SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
1. Procès-verbal (p. 0 ).
Suspension et reprise de la séance (p. 1 )
2. Loi de finances pour 1997. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 2 ).
Articles additionnels après l'article 10 ter (suite) (p. 3 )
Amendements n°s I-52 de M. Masseret et I-160 de Mme Beaudeau. - MM. Masseret,
Minetti, Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances ;
Alain Lamassoure, ministre délégué au budget. - Rejet des deux amendements.
Amendements n°s I-53 de M. Charasse, I-158 de Mme Beaudeau, I-242 rectifié de
M. Marini et I-273 de M. Hérisson. - MM. Masseret, Minetti, Marini, de
Villepin, le rapporteur général, le ministre délégué, Vasselle. - Retrait des
amendements n°s I-242 rectifié et I-273 ; rejet, par scrutin public, de
l'amendement n° I-53 ; rejet de l'amendement n° I-158.
Amendements n°s I-159, I-155, I-161 à I-163 de Mme Beaudeau et I-54 de M.
Masseret. - MM. Loridant, le rapporteur général, le ministre délégué, Masseret,
Richard, Vezinhet, Mme Bidard-Reydet, M. Minetti. - Rejet des six
amendements.
Amendements n°s I-164 de Mme Beaudeau et I-237 de Mme Pourtaud. - M. Loridant,
Mme Pourtaud, MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Gerbaud. - Rejet
des deux amendements.
Article 11 (p. 4 )
Amendements n°s I-57 de M. Vezinhet et I-165 de Mme Beaudeau. - M. Vezinhet,
Mme Bidard-Reydet, MM. le rapporteur général, le ministe délégué, Chervy. -
Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 11 (p. 5 )
Amendements identiques n°s I-58 de M. Vezinhet et I-114 de M. Vasselle, I-59 de
M. Vezinhet et I-113 de M. Vasselle. - MM. Vezinhet, Vasselle, le rapporteur
général, le ministre délégué. - Retrait des amendements n°s I-114 et I-113 ;
rejet des amendements n°s I-58 et I-59.
Amendement n° I-7 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le
ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° I-252 de M. François. - MM. Doublet, le rapporteur général, le
ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° I-1 de M. Foy. - MM. Marini, le rapporteur général, le ministre
délégué, Vasselle. - Retrait.
Amendement n° I-8 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre
délégué. - Retrait.
Amendement n° I-60 de M. Vezinhet. - MM. Vezinhet, le rapporteur général, le
ministre délégué, Vasselle, Régnault. - Rejet.
Amendement n° I-9 rectifié de la commission et sous-amendement n° I-286 du
Gouvernement. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Marini,
Vasselle. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un
article additionnel.
Article 12 (p. 6 )
Amendements n°s I-10 rectifié
bis ;
I-11 rectifié de la commission et
sous-amendement n° I-280 de M. Plasait. - MM. le rapporteur général, Plasait,
le ministre délégué. - Retrait du sous-amendement ; adoption des amendements
n°s I-10 rectifié
bis
et I-11 rectifié.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 12 (p. 7 )
Amendement n° I-166 de M. Loridant. - MM. Loridant, le rapporteur général, le
ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° I-260 de M. Camoin. - MM. Camoin, le rapporteur général, le
ministre délégué. - Retrait.
Amendements n°s I-28 rectifié de M. Descours et I-178 de M. Loridant. - M.
Descours, Mme Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. -
Retrait de l'amendement n° I-28 rectifié ; rejet de l'amendement n° I-178.
Suspension et reprise de la séance (p. 8 )
PRÉSIDENCE DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
3.
Modification de l'ordre du jour
(p.
9
).
4.
Loi de finances pour 1997.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
10
).
Article 13 (p. 11 )
M. le rapporteur général, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini,
Jean-Pierre Masseret, Alain Richard, Jean-Luc Mélenchon, Jean-Pierre Fourcade,
Guy Cabanel, Paul Girod.
Amendements n°s I-167 de Mme Beaudeau et I-61 de M. Masseret ; amendements
identiques n°s I-281 rectifié de la commission et I-277 rectifié
ter
de
M. Diligent. - Mme Luc, MM. Masseret, le rapporteur général, Diligent, le
ministre délégué, Rufin, Mme Beaudeau, MM. Caldaguès, Charasse, Habert. - Rejet
des amendements n°s I-167 et I-61 ; adoption, par scrutin public, des
amendements n°s I-281 rectifié et I-277 rectifié
ter.
Rejet de l'article modifié.
M. le président.
Articles additionnels après l'article 13 (p. 12 )
Amendement n° I-285 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général, Christian Poncelet, président de la commission des finances.
Suspension et reprise de la séance (p. 13 )
Sous-amendement n° I-287 rectifié de la commission à l'amendement n° I-285. -
MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Richard. - Adoption, par deux
scrutins publics, du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un
article additionnel.
Amendement n° I-168 rectifié de Mme Beaudeau. - MM. Robert Pagès, le rapporteur
général, Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement. - Rejet.
Amendement n° I-169 de Mme Beaudeau. - Mme Beaudeau, MM. le rapporteur général,
le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° I-171 rectifié de Mme Beaudeau. - Mme Bidard-Reydet, MM. le
rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Amendements n°s I-262, I-263 rectifié de M. César et I-275 de M. Souplet. - MM.
Gerbaud, le rapporteur général, le ministre délégué, Souplet, Vasselle. -
Retrait des trois amendements.
Amendements identiques n°s I-265 de M. François et I-276 de M. Souplet. - MM.
Gerbaud, Souplet, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait des
deux amendements.
Amendement n° I-170 de Mme Beaudeau. - Mme Beaudeau, MM. le rapporteur général,
le ministre délégué. - Rejet.
Article 14 (p. 14 )
M. le rapporteur général, Mme Marie-Claude Beaudeau.
Amendements identiques n°s I-62 de M. Masseret et I-172 de Mme Beaudeau ;
amendements n°s I-173 à I-175 de Mme Beaudeau et I-250 de M. Joly. - MM.
Masseret, Loridant, Bécart, Joly, Mme Beaudeau, MM. le rapporteur général, le
ministre délégué, Caldaguès, Richert. - Retrait de l'amendement n° I-250 ;
rejet des amendements n°s I-62, I-172 et I-173 ; irrecevabilité des amendements
n°s I-174 et I-175.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 14 (p. 15 )
Amendement n° I-176 de Mme Beaudeau. - MM. Loridant, le rapporteur général, le
ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° I-104 rectifié de Mme Pourtaud. - Mme Pourtaud, MM. le rapporteur
général, le ministre délégué, Joly. - Rejet.
Amendement n° I-105 de M. Peyronnet. - Mme Pourtaud, MM. le rapporteur général,
le ministre délégué. - Retrait.
Article 14 bis (p. 16 )
Amendement n° I-177 de Mme Beaudeau. - Mme Beaudeau, MM. le rapporteur général,
le ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 15
(supprimé)
(p.
17
)
Articles additionnels avant l'article 16 (p.
18
)
Amendements n°s I-76 de M. Régnault et I-179 de M. Loridant. - MM. Régnault,
Loridant, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement
n° I-76 et, par scrutin public, de l'amendement n° I-179.
5.
Dépôt d'un rapport du Gouvernement
(p.
19
).
Suspension et reprise de la séance (p. 20 )
PRÉSIDENCE DE M. YVES GUÉNA
6. Loi de finances pour 1997. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 21 ).
Article 16 (p. 22 )
Amendements n°s I-63 de M. Régnault, I-180 de M. Loridant et I-12 de la commission. - MM. Régnault, Loridant, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet des amendements n°s I-63 et I-180 ; adoption de l'amendement n° I-12 rédigeant l'article.
Article 17 (p. 23 )
Amendements identiques n°s I-64 de M. Régnault et I-181 de M. Loridant ;
amendements n°s I-266 de M. Vasselle et I-13 rectifié de la commission. - M.
Régnault, Mme Borvo, MM. Vasselle, le rapporteur général, le ministre délégué,
le président de la commission, Girod, Loridant. - Rejet des amendements n°s
I-64 et I-181 ; retrait de l'amendement n° I-266, repris par M. Régnault ;
rejet de l'amendement n° I-266 rectifié ; adoption de l'amendement n° I-13
rectifié.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 17 (p. 24 )
Amendement n° I-65 de M. Masseret. - MM. Masseret, le rapporteur général, le
ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° I-182 de Mme Beaudeau. - MM. Billard, le rapporteur général, le
ministre délégué. - Rejet.
Articles 17
bis
et 17
ter
. - Adoption (p.
25
)
Article additionnel après l'article 17
ter
(p.
26
)
Amendement n° I-183 de Mme Beaudeau. - Mme Borvo, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Article 18 (supprimé) (p. 27 )
Amendement n° I-184 de M. Loridant. - Mme Beaudeau, MM. le rapporteur général,
le ministre délégué. - Rejet.
L'article demeure supprimé.
Article additionnel après l'article 18 (p. 28 )
Amendement n° I-185 de M. Loridant. - MM. Billard, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Article 19 (p. 29 )
Amendements n°s I-186 de Mme Beaudeau, I-14 et I-15 de la commission. - MM.
Loridant, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement
n° I-186 ; adoption des amendements n°s I-14 et I-15.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 19 (p. 30 )
Amendements n°s I-189 et I-188 de M. Loridant. - Mme Beaudeau, MM. le
rapporteur général, le ministre délégué, Billard. - Rejet des deux
amendements.
Amendement n° I-81 de M. Revet. - MM. Revet, le rapporteur général, le ministre
délégué, Girod. - Retrait de l'amendement, repris par M. Girod ; retrait de
l'amendement n° I-81 rectifié.
Amendements n°s I-23 rectifié à I-27 de M. Girod. - M. Girod. - Retrait des
cinq amendements.
Amendement n° I-187 de M. Loridant. - Mme Beaudeau, MM. le rapporteur général,
le ministre délégué. - Rejet.
Article additionnel avant l'article 20 (p. 31 )
Amendement n° I-190 de M. Loridant. - MM. Loridant, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Article 20 (p. 32 )
Amendements n°s I-191 de M. Loridant et I-16 rectifié de la commission. - Mme
Borvo, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement
n° I-191 ; adoption de l'amendement n° I-16 rectifié.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 20 (p. 33 )
Amendements identiques n°s I-17 rectifié de la commission et I-107 rectifié de
M. Régnault. - MM. le rapporteur général, Régnault, le ministre délégué,
Bourdin. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.
Amendements n°s I-196 à I-198 et I-192 de M. Loridant. - Mme Beaudeau, MM. le
rapporteur général, le ministre délégué, Billard. - Rejet des amendements n°s
I-196 à I-198 ; retrait de l'amendement n° I-192.
Amendements n°s I-66 rectifié de M. Régnault et I-194 rectifié de M. Loridant.
- M. Régnault, Mme Borvo, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. -
Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-67 rectifié de M. Régnault. - MM. Régnault, le rapporteur
général, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° I-195 rectifié de M. Loridant. - MM. Loridant, le rapporteur
général, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° I-68 de M. Courteau. - MM. Courteau, le rapporteur général, le
ministre délégué. - Rejet.
Amendements n°s I-69 et I-106 de M. Régnault. - MM. Régnault, le rapporteur
général, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° I-69 ; retrait de
l'amendement n° I-106.
Amendements n°s I-193 rectifié et I-199 de M. Loridant. - Mme Beaudeau, MM. le
rapporteur général, le ministre délégué, Billard. - Rejet des deux
amendements.
Renvoi de la suite de la discussion.
7.
Dépôt de propositions de loi
(p.
34
).
8.
Dépôt d'une proposition d'acte communautaire
(p.
35
).
9.
Ordre du jour
(p.
36
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
Mes chers collègues, la commission des finances, qui est actuellement réunie,
vient de me faire savoir qu'elle avait encore besoin de quelque temps.
Dans ces conditions, la séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures trente et une, est reprise à neuf heures
cinquante.)
M. le président. La séance est reprise.
2
LOI DE FINANCES POUR 1997
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances
pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale. [N°s 85 et 86 (1996-1997).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen des
amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 10
ter
.
Articles additionnels après l'article 10
ter (suite)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
« Par amendement n° I-52, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise,
Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 10
ter
, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un nouvel
alinéa ainsi rédigé :
« ... les services funéraires. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions
précédentes sont compensées à due concurrence par un relèvement des montants
prévus à l'article 223
septies
du code général des impôts. »
Par amendement n° I-160, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10
ter
, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les prestations de
services funéraires, concédées ou gérées par une régie municipale, est ramené à
5,5 %.
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, les
dispositions du sixième alinéa du paragraphe II de l'article 125 0A du code
général des impôts sont abrogées. »
La parole est à M. Masseret, pour défendre l'amendement n° I-52.
M. Jean-Pierre Masseret.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous
sommes séparés voilà quelques heures sous l'évocation du spectre de Bruxelles.
Je vous propose de reprendre nos travaux avec les services funéraires. Peut-on
voir là un enchaînement ? Je ne sais !
(Sourires.)
Notre amendement vise tout simplement à réduire le coût des services
funéraires. C'est une mesure d'harmonisation fiscale à l'échelon européen.
M. le président.
La parole est à M. Minetti, pour présenter l'amendement n° I-160.
M. Louis Minetti.
Monsieur le ministre, je me rappelle vous avoir entendu, à la fin de la
précédente séance, parler de « braconnage fiscal ». Eh bien, je vais me
transformer en garde-chasse !
(Sourires.)
Il s'agit, par cet amendement, de mettre en conformité la législation
française avec les recommandations européennes qui, pour une fois, sont
intéressantes. En effet, les directives TVA autorisent les Etats membres à
appliquer à un certain nombre de biens et de services un taux réduit, et c'est
le cas des services funéraires.
L'an dernier, nous avions déjà présenté un tel amendement et, monsieur le
ministre, vous nous aviez alors indiqué que, malgré votre désir de répondre
positivement, en insistant sur la légitimité de notre proposition, vous n'étiez
pas en mesure de dégager les sommes nécessaires à cette dépense fiscale.
Vous avez eu un an pour réfléchir et j'espère que vous pourrez, cette année,
accepter notre amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-52 et I-160 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.
Le Gouvernement
est également défavorable à ces amendements, qui coûteraient 800 millions de
francs, une dépense que, malheureusement, nous ne pouvons envisager.
Cela dit, monsieur Minetti, il faut rendre à Alain ce qui est à Alain : c'est
l'autre Alain, Alain Lambert, qui a utilisé la formule de « braconnage fiscal
», qui me paraît d'ailleurs fort bien trouvée.
(Sourires.)
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Ce sont des mots de mon pays !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-52, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Ce vote vaut pour l'amendement n° I-160, qui est quasiment similaire ?...
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-53, MM. Charasse, Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Lise,
Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 10
ter,
un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
«
h)
Les prestations de collecte, de transport et de traitement des
déchets ménagers effectuées dans le cadre du service public local pour le
compte des communes et de leurs groupements.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence
par une hausse du taux des plus-values à long terme des entreprises prévu au
a) bis
de l'article 219 du code général des impôts. »
Par amendement n° I-118, M. Joly propose d'insérer, après l'article 10
ter
, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article 279 du code général des impôts, il est rétabli un
c
ainsi rédigé :
«
c)
Les prestations relatives à la collecte et au traitement des
ordures ménagères fournies par les personnes physiques ou morales visées par la
loi n° 92-646 du 13 juillet 1982 ; »
Par amendement n° I-158, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10
ter
, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« ...Les prestations de collecte et de traitement des déchets effectuées dans
le cadre du service public local pour le compte des communes et de leurs
groupements. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions
précédentes sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-242 rectifié, MM. Marini, Delevoye et Eckenspieller
proposent d'insérer, après l'article 10
ter
, un article additionnel
ainsi rédigé :
« I. - Le taux de la TVA applicable aux prestations de collecte, de transport
et de traitement des déchets ménagers effectuées dans le cadre du service
public local pour le compte des communes ou de leurs groupements est fixé à 5,5
%.
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la dispositiondu I est
compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts, par la création d'une taxe
additionnelle sur les droits prévus aux articles 403 et 403 A du code général
des impôts et par un relèvement du taux prévu pour le prélèvement d'office sur
les bons et titres anonymes prévu à l'article 990 B du code général des impôts.
»
Par amendement n° I-273, MM. Hérisson, Amoudry et de Villepin proposent
d'insérer, après l'article 10
ter
, un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Après la 2° du
b
de l'article 279 du code général des impôts, il
est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers
effectuées dans le cadre du service public local pour le compte des communautés
ou de leurs groupements. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des
dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une
augmentation des droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. Masseret, pour présenter l'amendement n° I-53.
M. Jean-Pierre Masseret.
Cet amendement vise à réduire le taux de TVA appliqué à la collecte, au
transport et au traitement des déchets ménagers effectués dans le cadre du
service public local pour le compte des communes et de leurs groupements.
Une telle baisse aurait, d'abord, un effet immédiat sur les prélèvements
directs. En outre, elle irait dans le sens d'une harmonisation de la fiscalité
européenne.
Il se trouve que la collecte et le traitement des ordures ménagères sont les
seuls services publics locaux à être soumis au taux normal de TVA. Or les
décisions européennes d'harmonisation des taux de TVA classent les services
relatifs aux ordures ménagères dans les services à taux réduit.
Par ailleurs, nous sommes confrontés, du fait de directives européennes, à des
exigences croissantes de qualité des procédés, qu'il s'agisse de la suppression
des décharges, de l'épuration des fumées, du développement du tri, du
recyclage.
Tout cela concourt à augmenter des coûts qui sont à la charge des
contribuables locaux, lesquels voient, de surcroît, le prix de l'eau augmenter,
les contributions sociales s'alourdir et les impôts locaux subir les
conséquences des transferts de l'Etat vers les collectivités territoriales.
Bref, le contribuable local n'en peut plus !
La réduction du taux de TVA que nous proposons permettrait de faire baisser
quelque peu les impôts locaux.
L'ultime avantage de cette réduction serait de faciliter l'adoption par les
collectivités locales et leurs groupements des procédés les plus respectueux de
l'environnement, ce qui ne compte pas pour rien aux yeux de nos concitoyens.
M. le président.
L'amendement n° I-118 est-il soutenu ?...
La parole est à Minetti, pour présenter l'amendement n° I-158.
M. Louis Minetti.
C'est bien volontiers, tout d'abord, que je rends à César ce qui est à César
et à M. le rapporteur général la paternité de l'expression « braconnage fiscal
».
J'en viens maintenant à l'amendement n° I-158.
Il est de bon ton, aujourd'hui, de mettre en avant les dépenses des
collectivités locales et une hausse toujours plus forte des impôts locaux. Mais
les collectivités locales n'en sont pas responsables. Si les dépenses
communales ne cessent de croître, c'est en raison des différents textes
législatifs relatifs à l'environnement, qui participent très largement à
l'élévation des dépenses des collectivités.
La disparition des décharges publiques à l'horizon de l'an 2000 se révèle d'un
coût extrêmement important pour lesdites collectivités.
Plus paradoxalement encore, à l'instar de ce que l'on constate concernant le
subventionnement au logement social, le produit de la taxe sur la valeur
ajoutée perçue par l'Etat sur les opérations de collecte et de traitement des
déchets est très supérieur aux dépenses qu'il consent en faveur de ces mêmes
opérations.
Il en résulte pour les collectivités locales une charge qui se répercute
évidemment directement sur l'impôt, sans que les populations puissent s'en
rendre compte.
Il nous paraît donc nécessaire d'agir autrement. Il y va d'une certaine équité
et d'un traitement similaire sur l'ensemble de notre territoire, et non plus
selon les possibilités financières de telle ou telle commune.
Cet amendement tend à rééquilibrer plus justement les efforts consentis par
l'Etat en matière de collecte et de gestion des déchets. Ainsi proposons-nous
que, pour les prestations de collecte et de traitement des déchets effectuées
dans le cadre du service public local pour le compte des communes et de leurs
groupements, la taxe sur la valeur ajoutée soit portée au taux réduit de 5,5
%.
Tel est le sens de notre amendement.
M. le président.
La parole est à M. Marini, pour défendre l'amendement n° I-242 rectifié.
M. Philippe Marini.
Hier soir, un débat est intervenu sur un certain nombre d'amendements
concernant les taux de TVA, et M. le ministre a fait remarquer, à juste titre,
à un certain nombre de sénateurs qu'il fallait raison garder et prêter une
grande attention aux conséquences financières de certaines mesures sur le
déficit des finances publiques.
J'ai écouté très attentivement vos propos, monsieur le ministre. Toutefois, il
me paraît utile - et, comme vous pouvez le constater, tous les groupes de la
Haute Assemblée s'intéressent à ce sujet - de traiter du problème spécifique
des investissements dans le domaine de la collecte et, surtout, du transport et
du traitement des ordures ménagères.
En effet, aux termes de la loi, nous devons réaliser des investissements
considérables, dont le coût se répercutera inéluctablement sur les redevances
versées par les usagers ou sur les impôts locaux.
Or nous avons souvent l'impression, monsieur le ministre, d'être pris dans un
véritable piège : ce service public est le seul à être encore soumis au taux de
TVA de 20,6 %, alors que l'eau, l'assainissement, etc., sont imposés au taux
réduit.
Par ailleurs, lorsqu'on réalise des usines d'incinération d'ordures
ménagères, on a le choix entre la maîtrise d'ouvrage publique et la délégation
à un opérateur privé.
En matière de maîtrise d'ouvrage publique, se pose le problème de l'accès au
fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA. Je souhaite, vous poser une
question précise sur ce point, monsieur le ministre.
Selon une circulaire de la direction générale des collectivités locales qui
nous a été adressée au début de l'année, jusqu'à un seuil de 20 % de recettes
de diversification - vente d'énergie à un réseau de chaleur ou à un utilisateur
industriel, par exemple - il est possible d'avoir accès au FCTVA. Cette
circulaire émane du ministère de l'intérieur.
Le service de la législation fiscale est revenu sur cette solution,
semble-t-il. Je ne crois pas qu'un arbitrage du Premier ministre soit
intervenu. Les malheureux élus locaux qui ont le courage de prendre en charge
la réalisation d'une usine d'incinération sont donc, en quelque sorte, pris au
piège.
Si j'ai déposé cet amendement, monsieur le ministre, c'est pour que l'on
prenne conscience de la situation actuelle. La plupart des élus concernés ont
entrepris des travaux intéressants dans le cadre de l'association Amorce, qui
regroupe les différents responsables de ces investissements, quelle que soit
leur sensibilité politique. Cet amendement est cosigné par M. Delevoye,
président de l'Association des maires de France, et par M. Daniel
Eckenspieller, sénateur du Haut-Rhin et président du SIVOM de l'agglomération
mulhousienne, ce qui traduit une prise de conscience très large de nos
collègues.
L'agglomération mulhousienne se trouve aujourd'hui dans une situation très
préoccupante : une réalisation a été décidée en maîtrise d'ouvrage publique
avec un plan de financement qui intègre le fonds de compensation pour la TVA.
Or, en cours de réalisation, sous l'influence de vos services, monsieur le
ministre, on a fait savoir aux responsables que, contrairement à ce qu'ils
pensaient, ils n'avaient pas accès au fonds de compensation de la TVA, ce qui
leur pose naturellement de sérieux problèmes.
Pour ma part, je souhaiterais éviter de me trouver dans une telle situation,
en tant que président du syndicat mixte de la vallée de l'Oise pour le
transport et le traitement des ordures ménagères, ce syndicat représente plus
de 300 communes et une population de 400 000 habitants.
Monsieur le ministre, c'est naturellement avec confiance et amitié que
j'attends votre réponse sur ce sujet très significatif et substantiel pour nos
collectivités locales.
M. le président.
La parole est à M. de Villepin, pour présenter l'amendement n° I-273.
M. Xavier de Villepin.
La collecte et le traitement des ordures ménagères reste le seul service
public local soumis aux taux de TVA de 20,6 %.
Les dépenses relatives aux déchets connaissent une période de forte croissance
dans le cadre de l'application des dispositions de la loi du 13 juillet 1992
par les communes et leurs groupements. Cette croissance est particulièrement
importante pour les communes rurales.
L'adoption du taux réduit de TVA aura une répercussion immédiate sur la
fiscalité locale, donc un effet positif sur la consommation des ménages et sur
la capacité d'investissement des entreprises.
Les décisions européennes d'harmonisation des taux de TVA classent la collecte
et le traitement des déchets ménagers dans les services susceptibles de
bénéficier du taux réduit.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-53, I-158, I-242
rectifié et I-273 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
La commission des finances, qui est riche de nombreux
élus locaux, a, bien entendu, mesuré l'enjeu d'une telle disposition.
Elle a dénoncé la situation dans laquelle nous nous trouvons : d'un côté, les
exigences sont de plus en plus fortes en matière d'assainissement et de
sécurité et, de l'autre, ces exigences dépassent les capacités contributives de
nos concitoyens.
La norme en matière de sécurité et de protection générale devra un jour être
établie en fonction de la capacité contributive de nos concitoyens !
Cela étant, s'agissant du dispositif qui vient d'être excellemment présenté
par nos différents collègues, la commission des finances a éprouvé des
inquiétudes quant à son coût ; elle souhaite que le solde du budget ne soit pas
dégradé après la discussion au Sénat. Si ses comptes sont justes, le coût des
dispositions proposées devraient se situer entre 500 millions et 700 millions
de francs.
Elle souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement, étant entendu que tout a
été dit - et la commission des finances souscrit aux propos qui ont été tenus -
sur la préoccupation profonde des élus locaux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les quatre amendements ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Tout d'abord, ainsi qu'il a été dit, notamment par MM.
de Villepin et Marini, il n'y a pas, en l'espèce, d'incompatibilité avec la
directive communautaire de 1992, puisque les services de traitement et de
collecte des ordures ménagères pourront être taxés au taux réduit, ce qui n'est
pas le cas aujourd'hui en France.
Je répondrai ensuite à une question très précise posée par M. Marini en ce qui
concerne les services de traitement et de collecte des ordures ménagères, à
propos desquels le Sénat est déjà intervenu à de nombreuses reprises, notamment
lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1996.
Je confirme au Sénat qu'une circulaire de la direction générale des
collectivités locales, publiée le 2 février 1996, précise que les groupements
de collectivités qui construisent et exploitent une usine d'incinération
peuvent désormais récupérer l'intégralité de la TVA ayant grevé leurs
investissements. Alors qu'ils ne pouvaient auparavant récupérer, par la voie
fiscale, qu'une partie de celle-ci, ces groupements bénéficient désormais d'une
attribution du FCTVA à hauteur du montant de la fraction de TVA non
déductible.
Je puis donc rassurer tout à fait M. Marini : il n'y a pas divergence sur ce
point entre le ministère de l'économie et des finances et le ministère de
l'intérieur. Cette circulaire est bien applicable !
M. Philippe Marini.
Bien !
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
C'est un progrès qui va dans le sens souhaité par le
Sénat l'année dernière.
J'en viens à l'application du taux réduit de TVA aux prestations de collecte,
de transport et de traitement des déchets ménagers effectuées pour le compte
des collectivités locales par des services concédés.
Malheureusement, comme le pressentait M. le rapporteur général, tout en
reconnaissant que se pose un vrai problème - je fais partie des élus locaux qui
subissent les conséquences des dispositions en vigueur puisque je préside un
district urbain qui gère un service de collecte et de traitement des ordures
ménagères - le Gouvernement n'est pas en mesure, et je le regrette, d'accepter
une mesure dont le coût serait de l'ordre de 600 millions de francs.
Un premier progrès a été réalisé avec la solution apportée par la circulaire
précitée.
Un second progrès pourrait être réalisé grâce à la mise en place - comme nous
l'avons décidé hier sur d'autres sujets - d'un groupe de travail qui serait
chargé de mener une réflexion sur l'application - notamment sur son calendrier
- de nombreuses normes environnementales qui ont été édictées par des
réglementations communautaires.
Aujourd'hui, nous évoquons le problème des ordures ménagères. A d'autres
moments, nous aurons à aborder les questions d'assainissement, de qualité de
l'eau. Nous avons voté la loi sur l'air. Sur plusieurs points, les objectifs
fixés, notamment le calendrier arrêté par des textes communautaires...
M. Alain Vasselle.
Il ne pourra pas être tenu.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
... comportent des obligations extrêmement strictes
pour l'Etat, parfois pour des opérateurs privés, et très souvent pour les
collectivités locales.
Nous pouvons nous poser la question de savoir dans quelles conditions nous
pourrons tenir ces engagements. D'autant que, dans le cadre de sa politique
d'économie budgétaire, le Gouvernement est conduit à proposer au Parlement de
prolonger d'un an les contrats de plan, la loi de programme relative au
patrimoine monumental et, de manière générale, un certain nombre d'engagements
pluriannuels.
Compte tenu de la situation budgétaire, tant de l'Etat que des collectivités
locales, il conviendrait de faire le point du calendrier d'application de ces
diverses normes environnementales, afin de déterminer si nous pouvons
véritablement tenir nos engagements et quelles sont les conséquences que nous
devons tirer de l'analyse de cette situation.
Telle est la proposition concrète que je vous fais. Sous le bénéfice de cette
proposition et du progrès intervenu avec la circulaire du 2 février 1996,
compte tenu également de la volonté du Gouvernement de résoudre ce problème
dans les plus brefs délais, je pense que ces amendements pourraient être
retirés.
M. le président.
Monsieur Marini, l'amendement n° I-242 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Marini.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° I-242 rectifié est retiré.
Monsieur de Villepin, l'amendement n° I-273 est-il maintenu ?
M. Xavier de Villepin.
Je le retire également.
M. le président.
L'amendement n° I-273 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-53.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Je vais m'exprimer contre cet amendement bien qu'il soit de teneur équivalente
à celui que j'avais signé et que je viens de retirer.
(Rires sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Paul Loridant.
Vive la dialectique !
M. Philippe Marini.
Il n'y a là rien de surprenant, mon cher collègue.
Je vais donc voter contre cet amendement, non pas que je sois en désaccord sur
le fond mais parce qu'il me semble utile de participer au groupe de travail
dont M. le ministre a annoncé la création et parce que la réponse qu'il a
donnée, tout à l'heure, sur le FCTVA constitue une réelle avancée par rapport à
quelques réponses administratives qui ont été faites. Il s'agit d'une très
utile clarification.
Nous sommes donc fondés à considérer, notamment dans les cas du SIVOM de
l'agglomération mulhousienne ou du syndicat mixte de la vallée de l'Oise, que
nos investissements, s'ils sont réalisés en maîtrise d'ouvrage publique - ce
qui peut être un choix opportun pour des raisons de transparence et d'appel à
la concurrence - sont éligibles au FCTVA dans les conditions prévues par la
circulaire précitée de la direction générale des collectivités locales. C'est
assurément une chose importante.
Au regard de cette avancée, de la bonne volonté manifestée par M. le ministre
et de la perspective de la mise en place d'un groupe de travail, il me semble
raisonnable de repousser les amendements déposés sur la question par les
membres de l'opposition.
M. Jean-Pierre Masseret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret.
Je partage, sur bien des points, l'analyse et les préoccupations de M. le
ministre en ce qui concerne les difficultés que nos communes ou l'Etat
éprouveront pour assurer un certain nombre d'engagements qui figurent, en
particulier, dans des directives européennes.
C'est précisément parce que les collectivités locales connaissent des
difficultés et que les contribuables ont du mal à joindre les deux bouts que
cet amendement, qui vise à réduire le taux de TVA applicable à la collecte des
ordures ménagères, se justifie. Cette mesure coûte 600 millions de francs ?
Mais cette somme contribuerait, finalement, à relancer la consommation.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
J'adopterai, en ce qui me concerne, une attitude responsable à l'égard de cet
amendement.
Dans la réponse que vous avez formulée à la suite des interventions de nos
collègues, en particulier celle de M. Philippe Marini, deux éléments me
satisfont, monsieur le ministre.
Le premier tend à confirmer que les groupements de communes pourront récupérer
la TVA sur les investissements qu'ils réaliseront. Le second concerne la mise
en place d'un groupe de travail.
Je souhaite, monsieur le ministre, que ce groupe de travail parvienne très
rapidement à élaborer des solutions, car en votre qualité de président de
district, vous vivez sur le terrain les difficultés que nous rencontrons. Mon
collègue Philippe Marini a fait référence à la présidence qu'il assume dans le
département de l'Oise. J'en assume une autre. A nous deux, nous couvrons donc
la totalité du département, à travers deux structures intercommunales, en ce
qui concerne le problème des ordures ménagères.
Nous ne sommes pas les seuls à connaître ces difficultés. Notre collègue Alain
Richard, maire de Saint-Ouen-l'Aumône, commune sur le territoire de laquelle
est implantée une usine d'incinération, connaît, lui aussi, les difficultés
auxquelles nous faisons allusion.
(M. Alain Richard fait un signe d'acquiescement.)
Or les dispositions dont nous allons bénéficier au niveau de nos
collectivités locales, en groupement ou individuellement, vont atténuer
seulement une partie du coût. J'avais déjà appelé l'attention de M. Barnier sur
ce sujet. L'année dernière, j'avais également appelé l'attention de Mme Lepage,
et, voilà peu, j'ai appelé celle de M. le Premier ministre. En effet, il faudra
non seulement que le niveau des interventions permette d'alléger le poids de la
charge au niveau de nos collectivités à travers la TVA, mais que l'on aille
au-delà, avec d'autres concours de l'Etat, tels que la DDR ou la DGE, même si
cela représente peu au regard des investissements.
Il s'agit effectivement d'investissements de l'ordre de 300 à 400 millions de
francs. Le concours de l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise
de l'énergie, de la DGE ou de la DDR représente peu de chose, mais il vient
tout de même atténuer l'ensemble du coût.
Vous avez eu raison, monsieur le ministre - c'est la première fois que
j'entends le Gouvernement confirmer cette position - de vous poser la question
du report de l'échéance des normes européennes qui ont été transposées dans
notre droit interne. En effet, au 31 décembre 1996, les schémas départementaux,
dans leur totalité, devraient être approuvés. Or, aujourd'hui, à peine 60 %
d'entre eux le sont. Cela signifie qu'il y a encore 40 % des départements qui
n'auront pas approuvé leur schéma et qui n'auront donc pas respecté la loi. Par
conséquent, je ne vois pas comment les échéances pourront être respectées.
Une initiative gouvernementale ou un accord au niveau européen devra
intervenir pour reporter ces échéances et faire en sorte que le poids de la
charge supporté par nos concitoyens soit étalé dans le temps. En effet,
aujourd'hui, la charge représente l'équivalent de la taxe d'habitation
acquittée par ceux qui occupent un logement social ; c'est ce que j'ai constaté
dans mon département.
Alors que l'on prétend vouloir diminuer les prélèvements obligatoires et
atténuer le poids de la charge que supportent nos concitoyens à travers les
impôts locaux, on ne peut, à cause de normes nouvelles, diminuer le poids des
coûts de services qui anéantissent l'ensemble des efforts consentis par le
Gouvernement en la matière.
Cela étant dit, compte tenu des engagements et des apaisements que vous avez
apportés, monsieur le ministre, je ne voterai pas, au moins aujourd'hui, cet
amendement.
M. Louis Minetti.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti.
Tous les intervenants ont fait état du mécontentement exprimé par nos
concitoyens. Or, quelle est la réponse du Gouvernement ? Pas une tête ne doit
dépasser ! Marche forcée sur la monnaie unique !
M. Christian Poncelet.
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Mais non !
M. Louis Minetti.
Je lis en ce moment les mémoires du prince de Talleyrand, sous la plume fort
intelligente de M. Tulard. Je conseille cette lecture à M. le ministre.
M. Roland du Luart.
Vous avez de bonnes lectures !
M. Louis Minetti.
Talleyrand contestait la volonté de Napoléon de marche forcée sur Waterloo.
Vous connaissez la suite ! J'avertis M. le ministre.
(Rires et exclamations sur les travées du RPR.)
M. Philippe Marini.
Les marches forcées, vous avez bien connu cela en d'autres temps !
M. Christian Poncelet
président de la commission des finances.
Talleyrand a dit aussi : « Tout
ce qui est exagéré est insignifiant ! »
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Je dirai à M. Minetti - dont chacun apprécie l'humour -
que la monnaie unique n'a rien à voir avec le sujet que nous examinons.
En l'occurrence, il s'agit de normes environnementales. Unanimement souceaux
d'améliorer la qualité de la vie et l'environnement, nous nous sommes fixé un
certain nombre d'objectifs, notamment à l'échelon européen.
Là encore, comme pour l'harmonisation fiscale, nous tenons à éviter des formes
de dumping ou de concurrence anormale sur les normes d'environnement entre les
Etats de l'Union européenne. Encore faut-il savoir dans quelles conditions nous
pourrons tenir ces engagements, en particulier le calendrier.
Je voudrais rassurer M. Vasselle, dont j'ai beaucoup apprécié l'intervention.
Sachez que quand je propose ou lorsque j'accepte le principe d'un groupe de
travail sur un sujet donné, mon objectif n'est pas d'enterrer un problème. Je
prends à témoin M. le président et M. le rapporteur général de la commission
des finances. Ainsi, quelques semaines après le vote du budget, nous avons
fait, au cours d'une réunion de travail, un recensement très précis des
engagements de ce genre qui avaient été pris au cours de l'examen du projet de
loi de finances pour 1996.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Exact !
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Je vous remercie de le confirmer, monsieur Poncelet.
Nous avons tenu tous les engagements de procédure qui avaient été pris. Ainsi,
sur certains points, nous sommes arrivés à des avancées concrètes. Nous venons
d'évoquer celle qui concerne l'application du FCTVA aux services de traitement
des ordures ménagères. Hier, nous avons évoqué l'abaissement du taux de TVA sur
le bois de chauffage, un engagement du Gouvernement pris l'année dernière et
qui a pu être tenu.
M. Alain Vasselle.
Très bien !
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Quant aux normes d'environnement, il en est une autre -
nous en avons cité quelques-unes déjà - qui va abordée à l'occasion du débat
sur le projet de budget de l'agriculture et qui concerne les pollutions
d'origine agricole. Nous vous proposons un budget dans lequel les subventions
de mise aux normes des bâtiments d'élevage et les primes pour la maîtrise des
pollutions d'origine agricole vont augmenter cette année par rapport à l'année
précédente.
M. Christian de La Malène.
Très bien !
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Malgré cet effort considérable, nous restons encore
assez loin du rythme qui serait nécessaire pour tenir le calendrier auquel nous
sommes soumis. Nous nous rendons compte que plusieurs cas présentent des
difficultés, compte tenu de l'état de nos finances publiques nationales et de
la situation très tendue des finances locales. Aussi devons-nous faire le point
ensemble.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Très bien!
M. Roland du Luart.
Changeons le calendrier, monsieur le ministre. Le calendrier est intenable
!
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-53, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin, dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
36:
| Nombre de votants | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés | 314 |
| Majorité absolue des suffrages | 158 |
| Pour l'adoption | 94 |
| Contre | 220 |
Monsieur Minetti, vous serez sans doute d'accord pour considérer que ce vote vaut également pour l'amendement n° I-158 ?
M. Louis Minetti. Oui, monsieur le président.
M. le président. Par amendement n° I-159, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Les abonnements et les fournitures d'électricité, de gaz combustible et d'énergie calorifique, à usage domestique, distribués par réseaux publics. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une augmentation du taux d'imposition des plus-values à long terme des entreprises prévu au a bis de l'article 219 du code général des impôts. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Il s'agit d'un amendement à caractère social. Vous savez combien nous sommes attachés à la baisse des taxes indirectes et de la TVA sur des produits que nous jugeons socialement indispensables.
Avec cet amendement, nous proposons que l'électricité et le gaz soient considérés comme des produits de première nécessité et que, à ce titre, leur fourniture soit taxée au taux réduit de 5,5 %, et non au taux normal de 20,60 %.
Ce taux de 20,6 %, appliqué aux abonnements à EDF-GDF ou à la facturation du gaz et de l'électricité, est trop élevé pour qui considère, comme nous, que le droit de se chauffer et de s'éclairer est un droit de l'homme, au même titre que le droit au logement et le droit au travail. Or c'est loin d'être le cas.
Personne, ici, n'ignore que le chômage, les expulsions, les coupures de gaz et d'électricité sont des réalités que nous vivons dans nos communes. Tous les élus que nous sommes ont été confrontés, à un moment donné, à des situations dramatiques.
Notre proposition est donc inspirée par le souci d'assurer des services et des produits de première nécessité au prix le plus réduit possible.
Chacun comprendra la portée sociale de cet amendement, et je ne doute pas que le Sénat l'adoptera.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le coût de cette proposition serait de 20 milliards de francs ; le Gouvernement émet donc, malheureusement, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-159, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-54, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 10 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations de rénovation et de transformation des logements sociaux dont les locataires ou les propriétaires ont bénéficié d'une aide de l'Etat. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions précédentes sont compensées à due concurrence par un relèvement des taux prévus à l'article 223 septies du code général des impôts. »
La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret. Cet amendement vise à porter au taux réduit de 5,5 % la TVA applicable aux opérations de rénovation et de transformation des logements dont les locataires ou les propriétaires ont bénéficié d'une aide de l'Etat.
Cette disposition permettrait de donner un coup de pouce aux opérations de rénovation et de transformation des logements sociaux, et donc aux entreprises du bâtiment, qui en ont bien besoin aujourd'hui. Elle contribuerait à relancer l'activité, la croissance et l'emploi.
Cet amendement, qui s'inscrit dans une possibilité offerte par la directive européenne, devrait satisfaire la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Les opérations d'acquisition-amélioration ne sont pas concernées par le changement de régime de TVA, et les subventions correspondantes n'ont pas été modifiées.
Cet amendement n'a donc pas la justification qu'il prétend avoir. En conséquence, la commission des finances émet un avis défavorable sur ce texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je rappellerai, à la suite de M. le rapporteur général, que la réforme du financement de la construction neuve de logements locatifs sociaux, prévoyant une réduction du taux de la TVA, s'applique à la seule construction neuve de logements locatifs sociaux, et ne vise donc pas les travaux de rénovation ou de transformation, lesquels continueront d'être aidés dans le cadre antérieur, en particulier avec le maintien des subventions et des primes permettant le financement de ce genre de travaux.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-54.
M. Alain Richard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Richard.
M. Alain Richard. Je voudrais souligner à l'attention de M. le ministre, qui, je pense, en est déjà conscient, que la modification du taux de TVA pour les travaux de construction neuve va aboutir à la création d'une césure très marquée dans les opérations des sociétés et des offices d'HLM entre les travaux de construction neuve et les travaux de réhabilitation. L'application de cette disposition sera extrêmement complexe - cela rappelle à certains égards les difficultés liées au fonds de compensation pour la TVA, pour les collectivités locales - car, en pratique, il existera de nombreuses situations intermédiaires dans lesquelles une partie de l'opération menée par un office d'HLM sera considérée comme une construction neuve et ouvrira donc droit à un certain régime de TVA, alors qu'une autre partie de l'opération aura le caractère de réhabilitation. On ne pourra donc pas éviter que les responsables financiers des offices d'HLM ne cherchent tout naturellement à faire bénéficier le plus gros volume d'opérations possible du taux réduit de TVA.
Je ne sais pas si les ministères des finances et du logement ont entrevu les conséquences pratiques de cette distinction des régimes de TVA, mais elle promet de beaux jours aux rédacteurs de circulaires !
M. André Vezinhet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Je souscris tout à fait au propos tenu à l'instant par mon collègue et ami Alain Richard.
Je voudrais quand même souligner, s'agissant de la rénovation du parc de logements anciens, que les crédits de l'ANAH, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ont encore diminué de 500 millions de francs et que, sur une collecte de 2,3 milliards de francs, 1,7 milliard de francs seulement sert à financer des interventions directes. Or un nouveau coup est maintenant porté à ce secteur de la réhabilitation.
Par ailleurs, je voudrais ajouter que, si les grosses entreprises sont bien sûr concernées lorsque le chantier est d'importance, c'est aussi tout le réseau des petites entreprises et des artisans qui risque de souffrir.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Le groupe communiste républicain et citoyen votera cet amendement.
Je voudrais profiter de cette occasion pour dire à M. le ministre que la disposition prévue concerne l'ensemble de notre territoire, les zones rurales comme les zones urbaines, et que le fait d'accorder un taux réduit de TVA aux seules constructions neuves de logements sociaux dénote un manque de cohérence.
Je crains, monsieur le ministre, que, comme vient de le dire M. Alain Richard, les opérations de rénovation et de réhabilitation ne soient négligées par les offices d'HLM, ou, en tout cas, que des tentatives de transfert n'entraînent des difficultés si les services fiscaux sont vigilants.
De surcroît, souhaitant que le message soit entendu, je répéterai ce que j'ai déjà dit hier : dans un certain nombre de banlieues où le tissu social se délite, des opérations de réhabilitation et de rénovation sont absolument indispensables si nous ne voulons pas faire le jeu des « forces brunes » de ce pays. En effet, un certain nombre de nos concitoyens, désemparés, victimes de la crise, peuvent se jeter dans les bras des tenants d'une idéologie fascisante. Je dis donc clairement que, si nous ne sommes pas vigilants et attentifs, si nous ne procédons pas à ces opérations de réhabilitation, le tissu social se délitera encore davantage et nous aurons encore plus de difficultés.
Je parle en connaissance de cause : cet après-midi même, monsieur le ministre, je me rends au tribunal d'Evry pour un procès en diffamation intenté par le Front national de ma commune.
L'amendement n° I-54 me semble aller dans le bon sens. Je regrette, monsieur le ministre, que le Gouvernement et sa majorité n'entendent pas cet appel. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen. - M. Masseret applaudit également.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-54, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-155,Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter du 1er janvier 1997, les opérations de construction neuve et de rénovation d'établissements à but non lucratif destinés à l'accueil des personnes âgées sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 5,5 %.
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée par une augmentation à due concurrence du taux de l'impôt de solidarité sur la fortune. »
La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Cet amendement a également un caractère social.
