une initiative prise par le Président de la République française. Si l'Europe a fait retour dans les capitales du Proche-Orient, c'est bien grâce au voyage et aux discours du Président de la République française.
On nous avait dit, à mi-voix il est vrai, pendant la campagne électorale, que pour le passage à la troisième étape, à la dernière étape de l'Union européenne, c'est-à-dire à l'irréversible et, pensent certains, à l'irréparable, il faudrait une seconde consultation nationale.
Je reconnais que cette consultation nationale pourrait avoir comme conséquence l'ouverture d'une crise européenne très grave,...
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Oui !
M. Maurice Schumann. ...que je suis le dernier à souhaiter. Mais si nous voulons l'éviter, alors il est indispensable que l'on écoute la voix de la nation, qu'en son nom on prenne une grande initiative de caractère politique et qu'on la consulte sur un projet français d'Europe politiquement unie qui - sait-on jamais ? - pourrait réconcilier la majorité de l'opinion publique française avec l'Union monétaire, à partir du moment où on aurait rendu l'union monétaire elle-même compatible avec les exigences fondamentales du contrôle démocratique.
Voilà le sens que je voulais donner à l'intervention dont notre débat d'aujourd'hui m'a fourni le prétexte.
Monsieur le ministre, laissez-moi conclure d'une phrase : entre le risque de l'enlisement et un nouveau départ, il faut choisir un nouveau départ : il n'est pas trop tard, mais il est temps ! (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Alain Gournac. Bravo !
M. le président. La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est amené, aujourd'hui, à se prononcer sur la contribution française au budget des Communautés européennes.
Comme celui de la nation, le projet de budget communautaire est présenté comme historique : en effet, l'un et l'autre connaissent une « croissance zéro » par rapport à l'année 1996, ce qui traduit la volonté de se plier aux critères permettant le passage à la monnaie unique.
La France contribuant pour plus de 17 % au financement d'une construction européenne libérale, il ne nous est pas indifférent d'en apprécier les résultats concrets.
Entre 1988 et 1995, près de 15 milliards d'écus, soit presque 100 milliards de francs en huit ans, ont été versés à l'Europe par la France. Les Français sont donc en droit de juger si cette contribution a permis des progrès économiques et sociaux dans notre pays, et plus largement en Europe, et si dès lors elle est justifiée eu égard aux intérêts de la France.
En d'autres termes, les sacrifices exigés au nom de l'Europe aux fins de croissance et de développement de l'emploi ont-ils porté leurs fruits ?
La réponse est évidente. Elle est malheureusement négative.
Il y a, en effet, actuellement 20 millions de chômeurs et 38 millions de pauvres en Europe occidentale. Même au plus noir de la dépression de 1929, il n'y avait pas eu un nombre aussi élevé de laissés-pour-compte.
Entre 1991 et 1994, plus de 6 millions d'emplois, ce qui représente 4 % de la population active, ont disparu. Au cours des deux dernières décennies, le taux moyen de chômage de l'Union européenne a quadruplé, passant de 3 % à 12 %.
Si aux 3,5 millions de sans-emploi on ajoute les exclus de toutes sortes, on obtient, pour s'en tenir à la France, un total de quelque six millions de personnes paupérisées percevant moins de 3 300 francs par mois, dont la moitié vit en dessous du seuil de pauvreté absolue, avec moins de 60 francs par jour.
Ce bilan est désastreux. Qui pourrait le contester, monsieur le ministre ?
Il traduit, tant sur le plan national que sur le plan européen, la priorité donnée à la satisfaction des marchés financiers au détriment des hommes.
Il est le résultat d'une politique dont la seule priorité consiste à combattre l'inflation, à réduire les déficits budgétaires, à poursuivre une politique monétaire restrictive, à encourager la flexibilité du travail, à démanteler l'Etat providence de manière à stimuler sans relâche la mondialisation financière et l'inflation boursière.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
Mme Danielle Bidard-Reydet. Ces résultats alimentent également, M. Schumann l'a dit avec brio, le discrédit du pouvoir politique, qui apparaît de plus en plus comme le supplétif des vrais maîtres du monde : les marchés financiers. Ils conduisent inévitablement à mettre en danger la démocratie.
L'ancien chancelier allemand, M. Helmut Schmidt, qui contribua à la création du système monétaire européen, confirme ce danger lorsqu'il met en garde contre « l'idéologie monomaniaque déflationniste » de M. Tietmeyer, président de la Bundesbank, idéologie qui selon lui est source possible de périls pour l'Allemagne et l'Europe.
M. Schmidt interpellait ainsi M. Tietmeyer dans les colonnes du Monde du 9 novembre dernier : « Est-ce qu'en 1930, 1931, 1932, votre prédécesseur à la Reichsbank ne nous a pas précipités dans le malheur d'un chômage massif à cause de cette même idéologie monomaniaque déflationniste, avec les conséquences politiques affreuses que l'on connaît ? ».
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
Mme Danielle Bidard-Reydet. Sur le plan de la représentation nationale, la politique budgétaire, la politique monétaire et la politique de change échappent au Parlement, qui n'est plus qu'une chambre d'enregistrement des décisions prises, avec l'aval du Gouvernement, à Bruxelles. Bientôt, c'est de sa politique de défense, de sa politique étrangère et de sa politique en matière d'asile et d'immigration que la France devra se dessaisir au profit d'institutions communautaires qui sont bien loin de satisfaire aux exigences démocratiques.
M. Emmanuel Hamel. C'est tragiquement vrai !
Mme Danielle Bidard-Reydet. Est-ce cette réalité devenue incontournable et l'attachement à une certaine idée de la France et de sa souveraineté qui poussent de fervents partisans hier de la pensée unique à émettre aujourd'hui quelques doutes quant à l'efficacité d'une telle politique, tout en acceptant, pourtant, ses orientations essentielles ?
Est-ce la mobilisation des Français qui, aujourd'hui comme en novembre dernier, refusent un modèle de société fondé sur l'impérialisme des marchés, affirment leur attachement à leur système de protection sociale, combattent les projets de démantèlement des services publics et les privatisations qui conduit certains à revenir sur leurs positions passées ?
En tout état de cause, une telle situation ne saurait faire l'impasse d'un débat et les sujets sont d'une telle ampleur qu'ils nécessitent la consultation, comme en 1992, du peuple français.
A cette demande, vous avez répondu, à l'Assemblée nationale, d'un ton laconique : « Le débat est clos. » Non, monsieur le ministre, il va en s'amplifiant !
Outre le fait que cela traduit de votre part une vision un peu singulière de la démocratie, il semble bien que cela soit un point de vue de moins en moins partagé, y compris parmi ceux qui sont à vos côtés pour présenter ou voter des mesures dictées par les impératifs de la monnaie unique.
J'en veux pour preuve les prises de position, au sein du Gouvernement, de M. Borotra, qui indiquait qu'entre les critères de convergence et l'emploi il préférait choisir l'emploi.
J'en veux pour preuve également les interrogations, déjà anciennes, du président de l'Assemblée nationale, M. Philippe Séguin, et celles, plus récentes, d'un ancien Premier ministre, M. Edouard Balladur.
Même les promoteurs de l'Europe communautaire se mêlent à ce concert de « pompiers-pyromanes », selon les termes du gouverneur de la Banque de France, puisque M. Valéry Giscard d'Estaing lui-même s'est prononcé, voilà à peine une semaine, en faveur d'une dévaluation du franc.
Du côté du patronat, M. Marc Viennot, de la Société générale, et M. Jacques Calvet, du groupe Peugeot, critiquent ouvertement l'Union économique et monétaire qui se profile. Quant à M. Jean Gandois, du CNPF, il manie l'euphémisme en indiquant qu'un report de l'échéance limite du 1er janvier 1999 ne serait pas un drame.
Le président du groupe Havas, M. Pierre Dauzier, indiquait, pour sa part, encore tout récemment, que si la France veut respecter les critères de convergence, elle fera une politique « qui risque d'entraîner une réduction du pouvoir d'achat, une accélération du chômage et un déficit de croissance ».
Combien de temps encore, monsieur le ministre, allez-vous écarter le peuple et sa représentation d'un débat et d'un vote sur la construction européenne ?
Pourquoi refuser obstinément que les enjeux de la monnaie unique soient présentés et soumis au peuple français ? Etes-vous si peu sûrs de convaincre les Français qu'il n'est pas d'autres choix que ceux de l'austérité, du chômage et des abandons de souveraineté ?
Et ce n'est pas la réintégration de la lire dans le système monétaire européen, au prix d'une stricte discipline monétaire et budgétaire et de la promesse de M. Romano Prodi de créer un « impôt pour l'Europe », qui pourrait, loin s'en faut, nous rassurer quant à la capacité d'une Europe monétariste de créer des emplois et de renouer avec la croissance tout en maintenant les acquis sociaux.
Vous savez pertinemment que les principaux Etats membres dont l'Allemagne et la Grande-Bretagne consulteront leur peuple, soit par référendum, soit par le vote de leurs représentants sur la question du passage à la troisième phase de l'union économique et monétaire. Pourquoi la France en serait-elle privée ?
J'avais indiqué en février dernier, lors d'un débat sur l'union économique et monétaire, les principales raisons qui justifiaient l'organisation d'un référendum sur le passage à la monnaie unique, notamment les modifications très importantes survenues par rapport au texte même du traité de Maastricht : pacte de stabilité budgétaire, modalités d'introduction de la future monnaie européenne aujourd'hui dénommée euro.
M. Arthuis n'avait guère répondu à mes arguments. De même il n'avait pas répondu à une interrogation pourtant essentielle et partagée par nombre d'intervenants, en particulier M. Fourcade. Il s'agissait de savoir comment, d'ici au 1er janvier 1999, pouvaient être conciliées la marche vers la monnaie unique et la lutte contre le chômage.
Peut-être le Gouvernement aura-t-il à coeur d'éclairer notre assemblée sur ces questions au cours de l'examen du projet de loi de finances et répondra-t-il positivement à la demande grandissante des Français de pouvoir être enfin les co-acteurs de décisions engageant leur vie et celles de leurs enfants.
« La meilleure façon de ne pas réussir quelque chose est de commencer à se demander si l'on va réussir », précisait M. Alain Juppé lors de sa rencontre, le 12 février dernier, avec le chancelier Kohl.
J'indiquerai, pour ma part, que la meilleure façon de ne pas réussir quelque chose est de refuser de tenir compte des avis et de l'expérience qui démontrent chaque jour un peu plus que le choix opéré est erroné, qu'il va à l'encontre des intérêts des peuples européens et qu'une autre construction européenne est possible. A un entêtement suicidaire, monsieur le ministre, nul n'est tenu !
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
Mme Danielle Bidard-Reydet. Si la contribution française au budget communautaire, qui représente l'un des principaux budgets civils de la nation, servait à la promotion d'une politique en faveur de l'emploi, de la formation, du développement de la protection sociale et de coopérations avec les pays en voie de développement, le groupe communiste républicain et citoyen ne pourrait que souscrire à de telles orientations.
Mais force est de constater qu'il n'en est rien et que c'est au nom de l'Europe que l'on casse les services publics, que l'on remet en cause les acquis sociaux, notre système de santé et de protection sociale.
Telles sont les raisons qui nous conduisent à émettre un vote négatif sur cet article de la loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Emmanuel Hamel. Vous avez raison !
M. le président. La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je profiterai tout d'abord de notre débat pour évoquer et saluer l'action du Sénat qui, dans sa sagesse bien connue, lança dès 1989 la réflexion sur « les relations financières entre la France et les Communautés européennes ». Cette initiative fondamentale et téméraire, voilà sept ans, a été reprise depuis lors par nos collègues de l'Assemblée nationale, et elle occupe maintenant sa juste place dans la première partie du projet de loi de finances annuellement discuté au Parlement.
MM. Jacques Genton et Denis Badré, rapporteur spécial. Très bien !
M. Bernard Joly. Au moment où le Gouvernement s'efforce de concilier des impératifs jusqu'à maintenant difficiles à allier, c'est-à-dire la maîtrise des dépenses publiques, le maintien de la croissance économique et la maîtrise du chômage, il est capital de faire appel à toute notre vigilance pour l'examen des dépenses communautaires, pour celui de la contribution française à ce budget et des financements que notre pays reçoit en retour de l'Union européenne.
De plus, le montant élevé de la participation française au budget communautaire, soit 87 milliards de francs pour 1997, pèse lourdement sur l'équilibre du budget général de la France. Cette charge devrait se révéler d'autant plus lourde que la baisse annoncée de 2 milliards de francs du prélèvement sur recettes pourrait atteindre 4,5 milliards de francs si l'on tient compte de l'utilisation réelle des crédits en 1996, soit 82,5 milliards de francs. C'est une raison de plus pour considérer la contribution de la France au budget communautaire comme un investissement à court, à moyen et à long termes, et d'exercer en conséquence la surveillance idoine.
Nombre d'entre nous se sont fort justement inquiétés en temps voulu de l'augmentation des montants demandés à la France par le passé. Nous en recueillons aujourd'hui les fruits. Nous nous félicitons de constater que le prélèvement sur les recettes de l'Etat est l'un des plus faibles fixés en loi de finances initiale depuis 1993.
Il nous faut également nous féliciter du bon fonctionnement de la procédure relative à l'article 88-4 de la Constitution. Ainsi, nous avons eu l'occasion, le 26 juin dernier, de nous prononcer sur les perspectives financières de l'Union européenne et de manifester nos réticences concernant l'augmentation quasi systématique depuis plusieurs années de son budget annuel. Nos voix ont été écoutées et entendues, ce dont je vous remercie au nom des sénateurs de mon groupe, monsieur le ministre.
J'en viens au budget communautaire qui est - vous le savez - un budget maîtrisé par essence, ce qui est parfaitement satisfaisant.
Mais je suis contraint d'observer, à l'instar de la commission des finances du Sénat, que l'ésotérisme du budget communautaire n'autorise que les seuls initiés à tenter un examen approfondi des éléments fournis. Je crois en conséquence utile de vous demander, monsieur le ministre, d'expliquer aux responsables financiers de l'Union européenne qu'il devient impératif de jouer la transparence vis-à-vis des Etats contributeurs.
M. Denis Badré, rapporteur spécial. Très bien !
M. Bernard Joly. Comptables de fonds dont nous leur confions la bonne gestion, ils ont le devoir de nous présenter un document clair et lisible en ce qui concerne le projet de budget communautaire.
Comme l'a clairement indiqué notre excellent rapporteur spécial, M. Denis Badré, notre pays est le deuxième contributeur net après l'Allemagne, notre solde négatif s'élevant à 17 milliards de francs.
Le budget communautaire comporte six grandes catégories de dépenses qui ne sauraient subir de compression sans porter gravement atteinte aux intérêts de la France.
En effet, les retours communautaires vers nos agriculteurs s'élèvent à 55 millions de francs au titre du FEOGA-garantie, excédant ainsi les montants alloués par notre budget agricole national dans une forte proportion.
La France reçoit également sa juste part des sommes allouées à la reconversion industrielle, soit 49 milliards de francs ; ce montant est significatif, même s'il ne représente que 10 % des versements au titre des fonds structurels.
J'observe également avec satisfaction que, en dépit des efforts pour contenir l'augmentation des dépenses, le budget de l'Union européenne tient compte de catégories d'urgence telles que les problèmes de santé publique. Il prévoit en effet une enveloppe de 9 milliards de francs destinés à la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine, ce que j'approuve pleinement, étant donné la nature et la gravité de cette affection.
Mon avant-dernier point concernera les fonds réservés au financement des programmes dits « d'initiative communautaire », fonds destinés à encourager la conception et la réalisation d'actions innovantes dans l'Union européenne. L'utilisation de ces fonds me semble à bien des égards exemplaires, compte tenu du faible montant de ces financements dont le total ne peut excéder 1 % du budget européen, soit 52,5 milliards de francs pour les quinze Etats de l'Union européenne.
En effet, l'intérêt des initiatives communautaires réside dans leur capacité à créer des synergies financières - elles requièrent en effet un cofinancement associant les sources communautaires, nationales, locales et privées - et à associer des acteurs originaires de tous secteurs d'activités publics et privés.
Les actions mises en oeuvre dans ce cadre ont été réalisées sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, mobilisant ainsi bonne volonté et savoir-faire autour de projets de développement tout à la fois local et européen. J'ai pu constater dans mon département de la Haute-Saône que le rayonnement de telles actions est très important. Son impact est générateur d'une dynamique très bénéfique à l'aménagement du territoire, pour un investissement relativement modeste.
J'ai appris que la Commission européenne proposait de démultiplier l'impact de ces programmes d'initiatives communautaires dans le cadre de pactes territoriaux pour l'emploi. Ces propositions semblent avoir rencontré un écho favorable dans la plupart des Etats membres. Etant donné l'importance vitale de la création d'emplois pour la France, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous expliquer ce que sont ces pactes territoriaux pour l'emploi, quels sont leurs coûts, leurs délais de mise en oeuvre et l'accueil que leur ont réservé les autorités françaises ?
Avant de conclure, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le réexamen, fin 1997, d'une directive européenne qui fixe la liste des produits et des services taxables au taux de TVA réduit dans l'ensemble des pays membres. En 1992, tous les pays de l'Union européenne avaient inscrit la restauration dans cette liste lorsque le Premier ministre de l'époque, Pierre Bérégovoy, s'est ravisé. En conséquence de ce pas de clerc, la restauration traditionnelle a été exclue de la liste et supporte depuis un taux de TVA de 20,6 %.
Au regard d'une perte fiscale indéniable, il convient de considérer les centaines de milliers d'emplois conservés, le développement de la masse salariale induite, le maintien de la compétitivité de nos entreprises touristiques, le niveau des recettes engendrées et la consolidation d'activités indispensables à l'aménagement du territoire équilibré.
Un rapport a été remis à ce sujet, et il me serait agréable de connaître la position de la France en la matière.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui engagés dans une réflexion sur un texte susceptible de subir des modifications substantielles après que nous l'aurons examiné. Cela doit changer. J'admets que notre procédure d'examen du budget communautaire a déjà beaucoup évolué ; mais je crois utile de progresser encore pour parvenir à un vote en temps réel.
M. Denis Badré, rapporteur spécial. Il peut le faire !
M. Bernard Joly. Par ailleurs, le budget communautaire est l'outil qui nous a permis de faire évoluer l'ensemble des Etats membres vers une Union européenne aspirant à plus de paix et plus de cohésion économique et sociale. A la veille d'une de ses réalisations majeures, la monnaie unique, les sénateurs du RDSE n'entendent pas perdre de vue l'objectif qu'ils se sont fixé depuis de nombreuses années. C'est pourquoi, ni eurosceptiques ni eurobéats, mais européens vigilants et pragmatiques, les sénateurs du groupe du Rassemblement démocratique et social européen approuvent, dans leur grande majorité, la participation financière de la France au budget de l'Union européenne. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de me féliciter de l'occasion qui nous est donnée de discuter de la politique européenne de la France et des choix qu'elle s'apprête à défendre.
Pour la cinquième année consécutive, les parlementaires sont appelés à débattre de la contribution française au budget communautaire à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 1997, dans lequel elle fait à présent l'objet d'un article spécifique.
Il est ainsi prévu que le Parlement « autorise » ce versement, mais qu'il n'a pas de droit de veto sur cette décision.
En clair, si le prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne figure dans le projet de loi de finances, c'est pour permettre au Parlement de mieux exercer les fonctions d'information et de contrôle qui lui reviennent dans le domaine de la politique européenne et non pour lui attribuer des pouvoirs de décision transférés depuis plus de vingt ans aux autorisés communautaires.
Quel budget pour quelle politique ?
Le budget annuel de l'Union européenne et les moyens financiers dont cette dernière se dote sont les instruments financiers au service des objectifs politiques de l'Union européenne, tels qu'ils ont été approuvés et ratifiés soit par la représentation nationale, soit par le peuple français.
Ces objectifs sont les suivants : financer la politique agricole commune, manifester notre solidarité envers les pays les moins prospères de l'Union, donner à l'Europe les moyens d'être compétitive par rapport aux Etats-Unis et au Japon, et permettre à l'Europe des Quinze, constituée de pays riches, de se montrer solidaire et d'aider les pays de l'Est et du Sud.
A ces objectifs traditionnels s'ajoutent cette année les enjeux liés à la conférence intergouvernementale et à l'élargissement qui doit la prolonger.
Or, pour la première fois dans l'histoire de la Communauté, le projet de budget connaît une croissance zéro et même une décroissance des crédits de paiement.
Les adversaires de l'Europe se réjouissent d'une évolution qu'ils interprètent ainsi : moins d'argent pour l'Europe équivaudra à moins d'Europe. M. le rapporteur spécial a utilisé tout à l'heure le postulat inverse, mais je pense que, en fait, nous ne sommes pas en désaccord.
M. Denis Badré, rapporteur spécial. Pour une fois ! (Sourires.)
Mme Danièle Pourtaud. Je ne prendrai qu'un exemple : celui des fonds structurels. Ce poste de dépenses est aujourd'hui le deuxième du budget communautaire. Il représente plus de 30 % du total et traduit la nécessaire solidarité à mettre en place à l'intérieur de l'Europe. Comme vous le savez, aucune fédération de régions au monde ne redistribue autant que l'Union européenne - plus de 25 milliards d'écus - entre ses régions riches et ses régions les moins favorisées.
On ne peut que s'en féliciter si l'on tient compte de l'objectif majeur de la construction européenne, qui consiste à promouvoir un développement harmonieux et équilibré de l'ensemble de l'Union européenne. Dans cette perspective, la réduction des disparités régionales est l'une des conditions essentielles du bon fonctionnement du marché intérieur et de tout progrès vers l'union économique et monétaire. Pourtant, que nous propose-t-on aujourd'hui ? Une baisse des fonds structurels.
Certes, il y avait sous-consommation de crédits. Mais, d'une part, elle concerne surtout les crédits FEDER 2 et 5 b auxquels nous sommes particulièrement attachés, et d'autre part, elle est récente, et certains Etats s'en plaignent déjà.
La difficulté en la matière vient de ce que bon nombre des sous-exécutions concernent des dépenses pour lesquelles les Etats membres interviennent en partenariat, c'est-à-dire en cofinancement. Or, le principe d'additionnalité qui s'applique à ces crédits veut que chaque écu communautaire dépensé soit accompagné de la dépense d'un écu national.
Je pense que, là encore, je ne suis pas complètement en désaccord avec M. le rapporteur spécial,...
M. Denis Badré, rapporteur spécial. Eh oui !
Mme Danièle Pourtaud. ... bien que sa formulation ait été quelque peu différente.
Cela suppose que les Etats membres suivent le rythme d'évolution de ces crédits tel qu'il résulte des décisions budgétaires européennes.
En réalité, on voit se mettre en place le mécanisme suivant : certains Etats membres font en sorte de ne pas dépenser les contreparties nationales des disponibilités communautaires puis, dans une seconde phase, procèdent au constat de la sous-exécution communautaire et demandent alors la réintégration des ressources disponibles sous forme de diminution des appels de contribution. Ce mécanisme, en forme de cercle vicieux, permet d'avoir une traduction dans le budget national de l'inexécution communautaire.
On constate aujourd'hui que six Etats membres sont en sous-exécution sur le budget communautaire faute de présentation de dossiers nationaux. La France en fait malheureusement partie. Face à cette situation, le président de la commission des budgets du Parlement européen a même envisagé de sanctionner les Etats non dépensiers en redéployant les disponibilités vers des capacités offertes aux autres pays.
L'occasion vous est offerte, monsieur le ministre, d'expliquer le refus de votre gouvernement d'utiliser les fonds communautaires qui pourraient revenir à la France.
En particulier, une explication s'impose, me semble-t-il, en ce qui concerne la politique budgétaire d'affectation des dépenses relatives aux objectifs 2 et 5, c'est-à-dire celles qui sont les plus liées à l'emploi.
L'explication qu'a élaborée Bercy sur cette question ne me paraît pas du tout convaincante. Je ne crois pas que le problème soit lié au « décalage entre la programmation d'Edimbourg et les contraintes s'imposant en termes de capacité des Etats à financer l'Union, mais aussi à dépenser utilement des crédits en progression aussi rapide ».
Vous expliquerez, monsieur le ministre, si vous le pouvez, aux électeurs européens et, surtout, français en quoi il est difficile de dépenser utilement des fonds principalement destinés à l'emploi !
Nous, socialistes, voulons affirmer une conception offensive de la construction européenne. Nous voulons une Europe au service de la croissance et de la solidarité. J'exprime cette volonté avec d'autant plus de force que ce projet de budget, vous en conviendrez, ne sert ni la croissance ni la solidarité.
A ce propos, je m'élève, comme notre rapporteur spécial, contre le blocage des projets de grands réseaux transeuropéens, qui sont non seulement fondamentalement nécessaires en tant qu'infrastructures pour l'Europe, mais qui seraient également, conjoncturellement, un formidable levier pour sortir de la récession généralisée que connaissent actuellement les pays européens.
Je voudrais enfin souligner, comme M. le rapporteur spécial, un point positif : les montants des fonds consacrés au Sud et à l'Est sont, cette année, équivalents.
Examinons maintenant la question de la contribution française.
On le sait, le budget communautaire est calculé sur la base de 1,24 % du produit brut européen, soit 85 milliards d'écus. La contribution française représente environ 87 milliards de francs, soit environ 6 % du budget national. Notre pays est ainsi le deuxième contributeur, derrière l'Allemagne, avec laquelle il finance le budget communautaire à hauteur de plus de 46 %.
Par ailleurs, la France - c'est un fait - vient au cinquième rang des huit contributeurs nets au budget européen, mais le solde n'est pas, et de loin, le seul facteur à prendre en compte.
En tout état de cause, la théorie du juste retour est dangereuse politiquement, et ce pour trois raisons : d'abord, parce qu'elle est contraire au principe de solidarité ; ensuite, parce qu'elle présente une vision réductrice des bénéfices qu'apporte l'Union aux Etats membres ; enfin, parce qu'elle risque de « renationaliser » notre approche de la construction européenne.
Tel est donc, cette année, le montant de la contribution française au budget de l'Union européenne.
Je me réjouis de constater que le Parlement s'implique aujourd'hui davantage dans le contrôle des finances communautaires, grâce à une amélioration de la procédure.
Je renouvelle le souhait de voir le Gouvernement français utiliser au maximum les fonds communautaires attribués à la France, notamment ceux qui sont destinés à l'emploi, surtout lorsque l'on sait que cette abstinence, si je puis m'exprimer ainsi, est en partie responsable de la baisse des crédits communautaires.
Néanmoins - je ne laisserai pas le suspense durer plus longtemps -, le groupe socaliste, conscient de ses responsabilités et fort de ses convictions européennes, votera l'article 32.
Mais ce budget est tradionnellement l'occasion d'examiner plus largement la politique européenne de la France. Alors, parlons, si vous le voulez bien, de la volonté politique du Gouvernement dans ce domaine.
Aujourd'hui, nous ne distinguons pas bien, au-delà des mots, la vision stratégique de la majorité dans le domaine de la construction européenne.
Au-delà des déclarations incantatoires du Président de la République, nous sommes très inquiets de la manière dont le Gouvernement mène les deux grands dossiers actuels, à savoir l'entrée dans l'euro et la conclusion d'un nouveau traité prenant en compte l'intérêt des Français à l'issue de la conférence intergouvernementale.
Nous constatons, en effet, plusieurs dérives. Ces évolutions sont d'autant plus inquiétantes qu'aucune avancée politique ne se fait jour par ailleurs.
La conférence intergouvernementale paraît enlisée. On peut craindre, à l'heure actuelle, qu'elle ne parvienne pas à engager une réforme en profondeur des mécanismes de décision et de contrôle démocratiques. Elle ne propose pas non plus de véritables avancées pour l'emploi et la justice sociale.
Rien ne garantit, à ce jour, que le traité reconnaîtra le principe du service public à égalité avec celui de la libre concurrence comme moteur de la construction européenne.
Le calendrier de l'élargissement s'accélère sans que les risques, par exemple, pour la politique agricole commune, en soient maîtrisés.
Enfin, de Conseil européen en Conseil européen, se confirme l'abandon des grands projets transeuropéens, qui seraient pourtant, je le répète, nécessaires à la croissance.
L'heure est grave, monsieur le ministre. Plus le temps passe, plus les Français sont tentés de rejeter l'Europe. Il est à craindre que les Français, en ce moment, ne perçoivent l'Europe qu'au travers, d'une part, de la dérégulation qui s'attaque à nos services publics - pourtant au coeur de notre modèle de cohésion sociale et auxquels ils réaffirment, de grèves en manifestations, leur attachement - et, d'autre part, de la monnaie unique, qui ne leur est présentée que comme la justification d'une politique d'austérité dont ils ne voient pas le bout. A force de la présenter comme un but en soi, ils finiront par s'en détourner complètement.
M. Emmanuel Hamel. Ils vont la subir, hélas !
Mme Danièle Pourtaud. Faute d'avoir elle-même une vision claire, je n'ose dire un grand dessein européen, votre majorité, monsieur le ministre, victime de ses divisions internes, ne parvient plus à entraîner les Français vers leur avenir, comme aurait dit François Mitterrand.
Nous, socialistes, sommes européens et convaincus de la nécessité de construire, à terme, un ensemble politique sur notre continent.
En fait, deux conceptions de l'Europe s'affrontent : l'Europe du laisser-faire, tournée vers les entreprises et le marché, et l'Europe, structure politique organisée au service des femmes et des hommes des pays qui la composent.
M. René-Pierre Signé. C'est la nôtre !
Mme Danièle Pourtaud. C'est cette Europe, à la fois puissance économique mais aussi garante de la cohésion sociale et du développement humain, que nous voulons construire.
Soyons clairs, nous sommes favorables à la monnaie unique.
D'une part, parce qu'elle doit permettre d'éliminer les facteurs de spéculation entre les monnaies européennes et de détacher le franc d'un tête-à-tête trop exclusif avec le mark.
D'autre part, parce qu'elle constituera une monnaie stable, jouant un rôle décisif dans les relations et les transactions mondiales. Nous pourrons ainsi envisager la refonte du système monétaire international que nous appelons de nos voeux.
Cependant, le parti socialiste considère que la monnaie unique n'est pas une fin en soi.
Nous pensons qu'il est nécessaire de poser quatre conditions au passage à la monnaie unique, en fonction desquelles nous arrêterons, le moment venu, notre position.
Premièrement, nous ne voulons pas d'un « noyau dur » monétaire organisé autour du mark ; nous voulons une Union européenne dotée d'une monnaie unique. C'est pourquoi l'adhésion immédiate de l'Italie et de l'Espagne nous paraît possible et nécessaire, ainsi que celle de la Grande-Bretagne, si son prochain gouvernement, évidemment, le décide.
Deuxièmement, nous demandons que soit mis en place un véritable gouvernement européen, compétent, notamment, pour définir et mettre en oeuvre les orientations de la politique économique de l'Union.
Troisièmement, nous refusons la conception restrictive d'un pacte de stabilité qui priverait les gouvernements de leurs marges d'action budgétaire. Nous proposons un pacte de solidarité et de croissance, qui prendra appui sur une politique pour l'emploi et le progrès social.
Nous considérons, par ailleurs, que la décision de passer ou non à la monnaie unique doit reposer sur une appréciation politique et non pas seulement comptable des critères de convergence.
Enfin, quatrièmement, nous considérons qu'il est nécessaire d'agir sur la parité entre le dollar et l'euro pour faire en sorte que celui-ci ne soit pas surévalué. Nous rappelons, à ce titre, que la politique du taux de change relève du pouvoir politique. L'Union économique et monétaire doit permettre à l'Europe de lutter contre le dumping monétaire, y compris celui que pratiquent les Etats-Unis.
En résumé, nous disons « oui » à la monnaie unique, mais « non » à la façon actuelle de la faire. Nous voulons ainsi permettre à la monnaie unique de redevenir un instrument au service d'une Europe du progrès social et de la croissance, fidèle aux souhaits des pères fondateurs. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. Les sanctions et les amendes, vous êtes pour ?
M. Yves Guéna. Il y a des divisions au sein de l'union de la gauche aussi !
M. René-Pierre Signé. L'union de la gauche vous battra !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Barnier, ministre délégué aux affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, enfin, on parle d'Europe, et on en parle beaucoup et bien, même si les opinions sont diverses !
Mes premiers mots seront pour me féliciter que toute occasion soit ainsi saisie, ici même ce matin, cet après-midi à l'Assemblée nationale, pour amplifier en séance publique les débats que nous avons très souvent, vous le savez, par ailleurs.
En effet, M. Genton, comme beaucoup d'entre vous, peut en témoigner, maintenant, c'est pratiquement quatre fois par mois que je rends compte de l'évolution de la construction européenne et, singulièrement, de la Conférence intergouvernementale devant les commissions des affaires étrangères ou les délégations pour l'Union européenne des deux assemblées.
C'est la première fois que le Gouvernement fait ainsi preuve d'une telle disponibilité pour l'explication, l'écoute et le dialogue.
Je dis que c'est la première fois, madame Pourtaud, car, si je veux bien recevoir des leçons du parti socialiste, tout de même, point trop n'en faut ! N'ayez pas la mémoire courte !
Le Gouvernement, dans cette conférence intergouvernementale, a choisi que son négociateur de base, si je puis dire, soit un ministre, ce qui me permet, comme le fait, de son côté, M. Hervé de Charette, de venir informer régulièrement le Parlement.
Et puisque je parle des fois précédentes, ne vous défaussez pas de vos propres responsabilités. Assumez, avec le parti socialiste, madame Pourtaud, la négociation qui fut celle de Maastricht et dont vous aviez totalement la maîtrise.
Assumez le fait que l'aspect social a été laissé en friche, à l'époque. Pourquoi donc venir nous parler de vos quatre conditions pour la mise en oeuvre de la monnaie unique aujourd'hui ? Pourquoi ne pas avoir posé ces conditions au moment où s'élaborait le traité sous l'autorité de François Mitterrand ? (Protestations sur les travées socialistes.)
M. Michel Caldaguès. Très bien !
M. Emmanuel Hamel. Vous reconnaissez les fautes et tentez d'améliorer !
M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues, laissez parler M. le ministre !
M. Michel Barnier, ministre délégué. Ne vous inquiétez pas, monsieur le président ! Plus on parle de l'Europe, et plus on en parle avec vivacité, avec ferveur, voire en polémiquant - je ne crains pas la polémique quand elle n'est pas médiocre - mieux cela vaut. Je préfère cela au silence, qui porte l'indifférence, nourrit les peurs et, quelquefois, entretient la facilité ou la démagogie. Donc, je préfère que l'on parle beaucoup de l'Europe.
Je le répète, je suis très heureux que ce débat soit ouvert, ici même, au Sénat, à l'Assemblée nationale, mais aussi devant le pays. C'est l'objet - je le dis en passant - du dialogue national pour l'Europe que le Gouvernement a engagé de manière pluraliste, ouverte et décentralisée, et que nous mènerons de manière permanente au plus près possible des citoyens.
Mesdames, messieurs les sénateurs, avant de répondre aux questions fondamentales qui ont été posées par nombre d'entre vous, en particulier par M. Schumann, je m'attacherai, dans un premier temps, à expliquer la contribution française pour 1997 au budget de l'Union européenne, non sans avoir remercié auparavant votre rapporteur général, M. Lambert, qui suit ces questions de très près, et surtout votre rapporteur spécial, M. Denis Badré, pour son analyse pertinente, ses questions précises et la vigilance dont il fait preuve sur l'ensemble du dossier européen.
Comme tous les ans, ce débat intervient alors que la procédure budgétaire communautaire n'est pas encore achevée. Le projet de budget, je le rappelle, sera définitivement adopté, en seconde lecture, le 12 décembre prochain, par le Parlement européen.
Cette année, tant la contribution française que le budget communautaire sont marqués par un souci de maîtrise et de rigueur.
Je me souviens que, l'année dernière, à la même époque, à cette même tribune, les représentants de tous les groupes avaient souhaité que l'effort imposé à la France en matière de maîtrise des dépenses publiques soit accompagné d'un effort à l'échelon européen. Nombreux étaient ceux qui s'inquiétaient, en effet, de voir le budget communautaire dériver de 10 %, alors même que nous nous efforcions de maîtriser les dépenses publiques en France.
Cette année, il y a cohérence ; le même souci de maîtriser les dépenses publiques marque le budget communautaire comme il marque le budget national.
Le Conseil, la Commission, le Parlement européen, pour la première fois avec cette force, ont reconnu la nécessité de soutenir les efforts d'assainissement des finances publiques déployés non seulement par la France, d'ailleurs, mais par tous les Etats membres.
On a parfois tendance à donner des leçons aux autres, quand on ne s'en donne pas à soi-même. Je ferai observer d'ailleurs à Mmes Bidard-Reydet et Pourtaud qu'il n'est pas indifférent que deux nouveaux gouvernements, un gouvernement modéré libéral, que vous qualifieriez sans doute de droite, en Espagne, ainsi qu'un gouvernement de centre gauche, composé d'anciens membres du parti communiste, en Italie, engagent le même effort d'assainissement de leurs finances publiques et adoptent une démarche volontariste vers la monnaie unique. (Mme Danielle Bidard-Reydet lève les bras au ciel.) Je trouve, moi, très intéressant et important que deux pays qui ont changé démocratiquement de gouvernement soient engagés dans le même effort que nous.
Nous avons décidé d'adopter un budget « en croissance zéro ». Les crédits de paiement sont reconduits à leur niveau de 1996, soit 81,6 milliards d'écus. En pratique, cela revient effectivement à réduire les crédits de paiement de 2,5 milliards d'écus par rapport à la proposition de la Commission. Ces économies sont réalisées à parité, à hauteur d'un milliard d'écus, sur les dépenses agricoles et sur les fonds structurels, le solde étant réparti sur les politiques internes et les actions extérieures.
Bien évidemment, monsieur le rapporteur spécial, il n'y a aucune remise en cause du financement des politiques communes. Le Gouvernement français, cela va sans dire, n'aurait notamment jamais accepté qu'il soit porté atteinte à la politique agricole commune, dont je vous rappelle que notre pays est le plus grand bénéficiaire, et surtout pas au moment où nous sommes confrontés à la crise de la vache folle.
Sur le plan technique, je le rappelle à Mme Pourtaud, l'ajustement de 2,5 milliards d'écus reste très inférieur à la sous-exécution enregistrée en 1994 et 1995, supérieure, elle, à 9 milliards d'écus. Nous anticipons, en quelque sorte, la non-consommation de certains crédits, et il me semble que, pour l'Europe comme pour la France, c'est, au fond, de bonne gestion pour des crédits publics, c'est-à-dire des impôts qui alimentent les budgets.
La contribution française qui vous est demandée aujourd'hui et qui, je le rappelle, est une évaluation, s'élève à 87 milliards de francs, soit 2 milliards de moins que celle que vous avez votée l'an passé.
Cette somme représente 5,6 % du budget national et 17,8 % du budget communautaire. Notre pays, et il convient à cet égard d'actualiser certaines données, est le quatrième contributeur au budget de l'Union. Notre contribution nette s'élève à 1,7 milliard d'écus en 1995, dernier chiffre connu. Nous ne sommes donc plus le second contributeur ; nous sommes derrière l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.
Je l'ai dit et redit, les économies réalisées dans ce budget ne remettent pas en cause les priorités de l'Union européenne et celles de la France.
Je ne me livrerai pas ici à l'exercice fastidieux consistant à vous résumer chacune des politiques de l'Union. J'insisterai simplement sur les quatre domaines essentiels que sont la politique agricole commune, les fonds structurels, les grands réseaux et la politique extérieure européenne.
Mais, auparavant, d'une manière générale, je tiens à dire au groupe socialiste, notamment à Mme Pourtaud, qu'il n'y a pas de transfert aveugle aux institutions communautaires de ces politiques et des crédits qui les accompagnent. Non ! Cela procède d'un contrat passé tous les cinq ans et dont les parlements nationaux sont saisis. Ainsi, d'une manière un peu planifiée - c'est ce que l'on appelle les « perspectives budgétaires et financières de l'Union » - ce contrat donne la capacité au Parlement français de s'exprimer et d'indiquer ses propres orientations.
Je traiterai tout d'abord de la politique agricole commune, à laquelle, je le sais, la Haute Assemblée est et restera attachée. Comme je l'ai dit précédemment, son financement, monsieur Badré, n'est pas menacé par un budget voté 1 milliard d'écus au-dessous de la ligne directrice agricole qui constitue le plafond des dépenses de la politique agricole commune. Il n'y aura pas de diminution du soutien apporté à l'agriculture européenne. En effet, l'économie décidée porte sur la sous-exécution prévisible, car on la constate régulièrement depuis plusieurs exercices, pour un montant bien supérieur au milliard d'écus.
De plus, le Conseil a exonéré totalement de l'abattement linéaire appliqué aux dépenses de la PAC le secteur de la viande bovine, comme MM. Joly et Bordas l'ont très justement rappelé. Ce secteur a été et est encore très gravement touché par la crise née de l'épizootie d'encéphalopathie spongiforme bovine, l'ESB. L'ensemble des dépenses de soutien à ce secteur sont prévues à hauteur de 7,45 milliards d'écus, soit une augmentation de 3,4 milliards d'écus par rapport à la dépense totale de 1995. Quoi qu'il arrive, je le confirme devant la Haute Assemblée, les dépenses liées à l'ESB sont « sanctuarisées ». A la demande de notre pays, en particulier de M. Philippe Vasseur, qui s'est beaucoup battu sur ce dossier, la Commission s'est engagée à présenter, si nécessaire, un budget rectificatif et supplémentaire en gestion 1997 pour faire face, notamment, à d'éventuels besoins nouveaux.
Dans ces conditions, toutes les garanties sont réunies pour que soit assuré le financement de l'ensemble des dépenses de la PAC. C'était un point essentiel pour la France, qui reste la principale bénéficiaire de la dépense agricole communautaire. Nous recevons, en effet, plus de 24 % des versements agricoles du budget communautaire, soit 8,3 milliards d'écus en 1995, sur un montant total de 33,6 milliards d'écus versés par le FEOGA.
J'en viens maintenant aux fonds structurels, dont notre pays bénéficie de manière très substantielle. Peut-être devrais-je d'ailleurs en cet instant rendre un hommage particulier à l'un d'entre vous, qui s'est, avec humilité, qualifié de « témoin » tout à l'heure, mais qui a été beaucoup plus que cela dans la dernière renégociation sur les fonds structurels. Je veux parler de M. Daniel Hoeffel, qui, loin de n'être qu'un témoin, a été un véritable acteur et qui a oeuvré pour défendre la place de la France dans la distribution de ces fonds.
Les fonds structurels sont le deuxième poste de dépenses du budget communautaire à faire l'objet d'une réduction symétrique de 1 milliard d'écus au titre des crédits de paiement. Dans ce domaine, le projet de budget ne fait que tirer, là encore, les conséquences d'un rythme d'exécution des dépenses moins rapide que prévu initialement.
Le fonds de cohésion de l'objectif 1, qui concerne les régions connaissant un retard de développement, et de l'objectif 6, qui concerne les zones à faible densité géographique, a été, je le confirme, exonéré de tout abattement. Cela nous intéresse, nous, Français, notamment pour des régions auxquelles nous devons porter une attention particulière comme le Hainaut français, la Corse et les départements d'outre-mer, qui sont, en effet, éligibles à l'objectif 1 et qui ne seront donc pas touchés par la diminution des crédits de paiement programmée pour 1997.
MM. Hoeffel et Schumann ont évoqué ces fonds structurels dans la perspective de l'élargissement. Au passage, madame Pourtaud, il n'est pas question d'accélérer le processus.
Mme Danièle Pourtaud. C'est une échéance qui se rapproche !
M. Michel Barnier, ministre délégué. Oui, mais vous avez dit que le Gouvernement accélérait le processus. Ce n'est pas tout à fait exact. Il faut d'abord achever et réussir la conférence intergouvernementale. Nous lancerons le processus d'élargissement en 1998, comme cela a été prévu, en ménageant des transitions et des délais pour tenir compte de l'état de préparation objectif des pays d'Europe centrale et orientale ou de la Baltique.
Il est vrai, mesdames, messieurs les sénateurs, que la perspective des toutes premières années du prochain siècle est l'adhésion de nouveaux Etats. Une dizaine de pays frappent en effet à notre porte ; ils remplissent aujourd'hui les conditions démocratiques nécessaires pour rejoindre l'Union européenne, comme on l'a vu ces jours derniers en Roumanie, à défaut de remplir encore les conditions économiques ou structurelles. C'est ce qu'avait espéré, et même pressenti le général de Gaulle, il y a quarante ans, en imaginant une Europe réunie sur le plan politique. C'est une perspective qui est à notre portée, mais encore faut-il prendre des précautions pour que le choc, pour nous comme pour eux, ne soit pas insupportable.
Il nous faut donc préparer cet élargissement et, pour le réussir, aider ces pays, qui en ont besoin. Un chiffre suffit à montrer l'état dans lequel ils se trouvent : le produit national brut de l'ensemble de ces dix pays - y compris la Pologne et ses 40 millions d'habitants - est actuellement équivalent à celui des seuls Pays-Bas ! C'est dire le niveau extrêmement faible de leur développement ; il ne peut donc que s'accroître dans les temps qui viennent.
Il faudra que nous accompagnions ce développement et probablement que nous procédions à un certain redéploiement des fonds structuels au profit des pays et des régions de cette nouvelle Europe élargie qui en auront le plus besoin. Je n'exclus pas la France de cette redistribution, puisqu'elle comptera encore des régions en retard de développement. Je me trouvais la semaine dernière en Guadeloupe, région d'Europe où le niveau de vie par habitant est le plus faible. Oui, mesdames, messieurs les sénateurs, je parle bien de la Guadeloupe française. Les retards qu'accusent son développement économique et son évolution démographique sont tels qu'ils justifieront une redistribution des fonds structurels au profit de la France aussi.
Cela étant, M. Hoeffel a raison, et c'est mon rôle aussi, au nom du Gouvernement, d'assumer cette contrainte, il faut nous préparer à faire mieux et plus avec la même enveloppe.
Nous devons donc voir précisément, région par région et sujet par sujet, là où l'argent européen est le plus utile, là où il a le plus d'efficacité, notamment au regard de la priorité qui nous a été fixée dans cette négociation par le Président de la République, l'emploi.
Il faut donner une priorité claire et nette à l'emploi dans la renégociation et la réforme de ces fonds structurels. Comme M. Joly l'a dit, le projet de pactes territoriaux pour l'emploi est l'un des éléments du programme de M. Jacques Santer qui participe de cette approche.
J'en viens aux grands réseaux. Contrairement à ce que l'on entend ici ou là, l'Union européenne n'a pas à rougir de la contribution qu'elle a apportée à la réalisation de grands travaux depuis l'engagement pris par les chefs d'Etat et de gouvernement lors du Conseil européen de Corfou.
Le budget pour 1997 marque une augmentation de près de 25 % des crédits de paiement et de 20 % des crédits d'engagement par rapport au budget de 1996.
Ainsi, dans le secteur des réseaux de transport, 352 millions d'écus seront engagés en faveur d'études de faisabilité, de bonifications d'intérêts, de garanties et d'aides directes.
La part de ces crédits allouée à la France n'est pas négligeable. En 1996, les subventions communautaires obtenues par la France se sont élevées à 31 millions d'écus et ont été destinées au cofinancement d'études. En 1997, ce seront 33 millions d'écus qui viendront contribuer à l'étude et à la réalisation de trois projets ferroviaires auxquels nous sommes très attachés et qui figurent parmi les quatorze projets prioritaires définis à Essen. Il s'agit de 11,4 millions d'écus pour le TGV Est, de 12,8 millions d'écus pour la liaison mixte ferroviaire franco-italienne Lyon-Turin, et de 4,3 millions d'écus pour le TGV Sud.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Veuillez m'excuser, monsieur le ministre, mais pourriez-vous donner à nouveau le montant des crédits concernant le TGV Est ? (Sourires.)
M. Michel Barnier, ministre délégué. Il s'agit de 11,4 millions d'écus, monsieur le président de la commission.
M. le Président de la République ainsi que M. le Premier ministre et M. le ministre des transports ont eu l'occasion de le réaffirmer aux élus de cette grande région Est, la réalisation de cette ligne reste l'objectif prioritaire de la France au titre des grands travaux européens.
J'évoquerai enfin la politique extérieure de l'Union européenne.
Les priorités énoncées lors du conseil de Cannes, qui s'est tenu sous présidence française, à propos de l'équilibre à assurer entre, d'un côté, les pays d'Europe centrale, orientale ou baltique, candidats à l'adhésion à l'Union européenne, et, de l'autre, les pays méditerranéens qui n'ont pas vocation à devenir un jour membres à part entière de l'Union européenne, mais qui, en revanche, doivent être liés ou sont déjà liés - je pense par exemple au Maroc, à la Tunisie ou à Israël - à l'Union européenne par des accords d'association, ont été respectées.
Le financement des actions extérieures de l'Union européenne représente près de 6 % du budget communautaire, soit 5,3 milliards d'écus, auxquels il faut ajouter les crédits du Fonds européen de développement destinés aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique adhérents à la convention de Lomé.
Je voudrais assurer sur ce point M. le rapporteur spécial de la détermination personnelle de M. le Président de la République et lui dire que nous n'accepterons pas et que nous n'avons pas accepté que la politique extérieure de solidarité, celle que M. Badré a qualifié, si je me rappelle bien ses propos, de politique humaniste...
M. Denis Badré, rapporteur spécial. D'exigence morale.
M. Michel Barnier, ministre délégué... soit une politique au rabais.
Je me souviens d'ailleurs très précisément des instructions que le Président de la République avait données à Hervé de Charette et à moi-même lorsqu'il nous a fallu négocier, au mois de juin 1997, le huitième fonds européen de développement.
Nous ne pouvions pas imaginer, nous Français, qu'à quinze pays membres, au lieu de douze pendant la période du septième FED, on ne fasse pas au moins le même effort que celui que nous avions consenti cinq ans plus tôt, à douze. Nous sommes finalement parvenus, sous présidence française, à maintenir - et non pas à rabaisser - ce niveau ambitieux de solidarité avec les pays notamment d'Afrique, mais aussi des Caraïbes et du Pacifique.
M. Denis Badré, rapporteur spécial. Merci !
M. Michel Barnier, ministre délégué. Les crédits consacrés à l'action extérieure sont la traduction d'une impulsion politique voulue par les chefs d'Etat et de gouvernement. Ils sont l'instrument d'une politique étrangère et de sécurité commune, dont l'affirmation est pour nous prioritaire dans le cadre de la conférence intergouvernementale qu'a d'ailleurs évoquée à juste titre M. Bordas.
Les moyens financiers existent pour la PESC, cette politique étrangère et de sécurité commune. A nous de leur donner la visibilité politique qui permette à l'Union d'exister enfin sur la scène internationale plutôt que de se contenter, comme nous en avons quelquefois le sentiment, de faire la politique de sous-traitance ou le service après-vente des Américains, surtout lorsqu'il s'agit de la stabilité ou du développement de notre propre continent.
C'est un des grands objectifs, et cela restera une des grandes ambitions du chef de l'Etat, qui négociera finalement la conférence intergouvernementale au nom de la France, que de donner à l'Europe non pas une politique étrangère commune - c'est une question de volonté des chefs d'Etat et de gouvernement - mais les outils pour que cette politique puisse être conduite.
Quels outils ? Il est ainsi temps, par exemple, de donner enfin une voix et un visage à l'Union européenne : une personne qui accompagnera les actions stratégiques ou communes que détermineront ensemble les chefs d'Etat et de gouvernement et à l'occasion desquelles ils fixeront la ligne politique de l'Union européenne en s'exprimant devant l'opinion publique ou devant les pays tiers.
Il faut donner corps à l'idée d'un « M. politique étrangère » ou d'une « Mme politique étrangère » qui disposerait, aux côtés des ministres des affaires étrangères et sous leur contrôle, d'une cellule de planification et de réflexion en commun composée des diplomates européens.
Voilà ce que j'appelle la visibilité politique, voilà ce que j'appelle les outils de la politique étrangère dont la conférence intergouvernementale traite à l'heure actuelle.
J'ai parlé, de manière peut-être quelque peu triviale, de politique après-vente ou de sous-traitance. Mais, je le rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, l'Union est le principal bailleur de fonds au Proche-Orient, notamment pour la reconstruction des territoires palestiniens. Qui le saurait si le Président de la République française, portant haut et loin non seulement le drapeau de la France, mais aussi, je le crois, le drapeau de l'Europe ne se rendait au Proche-Orient pour l'expliquer ?
Nous sommes aussi le principal bailleur de fonds en Méditerranée, en Europe centrale et en Russie.
Il faut donc que nous ne nous contentions pas de payer, mais que nous accompagnions, par un engagement politique fort et lisible, notre engagement financier. C'est ce à quoi s'emploie la France et, je le redis, c'est l'un des enjeux de la conférence intergouvernementale.
Pour les pays d'Europe centrale, orientale et baltique, sujet que vous connaissez bien, monsieur Badré, puisque vous avez réalisé l'an passé un excellent rapport sur ce sujet, l'aide apportée par l'Union européenne grâce au programme PHARE et la coopération transfrontalière s'élève, en 1997, à 1 273 millions d'écus, ce qui n'est pas négligeable.
Cette aide, je vous le rappelle, est destinée à préparer ces pays à l'adhésion, en favorisant le processus de rapprochement de leur économie de celle de l'Union européenne. Les besoins sont considérables en matière tant de développement des infrastructures, d'appui à l'investissement que d'assistance technique, juridique et judiciaire. Ce n'est pas seulement un devoir moral, c'est aussi un devoir politique que d'aider maintenant ces pays, de manière préventive, en amont, à se préparer à leur adhésion prochaine à l'Union européenne.
Ces crédits sont aujourd'hui utilisés de façon plus rationnelle et le taux de retour pour notre pays s'améliore. Je veux parler du taux de retour des crédits affectés à des entreprises ou à des bureaux d'études français. C'est un souci qu'ont exprimé à plusieurs reprises un certain nombre de parlementaires.
L'analyse est la même pour le programme TACIS, qui est réservé aux républiques de l'ex-CEI.
En ce qui concerne les pays qui bordent la Méditerrannée, l'engagement de la Communauté intervient en accompagnement de la conférence de Barcelone sur le partenariat euro-méditerranéen et de la négociation d'accords d'association avec plusieurs des pays concernés.
Le règlement MEDA, adopté par le conseil en juillet dernier, définit les modalités de gestion de l'aide communautaire pour les douze pays et territoires concernés. Nous avons veillé, nous Français, au cours de la négociation de ce règlement, à corriger certaines erreurs constatées auparavant dans la mise en oeuvre des programmes de coopération, notamment avec les pays d'Europe centrale, et à nous servir des leçons tirées de la mise en oeuvre de ces programmes à l'Est afin de ne pas commettre les mêmes erreurs au Sud.
Outre le financement de ces priorités, le Conseil a également veillé à dégager les crédits nécessaires au respect des engagements contractés par l'Union en faveur de la reconstruction de l'ex-Yougoslavie, engagements qui s'élèvent à 1 milliard d'écus pour la période 1996-1999.
Pour conclure sur cette contribution française, je voudrais évoquer deux sujets qui tiennent à coeur aux membres du Gouvernement. Le premier concerne la fraude au budget communautaire.
C'est une exigence qui s'impose à tous. Lutter contre la fraude, c'est soutenir les efforts d'ajustement de la dépense publique. C'est aussi consolider l'édifice européen aux yeux des citoyens, car la fraude est l'une des causes de la perte de confiance en l'Europe.
Selon le dernier rapport annuel de la Commission, plus de 4 750 cas de fraudes ou d'irrégularités ont été découverts en 1995, ce qui représente un préjudice estimé à 1,1 milliard d'écus, soit 1,5 % du budget de l'Union.
Nous avons fait des progrès dans ce domaine, mais ceux-ci restent insuffisants. Nous mettons en place des instruments plus efficaces pour appréhender les cas de corruption, aux plans tant national que communautaire.
Sur ce sujet aussi, nous devons aider les futurs pays adhérents d'Europe centrale, orientale et baltique à s'armer, grâce à une coopération policière et judiciaire et à des échanges sur les législations en matière de blanchiment de l'argent, à lutter dès maintenant contre toutes ces atteintes à l'Etat de droit.
Avant d'évoquer le cas de Strasbourg, qui vous tient à coeur, monsieur Badré, comme à M. Hoeffel, je répondrai sur certains points particuliers que vous évoquez dans votre rapport.
A propos des délais trop longs quant au versement des crédits structurels, nous avons observé des progrès. Nous avons réduit les délais d'acheminement des crédits communautaires, essentiellement ceux du FEOGA-orientation, vers leurs destinataires finaux.
Bien évidemment, cet effort demeure permanent. Il figure d'ailleurs au nombre des thèmes qu'ont retenus M. Dominique Perben et le Gouvernement pour la réforme de l'Etat.
Comme vous le savez, je visite chacune des régions de France et j'étudie à cette occasion, avec les préfets, les élus, les associations, la façon dont sont gérés les fonds structurels et comment nous pourrions améliorer la fluidité et la répartition de ces crédits. Cet exercice n'est pas inutile en ce moment, puisque nous préparons - je l'ai dit tout à l'heure - la renégociation des perspectives budgétaires.
Monsieur Badré, vous avez évoqué, comme M. Habert, une réforme du budget communautaire. Je ne l'écarte pas mais, attention, monsieur le sénateur, nous ne souhaitons pas un budget communautaire qui serait décidé par le Parlement européen et qui reviendrait à lever un impôt communautaire.
Vous avez par ailleurs constaté l'augmentation de la ressource TVA par rapport à la recette douanière ; elle est dans l'ordre des choses, en raison de la diminution des droits de douane à l'entrée sur le territoire européen, qui est une mesure objectivement bonne et utile pour les industriels. Si l'on créait une nouvelle taxe, on pénaliserait notre économie.
De surcroît, mesdames, messieurs les sénateurs, le rééquilibrage des ressources propres vers la ressource PNB est plus représentative, me semble-t-il, de la prospérité objectivement constatée de chaque pays ; cela va donc dans le sens d'une plus grande équité.
M. Denis Badré, rapporteur spécial. Si l'on peut contrôler les conditions dans lesquelles le PNB de chaque pays est déterminé !
M. Michel Barnier, ministre délégué. Il y a effectivement encore des efforts à faire pour ce qui concerne le contrôle et la transparence.
Je voudrais maintenant évoquer la question de Strasbourg, qui, je le sais, monsieur Badré, vous tient à coeur et qui demeure essentielle pour le Gouvernement.
Le Gouvernement a déposé un nouveau recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, le 5 août, après l'adoption par le Parlement européen d'un calendrier de travail prévoyant onze sessions à Strasbourg au lieu des douze prévues par la décision d'Edimbourg de 1992. Ce recours se superpose à celui que nous avions déjà déposé le 7 novembre 1995, sur lequel la Cour devrait se prononcer dans les mois qui viennent.
Le Gouvernement témoigne de sa vigilance à l'égard du rôle de Strasbourg en donnant à la cité alsacienne les moyens de « tenir son rang ». Je citerai deux exemples : la priorité accordée au TGV Est et la confirmation du renouvellement du contrat triennal « Strasbourg - ville européenne », auquel M. Hoeffel, en sa qualité de président du conseil général, a également participé activement.
Enfin, le Gouvernement souhaite consolider juridiquement le statut européen de Strasbourg. Voilà pourquoi nous demandons, dans le cadre de la conférence intergouvernementale, l'inscription dans le traité de l'Union lui-même de l'ensemble des sièges, institutions et organes européens.
M. Jacques Oudin. Très bien !
M. Michel Barnier, ministre délégué. C'est un engagement que je renouvelle devant vous. Comme c'est un point fort pour nous, nous espérons obtenir satisfaction à force de conviction.
M. Hoeffel a évoqué en particulier le Centre des études européennes de Strasbourg qui, comme d'autres centres européens, tels ceux de Maastricht ou de Bruges, voit ses crédits diminuer. Je compte en parler prochainement avec les parlementaires européens, qui ont la capacité de déposer des amendements et qui sont sensibles et attentifs à cette situation.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous me permettrez d'élargir mon propos, comme beaucoup d'entre vous l'ont fait, ce dont je les remercie, à des questions plus fondamentales qui sont au coeur du débat politique aujourd'hui dans notre pays.
Le Président de la République a tracé une ligne haute et forte pour la France et pour l'Europe. Nous voulons contribuer à construire une Europe plus forte, plus humaniste, plus proche des citoyens. C'est le sens des propositions que j'ai souvent expliquées devant vous et que nous défendons au sein de la conférence intergouvernementale.
Mais il est vrai que le débat européen ne doit pas se résumer - ce n'est d'ailleurs pas le cas - à cette seule conférence intergouvernementale, même si cette conférence, qui est engagé depuis quatre mois et qui avance petit à petit - nous sommes quinze et nous devrons conclure à quinze, à l'unanimité - constitue la première étape et un grand rendez-vous sur un calendrier qui en comporte beaucoup.
Aujourd'hui, je suis tout à fait sûr d'un certain nombre de choses.
Le débat européen ne doit plus être clandestin ou réservé à quelques élites. Depuis quarante ans, je l'ai observé comme vous-même, cela a pourtant été le cas.
M. Jacques Genton. Tout à fait !
M. Michel Barnier, ministre délégué. C'est sous l'impulsion de femmes et d'hommes, souvent audacieux et courageux, que l'Union européenne a progressé, et je ne pense pas seulement aux pères fondateurs ; je pense également au fondateur de la Ve République, aux gouvernements qui se sont succédé, aux diplomates et aux chefs d'entreprise.
Mais a-t-on suffisamment pris le temps, avons-nous eu le soin d'informer, d'expliquer ce qui se faisait à Bruxelles, non seulement au sein de la Commission, mais aussi en concertation avec les gouvernements ? Je ne le crois pas.
Si, au cours de ces quarante dernières années, nous avons beaucoup fait - et nous n'avons aucune raison de rougir du travail accompli, même si le bilan fait état d'imperfections et d'une part de bureaucratie - nous n'avons toutefois assisté qu'à un seul débat populaire : celui qui a lieu à l'occasion de la ratification du traité de Maastricht et qui n'a pas été médiocre, ni du côté de ceux qui ont voté « oui » - il y en a parmi vous - ni du côté de ceux qui ont voté « non ». Ce fut le premier grand débat populaire et c'était d'ailleurs la force du référendum.
Madame Bidard-Reydet, vous parliez de mon obstination, mais je souhaite que, une fois pour toutes, vous et vos amis acceptiez le résultat de ce référendum !
M. Emmanuel Hamel. Il n'est pas définitif ! Faites demain un autre référendum, et les Français voteront « non » !
M. Michel Barnier, ministre délégué. Le peuple a tranché et, je le redis, la question de la création de la monnaie unique est également close, car elle a été tranchée par le peuple français.
M. Emmanuel Hamel. Elle ne l'est pas définitivement, sinon la France disparaît !
Mme Marie-Claude Beaudeau. La camisole de force dont parlait M. Schumann est une réalité, monsieur le ministre !
M. Michel Barnier, ministre délégué. Je n'ai pas compris, en écoutant M. Schumann, qu'il remettait en cause, comme vous le faites vous-même, le choix et le vote du peuple français. Acceptez donc, madame, le vote populaire qui a eu lieu en septembre 1992 et reconnaissez-le !
Mme Danielle Bidard-Reydet. Je ne suis pas la seule à faire cette demande, monsieur le ministre !
M. Michel Barnier, ministre délégué. Vous n'êtes pas la seule, certes, mais je vous réponds au nom du Gouvernement et du Président de la République. Dans les prochaines années, sur un autre sujet de la construction européenne, le Président de la République n'exclut pas de consulter à nouveau les Français. C'est à lui, conformément à la Constitution, que reviendra le choix du sujet et du moment.
Les sujets ne manqueront pas, qu'il s'agisse de la nouvelle identité européenne de défense, de la réforme éventuelle des institutions européennes, voire de telle ou telle étape de l'élargissement aux pays de l'Europe centrale, orientale ou baltique.
Mais ne revenez pas toujours sur le choix qui a été fait par les Français eux-mêmes, choix qui, je le constate lorsque je regarde les sondages, qui ne sont certes que des sondages, madame le sénateur, n'est d'ailleurs pas désavoué par l'opinion publique.
Ce matin encore, je lisais dans un grand quotidien qu'une majorité de Français se prononçait pour la création de la monnaie unique - 45 % d'entre eux - et une moindre proportion s'y opposait. Cela ne me surprend pas car, contrairement à ce que laisse penser l'expression quelquefois ardente, voire virulente, de certaines femmes ou de certains hommes politiques français, le peuple français a conscience que l'idée de créer une monnaie unique est une idée juste. D'ailleurs, sur cette question, l'opinion a évolué.
J'ai été frappé, voilà quelques jours, lors d'une rencontre avec de jeunes agriculteurs venant de toute la France, des propos d'une agricultrice des Pyrénées qui élève des moutons et des agneaux et qui ne comprend pas pourquoi certains hommes politiques veulent retarder la création de la monnaie unique, voire s'y opposer. Ils ne savent pas, me disait-elle, ce que c'est que de vendre des agneaux et des moutons quand l'Italie et l'Espagne dévaluent !
M. Emmanuel Hamel. Nous pouvons dévaluer aussi s'il le faut !
M. Michel Barnier, ministre délégué. Après avoir écouté cette jeune agricultrice et en vous rapportant ses propos, je pense que les agriculteurs, mais ils ne sont pas les seuls, pourraient donner des leçons d'intelligence...
M. Emmanuel Hamel. Intus legere, allez au fond des choses !
M. Michel Barnier, ministre délégué. ... sur ce sujet-là à beaucoup d'hommes politiques ou de banquiers en France qui s'expriment contre la monnaie unique.
M. Maurice Schumann. L'argument se retourne !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Mais oui !
M. Michel Barnier, ministre délégué. Je remercie M. Schumann - cela ne m'a pas étonné - à la fois de la lucidité et de la ferveur avec lesquelles il s'est exprimé tout à l'heure.
Vous avez évoqué, monsieur Schumann, notamment les difficultés du secteur textile, qui vous tient à coeur ainsi qu'à plusieurs d'entre vous, M. Poncelet en particulier. C'est un secteur auquel le Gouvernement attache la plus grande attention.
Vous l'avez rappelé, le textile français est confronté à des problèmes de compétitivité et de modernisation. De plus, il a subi de plein fouet la dévaluation de la lire en 1992. De ce point de vue, j'observe que le retour, décidé dimanche à Bruxelles, de la lire dans le système européen est une bonne nouvelle. Il indique une direction, une volonté de discipline et de solidarité qui préfigurent d'ailleurs, au-delà de ce seul retour, l'engagement du gouvernement de centre-gauche italien d'adopter le plus tôt possible, avec les autres pays européens, la monnaie unique.
Outre qu'elle va conduire à plus de stabilité monétaire, cette décision est aussi une condition fondamentale pour lutter contre les difficultés propres au secteur textile. La mise en place de l'euro en 1999 renforcera encore cette stabilité, et c'est l'objectif même de la monnaie unique.
Par ailleurs, nous poursuivons activement avec la Commission des discussions qui sont très franches et quelquefois même dures, afin que soit définitivement approuvé et mis en oeuvre le plan textile auquel s'est attaché M. Borotra et qui prévoit notamment des mesures d'allégement des charges sociales. Je vous confirme notre détermination sur ce point.
Enfin, la Commission a fait savoir en début d'année qu'elle allait octroyer, pour la période 1996-1999, 112 millions d'écus, soit environ 80 millions de francs, au profit de l'entreprise textile en France au titre du programme spécifique RETEX dans le cadre de la réserve du programme d'initiative communautaire des fonds structurels.
Elle a également annoncé que les crédits structurels alloués à notre pays, au titre de l'objectif 2, pourront être concentrés dans les zones textiles.
S'agissant de la monnaie unique, vous connaissez la détermination du Président de la République à tenir les engagements de la France et à faire ce que nous devons faire, dans notre propre intérêt, pour être, dès 1999, dans la monnaie unique. J'observe un mouvement identique dans la plupart des autres pays européens, notamment en Italie et en Espagne, pays qui nous ont posé, en effet, par la dévaluation de leur monnaie, beaucoup de difficultés.
Personnellement, je n'exclus pas - je le dis avec beaucoup de respect à M. Schumann - que la Grande-Bretagne elle-même adopte, moins tardivement qu'on ne le croit, la monnaie unique. Je n'ai pas entendu, notamment de la part du Chancelier de l'Echiquier, qu'à Londres on fermait définitivement la porte à la monnaie unique. J'ai même lu avec intérêt le discours prononcé par le Chancelier de l'Echiquier à l'occasion de la présentation, hier, du budget britannique devant la Chambre des communes, où, avec l'humour qui est le sien, il disait que par pure coïncidence le budget qu'il présentait respectait le critère de déficit imposé dans le cadre de la mise en oeuvre de la monnaie unique. Pourquoi les Britanniques s'imposeraient-ils donc de tels efforts s'ils étaient définitivement fermés à l'idée d'adopter eux aussi un jour la monnaie unique, au moment qu'ils choisiront, quand ils considéreront que c'est l'intérêt de la Grande-Bretagne ?
Mais vous avez posé avec beaucoup de véhémence, monsieur Schumann, d'autres questions fondamentales.
Vous avez ainsi évoqué la mondialisation, qui est aujourd'hui une réalité pour la circulation non seulement des marchandises et de l'argent, mais aussi de l'information. Comment préserver, mesdames, messieurs les sénateurs, ce à quoi nous tenons, nous, Français ? Comment résister à cette mondialisation ? Le choix que la France a fait sous de précédents gouvernements et que le Président de la République a repris à son compte, c'est de résister, d'exister, de défendre nos intérêts dans un esprit de solidarité avec les autres pays membres de l'Union européenne. Je crois en effet que nous résisterons mieux aux effets de la mondialisation - ils ne sont pas tous pervers, comme vous l'avez reconnu vous-même, monsieur Schumann, mais certains le sont - en restant solidaires et en parlant d'une même voix, comme nous l'avons d'ailleurs fait avec succès lors des négociations du GATT ; si les Européens ont gagné à cette occasion, c'est qu'ils étaient unis !
Mais M. Schumann a posé une vraie question : la Commission européenne connaît-telle bien les limites de sa mission ? Nous avons eu des doutes à ce propos, et je l'ai moi-même dit à plusieurs membres de la Commission européenne il n'y a pas très longtemps. La confiance doit être rétablie ou confortée sur ce point entre les différents gouvernements, notamment le nôtre, et la Commission européenne.
La Commission n'a-t-elle pas cédé, dans les années 1980-1990, à cette attitude générale d'ultra-libéralisme, de libre-échangisme, d'ouverture de toutes les portes et de toutes les fenêtres en voyant bien que, quelque part, les intérêts vitaux de l'Union, c'est-à-dire de l'emploi, pouvaient être mis en cause ?
Mme Danièle Pourtaud. Bonne question !
M. Michel Barnier, ministre délégué. C'est une vraie question que l'on ne peut balayer d'un revers de main, et d'ailleurs nous ne le faisons pas, puisque, monsieur Schumann, nous agissons à l'intérieur de l'Union avec beaucoup de vivacité - je dis cela devant M. Alain Lamassoure qui menait ces mêmes efforts avant moi - pour obtenir de la Commission une photographie enfin globale de toutes ces zones de libre-échange dans lesquelles nous nous sommes engagés parfois rapidement. Nous souhaitons avoir un tableau de bord, que nous n'avons pas encore, de cette ouverture commerciale de l'Union européenne.
Dans le même esprit, j'ai déposé, dans la négociation intergouvernementale, une proposition de modification de l'article 90 du traité,...
M. Jacques Genton. Ah, Ah !
M. Michel Barnier, ministre délégué ... à propos de la préservation des services publics « à la française », bien que cette idée de service public n'intéresse pas que la France.
Mme Danièle Pourtaud. Tout à fait !
M. Michel Barnier, ministre délégué. Elle intéresse, partout en Europe, les citoyens les plus isolés ou les plus faibles, qui ont droit à des services économiques de base. Je ne parle pas de l'éducation, de la justice ou de la culture ; je parle de l'électricité, de la poste, des chemins de fer.
Nous nous battons donc, dans la négociation intergouvernementale, sur un point névralgique, celui de l'article 90, qui est parfois interprété ou mal utilisé par la Commission pour trop favoriser cette ouverture au monde, afin de préserver les services publics et l'esprit des missions de services d'intérêt général.
Mme Danièle Pourtaud. Avec quelles chances de succès !
M. Michel Barnier, ministre délégué. Je ne peux, ici, épuiser la grande question de l'accompagnement politique de la monnaie unique, que vous avez également abordée, monsieur Schumann. Vous avez demandé qu'un débat spécifique y soit consacré. Je pense que Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances, viendra lui-même expliquer l'esprit dans lequel se prépare la mise en oeuvre, conformément au traité de Maastricht, phase par phase, de la monnaie unique.
En tout cas, nous pensons, nous aussi, monsieur Schumann, qu'il faut un accompagnement politique à la monnaie unique. Nous estimons notamment que les gouvernements doivent garder la capacité du volontarisme économique et qu'il convient, en conséquence, de créer un lieu où celui-ci puisse s'exprimer. C'est l'idée qu'a défendue Jean Arthuis, mais sur laquelle nous n'avons pas jusqu'à présent obtenu satisfaction, d'un conseil de stabilité faisant contrepoids politique au conseil d'administration de la banque centrale européenne.
J'ai beaucoup apprécié, monsieur Schumann, que vous ayez parlé de réflexion constructive. Vous avez appelé à un nouveau départ, rejetant la tentation d'un recroquevillement. Il est vrai que l'on peut aujourd'hui hésiter entre deux attitudes devant le scepticisme des citoyens, l'inquiétude liée au chômage et à la crise.
Mais il faut bien convenir que ce n'est pas sans céder à la facilité que certains hommes politiques font porter tous les torts à Bruxelles ou à Maastricht, comme si l'Europe était à l'origine de toutes nos difficultés, comme si c'était Maastricht ou Bruxelles qui étaient responsables du déficit de notre sécurité sociale.
Ainsi, c'est avec regret et aussi avec véhémence que je vois le parti socialiste lui-même jeter, d'une certaine manière, par la fenêtre l'héritage de François Mitterrand et de Jacques Delors, sans doute dans l'espoir de glaner quelques voix.
Mme Danièle Pourtaud. Pas du tout !
M. Michel Barnier, ministre délégué. Mais vous n'en gagnerez pas, vous en perdrez, madame le sénateur !
Non, il faut que l'Europe prenne un nouveau départ, il faut qu'elle dépasse, qu'elle transcende ses dimensions bureaucratique - en cherchant bien, on trouverait de la bureaucratie ailleurs qu'à Bruxelles, mais il est vrai que cette dimension-là pèse trop -, technique, économique ou financière, en donnant à la construction européenne sa vraie finalité.
André Malraux, dont vous avez si bien, samedi, évoqué la mémoire, monsieur Schumann, parlait de l'esprit qui manque ou qu'il faut retrouver. Eh bien, c'est l'ambition, n'en doutez pas, mesdames, messieurs les sénateurs, du Président de la République, du Premier ministre et du Gouvernement - Alain Juppé aura d'ailleurs l'occasion de le dire cet après-midi devant l'Assemblée nationale - que de faire de l'Union européenne au XXIe siècle autre chose qu'un supermarché.
En nous appuyant sur le marché unique, parachevé par la monnaie unique, qui est un facteur d'unité politique, nous voulons développer les dimensions politique, culturelle, démocratique de l'Union européenne.
Je pense ici, par exemple, à la politique étrangère et de sécurité commune, à la défense, à la sécurité des citoyens. Comment lutter efficacement contre ces grands fléaux mondiaux que sont la drogue, le terrorisme, le grand banditisme, le blanchiment de l'argent sale sinon en nous appuyant non seulement sur nos propres lois mais aussi sur une harmonisation européenne de cette lutte ?
Je confirme que la grande préoccupation du Président de la République reste celle qu'il exprimait en mars 1995, avant même son élection, en disant : « Je veux réconcilier les Français avec l'Europe et sur l'Europe. »
Je pense, comme vous, monsieur Schumann, qu'il n'est pas trop tard, mais qu'il est temps de redonner une perspective politique à l'Union européenne, quarante ans après le début de la construction européenne.
Au demeurant, nous pouvons être fiers du résultat de ce que nous avons déjà bâti ensemble, y compris d'ailleurs pendant les treize années de gouvernement de gauche, soutenus par le parti socialiste et le parti communiste : paix, stabilité, marché unique, c'est-à-dire un ensemble de règles communes pour nos entreprises et pour nos emplois. Mais il faut aller plus loin et prendre ce nouveau départ politique, démocratique et humaniste que vous appelez de vos voeux, monsieur Schumann, lesquels rejoignent, vous le savez, la volonté du Président de la République et du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jacques Genton. Très bien !
(M. Michel Dreyfus-Schmidt remplace M. Jean Faure au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE
DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
vice-président