Comme nous l'avons déjà dit, bien des familles sont contraintes d'effectuer un véritable parcours du combattant pour trouver une place en établissement pour leurs aînés en situation de dépendance.
Cette situation est humainement difficile. Même s'il est nécessaire de maintenir le plus longtemps possible les personnes âgées à leur domicile, il est indispensable de leur laisser la possibilité de trouver un hébergement proche de ce dernier afin qu'elles puissent maintenir le maximum de liens avec leur famille et leur entourage.
L'amendement n° I-155 vise à abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux constructions et aux rénovations d'établissements à but lucratif destinés à l'accueil des personnes âgées dépendantes.
Nous estimons en effet qu'il est tout à fait inadmissible que l'Etat, qui ne remplit pas totalement ses obligations à l'égard des personnes âgées, se permette de bloquer la situation en fixant un taux de TVA trop élevé, voire de tirer profit des quelques constructions ou rénovations qui sont, malgré tout, entreprises. Il s'agit certes d'un problème financier, mais surtout d'un problème moral et d'une question de solidarité vis-à-vis de nos aînés.
Aussi, l'amendement n° I-155 présente le triple avantage de réduire les charges de remboursement d'emprunts, d'atténuer les incidences de ces charges sur les prix de journée et, enfin, de faire participer davantage les plus hauts revenus de notre pays à l'effort de solidarité nationale en faveur des personnes âgées dépendantes, puisque la mesure proposée serait financée par un relèvement du taux de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Je pense que le Sénat s'honorerait en votant une telle proposition.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Si la commission des finances a considéré que l'objet de cet amendement était sans doute louable, elle a cependant estimé que, en matière de politique en faveur des personnes âgées, le problème ne résidait pas tant dans l'extension des capacités d'hébergement, qui sont globalement suffisantes, que dans la médicalisation des structures existantes et le développement du maintien à domicile.
Elle a considéré d'ailleurs que la prestation spécifique constituerait un progrès. En outre, le Gouvernement s'est engagé à financer 14 000 places en sections de cures médicales et 2 000 places de services de soins infirmiers à domicile, ce qui répond aux préoccupations de notre collègue.
Sur le fondement de ces explications, la commission des finances a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je rappelle que, d'ores et déjà, la construction d'une maison de retraite, lorsque cette dernière est gérée directement par des collectivités locales ou par leur centre communal d'action sociale, peut bénéficier du FCTVA.
Par ailleurs, le vote par le Sénat, hier, de l'article 10 du projet de loi de finances permet de faire bénéficier du taux de TVA les foyers d'hébergement pour personnes âgées ou les domiciles collectifs. Il s'agit donc d'un effort allant dans le sens de ce que souhaitent les auteurs de cet amendement.
Pour le reste, le coût de la disposition présentée par l'amendement n° I-155 s'élèverait à plusieurs centaines de millions de francs, et le Gouvernement est donc malheureusement obligé d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-155, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-161,Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après l'article 10 ter , d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 281 quater du code général des impôts, le taux : "2,1 %" est remplacé par le taux : "0 %".
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées par un relèvement à due concurrence du taux de l'impôt sur les sociétés. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Les membres du groupe communiste républicain et citoyen, notamment MM. Jack Ralite et Ivan Renar, tiennent beaucoup à cet amendement, qui vise la vie culturelle.
L'article 281 quater du code général des impôts applique un taux de TVA de 2,1 % sur les recettes des cent quarante premières représentations des créations artistiques, qu'il s'agisse de théâtre, de cirque, de spectacles de variétés, etc.
L'amendement n° I-161 tend à aller plus loin dans un contexte budgétaire extrêmement difficile pour la culture, en demandant l'exonération totale de la taxe sur la valeur ajoutée desdites représentations.
On sait par quels artifices le projet de budget du ministère de la culture atteint péniblement, cette année, 0,83 % du budget de l'Etat : élargissement du périmètre des compétences du ministère, prise en charge des dotations aux bibliothèques ; aucune mesure n'est oubliée pour faire accroire l'idée que l'on pourrait atteindre ce chiffre mythique de 1 %.
Pour autant, personne ne s'y trompe ; comme notre collègue Jack Ralite, de nombreux artistes se mobilisent pour que l'ensemble de la création culturelle dans notre pays ne soit pas asservie aux seules règles des marchés financiers.
En outre, les créateurs, dans leur ensemble, sont menacés dans leur existence même par la proposition de suppression des abattements fiscaux dont bénéficiaient jusqu'à présent les artistes.
Au moment où le Gouvernement décide le transfert au Panthéon des cendres d'André Malraux, dont chacun ici connaît le combat pour que la culture ne participe pas d'un supplément d'âme, voilà de drôles de manières de prendre en charge l'héritage légué !
La culture participe très largement à la lutte contre les inégalités. L'accès au savoir, à la connaissance, et, plus largement, l'accès à l'ensemble de l'activité culturelle sont plus que jamais nécessaires dans le cadre d'une société qui se délite.
Nous ne pouvons accepter l'idée que ce secteur soit dominé par le marché et l'argent, car cela va à l'encontre de la liberté créatrice des hommes et des femmes de notre pays.
La culture doit donc disposer de moyens, à plus forte raison quand, pour un très grand nombre, l'ouverture sur le monde se fait de plus en plus par le canal de l'étroite fenêtre de la télévision.
L'amendement n° I-161, de portée certes modeste puisque le document sur l'évaluation des voies et moyens ne chiffre pas cette mesure, participe de cette volonté de donner à la culture les moyens qu'elle est en droit d'attendre dans notre pays.
Tel est le sens de cet amendement, que je vous demande d'adopter, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-161, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-162,Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A l'article 281 octies du code général des impôts, le taux : "2,1 %" est remplacé par le taux : "0 %".
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées par un relèvement à due concurrence du taux de l'impôt sur les sociétés. »
La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti. Par cet amendement, nous proposons de contribuer à la baisse nécessaire du prix des médicaments remboursés.
Aujourd'hui, conséquence de la crise, des politiques d'austérité et de la baisse du pouvoir d'achat menés par le patronat et les gouvernements successifs, les inégalités devant la maladie ne cessent de s'accroître.
Une enquête du CREDES a montré qu'un quart des personnes de son échantillon affirmaient avoir déjà dû renoncer à certains soins du fait de leur coût.
Dans ce contexte, le prix des médicaments est un réel obstacle à l'accès aux soins.
Pour une part, une des causes en est la politique de remboursement, qui tend à augmenter le coût des soins et à rendre l'avance nécessaire pour l'achat des médicaments de plus en plus insupportable pour de nombreuses familles modestes. Le taux moyen de remboursement du régime général est ainsi passé de 82,15 %, en 1982, à 72,65 %, en 1993, et 70,19 % en juillet 1994.
Si notre amendement ne peut, évidemment, résoudre les problèmes du pouvoir d'achat et des remboursements, au moins peut-il contribuer à réduire l'obstacle du prix.
La baisse des prix des médicaments contribuerait, bien sûr, à la réduction du déficit du régime maladie de la sécurité sociale.
Je veux rappeler, à cette occasion, que, contrairement à ce qui peut être dit ici ou là, la consommation élevée de médicaments n'est pas responsable du déficit de la sécurité sociale.
D'après les dossiers de la caisse nationale d'assurance maladie, la part du médicament représente 13 % des remboursements mais 18,4 % des dépenses de santé.
La revue Recherche et Santé précise que, d'après une étude canadienne, un dollar investi dans le médicament permet d'économiser de 5 à 10 dollars sur l'hôpital.
Les comptes de la santé de tous les pays montrent que seuls les médicaments et les vaccins permettent de faire un saut qualitatif important à coût raisonnable. Dans de nombreux cas, d'ailleurs, un traitement précoce et rapide des petits risques peut éviter le recours à des moyens thérapeutiques plus lourds.
La baisse du prix des médicaments ne peut que permettre d'atteindre ces objectifs.
D'ailleurs, le Gouvernement semble admettre la nécessité d'une telle baisse. On le voit bien à son intention de généraliser la prescription des médicaments génériques.
Pour notre part, nous n'y voyons, bien entendu, aucun obstacle, s'il s'agit de remplacer tel médicament par sa copie exacte, moins chère. En revanche, s'il s'agit de substituer à un médicament nouveau, mais cher, un autre médicament, certes bon marché, mais relativement inefficace, nous ne pouvons l'accepter. Il s'agirait alors d'une médecine à deux vitesses qu'il faut condamner.
Compte tenu de ces arguments, vous comprendrez, mes chers collègues, que nous nous opposions à l'avis de la Commission européenne rendu public au début du mois de juillet dernier et demandant au Gouvernement français de renoncer à l'application d'un taux super-réduit de TVA sur ces produits, soit 2,1 % au lieu de 5,5 %.
Nous estimons, au contraire, que ce taux doit être réduit à 0 %. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Je fais observer à M. Minetti que le Gouvernement français se bat, à Bruxelles, pour faire admettre notre droit à maintenir un taux, très réduit, de 2,10 % sur les médicaments remboursables.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-162, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-163,Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« I - A l'article 281 nonies du code général des impôts, le taux : "2,1 %" est remplacé par le taux : "0 %".
« II - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées par un relèvement à due concurrence du taux prévu à l'article 1001 du code général des impôts. »
La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti. L'audiovisuel public est, lui aussi, concerné par la réduction des crédits budgétaires.
La décision que prend le Gouvernement de réduire l'activité « production » de France 3 et l'absence de précisions quant aux 50,6 millions de francs d'économies qu'il se propose de faire sur l'INA, RFO, Radio France et RFI illustrent le devenir de notre paysage audiovisuel.
Soit ! le Gouvernement décide de ne pas augmenter la redevance ; mais il envisage des économies telles qu'elles appellent, selon ses dires, « des efforts de restructuration » sans précédent.
Je vous épargne la privatisation scandaleuse de la SFP, au nom de l'Europe, et au moment où se fait jour la nécessité d'un grand service public de l'audiovisuel, dans nombre de pays d'Europe, pour faire face à la concurrence que livrent sur ce terrain les compagnies américaines.
La création d'un pôle public audiovisuel appelé France Télévision et regroupant France 2, France 3, La Cinquième, Arte, RFO, TV5, Euronews et la SFP appelle d'autres choix budgétaires que ceux que vous faites aujourd'hui.
Nous sommes convaincus, pour notre part, au regard des enjeux créés par le développement du numérique, qu'il s'agit pourtant là de secteurs importants de la création, générateurs de richesses.
Notre amendement vise à donner à l'audiovisuel public les moyens nécessaires à son développement. Des potentialités existent, il y a place dans notre pays pour une télévision et une radio de qualité. Les personnels publics, compétents, soucieux de qualité, au savoir-faire reconnu, attendent un signe pour retrouver pleinement leurs moyens.
Exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée la redevance audiovisuelle ferait entrer plus de 200 millions de francs dans les caisses des chaînes publiques. C'est le sens de l'amendement que nous proposons.
M. le président. Quel est l'avis de la commmission ?
M. Alain Lambert. rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure. ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-163, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-164, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 298 septies. A compter du 1er janvier 1997, les ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934 sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. »
Par amendement n° I-237, Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 10 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La fin de l'article 298 septies du code général des impôts est ainsi rédigée : "...sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 1,05 %".
« II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions précédentes sont compensées à due concurrence par une augmentation du taux des plus-values à long terme des entreprises prévu au a bis de l'article 219 du code général des impôts. »
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° I-164.
M. Paul Loridant. Cet amendement vise à ramener au taux zéro la TVA qui s'applique à la presse.
Il n'est de démocratie sans débat. Nous savons tous, ici, le rôle fondamental que peut jouer la communication, notamment la presse écrite, la presse d'opinion, dans l'échange d'idées, dans la confrontation des visions du monde.
Aujourd'hui, l'ensemble de notre presse est exsangue. Nous condamnons fermement la politique actuelle, qui laisse une oligarchie financière omniprésente sur le terrain du débat d'idées grâce à sa possession de la quasi-totalité de notre presse écrite.
M. Philippe Marini. Il existe aussi des oligarchies de gauche !
M. Paul Loridant. Dans ce contexte largement défavorable, les coups pleuvent de tous côtés.
La suppression de l'abattement fiscal en faveur des journalistes détourne de cette profession difficile, exigeante, au service de l'information de tous, un grand nombre de personnes.
Mais cela ne suffit pas. Vous diminuez de 25 % l'aide aux quotidiens régionaux à faibles ressources publicitaires et de 15 % celle à la presse régionale.
Vous comptez augmenter, dans les cinq ans, les tarifs postaux de 50%. Autant dire que la presse, dans notre pays, semble être dans la ligne de mire du Gouvernement !
Dès lors, il nous vient à l'esprit une question, monsieur le minitre, mes chers collègues : sommes-nous en présence d'une simple remise à plat des aides à la presse ou bien assistons-nous à la fin programmée de ce qu'il reste de presse d'opinion et de pluralisme dans notre pays ?
Dois-je rappeler la déclaration du Président de la République lors du cinquantième anniversaire du syndicat de la presse hebdomadaire ? « Les aides à la presse sont des aides au lecteur lui-même », disait-il.
Ces propos, loin de la réalité des aides que l'on constate aujourd'hui, nous souhaiterions qu'ils prennent corps dans le projet de budget que nous examinons.
Notre amendement vise à exonérer de TVA les ventes, commissions et courtages portant sur les publications à faibles ressources publicitaires. Mes chers collègues, je vous demande de l'adopter au nom du pluralisme et d'une démocratie vivante.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° I-237.
Mme Danièle Pourtaud. Par cet amendement, le groupe socialiste souhaite proposer au Sénat d'atténuer quelque peu les multiples coups portés à la presse par cette loi de finances.
Nous connaissons tous, dans cet hémicycle, les difficultés économiques de la presse, particulièrement de la presse d'information, qu'elle soit nationale ou régionale.
Dois-je rappeler les composantes à la fois structurelles et conjoncturelles de cette crise économique sans précédent ?
Parmi les composantes structurelles, je citerai la stagnation du lectorat et la chute continue des recettes publicitaires due au déplacement vers la télévision. La profession estime qu'elle a perdu, en cinq ans, 4,5 milliards de francs à ce titre.
A cela s'ajoutent, cette année, trois causes d'ordre conjoncturel : l'autorisation de deux minutes de coupure publicitaire supplémentaires sur TF1, qui devrait rapporter à la chaîne quelque 400 millions de francs, dont une partie aurait peut-être été investie dans la presse ; l'augmentation programmée des charges postales de 50 % sur cinq ans, on vient de le rappeler ; enfin, la très importante hausse du prix du papier intervenue il y a deux ans.
Face à cette situation, on aurait pu attendre d'un Gouvernement conscient de l'importance de la presse écrite pour le bon fonctionnement de notre démocratie qu'il accroisse les aides à la presse.
Or c'est exactement l'inverse qui nous est proposé, dans cette loi de finances. Non seulement les aides directes à la presse diminuent considérablement - moins 5,8 % dans le projet de loi de finances pour 1997 par rapport à la loi de finances initiale pour 1996, soit une baisse de 50 millions de francs - mais le Gouvernement a, en outre, décidé de supprimer la plus importante des aides indirectes ; je veux, bien sûr, parler de l'abattement de 30 % dont bénéficiaient les journalistes et un certain nombre d'autres salariés du secteur à des taux moindres.
Malgré les protestations de l'ensemble de la profession, qui a fait savoir que cette disposition, si elle était appliquée, remettrait dangereusement en cause la santé économique de bon nombre d'entreprises de presse, avec des répercussions immédiates sur l'emploi, le Gouvernement a maintenu son projet, que l'Assemblée nationale a, bien entendu, voté.
Pour notre part, nous nous opposons fermement à la suppression de ces abattements, déjà plafonnés, car elle se traduit par un recul social pour l'ensemble de la profession.
Tout est bon pour museler une profession jugée trop critique... pardon, « pas assez neutre », comme dirait M. Péricard, à l'égard du pouvoir.
A l'Assemblée nationale, monsieur le ministre du budget, vous avez fait voter une mesure dilatoire, en proposant la création d'un fonds de modernisation de la presse aux contours imprécis, fonds par ailleurs non financé.
A notre avis, ce mécanisme est, au mieux, un rideau de fumée, au pire, une tentative du Gouvernement de s'immiscer dans la gestion des entreprises de presse. En l'état, nous nous y opposons, et je pense que le Sénat ne peut s'en satisfaire.
Le groupe socialiste interviendra en temps utile sur ces deux questions. Pour l'heure, afin de freiner la dégradation de la situation de la presse, nous proposons, par cet amendement, un mécanisme simple et neutre : la baisse de la TVA sur la presse.
Je rappelle que la TVA à taux zéro est une revendication permanente de l'Association européenne des éditeurs de journaux. Par souci de simplification, nous proposons aujourd'hui le taux de 1,05 %, qui est, vous le savez, mes chers collègues, le taux en vigueur dans les départements et territoires d'outre-mer. L'objection se fondant sur la directive européenne pourrait ainsi, me semble-t-il, être écartée, monsieur le ministre.
J'espère que, sensible à la nécessité d'aider la presse, le Sénat adoptera cet amendement. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-164 et I-237 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Pour toutes les raisons longuement développées hier soir, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements.
Je tiens à apporter deux précisions.
D'une part, sur le plan juridique, les départements et territoires d'outre-mer n'étant pas compris dans le territoire fiscal de l'Union européenne, le problème s'y pose dans des termes différents.
D'autre part, nous aurons l'occasion, d'abord, lors de l'examen des crédits du ministère de la communication, avec M. Douste-Blazy, puis, en deuxième partie de la loi de finances, au moment de la discussion des articles rattachés, notamment des dispositions applicables à partir de 1988, de débattre des problèmes fiscaux qui viennent d'être évoqués.
M. Claude Estier. Nous n'y manquerons pas !
M. le président. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° I-164, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-237.
M. François Gerbaud. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Gerbaud.
M. François Gerbaud. Je voterai contre l'amendement, parce que, dans sa présentation, on a mélangé deux choses et que l'amalgame est dangereux.
La suppression de l'abattement de 30 %, M. le ministre l'a dit, c'est en deuxième partie, lors de l'examen de l'article 61, qu'il conviendra d'en débattre.
Voter contre l'amendement n'équivaut donc pas, en tout cas pour ce qui me concerne, à voter pour la suppression de cet abattement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-237, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 11
M. le président.
« Art. 11. _ I. _ Il est inséré, dans le code général des impôts, un article
1693
ter
ainsi rédigé :
«
Art. 1693
ter
. _ Les redevables de la contribution annuelle
sur les logements à usage locatif prévue à l'article 302
bis
ZC versent
avant le 15 avril de chaque année un acompte égal au quart du montant de la
contribution due au titre de l'année précédente. Le complément de contribution
exigible au vu de la déclaration annuelle mentionnée à l'article 302
bis
ZC est versé lors du dépôt de celle-ci. »
« II. _ L'article 302
bis
ZC du code général des impôts est ainsi
modifié :
« 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : "sur les locaux qui sont occupés
au 1er janvier de l'année d'imposition par les locataires dont le revenu net
imposable au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'imposition
excède" sont remplacés par les mots : "lorsque, au titre de
l'avant-dernière année précédant l'année d'imposition, les revenus nets
imposables de l'ensemble des personnes vivant au foyer au 1er janvier de
l'année d'imposition excèdent" ;
« 2° Le dernier alinéa du I est supprimé ;
« 3° Au II, les mots : "les communes rattachées à un établissement public
de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de
l'habitat regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel
connu," sont supprimés ;
« 4° Dans la première phrase du dernier alinéa du II, les mots : "par des
locataires dont le revenu net imposable au titre de l'avant-dernière année
précédant l'imposition excède" sont remplacés par les mots : "lorsque
les revenus nets imposables au titre de l'avant-dernière année précédant
l'année d'imposition de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent"
».
« Dans la dernière phrase du même alinéa, les mots : "ce revenu
excède" sont remplacés par les mots : "ces revenus excèdent".
»
« 5° Au premier alinéa du III, les mots : "leur avis d'imposition à
l'impôt sur le revenu" sont remplacés par les mots : "les avis
d'imposition à l'impôt sur le revenu de l'ensemble des personnes vivant au
foyer" et, après les mots : "les ressources du locataire", sont
insérés les mots : ", cumulées avec celles des autres personnes vivant au
foyer," » ;
« 6° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les bailleurs ne sont pas tenus de présenter cette demande aux locataires
bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1
du code de la construction et de l'habitation. » ;
« 7° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande de renseignements a été adressée dans les délais au
locataire mais que ce dernier n'y a pas répondu, le bailleur acquitte la
contribution au tarif normal à titre de provision. Lorsque le supplément de
loyer de solidarité est définitivement liquidé dans les conditions fixées à
l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur
procède à la régularisation de la contribution par la présentation d'une
demande de remboursement au cours du mois suivant chaque trimestre civil. »
;
« 8° Au premier alinéa du IV, les mots : "le 5 septembre" sont
remplacés par les mots : "le 1er août" et les mots :
"accompagnée du versement de la contribution" sont supprimés ;
« 9° Au deuxième alinéa du IV, après les mots : "ses locataires et",
sont insérés les mots : "les autres personnes vivant au foyer, qui
sont". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-57, MM. Vezinhet, Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM.
Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les
membres du groupe socialiste et apparentés, proposent de supprimer cet
article.
Par amendement n° I-165, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit cet article
:
« I. - L'article 302
bis
2 C du code général des impôts est abrogé.
« II. - Dans la première phrase du premier alinéa du
f
du 1° du I de
l'article 31 du code général des impôts, la mention : "10 %" est
remplacée par la mention : "8 %". »
La parole est à M. Vezinhet, pour défendre l'amendement n° I-57.
M. André Vezinhet.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s'agit
d'un amendement de principe, qui vise à supprimer l'article 11.
Voilà qui nous ramène à une discussion que nous avons eue l'année dernière, à
l'occasion de l'instauration du surloyer et de la taxation du surloyer, ou
supplément de loyer de solidarité.
A l'époque, nous avions bien précisé les risques que présentait une telle
mesure, car elle portait atteinte à la mixité dans le logement social. Malgré
cela, nous avions considéré, en notre âme et conscience, qu'il était possible
de faire appel à une sorte de solidarité au sein du parc HLM, et nous avions
consenti au surloyer.
Nous avions également mis en garde contre toute dérive de ce surloyer. Mais,
surtout, nous nous étions farouchement opposés à sa taxation. Certes, des
sommes non négligeables sont ainsi versées au budget de l'Etat, mais cela
fragilise grandement les organismes d'HLM, les organismes constructeurs et
gestionnaires de logements sociaux.
Aujourd'hui, malgré toutes les assurances qui nous avaient été données, il est
fait un pas de plus. Ce fut le cas, hier, avec l'article 10, dont nous avons
largement débattu ; c'est maintenant le cas à l'article 11, où, au titre des
recettes de l'Etat, on nous propose d'augmenter la taxation.
Cela s'explique, certes : il faut financer le fonds de solidarité pour le
logement.
On sait aujourd'hui que ce fonds atteint 450 millions de francs et permet de
répondre aux besoins de la nation. Encore n'en est-on pas sûr, car, avec le
pacte de relance pour la ville, on a encore « chargé la mule », si vous me
permettez cette expression triviale, en offrant aux copropriétés dégradées
l'égibilité au FSL. C'est un puits sans fond... c'est le tonneau des
Danaïdes... on ne sait pas du tout où cela conduira. On sait seulement que le
FSL sera lourdement taxé et que les 450 millions de francs ne proviendront pas
de la taxation sur le surloyer, puisque celle-ci ne devait rapporter, dans la
meilleure des hypothèses, que 300 millions de francs.
Va-t-on appeler à la rescousse le département, qui participe obligatoirement à
cette opération ? Va-t-on appeler les cotisations facultatives dues par les
communes, les caisses d'allocations familiales, ou les organismes eux-mêmes ?
Je n'en sais rien. Il existe une redoutable incertitude et nous avons voulu
marquer, par le dépôt de cet amendement de suppression, qu'il fallait mettre un
terme à cette imprécision qui met tellement en difficulté les constructeurs et
les gestionnaires de logements sociaux.
M. le président.
La parole est à Mme Bidard-Reydet, pour défendre l'amendement n° I-165.
Mme Danielle Bidard-Reydet.
La dernière loi de finances a institué une contribution financière spéciale
des organismes d'HLM, dite « surloyer », assise sur les logements sociaux
occupés par des locataires dont les ressources dépassent de plus de 40 % les
plafonds.
Ce dispositif, qui devait rapporter cette année 400 millions de francs au
budget général de l'Etat, rapporte en fait moins que prévu, car le nombre des
personnes assujetties au surloyer obligatoire s'avère inférieur aux estimations
faites par le ministère avant l'élaboration de la loi.
Lorsque cette contribution a été créée, il s'agissait en fait de ponctionner
dans les caisses des organismes d'HLM le produit du surloyer, afin de
contraindre autant que possible ces derniers à appliquer le surloyer dans les
cas où ce serait facultatif.
Nous avons condamné cette situation pendant la discussion de la loi de
finances pour 1996 ainsi que le 24 janvier dernier lors de la discussion du
projet de loi concernant le surloyer qui porte atteinte à la mixité sociale des
quartiers à dominante HLM et va ainsi manifestement à l'encontre de toute
politique de la ville.
Cette mesure pénalise parfois très sévèrement ceux qui ont fait le choix de
vivre et de rester dans le quartier populaire où ils ont leur famille, leurs
amis, leurs habitudes et qui participent à l'équilibre sociologique et souvent
à la vie associative de ces quartiers.
Le surloyer nous est présenté comme une mesure de justice sociale, comme une
mesure de solidarité. C'est en fait un impôt supplémentaire sur le revenu de la
population la moins pauvre des HLM.
Il s'agit d'une fausse solidarité organisée uniquement entre les plus pauvres
et les moins pauvres vivant du fruit de leur travail présent ou passé, alors
que les vrais riches restent en dehors de cette solidarité.
Calculé sur l'ensemble des revenus des personnes vivant au foyer, il frappe
injustement les couples qui travaillent à deux ou qui bénéficient de deux
pensions de retraite.
Il faut de plus rappeler qu'il ne s'agit pas de familles aisées puisque la
référence aux plafonds de ressources est aujourd'hui biaisée. En effet, ces
plafonds ne sont pas régulièrement revalorisés et ils ne correspondent plus à
grand-chose aujourd'hui.
Mon amie Janine Jambu faisait à cet égard très justement observer, le 7
novembre dernier, à l'Assemblée nationale, que ces plafonds, qui représentaient
pour certaines catégories 4,4 fois le SMIC en 1980, ne correspondent plus
aujourd'hui qu'à 1,8 fois le SMIC.
Avec le surloyer, l'objectif recherché est donc non pas de créer une nouvelle
solidarité, mais plutôt de faire des HLM des logements transitoires où l'on
s'installe au début de sa carrière professionnelle, que l'on quitte dès que
l'on acquiert une situation professionnelle fixe ou lorsque les enfants sont en
mesure de gagner leur vie.
Cela ne peut que concourir à faire, à terme, des HLM des logements de seconde
zone, voire des ghettos où les plus pauvres seraient concentrés.
Notre amendement supprimant le surloyer permettrait, à l'évidence, et dans un
premier temps, de desserrer quelque peu l'étau financier qui pèse sur les
organismes d'HLM et sur leurs locataires.
Ce serait une véritable mesure de justice sociale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-57 et I-165 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
La commission n'a pas du tout été convaincue par les
arguments de M. Vezinhet. Elle a, au contraire, estimé que la réforme avait été
excellente, dans la mesure où le Gouvernement avait eu le courage de s'attaquer
à la rente de situation que constitue l'occupation d'un logement HLM par un
ménage aisé et qui a les moyens soit d'en acquérir un, soit de payer un loyer
dans le secteur libre.
Cette rente de situation est apparue d'autant plus inadmissible à la
commission des finances que les ménages les plus modestes éprouvent parfois des
difficultés à trouver un logement.
Le comble, avec l'amendement n° I-57, c'est qu'il vise, finalement, à proposer
une sorte de solidarité à rebours, où les plus démunis agissent en faveur des
ménages aisés. C'est une logique que la commission des finances n'a pas
partagée et qui l'a conduite à émettre un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° I-165, la commission des finances a estimé qu'il
contribuerait au blocage de la mobilité dans le secteur locatif et, par
conséquent, elle a émis un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement approuve mot pour mot ce que vient de
dire M. le rapporteur général.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-57.
M. André Vezinhet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
Notre faculté d'écoute doit être quelque peu amoindrie par la durée des
débats, mais ce n'est pas du tout ce que j'ai dit : j'ai parlé de la taxation
du surloyer, et non du surloyer lui-même.
J'ai dit que, bien que nous craignions que le surloyer ne porte atteinte à la
mixité - ce que vient, d'ailleurs, de souligner notre collègue du groupe
communiste - ce à quoi nous étions opposés, c'était à une augmentation de la
taxation sur le surloyer. Je n'ai pas parlé de la suppression du surloyer nous
en avons admis le principe, sans enthousiasme, certes, mais parce que les temps
sont durs.
Le problème posé par l'article 11 est donc totalement différent de celui que
viennent d'évoquer M. le rapporteur général et M. le ministre.
M. William Chervy.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chervy.
M. William Chervy.
Je voterai cet amendement de mon collègue et ami M. Vezinhet. En effet, cette
taxation sur les loyers des HLM servira à alimenter le fonds de solidarité pour
le logement, qui permet notamment d'aider des copropriétaires en difficulté à
payers leurs charges. Il s'agit là d'une drôle de conception de la
solidarité.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-57, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-165, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 11
M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par l'amendement n° I-58, MM. Vezinhet, Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM.
Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer après l'article
11 un nouvel article ainsi rédigé :
« I. - Le paragraphe I de l'article 302
bis
ZC du code général des
impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution n'est pas perçue sur les logements occupés au 1er janvier de
l'année d'imposition par des personnes qui ont quitté leur logement entre cette
date et le 28 février de ladite année. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions
précédentes sont compensés à due concurrence par une augmentation des droits
prévus à l'article 885 U du code général des impôts. »
Par amendement n° I-114, MM. Vasselle, Delong, Ostermann et Schosteck
proposent d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Le paragraphe I de l'article 302
bis
ZC du code général des
impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution n'est pas perçue sur les logements occupés au 1er janvier de
l'année d'imposition par les personnes qui ont quitté le logement entre cette
date et le 28 février de ladite année. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensés à due concurrence
des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
Par amendement n° I-59, MM. Vezinhet, Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM.
Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer après l'article
11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le paragraphe I de l'article 302
bis
ZC du code général des
impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution est réduite en proportion du nombre de mois au titre
desquels le supplément de loyer de solidarité n'a pas été effectivement perçu
par le propriétaire.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions
précédentes sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits
prévus à l'article 885 U du code général des impôts.
Par amendement n° I-113 de MM. Vasselle, Delong, Ostermann et Schosteck
proposent d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Le paragraphe I de l'article 302
bis
ZC du code général des
impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution est réduite en proportion du nombre de mois au titre
desquels le supplément de loyer de solidarité n'a pas été effectivement perçu
par le propriétaire. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensés à due concurrence
des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. Vezinhet, pour présenter l'amendement n° I-58.
M. André Vezinhet.
Cet amendement vise à éviter l'imposition de logements occupés au 1er janvier
de l'année d'imposition par des personnes qui ont quitté leur logement avant la
date limite de l'enquête. Il s'agit d'une mesure de justice sociale.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, pour présenter l'amendement n° I-114.
M. Alain Vasselle.
Il s'agit présentement d'un ensemble d'amendements qui ont pour objet
d'ajuster un dispositif, d'aménager des dispositions qui ont été acceptées
l'année dernière.
Il s'agit du surloyert, plus précisément de la taxe que supportent les
organismes d'HLM, le produit de cette taxe servant à alimenter, en application
de la loi de finances pour 1997, le fonds de solidarité pour le logement.
Ces amendements n'ont donc pour objet de remettre en cause ni le principe du
surloyer ni la taxation. Ils tendent simplement à ajuster un peu le tir, à
éviter des taxations indues pour les organismes d'HLM.
Je ne doute pas que la commission des finances comme le Gouvernement seront
sensibles à l'appel qui leur est lancé et accepteront d'améliorer le dispositif
qui a été mis en place au cours de l'année 1996.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet, pour présenter l'amendement n° I-59.
M. André Vezinhet.
Nous nous plaçons tout à fait dans la même logique que pour les deux
amendements précédents.
Il s'agit cette fois d'éviter, dans le cas d'un locataire présent au 1er
janvier et ayant quitté son logement avant la date de l'enquête, ou pour des
personnes dont les ressources sont passées sous les plafonds entre l'année de
référence numéro 2 et l'année d'imposition, qu'il ne soit recouru à la
taxation.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, pour présenter l'amendement n° I-113.
M. Alain Vasselle.
Je vous ferai grâce d'une explication, qui serait exactement la même que celle
de M. Vezinhet.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s I-58 et
I-114, ainsi que sur les amendements identiques n°s I-59 et I-113 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
S'agissant des amendements n°s I-58 et I-114, la
commission, par avance, s'inquiète des déceptions qu'elle va susciter, mais il
lui a semblé qu'il n'était pas possible de prendre d'autres dispositions que
celles qui existent actuellement. C'est pourquoi elle est défavorable à ces
deux amendements.
S'agissant des amendements n°s I-59 et I-113, elle tient à rappeler que la
contribution annuelle n'était pas le décalque du supplément de loyer de
solidarité, mais qu'elle était forfaitaire. Au cours d'une année donnée, un
organisme pourrait percevoir un supplément de loyer de solidarité et ne devoir
aucune contribution au titre de l'année suivante si son locataire était
remplacé avant le 1er janvier. C'est pourquoi elle est également défavorable à
ces amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement est également défavorable à ces
amendements.
Ces divers amendements aboutiraient à exonérer les organismes d'HLM de la
contribution sur les logements sociaux, même lorsqu'ils ont perçu le surloyer
pendant les deux premiers mois de l'année d'imposition. Or, je rappelle que
cette contribution est due par les organismes d'HLM, et non par les
locataires.
Elle est établie en fonction de la situation existante au 1er janvier de
l'année d'imposition. Ce principe fondamental de l'annualité doit être
maintenu. A défaut, les organismes d'HLM pourraient demander à être dispensés
du paiement de la contribution chaque fois qu'il n'y a pas corrélation exacte
entre le montant du surloyer encaissé et le montant de la contribution due du
fait de la date de départ en cours d'année, du changement de situation du
locataire, du montant des impayés, etc. Il en résulterait d'importantes pertes
budgétaires.
Or, ces ressources étant affectées au financement du logement très social,
leur diminution se traduirait automatiquement par une baisse des crédits de
financement des logements très sociaux. Je ne crois pas que tel soit le souhait
de la majorité sénatoriale.
Je me tourne donc vers les auteurs des amendements, notamment ceux qui
appartiennent à la majorité sénatoriale, pour leur demander, sous le bénéfice
de ces précisions, s'ils ne pourraient pas retirer leurs amendements.
M. le président.
Monsieur Vasselle, maintenez-vous vos amendements ?
M. Alain Vasselle.
Je souhaite réfléchir.
Mme Danielle Bidard-Reydet.
C'est dur !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-58.
M. André Vezinhet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
Je voudrais surtout souligner que le FSL ne concerne pas les logements très
sociaux. Ce fonds est destiné aux familles connaissant des situations de
trésorerie difficile, qu'elles occupent un logement très social ou simplement
social. Cette mesure est, qui adaptée non pas aux logements très sociaux, mais
aux logements sociaux, pourrait donc très bien s'appliquer à quelqu'un qui
n'occupe pas un logement élaboré à partir des prêts locatifs aidés très
sociaux.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Ce qui est important pour nous, ce sont les personnes,
et non le logement. Cette mesure sert à aider celles qui sont en grande
difficulté, donc des cas sociaux. C'est bien la raison pour laquelle nous
sommes très attachés à cette mesure.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
J'ai écouté avec une extrême attention les réponses apportées aux deux
amendements que nous avons déposés, tant par M. le rapporteur général que par
M. le ministre.
Je retiens de la réponse de M. le rapporteur général que, pour des raisons
techniques, il ne lui apparaît pas possible d'accéder à la demande que nous
avons présentée.
J'ai entendu dans la bouche de M. le ministre une raison équivalente, à
laquelle il a cru bon d'ajouter que, compte tenu de la destination du fonds,
cette mesure était d'autant moins souhaitable qu'elle contrarierait l'objectif
que s'est fixé le Gouvernement en affectant le produit de la taxation des
organismes d'HLM au fonds de solidarité pour le logement. Il est vrai que le
fonds de solidarité pour le logement est non pas une aide au financement des
logements sociaux, mais une aide sociale à la personne en difficulté pour une
période momentanée, voire un peu plus longue. Cette aide se traduit par des
avances remboursables qui peuvent être transformées en subventions ou en aides
en capital si la personne ne peut pas faire face aux échéances de loyers.
Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur un point : même si, pour
des raisons techniques, la mesure ne peut pas faire l'objet d'un aménagement,
même si l'utilisation des fonds est tout à fait louable, et même si nous en
comprenons la destination - je me plais à rappeler à cette occasion que leur
affectation est le résultat d'une demande exprimée en son temps par la Haute
Assemblée, qui avait accepté la taxation des organismes d'HLM, moyennant le
fait que son produit soit affecté au logement social, ce qui était d'autant
moins évident au départ, que, tombant dans les recettes générales du budget, il
aurait pu être affecté à une autre destination, et je me plais en conséquence à
le souligner et à en remercier le Gouvernement -, il en résulte que les
organismes d'HLM vont payer une taxation sur un surloyer portant sur une année
de manière forfaitaire, sans avoir perçu la totalité du surloyer sur une année
complète. Cela signifie concrètement qu'ils vont donc être surtaxés par rapport
à la taxation qu'ils auraient supportée au regard d'un encaissement complet
d'une année de surloyers. C'est la raison pour laquelle nous avions déposé ces
amendements.
Je n'insisterai pas davantage sur ce point, mais je vous encourage, monsieur
le ministre, à mener une réflexion avec M. Périssol - je n'irai pas jusqu'à
vous demander, comme vous l'avez proposé à l'occasion d'autres amendements, la
création d'un groupe de travail sur ce sujet - afin de voir comment on
pourrait, dans la mesuure du possible, soit aménager les mesures actuelles soit
obtenir des compensations sous une autre forme au profit des organismes d'HLM,
dont certains connaissent des situations fragiles et difficiles. J'y insiste à
nouveau car ce sont bien les locataires qui seront victimes de la difficulté de
ces organismes. Quand nous plaidons pour des mesures de ce type visant à
améliorer la situation financière de ces organismes, nous plaidons en réalité
pour les locataires du patrimoine social.
Cela dit, j'accepte de retirer les amendements n°s I-114 et I-113.
M. le président.
Les amendements n°s I-114 et I-113 sont retirés.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Je remercie M. Vasselle d'avoir accepté de retirer ses
deux amendements.
Nous sommes tout à fait conscients du problème de trésorerie qu'il évoque.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons reporté au mois de novembre
la première application de cette mesure qui aurait normalement dû s'appliquer à
partir du mois d'août. De cette manière, nous éviterons que les organismes
d'HLM soient taxés à partir de surloyers qu'ils n'ont pas encore encaissés.
Je suis tout à fait prêt à m'engager, au nom de M. Périssol, à ce qu'un bilan
de cette application soit fait à la fin de l'année prochaine, afin de vérifier
qu'il n'y a pas de discordance entre la taxation que paient les organismes
d'HLM et les surloyers qu'ils encaissent.
M. Alain Vasselle.
Très bien ! Je vous remercie, monsieur le ministre.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-58, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-59.
M. André Vezinhet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
Monsieur le ministre, je ne voudrais surtout pas apparaître comme un donneur
de leçons, mais la réglementation, la législation en matière de logement social
est un tel maquis qu'on finit par s'y perdre. De plus, il se dit des choses qui
ne sont pas conformes à la réalité et que vous me pardonnerez de corriger.
L'an dernier, effectivement, monsieur Vasselle, nous avons demandé que la
taxation sur le surloyer, si elle devait être adoptée - nous n'y étions pas
favorables - soit affectée à la solidarité.
A cette époque, le FSL était financé par l'Etat dans le contingent
obligatoire. Cette année, si l'on affecte bien la taxation au FSL, on supprime
l'aide directe que l'Etat lui apportait ! Ce n'est donc qu'un tour de passe
passe et je ne peux pas considérer qu'il est aujourd'hui donné satisfaction à
notre revendication de l'année dernière.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-59, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-7, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le a
bis
du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
est ainsi rédigé :
« a
bis
. - Le montant des primes d'assurances versées au titre de la
garantie du risque de loyers impayés. Lorsque le contrat comporte également la
garantie d'autres risques, la fraction des primes destinée à couvrir le risque
de loyers impayés doit être distinguée.
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux primes payées à compter du 1er
janvier 1996.
« III. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le
relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Il s'agit d'un amendement qui tend à rendre effective
une disposition que nous avions prise à l'occasion de la loi de finances pour
1995.
Dans son explication de vote, M. Vezinhet a dit quelque chose de juste : nous
légiférons trop souvent d'une manière compliquée, ce qui suscite d'énormes
difficultés d'application. C'était le cas des primes d'assurance pour risque de
loyers impayés.
Si la faculté de déduction avait été offerte, elle était rendue extrêmement
difficile par la nécessité, pour le bailleur, de signer un contrat portant
exclusivement sur ce dommage. En réalité, ce sont plusieurs dommages qui sont
couverts par les polices d'assurance ; cela donnait donc lieu à des difficultés
d'application.
Si le Gouvernement voulait bien accepter cet amendement, je serais heureux de
pouvoir enfin résoudre un problème dont la solution est attendue par les
bailleurs et ne manquera pas de les encourager.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui a
le mérite de clarifier, M. le rapporteur général a raison, une disposition qui
était peu compréhensible pour la majorité des propriétaires fonciers qui ont
recours à ce type de contrat dès lors que les garanties complémentaires
proposées - je veux parler principalement du recours et de la défense de
l'assuré dans les litiges qui l'opposent à son locataire - sont souvent
indissociables de la garantie du risque de loyers impayés, comme l'a expliqué
M. Lambert.
Le Gouvernement remercie M. le rapporteur général de cet effort de
clarification et, dans ces conditions, lève le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° I-7 rectifié.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-7 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 11.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-252 est présenté par MM. François, César, Belcour, Bizet,
Cazalet, Debavelaere, Doublet, Flandre, Gerbaud, Hugo, Le Grand, Martin, de
Menou, Oudin, Pluchet et Rigaudière.
L'amendement n° I-274 est déposé par MM. Souplet, Deneux et Badré.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Dans la dernière phrase du
d
du 2° du I de l'article 31 du code
général des impôts, le taux de "15 %" est remplacé, deux fois, par le
taux de "18 %".
« II. - La perte de recettes qui découle pour l'Etat de l'application du I est
compensée à due concurrence par un relèvement des tarifs visés aux articles 575
et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Doublet, pour présenter l'amendement n° I-252.
M. Michel Doublet.
L'article 31 accordait aux contribuables titulaires de revenus fonciers une
déduction forfaitaire de 10 % correspondant aux frais de gestion et à
l'amortissement.
Afin d'inciter les propriétaires d'immeubles ruraux à louer leur bien par bail
à long terme, cette déduction a été majorée de cinq points.
L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1995 a porté le taux de
la déduction de 10 % à 13 %, sans pour autant augmenter la déduction applicable
aux locations d'immeubles ruraux par bail à long terme.
Afin de maintenir le caractère incitatif de ce dispositif, il est donc proposé
de relever de trois points le taux de la déduction forfaitaire applicable aux
revenus d'immeubles ruraux loués par bail à long terme, en le portant à 18
%.
M. le président.
L'amendement n° I-274 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-252 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Les auteurs de cet amendement font beaucoup souffrir
la commission des finances, car il revient presque chaque année, et la
commission est toujours obligée de répondre de la même manière, à savoir que la
fiscalité applicable aux propriétés rurales est déjà plus favorable que celle
qui frappe les autres propriétés, les premières bénéficiant d'une déduction
forfaitaire de 15 %, contre 13 % seulement pour les secondes.
La commission des finances est donc défavorable à cet amendement.
M. Alain Vasselle.
Dommage !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement est également défavorable à cet
amendement, et je voudrais expliquer les raisons de cet avis.
Il n'existe pas vraiment de parallélisme entre la déduction forfaitaire
applicable aux immeubles urbains et celle que M. Doublet propose de modifier
pour les immeubles ruraux loués par bail à long terme.
En effet, pour les propriétés urbaines, la déduction forfaitaire couvre la
majeure partie des frais d'assurances, les frais de gestion et
l'amortissement.
Pour les propriétés rurales, les assurances sont déductibles pour leur montant
réel et les frais de gestion sont très réduits. La déduction forfaitaire
représente donc principalement l'amortissement des biens. Or cette déduction
s'applique pour une très large part, parfois même exclusivement, aux revenus de
biens non amortissables, tels que les terres agricoles, les terrains d'assise
des constructions et les constructions anciennes qui peuvent être considérées
comme déjà totalement amorties.
Je vous rappelle par ailleurs que les bailleurs d'immeubles ruraux bénéficient
d'autres avantages spécifiques : ils peuvent déduire de leur revenu brut non
seulement les dépenses de réparation concernant ces bâtiments, mais également
certaines dépenses d'amélioration, ainsi que les frais de reconstruction de
bâtiments d'exploitation vétustes ou inadaptés aux techniques modernes de
l'agriculture.
Depuis le 1er janvier 1996, ils peuvent, en outre, déduire certaines dépenses
d'amélioration et de construction destinées à satisfaire aux obligations
prévues en matière de protection de l'environnement. A cela s'ajoute enfin, en
cas de transmission à titre gratuit d'un bien rural loué à long terme, une
exonération partielle de droits de succession ou de donation.
L'ensemble de ces avantages me paraît compenser très largement les
inconvénients qui peuvent résulter d'un engagement locatif de longue durée.
Dès lors, une mesure tendant à modifier le taux actuel de 5 % ne semble pas
tout à fait justifiée.