M. le président. Par amendement n° I-233, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter in fine l'article 32 par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette contribution est toutefois corrigée de l'impact des gaspillages de ressources et de la fraude au budget communautaire constatées par le rapport de la Cour des comptes européenne. »
La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. La ligne budgétaire qui nous est présentée au titre de la contribution française au budget des Communautés européennes est de 87 milliards de francs. Cette somme arrive pourtant en recettes sur la ligne du budget communautaire pour 92,8 milliards de francs. La différence résulterait de l'anticipation d'une sous-exécution du budget 1996, qui devrait donner lieu, en 1997, à un remboursement aux Etats membres.
Le rapport pour avis que M. Myard a présenté à l'Assemblée nationale est plus précis sur ce point puisqu'il indique : « Cet écart tient à la fois à des facteurs institutionnels, des budgets rectificatifs et supplémentaires venant, en cours d'exercice, modifier certains éléments du budget communautaire initial, et à des facteurs économiques, les rentrées effectives de recettes n'étant pas toujours conformes aux prévisions ».
Ainsi donc, l'Assemblée nationale et le Sénat sont amenés à se prononcer sur une contribution dont ils ne maîtrisent guère le montant et encore moins l'utilisation, à en juger par le rapport de la Cour des comptes européenne relatif à l'exercice 1994 et publié le 14 novembre 1995.
Opacité, absence de rigueur, confusion sur l'octroi et l'utilisation des fonds communautaires, utilisation de l'aide européenne pour accompagner des plans sociaux et non la création d'emplois, absence de remboursement d'aides indûment perçues, contrôle et prévention insuffisante de la fraude, mauvaise gestion de la trésorerie des programmes PHARE et TACIS : tel est le triste bilan, non exhaustif, établi par la Cour.
Que dire lorsque les subventions européennes servent à délocaliser des entreprises implantées en France, comme c'est le cas de JVC, qui abandonnera le site de Villiers-la-Montagne, en Meurthe-et-Moselle ?
Que dire lorsque l'action extérieure de la Communauté, outre qu'elle empiète largement sur ce qui, à notre sens, relève de la compétence des États, « est marquée... - je cite encore le rapport de M. Myard - ...par une certaine dispersion des moyens, qui aboutit à un saupoudrage, à des doubles emplois et surtout au financement de politiques d'une utilité plus que douteuse » ?
Que dire encore lorsqu'il apparaît que de hauts responsables de la Commission de Bruxelles, dont le commissaire irlandais à l'agriculture entre 1989 et 1993, semblent avoir délibérément essayé de minimiser la gravité de la crise de la « vache folle » ?
Que dire, enfin, lorsque la Cour constate que « des erreurs substantielles graves ne permettent pas de donner l'assurance de la légalité et de la régularité des opérations » et qu'elle « n'est pas en mesure d'exprimer une opinion sur 14 % des dépenses » ?
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement, invitant en outre le Gouvernement à mettre tout en oeuvre pour que la transparence dans l'emploi des fonds communautaires n'en reste pas au stade de l'intention mais devienne une réalité.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Denis Badré, rapporteur spécial. Cet amendement part d'une intention que nous considérons avec sympathie puisqu'il préconise à la fois moins de fraude et des économies. Son caractère normatif amène cependant la commission des finances à en demander le rejet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. C'est bien triste !
M. Emmanuel Hamel. C'est bien dommage !
M. Yves Guéna. Mais c'est sympathique ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Barnier, ministre délégué. Cela ne vous étonnera pas, le Gouvernement confirme l'avis de la commission.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-233.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Je veux redire devant la Haute Assemblée combien la fraude au budget communautaire est importante.
En tant que membre du Sénat, j'ai participé, avec des représentants de tous les parlements nationaux, du Parlement européen et des administrations concernées, au printemps dernier, à Bruxelles, à un colloque sur l'étude des techniques de fraude au budget communautaire, et je crains que l'importance de ce dossier ne soit sous-estimée.
S'il y avait une réelle volonté politique de contrer cette fraude au budget communautaire, je vous assure, mes chers collègues, que les contributions nationales seraient singulièrement diminuées.
Je regrette, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que, selon vous, il s'agisse simplement d'un amendement « sympathique ». Je considère qu'il y a là un vrai chantier et j'eusse préféré que le ministre nous dise : « C'est un vrai sujet, nous allons mettre en place des actions précises pour contrer ces fraudes », plutôt que d'émettre, de façon singulièrement lapidaire, un avis défavorable.
M. Emmanuel Hamel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Avec l'article 32, il nous est demandé d'affecter au budget des Communautés européennes la somme énorme, qui va être prélevée sur les ressources des citoyens français, de 87 milliards de francs.
Quand la Cour des comptes européenne fait de la fraude et des gaspillages la description et l'évaluation qu'a rappelées Mme Bidard-Reydet, n'est-il pas normal que nous posions comme condition à notre contribution la certitude que la Commission et l'ensemble des institutions européennes, sous la pression du Gouvernement français, mettront fin à ces abus dont souffre le peuple français, que paient les contribuables français ?
Messieurs les ministres, je vous l'avoue, je suis stupéfait quand je vois le Gouvernement demander le rejet de cet amendement, car il correspond à l'intérêt public, et c'est sans aucune hésitation, quels qu'en soient les signataires, que, personnellement, je le voterai. Ma tristesse est d'autant plus grande que l'un d'entre vous est membre de la Cour des comptes française et qu'il connaît donc le sérieux des travaux de la Cour des comptes européenne.
Ce serait conforter le Gouvernement dans son action que de voter cet amendement, et je déplore qu'il n'y souscrive pas.
M. Jean-Pierre Masseret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret. Nous allons nous abstenir sur cet amendement.
Bien sûr, nous en approuvons l'esprit : comme l'ont dit nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen, puis M. Hamel, à l'instant, il est inadmissible de constater des fraudes de cette ampleur, et on ne peut que s'associer à une démarche tendant à les dénoncer et à les combattre.
Ce qui nous gêne dans cet amendement, c'est que, après avoir affirmé qu'on allait lutter contre la fraude, il est prévu d'utiliser les ressources ainsi dégagées à la réduction de la participation de notre pays au budget communautaire. Nous pensons, nous, que l'argent récupéré sur la fraude doit aller plutôt au financement des grands travaux européens, comme le TGV européen, à la formation professionnelle, etc.
Nous disons oui à la lutte contre la fraude communautaire mais à condition que les fonds ainsi rendus disponibles aillent à l'investissement, afin que soient mieux encouragés la croissance et l'emploi en Europe.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je voudrais apporter, au nom du Gouvernement, quelques précisions sur ce problème important, en réponse notamment à l'intervention de M. Hamel.
D'abord, il convient de constater que, depuis plusieurs années, la contribution de la France au budget européen est stabilisée, voire en diminution, et il faut s'en réjouir.
Si la France reste un pays contributeur net au budget européen, elle l'est de moins en moins. Ainsi, la contribution nette de l'Allemagne au budget communautaire représente maintenant l'équivalent de la contribution brute de la France.
Autrement dit, la France va verser, si la proposition du Gouvernement est adoptée, 87 milliards de francs au budget européen en 1997, mais elle va voir revenir la quasi-totalité de cette somme au profit de ses activités économiques. Sa contribution nette sera très limitée, tandis que la contribution nette de l'Allemagne sera de l'ordre de 90 milliards de francs.
Par conséquent, de ce point de vue, nous pouvons nous réjouir d'une évolution qui nous est favorable. En effet, nous avons obtenu, en 1994, le classement d'une très grande partie du territoire français en zones aidées par le budget européen au titre de la politique régionale, qu'il s'agisse des zones urbaines au titre de l'objectif 2 ou des zones rurales au titre de l'objectif 5 b.
Par ailleurs, il faut bien le reconnaître et nos partenaires nous le rappellent sans cesse, nous sommes les principaux bénéficiaires de la réforme de la politique agricole commune. En effet, elle nous permet, alors que nous contribuons à concurrence de 18 % au budget du FEOGA, d'en retirer 24 %.
Le second point que je souhaite évoquer est très important. Pour la première fois, depuis la signature du traité de Rome, nous avons convaincu d'abord nos partenaires puis le Parlement européen de voter, en 1997, un budget communautaire qui est la simple reconduction, en écus courants, du budget de l'année précédente.
L'objectif zéro est celui que nous nous sommes assigné pour le budget de la France, dont vous êtes en train de débattre. Il est également celui que nous avons proposé pour l'Europe et que nous avons fait accepter jusqu'à présent par nos partenaires et par le Parlement européen. Grâce à cette mesure et à la sous-exécution du budget européen de 1996, la contribution française sera inférieure de 9 milliards de francs par rapport aux prévisions que nous avions faites au printemps et dont j'ai fait état auprès du Sénat, lorsque nous avons débattu des orientations budgétaires pour 1997.
Enfin, la lutte contre la fraude, tant à l'échelon européen qu'à l'échelon national, est une préoccupation constante du Gouvernement français. Voilà quelques semaines, M. Barnier et moi-même avons mis en place, en présence du rapporteur spécial, M. Badré, et des présidents de la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale et du Sénat, un comité de liaison et de coordination de tous les corps de contrôle français, qu'il s'agisse de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances ou des inspections de contrôle de tous les ministères spécialisés. Ce comité se concentrera en particulier sur toutes les fraudes communautaires...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il faudra du personnel !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. ... en liaison bien entendu, avec l'organe spécialisé de la Commission européenne, l'UCLAF, la commission de contrôle du Parlement européen et la Cour des comptes européenne.
Je crois pouvoir rassurer ainsi ceux d'entre vous qui, à juste titre, regrettent l'importance des fraudes au budget européen en montrant notre détermination à lutter contre celles-ci ainsi que les résultats très positifs que nous obtenons en la matière. Vous pouvez ainsi vous rendre compte que, du point de vue budgétaire, la situation de la France, par rapport à ses partenaires, s'améliore sensiblement depuis quelque temps. (MM. Jacques Machet et Jacques Habert applaudissent.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-233, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 32.
M. Jacques Machet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. M. le ministre délégué aux affaires européennes a dit qu'il préférait qu'on parle de l'Europe plutôt que de rester silencieux. Il a, avec conviction, manifesté sa foi en l'Europe, en regrettant qu'on en parle presque à mots couverts, et il a raison.
Je tiens, par ailleurs, à féliciter M. Badré de la clarté de ses propos et de son rapport que je viens de lire car je n'étais pas présent lorsqu'il est intervenu.
M. Badré nous a également communiqué sa foi et a soulevé les questions qui se posent. M. le ministre a répondu à certaines d'entre elles, et il a reconnu qu'il était possible de faire mieux.
Comme l'ont souligné certains orateurs, il faut un nouveau départ. Mais, pour moi, il s'agit non pas d'un nouveau départ, mais d'une continuité, qui doit requérir, comme l'a demandé M. le ministre délégué aux affaires européennes, une plus grande foi dans les fondations qu'ont scellées de grands hommes.
Pardonnez-moi, monsieur Schumann, de mettre en parallèle, ô fort modestement, et avec une grande humilité, qui traduit non une faiblesse, mais une capacité d'écoute, l'intercommunalité que j'ai mise en place, c'est-à-dire la vie en commun de plusieurs petites communes. Ce n'est pas rien. Même si ce problème est d'un autre ordre, il n'en concerne pas moins des hommes et des femmes qui, demain, devront vivre les réalités européennes.
Il nous revient donc d'apporter notre contribution, quelle qu'elle soit, car nous respectons les opinions de chacun. En tout cas, les membres du groupe de l'Union centriste apporteront leur contribution et leur foi en l'Europe. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Denis Badré, rapporteur spécial. Très bien !
M. Emmanuel Hamel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Au risque de passer pour un marginal, pour un homme qui manque de solidarité avec son groupe, l'idée que je me fais de la France et l'inquiétude que j'éprouve pour son avenir, à l'aube du troisième millénaire, m'oblige, puisque l'article 32 est une occasion d'exprimer sa position sur la politique européenne et les orientations du Gouvernement, à ne pas voter cet article.
Je suis de ceux qui, contrairement aux hommes de quarante à cinquante ans que vous êtes, ont connu la guerre, les morts, l'occupation. Je sais le sang versé par ma famille depuis des siècles pour la défense de la patrie.
Que soit, enfin, venu le temps de réconcilier une Europe qui, pendant des siècles, s'est entre-déchirée ; j'en suis d'accord. Mais de quelle Europe s'agit-il ? On constate en effet, une dramatique confusion mentale : l'Europe devient une espèce de lien psychologique, un mot suscitant un espoir.
Or, que sommes-nous en train de construire, notamment après ce funeste traité de Maastrich, qui confirme une tendance à une diminution progressive des moyens et à un amoindrissement de l'affirmation de la France ?
Quand nous songeons à notre rôle dans l'histoire, quand nous songeons que, aujourd'hui encore la France pourrait être seule dans le monde tel qu'il est, n'est-il pas dramatique, si nous croyons encore en nous, de bâtir, parce qu'il le faut, une Europe dans laquelle la France perdra progressivement ses moyens ? Dans deux ou trois ans, le franc n'existera plus ; nous utiliserons une monnaie européenne qui sera l'instrument d'une politique monétaire que les gouvernements n'ont apparemment pas les moyens de contrecarrer. Nous subirons la pression des milieux financiers et des options monétaires. L'homme, au bout de la chaîne, sera victime de cette construction dans laquelle il ne sera pas prioritaire.
N'est-il pas vrai, depuis que l'on nous parle de l'Europe et de ce qu'elle serait capable d'accomplir, que les chiffres du chômage augmentent et que les crises s'aggravent dans un nombre considérable de secteurs ?
Mon inquiétude s'accroît encore lorsque j'entends M. le ministre nous parler, avec un sourire qui illumine son très beau visage, de la politique extérieure et de sécurité commune et des progrès qui seront accomplis.
Qu'est-ce que cela signifie concrètement ? Cela signifie que, à l'aube du troisième millénaire, nous aurons perdu notre monnaie, notre politique monétaire, l'autonomie de notre politique et de nos décisions, et donc, en fait, les moyens nous permettant d'accomplir ce que le peuple français attend de nous.
De plus, progressivement, sous le couvert d'une politique étrangère et de sécurité commune, nous renonçons à l'autonomie de notre défense, à notre politique étrangère, à la possibilité pour la France, en étant elle-même et en continuant à croire en elle, d'avoir sa politique, sa diplomatie, son action en matière de coopération et son image au service des peuples en voie de développement.
Nous vivons dans une confusion horrible, car le peuple croit que, par l'Europe, on va se réconcilier, alors que, par l'Europe, telle que vous la construisez, nous nous détruisons.
A l'aube du troisième millénaire, si rien ne change, nous aurons scellé notre disparition en tant qu'Etat et en tant que nation. C'est dramatique, et je ne puis y souscrire ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32.
M. Emmanuel Hamel. Je vote contre.

(L'article 32 est adopté.)
M. le président. Nous reprenons l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 20, que nous avions commencé hier soir.

Article additionnel après l'article 20 (suite)

M. le président. Par amendement n° I-200, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer après l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le texte de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, les mentions : "0,55 %", "1 %" et "1,75 %" sont respectivement remplacées par les mentions : "0,75 %", "1,2 %" et "1,95%".
« II. - Dans le texte de l'article L. 2531-4 du même code, les mentions : "2,5 %", "1,6 %" et "1,3 %" sont respectivement remplacées par les mentions : "3 %", "1,9 %" et "1,6 %". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-200 est retiré.

Article additionnel avant l'article 21

M. le président. Par amendement n° I-201, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 21, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les entreprises privées assurant un service de distribution d'eau et d'assainissement sont nationalisées.
« II. - L'indemnisation des actionnaires des entreprises concernées est effectuée par la distribution d'obligations à coupon zéro courant sur vingt ans et une participation aux bénéfices constatés dont la part est fixée par décret. Le montant des sommes concernées ne peut être supérieur à la valeur de l'actif net desdites entreprises.
« III. - Les dispositions de l'article 39-1-5 du code général des impôts sont abrogées. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Cet amendement porte sur l'une des questions particulièrement sensibles et fondamentales qui se pose, en matière de service public dans notre pays.
En effet, aussi étrange que cela puisse paraître, lors de la Libération de la France, le législateur n'a pas cru devoir procéder à la nationalisation des services de l'eau et de l'assainissement, étant entendu qu'à l'époque - et cela reste en partie vrai - une part importante de l'adduction d'eau était réalisée par des régies locales.
Le temps a passé, l'eau a coulé sous les ponts, serait-on tenté de dire, et la situation a profondément évolué.
Les règles applicables en matière de concession de services publics d'eau et d'assainissement sont suffisamment connues de tous pour qu'on puisse se contenter de prendre en compte le fait qu'elles sont, pour une part essentielle, très exceptionnelles au regard du droit commun dans ces domaines.
Dans les faits, cela a conduit à assurer à un nombre particulièrement restreint de compagnies une maîtrise de l'ensemble de la filière et des positions commerciales fortes auprès des collectivités locales.
Plusieurs facteurs ont contribué à l'essor de l'activité de ces opérateurs, le moindre n'étant pas le mouvement d'urbanisation du pays qui a généré de nouveaux besoins collectifs en ces matières et qui a justifié, d'ailleurs, le développement transversal des groupes précités dans l'ensemble des activités, telles que l'eau, l'assainissement, la propreté, l'utilisation et le retraitement des déchets, la production énergétique.
Le deuxième facteur essentiel est la décentralisation qui a accru les pouvoirs et les responsabilités des collectivités locales en matière de traitement des eaux, responsabilités qui conduisent à la programmation d'importants investissements d'infrastructure.
Le troisième facteur est celui qui résulte de l'ensemble de la législation désormais en vigueur sur l'ensemble des problèmes de l'environnement, notamment sur les objectifs de la loi Barnier en matière de gestion des déchets, ou encore des dispositions propres à la nouvelle nomenclature comptable des collectivités locales qui les contraint à isoler les dépenses relatives à l'eau et à l'investissement de l'ensemble des dépenses locales et à rechercher l'équilibre dans ce budget annexe.
L'ensemble de ces facteurs continue de jouer un rôle moteur pour assurer la prépondérance des opérateurs que nous connaissons.
Pour autant, il est un point sur lequel la situation est particulièrement critiquable. Il s'agit de la péréquation tarifaire.
Si de nouvelles exigences sont sans cesse imposées pour parvenir à la meilleure qualité possible de l'eau fournie aux consommateurs, il n'en demeure pas moins que, sous des prétextes divers et plus ou moins fallacieux, le prix du mètre cube d'eau est soumis en France à de sérieuses variations.
C'est ainsi que certaines communes connaissent parfois des prix frisant ou dépassant 40 francs le mètre cube, alors que d'autres sont sous la barre des 10 francs.
Or, pour prendre un exemple connu, les éventuelles difficultés d'acheminement n'ont pas motivé - fort heureusement ! - du côté d'un opérateur public comme EDF, la mise en place de tarifs différenciés entre ses clients, tout au moins jusqu'à présent : le kilowattheure a toujours le même prix, que l'on habite Paris, Lille, Marseille, Strasbourg ou le Cantal.
C'est cet objectif fondamental qui justifie pleinement la mesure que nous vous proposons.
Quant aux conditions d'indemnisation des actuels actionnaires des entreprises concernées, elles sont assez nettement calquées sur celles qui furent appliquées à la Libération aux actionnaires des anciennes compagnies de gaz et d'électricité dont le patrimoine a été regroupé dans EDF-GDF.
Elles correspondent donc non pas à une spoliation des intérêts concernés, mais à la simple reprise d'un dispositif qui a fait la démonstration de son efficacité par le passé.
Quant au périmètre de la nationalisation, il comprend naturellement l'ensemble des sociétés membres des groupes constituées autour des concessionnaires de services publics et admises dans le périmètre des comptes consolidés de chaque groupe.
Enfin, s'agissant des avantages de la mesure que nous préconisons, soulignons, entre autres, le fait que l'on pourra ainsi mettre un terme aux affaires de trafic d'influence qui peuvent parfois résulter des négociations de concession de services publics.
Soulignons aussi que cette nationalisation dispensera l'Etat de payer l'avoir fiscal correpondant à la rémunération des actuels actionnaires privés.
Mais n'oublions pas l'essentiel : il s'agit de mettre en place un interlocuteur privilégié des collectivités locales en matière de services publics locaux, susceptible depermettre, à partir d'économies d'échelle significatives, une véritable péréquation tarifaire et une modération de la progression des prix offerts à la clientèle.
Comment, en effet, oublier dans ce cadre que les concessionnaires de services publics concernés ont souvent eu recours au versement de très importants droits d'entrée dans la conclusion des contrats d'affermage, droits d'entrée qui motivent, bien souvent, tant l'absence d'un réel entretien des installations que la hausse régulière des prix des prestations ? Je pense que vous aurez à coeur d'y mettre fin.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. J'ignore comment le groupe communiste républicain et citoyen souhaite que nous traitions les questions dont entend débattre devant le Sénat s'agissant des nationalisations. Pour sa part, la commission des finances désire que ces questions puissent faire l'objet d'une discussion approfondie, mais pas sur chaque amendement, car le problème doit, me semble-t-il, être apprécié dans sa globalité.
En tout état de cause, vous ne vous étonnerez pas que la commission des finances n'ait pas jugé opportun de nationaliser les entreprises du secteur concurrentiel. Elle travaille, en effet, depuis plusieurs années sur l'« Etat actionnaire » et il lui est apparu que, dans sa fonction d'actionnaire, l'Etat n'était pas d'une efficacité remarquable.
C'est la raison pour laquelle, madame Borvo, la commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement. Nous pourrons peut-être tout à l'heure, lorsque nous aborderons l'examen des amendements relatifs aux nationalisations, approfondir davantage cette question.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-201, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Après une première épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. Quel dommage !

Article 21

M. le président « Art. 21. - La contribution exceptionnelle fixée à l'article 28 de la présente loi, les provisions constituées en vue de faire face aux charges mentionnées à l'article 30-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et la perte résultant du transfert à titre gratuit des biens visés au deuxième alinéa du 2 de l'article premier-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, à la charge de France Télécom ne sont pas déductibles pour la détermination de son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-202, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° I-203, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit cet article :
« La loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation est abrogée. »
Par amendement n° I-204, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - Dans le texte de cet article, de remplacer les mots : « ne sont pas » par le mot : « sont ».
B. - De compléter le texte de cet article par un paragraphe II ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions de l'article 125 A du code général des impôts sont abrogées. »
C. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention « I ».
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° I-202.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Comme l'indique M. le rapporteur général dans son rapport écrit, « le présent article a pour objet de préciser que les charges exceptionnelles assumées par France Télécom du fait de son changement de statut sont sans incidence sur le résultat fiscal de cette entreprise. »
Ces « charges exceptionnelles » sont au nombre de trois.
Il s'agit, d'abord, de la fameuse soulte de 37,5 milliards de francs que l'entreprise versera cette année à l'Etat pour qu'il puisse rémunérer à sa place les retraites des fonctionnaires des PTT jusqu'à extinction de leurs droits.
Je suis tentée, monsieur le ministre, d'établir un parallèle entre cette fameuse soulte de 37,5 milliards de francs et l'impôt européen décidé, ou en cours de décision, par l'Italie.
L'entreprise sera ainsi contrainte de payer en une seule fois ce que l'administration des postes et télécommunications aurait été amenée à régler sur une quarantaine d'années.
Il s'agit, ensuite, des provisions destinées à financer les 20 milliards de francs sur dix ans que représentent les congés de fin de carrière correspondant, pour les agents des PTT, aux préretraites du secteur privé.
Il s'agit, enfin, de la perte financière de 1,3 milliard de francs pour l'entreprise résultant du transfert à l'Etat des biens nécessaires à l'enseignement supérieur public des télécommunications.
Sans même compter le manque à gagner qu'il entraînera à l'avenir pour l'Etat, nous pouvons donc concrètement constater que le changement de statut, la privatisation de la moitié des actifs de France Télécom coûteront beaucoup d'argent à la collectivité et, par conséquent, au contribuable.
L'article 21 vise, certes, à limiter les frais de l'opération. Il n'en demeure pas moins que tout cet argent ne servira pas, comme cela aurait dû être le cas, à l'entretien et au développement des réseaux de télécommunication, voire à la diminution du prix des communications pour les usagers.
Ce n'est donc pas un hasard si l'on apprend aujourd'hui que le prix des abonnements devrait augmenter considérablement dans les prochaines années et si les annuaires papier et les trois premières minutes de l'annuaire électronique du Minitel ne seront bientôt plus gratuits.
Le Gouvernement, qui cherche à développer la concurrence en facilitant l'accès des opérateurs privés au réseau de France Télécom se soucie en fait beaucoup moins de la liberté d'accès des usagers, qui est ainsi entravée par la politique tarifaire engagée.
Nous sommes donc bien confrontés, mes chers collègues, à une opération qui s'effectue au détriment de l'Etat et des usagers et au bénéfice des opérateurs privés, français ou étrangers, qui voudraient bien pouvoir s'accaparer à peu de frais les créneaux les plus rentables de l'activité des télécommunications.
Dans ces conditions, nous ne pouvons absolument pas cautionner la manoeuvre tentée par le Gouvernement avec l'article 21. Par conséquent, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. Mes chers collègues, je crains que nous n'ayons quelques difficultés à achever la discussion commune de ces trois amendements avant treize heures. Nous allons donc interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean Faure.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

3

DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR

M. le président. J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Charles Cathala, qui fut sénateur de Seine-Saint-Denis de 1968 à 1977.

4

LOI DE FINANCES POUR 1997

Suite de la discussion d'un projet de loi

Article 21 (suite)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 1997.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l'examen de l'article 21. Avant la suspension de séance, j'avais appelé en discussion les amendements n°s I-202, I-203 et I-204. Mme Beaudeau a défendu l'amendement n° I-202.
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° I-203.
M. Paul Loridant. Cet amendement tend à substituer aux dispositions de l'article 21 une mesure visant à abroger la loi de privatisation que M. Balladur et sa majorité ont fait voter en 1993.
Nous avons examiné, à la fin de la matinée, le coût exorbitant pour la collectivité de l'ouverture du secteur des télécommunications à la concurrence et la semi-privatisation de France Télécom, qui préfigure une privatisation réelle.
Alors que le Gouvernement prétend diminuer de manière draconienne les déficits publics, il est tout à fait singulier qu'il poursuive le programme de privatisation engagé depuis trois ans et qui se révèle particulièrement coûteux pour notre pays. En effet, nous en sommes arrivés au point où les privatisations engagées coûtent plus cher que ne rapporte la vente des entreprises publiques. Je vous renvoie au dossier de Thomson Multimédia, société vendue pour un franc, mais qu'il faut au préalable recapitaliser. Tout cela se traduit, en fait, par un surcoût et, surtout, par des dizaines de milliers de licenciements qui accroissent le déficit de la sécurité sociale et de l'assurance chômage.
En 1996, la privatisation des entreprises du secteur public a coûté près de 5 milliards de francs aux finances de l'Etat, et n'aura donc pas représenté un gain net.
L'Etat n'accepte en effet de jouer son rôle d'actionnaire et, par conséquent, de recapitaliser les entreprises publiques que pour mieux préparer la vente du capital de celles-ci aux intérêts privés. Les investissements qu'il consent ainsi à réaliser servent en fait à préparer les bénéfices futurs pour les prochains propriétaires. Ils sont complétés par l'abandon des activités jugées les moins immédiatement rentables, accompagné du cortège de licenciements et de suppressions de postes.
Consciente de l'incapacité des marchés financiers à absorber le volume des privatisations, la commission dite de privatisation est elle-même conduite à sous-estimer le prix des actions afin de pouvoir les vendre et de réussir l'opération de privatisation.
Nous assistons ainsi à un véritable bradage du patrimoine national.
On comprend mieux pourquoi, face à cette gabegie et devant les milliers de licenciements qui se préparent chez Thomson, chez Alcatel Alsthom à Lannion et dans le Loiret, ou encore chez Renault qui prévoit, avec Peugeot, une restructuration qui toucherait près de 40 000 salariés, nos concitoyens réclament désormais l'arrêt du processus de privatisation.
Notre amendement correspond donc à l'intérêt national et à la volonté des salariés. C'est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à l'adopter.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° I-204.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Dans la logique de notre amendement de suppression de l'article 21, nous proposons de ne pas taxer les ressources financières dont France Télécom ne pourra pas se servir.
Je tiens à rappeler que le groupe communiste républicain et citoyen du Sénat s'est prononcé contre la déréglementation des télécommunications et contre la privatisation de 49 % du capital de l'entreprise qui assurera prioritairement les missions de service public, lesquelles, même réduites au seul « service universel », demeurent indispensables à la population.
Cet article 21 confirme les craintes que nous avions au printemps dernier sur l'avenir de France Télécom.
Tout nous conduit à penser que le Gouvernement continue sa pression sur cette entreprise publique très performante afin de favoriser une concurrence à laquelle les entreprises privées ne sont toujours pas capables de faire face.
Dans l'attente d'une renationalisation du secteur des télécommunications, nous proposons, par cet amendement, de permettre à France Télécom de déduire de son régime d'imposition les frais générés par sa semi-privatisation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-202, I-203 et I-204 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Le Sénat a très longuement débattu de France Télécom et a été très largement consulté. Les mesures proposées par le Gouvernement sont la traduction fiscale des votes de notre assemblée. Par conséquent, en toute cohérence, la commission des finances émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il s'agit tout de même de 37,5 milliards de francs !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-202.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Il me paraît tout de même gênant que notre assemblée envisage, sans en parler outre mesure, de prélever 37,5 milliards de francs sur France Télécom pour des charges de retraites car on n'est pas sûr que l'Etat saura les honorer.
Je sais bien que cette opération a reçu l'aval des autorités de Bruxelles pour lesquelles elle est considérée comme irréprochable sur le plan comptable.
Je voudrais être sûr, chers collègues de la majorité, que vous approuvez bien cette opération et que vous entendez, par un vote à main levée, dans quelques instants, décider de prélever d'un seul coup 37,5 milliards de francs sur France Télécom et de transférer la charge de retraites correspondante au budget de l'Etat. L'enjeu est de taille.
Je me permets de porter un regard ironique sur les autorités de Bruxelles. Elles sont soucieuses sur tel ou tel point qui ne permettrait pas de baisser le taux de la TVA concernant la télévision de proximité alors que le coût de cette mesure représenterait au maximum 7 millions de francs. En revanche, lorsqu'il s'agit de 37,5 milliards de francs, elles prétendent qu'il n'y a aucun problème comptable.
Mes chers collègues, à certains moments il faut réagir ! C'est pourquoi je vous invite à voter notre amendement.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je voudrais simplement rappeler à notre excellent collègue M. Paul Loridant qu'il ne lui appartient pas de juger selon quel mode nous devons nous exprimer sur les montants qui sont inscrits dans les articles.
Chacun, quelle que soit la travée sur laquelle il siège, est responsable.
Les sentiments anti-européens de M. Loridant sont connus. La majorité ne les critique pas. En tout état de cause, nous avons parfaitement apprécié la portée de cet article et la commission des finances a rejeté ces amendements en toute connaissance. Les choses devaient être dites !
M. Jacques Machet. Très bien !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je ne voudrais pas prolonger la discussion. Cependant, à ce stade du débat, une précision s'impose. En effet, trop souvent sur les travées de l'opposition, notamment sur celles du groupe communiste, ...
M. Paul Loridant. Républicain et citoyen !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. ... du groupe communiste républicain et citoyen, pardonnez-moi, monsieur le sénateur, on a tendance à mélanger les problèmes européens et à mettre sur le compte de Maastricht tout ce qui relève du droit européen ou des compétences de la Communauté européenne.
Pour la bonne information du Sénat, je voudrais rappeler, à propos de la soulte de France Télécom, qu'il faut distinguer trois catégories de problèmes.
La première catégorie de problèmes, qui en l'occurrence, n'est pas en cause mais dont nous avons débattu longuement hier et avant-hier, tient au fait que la France est naturellement tenue d'appliquer les traités internationaux qu'elle a régulièrement signés et ratifiés, ainsi que les directives et les règlements européens qu'elle a approuvés et transposés en droit interne. Nous nous sommes heurtés à cette nécessité lorsque nous avons examiné certains amendements prévoyant l'application d'un taux réduit de TVA sur les produits pour lesquels la réglementation communautaire, que nous avons nous-mêmes voulue et acceptée, ne le permet pas dans son état actuel, une modification de cette réglementation étant naturellement toujours possible.
J'en viens à la deuxième catégorie de problèmes et à la soulte de France Télécom. Il appartient aux autorités européennes, et en l'espèce à la Commission, de vérifier que les rapports financiers de tous ordres qui existent entre une entreprise, quel que soit son statut, public ou privé, et une collectivité publique, en général l'Etat mais éventuellement une collectivité locale, ne comportent aucune forme d'aide directe ou indirecte de la part des autorités publiques susceptible de nuire à la loyauté et à l'égalité des conditions de concurrence.
De ce point de vue, les autorités européennes ont eu à émettre un avis sur le versement de cette somme de 37,5 milliards de francs. Elles ont constaté que celle-ci correspondait bien au coût financier que représente la prise en charge par l'Etat, conformément aux engagements pris par celui-ci dans le cadre de la réforme du statut de France Télécom, du paiement des retraites des fonctionnaires de l'entreprise publique, qui l'assurait jusque-là. La valeur actualisée de ces charges de retraite a été évaluée par nos experts à 37,5 milliards de francs. Cette évaluation n'est pas contestée par la Commission européenne.
Enfin, le troisième problème a trait au jugement que l'on porte sur l'endettement et le déficit des administrations publiques de chacun des Etats membres de l'Union européenne pour apprécier la capacité de ces derniers à remplir les conditions de participation à l'union économique et monétaire, à compter du 1er janvier 1999.
Le service Eurostat, qui est l'autorité comptable à Bruxelles, a indiqué que la somme des 37,5 milliards de francs pouvait être considérée comme venant réduire le besoin de financement, c'est-à-dire le déficit au sens de la comptabilité européenne des administrations publiques françaises.
Tel est très exactement l'état de la situation. Par conséquent, compte tenu des choix politiques opérés, le traitement financier et comptable de cette soulte est particulièrement orthodoxe du point de vue des lois françaises et européennes.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-202, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-203.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'utilise l'artifice de l'explication de vote, car je ne saurais laisser M. le rapporteur général, avec qui je travaille régulièrement, dire que les membres du groupe communiste républicain et citoyen, en particulier le sénateur Loridant, sont anti-européens.
Il nous faut nous mettre bien d'accord sur ce sujet : je n'ai pas le sentiment d'être anti-européen, même si je suis effectivement très critique sur la façon dont la construction européenne est conçue, conception dont M. le ministre vient de donner une illustration : une construction de l'Europe par les normes, selon des règles comptables.
Or, pour nous, la construction de l'Europe est un projet politique. A-t-on le sentiment, aujourd'hui, que les politiques ont le dernier mot, s'agissant de la façon dont l'Europe est construite ? Pour autant, je ne me sens nullement anti-européen. Je suis simplement très critique sur la façon dont cela se fait.
Je pourrais insister sur les opérations de jumelage, de coopération, etc., que je mène. Je ne le ferai pas ; mais, je vous en supplie, mes chers collègues, qu'il soit clairement établi dans cette enceinte que ce n'est pas parce que nous avons une vision critique de la façon de construire l'Europe que nous sommes anti-européens !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-203, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-204, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21.
M. Paul Loridant. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

(L'article 21 est adopté.)

Article 22

M. le président. « Art. 22. _ Il est institué, au profit du budget de l'État, un prélèvement exceptionnel sur l'entreprise nationale France Télécom, à titre de contribution au service public de l'enseignement supérieur des télécommunications.
« Ce prélèvement est d'un montant équivalent, pour 1997, 1998 et 1999, à une fraction de la subvention de l'État au service public de l'enseignement supérieur des télécommunications inscrite dans le projet de loi de finances de la même année. Cette fraction est égale aux trois quarts de cette subvention en 1997, à la moitié en 1998 et au quart en 1999. »
Par amendement n° I-205, Mme Beaudeau,M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit cet article :
« I. - Le second alinéa de l'article L. 35-6 du code des postes et télécommunications est ainsi rédigé :
« L'enseignement supérieur dans le domaine des télécommunications relève de la compétence de France Télécom et peut bénéficier d'une aide de l'Etat, lui garantissant sa haute qualité. »
« II. - Les dispositions du paragraphe VI de l'article 22 de la loi n° 96-659 de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 sont abrogées. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement vise la formation supérieure en matière de télécommunications.
La loi portant nouvelle réglementation des télécommunications, discutée au printemps dernier, a précisé que l'enseignement supérieur en matière de télécommunications serait désormais placé sous la compétence directe de l'Etat en lieu et place de l'établissement public France Télécom.
Dans le transfert de compétences, France Télécom est soumise au versement d'une somme représentative d'une part de la charge budgétaire acquittée par l'Etat pour permettre le fonctionnement des établissements d'enseignement concernés.
Ce versement est représentatif, cette année, d'une somme d'un peu plus de 300 millions de francs qui s'ajoute aux multiples autres ponctions que doit supporter l'entreprise publique pour permettre à ce budget 1997 d'être en concordance avec les critères de convergence définis par les objectifs européens.
Il n'est en fait qu'un pis aller dans un ensemble de mesures d'un poids autrement plus lourd comme, par exemple, le prélèvement que l'on fait supporter à France Télécom, en l'imposant de surcroît au titre de l'impôt sur les sociétés.
Pour notre part, étant opposés, quant au fond, aux dispositions relatives à la modification du statut de France Télécom qui, d'après nous, n'a guère de justifications stratégiques réelles, nous sommes également hostiles à ce que l'entreprise publique soit privée des moyens de disposer d'un vivier naturel de chercheurs et d'ingénieurs susceptibles de permettre la réalisation, à l'avenir, de nouvelles avancées technologiques.
Couper le lien entre France Télécom et l'enseignement supérieur des télécommunications aboutirait en effet, à terme, à la disparition d'une synergie naturelle et d'un débouché professionnel pour les étudiants formés par les établissements concernés.
La mesure que nous préconisons est favorable à la situation des comptes publics, puisqu'elle réduit de plus de 400 millions de francs les dépenses budgétaires.
Elle permet aussi de continuer de lier la dépense d'enseignement à la réalité de la croissance du secteur d'activité concerné, attendu que la dotation budgétaire pourrait, a contrario, être amenée à se réduire, sous le coup de quelques priorités temporaires.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission a remarqué que l'enseignement supérieur des télécommunications était de grande qualité, et elle approuve tout à fait son placement sous la responsabilité de l'Etat.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-205.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. M. Loridant est habile !
Un sénateur du RPR. Toujours !
M. Pierre Fauchon. Il est diabolique !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. En effet, la disposition présentée par l'amendement n° I-205 aurait le mérite de rapporter 412 millions de francs au budget de l'Etat ! Naturellement, c'est là, pour le ministre délégué au budget, le chant d'une sirène !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Ne cédez pas ! (Sourires.)
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Néanmoins, je ne pourrai y céder, car c'est évidemment contraire au principe du changement de statut de France Télécom dont nous voulons faire une entreprise compétitive à l'échelle mondiale. Par conséquent, nous ne pouvons donc pas l'handicaper en mettant à sa charge le financement de la formation des ingénieurs supérieurs des télécommunications.
Il était donc logique que l'Etat prenne ce financement à sa charge. Il a été décidé, aux termes de la loi du 26 juillet 1996, que ce financement serait étalé sur trois ans. La somme de 412 600 000 francs représente le tiers de ce coût, pour l'année 1997.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-205, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22.

(L'article 22 est adopté.)

Article 23

M. le président. « Art. 23. _ L'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), modifié par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), est ainsi modifié :
« I. _ Le premier alinéa et le A du I sont ainsi rédigés :
« Les demandeurs ou les titulaires d'autorisations relatives à des réseaux et services de télécommunications visés aux articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications et délivrées à compter du 29 juillet 1996 sont assujettis au paiement d'une taxe de constitution de dossier, forfaitaire et non remboursable, dans les conditions suivantes :
« A. _ Réseaux ouverts au public, visés à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.
« 1° La taxe est fixée à 500 000 F pour les réseaux à couverture nationale, 100 000 F pour les réseaux couvrant tout ou partie d'une unité urbaine d'au plus 200 000 habitants, 200 000 F pour les autres réseaux.
« Lorsque les autorisations sont délivrées à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures décidée en application du V de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, ces montants sont respectivement fixés à 1 000 000 F, 200 000 F et 400 000 F.
« 2° Elle est due lors de la délivrance de l'autorisation.
« 3° Pour les autorisations délivrées avant le 15 janvier 1997, la taxe est due au 15 janvier 1997. »
« II. _ Le I est complété par un F ainsi rédigé :
« F. _ Fourniture du service téléphonique au public, visée à l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications.
« 1° La taxe est fixée à 200 000 F.
« 2° Elle est due lors de la délivrance de l'autorisation.
« 3° Pour les autorisations délivrées avant le 15 janvier 1997, la taxe est due au 15 janvier 1997. »
« III. _ Le montant de la taxe forfaitaire mentionnée au II est porté à 1 500 F.
« IV. _ Il est ajouté un VII ainsi rédigé. »
« VII. _ Les titulaires d'autorisations relatives à des réseaux et services de télécommunications visés aux articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications, et délivrées à compter du 29 juillet 1996, sont assujettis au paiement d'une taxe de gestion et de contrôle de l'autorisation, dans les conditions suivantes :
« A. _ Réseaux ouverts au public, visés à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.
« 1° Le montant annuel est fixé à 1 000 000 F pour les réseaux à couverture nationale, 200 000 F pour les réseaux couvrant tout ou partie d'une unité urbaine d'au plus 200 000 habitants, 400 000 F pour les autres réseaux. Le montant correspondant à la première année d'autorisation est calculé au prorata temporis à compter de la date de délivrance de l'autorisation.
« 2° Pour un exploitant qui figure sur la liste prévue au 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, le montant de la taxe est fixé à 2 000 000 F pour un réseau à couverture nationale, 400 000 F pour un réseau couvrant tout ou partie d'une unité urbaine d'au plus 200 000 habitants, 800 000 F pour un autre réseau.
« 3° La taxe est due, pendant toute la durée de l'autorisation, au 1er décembre de chaque année.
« B. _ Fourniture du service téléphonique au public, visée à l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications.
« 1° Le montant annuel est fixé à 400 000 F. Le montant correspondant à la première année d'autorisation est calculé au prorata temporis à compter de la date de délivrance de l'autorisation.
« 2° La taxe est due, pendant toute la durée de l'autorisation, au 1er décembre de chaque année.
« C. _ Un exploitant redevable des taxes prévues au A et au B du présent VII n'acquitte que celle dont le montant est le plus élevé. »
Par amendement n° I-206, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - Au premier alinéa du 1° du A du texte présenté par le I de cet article pour l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986), modifié par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), de remplacer les mentions : « 500 000 F, 100 000 F, 200 000 F » respectivement par les mentions : « 5 000 000 F, 1 000 000 F, 2 000 000 F ».
II. - Au second alinéa du même texte, de remplacer les mentions : « 1 000 000 F, 200 000 F, 400 000 F » respectivement par les mentions : 10 000 000 F, 2 000 000 F, 4 000 000 F ».
III. - Au deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour le F du I de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, de remplacer la mention : « 200 000 F » par la mention : « 2 000 000 F ».
IV. - Au troisième alinéa (1°) du texte proposé par le IV de cet article pour le VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, de remplacer les mentions : « 1 000 000 F, 200 000 F, 400 000 F » respectivement par les mentions : « 10 000 000 F, 2 000 000 F, 4 000 000 F ».
V. - Au quatrième alinéa (2°) du même texte, de remplacer les mentions : « 20 000 000 F, 400 000 F, 800 000 F » respectivement par les mentions : « 20 000 000 F, 4 000 000 F, 8 000 000 F ».
VI. - Au septième alinéa du même texte, de remplacer la mention : « 400 000 F » par la mention : « 4 000 000 F ».
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement n° I-206 traite de la question, soulevée dans le cadre du débat sur la modification de la réglementation des télécommunications, du financement de la péréquation tarifaire et des dépenses relatives au « service universel », dont on sait qu'il n'a rien d'universel, étant plutôt une sorte de service minimum pour le plus grand nombre des usagers.
Les mauvaises langues pourraient dire, d'ailleurs, que le financement des prestations comprises dans ce service était largement pourvu par la simple application des règles tarifaires de France Télécom, fondées, comme pour l'ensemble des services publics, sur la péréquation et l'égalité d'accès des citoyens au service rendu.
L'apport, si l'on peut parler ainsi, de la loi de nouvelle réglementation est en fait extrêmement limité, comme en atteste de manière évidente l'article 23 du projet de loi.
Nous avons vu que France Télécom est soumis, en vertu de l'article 21 du projet de loi, à une obligation de versement de 37,5 milliards de francs au compte du budget général.
Nous avons également vu, dans ce même article, que, contre toute logique, ces sommes sont soumises à une double imposition au titre de l'impôt sur les sociétés, puisqu'elles ne sont pas admises en déduction du résultat fiscal.
L'article 22 rend France Télécom redevable envers l'Etat d'une somme d'environ 310 millions de francs destinée à financer l'enseignement supérieur en matière de télécommunications, sans garantie que les étudiants formés dans ce cadre puissent ensuite intégrer l'entreprise publique, et ce d'autant que la loi n° 96-660 sur le statut limite jusqu'au néant les embauches futures d'agents sous le régime de la fonction publique.
Quant à l'article 28, il met en place une incroyable « usine à gaz » - permettez-moi l'expression - qui confie à un établissement public la gestion de l'encours du prélèvement sur les provisions de France Télécom sans que l'on sache bien ce que l'on fera à l'avenir des sommes déposées auprès du Trésor public par l'établissement ad hoc.
L'article 23, pour sa part, met à contribution les opérateurs de droit privé qui interviennent sur les segments du marché des télécommunications ouverts à la concurrence.
Le montant des recettes générées par les taxes définies à l'article 23 est, de notre point de vue, quasi symbolique.
A qui fera-t-on croire, en particulier, que l'on crée les conditions d'une concurrence loyale, sincère et honnête entre opérateurs quand on ne demande aux opérateurs privés qu'une contribution de 15,5 millions de francs ?
Cette somme doit, à notre sens, être rapprochée des investissements annuels effectués par l'opérateur public France Télécom, investissements aujourd'hui assez largement autofinancés compte tenu de la situation exceptionnelle de l'entreprise : elle est le premier contributeur national de l'impôt sur les sociétés, la première entreprise française pour la valeur ajoutée, etc.
L'actualité récente le prouve encore : pour permettre à notre pays de disposer de capacités de numérotation étendues, susceptibles de répondre aux besoins jusqu'au milieu du siècle prochain - c'est ce que l'on nous a dit - France Télécom a engagé des investissements pour un montant de 5 milliards de francs.
C'est un formidable coût de recherche-développement que quarante-cinq ou cinquante années de versement des taxes prévues par l'article 23 ne permettraient de couvrir qu'à hauteur de 15 % environ, monsieur le ministre !
C'est donc pour mettre les recettes à la hauteur des besoins que nous proposons au Sénat de décupler le montant initial de l'ensemble des taxes définies à l'article 23.
Tel est l'objet de l'amendement n° I-206, que nous vous proposons d'adopter, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Là encore, il s'agit pour le ministre délégué au budget du chant d'une sirène...
M. Alain Lambert, rapporteur général. Quel mérite vous avez de résister ! (Sourires.)
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. ... puisque la proposition de Mme Beaudeau aurait pour conséquence de majorer nos recettes. J'ai donc, comme l'indique M. le rapporteur général, de plus en plus de mérite à repousser ces amendements ! (Nouveaux sourires.)
Je rappelle que les taxes de constitution de dossier et les redevances de gestion dues par les opérateurs de télécommunications sont fortement augmentées, et que les taxes nouvelles instituées le sont à un niveau relativement élevé. Il faudra certes étudier dans quelques années, en fonction de la manière dont se développera la nouvelle économie des télécommunications, comment l'on peut actualiser le niveau de ces taxes. Cela étant, le niveau prévu actuellement à l'article 23 nous paraît raisonnable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-206, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 23.

(L'article 23 est adopté.)

Article 24

M. le président. L'article 24 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Article 24 bis

M. le président. « Art. 24 bis _ I. _ A la fin du troisième alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, la somme : "100 000 F" est remplacée par la somme : "120 000 F" ».
« II. _ Cette limite est applicable aux véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er novembre 1996. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-70, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° I-18, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose :
A. - De rédiger comme suit le début du paragraphe I de cet article :
« A la fin du troisième et du quatrième alinéas du 4 de l'article 39 du code général des impôts... »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant de l'alignement du régime de déductibilité des loyers afférents aux véhicules loués sur celui de l'amortissement des véhicules acquis directement par les entreprises, sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Masseret, pour défendre l'amendement n° I-70.
M. Jean-Pierre Masseret. L'amendement n° I-70 vise à supprimer l'article 24 bis, qui fait passer la base d'amortissement des véhicules de société de 100 000 francs à 120 000 francs.
C'est un amendement de protestation : en effet, comme nous l'avons dit tout au long du débat, hier, le Gouvernement prend des décisions qui sont favorables à une catégorie seulement de nos concitoyens et des mesures également favorables aux entreprises sans contrepartie pour l'emploi.
Or, dans le même temps, notre pays est confronté à de grandes difficultés à caractère social, comme le chômage ou la précarité.
Voilà pourquoi nous aimerions que les 100 millions de francs que coûte cette mesure au budget de l'Etat soient consacrés, par exemple, au financement des emplois de proximité.
Cet amendement rappelle notre opposition aux choix budgétaires et fiscaux du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-18 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-70.
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'établir une discrimination entre les véhicules loués et les véhicules acquis.
C'est la raison pour laquelle elle a proposé d'aligner le régime de déductibilité des loyers afférents aux véhicules loués sur celui de l'amortissement des véhicules acquis directement par l'entreprise.
Sur l'amendement n° I-70, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-70 et I-18 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° I-70.
L'article 24 bis résulte du vote, par l'Assemblée nationale, d'un amendement que le Gouvernement a accepté dans la mesure où la disposition en cause permettra de soutenir la production automobile à un moment où un certain relais peut paraître utile après la disparition de la prime pour la modernisation des véhicules.
En revanche, le Gouvernement accepte l'amendement n° I-18, dont il lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-18 rectifié.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-70, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-18 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 24 bis, ainsi modifié.

(L'article 24 bis est adopté.)

Article 24 ter

M. le président. « Art. 24 ter. - L'article 910 du code général des impôts est abrogé. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-207, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° I-19, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose de rédiger ainsi l'article 24 ter :
« I. - Les articles 910 à 913, 915, 916, 1840 K, 1840 L, 1840 T à 1840 T sexies du code général des impôts sont abrogés.
« II. - Dans l'article L. 219 du livre des procédures fiscales, les mots : ", effets de commerce" sont supprimés. »
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° I-207.
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'article 24 ter porte, au fond, sur une recette fiscale d'un montant particulièrement faible - un peu plus de dix millions de francs - mais il pose, à notre sens, quelques questions de principe, je dirai même de doctrine fiscale.
Il s'agit tout simplement de procéder à un toilettage de nos droits d'enregistrement en supprimant les droits perçus sur les effets de commerce.
On pourrait, compte tenu du caractère anecdotique, dirai-je, de ces droits, laisser supprimer de telles dispositions sans rien dire.
Pour autant - c'est la raison d'être de cet amendement - on en vient à se demander, monsieur le ministre, si l'orientation qui consiste à taxer toujours plus la consommation et le travail et toujours moins le capital et les mouvements de capitaux peut, encore une fois, prévaloir.
Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l'article 24 ter .
En dernière instance, d'ailleurs, il nous semble que, même lorsqu'un droit n'a qu'un caractère symbolique - c'est le cas ici - il est utile de le maintenir, ne serait-ce que pour avoir une connaissance des opérations éligibles à ce droit.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-19 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-207.
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances s'attache à toiletter le code général des impôts, qui en a grand besoin, à ses yeux.
L'Assemblée nationale ayant supprimé l'article 910 du code général des impôts, il est apparu à la commission que les articles 911 à 916, liés à cet article 910, n'avaient plus à y figurer non plus. C'est pourquoi elle propose de les supprimer.
Sur l'amendement n° I-207, la commission a émis un avis défavorable.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Vous toilettez toujours dans le même sens !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. L'Assemblée nationale a eu raison, me semble-t-il, de proposer la suppression de l'article 910 du code général des impôts.
Je rappelle que ces droits de timbre - pratique médiévale - s'élevaient à douze francs sur certains effets de commerce et à quatre francs sur d'autres. Autrement dit, en pratique, le coût de perception de ces droits était très supérieur à leur rendement pour le Trésor public.
J'ajoute que toutes les grandes entreprises ayant informatisé leur procédure échappent d'ores et déjà à ces droits de timbre. C'est donc bien un archaïsme qu'il n'y a que des avantages à supprimer.
Il en résulte que le Gouvernement est favorable à l'amendement n° I-19 et défavorable à l'amendement n° I-207.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-207, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-19, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 24 ter est ainsi rédigé.

Articles additionnels après l'article 24 ter

M. le président. Par amendement n° I-208, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 24 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont abrogées. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. La loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du printemps dernier a pris, quand on y regarde de près, le caractère d'une véritable loi de finances rectificative avant l'heure, compte tenu du caractère d'un certain nombre de dispositions adoptées alors.
L'article 1er de ladite loi en porte d'ailleurs témoignage.
De quoi s'agissait-il ? Tout simplement de faire passer dans la loi une des propositions du plan Juppé pour les petites et moyennes entreprises, en réduisant le taux maximal de droits d'enregistrement sur les mutations de fonds de commerce de 11,8 % à 9 %.
L'adoption de cette mesure fiscale, dont le coût, au demeurant, est loin d'être négligeable, posait d'emblée une question importante.
En effet - est-il besoin de le souligner de nouveau ? - les droits de mutation sont, avec l'impôt sur le revenu, le seul impôt progressif de notre fiscalité. Dès lors que l'opération porte sur un montant plus élevé, les droits perçus sont plus importants.
En conséquence, réduire le taux maximal sans modifier les autres tranches du barème de l'article 719 revenait à réduire et la recette fiscale et, surtout, la progressivité de l'impôt.
Par ailleurs, se pose le problème de la pertinence de l'article 1er du DDOEF.
Il est en effet de notoriété publique que les commerçants et artisans exerçant leur activité dans des quartiers difficiles ou dans des zones rurales ont des points communs, du point de vue de leur situation fiscale, avec la plupart de leurs clients, salariés ou agriculteurs, par exemple.
La valeur de nombreux fonds de commerce est victime, en quelque sorte, de la réalité de la crise économique et sociale en ce qu'elle porte atteinte au niveau de la consommation populaire.
Or, alors que l'effort aurait dû, en toute objectivité, favoriser avant tout la transmission des fonds de commerce de valeur faible ou moyenne, l'article 1er du projet portant DDOEF ne visait que les fonds dont la valeur était au moins de 700 000 francs.
En réalité, la mesure en faveur des petites et moyennes entreprises était une mesure permettant éventuellement à quelques grands groupes de la distribution de faire main basse sur un certain nombre de fonds de commerce ayant, par ailleurs, une viabilité réelle et étant susceptibles de générer quelques profits.
Les chiffres fournis à l'appui de la présentation de cet article, en mars dernier, étaient d'ailleurs sans équivoque : le nombre de transactions opérées et affectées du taux maximal était largement plus faible que celui des transactions éligibles, en toute éventualité, au taux zéro, c'est-à-dire situées sous le seuil d'exonération.
Enfin, s'agissant de la cohérence entre le régime des droits de mutation propres aux fonds de commerce placés en exploitation individuelle et celui qui est applicable aux fonds de commerce placés en forme sociétale, force est de constater que seul le principe d'une plus large exonération, par une tranche à taux zéro plus élevée, couplé à une taxation peut-être plus importante appliquée aux sociétés, est susceptible de résoudre les discordances éventuelles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission n'a pas jugé opportun de revenir sur cette disposition, qui permet la transmission des fonds de commerce.
Elle a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-208, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-249, M. Jacques Larché propose d'insérer, après l'article 24 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives et dans l'article 1089 B du code général des impôts, les mots : "un droit de timbre de 100 francs par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" sont remplacés par les mots : "un droit de timbre de 500 francs par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat". »
Cet amendement est-il soutenu ? ...
Par amendement n° I-290, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 24 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial prévu à l'article 197 du code général des impôts ne peut excéder 13 000 francs par demi-part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires et divorcés qui bénéficient des dispositions du e du 1 de l'article 195 du code général des impôts. »
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Cet amendement tend à préciser que la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial prévu à l'article 197 du code général des impôts s'applique dans les mêmes conditions aux contribuables célibataires ou divorcés qui ont des enfants, que ces enfants soient leurs propres enfants ou des enfants adoptés.
Nous avions en effet oublié, dans la rédaction initiale, de viser le cas des enfants adoptés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission n'a, naturellement, pas pu être consultée, mais comme il s'agit d'une précision tout à fait utile, à titre personnel, je voterai l'amendement.
M. Jean-Pierre Fourcade. Moi aussi !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-290.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 24 ter .

Article 24 quater

M. le président. « Art. 24 quater. - Il est institué, pour 1997, une contribution exceptionnelle au budget de l'État sur les excédents financiers des organismes paritaires collecteurs agréés pour recevoir les contributions des employeurs prévues à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
« A cet effet, le compte unique prévu par le I de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) est soumis à une contribution exceptionnelle au budget de l'État, égale à 40 % de sa trésorerie nette au 31 juillet 1997.
« La contribution est versée au comptable du Trésor du lieu du siège social de l'organisme gestionnaire du compte unique avant le 1er septembre 1997. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
« Un décret en Conseil d'État déterminera, le cas échéant, les conditions d'application du présent article. »
Sur l'article, la parole est à M. Jean-Jacques Robert.
M. Jean-Jacques Robert. Monsieur le ministre, le Gouvernement a dit que, chaque fois qu'il aurait une décision à prendre, il l'examinerait en fonction de sa qualité au regard de l'emploi. Pour votre part, vous avez dit qu'il fallait réduire les charges des entreprises. Je veux vous faire toucher du doigt qu'il n'en est rien.
L'article 24 quater, introduit à l'Assemblée nationale par M. Jégou, institue un prélèvement exceptionnel de un milliard de francs sur les excédents financiers de l'Association de gestion du fonds des formations en alternance, l'AGEFAL, excédents qui s'élèvent à 2,5 milliards de francs.
On a donc opéré - et vous l'avez accepté ! - un prélèvement sur les fonds d'insertion professionnelle des jeunes, provenant de la participation des entreprises au financement des contrats d'alternance.
C'est là mon retour à une méthode de gestion contestable ! Déjà, en 1991, un de vos prédécesseurs avait prélevé 6,4 milliards de francs sur le fonds de réserve de l'ORGANIC. A l'époque, j'avais qualifié ce procédé - je n'ai pas changé d'avis - de « racket de fonds tentant ».
Mieux vaut, à mon sens, abaisser le taux des cotisations que de faire ce type de prélèvements.
Cette fois-ci, la situation est bien plus grave puisqu'elle a une incidence sur l'insertion professionnelle des jeunes.
L'AGEFAL a été créée en 1986 pour recevoir les disponibilités excédentaires des organismes collecteurs et les redistribuer aux organismes déficitaires, principalement pour la formation des PME artisanales.
J'avais déjà mis l'accent, en 1994, sur les retards ou le gel des fonds résultant de ce système de collecte.
Nous sommes aujourd'hui en période transitoire puisque les nouveaux organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, continuent de financer des contrats de qualification sur la base d'engagements pris par les anciens organismes.
Cette phase dite de « dévolution » explique cet excédent de 2,5 milliards de francs.
Sur ces 2,5 milliards de francs, 2,1 milliards de francs sont déjà réservés pour répondre aux besoins des OPCA déficitaires, pour les actions de formation déjà engagées.
Quant aux 400 millions de francs restants, ils constituent effectivement une réserve pour financer les futurs engagements, pas encore réalisés mais attendus d'ici à décembre 1997.
Prélever 1 milliard de francs sur les fonds gérés par l'AGEFAL conduit les OPCA à réduire ou à arrêter purement et simplement la signature des contrats de formation en alternance dès qu'ils ont consommé leurs propres ressources.
Réduire les ressources financières de l'AGEFAL, c'est aussi pénaliser en premier lieu les entreprises de moins de dix salariés, qui sont pourtant celles qui ont le plus recours à ce type de contrat. Cela confirme bien que les excédents seraient employés. Si tel n'était pas le cas, en bonne gestion, il faudrait alors diminuer la charge des entreprises et rendre les cotisations.
Où est la difficulté ? Le nouveau système de collecte, qui est exclusivement géré par les OPCA, est pervers. Dans certains secteurs d'activité, en effet, les entreprises se plaignent d'essuyer des refus de financement de la part de l'organisme collecteur.
Il est vrai que les OPCA édictent leurs propres règles et décident unilatéralement d'accepter ou de refuser de financer les demandes de formation qui leur sont soumises. Je trouve cela scandaleux au regard de la délégation qui est donnée.
Leurs décisions répondent non pas aux besoins de formation des entreprises mais à leurs propres critères de branche. Ils vont même jusqu'à favoriser, contrairement au principe de la loi quinquennale qui impose la séparation des fonctions de collecteur et de formateur, leurs propres organismes de formation.
Face à ces refus de financement, les entreprises sont sans recours. Cela étant, il n'y a pas que les OPCA, il y a aussi le Gouvernement, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnellle qui, malgré les ajustements prévus par la circulaire de mars 1996, continuent de refuser d'habiliter certains contrats de qualification ou bien les enregistrent dans des délais bien trop longs.
Les organismes de formation hésitent ou renoncent.
Quelle complexité ! Et l'on s'étonne que l'entreprise abandonne et ne s'implique pas assez dans la formation de nos jeunes ! L'image du contrat de qualification se dégrade, alors que c'est là le seul vrai moyen pour un jeune de découvrir l'entreprise et de parfaire tout à la fois ses études et sa formation. J'en veux pour preuve le taux de réussite à la fin de ces contrats, qui atteint 90 %.
Monsieur le ministre, vous devez prendre des mesures pour utiliser les crédits disponibles et mettre en place un droit de regard sur les règles de fonctionnement de ces organismes collecteurs, car le bilan est catastrophique. Jugez-en plutôt : 20 000 contrats de qualification n'ont pas trouvé de financement en 1996. Ces 20 000 jeunes, où sont-ils, monsieur le ministre ? A l'ANPE ! Est-ce bon pour l'emploi ?
M. Jean-Louis Carrère. Non !
M. Jean-Jacques Robert. Le nombre de ces contrats n'a cessé de décliner, passant de 175 000 en 1994 à 140 000 en 1995 et à 120 000 en 1996, soit donc une dernière baisse de 14 %. De plus, 19 600 contrats n'ont pas trouvé de financement alors que les parties étaient intéressées. D'où cet amendement, qui tend à supprimer l'article 24 quater.
M. le président. Sur l'article 24 quater , je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° I-71 est présenté par M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° I-209 est déposé par Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-244 est présenté par M. Jean-Jacques Robert.
Tous trois tendent à supprimer l'article 24 quater.
Par amendement n° I-85 rectifié, MM. Madelain et Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, proposent :
« I. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 24 quater, de remplacer la date : "31 juillet 1997" par la date : "31 mars 1997" ;
« II. - En conséquence, dans la première phrase du troisième alinéa, de remplacer la date : "1er septembre 1997" par la date : "1er mai 1997". »
La parole est à M. Masseret, pour présenter l'amendement n° I-71.
M. Jean-Pierre Masseret. Je devais en quelque sorte « ouvrir le feu », mais mon collègue M. Jean-Jacques Robert vient de s'en charger, monsieur le président ! (Sourires.)
L'amendement n° I-71 vise à supprimer l'article 24 quater. Nous n'acceptons pas la ponction de 1,2 milliard de francs sur les fonds de l'AGEFAL qui est proposée dans cet article, et ce d'abord pour des raisons de principe.
En effet, il est tout à fait anormal d'opérer un prélèvement sur les fonds de la formation en alternance alors que les besoins en formation professionnelle des jeunes sont importants et que le chômage qui touche ces derniers atteint 25 %.
Il est donc incohérent de ressasser des incantations sur le nécessaire développement de la formation professionnelle initiale en alternance et d'opérer, dans le même temps, un prélèvement d'un tel montant sur les fonds qui lui sont destinés.
Ensuite, nous sommes opposés à cet article parce que sa motivation est fondée sur une appréciation erronée des ressources de l'AGEFAL.
En effet, il est prévu que le prélèvement sera effectué au 31 juillet. Or cette date correspond précisément au moment où la trésorerie de l'AGEFAL est excédentaire de façon structurelle, puisque c'est la période charnière entre la collecte des fonds, qui sont centralisés en février, et les engagements de l'automne. Cela n'empêche pas l'AGEFAL de connaître, à chaque fin d'exercice, un déficit. C'est ainsi qu'en 1996, pour une collecte de 5,8 milliards de francs, la dépense sera de 6,97 milliards de francs, soit un déficit de plus de 1 milliard de francs.
Voilà ce qui rend inopérant tout argument fondé sur une supposée trésorerie dormante et pléthorique de l'AGEFAL. En fait, cette trésorerie correspond à des engagements de dépenses courantes.
En fait, cette trésorerie correspond à des engagements de dépenses courantes.
Mais, au-delà de ces deux arguments de principe et des constatations pratiques que nous pouvons faire, nous craignons que cette mesure ne reflète un abandon de la formation en alternance telle qu'elle existe aujourd'hui, et ce au profit du seul apprentissage.
En effet, si l'apprentissage se maintient, grâce à un effort budgétaire de 9,5 milliards de francs, au même niveau que l'année dernière, il n'en est pas de même pour les contrats de formation en alternance, notamment les contrats de qualification, dont le nombre atteindra péniblement les 100 000. L'embauche est au point mort, et personne ne peut l'ignorer dans notre pays aujourd'hui.
Dans ces conditions, malgré l'objectif affiché de 130 000 nouveaux contrats de qualification pour 1997, nous craignons que le Gouvernement ne se fonde sur une diminution du nombre des contrats de formation en alternance pour parvenir à boucler son budget dans ce secteur.
Etant partisans tout à la fois de la formation professionnelle en alternance des jeunes et de la clarté budgétaire, nous demandons la suppression de l'article 24 quater .
M. le président. La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° I-209.
M. Paul Loridant. L'Essonne révolutionnaire a parlé hier par la voix de mon collègue M. Mélenchon ; elle s'est encore exprimée tout à l'heure dans les propos plein de bon sens de mon collègue M. Jean-Jacques Robert ; oserai-je dire qu'elle va encore s'exprimer par ma voix ?...
En effet, par cet amendement n° I-209, nous proposons également la suppression de l'article 24 quater , qui a été introduit, mes chers collègues, par un amendement de notre collègue M. Jegou, à l'Assemblée nationale.
Cet amendement constitue, en quelque sorte, la continuation en 1997 de l'article 29 de la loi de finances pour 1996, qui avait institué une contribution exceptionnelle au budget de l'Etat, égale à 60 % des crédits nets des organismes paritaires au titre du congé individuel de formation, les OPACIF.
Le versement effectué le 31 août 1996 atteint 1,465 milliard de francs.
Mes chers collègues, nous connaissons bien ce type de prélèvement, qui s'apparente à celui qui est opéré sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
L'Etat prend de mauvaises habitudes et il faut faire cesser cette façon qu'il a, usant de son statut de personne publique, de ponctionner les caisses de retraite et les fonds de formation dont il n'est pas réellement propriétaire.
L'article 24 quater a pour objet d'étendre le champ de cette contribution exceptionnelle aux organismes agréés au titre de l'alternance, dont les excédents nets s'élevaient, selon les auteurs de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, à 1,7 milliard de francs en 1995, ainsi qu'aux organismes agréés au titre du plan de formation des entreprises, dont les excédents étaient estimés à 1,2 milliard de francs en 1995.
Nous en convenons tous, compte tenu de la situation de l'emploi, la formation en alternance est importante, d'autant plus importante qu'elle s'adresse aux jeunes, à ceux qui souhaitent progresser dans leur carrière professionnelle. Nous ne pouvons pas nier non plus que des excédents existent. Faut-il pour autant prélever sur ces excédents ? Là est la question. En effet, s'il y a un véritable scandale, c'est bien celui de l'existence de ces excédents. Alors que la révolution scientifique et technologique exige un effort sans précédent de formation des salariés, que de telles sommes restent inutilisées est scandaleux.
La responsabilité des gestionnaires est sans doute importante, mais celle de l'Etat n'est pas moindre quand on sait la faiblesse de la formation professionnelle en alternance, qui relève largement de sa compétence.
Peut-on accepter cette nouvelle ponction sur les crédits de la formation ? C'est là une question essentielle. Ces fonds proviennent des cotisations assises sur la masse salariale. Il s'agit donc d'un salaire différé ; il ne s'agit en aucun cas d'argent de l'Etat.
Le Gouvernement en est donc réduit à des expédients pour boucler son projet de budget pour 1997, sans doute sous la pression, contraint par la nécessité de se conformer aux critères de convergence.
En outre, avec ce subterfuge financier, on ne règle rien pour la formation et le nombre des salariés formés, alors que les besoins sont immenses en la matière.
Si l'on consacrait vraiment 10 % du temps de travail à la formation, comme vous le proposez, il n'y aurait sans doute plus de « réserves » dans lesquelles l'Etat pourrait puiser.
En outre, cette contribution aura pour conséquence de réduire à nouveau les moyens destinés aux congés individuels de formation au financement du plan de formation dans les entreprises.
Nous ne pouvons l'accepter. Au demeurant, je note avec satisfaction que la commission des affaires sociales propose elle aussi de supprimer cet article, et je constate avec la même satisfaction la présence de son président dans notre hémicycle au moment où s'ouvre cette discussion.
Voter notre amendement, c'est la voix de la sagesse. Je ne saurais trop y inviter la majorité sénatoriale. Si elle ne veut pas écouter les propositions du groupe communiste républicain et citoyen, peut-être peut-elle écouter la voix de la commission des affaires sociales ? Pour que chacun vote en toute connaissance de cause, nous vous proposons de le faire par scrutin public.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Robert, pour défendre l'amendement n° I-244.
M. Jean-Jacques Robert. Je me suis déjà expliqué, mais je veux rappeler ici qu'il en va de l'avenir des jeunes. En effet, faute de pouvoir accéder à un contrat de qualification en alternance, ils rejoignent les rangs des chômeurs et restent sans qualification professionnelle.
Ce prélèvement de un milliard de francs avait pour objet de compenser partiellement la perte de recettes résultant de la suppression de l'article 20, relatif à l'aménagement du mécanisme de compensation de la réduction pour embauche et investissement.
En conséquence, je propose que la suppression de cet article 24 quater soit compensée par un amendement tendant à réintroduire l'article 20 du projet de loi de finances initial.
Je sais bien que cette réintroduction suscite divers états d'âme, mais je pense que nous avons là une cause sacrée, celle de la place des jeunes dans l'entreprise.
Je voudrais être convaincant. A vous, monsieur le ministre, de revenir sur une mesure détestable pour la qualification et la formation en alternance de nos jeunes.
M. Paul Loridant. Très bien ! Vive l'Essonne révolutionnaire !
M. le président. La parole est à M. Souvet, pour défendre l'amendement n° I-85 rectifié.
M. Louis Souvet, vice-président de la commission des affaires sociales. Vous l'avez sans doute constaté, même si cela a échappé à notre collègue M. Loridant, la commission a rectifié son amendement.
A l'origine elle avait également adopté un amendement tendant à la suppression de l'article, mais elle l'a ensuite rectifié au profit d'une modification de la date du prélèvement.
Est-ce à dire qu'elle a changé de position ? Non, son attitude est seulement dictée par un souci de réalisme. L'article 24 quater ayant fait l'objet d'un arbitrage entre le Gouvernement et ceux, à l'Assemblée nationale - mais ils sont aussi nombreux ici - qui veillent à l'équilibre des finances locales, il lui a semblé plus sage de prévoir une position de repli.
Pourquoi la commission s'est-elle prononcée au départ pour la suppression de l'article 24 quater ? Tout simplement parce que nous discutons ici, mes chers collègues - les orateurs qui m'ont précédé viennent de le dire - du problème de l'insertion des jeunes sur le marché du travail.
Or à quoi tend cet article ? Il prévoit l'utilisation, pour un autre usage, des crédits de la formation des jeunes. En effet, le fonds de mutualisation concerné par le prélèvement sert au financement des contrats de qualification et des contrats d'adaptation. Il est constitué des excédents disponibles versés par les branches professionnelles riches pour financer la formation dans les branches déficitaires, comme l'agriculture, l'artisanat ou le secteur de la santé privée. C'est toute l'insertion des jeunes dans les petites entreprises qui est ici concernée.
En adoptant cet article, nous prenons le risque d'avoir à répondre aux jeunes venant réclamer une formation : « Désolé, nous n'avons plus d'argent pour financer vos contrats de qualification. Revenez dans un an ou dans deux ans. »
Faut-il que je rappelle les chiffres du chômage des jeunes ? Un taux de presque 25 % - il est d'ailleurs de nouveau en hausse depuis deux mois - ce qui correspond à plus de 600 000 jeunes au chômage, dont 110 000 depuis plus d'un an.
Bien sûr, on peut dire que tout n'est pas parfait dans le système de financement de la formation professionnelle, qu'il y a des lenteurs dans la distribution des fonds ; c'est sans doute vrai. Mais peut-être y a-t-il d'autres façons d'améliorer les choses que de prélever cet argent.
De plus, je ne crois pas que l'on puisse faire ce type de reproche à l'AGEFAL. En effet, si cet organisme de mutualisation enregistre aujourd'hui des excédents, c'est pour deux raisons.
La première raison, c'est que le législateur a voulu remettre de l'ordre dans le système de collecte. Cela a eu pour conséquence de retarder - mais non de supprimer - les actions de formation et les engagements de dépenses. Autrement dit, la plus grande partie des crédits de l'AGEFAL correspond à des actions déjà engagées et devra être transférée vers les organismes déficitaires ayant pris l'initiative de ces actions.
La seconde raison de ces excédents, c'est la mise en place par les partenaires sociaux d'une gestion beaucoup plus rigoureuse des fonds affectés à la formation en alternance afin de dégager des crédits pour être en mesure de financer un plus grand nombre de contrats, notamment des contrats de qualification. Or, nous savons bien que certaines branches éprouvent déjà des difficultés à les financer. Ne parle-t-on pas de 20 000 contrats non financés ou en attente d'un financement ? Les orateurs précédents l'ont également souligné.
Mais surtout, mes chers collègues, le mécanisme voté par l'Assemblée nationale aboutira non pas à un prélèvement de un milliard de francs, mais de 1,6 milliard de francs, chiffre qui nous a été confirmé par le Gouvernement. Autant dire qu'en adoptant cet article nous assécherions les fonds de la formation en alternance pour un certain temps et que nous prendrions le risque de décourager les différents acteurs qui verraient ainsi taxer leurs efforts de rigueur.
Cela me conduit à préciser l'objet de notre amendement de repli. Si le Sénat ne devait pas se rallier aux amendements de suppression qui viennent d'être proposés et que la commission avait elle-même souhaité voir adoptés, du moins importe-t-il de modifier la date à laquelle devrait avoir lieu le prélèvement prévu par l'article 24 quater.
En effet, la date du 31 juillet correspond à la période où les fonds excédentaires des organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, sont « remontés » à l'AGEFAL, alors que les financements des actions des organismes déficitaires n'ont pas encore été transférés. Dans ces conditions, le prélévement de 40 % portera non seulement sur les crédits non encore utilisés - bien qu'engagés - de l'année précédente, mais également sur la collecte de l'année en cours. Le prélèvement serait donc de 1,6 milliard de francs. Soustraire une telle somme du fonds de péréquation gênerait gravement le financement de formations en alternance des OPCA déficitaires.
C'est pour toutes ces raisons, mes chers collègues, que la commission des affaires sociales vous demande, à défaut de supprimer l'article, d'adopter le présent amendement, qui ramène le gage au niveau souhaité par nous tous : 1 milliard de francs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-71, I-209, I-244 et I-85 rectifié ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances a, bien sûr, compris l'inquiétude des différents orateurs au sujet de ce prélèvement. La formation des jeunes est en effet l'un des objectifs prioritaires de la politique de l'emploi. Et nous avons pu nous rendre compte en commission que tel était bien le cas, puisque le projet de budget du travail pour 1997 apporte très largement sa contribution.
Toutefois, l'importance des excédents qui ont été constatés doit permettre la mise en place d'un programme de formation sans compromettre le soutien aux contrats d'alternance.
C'est le sentiment que la commission des finances m'a prié d'exprimer. Le Gouvernement, j'en suis persuadé, va apaiser les dernières craintes que nous pourrions encore avoir sur ce sujet. C'est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements dans la mesure où, d'une part, l'économie proposée, qui est d'origine parlementaire, paraît justifiée et où, d'autre part, pour financer nos priorités budgétaires, notamment celles que souhaite le Sénat, nous avons besoin de la ressource qui pourrait provenir de cette économie.
M. Jean-Jacques Robert. Sur le dos des jeunes !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Pas du tout sur le dos des jeunes, monsieur le sénateur !
M. Jean-Jacques Robert. Mais si !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. L'un des intervenants a indiqué que tout n'était pas parfait dans la gestion de l'AGEFAL. En fait, un certain nombre d'organismes sociaux, en dépit de leurs objectifs, dégagent des excédents tels que cela révèle une certaine difficulté à mettre en oeuvre les politiques pour lesquelles ils bénéficient de ressources publiques.
L'AGEFAL n'est pas le seul organisme qui se trouve dans cette situation. Je peux citer également l'UNEDIC qui, après avoir connu une crise de trésorerie très dure il y a trois ou quatre ans, va dégager, en 1996, un excédent de plus de 13 milliards de francs. A l'heure actuelle, ceux qui gèrent l'UNEDIC, les partenaires sociaux - l'Etat n'en fait pas partie - se posent d'ailleurs la question de savoir ce qu'ils vont faire de cet excédent.
Il existe plusieurs solutions. La première, écartée par tous les partenaires sociaux, serait de maintenir ces excédents. La deuxième solution serait d'augmenter les allocations chômage. La troisième solution consisterait à essayer d'« activer » les dépenses, c'est-à-dire de consacrer plus d'argent à l'aide à l'embauche ou à l'emploi plutôt qu'à la la pure et simple indemnisation du chômage.
La quatrième solution enfin serait de réduire les cotisations pour alléger les charges des entreprises et, indirectement, l'emploi.
C'est un débat qui existe à l'heure actuelle entre les partenaires sociaux au sujet de l'UNEDIC. Nous avons aujourd'hui le même débat en ce qui concerne les excédents de l'AGEFAL.
Ces excédents sont structurels, ce qui conduit l'AGEFAL, d'une certaine manière, à « thésauriser des fonds », selon la formule employée, tant par l'inspection générale des finances qui s'est livrée à un contrôle de cet organisme en 1992, que par l'inspection générale des affaires sociales, qui s'est livrée à un contrôle de même nature en 1994.
Ces deux instances de contrôle différentes et indépendantes ont critiqué cette situation et sont arrivées à la conclusion qu'il y avait, pour cet organisme, une mauvaise utilisation des ressources.
J'en viens maintenant à l'évaluation de la recette qu'apporterait la mesure prévue par l'article 24 quater. Il est exact que cette recette, telle que nous l'évaluons aujourd'hui, serait de 1,6 milliard de francs.
Ce chiffre doit être apprécié en fonction de deux paramètres.
Le premier, c'est la trésorerie prévisionnelle de l'AGEFAL au 1er juillet 1996, qui serait de 4 milliards de francs, ce qui signifie que l'article 24 quater aboutirait à utiliser pour d'autres emplois publics, y compris la politique de l'emploi, 35 % à 40 % des excédents que l'AGEFAL continuera à dégager.
Le second paramètre, ce sont nos besoins, nos besoins communs, messieurs les sénateurs !
A l'occasion des travaux de la commission des finances et des autres commissions du Sénat et depuis le commencement de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, un certain consensus s'est dégagé pour que le projet de budget, tel qu'il est issu des délibérations de l'Assemblée nationale, soit amélioré sur un certain nombre de chapitres.
Je rappelle d'abord que nous avons à financer l'application des dispositions prévues par un amendement important, dont le Sénat souhaitait l'adoption mais que l'Assemblée nationale a voté avant qu'il ne puisse s'en saisir : je veux parler de la suppression de l'économie que le Gouvernement avait envisagé de réaliser sur la compensation de la réduction de la taxe professionnelle pour embauche et investissement, la REI. En effet, un amendement, voté par l'Assemblée nationale, a dégradé l'équilibre budgétaire à hauteur de 1,6 milliard de francs, l'économie proposée ici étant du même ordre de grandeur.
Mais, indépendamment de la question de la REI, nous avons constaté, depuis le début de la discussion, que, sur certains chapitres, le Sénat souhaitait - et le Gouvernement n'y était pas hostile - aller un peu plus loin. Cette volonté concernait d'abord divers chapitres relatifs à l'aménagement du territoire, le fonds de gestion de l'espace rural, les crédits prévus au titre de la loi de programmation de l'entretien du patrimoine, ainsi que l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Je pourrais d'ailleurs évoquer d'autres exemples.
Or si nous ne réalisons pas d'économies afin de dégager les moyens de financement nécessaires, je crains que nous ne soyons obligés de renoncer à la mise en oeuvre de ces politiques, dont chacun ici m'a paru pour reconnaître l'importance.
Enfin, en ce qui concerne les moyens de formation des jeunes, je voudrais rassurer le Sénat. Vous aurez l'occasion, bien entendu, d'en débattre et, ensuite, d'en décider par votre vote lors de l'examen du budget des affaires sociales.
Les moyens financiers prévus dans ce projet de budget en ce qui concerne la formation des jeunes, tant l'apprentissage proprement dit, la formation professionnelle, qui dépend de l'éducation nationale, que la formation par alternance, en particulier par les contrats de qualification, permettront, garantiront, le développement de ces actions de formation en 1997.
Tous les orateurs ont eu raison de souligner que la grande carence, je dirais la honte du marché du travail en France, c'est le chômage des jeunes. Mais, ce problème, on ne peut espérer le régler qu'en améliorant la formation et la qualification des jeunes. Les moyens nécessaires vous sont proposés dans ce projet de budget pour 1997.
C'est pourquoi, monsieur le président, le Gouvernement est hostile, certes, aux amendements de suppression de l'article 24 quater mais également à l'amendement n° I-85 rectifié qui, j'en conviens, est un peu différent, mais qui ne nous permettrait pas d'aboutir aux économies dont nous avons besoin.
Dans ces conditions et compte tenu des apaisements et des précisions que je crois avoir donnés, je serais reconnaissant aux auteurs de l'amendement n° I-85 rectifié de bien vouloir le retirer.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s I-71, I-209 et I-244.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, vous ne m'avez qu'imparfaitement rassuré.
Il est clair que le fait d'introduire dans le projet de loi de finances une économie de 1,6 milliard de francs sur les dotations de péréquation de la taxe professionnelle est une atteinte au pacte de stabilité passé l'année dernière entre les collectivités territoriales et l'Etat.
Le Sénat était donc décidé à supprimer cette disposition. L'Assemblée nationale l'a fait. Très bien, on n'y revient pas. Le seul ennui est que les recettes qu'elle prévoit en contrepartie nous gênent tous. Les orateurs qui viennent de s'exprimer en ont témoigné. En effet, au lieu de faire des économies de gestion sur certains services inutiles, par exemple, de retarder la mise en service de grands équipements dont le besoin n'est pas absolu - mais il paraît qu'en France on ne revient jamais sur rien ! - on utilise la réserve d'un fonds excédentaire.
Il est clair, monsieur le ministre, que je vous suis sur le fait que nous n'avons aucun intérêt à majorer la fiscalité ou à accroître le déficit pour permettre à des organismes seconds d'avoir des excédents de trésorerie : il vaut mieux utiliser les excédents de trésorerie de tous les succédanés de la puissance publique avant de se décider à majorer l'impôt ou à accroître les déficits.
Donc, de ce point de vue, vous avez raison.
L'ennui est que nous ne sommes pas sûrs qu'avec la ponction opérée sur l'AGEFAL pour 1997 on puisse obtenir le résultat quantitatif chiffré qui est inscrit dans le projet de loi de finances, qui prévoit 220 000 contrats d'apprentissage en 1997, ce qui marque un effort d'amélioration important, et 180 000 ou 190 000 contrats de qualification.
La question que je voudrais vous poser avant de nous déterminer est simple : s'il apparaît, dans le courant de l'année 1997, que les disponibilités du ministère du travail et de l'emploi ne permettent pas de réaliser ces objectifs quantitatifs de 220 000 contrats d'apprentissage d'un côté et de 190 000 contrats de qualification de l'autre, prendrez-vous les dispositions nécessaires pour trouver d'autres moyens de trésorerie, afin que cet objectif auquel nous sommes tous attachés soit effectivement tenu.
Si vous pouvez prendre cet engagement ici même, il est clair que nous vous suivrons sur cette affaire de « pompage » des excédents d'un fonds dont chacun sait qu'il n'est pas caractérisé par une gestion mirobolante !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Pour répondre à la question précise et tout à fait pertinente du président de la commision des affaires sociales, je confirme effectivement que le projet de budget pour 1997 a d'abord été bâti à partir d'une très forte augmentation des moyens de l'Etat en faveur de la formation professionnelle des jeunes.
Les crédits, qui sont inscrits au budget des charges communes ou au budget des charges sociales, progresseront en effet de 30 % et atteindront 12,5 milliards de francs en 1997, dont 9,5 milliards de francs pour l'apprentissage. Cela correspond, pour le seul apprentissage, à une augmentation de moitié par rapport à l'année 1996 ! Ces crédits devraient nous permettre de financer 220 000 entrées en contrat d'apprentissage en 1997 par rapport aux 200 000 entrées de 1996. Ils devraient également nous permettre - je rectifie les chiffres que vous nous avez donnés - de passer de 120 000 contrats de qualification cette année à 130 000 l'année prochaine.
A cela s'ajouteront les autres actions destinées à donner des emplois aux jeunes : outre le maintien de 50 000 contrats emploi-solidarité, la création des emplois de ville, qui a démarré dès l'année 1996 avec 25 000 emplois et qui se poursuivra en 1997 avec 25 000 emplois supplémentaires et 50 000 emplois au cours des deux années suivantes.
Enfin, monsieur Fourcade, sur ce sujet très important de l'emploi des jeunes, je considère que le Gouvernement a, non pas une obligation de moyen consistant à employer ces crédits, mais une obligation de résultat. En conséquence, s'il apparaît en cours d'année que les moyens financiers sont insuffisants pour parvenir à ces objectifs de placement de jeunes en contrat d'apprentissage ou en contrat de qualification, le Gouvernement proposera de les augmenter, soit en faisant des économies, soit dans le cadre d'un collectif. Je puis ici en prendre l'engagement solennel.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Très bien ! Je vous en remercie, monsieur le ministre.
M. Roland du Luart. Alors, il n'y a pas de problèmes !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-71, I-209 et I-244, repoussés par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ? ...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 41:

Nombre de votants	317
Nombre de suffrages exprimés	315
Majorité absolue des suffrages	158
Pour l'adoption	95
Contre	220

Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-85 rectifié.
M. Louis Souvet, vice-président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Souvet.
M. Louis Souvet, vice-président de la commission des affaires sociales. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-85 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 24 quater.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Jean-Pierre Masseret. Le groupe socialiste également.
(L'article 24 quater est adopté.)

Articles additionnels après l'article 24 quater

M. le président. Par amendement n° I-245, M. Jean-Jacques Robert propose d'insérer, après l'article 24 quater, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 novembre 1986), dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), est ainsi modifié :
« I. - Au deuxième alinéa, les mots « versée en application de » sont remplacés par les mots « prévue à ».
« II. - Le b du troisième alinéa est ainsi rédigé :
« b) Les communes qui remplissent, au titre de l'année précédente ou de la pénultième année, les conditions d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-19 du code général des collectivités territoriales. »
« III. - Le c du troisième alinéa est ainsi rédigé :
« c) Les communes de moins de 10 000 habitants dont le nombre de logements sociaux tels que définis au deuxième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités locales est, l'année précédente, supérieur à 1 445 ».
« IV. - Le d du troisième alinéa est ainsi rédigé :
« d) Les communes de 10 000 habitants et plus dans lesquelles le rapport entre le nombre de logements sociaux tels que définis au deuxième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités locales et la population de la commune telle qu'elle résulte des recensements généraux et complémentaires est, l'année précédente, supérieur à 14,45 % ».
« V. - Après le dernier alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« La compensation déterminée en fonction des modalités prévues aux alinéas précédents est versée aux collectivités locales et à leurs groupements à fiscalité propre créés avant le 1er janvier 1987 dont l'évolution des bases de taxe professionnelle de l'année précédente, par rapport à la penultième année, est inférieure à l'évolution moyenne des bases nationales de taxe professionnelle de cette même année pour les collectivités de même nature.
« Toutefois, le montant de cette compensation est réduit de la différence calculée pour l'année en cours entre, d'une part, la somme de la compensation définie à l'alinéa précédent et du produit de taxe professionnelle de la collectivité locale, d'autre part, le produit de taxe professionnelle qu'aurait perçu cette même collectivité locale si ses bases avaient évolué comme la moyenne nationale lorsque cette différence est positive.
« Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas :
« a) Aux régions qui remplissent, au titre de l'année précédente, les conditions d'éligibilité aux attributions du fonds de correction des déséquilibres régionaux institué par les articles L. 4332-4 à L. 4332-10 du code général des collectivités territoriales ;
« b) Aux départements qui remplissent, au titre de l'année précédente, les conditions d'éligibilité aux attributions de la dotation de fonctionnement minimale de la dotation globale de fonctionnement des départements prévue à l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales ;
« c) Aux communes de 10 000 habitants et plus, classées, au titre de l'année précédente, dans le premier quart des communes tel qu'il ressort du classement établi à partir de l'indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales ;
« d) Aux communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant, au titre de l'année précédente, défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à 1 060 F. »
La parole est à M. Jean-Jacques Robert.
M. Jean-Jacques Robert. Par voie de conséquence, cet amendement tombe.
M. le président. L'amendement n° I-245 n'a plus d'objet.
Par amendement n° I-20 rectifié ter , M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 24 quater , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa de l'article 1663 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables lorsqu'une société mentionnée aux article 8 et 8 ter , exerçant une activité libérale, cesse d'être soumise au régime prévu par ces articles du fait d'une option pour le régime applicable aux sociétés de capitaux exercée dans les conditions prévues au 1 de l'article 239. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1996.
« III. - Les pertes de recettes résultant des dispositions ci-dessus sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° I-289, présenté par MM. Egu, de Villepin, Fauchon et les membres du groupe de l'Union centriste, et tendant :
A. - A compléter l'alinéa proposé par le I de l'amendement I-20 rectifié ter pour insérer un alinéa additionnel après le premier alinéa de l'article 1663 bis du code général des impôts, par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, et dans les conditions visées à l'alinéa précédent, le paiement de l'impôt peut être fractionné par parts égales sur l'année de cessation et les quatre années suivantes. »
B. - En conséquence, pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, après le III de l'amendement n° I-20 rectifié ter , d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« Les pertes de recettes résultant de la possibilité de fractionner sur cinq ans au lieu de trois le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-20 rectifié ter .
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cet amendement vise à introduire un article additionnel pour atténuer la charge fiscale qui résulte de l'option des sociétés civiles professionnelles pour le régime fiscal des sociétés de capitaux. C'est un sujet que nous avons traité à l'occasion de l'examen du projet de loi portant diverses mesures d'ordre économique et financier.
Ceux qui connaissent bien la fiscalité savent que les redevables sont soumis à une fiscalité, soit sur les encaissements, soit sur les créances, et il s'agit pour ceux qui passent d'une comptabilité d'encaissements-décaissements à une comptabilité créances-dettes de pouvoir répartir les droits dus sur les créances acquises afin d'éviter des ressauts de fiscalité trop importants. Il est offert aux associés la possibilité de fractionner sur trois ans le paiement de ces droits.
M. le président. La parole est à M. Egu, pour présenter le sous-amendement n° I-289.
M. André Egu. Le délai de trois ans sur lequel les associés de sociétés ayant opté pour l'impôt sur les sociétés peuvent fractionner le paiement de l'impôt sur le revenu dû sur les créances acquises paraît insuffisant compte tenu du coût prohibitif immédiat de l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
En effet, les études menées au sein de la profession d'avocat montrent que les créances acquises représentent structurellement quatre mois de chiffre d'affaires, voire plus pour les grands cabinets. Le passage d'une comptabilité d'encaissements-décaissements à une comptabilité créances-dettes revient à anticiper, et donc à cumuler, le paiement d'un impôt sur l'activité d'un tiers de l'année, sans revenu correspondant.
Le faible nombre de cabinets ayant choisi le statut de sociétés d'exercice libéral, pour lesquelles le fractionnement sur trois ans est autorisé depuis 1990, confirme le fait que le délai de trois ans est trop court. Un délai de cinq ans paraît dès lors indispensable pour que l'option puisse être utilisée, que ce soit dans le cas des sociétés d'exercice libéral, des sociétés civiles professionnelles ou des autres sociétés éligibles au présent dispositif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° I-289 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances estime que cette mesure va dans un sens qui est souhaitable. Elle y est donc favorable, mais elle aimerait avoir l'avis du Gouvernement sur cette proposition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-20 rectifié ter et sur le sous-amendement n° I-289 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° I-20 rectifié ter de la commission des finances et, par conséquent, lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-20 rectifié quater .
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je suis plus réticent sur le sous-amendement n° I-289 de M. Egu.
Au printemps dernier, à l'occasion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, le Parlement avait voté une mesure vivement souhaitée par les membres des professions libérales, à savoir l'autorisation, pour les sociétés civiles professionnelles, d'opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
La mesure proposée par la commission est simple, puisqu'elle permet aux membres des SCP qui optent pour l'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire ceux qui le souhaitent, de payer l'impôt sur les créances acquises sur une période de trois ans dans les mêmes conditions que ceux qui ont choisi l'exercice de leur profession en société d'exercice libéral.
La mesure est favorable puisque les créances acquises par les associés de la SCP à la date de l'option pour l'impôt sur les sociétés représentent en moyenne quatre mois de recettes. Ces créances sont normalement encaissées au plus tard dans l'année qui suit la date de l'option. Un étalement sur trois ans de l'impôt correspondant semble donc une mesure bien proportionnée.
J'ajoute que les intéressés peuvent au surplus bénéficier du système de quotient applicable aux revenus exceptionnels qui permet, dans bien des cas, de limiter les effets de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu.
A contrario, il est difficile d'être favorable au sous-amendement n° I-289, qui aurait pour effet d'accroître ce privilège. En effet, en portant le délai de trois ans à cinq ans, il crée un avantage par rapport à l'impôt sur les sociétés au seul profit des membres de sociétés civiles professionnelles qui optent pour l'impôt sur les sociétés. Il nous paraît donc plus équitable de maintenir le délai à trois ans pour tous.
La mesure proposée par votre commission des finances aligne le régime fiscal des associés de SCP qui optent pour l'impôt sur les sociétés sur celui de ceux qui se transforment en société d'exercice libéral. Cela nous paraît équitable.
En revanche, il serait moins équitable d'octroyer un avantage supplémentaire peu justifié aux seuls associés des SCP qui optent pour l'impôt sur les sociétés.
C'est donc ce souci d'équité qui me conduit à émettre un avis défavorable au sous-amendement n° I-289. Mais peut-être M. Egu acceptera-t-il de le retirer s'il a été convaincu par cette argumentation ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Tout à l'heure, lorsque j'ai présenté l'amendement de la commission des finances et l'avis de cette dernière sur le sous-amendement, la chronologie du travail de notre commission m'a échappé.
En écoutant la présentation du sous-amendement nous pensions que cet aménagement pourrait bénéficier, non seulement aux sociétés civiles professionnelles et aux autres sociétés éligibles à la possibilité de fractionnement proposée par l'amendement de la commission, c'est-à-dire les sociétés civiles, les sociétés en participation, les SARL, les exploitations agricoles, etc., mais aussi aux sociétés d'exercice libéral, qui bénéficient déjà de la possibilité de fractionnement sur trois ans.
Dès lors que l'aménagement ne vise pas les sociétés d'exercice libéral, la réponse qui vient de nous être donnée par le Gouvernement est, j'allais dire, d'une logique fiscale incontestable.
C'est la raison pour laquelle, si notre excellent collègue M. Egu le voulait bien, à titre personnel, je ne jugerai pas inopportun que le sous-amendement soit retiré, compte tenu non seulement des explications données par le Gouvernement, mais également du fait que ce sous-amendement vise simplement les sociétés civiles professionnelles et les autres sociétés exerçant une activité libérale, alors que son ambition antérieure visait également le cadre juridique de droit commun.
M. le président. Monsieur Egu, maintenez-vous le sous-amendement n° I-289 ?
M. André Egu. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° I-289 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-20 rectifié quater, accepté par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Jean-Pierre Masseret. Le groupe socialiste également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 24 quater.
Par amendement n° I-86, M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 24 quater, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, après le sixième alinéa de l'article L. 124-8 du code du travail, un alinéa nouveau ainsi rédigé :
« La garantie financière mentionnée aux alinéas ci-dessus est réputée satisfaire, pour les salariés temporaires de l'entrepreneur de travail temporaire, à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 143-11-1. »
La parole est à M. Souvet.
M. Louis Souvet, vice-président de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à apporter une solution à une question soulevée périodiquement, que tout le monde s'accorde à juger fondée, mais qui est régulièrement remise à plus tard : elle concerne les entreprises de travail temporaire.
Ces dernières, comme toutes les entreprises, cotisent pour leurs salariés à un fonds, l'Association pour la gestion de la garantie des salaires, pour le cas où elles seraient soumises à une procédure de redressement et ne seraient plus en mesure de verser les sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail.
Mais, pour leurs seuls salariés temporaires, les entreprises de travail temporaire doivent également, pour les mêmes raisons et avec le même objectif de garantir les salaires et les cotisations sociales, y compris les cotisations patronales, cotiser à un autre système. Il en résulte que, pour leurs salariés temporaires, les entreprises de travail temporaire paient deux fois pour la même garantie, l'AGS n'ayant à intervenir que d'une façon très subsidiaire si les garanties sont insuffisantes et si les entreprises utilisatrices des salariés temporaires sont elles-mêmes dans l'impossibilité de verser des salaires. Autrement dit, elle n'a jamais à intervenir.
L'amendement que nous proposons vise à mettre fin à cette anomalie en disposant que la garantie financière spécifique instituée pour les salariés temporaires est réputée satisfaire à l'obligation d'assurance auprès de l'AGS. Naturellement, rien n'est changé en ce qui concerne les salariés permanents des entreprises de travail temporaire.
L'économie de charges sociales qui en résulterait pour les entreprises de travail temporaire peut être évaluée à une cinquantaine de millions de francs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission a trouvé qu'un débat méritait d'être ouvert sur le sujet. Elle s'est simplement demandé si le dispositif proposé trouvait bien sa place dans la loi de finances. Elle aimerait connaître l'avis du Gouvernement à cet égard.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement, quant à lui, s'est interrogé sur la recevabilité de cet amendement, qui a pour objet d'exonérer les entreprises de travail temporaire de leur contribution à l'AGS.
En effet, il ne s'agit pas d'une disposition de nature fiscale puisque la contribution à l'AGS est une cotisation sociale d'origine conventionnelle ; il ne s'agit pas non plus d'une disposition relative aux charges de l'Etat, l'AGS ayant un statut associatif de droit privé.
J'estime donc que l'article 42 de l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances est applicable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances sur la recevabilité de cet amendement ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Avant de me prononcer, je demande instamment à M. Souvet de réfléchir à l'opportunité qu'il aurait de retirer son amendement.
M. Louis Souvet, vice-président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Souvet.
M. Louis Souvet, vice-président de la commission des affaires sociales. Monsieur le rapporteur général, si mon amendement est passible de l'application de l'article 42 de la loi organique, il est en effet inutile de poursuivre le débat. Cependant, comme c'est la deuxième ou troisième fois que je présente ce type d'amendement, avant de retirer celui-ci, j'aimerais savoir quand je pourrai le déposer de nouveau avec quelque chance de le voir discuté. En effet, il est nécessaire de remédier à une anomalie fondamentale : on ne peut pas demander aux entreprises de cotiser deux fois pour le même risque.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. MonsieurSouvet, cet amendement pourrait être examiné à l'occasion du prochain projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier que le Gouvernement va adopter dans un très prochain Conseil des ministres et qui sera soumis au Parlement au cours des semaines qui viennent.
Ce genre de projet de loi présente la caractéristique de pouvoir accueillir des amendements de finalités diverses du type de celui que vous proposez aujourd'hui.
M. Louis Souvet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Sauvet.
M. Louis Souvet, vice-président de la commission des affaires sociales. Je vous remercie, monsieur le ministre. Les Franc-Comtois sont des gens qui ne renoncent jamais : « Comtois, rends-toi ; nenni, ma foi ! » Je serai donc présent lors du débat du projet de loi portant DDOEF, si Dieu me prête vie, bien sûr, et je présenterai de nouveau cet amendement.
Pour l'instant, je le retire.
M. le président. L'amendement n° I-86 est retiré.

II. _ RESSOURCES AFFECTÉES

Article 25

M. le président. « Art. 25. _ Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1997. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 25