Sous le bénéfice de ces précisions, vous pourriez peut-être, monsieur Doublet,
retirer votre amendement ?
M. le président.
L'amendement n° I-252 est-il maintenu ?
M. Michel Doublet.
J'aurais souhaité que l'on aille plus loin. Mais peut-être pourrons-nous
revoir le problème dans le cadre de la loi d'orientation agricole.
Quoi qu'il en soit, après avoir entendu les explications de M. le ministre, je
retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-252 est retiré.
Par amendement n° I-1, MM. Foy, Darniche, Delevoye, Durand-Chastel, Grandon,
Habert, Maman, Marini, Schumann et Türk proposent, après l'article 11,
d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 33
quinquies
du code général des impôts, il est
inséré un article 33
sexies
ainsi rédigé :
«
Art. 33
sexies. - A sa demande, le bailleur du bail à réhabilitation
peut déduire de son revenu imposable, pendant une durée de dix ans à compter de
la prise d'effet du bail, le dixième de la valeur vénale calculée avant
réhabilitation de l'immeuble qu'il donne à bail. »
« II. - Les conditions d'application du I ci-dessus sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
« III. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due
concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Cet amendement, dont l'initiateur est notre collègue Albert Foy, vise à
remettre à l'honneur une technique juridique ancienne : celle du bail à
réhabilitation.
En effet, les dispositions fiscales applicables actuellement sont certainement
insuffisantes pour rendre la formule attractive. Il semble, d'après les
éléments dont nous disposons, qu'à la fin de 1993 seules 415 opérations aient
été réalisées ou soient en cours de réalisation dans le cadre de cette formule
juridique.
Celle-ci constitue sans doute une des solutions au problème des logements
sociaux lorsque le preneur du bail est soit un organisme d'HLM soit une
collectivité locale.
Notre objectif est d'ouvrir un débat sur la question, monsieur le ministre, et
de vous demander quelles modalités vous sembleraient les plus propices pour
aller dans le sens que nous préconisons.
Nous souhaitons, bien sûr, que soient améliorées la nature et la portée des
incitations fiscales susceptibles de permettre le développement de ce bail à
réhabilitation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Cet amendement n° I-1 nous semble effectivement très
utile car le bail à réhabilitation n'a pas fonctionné - disons les choses comme
elles sont - ce qu'il faut regretter.
A plusieurs reprises, la commission des finances a été saisie de propositions
dont la rédaction était à chaque fois améliorée par rapport à la précédente. Il
nous semble que la proposition qui nous est soumise aujourd'hui est encore
meilleure, mais je crains que le coût budgétaire qu'elle engendrerait ne soit
trop élevé pour que nous puissions l'accepter.
Il demeure, monsieur le ministre, que les observations que vient de présenter
M. Philippe Marini sont tout à fait justifiées. Nous sommes en présence d'un
dispositif juridique qui est tout à fait adapté et qui correspond très
précisément aux besoins, mais qui, malheureusement, ne fonctionne pas.
Il faut donc mobiliser toutes les ressources d'imagination du Gouvernement, du
Parlement, de ceux qui ont quelque compétence en matière de logement afin de
trouver le moyen de faire fonctionner ce dispositif, qui est la meilleure
réponse à apporter à la situation du parc de logements français, pour une
grande partie trop vétuste.
Monsieur le ministre, nous attendons de votre part une réponse quant à
l'opportunité de soutenir ce dispositif très intéressant, avec la préoccupation
de le rendre supportable pour notre budget. Le Sénat a besoin d'être encouragé
dans cette affaire.
La commission des finances a donc souhaité vous entendre, monsieur le
ministre, et elle a décidé de s'en remettre à la proposition que vous ferez.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Je comprends la position de M. Marini, comme je
comprends que M. le rapporteur général lance un appel au Gouvernement sur un
sujet sur lequel le Sénat a eu l'occasion de revenir à plusieurs reprises et
d'approfondir sa réflexion.
Il est clair que le système du bail à réhabilitation - comme vous l'avez dit,
monsieur le sénateur - ne fonctionne pas. Cela peut en effet s'expliquer en
partie par des raisons fiscales.
Pourtant, la fiscalité du bail à réhabilitation est déjà très favorable. J'en
rappelle les principaux aspects.
Lorsqu'elles sont réalisées sur des locaux d'habitation, les améliorations qui
constituent une partie du prix du bail et qui reviennent gratuitement au
propriétaire en fin de bail sont en réalité déjà exonérées, puisqu'elles sont à
la fois ajoutées au montant des loyers de l'année au cours de laquelle
intervient le terme normal du bail et déduites au titre des dépenses
d'amélioration.
Pendant la durée du bail, la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui
constitue une charge de la propriété, est payée par le preneur.
Sur proposition du conseil général, le bail à réhabilitation peut être exonéré
de taxe départementale de publicité foncière.
La mesure qui est envisagée dans cet amendement pose un problème de principe
parce qu'elle ferait double emploi avec la déduction forfaitaire sur les
revenus fonciers, dont le taux est actuellement déterminé de manière à tenir
compte de l'amortissement de l'immeuble. Elle viendrait donc compliquer une
fiscalité qui, déjà, n'est pas simple.
On peut se demander si d'autres raisons ne peuvent pas expliquer l'insuccès de
cette formule juridique.
Peut-être la durée minimale du bail, fixée à douze ans, apparaît-elle trop
longue aux yeux de bon nombre de propriétaires, alors même qu'elle est souvent
jugée insuffisante par les preneurs soucieux d'amortir les améliorations qu'ils
réalisent.
Ensuite, l'obligation pour le preneur de reloger les occupants à l'expiration
du bail constitue souvent un obstacle pour les associations agréées qui ne
disposent pas du parc de logements nécessaire. Quant aux sociétés d'HLM, pour
lesquelles cette difficulté est levée, elles préfèrent gérer des immeubles
entiers plutôt que des propriétés morcelées et ont ainsi très peu adhéré à ce
dispositif, alors même que des aides leurs sont allouées à cette fin.
Finalement, mesdames, messieurs les sénateurs, je souscris à la fois au
diagnostic qui vient d'être établi et à votre volonté d'avancer de manière à
donner une véritable vie à ce bail à réhabilitation, procédure intéressante qui
est restée, jusqu'à présent, d'un usage très limité.
Il conviendrait d'évoquer le problème avec le ministre du logement, car nous
sommes tous d'accord pour admettre que l'aspect fiscal n'est qu'un des éléments
de la question. Par conséquent, je suis tout à fait prêt à ce que soit mis en
place un groupe de travail auquel participeraient le ministre du logement et
votre commission des finances de manière que, à une date ultérieure, nous
puissions apporter les réponses juridiques et fiscales à ce problème du bail à
réhabilitation.
Compte tenu de ces explications, je pense que M. Marini pourrait retirer son
amendement.
M. le président.
Monsieur Marini, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini.
Je le maintiens... provisoirement !
(Sourires.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-1.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je tiens d'abord à remercier mon collègue M. Marini d'avoir maintenu
provisoirement son amendement pour me permettre d'intervenir sur le sujet.
(Ah ! Ah ! sur les travées socialistes.)
En effet, monsieur le ministre, je voudrais retenir votre attention et
celle de mes collègues un instant.
Toutes les explications que vous avez apportées sont de nature à apaiser les
inquiétudes des uns et des autres, et ce d'autant plus que vous proposez la
constitution d'un groupe de travail. Mais il est deux points sur lesquels le
Gouvernement et le groupe de travail devront concentrer leur attention.
Je rappellerai qu'a été constituée au sein de notre assemblée une mission
d'information sur l'espace rural présidée par le président de la commission des
affaires économiques, M. François-Poncet. Dans le sous-groupe de travail sur le
logement, une idée n'arrête pas de courrir selon laquelle il serait envisagé de
taxer les logements vacants. Ce serait une erreur fondamentale que de mettre en
place une mesure de cette nature.
(Exclamations sur les travées socialistes.)
Pour ma part, je suis plutôt favorable à des mesures incitatives du type
de celle qui est proposée dans l'amendement de M. Marini. En tant que président
d'un organisme d'HLM, j'ai l'expérience du bail à réhabilitation. Je le
pratique dans le département de l'Oise avec succès auprès, de quelques
propriétaires privés, certes peu nombreux. J'ai constaté qu'en fait cette
formule était très peu connue. Il y a certainement en la matière un déficit de
communication.
Il faudrait commencer par faire connaître le dispositif et l'accompagner d'un
certain nombre de mesures du type de celle qui est proposée par notre collègue
M. Marini. Cela permettrait à ce bail à réhabilitation - ou bail à construction
dans quelques cas de figures - de remporter le succès escompté.
Il est vrai qu'en milieu rural - certainement aussi en milieu urbain - le
patrimoine privé comprend de nombreux logements qui pourraient devenir des
logements sociaux de fait si des dispositions n'imposant pas de contraintes
trop lourdes aux propriétaires permettaient à ceux-ci de s'engager dans cette
voie.
La durée du bail est certainement l'un des éléments à considérer.
Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous saurez vous mettre à la tâche
avec M. Périssol pour nous proposer, assez rapidement, des solutions
satisfaisantes.
Je souhaitais intervenir sur cet amendement, mais je comprends qu'il ne faut
pas mettre le Gouvernement en difficulté compte tenu du coût qui pourrait en
résulter.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
La réponse de M. le ministre a été extrêmement constructive. Je pense que M.
Foy, qui a eu l'initiative de l'amendement, en serait satisfait et qu'il sera
heureux de participer aux discussions qui auront lieu sous l'égide du ministre
du budget et du ministre du logement.
Dans ces conditions, je crois pouvoir retirer l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-1 est retiré.
Par amendement n° I-8, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le cinquième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code des impôts
de 70 000 francs est remplacé par la somme de 100 000 francs.
« II. - La disposition prévue au I s'applique à compter de l'imposition des
revenus de l'année 1996.
« III. - La perte de recettes résultant des I et II ci-dessus est compensée
par un relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A
du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Cet amendement a pour objet de relever le plafond
d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global de 70 000 à 100 000
francs.
Il va dans le sens d'une proposition de loi que la commission des finances
avait déposée au printemps 1993 et qui avait été cosignée à l'époque par M.
Arthuis, aujourd'hui ministre de l'économie et des finances.
Il présente à notre sens un double intérêt.
Tout d'abord, il permet de réduire quelque peu l'écart de traitement entre les
logements locatifs neufs et les logements locatifs anciens.
Ensuite, il permet d'atténuer l'impression d'abandon - le mot est peut-être un
peu fort - en tout cas l'impression défavorable au logement ancien que laisse
le projet de loi de finances dont nous débattons actuellement.
Il s'agit d'une mesure structurelle qui serait pérenne et que la commission
des finances propose par préférence à toute autre dépense fiscale qu'elle
envisageait habituellement et dont l'efficacité n'a pas été démontrée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement comprend tout à fait l'inspiration qui
a présidé au dépôt de cet amendement. Toutefois, celui-ci lui pose un problème
dans la mesure où son coût budgétaire serait malheureusement assez élevé : de
l'ordre de 150 millions de francs en 1997.
Je comprends que M. le rapporteur général souhaite harmoniser les deux
régimes. En effet, sur proposition du Gouvernement, le Parlement, au mois
d'avril dernier, a porté de 70 000 francs à 100 000 francs le plafond
d'imputation des déficits fonciers sur le revenu des contribuables qui dégagent
un déficit sur le logement neuf et bénéficient de la déduction au titre de
l'amortissement instituée au même moment.
Cette mesure se justifie par l'importance des déficits engendrés par
l'amortissement, notamment au cours des quatre premières années, et par le
souci du législateur de créer une véritable incitation fiscale en permettant
une imputation plus forte et plus rapide de ces déficits.
Une telle mesure se justifie moins, me semble-t-il, pour les autres immeubles.
En effet, pour ces derniers, des améliorations ont été apportées : en 1995, le
relèvement de 50 000 francs à 70 000 francs du plafond d'imputation des
déficits fonciers sur le revenu global et, en 1996, l'allongement de cinq à dix
ans du délai de report de la fraction du déficit n'ayant pu être imputée sur le
revenu global. Ces améliorations permettent désormais, en pratique,
l'imputation de tous les déficits.
Monsieur le rapporteur général, vous avez été le premier à souligner que, dans
les nombreuses réformes du financement du logement que le Gouvernement a
présentées au Parlement depuis un an - réforme de l'aide à l'accession à la
propriété, avec la mise en place du prêt à taux zéro, réforme relative à la
construction de logements locatifs sociaux, réforme de l'aide personnelle au
logement - un déséquilibre s'observait au détriment du logement ancien.
M. Alain Vasselle.
C'est vrai !
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
C'est effectivement tout à fait exact.
A l'Assemblée nationale on n'a pas manqué de relever également ce défaut : un
amendement y a été déposé, que le Gouvernement a accepté, après l'avoir
sous-amendé.
Est ainsi maintenue la possibilité de déduire les intérêts des emprunts
contractés pour l'acquisition de logements pendant l'année 1997 pour le seul
logement ancien, de façon à contribuer à la relance du marché immobilier, à un
moment où celle-ci paraît singulièrement nécessaire, et à tenir compte de
l'unité économique du marché immobilier : un ménage qui souhaite se loger
cherche indifféremment un logement neuf ou un logement ancien. Il était
effectivement utile de ne pas concentrer tous les mécanismes d'aide sur la
construction neuve.
Je propose donc à M. le rapporteur général de retirer cet amendement
aujourd'hui et, lors du débat sur le projet de budget du logement, de soulever
la question de l'aide supplémentaire qui pourrait être apportée au logement
ancien. Faute d'obtenir alors satisfaction, il pourrait déposer à nouveau cet
amendement lors de l'examen des articles de la deuxième partie, car, sur
imputation budgétaire postérieure à 1997, nous pourrions un peu plus facilement
le prendre en compte.
Telle est, monsieur le rapporteur général, la proposition concrète et, je le
crois, constructive que je fais au nom du Gouvernement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-8 est-il maintenu ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Monsieur le ministre, je constate que nous sommes
tout à fait d'accord sur les objectifs. Il ne s'agit évidemment pas ici de
faire montre d'un quelconque orgueil d'auteur, d'autant que nous gardons
toujours à l'esprit qu'il faut avant tout éviter que le déficit budgétaire ne
s'aggrave.
Dès lors, la solution que vous préconisez et qui consiste à soulever de
nouveau ce problème à l'occasion de l'examen des crédits du logement ou lors de
la discussion des articles de la deuxième partie me semble judicieuse.
J'accepte donc de retirer cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-8 est retiré.
Par amendement n° I-60, MM. Vezinhet, Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM.
Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article
11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 1° du I de l'article 1407 du code général des impôts est ainsi
rédigé :
« 1° Pour tous les locaux d'habitation ; »
« II. - Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par
deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Les locaux vacants depuis moins de deux ans ;
« 6° Les locaux d'habitation vacants depuis plus de deux ans faisant partie
d'une succession non réglée ou ayant fait l'objet d'une mise en location sans
trouver preneur. »
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
Sans m'éloigner du sujet dont traite cet amendement, je voudrais « rebondir »
sur les propos qu'a tenus notre collègue Alain Vasselle concernant l'amendement
I-1 avant qu'il soit retiré par M. Marini.
Au sujet du bail à réhabilitation, je me sens beaucoup plus proche de
l'opinion qu'a exprimée M. Vasselle que de celle du rapporteur général : ayant
utilisé ce type de bail avec beaucoup de bonheur dans le bassin d'habitat de
Montpellier, je suis convaincu de son utilité.
Cependant, M. Vasselle a déclaré qu'il ne fallait pas légiférer au sujet des
logements vacants. Eh bien, nous proposons, nous, de légiférer sur ce point
parce que nous estimons qu'il s'agit là d'un problème qui peut avoir demain
d'importantes répercussions médiatiques.
Il y a des centaines de milliers de logements vacants : 200 000 dans la seule
région parisienne. Or le fait que ces logements vacants bénéficient d'une
exonération de la taxe d'habitation représente évidemment un intérêt majeur
pour leurs propriétaires.
Bien sûr, il faut séparer le bon grain de l'ivraie et s'efforcer de distinguer
les vacances qui résultent d'un défaut de mise sur le marché de la location et
qui n'ont donc évidemment pas pu trouver preneur.
Nous avons considéré qu'on pouvait prévoir un délai de deux ans pendant lequel
le propriétaire bénéficie de l'exonération de taxe d'habitation. Au-delà, il
doit faire la preuve qu'il offre le logement à la location ou qu'il s'agit d'un
problème de succession qui n'est pas encore réglé.
Cet amendement vise à mettre un terme à la vacance abusive, qui consiste à
épargner un bien, à le soustraire à d'éventuelles dégradations liées à
l'occupation. Il nous paraît équilibré dans la mesure où des précautions sont
prises pour épargner la vacance involontaire.
Nous avons pensé aussi aux zones rurales - et je sais que c'est un argument
auquel vous serez sensibles, mes chers collègues - où les habitations vacantes
donnent parfois une mauvaise image à un village, alors que, si cette vacance
était portée à la connaissance de tous, des retraités ou des familles qui
souhaitent vivre dans un milieu moins difficile que le milieu urbain pourraient
fort bien s'intéresser aux logements en question. Cela ne peut que contribuer à
la revitalisation de nos zones rurales, dont le Sénat se préoccupe beaucoup.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Monsieur Vézinhet, la commission des finances a
trouvé votre amendement intelligent et équilibré.
M. André Vezinhet.
Merci !
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
L'avis sera malheureusement défavorable.
(Manifestations de désappointement sur les travées socialistes.)
M. René Régnault.
C'était trop beau !
(Sourires.)
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Il reste que votre préoccupation est légitime et que,
effectivement, votre amendement ne frappe pas les logements vacants dans
n'importe quelles conditions,...
M. René Régnault.
C'est un amendement mesuré !
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
... contrairement à certains amendements qui nous
avaient été soumis à l'occasion de la discussion d'autres textes, puisqu'il
ménage un délai de deux ans et qu'il épargne les logements à propos desquels se
posent des problèmes de succession.
Toutefois, nous nous sommes demandés si le projet de loi sur le développement
rural qui viendra bientôt en discussion ne fournirait pas l'occasion de régler
ce problème.
En effet, en milieu rural, il n'est pas de vacance qui réponde à un souci de
spéculation. Ceux qui vivent en milieu rural - c'est mon cas - peuvent en
témoigner, il n'y a effectivement aucune valorisation possible du patrimoine
immobilier rural qui n'est pas occupé.
Au demeurant, beaucoup a déjà été fait par le Gouvernement pour s'attaquer à
ce problème de la vacance, en particulier en confiant à l'ANAH, l'Agence
nationale pour l'amélioration de l'habitat, des missions qui ont été bien
remplies. Grâce à cette action, 46 000 logements vacants ont été reloués en
1995, ce qui n'est pas négligeable puisqu'il n'y en eut que 26 000 en 1992.
Il est donc possible d'agir autrement qu'en pénalisant des bailleurs qui, en
milieu rural - la situation est différente en milieu urbain -, sont déjà
souvent pénalisés par la vacance même de leur bien.
Cela dit, votre souci de résorber la vacance en milieu rural est extrêmement
légitime, et nous devons tous mener une action en ce sens.
Je suis personnellement effrayé - et mon département compte moins de 300 000
habitants, ce qui vous donne une idée de sa densité démographique - de voir que
nous construisons des logements neufs à côté de logements anciens de très bonne
facture qui, faute d'être d'occupés, menacent de se dégrader définitivement au
cours des années à venir. Les générations futures ne comprendront rien à ce que
nous aurons fait, car nous aurons construit des logements de relativement moins
bonne qualité à côté de logements anciens que nous aurons laissé dépérir.
Il faut donc tout faire pour réhabiliter ce parc de logements anciens.
Je suggère à M. Vezinhet d'accepter de retirer son amendement, étant entendu
que je serai à ses côtés, lors de la discussion du projet de loi sur le
développement rural, pour trouver une solution efficace.
M. Alain Vasselle.
Pas une taxation !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement est sur une ligne très proche de celle
de M. le rapporteur général.
D'abord, je tiens à signaler aux auteurs de l'amendement que le Gouvernement a
longuement examiné, voilà quelques mois, la possibilité de mettre en oeuvre une
disposition de ce genre, en s'inspirant des mêmes préoccupations que celles
qu'a exprimées M. Vezinhet.
En effet, nous regrettons tous que nombre de personnes ne trouvent pas de
logement alors que, dans le même temps, des locaux d'habitation demeurent
vacants.
C'est pourquoi le Gouvernement a engagé une consultation sur ce problème lors
de la préparation du projet de loi de cohésion sociale. Cette réflexion a
finalement montré que la mise en oeuvre d'une mesure pénalisante, telle que
l'imposition à la taxe d'habitation des locaux vacants, présentait plus
d'inconvénients que d'avantages, ainsi que M. le rapporteur général l'a bien
expliqué.
M. Alain Vasselle.
C'est certain !
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
En premier lieu, l'imposition à la taxe d'habitation
des locaux d'habitation inoccupés est contraire au principe même de cette taxe,
qui est de faire participer les personnes qui habitent dans la commune au
financement des dépenses locales.
Je rappelle d'ailleurs que la taxe d'habitation est due pour les logements
meublés qu'ils soient occupés ou non, l'existence de meubles présumant
l'occupation du logement. Ne se pose donc en fait que le problème du logement
nu qui resterait vacant.
En deuxième lieu, il paraît difficile d'imposer à l'aveugle tous les locaux,
sans se préoccuper des raisons pour lesquelles ils sont vacants, sauf à mettre
en place une mesure inéquitable.
Comme l'a dit M. le rapporteur général, de ce point de vue, la rédaction du
présent amendement est meilleure que celle d'amendements antérieurs. Il peut se
trouver en effet des situations dans lesquelles la vacance est indépendante de
la volonté du propriétaire : situations d'indivision particulièrement
difficiles à débrouiller, très fréquentes en zone rurale, contestation sur la
personne du propriétaire, situation personnelle du propriétaire, etc.
Dans les zones rurales, où l'offre excède souvent la demande, en particulier,
une telle taxe serait difficilement justifiable.
En troisième lieu, une telle mesure n'est pas apparue comme un moyen approprié
pour répondre à l'objectif visé. L'effet incitatif du paiement de la taxe
d'habitation est contestable dès lors que les propriétaires acceptent déjà de
payer la taxe foncière sans pour autant être engagés à remettre ces immeubles
sur le marché ou à les proposer à la location.
Cela serait d'autant plus vrai que l'Etat devrait en prendre une partie en
charge, au titre des exonérations et dégrèvements de taxe d'habitation.
J'ajoute que le gouvernement actuel a pris, sans doute plus que d'autres, de
nombreuses mesures pour mettre à la disposition des mal-logés ou des sans-logis
des logements vacants, en particulier en recourant à grande échelle aux
possibilités que lui offre l'ordonnance de 1945 en matière de réquisition.
Dans le projet de budget pour 1996, nous proposons d'ailleurs de créer, en
plus des 450 millions de francs du compte d'affectation spéciale que nous avons
évoqué tout à l'heure à propos du prélèvement sur les surloyers, une ligne
budgétaire de 350 millions de francs qui contribuera à financer les
réquisitions ou l'aménagement des locaux réquisitionnés.
Nous pouvons certainement faire mieux pour mettre sur le marché ces logements
vacants mais, encore une fois, après une longue réflexion et beaucoup de
consultations, le Gouvernement, qui n'était pas
a priori
hostile à une
mesure du type de celle que propose le groupe socialiste, y a renoncé, et je me
joins au rapporteur général pour inviter les auteurs de l'amendement à
poursuivre la réflexion sur le meilleur moyen de parvenir au but que nous nous
fixons, les uns et les autres.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-60.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Même si M. le rapporteur général a trouvé quelque qualité à cet amendement,
qu'il a qualifié d'intelligent et d'équilibré, je constate qu'il a malgré tout
exposé un certain nombre d'arguments tendant à son rejet. J'adhère complètement
à l'argumentation développée par M. le ministre.
Par ailleurs, si je partage les préoccupations et les objectifs affichés par
le groupe socialiste, je n'approuve pas la voie dans laquelle il souhaite nous
engager.
La première des choses à faire en la matière serait, au minimum, d'instaurer
une neutralité des mesures fiscales, législatives et réglementaires, entre
l'ancien et le neuf, ce qui n'est pas le cas actuellement. Les gouvernements
successifs, comme nous-mêmes, le reconnaissent, mais aucune mesure suffisamment
significative n'est prise pour instaurer une véritable neutralité.
En milieu rural, il faudra d'ailleurs aller au-delà de la neutralité, car il
est bien évident qu'il est beaucoup moins coûteux, dans un certain nombre de
cas, d'acheter un logement neuf répondant aux normes actuelles et pouvant être
aménagé à la convenance de l'acquéreur qu'un logement ancien qui devra être
réhabilité.
Il faudra donc mener une politique quelque peu déséquilibrée en faveur du
logement ancien si nous voulons instaurer un véritable équilibre, au niveau de
l'offre, entre les logements anciens et les logements neufs, et ce au profit
des futurs propriétaires ou locataires. Il s'agirait d'un préalable nécessaire
avant d'envisager une mesure tendant à taxer les logements vacants.
M. René Régnault.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault.
Vous ne serez sans doute pas surpris si j'estime que cet amendement est très
bon. Je m'en explique.
Cette question doit être abordée sous deux aspects. Le premier est la
dimension urbaine, avec le déficit de l'offre par rapport à la demande, déficit
qui est scandaleux lorsque nous observons le nombre de logements vacants qui ne
sont donc pas mis à la disposition des demandeurs.
Le second aspect est l'espace rural. Certes, là aussi, il peut y avoir un
déséquilibre de l'offre par rapport à la demande. Mais certains bourgs
possèdent un patrimoine dont la valeur marchande n'est pas élevée et qui est
aujourd'hui délabré. Je puis vous assurer que, dans le centre de la Bretagne,
il s'agit d'un véritable problème.
Pour répondre à quelques demandes, des logements neufs sont construits alors
que tout un patrimoine délabré reste inoccupé. Il s'agit là, je le répète, d'un
véritable problème dans la mesure où l'image même du bourg est en jeu. Si rien
n'est entrepris, c'est parce que les propriétaires n'habitent pas là en
permanence et que leur bien n'a pas une grande valeur. Pour eux, les choses
sont bien ainsi. Peut-être imaginent-ils qu'ils reviendront dans vingt ou
trente ans dans ces bourgs pour y prendre leur retraite. En attendant, c'est
tout le bourg qui est en train de disparaître.
Si nous voulons aménager le territoire, nous devons prendre en compte le rôle
joué par le logement. Il faut donc rapidement se préoccuper de cette question.
Il y va aussi du patrimoine.
La Fondation du patrimoine a été créée. Or, il s'agit bien ici de patrimoine.
Contrairement à ce que vient d'affirmer M. Vasselle, les organismes d'HLM ont
su aménager, dans des immeubles anciens, des appartements de qualité
équivalents à des logements neufs, restaurer ainsi un patrimoine en état de
délabrement et donc sauver les villages.
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, cet amendement nous paraît très
opportun. L'argumentation du rapporteur général était intéressante ; la vôtre
me paraît plus préoccupante et plus restrictive. En effet, j'ai cru comprendre
- peut-être me suis-je trompé - que vous demandiez au groupe socialiste de
poursuivre sa réflexion. Mais nous avons réfléchi et nous sommes prêts à
poursuivre notre réflexion avec d'autres. En tout cas, si tel est le sens de
votre intervention, monsieur le ministre, nous pourrions avoir une appréciation
quelque peu différente.
Toutefois, à l'instar de M. le rapporteur général, qui n'a pas fermé la porte,
j'aurais souhaité que le Gouvernement adopte la même position et envisage
d'inclure cette disposition dans un projet de loi relatif au logement ou, mieux
encore, dans un texte relatif à l'aménagement de l'espace rural. Peut-être
n'ai-je pas très bien compris votre argumentation mais si je l'ai bien
interprétée, je la juge très restrictive, d'où ma réaction, monsieur le
ministre.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-60, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-9, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885
du 4 août 1995) est modifié comme suit :
« 1. Le I est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la réduction de 35 % mentionnée au précédent alinéa s'applique
aux mutations constatées par acte authentique passé postérieurement au 31
décembre 1996 et au plus tard le 1er mars 1997, si l'accord des parties a été
formalisé par un avant-contrat ayant acquis date certaine avant le 1er janvier
1997. »
« 2. Le
b
du III est complété
in fine
par un alinéa ainsi rédigé
:
« La compensation ainsi calculée est majorée, pour chaque collectivité
concernée, du montant de la réduction des droits prévue par le second alinéa du
I. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I
ci-dessus sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits sur
les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
»
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° I-286, présenté par le
Gouvernement, et tendant :
A. - Dans le texte proposé par le 1 du I de l'amendement n° I-9 de la
commission des finances pour compléter le I de l'article 11 de la loi de
finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995), à remplacer les
mots : « le 1er mars 1997 » par les mots : « le 1er février 1997 ».
B. - A remplacer le 2 du I de l'amendement n° I-9 de la commission des
finances par les dispositions suivantes :
« 2. Dans le
a
et dans le premier alinéa du
b
du III, après les
mots : "de l'application du" sont insérés les mots : "premier
alinéa du".
« 3. Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. -
a)
Les pertes de recettes résultant pour les départements et
les régions de l'application du second alinéa du I sont compensées, selon les
modalités définies aux
b
et
c,
par une majoration à due
concurrence du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la
compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale.
«
b)
La compensation des pertes de recettes résultant de l'application
du second alinéa du I est égale, pour chaque collectivité concernée, à la
différence entre :
« - le montant des droits déterminés en appliquant à un pourcentage des bases
taxées au cours de la période du 1er janvier 1994 au 1er février 1994, les taux
en vigueur en janvier 1997, d'une part ;
« - et le montant des droits effectivement constatés au cours de la période du
1er janvier 1997 au 1er février 1997, d'autre part.
« Le pourcentage mentionné ci-dessus est celui défini aux trois derniers
alinéas du
b
du III.
«
c)
Les sommes dues par l'Etat sont versées avant le 15 mars de
l'année suivant celle où est déterminé le montant de la compensation définie au
b.
»
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n°
I-9.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Par cet amendement, nous proposons des modalités de
sortie du régime de réduction de 35 % des droits départementaux et de la taxe
additionnelle régionale sur les cessions d'immeubles d'habitation car je crains
que des difficultés ne surgissent.
La première loi de finances rectificative pour 1995 précise que cette
réduction s'applique aux mutations qui sont constatées par un acte authentique
signé entre le 1er juillet 1995 et le 31 décembre 1996.
Comment les choses se passent-elles concrètement ?
Aux termes du code civil, la vente est formalisée lorsque l'acquéreur et le
vendeur sont parvenus à un accord sur la chose et le prix. Cet accord est
constaté par un écrit que je qualifierai d'avant-contrat mais qui est dénommé
promesse de vente à Paris et compromis en province.
Pour permettre à tous les acquéreurs de connaître la fiscalité applicable à
leur acquisition, je suggère de retenir la date du 31 décembre non pas pour la
signature de l'acte définitif mais pour celle de l'avant-contrat, c'est-à-dire
du compromis ou de la promesse de vente.
Il est bien entendu que le délai qui s'écoule entre l'avant-contrat et l'acte
définitif est consacré à collecter un certain nombre d'informations de nature
administrative, telles que le certificat d'urbanisme, la renonciation de l'Etat
à l'exercice du droit de préemption urbain ou l'état qui doit être délivré par
la conservation des hypothèques pour attester que le bien n'est pas saisi et
qu'il peut donc être cédé.
Le délai de délivrance de ces documents administratifs est aléatoire ;
l'acquéreur n'en a pas la maîtrise. Il semble donc injuste de lui en faire
supporter les conséquences. C'est la raison pour laquelle, monsieur le
ministre, la commission propose de modifier la disposition adoptée dans la loi
de finances rectificative pour 1995 et de prévoir que la réduction s'appliquera
aux mutations qui ont fait l'objet d'un avant-contrat formalisé et ayant acquis
date certaine avant le 1er janvier 1997 dès lors que l'acte définitif aura été
conclu au plus tard le 1er mars 1997.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° I-286 et
pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-9.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° I-9
sous réserve de l'adoption de son sous-amendement, qui consiste tout simplement
à modifier la date de la conclusion de l'acte définitif.
M. le rapporteur général fait valoir à juste titre la nécessité d'allonger la
période durant laquelle les droits de mutation à titre onéreux seront encore
réduits de 35 % en étendant aux mutations intervenues avant le 1er mars 1997,
et ayant fait l'objet d'une promesse de vente avant le 1er janvier 1997, le
bénéfice de cette réduction.
Le Gouvernement n'est pas opposé à cette disposition parce qu'il comprend le
problème pratique qu'a très bien exposé M. le rapporteur général.
Toutefois, par son sous-amendement, il propose de limiter cette prorogation au
délai strictement nécessaire pour faciliter la sortie du dispositif, sinon, le
coût budgétaire serait trop élevé. Je rappelle que la compensation versée par
l'Etat à ce titre représente déjà à ce jour 8 milliards de francs !
C'est pourquoi nous vous proposons de limiter la prorogation du dispositif aux
mutations qui ont été constatées par un acte authentique conclu postérieurement
au 31 décembre 1996 et au plus tard le 1er février 1997 si l'accord des parties
a été formalisé par un avant-contrat ayant acquis date certaine avant le 1er
janvier 1997.
Cette prorogation fera naturellement l'objet d'une compensation par l'Etat
calculée selon les modalités actuelles et versée à partir de 1998. Mais nous
serons probablement amenés à revenir sur cet aspect à l'occasion d'un autre
amendement de la commission des finances.
Sous le bénéfice de ces observations, le Gouvernement est prêt à accepter
l'amendement de la commission si, de son côté, celle-ci accepte son
sous-amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 286 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
La commission des finances ne m'a pas confié son
sentiment puisque ce sous-amendement vient d'être déposé, mais les dispositions
qu'il contient sont exclusivement d'ordre pratique. Il s'agit tout simplement
du délai qui s'écoulera entre la signature de la promesse de vente et celle de
l'acte définitif.
Pendant cette période, s'opère la collecte des renseignements administratifs,
que j'ai évoquée tout à l'heure.
Le dispositif proposé par le Gouvernement ne soulève qu'un problème pratique.
Il s'agit du délai de délivrance des certificats d'urbanisme, des renonciations
à l'exercice du droit de préemption urbain et des états délivrés par les
conservations des hypothèques pour vérifier que le bien ne fait pas l'objet
d'une saisie immobilière.
Gageons simplement, mes chers collègues, que les directions départementales de
l'équipement seront diligentes et délivreront les certificats d'urbanisme en
moins d'un mois ; gageons que les conservations des hypothèques seront
suffisamment diligentes pour délivrer leurs états qui permettront de vérifier
que les biens en question ne font pas l'objet d'une saisie ; et gageons que les
maires ou les présidents d'établissement public de coopération intercommunale
sauront délivrer leur renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain
dans ce délai d'un mois !
C'est au fond le pari qui est fait par le Gouvernement.
Dans le même temps, je comprends bien que celui-ci ne souhaite pas que ce
délai soit trop long, afin que la compensation qu'il doit aux collectivités
locales ne soit pas trop élevée.
C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je comprends la motivation
qui sous-tend ce sous-amendement auquel, pour ma part, je ne m'opposerai
pas.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur général et,
pour répondre à votre ouverture d'esprit, je précise qu'il ne s'agit pas
simplement dune gageure au sens où vous l'entendez, c'est-à-dire de l'espoir
que tous les acteurs du marché immobilier sauront respecter ces délais
rigoureux.
Le ministre du logement et moi-même allons donner des instructions aux DDE,
d'une part, et aux services des conservations des hypothèques, d'autre part,
afin qu'ils réduisent les délais au strict minimum pour permettre à la
disposition de s'appliquer dans les délais prévus par le sous-amendement.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Les collectivités locales ne
seront pas pénalisées ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Non, elles ne le seront pas. Nous mettrons en place
ultérieurement un échéancier de remboursement. Ce dispositif entraîne des
charges qui font partie de celles que l'Etat rembourse aux collectivités
locales.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert
rapporteur général.
Je souhaite apporter une simple précision, puisque M.
le président de la commission a fait allusion à une éventuelle pénalisation
financière des collectivités locales.
Je tiens à relever qu'il existe une autre forme de pénalisation éventuelle :
il s'agit du délai pendant lequel peut être exercé ou non le droit de
préemption urbain.
Je m'explique : dès lors que la promesse de vente a été signée le 31 décembre
et que l'acte définitif doit être signé, au plus tard, le 1er février, le délai
d'exercice du droit de préemption urbain, qui est de deux mois, se trouve ainsi
réduit d'un mois.
Nous sommes à peu près tous des élus locaux et nous pouvons apprécier l'enjeu
d'une telle mesure. Dès lors que nous voulons préempter, nous le savons
généralement au cours du premier mois. Mais je me devais de révéler au Sénat la
contrainte qui pèse sur les collectivités locales, de façon qu'il puisse se
déterminer en toute connaissance de cause.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° I-286.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Bien entendu, je voterai l'amendement de la commission des finances et le
sous-amendement du Gouvernement. A cette occasion, je souhaite formuler une
brève réflexion sur certains mécanismes de notre fiscalité.
La réduction des droits de mutation a été décidée pour répondre à une demande
insistante des milieux professionnels et des acteurs de l'immobilier. Sa mise
en application a suscité peu de témoignages de satisfaction : au fil du temps,
on nous a dit sans cesse, lors de congrès professionnels et autres rencontres,
que cette mesure n'avait pas une grande utilité. Maintenant que le délai
d'application de cette disposition arrive à son terme, des quantités de
transactions se débloquent, et l'on nous explique qu'il faut aller plus loin et
prolonger cette mesure.
On dit parfois - je ne voudrais pas être ironique - que la fiscalité devrait
être plus stable. Or nous avons ici l'exemple précis de mesures exceptionnelles
limitées dans le temps qui engendrent des effets lorsqu'elles arrivent à leur
terme. Cela constitue peut-être une incitation à retoucher plus souvent notre
fiscalité.
(Sourires.)
J'espère qu'on n'entendra pas mon voeu et qu'on ne
compliquera pas encore plus des dispositifs que, par ailleurs, nous nous
accordons à trouver trop complexes.
Cela dit, sur le plan technique, il est vrai que les délais sont courts,
notamment en matière de droit de préemption. Toutefois, les offices notariaux
qui établiront les promesses de vente seront tout à fait en mesure d'avertir
officieusement, selon les bons usages locaux, les services concernés des
collectivités qui disposent du droit de préemption. De la sorte, le délai de
vérification et de prise de décision serait un peu supérieur à un mois :
techniquement, c'est parfois considéré comme un peu court.
Je remercie M. le rapporteur général du complément utile qu'il apporte en ce
domaine : s'inspirant de la pratique, il répond à la demande des professionnels
et des acteurs locaux. J'apprécie également le geste de bonne volonté de M. le
ministre. Par conséquent, je voterai, je le répète, l'amendement et le
sous-amendement.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Pour ma part, je serais tenté de voter contre cet amendement et ce
sous-amendement, et je vais en expliquer les raisons.
Voilà un peu plus de deux ans, sur l'initiative du Gouvernement, a été prise
la décision d'exonérer en partie des droits de mutation un certain nombre de
transactions. A titre personnel, j'avais salué cette initiative, même si le
président de la commission des finances, ainsi que de nombreux parlementaires
présidents de conseil général avaient, à l'époque, dénoncé le fait que la
décision prise par le Gouvernement n'était pas compensée de façon intégrale.
Le président de la commission des finances avait raison d'insister sur ce
point, car ce n'était pas la première fois que les collectivités locales
n'obtenaient pas une compensation intégrale des conséquences de mesures prises
à l'échelon national, quel que soit d'ailleurs, soit dit en passant, le
gouvernement en place.
Cela étant, comme l'a dit M. Marini, la mesure, si elle n'a pas provoqué un
enthousiasme extraordinaire chez les professionnels, a malgré tout engendré des
effets positifs. En effet, aujourd'hui, les professionnels de l'immobilier se
plaisent tous à reconnaître que l'ensemble des mesures qui avaient été arrêtées
- celle-ci et d'autres ! - a permis d'améliorer le marché de l'habitat ancien
sur l'ensemble du territoire national, plus particulièrement dans la région
parisienne. Et c'est au moment où le Gouvernement, notamment M. Périssol,
reconnaît que les mesures portent leurs fruits que l'on décide de les abroger
!
Pour ma part, je le regrette. C'est la raison pour laquelle je serais tenté de
ne pas voter la disposition qui est proposée.
Cela étant, je dois reconnaître que nous sommes dans une conjoncture
difficile, plus particulièrement sur le plan budgétaire. Et, malheureusement, à
situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles ! Nous ne pouvons pas laisser
perdurer ce type d'avantage. Toutefois, je souhaite qu'il ne s'agisse que d'un
retrait momentané. A terme, il faudra certainement engager une réflexion en
matière de droits de mutation qui nous conduise vers une réforme structurelle
plus importante. Il convient, en effet, de traduire dans les faits la
diminution des prélèvements obligatoires, notamment au travers des droits de
mutation.
La France est l'un des pays d'Europe qui connaît le niveau de prélèvements le
plus élevé.
M. Henri de Raincourt.
Hélas !
M. Alain Vasselle.
Cela nous conduira peut-être à apporter un jour quelques améliorations, de
façon que la France ne se trouve pas dans une situation différente de celle des
autres pays européens. Ceux qui possèdent des propriétés ne doivent pas être
taxés à un niveau qui devient particulièrement insupportable !
Certes, des aménagements ont été apportés, mais ils restent insuffisants.
C'est la raison pour laquelle je vais, malgré tout, me résigner à voter ce
sous-amendement et cet amendement.
Cela dit, monsieur le ministre, s'agissant du délai, on peut faire confiance à
l'ensemble des intervenants.
Une idée pourrait être retenue : lorsque la promesse de vente est signée, le
notaire pourrait adresser un courrier avec accusé de réception à la mairie, au
service des hypothèques ou à la direction départementale de l'équipement, et la
date d'envoi de ce courrier tiendrait lieu de référence.
Ainsi, si le délai d'un mois n'est pas respecté par ceux qui doivent produire
les pièces nécessaires, on saura où se situe la responsabilité. Ce n'est pas
celui qui aura signé la promesse de vente qui sera victime de l'inertie de
certains.
M. Jean Chérioux
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-286.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, levez-vous le gage prévu à
l'amendement n° I-9 ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° I-9 rectifié.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° I-9 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 11.
Article 12
M. le président.
« Art. 12. _ Le 2 du II de l'article 1647 B
sexies
du code général des
impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les loyers ou toute somme qui en tient lieu sont exclus des consommations de
biens et services en provenance de tiers, déterminées conformément à l'alinéa
ci-dessus, de l'entreprise qui les verse lorsque ce versement est effectué au
profit de personnes qui la contrôlent directement ou indirectement ou
d'entreprises que ces personnes contrôlent directement ou indirectement ou au
profit de personnes qu'elle contrôle directement ou indirectement. »
Je suis saisi dest trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° I-35, M. Cabanel propose de supprimer cet article.
Par amendement n° I-10 rectifié, M. Lambert, au nom de la commission des
finances, propose :
A. - Dans la première phrase du texte présenté par l'article 12 pour compléter
le 2 du II de l'article 1647 B
sexies
du code général des impôts, après
les mots : « ou toute somme qui en tient lieu », d'insérer les mots : « ,
afférents à des biens visés au a du 1° de l'article 1467, ».
B. - Pour compenser les pertes de ressources résultant du A ci-dessus, de
compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant de la précision du champ
d'application de l'aménagement du mode de calcul de la valeur ajoutée retenue
pour le plafonnement de la taxe professionnelle des entreprises louant des
biens à des sociétés appartenant à un même groupe, sont compensées par une
majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
C. - En conséquence de faire précéder le premier alinéa de la mention : « I
».
Par amendement n° I-11, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - De compléter
in fine
le texte présenté par l'article 12 pour compléter le 2 du II de
l'article 1647 B
sexies
du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'en application de l'un ou l'autre des deux alinéas précédents, les
loyers sont exclus des consommations de biens et services en provenance de
tiers, du contribuable qui les verse, les provisions et les amortissements se
rapportant aux biens loués sont déduits de la valeur ajoutée du bailleur. »
B. - Pour compenser les pertes de ressources résultant du A ci-dessus, de
compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant de l'aménagement du mode de calcul de
la valeur ajoutée retenue pour le plafonnement de la taxe professionnelle des
entreprises donnant en location des biens à des sociétés appartenant à un même
groupe, sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits visés
aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de la mention : « I.
- ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° I-280, présenté par M.
Plasait, et tendant :
I. - A compléter le texte proposé par le A de l'amendement n° I-11 par une
phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque les biens loués sont totalement
amortis, les loyers y afférents sont déduits de la valeur ajoutée du bailleur à
concurrence du tiers ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, après le B
de l'amendement n° I-11, à insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant de la déductibilité du tiers du loyer
acquis par le bail pour le calcul de la valeur ajoutée sont compensées à due
concurrence par un relèvement des droits visés à l'article 575 A du code
général des impôts. »
L'amendement n° I-35 est-il soutenu ?...
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre les amendements n°s
I-10 rectifié et I-11.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
L'article 12 détermine, vous le savez, les loyers qui
ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée retenue pour le plafonnement de la
taxe professionnelle. L'amendement n° I-10 rectifié délimite le champ
d'application de cette mesure en précisant que les loyers à prendre en compte
sont les loyers afférents à des biens qui entrent dans la base d'imposition de
la taxe professionnelle des entreprises locataires, ce qui exclut les loyers
relatifs aux biens visés au
a
du 1° de l'article 1467 du code général
des impôts.
L'amendement n° I-11 a pour objet de neutraliser, au niveau du groupe de
sociétés, la prise en compte positive des loyers dans la valeur ajoutée de
l'entreprise preneuse, en autorisant l'entreprise bailleresse à déduire, de sa
propre valeur ajoutée, les provisions et amortissements qui se rapportent aux
biens loués.
Sans la transposition de cette disposition aux locations intragroupes, les
loyers seraient, au niveau du groupe, doublement pris en compte, au titre du
plafonnement de la taxe professionnelle.
M. le président.
La parole est à M. Plasait, pour défendre le sous-amendement n° I-280.
M. Bernard Plasait.
Il nous est proposé d'adopter un article 12 relatif à la taxe
professionnelle.
L'augmentation de cette taxe au détriment des entreprises est, depuis quelques
années, un sujet récurrent. Grâce à l'excellent travail réalisé par la
commission des finances, une certaine neutralité a été obtenue. Cependant, sauf
erreur de ma part, le nouveau dispositif ne prévoit pas le cas des entreprises
qui louent des biens totalement amortis, ce qui pénalise lesdites
entreprises.
C'est la raison pour laquelle je propose de préciser qu'une fraction du loyer
soit déduite de la valeur ajoutée du bailleur. Pour des questions de
simplicité, cette fraction serait fixée à un tiers. Une telle précision
permettrait d'aboutir à une neutralité acceptable sur le plan économique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
La commission n'a pas eu connaissance de ce
sous-amendement, puisque celui-ci a été mis en distribution après qu'elle se
fut réunie. Elle souhaite donc recueillir l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-10 rectifié et I-11
ainsi que sur le sous-amendement n° I-280 ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement est favorable aux amendements n°s I-10
rectifié et I-11 présentés par M. le rapporteur général.
L'amendement n° I-10 rectifié a le mérite de permettre d'éviter toute erreur
d'interprétation dans l'avenir, en précisant que la mesure prévue à l'article
12 ne concerne pas les loyers ou redevances versés au titre de biens non
compris dans les bases de la taxe professionnelle tels que les biens
incorporels.
L'amendement n° I-11 tend à garantir que le nouveau dispositif sera
entièrement neutre et équitable. L'objectif du Gouvernement est bien de ne pas
conduire à une double imposition. Certaines entreprises s'étaient inquiétées de
la mesure et avaient fait valoir qu'une partie des sommes relevant des loyers
risquait d'être prise en compte deux fois au titre de la valeur ajoutée retenue
pour le plafonnement de la taxe professionnelle.
C'est pourquoi j'accepte très volontiers de lever le doute en ce qui concerne
les amortissements : ils seront exclus de la valeur ajoutée de l'entreprise
bailleuse, ce qui devrait apaiser les craintes qui se sont exprimées sur ce
sujet.
Par conséquent, j'émets un avis favorable sur ces deux amendements et je lève
le gage.
M. Alain Vasselle.
Le gage et le doute !
M. le président.
Il s'agit donc des amendements n°s I-10 rectifié
bis
et I-11
rectifié.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
En revanche, j'ai des objections à formuler sur le
sous-amendement n° I-280, présenté par M. Plasait.
C'est un problème assez technique. En effet, dans les produits d'une
entreprise, on différencie difficilement ceux qui proviennent des loyers de
biens amortis et donnés en location et les autres produits. En effet, lorsque
les biens sont amortis, si le loyer n'est pas révisé à la baisse, les sommes
correspondant aux amortissements antérieurs se transforment en bénéfices pour
l'entreprise bailleresse.
En outre, pourquoi choisir un abattement forfaitaire d'un tiers plutôt qu'un
autre niveau de déduction ?
En fait, la valeur ajoutée répond à une définition comptable, dont il convient
de ne pas trop s'écarter par des décisions d'opportunité sous peine d'en
dénaturer rapidement le contenu.
Si le sous-amendement était adopté dans sa rédaction actuelle, cela pourrait
conduire, de proche en proche, à exclure de la valeur ajoutée une fraction de
la production, pour des raisons toujours justifiées en apparence aux yeux des
auteurs de propositions, mais qui seraient contraires à l'équité.
Je rappelle que l'objet de l'article 12 est de mettre un terme à certaines
pratiques abusives qui ont pu être constatées, afin de contenir l'évolution du
coût, pour l'Etat, du plafonnement de la taxe professionnelle.
Dans ces conditions, pour quelle raison le principe retenu serait-il aussitôt
remis en cause par des exceptions, qui conduiraient nécessairement à une
nouvelle dérive du coût du plafonnement ?
Enfin, les règles en matière de taxe professionnelle sont déjà suffisamment
compliquées. N'en rajoutons pas !
La précision apportée par la commission permet d'apporter des
éclaircissements, mais la rédaction proposée par le sous-amendement n° I-280
n'a pas le même mérite.
Sous le bénéfice de ces précisions, peut-être M. Plasait pourrait-il retirer
son sous-amendement ?
M. le président.
Monsieur Plasait, le sous-amendement n° I-280 est-il maintenu ?
M. Bernard Plasait.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
Le sous-amendement n° I-280 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-10
bis
rectifié, accepté par le
Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-11 rectifié, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 12
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-88 rectifié, MM. Cluzel et du Luart proposent d'insérer,
après l'article 12, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1458 du code général des impôts est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« 4° Les services de télévision locale mentionnés à l'article 34, 3°, de la
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
distribués par câble et titulaires d'une convention conclue avec le Conseil
supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 34-1 de la loi précitée
ou déclarés auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de
l'article 43 de la loi précitée. »
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée par une
majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
Par amendement n° I-166, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 12, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1458 du code général des impôts est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Les services de télévision locale distribués par câble et titulaires d'une
convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de
l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ou déclarés auprès du
Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 43 de la loi
précitée. »
« II. - La perte de recettes résultants du I ci-dessus est compensée par une
majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
Par amendement n° I-261, MM. Joyandet, Gerbaud et Oudin proposent d'insérer,
après l'article 12, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1458 du code général des impôts est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« ... Les services de télévision locale distribués par câble et titulaires
d'une convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en
application de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ou
déclarés auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de
l'article 43 de la loi précitée. »
« II. - La perte de recettes pour les collectivités locales résultant de
l'application du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence
de la dotation globale de fonctionnement. »
L'amendement n° I-88 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à M. Loridant, pour présenter l'amendement n° I-166.
M. Paul Loridant.
Dans le même esprit que l'amendement défendu hier soir à propos du taux de la
TVA applicable au financement des télévisions locales du câble, je voudrais
soumettre au Sénat un nouvel amendement qui vise, cette fois, à favoriser le
développement de ces télévisions de proximité en les exonérant de la taxe
professionnelle.
Il est difficile, dans ce genre d'argumentaire autour d'une même cause, de ne
pas se répéter. Je voudrais cependant rappeler à notre assemblée que la taxe
professionnelle concernant les télévisions de proximité rapporte aux
collectivités locales un peu moins de 3 millions de francs. Pour mémoire,
l'exonération de la taxe professionnelle dont bénéficie l'ensemble des
entreprises de presse représente 1 062 millions de francs. C'est sans commune
mesure avec les enjeux du présent amendement.
Les 3 millions de francs payés au titre de la taxe professionnelle par les
télévisions locales paraissent donc infimes au regard des aides accordées à la
presse en général et se trouverait rapidement compensés pour les collectivités
locales par le fonds prévu à cet effet.
Au reste, le coût de cette mesure pour les collectivités locales devrait être
nul. L'abaissement du taux de la TVA et l'exonération de la taxe
professionnelle apporteront, en effet, 20 % de ressources complémentaires aux
télévisions locales. Celles-ci devraient donc moins solliciter les subventions
publiques.
Sur le fond, le principe de cet amendement reste le même : il s'agit bel et
bien d'assurer le développement et la pérennité des chaînes locales qui
remplissent, de fait, une véritable mission de service public à l'échelon de
nos collectivités.
La fragilité financière des télévisions de proximité demeure une préoccupation
unanimement partagée. Ainsi, le canal de Nîmes vient de rendre les armes et de
disparaître du petit écran. Auparavant, c'était le cas de celui de
Montpellier.
Encore une fois, c'est bien de pluralisme de l'information et de service
public qu'il est question. A l'heure où l'on parle de créer un nouveau compte
de soutien à la presse écrite afin de compenser la perte de certains avantages
fiscaux dont bénéficiaient jusqu'alors les journalistes, on ne peut rester
indifférent à cet appel lancé par ceux qui contribuent au renforcement de la
démocratie par l'information en créant des chaînes de télévision locales.
La Haute Assemblée, grand conseil des communes de France, ne peut rester
insensible à cet appel.
J'ajoute - je l'avais déjà souligné hier soir - que, saisi de ce dossier
relatif à la situation de la télévision de proximité, le Conseil supérieur de
l'audiovisuel a indiqué que, par parallélisme avec ce qui se fait pour la
presse, cette mesure pourrait effectivement être prise en faveur des
télévisions de proximité.
C'est pourquoi, dans le prolongement de mon intervention d'hier sur la
réduction du taux de TVA, je vous demande instamment, mes chers collègues, de
bien vouloir prêter attention à cet amendement qui concerne des collectivités
de toutes les sensibilités politiques. Je vous demande donc d'accorder cet
avantage fiscal aux télévisions de proximité pour assurer leur pérennité et une
meilleure démocratie locale.
M. le président.
L'amendement n° I-261 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-166 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Ces questions ont été très longuement évoquées la
nuit dernière. La commission des finances, qui a examiné tous ces amendements
en même temps, a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement et s'en remettre à
celui-ci.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Nous ne pouvons entrer dans une logique qui exonérerait
de la taxe professionnelle une activité, quel que soit son intérêt économique,
social et politique. En particulier, cette mesure aurait pour conséquence ou
bien de priver les collectivités locales d'une partie de l'assiette de la taxe
professionnelle, ce que le Sénat pourra difficilement accepter, ou bien
d'exiger de l'Etat une contrepartie financière que nos finances publiques ne
permettent pas d'accorder. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur
cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-166.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos explications, aux termes
desquelles vous avez appelé le Sénat à rejeter cet amendement. Je voudrais, de
nouveau, souligner l'enjeu.
A ma connaissance, la presse écrite bénéficie d'une telle exonération et cela
représente plus de 1 milliard de francs. Cet amendement, dites-vous, mettrait
vraiment en péril les ressources des collectivités territoriales ou, par le
biais de la compensation, les finances publiques. Cela me paraît excessif. En
effet, le coût de cet amendement serait inférieur à 7 millions de francs,
montant qui me semble même surévalué.
Je prendrai un exemple. La télévision de proximité à la destinée de laquelle
je préside paie à la commune de Massy une taxe professionnelle de 130 000
francs par an ; il s'agit d'une somme très modique. Supposons qu'il existe une
cinquantaine de télévisions de proximité ; même si vous multipliez cette somme
par cinquante, vous obtenez un montant peu important.
Or ces télévisions de proximité rencontrent de réelles difficultés de
fonctionnement, au même titre d'ailleurs que la presse écrite, et n'ont pas
accès à la publicité de la grande distribution. Dans ces conditions, en prêtant
attention à ce dossier, le Gouvernement, en tout cas la Haute Assemblée, ferait
un geste. La télévision de proximité est un phénomène qui, selon moi, ne pourra
que se développer au fur et à mesure de la multiplication des chaînes diffusées
par le câble ou par les satellites.
Nos concitoyens, pour s'intéresser à la vie locale, auront besoin des
télévisions de proximité.
J'ajoute que les élus locaux que nous sommes avons intérêt à ce qu'il y ait
des télévisions de proximité. Quel bénéfice retirerions-nous de la
multiplication des chaînes si nos concitoyens restaient encore plus longtemps
devant leur écran de télévision et se désintéressaient davantage de la vie
associative, sportive et culturelle au sein de nos collectivités ?
Pour toutes ces raisons, et nonobstant l'avis du Gouvernement et du rapporteur
général, je vous demande instamment, mes chers collègues, d'adopter cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-166, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-260, MM. Camoin, Gerbaud et Oudin proposent d'insérer,
après l'article 12, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1460 du code général des impôts est complété
in fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les photographes auteurs affiliés au régime des assurances sociales des
artistes auteurs, dont les oeuvres sont définies à l'article L. 112-2 du code
de la propriété intellectuelle, et qui ne vendent que le produit de leur art.
»
« II. - La perte de recettes pour les collectivités locales résultant de
l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration
de la dotation globale de fonctionnement. »
La parole est à M. Camoin.
M. Jean-Pierre Camoin.
Cet amendement vise à corriger une distorsion qui est ressentie comme une
injustice par les photographes.
La loi du 11 mars 1957, reprise dans le code de la propriété intellectuelle
en son article L. 112-2, reconnaît aux photographes qui ne vendent que le
produit de leur art la qualité d'auteur, se conformant en cela aux termes de la
convention de Berne, qui a été ratifiée et signée par la France par le décret
n° 51-158 du 19 avril 1951.
Or la législation actuelle ne permet pas aux photographes auteurs de
bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1460,
alinéa 2, du code général des impôts en faveur des peintres, sculpteurs,
graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit
de leur art. Elle ne leur permet pas non plus de bénéficier de l'exonération
prévue à l'article 1460, alinéa 3, du même code en faveur des auteurs, ce terme
désignant, selon la jurisprudence et la doctrine, exclusivement les
écrivains.
En matière de TVA, la qualité d'auteur est reconnue aux photographes dont les
réalisations sont réputées être des oeuvres d'art - c'est le décret n° 95-172
du 17 février 1995.
Sur le plan social, les photographes sont affiliés obligatoirement au régime
des assurances sociales des artistes-auteurs gérées par l'Association pour la
gestion de la sécurité sociale des auteurs, l'AGESSA.
Aussi est-il compréhensible que les photographes ressentent, au-delà du
problème financier, comme une profonde injustice le fait de ne pas être
reconnus comme auteurs par la technostructure.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
La commission a considéré que la cause défendue par
M. Camoin était tout à fait intéressante. Cependant, de deux choses l'une : ou
bien cet amendement relève de la seconde partie du projet de loi de finances,
et nous l'examinerons ultérieurement, ou bien il relève de la première partie
et il est passible de l'article 40 de la Constitution. Dans les deux cas de
figure, la commission émet un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis
défavorable.
Un amendement similaire avait été déposé devant l'Assemblée nationale et il
avait donné lieu à un long débat. Nous nous sommes rendu compte que la
situation était assez confuse s'agissant de l'imposition des auteurs au regard
de la taxe professionnelle. En effet, certains en sont exonérés - c'est le cas
des créateurs en matière d'arts plastiques, des musiciens, des écrivains ou des
auteurs dramatiques. D'autres sont assujettis à la taxe professionnelle : c'est
le cas des photographes auteurs, des cinéastes, des architectes et des auteurs
de logiciels.
J'ajoute que les exonérations actuelles ne sont pas compensées par l'Etat et
sont donc, en fait, prises en charge par les collectivités locales. Il faut
toutefois préciser qu'elles concernent un nombre relativement faible de
personnes.
Si nous n'avons finalement pas retenu un amendement comparable à l'amendement
n° I-260 lors de la discussion à l'Assemblée nationale, c'est parce qu'il est
apparu très difficile en pratique de distinguer les photographes auteurs des
photographes non-auteurs. L'analyse au cas par cas de la nature de l'activité
exercée risquerait de susciter de nombreux difficultés et des contentieux, dès
lors que les critères permettant de qualifier d'oeuvre d'art une photographie
et donc de reconnaître comme artiste son auteur sont en partie subjectifs.
Je pense donc que la suggestion implicite de M. le rapporteur général est
fondée : cet amendement est passible de l'article 40 de la Constitution. Aussi,
je suggère que ses auteurs le retirent et, d'ici à l'examen de la seconde
partie du projet de loi de finances, nous pourrions essayer de préciser les
choses, afin, éventuellement, de trouver une solution.
M. le président.
Monsieur Camoin, acceptez-vous la suggestion de M. le ministre ?
M. Jean-Pierre Camoin.
Je suis tout à fait d'accord pour discuter de ce problème lors de l'examen de
la seconde partie du projet de loi de finances. Aussi, je retire cet
amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-260 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-28 rectifié, MM. Descours, Camoin, Gerbaud et Oudin
proposent d'insérer, après l'article 12, un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Le second alinéa du I de l'article 1647 B
sexies
du code général
des impôts est ainsi rédigé :
« Par dérogation, pour les impositions établies au titre de 1997 et des années
suivantes dues par les entreprises qui exercent une activité industrielle au
sens de l'article 34, le taux prévu au premier alinéa est réduit à 3 % lorsque
la part de la valeur locative définie à l'article 1469 des immobilisations
corporelles non passibles d'une taxe foncière est égale ou supérieure à 70 % et
inférieure à 80 % de la base définie à l'article 1467, à 2 % lorsque cette part
est égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 90 % et à 1 % lorsqu'elle est
égale ou supérieure à 90 %. »
« II. - Le I de l'article 1647 E du code général des impôts est ainsi modifié
:
« 1. dans le premier alinéa, le taux de "0,35 %" est remplacé par le
taux de "0,5 %" ;
« 2. le second alinéa est supprimé. »
Par amendement n° I-178, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 12, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au I de l'article 1647 B
sexies
du code général des impôts, la
mention : "3,5 %" est remplacée par la mention : "4 %".
« II. - Au second alinéa du même paragraphe, les mentions : "3,8 %"
et "4 %" sont respectivement remplacées par les mentions : "4,5
%" et "5 %". »
La parole est à M. Descours, pour présenter l'amendement n° I-28 rectifié.
M. Charles Descours.
A l'occasion de l'examen de cet amendement, je voudrais insister sur les
incohérences de la taxe professionnelle et les injustices qu'elle génère.
En 1995, lors de sa formation, le Gouvernement avait dit que la réforme de la
taxe professionnelle était l'un de ses objectifs. Apparemment, au début de
cette année, il y a renoncé.
Or, aujourd'hui, nous savons bien qu'il existe un certain nombre d'incohérence
en matière de taxe professionnelle. Je voudrais insister sur celle qui consiste
à frapper, notamment, les industries investissent le plus, je veux parler des
semi-conducteurs.
Voilà bientôt deux ans, j'ai rédigé, au nom de l'Office parlementaire
d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport sur
l'industrie des semi-conducteurs. Cette industrie, nous le savons, est
absolument capitale dans la mesure où elle intervient dans tous les secteurs,
qu'il s'agisse du téléphone, de l'automobile, de la micro-informatique. Par
conséquent, pour exister dans la totalité du monde industriel de demain, la
France et l'Europe doivent conserver une industrie de semi-conducteurs.
Je note au passage que, malgré l'explosion des semi-conducteurs, la part de
l'Europe, qui est actuellement de 9 %, diminue. Or, aujourd'hui, ces industries
qui investissent énormément : une usine de fabrication vaut un milliard de
dollars, et elle a des interconnections avec toutes les universités et une
multitude d'industries.
Aujourd'hui, compte tenu des investissements extrêmement lourds, les
industriels de semi-conducteurs paient l'équivalent de quatre fois la moyenne
nationale de la cotisation de taxe professionnelle et, en 1997 ou en 1998, ils
paieront l'équivalent de huit fois la moyenne nationale.
Ces industries sont toutes des multinationales. Mais si nous ne faisons rien à
cet égard, elles se délocaliseront dans le Sud-Est asiatique, y compris pour le
produit le plus pointu qui est actuellement encore fabriqué en France et en
Europe.
Je considère donc qu'il s'agit de problèmes absolument stratégiques pour
l'industrie européenne, et pour l'industrie française en particulier.
Je souhaite que cet amendement soit adopté par la Haute Assemblée, car il y va
de l'avenir de notre industrie dans tous les domaines.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudau, pour défendre l'amendement n° I-178.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous êtes
habitués à entendre les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
défendre la mesure qui est prévue par l'amendement n° I-178. Il n'empêche
qu'elle prend cette année une nouvelle dimension puisque, de plus en plus, tout
le monde prend conscience de la nécessité de modifier les dispositions du
plafonnement de la taxe professionnelle. J'en veux pour preuve l'article 12 du
présent projet de loi de finances.
J'en veux également pour preuve la dénonciation quasi unanime de l'explosion
de la charge de l'Etat du fait de ce plafonnement. En effet, comment ne pas
souligner que, en six ans, la charge de l'Etat est passée de 9 milliards de
francs à plus de 29,6 milliards de francs selon les derniers chiffres connus ?
C'est ainsi que, pour la taxe professionnelle, la charge effectivement
supportée par les entreprises s'élève à moins des deux tiers du produit total.
L'Etat compense plus de 50 milliards de francs d'exonérations et d'allégements
les plus divers.
Or, pour freiner les conséquences d'une telle charge, le Gouvernement réduit
les dotations aux collectivités locales. C'est l'objet du pacte dit « de
stabilité » sur lequel nous reviendrons au cours de cette discussion.
Avec les collectivités locales, ce sont les contribuables locaux,
particulièrement les familles, qui font les frais d'un tel choix.
Ainsi, alors que la charge de l'Etat ne cesse de progresser pour compenser les
exonérations accordées aux entreprises, il en est tout autrement pour les
ménages. Ces derniers ont subi tout d'abord la réduction de l'exonération sur
le foncier bâti et, depuis l'an dernier, le mode de calcul d'exonération ou de
dégrèvement de la taxe d'habitation a été modifié dans un sens défavorable.
C'est cette orientation que nous contestons, et ce d'autant plus que, comme
nous l'avons indiqué lors de la discussion de nos amendements ayant trait à la
taxe d'habitation, le plafonnement sur la valeur ajoutée équivaut à plafonner
en moyenne, ou peu s'en faut, la moitié du chiffre d'affaires. En réalité,
c'est donc un taux de 1,7 % à 2 % du chiffre d'affaires qui est pris en compte.
Quand on connaît les aménagements et les services mis à disposition pour les
entreprises par les collectivités locales, on ne peut pas dire que la
participation de ces entreprises soitexorbitante.
Pour notre part, nous avons déposé tout un ensemble de propositions visant à
une réforme en profondeur de la taxe professionnelle, ensemble dont fait partie
cet amendement.
Nous estimons aujourd'hui que, dans un souci de justice fiscale et sociale, il
est urgent de porter le plafonnement de la taxe professionnelle sur la valeur
ajoutée de 3,5 % à 4 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est
inférieur à 140 millions de francs, de 3,8 % à 4,5 % pour les entreprises dont
le chiffre d'affaires est compris entre 140 millions de francs et 500 millions
de francs, et de 4 % à 5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est
supérieur à 500 millions de francs.
Une telle disposition allégerait beaucoup la contrainte pesant sur le budget
de l'Etat et pourrait donc alimenter la dotation aux collectivités locales.
C'est dans cet esprit que les sénateurs du groupe communiste républicain et
citoyen vous proposent d'adopter cet amendement, mes chers collègues.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-28 rectifié et
I-178 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
La première partie de l'amendement n° I-28 rectifié
appelle la sympathie de la commission des finances. Le Sénat a d'ailleurs bien
voulu suivre cette dernière dans sa démarche, l'an passé, en précarisant le
relèvement à 3,8 % ou à 4 % du taux du plafonnement de la cotisation de taxe
professionnelle par rapport à la valeur ajoutée et en fixant à 1998 le terme de
la mesure proposée par le Gouvernement.
Cependant, par rapport au régime existant avant le relèvement du taux de
plafonnement, l'amélioration suggérée est importante. Le dispositif de
l'amendement mène très loin sur la route de l'instauration d'une taxe
professionnelle assise sur la valeur ajoutée, et il mériterait, de l'avis de la
commission, la réalisation de simulations, afin de ne pas commettre d'erreurs
et d'étudier cette proposition extrêmement intéressante dans tous ses aspects,
qu'il s'agisse des aspects financiers ou des effets éventuels sur l'emploi,
puisqu'il s'agit de soutenir l'investissement.
L'amendement n° I-28 rectifié me donne l'occasion de demander au Gouvernement
où en est la rédaction du rapport sur le plafonnement de la cotisation de taxe
professionnelle par rapport à la valeur ajoutée. Monsieur le ministre, c'est
une question dont nous parlons presque tous les jours en commission des
finances ; je me devais donc de vous dire en séance publique que nous attendons
avec impatience ce rapport. Peut-être fondons-nous des espoirs excessifs sur
cette question ? Mais, en tout état de cause, nous souhaiterions l'expertiser
avec le maximum de précisions.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n°
I-178, car, à son avis, c'est non pas en accroissant le taux du plafonnement de
la cotisation de taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée que l'on
remédiera à l'augmentation de la participation de l'Etat au titre des divers
dégrèvements de taxe professionnelle, mais en réformant la taxe professionnelle
elle-même.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-28 rectifié et I-178
?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
L'amendement n° I-28 rectifié est intéressant, car il
essaie de mettre noir sur blanc l'une des pistes de réflexion du Gouvernement
pour la modernisation de l'assiette de la taxe professionnelle. Le Sénat
connaît - mieux que quiconque, suis-je tenté de dire - les problèmes que pose
l'assiette actuelle de la taxe professionnelle et, en même temps, les
difficultés auxquelles nous nous sommes tous heurtés depuis vingt ans lorsque
nous avons voulu y porter remède ou proposer une alternative. En particulier,
la prise en compte, au moins en partie, de la valeur ajoutée dans cette
assiette est l'une des pistes qui ont été esquissées, avec le plancher d'un
côté, le plafond de l'autre, de la cotisation de taxe professionnelle. Ces
pistes pourraient donc être davantage explorées avec l'amendement de M.
Descours.
Il faut bien être conscient, néanmoins, de trois problèmes.
Premièrement, plus on prend en compte la valeur ajoutée, plus on encourage
l'investissement, mais, en même temps, plus on risque de pénaliser l'emploi. En
effet, la part des salaires dans la définition de la valeur ajoutée est
supérieure à ce qu'elle est aujourd'hui dans l'assiette de la taxe
professionnelle.
Dans la situation actuelle du marché de l'emploi, on peut donc se demander si
le moment est bon pour prendre davantage en compte la valeur ajoutée dans
l'assiette de la taxe professionnelle.
Deuxièmement, la valeur ajoutée est difficilement localisable. Si cela ne pose
pas de problème pour les entreprises n'ayant qu'un établissement, il n'en est
pas de même pour toutes celles qui ont plusieurs établissements dans notre
pays, ce qui ne veut pas dire qu'il n'y ait pas de solution.
La troisième difficulté est directement posée par l'amendement n° I-28
rectifié de M. Descours : le barème qu'il envisage, outre le fait qu'il soit
complexe, aurait un effet assez puissant. Cela pose donc le problème du
transfert de charges entre les enteprises, au profit de certaines entreprises
telles que celles qui fabriquent des semi-conducteurs ou qui sont dans la
micro-informatique - là l'intérêt économique est évident - mais au détriment
d'autres, en particulier des entreprises ayant une main-d'oeuvre plus
importante. Je rappelle que, à l'heure actuelle, nous mettons en oeuvre des
dispositifs très coûteux aux frais de l'Etat pour soutenir nos entreprises de
main-d'oeuvre, notamment celles qui ont recours à une main-d'oeuvre peu
qualifiée. Ainsi, pour le seul secteur du textile et de l'habillement, le coût
en allègements de charges sociales s'élève à 2 milliards de francs.
Comme M. le rapporteur général, je considère donc que, si la direction est
intéressante et mérite d'être étudiée, des simulations doivent cependant être
faites afin de connaître les effets de transfert en faveur ou au détriment de
certaines branches ou de certaines entreprises.
J'en viens au gage proposé pour financer ce qui, au total, sera un allégement
de taxe professionnelle : l'amendement n° I-28 rectifié prévoit le relèvement
de la cotisation minimale et la suppression du dispositif de plafonnement de
cette cotisation.
En ce qui concerne le minimum d'imposition, ce n'est en fait qu'à la fin du
mois de décembre 1996 ou en janvier 1997 que nous connaîtrons l'impact réel
pour 1996 de cette mesure, qui est appliquée pour la première fois cette année.
Il est donc très difficile de chiffrer ce que rapporterait l'augmentation de ce
minimum d'imposition. Les informations disponibles à l'heure actuelle nous
laissent penser que les évaluations faites l'année dernière étaient un peu
optimistes et que, en réalité, cette cotisation minimale rapportera moins que
prévu.
La mesure proposée aurait donc pour conséquence d'alourdir le coût pour l'Etat
des dégrèvements résultant du plafonnement de la taxe professionnelle. Je
rappelle que, à l'heure actuelle, l'Etat prend en charge 30 milliards de francs
au titre de la compensation de ces dégrèvements. Nous nous lancerions donc là
dans une opération coûteuse.
J'ai donné ces explications, monsieur le sénateur, pour souligner à la fois
l'intérêt de votre proposition et le fait qu'elle a besoin d'être approfondie
afin de nous permettre de disposer de simulations pour mieux apprécier, d'une
part, l'impact budgétaire et, d'autre part, les effets de transfert de charges
susceptibles d'être induits dans l'ensemble de l'industrie.
Il serait donc sage, à mon avis, de ne pas débattre aujourd'hui de cet
amendement et de mettre à profit la période qui nous sépare de la discussion de
la deuxième partie du projet de loi de finances pour apprécier l'opportunité de
prendre en compte dans ce cadre certains aspects de cette proposition. J'ai
d'ailleurs cru comprendre que M. le président de la commission des finances
lui-même réfléchissait à des amendements relevant de la même inspiration.
Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° I-178. En
effet, si l'augmentation des taux plafond présenterait, certes, l'avantage de
rapporter à l'Etat environ 3 milliards de francs - le ministre délégué au
budget est bien sûr sensible à ce point - elle aurait cependant l'inconvénient
d'aggraver sensiblement la charge des entreprises. A un moment où nous espérons
une relance de l'investissement, notamment de l'investissement industriel, la
mesure proposée ne nous paraît pas opportune.
M. le président.
L'amendement n° I-28 rectifié est-il maintenu, monsieur Descours ?
M. Charles Descours.
Je vais le retirer, monsieur le président, non sans avoir rappelé auparavant à
M. le ministre que, en 1995, 15 milliards de francs ont été investis par le
secteur des semi-conducteurs. Quelles sont les sociétés concernées ? SGS
Thomson et Atmel ES 2, au Rousset, Motorola, à Toulouse, Philips, à Caen, IBM,
à Corbeil-Essonne.
Toutes ces sociétés sont des sociétés étrangères, même si certaines, comme SGS
Thomson ou Atmel ES 2, ont une participation française. Toutes, en tout cas,
ont une stratégie mondiale.
Quand les dirigeants de SGS Thomson, que je connais bien, discutent de
l'implantation d'une nouvelle usine, ils disent qu'ils peuvent, certes,
l'installer à Aix-en-Provence ou à Grenoble, mais qu'ils peuvent aussi bien la
mettre à Milan, en Ecosse, à Dublin, à Singapour ou à Taïwan, et,
malheureusement, je constate qu'il y a plus d'usines de fabrication de
semi-conducteurs à Taïwan et en Corée qu'en France, même de producteurs
français.
Tous ces producteurs, tous ces investisseurs, qui travaillent avec nos
universitaires, avec nos chercheurs, iront demain travailler ailleurs, si nous
y prenons garde, et nous n'aurons plus ces usines qui fabriquent des produits à
haute valeur ajoutée.
Je comprends bien le souci de l'équilibre budgétaire qui vous anime, monsieur
le ministre, mais je vous demande de ne pas sacrifier, pour des motifs à courte
vue, l'industrie de demain.
Cela étant dit, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-28 rectifié est retiré.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Que M. Descours, que je remercie d'avoir retiré son
amendement, ne voie aucun esprit polémique dans mon propos, mais ce qu'il a dit
pour les semi-conducteurs vaut pour tous les types d'industries. Dans l'affaire
Hoover, il s'agissait de machines à laver et non de semi-conducteurs !
Il est évident que, pour l'avenir de notre compétitivité, nous avons intérêt à
ce que se développent chez vous des secteurs de haute technologie. Cependant,
le problème posé est beaucoup plus général ; c'est celui du niveau de nos
charges fiscales, notamment la taxe professionnelle, du coût du travail et du
poids des cotisations sociales, et, de ce point de vue, malheureusement, le
raisonnement ne vaut pas que pour un secteur de l'industrie.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-178, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à quinze heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quinze heures
quinze, sous la présidence de M. Michel Dreyfus-Schmidt.)
PRÉSIDENCE DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
3
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR
M. le président.
Le Gouvernement demande, en accord avec la commission des finances, que le
jeudi 28 novembre 1996 les crédits de la santé publique, de l'action sociale et
de la solidarité soient examinés avant ceux relatifs au travail.
Il demande par ailleurs que les conclusions de la commission mixte paritaire
sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 soient
discutées avant l'examen des crédits de la santé publique.
L'ordre du jour de la séance du jeudi 28 novembre 1996 est modifié en
conséquence.
4
LOI DE FINANCES POUR 1997
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 1997.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus
à l'article 13.
Article 13
M. le président.
« Art. 13. _ Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est
ainsi modifié :
|
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine |
Tarif applicable (en pourcentage) |
|---|---|
| N'excédant pas 4 700 000 | 0 |
| Comprise entre 4 700 000 F et 7 640 000 | 0,5 |
| Comprise entre 7 640 000 F et 15 160 000 | 0,7 |
| Comprise entre 15 160 000 F et 23 540 000 | 0,9 |
| Comprise entre 23 540 000 F et 45 580 000 | 1,2 |
| Supérieure à 45 580 000 |
1,5 » |
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
ministre, mes chers collègues, nous abordons un sujet qui a déjà fait couler
beaucoup d'encre et sur lequel il me revient de présenter une contribution.
Je souhaite vraiment que chacun puisse s'exprimer sur ce sujet afin d'être
jugé sur les idées qui sont les siennes et non pas sur celles qui lui sont
prêtées. Je désire également, parce que le sujet est sensible, que nous en
débattions dans la sérénité, chacun écoutant l'autre, ses raisons, sans nous
soupçonner d'avoir telle ou telle intention, comme cela a pu être fait ici ou
là dans la presse.
M. Jacques Mahéas.
La gêne s'installe !
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Non ! Pas encore en tout cas !
J'ai souhaité placer le débat au niveau qui me semble être la priorité,
c'est-à-dire l'activité économique, en particulier l'activité économique
locale, et l'emploi. Nous discuterons de questions relatives à la justice et à
l'équité fiscales. Il faut aussi tenir compte des exigences de compétitivité de
notre fiscalité. Je le rappelle, des allégements massifs de fiscalité de
l'épargne ont été décidés par de précédents gouvernements, qui étaient sans
doute inspirés en priorité non par des considérations d'équité fiscale mais par
la crainte d'une éventuelle délocalisation de l'épargne après la libéralisation
des capitaux de 1989. Mes chers collègues, nous sommes exactement dans la même
situation aujourd'hui.
Tous les éléments de patrimoine n'ont pas la même « sensibilité ». Certains
ont une influence directe sur l'économie locale et sur l'emploi. Je pense ici
en particulier à ces petites et moyennes entreprises locales qui maintiennent
l'emploi. Je le disais à l'occasion de la discussion de la motion tendant à
opposer la question préalable, déposée par le groupe communiste citoyen et
républicain, ceux qui vivent en province et qui ont peu, trop peu de petites et
moyennes entreprises industrielles savent à quel point il est redoutable que le
centre de décision s'éloigne du lieu de production.
Le Gouvernement nous a proposé, l'an passé, une mesure. Or elle a frappé une
catégorie de redevables qui n'était pas à mon avis celle qui était visée. Nous
avons d'ailleurs à cette époque mis en garde le Gouvernement. Chacun peut
relire le rapport que j'ai signé l'année dernière et dans lequel j'indiquais
qu'il y avait effectivement des risques de voir des contribuables assujettis à
l'ISF être frappés au titre des éléments de patrimoine les plus utiles à
l'activité économique locale.
Le constat est d'autant plus vrai que les détenteurs des patrimoines « mobiles
» sont les moins vulnérables car, face à un dispositif qu'ils jugent
pénalisant, ils ont précisément la possibilité de faire un arbitrage qui,
éventuellement, les conduira à délocaliser leur patrimoine afin d'éviter
l'impôt.
Le Gouvernement, à l'époque, tentait d'éviter que, par d'habiles montages, des
redevables ne restructurent leur patrimoine de manière à minorer, voire à tarir
leurs revenus pour réduire leur imposition au titre de l'ISF. Il s'agissait -
je ne le rappelle que pour mémoire, la chose est bien connue - de la
souscription de contrats d'assurance-vie, d'actions ou de parts de SICAV ou de
fonds de capitalisation.
Monsieur le ministre, je vous l'ai déjà indiqué hier à l'occasion d'une autre
disposition, il faut cesser de proposer des législations de portée générale
pour neutraliser des montages d'optimisation fiscale. Vous tendez des filets
qui ne prennent jamais ceux que vous voulez légitimement assujettir à l'impôt.
En revanche, vous risquez à chaque fois d'étouffer l'économie. Voilà pourquoi
je vous invite, comme hier, à travailler sur l'abus de droit. A défaut, je
demanderais à la commission des finances de le faire de son côté, car je crains
que l'arme fiscale ne soit pas l'outil le plus fiable pour redresser les excès
d'optimisation fiscale de certains de nos compatriotes.
Mes chers collègues, tout cela peut paraître bien abstrait. Aussi prendrai-je
un exemple choisi hors du département que je représente - il s'agit d'une
entreprise dont je ne connais ni les dirigeants, ni les actionnaires - qui a le
mérite d'illustrer parfaitement le problème posé.
Cette entreprise située en Bretagne est en bonne santé. Gérée, administrée et
développée par la même famille depuis cent trente ans, elle est, par ses
produits, leader sur le marché et réalise 3,6 milliards de francs de chiffre
d'affaires, dont 65 % à l'exportation, avec 4 500 salariés et cinquante et une
filiales étrangères.
Le capital est aujourd'hui détenu par le cercle de famille à hauteur de 50 %,
le contrôle étant assuré au moyen d'actions donnant à leurs titulaires des
droits de vote supplémentaires. Or certains actionnaires sont frappés par le
déplafonnement de l'ISF décidé l'année dernière. En effet, au cours moyen
actuel de l'action, qui est cotée en bourse, ces actionnaires, réputés être à
la tête d'une fortune importante, n'en tirent cependant pas de ressources parce
que l'entreprise, pour rester la meilleure, distribue peu et doit réinvestir
ses résultats. Ces actionnaires sont donc contraints à acquitter sur leurs
autres revenus - ils ne travaillent pas dans l'entreprise - un impôt assis sur
un patrimoine dont ils ne tirent rien.
Une seule issue est possible : la vente des droits sociaux. Que va-t-il en
résulter, mes chers collègues ? L'entreprise étant la meilleure dans son
créneau et, qui plus est, étant très bien implantée à l'étranger grâce à son
réseau de filiales, les droits sociaux seront vraisemblablement acquis par des
entreprises étrangères.
Voilà comment un centre de décision risque de s'éloigner du centre de
production. Voilà comment risque d'évoluer la province française, qui a encore
la chance d'avoir des entrepreneurs familiaux très proches des lieux de
production.
(Murmures sur les travées socialistes.)
M. Claude Estier.
Et Thomson ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Cet exemple montre, mes chers collègues, que le
déplafonnement frappe un redevable qui est utile à l'économie française et à
l'économie locale.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Les RMIstes aussi sont utiles pour l'économie !
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
C'est en cela que la disparition du plafonnement a eu
des effets pervers, qu'il ne fallait pas avoir peur de dénoncer en
conscience.
Ce déplafonnement peut même aller jusqu'à causer l'éclatement, voire la
cession de l'entreprise, je viens de vous en donner un exemple.
Pour vous donner également un ordre de grandeur, je vous indiquerai que les
calculs montrent que, dès lors que les dividendes offrent un rendement de
l'action inférieur à 1,5 %, le détenteur de ce capital doit payer l'impôt sur
ses revenus propres, faute de plafonnement.
Un sénateur socialiste.
Les pauvres !
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Tels sont, mes chers collègues, les inconvénients qui
ont pu être constatés et qui justifient, me semble-t-il, que nous en revenions
aux dispositions antérieures.
(Exclamations ironiques sur les travées socialistes.)
M. Bernard Piras.
A vot'bon coeur, m'sieu dames !
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Je crois qu'un sujet de cette importance mérite mieux
que l'ironie ou la simplification !
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. Michel Rufin.
Très bien !
M. Claude Estier.
Nous sommes tristes, pas ironiques !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Et en colère !
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Si véritablement il apparaissait que la mesure qui va
vous être proposée, qui consiste à revenir à la législation antérieure, était
immorale, cela voudrait dire, alors, que ceux qui sont à l'origine de cette
législation se sont eux-mêmes abandonnés à une certaine immoralité, soupçon
que, pour ma part, je ne me permettrai pas de porter !
(Murmures sur les mêmes travées. - Exclamations sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen.)
J'ai relu avec le plus grand intérêt les travaux de l'Assemblée
nationale. Le rapporteur général de l'époque était notre collègue M. Alain
Richard, dont chacun connaît la compétence. Il avait, sur ce sujet du
plafonnement, éclairé les enjeux - il devait d'ailleurs avoir l'occasion de le
faire par deux fois, puisque le plafonnement avait été fixé une première fois à
70 %, puis à 85 %. Il devait notamment appeler certains de ses collègues, en
particulier ceux du groupe communiste, qui étaient peut-être enclins à faire
des propositions qu'ils estimaient plus généreuses, à plus de raison, les
invitant à ne pas dépasser un prélèvement de 85 % afin d'éviter qu'un redevable
ne soit obligé de réaliser son capital pour acquitter l'impôt.
M. Alain Vasselle.
C'est le bon sens même !
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Mes chers collègues, réaliser son capital pour payer
l'impôt, dès lors que ce capital n'a pas d'influence sur l'emploi local, c'est
peut-être immoral mais, du moins, on n'en mesure pas immédiatement les effets.
Mais, lorsque le prélèvement est supérieur au produit du capital et oblige à
vendre les biens de l'entreprise et donc à éloigner le centre de décision du
lieu de travail de nos concitoyens - les maires de villes moyennes en savent le
prix ; je suis moi-même maire d'une ville qui a payé un lourd tribut à
l'éloignement des actionnaires du lieu de production - on peut sans complexe,
si l'on croit à l'économie locale, si l'on croit à l'emploi, rétablir un
plafonnement qui n'aurait jamais dû être levé.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR
et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous
abordons, avec cet article 13 du projet de loi de finances, une question
essentielle pour juger de l'équité du système fiscal de notre pays.
Nous nous situons, monsieur le rapporteur général, sur un plan moral, mais
aussi économique.
Depuis plusieurs années, nous demandons que les grandes fortunes contribuent
de manière efficace à l'effort de solidarité pour le redressement de la
situation économique et sociale de la France.
Nous proposons à cette fin que le produit de cet impôt soit multiplié par
quatre.
Ce débat est d'autant plus important qu'il contribue à combattre le fatalisme
face à une crise qui perdure depuis plus de vingt ans. En effet, il est
démontré que l'argent existe dans notre pays et que les cinq cents familles qui
disposent de plus de 500 millions de francs de capital peuvent et doivent
participer à l'effort national.
Comment la grande majorité de la population, qui subit de plein fouet
l'austérité, ne serait-elle pas effarée par l'énumération des énormes capitaux
dont disposent les grandes familles de l'industrie, de la finance et du grand
commerce ?
Nous jugeons donc qu'il est indécent, inacceptable, que vous, monsieur le
rapporteur général, plutôt que d'accroître la pression financière sur les plus
riches, comme la situation l'exigerait, vous proposiez de soulager le poids de
l'impôt sur les fortunes pour atténuer le « mal-vivre » des privilégiés
concernés.
Comment accepter cette démarche de la majorité sénatoriale, qui fait bloc
autour d'une proposition qui favorisera, si j'en crois les premières
estimations, les quatre cents plus importants contribuables, alors que le débat
à l'Assemblée nationale a permis de constater que plus personne, à part les
gros détenteurs de capitaux, n'est à l'abri de l'austérité ?
Vous avez décidé hier, mes chers collègues, de remettre en cause l'exonération
d'imposition sur le revenu dont bénéficiaient les femmes salariées en congé de
maternité. Nous aurons également à nous prononcer sur l'imposition des
indemnités perçues par les accidentés du travail et les invalides.
Même les RMIstes sont visés puisque, à l'Assemblée nationale, par une voix
seulement, a été repoussée une mesure tendant à soumettre à des conditions de
ressources des parents dont les enfants sont RMIstes.
M. Michel Caldaguès.
C'est normal !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Nous réfutons catégoriquement l'argument selon lequel il faut être indulgent
avec les fortunés pour conserver les capitaux en France. M. Chirac n'a-t-il pas
appelé, la semaine dernière, à des exportations nouvelles et importantes vers
le Japon ?
Taxons les évasions de capitaux, prenons cette décision courageuse dans
l'intérêt général, et le problème de l'évasion se posera différemment !
Mme Hélène Luc.
Absolument !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen combattront
fermement cette disposition marquée par un fort caractère de classe que la
majorité de droite propose, et ils défendront des amendements servant, au
contraire, à accroître l'efficacité de l'impôt de solidarité sur la fortune
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen,
ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
M. le rapporteur général a posé le problème très exactement comme il le
fallait, c'est-à-dire en usant d'un ton dépassionné et en parlant de choses
concrètes, à savoir la défense de l'emploi et de l'esprit d'entreprise.
(Vives exclamations sur les travées socialistes et sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen.)
Mme Hélène Luc.
C'est honteux !
M. Philippe Marini.
Mes chers collègues, je vous en prie, laissez-moi m'exprimer ; chacun dans cet
hémicycle devrait pouvoir parler sans entendre des quolibets incessants.
(Rires sur les mêmes travées.)
La fiscalité est un art difficile. La fiscalité est la recherche, à
chaque instant, du juste compromis entre l'équité et l'efficacité. Ce compromis
ne peut plus, aujourd'hui, être conçu comme autrefois, alors que l'on était à
l'abri de barrières douanières et que l'on pouvait penser régler tout seul ses
affaires sur son propre territoire.