M. le président. Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-72, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Michel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 25, un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1997, le taux du prélèvement affecté au fonds national pour le développement du sport prévu à l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) est porté à 2,6 %. »
Par amendement n° I-90, M. Lesein, au nom de la commission des affaires culturelles, propose d'insérer, après l'article 25, un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1997, le taux du prélèvement affecté au fonds national pour le développement du sport prévu à l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) est porté à 3 % .»
Par amendement n° I-117, M. Lesein propose d'insérer, après l'article 25, un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1997, le taux du prélèvement au profit du fonds national pour le développement du sport prévu à l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) est porté à 3 %, le produit de ce prélèvement étant affecté au fond national pour le développement du sport dans la limite de 900 millions de francs. »
Par amendement n° I-222, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 25, un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1997, le taux du prélèvement affecté au fonds national pour le développement du sport prévu à l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) est porté à 3 %. »
Par amendement n° I-238, M. Egu propose d'insérer, après l'article 25, un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1997, le taux du prélèvement affecté au fonds national pour le développement du sport prévu à l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) est porté à 2,6 %. »
Par amendement n° I-269, MM. Dugoin, Gerbaud et Oudin proposent d'insérer, après l'article 25, un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1997, l'ensemble des jeux, paris ou loteries organisés et commercialisés par la société "La Française des jeux" est soumis à un prélèvement de 3 % de la masse des enjeux constatés.
« « Les taux particuliers à chacun des prélèvements et les modalités d'utilisation des recettes ainsi dégagées sont fixés par décret. »
La parole est à M. Masseret, pour défendre l'amendement n° I-72.
M. Jean-Pierre Masseret. Monsieur le président, cet amendement va vous intéresser, vous qui présidez le groupe d'études sur le sport. En effet, il vise, à compter du 1er janvier 1997, à relever le taux du prélèvement affecté au fonds national pour le développement du sport prévu à l'article 48 de la loi de finances pour 1994, pour le porter à 2,6 %.
Nous savons tous que le budget du sport est relativement faible, en tout cas insuffisant au regard des objectifs ambitieux que nous avons dans le domaine du sport. Nous savons tous combien le sport est un facteur d'insertion sociale important. Nous connaissons les efforts faits par les collectivités territoriales, les communes, les conseils généraux et même maintenant les conseils régionaux.
Or, lorsque nous examinons les moyens qui sont mis à la disposition du FNDS, nous constatons toujours un décalage entre la théorie et la pratique, même si ce décalage tend à s'estomper au fil du temps. Un effort supplémentaire doit donc être fait.
L'amendement que je présente, au nom du groupe socialiste, n'est pas excessif, puisqu'il vise à fixer à 2,6 % le taux de prélèvement au bénéfice du FNDS, alors que d'autres amendements, déposés par des sénateurs assis de l'autre côté de l'hémicycle, prévoient de porter ce taux de prélèvement à 3 %.
Je suis sûr, monsieur le président, que vous userez de votre autorité pour faire approuver cet amendement parfaitement raisonnable. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Lesein, pour présenter l'amendement n° I-90.
M. François Lesein, au nom de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, on vient de vous lancer un appel en tant que président du groupe « sports ». J'espère que non seulement vous, mais tous nos collègues seront sensibles à la proposition de la commission des affaires culturelles.
Je tiens tout d'abord à vous dire, mes chers collègues, que la commission des affaires culturelles a décidé de pas approuver le budget du sport si le FNDS ne vient pas compenser le manque des inscriptions budgétaires. Elle propose donc de porter à 3 % le prélèvement sur les sommes misées à La Française des jeux et, pour une partie, sur le PMU.
En effet, on ne peut pas se contenter de discours sur les bienfaits du sport, ni de la manifestation d'ambitions nationales dans les grandes compétitions. Encore faut-il dégager les moyens nécessaires au développement du sport.
Par ailleurs, il faut constater que se développe actuellement une France sportive à deux vitesses : pour les uns, des ressources sans cesse croissantes, provenant des retransmissions télévisées ; pour les autres des recettes en diminution, précisément à cause de ces spectacles télévisés en augmentation.
Il convient donc, pour permettre aux clubs non professionnels de continuer à jouer leur rôle éducatif, de dégager des financements à la hauteur de ce que nous souhaitons pour le bien de notre jeunesse.
Telle est la position que j'avais à défendre, au nom de la commission des affaires culturelles, et que je soutiens fort volontiers comme les années passées. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Philippe Richert. Très bien !
M. le président. Je vous donne de nouveau la parole, monsieur Lesein, pour défendre l'amendement n° I-117.
M. François Lesein. Cet amendement, que j'ai déposé en mon nom personnel, est un amendement de repli.
Pourquoi cet amendement de repli ? Il est prévu dans le projet de budget du ministère de la jeunesse et des sports de prélever, pour assurer le maintien de l'opération sport-emploi, 50 millions de francs sur le FNDS au détriment des directions départementales et régionales des sports. Mes chers collègues, cela nous intéresse tous : ce sont les moyens dont nous disposons dans chacun de nos départements et dans chacune de nos régions qui sont en cause.
Je pense donc qu'il serait sage - et ce serait possible - de porter le taux du prélèvement au profit du FNDS à 3 % tout en limitant à 900 millions de francs le produit de ce prélèvement affecté à ce fonds. Il retrouverait ainsi les 50 millions de francs qui lui sont volés.
Le terme « volés » est peut-être excessif, monsieur le président. Pour moi, il paraît tout à fait raisonnable et j'espère, mes chers collègues, qu'il vous ira droit au coeur.
M. Jean-Louis Carrère. On a entendu pire ! On a parlé de « racket » !
M. le président. La parole est à Mme Luc, pour défendre l'amendement n° I-222. Mme Hélène Luc. Ce sont toujours les mêmes qui interviennent sur le FNDS, n'est-ce pas monsieur Lesein ?
Il est reconnu depuis fort longtemps à la pratique sportive, qu'elle soit individuelle ou collective, des vertus éducatives et éthiques indispensables au développement harmonieux de l'individu comme de la collectivité.
« Un esprit sain dans un corps sain », disaient ces Latins qui ont pourtant laissé tomber en déchéance ce grand rassemblement sportif qu'étaient les jeux Olympiques des Grecs anciens.
La transition est donc toute trouvée.
L'année 1996 restera pour le mouvement sportif et olympique français comme une année exceptionnelle.
Ainsi, le centenaire des jeux Olympiques modernes, autour desquels, hélas ! le commerce a pris une place de plus en plus envahissante, a été marqué par l'échec financier des jeux d'Atlanta. Notre pays y a conquis, dans de nombreux sports et avec des athlètes issus de toutes les couches de la population, trente-sept médailles olympiques. Nous nous en sommes félicités car ils ont fait l'honneur de la France.
Mais ce résultat ne doit pas faire oublier l'essentiel : il est obtenu en optimisant au mieux les faibles moyens dont dispose le sport de masse et notamment les treize millions de licenciés de nos clubs.
Pour être tout à fait précis, savez-vous combien le budget de la jeunesse et des sports consacre pour chaque athlète ou licencié ? Nous avons fait le calcul : dix francs par sportif, c'est-à-dire le prix de deux barres chocolatées données en signe d'encouragement au gamin qui vient de finir un cross en plein hiver ou le critérium de son club cycliste sur le tourniquet des rues de sa ville.
En 1976, en même temps que fut créé le Loto national, a été mis en place le fonds national de développement du sport, qui, grâce à un prélèvement fixe sur les enjeux, était destiné à fournir une nouvelle recette extra-budgétaire à nos clubs sportifs.
Ainsi, 1976, l'année où Guy Drut, aujourd'hui ministre des sports, gagne la médaille d'or du 110 mètres haies aux jeux de Montréal, voit la création du FNDS.
Vingt ans plus tard, contrairement aux principes fondateurs, le FNDS a déjà été mis à contribution deux fois : la première fois pour aider à la couverture des frais d'organisation des jeux d'hiver de 1992 à Albertville ; la seconde fois - et cela dure encore - pour la mise en oeuvre des chantiers de construction ou de rénovation des stades où doivent se dérouler les matchs de la Coupe du monde de football en 1998 manifestation qui constitue un événement très attendu, notamment par notre jeunesse.
Les enfants de Saint-Denis ou d'Aubervilliers, qui vivent à l'ombre du stade de France, ont droit à ce que tout soit fait pour qu'ils puissent pratiquer le sport qu'ils souhaitent dans un club de quartier, dans le gymnase d'une cité HLM ou d'un collège ; cette observation vaut d'ailleurs pour tous les enfants.
Cela fait d'ailleurs plusieurs années que cette question se pose.
L'an dernier, notre assemblée avait d'ailleurs voté à l'unanimité - n'est-ce pas, monsieur Lesein ? - un amendement relevant le taux de prélèvement au profit du FNDS, mais le ministre des finances l'avait annulé à l'occasion de la seconde délibération.
Cette année, les données sont presque les mêmes, à une différence près, et elle n'est pas négligeable. En effet, lors du débat sur le financement de la sécurité sociale, on a étendu la CSG - après le RDS, ici encore poisson-pilote - aux enjeux récoltés par la Française des jeux. De ce fait, l'argument utilisé jusqu'ici pour réfuter tout amendement tendant à accroître les moyens du FNDS à partir de ces enjeux tombe de lui-même : on ne peut plus nous dire que cela nuit à l'attractivité des jeux.
Vaut-il mieux exonérer les entreprises de quelques-unes de leurs obligations envers la sécurité sociale que permettre au mouvement sportif de disposer des moyens nécessaires à son plein épanouissement ?
Au-delà de la polémique, il s'agit de permettre effectivement au sport français de continuer à nous émouvoir en permanence, c'est-à-dire pas seulement une fois tous les quatre ans, lors des grands événements olympiques, et de captiver nos enfants tout en les éduquant. Or le fait d'accroître le prélèvement au profit du FNDS peut y contribuer.
Nous aurons ensuite à nous interroger sur le projet de budget de la jeunesse et des sports pour 1997, qui enregistre une nouvelle régression, tandis que 1996 s'achève par l'annulation de 20 millions de francs de crédits.
Arrêtons ce processus, mes chers collègues ! Pour cela, je vous invite à adopter cet amendement n° I-222 : en le votant, vous serez fidèles à l'action que vous avez menée l'an dernier sur le même sujet.
M. le président. La parole est à M. Egu, pour défendre l'amendement n° I-238.
M. André Egu. Le budget de la jeunesse et des sports, qui avait dépassé 3 milliards de francs voilà quelques années et qui atteignait 2,998 milliards de francs en 1996, va encore diminuer de 69 millions de francs en 1997.
Dans le même temps, on demande toujours plus aux associations sportives et aux fédérations, ainsi qu'au comité olympique, qui a pourtant récemment fait, à Atlanta, la preuve de son efficacité.
Or le ministère de la jeunesse et des sports lance de nouvelles actions pour répondre à la demande sociale et sportive, pour contribuer à l'amélioration des rythmes scolaires y consacrant plus de 40 millions de francs.
Parallèlement, le monde associatif et le comité olympique lancent une grande opération nationale pour valoriser, dynamiser la vie associative et sportive, ses modes d'organisation et ses valeurs, en donnant aux associations tous les outils pour informer, former et aider les bénévoles, afin qu'ils répondent mieux à la demande sociale, sportive et éducative.
Tous les acteurs du monde sportif et du ministère ont absolument besoin de ce supplément financier.
Une légère augmentation du prélèvement affecté au FNDS n'aura qu'une petite incidence sur les résultats de la Française des jeux, qui entretient, par ailleurs, des cyclistes sportifs de haut niveau, lesquels lui coûtent très cher, alors que nous défendons le sport de masse.
C'est pourquoi, au cas où l'amendement qui vise à porter le prélèvement à 3 % n'était pas accepté, je vous invite, mes chers collègues, à le porter à 2,6 %. Pour ma part, je voterai d'abord l'amendement n° I-90, que la commission des affaires culturelles a approuvé à l'unanimité.
M. le président. La parole est à M. Dugoin, pour présenter l'amendement n° I-269.
M. Xavier Dugoin. Je voudrais ajouter quelques arguments à ceux qui ont été excellemment développés par les orateurs précédents, en particulier par M. Lesein.
En vérité, tous ces amendements procèdent de la même logique et cela pour trois raisons.
Premièrement, ce sont des amendements de continuité, car la réévaluation des sommes mises à la disposition du FNDS, qui a été créé en 1975 par M. Mazeaud, est une revendication à la fois unanime et très ancienne du mouvement sportif.
Sans remonter à la nuit des temps, il convient de rappeler qu'en 1983 celui qui présidait aux destinées du Comité national olympique français, représentant donc quelque 160 000 associations et 15 millions de licenciés, estimait que le montant minimal permettant d'assurer le fonctionnement du FNDS, au regard de ses missions, était de l'ordre du milliard de francs. Or, aujourd'hui, treize ans plus tard, le montant qui nous est proposé est de 850 millions de francs.
C'est donc, à l'évidence, pour répondre au décalage existant entre les besoins et les moyens proposés que nous avons déposé ces amendements.
Deuxièmement, tous ces amendements ont un certain caractère circonstanciel.
A cet égard, je pense d'abord aux résultats historiques du sport français aux derniers jeux Olympiques d'Atlanta, où, je le rappelle, nos sportifs ont obtenu trente-sept médailles, ce qui a situé la France au cinquième rang du concert des nations, ...
M. Jean-Louis Carrère. C'est grâce à un investissement bien antérieur !
M. Xavier Dugoin. ... démontrant par là même, dans la situation de concurrence la plus difficile, l'excellence du mouvement sportif français.
Ce sont également des amendements circonstanciels au regard de l'importance du sport en termes de cohésion sociale : nul ne peut nier son impact comme facteur d'insertion et d'intégration, en particulier dans les quartiers difficiles.
Au passage, je signale que le montant proposé pour 1997, soit 850 millions de francs, s'il est supérieur de 30 millions de francs à celui de 1996, est nettement inférieur à celui qui nous était proposé pour 1995 : 884 millions de francs.
Trosièmement, il s'agit d'amendements de cohérence avec la vocation initiale du FNDS, institution sans équivalent dans les autres pays.
Le FNDS a été créé pour fournir un financement extrabudgétaire au sport de masse, au sport amateur. Or, depuis longtemps, nous constatons que, selon une mauvaise habitude, ce fonds est sinon « volé », comme l'a dit notre collègue M. Lesein, du moins détourné vers d'autres actions, dont la liste est fort longue.
Par exemple, les déficits du comité d'organisation des jeux Olympiques d'Albertville, lesquels se sont déroulés en 1992, ont été pris en compte par le FNDS. Ainsi, plus de 27 millions de francs sont encore inscrits à ce titre pour 1997. On peut espérer que ce sera la dernière fois.
Autre exemple : le FNDS a, pendant longtemps, permis de soutenir, à grand frais, l'écurie Ligier.
C'est encore l'organisation de la Coupe du monde de football, qui a déjà coûté au FNDS 120 millions de francs en 1995 et 75,5 millions en 1996, et qui devrait de nouveau lui coûter 75 millions de francs en 1997.
Bref, au fil des années, le FNDS apparaît comme l'annexe commode, facilement ponctionnable, du budget du ministère de la jeunesse et des sports. Il se voit imputer tout ce qui n'a pu être inscrit sur les titres III et IV du budget du ministère de la jeunesse et des sports.
Si, par l'amendement n° I-269, M. Gerbaud, M. Oudin et moi-même proposons de faire passer de 2,4 % à 3 %, le prélèvement sur la masse des enjeux constatés de la Française des jeux, ce n'est par hasard : c'est tout simplement parce que cette augmentation de 0,6 point devrait rapporter un produit supplémentaire d'un peu plus de 200 millions de francs, ce qui permettrait de passer la barre du milliard de francs. M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Il s'agit là de questions qui préoccupent toujours beaucoup la commission des finances. J'ai d'ailleurs consulté le compte rendu de la séance du 25 novembre 1995 pour m'assurer que notre commission n'allait pas se déjuger.
M. François Lesein. Et de 1993 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. En 1994 - je parle sous le contrôle des spécialistes qui siègent ici - le Sénat avait porté le taux de prélèvement de 2,3 % à 2,4 %. Peut-on aller plus loin ?
M. François Lesein. Oui !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Il est apparu à la commission des finances que le Gouvernement pourrait l'éclairer.
Elle tient cependant à rappeler au Sénat que toute augmentation du prélèvement a pour effet de réduire soit la part de recettes qui alimentent le budget de l'Etat soit les gains, ce qui pose quelques problèmes sur le plan commercial.
Selon les informations que la commission des finances a receuillies, il faudrait, semble-t-il, redéfinir les règles de tous les jeux instantanés, les arrêter pour en créer de nouveaux, alors qu'ils constituent les deux tiers du chiffre d'affaires de la Française des jeux.
La commission des finances a, par ailleurs, constaté que les moyens financiers consacrés au sport avaient été accrus au cours des années.
En conclusion, elle a estimé que, après avoir entendu le Gouvernement, il conviendrait de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Voilà un débat qui n'est pas nouveau et qui avait déjà donné lieu, l'année dernière, à une longue discussion.
Mme Hélène Luc. Très longue !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Il peut, certes, être tentant de prélever sur les jeux pour développer les moyens du sport et, en particulier, par le biais du FNDS, du sport de masse.
Nous sommes tous attachés ici au développement du sport en France, de même que nous nous sommes tous réjouis des résultats remarquables de l'équipe de France aux derniers jeux Olympiques, fruit d'une politique menée depuis plusieurs années et financée en partie par le FNDS.
La question qui se pose est de savoir si, aujourd'hui, le FNDS a besoin de ces moyens supplémentaires et, dans l'affirmative, si c'est bien par un prélèvement sur les recettes de la Française des jeux que nous devons accorder ces moyens supplémentaires.
Je commencerai par envisager le problème tel qu'il se pose pour la Française des jeux.
Nous devons être attentifs à ne pas tuer la poule aux oeufs d'or. Or nous sommes arrivés à un niveau de prélèvement tel que c'est une crainte que nous pouvons avoir.
Les sommes qui sont misées sur les jeux se répartissent entre les gagnants, l'Etat et les organisateurs.
Pour ce qui concerne les organisateurs, leurs gains ont baissé fortement : pour 100 francs misés, la Française des jeux percevait 8,08 francs jusqu'en 1994 ; à partir de l'année prochaine, elle ne percevra plus que 6,04 francs. Il est clair que nous sommes à la limite de ce qui paraît incompressible.
Comme il n'est pas envisageable non plus de diminuer les recettes du budget général, ce qui est proposé dans ces amendements reviendrait à diminuer le taux de retour aux joueurs. Je rappelle que ce taux de retour est déjà relativement bas puisque seulement 58 % des enjeux sont redistribués aux gagnants, alors que le taux de retour est de 70 % pour les paris hippiques et de 80 % pour les casinos. Nous devons donc veiller à ne pas voir se réduire, du fait d'une réduction de l'assiette, le rendement que l'on escompterait d'une augmentation du taux.
En ce qui concerne les moyens du sport en général, je rappelle que, malgré le contexte budgétaire très difficile de l'année 1997, le chapitre 43-91, qui concerne les subventions au sport, vous est proposé à un niveau supérieur de 6 millions de francs à celui qu'il atteignait l'année dernière.
Pour ce qui est du FNDS, l'augmentation des recettes a été spectaculaire dans la période récente puisqu'on est passé de 739 millions de francs en 1993 à 769 millions de francs en 1994, puis à 823 millions de francs en 1996 et que nous prévoyons 857 millions de francs pour 1997.
M. François Lesein. Et en 1995 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. En outre, un effort particulier a pu être réalisé en faveur du sport de masse grâce à la sortie progressive du compte des dépenses afférentes aux grands événements sportifs qui, en 1993, représentaient encore un quart des recettes, soit 170 millions de francs.
En 1996, nous avions pris en charge, dans le budget général, le financement intégral du Stade de France, afin de dégager d'autant le FNDS. Ainsi, 47 millions de francs supplémentaires ont été affectés au sport de masse grâce à ce transfert.
Je terminerai en disant que, tous financements publics confondus, la France est le pays d'Europe qui consacre, et de loin, le plus de crédits au sport, puisqu'elle y a affecté 0,4 % de son produit intérieur brut, soit le même taux que l'Allemagne, mais le double de celui du Royaume-Uni, de l'Espagne ou de l'Italie.
Compte tenu de ces éléments et des autres priorités budgétaires que nous avons dégagées, je ne puis bien évidemment être que très réservé sur l'ensemble de ces amendements. Le passage de 2,4 % à 3 % du taux de prélèvement me paraît, notamment, constituer un grave contresens. Une augmentation plus limitée pourrait peut-être être envisagée, mais je mets en garde le Sénat contre une mesure dont l'effet serait manifestement disproportionné par rapport aux résultats recherchés et qui risquerait en fait d'être contre-productive.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-72.
M. François Lesein. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lesein.
M. François Lesein. Je tiens à apporter quelques précisions et à rappeler certains points.
S'agissant du FNDS, M. le ministre sait très bien que nous allons encore, cette année, dépenser 78 millions de francs pour mettre en état et aux normes de sécurité les stades retenus pour la Coupe du monde ; ces dépenses atteindront, l'année prochaine, 82 millions de francs. Par conséquent, le FNDS est, en partie, détourné de sa finalité.
M. le ministre sait aussi que nous devons encore payer les intérêts des sommes empruntées à l'occasion des jeux d'Albertville - il faut tout de même bien le rappeler de temps en temps - soit, cette année, 26 millions de francs.
Ainsi, le FNDS se trouve en réalité amputé.
Je ne veux pas rouvrir la polémique sur l'inscription de 53 millions de francs au titre des frais de dégazage du Stade de France.
Les crédits consacrés au sport, rapportés au produit intérieur brut, sont, selon vous, monsieur le ministre, deux fois moins élevés en Grande-Bretagne qu'en France. Mais permettez-moi de vous rappeler que, dans ce pays, le montant des bénéfices sur les paris est entièrement consacré aux jeunes, l'Etat ne prélevant rien ou quasiment rien, si ce n'est au titre des dépenses de fonctionnement.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. J'en tiens compte dans mes chiffres !
M. François Lesein. Dans un souci de moralisation du jeu - puisque tout le monde prétend que le jeu est immoral - je souhaite qu'il soit enfin décidé une fois pour toutes de consacrer ces bénéfices à notre jeunesse, qu'il s'agisse de financer le sport de masse ou de haut niveau, la culture ou - pourquoi pas ? - d'inciter les jeunes à fréquenter les musées, l'opéra et les théâtres, et de tenter ainsi d'élever quelque peu leur niveau.
Telle est la véritable mission du législateur. Certes, me direz-vous, monsieur le ministre, la mesure que je vous propose entraînerait un manque à gagner pour l'Etat. Vous n'avez pas expliqué les raisons pour lesquelles le Gouvernement maintenait sa position. Vous avez simplement précisé que, dans le cas contraire, les parieurs y perdraient, mais non l'Etat.
Pour tout dire, monsieur le ministre, je suis étonné, je vous l'avoue, vous connaissant et sachant l'intérêt que vous portez à l'activité sportive dans votre région, de vous entendre tenir un tel discours.
Mes chers collègues, ce débat ne date pas d'hier. En effet, ce milliard de francs, comme notre collègue M. Xavier Dugoin l'a rappelé, est une somme symbolique, que tous nos sportifs, toutes nos associations et tous nos bénévoles attendent depuis des années. A chaque fois, ils nous reprochent avec un sourire narquois de ne pas l'avoir obtenue, sous-entendant que nous sommes bons à rien. Voilà le message que nous adressent tous ceux qui s'occupent des jeunes !
Nous demandons tous, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, que le taux du prélèvement affecté au FNDS soit porté à 3 %. J'espère, monsieur le ministre - vous nous l'avez laissé entendre, et je veux vous croire - que vous allez accepter ce taux de 3 %, le produit du prélèvement affecté au FNDS à limiter, en 1997, le montant des crédits correspondants à 900 millions de francs. Si telle est votre intention, dites-le-nous, nous pourrons ainsi nous prononcer en toute connaissance de cause.
Lors de l'examen de l'amendement « buvette », certains de mes collègues se sont déclarés hostiles à ce type de disposition mais ils ont promis de voter une augmentation du FNDS pour compenser la perte de recettes subie par les associations du fait de la non-ouverture des buvettes.
Un consensus s'est donc instauré, monsieur le ministre. Si vous proposez de couper la poire en deux, soit, mais dites-le-nous franchement. Cela éclairera le débat d'un autre jour. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE, du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.) M. Xavier Dugoin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dugoin.
M. Xavier Dugoin. J'ai l'impression que M. le ministre n'a pas été convaincu par les arguments convergents des différents intervenants.
Vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, la logique implacable des contraintes budgétaires. Je souhaite simplement faire un commentaire et, avant de me déterminer, formuler un souhait.
Mon commentaire est, en fait, un rappel. La Française des jeux est une poule aux oeufs d'or qui ne risque pas de mourir tout de suite, car son chiffre d'affaires entre 1989 et 1993 - je prends cette dernière année car le chiffre est incontestable - a augmenté de 70 %.
Nous savons tous que La Française des jeux n'a jamais été à court d'imagination pour créer de nouveaux jeux afin de répondre aux motivations et aux espérances des joueurs.
Nous souhaiterions être rassurés, monsieur le ministre, sur un point, certes, technique mais très important pour celles et ceux qui suivent ce dossier du FNDS depuis des années : je veux parler du recouvrement des sommes qui lui sont dues.
Ce recouvrement est un problème chronique et il est loin d'être parfait. En 1994, 768,6 millions de francs ont été recouvrés, et le Gouvernement fut obligé d'ajouter au collectif 74 millions de francs pour tenir ses engagements. En 1995, ont été recouvrés 358 millions de francs sur les 884 millions de francs prévus initialement.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, nous souhaiterions savoir s'il vous sera possible de suivre l'exemple d'un de vos prédécesseurs, M. Sarkozy, qui s'était engagé à l'Assemblée nationale, lorsque le taux de prélèvement au profit du FNDS était passé de 2,3 % à 2,4 %, à garantir le recouvrement des sommes inscrites.
Cette année, vous proposez donc de maintenir ce taux à 2,4 %, ce qui représente pour le FNDS un produit de 850 millions de francs. Pouvez-vous en garantir le recouvrement ? En d'autres termes, abonderiez-vous, en cas de non-recouvrement, par le biais d'un collectif, le FNDS, à l'exemple de ce qui a été fait, je le rappelle, en 1994 ?
M. Jean-Pierre Masseret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret. M. le ministre a soulevé un certain nombre d'objections à l'encontre de ces amendements, mais, dans le même temps, j'ai cru comprendre que l'amendement n° I-72, qui portait le taux de prélèvement à 2,6 %, recueillait non pas son approbation mais lui semblait un moindre mal compte tenu de la situation actuelle.
Nous voulons tous donner au mouvement sportif français les moyens d'accomplir ses missions, et ce pour deux séries de raison. D'une part, le sport, je le répète, est un fabuleux moyen d'insertion et d'intégration sociale. Ensuite, il faut permettre au mouvement sportif de poursuivre ses actions en faveur de l'élite car le sport est à la fois le sport de masse, mais aussi le moyen d'exprimer ses talents.
Ces talents, nous les avons vu s'exprimer aux Jeux d'Atlanta. Les résultats obtenus par nos athlètes résultent d'une spécificité française en matière de sport puisque nous avons l'engagement de l'Etat, d'une part, et des collectivités territoriales, d'autre part, mais aussi la mise à disposition des fédérations et des ligues d'un certain nombre de cadres techniques qui permettent de développer le sport à tous les niveaux.
L'amendement n° I-72, qui fait passer le taux de prélèvement affecté au FNDS de 2,4 % à 2,6 %, permettrait d'abonder ce fonds et de lui assurer 900 millions de francs au lieu des 850 millions de francs qui sont inscrits dans le projet de loi de finances. Cet effort est relativement modeste mais il donnerait au mouvement sportif l'assurance de pouvoir bénéficier de ces 900 millions de francs.
C'est pourquoi je souhaiterais que cet amendement recueille l'accord du Sénat. Peu importe qu'il soit présenté par le groupe socialiste.
M. le président. Je vous rappelle, monsieur Masseret, que M. Egu a déposé un amendement n° I-238 allant dans le même sens.
M. Jean-Pierre Masseret. Vous avez raison de le rappeler, monsieur le président, afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté ou de prises de position quelque peu sectaires au sein de notre assemblée. Il serait utile, en effet, que l'ensemble du Sénat s'exprime de manière positive sur cette question. Pour ma part, je ne puis qu'inviter le Sénat, en écho aux propos de M. le ministre, à adopter les amendements n° I-72 et I-238, qui tendent à faire passer le taux de prélèvement affecté au FNDS de 2,4 % à 2,6 %.
M. Michel Moreigne. Très bien !
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur le ministre, vous avez tout à l'heure, comme toujours, très bien répondu en employant, nous le reconnaissons, des arguments techniques solides.
Mais vous avez aussi compris à quel point nombre d'entre nous sont engagés dans cette affaire et quelle importance nous y attachons ; les différents intervenants l'ont suffisamment démontré.
Cette question n'a pas suscité de nombreuses discussions au sein de la commission des affaires culturelles. Elle a même fait l'objet d'un consensus.
Nous souhaitons, monsieur le ministre, éviter le débat rituel. Ainsi que vous l'avez rappelé, un geste a été fait en 1994 ; nous souhaiterions qu'il en soit de même cette année.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Je tiens à répondre à la question que vous avez vous-même posée, monsieur le ministre : le FNDS a-t-il besoin de ces moyens ? Oui, monsieur le ministre, le FNDS a maintenant besoin de ces moyens, je dirai même qu'il n'en a jamais eu autant besoin parce que sa vocation première est d'aider le sport de masse. Or, à l'heure où il faut, nous dit-on, lutter contre l'exclusion et s'occuper des jeunes, tant dans les banlieues difficiles qu'en zone rurale d'ailleurs...
M. Alain Vasselle. Absolument !
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. ... nous ne pouvons pas croire un seul instant, monsieur le ministre, que vous considérez que le FNDS n'a pas besoin de ces moyens.
Monsieur le ministre, j'ajouterai, relayant ainsi ce qu'a très bien dit tout à l'heure M. le rapporteur général, que cette affaire est pour nous importante. Elle est importante : non pas parce qu'elle est symbolique, mais parce qu'elle sera l'expression de la volonté du Gouvernement d'aider encore un peu plus le sport de masse. Et ce sera d'autant plus significatif que nous admettons - je m'exprime maintenant en tant que membre de la majorité - que ce budget est difficile et qu'il faut faire des sacrifices. Mais nous savons aussi qu'il est des domaines dans lesquels il est d'autant plus nécessaire de faire des gestes que les sacrifices sont plus grands.
Monsieur le ministre, vous l'avez compris, la position qui a d'abord été défendue par M. le rapporteur général n'est pas une position absolue : il a très bien expliqué qu'il était prêt à se replier sur une position moins intransigeante. Le moment est vraiment venu que le Gouvernement fasse un geste supplémentaire, grâce auquel cette année 1996 sera pour nous une année à marquer d'une croix blanche, si je puis dire : malgré les difficultés, le Gouvernement aura ainsi montré son intérêt pour le sport de masse. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'éprouve quelques scrupules à prendre la parole après l'intervention excellente et tout à fait pertinente de M. Gouteyron. Je ferai simplement un rappel et confirmerai une demande formulée sur toutes les travées de la Haute Assemblée.
Sont ici présents d'éminents membres de la commission des affaires sociales, qui pourraient confirmer ou infirmer mes propos : un très long débat a eu lieu à la fois à l'Assemblée nationale et au Sénat en ce qui concerne les buvettes des petits stades, débat qui a débouché sur les conclusions que nous connaissons.
A l'époque, pour éviter d'avoir à adopter la solution présentée par nombre de nos collègues, la commission des affaires sociales, notamment son rapporteur, avait imaginé une formule qui consistait tout simplement à augmenter les recettes du fonds national pour le développement du sport pour favoriser le sport de masse - comme l'a dit très justement notre collègue M. Gouteyron - et pour venir en aide à ces petits clubs qui souffrent d'une insuffisance de crédits.
Toutefois, lorsque les petits clubs perçoivent ces crédits, ce sont des sommes dérisoires qu'ils ont à se partager - quelques centaines de francs - pour mener une action essentielle en faveur de notre jeunesse non seulement - cela a été souligné - en milieu urbain, au moment où l'on réfléchit à une politique un peu plus équilibrée en direction des quartiers difficiles, mais également en milieu rural.
Cette formule aurait constitué une réponse tout à fait opportune, sans mettre en difficulté l'équilibre budgétaire. En faisant un geste, qui pourrait aller jusqu'à 2,6 %, avec la garantie que demande notre collègue M. Dugoin, le Gouvernement répondrait à une attente exprimée non seulement sur toutes les travées de cette assemblée, mais également bien au-delà.
Cela représenterait également un signe en direction de la population rurale et urbaine, qui confirmerait la volonté du Gouvernement de mener, grâce au développement du sport, à la fois une politique sociale tout à fait heureuse et une politique d'aménagement du territoire qui correspondrait aux engagements et du Gouvernement et de la majorité des deux assemblées. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Nous soutenons la proposition de porter à 2,6 % le taux de prélèvement affecté au FNDS ; j'interviens non seulement à titre personnel, mais également au nom du groupe des Républicains et Indépendants. Cette mesure ne devrait pas pénaliser les jeux.
Nous pensons à l'équilibre budgétaire, qu'il ne s'agit de modifier en aucune manière, et au rôle du sport, à la fois créateur d'emplois et facteur d'intégration dans les villes. Nous voterons donc l'amendement n° I-238.
Mme Hélène Luc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Je serai brève, car je me suis déjà expliquée sur le fond.
Monsieur le ministre, je souhaite, évidemment, que vous acceptiez l'amendement tendant à porter à 3 % le taux de prélèvement affecté au FNDS. Il s'agit d'un minimum ! Nous pourrions, cette année, marquer un point pour la jeunesse. En effet, il faut arrêter de tenir un double langage : vous ne pouvez prétendre vouloir faire beaucoup pour la jeunesse et ne rien faire pour le sport de masse et pour les associations.
M. Xavier Emmanuelli, qui est intervenu devant le COFRADE, le Conseil français des associations de défense de l'enfance, lors de la journée des droits de l'enfant, a expliqué toute l'importance qu'il convenait d'accorder aux associations de tout genre.
Par conséquent, c'est le minimum, je le répète, que l'on peut faire.
Je tiens également à rappeler notre position en la matière. Le Stade de France aurait dû être financé, non pas, comme il l'est, en partie sur le budget du ministère de la jeunesse et des sports et en partie sur des fonds privés, mais en totalité par des crédits d'Etat, comme cela a été le cas, par exemple, de l'Opéra Bastille et de la Bibliothèque de France.
Bien entendu, si l'amendement fixant le taux du prélèvement à 3 % était repoussé, comme nous ne sommes pas partisans du tout ou rien, nous nous prononcerions tout de même en faveur de l'autre amendement, même s'il est moins avantageux. Cela étant, j'espère vivement que c'est le taux de 3 % qui sera adopté.
M. Xavier Dugoin. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Dugoin.
M. Xavier Dugoin. Je retire l'amendement n° I-269 au profit de l'amendement de repli n° I-238 tendant à fixer à 2,6 % le taux de prélèvement garanti.
M. le président. L'amendement n° I-269 est retiré.
Monsieur Lesein, l'amendement n° I-90 est-il maintenu ?
M. François Lesein, au nom de la commission des affaires culturelles. Bien évidemment, nous préférons obtenir 2,6 % que rien du tout !
Mme Hélène Luc. Votons d'abord pour le taux de 3 % !
M. François Lesein, au nom de la commission des affaires culturelles. Cela étant, avant de retirer l'amendement que j'ai présenté au nom de la commission des affaires culturelles, je souhaite obtenir l'accord de M. Gouteyron, président de la commission.
M. le président. Monsieur Lesein, je vous propose de rectifier l'amendement n° I-90 de la commission des affaires culturelles en remplaçant le taux de 3 % par celui de 2,6 %. Compte tenu des propos que je viens d'entendre de la part du président de la commission des affaires culturelles, cela ne devrait pas poser de problème. (M. le président de la commission des affaires culturelles fait un signe d'approbation.)
M. Roland du Luart. Très bien !
M. François Lesein, au nom de la commission des affaires culturelles. Puisque M. Gouteyron est d'accord, monsieur le président, je rectifie l'amendement n° I-90 en remplaçant le taux de 3 % par le taux de 2,6 %.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-90 rectifié, présenté par M. Lesein, au nom de la commission des affaires culturelles, et tendant à insérer, après l'article 25, un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1997, le taux du prélèvement affecté au fonds national pour le développement du sport prévu à l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) est porté à 2,6 %. »
Je vais mettre aux voix les amendements n°s I-72, I-90 rectifié et I-238, qui sont identiques.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. A ce stade du débat, je tiens à apporter deux précisions.
Tout d'abord, en réponse à M. Dugoin, je peux garantir, naturellement, que l'Etat veillera - en particulier les services du Trésor - à l'abondement, en 1997, des recettes du FNDS par la ressource de 850 millions de francs prévue dans l'actuel projet de loi de finances.
Ensuite, après avoir entendu les orateurs de tous les groupes, je dirai que : même un ministre du budget peut ne pas être insensible à des arguments faisant appel au coeur et à la raison, surtout lorsque le budget de l'Etat n'est pas directement en jeu. (Sourires.)
M. François Lesein. Que voilà une vérité !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Compte tenu de ce qui a été dit, il apparaît qu'un consensus impressionnant s'est dessiné sur quasiment l'ensemble des travées de la Haute Assemblée, qu'il s'agisse de la majorité ou de l'opposition, pour une mesure qui paraît relativement raisonnable par rapport à l'ensemble des amendements qui ont été déposés. Si cette mesure était votée, nous pourrions en apprécier les conséquences, l'année prochaine, sur la poule aux oeufs d'or et sur son état de santé, afin de déterminer ce qu'il y a lieu de faire.
Dans cette hypothèse, monsieur le président, le Gouvernement est prêt à s'en remettre à la sagesse du Sénat. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-72, I-90 rectifié et I-238, pour lesquels la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 25 et les amendements n°s I-117 et I-222 n'ont plus d'objet.
Par amendement n° I-77 rectifié, MM. Oudin, Blaizot, Doublet, du Luart, Gaillard, Hérisson, Le Grand, Cazalet, Masson et Collard proposent d'insérer, après l'article 25, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le tarif de la redevance instituée par l'article 2 du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 créant un fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales, modifié par l'article 46 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993), est porté, pour l'eau tarifée au mètre cube utilisée pour les besoins domestiques, de 14 centimes par mètre cube à 15 centimes par mètre cube au 1er janvier 1997, à 16 centimes par mètre cube au 1er janvier 1998, à 17 au 1er janvier 1999 et à 18 au 1er janvier 2000.
« II. - Les tarifs de la redevance par tranche de consommation pour l'eau tarifée au mètre cube utilisée pour les besoins industriels ou agricoles, sont uniformément relevés de 1 centime par mètre cube au cours des quatre prochaines années.
« III. - Les tarifs de la redevance selon les diamètres de branchement pour l'eau tarifée suivant d'autres systèmes ou ne faisant l'objet d'aucune tarification, quel qu'en soit l'usage, sont relevés dans les mêmes proportions que le tarif au mètre cube de la redevance pour les besoins domestiques ».
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Cet amendement comporte deux caractéristiques. Tout d'abord, il s'agit d'un amendement de continuité puisque, cette année, le Sénat délibère sur le taux de redevance qui alimente le fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE. Ensuite - et j'attire l'attention de M. le ministre sur ce point - les dispositions proposées n'affectent pas directement le budget de l'Etat.
De quoi s'agit-il ?
Chacun connaît, dans cette assemblée, le FNDAE, qui a pour objet d'aider les communes rurales à financer leurs investissements en alimentation en eau potable et en assainissement. Ce fonds a été créé en 1954 et ses ressources proviennent, pour moitié, de pari mutuel urbain et, pour une autre moitié, d'une redevance sur les mètres cubes d'eau consommés. Ses ressources sont affectées à peu près pour moitié - pour 45 % - à l'eau potable et, pour le reste, à l'assainissement. D'ailleurs, les dépenses relatives cette année, à l'assainissement ont dépassé celles qui sont liées à l'eau potable.
Au cours des années récentes, il appartenait au Sénat d'ajuster le montant de la redevance qui a été, pendant de très nombreuses années, bloqué. Si nous avions suivi le taux de l'inflation, à l'heure actuelle, cette redevance s'éleverait à 24 ou 25 centimes ; elle est de 14 centimes, ayant augmenté de 2 centimes en 1994 et de 1,5 centime en 1996.
Dans le tableau que je fais figurer dans l'argumentation sous-tendant cet amendement, il apparaît que, en 1992, les recettes du FNDAE s'élevaient globalement, à 897 millions de francs, et qu'elles sont, en 1995, de 905 millions de francs. Elles sont donc stabilisées.
A l'heure actuelle, un problème se pose : les besoins des collectivités rurales en matière d'assainissement comme en matière d'eau potable sont très importants.
Des directives européennes ont renforcé les obligations tant pour l'eau potable que pour l'assainissement ; des échéances ont été fixées, qu'il importe de respecter. Vous connaissez d'ailleurs le mouvement qui incite certains de nos compatriotes à attaquer les maires dès que la pollution devient trop forte dans certains secteurs.
Le recensement effectué par le FNDAE auprès des communes rurales fait apparaître que les besoins de celles-ci pour la période 1996-2000 augmentent de 30 % par rapport à la période précédente, où ils étaient évalués à 42 milliards de francs.
La politique globale de développement des investissements dans le domaine de l'assainissement a abouti à l'approbation d'un septième programme des agences de l'eau, dans le cadre duquel les redevances de ces agences seront stabilisées.
A l'heure actuelle, les ressources du FNDAE servent essentiellement aux communes rurales : elles leur permettent de financer les extensions d'assainissement, d'eau potable et l'amélioration des installations.
Dans le projet de loi de finances pour 1997, un article 45 nouveau, qui a été voté par nos collègues de l'Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement, étend les compétences du FNDAE au financement du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, le PMPOA. Cette extension de compétence aboutit à un transfert de ressources du FNDAE au ministère de l'agriculture de 150 millions de francs. Ces 150 millions de francs vont, bien entendu, permettre de résorber certaines sources de pollution agricole, mais ils ne seront pas destinés aux communes rurales pour le financement de leurs investissements en eau potable ou en assainissement.
Tel est le contexte actuel : 900 millions de francs de recettes ; 150 millions de francs de moins pour les communes rurales ! Que fait-on pour ajuster les ressources affectées aux communes pour les aider ? Certes, on aurait pu compenser en demandant 5 centimes de plus ; 1 centime correspond à 30 millions de francs de recettes. Cela ne nous a pas paru raisonnable.
Mes collègues et moi avons déposé cet amendement parce que nous estimons que nous pourrions nous engager sur une période de quatre ans - jusqu'à l'an 2000 - en augmentant la redevance de 1 centime, ce qui représenterait 30 millions de francs par an. Ainsi, au terme de cette période, nous n'aurons pas récupéré le manque à gagner de 1997, année où 150 millions de francs seront affectés au PMPOA.
Il s'agit d'un amendement raisonnable et traditionnel. Il vise à financer un programme prioritaire sur lequel tout le monde s'est mis d'accord : aider les communes, en particulier les communes rurales, à résorber leurs pollutions et à faire face aux obligations qui leur sont imposées par les différentes directives européennes et par la loi sur l'eau que nous avons votée à l'unanimité, en 1992.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission a bien compris les arguments que vient de développer M. Oudin. Compte tenu de l'effet de cet amendement sur les prélèvements obligatoires, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je comprends tout à fait l'objet de l'amendement présenté par M. Oudin dont l'argumentation est très forte.
Le Gouvernement est très réservé sur toute mesure qui pourrait donner aux citoyens contribuables et consommateurs le sentiment que les prélèvements obligatoires augmentent, surtout pendant l'année 1997 où il souhaite, au contraire, les convaincre de la baisse de la pression fiscale, notamment à travers la diminution de l'impôt sur le revenu.
Je voudrais rappeler que la redevance perçue sur les consommations d'eau au profit du FNDAE, comme les redevances perçues par les agences de l'eau, a évidemment une incidence directe sur le prix de l'eau. La dernière enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a montré que le montant moyen des factures d'eau a crû de 47 % entre 1991 et 1995. Au cours de la même période, la redevance sur les consommations d'eau perçue au profit du FNDAE a augmenté de 33 %, passant de 10,5 centimes à 14 centimes par mètre cube.
C'est pourquoi M. le Premier ministre a décidé, à l'occasion de l'élaboration du septième programme des agences de l'eau, de stabiliser l'ensemble des prélèvements obligatoires sur l'eau, afin de ne pas alourdir la charge qui pèse sur les consommateurs.
Je suis donc au regret d'indiquer que le Gouvernement ne souhaite pas l'adoption d'un amendement ainsi rédigé.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-77 rectifié.
M. Roland du Luart. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. du Luart.
M. Roland du Luart. J'ai personnellement cosigné cet amendement et je partage donc tout à fait l'analyse que M. Oudin a excellemment développée.
Je souhaitais intervenir surtout parce que j'ai été pendant dix ans administrateur du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, en tant que rapporteur spécial du budget de l'agriculture pour la commission des finances.
Au cours de cette période, nous avons mis au point des conventions liant le FNDAE, l'Etat aux départements. Nous avons donc engagé une programmation qui court jusqu'à l'an 2000.
Cette année, le Gouvernement a décidé de demander au FNDAE de financer pour 150 millions de francs le PMPOA. C'est une mesure que l'on peut comprendre dans l'optique de la lutte générale contre la pollution et pour la défense de l'environnement. Cependant, nous sommes liés par des engagements vis-à-vis des départements, qui ont mis en place des programmes en matière d'adduction d'eau et d'assainissement, et que nous devons également honorer.
Nous avons, dans le cadre des engagements européens, des obligations de mise aux normes pour 2002. Je comprends très bien que, pour les agriculteurs, on ait choisi de recourir à cette formule pour financer le PMPOA, parce que l'on n'avait pas d'argent par ailleurs.
Je pense toutefois que si l'on veut faire les deux choses - car il est indispensable, d'une part, de ne pas revenir sur des conventions passées entre le FNDAE et les départements, donc d'honorer une signature, et, d'autre part, d'élargir le champ d'application du FNDAE au PMPOA, pour un montant de 150 millions de francs - il est nécessaire, selon moi, de relever le tarif de la redevance du FNDAE de un centime par an jusqu'à l'an 2000.
Monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos arguments. Depuis 1990, le tarif de la redevance du FNDAE a augmenté de 33 %, avez-vous dit. Nous nous sommes battus en commission des finances depuis des années pour que cette redevance augmente, mais nous nous sommes toujours heurtés aux services du ministère du budget, au motif que cela pèserait sur les prélèvements obligatoires.
Je rappelle à notre assemblée que l'ordre de grandeur est de 1 pour 10 000. Donc, l'argument des prélèvements obligatoires, alors que l'augmentation de cette redevance permettrait de sortir de l'impasse environnementale dans laquelle nous sommes, ne me paraît pas devoir être retenu.
En outre, je rappelle que dans le domaine de l'eau, ce qui a considérablement augmenté ces dernières années sur la facture de nos concitoyens, c'est la redevance pour les agences de l'eau.
M. Henri de Raincourt. O combien !
M. Roland du Luart. Elle a beaucoup plus augmenté que celle du FNDAE. Certes, on ne peut pas nier les 33 % d'augmentation que vous avez cités, mais si on examine attentivement les factures, on constate que le poids de la redevance pour les agences de l'eau est beaucoup plus important.
Je ne veux pas gêner le Gouvernement. Cependant, je voudrais attirer son attention sur le fait que, pour la première fois depuis 1995, le montant des redevances sur l'eau dépasse celui des recettes issues des enjeux du PMU. En effet, les recettes sur les enjeux, notamment du PMU, qui représentaient la moitié du FNDAE, rentrent moins bien. Il est donc indispensable d'avoir une redevance assise sur les consommations d'eau. De surcroît, il s'agit d'une action de solidarité entre le milieu urbain et le milieu rural.
C'est la raison pour laquelle je vous rends très attentifs à cet amendement, mes chers collègues. Je souhaiterais qu'il soit adopté car une augmentation de un centime par mètre cube et par an pendant quatre ans, c'est raisonnable. Cela permettra de résoudre l'ensemble des problèmes que pose la dépollution en France.
M. Henri de Raincourt. Très bien !
M. Jean Chérioux. Excellente argumentation !
M. Michel Doublet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Doublet.
M. Michel Doublet. Je comprends que M. le ministre ne veuille pas augmenter les prélèvements obligatoires, mais je crois que c'est déplacer un peu le problème.
Que va-t-il se passer ? Même si on n'augmente pas la redevance du FNDAE, le prix de l'eau ne baissera pas, bien au contraire.
Nous avons de très fortes demandes de nos départements. Désormais, on s'oriente vers des investissements individuels qui, jusqu'à présent, n'étaient pas financés. Ce sont aussi les conséquences des engagements que nous avons pris lors de l'examen de la loi sur l'eau. Vous connaissez tous les contraintes : d'ici à 2005, tous les problèmes d'assainissement de nos collectivités devront être réglés ; ce n'est pas encore le cas. La responsabilité pénale des maires est fortement engagée. Aujourd'hui, avec le prélèvement qui va être effectué pour lutter contre les pollutions d'origine agricole, la masse budgétaire va diminuer de 110 millions de francs à 150 millions de francs par an.
La proposition que nous avons faite par cet amendement me paraît tout à fait raisonnable, monsieur le ministre. Aussi, je demande à nos collègues de bien vouloir la suivre. En effet, un centime par mètre cubve par an pendant quatre ans, ce n'est pas la mer à boire !
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Lorsque j'ai pris connaissance de cet amendement, j'ai eu, à son égard, la même réaction que M. le ministre. Ma première réaction a été de dire : voilà un amendement qui, en définitive, va à contresens des objectifs du Gouvernement puisqu'il va avoir pour résultat de contribuer à l'augmentation des prélèvements obligatoires. Après une analyse plus fine de cet amendement pour en mesurer les conséquences à terme, on constate qu'il est pertinent. Plusieurs constats peuvent être faits. Pour partie, je reprendrai ceux qui ont été dressés par mes collègues MM. du Luart et Doublet.
Premier constat : le tableau qui figure dans l'exposé des motifs de l'amendement montre qu'une des recettes du FNDAE tend à régresser d'année en année, celle qui provient des enjeux du PMU. Or, pour maintenir sa capacité d'intervention antérieure et pour qu'elle suive la progression du coût des investissements, le FNDAE doit disposer d'une recette évolutive. La seule dont il dispose, c'est celle qui est liée à la redevance sur les consommations d'eau.
Aussi convient-il, monsieur le ministre, de réfléchir à une autre recette que celle du PMU, qui accompagne celle qui provient de la redevance sur les consommations d'eau, de manière que le poids que représente cette redevance pour les ménages ne pèse pas aussi lourdement, comme vous le souhaitez vous-même.
Deuxième constat : il faudrait engager une réflexion, monsieur le ministre. Vous avez proposé, avec M. le rapporteur général, la création de quelques groupes de travail sur d'autres sujets. A l'heure actuelle, compte tenu de la situation à laquelle sont confrontés les élus locaux, le seul moyen d'assurer une véritable péréquation du prix de l'eau et du coût des investissements qui sont supportés par celui-ci, c'est une péréquation nationale. Le FNDAE est un bon outil de péréquation.
Mais les collectivités locales sont confrontées à un autre problème qui, cette fois, est d'ordre réglementaire, je veux parler de l'application de la M 49. Aujourd'hui, la M 49 ne permet pas à une commune de faire contribuer les usagers consommateurs d'eau à un fonds qui permettrait de financer, sur une population intercommunale, les investissements qui seraient réalisés dans d'autres communes que celle où se fait l'appel de contribution.
Le seul moyen de permettre à nos petites communes d'éviter une progression trop importante du prix de l'eau, et donc de peser lourdement sur les prélèvements obligatoires, consiste à mettre en place une véritable péréquation nationale. Le seul moyen pour y parvenir, c'est le fonds de péréquation. En effet, si nous n'augmentons pas la redevance de un centime, comme le propose M. Oudin, il faudra transférer le coût de la décision soit sur la redevance pour l'agence de l'eau, soit sur nos collectivités.
Aujourd'hui, nous arrivons, dans certaines communes rurales, à des prix de l'eau qui atteignent 40 francs par mètre cube, parce que le coût de l'assainissement est devenu insupportable.
Or, ce sont les normes qui ont été introduites dans la législation française qui pèsent aujourd'hui sur l'ensemble de nos collectivités. Il faudra donc très rapidement trouver une solution. En effet, les questions que vous vous posez sur le FNDAE, vous ne vous les posez pas tellement au sujet des ordures ménagères, bien que sur ce point vous ayez apporté des éléments de réponse, puisque vous avez annoncé la création d'un groupe de travail.
Le Gouvernement serait bien inspiré de mettre à plat tous les problèmes liés aux ordures ménagères et à l'eau, mais aussi aux normes qui vont s'appliquer dans nos communes aux termes de la loi sur l'air et l'utilisation rationelle de l'énergie.
Tels sont les éléments qui me conduisent à dire que nous n'avons pas d'autre solution que d'accéder à la demande des auteurs de l'amendement. Je pense que la commission des finances a eu raison de s'en remettre à la sagesse de notre assemblée.
M. Blaizot. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. François Blaizot.
M. François Blaizot. J'approuve tous les arguments qui ont été présentés par nos collègues pour appuyer l'amendement que nous examinons. Je voudrais en ajouter un.
Tout à l'heure, M. le ministre a dit que le Gouvernement craignait que l'accroissement de la redevance pour le FNDAE ne vienne peser sur le prix de l'eau. Bien sûr, elle pèse sur le prix de l'eau. Cependant, par ailleurs, elle libère le prix de l'eau. En effet, si les collectivités que nous représentons tous ici ne reçoivent plus ou reçoivent moins de subventions du FNDAE, que devront-elles faire ? Elles devront nécessairement emprunter encore. Elles chargeront donc leur budget non seulement de l'emprunt, mais aussi, bien entendu, des intérêts de l'emprunt.
Par conséquent, le refus qui serait opposé à l'augmentation de la redevance pour le FNDAE n'aboutirait qu'à augmenter encore le prix de l'eau, et non à le diminuer. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. François Gerbaud. Très bien !
M. Yann Gaillard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. Si je souhaite intervenir, après tant d'orateurs aussi compétents, c'est en ma qualité de rapporteur spécial des comptes spéciaux du Trésor.
Je confirme la très grande inquiétude que nous avons, cette année, en ce qui concerne l'équilibre du FNDAE. L'an dernier déjà, lorsque nous avions augmenté la redevance d'un centime et demi, la négociation avait été très difficile en commission mixte paritaire avec nos collègues de l'Assemblée nationale. Cependant, ce sont eux qui ont lancé, en quelque sorte, l'offensive, en mettant à notre charge le financement des pollutions d'origine agricole, ce qui, en toute logique, n'est d'ailleurs pas absurde, mais change complètement l'équilibre de l'opération, sans quoi nous en serions peut-être restés où nous en étions.
En dépit de l'avis réservé de notre commission, avec laquelle, pour une fois, je suis en désaccord, je considère qu'il faut régler ce problème, sous peine d'arriver à un point d'équilibre tout à fait catastrophique pour le FNDAE.
J'ignore quel sera le résultat de la prochaine commission mixte paritaire.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. J'ai écouté très attentivement tous les orateurs, et j'ai bien saisi quel état d'esprit commun les animait.
Je comprends donc qu'une très grande majorité se dégage, au sein du Sénat, en faveur de cette mesure. Le Gouvernement, lui, n'y est pas favorable, mais nous dialoguons, comme nous l'avons fait tout à l'heure pour le FNDS.
L'argument qui me paraît le plus fort dans ce qui a été exprimé, notamment par le premier signataire de l'amendement, M. Oudin, c'est qu'il est demandé désormais au FNDAE de contribuer au financement de la maîtrise des pollutions d'origine agricole dans le cadre d'une politique d'ensemble à laquelle participent aussi, indirectement par ailleurs, les agences de bassin. On peut donc comprendre que, à partir du moment où une participation au financement d'actions nouvelles est demandée à un fonds, des ressources supplémentaires soient nécessaires.
En sens inverse, ce qui me paraît le plus gênant dans cet amendement, c'est le fait que la majorité du Sénat envisage de décider, dans un domaine certes limité mais sensible - la facture du prix de l'eau - une augmentation du prix de l'eau, et donc une certaine forme de progression des prélèvements obligatoires, sur les quatre ans qui viennent, et ce l'année même où le Gouvernement propose au Sénat de baisser les prélèvements obligatoires sur les cinq prochaines années.
La disposition envisagée par le Sénat pourrait sans doute être plus compatible avec la nécessité de financer des actions nouvelles et avec notre souhait de baisser les prélèvements obligatoires dans les prochaines années si elle était limitée à la seule année 1997. Naturellement, nous referions le point à la fin de 1997.
Je ne suis pas un ministre très chevronné, mais j'ai cru comprendre, à la lecture du compte rendu de vos travaux antérieurs, que cette discussion revenait fréquemment et que, dans ce débat, le Sénat l'emportait souvent (Sourires sur les travées du RPR.)
Telle est la remarque que je souhaitais faire, remarque qui pourrait peut-être conduire à une solution permettant de mieux prendre en compte toutes les exigences, même si elle sont difficiles à concilier.
M. Jacques Oudin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. J'ai bien entendu les propos que vient de tenir M. le ministre, et je souhaiterais faire deux remarques.
Premièrement, nous tous ici avons voté la loi sur l'eau et approuvé les lourdes contraintes pesant sur les communes urbaines ou rurales et leurs maires en matière de lutte contre les pollutions.
Vous avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, que la facture de l'eau a augmenté de 44 %. Ce n'est pas pour le plaisir de l'augmenter ! Mais compte tenu de nos engagements sur le plan européen, l'ensemble des investissements liés au sixième programme des agences de l'eau se sont établis à 90 milliards de francs, alors qu'ils étaient de 41 milliards de francs dans le programme précédent et qu'ils s'établiront à 105 milliards de francs dans le prochain.
Lorsqu'un engagement est pris sur le plan international, il faut bien le respecter en finançant les investissements correspondants. Si nous ne le faisions pas, en fonction de ces mêmes contraintes que l'on impose aux maires, le premier contribuable venu qui serait mécontent de la qualité de l'eau - qu'il s'agisse de l'eau potable ou du rejet des eaux usées - attaquerait le maire. Combien de condamnations ne sont-elles pas tombées !
Vous ne pouvez pas dire que les élus augmentent le prix de l'eau par plaisir, monsieur le ministre ! Ils sont confrontés à des obligations européennes et nationales. C'est là un fait incontestable.
Deuxièmement, en rédigeant l'amendement n° I-77 rectifié, mes collègues et moi-même avons bien réfléchi au problème. On enlève 150 millions de francs à un budget qui n'est pas énorme, puisqu'il s'élève à 900 millions de francs. Vous prenez donc la mesure de la ponction ! Ces 150 millions de francs iront non pas aux communes rurales, qui continuent cependant à supporter les obligations, mais aux agriculteurs, et donc, certes, au milieu rural.
Peut-on compenser la ponction de 150 millions de francs ? L'une des solutions consistait à demander cinq centimes de plus : 5 fois 30, cela fait 150 millions.
Nous avons considéré que ce n'était pas raisonnable et qu'il fallait une augmentation progressive, en ayant la garantie de la résorption, et qu'il fallait donc passer de moins 150 millions de francs cette année à moins 30 millions de francs en l'an 2000. En effet, même en l'an 2000, la compensation n'est pas totale : en augmentant quatre fois de 30 millions de francs, on obtient seulement 120 millions de francs, alors qu'on a enlevé 150 millions de francs.
Monsieur le ministre, vous nous proposez de voter un centime d'augmentation pour 1997. Bien entendu, mes collègues et moi-même pourrions nous rallier à cette position du Gouvernement. Cependant, nous voulions justement éviter la répétition chaque année de ce débat. Comment comprendre que l'on impose des obligations, des normes, des contraintes, sans donner les moyens d'y satisfaire ?
C'est la raison pour laquelle, pour ma part, j'attends les explications de vote de mes collègues.
Je veux bien rectifier l'amendement afin de ne prévoir qu'un centime d'augmentation en 1997. Nous reprendrions alors le débat en 1998. Pourquoi pas ? Ce n'est pas dépourvu d'une certaine logique. De surcroît, comme M. du Luart l'a dit, un centime d'augmentation correspond à 1/10 000e de l'indice des prix : 1/10 000e !
Donc, sachons raison garder et admettre que nous ne proposons pas un accroissement considérable des prélèvements obligatoires.
Je comprends votre position, monsieur le ministre. Mais je vous demande de comprendre celle des élus qui sont confrontés quotidiennement à ce problème.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-77 rectifié, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 25.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose de suspendre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.
Je suis maintenant saisi de quatre amendements identiques.
Le premier, n° I-83, est présenté par MM. Pépin, Carle et Emin.
Le deuxième, n° I-108, est déposé par M. Carrère et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Le troisième, n° I-267, est présenté par MM. Delong, Lombard, Valade, Courtois, Rufin, Vasselle, Eckenspieller, Jourdain, Gerbaud et Oudin.
Le quatrième, n° I-278 rectifié, est déposé par MM. Faure, Bécot, Dulait, Lorrain, Richert, de Villepin et Mme Bocandé.
Tous quatre tendent à insérer, après l'article 25, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au 2° du paragraphe II de l'article 1609 sexdecies du code général de simpôts, le taux de "1,20 %" est remplacé par le taux de "1 %".
« II. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-83 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Carrère, pour défendre l'amendement n° I-108.
M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le ministre, je sais que vous n'êtes pas sans connaître la réalité forestière, même si elle ne vient que lécher la commune dont vous êtes l'élu. (M. le ministre sourit.)
Je tiens néanmoins à attirer votre attention sur les difficultés que connaissent en ce moment les professionnels de la transformation du bois et à vous convaincre du bien-fondé de l'amendement que, au nom de mon groupe, j'ai déposé.
Cet amendement vise à réduire le taux de la taxe forestière applicable aux industries de la première transformation du bois, qui assurent la mobilisation de notre ressource forestière nationale - en l'espèce aussi, régionale et locale - et l'approvisionnement, en aval, des industries de la deuxième transformation, qui engendrent, elles, une forte valeur ajoutée.
Les industries de la première transformation sont créatrices de richesses et d'emplois. Pour vous donner un ordre de grandeur, monsieur le ministre, en Aquitaine, elles sont sources de plus-values supérieures à celles de la production viticole. Ce n'est donc pas négligeable !
Or, ce secteur d'activité subit les conséquences des dévaluations compétitives des pays clients ou concurrents et voit ses marges se dégrader en raison d'une conjoncture très déprimée résultant des crises cumulées du BTP, de la pâte à papier et de l'ameublement.
Je veux également attirer votre attention sur deux autres phénomènes, monsieur le ministre.
Le premier, vous devez le connaître pour être, comme moi, du Sud-Ouest ; c'est la tempête qui a sévi dans le massif forestier aquitain et qui a engendré une forte « déprime » dans le milieu forestier.
Le second, c'est l'initiative positive, prise par différents partenaires, dont la région Aquitaine, « Compostella Forêt », qui nous met en synergie avec les régions du nord-ouest de l'Espagne et du nord du Portugal pour essayer de valoriser cette forêt et ses produits, toujours dans le souci d'accroître la valeur ajoutée, d'améliorer la culture de la forêt et, bien sûr, de favoriser l'emploi et de développer l'économie de ces régions.
La réduction de 0,2 point de la contribution, qui correspond, en fait, à 16,7 % des charges des entreprises considérées, soit l'équivalent d'une seconde taxe professionnelle, soulagerait la trésorerie de ces entreprises au moment où elles doivent impérativement investir pour affirmer leur compétitivité, maintenir leurs emplois et s'affirmer sur le marché.
J'espère, monsieur le ministre, que ces arguments vous auront convaincu de l'opportunité de ramener le taux de la contribution au fonds forestier national de 1,2 % à 1 %. L'Aquitaine en a grand besoin !
M. le président. La parole est à M. Rufin, pour présenter l'amendement n° I-267.
M. Michel Rufin. Cet amendement tend à assurer la mobilisation de notre ressource forestière nationale et l'approvisionnement des industries en aval, qui sont créatrices de richesses et d'emplois.
Les contraintes concurrentielles issues des dévaluations compétitives des pays clients ou de pays producteurs concurrents ainsi qu'une conjoncture très déprimée imposent de réduire très rapidement la charge que représente, pour ces entreprises, la contribution au fonds forestier national, qui est comparable à une seconde taxe professionnelle.
Il est urgent de revenir au taux antérieur de taxation, soit 1 %, afin de préserver la compétitivité, les emplois et la présence sur le marché des scieries françaises.
M. le président. La parle est à M. Dulait, pour présenter l'amendement n° I-278 rectifié.
M. André Dulait. L'amendement que je vous présente, au nom de mes collègues du groupe de l'Union centriste, a pour objet de ramener le taux de la taxe forestière applicable aux industries de la première transformation du bois à ce qu'il était auparavant, soit 1 %.
La forêt française ne représente une richesse que dans la mesure où elle est gérée, et elle n'est gérée que dans la mesure où elle représente un intérêt économique. Ce sont les industries de l'aval qui créent cet intérêt. Les industries de la première transformation, les scieries notamment, ne pourront, elles, être compétitives dans notre pays que si nous ne les chargeons pas d'une façon intempestive, surtout à l'heure actuelle, alors que la concurrence non seulement des pays de l'Union européenne mais aussi des pays voisins continue à être très forte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s I-108, I-267 et I-278 rectifié ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Ces amendements sont signés par les plus éminentes personnalités de notre assemblée. Quoi d'étonnant, d'ailleurs, car la cause est juste et est l'objet de la préoccupation constante de la commission des finances.
La baisse proposée entraînerait une perte de 26 millions de francs pour le fonds forestier national. Or le Gouvernement, si j'ai bien compris, ne pourra pas consacrer de dotations budgétaires supplémentaires pour abonder ce fonds forestier à due concurrence.
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, j'ai la redoutable mission de vous demander de bien vouloir retirer vos amendements, étant entendu que notre détermination à tous n'est pas en cause. Rendez-vous nous est donné pour la discussion du projet de loi d'orientation agricole. Il nous faut, d'ici là, trouver les 26 millions de francs manquants pour que, à l'occasion de la discussion de ce texte, la baisse souhaitée soit décidée.
Lorsque l'on examine l'histoire de cette taxe, on constate que son taux a déjà connu des réductions. Cela veut donc dire qu'en réunissant toutes les bonnes volontés, nous sommes parvenus jusqu'ici à doter à due concurrence le fonds forestier national. Aussi, et c'est le sens du message que j'ai à vous délivrer, vous pouvez compter sur la volonté déterminée de la commission des finances de réussir encore dans cette entreprise.
Franchement, puisque nous sommes entre nous, je peux le dire, nous avions l'espoir d'y parvenir pour la présente discussion. A l'heure où je vous parle, je ne suis pas en mesure, hélas ! de vous suggérer où trouver les 26 millions de francs nécessaires. Mes chers collègues, je vous invite donc à un acte de responsabilité collective. Ce n'est absolument pas un renoncement. Le rendez-vous ultime, et je pèse mes mots, sachant que vous pourrez me les opposer le cas échéant, devra être la discussion du projet de loi d'orientation agricole, car alors il nous faudra absolument réussir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s I-108, I-267 et I-278 rectifié ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je crains que le Gouvernement ne puisse accepter ces amendements, pour la raison que vient d'avancer M. le rapporteur général.
Je le rappelle, le fonds forestier national n'a pu être sauvegardé qu'au prix d'un ensemble de mesures que nous avons prises en 1993 et qui ont coûté 230 millions de francs par an.
Dans le cadre de cette réforme, le taux de la taxe sur les sciages avait été porté à 1,65 %. Par la suite, compte tenu des difficultés rencontrées par le secteur, notamment lorsque nous avons subi les effets de la hausse des monnaies scandinaves, le Gouvernement a accepté, à deux reprises, de réduire le taux de la taxe sur les sciages, qui a été ramené de 1,65 % à 1,25 %. Aussi, lorsque l'on prend le total de la fiscalité forestière, donc la fiscalité propre aux entreprises de la filière bois - taxe forestière et taxe BAPSA - et que l'on compare les prélèvements de 1990 et ceux de 1995, on constate qu'en francs constants 1995 ces prélèvements ont baissé de 650 millions de francs, c'est-à-dire de 66 %, et que cette baisse a profité à hauteur de 45 % aux scieries et aux fabricants de contreplaqué.
Donc, dans la période récente, la fiscalité qui pèse sur ces entreprises a connu un très fort allégement. Une nouvelle diminution de 0,2 % du taux de la taxe forestière compromettrait les actions menées par le fonds forestier national en faveur des 1 200 000 propriétaires forestiers privés. Certes, l'amendement n° I-83 de M. Pépin prévoyait une sorte de gage, en affectant une partie des droits de consommation sur les tabacs au fonds forestier national. Cependant, ce genre d'amendement n'est pas juridiquement recevable.
Donc, au total, avec cette nouvelle diminution du taux de la taxe forestière, le fonds forestier national perdrait encore des ressources.
Je voudrais m'associer à l'appel qui a été lancé par M. le rapporteur général. Tout en reconnaissant que nous devons effectivement faire plus pour aider ces entreprises, mais en prenant en compte le fait que la fiscalité qui s'impose à elles a déjà été sensiblement réduite ces dernières années, je donne au Sénat rendez-vous pour l'examen du projet de loi d'orientation agricole. Comme j'avais eu l'occasion de le faire dans la discussion générale, en réponse à votre excellent collègue M. Delong, qui, malheureusement est absent aujourd'hui en raison d'un deuil familial, je confirme que ce projet de loi d'orientation agricole comportera un important volet forestier et pourra être l'occasion d'examiner ce dossier au fond et de décider d'un certain nombre de mesures en faveur de la filière.
M. le président. L'amendement n° I-267 est-il maintenu, monsieur Rufin ?
M. Michel Rufin. Après les explications pertinentes données tant par M. le rapporteur général que par M. le ministre, je me rallie et, en accord avec mes collègues cosignataires de l'amendement, je le retire, sachant que nous aurons l'occasion de débattre de ce problème lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole.
M. Emmanuel Hamel. Un retrait dans l'espoir d'une reprise !
M. le président. L'amendement n° I-267 est retiré.
Monsieur Dulait, retirez-vous votre amendement ?
M. André Dulait. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-278 rectifié est retiré.
Monsieur Carrère, votre amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Louis Carrère. Pour l'instant, oui, monsieur le président.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-108.
M. Roland du Luart. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. du Luart.
M. Roland du Luart. Je remercie M. Carrère d'avoir eu l'obligeance de maintenir son amendement, ce qui me permet de m'exprimer.
En tant que rapporteur de la commission des finances, j'ai été solidaire de ce qu'a fait celle-ci en 1994 et 1995 pour sauver le fonds forestier national. Notre tâche était difficile, car la situation du fonds était gravement atteinte et nous n'avions plus d'argent pour faire face aux engagements.
Il est certain que, si l'on examine les problèmes de la fillière, on constate que la situation de ce secteur d'activité n'est pas brillante. Personnellement, je comprends les préoccupations des scieurs et des fabricants de contreplaqué. Nous avions, en 1996, ramené le taux de cette taxe de 1,3 % à 1,2 %. Aujourd'hui, il nous est proposé de le ramener à 1 %, ce qui représente 26 millions de francs.
Si nous voulons maintenir le fonds forestier national tel qu'il est afin qu'il continue de mener une politique forestière, il nous est impossible d'accéder à la demande formulée par les auteurs des différents amendements. Les recettes du fonds forestier national ont été surévaluées dans le projet de loi de finances pour 1996 et le ministère a dû geler certaines autorisations de programme. Cette année, elles ont été évaluées à 317 millions de francs. Or, nous savons que les recettes avoisineront 289 millions de francs. Il est donc impérieux, dans l'intérêt de la politique forestière française, que nous maintenions les recettes au niveau qu'elles ont atteint.
Dans la mesure où, aujourd'hui, nous ne pouvons pas demander au Gouvernement de nous donner une recette alternative - on ne voit pas ce qu'elle pourrait être - et compte tenu de l'engagement du ministre de rééxaminer la question à l'occasion de l'examen de la loi d'orientation agricole et forestière qui interviendra probablement au printemps prochain, il nous faudra profiter de l'occasion pour remettre tout à plat et trouver des solutions pour la filière dans son ensemble, des producteurs forestiers aux transformateurs du bois.
Je suis donc défavorable à l'amendement qui a été présenté par les différents groupes de cette assemblée. Je souhaite que l'on attende et que l'on sauvegarde ce fonds forestier national que nous avons eu tant de mal à sauver les années précédentes.
M. le président. Monsieur Carrère, qu'en est-il donc de votre amendement ?
M. Jean-Louis Carrère. Compte tenu des propos de M. le rapporteur général et de M. le ministre, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-108 est retiré.
M. Henri de Raincourt. Bravo !
M. Roland du Luart. Très bien !
M. le président. Par amendement n° I-268, MM. Delong, Jourdain, Rufin, Eckenspieller, Gerbaud et Oudin proposent d'insérer, après l'article 25, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré dans le code rural, après l'article L. 112-17, un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Une taxe est perçue au profit de l'Etat à l'occasion de toute opération entraînant l'artificialisation de sols naturels agricoles et de sols forestiers visés par les alinéas 1 et 3 de l'article L. 311-2 et l'article L. 314-4 du code forestier. »
« II. - Il est inséré, après l'article L. 112-17 du code rural, une division additionnelle ainsi rédigée :
« Section ... - Taxation du changement de destination des sols.
« III. - La taxe prévue au paragraphe I de cet article est assise et recouvrée dans des conditions identiques à celles prévues à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme. Son taux est de 1 %. »
La parole est à M. Rufin.
M. Michel Rufin. Cet amendement a pour objet d'assurer d'une manière différente un financement régulier pour le fonds forestier national. A cette fin, il est proposé de créer une taxe sur le changement de destination des sols agricoles et de certains sols forestiers. Toute opération d'artificialisation des sols donnera lieu à perception au profit de l'Etat et au fonds de gestion de l'espace rural.
La taxe sera perçue au profit du budget général pour la partie de son produit correspondant au taux de 0,85 %. Elle sera perçue au profit du compte spécial du Trésor « Fonds forestier national » pour la partie de son produit correspondant au taux de 0,15 %.
La notion d'artificialisation des sols est, certes, difficile à cerner en raison de la diversité des opérations qui peuvent en devenir l'assiette. Cependant, il apparaît que la création d'une taxe pérenne est indispensable pour reprendre la modernisation de la politique forestière, qui, faute de moyens, s'étiole depuis plusieurs années ; les conséquences économiques pour être différées, n'en seront pas moins lourdement pénalisantes pour le budget de la France et des communes de France.
Il a fallu, l'an dernier, que les communes forestières fassent un effort considérable pour aider l'Office national des forêts. Or, pour 1997, le budget du fonds de gestion de l'espace rural est remis en cause de façon capitale. Le ministre de l'agriculture, à plusieurs reprises, a exprimé dans des discours officiels l'inquiétude qu'il éprouve quant aux moyens qui assurent ou qui devraient assurer la continuité d'une politique forestière dont les résultats jusqu'à présent ont été remarquablement bons.
C'est ainsi qu'est née l'idée de créer une taxe pérenne sur l'artificialisation des sols, terrains agricoles ou forestiers. Au cours de la décennie précédente, 40 000 hectares de terres ou de forêts ont été utilisés pour l'habitat, les réseaux divers et les industries. Ce rythme s'est probablement ralenti au cours de ces dernières années, mais on peut raisonnablement l'estimer au moins à 30 000 ou à 35 000 hectares par an.
Ce grignotage, pour ne pas dire cette boulimie d'espaces boisés, semi-boisés et agricoles appelle une compensation financière qui permette, par l'intermédiaire du fonds forestier national et des différents organismes qui contribuent directement à la conservation du patrimoine naturel, la reconstitution des espaces naturels ainsi détruits.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Son avis n'a pas varié par rapport à l'année dernière. Même si la commission trouve l'idée intéressante, il ne lui paraît pas actuellement souhaitable d'introduire une nouvelle taxe dans le code rural. Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet, mais le dispositif tel qu'il est actuellement prévu n'a pas atteint le degré de perfection que la commission des finances se fixe pour la loi fiscale en général.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Les auteurs de cet amendement ont eu raison d'essayer de rechercher des ressources nouvelles susceptibles d'alimenter en particulier le fonds forestier national, le FFN - nous venons de débattre de ses problèmes financiers - le fonds de gestion de l'espace rural, et l'office national des forêts, l'ONF.
La question qui se pose est de savoir si la technique fiscale proposée, qui consisterait à taxer ce qui est appelé ici l'« artificialisation des sols naturels agricoles et forestiers », est la plus adaptée.
Le Gouvernement a étudié, en 1996, surtout après avoir entendu un certain nombre de sénateurs, dont les auteurs de cet amendement, n° I-268, la création d'une taxe de ce genre pour assurer le financement de l'ONF, en compensation de la réduction du produit des frais de garderie acquittés par les collectivités locales.
Après expertise technique, il est apparu que la notion d'« artificialisation » était trop imprécise pour définir une nouvelle imposition.
En effet, l'introduction de cette notion risque de rendre plus coûteuses les opérations d'aménagement ou la réalisation de grandes infrastructures importantes pour le développement du territoire. On risque aussi de provoquer l'apparition d'une forme de taxation nouvelle pour les constructions.
Or, la création d'une nouvelle taxe d'urbanisme destinée à la couverture de dépenses étrangères à la construction et au développement urbain serait évidemment difficile à faire admettre par nos concitoyens.
Je rappelle d'ailleurs que la rentabilité de l'ensemble des taxes d'urbanisme a diminué de près de 24 % depuis 1994 compte tenu de la situation du marché immobilier.
Actuellement, il paraît donc difficile à la fois pour des raisons techniques, psychologiques, et, pour tout dire, politiques, de créer une taxe nouvelle susceptible d'avoir une assiette pénalisant un très grand nombre de contribuables français.
C'est pourquoi le Gouvernement propose que, dans le projet de budget pour 1997, les outils de la politique forestière et agricole en matière structurelle soient alimentés par le biais du budget, et non pas par un accroissement des prélèvements fiscaux.
Dans cet esprit, vous constaterez, en examinant le budget de l'office national des forêts, que nous proposons des dotations accrues de 170 millions de francs pour permettre à cet organisme de faire face aux frais de gestion des forêts communales.
M. Philippe Marini. C'est une bonne mesure !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Dans le même esprit, le Gouvernement a accepté un amendement de l'Assemblée nationale - peut-être les membres de cette assemblée en déposeront-ils sur ce sujet - qui affecte 100 millions de francs au fonds de gestion de l'espace rural, moyens qui, dans le projet de loi de finances initial, étaient tombés très bas ; c'est une litote.
C'est pourquoi le Gouvernement n'est pas favorable à la création de cette taxe nouvelle en 1997. En revanche, comme les autres sujets qui touchent au financement de la forêt, notamment le fonds forestier national, nous aurons l'occasion d'en reparler lors de l'examen de la loi d'orientation agricole.
Je demande donc à MM. Rufin et Delong ainsi qu'à leurs collègues de bien vouloir retirer leur amendement, acte étant pris de la préoccupation qui les anime et que partage le Gouvernement. Prenons rendez-vous lors de l'examen de cette loi d'orientation pour rechercher à ce moment-là les moyens financiers supplémentaires que nous pouvons imaginer au profit de la forêt et de la filière bois.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Rufin ?
M. Michel Rufin. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos explications claires.
Nous avons parfaitement conscience, je l'avoue honnêtement, que le procédé que nous avons proposé pour assurer un financement régulier du fonds forestier national, de l'office national des forêts et du fonds de gestion de l'espace rural est assez fragile.
En effet, notre étude n'est pas complète et, vous l'avez souligné, monsieur le ministre, nous devons être attentifs à l'habitat, aux taxes à la construction. Nous ne pouvons donc nous engager dans cette voie sans une enquête plus approfondie, nous le comprenons parfaitement.
D'ailleurs, je crois que M. Delong a eu un entretien avec vous, monsieur le ministre, à cet égard. Mais il s'agit d'une piste qui mériterait d'être étudiée de manière plus approfondie, car elle vous permettrait peut-être, à l'occasion de l'examen de la loi d'orientation agricole, de dégager une solution donnant satisfaction tant à l'Etat qu'aux défenseurs naturels de la forêt.
Dans ces conditions, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° I-268 est retiré.
Par amendement n° 210 rectifié, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 25, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la liste des entreprises inscrites à l'annexe de l'article 4 de la loi n° 86-793 du 3 juillet 1986 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les lignes "Banque régionale de l'Ain", "Banque régionale de l'Ouest","Banque Scalbert-Dupont", "Crédit industriel d'Alsace-Lorraine", "Crédit industriel de Normandie", "Crédit industriel de l'Ouest", "Crédit industriel et commercial de Paris", "Société bordelaise de crédit industriel et commercial", "Société nancéienne de crédit industriel et Varin-Bernier", "Compagnie financière de crédit industriel et commercial" sont supprimées. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement porte sur une question placée au centre de l'actualité, celle du devenir du secteur bancaire et d'assurance, singulièrement des établissements qui demeurent propriété de l'Etat.
En 1986, le Gouvernement avait fait adopter le principe de la privatisation d'un certain nombre d'entreprises publiques, dont celles des banques régionales regroupées dans le groupe du Crédit industriel et commercial. Je tiens à les citer, car il y en a dans toutes les régions. Il s'agit de la Banque régionale de l'Ain, de la Banque régionale de l'Ouest, de la Banque Scalbert-Dupont, du Crédit industriel d'Alsace-Lorraine, du Crédit industriel et commercial de Paris, de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial, de la Société nancéienne de crédit industriel et Varin-Bernier, et de la Compagnie financière de crédit industriel et commercial.
En 1996, la situation est pour le moins intéressante puisque la privatisation de ces banques n'a pas encore eu lieu.
Plusieurs raisons semblent empêcher la cession du secteur privé de ces établissements.
Première raison, et non la moindre : il convient de prendre en compte la réalité de l'actionnariat du CIC, notamment le fait que le principal actionnaire de l'ensemble CIC soit aujourd'hui le Groupe des assurances nationales, le GAN. Ce dernier figure lui aussi sur la liste des entreprises privatisables, mais il est confronté à une situation financière particulière.
En effet, comme la plupart des compagnies d'assurance et des établissements de crédit de la place de Paris, le GAN-CIC, tant pour lui-même que par ricochet, est confronté aux problèmes posés par la longue crise de l'immobilier que les multiples dispositions incitatives - les larges exonérations de droits de mutation ou les modifications des règles d'amortissement des investissements, par exemple - n'ont pas permis de résoudre de manière aussi positive que possible.
Le Crédit industriel et commercial est également pour partie en butte aux mêmes difficultés, même si un examen plus approfondi des ses comptes laisse apparaître une sensible amélioration de son résultat.
L'une des grandes raisons qui motivent le refus de privatisation du groupe CIC tient dans le rôle tout à fait particulier joué par l'établissement en faveur de l'aménagement du territoire.
En effet, nous avons souligné que le groupe était en fait un réseau de banques régionales, dont les liens avec les entreprises locales sont très forts et le rôle de soutien des activités économiques régionales très important.
Le CIC est en quelque sorte l'un des interlocuteurs privilégiés des petites et moyennes entreprises régionales, qui sont à la recherche de moyens de développement et de crédits pour mener à bien leurs opérations.
Ces liens pourraient être quelque peu distendus par une privatisation dont l'une des caractéristiques serait la revente par appartements de telle ou telle banque régionale, ou de tel réseau d'agences.
Pour donner un exemple de la situation, je voudrais relever quelques éléments que les salariés du groupe CIC ont eu l'obligeance de bien vouloir transmettre à notre groupe, mais, peut-être, d'autres en ont-ils eu connaissance.
Le CIC compte 30 000 salariés, regroupés au sein de ses banques régionales, de ses filiales, de ses 1 366 succursales et établissements.
Je citerai un exemple, parmi d'autres, que vous devez bien connaître en tant qu'élu du sud-ouest de la France, celui de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial qui, avec ses 250 salariés, dispose de la clientèle du quart des petites et moyennes entreprises de la Gironde et d'un portefeuille de 100 000 clients dans l'ensemble du Sud-Ouest.
Voilà une banque bien implantée régionalement, bien connue et dont le public apprécie les actions.
Le trouble qui a donc saisi une partie des élus locaux, y compris, et j'allais dire surtout, certains membres de la majorité, doit donc être interprété comme un signe fort.
Les élus locaux concernés savent ce qu'il pourrait en coûter dans la vie économique de leur région de voir se disloquer ou se réduire la présence du groupe public que constitue le groupe CIC.
C'est la raison pour laquelle notre amendement propose de sortir ce groupe de la liste des privatisables.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Permettez-moi, monsieur le président, de répondre longuement à Mme Beaudeau. En effet, de nombreux amendements analogues tendent à insérer des articles additionnels après l'article 25 et je ne souhaite pas donner des explications détaillées sur chacun d'entre eux. Je voudrais donc répondre sur le fond en une seule fois aux questions soulevées par cette série d'amendements qui prévoient des nationalisations.
Tout d'abord, l'Etat est-il un bon actionnaire ? C'est une question que l'on pouvait se poser il y a quelques années ; nous disposons maintenant de la réponse : non, il n'est pas un bon actionnaire !
En effet, partout où il a été actionnaire, les résultats sont tangibles : cela s'est traduit par des pertes considérables, qui ont été comblées au moyen de prélèvements sur les ménages, mais aussi sur les entreprises. L'Etat n'est donc pas fait pour être actionnaire.
Mme Hélène Luc. Les nationalisations ont permis d'obtenir des résulats excellents, notamment sur le plan technique, mais on ne veut pas l'admettre !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je vous en prie, madame Luc.
Mme Hélène Luc. C'est le général de Gaulle qui les a faites !
M. Alain Lambert, rapporteur général. J'ai écouté Mme Beaudeau avec beaucoup d'attention, madame Luc, et je ne me laisserai pas interrompre, parce que ce n'est pas une façon pour moi d'entendre vos propositions. Celles-ci sont intéressantes, j'en suis sûr, mais je ne peux pas les écouter et parler en même temps. La nature ne m'a pas offert cette capacité.
Mme Hélène Luc. Vous répondez par avance, alors que vous ne savez même pas ce que nous allons vous dire !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je disais donc, mes chers collègues, qu'il est démontré que l'Etat n'est pas un bon actionnaire, et ce pour des raisons institutionnelles. En effet, il n'est pas organisé, me semble-t-il, pour assumer pleinement sa mission d'actionnaire : il existe un véritable problème de transmission des instructions entre l'appareil de l'Etat et ceux qui le représentent au sein des entreprises publiques.
S'il n'est pas un bon actionnaire en général, il est encore pire actionnaire quand il s'agit d'entreprises du secteur concurrentiel. Il n'est pas obligatoirement des plus efficace dans le secteur concurrentiel ; pis, il perturbe ce secteur par des interventions à contresens.
Je ne voudrais pas être désagréable, mais je ne suis pas sûr, prenant l'exemple du secteur bancaire précisément visé par l'amendement que j'ai sous les yeux, que les performances de l'Etat comme actionnaire dans le secteur bancaire aient été remarquées, dans le bon sens du terme - c'est un euphémisme - par nos concitoyens.
M. Emmanuel Hamel. Il fallait choisir d'autres présidents !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je ne suis pas sûr, monsieur Hamel, que cela aurait suffi.
M. Emmanuel Hamel. En êtes-vous bien sûr ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je considérais, tout à l'heure, que Mme Luc me perturbait mais c'est maintenant également le cas de M. Hamel, même si c'est très gentiment !
Cela veut-il dire pour autant qu'en n'étant pas actionnaire, il n'assumerait pas ses missions ? Je pose la question autrement : a-t-on encore besoin, dans une société moderne, d'un Etat ?
M. Michel Moreigne. Oui !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je vous rassure tout de suite, madame Beaudeau, en disant que je le crois vraiment, et de plus en plus.
En revanche, je ne suis pas sûr que l'Etat soit dans son rôle lorsqu'il fabrique des téléviseurs ; il n'y gagne plus beaucoup d'argent et il n'est plus en état d'assumer ses missions régaliennes, en particulier en matière de justice, sujet que je connais peut-être mieux que les autres. Si nous voulons que l'Etat, garant de la cohésion sociale, puisse pleinement assumer ses missions régaliennes, il ne faut pas l'engager dans des missions qui ne sont pas les siennes.
M. Christian Bonnet. Très bien !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Chers collègues du groupe communiste républicain et citoyen, je suis sûr que la meilleure manière de protéger les missions essentielles de l'Etat dans le monde moderne qui met nos concitoyens à l'épreuve c'est de ne pas alourdir encore sa tâche par des missions pour lesquelles il n'est pas bon, qui généreront des pertes et des coûts supplémentaires et qui affecteront les missions d'intérêt général dont il a la charge.
Mme Hélène Luc. On va donc laisser la Générale des eaux acheter la SFP. Pour en faire quoi ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Enfin, je suis sûr que l'Etat, s'il doit être le garant du bon accomplissement des missions d'intérêt général, ne doit pas en être l'exécutant.
Je ne crois pas en effet que l'exécutant soit le meilleur garant : dès lors qu'il ne sera pas engagé comme actionnaire dans des missions à caractère économique - puisque nous sommes sur ce sujet - il sera bien mieux placé pour juger des ajustements auxquels il doit procéder en tant qu'Etat pour que les plus défavorisés de nos concitoyens ne soient pas mis en péril par la situation économique.
Pour cette série de raisons, l'idée de nationalisation n'est pas bonne et ne répond pas aux nécessités de l'efficacité. Elle dépasse la dimension idéologique.
C'est aujourd'hui une simple question d'appréciation du rôle de l'Etat. Or, le plus sûr moyen de permettre que l'Etat joue tout son rôle dans notre pays, c'est précisément de ne pas lui en faire jouer un qui ne soit pas le sien !
M. François Blaizot. Très bien !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Par conséquent, la commission, je le dis par avance, sera défavorable aux amendements qui visent à retirer de la liste des entreprises privatisables un certain nombre d'établissements, et le long propos que je viens de tenir vaudra explication sur tous ces amendements.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Monsieur le président, je vous propose d'adopter une attitude complémentaire de celle de M. le rapporteur général, qui a donné les raisons politiques, au sens fort du terme, pour lesquelles le Gouvernement et sa majorité sont hostiles aux nationalisations et souhaitent poursuivre le programme de privatisations ; je n'y reviens donc pas.
En revanche, je vais essayer de répondre point par point à chacun des amendements déposés par le groupe communiste républicain et citoyen sur ces sujets.
Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° I-210 rectifié, car, comme l'a expliqué Mme Beaudeau, il vise à sortir les banques du groupe CIC de la liste des entreprises privatisables. Or le Gouvernement entend maintenir la privatisation du groupe du Crédit industriel et commercial.
Comme vous le savez, ce processus de privatisation, après un premier départ, fait aujourd'hui l'objet d'un retour à la case départ. Après une première phase qui a donné lieu au dépôt de deux offres, dans le cadre d'une procédure de gré à gré, dont une seule a été déclarée recevable par la commission de privatisation, le Gouvernement a décidé d'arrêter, à ce stade de la première phase, l'opération de privatisation qui était en cours et de la recommencer.
Le Gouvernement maintient sa volonté de privatiser le CIC et il a, en particulier, deux préoccupations fortes qui rejoignent celles des élus des régions concernées, des dirigeants des banques régionales concernées, ainsi que, tout au moins en ai-je le sentiment, des salariés de ces établissements.
Première exigence donc : maintien de l'unité du groupe CIC - il n'y aura pas de vente par appartement - et, seconde exigence : maintien de son caractère régional, qui est profondément original dans notre système bancaire. A ce propos, Mme Beaudeau a eu raison d'utiliser l'expression de « réseau », car il s'agit d'un réseau de banques régionales, puisque le CIC est constitué d'un ensemble de banques profondément implantées dans le milieu économique local. Je pense notamment à la Bordelaise de crédit, à laquelle Mme Beaudeau a fait allusion et dont je m'honore d'être l'un des 100 000 clients - je ne savais pas qu'il y en avait 99 999 autres !
Après l'arrêt du premier processus de privatisation, le ministre de l'économie et des finances a réuni les présidents de ces banques régionales et leur a demandé de faire des propositions nouvelles quant aux modalités de la privatisation du CIC qui respectent ces deux exigences : maintien de l'unité du groupe et maintien de son caractère régional.
J'en profite pour évoquer l'amendement n° I-213, relatif au Groupe des assurances nationales, le GAN, puisque, comme chacun le sait, le CIC appartient au GAN.
Je voudrais confirmer que le GAN fait partie de la liste des entreprises nationalisées dressée dans la loi du 19 juillet 1993. Le moment venu, le GAN sera donc également soumis à la procédure de privatisation.
Le Gouvernement a été conduit à changer les dirigeants du GAN et les modalités de la privatisation du GAN seront arrêtées en liaison avec ces nouveaux dirigeants.
Pour ces raisons, monsieur le président, le Gouvernement est hostile aux amendements n°s I-210 rectifié et I-213.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements présentés par Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-212 tend à insérer, après l'article 25, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la liste des entreprises inscrites à l'annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, la ligne "Société marseillaise de crédit" est supprimée. »
L'amendement n° I-213 vise à insérer, après l'article 25, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la liste des entreprises inscrites à l'annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, la ligne "Société centrale du Groupe des assurances nationales" est supprimée. »
L'amendement n° I-214 rectifié a pour objet d'insérer, après l'article 25, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la liste des entreprises inscrites à l'annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, la ligne "Compagnie générale maritime" est supprimée.
« II. - A compter de la promulgation de la présente loi, la Compagnie générale maritime est à nouveau nationalisée.
« III. - Le prix de cette entreprise et le montant de l'indemnisation de ses actionnaires est fixé à 20 000 000 de francs. L'opération de nationalisation est financée par des dispositions suivantes :
« Dans le texte du premier alinéa de l'article 163 unvicies du code général des impôts, les mentions : "500 000 francs et 1 000 000 francs" sont remplacées par les mentions : "350 000 francs et 700 000 francs". »
L'amendement n° I-215 tend à insérer, après l'article 25, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la liste des entreprises inscrites à l'annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, la ligne "Crédit Lyonnais" est supprimée. »
L'amendement n° I-219 vise à insérer, après l'article 25, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 47 à 50 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont abrogées. »
La parole est à Mme Beaudeau pour défendre l'ensemble de ces amendements.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Les amendements n°s I-212, I-213, I-214 rectifié, I-215 et I-219, qui concernent des entreprises sous le coup d'une privatisation, à savoir respectivement la Société marseillaise des crédits, la Société centrale du groupe des assurances nationales, dont vient de parler M. le ministre, la Compagnie générale maritime, le Crédit Lyonnais et la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne, ont pour objet de réaffirmer notre opposition déterminée aux privatisations d'entreprises nationalisées. Mais vous connaissez nos positions ; elles ont souvent été exprimées ici, y compris lors de la discussion générale de ce projet de loi de finances pour 1997.
Les salariés de ces entreprises et leurs syndicats connaissent notre détermination à soutenir les actions qu'ils mènent pour défendre, au-delà de leurs intérêts de salariés, l'intérêt national et le service public.
Aujourd'hui, les inquiétudes sont fondées, car, dans l'accomplissement de la gestion privée des entreprises concernées, déjà privatisées, sont survenus les plans de restructuration, de licenciement, qui ont conduit les élus de certaines régions à s'interroger sur le bien-fondé de ce dispositif.
C'est cela que l'on doit aujourd'hui éviter, car la modernisation, monsieur le rapporteur général, ce n'est pas licencier ni priver d'emploi des milliers d'employés, car ce sont des milliers de personnes qui sont concernées par les restructurations en question.
C'est parce que la démonstration a largement été faite de la nocivité des privatisations en termes d'emploi et de développement économique local qu'il convient, à notre avis, de ne pas poursuivre la privatisation de ces entreprises.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. le président. La commission ayant par avance donné son avis sur ces amendements, quel est maintenant l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s I-212, I-213, I-214 rectifié, I-215 et I-219.
L'amendement n° I-212 concerne la Société marseillaise de crédit, qui a été, je le rappelle, recapitalisée par l'Etat en trois ans à hauteur de 3 milliards de francs. Compte tenu du bilan de cette banque, il s'agit d'une aide encore plus considérable que celle qui a été accordée au Crédit Lyonnais. Il est clair que la seule solution pour sauver cette banque passe par sa privatisation.
L'amendement n° I-213 concerne le GAN, dont j'ai parlé tout à l'heure. Je n'y reviens donc pas.
L'amendement n° I-214 rectifié, qui vise la Compagnie générale maritime, vient trop tard, madame Beaudeau, puisque, comme vous le savez, la cession des actions de la CGM est intervenue le 19 novembre dernier et ses nouveaux dirigeants se sont installés voilà quelques jours.
L'amendement n° I-215 vise le Crédit Lyonnais. Je ne ferai pas une très longue exégèse sur la gestion publique et nationalisée de cet établissement qui a obligé l'Etat à mettre en place un système de défaisance particulièrement complexe - lequel va se révéler, je le crains, particulièrement onéreux - et qui nous a conduits à engager des poursuites pénales contre les auteurs d'une partie de cette déconfiture.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-210 rectifié.
M. Emmanuel Hamel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Monsieur le ministre, votre responsabilité de ministre du budget est extrêmement lourde et on comprend l'énergie que vous déployez pour tenter d'améliorer la situation de nos finances publiques, ce qui pourrait permettre une évolution plus favorable de la situation de l'emploi.
Mais il est de notre devoir de vous le dire, car les hasards de la vie nous conduisent à avoir des contacts avec des salariés d'un certain nombre d'entreprises, il est incontestable qu'à l'heure actuelle - et c'est l'une des causes de l'atonie économique, laquelle est elle-même l'une des causes de l'aggravation du chômage - les salariés des entreprises concernées, que ce soit ceux du CIC, ceux du GAN ou encore ceux du Crédit Lyonnais, éprouvent une véritable angoisse quant à leur avenir.
Monsieur le ministre, même si vous faites le choix d'une perspective de privatisation, pouvez-vous nous donner l'assurance que le Gouvernement usera de toute son autorité pour que, dans le cas des entreprises privatisées et à l'occasion des modalités de transfert du secteur public au secteur privé, l'élément fondamental ne soit pas seulement l'équilibre des comptes et le rétablissement financier, mais qu'il soit aussi la prise en charge humaine de l'angoisse de tous ces salariés qui craignent pour leur emploi, pour leur avenir et, à travers le leur, pour celui de leurs enfants ?
M. Claude Billard. Quarante mille sont en cause !
Mme Hélène Luc. Les soixante-quinze banques que nous avons réunies l'autre jour au Sénat sont d'accord avec nos propositions !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Bien entendu, la réponse est oui, monsieur le sénateur.
A quoi bon vouloir recommencer le débat philosophique sur les avantages et les inconvénients des privatisations et des nationalisations ? Vous connaissez la vérité : le sauvetage de plusieurs des entreprises actuellement nationalisées passe par leur privatisation et leur retour à la concurrence.
L'expérience des nationalisations, en particulier de celles de 1981, a montré que la nationalisation ne garantissait ni la rentabilité, ni la compétitivité, ni même le maintien de l'emploi.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Oui, c'est exact !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. On a constaté que la plupart des entreprises nationalisées avaient réduit leurs effectifs, y compris les Houillères et la SNCF, sans parler des entreprises du secteur concurrentiel.
En réalité, l'histoire a déjà jugé ce débat. La France est d'ailleurs le seul pays où un parti politique réclame une augmentation des nationalisations.
M. Robert Pagès. Nous demandons de vraies nationalisations !
Mme Hélène Luc. Vous reniez le passé et ceux qui les ont faites, ces nationalisations !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-210 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-212, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-213, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-214 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-215, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-219, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-216, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 25, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la liste des entreprises inscrites à l'annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, la ligne "Thomson SA" est supprimée. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Par cet amendement, nous proposons à la Haute Assemblée de sortir Thomson de la liste des entreprises privatisables.
Il me semble, monsieur le ministre, que cela correspond au souhait des Français et des salariés de Thomson en particulier, qui refusent que cette entreprise soit bradée et sorte du patrimoine national. Quand j'emploie le mot « brader », je fais évidemment référence aux propos de notre Premier ministre.
Nos concitoyens ne peuvent accepter que Thomson soit cédé à Matra-Lagardère, et surtout au coréen Daewoo, contre un franc symbolique, devenu le franc symbolique de la politique de gâchis des atouts nationaux mené par le Gouvernement et du peu de considération, pour ne pas dire du « mépris » affiché envers les salariés de Thomson et de leurs chercheurs.
M. Juppé a déclaré à la télévision : « Thomson, ça ne vaut rien, ça ne vaut que des dettes ».
La belle gaffe ! Quel mépris !
En effet, 74 milliards de francs de chiffres d'affaires, 27 sociétés, le troisième rang mondial pour l'électronique de défense, le quatrième pour l'électronique de loisirs, tout cela ne vaudrait qu'un franc !
Le travail des 96 000 salariés du groupe, celui des milliers de chercheurs, d'ingénieurs, de très haut niveau, tout cela ne vaudrait qu'un franc !
En tout cas, cette privatisation à tout prix représente quand même, aujourd'hui, pour le contribuable 11 milliards de francs de dépenses de recapitalisation, 11 milliards de francs qui viennent au secours du groupe Lagardère et du groupe Daewoo !
Comme l'a déclaré le ministre de l'économie et des finances : « Les privatisations ne s'accompagnent plus toujours de recettes pour l'Etat ». Bel euphémisme ! Cette privatisation se traduit par une dépense de 11 milliards de francs pour le budget de l'Etat.
Bien sûr, je ne veux pas nier la réalité de l'endettement du groupe Thomson : 25,3 milliards de francs pour la maison-mère et les filiales.
Mais, pour une part, cet endettement est dû au fait que l'Etat actionnaire n'a sans doute pas su quand il le fallait, au moment où il le fallait, accompagner les recapitalisations pour passer des caps et ne pas tomber dans le piège des frais financiers qui se cumulent.
Pourtant, avec la recapitalisation annoncée, le groupe n'affichera plus que 14 milliards de francs de dettes, pour un chiffre d'affaires de 72 milliards de francs. Il s'agit d'une structure financière qui ne me paraît pas tellement différente de celle d'autres groupes, en tout cas, qui semble viable pour une entreprise porteuse de potentialités très fortes.
Pourquoi donc le Gouvernement s'obstine-t-il dans la voie de la privatisation ?
Sans doute certaines de ces raisons sont-elles liées à la restructuration nécessaire des industries de la défense. Mais on peut se demander, sur cet aspect du dossier, si on a fait le bon choix.
En tout cas, en ce qui concerne l'électronique grand public, c'est le bradage complet. Thomson Multimédia, acquis par Daewoo, permet à cette entreprise de passer du statut de poids moyen à celui de poids lourds mondial de l'électronique de loisir.
Thomson Multimédia apporte non seulement des parts de marché en Europe et en Amérique du Nord, mais surtout - et c'est là le plus grave, monsieur le ministre - des avancées technologiques dans des domaines aussi cruciaux, fondamentaux que la télévision numérique, les écrans plats, qui représentent un pan entier de longs et fructueux travaux de recherche menés dans les laboratoires du groupe Thomson. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
Je pense en particulier à celui de Corbeville, situé dans l'Essonne, à côté de l'université d'Orsay et de l'Ecole polytechnique. Voilà ce qui est bradé par la décision de vendre Thomson Multimédia à Daewoo. Vous savez, monsieur le ministre, les chercheurs de ce centre de recherche porteront une particulière attention à tous ceux qui auront engagé cette opération.
Mme Hélène Luc. Ça, c'est vrai !
M. Paul Loridant. Au total, cette privatisation apparaît comme un coup fatal porté à un pan entier de notre industrie de recherche, l'industrie la plus en pointe.
Je pourrais parler maintenant du coût lié aux pertes d'emplois. Il est difficile à chiffrer, c'est vrai. Mais nous savons d'ores et déjà qu'il y aura des doublons de postes entre Matra et Thomson et que les pertes d'emplois sont évaluées à ce jour par les syndicats à environ 5 000 à 6 000 postes. Du côté de Daewoo, aucune garantie n'existe quant au maintien de l'emploi.
Je pourrais ajouter l'impact économique et stratégique. Il est évident que c'est là un grand enjeu. L'électronique et les productions pour le multimédia, l'industrie de l'espace, l'industrie des communications sont des éléments indispensables, pour que nous soyons une grande puissance au XXIe siècle. Si nous n'avons pas les satellites, le câble et tous ces réseaux de multimédia, la France ne sera plus une grande puissance. (Mme Luc fait un signe d'approbation.)
Sacrifier Thomson Multimédia est une erreur stratégique majeure. Il est temps de réfléchir et d'agir, monsieur le ministre, en termes de ce que j'appellerai l'« intelligence économique ». Faites travailler le secrétariat général de la défense nationale sur ce sujet, et si tout le monde ne comprend pas ce que signifie l'intelligence économique, je vais employer le mot honteux, mais qui correspond à la réalité : travaillons en termes d'espionnage industriel.
Par cette opération, nous sommes en train de nous faire piller par l'entreprise coréenne Daewoo, et je regrette que ce soit ce Gouvernement qui le fasse lorsque, par ailleurs, il prétend être le meilleur défenseur de la France, ce qui n'est pas le cas.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement afin de stopper l'opération scandaleuse de privatisation du groupe Thomson. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. Monsieur Loridant, je vous ai laissé vous exprimer en toute quiétude, mais je ne pourrai pas vous permettre de le faire aussi longuement sur tous les amendements.
M. Paul Loridant. C'est dommage !
M. le président. M. le rapporteur général a déjà fait savoir que la commission était défavorable à cet amendement.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable.
Mme Hélène Luc. C'est court !
M. Henri de Raincourt. Cela suffit.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-216, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-220, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 25, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 52 et 53 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont abrogées. »
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Lors de la discussion du 12 avril dernier, l'émotion fut grande chez nos compatriotes et parmi le personnel de la Société française de production de voir anéanti, d'un coup, le rôle de l'Etat dans cette société en prévoyant sa privatisation au détour de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, une nuit au Sénat.
Avec mon amie Marie-Claude Beaudeau, nous avons longuement défendu, ici même, les atouts de cette société et l'intérêt qu'elle représentait pour notre pays dans le paysage audiovisuel public.
Les difficultés rencontrées par la SFP sont anciennes et ont pour origine l'acharnement de l'Etat à vouloir privatiser ce dernier outil de production audiovisuel : les conditions scandaleuses de la vente de son patrimoine à la société Bouygues illustrent bien une politique orientée vers le seul démantèlement de la SFP.
Depuis avril, l'ensemble des personnels de la SFP, ainsi que de nombreuses personnalités ont interpellé le Gouvernement pour que la Société française de production reste dans le secteur public.
Dans le secret des cabinets ministériels, et sans véritable transparence, des tractations ont eu lieu pour sceller le sort de la SFP, mais les employés, dans l'unité et avec le soutien de notre groupe et du conseil général du Val-de-Marne, ont fait échouer ces manoeuvres jusqu'à présent. La SFP, dont il est inutile de rappeler la créativité, mérite un autre traitement que celui que veulent lui réserver Butler, Havas ou la Générale des eaux. Que fera, monsieur le ministre, la Générale des eaux pour sauvegarder et développer notre usine à rêves qu'est la SFP ?
Alors que les technologies informationnelles se développent, alors que de multiples chaînes télévisuelles se créent via le numérique, la Société française de production pourrait retrouver toute sa place.
La mise en oeuvre de véritables synergies entre cette société et France Télévision suffirait très largement à assurer l'équilibre financier, mais ces solutions sont sacrifiées au dogme du tout privé.
Le Gouvernement s'abrite derrière les sommations de Bruxelles, mais que faut-il réellement en penser ?
L'adoption du rapport « Tongue » au Parlement européen plaide pour le maintien de la SFP au sein d'un grand service public de l'audiovisuel. Ce rapport plaide pour une télévision publique indépendante des pouvoirs politiques et économiques, exigeante quant à ses contenus et qui ne renonce pas à son rôle civique de transmission des valeurs démocratiques.
Pour la qualité de notre audiovisuel, pour le devenir de l'ensemble des personnels de la Société française de production, nous vous demandons, monsieur le ministre, mes chers collègues, de revenir sur le processus de privatisation entériné en avril dernier.
L'amendement que nous vous proposons d'adopter vise à abroger les dispositions de l'article 52 et 53 de la loi du 12 avril 1996 et de revenir sur la privatisation de la SFP. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. M. le rapporteur général a déjà donné l'avis de la commission des finances.
Quel est celui du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je serais tenté - mais je résisterai à la tentation - d'argumenter longuement sur la SFP, qui est un sujet qu'un certain nombre d'entre nous connaissons bien.
J'étais jeune fonctionnaire, voilà vingt ans, lorsque a été mis au point le premier plan de sauvetage de la SFP. Combien y en a-t-il eu depuis ?
La vérité, c'est que la SFP n'a jamais été capable de résister à la concurrence des sociétés de production privées depuis maintenant une vingtaine d'années.
Mme Hélène Luc. C'est en partie parce que l'Etat n'a pas tenu ses engagements !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. L'Etat y a englouti des centaines et des centaines de millions de francs. La privatisation est aujourd'hui le seul moyen de sauver cette entreprise, et je me réjouis de constater que le nombre de candidats repreneurs est plus important qu'on ne le pensait, ce qui ne peut être qu'une bonne chose pour la société et pour ses salariés. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants.)
Mme Hélène Luc. Pourtant, cela n'a pas l'air si simple !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-220, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-211, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 25, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Avant l'article 978 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - Les opérations sur valeurs monétaires effectuées sur le marché des changes sont soumises à un prélèvement à la source.
« Le taux de ce prélèvement porte sur le montant de chaque opération et est égal, en 1997, à 0,25 % de celui-ci. »
« II. - Le produit du prélèvement défini au I ci-dessus est affecté à un compte d'affectation spéciale appelé "fonds de financement des entreprises publiques".
« III. - Ce fonds intervient au financement des investissements et refinancement de la dette des entreprises publiques par octroi de subventions, de prêts à faible taux d'intérêt ou par conversion d'emprunts existants.
« Il est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'Etat et des conseils d'administration des entreprises concernées. Un décret fixe la part respective de chaque catégorie de membres du conseil d'administration du fonds et veille notamment à y assurer la représentation des usagers et des organisations syndicales représentatives des salariés des entreprises publiques. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. La notion de service public à la française recouvre une originalité profonde.
Il convient de rappeler, en des temps où l'on a tendance à l'oublier, que ce service public a une longue histoire, qu'il a accompagné, conforté d'une certaine façon, la constitution de la nation française elle-même.
Une illustration éclatante en est le choix opéré par les mouvements de la Résistance nationale dans les années les plus noires de l'Occupation d'un programme économique et social faisant de la maîtrise publique d'un grand nombre de secteurs d'activités essentielles l'un des objectifs les plus importants et l'un des facteurs de la renaissance nationale.
Ainsi, à la Libération, sont confiées à la gestion publique quelques-unes des plus importantes missions.
Le développement du secteur public fut un élément moteur de la politique des gouvernements de la Libération et celui-ci s'est ancré de manière indélébile dans le champ même de la Constitution.
Ce champ est large : il couvre les transports ferroviaires, les besoins énergétiques du pays, les communications, les transports aériens ou urbains, la production industrielle stratégique, ainsi que le secteur des banques et des assurances.
Les entreprises publiques ont, dès lors, participé pleinement au redressement national, et c'est l'initiative publique qui, sur la base de principes comme l'égalité d'accès des citoyens ou la péréquation tarifaire, a permis à notre pays de disposer d'infrastructures de haut niveau, enviées dans le monde entier, facteurs de progrès économiques et sociaux fondamentaux.
Mais cet irremplaçable acquis a été progressivement attaqué, miné, dilapidé.
Il a d'abord été l'objet de politiques dites « d'autonomie de gestion », qui ont conduit, dans un contexte de nécessaire modernationalisation des infrastructures, les principales entreprises publiques à faire largement appel à l'épargne et à l'emprunt pour assurer leurs missions.
Cette attitude des pouvoirs publics consistant à laisser les entreprises publiques aux prises avec les marchés s'est accentuée dès le milieu des années soixante-dix et n'a pas, depuis, été réellement remise en cause.
Dans le même temps, des choix stratégiques aussi importants que la mise en oeuvre du TGV, l'automatisation et la numérisation du réseau téléphonique ou le développement du programme électronucléaire nécessitaient d'importants investissements en recherche et développement ; en l'absence d'une intervention publique décisive, les entreprises publiques risquaient, de ce fait, d'être livrées à la loi des marchés financiers.
Le retournement de la situation financière dans les années 1980-1990 a conduit, par la hausse des taux, le poids des intérêts de la dette des entreprises publiques à croître, mettant en cause, dans les faits, le devenir même de ces entreprises. Voilà la réalité !
Ces entreprises ont-elles été mal gérées ? Non, assurément !
Posons-nous donc cette question : si les services de télécommunication, de transport ferroviaire ou de distribution d'électricité avaient été assurés par des entreprises privées, aurait-on assisté à la mise en oeuvre de ce que la France connaît, c'est-à-dire le Minitel, le TGV ou le réseau de nos centrales nucléaires ? Bien sûr que non !
Que le sachent tous ceux qui prennent prétexte des directives européennes, d'évolutions technologiques inévitables ou d'une libéralisation prétendument nécessaire pour tenter, après s'être attaqués aux moyens financiers, de s'attaquer aux fondements et aux principes de notre service public !
Car ce sont désormais les fondements et les principes du service public à la française qui font aujourd'hui l'objet de toutes les attaques ; d'où un risque grave de démantèlement.
Et, pendant ce temps-là, les intérêts de la France sont véritablement remis en cause.
Dans une société comme la nôtre, il faut, au contraire, affirmer avec force l'originalité du service public à la française et le libérer du secteur financier qui l'étouffe et le menace.
L'amendement n° I-211, en mettant à contribution les spéculateurs qui participent, tous les jours, aux 200 milliards de francs de transactions quotidiennes sur le marché des changes, permettrait de dégager les 500 millions de francs de ressources qui sont quotidiennement nécessaires à nos entreprises publiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Une proposition de cette nature aurait, au contraire, pour effet d'affaiblir notre pays dans une économie aussi ouverte à l'international. C'est la raison pour laquelle la commission des finances est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Il demande donc également le rejet de cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-211, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-217, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent d'insérer après l'article 25, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter du 1er janvier 1997, il est institué une taxation spécifique des délocalisations d'entreprises dans un pays extérieur à l'Union européenne.
« II. - Cette taxe est fixée au taux de 10 % de la valeur comptable des actifs délocalisés tels qu'inscrits au bilan de l'entreprise concernée, majorée des éventuelles reprises sur provisions ou amortissements associées à l'opération de délocalisation.
« III. - Le produit de la taxe définie au II ci-dessus est affecté au compte de prêts n° 903-17 "Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à la Caisse française de développement".
« Il est mobilisé sous forme de prêts à faible taux d'intérêt, de créances participatives ou de prêts convertibles en subventions pour faciliter la mise en oeuvre de programmes bilatéraux et multilatéraux de développement économique. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement a pour objet de dissuader des entreprises de délocaliser des activités économiques hors des frontières de l'Union européenne. J'attire votre attention sur ce point : il s'agit non des frontières de notre seul pays, mais des frontières de l'Union européenne.
La France est aujourd'hui confrontée à une double exigence : faire face à la menace de délocalisation pesant sur un certain nombre d'activités économiques et participer au développement économique des pays du tiers monde, qui sont souvent « choisis » pour accueillir les entreprises délocalisées.
La mondialisation - la loi des marchés, devrait-on dire de manière plus limpide - n'est pas une fatalité dont il faudrait s'accommoder, une règle à laquelle il faudrait se soumettre.
Il ne suffit pas, pour résoudre la question, de se dire : « Abandonnons nos industries traditionnelles, qui sont dépassées, obsolètes, et concentrons nos efforts sur le développement d'industries ou de services à forte valeur ajoutée, permettant de participer à la guerre économique tout en assurant la rentabilité du capital investi. » Il importe de se rappeler les aspects essentiels de la situation.
La mondialisation et les délocalisations procèdent de choix de gestion, souverainement décidés par des conseils d'administration. Le déménagement d'une usine de chaussures vers le Maroc ou le Mexique n'a jamais procédé d'une opération du Saint-Esprit ! C'est avant tout le choix stratégique d'une direction d'entreprise qui joue la compétitivité sociale, la déflation salariale - et, vraisemblablement, prévoit de plus gros dividendes - contre l'emploi.
Pour autant, cela participe-t-il de l'essor économique des pays d'accueil ? J'ai l'intime conviction que la réponse est négative.
En tout cas, les délocalisations n'offrent qu'un minimum d'emplois aux pays d'accueil, sans permettre, notamment du fait de la déflation salariale, au marché intérieur de ces pays de se développer réellement.
Pour toutes ces raisons, nous proposons d'instaurer une taxe spécifique frappant les délocalisations d'entreprise dans un pays extérieur à l'Union européenne. Il faut voir là l'amorce d'une réflexion stratégique, politique, à l'échelle de la Communauté, pour faire en sorte que les délocalisations soient, non pas interdites, mais pleinement assumées. C'est le début d'une clause sociale aux frontières de l'Europe.
Entre autres effets concrets, l'adoption de cet amendement permettrait aussi de lutter contre le travail des enfants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. M. Loridant paraît nous dire que tous les grands problèmes du monde pourraient être résolus par le Sénat grâce au vote de cet amendement !
M. Robert Pagès. On peut agir, tout de même !
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances a estimé que l'institution de cette taxation spécifique ne pouvait être compatible avec nos autres engagements. En tout cas, elle a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Cet amendement méconnaît complètement les réalités de l'économie internationale actuelle.
M. Henri de Raincourt. Absolument !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Comment celles de nos entreprises qui, grâce à leur dynamisme, au courage et à la créativité de leurs ingénieurs et de leurs salariés, sont parvenues à être parmi les plus rentables et les plus compétitives du monde pourraient-elles continuer à exporter et à faire de la France le troisième ou le quatrième exportateur mondial si elles n'avaient, dans le même temps, la possibilité d'investir au plus près des marchés à conquérir ?
Lorsque l'on veut conquérir le marché américain, il vaut mieux s'installer aux Etats-Unis ou, désormais, grâce au traité ALENA, au Mexique ou au Canada. Lorsque l'on veut conquérir le marché asiatique, il faut évidemment s'installer à Hongkong, à Singapour, en Malaisie, en Chine.
Mme Hélène Luc. Et faire travailler des enfants !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. J'ajoute que, si un pays avait la folie d'adopter une mesure de ce genre - et j'observe qu'aucun pays ne l'a fait -, cela donnerait évidemment lieu à des mesures de rétorsion de la part des autres pays. Or nous sommes bien heureux de recevoir en France des investissements étrangers créateurs d'emplois.
Je rappelle que la France est, après la Grande-Bretagne, le pays du monde qui accueille le plus d'investissements étrangers et que cela a permis, l'année dernière, la création de 15 000 emplois.
Mme Hélène Luc. Mais combien en a-t-on supprimé ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est donc hostile à cet amendement archaïque.
M. Jean Huchon. Très bien !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-217.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. J'avoue ne guère goûter l'ironie dont cet amendement vient de faire l'objet.
A mes yeux, je l'ai dit, il s'agit en fait d'un amendement d'appel au débat, à la réflexion sur une autre façon de construire l'Europe.
Il n'est pas sérieux de nous dire que nous méconnaissons les règles de l'économie internationale, monsieur le ministre !
Participant à une mission parlementaire en Chine à la fin du mois de septembre et au début du mois d'octobre, j'ai circulé de Canton à Hongkong, j'ai vu visité la centrale nucléaire de Daya Bay, j'ai vu, dans un pays qui connaît une croissance annuelle de 15 à 20 %, des chantiers partout ! Je crois donc avoir tout de même quelque idée de ce qui se passe ailleurs !
Dites-nous que notre amendement dérange en ce qu'il ouvre un débat sur une autre façon de construire l'Europe, mais ne nous dites pas que c'est un amendement archaïque ! Allez donc expliquer cela à nos collègues qui défendent l'industrie textile, MM. Poncelet Schumann, par exemple ! N'attirent-ils pas régulièrement notre attention sur le fait que cette politique de délocalisation a des conséquences absolument dramatiques dans leurs départements ?
Monsieur le ministre, dites-moi que cet amendement ne trouve pas sa place dans le projet de loi de finances, mais ne dites pas que le problème ne se pose pas ! Parce qu'il se pose très concrètement, dans des régions qui voient leurs emplois disparaître et leur tissu social se déliter.
Loin d'être archaïque, cet amendement me paraît au contraire d'une singulière actualité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-217, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-221, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 25, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est créé une taxe sur les produits importés en France, en provenance des pays extérieurs à l'Union européenne dont l'Organisation internationale du travail a reconnu qu'ils méconnaissaient les conventions internationales signées par la France concernant le travail des enfants.
« Pour 1997, le taux de la taxe est fixé à 5 % du prix d'achat à l'entrée du territoire français de ces produits.
« II. - Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et sanctions relatifs à cette taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe intérieure de consommation des produits pétroliers.
« III. - Le produit de cette taxe est affecté à un compte d'affectation spéciale appelé "Fonds de coopération internationale destiné au développement des pays les moins avancés".
« IV. - Ce fonds est notamment destiné au financement, par prêts ou subventions, de projets de développement en matière agro-alimentaire, artisanale, industrielle ou de services collectifs. »
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. La France a ratifié voilà maintenant sept ans la convention internationale des droits de l'enfant.
Cet engagement international à respecter la dignité et les droits des enfants est l'une des obligations fondamentales de la France au regard de ses rapports avec la communauté internationale.
Nous ne pouvons d'ailleurs que nous féliciter une nouvelle fois que, sur l'initiative de notre groupe, ait été instituée, après un vote à l'unanimité, la journée du 20 novembre, destinée à marquer cet événement au travers de manifestations diverses et multiples.
Dans notre pays, la violation des droits de l'enfant ne se compare pas, certes, à ce qui se passe dans les pays du tiers monde. Il n'en reste pas moins que les enfants sont les premières victimes de la précarisation des conditions de vie et d'emploi de leurs parents.
Des maux que l'on croyait oubliés, tels que le saturnisme, la tuberculose, les retards de croissance, la malnutrition, réapparaissent en France et ne laissent de nous préoccuper. C'est là un problème complexe, qui exige de la collectivité nationale une réflexion profonde et des actions adéquates.
S'agissant de nos relations commerciales internationales, il apparaît clairement que notre pays maintient des rapports, parfois privilégiés, avec des pays où le droit de l'enfant à la santé, à l'éducation, à des conditions de vie honorables estbafouée de façon plus ou moins ouverte.
Il en est de même dans quelques régions de pays membres de l'Union européenne. Au Portugal, dans certaines régions d'Irlande, dans le Mezzogiorno italien, en Grèce ou dans le sud de l'Espagne, de très nombreux enfants travaillent.
S'agissant de la France, l'émission télévisée La Marche du siècle nous a montré des enfants de onze ans travaillant treize heures par jour pour un salaire mensuel de 3 000 francs.
Les produits que ces enfants contribuent à fabriquer contiennent une si faible part de coût salarial qu'ils sont « compétitifs » et facteurs de graves distorsions de concurrence.
Cela vaut a fortiori pour les produits fabriqués dans des pays dits « en voie de développement », où le travail des enfants est pleinement intégré comme facteur de production.
Le schéma est relativement simple. Dans un pays du tiers monde, une entreprise d'origine française agit en donneur d'ordre auprès d'une filiale locale. Celle-ci bénéficie, en général, de dispositions fiscales favorables et tire partie du faible niveau des cotisations sociales. De surcroît, elle confie une partie du travail à des sous-traitants locaux qui, pour se plier aux conditions « draconiennes » du contrat de sous-traitance, n'hésitent pas à utiliser de la main-d'oeuvre enfantine, moins coûteuse encore et a priori plus corvéable.
Ce schéma est évidemment transposable à toute entreprise, de quelque pays développé que ce soit, qui dispose d'une vocation à être présente sur l'ensemble des marchés et recherche, pour la compétition internationale, le moindre coût et la plus forte marge.
Le processus est bien évidemment encouragé par le fait que les pays où sont le plus exploités les enfants ne disposent ni d'un véritable marché intérieur ni d'un système de transferts sociaux susceptible de permettre aux familles d'éviter le recours au travail des enfants.
Nous proposons donc de pénaliser ce processus en imposant, à l'entrée du territoire, les produits en provenance de ces pays et destinés à être vendus en France.
Le produit de cette taxation serait affecté à un compte spécial destiné à financer des projets de développement des pays du tiers-monde.
Il nous apparaît, en effet, que cette solution est préférable pour plusieurs motifs : pour des raisons de solidarité internationale de notre pays envers les pays du tiers-monde et d'obligation pour la France de participer au développement de ces pays à la hauteur de ce que recommande l'ONU elle-même.
Au moment où les dépenses du ministère de la coopération subissent le même mouvement que les autres dépenses ministérielles, il nous semble important de tenir cette priorité.
Ensuite, nous devons être en mesure d'agir, y compris dans le cadre d'un soutien à des projets de développement d'origine associative et non gouvernementale, rompant avec certaines des habitudes passées.
Une part non négligeable des travailleurs émigrés de notre pays est ainsi prête à prendre part à de tels projets à l'instar, par exemple, des ressortissants maliens d'origine Soninké qui ont organisé le financement de projets de développement du district du Tringa.
Ce sont de telles initiatives qu'il faut soutenir en vue de tarir à la source même les raisons de l'exploitation des enfants, c'est-à-dire la pauvreté, la malnutrition, les inégalités sociales.
Je vous invite donc à adopter cet amendement qui pourra être interprété comme la volonté de notre pays à traduire dans la réalité les droits de l'enfant.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. S'il s'agit d'un « amendement d'appel », pour reprendre une expression utilisée tout à l'heure par M. Loridant, qui vise à condamner les abus concernant le travail des enfants, qui n'y souscrirait pas, au sein de cette assemblée ? (M. Machet fait un signe d'approbation.)
M. Robert Pagès. Justement, nous y souscrivons !
M. Alain Lambert, rapporteur général. La seule question qui se pose est de savoir si la solution proposée par cet amendement est opérationnelle sur le plan de la méthode législative. J'imagine que les membres du groupe qui l'ont déposé savent très bien que tel n'est pas le cas. Ce serait leur faire injure que de leur faire croire que la solution législative proposée a une quelconque faisabilité.
Nous ne pouvons pas, mes chers collègues, les uns ou les autres, faire de la surenchère en matière de condamnation des faits que vous venez de rappeler ! Toutefois, je suis certain que la manière choisie n'est pas la plus efficace. Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Comme M. le rapporteur général, je considère qu'il s'agit d'un amendement d'appel, pour reprendre également l'expression utilisée par M. Loridant. D'ailleurs, je tiens à préciser à M. Loridant que je n'ai pas du tout voulu ironiser s'agissant de son amendement précédent, qui posait également de vrais problèmes. J'ai simplement indiqué que la solution ne me paraissait pas adaptée.
Il en va de même pour la question que vous évoquez, monsieur le sénateur, et qui est très importante. En effet, tel qu'il est rédigé, l'amendement n° I-221 n'est pas recevable : d'une part, il est incompatible avec l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances et, d'autre part, il est contraire à nos engagements internationaux, notamment au traité de Marrakech. Mais là n'est pas l'essentiel !
Je comprends que vous attiriez notre attention sur l'intérêt qu'il y a à faire un lien entre les accords de commerce et le respect, par tous les pays qui participent à ces accords, non seulement - c'est l'objet direct de votre amendement - des conventions internationales de l'OIT sur le travail des enfants, mais, au-delà, de ce que j'appellerai les conventions internationales de base de l'OIT, qui prohibent à la fois le travail des enfants et le travail forcé, ou qui prévoient la liberté syndicale.
Le gouvernement français - il s'agit du gouvernement précédent - a été le premier parmi tous les membres de l'ancien GATT, devenu désormais Organisation mondiale du commerce, à proposer que l'on introduise ce lien entre les accords commerciaux et le respect des conventions de base de l'OIT. Les Etats-Unis d'Amérique nous ont soutenus, plus rapidement d'ailleurs, je dois le dire, que nos autres partenaires européens.
Dans quelques jours se tiendra à Singapour la réunion annuelle, à l'échelon ministériel, de l'Organisation mondiale du commerce. Entre-temps, cette idée a fait son chemin, et c'est l'un des sujets qui pourront être étudiés en marge de cette réunion. Il est en effet choquant que des pays puissent bénéficier d'un certain nombre d'accès à nos marchés et de tous les avantages de la participation au commerce mondial, alors même que les droits élémentaires de l'homme ou de l'enfant sont bafoués chez eux.
Toutefois, nous connaissons la complexité du problème : nous savons que des progrès ne sont pas partout possibles immédiatement. Nous devons donc aider ces pays, vous l'avez dit, monsieur le sénateur, par un ensemble de mesures, de manière qu'ils puissent sortir de l'état de sous-développement dans lequel ils se trouvent et qui aboutit parfois à cette situation tout à fait répréhensible et souvent scandaleuse.
Le Gouvernement ne peut pas accepter l'amendement tel qu'il est, mais je puis vous assurer qu'il partage la préoccupation qui le sous-tend. Y répondre constitue l'un des principaux objectifs de sa diplomatie en matière commerciale et en matière de droit du travail.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-221.
M. Robert Pagès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. Monsieur le ministre, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt votre réponse, dont je prends acte.
Je souhaite simplement ajouter que « amendement d'appel » ne signifie pour autant « amendement baroud d'honneur ». Cela veut dire qu'il faut poursuivre la réflexion dans ce domaine.
Je suis sénateur d'une région qui a connu, au XIXe siècle, le travail des enfants dans des conditions épouvantables ; je fais allusion à la région d'Elbeuf et au travail dans le secteur du textile. J'ai retrouvé des textes de l'époque où il était question d'empêcher le travail des enfants : ils comportent une série de plaidoiries en faveur du travail des enfants sur le thème : « Il faut bien aider les familles à vivre, donc autoriser le travail des enfants. D'ailleurs, quand ils sont au travail, ils ne font pas de bêtises, etc. » Vous connaissez sans doute ces textes malheureusement célèbres.
Il a donc fallu une volonté politique considérable pour aller à l'encontre de ce qui était dans l'air du temps ; il a fallu se battre, y compris parfois contre les familles elles-mêmes.
Par notre amendement, nous demandons que se manifeste, en cette fin de XXe siècle, une volonté politique très forte pour que puissent être obtenus, sur le plan mondial, des droits qui protègent réellement l'enfant et lui permettent de s'épanouir.
Nous avons ratifié la convention des droits de l'enfant ; nous l'avons soutenue par l'organisation de cette journée des droits de l'enfant. Je crois que notre devoir est d'avoir véritablement cette volonté politique. Je maintiens donc cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-221, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-218, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 25, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Avant l'article 978 du code général des impôts, il est inséré deux articles additionnels ainsi rédigés :
« - Art... A compter du 1er janvier 1997, la capitalisation des titres boursiers est soumise à un prélèvement forfaitaire au taux de 0.2 %.
« - Art... A compter du 1er janvier 1997, les opérations sur marchés réglementés sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 0,15 %, portant sur l'encours des transactions effectuées.
« II. - Le produit fiscal de l'application des dispositions du paragraphe I ci-dessus est affecté à un compte d'affectation générale dénommé « Fonds de développement de la formation permanente ».
« Ce fonds est également alimenté par des dotations budgétaires de l'Etat, par des concours financiers des collectivités territoriales et par des versements spontanés ou volontaires effectués par les entreprises ou les organismes habilités à percevoir la participation des entreprises au financement de la formation permanente, de la formation continue, de la formation en alternance et de l'apprentissage.
« III. - Le fonds est doté de la personnalité morale et dispose du statut d'établissement public.
« Son conseil d'administration est composé à parts égales, de représentants de l'Etat, des employeurs, des organisations syndicales représentatives de salariés et des collectivités territoriales.
« En tant que de besoin, il peut constituer en son sein des commissions régionales ou départementales.
« IV - Les missions assignées au fonds sont, notamment, de permettre un développement de la formation permanente des salariés dans le domaine de la prévention des mutations professionnelles, du développement des compétences et capacités professionnelles des salariés, de l'insertion sociale et professionnelle des salariés privés d'emploi ou placés en situation précaire.
« Il dispose pour ce faire de la faculté d'accorder des prêts ou subventions sur les fonds dont il dispose. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Selon certaines estimations objectives de la situation économique et sociale, la fiscalité du capital s'est considérablement allégée dans la dernière période, tandis qu'a crû la pression fiscale pesant sur les salaires.
Dans sa résolution 355, le Parlement européen évalue la baisse de la pression fiscale sur le capital à 10 % et la hausse de la pression fiscale sur les revenus du travail à 20 % entre 1980 et 1990.
L'exemple « reaganien » du début de la décennie et l'expérience « thatchérienne » en Grande-Bretagne ont donc largement inspiré des politiques fiscales avantageuses pour le capital et sans cesse plus difficiles à supporter pour les salariés.
D'ailleurs, le débat sur cette question a même inspiré les termes de la campagne électorale du Président de la République l'année dernière.
Comment, pourtant, ne pas regretter ici que, pour rééquilibrer la situation, on ait commencé par créer le RDS, augmenter la TVA et mis au point une réforme de l'impôt sur le revenu qui profite à ceux dont les revenus non salariaux sont plus importants ?
Il est vrai que chaque homme, fût-il Président de la République, est pétri de contradictions, à moins que cette contradiction ne soit qu'apparence et que le discours ait masqué les intentions réelles.
Si l'on peut oser une image, disons que la France peut manger des pommes, mais que ce sont toujours les mêmes qui tiennent l'échelle et les mêmes qui cueillent les fruits et croquent dedans.
Notre amendement a donc pour objet, surtout dans un contexte où le CAC 40 se bonifie aussi vite que grimpe le nombre des chômeurs, de mettre à contribution la capitalisation boursière, dans son volume comme dans ses mutations, pour apporter un financement à une mission essentielle, sinon prépondérante, de l'action publique : la lutte contre le chômage.
On me répondra que tout prélèvement sur les opérations boursières est antiéconomique, position déjà ancienne et guidée par la raison de la commission des finances de la Haute Assemblée.
J'incline à penser que, ce qui est plutôt antiéconomique, c'est de dégager le capital financier et la spéculation qu'il engendre de toute contribution nécessaire au financement des charges publiques.
Le produit des taxes instaurées dans le cadre de l'adoption de cet amendement serait donc affecté à un compte spécial, mutualisant par ailleurs des versements issus du budget général et des ressources issues de contributeurs agréés.
Je formulerai une remarque à ce propos.
Il existe aujourd'hui un volume de dépenses budgétaires pour l'emploi de l'ordre de 135 milliards de francs, composées essentiellement de dépenses passives liées à des exonérations sociales des entreprises et à l'existence de dispositifs particuliers de soutien à la création d'emplois précaires.
Un véritable débat est ouvert dans le pays sur l'utilité de ces dépenses et sur l'efficacité sociale et économique de telle ou telle mesure.
Ici même, dans la discussion générale de ce projet de loi de finances, M. Fourcade, président de la commission des affaires sociales, s'est interrogé sur le bien-fondé des 43 milliards de francs que nous consacrerons en 1997 à la prise en charge de l'abattement famille, qui a des effets pervers en encourageant au développement du travail non qualifié ou non reconnu, en tout cas sous-payé.
Cela a été dit, alors même que M. Fourcade n'a pas été l'un des défenseurs les moins ardents de la loi quinquennale sur l'emploi ou de la loi de août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale.
Posons la question : faut-il réduire la dépense publique pour l'emploi, au motif premier de son éventuelle inefficacité ou au motif « secondaire » qu'elle pèse sur les comptes publics et nous met donc en difficulté au moment d'atteindre les critères de convergence de l'union économique et monétaire ?
En clair, le marché est-il apte à résoudre par lui-même le problème de l'emploi ?
Pour notre part, nous estimons nécessaire et indispensable, au contraire, une intervention publique, la plus efficiente possible, en matière d'emploi et de formation.
Au moment où la lutte contre l'exclusion devient une réalité incontournable, une priorité s'impose à nous de toute évidence : donner une véritable chance aux salariés privés d'emploi et aux trop nombreux emplois précaires que compte notre pays.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. En vertu de l'article 18 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, j'invoque l'irrecevabilité de l'amendement n° I-218.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° I-218 est irrecevable.
Par amendement n° I-223, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 25, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les taux de prélèvement libératoire prévus au deuxième alinéa de l'article 187 du code général des impôts sont relevés de 1 %.
« II. - Il est créé un fonds national pour l'hébergement des personnes âgées alimenté par les recettes dégagées par le I ci-dessus.
« Ce fonds est utilisé pour l'octroi de prêts sans intérêts ou de subventions, destinés à favoriser la constuction et la rénovation de structures et d'établissements à but non lucratif. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Voilà quelques semaines, notre assemblée a discuté de la proposition de loi, présentée avec l'accord du Gouvernement, instituant une prestation spécifique dépendance.
La dépendance des personnes âgées est un thème qui, d'année en année, prend incontestablement de l'ampleur et qui appelle des solutions appropriées techniques et financières, certes, mais surtout humaines.
Nous y sommes bien évidemment confrontés en raison de l'allègement de l'espérance de vie depuis un siècle dans notre pays où les hommes ont gagné vingt-huit années et les femmes trente-cinq.
Aujourd'hui, selon une étude de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs datant de 1994, près de 700 000 personnes âgées connaissent actuellement des problèmes de dépendance, et leur nombre pourrait doubler dans les vingt-cinq prochaines années.
Une des réponses est la création de l'allocation dépendance, la prestation autonomie, qui avait d'ailleurs été une des promesses de M. Jacques Chirac pendant la campagne pour l'élection présidentielle.
Mes amis Mme Michelle Demessine et M. Jean-Luc Bécart ont démontré que, selon nous, lors des débats sur la prestation autonomie, il s'agissait non pas de faire droit à la promesse de M. Chirac, mais de créer une prestation qui ne serait en fait, pour l'essentiel, qu'un simple redéploiement des moyens actuels.
C'est d'ailleurs en substance ce que clamaient les milliers de retraités qui ont manifesté le 22 octobre dernier.
Mais, au-delà du problème crucial de la prestation dépendance, nous regrettons que l'ensemble des problèmes des personnes âgées n'aient pas été traités.
A cet égard, nous regrettons qu'un véritable plan d'investissement destiné à répondre aux besoins des personnes âgées et de leur famille en matière de structures d'accueil et de places en établissement d'hébergement n'ait pas été élaboré.
Mes chers collègues, nous sommes tous régulièrement interpellés sur ces questions dans nos départements par des familles qui doivent effectuer un véritable parcours du combattant pour trouver à un de leurs parents une place dans un établissement.
On a institué le prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété. Aujourd'hui, il s'agit d'imaginer un financement qui permettrait de débloquer la situation.
Par conséquent, utilisons ces mesures à bon escient, en l'occurrence pour la construction et la rénovation de structures et d'établissements à but non lucratif.
Fondé sur une nouvelle conception de la solidarité, ce dispositif permettrait de dégager près de deux milliards de francs, afin de satisfaire rapidement les besoins de notre pays en matière de places en établissement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. En vertu de l'article 18 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, j'invoque l'irrecevabilité de l'amendement n° I-223.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° I-223 est irrecevable.