Qu'on le veuille ou non, les acteurs du jeu économique, aujourd'hui, comparent
les situations et raisonnent en termes de compétitivité. Les entreprises
doivent être compétitives, les systèmes fiscaux doivent être compétitifs
(Protestations sur les travées socialistes),
les systèmes juridiques
doivent être compétitifs, et si l'on n'accepte pas cette vérité, cela signifie
que l'on veut restaurer le contrôle des mouvements de capitaux et que l'on veut
rétablir, autour de la France, des barrières qui n'ont plus lieu d'être dans le
monde d'aujourd'hui.
(Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Je crois que le groupe politique qui était au premier rang pour soutenir
l'ancien Président de la République dans sa démarche de construction européenne
est assurément mal placé pour adopter aujourd'hui la position démagogique qu'il
adopte.
(Exclamations sur les mêmes travées.)
Mes chers collègues, de quoi s'agit-il ? Il s'agit pour le Sénat de
confirmer la position qu'il a déjà exprimée l'an passé sur un sujet technique,
et même sur un petit sujet.
Nous avons, il faut le reconnaître, dans la loi de finances pour 1996 fait,
pour les meilleures raisons du monde, une erreur technique.
M. Alain Richard.
C'est curieux, car cela ne vous arrive jamais !
M. Philippe Marini.
Cette erreur technique a abouti à ce que des contribuables soient contraints
de régler un impôt sans en avoir les moyens financiers et soient conduits à le
payer au-delà de leurs facultés financières.
(Vives exclamations sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Michel Charasse.
Quelle horreur !
M. Claude Estier.
Vous vous rendez compte de ce que vous dites ?
M. Philippe Marini.
Vous avez peut-être peur d'entendre la vérité, mais je voudrais, si vous avez
le libéralisme de m'écouter un seul instant, vous rappeler, mes chers
collègues, qu'entrent notamment dans cette catégorie les personnes âgées qui
ont fait des donations-partages à leurs enfants avec réserve d'usufruit, comme
elles y sont incitées par le législateur, et à qui cet usufruit permet
seulement de vivre...
M. Jean-Louis Carrère.
Il ne s'agit pas des détenteurs de petits patrimoines !
M. Philippe Marini.
... ainsi que les veufs et les veuves ou les personnes qui ont pour seule
ressource un usufruit, lequel n'a souvent qu'une faible rentabilité, inférieure
au taux moyen de l'impôt sur la fortune lorsque les biens sont investis en
terres agricoles ou en différentes formes d'immobilisations.
M. Claude Estier.
Pauvres gens !
M. Philippe Marini.
Entrent aussi dans cette catégorie les propriétaires de biens immobiliers
urbains difficiles à louer ou même à vendre en raison de la crise immobilière
et, enfin et surtout - mes chers collègues, c'est là que l'emploi est en jeu -
les porteurs de parts minoritaires dans des sociétés industrielles ou
commerciales, notamment des PME familiales.
Je crois qu'il est de notre devoir de ne pas déstabiliser ces entreprises
(Exclamations sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen)
et d'éviter que ces porteurs de parts
ne soient amenés à vendre et à céder le contrôle à des investisseurs extérieurs
et souvent étrangers
(Nouvelles exclamations sur les mêmes travées)
au détriment de la
continuité de l'entreprise et de l'emploi.
M. Claude Estier.
Comme Thomson aux Coréens !
M. Philippe Marini.
Les amendements qui vont être appelés en discussion sur l'initiative de la
commission des finances, de plusieurs présidents de groupe et de notre collègue
André Diligent vont dans le bon sens. Ils rectifient une erreur technique et
ils permettront au Sénat, s'il les adopte, de demeurer fidèle aux orientations
qu'il a déjà eu l'occasion d'exprimer à différentes reprises.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret.
Monsieur le rapporteur général, contrairement à vous, je ne vais pas tourner
autour du pot ! Votre intervention était pleine de circonvolutions, qui
couvraient, me semble-t-il, une gêne.
D'où vient cet embarras ? C'est que nous allons délibérer d'un amendement qui
vise à avantager environ quatre cents de nos compatriotes les plus fortunés,
sans nous préoccuper des disparités de revenus, du chômage, des inégalités
sociales.
(Très bien ! sur les travées socialistes.)
Pourquoi la France est-elle dans ette situation ? Pourquoi la grande
majorité de nos concitoyens sont-ils en difficulté aujourd'hui ?
Tout cela résulte de choix politiques délibérés.
Quels sont ces choix politiques ? Quelles sont leurs conséquences ? A quelles
motivations répondent-ils ?
Ces choix délibérés privilégient la thèse libérale de l'offre ! C'est votre
droit, mais cela a des conséquences pratiques très fortes. En effet, cette
politique pèse sur le pouvoir d'achat des salariés, sur le système de
protection sociale et sur la consommation. Pour vous, finalement, la seule
question est : comment réduire les coûts de production ? Pour vous, la seule
réponse, c'est de peser sur les salariés, sur les personnes en situation de
précarité, et sur le système de protection sociale. Voilà le véritable objectif
de votre politique.
Et cette politique a sa traduction au plan fiscal. Ainsi, depuis quelques
années, les ponctions fiscales opérées à l'occasion des lois de finances
successives ont obéré le pouvoir d'achat de nos concitoyens de près de 200
milliards de francs. Autant de milliards qui ont manqué à la consommation, à la
croissance, à l'emploi.
(Très bien ! sur les travées socialistes.)
A cette pression fiscale, il faut ajouter l'augmentation des cotisations
sociales.
Le résultat de cette politique, c'est un accroissement de la précarité et des
inégalités.
La situation actuelle est ambivalente : d'un côté, la France produit plus de
richesses, elle est plus riche au 31 décembre qu'au 1er janvier d'une année
donnée, et dans le même temps, les difficultés sociales, les inégalités
s'accroissent.
Par conséquent, la question que l'on devrait se poser est non pas celle de
savoir s'il faut avantager quatre cents familles, mais celle de la répartition
de la richesse. Que fait-on de la richesse créée ? Comment la redistribuer pour
favoriser la croissance, pour créer des emplois, pour réduire les inégalités
sociales ? C'est à la réponse à ces questions que nous devrions consacrer notre
énergie et nos amendements.
J'en viens aux critiques qui nous ont été adressées.
Notre collègue Philippe Marini a dit : « Vous avez soutenu le Président de la
République précédent... » Permettez-moi de souligner que François Mitterrand
n'a eu qu'une obsession : construire l'Europe, pour assurer, en tout premier
lieu, la paix et la sécurité...
MM. Jean Chérioux et Philippe Marini.
C'était aussi l'Europe des capitaux !
M. Jean-Pierre Masseret.
... parce qu'on sait bien que, sans paix ni sécurité, aucune construction
sociale n'est possible, aucun progrès social n'est envisageable. François
Mitterrand a oeuvré pour cela. On doit lui en rendre hommage !
Il nous appartient, à nous, de faire cette Europe, une Europe qui, en créant
richesses et emplois, réduise les inégalités sociales.
Tel est notre responsabilité après que nos prédécesseurs ont construit une
Europe pacifiée et une Europe de sécurité.
Pour en revenir à l'ISF, est-ce vraiment demander un effort inconsidéré à ces
familles ?
M. Jean Chérioux.
Ce n'est pas le problème !
M. Jean-Pierre Masseret.
La solidarité n'a-t-elle aucun sens pour nos compatriotes les plus aisés ?
Croyez-vous de plus que nous allons nous laisser convaincre par le chantage à
la délocalisation quand on voit ce qui se passe, quand on voit certaines
décisions récentes dans le domaine industriel ? Non !
Je crois qu'une autre politique est possible. Cet article 13 en fait la
démonstration.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur
les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Richard.
M. Alain Richard.
M. le rapporteur général a eu la bonté d'évoquer la position que j'avais prise
devant une autre assemblée sur cette question du plafonnement de l'impôt sur la
fortune au regard des revenus déclarés des contribuables. Je l'en remercie et
je lui renvoie cette amabilité en soulignant devant votre assemblée ceci : pour
en avoir fait l'expérience, je sais que la fonction de rapporteur général, que
ce soit dans cette assemblée ou dans l'autre, si elle comporte des éléments
entraînants et mobilisateurs, puisqu'elle contribue à élaborer la législation
fiscale, comporte aussi quelques sujétions, quelques servitudes, notamment une
répartition des rôles avec le Gouvernement qui n'est pas toujours la plus
confortable pour l'intéressé. Il me semble que nous en avons une illustration
cet après-midi.
(Sourires.)
M. Jean-Louis Carrère.
Très bien !
M. Gérard Delfau.
Il en va d'ailleurs de même pour le président de la commission des finances
!
M. Alain Richard.
Chacun sa croix... ou son bout de croix !
Je voudrais souligner dans quel contexte de politique économique et financière
s'est posée la question du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune
au regard du revenu imposable.
L'impôt sur la fortune, créé en 1982, a été supprimé en 1986 par la même
majorité qu'aujourd'hui et rétabli par une autre majorité en 1988. L'expérience
portant conseil, la même majorité - vous-mêmes, mes chers collègues - une fois
revenue aux responsabilités en 1993, n'a pas procédé de la même façon. Il
arrive à chacun de tirer la leçon de l'expérience.
Plus personne à ma connaissance - peut-être, dans la majorité actuelle,
certains parmi les plus avancés dans la réflexion y songent-ils, mais ils ne le
disent pas publiquement - n'évoque la suppression de l'impôt de solidarité sur
la fortune.
Mais il est vrai que la création de cet impôt a supposé des compromis de
caractère économique et financier.
L'un d'eux a consisté à ne pas assujettir les biens professionnels.
L'expression, que je juge un peu passéiste, d'outil de travail a souvent été
utilisée pour justifier cette exonération. C'était un choix ; on aurait pu en
faire un autre, comme d'autres grands pays modernes.
Il m'est arrivé d'entendre des orateurs de la majorité actuelle contester ce
choix en soulignant que l'exonération des biens professionnels avait pour effet
d'assujettir à l'impôt de solidarité sur la fortune des millionnaires et d'en
exonérer les milliardaires. Cela est vrai ! C'est un objectif de compétitivité
économique qui a conduit à un tel choix.
Il fallait bien fixer une limite, laquelle n'a jamais été rediscutée depuis
1982 : c'est le contrôle du quart du capital. En deçà il est considéré qu'il ne
s'agit pas de biens professionnels.
L'autre compromis qui a été fait a été le plafonnement de l'impôt de
solidarité sur la fortune. Pourquoi ce plafonnement ? Parce qu'on redoutait,
dans un contexte d'ouverture du marché des capitaux, qui est une décision que
je n'entends personne remettre en cause, des délocalisations de capitaux. La
même logique a d'ailleurs prévalu ce qui concerne tant l'imposition des revenus
de l'épargne.
M. Michel Charasse.
Absolument !
M. Alain Richard.
Tel est le compromis qui a été fait à l'époque. C'était un choix de prudence.
Il me semble que quiconque ayant en charge les responsabilités du pouvoir dans
un pays comme la France doit faire preuve de prudence, quitte à être critiqué
ensuite.
M. Jean Chérioux.
Alors, continuez et ne nous le reprochez pas !
M. Alain Vasselle.
C'est ce qu'on propose, ne faites donc pas du cinéma !
M. Philippe Marini.
On propose le retour à votre législation !
M. Alain Richard.
Souhaitez-vous engager le dialogue, chers collègues ?...
A l'époque, nous avons été critiqués pour ce choix de prudence. Pourtant, il
me semble que c'était notre devoir de préserver, dans une période
d'incertitude, au moment de l'ouverture du marché des capitaux, la
compétitivité de l'économie.
Depuis lors, l'expérience a démontré deux choses, et je ne crois pas que le
Gouvernement, l'année dernière, et la majorité qui l'a suivi aient fait
erreur.
D'abord, l'expérience a montré que le plafonnement bénéficiait essentiellement
aux plus gros patrimoines : moins de 1 % des détenteurs de patrimoines
imposables étaient bénéficiaires de ce plafonnement, et la grande majorité
d'entre eux étaient situés dans les 5 % des patrimoines les plus élevés.
L'expérience a également montré qu'on pouvait organiser la faiblesse de son
revenu lorsqu'on était situé dans ces tranches de patrimoine et que, en faisant
baisser son revenu par diverses opérations - dont M. le ministre a donné
quelques exemples, mais il y en a bien d'autres - on parvenait à échapper au
paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune. La limitation du plafonnement
était donc justifiée.
Dès la deuxième année, en 1993, au moment où ce dispositif a été appliqué,
nous avons eu la confirmation, premièrement, qu'il y avait concentration sur
les plus hauts patrimoines de l'effet du plafonnement et que, deuxièmement, le
plafonnement donnait lieu à des manipulations. Il était donc parfaitement
justifié de revenir sur ce dispositif et d'en limiter les effets.
Dans l'exemple que citait M. le rapporteur général, si la rentabilité du
capital en question est particulièrement faible, il se peut que la charge de
l'imposition soit supérieure à celle de l'impôt. Qu'en pensons-nous
économiquement, mes chers collègues ? Notre système fiscal doit-il être pensé
pour favoriser la détention de capitaux qui ont une rentabilité inférieure à
1,5 % ?
M. René Régnault.
Ah ! Ah !
M. Michel Caldaguès.
C'est du cynisme ! Pas de pitié pour les canards boiteux !
M. Alain Richard.
Apprend-on dans les revues financières que, lorsqu'on cherche à avoir une
économie compétitive, on doit organiser son système fiscal de manière à
favoriser les détenteurs du capital le plus improductif ? Depuis que je lis des
manuels d'économie, et cela commence à faire quelques décennies, j'y ai
toujours appris qu'en régime de compétition il faut que le système fiscal
encourage au contraire la mobilité et la rentabilité du capital.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Et voilà !
M. Philippe Marini.
La mobilité vers l'étranger !
M. Alain Richard.
Je ne démords pas de cette position de principe !
J'ajoute que l'un des problèmes de la société française est, bien sûr, la
faible mobilité des fortunes et la reconduction, de génération en génération,
des inégalités sociales.
M. René Régnault.
Eh oui !
M. Alain Richard.
Tout le monde sait que c'est l'un des facteurs de paralysie et de handicap de
notre société par rapport à d'autres sociétés plus dynamiques et plus
mobiles.
Voyez-vous donc quelque chose de choquant et de scandaleux à ce qu'une partie
du capital, une partie des patrimoines, change progressivement de main - oh ! à
tout petit rythme : 0,5 % ou 1 % par an - s'ils sont détenus de manière
particulièrement improductive ? Ce n'est ni inefficace économiquement ni
injuste socialement.
M. le président.
Il vous faut conclure, monsieur Richard !
M. Henri de Raincourt.
Cela fait dix minutes que vous parlez !
M. Alain Richard.
J'ai presque terminé, monsieur le président.
Il a été fait état d'un souci de compétitivité et d'un choix européen.
Nous affrontons en effet des difficultés pour des raisons de politique
européenne et de compétitivité. La raison principale est à chercher, je crois,
du côté de certaines erreurs de politique économique qui ont été commises
notamment au cours des trois dernières années et qui se traduisent par le fait
que notre pays connaît une croissance plus faible que ses voisins européens et
que la majorité donne, à l'heure actuelle, des signes de désordre préoccupants
eu égard à la tâche d'intérêt national majeur que représente la construction
monétaire européenne.
M. Philippe Marini.
Vous croyez que le programme du parti socialiste est clair ?
M. Alain Richard.
Il me semble donc que si l'on veut tendre à une plus grande efficacité et à
une plus grande compétitivité, et pour marquer plus nettement l'orientation de
notre pays vers l'avenir, il faut s'attacher à développer une véritable
politique industrielle, à mobiliser au mieux les moyens de l'Etat et du secteur
public pour rendre notre économie plus active plutôt se livrer à des
rafistolages de la fiscalité du patrimoine à la petite semaine.
(Bravo ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Mélenchon.
(Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. Jean-Luc Mélenchon.
Sans rien méconnaître des aspects techniques qui ont été évoqués à l'instant
par mes camarades d'une manière à laquelle je souscris totalement, jusques et y
compris à l'idée, que je trouve très prometteuse et qui a le mérite de la
clarté, selon laquelle cette fraction du capital qui somnole, ronronne,...
M. Hilaire Flandre.
Il parle en connaisseur !
M. Jean-Luc Mélenchon.
... et fait la force des pesanteurs sociales que vous incarnez si
magnifiquement encore aujourd'hui, mes chers collègues
(Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants et du
RPR),
et qui doit recevoir le net et indispensable coup de pied au
derrière fiscal qui l'inciterait à se mettre en mouvement,...
M. Jean Chérioux.
Vers l'extérieur, hélas !
M. Jean-Luc Mélenchon.
... je ne veux pas laisser passer l'occasion de dire à quel point je vous juge
bons instituteurs du peuple dans la fonction que vous remplissez aujourd'hui,
en particulier lorsque j'entends le rapporteur général utiliser pour argument
que l'on se soucierait d'équité fiscale dans cette affaire, notamment parce que
les détenteurs du capital immobilier et du capital mobilier ne bénéficieraient
pas des mêmes avantages pour accomplir les turpitudes auxquelles il semble
qu'ils aient droit au nom de l'ouverture de la France au monde. Eh bien ! Je
juge honteux qu'un tel argument soit employé dans une enceinte parlementaire et
que l'on puisse se prévaloir de ces turpitudes pour faire la loi !
La délocalisation de l'épargne, c'est le privilège antinational et
contre-républicain de la minorité fortunée qui demande tout au pays et ne lui
rend rien !
(Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants et du
RPR.)
Exactement ! messieurs, et peu nous chaut vos sarcasmes ! A la vérité,
nous vous savons portés par une vague, et nous nous demandons chaque jour
comment nous allons pouvoir y résister !
(Exclamations sur les travées du
RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Pas un barrage de camionneurs où l'on n'ait pu lire sur une pancarte : «
allégez l'ISF ! » Quant aux mendiants que l'on expulse des centres-villes, tous
n'ont qu'un mot à la bouche : « Allégez l'ISF ! » Les RMIstes menacés dans
leurs droits : allégez l'ISF !
(Rires sur les travées socialistes.)
A cet instant, vous avez pour vous la force du nombre et l'impudence d'une
majorité contre laquelle nous ne pouvons rien. Demain, nous aurons pour nous,
aussi sûrement que je vous le dis, la force de l'indignation qui... va remonter
de ce pays face à ce que vous êtes en train de faire !
(Vifs
applaudissements sur les travées socialistes. - Exclamations sur les travées du
RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et sur certaines
travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Monsieur le président, je me demandais, en entendant M. Mélenchon, s'il
puisait son inspiration chez Danton ou chez Marat, et j'hésitais pour savoir
lequel des deux était son inspirateur !
(Rires sur les travées des
Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées socialistes.)
M. Jean-Luc Mélenchon.
Illustres compagnons !
M. Michel Charasse.
Quel compliment !
M. Jean-Pierre Fourcade.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux
faire deux observations simples en me référant à l'excellent discours de M. le
rapporteur général et à l'excellent commentaire de l'ancien rapporteur général,
M. Richard.
Première observation : j'ai dit moi-même, dans l'exposé introductif que j'ai
fait lors de la discussion générale, que j'étais préoccupé de la contraction de
l'assiette des impôts sur le revenu et sur le capital, ainsi que des charges
sociales au niveau des revenus élevés. Une telle contraction, organisée par
toute une série de moyens que chacun connaît, est en effet quelque chose de
préoccupant, car elle modifie l'équilibre des contributions de l'ensemble de
nos concitoyens aux charges publiques et aux charges sociales. Par ailleurs,
elle rend plus illusoires les baisses de taux et les réformes que, de bonne
foi, on engage pour essayer d'améliorer la situation.
Par conséquent, j'ai dit à M. le ministre du budget, qui a bien voulu me
répondre à ce sujet, qu'il fallait envisager un certain nombre de réformes, de
mises à plat, de simplifications, de réorganisations des régimes pour éviter
ces systèmes compliqués de péréquation, ou de surimposition auxquels on ne
comprend rien et dont le plus bel exemple nous est donné par la CSG : regardez
mon départ, c'est un impôt ; regardez mon arrivée, c'est une cotisation sociale
! Je lui ai dit qu'il fallait absolument trouver une solution pour que les
choses soient simples et pour que chacun paie ce qu'il doit pour les fonds que
l'on doit servir.
Nous avons, l'année dernière, voté la suppression du plafonnement de l'ISF,
mesure qui, manifestement, s'est traduite par une nouvelle contraction de
l'assiette. Aujourd'hui, c'est une mesure technique que nous proposons, qui
peut profiter à quelques familles, c'est vrai, mais qui ne remet pas en cause
l'impôt de solidarité sur la fortune, que je m'honore de payer depuis son
instauration par le premier gouvernement socialiste ! Il vaut mieux dire qu'on
le paie quand on en parle,...
M. Alain Vasselle.
C'est vrai !
M. Jean-Louis Carrère.
Vous en avez de la chance !
M. Jean-Pierre Fourcade.
... plutôt que de dire que les autres doivent le payer quand on sait qu'on ne
paiera jamais rien !
(Très bien ! sur les travées des Républicains et
Indépendants, de l'Union centriste et du RPR.)
Je sais, moi, de quoi je
parle.
Nous avons fait une bêtise l'année dernière. Nous proposons de la
réparer,...
M. Claude Estier.
Vous aviez fait une première bêtise en supprimant l'IGF !
M. Jean-Pierre Fourcade.
... mais à la condition, monsieur le ministre, mes chers collègues, que ce
soit le seul amendement sur l'ISF,...
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Oui !
M. Jean-Pierre Fourcade.
... et qu'on n'ait pas, ni de-ci, ni de-là, l'idée de supprimer ce prélèvement
qui me paraît un complément nécessaire à la contribution de tous aux charges de
nos concitoyens.
Il faut prendre cela comme une mesure technique, que de très bons experts ont
préparée. Nous avons fait une bêtise l'année dernière, nous la réparons, et je
ne crois pas que ce sujet mérite qu'on en appelle à la résurrection de la lutte
des classes, à la béatification de Danton ou au retour à toutes les formes
dépassées du débat politique !
(Très bien ! et vifs applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Cabanel.
M. Guy Cabanel.
L'amendement qui vise à rétablir le plafonnement du taux de l'impôt sur la
fortune divise profondément le groupe que j'ai l'honneur de présider. Certains
d'entre nous le voteront, d'autres, plus nombreux, voteront contre et
l'essentiel du groupe s'abstiendra.
Pourquoi avons-nous tant de difficultés à juger cet amendement ? D'abord, nous
ne dirons pas qu'il est immoral, car il ne l'est pas. Il s'agit en effet d'en
revenir à une disposition du passé qui avait été votée sur d'autres bancs à
l'époque et, pour ma part, je l'aurais éventuellement votée si je ne la jugeais
pas inopportune.
Comme certains l'ont dit, je crains que cet amendement ne soit mal perçu par
l'opinion.
M. Claude Estier.
Ça, c'est évident !
M. Guy Cabanel.
C'est un risque que l'on peut prendre courageusement certes, mais c'est un
risque indiscutable.
Je pense surtout que cette mesure sera inefficace.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Alors, vous allez voter nos amendements !
M. Guy Cabanel.
Soyez patiente, madame Beaudeau !
Je ne crois pas que l'amendement de plafonnement suffira à arrêter le départ
des capitaux de France ni à ramener les capitaux qui ont légalement émigré dans
l'Union européenne du fait de la libre circulation des capitaux qui existe
depuis plusieurs années, en application de l'Acte unique européen.
Comment expliquer cette fuite de capitaux ? Par une raison simple : notre
fiscalité devient confiscatoire. M. Jean-Pierre Fourcade l'a très bien dit.
Malgré la baisse du taux marginal de l'impôt sur le revenu des personnes
physiques, c'est à une augmentation réelle de l'impôt à laquelle on va assister
si on prend en compte l'élargissement et la majoration de la contribution
sociale généralisée et la contribution de remboursement de la dette sociale. Ne
nous y trompons pas : avec la contribution sociale généralisée, qui rapportera,
comme l'espère le Gouvernement, peut-être 150 milliards de francs l'année
prochaine, ou à partir de 1998, il n'y aura pas diminution des prélèvements sur
les revenus malgré la baisse de l'impôt sur le revenu proprement dit. Nous
irons même vers une augmentation.
Dès lors, nous assistons à un phénomène que les Allemands appellent, car ils
le subissent aussi, le « braconnage fiscal ».
Quand, en Grande-Bretagne, le taux de la tranche maximale d'imposition sur le
revenu ne dépasse pas 40 %, il est très séduisant pour les citoyens français
qui le peuvent, et qui en ont tout à fait le droit, de s'installer à
Londres.
Quand, aux Pays-Bas, le taux de l'impôt sur les sociétés ne dépasse pas 8 %
pour la plupart des tranches, des sociétés françaises sont tentées de
délocaliser leurs sièges sociaux, ce qui n'est pas critiquable du point de vue
légal.
Tout cela montre qu'une réflexion sur la fiscalité européenne est absolument
nécessaire. En effet, vouloir faire l'Europe, vouloir instituer la monnaie
unique sans s'intéresser à l'Europe sociale, sans définir les solidarités qui
doivent s'instaurer et sans avoir une certaine vision globale de ce que doit
être la fiscalité en Europe, ce serait une erreur qui pourrait coûter cher à
notre pays.
En tout cas, en France, nous avons le devoir d'organiser le démantèlement du
système confiscatoire.
Pour les Français d'ailleurs, leur fiscalité est extrêmement complexe et
variable. Un sondage récent a montré que que ce que l'on nous reproche le plus,
c'est de changer les principes de la fiscalité pratiquement chaque année et de
rendre incompréhensible le code général des impôts à cause des variations qui
interviennent de loi de finances en loi de finances.
Si nous voulons renverser la tendance, il nous faut mettre en place un plan de
demantèlement des prélèvements exagérés ; c'est absolument nécessaire. M.
Mariani - je ne sais plus si c'était en séance publique ou en commission des
finances - a parlé de moratoire fiscal.
Je le répète, mes chers collègues, je ne voterai pas l'amendement de la
commission, non par manque de courage, mais parce que je ne crois pas en son
efficacité.
J'avais déposé un amendement anticonfiscatoire à caractère général qui n'a
intéressé personne. En effet, c'est l'ensemble des contributions fiscales dues
à l'Etat par un contribuable, personne physique, qui mériterait d'être
plafonné. Je pense qu'à partir du texte que j'ai présenté, qui aurait pu être
amélioré, nous aurions pu obtenir un résultat bien meilleur !
(Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées
socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul GIrod.
Nous sommes devant un problème technique qui, dans cet hémicycle et par les
soins de certains à l'extérieur, a été transformé en problème théologique !
(Sourires sur les travées socialistes.)
Pour ma part, j'aimerais qu'on en revienne au problème technique, car je
n'ai pas le sentiment que nous nous trouvions devant une décision aussi grave
que la suppression de la peine de mort. Or on entend presque les mêmes
anathèmes prononcés contre les uns ou les autres.
(Murmures sur les mêmes travées.)
J'ai été étonné d'entendre deux orateurs d'un groupe qui se situe
géographiquement à ma droite, à ma gauche politiquement, exprimer des points de
vue tout à fait différents.
L'un, si j'ai bien compris, a contesté de façon assez vigoureuse la libre
circulation des capitaux sur le plan mondial alors que l'autre considère comme
une décision responsable le fait d'avoir accepté l'institution de cette liberté
de circulation à l'échelon français.
En fait, nous sommes plongés, de par ces décisions, dans un univers comportant
pour les détenteurs de capitaux en France, qu'ils soient de souche française ou
qu'il s'agisse de personnes physiques résidant en France, un certain nombre de
tentations.
L'année dernière, nous avions cru - d'ailleurs le Sénat avait été très prudent
dans cette affaire car, si je me rappelle bien, la disposition en question n'a
été votée qu'en deuxième délibération, et sous la contrainte, amicale, mais
forte, du Gouvernement - nous avions cru, disais-je, pouvoir éliminer un
certain nombre d'abus. Mais, finalement, nous nous sommes trouvés dans une
situation bien connue des chasseurs qui, ayant tiré un chevreuil, ont abattu un
chien. Autrement dit, cherchant la vraie cible, nous avons fait une erreur de
tir et nous avons mis en difficulté des gens qui exercent encore des
responsabilités économiques dans ce pays.
Il faut prendre cela en considération tranquillement, sans se jeter les uns
aux autres des anathèmes excessifs. Si nous avons fait une erreur qui a eu
immédiatement des conséquences dommageables pour un certain nombre
d'entreprises, cela vaut la peine de faire la contre-épreuve. En politique
comme dans l'Histoire, on n'a pas très souvent l'occasion d'agir ainsi.
M. Alain Richard.
Vous voulez tuer un autre chien ?
M. Paul Girod.
Le droit à l'erreur, cela existe !
Je demande donc que l'on fasse la contre-épreuve pendant au moins un an.
Si, dans un an, on s'aperçoit que le plafonnement à des répercussions
favorables sur l'emploi, vous serez les premiers, mes chers collègues
socialistes, à considérer que ce n'est plus la peine de remettre l'ouvrage sur
le métier.
(Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des
Répubicains et Indépendants.)
M. le président.
Sur l'article 13, je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire
l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-167, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit cet article
:
« Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi
modifié :
|
N'excédant pas 4 000 000 F |
0 |
| Comprise entre 4 000 000 et 8 000 000 F | 1 |
| Supérieure à 8 000 000 F | 2 |
Par amendement n° I-61, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit cet article :
« Le tarif prévu à l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :
|
N'excédant pas 4 700 000 F |
0 |
| Comprise entre 4 700 000 F et 7 640 000 F | 0,6 |
| Comprise entre 7 640 000 F et 15 160 000 F | 0,84 |
| Comprise entre 15 160 000 F et 23 540 000 F | 1,08 |
| Comprise entre 23 540 000 F et 45 580 000 F | 1,44 |
| Supérieure à 45 580 000 F | 1,8 |
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-281 est présenté par M. Lambert, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-277 rectifié bis est présenté par MM. Diligent, Blin, de Rohan et de Raincourt.
Tous deux tendent :
A. - A compléter in fine l'article 13 par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - a) La seconde phrase du premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts est abrogée.
« b) Les pertes de recettes résultant de l'alinéa précédent sont compensées par une augmentation à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
B. - En conséquence, faire précéder le début du premier alinéa de cet article de la mention : « I. - ».
La parole est à Mme Luc, pour défendre l'amendement n° I-167.
Mme Hélène Luc. Cet amendement qui modifie le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune tend à accroître le rendement de ce dernier.
Il prend donc à contre-pied la logique de la majorité sénatoriale, laquelle, incitée par le Président de la République et par le Gouvernement, souhaite, au contraire, alléger l'effet de l'impôt sur la fortune, en particulier pour les plus gros contribuables.
Nous estimons qu'il est plus urgent, face à la gravité de la situation économique et sociale de la France, de faire contribuer de manière réelle et efficace les gros patrimoines à l'effort de solidarité nationale au lieu de diminuer l'impôt sur la fortune, comme vous vous apprêtez à la faire, mesdames, messieurs de la majorité.
C'est possible, car l'argent existe dans notre pays, ainsi que les privilèges qui l'accompagnent.
Alors que 25 % des plus pauvres se partagent 1 % du patrimoine, 5 % des plus riches disposent de 40 % du patrimoine national. Est-ce juste ?
On voit que l'argent existe lorsque l'on découvre dans un hebdomadaire économique bien connu que les quatre-vingt-onze plus grosses fortunes représentent, à elles seules, 327 milliards de francs de capital.
A la lecture de ces quelques données, la démarche de la commission des finances et de M. le rapporteur général - je le dis encore une fois, monsieur Lambert, avec tout le respect que je vous dois - semble tout à fait révoltante.
Au moment où va s'ouvrir à Bobigny, le Crazy George's, un magasin pour les plus pauvres, où ceux-ci auront le privilège d'acheter une machine à laver qui leur coûtera deux fois plus cher qu'à ceux qui peuvent la payer comptant, au moment où vont ouvrir les restaurants du coeur, qui accueillent des catégories sociales de plus en plus large, comment oser parler de « mal-vivre », comme cela a été fait, à propos des redevables de l'impôt sur la fortune alors que le patrimoine des 10 % des ménages les plus pauvres ne dépasse pas une moyenne de 24 600 francs ?
Alors que la volonté clairement affichée par le Gouvernement est de diminuer les déficits publics, nous vous offrons, par le vote de notre amendement, d'accroître de façon non négligeable le volume des recettes fiscales. Voilà où il faut prendre l'argent !
Nous vous proposons donc, mes chers collègues, d'adopter cet amendement afin de manifester sans ambiguïté votre volonté d'instaurer une dose d'équité dans ce projet de loi de finance qui, par ailleurs, est marqué par la mise en cause quasi systématique de ce que l'on pourrait appeler les « acquis sociaux fiscaux ».
Ni les futures mères, ni les accidentés du travail, ni les invalides ne sont, en effet, à l'abri de la chasse au déficit décrétée par le gouvernement de M. Juppé.
Cela n'est pas acceptable, et je vous invite à nouveau, mes chers collègues, à adopter notre proposition. N'ayez crainte : les plus riches nouvellement imposés resteront toujours riches ! Mais l'Etat et les plus pauvres y trouveront une expression nouvelle de solidarité et de justice sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Masseret, pour présenter l'amendement n° I-61.
M. Jean-Pierre Masseret. Après les interventions sur l'article des orateurs du groupe socialiste, chacun aura compris que cet amendement vise à augmenter de 20 % les taux du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, afin de faire participer davantage à la solidarité nationale les titulaires d'un patrimoine supérieur à 4,7 millions de francs.
Contrairement à une idée répandue, les impôts sur le patrimoine au sens strict ne sont pas, en France, excessifs et ils ne sont pas susceptibles de susciter des délocalisations : l'impôt de solidarité sur la fortune et les droits de succession ne représentent que 0,3 % du PIB.
Même au sens le plus large, nos impositions sur le patrimoine ne représentent que 2 % du PIB, soit un chiffre moindre qu'aux Etats-Unis, au Japon ou au Royaume-Uni, où il représente respectivement 3 %, environ, 3,4 % et 5 % de la richesse nationale.
M. Christian de La Malène. Et en Allemagne ?
M. Jean-Pierre Masseret. De plus, l'inégalité des patrimoines est très importante dans notre pays puisque les 10 % les plus riches des Français possèdent 50 % du patrimoine, tandis que 50 % se partagent 8 % du capital. Selon l'enquête de l'INSEE publiée au début de l'année, 10 % des ménages ont un patrimoine d'une valeur inférieure à 25 000 francs, tandis que, à l'autre bout de l'échelle, 10 % des ménages ont un patrimoine de plus de 1,8 millions de francs, soit un rapport de 1 à 75 entre les deux extrêmes. Et je ne parle même pas - Mme Luc a cité le chiffre tout à l'heure - des quelques familles qui possèdent 350 millions de francs de capital !
Le Lorrain que je suis ne peut s'empêcher de songer en cet instant aux anciens propriétaires de la sidérurgie, qui ont laissé à l'Etat la situation que l'on sait et qui sont aujourd'hui à la tête d'un capital de 14 milliards de francs, alors que les communes se débattent pour financer les opérations d'exhaure, l'entretien des cités ouvrières et pour résoudre toute une série de problèmes d'assainissement.
Quoi qu'il en soit, on observe une concentration croissante de la fortune dans certaines mains.
Enfin, depuis plusieurs années, les revenus de la propriété progressent rapidement : de 4,2 % en moyenne annuelle de 1991 à 1994, de 6 % en 1995 et de plus encore en 1996. On sait que les revenus de l'activité salariée sont loin d'augmenter dans les mêmes proportions.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-281.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Etant déjà intervenu sur l'article, monsieur le président, je me propose de laisser M. Diligent présenter son amendement. J'aurai de toute façon l'occasion, au moment où il me sera demandé de donner l'avis de la commission sur les autres amendements, d'évoquer l'amendement n° I-281.
M. le président. La parole est à M. Diligent, pour présenter l'amendement n° I-277 rectifié bis.
M. André Diligent. Mes chers collègues, avant de déposer l'amendement que j'ai l'honneur de vous présenter, j'ai longuement hésité. Des amis complaisants m'ont dit : « Tu vas déshonorer la fin d'une carrière jusqu'ici vertueuse. Tu te fais maintenant l'homme du grand patronat, le valet des grosses fortunes. On pensait quand même autre chose de toi ! »
Il est vrai que cet amendement peut donner lieu à des interprétations très différentes, la vigueur des interventions l'a montré.
Mme Hélène Luc. C'est sûr !
M. André Diligent. Pour certains, en effet, le plafonnement que nous proposons a quelque chose de provocant. Au moment où tant de souffrances s'étalent sous nos yeux dans notre pays, voilà un texte qui semble accentuer la fracture sociale. C'est à peu près, je crois, ce que nous avons entendu. Le procès d'intention était clair ; il y aurait, dans cette assemblée, deux camps bien distincts : d'un côté, les généreux et, de l'autre, ceux qui ne le sont pas.
A mon avis, ce procès d'intention n'est pas soutenable si l'on veut bien rappeler, comme certains orateurs l'ont déjà fait, que ce que nous proposons, à savoir le plafonnement de l'ISF à 85 % du revenu annuel, n'est rien d'autre que ce qui était en vigueur lorsque nos amis socialistes ont dû quitter le gouvernement.
L'ISF illustre parfaitement la difficulté qu'il y a, dans une économie dirigée comme dans une économie libérale, à concilier le maximum de justice et le maximum d'efficacité, à trouver le point d'équilibre entre l'un et l'autre. Il suffit pour s'en rendre compte de remonter quelques années en arrière : ainsi ai-je été très impressionné par la lecture des débats de 1988.
En entendant M. Alain Richard parler avec tant de franchise et de hauteur de vue, je me suis souvenu qu'en 1988 il avait appelé les communistes à plus de réalisme et exposé la philosophie de ce que nous proposons aujourd'hui. Il expliquait même que la conjonction des impôts dans certains ménages allait être écrasante, qu'il fallait se limiter à 70 %. Je conçois d'ailleurs très bien que la situation ait évolué depuis et que, en conséquence, il faille aller jusqu'à 85 %.
Personnellement, je ne suis pas opposé, je le dis tranquillement, au principe de l'impôt sur la fortune. Je crois à la supériorité de l'argent gagné par le travail sur l'argent dormant. Mais ce qui me préoccupe, en l'occurrence, c'est l'usage de l'argent.
Il n'est pas question pour moi de vous faire pleurer de compassion sur le sort des titulaires de grosses fortunes, mais ce qu'il y a, à mes yeux, d'inacceptable dans le déplafonnement, c'est qu'un contribuable puise en arriver à devoir acquitter un impôt supérieur à l'ensemble de ses revenus et que, de ce fait, sur un plan économique général, des investissements soient découragés.
En d'autres termes, quitte à passer pour un incorrigible naïf, je ne voudrais pas qu'on néglige la moindre chance de voir des contribuables qui ont gardé le goût de l'entreprise contribuer à créer des activités et, donc, des emplois. Je connais, dans ma région, des exemples tout à fait probants à cet égard.
Je l'ai dit, il s'agit pour moi non de vous faire gémir, mais de rechercher les moyens de permettre aux plus gros contribuables de payer leur impôt à l'Etat français et non pas dans d'autres pays. C'est cela qui m'intéresse !
M. Philippe Marini. Très bien !
M. André Diligent. En effet, nous sommes maintenant dans une Europe où, cela a été rappelé, circulent librement les capitaux et les personnes. N'encourageons pas l'incivisme en lui fournissant des arguments. Or le déplafonnement total de l'ISF en est un.
De gros contribuables ont choisi de s'installer dans des pays voisins. Je n'approuve pas, bien sûr, je constate.
Soit il faut revenir au dirigisme, au contrôle des changes, à une Europe morcelée, soit nous jouons complètement le jeu de l'Europe et nous assumons toutes les conséquences de ce choix.
Il est clair que le supplément de recettes que l'Etat pouvait escompter risque d'être inférieur aux pertes entraînées par ces évasions, que j'ai pu effectivement constater, car je me suis tout de même documenté, moi aussi.
On peut penser ce qu'on veut de M. de la Martinière, mais c'est un homme indépendant et intelligent.
M. Jean-Luc Mélenchon. Il est intelligent, c'est sûr !
M. André Diligent. La vie publique est, certes, pleine de gens intelligents, mais il y a aussi des gens particulièrement compétents et bien informés ; M. de la Martinière en fait partie.
Quoi qu'il en soit, le groupe de travail présidé par M. de la Martinière a formulé les observations suivantes : « Les changements apportés par la dernière loi de finances et tendant à revenir sur le plafonnement des impositions établies au nom d'un même contribuable sur son revenu et sa fortune appellent une appréciation critique. Des informations concordantes donnent en effet à penser que leur application réduira le produit de ces impôts en provoquant la fuite d'une partie non négligeable de la matière imposable. »
Je puis affirmer que, depuis le dépôt de ce rapport, voilà maintenant six mois, la tendance s'est malheureusement encore accentuée ; je pourrais citer un certain nombre d'exemples.
Parallèlement, les investisseurs qui hésitent entre la France et d'autres pays risquent de faire un choix qui nous sera défavorable. Cela ne sera pas non plus sans incidence sur l'emploi.
De leur côté, nombre de partenaires européens ont fait le même constat. Ainsi, des pays qui ne sont pas nécessairement dirigés par des conservateurs ou des libéraux mais dont le gouvernement est social-démocrate, comme le Danemark ou l'Autriche, ont rejeté récemment l'impôt sur les grandes fortunes.
Parmi les grands pays européens, la France est actuellement le seul à cumuler l'ISF et le déplafonnement.
Mon amendement vise simplement à rétablir la situation qui a été laissée par les socialistes. Pour une fois que je peux faire plaisir à M. Chirac et aux socialistes en même temps ! (Sourires.)
M. le président. Mon cher collègue, je vous prie de conclure.
M. André Diligent. Avant de conclure, monsieur le président, je tiens à rappeler un fait.
Actuellement, les investisseurs étrangers en France ne sont soumis ni à l'ISF, ni à l'impôt sur les successions, ni à la taxation sur les plus-values. Ces avantages permettent aux entreprises possédées par des étrangers d'atteindre, par rapport à leurs concurrentes, un niveau de compétitivité qui les amène à prendre progressivement des parts de marché. C'est ainsi que les investisseurs étrangers finissent par acheter les entreprises françaises au fur et à mesure que ces dernières doivent verser des dividences à leurs actionnaires pour permettre à ceux-ci d'acquitter l'ISF.
Que la puissance d'investisseurs étrangers s'étende de cette façon ne me gêne pas en soi, mais je sais que, lorsque des décisions sont prises par des investisseurs étrangers, que ce soit à Paris ou à Chicago, l'appréciation n'est pas la même quant aux licenciements, par exemple ; on est beaucoup moins généreux quand on n'est pas du pays concerné. (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées du RPR.)
Mes chers collègues, soyez persuadés que, si j'avais l'impression de trahir, non pas ma classe - car je ne fais par partie d'une classe particulière - mais les intérêts des plus défavorisés de ce pays, je n'aurais pas déposé cet amendement.
Mme Hélène Luc. Mais, monsieur Diligent, à Roubaix, il y a des familles pauvres ! Défendez-les !
M. Henri de Raincourt. Il les défend !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° I-167 et I-61 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. L'amendement n° I-167 vise à augmenter l'ISF en en élargissant l'assiette et en en alourdissant les taux. L'adoption de cet amendement ne ferait qu'accroître les inconvénients qui ont été décrits tout à l'heure. Aussi l'avis de la commission est-il défavorable.
Quant à l'amendement n° I-61, il vise à augmenter de 20 % les taux du barème de l'ISF. Il s'agit d'une information à destination de l'ensemble de nos compatriotes, mais je ne crois pas que cet amendement soit frappé au coin du réalisme. Par conséquent, la commission des finances a également émis un avis défavorable.
J'ai tout à l'heure indiqué que je reviendrais sur l'amendement n° I-281.
Monsieur Masseret, c'est sans aucune gêne ni circonvolution que j'ai proposé cet amendement. Je crois avoir, au contraire, depuis le début, très franchement exprimé mes convictions en cette matière, même si j'ai regretté que celles-ci n'aient pas été littéralement retranscrites.
Je tiens à vous dire que, à ma naissance, j'ai reçu en héritage beaucoup de valeurs morales mais pas de valeurs financières.
M. Claude Estier. Personne n'a dit le contraire !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je n'ai, dans mes rapports avec l'argent, aucune espèce de problème. Cela me met tout à fait à l'aise pour défendre la position qui est la mienne dans ce débat.
Et cela me permet, chers collègues de l'opposition, de vous inviter à vous demander combien il peut y avoir d'emplois derrière les quatre cents familles que vous évoquez. Car c'est cela la préoccupation des Français : l'emploi ! Les Français ne cherchent de revanche contre personne, ils cherchent simplement à ce que le plus possible d'emplois soient créés.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Très bien !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur Masseret, vous affirmez que nous défendons des thèses libérales. Mais enfin, l'Europe a été fondée sur des principes auxquels a souscrit, me semble-t-il, un gouvernement qui était plus proche de vous que de la majorité du Sénat. Vous dites regretter personnellement les modalités qui ont été définies à l'époque, et je ne mets pas en doute vos convictions. Mais vous ne pouvez reprocher au Sénat d'avoir alors été insuffisamment vigilant !
Vous prétendez que le chantage à la délocalisation de l'épargne n'existe pas. Mais alors, j'aimerais que vous accordiez vos propos avec ceux de M. Richard, qui nous a dit, lui, qu'en 1989-1990 il fallait y veiller absolument. Je serais heureux de savoir si le risque de délocalisation de l'épargne n'existe plus et je souhaite que les partis responsables de ce pays s'expriment sur ce sujet.
Je ne porte aucune croix, monsieur Richard. Je fais avec conviction ce que j'estime devoir faire, et j'éprouve plutôt de la fierté à défier la mode intellectuelle, à défier la pression intellectuelle, à défier la persécution intellectuelle (M. Delfau s'esclaffe.) consistant à diaboliser l'esprit d'entreprise dans notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, la commission des finances vous demande d'adopter les amendements identiques n°s I-281 et I-277 rectifié bis . (Très bien ! et applaudissements sur les mêmes travées.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. A la fin de ce débat, qui a été très passionnant, je tiens à rendre hommage aux intervenants pour la qualité de leurs interventions. Permettez-moi d'ajouter que, souvent, dans ce type de débat, les interventions les plus mesurées sont celles qui ont le plus de portée.
M. Alain Gournac. C'est vrai !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. J'ai particulièrement remarqué les interventions de M. le rapporteur général et de MM. Fourcade, Richard et Diligent, qui ont apporté des éléments permettant d'affiner les positions de chacun.
Cela dit, je tiens à rappeler quelques faits car j'ai l'impression que, par moment, certains ont fait preuve d'une mémoire sélective.
En 1988, a été institué l'impôt de solidarité sur la fortune, nouvel avatar, au sens hindou du terme, de l'IGF, l'impôt sur les grandes fortunes, qui avait été supprimé deux ans auparavant. Cet impôt de solidarité sur la fortune comportait un plafonnement et son barème a été réévalué chaque année jusqu'en 1993 pour prendre en compte la hausse des prix.
En 1995, un nouveau Président de la République a été élu, un nouveau Gouvernement et une nouvelle majorité sont venus au pouvoir. Les premières mesures fiscales ont été proposées au Parlement, dont la majoration dite « exceptionnelle » de 10 % de l'impôt de solidarité sur la fortune.
M. Alain Richard. Voilà qui prouve que c'est possible !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Quelques mois plus tard, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1996, nous avons débattu du déplafonnement de cet impôt. A l'époque - j'ai le Journal officiel sous les yeux - l'opposition avait voté contre le déplafonnement.
Un long débat s'était engagé sur l'article 5, qui avait pour objet essentiel d'introduire le déplafonnement. A l'issue de ce débat, Mme Marie-Claude Beaudeau a pris la parole pour déclarer : « Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre », et M. Jean-Pierre Masseret d'ajouter immédiatement après : « Le groupe socialiste également ».
M. Alain Gournac. Ils ne sont pas à une contradiction près !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. L'article 5 instituant le déplafonnement a donc été adopté par toute la majorité, en dépit de la réserve exprimée par certains, l'opposition ayant voté contre. C'est un fait qu'il n'était pas inutile de rappeler...
M. Jean Chérioux. C'est intéressant !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. ... et qui tend à relativiser certains propos parfois outranciers tenus sur les travées de gauche. (Très bien ! sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR. - Protestations sur les travées socialistes.)
M. Alain Gournac. Juste rappel !
M. Jean Chérioux. Ils sont amnésiques !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le projet de budget pour 1997 que j'ai préparé et que M. Jean Arthuis et moi-même avons fait adopter par le conseil des ministres ne comportait, quant à lui, aucune modification du régime de l'impôt de solidarité sur la fortune si ce n'est l'indexation annuelle du barème sur la hausse des prix.
L'Assemblée nationale n'a pas souhaité non plus apporter des modifications en la matière. Or plusieurs amendement sont aujourd'hui soumis au Sénat.
Je précise d'emblée que le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s I-167 et I-61 puisqu'ils tendent à accroître de façon excessive le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune.
S'agissant des amendements identiques n°s I-281 et I-277 rectifié bis , je note que la commission et M. Diligent souhaitent poser à nouveau le problème. Il est en effet certain que le déplafonnement de l'ISF a provoqué une fuite des capitaux et des contribuables dont on ne peut mesurer l'ampleur mais dont la réalité est incontestable.
C'est dans ces conditions que la commission des finances a été conduite à déposer un amendement, sur lequel le Gouvernement est prêt à s'en remettre à la sagesse du Sénat à trois conditions.
La première condition - et je rejoins notamment les propos tenus par M. Fourcade - est liée au maintien de la majoration exceptionnelle de 10 %.
Deuxième condition : l'amendement doit avoir pour seul effet de revenir à l'état de droit antérieur à 1993, c'est-à-dire au plafonnement, tel qu'il a été défini par la majorité précédente. Les représentants de celle-ci me semblent donc mal fondés à le critiquer.
Troisième condition : le Sénat doit accepter un amendement complémentaire que le Gouvernement déposera dans quelques instants et qui tend à la fois à trouver une contrepartie financière au manque à gagner entraîné par l'amendement de la commission et, en même temps, à lutter contre l'évasion des capitaux ou des personnes, ce qui est notre objectif à tous.
Cet amendement, que j'aurai l'honneur de présenter tout à l'heure, a pour objet d'imposer les plus-values d'échange de titres réalisées par les personnes physiques lors du transfert du domicile à l'étranger, en cas de remboursement ou d'annulation des titres reçus en échange.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Très bien !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Autrement dit, ces deux dispositions ont une logique : d'un côté, on supprime une disposition qui peut encourager la fuite des capitaux ; de l'autre, on introduit une disposition qui pénalise cette même fuite.
Sous réserve que ces trois conditions soient acceptées par le Sénat, le Gouvernement est prêt à s'en remettre à la sagesse du Sénat et à lever le gage puisque les compensations financières résulteraient de l'amendement gouvernemental.
Si le Sénat en décide ainsi, le régime de l'impôt de solidarité sur la fortune, en 1997, serait à la fois plus rigoureux, dans la mesure où il serait complété par l'amendement du Gouvernement et assorti de la majoration de 10 %, et plus intelligent, d'un point de vue économique, que celui qui existait en 1992. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. Monsieur le ministre, dans ces conditions, demandez-vous la réserve de ces amendements ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Non, monsieur le président.
M. le président. Et le gage ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Il est levé.
M. le président. Il s'agit donc des amendements n°s I-281 rectifié et I-277 rectifié ter.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-167.
M. Michel Rufin. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Rufin.
M. Michel Rufin. Je veux saisir cette occasion pour répondre aux propos tenus voilà quelques instants par nos honorables collègues socialistes.
En effet, certains d'entre eux ont fait l'apologie du socialisme, critiquant avec véhémence la conception que nous avions, nous, membres de la majorité, de la liberté.
M. Jean-Louis Carrère. La liberté des riches, oui !
M. Michel Rufin. A l'examen des événements qui se sont déroulés voilà quelque temps en Europe centrale, notamment dans l'ex-URSS, nous sommes en droit de nous étonner, de les voir tourner ainsi le dos à l'Histoire. (Exclamations sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Pour moi, le socialisme est une démagogie suicidaire, un mélange de bêlement, humanitaire, et hargneuse tyrannie, une impuissance à créer, où que ce soit, une économie, une aptitude à vider les caisses publiques et privées,... (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. Jean-Luc Mélenchon. Alors là ! vous êtes bien placé !
M. Michel Rufin. ... une incohérence tant sur le plan intérieur que sur le plan extérieur...
M. Alain Richard. Je suis sûr que la majorité est fière d'avoir de tels orateurs !
M. Michel Rufin. Socialisme, c'est le culte...
M. Jean-Louis Carrère. C'est vous le culte !
M. Michel Rufin. ... d'un monde froid dans lequel se délitent l'autonomie et la dignité de la personne humaine, qu'on prétend défendre.
Rappelez-vous, mes chers collègues, que l'égalité totale est antinaturelle et utopique. En créant des pauvres, on ne fait pas de riches, ainsi que le déclarait Abraham Lincoln. Les quatorze ans de pouvoir socialiste nous ont laissé un goût amer. C'est la raison pour laquelle je ne puis voter l'amendement n° I-167. (MM. Balarello et Marini applaudissent)
M. Alain Richard. Vifs applaudissements.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-167, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-61.
M. Jean-Pierre Masseret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret. Je tiens à répondre brièvement à notre collègue M. Rufin qui a fait une description apocalyptique et naturellement non conforme à la réalité du mouvement socialiste.
Je tiens, tout d'abord, à lui rappeler que l'effondrement du mur de Berlin remonte à sept ans. Il conviendrait donc d'adapter la réflexion à la réalité européenne d'aujourd'hui. Qui plus est, cette caricature est effrayante : ou bien elle est le fruit de l'émotion à ce point du débat, et nous pouvons alors excuser certains propos, ou bien il s'agit de paroles réfléchies, et là, véritablement, une véritable question est posée.
En effet, cette agression verbale, si elle dissimule la véritable pensée, est inquiétante et inadmissible. Le socialisme, nous le savons tous - je ne veux pas faire une longue démonstration - est, au contraire, fondé sur le respect des valeurs, la dignité de l'homme, les principes de liberté, d'égalité et de fraternité, ainsi que sur le sens de la solidarité et de la justice. Voilà ce qu'est le socialisme !
Je me demande si ce n'est précisément pas cela qui vous gêne. En ce cas, nous ne sommes pas au bout de nos divergences ! Pour l'instant, s'agissant de l'article 13, qui illustre précisément nos différences, je demande au Sénat de voter l'amendement n° I-61, qui est un texte de justice fiscale et sociale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-61, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s I-281 rectifié et I-277 rectifié ter, sur lesquels je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
M. François Gerbaud. Le groupe du Rassemblement pour la République a également demandé un scrutin public !
M. le président. Je regrette, monsieur Gerbaud, mais j'ai été saisi par votre groupe d'une demande de scrutin public sur l'article 13.
M. François Gerbaud. C'est une erreur ! Je rectifie cette demande.
M. le président. Je suis quelque peu embarrassé, car cette demande de scrutin public sur l'article 13 est signée par M. Gérard Larcher, qui n'est pas présent en cet instant dans l'hémicycle. Je vous interroge, mes chers collègues.
MM. Jean Chérioux et Henri de Raincourt. Nous acceptons cette rectification.
M. le président. Soit !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Chacun comprendra les raisons qui nous amènent à voter contre ces deux amendements identiques. En effet, tout au long de l'examen des articles de la première partie de la loi de finances, nous avons exprimé notre sentiment sur toutes les propositions émanant de la majorité sénatoriale et tendant à alléger l'impôt sur la fortune.
Monsieur le ministre, tout à l'heure, vous vous êtes félicité du débat qui est intervenu entre certains de nos collègues et, en ce qui concerne le groupe communiste républicain et citoyen, vous avez cru bon de vous reporter à un débat au cours duquel, selon vous, j'aurais voté contre le déplafonnement de l'impôt sur la fortune. Personne ne vous croira, monsieur le ministre ! En effet, mon groupe - tout particulièrement moi-même - est toujours à la pointe s'agissant de la défense des plus démunis et de l'abolition de certains privilèges.
J'ai effectivement voté contre l'article...
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. ... qui instituait le système !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Pas du tout ! J'ai voté contre l'article ! Vous pouvez vous reporter au Journal officiel ! D'ailleurs, je l'ai sous les yeux : il est clair que nous avons voté pour le déplafonnement et non pas contre. Par conséquent, ce que vous avez dit est inexact, et je me devais de le souligner. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
Un sénateur du RPR. Modifiez le Journal officiel !
M. Michel Caldaguès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès. Mon explication de vote sera très brève.
A ceux qui hésiteraient à voter le dispositif de la commission des finances, je dirai qu'ils y sont nécessairement conduits s'ils veulent éviter aux quatre cents assujettis intéressés la tentation de voter socialiste pour revenir à l'état de choses antérieur ! (Exclamations sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Claude Estier. Il y a peu de chances !
M. Michel Caldaguès. Et s'il s'en trouvait parmi eux pour céder à cette tentation, ils seraient en bonne compagnie, car la gauche caviar ne manque pas de valeureux camarades gorgés d'argent ! (Rires et applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Tout à l'heure, notre collègue et ami Alain Richard a rappelé, dans des termes excluant toute passion, dans quelles circonstances nous avons, ensemble, institué autrefois ce plafonnement. Je dis « ensemble » parce qu'il était alors le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale et que j'étais le ministre qui présentait et défendait cette mesure.
Cette disposition faisait partie d'un ensemble, la réforme de la fiscalité de l'épargne, rendue nécessaire par l'instauration de la libre circulation des capitaux au 1er janvier 1990. D'ailleurs, je le rappelle, la France a appliqué la libre circulation avec six mois d'avance, puisque l'accord européen - M. Lamassoure le connaît bien, lui qui, à l'époque, suivait cette question de très près au Parlement européen - avait prévu la date du 1er juillet 1990 ; mais les Etats avaient la possibilité de l'anticiper, ce que nous avions fait. Je me souviens que, à l'époque, cette décision avait fait l'objet d'un consensus, notamment au sein de cette assemblée. Je ne reviens donc pas sur ce point.
Je n'ai pas l'intention de prononcer des anathèmes, de renvoyer les uns contre les autres. Je ferai simplement deux ou trois observations pour expliquer les raisons pour lesquelles je ne voterai pas ces amendements.
L'année dernière, mes chers collègues, il s'agissait de sanctionner la fraude. En réalité, la mesure de suppression que nous avons alors votée avait pour objet de tirer les conséquences d'un certain nombre d'observations, et elle paraissait de nature à éviter certaines « anomalies ».
Mais, cette année, en faisant marche arrière, on rend des armes à la fraude ! On nous demande quasiment de nous coucher devant elle. D'autant qu'on ne nous propose aucune vraie mesure pour l'endiguer - même si M. le ministre nous a annoncé un amendement du Gouvernement, qui sera examiné tout à l'heure. On ne nous propose, dis-je, aucune vraie mesure qui serait la contrepartie, si petite soit-elle, du retour au plafonnement. Si nous avions à la fois le retour au plafonnement et des mesures pour empêcher les anomalies et les fraudes qui nous avaient conduits, l'an dernier, à supprimer ce plafonnement, les amendements seraient logiques et équitables ! Mais, là, nous cédons à la fraude !
J'ajoute, monsieur le rapporteur général, sans vous soupçonner de quoi que ce soit - vous connaissez l'estime que j'ai pour vous - ...
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. A juste titre !
M. Michel Charasse. ... que votre amendement devrait logiquement rapporter de l'argent. En effet, si, comme on nous le dit, des fortunes ont fui pour ne pas être imposées, à partir du moment où elles le seront moins, elles vont rentrer, et l'amendement devrait donc rapporter de l'argent. Aussi, je m'étonne qu'il soit gagé ! (Sourires.) En tout cas, c'est une observation que les collaborateurs de M. le ministre feraient bien de prendre en considération pour l'équilibre final qui nous sera proposé !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Il faudrait travailler sur l'abus de droit !
M. Michel Charasse. Moi aussi, j'ai pensé à l'abus de droit, monsieur le rapporteur général ! C'était, au fond, ce qui venait d'abord à l'esprit lorsqu'on nous énumérait, l'année dernière, les « anomalies » qui avaient conduit le Sénat, après d'autres, à envisager la suppression du plafonnement. Mais je ne sais pas comment appliquer les abus de droit à des gens qui ne sont plus imposables en France et qui embarquent tout à l'étranger, alors qu'ils en ont parfaitement le droit ! Ce n'est pas si simple que cela !
Mme Hélène Luc. Eh oui !
M. Michel Charasse. Je ne veux pas croire, mes chers collègues, qu'il n'y ait rien d'autre à faire que de toujours céder aux comportements des puissants, ces comportements insupportables, égoïstes et provocateurs, dans une France dont le tissu social se déchire et dont l'âme la plus intime est minée par l'exclusion, la fracture sociale et le malheur de tant des nôtres.
N'y aurait-il, mes chers collègues, que ce seul motif de ne pas céder à la fraude, de ne pas s'incliner devant elle, et mon bulletin de vote ne serait-il que la seule arme dont je dispose que je m'en voudrais de ne pas faire valoir l'argument et de ne pas utiliser ce bulletin ! J'aurais le sentiment de manquer à l'idée que je me fais de ce qu'il faut entreprendre aujourd'hui pour préserver ce qui peut encore l'être de l'unité du pays et de l'idée européenne.
Voilà pourquoi je voterai contre ces amendements. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Jacques Habert. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Témoins de ce débat, nous devons tous nous féliciter de sa très bonne tenue et de sa remarquable élévation.
Il est rare de voir dans les assemblées parlementaires - mais c'est, il est vrai, assez souvent le cas au Sénat - une discussion qui se poursuit pendant plus d'une heure et demie de façon à la fois concrète et passionnée, mais, pourtant, qui ne cesse pas de demeurer courtoise. Les idées, les philosophies et les espoirs qui sous-tendent l'action des uns et des autres, dans la majorité comme dans l'opposition, ont pu clairement s'exprimer.
Les amendements identiques présentés par la commission des finances et par M. Diligent m'apparaissent judicieux. Il convient, en effet, de mettre fin à une situation qui s'est avérée déplorable depuis l'année dernière.
MM. Lambert, Fourcade et Diligent nous en ont bien expliqué les raisons et montré les conséquences. Une trop lourde taxation a fait fuir les capitaux vers l'étranger, et, plus grave encore, en France, des entreprises qui méritaient de vivre en ont été empêchées par des impositions exagérées.
Il fallait revenir sur ces mesures, c'est évident. L'initiative prise par le rapporteur général peut donc être approuvée. Mais une question se pose : ne court-on pas le risque qu'elle soit mal perçue dans le pays ?
M. Diligent lui-même a qualifié cet amendement de « provoquant ». J'imagine déjà les grands titres dans les journaux de demain ! Il sera difficile de faire comprendre à l'opinion les raisons pour lesquelles nous réduisons l'impôt de solidarité sur la fortune à un moment où la majorité de la population est accablée de dispositions fiscales et administratives des plus contraignantes.
Sur ce point, les réserves formulées par M. Cabanel sont partagées par une partie des membres de notre groupe. C'est pourquoi elle s'abstiendra sur ces deux amendements tout en reconnaissant leur intérêt. Cependant, la majorité des sénateurs non inscrits suivra la recommandation de la commission des finances et votera les deux amendements identiques n°s I-281 rectifié et I-277 rectifié ter .
Permettez-moi d'ajouter, monsieur le ministre, en tant que représentant des Français de l'étranger, que j'aurais aimé avoir à l'avance le texte de l'amendement que le Gouvernement se propose de présenter et auquel il conditionne, en quelque sorte, notre vote. En effet, si j'ai bien compris, il risque de frapper particulièrement un certain nombre de nos compatriotes partant à l'étranger.
Pour ma part, en l'absence de cet élément d'information, il m'est difficile de me prononcer.
M. le président. Monsieur Habert, l'amendement n° I-285 a été mis en distribution ce matin.
M. André Diligent. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Diligent.
M. André Diligent. M. Charasse a raison de souligner que nous ne disposons d'aucune donnée chiffrée. Pourtant, il y a des ordinateurs ! Ou alors il faut organiser une quête pour en payer un à Bercy ! Il est quand même incroyable que l'on ne puisse pas obtenir rapidement des rapports sur les incidences des différentes solutions envisagées : abattement, suppression d'abattement... En tout cas, je souhaite que, dans les mois à venir, le Gouvernement nous communique des chiffres sur le sujet. On verra alors qui avait raison !
Personnellement, aucune audace ne me fait peur, tant qu'elle ne casse pas les ressorts de l'économie ! Tout est là ! Faire payer les riches, d'accord ! Il s'agit d'un vieux slogan communiste.
Mme Hélène Luc. C'est un bon slogan !
M. André Diligent. Encore faut-il un avoir sous la main !
Un sénateur du RPR. Oui, encore faut-il qu'il y en ait !
Mme Hélène Luc. Ce n'est pas seulement un slogan, c'est de la justice sociale !
M. André Diligent. Je suis d'un pays lainier : les paysans tondent les moutons chaque année et la laine repousse. Mais quand le mouton est parti dans le champ du voisin, plus de récolte de laine.
Faire payer les riches, d'accord, mais il faut empêcher une plus grande hémorragie d'emplois vers les pays voisins. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-281 rectifié et I-277 rectifié ter, pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe du Rassemblement pour la République.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 37:
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 304 |
| Majorité absolue des suffrages | 153 |
| Pour l'adoption | 207 |
| Contre | 97 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.
M. Claude Estier. Le groupe socialiste vote contre.
(L'article 13 n'est pas adopté.) - (Applaudissements et exclamations sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - Vives protestations sur les travées du RPR.)
M. Alain Richard. La lutte paie !
M. Alain Vasselle. Il y a doute !
M. le président. Absolument pas ! (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Claude Estier. Nombre d'entre vous n'ont pas voté !
Mme Danielle Bidard-Reydet. Ils n'étaient pas convaincus !
M. Alain Vasselle. Nous demandons que le Sénat se prononce par assis et levé !
M. le président. Aux termes du règlement, le Sénat se prononce par assis et levé lorsqu'il y a doute. Or, en l'occurrence, il n'y avait absolument aucun doute.
M. Charles Revet. Ce n'est pas sérieux ! Il suffit de compter !
M. le président. J'ai compté, le mettriez-vous en doute ?
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Absolument pas !
M. Alain Richard. Mettez cela au frigo pour une seconde délibération !
M. Alain Vasselle. Monsieur le président de la commission des finances, faites un rappel au règlement pour obtenir une rectification du vote ! (Exclamations sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Alain Lambert, rapporteur général. Lisez le règlement, mon cher collègue.
M. le président. Il existe des procédures permettant de revenir sur un vote. S'il doit en être usé, il en sera usé.
M. Michel Charasse. Il y aura une seconde délibération !
Articles additionnels après l'article 13
M. le président.
Par amendement n° I-285, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article
13, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au 1 du II, au III de l'article 92 B et au 5 du I
ter
de
l'article 160 du code général des impôts, les mots : "la cession ou le
rachat" sont remplacés par les mots : "la cession, le rachat, le
remboursement ou l'annulation".
« II. - Au 1 du II de l'article 92 B du code général des impôts, il est ajouté
un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable transfère à compter du 1er janvier 1997 sont
domicile fiscal hors de France, les plus-values dont l'imposition a été
antérieurement reportée sont immédiatement imposables et sont déclarées dans
les conditions du 2 de l'article 167 sauf s'il désigne un représentant établi
en France qui s'engage solidairement avec lui auprès de l'administration à
remplir ses obligations déclaratives pendant la durée du report d'imposition
et, le cas échéant, à acquitter l'impôt correspondant aux plus-values en report
en ses lieu et place au moment où s'opérera la cession, le rachat, le
remboursement ou l'annulation des titres reçus lors de l'échange ou le retrait
de la société de personnes ou du groupement interposé ayant bénéficié du
report. Le représentant est désigné comme en matière de taxe sur le chiffre
d'affaires. »
« III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values qui
bénéficient au 1er janvier 1997 d'un report d'imposition en application des
dispositions du II de l'article 92 B, de l'article 150 A
bis
et du 4 du
I
ter
de l'article 160 du code général des impôts.
« IV. - Les conditions d'application du présent article, et notamment les
modalités de désignation du représentant fiscal et de ses obligations
déclaratives, sont précisées par décret. »
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Cet amendement a pour objet, dans l'esprit de ce que
j'ai indiqué tout à l'heure, de compléter la disposition qui a été votée par le
Sénat et tendant à revenir au plafonnement de l'ISF. Comme je l'ai précisé, le
Gouvernement propose, en contrepartie, de pénaliser les transferts de domicile
fiscal à l'étranger, en améliorant le mécanisme du report d'imposition. Cette
disposition est un peu technique mais elle peut avoir des effets importants.
En effet, le mécanisme actuel du report d'imposition laisse subsister des
vides juridiques. En pratique, il est utile de prévoir l'expiration du report
d'imposition dans les situations suivantes : soit en cas de remboursement ou
d'annulation des titres reçus en échange - c'est l'objet du paragraphe I de
l'amendement - soit en cas de transfert du domicile fiscal à l'étranger d'un
contribuable ayant bénéficié d'un report d'imposition - c'est le paragraphe II
et c'est celui qui nous intéresse particulièrement à la suite du débat que nous
avons eu au début de l'après-midi.
Actuellement, le dispositif de suivi des plus-values en report d'imposition
est fondé sur l'obligation de souscription de la déclaration d'ensemble des
revenus et de ses annexes. Celle-ci doit être souscrite chaque année tant que
le report d'imposition n'est pas expiré. La loi ne prévoit cependant aucune
disposition spécifique qui permettrait de suivre ou d'imposer les plus-values
en report pour les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de
France et qui sont, à ce moment-là, libérés de toute obligation déclarative
postérieurement à leur départ de France.
Dans la mesure où ce vide juridique peut constituer une source d'évasion
fiscale importante, le Gouvernement propose d'aménager les dispositions de
l'article 92 B du code général des impôts, afin que le transfert du domicile
fiscal à l'étranger entraîne l'expiration du report d'imposition. Le
contribuable pourrait continuer à bénéficier de ce report s'il désigne un
représentant fiscal accrédité qui s'engage, auprès de l'administration, à
remplir ses obligations déclaratives et, le cas échéant, à acquitter en ses
lieu et place l'impôt correspondant à la plus-value en report d'imposition.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
La commission n'a pas été consultée sur cet
amendement, qui vient d'être déposé par le Gouvernement.
Pour ce qui me concerne, je ne conteste en rien la présidence et je ne discute
en aucune façon le vote qui vient d'être exprimé.
Cela étant, je demande une suspension de séance d'environ un quart d'heure
afin de réunir la commission.
M. le président.
Le Sénat va, bien sûr, accéder à cette demande. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures
cinquante.)
M. le président.
La séance est reprise.
Je rappelle que nous en sommes parvenus à l'examen des amendements tendant à
insérer des articles additionnels après l'article 13.
L'amendement n° I-285 a été défendu par le Gouvernement.
Je suis maintenant saisi d'un sous-amendement n° I-287, présenté par M.
Lambert, au nom de la commission des finances, et tendant à insérer, après le
paragraphe III de l'amendement n° I-285, deux paragraphes ainsi rédigés :
« III
bis
. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article 885 V
bis
du code général des impôts est abrogée.
« III
ter
. - Les pertes de recettes résultant du paragraphe précédent
sont compensées par une augmentation, à due concurrence, des droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre ce sous-amendement et
pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-285.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Le sous-amendement n° I-287 vise à reprendre les
dispositions de l'amendement n° I-281 rectifié, adopté tout à l'heure par
scrutin public, et donc à rétablir le plafonnement de l'impôt de solidarité sur
la fortune.
J'indique que la commission des finances - je parle sous le contrôle de son
éminent président - a mis à profit la suspension de séance pour se réunir :
elle a émis un avis favorable sur l'amendement n° I-285. Et afin d'éviter la
moindre erreur, je demande un scrutin public.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° I-287 ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement est favorable à ce sous-amendement, qui
correspond au vote émis tout à l'heure par le Sénat..
Dans ces conditions, conformément à ce que j'avais indiqué, le Gouvernement
lève le gage.
M. le président.
Il s'agit donc du sous-amendement n° I-287 rectifié.
Monsieur le rapporteur général, la demande de scrutin public porte-t-elle sur
l'amendement n° I-285 ou sur le sous-amendement n° I-287 rectifié ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Deux précautions valant mieux qu'une, sur les deux,
monsieur le président !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-287 rectifié, accepté par le
Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
38:
| Nombre de votants | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés | 304 |
| Majorité absolue des suffrages | 153 |
| Pour l'adoption | 208 |
| Contre | 96 |
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-285.
M. Alain Richard. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Richard.
M. Alain Richard. Nous sommes obligés de manifester notre inquiétude devant une méthode législative qui n'est quand même pas optimale : le sous-amendement n° I-287 rectifié reprend une disposition qui a certes été votée tout à l'heure par une majorité du Sénat, mais qui portait sur un article repoussé ensuite par la Haute Assemblée.
Nous nous sommes prononcés contre la disposition tendant à prévoir un nouveau plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, que nous estimons injuste et inefficace.
Cette disposition ayant été intégrée artificiellement à l'amendement n° I-285, qui présentait des aspects intéressants, notamment parce qu'il vise à réduire les sources de fraude, nous nous trouvons placés devant un vote qui, politiquement, devient complètement ambigu.
M. Charles Revet. C'est vous qui êtes ambigu !
M. Alain Richard. Nous considérons que l'improvisation dans la méthode...
M. Hubert Falco. Adressez-vous au président !
M. Alain Richard. ... et le caractère très discutable de ce sous-amendement l'emportent.
M. Alain Vasselle. Comme le vote de tout à l'heure !
M. Alain Richard. Un vote est un vote ! (Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
Un sénateur du RPR. Soyez sérieux !
M. Alain Richard. Ces protestations sont très intéressantes, et j'aimerais qu'un collègue prenne la parole de façon explicite : quelqu'un conteste-t-il par la voie réglementaire le vote intervenu tout à l'heure ?
M. Michel Souplet. Nous avons demandé un vote par assis et levé, et il nous a été refusé !
M. Claude Estier. Le vote était incontestable !
M. Jean Chérioux. N'insistez pas !
M. Alain Richard. Je pense donc que nous pouvons maintenant nous expliquer dans le calme !
L'amendement n° I-285 modifié par le sous-amendement n° I-287 rectifié est composé de deux dispositions n'ayant rien à voir entre elles ; nous considérons que c'est le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, point très discutable, qui constitue la mesure essentielle. Par conséquent, nous voterons également contre l'amendement n° I-285.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° I-285, accepté par la commission des finances.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 39:
| Nombre de votants | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés | 306 |
| Majorité absolue des suffrages | 154 |
| Pour l'adoption | 210 |
| Contre | 96 |
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 13.
Par amendement n° I-168 rectifié, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin du premier alinéa du I de l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 1995 (loi n° 95-885 du 4 août 1995), la mention "10 %" est remplacée par la mention "20 %". »
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. L'objectif que nous poursuivons au travers de cet amendement est simple : accroître la pression fiscale sur les grandes fortunes en portant à 20 % la contribution supplémentaire de 10% instaurée en 1995.
Le débat sur l'allégement ou le renforcement de l'impôt sur la fortune marque le passage devant le Sénat de ce projet de loi de finances pour 1997.
Il est regrettable que la Haute Assemblée prenne le chemin de l'allégement, alors que la situation économique et les disparités sociales considérables et croissantes que connaît notre pays appelaient des mesures de renforcement de la solidarité nationale, c'est-à-dire de participation plus forte des hauts revenus et des patrimoines importants à l'effort de redressement.
Mon amie Hélène Luc l'a dit en préalable à la discussion des articles, l'attitude de la majorité sénatoriale est indécente au regard de la souffrance des plus démunis en France, au regard des difficultés croissantes d'une grande majorité de la population. Cette attitude est indécente, car elle vise à protéger ceux qui disposent de fortunes considérables.
Comment ne pas penser à cette famille - chacun la reconnaîtra - propriétaire de l'entreprise numéro un des cosmétiques, qui dispose d'un capital de 34 milliards de francs et qui, chaque année, rien qu'en dividendes des actions de l'entreprise, reçoit 350 millions de francs ?
Oui, il y a une grande indécence à étendre et augmenter toujours plus la CSG, à imposer le RDS, à supprimer telle ou telle exonération au caractère social fort, en un mot, à accabler la population de mesures d'austérité sans précédent, au nom de la lutte contre les déficits, alors que, par ailleurs, vous tentez de protéger toujours plus les riches.
Nous vous proposons, mes chers collègues, par le vote de la présente proposition, de combattre la logique inégalitaire et l'injustice que l'allégement de l'impôt sur la fortune symboliserait.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Les qualificatifs calomnieux ne donnant aucune force à la démonstration, l'avis de la commission est encore plus défavorable, (Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-168 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-169, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le début du quatrième alinéa du 2° de l'article 885 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Dans la limite de 8 000 000 de francs, les biens professionnels... (le reste sans changement). »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement tend à inclure les biens professionnels dans le champ de l'impôt sur la fortune dans des conditions qui éviteront de pénaliser l'économie. Nous concrétisons ainsi ce que nous avons dit tout à l'heure.
Il est indispensable, selon nous, d'améliorer sensiblement le rendement de cet impôt, qui, je le rappelle, n'a rapporté que 8,5 milliards de francs en 1995.
Comment concevoir que les biens professionnels, qui constituent des pans considérables des plus grosses fortunes de France, continuent à être exclus du champ de l'impôt sur la fortune ?
A consulter la liste des 500 familles qui disposent de plus de 500 millions de francs de capital, qui peut croire que la taxation des biens professionnels réduirait à la misère ces privilégiés ?
Le ralentissement de l'économie française a, et aurait, d'autres causes qu'une surimposition. Ce sont des choix fondamentaux qui nous conduisent à la situation déplorable que nous connaissons aujourd'hui.
Je tiens à signaler également que soumettre les biens professionnels à l'impôt sur la fortune n'aurait rien de révolutionnaire puisqu'il s'agirait, en fait, d'une mesure d'harmonisation européenne - vous y tenez tant, monsieur le ministre ! - notamment avec l'Allemagne, qui inclut déjà une part des biens professionnels dans l'assiette de son impôt sur la fortune.
M. Henri de Raincourt. Qu'elle est en train de supprimer !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Vous voulez aligner notre déficit public sur le déficit public allemand en 1997, à savoir 2,5 %.
Eh bien, nous vous proposons, comme en Allemagne, d'inclure les biens professionnels dans le calcul de l'impôt sur la fortune, avec toutefois un plancher de 8 millions de francs pour éviter de pénaliser l'activité des petites et moyennes entreprises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Mme Beaudeau pose un vrai problème, celui de la taxation des biens professionnels. Mais, si l'on retenait l'hypothèse d'un élargissement de l'assiette, il faudrait une diminution des taux. Il faudrait surtout, allais-je dire, que l'on retrouve la sérénité pour qu'enfin les vraies questions relatives à l'ISF puissent être posées. Le débat de cet après-midi me laisse à penser que les conditions ne sont pas encore réunies pour ce faire.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ça viendra !
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-169, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-243, M. Marini propose d'insérer, après l'article 13, un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - Après le cinquième alinéa de l'article 885 O bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également considérées comme des biens professionnels, les parts ou actions détenues par des associés détenant collectivement au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société, à condition qu'ils soient liés par une convention permettant d'exercer le contrôle de l'entreprise, et qu'ils s'engagent à ne pas céder leurs titres pendant une période de cinq ans au moins. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Dommage qu'il ne le soit pas !
M. le président. Par amendement n° I-171 rectifié, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le début du premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Dans la limite de 12 000 000 de francs, les objets d'art, d'antiquité ou de collection... ( le reste sans changement ). »
La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Nous proposons, par cet amendement, d'inclure les oeuvres d'art, d'antiquité ou de collection dans le calcul de l'impôt sur la fortune dès lors que leur valeur dépasse 12 millions de francs.
Nous sommes tout à fait conscients de la nécessité de préserver et de développer le marché de l'art. Nous nous préoccupons du devenir de toutes les formes de la culture dans notre pays et de son rayonnement. Nous estimons, toutefois, qu'il ne faut pas confondre marché de l'art et spéculation.
Qui peut nier, en effet, que l'art est devenu une source d'enrichissement, parfois considérable, qui permet de faire fructifier d'immenses sommes grâce aux plus-values financières ?
Au-delà d'un certain seuil, nous considérons qu'il n'existe plus de raison valable pour mettre à l'abri de l'impôt sur la fortune ceux qui spéculent sur l'art.
Cela est d'autant plus inacceptable que, nous le répétons, ce projet de budget est marqué par un caractère d'austérité renforcé à l'égard des plus démunis.
Nous proposons donc au Sénat d'adopter cet amendement, qui rectifierait de façon certes minime, mais ô combien symbolique, le caractère injuste du système de recettes fiscales qui est mis en place.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Si nous avions la volonté d'élargir l'assiette, certains d'entre nous ne seraient sans doute pas d'accord pour y inclure les objets d'art, d'antiquité ou de collection.
En tout cas, là encore, la question mérite d'être posée et j'espère qu'un jour le Sénat et la nation pourront se prononcer en toute lucidité et en toute sérénité.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Un jour pas trop lointain, j'espère !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Pour l'instant, l'avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-171 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-262, MM. César, Valade, Alloncle, Bernard, Courtois, Doublet, Eckenspieller, Gerbaud, Hamel, Jourdain, Leclerc, Lombard, Ostermann, Oudin et Vial proposent d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le troisième alinéa de l'article 885 H du code général des impôts, sont supprimés les mots : "à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux, n'excède par 500 000 francs et pour la moitié au-delà de cette limite". »
La parole est à M. Gerbaud.
M. François Gerbaud. Cet amendement tend à inciter les apporteurs de capitaux à investir dans l'immobilier agricole en étendant l'exonération totale d'impôt de solidarité sur la fortune à tous les biens ruraux loués par bail à long terme.
M. Alain Vasselle. Très bon amendement !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Dans la mesure où est proposée une réduction supplémentaire de l'assiette, la commission ne peut, là encore, qu'émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable pour les mêmes raisons que la commission.
Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement important, présenté par la commission, qui consistait à revenir sur une disposition votée l'année dernière et qui, à l'expérience, a présenté sur les plans fiscal et économique, plus d'inconvénients que d'avantages.
J'ai indiqué alors que le Gouvernement serait défavorable à toute autre modification du régime de l'impôt de solidarité sur la fortune.
C'est pourquoi, quel que soit l'intérêt des propositions qui sont faites, je ne pourrai que m'opposer aux amendements n°s I-262, I-263 rectifié, I-275, I-248, I-265, I-276 et, pour des raisons différentes, à l'amendement n° I-170.
M. le président. Monsieur Gerbaud, maintenez-vous votre amendement ?
M. François Gerbaud. Devant cette double hostilité de la commission et du Gouvernement, et bien que je ne sois pas mandaté pour ce faire, je retire avec regret l'amendement n° I-262, ainsi d'ailleurs que l'amendement n° I-263 rectifié.
M. Alain Vasselle. Nous le regrettons avec vous !
M. le président. L'amendement n° I-262 est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
Le premier, n° I-263 rectifié, est présenté par MM. César, Valade, Alloncle, Bernard, Courtois, Doublet, Eckenspieller, Gerbaud, Hamel, Jourdain, Leclerc, Lombard, Ostermann, Oudin, Vial, François, Belcour, Bizet, Cazalet, Debavelaere, Flandre, Hugo, Le Grand, Martin, de Menou, Pluchet et Rigaudière.
Le second, n° I-275, est déposé par MM. Souplet, Deneux et Badre.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 885 P du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque le bail à long terme est consenti à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes exerçant, au sein de cette société, leur activité professionnelle principale. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées par une augmentation à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-263 rectifié a été retiré.
La parole est à M. Souplet, pour défendre l'amendement n° I-275.
M. Michel Souplet. Cet amendement est, en effet, identique à l'amendement n° I-263 rectifié, qui vient d'être retiré.
La loi du 31 décembre 1970 ayant imparti aux groupements fonciers agricoles une mission tout à fait particulière, ces groupements bénéficient de dispositions spécifiques au regard de l'ISF.
L'article 885 P du code général des impôts prévoit, notamment, que les parts de GFA sont considérées comme des biens professionnels lorsque les biens du GFA sont loués au détenteur de parts, à son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses frères et soeurs. Le législateur l'avait voulu ainsi.
Or, lorsque ces biens sont loués à une société composée des mêmes personnes, à savoir le détenteur, son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses frères et soeurs, ils ne sont plus considérés comme des biens professionnels.
Il conviendrait d'élargir légèrement le champ d'application de l'article 885 P en qualifiant de biens professionnels les parts de GFA quand les terres sont louées par bail à long terme à une société familiale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Par cohérence, comment aurais-je un avis différent de celui que j'ai émis tout à l'heure ?
Il est certain qu'il existe plusieurs catégories de biens. Je l'ai démontré, certains ont une réelle utilité économique et, dans ces cas, une fiscalité supplémentaire nuit à l'économie en général et à l'emploi en particulier. Nous en avons ici un nouvel exemple.
Cependant, il n'en demeure pas moins que, compte tenu des circonstances, la commission des finances a émis un avis défavorable.
M. Alain Vasselle. C'est cohérent !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-275.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je m'exprimerai non seulement sur cet amendement mais également sur une série d'amendements tendant à exonérer de l'ISF l'ensemble des biens fonciers qui font l'objet d'un bail à long terme et qui sont exploités par des agriculteurs.
Il faudra bien que l'on en prenne conscience un jour, cet apport de biens fonciers est essentiel pour l'activité agricole. Chacun le sait bien, notamment M. le rapporteur général, dont le département est à dominante agricole, les propriétaires fonciers couvrent à peine, du moins pour un certain nombre d'entre eux, la charge des impôts fonciers qu'ils supportent avec le produit de la location de leurs biens fonciers. D'ailleurs, dans un certain nombre de régions, malgré les dispositions prises antérieurement par le Parlement et qui se sont traduites par l'exonération totale de la part départementale et de la part régionale de l'impôt foncier, de nombreux propriétaires fonciers, qui n'ont donc plus que la part communale de l'impôt foncier à acquitter, n'arrivent pas à équilibrer leurs comptes du fait des charges qu'ils supportent.
D'ailleurs, si le propriétaire était amené à se défaire de ses biens pour ne plus avoir à subir l'ISF, l'exploitant serait en grande difficulté, car il aurait bien du mal à se porter acquéreur de la totalité des biens qu'il exploite.
Voilà qui montre bien que cette imposition est un non-sens économique. Dans le contexte actuel, il ne paraît pas possible au Gouvernement de modifier l'assiette. Reste qu'il faudra bien un jour ou l'autre, comme l'a dit tout à l'heure M. le rapporteur général, que l'on se penche sérieusement sur cette question. Il en va de l'avenir de l'activité agricole.
Peut-être pourrons-nous tenter d'apporter un début de solution au problème dans le cadre de la loi d'orientation agricole ou, à tout le moins, amorcer un mouvement dans le sens souhaité par les uns et par les autres.
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac. Très bien !
M. Michel Souplet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet. M. le rapporteur général a réservé à cet amendement le même sort qu'au précédent. Je l'ai défendu malgré tout, car j'estime qu'il y a là une anomalie fondamentale. Songez que certaines personnes qui louent un bien peuvent profiter du dispositif, mais que, dès que ces mêmes personnes se regroupent sous une forme sociétaire, elles en perdent le bénéfice. C'est aberrant.
Cependant, ne souhaitant pas aller contre l'avis du Gouvernement, je retire l'amendement, mais je regrette que nous soyons obligés d'en arriver là.
M. le président. L'amendement n° I-275 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-248, MM. Adnot et Grandon proposent d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A l'article 885 Q du code général des impôts, après les mots : "relative aux groupements fonciers agricoles", sont ajoutés les mots : "ainsi que la fraction des parts de groupements fonciers ruraux" et, après les mots : "sous réserve que ces parts", sont ajoutés les mots : "ou fractions de parts".
« II. - A l'article 885 H du code général des impôts, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Les fractions des parts de groupements fonciers ruraux visés à l'article L. 322-22 du code rural représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination forestière, ou agricole lorsqu'elle n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 885 Q du présent code, sont soumises au même régime fiscal que les parts de groupements fonciers agricoles et groupements forestiers, et sous les mêmes conditions. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-265 est présenté par MM. François, César, Belcour, Bizet, Cazalet, Debavelaere, Doublet, Flandre, Gerbaud, Hugo, Le Grand, Martin, de Menou, Oudin, Pluchet et Rigaudière.
L'amendement n° I-276 est déposé par MM. Souplet, Deneux et Badré.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A. A l'article 885 Q du code général des impôts, il est ajouté, après les mots : "relative aux groupements fonciers agricoles", les mots : ", ainsi que la fraction des parts de groupements fonciers ruraux".
« B. A l'article 885 Q du code général des impôts, après les mots : "sous réserve de ses parts", il est ajouté les mots : ", ou fractions de parts".
« C. L'article 885 H du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fractions des parts de groupemements fonciers ruraux visés à l'article L. 322-22 du code rural représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination forestière, ou agricole lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 885 Q du présent code, sont soumises au même régime fiscal que les parts de groupements fonciers agricoles et groupements forestiers, et sous les mêmes conditions. »
« II. - La perte de recettes qui résulte pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-248 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Gerbaud, pour défendre l'amendement n° I-265.
M. François Gerbaud. L'article 52 de la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 a institué un nouveau type de société civile en agriculture, les groupements fonciers ruraux. Ces structures détentrices de biens forestiers et agricoles ont la même vocation que les groupements fonciers agricoles et les groupements forestiers réunis.
L'article 848 bis du code général des impôts a institué une réduction de droits de mutation sur les transmissions des parts de groupements fonciers ruraux, à l'instar du régime dont bénéficient les parts des groupements forestiers et des groupements fonciers agricoles. Cependant, en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les parts des groupements fonciers ruraux ne bénéficient pas des exonérations accordées aux parts des deux autres structures précitées.
Il est donc proposé d'étendre aux parts de ces groupements fonciers ruraux le régime d'exonération totale ou partielle d'impôt de solidarité sur la fortune accordé par les articles 885 Q et 885 H du code général des impôts aux parts de groupements fonciers agricoles et aux parts de groupements forestiers, dès lors que les conditions fixées par la loi pour que les parts de ces deux structures bénéficient respectivement de l'exonération sont remplies au niveau du groupement foncier rural. La location des biens agricoles doit être faite par bail à long terme et les biens forestiers doivent être susceptibles d'aménagement ou d'exploitation régulière.
En effet, un tel aménagement est indispensable pour que ce type de société devienne un outil performant pour la transmission du patrimoine agricole et forestier.
Cet amendement se situe donc dans la logique des précédents.
M. le président. La parole est à M. Souplet, pour défendre l'amendement n° I-276.
M. Michel Souplet. L'amendement que nous avons déposé est identique à celui de nos collègues et je fais miens les arguments que vient de développer M. Gerbaud. Je crains fort, d'ailleurs, que nous ne nous trouvions tout à l'heure dans la même situation, puisque nous obtiendrons sans doute le même avis de la commission. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-265 et I-276 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Comment ne pas être tenté de souligner, mes chers collègues, que le produit fiscal en question ici est très supérieur à celui qui était en jeu tout à l'heure, lorsque le Sénat s'est fait une grande frayeur ? Cela montre bien le caractère assez extravagant des débats théoriques que nous pouvons avoir.