Article 26

M. le président. « Art. 26. _ A l'article 302 bis K du code général des impôts, les tarifs : "11 F" et "18 F" sont remplacés respectivement par les tarifs : "14 F" et "21 F". »
Par amendement n° I-73, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Moreigne.
M. Michel Moreigne. Cet article 26 vise à augmenter les taux de la taxe de sûreté et de sécurité due par les entreprises de transport public aérien, affectée au budget annexe de l'aviation civile, de 11 francs à 14 francs pour les vols à destination nationale et de 18 francs à 21 francs pour les vols à destination internationale. Cette augmentation permettrait de compenser la réduction de 17,5 % de la subvention versée par l'Etat.
Même si ces modifications portent sur des sommes faibles, elles résument bien la politique budgétaire du Gouvernement : renchérissement des taxes sur les consommateurs, désengagement de l'Etat et abandon de toute volonté de défense de l'aménagement du territoire.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-73, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix article 26.

(L'article 26 est adopté.)

Article 27

M. le président. « Art. 27. _ Au deuxième alinéa de l'article 302 bis Z du code général des impôts, le tarif : "3 F" est remplacé par le tarif : "1 F". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Tous deux sont présentés par M. François-Poncet, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° I-109 tend à supprimer l'article 26.
L'amendement n° I-110 vise, à la fin de cet article, à remplacer le tarif : « 1 F » par le tarif : « 2 F ».
La parole est à M. François-Poncet, pour défendre ces deux amendements.
M. Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Ces amendements concernent le fonds de péréquation des transports aériens qui est l'un des principaux fonds mis en place par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février1995.
Je rappellerai simplement qu'il s'agit d'apporter un soutien aux lignes du troisième niveau qui desservent un très grand nombre de petites agglomérations éloignées des grands centres et de Paris et qui ne peuvent être desservies que si elles bénéficient d'une aide, notamment depuis que l'ouverture du ciel accroît la compétition, concentre l'attention des grandes compagnies aériennes sur les liaisons rentables et établit une dénivellation de tarif entre les liaisons du troisième niveau et les liaisons du premier niveau.
Le législateur a créé à cet effet, dans la loi de 1995, un fonds. Celui-ci est alimenté par une taxe, et non par le budget de l'Etat. Cette taxe était, à l'origine, de 4 francs par billet et était acquittée par tout passager embarquant dans un aéroport de France continentale. Vous le reconnaîtrez, il ne s'agit pas d'une somme exorbitante.
Cette somme a été ramenée à 3 francs l'année dernière, et il est proposé de la ramener à un franc. C'est contre cette disposition que je voudrais m'élever.
A l'appui de cette réduction de 3 francs à 1 franc, on invoque l'existence, dans le Fonds, d'un reliquat non utilisé. Ce reliquat existe. Il serait de l'ordre de 80 millions de francs.
Il n'est probablement pas inexact d'affirmer que le produit de cette taxe ramenée à un franc, qui devrait s'élever à quelque 50 millions de francs, ajouté au reliquat devrait tout juste permettre de passer l'année 1997.
Cependant, est-il raisonnable de ramener la taxe à un niveau auquel on sait qu'on ne pourra pas la maintenir ? Est-il raisonnable de procéder à coups d'accordéon d'une année à l'autre ? Il faudra augmenter la taxe dans le projet de budget pour 1998. Je sais bien que nous traversons des périodes de difficultés budgétaires qui exigent que l'on fasse feu de tout bois. Je me permets de dire qu'il serait déraisonnable de diminuer cette taxe.
Voilà pourquoi j'ai déposé cet amendement. Je ne suis pas le seul à penser ainsi. J'en ai parlé avec M. le président de la commission des finances qui, comme nous tous, est attaché au problème de l'aménagement du territoire. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'Union centriste.)
M. le président. Monsieur François-Poncet, dois-je considérer que vous avez également défendu l'amendement de repli n° I-110 ?
M. Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Si des excédents existent, c'est parce que toutes les compagnies qui peuvent recourir au fonds de péréquation n'ont pas été en mesure de le faire. Sur vingt-trois compagnies, une dizaine seulement ont présenté un dossier. Pourquoi ?
Avant de solliciter ce fonds de péréquation, les liaisons aériennes devaient, en application d'une directive européenne, faire l'objet d'adjudications. Certaines d'entre elles n'ont été déclarées fructueuses qu'à la fin du mois de septembre. Ce n'est qu'à partir de cette date que les dossiers ont pu être constitués et présentés au fonds de péréquation.
Si, dans le courant de l'année 1997, les compagnies qui peuvent prétendre au bénéfice de ce fonds interviennent, je crains que nous ne soyons alors peut-être pas en mesure de faire face. C'est pourquoi je souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire au cas où le fonds ne serait pas suffisamment pourvu pour répondre aux obligations prévues par celui-ci dans le cadre de l'aménagement du territoire. C'est un point important.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-109 et I-110 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je comprends tout à fait la préoccupation exprimée par le président de la commission des affaires économiques et du Plan, M. François-Poncet. Chacun sait ici le rôle important qu'il a joué dans la mise au point de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Il est exact que l'article 27 a pour objet de réduire le taux de la taxe de péréquation due par les entreprises de transport public aérien. Si le Gouvernement a proposé cette réduction, c'est pour deux raisons.
La première, qui a été évoquée par M. Jean François-Poncet, est l'existence, à l'heure actuelle, d'un reliquat inutilisé de moyens financiers dans le fonds de péréquation, ce reliquat étant de l'ordre de 90 millions de francs.
La seconde raison est la suivante : nous avons été conduits, pour faire face au financement de travaux de sûreté et de sécurité dans les aéroports, à accroître de 3 francs la taxe de sûreté aéroportuaire et nous n'avons pas voulu que l'augmentation de la taxe payée par les passagers du transport aérien soit trop forte, compte tenu de la volonté constante du Gouvernement de limiter les prélèvements publics ou les prélèvements demandés aux consommateurs de services publics. C'est pourquoi la diminution de 2 francs de la taxe de péréquation permet, d'une certaine manière, d'atténuer les effets de l'augmentation de trois francs de la taxe de sûreté aéroportuaire.
Comme l'a indiqué M. François-Poncet, il est exact que la montée en puissance du fonds de péréquation a été moins importante que celle que nous avions espérée. Cela est dû, notamment, à la lourdeur des procédures communautaires d'appels d'offres. De ce fait, le nombre de lignes aidées au titre de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire n'est, à l'heure actuelle, que de onze, alors que trente-huit lignes seraient éligibles à la subvention en application du droit communautaire.
Nous avons le sentiment que, bien que les appels d'offres aient désormais eu lieu, les reports cumulés de crédits non utilisés de 1995 et 1996, qui conduisent donc à ce reliquat de 90 millions de francs, devraient permettre, avec une taxe limitée à 1 franc par passager, de financer, en 1997, la totalité des besoins.
Nous nous sommes entretenus de ce sujet avec M. le ministre des transports. Après lui en avoir parlé, je prends au nom de l'ensemble du Gouvernement, l'engagement suivant : s'il apparaît, dans le courant de l'année, que ces moyens sont insuffisants, le Gouvernement fera le nécessaire pour mettre les moyens à hauteur des besoins réels. Pour reprendre la formule que j'ai employée tout à l'heure sur un autre sujet évoqué par M. Fourcade, je dirai que c'est un point sur lequel nous nous fixons un objectif, non pas de moyens mais de résultat. Le résultat doit être de mettre les moyens au niveau des besoins des lignes qui auront été considérées comme bénéficiant de l'aide après les appels d'offres qui ont eu lieu récemment, bref aux besoins de l'année 1997.
Si cet engagement solennel est de nature à répondre à la demande de M. François-Poncet, je lui serai reconnaissant de bien vouloir retirer les deux amendements qu'il a présentés.
M. le président. M. François-Poncet, les amendements n°s I-109 et I-110 sont-ils maintenus ?
M. Jean François-Poncet, président de la commission des affaies économiques. J'ai entendu les indications qui ont été données par M. Poncelet, et qui sont parfaitement exactes, ainsi que les précisions apportées par M. le ministre.
Je voudrais simplement mettre en évidence les chiffres que M. le ministre a lui-même cités : onze lignes ont été retenus, vingt-sept sont à venir. J'ai connaissance d'un ou de deux dossiers au sujet desquels je peux vous indiquer que le montant, après appel d'offres, est de l'ordre de 10 millions de francs.
Par conséquent, je suis prêt à croire M. le ministre - ce serait d'ailleurs lui faire injure que de mettre en doute ses propos - lorsqu'il affirme que les ressources du fonds seront suffisantes. Toutefois, je précise qu'une taxe de 1 franc par passager rapportera 50 millions de francs. Or, il existe encore vingt-sept lignes et certaines ont des raisons d'obtenir dix millions de francs.
Aussi, je me permets de dire que la disposition que je propose est fondé non sur une nervosité abstraite, mais sur un calcul qui risque, hélas ! de se révéler exact.
Bien sûr, compte tenu de l'assurance que M. le ministre vient de me donner, j'aurais mauvaise grâce à ne pas retirer mes amendements. Il me permettra d'aller un peu plus loin. En effet, si ce que je viens de dire est exact - et j'ai toutes les raisons de le penser - nous devrons l'année prochaine dans cette enceinte et à la même époque relever le montant de la taxe, et nous serons probablement amenés à revenir à 3 francs.
Aussi, je voudrais, étant sûr de vous retrouver alors dans votre fonction actuelle ou à un poste encore plus stratégique, être assuré que l'objectif que vous vous fixez, ce n'est pas un objectif pour 1997, mais c'est un objectif permanent. En effet, cette disposition a une importance stratégique dans l'aménagement du territoire.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Bien entendu, monsieur François-Poncet, il va de soi que cette politique n'a de sens que si elle est menée sur plusieurs années. Il faudra donc que nous assurions le financement de ces vingt-sept lignes l'année prochaine et que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1998, nous nous donnions les moyens de poursuivre cette politique. Nous pourrons alors nous reposer le problème du montant de la taxe.
M. Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques. Dans ces conditions, je retire les amendements n°s I-109 et I-110, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s I-109 et I-110 sont retirés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 27.