Les amendements qui viennent d'être exposés visent tous des biens professionnels, en tout cas des biens qui sont utilisés à des fins professionnelles, et qui permettent d'assurer une activité sur notre territoire, en particulier dans nos zone rurales, puisqu'il s'agit d'activités à caractère agricole.
Encore une fois, le produit fiscal concerné est supérieur à celui dont nous venons de parler et pourtant cela ne crée aucun émoi dans l'assemblée. C'est la raison pour laquelle j'en appelle à la sérénité et à la lucidité, souhaitant qu'un jour un tel débat puisse se tenir, sans démagogie, chacun gardant le sens des responsabilités, et ce dans l'intérêt exclusif de l'économie française et de l'emploi.
M. Charles Revet. Très bien !
M. René Régnault. Il faut créer un groupe de travail !
M. Charles Revet. C'est vrai, vous avez tout à fait raison !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Pour revenir aux amendements identiques n°s I-265 et I-276, j'espère que mes collègues ne m'en voudront pas mais, compte tenu des circonstances, je dois émettre, avec regret, un avis défavorable. Toutefois, M. le ministre pourra peut-être donner des informations qui seront de nature à encourager le maintien de l'épargne au service de l'activité agricole.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. J'ai indiqué tout à l'heure de manière un peu brutale que j'étais défavorable notamment aux amendements n°s I-265 et I-276. Je prie leurs auteurs de bien vouloir m'en excuser, mais je crois qu'ils ont compris les raisons de mon opposition. Je remercie d'ailleurs ceux qui ont retiré leur amendement.
Je souhaite apporter des précisions en réponse aux questions qui ont été posées par M. Souplet. Mes propos intéresseront d'ailleurs également les auteurs de l'amendement n° I-248, même si celui-ci n'a pas été soutenu.
Il semble que la législation actuellement en vigueur permette déjà d'atteindre les objectifs visés par les auteurs des amendements cités.
L'article L. 322-22 du nouveau code rural prévoit, en effet, que les biens possédés par les GFR, les groupements fonciers ruraux, sont régis, en matière fiscale, selon les dispositions propres aux GFA, les groupements forestiers agricoles, pour la partie agricole et selon les dispositions propres aux groupements forestiers pour la partie forestière.
Dans ces conditions, les exonérations partielles prévues actuellement à l'article 885 H du code général des impôts en faveur des parts de groupements forestiers et des parts de GFA sont applicables aux parts de GFR, je le confirme.
De même, l'exonération totale prévue à l'article 885 Q du code général des impôts, dont bénéficient certaines parts de GFA au titre de biens professionnels, s'applique à la fraction des parts de GFR représentatives de biens de nature agricole.
Compte tenu de ces dispositions législatives déjà applicables, il me semble que les amendements présentés n'ont plus d'objet et peuvent donc être retirés par leurs auteurs si ceux-ci partagent mon sentiment.
M. le président. Monsieur Gerbaud, maintenez-vous votre amendement ?
M. François Gerbaud. Compte tenu des explications, fort précises, de M. le ministre, et me sacrifiant sur l'autel de la sérénité, monsieur le rapporteur général, je retire l'amendement n° I-265.
M. le président. L'amendement n° I-265 est retiré.
Monsieur Souplet, maintenez-vous votre amendement ?
M. Michel Souplet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-276 est retiré.
Par amendement n° I-170, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 885 V du code général des impôts est abrogé. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. La loi prévoit actuellement en faveur des contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune un dégrèvement pour personnes à charge.
Nous proposons, par cet amendement, de supprimer cet avantage fiscal.
Je rappelle que payent l'impôt de solidarité sur la fortune les contribuables dont les revenus excèdent, si je ne me trompe pas, 4,7 millions de francs. (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean Chérioux. Il s'agit non pas des revenus mais des capitaux ! Ce n'est pas pareil !
M. Henri de Raincourt. Vous n'y connaissez rien ! Vous confondez les revenus et les capitaux.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je voulais vous l'entendre dire. De toute manière, un capital de 4,7 millions de francs, ce n'est déjà pas mal.
Par principe, il nous paraît, en effet, que les détenteurs de patrimoine importants peuvent, sans amputer de manière significative leur niveau de vie, assurer la prise en charge d'une ou plusieurs personnes. Il s'agirait même, selon moi, d'une participation indirecte à l'effort de solidarité nationale.
Il nous semble d'autant plus justifié de supprimer cette disposition que le Gouvernement et la majorité parlementaire de droite n'hésitent pas, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de finances pour 1997, à supprimer des avantages fiscaux accordés jusqu'alors à des catégories de population qui pouvaient s'avérer particulièrement démunies, et vous savez lesquelles.
Je tiens à signaler, par ailleurs, qu'à la suite de l'adoption de la mesure visant à supprimer l'exonération d'impôt à laquelle avaient droit les accidentés du travail, une association de défense des handicapés organisera une manifestation le 14 décembre prochain, afin de protester contre cette atteinte inadmissible aux droits des accidentés du travail.
Vous le constatez donc, mes chers collègues, il y a deux poids, deux mesures dans ce projet de budget. Nous vous proposons d'adopter, en votant cet amendement, une mesure de justice fiscale. (Très bien ! sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable aussi.
Je rappelle que la réduction dont il est question est de 1 000 francs par personne à charge.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Justement !
M. Jean-Louis Carrère. Raison de plus !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-170, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 14
M. le président.
« Art. 14. _ I. _ A compter du 11 janvier 1997, le tarif de la taxe intérieure
de consommation sur les produits pétroliers prévue au tableau B du 1 de
l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
|
Désignation des produits |
Indice d'identification |
Unité |
Taux (en francs) |
|---|---|---|---|
| Goudrons de houille | 1 | 100 kg | 7,82 |
| Essences d'aviation | 10 | Hectolitre | 206,62 |
| Supercarburant sans plomb | 11 | Hectolitre | 376,23 |
| Supercarburant plombé | 11 bis | Hectolitre | 403,51 |
| Essence normale | 12 | Hectolitre | 386,92 |
| Carburéacteurs sous condition d'emploi | 13,17 | Hectolitre | 14,37 |
| Fioul domestique | 20 | Hectolitre | 50,36 |
| Gazole | 22 | Hectolitre | 232,79 |
| Fioul lourd H.T.S. | 28 | 100 kg | 14,82 |
| Fioul lourd B.T.S. | 28 bis | 100 kg | 10,72 |
| Mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant, sous condition d'emploi | 33 bis | 100 kg | 25,53 |
| Mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant, autre | 34 | 100 kg | 75,90 |
| Gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant | 36 | 100 m³ |
65,17 |
« II. _ A compter du 11 janvier 1997, le taux de la taxe
prévue à l'article 266
quinquies
du même code est fixé à 7,21 F par 1
000 kilowattheures. »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Si je prends la parole sur cet article qui traite de
la TIPP, c'est pour rappeler que le différentiel de taxation entre le
supercarburant plombé et les autres carburants mériterait d'être réduit. Or, le
dispositif actuel maintient cet écart.
Le Gouvernement a donc décidé, monsieur le ministre, de maintenir le
statu
quo
sur cette question alors que le rapport demandé l'année dernière par le
Parlement montre clairement que rien ne justifie l'avantage fiscal actuel en
faveur du gazole.
La France est le seul pays de l'Union européenne à connaître un tel écart. La
situation devra évoluer. La commission considère que l'heure de la
responsabilité politique a sonné.
J'observe d'ailleurs que réduire cet écart n'interdit en aucune façon - c'est
l'une des préoccupations de la commission - de trouver une solution spécifique
pour les usages professionnels, en particulier pour les transporteurs
routiers.
Pour maintenir la pression sur cette question du diesel, tout en l'abordant
sous un angle différent, la commission a adopté, à l'unanimité, un amendement
qu'elle vous présentera en deuxième partie.
La fiscalité des véhicules, et non plus celle des carburants, présente un
autre défaut : la vignette, la taxe sur les cartes grises, la taxe sur les
véhicules de société sont calculées à partir de la puissance fiscale ; or, la
puissance fiscale des moteurs diesel fait l'objet d'un abattement d'environ 30
% par rapport à celle des moteurs à essence. Cela conduit à une véritable
iniquité. J'ajoute que, encore une fois, la France est le seul pays européen
qui soit dans cette situation.
La commission des finances souhaite donc, monsieur le ministre, que le
Gouvernement remette un rapport détaillé sur ce sujet.
Par ailleurs, il ne lui semble pas aberrant qu'une plus grande neutralité soit
recherchée dans le calcul de la puissance fiscale des voitures neuves.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 14
du projet de loi de finances consacre, selon une habitude désormais classique,
la hausse des droits d'accises perçus sur les produits pétroliers.
Une fois de plus, donc, le consommateur va être mis à contribution par la
revalorisation de ces droits, pour permettre à l'Etat de parvenir à atteindre
une part des objectifs fixés par les nécessités de la convergence
européenne.
Il est étonnant que, dans un grand pays développé comme le nôtre, les droits
perçus sur les produits pétroliers constituent une recette fiscale plus
importante que l'impôt sur les sociétés.
Les masses en jeu ne sont pas d'une importance équivalente, pourtant le taux
de la pression fiscale sur les produits pétroliers excède les 80 % dans
certains cas alors qu'il est inférieur à 10 % du résultat brut d'exploitation
quand il s'agit de l'impôt sur les sociétés.
Le consommateur paie des taxes quand il passe à la pompe à essence, le produit
livré ayant en lui-même un prix très faible, puisqu'il est à peine supérieur à
un franc le litre.
Nous estimons d'ailleurs que la lisibilité et la transparence fiscale seraient
sans doute plus grandes si les factures des pleins d'essence comportaient, à
l'attention des clients, des rubriques spécifiant le montant des droits
d'accises. C'est là une idée que nous vous soumettrons éventuellement en
seconde partie du débat budgétaire.
Au-delà, l'augmentation progressive du prix de l'essence a un certain nombre
d'effets pervers, et je souhaite en citer au moins deux.
Le premier est de présenter aujourd'hui un caractère profondément dissuasif,
qui finit d'ailleurs par remettre en cause les prévisions de recettes en
matière de taxe intérieure sur les produits pétroliers.
Le second est de motiver, pour un certain nombre d'usagers professionnels de
l'automobile, un recours croissant au système des frais réels qui fait que la
croissance des droits perçus au titre de la TIPP est absorbée pour partie par
les moins-values au titre de l'impôt sur le revenu.
Voilà au moins deux raisons de s'interroger sur le bien-fondé d'une nouvelle
hausse de la TIPP, qui continuerait d'ailleurs d'être d'autant plus mal
comprise que le Gouvernement annonce qu'il veut réduire les impôts.
Enfin, je ferai une dernière observation sur l'utilisation même des recettes
de la taxe aujourd'hui versée au budget général et que le projet de loi sur la
qualité de l'air vient d'ailleurs de modifier légèrement.
Si l'on admet que la taxe intérieure sur les produits pétroliers pénalise en
quelque sorte une pratique de pollution atmosphérique par rejets de CO2 et de
SO2, il convient de s'interroger sur l'opportunité d'affecter, quelles que
soient par ailleurs les contraintes de l'ordonnance portant loi organique sur
la discussion des lois de finances, une part du produit de la taxe à des
missions d'intérêt général comme, par exemple, le développement des transports
collectifs, des transports combinés ou des alternatives de transport de
marchandises par d'autres moyens que la route.
Sous le bénéfice de ces observations, et à défaut de voir adoptés les
amendements que nous déposons sur cet article, nous ne voterons pas ce
dernier.
M. le président.
Sur l'article 14, je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-62 est présenté par M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM.
Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les
membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° I-172 est déposé par Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à supprimer l'article 14.
Par amendement n° I-173, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste, républicain et citoyen proposent :
« A. - De rédiger comme suit le tableau figurant au I de cet article :
| Goudrons de houille | 1 | 100 kg | 7,66 |
| Essences d'aviation | 10 | Hectolitre | 200,00 |
| Supercarburant sans plomb | 11 | Hectolitre | 295,92 |
| Supercarburant plombé | 11 bis | Hectolitre | 322,96 |
| Essence normale | 12 | Hectolitre | 300,00 |
| Carburéacteur sous condition d'emploi | 13,17 | Hectolitre | 14,00 |
| Fioul domestique | 20 | Hectolitre | 49,00 |
| Gazole | 22 | Hectolitre | 204,26 |
| Fioul lourd HTS | 28 | 100 kg | 14,52 |
| Fioul lourd BTS | 28 bis | 100 kg | 10,50 |
| Mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi | 33 bis | 100 kg | 25,00 |
| Mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant, autre | 34 | 100 kg | 63,83 |
| Gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant | 36 | 100 m³ | 63,83 |
« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant de l'application des dispositions du A ci-dessus, d'insérer après le I de cet article un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant de l'allégement du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est compensée par l'abrogation des articles 223 A à U du code général des impôts. »
Par amendement n° I-250, M. Joly propose de rédiger comme suit la huitième ligne du tableau mentionné au I de l'article 14 : « Gazole 22 Hecto-litre 229,5 ».
Par amendement n° I-174, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent de compléter in fine l'article 14 par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Une part représentative du produit fiscal découlant de l'application du I ci-dessus est affectée à la recherche en matière de dépollution et de motorisation.
« ... - Au second alinéa de l'article 978 du code général des impôts, les mentions : "3 " et "1,5 " sont remplacés par les mentions : "4 " et "2 ". »
Par amendement n° I-175, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent de compléter in fine l'article 14 par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Une part représentative du produit fiscal découlant de l'application du I ci-dessus est consacrée au développement des modes de transport de marchandises alternatifs à la route.
« ... - Dans le premier alinéa de l'article 980 bis du code général des impôts, les mots : "n'est pas" sont remplacés par le mot : "est". »
La parole est à M. Masseret, pour défendre l'amendement n° I-62.
M. Jean-Pierre Masseret. Cet amendement vise à supprimer cet article 14 consacré à la fixation du barème de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et le gaz naturel, car nous considérons que la facture finit par être lourde dans ce domaine.
M. René Régnault. Oh oui !
M. Jean-Pierre Masseret. Peut-être parce qu'il s'agit d'une imposition apparemment indolore ou d'une taxation indirecte, depuis trois ans, l'addition s'allonge : 8 milliards de francs de recettes supplémentaires au printemps 1993 ; 2,7 milliards de francs dans la loi de finances de 1994, puis une hausse complémentaire de 7 milliards de francs dans la loi de finances pour 1995 ; 7 milliards de francs en 1996, soit au total 33 % d'augmentation en trois ans, ayant rapporté 28 milliards de francs !
A cela, il faut ajouter les augmentations qu'ont subi les consommateurs du fait de la hausse du marché des produits pétroliers : depuis le début de l'année 1996, c'est une augmentation de plus de 15 % qu'on a pu observer et qui s'ajoute, par conséquent, aux taxes diverses.
Cela pèse sur la consommation, sur le pouvoir d'achat, sur les ménages les plus modestes, puisque ceux-ci ne peuvent pas faire figurer ces dépenses dans un compte d'exploitation en réduction d'un bénéfice professionnel.
Nous considérons donc que l'actualisation des tarifs de la TIPP dans la loi de finances pour 1997 n'est pas justifiée, d'autant qu'elle représente une augmentation supplémentaire de 3,5 milliards de francs.
Autant de raisons qui légitiment cet amendement de suppression. (Très bien ! sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° I-172.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet amendement, nous refusons une nouvelle majoration des taux de la taxe portant sur les produits pétroliers. L'article 14 propose, en effet, d'augmenter la taxe intérieure sur les produits pétroliers - TIPP - de six centimes par litre pour les carburants routiers, à l'exception du supercarburant plombé qui augmenterait de sept centimes par litre.
Cette revalorisation de la TIPP sur les carburants routiers devrait se traduire par des hausses de prix de vente à la pompe de l'ordre de sept à huit centimes par litre. Ainsi le consommateur devra-t-il payer, en janvier 1997, le litre de supercarburant sans plomb 6,08 francs, celui du supercarburant plombé 6,35 francs et celui de gazole 4,44 francs.
Le relèvement des taxes indirectes sur les carburants revient à faire payer aux automobilistes la réduction envisagée de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement reprend ainsi d'une main ce qu'il donne de l'autre, à une différence près : la moitié des contribuables seulement sera concernée par la réduction d'impôt, surtout les plus privilégiés, alors que l'augmentation de la TIPP touchera tous ceux qui achètent des carburants pour leur véhicule.
Le Gouvernement compte prélever quelque 3,5 milliards de francs supplémentaires sur les automobilistes.
Si l'augmentation de la TIPP est moins élevée que l'an dernier, nous considérons cependant qu'elle est encore trop importante et qu'elle aura des conséquences négatives sur le budget des ménages les plus modestes, ainsi que sur l'activité de l'industrie automobile, et donc sur le chômage.
Aujourd'hui, l'essence est devenue un produit de première nécessité, surtout quand on connaît la faiblesse des transports en commun non seulement dans les grandes agglomérations, mais aussi et surtout dans les zones rurales. Or, c'est en France que le prix des carburants à la pompe intègre le plus de taxes parafiscales.
Ainsi, alors que le prix hors taxes moyen du supercarburant plombé est d'environ un franc, l'automobiliste le paiera près de six francs le litre. Pour le gazole, il paiera quatre francs le litre, alors que ce dernier ne coûte qu'un franc hors taxes.
Il faut arrêter d'« étrangler » les ménages et de pénaliser la consommation populaire en aggravant l'impôt indirect.
Tout au long du débat budgétaire, nous n'aurons de cesse de faire des propositions pour vous montrer que l'on peut trouver d'autres ressources pour le budget de l'Etat. Plutôt que de taxer encore et encore les plus modestes, vous devriez mettre davantage à contribution les revenus financiers.
Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, nous proposons de supprimer purement et simplement l'article 14.
M. le président. La parole est à M. Bécart, pour défendre l'amendement n° I-173.
M. Jean-Luc Bécart. Il s'agit évidemment d'un amendement de repli, au cas où les amendements de suppression, par mésaventure, ne seraient pas adoptés.
Nous proposons de réécrire l'article 14, afin de prévoir une baisse généralisée de la TIPP sur l'ensemble des carburants routiers.
Cette nouvelle rédaction, si elle était retenue, aurait pour résultat, non seulement de placer la France dans la moyenne des taux pratiqués en matière de TIPP en Europe - ce n'est pas un objectif irréaliste en soit, mais également d'enrayer la chute de la consommation populaire et la progression du chômage dans notre pays. Le prix du carburant à la pompe n'a jamais été aussi éloigné qu'aujourd'hui de son prix d'achat hors taxes.
Notre amendement vise à faire baisser le prix du supercarburant plombé d'environ 40 à 50 centimes et celui du supercarburant sans plomb de quelque 80 centimes.
Le supercarburant sans plomb étant destiné à limiter la pollution, il convient de faire un effort particulier afin de le rendre plus attractif.
Pour compenser les pertes de recettes fiscales induites par cette mesure, nous proposons de supprimer le régime fiscal très avantageux dont bénéficient les sociétés mères. Je veux parler, vous l'aurez compris, de ce régime très « spécial » qui permet aux sociétés mères de déduire de leurs propres bénéfices les déficits qu'elles organisent sur les comptes de leurs filiales.
C'est particulièrement inadmissible, d'autant plus que ce procédé entraîne un manque à gagner de plus en plus élevé pour le fisc.
Il lui en coûtait, l'an dernier, environ 19 milliards de francs ; cette année, cette perte peut être évaluée à 30 milliards de francs.
C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Joly, pour présenter l'amendement n° I-250.
M. Bernard Joly. L'amendement concerne le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, en particulier le gazole dont nous proposons, à compter du 11 janvier 1997, de limiter la hausse à 229,50 francs l'hectolitre au lieu de 232,79 francs.
Cette limitation concernerait les transporteurs routiers ainsi que d'autres catégories professionnelles. Elle se justifie par l'incidence de celle-ci sur les coûts répercutés qui entravent la marche des entreprises et menacent l'emploi.
Les pertes de recettes résultant d'une telle disparition seraient compensées à due concurrence par une majoration des taux frappant le gazole des véhicules de tourisme.
M. Michel Caldaguès. Eh ben, voilà ! c'est pas plus difficile que ça !
M. Bernard Joly. Je suis conscient, monsieur le ministre, que la période est peut-être malvenue pour présenter cet amendement.
M. Gérard Braun. Eh bien, retirez-le !
M. le président. La parole est à M. Loridant, pour présenter l'amendement n° I-174.
M. Paul Loridant. Cet amendement a pour objet de faciliter le développement de la recherche en vue de diminuer la pollution atmosphérique.
Plus que jamais, une réelle réflexion sur l'utilisation de l'énergie et sur le développement de la recherche relative à la fabrication de véhicules de moins en moins polluants doit être mise à l'ordre du jour.
On le sait, il aujourd'hui possible de réduire la consommation pétrolière, donc la pollution engendrée par les véhicules automobiles.
Il existe des procédés qui permettent une efficacité énergétique meilleure des moteurs.
C'est dans ce secteur que la recherche devrait bénéficier d'une aide substantielle de la part des pouvoirs publics.
Il s'agit, en la matière, de faire des choix, mais, hélas ! trop souvent, ces choix sont contraires aux intérêts des groupes de pression.
Il est nécessaire de trouver, et c'est le rôle de la recherche, de nouvelles sources d'énergies moins polluantes. Nous pensons en particulier à l'agriculture.
Si la mission première de l'agriculture est de nourrir les hommes, elle peut également être une source d'énergies renouvelables. Elle l'a été, par exemple, pour l'alimentation des animaux de traction et le chauffage.
Nous nous prononçons pour l'exploitation des possibilités qu'offre aujourd'hui l'agriculture d'un point de vue énergétique sans, bien évidemment, que cela entraîne de nouvelles nuisances.
Il devient de plus en plus nécessaire de réduire la consommation de pétrole non seulement parce que les ressources de la planète sont limitées, mais également pour améliorer la qualité de l'air.
Or le constat est affligeant et va à l'opposé de ce qui devrait être. En effet, l'insuffisance des transports collectifs, le développement du transport autoroutier de marchandises, l'arrêt de dessertes ferroviaires, l'ouverture de nouvelles autoroutes sont des éléments qui vont à l'encontre d'une réelle prise en charge des problèmes générateurs de pollution atmosphérique.
Certes, la recherche en ce domaine est coûteuse et nécessite, par conséquent, un réel engagement de la part des pouvoirs publics.
C'est tout l'objet de l'amendement que nous vous soumettons puisque nous proposons qu'une part représentative du produit fiscal issu de la taxe intérieur sur les produits pétroliers soit affectée à la recherche en matière de dépollution et de motorisation.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° I-175.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Notre amendement a pour objet de renforcer les moyens d'une véritable politique d'aménagement du territoire en matière d'infrastructures de transport.
Il s'agit en effet de consacrer une part représentative du produit fiscal au développement des modes de transport de marchandises alternatifs à la route.
Aujourd'hui, il est urgent de faire reculer la part de la route dans le transport des marchandises et de développer, a contrario, les transports ferroviaires, fluviaux et maritimes qui permettraient d'éviter non seulement les nuisances sonores, atmosphériques et environnementales, mais également le nombre d'accidents de la route.
Il ne suffit pas de constater que le transport se développe, encore faut-il s'attaquer, d'une part, aux causes de ce développement et, d'autre part, aux moyens propres à endiguer ce phénomène.
C'est d'une façon globale qu'il convient de traiter ce problème, c'est-à-dire en termes d'organisation urbaine et d'aménagement du territoire.
Force est de constater que tel n'est pas le cas, tant s'en faut !
Il ne s'agit pas ici de mettre à l'index telle ou telle catégorie de personnes, il s'agit plutôt de mettre en oeuvre de véritables moyens de substitution au transport routier et autoroutier.
J'évoque ici le transport des marchandises, mais ma réflexion vaut également pour les automobilistes, qui devraient être davantage incités à utiliser les transports en commun.
On voit bien là toute l'importance des taxes sur les produits pétroliers. Aujourd'hui, un conflit grave se développe chez les chauffeurs routiers. Des conditions de travail inhumaines, des salaires insuffisants, des risques aggravés, une vie familiale de plus en plus perturbée constituent les raisons du mouvement avec lequel le groupe communiste républicain et citoyen réaffirme sa solidarité.
Nous comprenons que d'autres corporations déclarent leur soutien à ce mouvement et nous demandons au Gouvernement de prendre ses responsabilités en exigeant du patronat qu'il donne satisfaction aux revendications justifiées des chauffeurs routiers.
Si des problèmes économiques résultent de cette situation, les chauffeurs routiers n'en sont nullement responsables. Les Français le sentent très bien et d'ailleurs, selon un quotidien du soir, deux Français sur trois soutiennent ce mouvement.
M. René Régnault. Absolument !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Si notre économie devait souffrir de cette situation, monsieur le ministre, le Gouvernement, et lui seul, en porterait la responsabilité !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-62, I-172, I-173, I-250, I-174 et I-175 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission est défavorable aux amendements identiques n°s I-62 et I-172, ainsi qu'à l'amendement n° I-173.
Je suggère à M. Joly, s'il le veut bien, de retirer l'amendement n° I-250, compte tenu de ce que j'ai dit tout à l'heure de notre souci de trouver une solution spécifique pour les usages professionnels.
La commission est défavorable à l'amendement n° I-174.
Enfin, l'amendement n° I-175 lui paraît irrecevable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Ces amendements ont des objets qui sont de deux ordres.
Deux d'entre eux, les amendements n°s I-174 et I-175, prévoient une affectation de recettes à certaines dépenses, ce qui n'est pas possible pour un amendement parlementaire. Je considère donc qu'ils ne sont pas recevables.
Les quatre autres amendements ayant pour objet soit de supprimer l'article 14, c'est-à-dire le relèvement des taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers visé par cet article - les amendements n°s I-172 et I-62 - soit d'en réduire la portée à certains carburants - l'amendement I-250 de M. Joly - ou à l'ensemble des carburants - l'amendement I-173 - le Gouvernement n'y est pas favorable.
Je rappelle que la hausse proposée par l'article 14 correspond purement et simplement à l'application de la hausse des prix. Nous sommes d'ailleurs obligés d'évoquer tous les ans ce problème devant le Parlement en raison du mode de calcul de la TIPP, qui est déterminée non pas en proportion du prix de vente du carburant, mais en centimes par litre.
On peut donc considérer que, cette année, il n'y a pas de véritable augmentation de la TIPP, de même qu'il n'y a pas augmentation de la TVA. Simplement, le chiffre d'affaires augmentant, l'assiette va augmenter et, par conséquent, la TVA, cela sans qu'il soit besoin de modifier les taux, qui sont fixés en pourcentages.
M. Jean-Louis Carrère. Quand l'assiette augmente, on peut toujours réduire les taux !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Il s'agit de taxes qui sont fixées en centimes par litre. Si l'on veut simplement suivre la hausse des prix, on est obligé de les augmenter, ce que nous avons fait, mais très légèrement puisqu'il s'agit de 6 centimes par litre pour le gazole et de 7 centimes par litre pour le supercarburant. Cela représente, pour quelqu'un qui roule 15 000 kilomètres par an avec un véhicule diesel, un supplément compris entre 15 et 20 centimes par jour. Il s'agit donc d'une augmentation qui reste assez modérée.
Il subsiste des problèmes de fond, qui ont été évoqués l'année dernière, lors de la discussion du projet de loi de finances, et qui ont donné lieu à la publication par le Gouvernement d'un rapport qui avait été demandé par le Sénat. Je comprends que M. le rapporteur général souhaite les évoquer en deuxième partie. Effectivement, compte tenu de la crise sociale que nous connaissons actuellement avec les transporteurs routiers, il n'est pas opportun de prendre aujourd'hui des décisions à chaud sur cet aspect important de la question.
La proposition faite par M. le rapporteur général d'en reparler à l'occasion de la discussion des articles de la deuxième partie est donc sage. Dans ces conditions, je suggère à M. Joly, qui comprend les impératifs de la situation actuelle, de retirer son amendement sous le bénéfice de ces observations.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s I-62 et I-172.
M. Michel Caldaguès. Je demande la parole contre ces amendements.
M. le président. La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès. Je voterai contre ces deux amendements, conformément aux voeux de la commission des finances et du Gouvernement.
Je voudrais toutefois saisir cette occasion pour évoquer le propos liminaire de M. le rapporteur général, qui est demeuré fidèle - qui s'en étonnerait ? - à la position constante de la commission des finances sur le gazole, position qui a été prise l'année dernière à pareille époque et qui est donc maintenue.
Je me permets, à cet égard, d'émettre le souhait que les positions soient plus nuancées. Je ne suis pas certain en effet que la différence de traitement entre les essences ordinaires, le supercarburant et la gazole constitue pour ce dernier un privilège.
Après la discussion budgétaire de l'année dernière, il se trouve que j'ai eu l'occasion de me rendre en Italie. J'ai observé les pompes : le décalage n'était pas, en tout cas au premier coup d'oeil, extrêmement différent de celui qui existe en France. Par conséquent, monsieur le rapporteur général, votre affirmation selon laquelle un tel privilège mettrait le pays dans une position singulière vis-à-vis des pays environnants mérite, je crois, d'être examinée de plus près.
Quand on ajoute, comme vous l'avez fait, monsieur le rapporteur général, que le privilège existe aussi en matière de puissance fiscale, permettez-moi de dire que, techniquement, il y a bien une différence de puissance ! On ne voit donc pas pourquoi il n'y aurait pas également une différence de puissance fiscale. Je ne sais pas si elle est proportionnelle, mais il est certain que, sans cette différence fiscale, les véhicules fonctionnant au gazole seraient défavorisés.
Il faut faire attention et ne pas s'acharner, ou du moins en donner cette impression, sur une catégorie d'usagers qui n'a cessé d'augmenter proportionnellement depuis quelques années en tirant profit des différences de coût qui s'offraient, pour ce qui concerne aussi bien la taxation de la puissance fiscale que la vente du produit lui-même et, par voie de conséquence, les primes d'assurance.
Cette constatation a donné lieu à une extension importante et continue du marché des véhicules de tourisme à moteur diesel. Il ne faudrait pas que les intéressés aient l'impression d'avoir été piégés parce que ce ne sont pas eux qui ont fait que ce type de moteur bénéficie d'une situation plus économique que les moteurs à essence.
Ce sont les pouvoirs publics qui ont laissé se développer cette situation ; ils l'ont même favorisée. Cela n'a pas été sans conséquence pour notre industrie. Nous ne pouvons tout de même pas, dans une période où la question de l'emploi est aussi cruciale, nous désintéresser de la situation dans laquelle celle-ci se trouve à cause d'un système qui s'est développé grâce aux décisions prises par les pouvoirs publics.
Monsieur le rapporteur général, sans faire de démagogie, il faut bien constater que la proportion de véhicules à moteur diesel est d'autant plus importante que les conducteurs sont plus modestes. Il ne faudrait donc pas donner l'impression, dans une période où la vie est dure, où nombre de nos concitoyens sont privés d'emploi, que l'on a trouvé un nouveau moyen de les matraquer encore.
Depuis l'été dernier, le prix des carburants a augmenté, mais celui du gazole plus que les autres en vertu du système de taxation que vous nous avez exposé tout à l'heure. Si mes calculs sont bons, une augmentation d'au moins 10 %, pour ne pas dire 12 %. A mon avis, il n'est pas normal que les prix augmentent de 10 % ou 12 % en quatre ou cinq mois à l'époque où nous vivons.
Pour toutes ces raisons, je souhaiterais, monsieur le rapporteur général, que les demandes pressantes adressées par la commission des finances au Gouvernement pour que soit réduite la différence de prix entre l'essence et la gazole soit assorties, peut-être, de plus de nuance, et que le Gouvernement lui-même soit prudent dans cette affaire, car on ne peut pas prendre impunément des décisions qui risque de donner naissance à un sentiment d'injustice.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. M. Caldaguès connaît très bien le Sénat ; il sait donc que, quand je m'exprime, je le fais au nom de la commission des finances. Par conséquent, lorsque j'indique que je déposerai, lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances, un amendement qui a été adopté à l'unanimité par la commission des finances - ce qui signifie que je l'ai voté moi-même - j'accomplis un devoir de loyauté envers ma commission, dont je dois rapporter les travaux devant le Sénat.
Cela étant, cette loyauté me conduira aussi à faire connaître à la commission des finances les propos que M. Caldaguès vient de tenir.
M. Michel Caldaguès. Je ne vous demande pas autre chose, monsieur le rapporteur général !
M. Philippe Richert. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert. Je souhaiterais réagir brièvement à la suite de l'intervention de M. Caldaguès, qui portait sur la politique fiscale de la France en matière de gazole.
Mon cher collègue, il me semble que vos propos sont empreints de bons sens. Il ne s'agit pas, en effet, de pénaliser aujourd'hui ceux qui, hier, ont acheté des véhicules qui présentaient alors un certain nombre d'avantages, avantages dont ils avaient le sentiment de pouvoir bénéficier pendant de longues années. Ils pourraient aujourd'hui éprouver l'impression d'avoir été trompés si nous augmentions de façon trop importante la taxation du gazole.
Cela étant, je voudrais vous renvoyer l'argument, monsieur Caldaguès, et souligner que si nous continuons à favoriser de manière très importante le gazole,...
M. Michel Caldaguès. Ce n'est pas le cas !
M. Philippe Richert. ... nous continuerons à accroître la part de ce carburant par rapport aux autres. Or je voudrais rappeler que les moteurs diesels émettent des particules fines qui sont reconnues comme très dangereuses pour la santé, et nous ne pouvons pas, à la fois, voter des lois sur l'amélioration de la qualité de l'air en mettant l'accent sur les incidences de l'émission de particules fines et tenir, deux jours plus tard, des propos contradictoires en affirmant que, finalement, le gazole ou un autre carburant, c'est blanc bonnet et bonnet blanc.
Je crois qu'il faut veiller à favoriser l'utilisation de carburants moins nocifs. Des progrès peuvent certes être réalisés dans la technologie des moteurs diesels, mais je ne pense pas qu'il faille donner au consommateur le sentiment que la part des véhicules diesels dans le parc automobile peut encore augmenter.
Il est grand temps, à mon sens, de freiner cette progression qui devient une particularité de la France au sein de l'Europe.
Ainsi, en Suisse et en Allemagne, où la part du diesel était, jusqu'à présent, plus importante qu'en France, la situation s'est inversée. Il faudra, tôt ou tard, en tenir compte.
Je suivrai donc l'avis de la commission des finances.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-62 et I-172, repoussés par la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-173, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-250.
M. Bernard Joly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. La demande de retrait de cet amendement par M. le ministre ne m'a pas beaucoup surpris puisque j'ai moi-même indiqué en le défendant que le moment n'était peut-être pas bien choisi.
J'ai cru comprendre des propos de M. le ministre que ce débat, dont on ne peut pas faire l'économie, à mon sens - je suis en effet convaincu qu'on ne peut pas consentir des avantages à certaines catégories et pas à d'autres - aurait lieu ultérieurement.
Bref, compte tenu des explications de M. le ministre, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° I-250 est retiré.
Quel est l'avis de la commission des finances sur l'irrecevabilité invoquée par le Gouvernement à l'encontre des amendements n°s I-174 et I-175 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Ils sont effectivement irrecevables, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s I-174 et I-175 ne sont pas recevables.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 14
M. le président.
Par amendement n° I-176, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 14, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Le I de l'article 25 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30
décembre 1993) est abrogé. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Je suis sûr que l'amendement n° I-176, lui, est recevable !
Il porte sur les conditions d'application de la réévaluation du niveau des
droits d'accises portant sur les produits pétroliers. A ce propos, mes chers
collègues, je vais faire appel à votre mémoire collective.
En effet, lors de la discussion de la loi de finances de 1994, le ministre du
budget d'alors, M. Sarkozy, avait fait adopter une disposition tendant à rendre
possible, sans pour autant la rendre immédiatement applicable, une hausse
complémentaire de ces droits d'accises s'ajoutant à celle qui est appliquée par
principe au 11 janvier de l'année civile.
Cette disposition n'a pas, pour l'heure, trouvé à être mise en application, et
il semble d'ailleurs que même les membres de la majorité parlementaire sont
aujourd'hui de plus en plus réticents à accepter, non seulement les hausses qui
pourraient résulter de l'équilibre à atteindre dans une loi de finances
rectificative, mais aussi la hausse rituelle de chaque année.
Cette position relativement récente nous semble toutefois guidée davantage par
la sensibilité des élus aux revendications actuelles des transporteurs
routiers, qu'ils soient d'ailleurs patrons ou salariés, c'est-à-dire
chauffeurs, que par le souci de ménager l'automobiliste, qui, lui, n'en peut
mais et ne peut que subir les hausses.
Il nous paraît donc souhaitable - mes chers collègues il s'agit d'une
proposition intéressante qui ne coûte rien au budget - de mettre un terme à
l'existence du principe de double augmentation éventuelle de la taxe intérieure
sur les produits pétroliers et d'abroger les dispositions du paragraphe I de
l'article 25 de la loi de finances de 1994, ce qui revient à rétablir dans sa
rédaction antérieure le 4 de l'article 266 du code des douanes.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Défavorable également.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-176, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
M. Jean-Louis Carrère.
Le groupe socialiste vote pour.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-104, Mme Pourtaud, MM. Delanoë, Rouquet et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent, après l'article 14, d'insérer un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 39
quinquies
DA du code général des impôts, il
est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
«
Art.
.... . - Les matériels, acquis entre le 1er janvier 1997 et le
31 décembre 1999 par des entreprises propriétaires de taxis, qui figurent sur
une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du
budget et de l'environnement, et qui sont destinés à réduire la pollution
atmosphérique en permettant aux taxis de fonctionner au gaz de pétrole liquéfié
(GPL) ou au gaz naturel véhicules (GNV), peuvent faire l'objet d'un
amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service,
dans la limite de 10 000 francs par véhicule. »
« II. - Les pertes de recettes du I sont compensées à due concurrence par une
augmentation des tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Nous avons dénoncé, lors de la discussion de la loi sur l'air, la timidité des
dispositions destinées à lutter contre la principale source de pollution
urbaine, c'est-à-dire la pollution automobile.
Comme vous le savez, l'utilisation des carburants les moins polluants est trop
marginale pour entraîner une amélioration de la qualité de l'air. Notre
amendement tend à créer les conditions d'un développement significatif des
véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié GPN ou au gaz naturel
véhicules GNV en créant un effet de parc pour inciter l'industrie automobile à
passer à une production de masse des véhicules les moins polluants.
Nous proposons en effet de permettre aux propriétaires de taxis d'amortir de
manière exceptionnelle sur douze mois, et dans la limite de 10 000 francs par
véhicule, l'achat d'un équipement permettant aux voitures à essence de
fonctionner également au GPL ou au GNV.
Notre dispositif est destiné à des professionnels qui n'ont guère connu
jusqu'alors de mesures incitatives et qui, pourtant, sont au coeur du problème.
Les chauffeurs de taxis sont en effet à la fois acteurs des pollutions urbaines
et victimes de celles-ci.
Il s'agit pour nous de démontrer aux chauffeurs de taxi qu'ils n'ont rien à
perdre financièrement à équiper leurs véhicules et qu'à terme ils sont gagnants
puisque les carburants GPL et GNV sont moins chers à l'usage.
Notre amendement aurait également l'avantage de sensibiliser une population
qui, nous le savons tous, joue un rôle de relai d'opinion.
J'attire par ailleurs l'attention sur ce qui s'est passé il y a quelques jours
à l'Assemblée nationale, au cours de la deuxième lecture du projet de loi sur
l'air. Un amendement allant tout à fait dans le même sens que celui que nous
proposons a été déposé par M. Gérard Trémège, député UDF de Paris. Le
rapporteur de la commission de la production et des échanges s'est déclaré
favorable sur le fond à cet amendement, mais celui-ci a été déclaré
irrecevable, ce qui a interdit son examen en séance publique.
Il ressort des débats qui se sont tenus à l'Assemblée nationale que les élus
parisiens reconnaissent tous la nécessité d'aller au-delà des pétitions de
principe et de prendre rapidement des dispositions efficaces pour lutter contre
la pollution causée par les véhicules diesel.
La loi de finances me semble le bon cadre pour prendre des mesures
d'incitation fiscale. C'est pourquoi j'espère que cet amendement sera voté par
tous les groupes de la Haute Assemblée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Estimant que cette mesure se heurte aux exigences que
nous impose la maîtrise de nos dépenses publiques, la commission y est
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Je suis quelque peu surpris par le dépôt de cet
amendement, car le projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de
l'énergie qui a été évoqué par Mme Pourtaud et qui a été adopté par le Sénat
puis par l'Assemblée nationale contient une disposition comparable. En effet,
il prévoit un amortissement exceptionnel sur douze mois pour les équipements
spécifiques permettant l'utilisation du gaz naturel véhicules ou du gaz de
pétrole liquéfié pour la propulsion des véhicules qui fonctionnent également au
moyen d'autres sources d'énergie, et ce sans limite de montant.
J'ai donc le sentiment que la disposition que vous proposez, madame le
sénateur, figure déjà ou est en voie d'être introduite dans la législation par
le biais du projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de
l'énergie.
C'est la raison pour laquelle cet amendement me paraît superflu.
(Mme Pourtaud fait un signe de dénégation.)
Si, madame le sénateur crois
que le projet de loi initial sur l'air et l'utilisation rationnelle de
l'énergie ne comportait pas les limites que vous proposez et était donc
relativement plus généreux. J'ajoute que ce type de dispositions est
efficace.
A titre d'exemple, l'année dernière, le Sénat avait beaucoup insisté pour que
des avantages fiscaux soient accordés au GPL. Le dispositif prévu à cet effet
dans la loi de finances de 1996 a eu des effets immédiats et spectaculaires sur
la relance, en France, de la construction de véhicules utilisant ce carburant
et également sur la mise en place de pompes appropriées dans les
stations-service.
Mme Danièle Pourtaud.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Je remercie M. le ministre de la précision qu'il m'a apportée. Je me permets
toutefois de lui indiquer que cette disposition ne figurait pas dans la
rédaction initiale du projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de
l'énergie.
Je ne peux donc que me réjouir de son introduction par l'Assemblée
nationale.
J'ignore si la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion de ce projet de loi s'est déjà réunie. Si
tel n'est pas le cas, il me semblerait utile, afin de pallier toute
modification future, que le Sénat vote cet amendement dans la mesure où le
Gouvernement ne semble pas s'y opposer.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Madame Pourtaud, je conseillerais plutôt au Sénat de ne
pas adopter cet amendement, afin de ne pas entretenir une confusion juridique.
Une disposition rédigée de manière un peu différente et, d'après mes
informations, un peu plus généreuse, est en cours d'examen par le Parlement ;
il serait donc préférable de renoncer à la vôtre.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-104.
M. Bernard Joly.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Monsieur le ministre, j'avais proposé un amendement similaire voilà environ un
mois, tout en soulignant les difficultés d'approvisionnement en GPL puisqu'il
n'existe que 800 points de vente, mais il m'avait été demandé de le retirer.
M. le président.
Je signale au Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'air se
réunira le mercredi 4 décembre.
Mme Danièle Pourtaud.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Pardonnez-moi, monsieur le président, mais je ne connais pas très bien le
règlement du Sénat.
M. le président.
C'est pourquoi je vous ai de nouveau donné la parole, madame Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Je vous en remercie, monsieur le président.
Je voudrais savoir si je peux modifier mon amendement afin de supprimer les
mots « dans la limite de 10 000 francs par véhicule », comme me l'a suggéré M.
le ministre. Ainsi, le Sénat pourrait adopter cet amendement, qui aurait reçu
l'accord du Gouvernement et qui serait conforme à la disposition figurant dans
le projet de loi sur l'air.
M. le président.
Vous pouvez à tout moment rectifier l'un de vos amendements, madame
Pourtaud.
Je suis donc saisi d'un amendement n° I-104 rectifié, présenté par Mme
Pourtaud, MM. Delanoë et Rouquet, les membres du groupe socialiste et
apparentés, et tendant à insérer après l'article 14, un article additionnel
ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 39
quinquies
DA du code général des impôts, il
est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
«
Art...
- Les matériels, acquis entre le 1er janvier 1997 et le 31
décembre 1999 par des entreprises propriétaires de taxis, qui figurent sur une
liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du
budget et de l'environnement, et qui sont destinés à réduire la pollution
atmosphérique en permettant aux taxis de fonctionner au gaz de pétrole liquéfié
(GPL) ou au gaz naturel véhicules (GNV), peuvent faire l'objet d'un
amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.
»
« II. - Les pertes de recettes du I sont compensées à due concurrence par une
augmentation des tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
La commission maintient son avis défavorable.
M. Jean-Pierre Masseret.
M. le rapporteur général n'a pas de coeur !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Ce débat est quelque peu confus. Je n'ai pas sous les
yeux le texte exact qui sera soumis à la commission mixte paritaire, mais je ne
suis pas certain que, même modifié ainsi, l'amendement de Mme Pourtaud soit
meilleur. Il me semblerait donc plus sage de retirer cet amendement puisque
nous sommes tous d'accord pour accorder à M. Joly et à Mme Pourtaud la
paternité de cette disposition.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-104 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-105, MM. Peyronnet et Huguet, Mme Pourtaud, MM. Rouquet,
Carrière, Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent
d'insérer, après l'article 14, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1599 G du code général des impôts est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Un décret fixera un mode nouveau de calcul de la puissance fiscale des
véhicules légers mis en circulation à compter du 1er janvier 2000, prenant en
compte, en substitution au mode actuel, la puissance réelle des véhicules
légers, exprimée en DIN ou KW, la vitesse de pointe, le taux de pollution en
gaz toxiques et en poussières émises, la proportion de pièces recyclables dans
la construction et la consommation exprimée en kw/h en ville à 50 km/h. ».
« II. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 1997, un
rapport présentant les modalités actuelles du calcul de la puissance fiscale
des véhicules automobiles et ses conséquences. Ce rapport devra également
présenter des propositions de substitution prenant en compte la puissance
réelle des véhicules légers, exprimée en DIN ou KW, la vitesse de pointe, le
taux de pollution en gaz toxiques et en poussières émises, la proportion de
pièces recyclables dans la constrution et la consommation exprimée en kw/h en
ville à 50 km/h. ».