(L'article 27 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux, nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Michel Dreyfus-Schmidt.)

PRÉSIDENCE
DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
vice-président

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 1997.
Dans la suite de la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l'article 28.

Article 28

M. le président. « Art. 28. _ I. _ Le montant de la contribution forfaitaire exceptionnelle prévue au d de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, tel que modifié par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, est fixé à 37,5 milliards de francs. L'entreprise nationale France Télécom verse cette contribution en 1997 à l'établissement public institué au II du présent article.
« II. _ Il est institué, à compter du 1er janvier 1997, un établissement public national à caractère administratif qui a pour mission de gérer la contribution mentionnée au I. L'établissement public est administré par un conseil d'administration dont la composition est fixée par décret.
« III. _ Les fonds de l'établissement public sont déposés chez un comptable du Trésor et sont rémunérés dans les conditions fixées par l'article 174 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Les recettes de l'établissement public sont constituées par la contribution forfaitaire exceptionnelle de l'entreprise nationale France Télécom mentionnée au I du présent article et par cette rémunération. L'établissement public ne peut faire appel à l'emprunt.
« IV. _ Chaque année, l'établissement public reverse au budget de l'État, dans la limite de ses actifs, une somme dont le montant est égal à 1 milliard de francs en 1997. Pour les années suivantes, le montant du versement est égal au montant du versement de l'année précédente majoré de 10 %.
« V. _ La mission de l'établissement public prend fin après le reversement intégral à l'État des recettes définies au III.
« VI. _ Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-74 est présenté par M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° I-224 est déposé par Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à supprimer l'article 28.
Par amendement n° I-225, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit l'article 28 :
« La loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative au statut de l'entreprise nationale France Télécom est abrogée. »
Par amendement n° I-292, le Gouvernement propose, dans la seconde phrase du paragraphe I de l'article 28, après les mots : « France Télécom », d'insérer les mots : « qui est autorisée à émettre des emprunts obligataires à compter du 1er janvier 1997 ».
Par amendement n° I-79, M. Gérard Larcher propose d'insérer, après la deuxième phrase du III de l'article 28, la phrase suivante : « 90 % du montant de cette rémunération sont versés à l'entreprise nationale France Télécom jusqu'à épuisement du montant des prestations téléphoniques fournies par France Télécom à l'Etat et non acquittées par ce dernier depuis le 1er janvier 1991 ».
La parole est à M. Moreigne, pour défendre l'amendement n° I-74.
M. Michel Moreigne. L'article 28 fixe à 37,5 milliards de francs le montant de la contribution forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la prise en charge par l'Etat du coût des retraites des fonctionnaires de France Télécom.
Il prévoit la création d'un établissement public national à caractère administratif, auquel France Télécom versera en 1997 cette contribution forfaitaire. L'établissement reversera chaque année à l'Etat une somme de 1 milliard de francs en 1997, qui augmentera ensuite de 10 % chaque année jusqu'à extinction de la recette. Quelle est la logique industrielle et économique qui prévaut ici ? S'agit-il d'ouvrir le capital de France Télécom dans de bonnes conditions ? On ne comprend pas alors l'obstination du Gouvernement à accroître l'endettement de cette entreprise publique de 37,5 milliards de francs au titre de la soulte pour paiement des retraites. France Télécom n'a, à ce jour, provisionné que 22,3 milliards de francs. Comment l'entreprise trouvera-t-elle les 15 milliards de francs manquants ? Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas étalé ce prélèvement, comme il aurait pu le faire ? En ce qui concerne les impayés, les créances se montent à 2,5 milliards de francs. Comment l'Etat entend-il régler ce problème ?
Tout cela montre, une fois de plus, que l'ouverture du capital de France Télécom relève d'une pure logique idéologique, ce qui ne paraît pas aller dans le sens de l'intérêt économique bien pensé de l'entreprise.
De plus, cette mesure, qui apporte un gain exceptionnel pour la comptabilité des déficits publics, permet à la France - entre autres artifices - de respecter le critère des 3 %, du moins sur le papier. Mais personne ne semble dupe.
La presse étrangère a tiré à boulets rouges sur notre pays. Ainsi, le Financial Times du 19 novembre titrait : « Combines à la française », avec pour commentaire cette appréciation : « Depuis longtemps, le Gouvernement français a eu besoin d'un miracle afin de tenir à la fois les promesses de Maastricht et celles qu'il a faites à son électorat. Un miracle ou des astuces budgétaires très élaborées. Un budget présenté comme celui d'hier est un exemple habile de la dernière alternative. La créativité qu'il a fallu déployer pour cela ne trompera personne. » Ou encore, on pouvait lire ce titre dans le Suddeutsche Zeitung : « La France triche pour Maastricht ». D'ailleurs, les Allemands ont formulé des critiques, accusant Paris de « travailler pour la galerie ».
Cette volonté de respecter le critère des 3 % au prix, notamment, de multiples opérations de camouflage, de ponctions diverses et de reports de dépenses, prêterait plutôt à sourire si elle ne renvoyait du même coup à l'année prochaine la solution de nombreuses difficultés. Mais il faudra bien, alors, baisser réellement le déficit public de 1 % du produit intérieur brut.
Vous l'aurez compris, cet amendement n° I-74 a pour objet de supprimer l'article 28. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° I-224. Mme Marie-Claude Beaudeau. L'amendement n° I-224 vise également à supprimer l'article 28.
Evidemment, pris isolément, il pourrait ne plus présenter d'intérêt majeur, compte tenu du fait qu'il est présenté en parfaite cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 21 portant sur le prélèvement de la soulte de l'Etat sur France Télécom et les 37,5 milliards de francs que l'exploitant public va verser à l'établissement public créé pour la gestion de ladite soulte.
Pour autant, cet amendement nous permet de revenir sur l'étrange dispositif mis en place, avec l'accord des instances européennes, pour gérer le problème « France Télécom ».
Faisons le bilan.
Etant donné que, pour des raisons de stricte régularité budgétaire, l'Etat ne peut, cette année, imputer la totalité de l'argent que va lui verser France Télécom, on crée un nouvel établissement public régi par les dispositions du décret de 1962 sur la comptabilité publique.
Que prévoit d'ailleurs plus spécifiquement l'article 174 de ce décret, que l'on peut considérer comme l'un des instruments essentiels de notre législation pour la gestion quotidienne et courante des affaires de l'Etat ?
Je le lis : « Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable du Trésor ou au service des chèques postaux. Sauf décision contraire du ministre des finances, ils ne sont pas productifs d'intérêt.
« Toutefois, avec l'autorisation du ministre des finances, et dans les conditions prévues par le texte organisant l'établissement, des fonds peuvent être déposés à la Banque de France ou dans une banque. »
Nous essayons de comprendre, monsieur le ministre !
Le paragraphe III de l'article 28 précise d'emblée que les fonds de l'établissement seront déposés chez un comptable du Trésor. Avouons, monsieur le ministre, qu'il aurait été cocasse que l'argent de France Télécom soit géré comme un compte courant aux chèques postaux.
M. Gérard Larcher. Ce n'est pas illogique !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Toutefois, dans le même paragraphe, je lis que les recettes de l'établissement « sont constituées par la contribution forfaitaire exceptionnelle de l'entreprise nationale France Télécom mentionnée au I du présent article et par cette rémunération ».
Ainsi est clairement mis en place, avec l'article 28, un dispositif de financement parallèle au budget général et à ses recettes traditionnelles.
Dès lors, on peut se demander dans quel but, attendu que l'établissement disposera de 36,5 milliards de francs à la fin de l'année 1997, hors rémunération éventuelle. A quoi va donc servir l'argent prélevé sur les provisions pour risques et charges d'exploitation de France Télécom ?
Le besoin de financement des administrations publiques est une réalité incontournable. C'est la raison pour laquelle nous nous demandons si l'établissement constitué avec le produit de la contribution exceptionnelle de France Télécom ne va pas être mis à profit pour un certain nombre de charges dans les années à venir, voire dès 1997.
Les usages possibles des ressources de cet établissement ad hoc ne manquent pas ; je pourrais citer quelques exemples mais, ne voulant pas vous donner de mauvaises idées, monsieur le ministre, je les garde pour moi ! (Sourires.)
M. Gérard Braun. Tant mieux !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous souhaiterions donc, monsieur le ministre, que vous nous apportiez certaines précisions ce soir, car la représentation nationale doit être éclairée.
M. le président. La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° I-225.
M. Robert Pagès. Par cet amendement, nous vous proposons de remplacer l'actuelle rédaction de l'article 28, qui a pour objet de gérer la soulte de France Télécom, par des dispositions abrogeant la loi du 26 juillet dernier qui permet, je le rappelle, de vendre la moitié du capital de cette entreprise à des investisseurs privés.
Nous estimons, en effet, que cette abrogation serait plus profitable aux finances publiques et aux usagers des services offerts par l'entreprise publique.
Alors que le Gouvernement ne cesse de nous répéter qu'il convient de réduire les déficits publics, il paraît pour le moins impensable qu'il privatise les activités du secteur des télécommunications et la moitié du capital de France Télécom !
Sur ce secteur d'activité, l'entreprise rapporte en effet largement plus à l'Etat qu'elle ne lui coûte, sans parler du fait qu'elle permet à la France de s'assurer une maîtrise certaine des nouvelles technologies de l'information et des télécommunications, autant d'éléments très importants pour l'avenir.
France Télécom, qui produit une valeur ajoutée correspondant environ à 70 % de son chiffre d'affaires annuel, rapporte, en effet, bon an mal an, une trentaine de milliards de francs.
On comprend, dès lors, pourquoi des entreprises comme Bouygues, British Telecom ou encore la Générale des eaux s'intéressent de si près au secteur des télécommunications et à l'entreprise nationale !
En termes d'efficacité, France Télécom a montré sa capacité à répondre aux besoins de la population et des entreprises du pays en dotant la France d'un des tout premiers réseaux de télécommunications au monde, techniquement parmi les plus performants. Le Minitel demeure une formidable réussite et n'a pas son pareil au monde.
Aujourd'hui comme en juin dernier, rien ne justifie donc la privatisation de ce secteur d'activité et de la moitié de l'entreprise publique, si ce n'est l'idéologie qui sert de fil rouge au traité de Maastricht.
La mise en concurrence des opérateurs à partir du réseau construit par France Télécom avec les deniers publics et l'argent des usagers ne peut se traduire, à terme, que par l'abandon des activités jugées les moins rentables, et donc par des suppressions d'emplois autant que par un abaissement considérable de la qualité des statuts des salariés de ce secteur d'activité.
France Télécom pourra, certes, embaucher des salariés sous le statut de fonctionnaire pendant quelques années encore, mais pourquoi le ferait-elle, puisqu'elle a la possibilité d'employer, dans des conditions plus favorables pour elle, des salariés sous contrat de travail de droit privé, en particulier sous contrat à durée déterminée ?
L'actif net de l'entreprise dépasse 150 milliards de francs, mais tout indique aujourd'hui que les 49 % de son capital seraient dévolus aux intérêts privés pour une cinquantaine, voire au plus une soixantaine de milliards de francs. Comme pour toutes les entreprises privatisées, les actions de France Télécom seraient ainsi littéralement bradées sur les marchés financiers.
Bien évidemment, nous ne pouvons pas accepter qu'il soit réservé un tel sort à ce fleuron de notre patrimoine national. Nous demandons donc, par cet amendement, au Gouvernement et à sa majorité de renoncer à la privatisation même partielle de cette entreprise publique performante et de la conserver dans le giron de l'Etat.
L'avenir des retraites des fonctionnaires des postes et télécommunications serait ainsi bien mieux garanti qu'avec le très discutable système de la soulte, qui, de surcroît, prive l'entreprise de fonds qui sont indispensables à son développement au service de la nation.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° I-292.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. La loi sur les sociétés de 1966 dispose que « l'émission d'obligations n'est permise qu'aux sociétés ayant deux ans d'existence et qui ont établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires ».
Par définition, l'entreprise nationale France Télécom ne satisfera pas cette exigence à compter du 31 décembre 1996, date de sa transformation d'établissement public en société anonyme.
Afin de satisfaire à l'exigence posée par l'article 30 de verser à l'établissement public créé à cette fin la contribution exceptionnelle de 37,5 milliards de francs, France Télécom, dès le début de l'année 1997, devra lever des fonds sur les marchés obligataires.
L'amendement proposé, qui vise à lever pour France Télécom la contrainte de la loi de 1966, constitue donc un élément nécessaire pour la réalisation de l'objet même de l'article 28.
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher, pour présenter l'amendement n° I-79.
M. Gérard Larcher. Mes chers collègues, afin de ne pas prolonger les débats, je reviendrai lors des explications de vote sur quelques arguments qui ont été avancés et qui traduisent à la fois l'absence de mémoire et l'absence de regard sur la réalité d'aujourd'hui et l'évolution du monde des télécommunications.
Ma préoccupation est d'abord que l'Etat apure ses impayés téléphoniques envers France Télécom, et ce, au cours de l'année 1997.
En effet, quand, en 1991, France Télécom est devenu opérateur public, certains ministères ont conservé des habitudes anciennes, ce qui a conduit, au 1er janvier 1993, à une dette acumulée de 3 milliards de francs. Si les gouvernements successifs ont tenté d'apurer la dette, elle est encore aujourd'hui de 2,4 milliards de francs, somme qui sera prélevée directement sur le budget de l'Etat.
J'ai donc déposé un amendement qui a pour objet de permettre que soient apurés définitivement les impayés téléphoniques de l'Etat envers France Télécom, sans pour autant porter atteinte aux ressources du budget général, notamment aux ressources qu'il tirera de la soulte. Je propose, en effet, que le remboursement soit progressif et provienne des intérêts payés par le Trésor, ces intérêts étant reversés directement à France Télécom.
Ainsi, nous donnerons à France Télécom les moyens supplémentaires réels, nous libérerons l'Etat du poids de sa dette, et les suppliques successives d'André Fosset et de notre collègue M. Hérisson auront été entendues.
L'Etat s'honorerait d'apurer sa dette qui a été contractée principalement par trois ministères, dont je tairai les noms par pure charité, au sens étymologique du terme, les carus, qui veut dire cher.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-74 et I-224, I-225, I-292 et I-79 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances ayant approuvé l'article 28, elle ne peut qu'être défavorable aux amendements de suppression n°s I-74 et I-224.
La majorité du Sénat ayant voté la loi relative à l'entreprise nationale France Télécom qui a été promulguée le 26 juillet dernier, la commission n'envisage pas d'abroger ce texte et elle est défavorable à l'amendement n° I-225.
L'amendement n° I-292 présenté par le Gouvernement tend à répondre à une nécessité juridique que M. le ministre vient de nous expliquer. La commission n'a pas été consultée, mais, à titre personnel, je voterai cet amendement.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° I-79 qui vient d'être présenté par M. Larcher, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-74, I-224, I-225 et I-79 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Bien entendu, le Gouvernement est hostile aux amendements qui tendent à supprimer l'article 28.
J'ai déjà eu l'occasion, en fin d'après-midi, de rappeler les conditions dans lesquelles avait été fixée cette soulte de 37,5 milliards de francs.
Je comprends certes que les membres du groupe communiste républicain et citoyen soient hostiles au principe même du changement de statut et de l'ouverture de capital de France Télécom. Il me semble cependant inutile de recommencer une discussion que le Sénat a eue au mois de juin dernier et à l'issue de laquelle la loi a été adoptée.
Je rappellerai simplement que le chiffre de 37,5 milliards de francs a été évalué dans des conditions telles que cette formule est sensiblement plus avantageuse que celle à laquelle nous serions obligés de recourir si, par malheur, les amendements n°s I-74 et I-224 de suppression de l'article 28 et donc de suppression de la soulte étaient adoptés. En effet, à ce moment-là, compte tenu du fait que France Télécom continue, comme c'était le cas dans le passé, d'être astreinte à rembourser intégralement l'Etat du montant des pensions que celui-ci verse aux fonctionnaires de France Télécom - soit d'environ 9 milliards de francs par an -, si nous supprimions l'article 28, les règles comptables des sociétés anonymes seraient automatiquement applicables, ce qui nécessiterait le provisionnement intégral des engagements de retraite dans les comptes de l'entreprise. Cela signifie que France Télécom devrait payer non plus 37,5 milliards de francs, mais 251 milliards de francs actualisés. Inutile de dire que, dans ces conditions, il n'y aurait plus aucun avenir pour France Télécom !
En ce qui concerne l'amendement n° I-79, son signataire, M. Gérard Larcher, lance en quelque sorte un appel. Il a raison de rappeler qu'un certain nombre de ministères - je le remercie d'avoir eu la charité de ne pas citer de noms, mais je puis dire qu'il ne s'agit pas du ministère de l'économie et des finances - avaient contracté des dettes à l'égard des télécommunications.
Les impayés s'élèvent effectivement à environ 2,20 milliards de francs. Pour rattraper ces impayés, d'une part, nous allons ouvrir des crédits dans le prochain projet de loi de finances rectificative de 1996, d'autre part, nous allons proposer au Parlement les moyens d'apurer ces impayés, et le dispositif devrait être prêt, au moins dans son principe, avant que ne débute le processus d'ouverture du capital de France Télécom.
Je ne peux pas accepter l'amendement n° I-79 malgré la formule assez attirante qu'il prévoit. M. Gérard Larcher nous dit : puisqu'il y a une soulte, pourquoi ne pas utiliser les produits financiers de cette soulte à l'apurement de la dette de l'Etat envers France Télécom ?
Nous ne pouvons pas l'accepter car c'est contraire au principe même de cette soulte, dont à la fois le capital et les intérêts doivent être affectés au paiement des retraites de France Télécom.
Sinon, on pourrait nous faire grief, sur certains bancs, voire sur la totalité, de ne pas respecter les engagements que nous avons pris envers l'entreprise et envers ses salariés, qui ont un statut de fonctionnaire.
Compte tenu des apaisements que je viens d'exprimer devant le Sénat, j'espère que M. Gérard Larcher pourra en tenir compte et voudra bien retirer son amendement.
M. le président. Quel est donc l'avis de la commission sur l'amendement n° I-79 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Après avoir parfaitement entendu le Gouvernement, la commission ne serait pas fâchée que M. Gérard Larcher retire son amendement. A défaut, elle serait obligée d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s I-74 et I-224.
M. Gérard Larcher. Je demande la parole contre les amendements.
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher. Je tiens simplement à dire à M. Moreigne qu'il ne me semble pas que le Financial Times ait remplacé l'Unité. Il n'exprime donc pas que des vérités premières...
M. Michel Moreigne. Cela vole bas !
M. Gérard Larcher. Quant au Süddeutsche Zeitung, il exprime l'avis de la CSU, dont je ne suis pas tout à fait certain qu'elle soit déjà entrée à l'Internationale socialiste.
Ce qui importe, c'est que nous prenions en compte la réalité du monde des télécommunications, d'un monde qui change.
Depuis que nous avons voté cette loi au printemps dernier, voyez comment l'univers des télécommunications dans le monde a déjà évolué. L'alliance entre ITI, un opérateur britannique, et MCI est en train de faire naître le deuxième groupe mondial, alors que l'opérateur américain n'était que le sixième.
Par ailleurs, la mise sur le marché des actions de Deutschetelekom est un immense succès et nous voyons déjà apparaître chez nos voisins et amis allemands, qui sont aussi nos partenaires, la volonté de signer des accords avec d'autres partenaires que France Télécom.
Défendre une solution qui ne permettrait pas à France Télécom d'entrer de plain-pied dans ce grand combat mondial des télécommunications, ce serait l'amputer, cela reviendrait à faire passer notre opérateur national du quatrième rang mondial - ce qui n'est d'ailleurs déjà plus tout à fait vrai aujourd'hui - au dixième ou douzième rang mondial dans moins d'une dizaine d'années.
Enfin, je voudrais rappeler à nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen que rien ne serait pire que de faire peser sur France Télécom un poids de retraites double, puis dans quinze ans triple de celui de la concurrence.
Nous avons essayé de résoudre ce problème avec la loi relative à l'évolution du statut de France Télécom, et nous avons fait oeuvre utile, nous les membres de la majorité sénatoriale ainsi que ceux de la majorité de l'Assemblée nationale. Nous avons en effet permis à notre opérateur public de devenir une société anonyme, ce qui lui permettra dans le même temps d'affronter la concurrence et de remplir, en France, une mission de service public de qualité.
Par conséquent, je suis contre ces deux amendements. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-74 et I-224, repoussés par la commission et par le Gouvernement.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-225, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-292.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-79.
M. Gérard Larcher. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher. J'ai bien noté la réponse de M. le ministre, et j'ai été sensible, monsieur le rapporteur général, à l'intérêt que la commission des finances a bien voulu porter à cet amendement.
J'ai bien relevé que l'Etat s'engageait à apurer sa dette et qu'un certain nombre de signaux seraient donnés avant la mise sur le marché des actions France Télécom.
Il est essentiel que l'Etat soit exemplaire lors de la mise sur le marché demain, dans la conduite d'une entreprise nationale qui aura des partenaires issus d'autres horizons, même si l'Etat reste majoritaire.
Je retire donc cet amendement, après avoir pris note de l'engagement pris par le Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° I-79 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 28, modifié.

(L'article 28 est adopté.)

Article additionnel avant l'article 29

M. le président. Par amendement n° I-226, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 29, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le I de l'article 235 bis du code général des impôts, "2 %" est remplacé par la mention "5 %". »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Le présent amendement tend à inciter les entreprises qui ne le font pas à utiliser les organismes collecteurs du 1 % logement pour s'acquitter de leurs obligations légales à cet égard.
L'article 235 bis du code général des impôts prévoit en effet que les entreprises qui ne versent pas la participation des employeurs à l'effort de construction sont taxées à concurrence de 2 % de leur masse salariale.
Ces sommes, qui sont donc collectées par le fisc, sont ensuite, à notre connaissance, réinjectées selon d'autres circuits dans le logement social. Selon nos informations, elles correspondraient à environ 250 millions de francs par an.
Nous proposons, par cet amendement, de porter de 2 % à 5 % la participation ainsi imposée aux entreprises industrielles et commerciales de plus de dix salariés qui ne versent pas leur participation aux organismes collecteurs.
Cette disposition aurait un caractère incitatif plus marqué et accentuerait le drainage des fonds vers les organismes collecteurs au lieu d'imposer cette collecte par le fisc dont, il faut bien le dire, ce n'est pas vraiment le rôle.
Avec notre amendement, les organismes collecteurs rassembleraient des fonds un peu plus importants et, comme la taxation des derniers récalcitrants aurait un taux plus élevé, le fisc rentrerait dans ses frais. On peut penser qu'il maintiendrait ainsi ses recettes actuelles.
Notre proposition est donc une proposition de bon sens qui mériterait, par conséquent, un accueil favorable de la part du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-226, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 29

M. le président. « Art. 29. _ I. _ Supprimé.
« II. _ Chaque organisme habilité au 1er janvier 1997 à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction participe en 1997 au financement des aides à la pierre par le versement d'une contribution égale à 50 % du total des sommes reçues en 1996 au titre des versements effectués par les employeurs en application de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts consentis pour une durée de plus de trois années à l'aide desdits versements.
« La contribution est versée spontanément au comptable du Trésor du lieu du siège de l'organisme sous forme d'un versement d'un tiers avant le 15 février 1997 et de huit versements d'un douzième avant le 15 de chacun des mois de mars à octobre 1997.
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
« III. _ La contribution est affectée en recette du compte d'affectation spéciale n° 902-30 intitulé "Fonds pour le financement de l'accession à la propriété".
« III bis . _ Les associations à caractère professionnel ou interprofessionnel agréées sont libérées des versements leur incombant au titre du présent article, à échoir postérieurement à l'entrée en vigueur du décret approuvant l'engagement d'une personne morale de se substituer à ces associations pour ces versements. La personne morale substituée s'acquitte de ses versements auprès de l'agence comptable du Trésor.
« IV. _ L'article 28 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) est abrogé. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-75, MM. Vezinhet, Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Regnault, Richard, Sergent, et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° I-227, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - De supprimer les paragraphes II, III et III bis de cet article.
B. - De compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Le taux prévu au I de l'article 39 quindecies du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
Par amendement n° I-21 rectifié, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose :
I. - Dans le premier alinéa du II de cet article, de supprimer les mots : « le versement d' ».
II. - De rédiger ainsi le III bis :
« III bis . - Les associations à caractère professionnel ou interprofessionnel agréées aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont libérées des versements leur incombant au titre du présent article, à échoir postérieurement à l'entrée en vigueur du décret approuvant l'engagement de l'Union d'économie sociale du logement de se substituer à ces associations pour ces versements. L'Union d'économie sociale du logement s'acquitte de ses versements auprès de l'agence comptable centrale du trésor. »
La parole est à M. Masseret, pour défendre l'amendement n° I-75.
M. Jean-Pierre Masseret. Notre collègue M. Vezinhet a déjà évoqué les raisons du dépôt de cet amendement hier après-midi, lorsque nous avons débattu des articles traitant en partie du logement social.
Pourquoi demandons-nous la suppression de l'article 29 ? Parce qu'il crée un prélèvement correspondant à la moitié du produit de la participation des employeurs à l'effort de construction lorsque celle-ci est versée à des organismes collecteurs. Nous pensons que c'est un mauvais coup porté au financement du logement social.
M. William Chervy. C'est vrai !
M. Jean-Pierre Masseret. Vous avez raison d'approuver cet argument, mon cher collègue.
M. le président. La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° I-227.
M. Robert Pagès. Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'essentiel des dispositions de l'article 29 de ce projet de loi de finances pour 1997.
S'il était adopté, seul subsisterait en fait le paragraphe IV de cet article, qui vise à abroger l'article 28 de la loi de finances pour 1996, lequel, je le rappelle, instituait déjà une inadmissible ponction de l'Etat de un milliard de francs dans les caisses des organismes collecteurs du 1 % logement.
Nous estimons, pour notre part, que la participation des entreprises à l'effort de construction de l'Etat - PEEC - est le fruit du travail des salariés des entreprises assujetties et qu'il s'agit en réalité d'un salaire différé et circonstancié, dont le versement est soumis à la condition de la construction ou de la location de logements sociaux.
Ces fonds sont par principe, et même si ce principe n'est pas totalement respecté, gérés de manière paritaire par les représentants des employeurs et des salariés.
Ce sont des fonds privés, sur lesquels l'Etat n'a pas à faire main basse.
L'Etat n'a pas à s'arroger le droit d'orienter à sa guise des fonds qui ne lui appartiennent pas.
La prise de contrôle par l'Etat d'une part quelconque du fruit du travail spécifique des salariés, de l'épargne qu'ils ont constituée au sein de l'entreprise pour leurs futurs projets immobiliers ou de logement dans le but de l'attribuer à l'ensemble de la société afin de pallier les carences de la politique de l'Etat, n'est absolument pas acceptable.
Grâce aux trois premiers paragraphes de cet article 29, le Gouvernement prétend s'attribuer pendant deux ans, voire plus, l'équivalent de la collecte annuelle des organismes collecteurs, qui représente environ 7 milliards de francs.
Profitant de la présence au sein de l'UNIL - Union nationale interprofessionnelle du logement - et de la complicité d'une majorité de patrons favorables à ses thèses sur le désengagement de l'Etat du secteur du logement social, le Gouvernement s'approprie ainsi de l'argent qui ne lui appartient pas et qui risque, par conséquent, de manquer cruellement aux opérations de constructions de logement sociaux ou d'accession des salariés à la propriété.
Si l'on supprime la moitié des ressources des organismes collecteurs du 1 % logement, comment ceux-ci pourront-ils accomplir correctement leurs missions au service du logement des salariés ?
Une telle mesure se traduira inévitablement par une nouvelle réduction de l'activité dans le secteur du bâtiment qui ne peut qu'être préjudiciable à l'emploi.
Comme l'a dit plus longuement notre ami Félix Leyzour lors de la discussion du projet de loi tendant à transformer l'UNIL en une UESL - Union économique et sociale du logement - nous nous opposons à cette opération de détournement de fonds.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-21 rectifié et donner l'avis de la commission sur les amendements n°s I-75 et I-227.
M. Alain Lambert, rapporteur général. L'amendement n° I-21 rectifié est un amendement de coordination qui tire les conséquences du texte sur l'Union économique et sociale du logement, qui a été adopté par le Sénat la semaine dernière.
Il s'agit donc d'un amendement rédactionnel, mais je voudrais assortir sa présentation d'une observation.
Monsieur le ministre, que les choses soient bien claires : le Sénat, en tout cas sa commission des finances, est attaché au 1 % logement, du moins à ce qu'il en reste. Les sénateurs, qui sont très informés des modalités du financement du logement social, savent que le 1 % logement est indispensable au bouclage financier des opérations. Or le Gouvernement procède chaque année à des opérations de « pompage » qui pourraient préfigurer la fin du 1 % logement.
Nous avons eu l'impression, et je voudrais que ce ne soit qu'une impression, que l'on nous a menti - et je pèse mes mots - au cours des dernières années. En effet, lorsque nous avons créé un compte d'affectation spéciale, nous l'avons fait sans enthousiasme, car nous avons estimé qu'un tel compte était destiné à être alimenté par une ressource pérenne. On nous a affirmé que, bien au contraire, il s'agirait d'un prélèvement occasionnel. Nous avons trouvé la procédure un peut étonnante, mais, comme nous vous faisons confiance, nous avons accepté la création du compte d'affectation spéciale. Or le prélèvement n'a bien sûr pas été occasionnel, puisqu'il a perduré les années suivantes. Cette années, il s'agit d'une opération d'une envergure bien plus grande.
Mais, pour que les choses soient claires, monsieur le ministre, et que mes paroles soient entendues, si vous le permettez, au-delà de votre personne, je voudrais affirmer, afin qu'il ne subsiste pas la moindre ambiguïté, que ceux qui croient à la fin du 1 % logement se trompent. En tout cas, ils rencontreront beaucoup de difficultés au Sénat pour mener à bien leur projet, car les sénateurs tiennent à ce qui reste du 1 % logement, et si certains au Gouvernement, ou dans les services de votre ministère avaient l'impression que ce mode de financement pourrait être supprimé dans l'avenir, il faut qu'ils sachent par avance que cela ne passera pas facilement au Sénat.
La commission des finances souhaitait que je délivre cet avertissement, et c'est ce qui me permet de dire à mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe socialiste que la commission des finances a certes émis un avis défavorable sur leurs amendements, mais que si ce prélèvement opéré sur les entreprises pour financer le logement social venait à être supprimé pour abonder le budget de l'Etat, le Sénat s'y opposerait.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Robert Pagès. Ce serait tellement mieux si vous votiez notre amendement !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-21 rectifié, I-75 et I-227 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est hostile aux amendements n°s I-75 et I-227. En revanche, il est favorable à l'amendement n° I-21 rectifié.
Je tiens à dire aux auteurs des amendements, et surtout à M. le rapporteur général, que l'intention du Gouvernement n'est pas du tout de faire disparaître le 1 %.
A la différence des prélèvements antérieurs, qui ont d'ailleurs réduit ce qui était au départ le 1 % à 0,45 %, l'opération qui est proposée pour l'année 1997, ainsi que pour l'année 1998, premièrement, l'a été avec l'aval des autorités gestionnaires du 1 % - elles ont signé un accord avec le ministre du logement - deuxièmement, est provisoire puisqu'elle ne porte que sur les années 1997 et 1998 et qu'elle est assortie de la garantie que l'on en reviendra, après 1998, au système antérieur.
Les sommes en question seront entièrement affectées à la construction et, concrètement, au financement de l'accession sociale à la propriété par l'intermédiaire du prêt à 0 %, qui, nous le savons, est une réussite remarquable. En effet, en un an, 130 000 prêts à taux zéro ont été accordés, essentiellement auprès des détenteurs de petits et moyens revenus alors que, durant sa dernière année d'application, la formule précédente du prêt d'accession à la propriété n'avait donné lieu qu'à 50 000 prêts.
Je peux donc vous rassurer tout à fait, monsieur le rapporteur général : il n'est pas du tout dans l'intention du Gouvernement de supprimer le 1 %. Au contraire, nous souhaitons, dans les deux années qui viennent, faire en sorte que 7 milliards de francs issus du système dit du 1 % puissent alimenter le démarrage et la réussite du prêt à taux zéro.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Nous en prenons acte, monsieur le ministre, et nous vous remercions.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Cela dit, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° I-21 rectifié.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-75, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-227, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-21 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 29, ainsi modifié.

(L'article 29 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 29

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Tous deux sont présentés par Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-228 tend à insérer, après l'article 29, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le taux prévu à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est porté à 1 %. »
L'amendement n° I-229 vise à insérer, après l'article 29, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le taux prévu à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est porté à 0,90 %. »
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° I-228.
M. Guy Fischer. Le présent amendement tend à remettre à niveau la participation des entreprises à l'effort de construction, plus communément appelée le 1 % logement.
En effet, cette participation des entreprises industrielles et commerciales de plus de dix salariés a été progressivement ramenée à 0,45 % de la masse salariale, dont il faut enlever le neuvième destiné au logement des travailleurs immigrés et de leur famille, ainsi que d'autres déductions.
Aujourd'hui, le 1 % logement ne s'élève plus en fait qu'à moins de 0,45 %, ce qui constitue un handicap certain pour le logement des salariés.
Théoriquement, les organismes collecteurs ne peuvent aujourd'hui compter que sur 6,5 milliards de francs de collecte, auxquels il faut ajouter environ 7 milliards de retours sur prêts.
Un article du présent projet de loi de finances propose même, en relation avec le texte relatif à la tranformation de l'UNIL en société anonyme coopérative, de ponctionner pendant deux ans 14 milliards de francs, c'est-à-dire à peu près l'ensemble de la collecte des deux prochaines années.
Dans ces conditions, les salariés qui désirent accéder à la propriété et les organismes d'HLM qui construisent encore auront de grandes difficultés pour financer leurs constructions nouvelles ou, pour les seconds, les réhabilitations engagées sur leur parc locatif. Et ce n'est pas la simple baisse annoncée à 5,5 % de la TVA qui permettra de pallier cet inconvénient majeur.
Le prix de sortie des loyers et les annuités de remboursement des immeubles ou pavillons construits ne pourront donc, en définitive, qu'être surévalués par rapport à ce qu'ils devraient être avec un « 1 % logement » qui correspondrait réellement à 1 % de la masse salariale des entreprises contributrices.
C'est là, pour nous, une situation inacceptable, qui risque d'accroître encore les difficultés actuelles du secteur du bâtiment et des travaux publics et, par conséquent, d'être défavorable à l'emploi.
Je rappelle que la première entorse faite au « 1 % » remonte à 1971. Quant à celle qui date d'une époque où le Gouvernement comptait des ministres communistes, elle nous semblait alors devoir n'être que provisoire.
Je rappelle également que nous avons toujours combattu les diminutions successives qu'on a fait subir au 1 % depuis 1988 et que nous ne nous sentons aucunement concernés par les accusations portées la semaine dernière à ce sujet, ici même, par M. Périssol contre l'ensemble de la gauche.
La mesure que nous proposons serait assurément bien plus productive pour la collectivité que la tentative de certains membres de la majorité sénatoriale d'alléger l'impôt de solidarité sur la fortune que doivent acquitter quatre cents des familles parmi les plus riches de ce pays.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° I-229.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement précédent.
Nous proposons tout simplement de prendre en compte la réalité du prélèvement opéré sur les ressources des collecteurs agréés du 1 % logement, à hauteur de 50 % de leurs recettes actuelles, pour que puisse être maintenue la faculté des collecteurs de répondre à la demande des entreprises et des salariés qui sollicitent leur concours.
En effet, le doublement du niveau de la cotisation due au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction permet de remettre à la disposition des collecteurs 7 milliards de francs de recettes nouvelles, susceptibles d'amortir le choc du prélèvement opéré au bénéfice du budget de l'Etat et au profit de son désengagement dans le financement des prêts à taux zéro.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-228 et I-229 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Augmenter les ressources pour les aides à la pierre, la commission des finances y est favorable ; mais elle ne suggère pas que cela s'effectue au moyen d'une augmentation des taxes sur les salaires.
J'ai indiqué hier, au sujet d'une proposition qui n'émanait d'ailleurs pas de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen, qu'il s'agissait d'une taxe stupide ou absurde. Je ne saurais donc, ce soir, approuver une proposition d'augmentation de cette taxe.
Par conséquent, l'avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-228, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-229, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-291 rectifié bis , le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 29, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le dernier alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également, à titre exceptionnel, ouvrir droit à une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d'investissement exposées, conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992, pour les opérations commencées effectivement après le 1er janvier 1997 et réceptionnées au plus tard le 31 décembre 1998, par les collectivités territoriales et leurs groupements lorsque ces dépenses permettent l'aménagement d'un cours d'eau non domanial et présentent un caractère d'intérêt général ou d'urgence. »
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement a été rendu sensible par de nombreux élus - notamment des sénateurs - au problème d'entretien des berges des cours d'eau, entretien qui, dans certains cas, n'est plus assuré par les propriétaires privés. Cela a été à l'origine des crues parfois dramatiques qu'ont connues certains cours d'eau dans la période récente.
A l'occasion du débat à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a pris l'engagement de présenter, au cours de la présente session, un amendement tendant à apporter une solution à ce problème.
L'amendement n° I-291 rectifié bis tend, à cette fin, à autoriser de manière exceptionnelle l'éligibilité au fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée, le FCTVA, des travaux d'investissement exécutés sur les cours d'eau non domaniaux.
Il s'agit de faciliter ainsi les travaux urgents de sécurité qui peuvent parfois se révéler nécessaires en raison de la carence des propriétaires privés ; de nombreux élus locaux l'avait suggéré.
Ce dispositif doit être exceptionnel, car il ne saurait être admis que les propriétaires privés se déchargent systématiquement sur les collectivités locales des travaux d'entretien des berges qui leur incombent. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'ouvrir cette possibilité uniquement pour les années 1997 et 1998.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission n'a pu examiner cet amendement.
J'observerai que le principal mérite de cette mesure est d'être limitée dans le temps. Nous y voyons un souci légitime, mais nous souhaiterions que, sur certaines des préoccupations exprimées par la commission, le Gouvernement fasse parfois preuve d'une écoute aussi bienveillante.
Voilà, mes chers collègues, exprimé en termes délicats, ce que je pense de cet amendement. Cela étant, je le voterai.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-291 rectifié.
M. Jacques Oudin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Je me réjouis de l'initiative prise ainsi par le Gouvernement, mais je crois déceler une certaine contradiction dans les propos de M. le ministre.
Celui-ci a fort opportunément souligné l'importance du problème. Il est vrai que les cours d'eau domaniaux dans le monde rural sont souvent laissés à l'état d'abandon. Mais pourquoi le sont-ils ? Parce que le nombre des agriculteurs a diminué, et qu'ils sont donc moins nombreux à entretenir ces berges ou qu'ils n'ont plus guère de temps à consacrer à cette tâche. C'est donc un problème pérenne.
Ce qui se passe dans les zones humides d'une certaine superficie est particulièrement révélateur à cet égard.
Chacun se souvient de ce qui s'est produit en Camargue, voilà quelque temps, mais il s'agissait, en l'occurrence, de cours d'eau qui étaient souvent la propriété de l'Etat.
Dans de nombreuses régions, nous voyons des marais tomber en déshérence parce que les exploitations agricoles sont détournées des activités traditionnelles de ces zones.
Ainsi, monsieur le ministre, il s'agit d'un problème pérenne et l'on prend une mesure exceptionnelle. C'est en cela que je perçois une contradiction.
Si cet amendement avait été soumis à la commission, j'aurais volontiers proposé le dépôt d'un sous-amendement tendant à supprimer les mots : « à titre exceptionnel ».
Sur le fond, la mesure est excellente. C'est en effet un problème qu'on retrouve partout parce que les agriculteurs ne sont plus assez nombreux pour entretenir ce type de cours d'eau.
M. Emmanuel Hamel. Hélas !
M. Jacques Oudin. Eh oui, hélas, le monde rural a changé ! Autrefois, on pouvait, au cours de la semaine, curer les petits cours d'eau non domaniaux ; on ne peut plus le faire. C'est ainsi que des zones humides entières s'assèchent parce que le réseau hydraulique disparaît.
Les communes se sont groupées pour se substituer au monde agricole. Elles ont créé des syndicats mixtes ou spécifiques. Le problème s'est posé lorsque nous avons entrepris des travaux. On nous a dit alors : « Lorsque vous faites ces travaux sur un cours d'eau domanial, vous êtes éligible au FCTVA, mais lorsque vous les faites sur une propriété privée qui est en déshérence, vous n'êtes pas éligible à ce fonds. »
La philosophie de cet amendement est donc tout à fait juste, mais je persiste à ne pas comprendre pourquoi cette mesure ne peut être qu'exceptionnelle et j'espère que cette question pourra être réexaminée.
Cela dit, je voterai cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-291 rectifié bis, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 29.

Article additionnel avant l'article 30

M. le président. Par amendement n° I-284, le Gouvernement propose d'insérer, avant l'article 30, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 575 A du code général des impôts est modifié comme suit :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "et le minimum de perception sont fixés" sont remplacés par les mots : "est fixé". »
« 2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Cigarettes	58,30
Cigares	28,86
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	51
Autres tabacs à fumer	46,74
Tabacs à priser	40,20
Tabacs à mâcher	27,47

« 3° Le dernier alinéa est rédigé comme suit :
« Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 380 F pour les cigarettes et à 150 F pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes. A partir de l'année 1998, ce minimum de perception est révisé chaque année en fonction de l'évolution, pour l'année civile écoulée, de l'indice des prix à la consommation pour les ménages urbains incluant les tabacs. »
« II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1997. »
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Par cet amendement, il est proposé de renoncer à la hausse du droit de consommation sur les tabacs qui a été programmée pour le 1er janvier 1997 et d'augmenter, en contrepartie, les droits minimaux d'une manière plus sensible. (Murmures sur les travées socialistes.)
Le niveau élevé des prélèvements fiscaux sur les tabacs manifeste la volonté du Gouvernement de lutter contre la consommation excessive de ces produits.
M. Emmanuel Hamel. Très bien ! Le tabac tue !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. A cet égard, la mise sur le marché de produits à bas prix constitue un véritable risque, non seulement parce qu'elle réduirait fortement les recettes fiscales, mais surtout parce que de tels produits trouveraient certainement un large marché auprès des jeunes consommateurs.
Afin de limiter ce risque, il est proposé de revaloriser très fortement, pour les cigarettes et les tabacs à rouler, le montant minimum des accises perçu sur chaque paquet de cigarettes.
Cette mesure obligera progressivement à relever le prix des produits les moins chers du marché. Elle aura donc, sur la santé, les effets que nous souhaitons tous.
Secondairement, cette mesure procurera une recette fiscale non négligeable. (Nouveaux murmures sur les mêmes travées.)
Elle ne modifie pas la recette attendue au titre des droits sur les tabacs en 1997. Je vous rappelle que, sur cette recette, et c'est une innovation importante, trois milliards de francs reviendront pour la première fois à la Caisse nationale d'assurance maladie.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Cette mesure s'accompagne du maintien, en 1997, du droit de consommation au niveau qui était le sien en 1996.
Au total, le présent amendement aménage la structure de la fiscalité des tabacs en tenant mieux compte du risque que représente la mise en vente de produits à très bas prix.
M. Emmanuel Hamel. Excellent !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission n'a pas pu examiner cet amendement mais, dès lors que la mesure vise à empêcher d'éventuelles importations de cigarettes vendues à très bas prix, j'imagine qu'elle aurait émis un avis favorable.
En tout état de cause, je voterai cet amendement.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Moi aussi !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-284.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 30.

Article 30

M. le président. « Art. 30. _ Une fraction égale à 6,39 % du produit du droit à la consommation sur les tabacs manufacturés, prévu à l'article 575 du code général des impôts, est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie. » - (Adopté.)

Article 31

M. le président. « Art. 31. _ Les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles par l'article 1609 vicies du code général des impôts sont ainsi fixés :

	FRANC par kilogramme	FRANC par litre
Huile d'olive	0,948	0,854
Huiles d'arachide et de maïs	0,854	0,778
Huiles de colza et de pépins de raisin	0,438	0,398
Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées	0,745	0,650
Huiles de coprah et de palmiste	0,569	-
Huile de palme	0,521	-
Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées	0,948	-

Par amendement n° I-230, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, à la dernière ligne du tableau de cet article, de remplacer le tarif : « 0,948 » par le tarif : « 1,896 ».
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'article 31 du projet de loi de finances porte sur le produit des taxes sur les huiles, les recettes correspondantes étant affectées au budget annexe des prestations sociales agricoles, dont elles constituent au demeurant une partie relativement modeste.
L'objet de cet amendement est d'accroître sensiblement le montant de la taxe portant sur les huiles issues d'animaux marins protégés en vue de dissuader l'usage de ces produits - la chimie de synthèse permet de produire des produits de qualité identique - et, en quelque sorte, d'alerter sur la nécessité à mettre en place une politique efficace de protection de l'environnement.
Nous nous devons, en effet, de mettre en oeuvre toute mesure contribuant à promouvoir un développement durable et respectueux de l'environnement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission souhaite préalablement recueillir l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, car il estime que le niveau des taxes actuellement applicables est suffisamment élevé.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Dans ces conditions, la commission émet également un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-230, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 31.

(L'article 31 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 31

M. le président. Par amendement n° I-231, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 31, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le produit des droits de consommation définis aux articles 402 bis, 403, 406 A, 438 et 520 A du code général des impôts est affecté au budget annexe des prestations sociales agricoles.
« II. - La participation au budget général et la compensation du régime général de sécurité sociale sont réduites à due-concurrence du montant défini au I ci-dessus. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement tend à soulever la question de l'affectation du produit de la fiscalité assise sur la consommation d'alcool en soulignant, notamment, la possibilité de prendre en compte le produit de cette fiscalité dans le cadre des recettes du BAPSA.
Force est d'ailleurs de rappeler en la matière plusieurs réalités essentielles.
Compte tenu du principe de compensation entre les régimes de sécurité sociale, 30 milliards de francs de ressources du régime général sont aujourd'hui mobilisés pour faire face aux contraintes de l'équilibre du régime de sécurité sociale agricole, d'une part, frappé de plein fouet par la détérioration de son ratio cotisants-bénéficiaires, et, d'autre part, marqué par la nécessaire amélioration des prestations servies aux bénéficiaires du régime, au regard de la situation des autres régimes sociaux.
Cette charge de compensation représente, à elle seule - il ne faut surtout pas l'oublier ! - plus de la moitié du déficit comptable 1996 du régime général et ne sera pas loin, si les objectifs fixés par la loi de financement de la sécurité sociale sont atteints, d'en représenter la totalité.
Parallèlement, la loi de financement de la sécurité sociale qui vient d'être adoptée prévoit d'alimenter les différents régimes obligatoires du produit des droits de consommation ou de fabrication sur les alcools qui était jusqu'alors versé au budget de l'Etat.
Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des arguments qui ont conduit notre groupe, par les voix de mes amis Jacqueline Fraysse-Cazalis et Ivan Renar, à rejeter cette disposition ainsi que celles qui prévoient l'augmentation des taxes sur les alcools forts. Il nous paraissait, en effet, pour le moins inopportun de financer le déficit du régime général de la sécurité sociale par les droits sur les alcools.
En effet, s'il est juste qu'il faille lutter contre l'alcoolisme et ses ravages, la meilleure solution consiste-t-elle à accroître la fiscalité qui pèse sur ces boissons, ce qui revient, d'une certaine façon, à tirer parti de leur consommation, alors qu'on prétend la combattre ?
Par ailleurs, et c'est un peu la démarche qui nous anime, pourquoi cette fiscalité qui pèse sur les produits dont l'origine agricole est pour le moins marquée - dans le cas contraire, ce peut être préoccupant - qu'il s'agisse de la vigne et de ses dérivés, de l'orge, du houblon, de la betterave ou de la canne à sucre, voire d'autres de ces produits de la terre dont nos campagnes sont riches, n'y retournerait-elle pas ?
Pourquoi donc, puisque le législateur a décidé de faire financer pour une part la protection sociale par le produit de la fiscalité pesant sur les alcools, ne pas l'affecter au régime de protection sociale agricole ? L'opération serait neutre pour le régime concerné et le budget de l'Etat permettrait au régime général d'être moins sollicité pour équilibrer ce régime.
On pourrait d'ailleurs s'interroger, au moment où le projet de loi de financement de la sécurité sociale affecte - pour une nouvelle baisse sensible des droits - une partie des droits définis aux articles 575 et 575 A du code général des impôts au financement de la Caisse nationale d'assurance maladie, s'il n'y avait pas lieu, moyennant un allégement de la compensation versée pour le régime général, d'affecter également au BAPSA le, ou une partie, du produit de ces droits.
Il s'agit donc d'un amendement de clarification des circuits de financement de la protection sociale, aujourd'hui rendus complexes par la multiplication des transferts interrégimes et la dispersion des ressources fiscales affectées.
De surcroît, le fait de réduire les charges de compensation du régime général peut conduire à améliorer sa trésorerie quotidienne, source d'économies de gestion non négligeables.
En conclusion, et quand bien même faudrait-il mener une réflexion plus large sur l'ensemble de la fiscalité affectée à la protection sociale, c'est une proposition de bon sens et de lisibilité que nous vous invitons à adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Egalement défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-231, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-232 rectifié bis , Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 31, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - En 1997, les institutions financières sont soumises à la souscription d'un emprunt obligataire d'une durée de dix ans.
« Cette disposition n'est pas applicable aux banques mutualistes, coopératives et aux caisses d'épargne.
« Le taux de prélèvement appliqué à chaque catégorie d'institution est fixé par décret.
« Le taux de rémunération révisable de cet emprunt est égal au taux prévisionnel d'évolution de l'indice des prix (hors tabac) tel que défini dans le rapport économique et social annexé à la loi de finances de l'année, majoré d'un point.
« II. - L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 est abrogée. »
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. La question de la dette publique est l'une des questions fondamentales posées par l'évolution de la situation budgétaire.
Les crédits ouverts en 1997 au titre de la gestion de la dette négociable sont particulièrement importants, puisqu'ils atteignent, rappelons-le, le montant exceptionnellement élevé de 239 milliards de francs.
D'ailleurs, à ce stade de la discussion, je formulerai une observation sur la situation des comptes publics.
Le solde budgétaire primaire demeure négatif, mais il est pratiquement égal à zéro si l'on ajoute aux coûts de gestion de la dette publique le seul coût de la prise en charge par l'Etat des exonérations de cotisations sociales des entreprises prévues dans le cadre de l'application de la loi quinquennale sur l'emploi.
Faut-il en conclure un peu rapidement qu'il suffirait presque de supprimer ou de requalifier une partie de la dépense publique pour l'emploi pour maîtriser le fameux effet boule de neige de la dette ? Ce serait sans doute là une conclusion un peu hâtive.
L'exercice 1996 en matière de gestion de la dette publique est plus favorable que les précédents.
Nous pouvons observer, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, une réduction des crédits portant sur les intérêts de la dette à hauteur de 9 milliards de francs environ, ce qui correspond à environ quatre points du volume des crédits engagés en loi de finances initiale.
Cette situation rendue possible par le mouvement général des taux d'intérêt ne doit pas faire oublier, malgré tout, que le taux réel de la dette demeure particulièrement lourd.
En effet, dans un contexte de très faible inflation et de croissance réduite, le poids de la dette dans les dépenses publiques demeure marqué tendanciellement par un taux d'intérêt réel élevé.
De plus, pour boucler les engagements du budget 1997, il est envisagé d'émettre pour 650 milliards de francs de titres obligataires sur les marchés financiers.
La progression du montant des émissions serait d'ailleurs due - mais cela reste à confirmer dans les faits - à la nécessité d'émettre de nouveaux titres obligataires pour faire face au remboursement des intérêts et du capital de l'emprunt Balladur de 1993.
Nous en sommes parvenus, mes chers collègues, à la situation où l'on emprunte pour rembourser les emprunts antérieurs.
Elle atteste en tout cas de la nécessité de mettre en place un certain nombre de systèmes de financement s'écartant des principes jusqu'ici appliqués, qui consistaient à accepter la seule loi des marchés.
C'est le sens profond de cet amendement n° I-232 rectifié bis qui se propose de constituer, au sein des émissions de titres de dette publique, l'encours d'un emprunt à taux particulier, emprunt qui serait souscrit de manière obligatoire par les institutions financières.
Cet emprunt serait donc perçu à la fois auprès des établissements de crédit, des compagnies d'assurance et de l'ensemble des entreprises d'investissement intervenant sur les marchés.
L'effort principal porterait d'ailleurs, même si cela procède du cadre défini par le décret, sur les entreprises d'investissement et singulièrement sur les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières, dont la rentabilité demeure élevée et dont le montant capitalisé excède aujourd'hui les 2 500 milliards de francs.
L'ensemble de ces dispositions vise donc à dégager des ressources nouvelles, moins coûteuses, pour répondre aux impératifs de la gestion publique qui demeurent la satisfaction des besoins collectifs.
Le dispositif mis en place permet donc, d'une part, de dégager un financement moins coûteux de l'amortissement des titres de dette publique et, d'autre part, de régler le problème posé par la gestion de la dette des organismes sociaux, résolu aujourd'hui par la mise en oeuvre de la contribution au remboursement de la dette sociale.
A ce titre, cet amendement permet également de redonner un peu de pouvoir d'achat aux salariés de ce pays. Il est donc susceptible de faciliter une remontée des recettes fiscales de l'Etat par le biais de la consommation populaire.
Il est tout de même à noter que l'amortissement de la dette sociale est aujourd'hui résolu dans de telles conditions que les salariés de notre pays devront payer en treize ans près de 200 milliards de francs de contribution sociale généralisée et de contribution RDS pour apurer les comptes.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission n'a pas été séduite par cette proposition. Elle a donc émis un avis défavorable.
M. Robert Pagès. C'est pourtant une proposition de recettes !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° I-232 rectifié bis , repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je rappelle que l'article 32 a été examiné ce matin.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 33 et état A annexé

M. le président. « Art. 33. _ I. _ Pour 1997, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions de francs)

	RESSOURCES	DÉPENSES ordinaires civiles	DÉPENSES civiles en capital	DÉPENSES militaires	DÉPENSES totales ou plafond des charges			SOLDES
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Montants bruts	1 545 353	1 515 946	.	.	.	.
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	249 360	249 360	.	.	.	.
Montants nets du budget général	1 295 993	1 266 586	71 608	243 342	1 581 536	.
Comptes d'affectation spéciale	56 691	17 733	35 492	»	53 225	.
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	1 352 684	1 284 319	107 100	243 342	1 634 761	.
Budgets annexes
Aviation civile	7 997	5 913	2 084	.	7 997	.
Journaux officiels	906	840	66	.	906	.
Légion d'honneur	120	103	17	.	120	.
Ordre de la Libération	4	4	»	.	4	.
Monnaies et médailles	864	815	49	.	864	.
Prestations sociales agricoles	91 376	91 376	»	.	91 376	.
Solde des opérations définitives (A)	.	.	.	.	.	- 282 077
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	91	.	.	.	57	.
Comptes de prêts	3 111	.	.	.	3 982	.
Comptes d'avances	354 204	.	.	.	356 327	.
Comptes de commerce (solde)	.	.	.	.	- 33	.
Comptes d'opérations monétaires (solde)	.	.	.	.	- 200	.
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	.	.	.	.	40	.
Solde des opérations temporaires (B)	.	.	.	.	.	- 2 767
Solde général (A + B)	.	.	.	.	.	- 284 844

« II. _ Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder, en 1997, dans des conditions fixées par décret :
« 1° A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en francs ou en écus pour couvrir l'ensemble des charges de la trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
« 2° A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État, des rachats ou des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'État.
« Les opérations sur emprunts d'État, autres valeurs mobilières et titres de créances négociables libellés en écus, peuvent être conclues et libellées en écus.
« III. _ Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à donner, en 1997, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.
« IV. _ Le ministre de l'économie et des finances est, jusqu'au 31 décembre 1997, habilité à conclure avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères. »
Je donne lecture de l'état A annexé :

(En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATIONS pour 1997
A. - Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu
0001	Impôt sur le revenu	291 905 000 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	42 800 000 3. Impôt sur les sociétés
0003	Impôt sur les sociétés	170 755 000 4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	1 500 000
0005	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers	18 100 000
0006	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	20 000
0007	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	2 600 000
0008	Impôt de solidarité sur la fortune	9 400 000
0009	Prélèvement sur les bons anonymes	1 250 000
0010	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	100 000
0011	Taxe sur les salaires	46 285 000
0012	Cotisation minimale de taxe professionnelle	250 000
0013	Taxe d'apprentissage	160 000
0014	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	1 229 550
0015	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	270 000
0016	Contribution sur logements sociaux	50 000
0017	Contribution des institutions financières	2 600 000
0018	Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière	50 000
0019	Recettes diverses	70 000
0020	Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications	309 450
.	Totaux pour le 4	84 244 000 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	151 923 000 6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022	Taxe sur la valeur ajoutée	757 513 000
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	960 000
0024	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	1 700 000
0025	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	5 000
0026	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	12 000
0027	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	3 300 000
0028	Mutations à titre gratuit par décès	29 500 000
0031	Autres conventions et actes civils	8 000 000
0032	Actes judiciaires et extrajudiciaires	»
0033	Taxe de publicité foncière	600 000
0034	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	27 300 000
0036	Taxe additionnelle au droit de bail	3 200 000
0039	Recettes diverses et pénalités	723 000
0041	Timbre unique	3 720 000
0044	Taxe sur les véhicules des sociétés	2 620 000
0045	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	1 910 000
0046	Contrats de transport	520 000
0047	Permis de chasser	100 000
0051	Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs	1 000 000
0059	Recettes diverses et pénalités	2 370 000
0061	Droits d'importation	9 396 000
0062	Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits	4 000
0064	Autres taxes intérieures	855 000
0065	Autres droits et recettes accessoires	325 000
0066	Amendes et confiscations	250 000
0081	Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets	43 874 000
0086	Taxe spéciale sur les débits de boissons	35 000
0091	Garantie des matières d'or et d'argent	162 000
0092	Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés	3 000
0093	Autres droits et recettes à différents titres	41 000
0094	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	50 000
0096	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	479 000
0097	Cotisation à la production sur les sucres	1 600 000
0098	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	12 400
0099	Autres taxes	320 000
.	Totaux pour le 7	144 946 400

B. - Recettes non fiscales 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0107	Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation	»
0108	Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation	»
0109	Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation	»
0110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	1 080 000
0111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	1 000 000
0114	Produits des jeux exploités par La Française des jeux	7 030 000
0115	Produits de la vente des publications du Gouvernement	»
0116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	9 633 000
0129	Versements des budgets annexes	14 000
0199	Produits divers	»
.	Totaux pour le 1	18 757 000
2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0201	Versement de l'Office national des forêts au budget général	10 000
0202	Recettes des transports aériens par moyens militaires	5 000
0203	Recettes des établissements pénitentiaires	46 000
0207	Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts	1 040 000
0208	Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation	»
0210	Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat	»
0299	Produits et revenus divers	20 000
.	Totaux pour le 2	1 121 000
3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301	Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes	380 000
0302	Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses	»
0309	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes	10 636 490
0310	Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance	64 000
0311	Produits ordinaires des recettes des finances	12 000
0312	Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	1 850 000
0313	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	3 100 000
0314	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907	2 600 000
0315	Prélèvements sur le Pari mutuel	2 390 000
0318	Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat	127 600
0323	Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement	3 000
0325	Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	224 000
0326	Reversement au budget général de diverses ressources affectées	1 411 000
0328	Recettes diverses du cadastre	100 000
0329	Recettes diverses des comptables des impôts	447 200
0330	Recettes diverses des receveurs des douanes	40 000
0332	Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre	10 000
0335	Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945	50 000
0337	Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat	15 000
0339	Redevance d'usage des fréquences radioélectriques	893 300
0399	Taxes et redevances diverses	18 000
.	Totaux pour le 3	24 371 590
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401	Récupération et mobilisation des créances de l'Etat	250 000
0402	Annuités diverses	2 000
0403	Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat	10 000
0404	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	30 000
0406	Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier	40 000
0407	Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat	2 270 690
0408	Intérêts sur obligations cautionnées	40 000
0409	Intérêts des prêts du Trésor	3 731 000
0410	Intérêts des avances du Trésor	223 000
0411	Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances	»
0499	Intérêts divers	»
.	Totaux pour le 4	6 596 690
5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501	Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)	25 003 000
0502	Contributions aux charges de pensions de France Télécom	8 810 000
0503	Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat	6 200
0504	Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité	195 000
0505	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	1 173 000
0506	Recettes diverses des services extérieurs du Trésor	25 000
0507	Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat	91 840
0599	Retenues diverses	»
.	Totaux pour le 5	35 304 040
6. Recettes provenant de l'extérieur
0601	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	300 000
0604	Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	1 165 000
0606	Versement du Fonds européen de développement économique régional	35 000
0607	Autres versements des Communautés européennes	80 000
0699	Recettes diverses provenant de l'extérieur	6 000
.	Totaux pour le 6	1 586 000
7. Opérations entre administrations et services publics
0702	Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires	600
0705	Participation des collectivités parisiennes (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) aux dépenses de personnels étatisés des enseignements spéciaux	»
0708	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	270 000
0709	Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939	»
0712	Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle	10 000
0799	Opérations diverses	210 000
.	Totaux pour le 7	490 600

8. Divers
0801	Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction	9 000
0802	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances	135 000
0803	Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat	10 000
0804	Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement	10 000
0805	Recettes accidentelles à différents titres	3 700 000
0806	Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie	17 980 610
0807	Reversements de la Banque française du commerce extérieur	»
0808	Remboursements par les organismes d'habitations à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat	450 000
0809	Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé	3 000
0810	Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983 modifiée)	»
0811	Récupération d'indus	300 000
0812	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	10 000 000
0813	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne	10 200 000
0815	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne	3 800 000
0816	Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat	12 500 000
0817	Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes	»
0818	Versements de l'établissement public prévu à l'article de la loi de finances pour 1997 (n° 96- du décembre 1996)	1 000 000
0899	Recettes diverses	6 717 000
.	Totaux pour le 8	66 814 610
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	104 881 972
0002	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	1 850 000
0003	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	2 862 183
0004	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle	2 255 567
0005	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	17 811 098
0006	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la T.V.A	21 700 000
0007	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	15 054 900
0008	Dotation élu local	262 396
0009	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	97 370
.	Totaux pour le 1	166 775 486
2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes	87 000 000
D. - Fonds de concours et recettes assimilées 1. Fonds de concours et recettes assimilées
1100	Fonds de concours ordinaires et spéciaux	»
1500	Fonds de concours. - Coopération internationale	»
.	Totaux pour le 1	»
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales
.	1. Impôt sur le revenu	291 905 000
.	2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	42 800 000
.	3. Impôts sur les sociétés	170 755 000
.	4. Autres impôts directs et taxes assimilées	84 244 000
.	5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	151 923 000
.	6. Taxe sur la valeur ajoutée	757 513 000
.	7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	144 946 400
.	Totaux pour la partie A	1 644 086 400
B. - Recettes non fiscales
.	1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	18 757 000
.	2. Produits et revenus du domaine de l'Etat	1 121 000
.	3. Taxes, redevances et recettes assimilées	24 371 590
.	4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	6 596 690
.	5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat	35 304 040
.	6. Recettes provenant de l'extérieur	1 586 000
.	7. Opérations entre administrations et services publics	490 600
.	8. Divers	66 814 610
.	Totaux pour la partie B	155 041 530
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
.	1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales	- 166 775 486
.	2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	- 87 000 000
.	Totaux pour la partie C	- 253 775 486
D. - Fonds de concours et recettes assimilées
.	1. Fonds de concours et recettes assimilées	»
.	Total général	1 545 352 444

II. - BUDGETS ANNEXES

(En francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATIONS pour 1997
Aviation civile 1re SECTION. - EXPLOITATION
7001	Redevances de route	4 651 840 000
7002	Redevances pour services terminaux	1 084 160 000
7004	Autres prestations de services	90 951 547
7006	Ventes de produits et marchandises	6 675 908
7007	Recettes sur cessions	11 581 984
7008	Autres recettes d'exploitation	51 068 211
7009	Taxes de sécurité et de sûreté	848 000 000
7100	Variation des stocks	»
7200	Productions immobilisées	»
7400	Subvention du budget général	215 000 000
7600	Produits financiers	11 000 000
7700	Produits exceptionnels	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	6 970 277 650
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	6 970 277 650
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Autofinancement (virement de la section Exploitation)	1 057 446 123
9201	Recettes sur cessions (capital)	»
9202	Subventions d'investissement reçues	»
9700	Produit brut des emprunts	984 283 877
9900	Autres recettes en capital	42 000 000
.	Total des recettes brutes en capital	2 083 730 000
.	A déduire :
.	Autofinancement (virement de la section Exploitation)	- 1 057 446 123
.	Total des recettes nettes en capital	1 026 283 877
.	Total des recettes nettes	7 996 561 527
Journaux officiels 1re SECTION. - EXPLOITATION
7000	Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	897 500 000
7100	Variation des stocks (production stockée)	»
7200	Production immobilisée	»
7400	Subventions d'exploitation	»
7500	Autres produits de gestion courante	3 500 000
7600	Produits financiers	»
7700	Produits exceptionnels	5 000 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	906 000 000
.	A déduire :
.	Reprises sur amortissements et provisions	»
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	906 000 000
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	38 520 549
9300	Diminution des stocks constatée en fin de gestion	»
9800	Amortissements et provisions	27 000 000
9900	Autres recettes en capital	»
.	Total des recettes brutes en capital	65 520 549
.	A déduire :
.	Reprise de l'excédent d'exploitation	- 38 520 549
.	Amortissements et provisions	- 27 000 000
.	Total des recettes nettes en capital	»
.	Total des recettes nettes	906 000 000
Légion d'honneur 1re SECTION. - EXPLOITATION
7001	Droits de chancellerie	1 366 000
7002	Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation	5 362 444
7003	Produits accessoires	607 270
7400	Subventions	112 571 886
7900	Autres recettes	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	119 907 600
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	119 907 600

2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
9800	Amortissements et provisions	16 463 000
9900	Autres recettes en capital	»
.	Total des recettes brutes en capital	16 463 000
.	A déduire :
.	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
.	Amortissements et provisions	- 16 463 000
.	Total des recettes nettes en capital	»
.	Total des recettes nettes	119 907 600
Ordre de la Libération 1re SECTION. - EXPLOITATION
7400	Subventions	4 249 451
7900	Autres recettes	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	4 249 451
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	4 249 451
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
9800	Amortissements et provisions	126 000
.	Total des recettes brutes en capital	126 000
.	A déduire :
.	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
.	Amortissements et provisions	- 126 000
.	Total des recettes nettes en capital	»
.	Total des recettes nettes	4 249 451
Monnaies et médailles 1re SECTION. - EXPLOITATION
7000	Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	740 070 000
7100	Variations des stocks (production stockée)	»
7200	Production immobilisée	»
7400	Subvention	107 900 000
7500	Autres produits de gestion courante	»
7600	Produits financiers	»
7700	Produits exceptionnels	»
7800	Reprises sur amortissements et provisions	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	847 970 000
.	A déduire :
.	Reprises sur amortissements et provisions	»
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	847 970 000
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
.	Prélèvement sur le fonds de roulement	15 790 000
9100	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	»
9800	Amortissements et provisions	33 100 000
9900	Autres recettes en capital	»
.	Total des recettes brutes en capital	48 890 000
.	A déduire :
.	Reprise de l'excédent d'exploitation	»
.	Amortissements et provisions	- 33 100 000
.	Total des recettes nettes en capital	15 790 000
.	Total des recettes nettes	863 760 000
Prestations sociales agricoles 1re SECTION. - EXPLOITATION
7031	Cotisations prestations familiales (art. 1062 du code rural)	1 921 000 000
7032	Cotisations AVA (art. 1123 a et 1003-8 du code rural)	1 616 000 000
7033	Cotisations AVA (art. 1123 b et c et 1003-8 du code rural)	3 839 000 000
7034	Cotisations AMEXA (art. 1106-6 du code rural)	7 911 000 000
7035	Cotisations d'assurance veuvage	46 000 000
7036	Cotisations d'assurance volontaire et personnelle	1 000 000
7037	Cotisations de solidarité (art. 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole)	253 000 000
7038	Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. 1106-20, 1142-10 et 1142-20 du code rural)	13 000 000
7039	Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti	50 000 000
7040	Taxe sur les céréales	»
7041	Taxe sur les graines oléagineuses	»
7042	Taxe sur les betteraves	»
7043	Taxe sur les farines	340 000 000
7044	Taxe sur les tabacs	432 000 000
7045	Taxe sur les produits forestiers	»
7046	Taxe sur les corps gras alimentaires	577 000 000
7047	Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools	124 000 000
7048	Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile	446 000 000
7049	Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée	28 310 000 000
7050	Versement du Fonds national de solidarité	»
7051	Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés	574 000 000
7052	Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires	32 094 000 000
7053	Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles	1 847 000 000
7054	Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles	»
7055	Subvention du budget général : solde	7 279 000 000
7056	Versement à intervenir au titre de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale	»
7059	Versement du Fonds de solidarité vieillesse	3 580 000 000
7060	Versement du Fonds spécial d'invalidité	123 000 000
7061	Recettes diverses	»
7062	Prélèvement sur le fonds de roulement	»
.	Total des recettes brutes en fonctionnement	91 376 000 000
.	Total des recettes nettes de fonctionnement	91 376 000 000
.	Total des recettes nettes	91 376 000 000

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En francs)

		ÉVALUATION DES RECETTES POUR 1997
NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES COMPTES	Opérations à caractère définitif	Opérations à caractère temporaire	Total
Fonds national pour le développement des adductions d'eau
01	Produit de la redevance sur les consommations d'eau	532 000 000	»	532 000 000
02	Annuités de remboursement des prêts	»	»	»
03	Prélèvement sur le produit du Pari mutuel	458 000 000	»	458 000 000
04	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	990 000 000	»	990 000 000
Fonds forestier national
01	Produit de la taxe forestière	317 000 000	»	317 000 000
02 et 03	Remboursement des prêts pour reboisement	»	39 800 000	39 800 000
04 et 05	Remboursement des prêts pour équipement et protection de la forêt	»	50 000 000	50 000 000
06	Remboursement des prêts pour éviter le démembrement et les coupes abusives	»	1 500 000	1 500 000
07	Recettes diverses ou accidentelles	1 500 000	»	1 500 000
08	Produit de la taxe papetière	»	»	»
09	Produit de la taxe de défrichement des surfaces en nature de bois ou de forêts	34 000 000	»	34 000 000
.	Totaux	352 500 000	91 300 000	443 800 000
Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle
01	Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques	502 000 000	»	502 000 000
04	Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence	200 000	»	200 000
05	Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France	»	»	»
06	Contributions des sociétés de programme	»	»	»
07	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	644 100 000	»	644 100 000
08	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	76 500 000	»	76 500 000
09	Recettes diverses ou accidentelles	5 000 000	»	5 000 000
10	Contribution du budget de l'Etat	»	»	»
11	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	1 050 900 000	»	1 050 900 000
12	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	13 500 000	»	13 500 000
14	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
99	Contribution du budget de l'Etat	»	»	»
.	Totaux	2 292 200 000	»	2 292 200 000
Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés
01	Produit de la taxe	188 000 000	»	188 000 000
02	Remboursement d'aides	92 000 000	»	92 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	280 000 000	»	280 000 000
Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités
01	Recettes	»	»	»
Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
01	Produit de la redevance	11 638 370 000	»	11 638 370 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	11 638 370 000	»	11 638 370 000
Fonds national du livre
01	Produit de la redevance sur l'édition des ouvrages de librairie	27 000 000	»	27 000 000
02	Produit de la redevance sur l'emploi de la reprographie	78 000 000	»	78 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	105 000 000	»	105 000 000
Fonds national pour le développement du sport
03	Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes	32 000 000	»	32 000 000
04	Excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation	33 000 000	»	33 000 000
05	Remboursement des avances consenties aux associations sportives	»	»	»
06	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
08	Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par La Française des jeux	785 000 000	»	785 000 000
.	Totaux	850 000 000	»	850 000 000
Fonds pour la participation des pays en développement aux ressources des grands fonds marins
01	Produit de la redevance sur les ressources des grands fonds marins	»	»	»
Fonds national des haras et des activités hippiques
01	Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes	37 300 000	»	37 300 000
02	Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain	832 300 000	»	832 300 000
03	Produit des services rendus par les haras nationaux	61 400 000	»	61 400 000
04	Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels	1 000 000	»	1 000 000
05	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	932 000 000	»	932 000 000
Fonds national pour le développement de la vie associative
01	Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes	24 000 000	»	24 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	24 000 000	»	24 000 000
Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France
01	Produit de la taxe sur les bureaux	1 615 000 000	»	1 615 000 000
02	Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics	»	»	»
03	Produit de cessions	»	»	»
04	Recettes diverses	»	»	»
.	Totaux	1 615 000 000	»	1 615 000 000
Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer
01	Bénéfices nets de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer	17 000 000	»	17 000 000
02	Bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer	13 000 000	»	13 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	30 000 000	»	30 000 000
Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
01	Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés réalisées à l'occasion d'opérations comportant une cession au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise du secteur public ainsi que le reversement par l'ERAP du produit de cession des titres de la société Elf-Aquitaine	26 000 000 000	»	26 000 000 000
02	Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés à l'exclusion des ventes réalisées à l'occasion d'opérations comportant une cession au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise du secteur public	1 000 000 000	»	1 000 000 000
03	Versements du budget général ou d'un budget annexe	»	»	»
.	Totaux	27 000 000 000	»	27 000 000 000
Fonds de péréquation des transports aériens
01	Produit de la taxe de péréquation des transports aériens	42 000 000	»	42 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	42 000 000	»	42 000 000
Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
01	Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés	890 000 000	»	890 000 000
02	Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes	2 210 000 000	»	2 210 000 000
03	Participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics	»	»	»
04	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	3 100 000 000	»	3 100 000 000
Compte d'affectation des produits de cessions de titres du secteur public au désendettement de l'Etat
01	Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés réalisées à l'occasion d'opérations comportant une cession au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise du secteur public	»	»	»
Fonds pour l'accession à la propriété
01	Produit de la contribution annuelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de la construction	»	»	»
02	Versement du budget général	»	»	»
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	»	»	»
Fonds pour le logement des personnes en difficulté
01	Produit de la contribution prévue à l'article 302 bis ZC du code général des impôts sur les logements locatifs qui entrent dans le champ d'application du supplément de loyer prévu à l'article L . 441-3 du code de la construction et de l'habitation	440 000 000	»	440 000 000
02	Versements du budget général	»	»	»
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	440 000 000	»	440 000 000
Fonds pour le financement de l'accession à la propriété
01	Contribution des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction prévue par l'article 29 du projet de loi de finances pour 1997 (n° du )	7 000 000 000	»	7 000 000 000
02	Versements des sommes figurant sur le compte d'affectation spéciale n° 902-28	»	»	»
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	7 000 000 000	»	7 000 000 000
.	Total pour les comptes d'affectation spéciale	56 691 070 000	91 300 000	56 782 370 000

IV. - COMPTES DE PRÊTS

(En francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES COMPTES	ÉVALUATIONS pour 1997
Prêts du Fonds de développement économique et social
01	Recettes	250 000 000
Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à la Caisse française de développement
01	Remboursement de prêts du Trésor	1 155 000 000
02	Remboursement de prêts à la Caisse française de développement	105 400 000
.	Totaux	1 260 400 000
Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor
01	Recettes	1 000 000
Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France
01	Recettes	1 600 000 000
.	Total pour les comptes de prêts	3 111 400 000

V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR

(En francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES COMPTES	ÉVALUATIONS pour 1997
Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
01	Recettes	14 000 000 000
Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer
01	Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932	20 000 000
02	Avances de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946	»
03	Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	»
04	Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	»
.	Totaux	20 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes
01	Recettes	340 100 000 000
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
01	Avances aux budgets annexes	»
02	Avances à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires	»
03	Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat	»
04	Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte	»
05	Avances à divers organismes de caractère social	»
.	Totaux	»
Avances à des particuliers et associations
01	Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport	60 000 000
02	Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat	12 000 000
03	Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général	»
04	Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement	12 500 000
.	Totaux	84 500 000
.	Total pour les comptes d'avances du Trésor	354 204 500 000

Par amendement n° I-293, le Gouvernement propose :
I. - Dans l'état A, de modifier les évaluations de recettes comme suit :

« I. - BUDGET GÉNÉRAL
« A. - Recettes fiscales
« 1. Impôt sur le revenu

« Ligne 0001 "Impôt sur le revenu" : majorer de 100 000 000 francs.

« 3. Impôt sur les sociétés

« Ligne 0003 "Impôt sur les sociétés" : majorer de 1 999 000 000 francs.

« 4. Autres impôts directs et taxes assimilées

« Ligne 0008 "Impôt de solidarité sur la fortune" : minorer de 110 000 000 francs.
« Ligne 0014 "Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue" : majorer de 600 000 000 francs.

« 6. Taxe sur la valeur ajoutée

« Ligne 0022 "Taxe sur la valeur ajoutée" : minorer de 2 007 000 000 francs.

« 7. Enregistrement, timbre,
autres contributions et taxes indirectes

« Ligne 0081 "Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets" : majorer de 9 000 000 francs.

« B. - Recettes non fiscales
« 2. Produits et revenus du domaine de l'Etat

« Ligne 0207 "Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts" : majorer de 50 000 000 francs.

« C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
« 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
au profit des collectivités locales

« Ligne 0004 "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle" : majorer de 621 000 francs.
« Ligne 0005 "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle" : majorer de 4 123 000 francs.
« Ligne 0006 "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la TVA" : majorer de 110 000 000 francs.

« III. - COMPTES
D'AFFECTATION SPÉCIALE
« Fonds national pour le développement
des adductions d'eau

« Ligne 01 "Produit de la redevance sur les consommations d'eau" : majorer de 12 000 000 francs.

« Fonds national
pour le développement du sport

« Ligne 08 "Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des jeux" : majorer de 66 000 000 francs.
« II. - Le I de l'article 33 ainsi que l'état A annexé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. - Pour 1997, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions de francs)

	RESSOURCES	DÉPENSES ordinaires civiles	DÉPENSES civiles en capital	DÉPENSES militaires	DÉPENSES totales ou plafond des charges			SOLDES
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Montants bruts	1 545 879	1 515 946	.	.	.	.
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	249 360	249 360	.	.	.	.
Montants nets du budget général	1 296 519	1 266 586	71 608	243 342	1 581 536	.
Comptes d'affectation spéciale	56 769	17 749	35 554	»	53 303	.
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	1 353 288	1 284 335	107 162	243 342	1 634 839	.
Budgets annexes
Aviation civile	7 997	5 913	2 084	.	7 997	.
Journaux officiels	906	840	66	.	906	.
Légion d'honneur	120	103	17	.	120	.
Ordre de la Libération	4	4	»	.	4	.
Monnaies et médailles	864	815	49	.	864	.
Prestations sociales agricoles	91 376	91 376	»	.	91 376	.
Solde des opérations définitives (A)	.	.	.	.	.	- 281 551
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	91	.	.	.	57	.
Comptes de prêts	3 111	.	.	.	3 982	.
Comptes d'avances	354 204	.	.	.	356 327	.
Comptes de commerce (solde)	.	.	.	.	- 33	.
Comptes d'opérations monétaires (solde)	.	.	.	.	- 200	.
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	.	.	.	.	40	.
Solde des opérations temporaires (B)	.	.	.	.	.	- 2 767
Solde général (A + B)	.	.	.	.	.	- 284 318

La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Nous en arrivons à l'amendement traditionnel tendant à traduire dans l'article d'équilibre les différents amendements que vous avez adoptés durant le débat sur la première partie de la loi de finances. Cela me permet de rappeler l'essentiel des modifications que vous avez adoptées.
Je citerai tout d'abord les dispositions fiscales.
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, vous avez décidé de revenir sur l'amendement adopté par l'Assemblée nationale et qui tendait à plafonner l'avantage fiscal tiré des placements dans les SOFICA. Le coût de cette décision est de 50 millions de francs.
Sur l'initiative de M. Marini, vous avez étendu la possibilité de report des plus-values résultant de certains échanges de titres aux groupements fiscalement transparents, alors que ce report ne s'appliquait jusqu'à présent qu'aux seules sociétés directement imposables.
Vous avez également adopté l'amendement de la commission des finances permettant à une catégorie plus large qu'auparavant de dirigeants de société d'être imposé comme les dirigeants salariés.
Enfin, un autre amendement permet aux membres des sociétés civiles professionnelles qui optent pour l'impôt sur les sociétés de demander le fractionnement sur trois ans du paiement des droits correspondant à l'imposition des créances acquises à la date de l'option.
Par ailleurs, l'impôt de solidarité sur la fortune a été aménagé sur l'initiative de la commission des finances : les règles de plafonnement ont été rétablies dans leurs modalités applicables jusqu'en 1995. Cette mesure est gagée par l'expiration du report d'imposition pour certains titres, lors du transfert du domicile du porteur à l'étranger.
En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, deux amendements ont précisé les conditions de prise en compte du label décerné par la Fondation du patrimoine pour la déduction des charges afférentes à certains immeubles agréés, ainsi que celles de la déductibilité des dons des entreprises à cette fondation.
Vous avez également élargi la baisse de l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 9 aux sociétés d'assurance mutuelle, pour un coût de 1 million de francs.
De plus, un amendement de précision de la commission des finances, sans incidence budgétaire, prévoit que la réserve dotée lors de la taxation au taux de 19 % soit obligatoirement incorporée au capital de l'entreprise avant la fin du troisième exercice suivant celui qui a bénéficié de cette taxation réduite.
Enfin, vous avez précisé que le relèvement de 100 000 francs à 120 000 francs du plafondd'amortissement des véhicules concernait également les véhicules donnés en location ou en crédit-bail.
S'agissant de la TVA, vous avez adopté des amendements qui réduisent son taux de 20,6 % à 5,5 %, principalement pour certaines ventes de logements sociaux neufs à usage locatif et pour les ventes de bois de chauffage et dérivés à usage domestique.
Sur l'article 12 relatif à la taxe professionnelle, vous avez précisé que les nouvelles règles de plafonnement de la taxe professionnelle ne concernaient pas les redevances de biens incorporels. De même vous avez autorisé l'entreprise bailleresse à réduire sa valeur ajoutée à hauteur de l'amortissement des biens donnés en location, afin d'éviter une double prise en compte des loyers dans le calcul de la valeur ajoutée.
Enfin, la Haute Assemblée a précisé ou amélioré les dispositions introduites par différents articles de ce projet de loi de finances, que ce soit par le biais d'amendements rédactionnels ou par des modifications permettant une application de la loi plus efficace. Je citerai ainsi, à titre d'exemple, la correction d'un oubli du Gouvernement dans la rédaction de la réforme de l'impôt sur le revenu concernant le plafonnement de l'avantage fiscal lié au bénéfice de la demi-part supplémentaire, l'aménagement des conditions de déduction des primes d'assurance versées au titre de la garantie de risques de loyers impayés, et enfin l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement locatif social.
Vous avez également demandé la remise d'un rapport relatif aux conséquences de l'article 10 sur la construction des logements sociaux.
Je précise, pour que chacun puisse comprendre l'article d'équilibre de cette première délibération, que les gages des allégements d'impôts décidés par la Haute Assemblée contre l'avis du Gouvernement induisent une réévaluation des droits sur les tabacs de 1 million de francs et du rendement de l'impôt sur les sociétés de 2 milliards de francs.
En ce qui concerne les dispositions intéressant directement les collectivités locales, vous avez prolongé d'un mois l'application de la réduction de 35 % des droits de mutation à titre onéreux avec compensation intégrale aux collectivités locales.
Par ailleurs, l'éligibilité au FCTVA a été accordée aux investissements effectués par les établissements de coopération intercommunale dans l'exercice de leurs compétences relatives à la voirie, ainsi - c'est l'amendement qui vient d'être voté - qu'aux travaux de sécurité sur les berges effectués par les communes sur le domaine privé. Ces deux mesures coûteront à l'Etat en 1997, au total, 110 millions de francs.
L'extension du champ de la réduction pour embauche et investissement à certaines collectivités territoriales augmente les prélèvements sur recettes de 5 millions de francs.
L'amendement relatif à l'article d'équilibre prend par ailleurs en compte deux recettes supplémentaires. Il s'agit, d'une part, de la réévaluation de 600 millions de francs du produit de l'article 24 quater introduit par l'Assemblée nationale et visant à prélever 40 % des excédents financiers de l'AGEFAL. Il s'agit, d'autre part, d'une recette non fiscale de 50 millions de francs liée à une modification des modalités de rattachement des produits des cessions immobilières du ministère de la défense.
Enfin, les amendements concernant les comptes spéciaux ont les conséquences suivantes en recettes et en dépenses : la majoration de 12 millions de francs en 1997, sur le fonds national pour le développement des adductions d'eau à la suite de l'augmentation de 1 centime de la redevance sur les consommations d'eau ; la majoration de 66 millions de francs sur le fonds national pour le développement du sport à la suite de l'augmentation du prélèvement sur les enjeux des jeux exploités par La Française des jeux.
A l'issue de ce débat, le déficit budgétaire est porté à 284,3 milliards de francs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Ainsi qu'il est d'usage, la commission ne peut que prendre acte de cette demande.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-293.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 33 et de l'état A, ainsi modifié.

(L'article 33 et l'état A sont adoptés.)
M. le président. Nous avons terminé l'examen en première délibération des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1997.

Seconde délibération

M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Monsieur le président, en application de l'article 47 bis , alinéa 1, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 9 bis, amendé par l'amendement n° A-1, 9 quater, amendé par l'amendement n° A-2, 10 quinquies, amendé par l'amendement n° A-3, 13, amendé par l'amendement n° A-4, 13 bis , amendé par l'amendement n° A-5, 25 ter , amendé par l'amendement n° A-6 et de l'article d'équilibre pour coordination, amendé par l'amendement n° A-7.
M. le président. En application de l'article 47 bis , alinéa 1, du règlement du Sénat, le Gouvernement a demandé qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 9 bis , 9 quater , 10 quinquies , 13, 13 bis , 25 ter et, pour coordination, de l'article 33 et de l'état A annexé.
Aux termes de l'article 47 bis du règlement, la seconde délibération est de droit lorsqu'elle est demandée par le Gouvernement.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Monsieur le président, je demande une brève suspension de séance afin que la commission examine les amendements que le Gouvernement vient de déposer.
M. le président. Nous allons donc interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Monsieur le président, en application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles soumis à la seconde délibération, modifiés par les amendements du Gouvernement, à l'exclusion de tous autres amendements ou articles additionnels.
M. le président. Je rappelle au Sénat qu'en application de l'article 44, dernier alinéa, de la Constitution, et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles soumis à la seconde délibération, modifiés par les amendements du Gouvernement, à l'exclusion de tous autres amendements ou articles additionnels.
En conséquence, le Sénat procédera à un vote unique.
J'indique au Sénat que j'appellerai un par un tous les amendements déposés pour la seconde délibération. Après la présentation de chaque amendement par son auteur, je demanderai l'avis de la commission des finances et un seul orateur aura le droit de parler contre l'amendement ; mais le vote unique ayant été demandé, aucune explication de vote ne sera admise.

Article 9 bis

M. le président. « Art. 9 bis . - I. - Le I ter de l'article 160 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
5. Pour l'application du régime d'imposition défini au présent article, lorsque les titres reçus dans les cas prévus au 4 font l'objet d'un échange dans les mêmes conditions, l'imposition des plus-values antérieurement reportée peut, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau au moment où s'opérera la cession ou le rachat des nouveaux titres reçus à condition que l'imposition de la plus-value réalisée lors de cet échange soit elle-même reportée.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent paragraphe. »
« II. - La disposition ci-dessus s'applique aux échanges de droits sociaux réalisés à compter du 1er janvier 1996. »
Par amendement n° A-1, le Gouvernement propose, dans le premier alinéa du texte présenté par le I de cet article pour le 5 du I ter de l'article 160 du code général des impôts, de remplacer les mots : « la cession ou le rachat » par les mots : « la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation ».
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Y a-t-il un orateur contre cet amendement ?...
Le vote est réservé.

Article 9 quater

M. le président. « Art. 9 quater . - I. - Le dernier alinéa de l'article 62 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le montant imposable des rémunérations visées à l'alinéa précédent est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis , selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1997. »
Par amendement n° A-2, le Gouvernement propose, dans le II de cet article, de remplacer l'année : « 1997 » par l'année : « 1996 ».
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le présent amendement tend à appliquer dès l'imposition des revenus de 1996 la disposition qui aligne le régime fiscal des dirigeants de sociétés visés à l'article 62 du code général des impôts, notamment les gérants majoritaires de SARL, sur celui des dirigeants salariés.
Il s'agit sinon d'une coordination, du moins d'un parallélisme avec la disposition retenue pour les contribuables ayant recours à des centres de gestion agréés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Y a-t-il un orateur contre cet amendement ?...
Le vote est réservé.

Article 10 quinquies

M. le président. « Art. 10 quinquies . - I. - l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les matériels et programmes informatiques à usage personnel. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'imposition à taux réduit des matériels et programmes informatiques à usage personnel sont compensées par une augmentation à due concurrence du taux de taxation des plus-values à long terme des entreprises prévu au a bis du I de l'article 219 du code général des impôts. »
Par amendement n° A-3, le Gouvernement propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Cet amendement vise à supprimer un article correspondant à un amendement voté par le Sénat, mais qui se trouve être contraire aux engagements communautaires de la France.
M. Emmanuel Hamel. Encore Bruxelles !
M. François Lesein. Enfin Bruxelles !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Y a-t-il un orateur contre cet amendement ?...
Le vote est réservé.

Article 13

M. le président. L'article 13 a été supprimé par le Sénat.
Mais, par amendement n° A-4, le Gouvernement propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« I - Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :

	TARIF APPLICABLE (en pourcentage)
N'excédant pas 4 700 000	0
Comprise entre 4 700 000 F et 7 640 000	0,5
Comprise entre 7 640 000 F et 15 160 000	0,7
Comprise entre 15 160 000 F et 23 540 000	0,9
Comprise entre 23 540 000 F et 45 580 000	1,2
Supérieure à 45 580 000	1,5

« II - La seconde phrase du premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts est abrogée. »
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Cet amendement vise à rétablir le barème de l'impôt sur la fortune qui avait été prévu par l'article 13 du projet de loi de finances et qui, à la suite d'un incident de procédure, avait été supprimé.
M. Alain Richard. Ce n'était pas un incident de procédure ! C'était un vote contraire du Sénat !
M. le président. J'allais le dire !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Eh oui !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Y a-t-il un orateur contre cet amendement ?...
Le vote est réservé.

Article 13 bis

M. le président. « Art. 13 bis . - I. - Au 1 du II, au III de l'article 92 B et au 5 du I ter de l'article 160 du code général des impôts, les mots : "la cession ou le rachat" sont remplacés par les mots : "la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation".
II. - Le 1 du II de l'article 92 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque le contribuable transfère à compter du 1er janvier 1997 son domicile fiscal hors de France, les plus-values dont l'imposition a été antérieurement reportée sont immédiatement imposables et sont déclarées dans les conditions du 2 de l'article 167 sauf s'il désigne un représentant établi en France qui s'engage solidairement avec lui auprès de l'administration à remplir ses obligations déclaratives pendant la durée du report d'imposition et, le cas échéant, à acquitter l'impôt correspondant aux plus-values en report en ses lieu et place au moment où s'opérera la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus lors de l'échange ou le retrait de la société de personnes ou du groupement interposé ayant bénéficié du report. Le représentant est désigné comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
« III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values qui bénéficient au 1er janvier 1997 d'un report d'imposition en application des dispositions du II de l'article 92 B, de l'article 150 A bis et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts.
« IV. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts est supprimée.
« V. - Les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de désignation du représentant fiscal et de ses obligations déclaratives, sont précisées par décret. »
Par amendement n° A-5, le Gouvernement propose :
I - Dans le I de cet article, de remplacer les mots : « Au 1 du II, au III de l'article 92 B et au 5 du I ter de l'article 160 » par les mots : « Au 1 du II et au III de l'article 92 B ».
II - De supprimer le paragraphe IV de cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Y a-t-il un orateur contre cet amendement ?...
Le vote est réservé.

Article 25 ter

M. le président. « Art. 25 ter . - I. - Le tarif de la redevance instituée par l'article 2 du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 créant un fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales, modifié par l'article 46 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993), est porté, pour l'eau tarifée au mètre cube utilisée pour les besoins domestiques, de 14 centimes par mètre cube à 15 centimes par mètre cube au 1er janvier 1997, à 16 centimes par mètre cube au 1er janvier 1998, à 17 au 1er janvier 1999 et à 18 au 1er janvier 2000.
« II. - Les tarifs de la redevance par tranche de consommation pour l'eau tarifée au mètre cube utilisée pour les besoins industriels ou agricoles sont uniformément relevés de 1 centime par mètre cube au cours des quatre prochaines années.
« III. - Les tarifs de la redevance selon les diamètres de branchement pour l'eau tarifée suivant d'autres systèmes ou ne faisant l'objet d'aucune tarification, quel qu'en soit l'usage, sont relevés dans les mêmes proportions que le tarif au mètre cube de la redevance pour les besoins domestiques. »
Par amendement n° A-6, le Gouvernement propose de rédiger ainsi cet article :
I. - Le tarif de la redevance mentionné à l'article L. 2335-13 du code général des collectivités territoriales est porté à 15 centimes pour l'eau tarifée au mètre cube pour les besoins domestiques, à compter du 1er janvier 1997.
« II. - Les autres tarifs mentionnés à l'article L. 2335-13 du code général des collectivités territoriales sont relevés dans les mêmes proportions, quel que soit le mode de tarification, à compter du 1er janvier 1997. »
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Tout à l'heure, à la suite d'un petit malentendu, le Sénat a adopté une augmentation sur quatre ans des taux de la redevance sur les consommations d'eau perçues au profit du FNDAE, alors que, les uns et les autres, nous avions eu le sentiment qu'après un dialogue fécond nous étions parvenus à une solution de compromis aboutissant à une augmentation pour la seule année prochaine, sans préjuger les années suivantes.
M. Oudin, qui était le premier signataire de l'amendement en question, a accepté le principe de cette modification.
L'amendement n° A-6 a pour objet, conformément au consensus qui s'est dégagé au cours de la discussion, d'augmenter de un centime à compter du 1er janvier 1997 les taux de la redevance sur les consommations d'eau perçues au profit du FNDAE. La rédaction tient compte de la codification des dispositions relatives au FNDAE dans le code général des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Y a-t-il un orateur contre cet amendement ?...
M. Alain Richard. On a augmenté les alcools, maintenant on augmente l'eau !
M. le président. Le vote est réservé.

Article 33 et état A (coordination)

M. le président. « Art. 33. - I. - Pour 1997, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions de francs)

	RESSOURCES	DÉPENSES ordinaires civiles	DÉPENSES civiles en capital	DÉPENSES militaires	DÉPENSES totales ou plafond des charges			SOLDES
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Montants bruts	1 545 879	1 515 946	.	.	.	.
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	249 360	249 360	.	.	.	.
Montants nets du budget général	1 296 519	1 266 586	71 608	243 342	1 581 536	.
Comptes d'affectation spéciale	56 769	17 749	35 554	»	53 303	.
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	1 353 288	1 284 335	107 162	243 342	1 634 839	.
Budgets annexes
Aviation civile	7 997	5 913	2 084	.	7 997	.
Journaux officiels	906	840	66	.	906	.
Légion d'honneur	120	103	17	.	120	.
Ordre de la Libération	4	4	»	.	4	.
Monnaies et médailles	864	815	49	.	864	.
Prestations sociales agricoles	91 376	91 376	»	.	91 376	.
Solde des opérations définitives (A)	.	.	.	.	.	- 281 551
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	91	.	.	.	57	.
Comptes de prêts	3 111	.	.	.	3 982	.
Comptes d'avances	354 204	.	.	.	356 327	.
Comptes de commerce (solde)	.	.	.	.	- 33	.
Comptes d'opérations monétaires (solde)	.	.	.	.	- 200	.
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	.	.	.	.	40	.
Solde des opérations temporaires (B)	.	.	.	.	.	- 2 767
Solde général (A + B)	.	.	.	.	.	- 284 318

« II à IV. - Non modifiés. »
Je donne lecture de l'état A annexé :

ÉTAT A
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1997
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers de francs)

NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATIONS pour 1997
A. - Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu
0001	Impôt sur le revenu	292 005 000 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	42 800 000 3. Impôt sur les sociétés
0003	Impôt sur les sociétés	172 754 000 4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	1 500 000
0005	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers	18 100 000
0006	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	20 000
0007	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	2 600 000
0008	Impôt de solidarité sur la fortune	9 290 000
0009	Prélèvement sur les bons anonymes	1 250 000
0010	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	100 000
0011	Taxe sur les salaires	46 285 000
0012	Cotisation minimale de taxe professionnelle	250 000
0013	Taxe d'apprentissage	160 000
0014	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	1 829 550
0015	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	270 000
0016	Contribution sur logements sociaux	50 000
0017	Contribution des institutions financières	2 600 000
0018	Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière	50 000
0019	Recettes diverses	70 000
0020	Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications	309 450
.	Totaux pour le 4	84 734 000 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	151 923 000 6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022	Taxe sur la valeur ajoutée	755 506 000
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	960 000
0024	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	1 700 000
0025	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	5 000
0026	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	12 000
0027	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	3 300 000
0028	Mutations à titre gratuit par décès	29 500 000
0031	Autres conventions et actes civils	8 000 000
0032	Actes judiciaires et extrajudiciaires	»
0033	Taxe de publicité foncière	600 000
0034	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	27 300 000
0036	Taxe additionnelle au droit de bail	3 200 000
0039	Recettes diverses et pénalités	723 000
0041	Timbre unique	3 720 000
0044	Taxe sur les véhicules des sociétés	2 620 000
0045	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	1 910 000
0046	Contrats de transport	520 000
0047	Permis de chasser	100 000
0051	Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs	1 000 000
0059	Recettes diverses et pénalités	2 370 000
0061	Droits d'importation	9 396 000
0062	Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits	4 000
0064	Autres taxes intérieures	855 000
0065	Autres droits et recettes accessoires	325 000
0066	Amendes et confiscations	250 000
0081	Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets	43 883 000
0086	Taxe spéciale sur les débits de boissons	35 000
0091	Garantie des matières d'or et d'argent	162 000
0092	Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés	3 000
0093	Autres droits et recettes à différents titres	41 000
0094	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	50 000
0096	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	479 000
0097	Cotisation à la production sur les sucres	1 600 000
0098	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	12 400
0099	Autres taxes	320 000
.	Totaux pour le 7	144 995 400

B. - Recettes non fiscales 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0107	Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation	»
0108	Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation	»
0109	Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armement au titre de ses activités à l'exportation	»
0110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	1 080 000
0111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	1 000 000
0114	Produits des jeux exploités par La Française des jeux	7 030 000
0115	Produits de la vente des publications du Gouvernement	»
0116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	9 633 000
0129	Versements des budgets annexes	14 000
0199	Produits divers	»
.	Totaux pour le 1	18 757 000
2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0201	Versement de l'Office national des forêts au budget général	10 000
0202	Recettes des transports aériens par moyens militaires	5 000
0203	Recettes des établissements pénitentiaires	46 000
0207	Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts	1 090 000
0208	Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation	»
0210	Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat	»
0299	Produits et revenus divers	20 000
.	Totaux pour le 2	1 171 000
3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301	Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes	380 000
0302	Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses	»
0309	Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes	10 636 490
0310	Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance	64 000
0311	Produits ordinaires des recettes des finances	12 000
0312	Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	1 850 000
0313	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	3 100 000
0314	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907	2 600 000
0315	Prélèvements sur le Pari mutuel	2 390 000
0318	Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat	127 600
0323	Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement	3 000
0325	Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	224 000
0326	Reversement au budget général de diverses ressources affectées	1 411 000
0328	Recettes diverses du cadastre	100 000
0329	Recettes diverses des comptables des impôts	447 200
0330	Recettes diverses des receveurs des douanes	40 000
0332	Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre	10 000
0335	Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945	50 000
0337	Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat	15 000
0339	Redevance d'usage des fréquences radioélectriques	893 300
0399	Taxes et redevances diverses	18 000
.	Totaux pour le 3	24 371 590
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401	Récupération et mobilisation des créances de l'Etat	250 000
0402	Annuités diverses	2 000
0403	Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat	10 000
0404	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	30 000
0406	Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier	40 000
0407	Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat	2 270 690
0408	Intérêts sur obligations cautionnées	40 000
0409	Intérêts des prêts du Trésor	3 731 000
0410	Intérêts des avances du Trésor	223 000
0411	Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances	»
0499	Intérêts divers	»
.	Totaux pour le 4	6 596 690
5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501	Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)	25 003 000
0502	Contributions aux charges de pensions de France Télécom	8 810 000
0503	Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat	6 200
0504	Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité	195 000
0505	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	1 173 000
0506	Recettes diverses des services extérieurs du Trésor	25 000
0507	Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat	91 840
0599	Retenues diverses	»
.	Totaux pour le 5	35 304 040
6. Recettes provenant de l'extérieur
0601	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	300 000
0604	Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	1 165 000
0606	Versement du Fonds européen de développement économique régional	35 000
0607	Autres versements des Communautés européennes	80 000
0699	Recettes diverses provenant de l'extérieur	6 000
.	Totaux pour le 6	1 586 000
7. Opérations entre administrations et services publics
0702	Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires	600
0705	Participation des collectivités parisiennes (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) aux dépenses de personnels étatisés des enseignements spéciaux	»
0708	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	270 000
0709	Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939	»
0712	Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle	10 000
0799	Opérations diverses	210 000
.	Totaux pour le 7	490 600

8. Divers
0801	Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction	9 000
0802	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances	135 000
0803	Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat	10 000
0804	Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement	10 000
0805	Recettes accidentelles à différents titres	3 700 000
0806	Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie	17 980 610
0807	Reversements de la Banque française du commerce extérieur	»
0808	Remboursements par les organismes d'habitations à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat	450 000
0809	Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé	3 000
0810	Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983 modifiée)	»
0811	Récupération d'indus	300 000
0812	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	10 000 000
0813	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne	10 200 000
0815	Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne	3 800 000
0816	Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat	12 500 000
0817	Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes	»
0818	Versements de l'établissement public prévu à l'article de la loi de finances pour 1997 (n° 96- du décembre 1996)	1 000 000
0899	Recettes diverses	6 717 000
.	Totaux pour le 8	66 814 610
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	104 881 972
0002	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	1 850 000
0003	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	2 862 183
0004	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle	2 256 188
0005	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	17 815 221
0006	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la T.V.A	21 810 000
0007	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	15 054 900
0008	Dotation élu local	262 396
0009	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	97 370
.	Totaux pour le 1	166 890 230
2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
0001	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes	87 000 000
D. - Fonds de concours et recettes assimilées 1. Fonds de concours et recettes assimilées
1100	Fonds de concours ordinaires et spéciaux	»
1500	Fonds de concours. - Coopération internationale	»
.	Totaux pour le 1	»
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales
.	1. Impôt sur le revenu	292 005 000
.	2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	42 800 000
.	3. Impôts sur les sociétés	172 754 000
.	4. Autres impôts directs et taxes assimilées	84 734 000
.	5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	151 923 000
.	6. Taxe sur la valeur ajoutée	755 506 000
.	7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	144 955 400
.	Totaux pour la partie A	1 644 677 400
B. - Recettes non fiscales
.	1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	18 757 000
.	2. Produits et revenus du domaine de l'Etat	1 171 000
.	3. Taxes, redevances et recettes assimilées	24 371 590
.	4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	6 596 690
.	5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat	35 304 040
.	6. Recettes provenant de l'extérieur	1 586 000
.	7. Opérations entre administrations et services publics	490 600
.	8. Divers	66 814 610
.	Totaux pour la partie B	155 091 530
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
.	1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales	- 166 890 230
.	2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes	- 87 000 000
.	Totaux pour la partie C	- 253 890 230
D. - Fonds de concours et recettes assimilées
.	1. Fonds de concours et recettes assimilées	»
.	Total général	1 545 878 700

II. - BUDGETS ANNEXES. - Non modifié.

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En francs)

		ÉVALUATION DES RECETTES POUR 1997
NUMÉRO de la ligne	DÉSIGNATION DES COMPTES	Opérations à caractère définitif	Opérations à caractère temporaire	Total
Fonds national pour le développement des adductions d'eau
01	Produit de la redevance sur les consommations d'eau	544 000 000	»	544 000 000
02	Annuités de remboursement des prêts	»	»	»
03	Prélèvement sur le produit du Pari mutuel	458 000 000	»	458 000 000
04	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	1 002 000 000	»	1 002 000 000
Fonds forestier national
01	Produit de la taxe forestière	317 000 000	»	317 000 000
02 et 03	Remboursement des prêts pour reboisement	»	39 800 000	39 800 000
04 et 05	Remboursement des prêts pour équipement et protection de la forêt	»	50 000 000	50 000 000
06	Remboursement des prêts pour éviter le démembrement et les coupes abusives	»	1 500 000	1 500 000
07	Recettes diverses ou accidentelles	1 500 000	»	1 500 000
08	Produit de la taxe papetière	»	»	»
09	Produit de la taxe de défrichement des surfaces en nature de bois ou de forêts	34 000 000	»	34 000 000
.	Totaux	352 500 000	91 300 000	443 800 000
Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle
01	Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques	502 000 000	»	502 000 000
04	Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence	200 000	»	200 000
05	Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France	»	»	»
06	Contributions des sociétés de programme	»	»	»
07	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	644 100 000	»	644 100 000
08	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	76 500 000	»	76 500 000
09	Recettes diverses ou accidentelles	5 000 000	»	5 000 000
10	Contribution du budget de l'Etat	»	»	»
11	Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements	1 050 900 000	»	1 050 900 000
12	Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes	13 500 000	»	13 500 000
14	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
99	Contribution du budget de l'Etat	»	»	»
.	Totaux	2 292 200 000	»	2 292 200 000
Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés
01	Produit de la taxe	188 000 000	»	188 000 000
02	Remboursement d'aides	92 000 000	»	92 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	280 000 000	»	280 000 000
Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités
01	Recettes	»	»	»
Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
01	Produit de la redevance	11 638 370 000	»	11 638 370 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	11 638 370 000	»	11 638 370 000
Fonds national du livre
01	Produit de la redevance sur l'édition des ouvrages de librairie	27 000 000	»	27 000 000
02	Produit de la redevance sur l'emploi de la reprographie	78 000 000	»	78 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	105 000 000	»	105 000 000
Fonds national pour le développement du sport
03	Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes	32 000 000	»	32 000 000
04	Excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation	33 000 000	»	33 000 000
05	Remboursement des avances consenties aux associations sportives	»	»	»
06	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
08	Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par La Française des jeux	851 000 000	»	851 000 000
.	Totaux	916 000 000	»	916 000 000
Fonds pour la participation des pays en développement aux ressources des grands fonds marins
01	Produit de la redevance sur les ressources des grands fonds marins	»	»	»
Fonds national des haras et des activités hippiques
01	Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes	37 300 000	»	37 300 000
02	Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain	832 300 000	»	832 300 000
03	Produit des services rendus par les haras nationaux	61 400 000	»	61 400 000
04	Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels	1 000 000	»	1 000 000
05	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	932 000 000	»	932 000 000
Fonds national pour le développement de la vie associative
01	Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes	24 000 000	»	24 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	24 000 000	»	24 000 000
Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France
01	Produit de la taxe sur les bureaux	1 615 000 000	»	1 615 000 000
02	Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics	»	»	»
03	Produit de cessions	»	»	»
04	Recettes diverses	»	»	»
.	Totaux	1 615 000 000	»	1 615 000 000
Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer
01	Bénéfices nets de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer	17 000 000	»	17 000 000
02	Bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer	13 000 000	»	13 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	30 000 000	»	30 000 000
Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
01	Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés réalisées à l'occasion d'opérations comportant une cession au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise du secteur public ainsi que le reversement par l'ERAP du produit de cession des titres de la société Elf-Aquitaine	26 000 000 000	»	26 000 000 000
02	Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés à l'exclusion des ventes réalisées à l'occasion d'opérations comportant une cession au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise du secteur public	1 000 000 000	»	1 000 000 000
03	Versements du budget général ou d'un budget annexe	»	»	»
.	Totaux	27 000 000 000	»	27 000 000 000
Fonds de péréquation des transports aériens
01	Produit de la taxe de péréquation des transports aériens	42 000 000	»	42 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	42 000 000	»	42 000 000
Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
01	Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés	890 000 000	»	890 000 000
02	Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes	2 210 000 000	»	2 210 000 000
03	Participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics	»	»	»
04	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	3 100 000 000	»	3 100 000 000
Compte d'affectation des produits de cessions de titres du secteur public au désendettement de l'Etat
01	Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés réalisées à l'occasion d'opérations comportant une cession au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise du secteur public	»	»	»
Fonds pour l'accession à la propriété
01	Produit de la contribution annuelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de la construction	»	»	»
02	Versement du budget général	»	»	»
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	»	»	»
Fonds pour le logement des personnes en difficulté
01	Produit de la contribution prévue à l'article 302 bis ZC du code général des impôts sur les logements locatifs qui entrent dans le champ d'application du supplément de loyer prévu à l'article L . 441-3 du code de la construction et de l'habitation	440 000 000	»	440 000 000
02	Versements du budget général	»	»	»
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	440 000 000	»	440 000 000
Fonds pour le financement de l'accession à la propriété
01	Contribution des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction prévue par l'article 29 du projet de loi de finances pour 1997 (n° du )	7 000 000 000	»	7 000 000 000
02	Versements des sommes figurant sur le compte d'affectation spéciale n° 902-28	»	»	»
03	Recettes diverses ou accidentelles	»	»	»
.	Totaux	7 000 000 000	»	7 000 000 000
.	Total pour les comptes d'affectation spéciale	56 769 070 000	91 300 000	56 860 370 000

IV. - COMPTES DE PRÊTS. - Non modifié.

V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR. - Non modifié.

Le Gouvernement a déposé un amendement n° A-7, ainsi libellé :
« I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

« I. - BUDGET GÉNÉRAL
« A. - Recettes fiscales
« 1. Impôt sur le revenu

« Ligne 0001 "Impôt sur le revenu" : minorer de 10 000 000 francs.

« 3. Impôt sur les sociétés

« Ligne 0003 "Impôt sur les sociétés" : minorer de 2 000 000 000 francs.

« 4. Autres impôts directs et taxes assimilées

« Ligne 0008 "Impôt de solidarité sur la fortune" : minorer de 140 000 000 francs.

« 6. Taxe sur la valeur ajoutée

« Ligne 0022 "Taxe sur la valeur ajoutée" : majorer de 2 000 000 000 francs.

« C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
« 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
au profit des collectivités locales

« Ligne 0004 "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle" : minorer de 196 000 francs.
« Ligne 0005 "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle" : majorer de 277 000 francs.
« II. - Le I de l'article 33 ainsi que l'état A annexé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. - Pour 1997, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions de francs)

	RESSOURCES	DÉPENSES ordinaires civiles	DÉPENSES civiles en capital	DÉPENSES militaires	DÉPENSES totales ou plafond des charges			SOLDES
A. - Opérations à caractère définitif
Budget général
Montants bruts	1 545 729	1 515 946	.	.	.	.
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts	249 360	249 360	.	.	.	.
Montants nets du budget général	1 296 369	1 266 586	71 608	243 342	1 581 536	.
Comptes d'affectation spéciale	56 769	17 749	35 554	»	53 303	.
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale	1 353 138	1 284 335	107 162	243 342	1 634 839	.
Budgets annexes
Aviation civile	7 997	5 913	2 084	.	7 997	.
Journaux officiels	906	840	66	.	906	.
Légion d'honneur	120	103	17	.	120	.
Ordre de la Libération	4	4	»	.	4	.
Monnaies et médailles	864	815	49	.	864	.
Prestations sociales agricoles	91 376	91 376	»	.	91 376	.
Solde des opérations définitives (A)	.	.	.	.	.	- 281 701
B. - Opérations à caractère temporaire
Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale	91	.	.	.	57	.
Comptes de prêts	3 111	.	.	.	3 982	.
Comptes d'avances	354 204	.	.	.	356 327	.
Comptes de commerce (solde)	.	.	.	.	- 33	.
Comptes d'opérations monétaires (solde)	.	.	.	.	- 200	.
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde)	.	.	.	.	40	.
Solde des opérations temporaires (B)	.	.	.	.	.	- 2 767
Solde général (A + B)	.	.	.	.	.	- 284 468

La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Il s'agit de l'article d'équilibre dont j'ai présenté les grandes lignes tout à l'heure et qui tire les conséquences supplémentaires des amendements que je viens d'exposer.
M. le président. Y a-t-il un orateur contre cet amendement ?...
Le vote est réservé.
Je mets aux voix par un vote unique les articles 9 bis , 9 quater , 10 quinquies , 13, 13 bis , 25 ter et, pour coordination, l'article 33 et l'état A annexé, modifiés par les amendements A-1 à A-7 du Gouvernement.

(Ces textes sont adoptés.)

Vote sur l'ensemble de la première partie

M. le président. Nous avons terminé l'examen des articles constituant la première partie de la loi de finances pour 1997.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la première partie, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l'ont demandée pour expliquer leur vote.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat, décidée le 5 novembre 1996 par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de dix minutes pour ces explications de vote, à l'exception de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, qui ne dispose que de cinq minutes.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dès la discussion générale, nous nous étions fixé une mission difficile : avoir le courage de dire « oui » aux recettes, alors qu'elles sont nécessairement impopulaires, et « non » aux dépenses, alors qu'elles sont pratiquement toujours populaires.
Nous avons atteint notre objectif puisque M. le ministre délégué au budget vient de nous confirmer que nous n'avons pas dégradé le solde, ce dont le Sénat, à mon avis, peut tirer une légitime fierté.
Par ailleurs, nous avons acquis une conscience plus vive de ce que j'appellerai peut-être avec excès « le poison de la dépense fiscale ». La tentation est grande, en effet, d'offrir des incitations fiscales.
M. Alain Richard. Très juste !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Dans le tome I du rapport, nous avons effectué un travail particulier pour éclairer cet enjeu. Le Sénat en a tiré des enseignements. Ayons néanmoins la franchise de dire qu'il y a un contre-exemple : nous avons cédé à la tentation, s'agissant des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, les SOFICA. Nous sommes là face à une illustration de la difficulté qu'il y a à désaccoutumer un secteur économique des aides fiscales qui lui sont nécessaires pour trouver son équilibre.
Le Sénat manifeste une forte réticence, pour ne pas dire un refus, à légiférer sur les cas particuliers.
Nos discussions sur la question de l'abus de droit, sur les PEA etsur le plafonnement ont montré à quel point la loi n'est pas faite pour régler des problèmes particuliers. Légiférer pour les exceptions revient à risquer de poser des problèmes à l'ensemble des redevables.
Je ferai une autre observation : en période de rareté des ressources, des progrès doivent être faits en termes de simplification. Nous ne travaillerons jamais assez en ce sens pour améliorer la vie des Français, des ménages, des entreprises et des collectivités.
MM. Jacques Machet et Gérard Braun. Très bien !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je donnerai deux exemples à cet égard.
Tout d'abord, nous avons réglé le problème du statut fiscal des gérants minoritaires de société : ces entrepreneurs déformaient en effet la réalité juridique de leur entreprise pour avoir un régime fiscal supportable.
Par ailleurs, la question de l'éligibilité au FCTVA des groupements de communes a été résolue.
Il nous faut aller dans ce sens, car le coût, par rapport aux services rendus, est finalement faible. Ayons l'ambition de procéder à des simplifications.
Il nous faut aussi inscrire notre action dans le temps. Le Sénat a le souci de régler un certain nombre de problèmes. Nous vous avons rappelé l'écart de fiscalité existant entre le gazole et l'essence, monsieur le ministre. Sans vous imposer nos solutions, nous avons souligné notre vigilance.
Nous avons également mis en lumière la question du calcul de la puissance fiscale, qui a naturellement une influence sur le gazole.
Nous saisissons chaque occasion de rappeler qu'il faut favoriser l'épargne longue par rapport à l'épargne trop liquide.
Nous avons également souhaité adapter la taxe professionnelle, dont le produit total - il ne faut pas l'oublier, mes chers collègues - est aujourd'hui supérieur à celui de l'impôt sur les sociétés. Cela signifie que nos entrepreneurs en tiennent le plus grand compte pour la localisation de leurs entreprises et de leurs emplois. J'y vois un grand avertissement.
Par ailleurs, mes chers collègues, nous devons préparer nos esprits, et, ce faisant, les Français, au choc dur d'un monde en mouvement. J'ai été extrêmement frappé, monsieur le ministre, par le nombre d'amendements portant sur la TVA. Cela reflétait nos contradictions. Nous revendiquons notre liberté, tout en espérant pouvoir être protégés du « braconnage fiscal » pratiqué dans les pays voisins. Je crois donc que des enseignements peuvent être tirés du dépôt des amendements.
En outre, il faut nous méfier des jugements moraux sur la fiscalité. Nous ne devons plus nous voiler les yeux sur les effets économiques de la fiscalité. Aujourd'hui, les pays sont en concurrence fiscale, et nous devons en tenir compte.
Enfin, mes chers collègues, nous avons persisté dans le refus courageux de nous abandonner à la facilité de l'endettement. Il nous faut être conscient du fait que notre époque s'inscrit dans l'histoire : notre génération ne doit pas se caractériser par la fuite devant ses responsabilités ; elle ne doit pas être une génération n'ayant su transmettre à ses descendants que le remboursement des dettes et le règlement du problème des pensions !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Et le chômage !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Par conséquent, nous devons lutter absolument pour aller vers la réduction de cet endettement, et cela doit nous amener à éviter en toute occasion l'augmentation des charges sur l'emploi.
Avant de terminer, je tiens à rendre hommage au président de la commission des finances, qui nous a beaucoup aidés, en permettant à la commission de travailler dans les meilleures conditions et en insufflant beaucoup de vie à ses débats.
Je voudrais également vous remercier, mes chers collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, d'avoir su donner à ce débat la très bonne tenue que nous lui avons connue. De la confrontation de nos idées, naissent des ébauches de chemins, parfois étroits, mais qui débouchent sur les solutions qu'attendent nos concitoyens.
Monsieur le ministre, je tiens également à vous remercier. J'ai apprécié vos qualités personnelles - elles sont bien connues - notamment votre écoute et votre exquise courtoisie ainsi que le souci permanent que vous avez manifesté de comprendre les propositions du Sénat et d'essayer par tous les moyens de leur donner des réponses favorables lorsque, précisément, cela n'aggravait pas notre déficit budgétaire. Et quand cela ne vous était pas possible, nous le comprenions bien.
Permettez-moi encore de remercier les présidents de séance qui nous ont aidés à donner à nos travaux l'efficacité attendue.
Mes chers collègues, l'essentiel reste à faire : il nous faut expliquer à nos concitoyens les enjeux.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ça, vous le ferez tout seul !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Madame Beaudeau, laissez-moi finir, je vous en supplie. Tout à l'heure, je vous écouterai religieusement ! (Sourires.)
Mes chers collègues, le plus dur reste donc à faire. Il ne s'agit pas seulement de parler entre nous. Les Français attendent qu'on leur explique les vrais enjeux de ce débat. Il faut qu'ils comprennent, par exemple, que la réduction de l'impôt sur le revenu sert la consommation, qu'elle sert l'investissement. C'est notre devoir de le leur dire.
Je voudrais également que l'on explique aux Français que l'endettement de l'Etat, c'est le leur et qu'ils ne se sa tisfassent pas de l'idée qu'ils sont créanciers de l'Etat quand ils laissent collecter leur épargne. Non ! Ils sont débiteurs au nom de l'Etat. Ces explications toutes simples doivent être données pour que les Français mesurent les enjeux.
Enfin, monsieur le ministre, et je parle ici au nom de la majorité du Sénat et de la commission des finances, je tiens à ce que le Gouvernement se sente soutenu. Telle a été notre préoccupation constante tout au long de ce débat.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Très bien !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Vous abordez les problèmes avec courage et, comme ce n'est peut-être pas aussi répandu que l'on pourrait le souhaiter, je voudrais que vous portiez en guise de message à M. le Premier ministre l'assurance de notre soutien.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Après ce qui vient d'être dit, et excellement dit, on pourrait légitimement se demander ce qu'il serait encore convenable d'ajouter.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où s'achève l'examen par la Haute Assemblée de la première partie du projet de loi de finances pour 1997, au terme d'une discussion qui nous a occupés pendant trois jours et trois nuits, je veux exprimer deux motifs de satisfaction et former un voeu.
Mais voyons tout d'abord mes deux motifs de satisfaction.
En premier lieu, faisant écho aux excellents propos de M. le rapporteur général, je me félicite de l'ambiance qui a présidé à nos travaux, empreinte de respect mutuel et de tolérance républicaine. Certes, nos échanges ont parfois été vifs, c'est vrai, et même passionnés - c'était, ici, l'expression d'une volonté que l'on voulait exprimer, là, une proposition que l'on voulait faire prévaloir - mais ils n'en sont pas moins restés toujours courtois. Je suis certain que, les uns et les autres, quelle que soit la place que nous occupons sur ces travées, nous en avons retiré, un enrichissement dont nous essaierons de tirer le meilleur profit.
A cet égard, pour éviter toute interprétation erronée, je me plais à faire observer à l'opposition sénatoriale, qui parfois se plaint d'être bridée dans son expression - un peu à tort, serais-je tenté de lui dire - qu'elle a pu défendre plus de cent quatre-vingts amendements sur un total de trois cents. Qui peut dire, dans ces conditions, qu'il n'a pas eu la totale liberté de s'exprimer et de défendre ses légitimes préoccupations en cette enceinte ?
Cet excellent climat a favorisé des débats particulièrement intéressants, car ils étaient, pour la plupart d'entre eux, proprement politiques, au vrai sens du terme. J'en veux pour preuve les échanges que nous avons eus sur l'impôt de solidarité sur la fortune ou sur la contribution de la France au budget de l'Union européenne. Qui peut dire que ce n'était pas là de véritables débats politiques ? Ils nous ont permis d'aborder des problèmes de société et d'appréhender les difficultés auxquelles, les uns et les autres, nous nous trouvons confrontés et auxquelles nous voulons, certes avec nos tempéraments et nos différences, apporter une solution. Cela nous conduit d'ailleurs, parfois avec du retard à nous rejoindre sur certains points.
Chacun a pu exprimer ses convictions et tenter de les faire partager. C'est cela la véritable démocratie. Chacun - j'en porte témoignage - a eu à coeur d'enrichir le débat de son expérience personnelle et toujours - nous y avons veillé - dans le respect des opinions exprimées par les autres.
Qu'il me soit donc permis de vous remercier aussi, mes chers collègues, quelle que soit votre appartenance politique et sans aucune distinction. Merci, très sincèrement et très simplement, de votre participation éclairée à ces débats, dont j'ai la faiblesse de penser, au terme de cette première partie, qu'ils ont été féconds et, à tout coup, utiles.
Qu'il me soit également permis, monsieur le ministre, de vous remercier de nous avoir écoutés, dans un contexte il est vrai particulièrement difficile. Qui peut, en effet, contester la situation tendue de nos finances, due à un endettement élevé, à un déficit trop lourd et à des marges de manoeuvres quasi inexistantes. Malgré cela, vous avez eu le souci de prêter une oreille attentive à tous les sénateurs, et vous vous êtes efforcés, malgré un contexte de raréfaction de l'argent public, d'apporter, quand cela vous était possible, et votre bonne volonté n'est pas à mettre en doute, une réponse positive aux interpellations, au sens noble du terme, qui vous étaient adressées.
A travers vous, monsieur le ministre, mes remerciements s'adressent également à tous vos collaborateurs, qui ont fait, une fois de plus, la preuve de leur disponibilité et de leurs compétences, et nous savons l'apprécier.
En second lieu, je voudrais revenir sur les acquis de cette discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 1997. Ils pourraient sans doute paraître mineurs aux yeux de ceux que j'appellerai « les adeptes du toujours plus », ceux qui veulent toujours plus pour eux-mêmes et pour les leurs, toujours plus d'avantages, sans se soucier, bien sûr, des moyens financiers.
M. René Régnault. Ah oui. Qui sont-ils ?
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Vous vous reconnaissez, monsieur Régnault ? Non, sans aucun doute ! (Sourires.)
En réalité, ces acquis ne sont pas négligeables au regard de l'état de nos finances publiques.
M. le rapporteur général vient d'analyser avec précision les avancées qui ont été réalisées ; je me bornerai donc à évoquer certaines d'entre elles qui, et cela ne vous surprendra pas, ont trait aux finances des collectivités locales.
Conformément à la mission que nous avons reçue de nos grands électeurs en tant que grand conseil des communes de France, nous avons oeuvré une fois de plus en faveur de nos communes, de nos départements et de nos régions. C'est ainsi que nous avons obtenu que les travaux réalisés par les groupements de communes sur la voirie des communes membres soient éligibles au fonds de compensation pour la TVA. La mesure était attendue et réclamée depuis fort longtemps puisque, lors du récent congrès de l'Association des maires de France, qui s'est tenu à la Porte de Versailles et auquel nombre d'entre vous assitaient, un voeu a été voté à l'unanimité, sollicitant un accord sur cette disposition.
M. René Régnault. A l'unanimité !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. A l'unanimité, en effet. Nous pouvons vous en remercier ! Voilà donc qui est chose faite.
De même, le Gouvernement a bien voulu accepter le resserrement sur deux ans de l'étalement du remboursement aux collectivités locales de la compensation due au titre de la réduction des droits de mutation à titre onéreux.
Le dispositif se déroulera en deux étapes, avec une première tranche de 600 millions de francs en 1997, et une autre de 1 200 millions de francs en 1998. Nous sommes convaincus, compte tenu des mesures qui ont été prises, que le taux de croissance de 2,3 % que vous avez prévu sera atteint et que nous aurons, en 1998, les disponibilités pour faire face à cette obligation de compensation au bénéfice des communes.
La moisson a été relativement fructueuse mais, dans le même temps, nous avons réussi - qui en aurait pris le pari ? - à réduire le déficit, qui, dans le texte soumis à l'appréciation du Sénat, s'élèverait à 400 millions de francs. Cela montre le sérieux et la sagesse qui guident nos réflexions et notre approche des problèmes.
Enfin, à l'orée de l'examen des différents crédits budgétaires, je forme un voeu. Comme vous le savez tous, mes chers collègues, cet examen des crédits budgétaires obéira à un rythme nouveau et à des règles différentes, selon la volonté du Sénat qui a été approuvée par la conférence des présidents. Je sais, mes chers collègues, que vous aurez à coeur de respecter ces nouvelles règles du jeu.
A la fin de la discussion budgétaire, nous dresserons ensemble, si vous le voulez bien, un bilan de ce premier exercice de rénovation du débat budgétaire. D'ores et déjà, je suis certain que, compte tenu des débats thématiques qui ont été organisés en amont de cette discussion, par exemple sur l'agriculture, les affaires étrangères ou la défense, et ceux qui assureront en quelque sorte le suivi de la loi de finances, nous aurons tous bénéficié, que nous appartenions à la majorité ou à l'opposition, d'occasions supplémentaires pour exprimer notre appréciation sur tel ou tel grand budget. Cela aura facilité d'autant les travaux budgétaires.
Au moment de conclure mon propos, vous n'en serez pas surpris, j'aurai une pensée toute particulière pour notre rapporteur général, M. Alain Lambert, et je suis convaincu en cet instant de traduire le sentiment unanime de la Haute Assemblée. Nous l'avons vu travailler, exposer des amendements, être attentif aux questions des uns et des autres, engager parfois un dialogue dur et difficile avec le Gouvernement. En toutes circonstances, il a fait preuve une fois de plus de sa rigueur morale et, pour ma part - je sais que c'est aussi le cas de la plupart d'entre vous - j'ai été très sensible à sa compétence éprouvée et à sa grande courtoisie.
Je voudrais également remercier la présidence, qui a dirigé nos travaux, toujours avec amabilité, certes, mais aussi avec la rigueur nécessaire pour que les débats se déroulent dans une grande sérénité.
J'associe à ces remerciement tous les fonctionnaires du Sénat qui nous ont apporté leur concours, et plus particulièrement nos collaborateurs de la commission des finances, dont nous sollicitons constamment la compétence, le dévouement et l'entière disponibilité. Je suis convaincu que, pendant cette période, ils ont totalement ignoré la semaine de trente-cinq heures !
Enfin, qu'il me soit permis de remercier la presse, qui s'est fait l'écho de nos travaux, permettant ainsi à l'opinion publique d'apprécier la qualité et le sérieux du travail et des propositions du Sénat.
Mes chers collègues, merci à toutes et à tous d'avoir démontré que le Sénat est un lieu de dialogue, une instance de réflexion et, surtout, une véritable force de proposition. Du reste, les Français ne s'y trompent jamais, qui, dès qu'une grande difficulté apparaît, se tournent vers le Sénat pour entendre la voix de la sagesse et recevoir une réponse à leur angoisse et à leur inquiétude.
Merci enfin d'avoir témoigné du fait que le Sénat entendait occuper toute la place qui lui est dévolue au sein des institutions de notre République, dans le cadre du débat démocratique. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au coeur de l'important cycle de réformes nécessaires que le Gouvernement a entreprises se situe bien ce projet de loi de finances pour 1997. Pour la première fois dans l'histoire de la Ve République, on observe une stabilisation des dépenses et l'amorce d'une baisse des prélèvements obligatoires. Ce pari ambitieux et courageux, vous l'avez fait, monsieur le ministre, et nous vous soutenons, quelles que soient les difficultés, et nous savons qu'elles sont grandes.
Le Gouvernement, en plaçant comme clé de voûte de sa politique sa détermination à assainir les comptes publics répond à un double objectif : relancer la croissance et développer l'emploi.
Dans le même temps, la stabilisation des dépenses nous engage favorablement vers la mise en place de la monnaie unique européenne. Cet enjeu essentiel est encore trop souvent ignoré de nos concitoyens. Pourtant, seule l'entrée en vigueur de la monnaie unique évitera à nos entreprises de subir les fluctuations monétaires.
De son côté, l'allégement progressif des prélèvements obligatoires, dont l'impôt sur le revenu, vise à encourager la consommation.
La France ne peut plus vivre au-dessus de ses moyens, mais cette évidence n'est, hélas ! pas partagée par tous, en témoignent les éléments de programme développés par le parti socialiste, tout récemment.
M. René Régnault. Lesquels ?
Mme Anne Heinis. Pourtant, l'évolution des dépenses aurait dû laisser présager depuis très longtemps la nécessité de gérer nos comptes avec plus de rigueur. En effet, année après année, les dépenses n'ont cessé de croître. Durant la décennie passée, elles ont augmenté de plus de 5 % par an, ce qui, en intérêts composés, représente une croissance très forte.
Ces dernières années, cette évolution très négative a été surtout liée, nous le savons, au phénomène « boule de neige » de la dette. Il était grand temps de mettre un terme à cette escalade périlleuse, même si, bien sûr, il aurait été plus facile de céder à l'inclination démagogique et de servir chacun selon ses désirs. Mais une telle politique est catastrophique. Il est urgent de ne plus laisser tomber l'argent des contribuables dans quelque chose qui ressemblerait fort au tonneau des Danaïdes.
Recentrer les missions de l'Etat sert à l'évidence cet objectif. L'interventionnisme dans des domaines qui ne sont pas de sa compétence doit s'effacer devant le renforcement de ses missions essentielles, c'est-à-dire régaliennes. Un Etat moins dispendieux, tel est l'objectif vers lequel vous engagez le pays, monsieur le ministre - et, là aussi, nous vous approuvons - mais aussi, je le répète, un Etat moins interventionniste dans les détails.
Corrélativement, il s'agit de mieux répartir la pression des prélèvements obligatoires, notamment en les faisant moins peser sur les revenus du travail.
La fiscalité doit se mettre au service de la croissance, et non le contraire, avez-vous dit, monsieur le rapporteur général, et, bien entendu, je vous approuve. Ce retournement de la logique, devenu absolument nécessaire, participe d'une démarche volontariste qui tienne compte de ce fameux phénomène de la mondialisation de l'économie dont la France ne peut s'abstraire et, par là même, anticipe le futur de notre économie.
Mes collègues n'ont pas manqué de rappeler à quel point une législation fiscale en retrait de celle des autres pays européens pénalisait la France. L'épisode de l'ISF me paraît en être l'illustration, car l'objectif de celui-ci est non pas de favoriser les grandes fortunes, mais d'alimenter notre économie, en empêchant les capitaux de fuir hors de France.
Concernant les recettes que nous venons d'examiner, je voudrais souligner la sincérité des évaluations qui ont été faites, sincérité qui - je le souligne - me semble essentielle, si l'on veut restaurer la confiance.
Nous nous félicitons de la baisse de l'impôt, tout en regrettant, monsieur le ministre, comme nombre de nos collègues que, dans le même temps, la hausse de la TIPP vienne brouiller le message adressé aux Français. Et c'est dommage car la communication de ce que nous faisons, de nos décisions, est presque aussi importante que nos décisions elles-mêmes ; M. le rapporteur général le rappelait tout à l'heure.
Au terme de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances, je voudrais, au nom des sénateurs du groupe des Républicains et Indépendants, vous remercier, monsieur le ministre, de l'écoute dont vous avez fait preuve envers les préoccupations de la Haute Assemblée, sans trop accéder, malheureusement, à ses propositions. Je voudrais en donner un exemple positif, celui du FNDAE.
On ne peut pas simultanément augmenter indéfiniment les exigences et les dépenses considérables à la charge des collectivités locales et souvent sans commune mesure avec leurs possibilités et, par ailleurs, refuser de leur donner les moyens correspondants ou les faire peser sur d'autres. Il faut qu'il y ait cohérence entre les différentes décisions et qu'on ne se limite pas toujours au seul aspect comptable à court terme.
Monsieur le ministre, le Sénat a été sensible à votre accord pour 1997.
Je remercie maintenant M. le président de la commission des finances ainsi que M. le rapporteur général, qui par la pertinence de leurs analyses et la qualité de leur travail, donnent tout son sens à l'action du Sénat dans un tel débat.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Merci !
Mme Anne Heinis. Vous avez pris plusieurs engagements devant les sénateurs, monsieur le ministre, concernant notamment la constitution de groupes de travail, ce dont nous nous félicitons.
Un autre engagement a été tenu dans ce budget, celui du pacte de stabilité.
Toute chose venant à point, je note par ailleurs avec satisfaction l'adoption de l'amendement de la commission des finances visant à rendre les groupements de communes éligibles au FCTVA pour les dépenses de voirie, disposition que notre collègue M. Joël Bourdin avait proposée dès l'année dernière.
Pour toutes ces raisons, le groupe des Républicains et Indépendants votera la première partie du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Egu.
M. André Egu. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe de l'Union centriste votera la première partie du projet de loi de finances pour 1997.
Ce budget marque, en effet, une nouvelle étape dans l'assainissement de nos finances publiques qui a été engagé dès 1993. La maîtrise des dépenses publiques reste plus que jamais la priorité du Gouvernement, ce dont nous nous félicitons.
A l'instar de la plupart de nos voisins européens, la France sera donc en mesure, dès 1997, de contenir les déficits publics à 3 % du PIB.
Il ne s'agit pas là d'un objectif théorique, imposé par je ne sais quel diktat. Il en va de l'avenir de notre économie et de l'emploi, dont l'un des ennemis les plus sournois est constitué par les déficits.
Les sacrifices consentis depuis 1993 ont déjà contribué à la détente des taux d'intérêt, condition sine qua non de la reprise des investissements et de l'amélioration de la situation de l'emploi. A titre d'exemple, la baisse des taux de mai 1995 à mai 1996 a permis un allégement de la charge de la dette publique de 12,5 milliards de francs.
Le même phénomène est perceptible du côté des collectivités locales et des entreprises.
Il faut continuer dans ce sens et même accentuer encore l'effort entrepris dans la perspective de l'entrée dans l'union économique et monétaire. Hommage doit être rendu au Gouvernement pour sa lucidité et son courage en la matière.
Ce budget allie à la fois le souci de l'efficacité économique et l'esprit d'équité : le Gouvernement nous propose une réforme sans précédent de l'impôt sur le revenu, qui mettra fin à un certain nombre d'avantages particuliers et allégera globalement la charge pesant sur les ménages, en premier lieu sur ceux qui bénéficient de bas et moyens revenus, grâce au doublement de la tranche à taux zéro et à la disparition de la décote.
Ce souci de justice est également perceptible au niveau des dépenses, que nous examinerons à partir de demain. L'effort de rigueur ne se fera pas au détriment des Français les plus défavorisés.
Ainsi, les aides à l'emploi font l'objet d'un toilettage, conformément au voeu exprimé par une récente mission parlementaire ; mais, avant tout, ces aides seront réservées en priorité aux chômeurs de longue durée, aux publics les plus fragiles.
Par ailleurs, la politique de protection sanitaire de la population voit ses crédits augmenter de 6 %, soit trois fois plus que l'inflation. Les budgets de l'éducation nationale et de la justice notamment, sont en augmentation sensible.
En revanche, et ce sera l'objet de nos prochains débats, plusieurs secteurs également importants connaissent une réduction : je pense évidemment à l'aménagement du territoire, aux crédits de l'ANAH, au budget de la culture concernant le patrimoine.
S'agissant des dépenses de fonctionnement, l'Etat a décidé une courageuse baisse du nombre des fonctionnaires. Le coût de gestion des administrations publiques est en effet excessif dans notre pays par rapport à ce qu'il est chez nos principaux concurrents : il est égal à environ 39 % du budget de l'Etat.
Quant aux rémunérations des agents publics, elles représentent environ 13 % du PIB, donc plus qu'en Italie et en Grande-Bretagne. Il est donc vital que l'effort de réduction des crédits de fonctionnement soit amplifié.
Je souhaite à présent aborder la question des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales. Je rappellerai, tout d'abord, que ce Gouvernement a le grand mérite de respecter les termes du pacte de stabilité mis en place dans le budget précédent. Il faut se féliciter par ailleurs de certaines décisions positives que, monsieur le ministre, vous avez bien voulu nous annoncer ou nous confirmer lors de ces débats. Je pense à la simplification du régime du FCTVA concernant notamment les communautés de communes, et ce sur l'initiative de notre rapporteur général. Je pense également au maintien intégral de la compensation de la réduction de la taxe professionnelle pour embauche et investissement.
Concernant la compensation de la réduction des droits de mutation, vous avez bien voulu accepter un autre amendement de la commission étalant le versement des sommes dues par l'Etat sur deux années et non plus sur trois.
S'agissant du plafonnement de l'ISF, le débat d'hier a été très dense : il a eu le mérite de confronter les analyses de ceux qui, à gauche de cet hémicycle, ont été les concepteurs de cet impôt, et de ceux qui, appartenant à la majorité, ont la responsabilité de gérer notre pays dans un contexte de plus grande ouverture des frontières. Force est de constater qu'en matière de fiscalité du patrimoine, nous devons réfléchir à une plus grande harmonisation des législations entre pays de l'Union européenne. Le rétablissement du plafonnement de l'ISF va, selon nous, dans le bon sens. Cette mesure est accompagnée, rappelons-le, au niveau de la taxation des plus-values d'échanges de titres, d'un dispositif qui pénalise les contribuables décidant de transférer leur domicile fiscal.
En conclusion, mon groupe parlementaire et moi-même tenons à remercier tout particulièrement le Gouvernement, vous-même, monsieur le ministre, ainsi que M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général, qui ont réalisé un travail remarquable.
Ce projet de budget est un nouveau palier particulièrement important franchi dans le sens de la modernisation de notre pays et de l'intégration européenne. Il permettra sans aucun doute à notre pays de retrouver durablement le chemin de la croissance, de la confiance et de l'emploi.
C'est pourquoi le groupe de l'Union centriste votera la première partie du projet de loi de finances pour 1997. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'issue des débats qui ont occupé la Haute Assemblée sur les articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1997, nous nous félicitons de la qualité des échanges qui ce sont déroulés, car ils ont été dignes d'un véritable débat budgétaire.
Je tiens à saluer les remarquables travaux de notre commission des finances qui, sous la direction de son président, M. Christian Poncelet, et grâce à la qualité des réflexions de son rapporteur général, M. Alain Lambert, ont permis au Sénat d'aborder cette discussion budgétaire dans les conditions les plus favorables.
Le texte qui résulte de nos travaux a été sensiblement amélioré en tenant compte des trois objectifs fixés par le Gouvernement : baisse des prélèvements obligatoires, réduction du déficit budgétaire et stabilisation des dépenses de l'Etat.
Il s'agit là, à n'en pas douter, de l'illustration de la cohésion qui existe entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale. Vous avez su, monsieur le ministre, être attentif et répondre aux attentes des parlementaires de la majorité, apaiser leurs inquiétudes et conforter leur total soutien et leur pleine confiance dans l'action menée par le Gouvernement dans le sillon tracé par le Président de la République.
Nous ne pouvons que nous féliciter de l'initiative de M. le rapporteur général tendant, en deuxième partie, à proposer un plafonnement de la déduction pour investissement dans les SOFICA à 25 % du revenu net, dans la limite de 200 000 francs.
S'il ne peut être contesté que les SOFICA ont contribué au renforcement de l'industrie cinématographique française, nous devons rapidement prolonger notre réflexion pour mettre en place un nouveau dispositif plus efficace.
Sur le volet fiscal relatif à l'impôt sur le revenu, vous avez pu compter sur le ferme soutien de la majorité, même lorsqu'il fut nécessaire d'adopter des mesures désagréables mais, j'en suis persuadé, courageuses.
La réforme fiscale, la réforme de l'impôt sur le revenu, c'est aussi supprimer des anomalies fiscales pour aller vers plus d'équité.
Nous avons bien noté, monsieur le ministre, que vous partagiez l'analyse de la Haute Assemblée sur l'aspect quelque peu archaïque de la taxe sur les salaires. Vous pouvez compter sur nous pour ouvrir les travaux d'une réflexion sur ce thème, en étroite collaboration avec le Gouvernement. C'est au prix de cet examen au fond que nous pourrons mettre en place une véritable réforme.
Je tiens à revenir un instant sur l'article 9, qui réduit le taux de l'impôt sur les sociétés, particulièrement pour les PME. Cette disposition est l'un des signaux forts de ce texte.
Le Sénat a adopté une importante mesure qu'il faut rappeler ici. Les gérants de SARL pourront avoir le statut de salarié même lorsqu'ils détiennent plus de 35 % du capital. Cela permettra de mettre fin à des situations fondées sur la seule apparence.
Nombreux sont nos collègues qui, avec MM. Jacques Oudin, Gérard César et Jacques Valade, ont tenu à appeler l'attention du Gouvernement sur un certain nombre d'aménagements souhaitables en matière de fiscalité agricole. Nous avons pris bonne note du rendez-vous qui nous a été donné par le Gouvernement sur l'important projet de loi d'orientation agricole qui sera examiné par le Parlement au début de l'année 1997.
Il nous faut rappeler le débat que nous avons eu sur la fiscalité applicable aux dons des personnes morales et des personnes physiques faits à la Fondation du patrimoine, chère à nos collègues Jean-Paul Hugot, Adrien Gouteyron et Jacques Oudin.
M. Emmanuel Hamel. Et à beaucoup d'autres !
M. Gérard Braun. Et à beaucoup d'autres, bien évidemment, mon cher collègue !
Les amendements adoptés par la Haute Assemblée sur leur initiative permettront à cet organisme de remplir ses missions dans les conditions les plus satisfaisantes.
Nous avons apprécié les éclaircissements apportés par M. le ministre délégué au logement, qui est venu rappeler que la réforme proposée par le Gouvernement est conçue pour être financièrement neutre en supprimant la prime et en réduisant le taux de TVA applicable aux travaux de construction. L'extension du bénéfice de la réforme du financement du logement social aux opérations portant sur des logements sociaux neufs à usage locatif ne peut que recevoir notre total soutien.
Un large débat a retenu notre attention sur la réduction du taux de TVA applicable à un certain nombre de prestations dans les domaines les plus divers.
Nous nous félicitons que le Sénat ait suivi sa commission des finances en décidant d'appliquer un taux réduit au bois de chauffage, cher à M. le président Poncelet, et aux produits de cette filière.
Nous ne pouvons, par ailleurs, que nous réjouir de la proposition du Gouvernement de créer un groupe de travail sur les conséquences budgétaires et fiscales de la baisse de la TVA applicable aux droits d'utilisation d'installations sportives et à l'entrée dans les parcs de loisirs proposant des activités nautiques, conséquences sur lesquelles l'attention du Gouvernement a été appelée par nos collègues MM. Jacques Oudin et Xavier Dugoin.
D'un mot, je reviens sur l'intéressant débat que nous avons eu à propos du taux de TVA applicable à la collecte et au traitement des ordures ménagères. Nous ne pouvons que nous féliciter de la décision du Gouvernement de créer un groupe de travail sur l'application du calendrier des normes européennes d'environnement afin d'analyser comment ce calendrier pourra être respecté.
Lors de l'examen des articles relatifs à la politique du logement, nous avons pris acte de la volonté du Gouvernement, qui rejoint en cela le Sénat, de promouvoir le développement du bail à réhabilitation.
Nous ne pouvons que souscrire à la décision du Sénat de préconiser les conditions de sortie de la réduction bénéficiant à certaines mutations. Cette réduction s'appliquera donc aux mutations portant sur des opérations pour lesquelles la promesse de vente sera effectuée avant le 31 décembre 1996 et dont l'acte définitif sera pris avant le 1er février de l'année prochaine.
Pour ce qui est de la modernisation de la taxe professionnelle, nous avons pris bonne note de ce qu'il en sera à nouveau question en deuxième partie et que les préoccupations exprimées par notre collègue M. Descours relativement à une meilleure prise en compte de la valeur ajoutée dans l'assiette de la taxe professionnelle pourraient être réexaminées à ce moment-là.
Le débat sur le plafonnement de l'ISF a été voulu par la majorité sénatoriale et nous ne devons en aucun cas en avoir un quelconque regret car les aménagements adoptés vont à l'évidence dans le bon sens. Dans cette affaire, la Haute Assemblée ne se déjuge pas puisque, lors de la dernière discussion budgétaire, nous avions alerté le Gouvernement et l'Assemblée nationale sur les dangers d'un déplafonnement pour le rendement de l'impôt et l'emploi.
L'équilibre entre l'équité et l'efficacité de la fiscalité est difficile à trouver, mais c'est vers cet objectif que doivent se concentrer nos efforts pour donner au système fiscal français la compétitivité nécessaire face à la mondialisation des échanges.
S'agissant des finances locales, il faut rappeler de nouveau, pour s'en féliciter, que le pacte de stabilité financière entre l'Etat et les collectivités locales, si cher au président Poncelet, est respecté.
L'étalement sur deux ans de la régularisation par l'Etat de l'exonération des droits de mutation à titre onéreux va dans le bon sens. De même, accorder le bénéfice du FCTVA aux groupements des communes ayant reçu délégation pour la voirie et les aménagements de rivières relève d'une souhaitable et louable transparence fiscale.
Nous joignons nos voix à celle du rapporteur général pour appeler l'attention du Gouvernement à ce sujet et pour demander que le problème soit considéré dans sa globalité dans les années à venir, les collectivités locales, les groupements de communes ayant d'autres travaux d'investissement à réaliser que ceux qui ont été pris en compte dans ce budget.
C'est un large consensus qui s'est manifesté au sein de la Haute Assemblée pour porter à 2,6 % le montant des prélèvements effectués sur La Française des jeux en faveur du fonds national de développement du sport. Le sport amateur et le sport de masse pourront ainsi bénéficier de sommes supplémentaires nécessaires à leur essor dynamisé par les récents exploits de nos sportifs aux jeux Olympiques d'Atlanta.
Pour ce qui est du Fonds national d'adduction d'eau, notre collègue Jacques Oudin et certains d'entre nous ont su convaincre le Sénat de voter, pour 1997, une augmentation annuelle d'un centime du tarif au mètre cube de la redevance pour les consommations domestiques d'eau. Cet abondement aidera surtout les communes rurales à faire face à leurs besoins pour l'alimentation en eau potable et aux exigences de qualité en matière d'assainissement.
Comment ne pas revenir enfin sur le passionnant débat que nous avons eu relativement à l'abondement du fonds forestier national cher, notamment, à notre collègue Jacques Delong.
Nous avons noté avec satisfaction, monsieur le ministre, l'important engagement que vous avez pris de prévoir dans le cadre du prochain projet de loi d'orientation agricole, un large volet forestier. Son examen sera l'occasion de revenir sur notre politique forestière, dont les enjeux sont majeurs pour la France. Ce débat sera également le bienvenu pour poursuivre la réflexion que le Sénat, notamment sa commission des finances, mène depuis plusieurs années sur l'avenir du fonds forestier national.
C'est notre pays, ce sont les Français qui vous font confiance pour aller de l'avant afin que soient respectés les engagements pris par le Président de la République et que soit menée à bien la politique de réforme et de modernisation dont la France a besoin.
Convaincu que les orientations prises par le Gouvernement sont les bonnes pour la France, le groupe du Rassemblement pour la République du Sénat sera à vos côtés sur ce chemin difficile qui prépare notre pays aux défis du XXIe siècle. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Richard.
M. Alain Richard. Les nouvelles inattendues continuent de se succéder : après les trois orateurs des groupes de la majorité qui ont déjà annoncé leur vote positif, je peux d'ores et déjà révéler au Sénat que le groupe socialiste votera contre cette première partie de la loi de finances et, vraisemblablement d'ailleurs, contre la seconde également. (Sourires.)
Je voudrais dire, après nos collègues qui se sont déjà exprimés, que nous sommes au terme d'une discussion qui a été approfondie, réellement pluraliste et qui, comme l'a rappelé M. le président Poncelet tout à l'heure, a permis de riches échanges et de réelles confrontations. Au moins, nous nous sommes expliqués et nous avons joué notre rôle d'assemblée représentative.
De notre point de vue - d'ailleurs, certains collègues de la majorité sénatoriale l'ont dit à leur manière - ce projet de loi de finances a peu évolué dans ses options de base ; c'est maintenant une des données de notre tradition parlementaire.
Nous contestons ce projet de loi parce qu'il enregistre une faible croissance, que nous analysons, compte tenu des chances et des atouts de la France par ailleurs, comme le résultat d'une politique économique malencontreuse qui a été conduite par la majorité actuelle depuis qu'elle est aux affaires, c'est-à-dire depuis mars 1993.
Par ailleurs, ce projet de loi de finances enregistre une stabilisation des dépenses de l'Etat, c'est-à-dire, compte tenu de l'évolution générale des prix, une réduction de la capacité réelle d'action de l'Etat de l'ordre de 1,5 %, entraînant une fragilisation d'un certain nombre de services publics.
Si cette politique se poursuivait pendant plusieurs années, nombre de nos services administratifs et de nos services publics de terrain, tous ceux qui sont organisés en réseaux, devraient se remettre en question.
Ainsi, il n'est pas possible de poursuivre des évolutions d'effectifs comme celles qui sont engagées et de maintenir en même temps le moratoire sur la fermeture des services publics en milieu rural : il faudra choisir.
Ce sujet mérite un vrai débat politique, un vrai dialogue. Une politique de réduction des dépenses publiques n'attirerait pas notre condamnation en toute circonstance et en tout lieu. Ce que nous disons, c'est qu'il faut aller au bout de son raisonnement et admettre que, sauf à découvrir - ce qui constituerait, me semble-t-il, une accusation à l'égard de tous les gouvernements qui se sont succédé - d'énormes poches de productivité et des gaspillages insensés, ainsi que l'a d'ailleurs dit à plusieurs reprises le rapporteur général, Alain Lambert, on ne peut pas mener une politique de réduction des dépenses publiques sans s'engager dans une réduction des prestations de services fournies par l'Etat.
Dans les conditions actuelles, notamment compte tenu de la fragilité croissante du tissu social, nous contestons cette politique. Elle porte des effets qui peuvent se révéler particulièrement néfastes en matière de logement.
En outre les choix effectués sur les nouvelles conditions de financement du logement social neuf, sur les conditions de solvabilisation des familles par l'ensemble des prestations sociales que représentent les aides au logement, mais aussi par le nouveau système d'accession à la propriété, que nous croyons porteur d'un certain nombre de déséquilibres pour l'avenir, ces choix, dis-je, nous paraissent comporter de sérieux dangers.
Ce projet de loi de finances enregistre aussi la reconnaissance, par la majorité et le Gouvernement, d'un certain nombre d'erreurs d'orientation qui ont été commises, parfois récemment. Ainsi, la réorientation assez massive des aides à l'emploi pour une quinzaine de milliards de francs confirme le fait que plusieurs des dispositifs financiers d'aide à l'emploi, comme l'aide à l'emploi des jeunes créée par le gouvernement de M. Balladur ou le contrat initiative-emploi créé par le gouvernement de M. Juppé, étaient des coups mal ciblés, qu'il a fallu rattraper dans des conditions coûteuses. Je crois qu'il y a là matière à réflexion.
Ma dernière observation relative à l'équilibre général de ce projet de loi de finances portera sur son volet concernant les collectivités locales. Celui-ci subit également les effets négatifs de politiques qui se poursuivent depuis plusieurs années.
Je rappelle, puisque cela n'a pas encore été évoqué au cours de ces explications de vote, que la dotation globale de fonctionnement bénéficiant à l'ensemble des communes - dotation forfaitaire depuis la réforme que vous avez adoptée en 1993 - progressera de 0,7 % en 1997, c'est-à-dire que, selon toute vraisemblance, elle accusera une perte de pouvoir d'achat d'environ 1 %, et même de 1,5 % si l'on tient compte de la croissance de la population.
Il y a eu, certes, un recul par rapport au projet de loi de finances initiale concernant la réduction pour embauche et investissement. Il faut d'ailleurs nous féliciter que l'ensemble des élus locaux, toutes tendances confondues, aient su se montrer convaincants en se mobilisant sur ce sujet.
Cela dit, la stabilisation qui a été obtenue pour 1997 par le ministre compétent en ce qui concerne la cotisation de la CNRACL est une pure opération de trésorerie, répondant parfaitement à la définition bien connue du fusil à un coup : il s'agit simplement du report d'une charge qu'il faudra acquitter au printemps 1998.
Ce projet de loi de finances nous paraît également marqué - cela a d'ailleurs été amplement souligné par le Gouvernement et par les orateurs de la majorité - par une inflexion de la politique fiscale, qui succède, je le souligne, à un ensemble d'alourdissements fiscaux indifférenciés, se traduisant par une augmentation de l'ordre de 200 milliards de francs du montant des prélèvements en année pleine, compensée, il est vrai, par un certain nombre d'allégements ciblés au bénéfice des entreprises ou de certains revenus du capital.
On enregistre, cette année, une baisse du barème de l'impôt sur le revenu, mais elle est relativement sélective puisqu'elle est plus sensible pour les tranches les plus élevées.
Bien sûr, il y a aussi une mesure qui sera inscrite dans un article de la deuxième partie du projet de loi de finances. Mais on peut raisonnablement estimer qu'elle n'a que le caractère d'une annonce, car définir une politique fiscale sans connaître la conjoncture, la situation budgétaire, ni même éventuellement le résultat des discussions qui pourraient avoir lieu avec d'autres, compte tenu du développement de l'Union européenne, et prévoir de combien on baissera le barème de l'impôt sur le revenu en 2001 me paraît assez « littéraire », pour dire les choses gentiment.
Ce qui est effectivement mis en place est sélectif, ne profite qu'à certaines catégories ou à certains niveaux de revenus, et cela succède à un alourdissement indifférencié des prélèvements. C'est un choix de politique fiscale, dont le Gouvernement a beaucoup « communiqué ».
Chacun ici peut constater qu'il n'a pas été vraiment entendu par la masse de l'opinion, y compris par ceux qui peuvent en bénéficier. Il faudra, me semble-t-il, que le Gouvernement et la majorité s'interrogent sur les causes de cette incrédulité.
Dans le même temps, on constate l'atténuation ou la suppression d'un certain nombre de réductions d'impôts, mais de façon très sélective.
Il est en effet remarquable qu'on n'a pas touché aux avantages fiscaux qui concernent surtout les revenus les plus élevés : je pense ici en particulier à la réduction d'impôts pour l'emploi de salariés à domicile et à sonplafond actuel, ainsi qu'aux dispositions relatives aux investissements immobiliers.
En regard, il y a, par exemple, la suppression de l'avantage fiscal plafonné pour les charges d'éducation de jeunes en cours de scolarité et la suppression, même si elle est reportée d'un an, de la réduction d'impôts, également plafonnée, pour les intérêts d'emprunts contractés en vue de l'accession à la propriété.
Il y a donc bien une politique socialement sélective : on supprime les réductions d'impôts dont bénéficient les classes moyennes et on maintient intégralement celles qui profitent aux détenteurs de revenus élevés.
Notre opposition est donc logique. Vous nous avez, en d'autres temps, pas si lointains, montré très pédagogiquement l'exemple. En tout état de cause, l'opposition est là pour s'opposer et nous contestons beaucoup des choix retenus dans le présent projet de loi de finances.
On m'objectera peut-être que la formation politique dont notre groupe est ici l'émanation n'expose encore qu'une partie de ses propositions pour l'avenir. Mais, pour l'instant, c'est vous qui êtes aux affaires, c'est de votre bilan pour la période 1993-1996 qu'il s'agit. Car, depuis 1993, c'est bien la même majorité et, pour l'essentiel, à l'échelon gouvernemental, les mêmes hommes qui ont mené la même politique.
Cette politique se traduit par une croissance limitée. Elle s'est traduite longtemps et elle se traduit encore par une augmentation significative de la dette publique. Elle s'est traduite jusqu'à cette année, par une augmentation des dépenses. Elle s'est traduite, en tout cas, par une forte augmentation de la fiscalité. Elle s'est aussi traduite par un report prolongé d'un certain nombre de décisions nécessaires.
Le Gouvernement actuel rencontre beaucoup de difficultés pour réaliser un début de maîtrise des dépenses de santé. Il le doit, pour l'essentiel, à l'inaction dont son prédécesseur, qui représentait la même majorité, a fait montre en la matière.
Nous sommes donc en présence d'un bilan défectueux et critiquable.
Nous voulons présenter d'autres options, de manière à mettre les Français face à une alternative. Ils pourront exercer un choix démocratique libre et serein.
Il nous revient, aux uns et aux autres, de préparer cette échéance dans le respect mutuel, certes, mais aussi dans la détermination. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de la première partie du projet de loi de finances s'achève après l'examen de 291 amendements.
Nous nous sommes efforcés de préciser nos analyses et de proposer d'autres choix. Vous avez fermé le débat, certes, vous nous avez laissés nous exprimer, mais, avec obstination, vous avez refusé que ce projet soit amélioré de quelque façon que ce soit.
Pourquoi une telle attitude ?
Vous vous arc-boutez sur le critère imposé par la monnaie unique et le pouvoir européen quant aux déficits publics.
Vous avez refusé toute mesure visant à relancer la consommation, à favoriser la croissance, à développer le pouvoir d'achat, à encourager la consommation. L'austérité sert vos objectifs de réduction des déficits et des dépenses publiques.
Vous avez refusé tout amendement visant à plus de justice fiscale.
Les déclarations gouvernementales n'ont pourtant pas manqué, au mois de septembre, pour annoncer la baisse de l'impôt sur le revenu. A l'arrivée, les retraités voient leur revenu plus lourdement taxé, les femmes salariées voient les indemnités maternité imposées et les invalides du travail risquent de « gagner », en deuxième partie, l'imposition de leurs rentes viagères.
On souhaite entrer dans la perspective d'une réduction des prélèvements obligatoires, et l'on rejette tout amendement tendant à revenir au taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée ou à la supprimer sur les produits de première nécessité.
Cette baisse des impôts, soit dit en passant, ne concerne pas non plus les droits d'accises perçus sur les produits pétroliers, qui ont encore crû, alors même que les limites en la matière sont manifestement atteintes.
Et ne venez pas nous dire que ces hausses pourraient dissuader les automobilistes d'utiliser leur véhicule, car la deuxième partie fera clairement apparaître la baisse globale de l'effort budgétaire en faveur du développement des transports alternatifs à la route !
S'agissant des impôts locaux, soulignons que la discussion a consacré, par diverses dispositions, l'alourdissement de la pression fiscale sur les ménages, qu'il s'agisse de l'article relatif aux modalités de plafonnement de la taxe d'habitation ou des dispositions privant les communes de ressources normalement attendues - je pense ici aux exonérations de droits de mutation - ce qui va les contraindre à accroître encore leurs taux d'imposition.
Rappelons à ce propos que la mesure du collectif de juillet 1995 sur les droits de mutation n'a pas empêché le marché immobilier de rester déprimé.
Par ailleurs, les exonérations ont été imputées sur les frais d'émission de rôle de la fiscalité locale, qui restent majorés par une révision cadastrale déjà largement achevée, et qui ont donc déjà été perçus par l'Etat.
Après le pacte de stabilité, qui se révèle pacte de récession, le Sénat a donc été appelé à constater qu'une fois de plus les collectivités locales étaient mise en situation d'accorder à l'Etat une forme de crédit gratuit.
Le recul imposé sur la réduction pour embauche et investissement et l'extension relative des dépenses éligibles au FCTVA ne doivent pas faire oublier l'essentiel.
Contre leur gré, les collectivités locales participent à la réduction des déficits publics et à la politique visant à atteindre les critères de convergence.
Car c'est au nom de cette politique-là, même si vous vous en défendez, que le Gouvernement impose la lettre et l'esprit de son budget.
Cet esprit est parfois teinté d'un passéisme pour le moins insupportable de nos jours, comme le montrent les dispositions discriminatoires prises à l'encontre des célibataires et des divorcés.
Mais c'est aussi un esprit de classe, prompt à défendre les privilèges et les gros patrimoines, allant même jusqu'à exercer un odieux chantage à l'emploi pour justifier et faire admettre l'injustifiable.
En effet, à celui qui est riche, cette loi de finances n'offre aucune raison de se plaindre.
Le nouveau barème de l'impôt sur le revenu est fondé sur un marché de dupes.
On pourrait se féliciter de la baisse globale des taux d'imposition, mais force est de constater que l'essentiel de l'effort est accompli en direction des revenus les plus élevés.
Comment ne pas mettre le faible coût de l'extension progressive de la tranche à taux zéro en regard de la fixation, dès cette année, à 54 % du taux maximal, lequel ne concerne que 216 000 des 30 millions de foyers fiscaux recensés ?
Il nous semble utile de rappeler quelques vérités essentielles.
On justifie la baisse du taux maximal par la nécessité de lutter contre une trop grande concentration de l'impôt sur le revenu. Mais, pourquoi y a-t-il concentration de cet impôt ? Tout simplement parce qu'il y a concentration des revenus, concentration des patrimoines et du produit de l'exploitation de ces patrimoines.
Nous vivons dans un pays où près de la moitié des foyers ne paient pas l'impôt sur le revenu, et cela parce que ne cessent de s'étendre la pauvreté, la précarité et les bas salaires.
Plus de 80 % des revenus de capitaux échappent, dans les faits, à toute imposition au titre de l'impôt sur le revenu. Dès lors,n'est-ce pas là qu'il fallait commencer la réforme de l'impôt sur le revenu ?
L'extension des inégalités sociales a, contre toute logique, amené notre assemblée à débattre de l'impôt sur la fortune et à évoquer les malheurs de 176 000 de ses assujettis !
Le Président de la République a souhaité prendre des dispositions sur cet impôt particulier et alléger les contraintes fiscales pesant sur les contribuables fortunés.
L'avantage d'une mesure de ce genre est que ses effets sont assez directement perceptibles puisque le nombre des bénéficiaires est plutôt réduit.
Les choix de cette loi de finances sont donc clairement des choix de classe, et il s'agit bien de la classe possédante.
Vous avez aggravé des mesures déjà grosses d'injustices fiscales et sociales.
Vous avez même refusé d'annuler la suppression d'abattement pour personnes à charge de 1 000 francs pour ces imposés de la fortune, qui disposent pourtant d'un capital d'au moins 4,7 millions de francs.
Je vous avais dit en préambule que nous maltraiterions votre projet de loi. Nos cent vingt amendements l'ont démontré. Ils n'ont pourtant pas encore permis d'ébranler votre politique.
La deuxième partie du projet de loi de finances nous permettra de reprendre avec patience et obstination nos propositions, et d'en soumettre d'autres encore, pour tenter de faire renaître un budget national fait de progrès social, de prospérité et de justice fiscale.
Nous voterons de façon déterminée contre cette première partie du projet de loi de finances parce qu'elle est inadaptée aux besoins de notre pays et socialement injuste. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Cabanel.
M. Guy Cabanel. Nous arrivons au terme d'une discussion approfondie, pluraliste et respectueuse des opinions des uns et des autres, pour reprendre l'expression qu'a employée Alain Richard.
Nous avons pu nous livrer à un exercice loyal et méritoire de démocratie parlementaire grâce à une conjonction particulièrement favorable : un président de la commission des finances plein de rondeur et de sagesse, un rapporteur général, plein de rigueur et de loyauté et un ministre délégué au budget toujours soucieux de pédagogie, d'une grande courtoisie à l'égard de tous les intervenants, même si cette courtoisie n'était pas dénuée de fermeté. Mais, après tout, c'est le rôle d'un ministre que de se montrer ferme sur ses positions lorsqu'elles lui paraissent justes.
Je le dis d'emblée, la majorité du groupe du RDSE, qui s'était un peu égaillée à l'occasion de tel ou tel débat, votera la première partie du projet de loi de finances pour 1997.
Mais, vous permettrez à son président de souligner les sujets de satisfaction ainsi que quelques motifs d'insatisfaction.
Tout d'abord, ce projet de budget est courageux par la réduction des dépenses publiques et du déficit qu'il met en oeuvre.
Ensuite, ce projet de budget est sérieux car il est l'expression de la volonté d'endiguer l'endettement public. En effet, vous vous attaquez, cette fois, à tous les maux des finances françaises accumulés depuis des années, traités avec plus ou moins de résultat par des gouvernements de différentes tendances.
Mais surtout, cette année, vous apportez une innovation : on n'avait jamais vu, de mémoire de parlementaire de ma génération, un gouvernement baissant l'impôt sur le revenu. Eh bien ! vous le faites ! Malgré la difficulté de l'exercice où il a fallu tailler dans les dépenses publiques et enlever 64 milliards de francs, vous avez décidé de réduire l'impôt sur le revenu des personnes physiques de 25 milliards de francs. Parallèlement, d'ailleurs, vous avez encore diminué le nombre des personnes assujetties à l'impôt, puisque, désormais, la moitié des 30 millions de foyers fiscaux français ne paiera plus d'impôt. C'est un élément social qui mérite d'être souligné.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Très juste !
M. Guy Cabanel. Il s'agit d'un effort louable et intéressant, mais - vous me pardonnerez, je suis très exigeant - qui demeure insuffisant.
S'il dénote une philosophie nouvelle, c'est bien ! Mais s'il vise à ce que cette philosophie nouvelle ait des incidences réelles sur la stimulation de l'investissement, qui permet de produire, d'embaucher et aussi d'encourager la consommation nécessaire pour bien équilibrer cette production nouvelle, il est insuffisant.
En effet, ce n'est pas la révolution libérale reaganienne, celle qui, au travers des lois de 1980, 1981 et 1984, a vu l'impôt sur le revenu américain passer d'un barème comportant près de 25 tranches, dont la tranche supérieure était à 70 % en 1980, à un barème comportant deux tranches : l'une à 28 % et l'autre à 15 %.
D'ailleurs, en 1990 et 1991, M. Bush a porté la tranche supérieure à 33 %, ce qui lui a valu de perdre l'appui de M. Milton Friedman dans la campagne électorale qui a suivi et qui a vu la défaite de M. Bush.
Ainsi que vous me l'avez déjà dit lors d'entretiens sur ce sujet, vous ne pouvez pas engager une telle réforme, et nous le comprenons tous. Les Américains l'ont faite sans aucun respect d'une réduction des déficits : l'Amérique a continué à vivre avec un large déficit public. Et je n'évoquerai pas le déficit de la balance commerciale, qui était encore plus important !
Vous ne pouvez pas engager une telle réforme parce que vous avez pris des engagements qui tendent à réduire les déficits publics. Peut-être cet exercice doit-il être mené de façon plus prudente compte tenu du contexte des finances françaises. Mais ce n'est pas la révolution libérale !
Je ne sais pas si vous pouvez espérer les résultats qu'ont obtenus les Américains. En effet, même si les huit à dix millions d'emplois nouveaux créés aux Etats-Unis l'ont été en partie durant le premier mandat de M. Clinton, ils ont été le fruit du choc de la modification profonde du système confiscatoire que représentait l'impôt sur le revenu américain.
Vous ne pouvez pas prendre de telles mesures ! Toutefois, je souhaiterais qu'à l'issue de ce débat vous ayez à l'esprit deux mesures possibles.
La première - je sais que vous n'allez pas la retenir, car vous l'avez déjà repoussée à l'Assemblée nationale - concerne la réduction des 75 milliards de francs sur cinq ans. Celle-ci devrait sans doute être plus substantielle, de façon à frapper davantage l'opinion française. C'est 100 milliards à 110 milliards de francs sur cinq ans qui auraient été nécessaires pour avoir un effet psychologique plus important. Vous ne le ferez pas ! Vous ne le pouvez pas ! Je connais vos contraintes et vos difficultés.
En revanche, la deuxième mesure, elle, me paraît indispensable. Là, je rejoins les propos tenus hier par M. Jean-Pierre Fourcade. Ne nous y trompons pas ! Ces cotisations sociales qui constituent un impôt sur le revenu bis sont en train de dénaturer cette espèce d'élan philosophique vers le démantèlement de l'impôt sur le revenu.
Ces cotisations sociales, qui ont pour noms remboursement de la dette sociale, contribution sociale généralisée, majorée, élargie, nous montrent que l'élan courageux vers l'amenuisement des prélèvements sur les revenus est relativement limité. Je regrette qu'il ne puisse pas avoir plus d'ampleur. En effet, si l'ascenseur social paraît en panne, c'est bien en raison d'une fiscalité confiscatoire.
Je ne développerais pas la théorie de Laffer sur l'impôt et les conséquences redoutables de trop d'impôts. Il ne faut pas croire - je m'adresse là en particulier à certains orateurs de la gauche de cette assemblée - qu'il suffit de voter l'impôt pour remplir les caisses de l'Etat. Bien souvent, trop de légèreté dans la mesure d'imposition entraîne des désastres compte tenu de la collecte réelle de cette fiscalité exagérée.
Par conséquent, que faire ?
Vous serez obligé, monsieur le ministre, de considérer qu'il faudra rendre déductible la totalité de la contribution sociale généralisée. En effet, vous aurez alors une interconnextion des deux impôts sur le revenu sur lesquels vous jouez. Comme ils retentiront l'un sur l'autre, vous aurez à ce moment-là un phénomène de compensation : au lieu de s'additionner, ils se compléteront.
Je crois qu'il faudra prendre cette mesure. Dans l'un des amendements que j'avais cosigné avec quelques-uns de mes collègues, nous avions même proposé que cette déductibilité intervienne au 1er octobre 1997, c'est-à-dire au cours de cet exercice. Cela vous aura permis d'y penser.
Tout en comprenant que vous ne le ferez pas, je tiens à insister sur ce fait : tant que ne seront pas déductibles la CSG et toutes les cotisations sociales sur les revenus, tant que l'on inventera des impôts pour parvenir à équilibrer les comptes de la sécurité sociale, nous courons le risque d'addition de deux impôts sur le revenu.
Il s'agissait du premier point.
M. le président. Vous avez épuisé votre temps de parole, monsieur Cabanel ! Veuillez conclure !
M. Guy Cabanel. Je conclus, monsieur le président, mais vous comprendrez que je souhaite m'exprimer dans l'intérêt de tous. M. le président. Bien sûr, mais, demain matin, il doit y avoir séance !
M. Guy Cabanel. L'administration a toujours raison !
Je conclurai donc sur l'ISF.
Là aussi, on a évoqué les fausses solutions d'un vrai problème. C'est parce que notre fiscalité est confiscatoire que nous ne sommes pas séduisants, ni à l'égard des habitants des pays de la Communauté ni à l'égard des nôtres, que nous ne retenons pas. Vous êtes d'ailleurs obligé de prendre des mesures de limitation de circulation des capitaux, ou tout au moins d'encadrement. Je n'en dis pas plus !
Il faudra réfléchir ! Si nous voulons instaurer au sein de l'Union européenne la libre circulation des personnes, des capitaux, des marchandises et des services, nous devrons bien nous résoudre à prendre certaines mesures, sinon d'harmonisation fiscale, du moins d'alignement avec nos partenaires ; je pense en particulier aux Allemands, qui rencontrent les mêmes problèmes que nous.
J'aurais d'autres remarques à formuler, car le moment est venu de tirer les conclusions des débats précédents.
Malgré ces réserves et ces insatisfactions, la majorité du groupe du RDSE votera la première partie du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Après trois jours et trois nuits de séance, après la discussion de près de trois cents amendements dont lesdeux tiers étaient d'ailleurs présentés par nos collègues appartenant aux groupes de l'opposition, après des débats parfois passionnés, mais toujours de bonne tenue, nous voici parvenus à la fin de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances.
Voilà plus de deux décennies que je participe à ce débat et j'ai toujours trouvé très désagréable l'examen des articles de la première partie. Il s'agit, en effet, de voter les recettes de l'Etat, c'est-à-dire les impôts, les taxes, les obligations que nous allons imposer à nos compatriotes pendant l'année à venir. Cette tâche, nous le sentons, est fort impopulaire ; nous en avons profondément conscience. C'est ce qui rend les choses bien souvent pénibles, car nous ne voudrions pas avoir à élaborer des dispositions qui ont de graves conséquences. Cela est particulièrement vrai dans le contexte économique et social actuel. Nos compatriotes vont souvent être frappés de plein fouet par les mesures que nous avons votées.
Cependant, j'ai le sentiment que nous avons fait de notre mieux. Le Gouvernement s'est efforcé, nous semble-t-il, de trouver des solutions équitables. La commission des finances, notamment son président, M. Poncelet, et son excellent rapporteur général, M. Lambert, ont oeuvré dans le même sens.
Nous avons beaucoup discuté, par exemple, de l'article 13 et de l'impôt de solidarité sur la fortune. Cette disposition était-elle opportune ? On peut se le demander. Nous avons émis des réserves à cet égard, mais elles étaient nécessaires. En effet, représentant les Français de l'étranger, j'ai pu constater cette évasion de capitaux et le fait que les pays étrangers allaient bénéficier des mesures trop contraignantes que nous avions prises. Il fallait donc adopter cette mesure, mais je le déplore. L'opinion le comprendra-t-elle ? C'est très difficile à expliquer !
De l'avis des sénateurs non inscrits, les orientations principales prises par le Gouvernement sont bonnes. Il n'existe pas, nous semble-t-il, d'autres possibilités.
Baisse de l'impôt sur le revenu, diminution des prélèvements obligatoires, réduction du déficit budgétaire, stabilisation des dépenses, toutes ces dispositions vont dans le bon sens ! La stabilisation des dépenses est particulièrement importante. Bien évidemment, elle imposera des sacrifices dont nous prendrons encore davantage conscience lors de l'examen des différents budgets qui commencera dès demain.
La rigueur ne doit pas s'appliquer uniquement à l'intérieur ; elle doit aussi être dirigée vers l'extérieur, notamment vers la Communauté européenne.
A cet égard, le très intéressant débat qui a eu lieu ce matin sur l'article 32 nous a montré qu'il n'était pas évident que ce que nous imposions à nos propres compatriotes soit imposé à ceux qui, de Bruxelles, prennent des dispositions fort importantes sur la conduite de la Communauté européenne. Il est certainement possible d'obtenir une amélioration en la matière.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, sur ce point précis, M. Darniche, par exemple, qui représente dans nos rangs un grand mouvement d'opinion, se refusera à voter les articles de la première partie. Il n'approuve pas, en effet, cet article 32.
Il est particulièrement important que nous parvenions à imposer à la Communauté européenne les dispositions que nous imposons chez nous.
Par conséquent, pour des raisons très précises et très ponctuelles, il y aura quelques abstentions. Mais, dans l'ensemble, les sénateurs non inscrits voteront les articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1997, avec l'espoir que ce texte permettra de sortir notre pays des difficultés actuelles et de retrouver à la fois la confiance et la croissance. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Emmanuel Hamel. Espérons-le !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai bref, car tout a déjà été dit par les uns et par les autres.
J'ai été impressionné par la somme de travail accomplie par le Sénat depuis une semaine. Sans reprendre les propos qui ont été tenus, notamment par les orateurs de la majorité, sur les points forts de ce projet de budget, je résumerai les deux bonnes nouvelles pour nos compatriotes que représente le vote qui va intervenir tout à l'heure.
M. Habert a rappelé avec humour qu'il n'était jamais agréable de voter la première partie d'un projet de loi de finances, qui concerne les recettes de l'Etat, donc l'ensemble des impôts. Mais ce projet de budget comporte au moins, je le répète, deux bonnes nouvelles.
Tout d'abord, nous avons maîtrisé les dépenses, ce qui est la clé de tout. C'est par la maîtrise des dépenses, en effet, que nous pourrons réduire les déficits, donc diminuer la dette et la pression fiscale. Il doit être assez rare dans l'histoire budgétaire que l'examen de la première partie du projet de budget par le Sénat se traduise par une réduction du déficit et une diminution des dépenses. Nous avons en effet amélioré le solde d'une somme comprise entre 300 et 400 millions de francs par rapport au vote émis par l'Assemblée nationale.
Seconde bonne nouvelle : la réforme de l'impôt sur le revenu est en marche, l'impôt sur le revenu baisse et continuera de baisser pendant cinq ans. Nous n'avons, pour l'instant, voté que le barème de l'année prochaine. Ce sera aussi un impôt plus simple et plus juste. Dans le même temps, d'autres baisses fiscales sont notables : la baisse de la TVA sur la construction de logements sociaux et sur le bois de chauffage, monsieur Poncelet ; la baisse, sous condition, de l'impôt sur les sociétés applicable aux petites et moyennes entreprises.
M. Cabanel et d'autres sénateurs auraient souhaité que cette baisse de l'impôt sur le revenu soit plus importante. Nous aurons un choix à faire. Si, comme nous l'espérons tous, la croissance économique revient à un niveau plus compatible avec nos besoins et exprime mieux les capacités de l'économie française, le choix sera de savoir si nous faisons plus sur l'impôt sur le revenu ou bien si nous en profitons pour baisser aussi la TVA et les impôts que nous avons dû augmenter l'année dernière à titre provisoire. Le choix du Gouvernement, dans l'hypothèse où il existerait des marges de manoeuvre supplémentaires, c'est plutôt la baisse de la TVA.
Vous avez également évoqué l'évolution de la CSG. M. Fourcade avait très bien posé le problème que nous aurons à résoudre dans les années à venir. Nous sommes tout à fait conscients du fait que, pour le financement de notre système de protection sociale, nous sommes dans une phase intermédiaire et que nous ne pourrons pas rester avec une situation dans laquelle une partie de la contribution sociale généralisée est non déductible et semble avoir plutôt le caractère d'un impôt, et une autre partie est déductible et semble avoir plutôt le caractère d'une cotisation. L'intention du Gouvernement est, petit à petit, de faire de la CSG une cotisation et de la rendre progressivement entièrement déductible.
J'ai bien écouté ce qu'on pourrait appeler le message du Sénat, le message que M. le rapporteur général a remarquablement résumé avec des formules très claires : « Soyez plus simple dans la législation fiscale ; allez à l'économie des textes, à l'économie législative ; faites-nous des lois plus courtes ; faites plus confiance aux tribunaux, à la jurisprudence, à l'utilisation de l'abus de droit ». Pour bien montrer l'importance que vous attachiez à ces principes, vous avez été conduits à refuser un amendement du Gouvernement. Nous allons essayer, à partir de là, d'étudier le problème d'une autre manière. Monsieur le rapporteur général, je voudrais vous dire : message reçu !
C'est l'occasion, pour moi, de remercier et de féliciter la commission des finances, son président et son rapporteur général. En effet, une fois de plus, grâce à leur compétence et à leur disponibilité permanente, nous avons pu travailler dans des conditions d'efficacité tout à fait remarquables.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Merci !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je voudrais remercier l'ensemble de la Haute Assemblée du ton et du caractère de nos échanges ; je souhaiterais que ce ton et ce caractère prévalent aussi ailleurs. (Sourires.)
Je voudrais remercier, en particulier, bien entendu la majorité, qui a toujours été attentive, qui n'a jamais été soumise, mais qui a toujours été fidèle, notamment dans les votes, et quelles que soient les heures du jour ou de la nuit.
Je voudrais également remercier les sénateurs de l'opposition, qui ont défendu leurs idées et leurs positions pied à pied, mais sans jamais abuser des moyens de la procédure. Je suis heureux que, dans un certain nombre de cas, nous soyons parvenus à des solutions de quasi-unanimité ; le débat politique en est sorti grandi.
Je voudrais relever que le Sénat - je n'ai pas fait un décompte exhaustif - aura voté plus de quarante amendements, c'est-à-dire plus d'amendements qu'il n'y avait d'articles dans cette première partie du projet de loi de finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Exact !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Donc, la valeur ajoutée des travaux du Sénat aura été particulièrement importante.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. C'est un bel hommage !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je voudrais remercier aussi la présidence, qui a toujours été équitable et efficace, et l'ensemble de nos collaborateurs. Je vous remercie de ce que vous avez dit pour les collaborateurs du ministère de l'économie et des finances, monsieur Poncelet. Vous avez fait des compliments que je partage tout à fait. Je voudrais, à mon tour, remercier les collaborateurs du Sénat et notamment ceux du service de la séance en leur demandant de nous excuser de les avoir fait veiller un peu tard.
Enfin, je n'oublie pas que, à plusieurs reprises, j'ai été amené à prendre l'engagement de constituer un certain nombre de groupes de travail. Nous en avons fait, les uns et les autres, le recensement. Je me réjouis d'avoir ainsi autant d'occasions de revoir les sénateurs.
Nous nous reverrons de toute manière lors de l'examen de la deuxième partie - la loi de finances n'est pas encore votée - ainsi qu'à l'occasion de ces groupes de travail.
Enfin, je voudrais tout simplement vous dire merci, mesdames, messieurs les sénateurs, de m'avoir donné, pendant ces jours et ces soirs, le sentiment d'avoir, avec vous, fait oeuvre utile pour la France. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 1997.
Je rappelle qu'en application des articles 47 bis et 59 du règlement, il est procédé de droit à un scrutin public ordinaire lors du vote sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances de l'année.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 42:

Nombre de votants	317
Nombre de suffrages exprimés	312
Majorité absolue des suffrages	157
Pour l'adoption	218
Contre	94

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DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur les transferts transfrontaliers de déchets en 1994 établi en application de l'article 23-4 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.

6

COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 26 novembre 1996, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire n° E-431, -« proposition de règlement CE du Conseil relative à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 22 novembre 1996 ;
- la proposition d'acte communautaire n° E-513, « communication sur une politique commune concernant l'organisation du marché de la navigation intérieure et des mesures d'accompagnement. Proposition du Conseil concernant les modalités d'affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté. Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CEE n° 1101/89 du Conseil relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure. Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CEE n° 1107/70 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (9951/95 L TRANS 143) », a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 19 novembre 1996 ;
- la proposition d'acte communautaire n° E-586, « proposition de règlement CE, EURATOM du Conseil relatif aux contrôles et vérifications sur place de la Commission aux fins de la constatation des fraudes et irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 11 novembre 1996 ;
- la proposition d'acte communautaire n° E-724, « lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget pour 1997 », a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 19 novembre 1996.

7

COMMUNICATION RELATIVE
À LA RÉGULARISATION DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication en date du 26 novembre 1996 relative à la régularisation des propositions d'actes communautaires suivantes, en instance devant le Parlement :

I. - Liste des propositions
d'actes communautaires adoptées

- N° E-112 - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive n° 70/524/CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux, adoption le 23 juillet 1996.
- N° E-300 - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la mise en oeuvre de l'instrument financier « EC Investment Partners » destiné à des pays d'Amérique latine, d'Asie, de la Méditerranée et à l'Afrique du Sud, adoption le 29 janvier 1996.
- N° E-371 - Communication de la Commission. Demande d'avis conforme du Conseil et consultation du comité CECA, au titre de l'article 95 du traité CECA, concernant un projet de décision de la Commission prorogeant la décision n° 1478/94/CECA du 27 juin 1994 relatif à l'instauration de mesures tarifaires transitoires pour les produits relevant du traité CECA en faveur de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Bélarus, de l'Estonie, de la Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghizistan, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Moldava, de l'Ouzbékistan, de la Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, de l'Ukraine, de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Slovénie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, applicables jusqu'au 31 décembre 1994 et destinées à tenir compte de l'unification allemande, adoption le 22 décembre 1994.
- N° E-387 - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la suspension du prélèvement applicable à l'importation des produits du secteur des viandes ovine et caprine, adoption le 20 décembre 1994.
- N° E-415 - Proposition de règlement (EURATOM, CE) du Conseil relatif à la fourniture d'une assistance aux nouveaux Etats indépendants et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie, adoption le 25 juin 1996.
- N° E-437 - Proposition de règlement du Conseil prévoyant adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues aux accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, adoption le 8 août 1995.
- N° E-470 - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, adoption le 17 juillet 1995.
- N° E-475 - Proposition de décision du Conseil portant amendement à l'article VII de la « Convention de Gdansk », adoption le 22 janvier 1996.
- N° E-488 - Corrigendum au COM (95) 332 FINAL du 5 juillet 1995. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, adoption le 17 juillet 1995.
- N° E-499 - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le régime tarifaire applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires des territoires palestiniens, adoption le 25 mars 1996.
- N° E-503 - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant suspension totale ou partielle des droits de douane applicables à certains produits relevant des chapitres 1 à 24 et du chapitre 27 de la nomenclature combinée originaires de Malte et de la Turquie (1995), adoption le 18 décembre 1995.
- N° E-508 - Projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission 90/388/CEE et concernant l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence, adoption le 13 mars 1996.
- N° E-509 - Projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles, adoption le 16 janvier 1996.
- N° E-515 - Communication du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, sixième directive en matière d'harmonisation de la TVA, accords internationaux (article 30), adoption le 25 juin 1996.
- N° E-524 - Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil sur un ensemble d'orientations relatif aux réseaux télématiques transeuropéens entre administrations, adoption le 6 novembre 1995.
- N° E-527 - Communication de la Commission. Demande d'avis conforme du Conseil et consultation du comité CECA au titre de l'article 95 du traité CECA concernant un projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord de libre-échange entre la CECA et la Turquie dans le domaine des produits couverts par le traité CECA, adoption le 29 février 1996.
- N° E-559 - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, adoption le 22 décembre 1995.
- N° E-581 - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Egypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, des territoires occupés, de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contingents, et modifiant le règlement (CE) n° 934/95 du Conseil portant établissement de plafonds tarifaires et d'une surveillance statistique communautaire dans le cadre de quantités de référence, pour un certain nombre de produits originaires de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, d'Israël, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et des territoires occupés, adoption le 28 mars 1996.
- N° E-644 - Communication de la Commission. Demande d'avis conforme du Conseil et consultation du comité CECA, au titre de l'article 95 du traité CECA, concernant un projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord entre la CECA et le Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques, adoption le 22 juillet 1996.

II. - Liste des propositions
d'actes communautaires retirées

- N° E-018 - Proposition de directive du Conseil sur la reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations nationales de services de télécommunications, l'établissement d'une licence unique communautaire de télécommunications et la création d'un Comité communautaire des télécommunications (CTC), retrait le 14 novembre 1995.
- N° E-032 - Proposition de directive du Conseil sur la reconnaissance mutuelle des licences et autres autorisations nationales de services de télécommunications, l'établissement d'une licence unique communautaire de télécommunications et la création d'un Comité communautaire des télécommunications (CTC), retrait le 14 novembre 1995.
- N° E-092 - Proposition modifiée de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, retrait le 7 décembre 1994.
- N° E-374 - Proposition de règlement (CE) du Conseil adaptant le règlement (CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel d'importation de bananes dans la Communauté à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, retraitle 14 novembre 1995.

8

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 28 novembre 1996, à dix heures quinze, à quinze heures et le soir :
1. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 85 et 86, 1996-1997). M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :
- Intérieur et décentralisation :
Décentralisation :
M. Michel Mercier, rapporteur spécial (rapport n° 86, annexe n° 29) ; M. André Bohl, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (avis n° 91, tome I).
- Fonction publique et réforme de l'Etat :
M. Philippe Marini, rapporteur spécial (rapport n° 86, annexe 25).
2. Discussion des conclusions du rapport (n° 92, 1996-1997) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997.
M. Charles Descours, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
3. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 85 et 86, 1996-1997). M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :
- Travail et affaires sociales :
II. - Santé publique et services communs :
III. - Action sociale et solidarité et article 98 :
M. Jacques Oudin, rapporteur spécial (rapport n° 86, annexe n° 39) ; M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (Affaires sociales, avis n° 90, tome I) ; M. Louis Boyer, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (Santé, avis n° 90, tome II).
I. - Travail et articles 94 à 97 :
M. Emmanuel Hamel, rapporteur spécial (rapport n° 86, annexe n° 38) ; M. Louis Souvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (Travail et emploi, avis n° 90, tome IV) ; M. Jean Madelain, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (Formation professionnelle, avis n° 90, tome IV).

Délai limite pour les inscriptions de parole
dans les discussions précédant l'examen des crédits
de chaque ministère

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements
aux crédits budgétaires
pour le projet de loi de finances pour 1997

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires et articles rattachés du projet de loi de finances pour 1997 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 28 novembre 1996, à une heure dix.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON

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QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Critères d'affectation des policiers à Paris

513. - 27 novembre 1996. - M. Michel Charzat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères d'affectation des policiers dans les différents arrondissements de Paris. Apparemment, tous les secteurs de la capitale ne sont pas traités de manière équitable en matière d'effectifs de police. Il lui demande, en conséquence, des explications sur cette situation et sur les mesures qui seront prises pour y remédier.

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ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance du mercredi 27 novembre 1996

SCRUTIN (n° 41)

sur les amendements n° I-71, présenté par M. Jean-Pierre Masseret et les membres du groupe socialiste et apparentés, n° I-209, présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et n° I-244 présenté par M. Jean-Jacques Robert, tendant à supprimer l'article 24 quater du projet de loi de finances pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale prélèvement sur les excédents des organismes de formation professionnelle.

Nombre de votants :	316
Nombre de suffrages exprimés :	314
Pour :	95
Contre :	219

Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour : 15.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour : 5. - MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Mme Joëlle Dusseau.
Contre : 16.
Abstentions : 2. - MM. François Giacobbi et Pierre Jeambrun.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Pour : 1. - M. Jean-Jacques Robert.
Contre : 93.

GROUPE SOCIALISTE (75) :
Pour : 74.
N'a pas pris part au vote : 1. - M. Claude Pradille.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :
Contre : 58.
N'ont pas pris part au vote : 2. - MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la séance.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Contre : 44.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :
Contre : 8.
N'ont pas pris part au vote : 2. - MM. Jean-Pierre Lafond et Paul Vergès.

Ont voté pour

François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Jean-Jacques Robert
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet


André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Ont voté contre

Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

Abstentions

MM. François Giacobbi et Pierre Jeambrun.

N'ont pas pris part au vote

MM. Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.

N'ont pas pris part au vote

MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :	317
Nombre de suffrages exprimés :	315
Majorité absolue des suffrages exprimés :	158
Pour l'adoption :	95
Contre :	220

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 42)

sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale.

Nombre de votants :	316
Nombre de suffrages exprimés :	311
Pour :	218
Contre :	93

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN

GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Contre : 15.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour : 14.
Contre : 5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Mme Joëlle Dusseau.
Abstentions : 4. _ MM. François Giacobbi, Pierre Jeambrun, Georges Othily et Robert-Paul Vigouroux.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Pour : 94.

GROUPE SOCIALISTE (75) :
Contre : 73.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Michel Dreyfus-Schmidt, qui présidait la séance, et Claude Pradille.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :
Pour : 59.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Pour : 44.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :
Pour : 7.
Abstention : 1. _ M. Philippe Darniche.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul Vergès.

Ont voté pour

Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy


Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

Ont voté contre

François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstentions

MM. Philippe Darniche, François Giacobbi, Pierre Jeambrun, Georges Othily et Robert-Paul Vigouroux.

N'ont pas pris part au vote

MM. Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.

N'ont pas pris part au vote

MM. René Monory, président du Sénat, et Michel Dreyfus-Schmidt, qui présidait la séance.

Les nombres annoncés en séance avaient été de :

Nombre de votants :	317
Nombre de suffrages exprimés :	312
Majorité absolue des suffrages exprimés :	157
Pour l'adoption :	218
Contre :	94

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.