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Cet amendement vise à engager une réforme de fond pour coordonner la fiscalité
au titre de la vignette avec une politique en matière d'environnement et de
sécurité routière. J'ai cru comprendre que cet amendement recueillerait l'avis
favorable de M. le rapporteur général puisqu'il a suivi le même
raisonnement.
En effet, l'assiette de la vignette souffre de deux inconvénients. D'une part,
elle est une source d'injustice sociale et, d'autre part, elle encourage les
pollueurs. Elle est une source d'injustice sociale, car les petits paient pour
les gros. En France, seul pays ou la diéselisation est massive, nous ne cessons
d'assister à une baisse de la puissance fiscale des véhicules. Il s'agit bien
d'une baisse fiscale et non pas d'une baisse de puissance réelle, ni de
coût.
Ainsi, le propriétaire d'un véhicule à essence de 10 CV acquitte une vignette
de 2 000 francs. Le propriétaire de ce même véhicule, mais en version diesel,
paie 500 francs car la puissance fiscale n'est que de 6 ou 7 CV. A l'inverse,
l'Allemagne, la Finlande, les Pays-Bas et la Suède pénalisent plus les
véhicules diesel.
Par ailleurs, l'assiette de la vignette encourage les pollueurs car elle ne
prend nullement en compte les objectifs de santé publique et de lutte contre la
pollution. Le rapport Bellec-Lépine-Martin conclue d'ailleurs que les effets du
diesel sur la santé et sur l'environnement ne justifiaient pas l'existence
d'avantages fiscaux. Signalons qu'en Suède des taxes supplémentaires ont été
introduites en fonction du degré de pollution des véhicules.
Il paraît donc indispensable d'engager une réforme de fond en la matière pour
moderniser l'assiette de la vignette. Tel est l'objet de cet amendement, qui
prévoit que le Gouvernement, au vu d'un rapport, prendra un décret fixant un
nouveau mode de calcul de la puissance fiscale des véhicules légers, après une
période permettant aux industriels de s'adapter.
Il s'agit donc d'un amendement très prudent, que le Sénat devrait adopter à
l'unanimité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Cet amendement portant en fait sur un article de la
deuxième partie de la loi de finances, la commission y est défavorable.
M. René Régnault.
Quel insensibilité !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Je ne voudrais pas que Mme Pourtaud ait le sentiment
d'être victime d'une persécution de la part du rapporteur général et du
Gouvernement, mais dans la mesure où la disposition qu'elle propose ne
s'applique pas en 1997, l'amendement relève de la deuxième partie de la loi de
finances.
Par ailleurs, cet amendement, dans sa rédaction actuelle, renvoie au décret le
mode de calcul de la puissance fiscale des véhicules légers qui seraient mis en
circulation à partir du 1er janvier 2000. Or, la puissance fiscale, en
l'espèce, c'est l'assiette de l'impôt, qui, en vertu de l'article 34 de la
Constitution, est une prérogative du Parlement.
Sur ce point, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est très précise.
Voilà encore quelques années, il était possible de procéder par voie
réglementaire, voire par circulaire du ministère de l'industrie. Les textes en
question ont été annulés par le Conseil constitutionnel. Par conséquent, si
vous souhaitez modifier ce mode de calcul, il faut l'introduire dans l'assiette
de l'impôt.
M. le président.
Madame Pourtaud, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Danièle Pourtaud.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° I-105 est retiré.
Article 14
bis
M. le président.
« Art. 14
bis.
- I. _ Dans la première phrase du premier alinéa de
l'article 302
bis
ZA du code général des impôts, les mots :
"maximale brute supérieure à 4 500 kilowatts" sont remplacés par les
mots : "électrique totale supérieure à 8 000 kilovoltampères".
« II. _ Le taux de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques
concédés implantés sur les voies navigables prévue à l'article 302
bis
ZA du code général des impôts est porté de 4,2 centimes par kilowattheure
produit à 4,24 centimes par kilowattheure produit. »
Par amendement n° I-177, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
L'article 14
bis
du projet de loi de finances tend dans les faits, à
recentrer sur l'entreprise publique Electricité de France l'essentiel du
produit de la taxe perçue au titre de l'article 302
bis
ZA du code
général des impôts, taxe mise en place lors de l'adoption du projet de loi de
finances pour 1995 et de la loi d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire.
Cette taxe sur les concessionnaires d'installations situées sur les voies
navigables a comme objectifs, je le rappelle, d'alimenter, outre les
installations de distribution électrique, le fonds d'investissement des
transports terrestres et des voies navigables.
L'instauration de cette contribution avait d'ailleurs, à l'époque, soulevé un
certain nombre de problèmes, le moindre n'étant pas d'obliger Electricité de
France, qui a pourtant dans les faits déjà largement contribué à l'aménagement
du territoire en mettant en oeuvre depuis cinquante ans une politique
d'investissement soutenue en matière d'infrastructures et d'accès des citoyens
au service public, à participer à la mise en oeuvre d'une politique de
développement des infrastructures de transport qui devrait logiquement
incomber, avant tout, à la puissance publique.
Les dispositions de l'article 302
bis
ZA du code général des impôts
imputent à EDF la plus grande part des 920 millions de francs de recettes de
ladite taxe.
Ces dispositions avaient été accompagnées, en 1994 et en 1995, d'autres
mesures telles que le relèvement de la TVA sur les abonnements au réseau du gaz
et de l'électricité et, plus encore, l'obligation faite à l'établissement
public de contribuer au financement de la liaison à grand gabarit Rhin-Rhône à
hauteur, toutes ponctions groupées, de 10 milliards de francs.
Aujourd'hui, que nous propose-t-on ? On nous demande tout simplement
d'exonérer de toute contribution à la taxe sur les ouvrages hydroélectriques
les quelques producteurs, privés ou non, qui doivent l'acquitter aux seuls
dépens d'Electricité de France.
Nous proposons donc de ne pas retenir cette rédaction, et ce pour une raison
parmi d'autres : les producteurs concernés ont aujourd'hui la particularité de
revendre leur production à Electricité de France, compte tenu de l'actuel
monopole de distribution de l'établissement public.
Je formulerai une autre observation : si le fonds d'investissement des
transports terrestres et des voies navigables, le FITTVN, intervient dans des
domaines qui ressortissaient jusqu'alors des engagements budgétaires normaux de
l'Etat, au travers du budget du ministère de l'équipement, comment ne pas
regretter qu'en lieu et place du soutien à des investissements destinés au
développement des alternatives à la route, le fonds soit, selon les prévisions
pour 1997, largement mis à contribution pour le développement du réseau
autoroutier concédé ?
Cette question est réellement préoccupante et pose le problème des objectifs
réels d'aménagement du territoire contenus dans la loi d'orientation.
N'est-ce pas là une forme de concession - et de retour de fonds, si l'on peut
dire - aux sociétés concessionnaires du réseau autoroutier qui, au travers de
la taxe portant sur les usagers, sont finalement conduites à contribuer au
financement du fonds d'investissement ?
Dernier aspect de la question : quel rôle cherche-t-on à faire jouer dans les
faits aux entreprises publiques de notre pays ?
Il est ainsi décidé, dans les articles 21 et 28, de ponctionner largement
France Télécom - c'est-à-dire les usagers particuliers comme les entreprises -
en inventant, si l'on peut dire, une sorte d'impôt sur les sociétés à
conditions dérogatoires et pour le moins lourdes sur l'établissement public.
On vise aujourd'hui Electricité de France et les provisions qu'elle a su
judicieusement constituer pour faire face à la désaffectation de ses premières
centrales nucléaires.
Dans ces conditions, nous ne pouvons que proposer la suppression de l'article
14
bis
.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
La ponction supplémentaire proposée par Mme Beaudeau
est raisonnable puisqu'elle ne devrait pas dépasser 4 à 5 millions de francs !
Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une disposition inutile. Aussi la
commission des finances émet-elle un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
L'article 14
bis
est le résultat d'un amendement qui a été voté par
l'Assemblée nationale, laquelle avait fait valoir qu'il était souhaitable
d'exonérer de la taxe les petits concessionnaires exploitants des ouvrages
d'une puissance inférieure à 8 000 kilowattheures.
Pour maintenir le rendement de la taxe, il convient d'en relever le taux de
manière très modérée : de 4,20 à 4,24 centimes par kilowattheure.
Cet amendement avait paru raisonnable au Gouvernement, qui l'avait accepté.
Par conséquent, il est évidemment défavorable à la suppression de l'article 14
bis
.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-177, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14
bis
.
(L'article 14
bis
est adopté.)
Article 15
M. le président. L'article 15 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
C. - Mesures diverses
Articles additionnels avant l'article 16
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-76, MM. Régnault, Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM.
Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Richard, Sergent et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer avant l'article 16, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 1647 E du code général des
impôts, le taux : "0,35 %" est remplacé par le taux : "1
%".
« II. - Le premier alinéa du I de l'article 1647 E du code général des impôts
est complété par une phrase ainsi rédigée : "Ce pourcentage est porté à
1,5 % en 1998, 2 % en 1999."
« III. - Le deuxième alinéa du I de l'article 1647 E du code général des
impôts est ainsi rédigé :
« Cette imposition minimale ne peut avoir pour effet de mettre à la charge de
l'entreprise un supplément d'imposition excédant le double de la cotisation de
l'année précédente. »
« IV. - Les deux dernières phrases du paragraphe II de l'article 1647 E du
code général des impôts sont supprimées. »
Par amendement n° I-179, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 16, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le paragraphe I de l'article 1647 E du code général des impôts, la
mention "0,35 %" est remplacée par le mention "1 %".
« II. - Les deuxième et troisième phrases du paragraphe II du même article
sont supprimées.
« III. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à
due concurrence. »
La parole est à M. Régnault, pour défendre l'amendement n° I-76.
M. René Régnault.
Il s'agit d'un bon amendement.
(Sourires.)
Il ne devrait donc pas
échapper à l'intérêt de l'ensemble des sénateurs qui, tout à l'heure,
l'adopteront, avec d'ailleurs le soutien du Gouvernement.
En effet, il s'agit de faire en sorte que les entreprises qui, actuellement,
acquittent une taxe professionnelle très modeste en payent davantage.
Nous sommes heureux de constater que le Gouvernement comme la majorité se sont
ralliés aux longues explications données l'an dernier par les groupes
socialistes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur l'opportunité de créer une
cotisation minimale de taxe professionnelle.
Cette disposition constitue un premier pas vers une modification de l'assiette
de la taxe professionnelle permettant une moindre taxation des entreprises de
main-d'oeuvre, une moindre pénalisation de l'emploi et une meilleure prise en
compte des secteurs plus favorisés. Cela aurait pu également constituer un bon
outil pour renforcer les moyens de la péréquation.
Cependant, la mesure de la loi de finances de 1996 a manqué d'ambition puisque
le taux retenu - 0,35 % - est très faible et que ne sont pas prises en compte
les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions de
francs. Au total, très peu d'entreprises ont été concernées pour un produit
symbolique. Par ailleurs, le Gouvernement avait réduit à due concurrence sa
dotation au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, le FNPTP,
ce qui, convenons-en, était inacceptable.
Nous proposons donc, par cet amendement, d'instaurer un relèvement à 1 % du
taux de la cotisation minimale, comme le suggérait l'Association des maires de
France, ce taux augmentant progessivement jusqu'à 2 %. Par là même, nous aurons
enfin permis que s'instaure une réelle équité entre les redevables de la taxe
professionnelle.
Quant aux répercussions négatives pour les entreprises, soyons réalistes : un
taux de 2 % représente 12 milliards de francs. Par rapport aux allégements de
charges, qui ne créent que très peu d'emplois, c'est de faible importance.
En outre, il s'agit d'un retour à l'équité. Les résultats des grandes
entreprises sont tout à fait convenables et marqués par un taux
d'autofinancement supérieur à 100 %. Quant aux petites entreprises, elles ne
seront pas touchées. Enfin, l'augmentation sera très progressive puisque
l'amendement prévoit que l'imposition de l'année ne pourra dépasser le double
de celle de l'année précédente.
La question de l'attribution de cette cotisation minimale demeure ; nous en
reparlerons lors de l'examen de l'article 16. Mais il nous semble clair -
l'année dernière, les parlementaires ont été unanimes sur ce point - qu'elle
doit demeurer une recette pour les collectivités locales. Nous proposons donc
d'utiliser son produit pour alimenter le fond national de péréquation de la
taxe professionnelle. Cette recette pourra ainsi remplir pleinement son rôle de
rééquilibrage des ressources entre collectivités territoriales, certaines étant
très défavorisées par rapport à d'autres.
J'ajouterai qu'en portant à 1 % la cotisation minimale nous résolvons
également le problème pratique que semble poser la disposition prévoyant une
réduction concomitante de la dotation de l'Etat au FNPTP.
En clair : faisons simple quand cela est possible ! Telle est l'objet de notre
proposition ! En outre, nous irions ainsi dans le sens de l'équité entre les
entreprises, certes, mais aussi entre les collectivités territoriales.
M. le président.
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° I-179.
M. Paul Loridant.
En chapeau, en quelque sorte, à la partie « finances locales » de la loi de
finances, nous proposons cet amendement n° I-176.
La fixation d'une cotisation minimale de taxe professionnelle est une idée que
notre groupe défend avec constance.
La création d'un plancher, l'an passé, montre qu'il s'agit d'une volonté
politique largement partagée au moins au sein de la Haute Assemblée. Cette
mesure figure d'ailleurs - mon collègue M. Régnault vient de le dire - dans la
résolution finale du congrès de l'Association des maires de France - présidée,
chacun le sait, par M. Delevoye - et fait partie des points positifs de la
déclaration ayant entraîné une abstention motivée, et non un vote contre, des
élus avec lesquels nous travaillons le plus souvent.
J'en veux pour preuve le soutien à une telle disposition exposé dans l'article
paru dans le journal
Les Echos
du 19 novembre dernier, cosigné - excusez
du peu ! - par MM. Delevoye et Carrez, tous deux membres du RPR, par M.
Lemoine, maire de Chartres, apparenté au groupe socialiste, et par M. Dominique
Frelaut, membre du parti communiste français, tous maires : cet article
plaidait pour un aménagement réaliste de la taxe professionnelle. Nous sommes
donc sur un terrain politique confortable, mes chers collègues.
Je ne veux pas reprendre ici toute l'argumentation de ces éminents
spécialistes de finances locales, mais, au-delà de divergences réelles, le
constat d'une taxe professionnelle qui multiplie les allégements sans cohérence
ni maîtrise à moyen terme est unanimement dénoncé.
Comment, en effet, ne pas souligner la progression des exonérations et
allégements compensés partiellement, qui conduisent l'Etat à prendre en charge
plus du tiers du produit de cette taxe au profit des collectivités locales, ce
à la place des entreprises ?
Aujourd'hui, ce système n'est plus viable. On ne peut pas sans cesse demander
à l'Etat de se substituer aux obligations des entreprises, au détriment des
autres contribuables.
En effet, quand l'Etat compense 50 milliards de francs d'exonération et
d'allégement de taxe professionnelle, cela signifie que les ménages, par le
biais de l'impôt direct, de la TVA, ou d'autres cotisations, supportent près de
45 milliards de francs.
Tout le monde est conscient, au sein même des collectivités locales, qu'il est
indispensable de trouver de nouvelles ressources.
Apprendre, par exemple, que les assurances ne contribuent à la taxe
professionnelle que pour 0,79 % de leur valeur ajoutée n'est pas seulement
surprenant ; c'est également choquant quant on connaît leurs résultats.
M. René Régnault.
C'est scandaleux !
M. Paul Loridant.
Les collectivités locales constituent un élément essentiel du dynamisme de la
nation. C'est pourquoi il faut les aider à soutenir l'activité et la
croissance.
Bien entendu, certains sont favorables à une progression par palliers de cette
cotisation minimale de taxe professionnelle. La possibilité de modifier et
d'amender notre proposition leur est offerte ; j'ai cru comprendre que nos amis
socialistes souhaitaient aller dans ce sens.
M. René Régnault.
Tout à fait !
M. Paul Loridant.
Tel est l'objet de l'amendement que les sénateurs du groupe communiste
républicain et citoyen vous proposent d'adopter, amendement que je pourrais
qualifier d'« amendement Association des maires de France ».
Pour vous permettre de vous mettre en accord avec les positions adoptées par
l'Association des maires de France, mes chers collègues, le groupe communiste
républicain et citoyen demande que le Sénat se prononce par scrutin public.
M. René Régnault.
Très bien ! Il faut que les maires de France y voient clair !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-76 et I-179 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Je voudrais tout d'abord dire à M. Régnault que son
amendement, qu'il a d'emblée qualifié de « bon amendement », est
perfectible.
M. René Régnault.
Je l'admets !
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Il comporte, en effet, quelques failles.
En premier lieu, il prévoit d'augmenter sans compensation un prélèvement sur
les recettes de l'Etat. Je ne suis pas sûr que le Gouvernement en soit
satisfait !
En deuxième lieu, il ne comporte pas de réaffectation de la cotisation
minimale versée au titre de la taxe professionnelle au budget de l'Etat. Or
vous savez que, cette année, par le biais de l'article 16 du projet de loi de
finances, nous avons tous ensemble décidé d'adopter une telle disposition :
nous avons pu constater, en effet, des imperfections dans l'application du
dispositif que nous avions mis en place l'année dernière.
En dernier lieu, s'agissant plus précisément de la cotisation minimale - qui
fait recette au Sénat, je le vois bien -, ...
M. René Régnault.
Cela pourrait faire recette !
M. Alain Lambert,
rapporteur général...
je voudrais souligner que MM. Régnault et Loridant
- ils parlaient non pas au nom du président de l'Association des maires de
France, mais en leur nom propre, comme nous le faisons tous ici - savent très
bien, puisqu'ils siègent tous les deux au sein de la commission des finances,
que M. Christian Poncelet a souhaité que nous puissions aller aussi vite que
possible dans l'appréciation de l'effet de cette cotisation minimale sur la
valeur ajoutée. Cela nous a conduit à « presser » le Gouvernement, qui nous a
d'ailleurs répondu ne pas pouvoir aller plus vite, pour obtenir les premiers
éléments d'information concernant la collecte de cet impôt, qui aura été levé
pour la première fois cette année.
C'est au vu de ces résultats, monsieur Régnault, que nous pourrons élaborer la
bonne législation fiscale. Par conséquent, il ne paraît pas raisonnable à la
commission des finances de faire ce que vous proposez : sans avoir la moindre
idée de l'effet de cet impôt, vous proposez de porter son taux à 1 % en 1997, à
1,5 % en 1998 et à 2 % en 1999. Vous faites fort, tous ensemble !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
C'est vrai que, tous ensemble, nous pourrions faire encore plus fort !
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Il est totalement impossible d'envisager ce
relèvement, tant que nous n'aurons pas pu apprécier les effets de ce nouvel
impôt.
Cela me conduit à vous dire, monsieur le ministre - je parle sous le contrôle
de M. Poncelet, président de la commission des finances - que toutes les
informations les plus complètes possible que vous pourrez nous donner sur les
effets de cet impôt nous seront très utiles pour prendre nos décisions en la
matière.
Cela étant, la commission des finances émet un avis défavorable sur ces deux
amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-76 et I-179 ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur
ces deux amendements.
En réponse à la question que posait M. le rapporteur général, je dirai que,
pour l'instant, nous avons beaucoup de mal à donner des indications chiffrées
sur ce que rapportera la cotisation minimale de taxe professionnelle ; en
effet, cette disposition est appliquée pour la première fois cette année. Les
entreprises n'ont pas fait de déclaration, et elles ont jusqu'au 31 décembre
prochain pour effectuer leur paiement. Naturellement, elles attendront plutôt
le dernier moment pour le faire, d'où la difficulté dans laquelle nous nous
trouvons.
Nous craignons cependant que le rendement ne soit plutôt inférieur à
l'évaluation que nous avions faite l'année dernière.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-76.
M. René Régnault.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault.
Je veux bien vous entendre dire, monsieur le rapporteur général, que vous
souhaitez aller aussi vite que possible dans l'appréciation de l'impact de la
cotisation minimale de taxe professionnelle. Je pourrais même prendre vos
propos au comptant. Cependant, le Gouvernement ne m'a pas paru aussi déterminé
que vous !
Vous venez de dire, monsieur le ministre, sans cependant apporter trop de
précisions à cet égard, que le rendement de la cotisation minimale de taxe
professionnelle serait sans doute inférieure à l'estimation - de 450 millions
de francs à 490 millions de francs - faite l'année dernière. C'est bien la
preuve du caractère extrêmement marginal de cette cotisation minimale au taux
de 0,35 %.
L'amendement n° I-76, qui reprend les dispositions adoptées par les 6 000
maires de France réunis récemment à la porte de Versailles, prévoit un
relèvement progressif de la cotisation minimale de taxe professionnelle et
l'affectation de ce produit au fonds national de péréquation de la taxe
professionnelle.
Je suis prêt à accepter que ce texte soit sous-amendé, y compris pour prévoir
que le produit sera affecté à l'année
n
+ 1 afin d'éviter toute
incertitude sur le produit.
Nous pourrions donc très bien nous prononcer sur le principe d'une cotisation
minimale de taxe professionnelle relevée, sur l'affectation de cette dernière
au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et sur le décalage
d'une année de l'affectation.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-76, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-179, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste
républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
40:
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 315 |
| Majorité absolue des suffrages | 158 |
| Pour l'adoption | 94 |
| Contre | 221 |
5
dépôt d'un rapport
du gouvernement
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport
concernant l'application du dispositif de compensation versé en contrepartie de
l'abattement de taxe professionnelle de 16 %, établi en application de
l'article 20 du projet de loi de finances pour 1995.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt-deux
heures, sous la présidence de M. Yves Guéna.)
présidence de m. yves guéna
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
6
loi de finances pour 1997
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 1997.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 16.
Article 16
M. le président.
« Art. 16. _ Le II de l'article 1647 E du code général des impôts est ainsi
rédigé :
« II. _ Le supplément d'imposition, défini par différence entre la cotisation
résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle
déterminée selon les règles définies au III, est versé au budget général de
l'Etat.
« La dotation de l'Etat au Fonds national de péréquation de la taxe
professionnelle est calculée conformément au 2° du II de l'article 1648 A
bis.
« Pour l'application des dispositions de l'article 32 de la loi de finances
pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), le montant de la dotation
budgétaire de l'Etat au Fonds national de péréquation de la taxe
professionnelle est réduit de 300 millions de francs en 1997 et 1998. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-63, MM. Régnault et Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM.
Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Richard, Sergent et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° I-180, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit l'article 16
:
« I. - Dans le paragraphe I de l'article 1647 du code général des impôts, la
mention : "0,35 %" est remplacée par la mention : "0,50
%".
« II. - Après le premier alinéa de ce paragraphe, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
« Ce taux est porté à 1 % lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise
assujettie excède 120 millions de francs et à 2 % lorsque ce chiffre d'affaires
excède 400 millions. »
« III. - Les deuxième et troisième phrases du paragraphe II du même article
sont supprimées.
« IV. - Le taux prévu à l'article 209 du code général des impôts est relevé à
due concurrence. »
Par amendement n° I-12, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose de rédiger comme suit l'article 16 :
« I. - Le II de l'article 1647 E du code général des impôts est ainsi rédigé
:
« II. - Le supplément d'imposition, défini par différence entre la cotisation
résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle
déterminée selon les règles définies au III, est une recette du budget général
de l'Etat. »
« II. - L'avant-dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour
1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi rédigé :
« Pour chacune des années 1996, 1997 et 1998, le montant de la dotation
instituée par le premier alinéa du présent paragraphe est celui qui permet,
compte tenu du montant total des autres dotations à structure constante, de
respecter la norme d'évolution fixée au I de l'article 32 de la loi de finances
pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) majoré de 300 millions de francs.
»
La parole est à M. Régnault, pour présenter l'amendement n° I-63.
M. René Régnault.
Cet amendement a quelque ressemblance avec l'amendement n° I-76, qui a fait
l'objet de notre discussion avant la suspension de séance.
C'est un premier pas vers une modification de l'assiette de la taxe
professionnelle permettant une réduction tout à fait légitime des rentes de
situation, une meilleure prise en compte des secteurs capitalistiques et,
surtout, une pénalisation moindre de l'emploi, point sur lequel nous devrions
aisément nous accorder.
Cela aurait également pu être un outil pour renforcer les moyens de la
péréquation, dont chacun s'accorde à reconnaître qu'elle est aujourd'hui très
insuffisante. Mais le Gouvernement, après avoir tenté, vainement, d'attribuer à
l'Etat le produit de cette cotisation minimale de taxe professionnelle, a
réduit à due concurrence la dotation de l'Etat au fonds national de péréquation
de la taxe professionnelle. C'est inacceptable !
Dans cet article, le Gouvernement tente une nouvelle fois d'attribuer à l'Etat
le produit de cette imposition locale. Or l'objet de la cotisation minimale de
taxe professionnelle n'est ni de combler une partie du déficit de l'Etat ni de
transférer une ressource locale des collectivités vers l'Etat.
Compte tenu des ponctions réalisées depuis 1993 sur les finances locales,
notamment au travers de la dotation de compensation de la taxe professionnelle,
ponctions qui dépassent, et de loin, les 20 milliards de francs à ce jour,
compte tenu du pacte de stabilité, qui réduit encore les dotations, compte tenu
des inégalités de ressources entre collectivités locales, compte tenu, enfin,
des besoins des communes rurales et des groupements, cette mesure nous paraît,
là encore, inacceptable.
L'apport de cette ressource nouvelle permettrait au fonds national de
péréquation de la taxe professionnelle, le FNPTP, de jouer, enfin, pleinement
son rôle. Il pourrait compenser en totalité, et non plus partiellement, les
pertes de bases de taxe professionnelle. Quant à la dotation de développement
rural, elle pourrait aussi obtenir les crédits nécessaires à ses missions.
Les justifications techniques de cette attribution à l'Etat ne « tiennent pas
la route », comme l'explique d'ailleurs le rapport.
Le seul problème vient du principe de neutralité pour les finances de l'Etat,
principe que nous récusons totalement.
Nous discutons d'une imposition locale. Le Gouvernement a en quelque sorte
pollué le problème en demandant une réduction concomitante de sa participation
au FNPTP, c'est-à-dire en cherchant à profiter de cette nouvelle cotisation
pour réduire sa participation.
Si cette manoeuvre pose des problèmes techniques, l'Etat peut maintenir sa
participation au FNPTP et retenir la suggestion d'un décalage d'un an que je
faisais avant le dîner.
M. le président.
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° I-180.
M. Paul Loridant.
Cet amendement est en quelque sorte un amendement de repli par rapport aux
amendements que nous avons présentés avant la suspension de séance.
Il vise à réécrire l'article 16, qui tend, avant tout, à renforcer
l'efficacité du mode de contribution minimale de taxe professionnelle. Notre
proposition s'inscrit, sur le fond, dans le même esprit que le 1 % de
contribution minimale des entreprises au titre de la taxe professionnelle.
Nous y ajoutons, toutefois, deux innovations majeures.
Tout d'abord, nous souhaitons instaurer des seuils de contribution minimale
qui tiennent compte de la capacité contributive des entreprises.
Notre seconde innovation consiste à refuser que cette ressource supplémentaire
serve uniquement à pallier les moindres dotations de l'Etat au FNPTP.
Il s'agit bien d'en faire une ressource supplémentaire au service des
collectivités locales.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-12
et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s I-63 et
I-180.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
L'amendement n° I-12 a une portée purement
rédactionnelle. Il supprime un alinéa inutile et renvoie à l'article 32 de la
loi de finances les dispositions relatives à la majoration annuelle de 300
millions de francs.
S'agissant de l'amendement n° I-63, la commission des finances a considéré que
le mécanisme que l'Assemblée nationale avait souhaité mettre en oeuvre l'an
dernier n'avait présenté aucun intérêt pratique. Pour cette raison, elle a
approuvé l'article 16 et a donc émis un avis défavorable sur l'amendement.
Cette réponse vaut également pour la première partie de l'amendement n° I-180.
Quant à la cotisation minimale et à son taux, nous avons tout dit sur le sujet
tout à l'heure. L'avis de la commission est donc, là encore, défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-63, I-180 et I-12
?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° I-12,
qui est, effectivement, purement rédactionnel.
Il est défavorable aux amendements n°s I-63 et I-180 pour la raison qui a été
invoquée avant la suspension de séance et qu'a rappelée M. le rapporteur
général.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-63, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-180, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-12, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 16 est ainsi rédigé.
Article 17
M. le président.
« Art. 17. _ Le dernier alinéa du III de l'article 11 de la loi de finances
rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995) est ainsi rédigé :
« Lorsque l'application des dispositions du
b
entraîne un produit
différent du montant global des acomptes définis ci-dessus, il est procédé à
une régularisation. Celle-ci est effectuée en trois fractions d'égal montant,
la première faisant l'objet d'un versement avant le 15 mars 1997, la deuxième
en 1998 et la troisième en 1999. »
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-64 est présenté par MM. Régnault et Masseret, Mme
Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Richard, Sergent
et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° I-181 est présenté par M. Loridant, Mme Beaudeau et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
Par amendement n° I-266, M. Vasselle propose :
A. - De rédiger ainsi la dernière phrase du texte présenté par l'article 17
pour le dernier alinéa du paragraphe III de l'article 11 de la loi de finances
rectificative pour 1995 :
« Celle-ci est effectuée en deux fractions, la première, d'un montant des deux
tiers, faisant l'objet d'un versement avant le 15 mars 1997 et la deuxième en
1998. »
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du paragraphe I
ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence
par un relèvement des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A
du code général des impôts. »
C. - De faire précéder le début de cet article de la mention : « I ».
Par amendement n° I-13, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - De rédiger comme suit la seconde phrase du texte présenté par l'article
17 pour le dernier alinéa du paragraphe III de l'article 11 de la loi de
finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995) : « Celle-ci est
effectuée à hauteur du tiers de son montant avant le 15 mars 1997 et, pour le
reliquat, en 1998. »
B. - Pour compenser les pertes de ressources résultant du A ci-dessus, de
compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la répartition sur deux
exercices de l'étalement du versement aux départements et aux régions du solde
de la compensation au titre de la réduction des droits de mutation à titre
onéreux instituée par la loi de finances rectificative pour 1995 du 4 août 1995
sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits sur les tabacs
mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de l'article 17 de la
mention : « I ».
Par amendement n° I-22 rectifié, MM. Paul Girod et Collard proposent, au début
de la seconde phrase du texte présenté par l'article 17 pour le dernier alinéa
du paragraphe III de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1995
(n° 95-885 du 4 août 1995), d'insérer les mots : « Qu'elle soit en faveur de
l'Etat ou des collectivités locales, ».
La parole est à M. Régnault, pour défendre l'amendement n° I-64.
M. René Régnault.
Cet amendement vise à supprimer l'article 17 au motif que le Gouvernement,
considérant aujourd'hui qu'il lui serait quelque peu difficile d'honorer la
compensation qu'il avait promise aux départements et aux régions au printemps
1995, propose de l'étaler sur trois ans, ce qui représente, pour lui, une
économie d'un peu plus de 1,3 milliard de francs.
En fait, cette économie, il la fait purement et simplement sur le dos des
départements et des régions, ce que nous ne saurions accepter.
M. le président.
La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° I-181.
Mme Nicole Borvo.
L'article 17 prévoit l'étalement du solde de la compensation des pertes de
ressources résultant de la réduction des droits de mutation à titre onéreux. On
sait que ce solde, qui représente près de deux milliards de francs, devrait
être acquitté en totalité avant le 15 mars 1997.
Je rappelle que le premier acompte, versé fin 1995 ou début 1996, s'élevait à
2,8 milliards de francs, alors qu'un deuxième acompte de 3,15 milliards de
francs doit être versé dans les tout premiers jours de janvier.
Dès lors, dans le cadre des restrictions budgétaires, l'Etat décide de
modifier les règles du jeu et de ne pas compenser, dans les délais promis,
cette exonération des droits de mutation à titre onéreux.
C'est tout de même assez symbolique des relations que l'Etat entretient avec
les collectivités territoriales ! Mais c'est également symbolique des
contradictions qui assaillent la majorité. Il est difficile d'approuver à Paris
des dispositions que l'on combat dans son département ! Il faut avouer que nos
collègues font preuve d'un grand savoir-faire en la matière.
Pour autant, cette question de la dégradation des relations entre Etat et
collectivités locales n'est pas la seule qui soit posée par cet article.
L'autre point concerne, bien entendu, l'état du marché immobilier. Malgré une
réduction de 35 % de ces droits, le marché de l'immobilier n'a pas connu le
frémissement attendu. Le Gouvernement escomptait une progression de 15 % du
volume des transactions en dix-huit mois. Nous n'y sommes pas.
Certes, on pourrait expliquer que l'on a, ainsi, évité le pire. Mais, dans ce
cas, on l'aura tout simplement retardé.
Le marché de l'immobilier souffre avant tout de la situation générale de notre
économie et de l'insuffisance du pouvoir d'achat.
Par ailleurs, celles et ceux qui sont susceptibles de devenir propriétaires
sont hésitants en raison de la situation de l'emploi.
La décision du Gouvernement de surseoir à une telle mesure d'exonération
démontre, finalement, son inefficacité. Nous l'avions dit, à l'époque,
accompagnés dans cette analyse par certains de nos collègues de la majorité, si
je me souviens bien.
Notre amendement vise donc à supprimer l'étalement sur trois ans du solde de
la compensation de cette exonération partielle des droits de mutation à titre
onéreux.
Les départements et les régions, vous le savez, subissent de nombreux
transferts de charges non compensés. Il n'est pas besoin d'en rajouter.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° I-266.
M. Alain Vasselle.
Cet amendement vise à aménager le dispositif prévu par le Gouvernement et
tendant à étaler sur trois ans le solde de la compensation due aux départements
au titre du manque à gagner sur les droits de mutation à titre onéreux.
Cette période de remboursement me paraît un peu trop longue. Elle aura pour
conséquence de mettre en difficulté la trésorerie de certains conseils
généraux, d'autant que, depuis quelques années, du fait d'une conjoncture
économique tout à fait défavorable, les mutations dans l'immobilier ont eu
tendance à diminuer.
Les départements n'ont pu que constater le manque à gagner sur leurs recettes
provenant des droits de mutation. Ils ont dû le compenser soit par une
augmentation de la fiscalité, soit même par un ralentissement de leurs dépenses
d'investissement, afin d'assurer un bon équilibre de leur budget et éviter une
progression trop importante de la fiscalité.
Cette mesure risque de pénaliser les départements, ce qui n'est vraiment pas
opportun au moment où l'on souhaite limiter fortement les prélèvements
obligatoires et où l'on fait précisément appel aux collectivités territoriales
pour participer à cet effort de la baisse des prélèvements.
De plus, les dispositions qui viennent d'être prises en ce qui concerne les
droits de mutation ne connaîtront, à mon sens, leur plein effet qu'au cours de
l'exercice 1998. Or, compte tenu du délai qui s'écoule entre le moment où les
mutations se réalisent et où l'argent tombe effectivement dans les caisses des
départements, le juste rattrapage que l'on pourrait espérer du fait de
l'accélération des mutations ne viendra pas compenser, en 1997, le manque à
gagner résultant de la non-compensation intégrale par l'Etat.
C'est pourquoi mon amendement prévoit que l'Etat s'engage à opérer une
compensation, au profit des départements, à concurrence de deux tiers pour
l'année 1997 et d'un tiers au titre de l'exercice 1998. J'espère qu'au titre de
l'exercice 1998 les départements recevront une compensation qui ira bien
au-delà de ce qu'ils ont connu dans les années antérieures, du fait de
l'accélération des mutations, et qu'ils parviendront ainsi à équilibrer leurs
comptes. Notons cependant, après M. le président de la commission des finances,
que la compensation n'est que partielle.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, je souhaite que vous
considériez avec intérêt la proposition que je fais et que, en concertation
avec la commission des finances, nous trouvions une solution qui concilie le
respect des contraintes du budget que nous connaissons et l'impératif de
maîtrise de la fiscalité et d'équilibre financier qui s'impose aux
départements.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
I-13.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
La commission des finances, qui est effectivement
composée de grands élus locaux, et je me tourne plus précisément vers son
président, a naturellement regretté que le Gouvernement s'estime difficilement
en mesure d'effectuer le paiement prévu.
Cela étant, monsieur le ministre, la commission des finances a approuvé
l'objectif de maîtrise de la dépense publique que vous avez rappelé et auquel
nous avons souscrit. Nous avons, en commission des finances, compris la
nécessité dans laquelle vous étiez d'étaler dans le temps cette charge
consituée par le paiement du solde de la compensation. Il nous est apparu
néanmoins que cette répartition de l'effort ne devait pas conduire à un
étalement sur les exercices 1997 et 1998. Le délai de trois ans est peut-être
trop long pour des collectivités locales. Il vous est donc proposé un étalement
à hauteur d'un tiers en 1997 - donc sans changement par rapport à votre texte,
monsieur le ministre, et sans aggravation de votre solde budgétaire - et de
deux tiers en 1998.
M. le président.
L'amendement n° I-22 rectifié est-il soutenu ? ...
La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l'avis de la commission
sur les amendements identiques n°s I-64 et I-181 ainsi que sur l'amendement n°
I-266.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Ces trois amendements expriment tous la même
préoccupation. La commission des finances, qui les a examinés, a estimé que
l'amendement n° I-13 donnait, partiellement au moins, satisfaction à leurs
auteurs. C'est pourquoi elle souhaite le retrait de ces amendements. A défaut,
l'avis serait défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s I-64 et
I-181 ainsi que sur les amendements n°s I-266 et I-13 ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Permettez-moi d'abord de rappeler que le Gouvernement
n'a pas proposé de prolonger au-delà du 31 décembre 1996 la réduction des
droits de mutation à titre onéreux compte tenu du caractère assez décevant de
l'expérience conduite en 1996. Nous en avons parlé notamment ce matin, et si le
Gouvernement a accepté, après l'avoir sous-amendé, un amendement de la
commission des finances visant à prolonger la réduction jusqu'à la fin du mois
de janvier, il n'ira pas au-delà.
La rédaction de l'article 17 s'explique par la nécessité dans laquelle nous
nous trouvons de tout mettre en oeuvre pour maîtriser la dépense publique. Or,
à partir de l'année prochaine, les départements vont à nouveau tirer des
ressources importantes des droits de mutation en appliquant le taux plein. Ils
vont, en outre, profiter de la suite de la compensation de l'Etat pour l'année
1996, conformément à ce qui avait été prévu à l'origine.
Les départements bénéficieront donc d'un gain de trésorerie. Nous nous étions
demandés si l'on ne pouvait pas, en quelque sorte, partager ce gain entre les
départements et l'Etat. La proposition qui est faite à l'article 17 est
intéressante pour les départements. Je rappelle qu'en 1994, dernière année
d'application du dispositif à taux plein, les droits de mutation ont rapporté
18,1 milliards de francs aux collectivités locales et qu'en 1997, 1998 et 1999,
la proposition d'étalement sur trois ans de la compensation de l'Etat, à
hauteur de 700 millions de francs chaque année, permettrait aux collectivités
locales concernées de disposer, pour chacune de ces années, de 18,8 milliards
de francs, soit une somme supérieure à celle dont elles ont bénéficié en
1994.
Néanmoins, je comprends le sens des amendements présentés et, si je ne suis
pas en mesure d'accepter les premiers, qui seraient trop onéreux pour les
finances publiques, l'amendement de compromis proposé par la commission des
finances me paraît, lui, raisonnable.
Par rapport à la rédaction de l'article 17, il se traduirait pour l'Etat par
une charge supplémentaire de 660 millions de francs en 1998.
Nous chargeons la barque, particulièrement pour l'année 1998, et cela risque
de nous poser des problèmes. Après m'en être entretenu avec M. le rapporteur
général et M. le président de la commission des finances, je suis néanmoins en
mesure d'accepter cet amendement ; mais il doit être bien clair entre nous
qu'il faudra refaire le point l'année prochaine, au moment de la présentation
du projet de loi de finances pour 1998. Si toutes nos prévisions, notamment en
matière de croissance économique, et donc de progression des recettes, se sont
alors vérifiées, je crois que nous pourrons en rester au dispositif qui nous
est proposé dans cet amendement. Dans le cas inverse, si la situation devait
être moins favorable, le Gouvernement se réserve la possibilité de proposer à
la commission des finances un nouveau mode d'étalement.
Je donne donc mon accord à cette disposition, sous réserve que M. le président
de la commission des finances nous confirme que, de son côté, c'est bien ainsi
qu'il voit les choses.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Il s'agit, en la circonstance,
d'une compensation due aux collectivités locales, dont vous prévoyez d'étaler
le versement sur trois années. Cela nous paraît excessif, et c'est la raison
pour laquelle il nous est apparu opportun, à la suite du récent congrès de
l'Association des maires de France, de ramener à deux ans ce délai. Vous avez
accepté cette suggestion ; mais il va de soi que si, l'an prochain - à chaque
jour suffit sa peine ! - nous nous trouvions dans une situation budgétaire très
difficile et particulièrement contraignante, nous aviserions et nous prendrions
les mesures indispensables pour éviter l'aggravation de notre déficit.
Je vous remercie donc, monsieur le ministre, d'accepter cet étalement. J'ai
pour ma part bon espoir que les prévisions que le Gouvernement vient de retenir
en matière de croissance seront respectées, que l'état de notre trésorerie sera
meilleur que celui que nous connaissons actuellement et que nous pourrons faire
face aux conséquences de l'obligation nouvelle que vous venez d'accepter au
bénéfice des collectivités territoriales.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-64 et I-181, repoussés par
la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-266.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Si je comprends bien les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur
général ainsi que de M. le président de la commission des finances, la
négociation a été âpre entre le Gouvernement et la commission des
finances...
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
C'est exact !
M. Alain Vasselle.
... pour parvenir au résultat qui nous est présenté aujourd'hui.
Je constate, de plus, que nous ne sommes pas au terme de cette négociation,
puisqu'il est envisagé éventuellement de remettre en cause, l'année prochaine,
le compromis que nous adopterons aujourd'hui, en fonction de l'évolution de la
conjoncture. Donc acte ! Il ne m'appartient pas aujourd'hui, en tant que membre
de la majorité, de pousser les feux et je vais donc m'efforcer de faire preuve
à la fois de réalisme et de sagesse.
Cela étant, je relève que M. le ministre a laissé entendre que l'expérience a
été tellement décevante qu'il n'y a pas lieu de la prolonger.
Lorsque nous avons débattu des droits de mutation, j'ai fait valoir que les
professionnels de l'immobilier constataient - ce qui n'a d'ailleurs pas été
démenti par le ministre du logement - une très nette amélioration en ce qui
concerne les transactions. Tout laisse à penser - les professionnels le disent
- que l'ensemble des mesures qui avaient été prises sous le gouvernement de M.
Balladur et qui ont été confirmées par M. Juppé, ont contribué à rendre ce
constat aujourd'hui possible. Et c'est au moment où nous récoltons le fruit de
ces mesures que nous abandonnons le dispositif.
Je comprend qu'on l'abandonne, du moins à titre provisoire, parce que nous
traversons une période difficile, parce que nous nous engageons sur la voie de
la maîtrise des dépenses publiques et parce que nous, membres de la majorité,
nous adhérons à un certain nombre d'objectifs. Cependant, je le répète, cela ne
doit pas évacuer le problème de fond que pose le poids élevé des droits de
mutation que nous supportons en France, qui est à comparer à ce que connaissent
les autres membres de la Communauté européenne.
M. Philippe Marini.
Très juste !
M. Alain Vasselle.
Il faudra bien qu'un jour nous nous attaquions à ce problème. C'est une
réforme structurelle qu'il nous faut engager, même si elle est délicate. Il
nous faudra trouver une solution de substitution...
M. Christian Poncelet.
président de la commission des finances.
En effet !
M. Alain Vasselle.
... afin que les collectivités territoriales gardent des ressources
suffisantes pour assumer les compétences qui leur ont été transférées dans le
cadre des lois de décentralisation.
Faut-il pour autant figer la situation ? J'entends bien que nous traversons
une période difficile, mais je souhaite que l'on n'abandonne pas définitivement
une solution qui permettrait d'améliorer la situation sur le plan fiscal,
d'autant plus que le Gouvernement est animé d'une volonté très nette, et nous y
souscrivons, de baisser les prélèvements obligatoires.
Ce n'est pas ainsi que l'on règlera le problème, en prenant des mesures à
l'échelon national qui ont des répercussions immédiates sur nos collectivités
territoriales et qui font peser sur nos concitoyens une fiscalité directe
locale dont nous considérons aujourd'hui qu'elle est trop lourde. Au bout du
compte, l'opération est pratiquement nulle pour nos concitoyens lorsqu'ils font
l'addition de toutes les contributions auxquelles ils sont soumis.
J'accepte donc de retirer mon amendement, mais je le fais par raison plus que
par adhésion aux arguments qui ont été développés.
M. Paul Loridant.
Il est très bon cet amendement ! Il ne faut pas se laisser faire comme cela,
monsieur Vasselle !
M. René Régnault.
Je le reprends !
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° I-266 rectifié.
La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault.
J'ai plusieurs raisons de reprendre cet amendement !
De cette disposition, qui fut adoptée en 1995, vous avez dit, monsieur le
ministre, qu'elle n'était pas pertinente. Il est fort dommage que vous ne nous
ayez pas entendus à l'époque, vous auriez pu ainsi éviter ce constat.
Pour les collectivités territoriales, entre autres les départements, cette
disposition pose un problème substantiel de compensation. Et si l'on suit votre
raisonnement jusqu'au bout, on se rend bien compte que, s'il n'y a pas
compensation, ce sont les contribuables locaux qui devront payer.
Je n'ai entendu aucun président de conseil général dire que la situation était
aisée ; au contraire, même le président de la commission des finances admet
qu'elles est difficile.
Voilà la raison pour laquelle je reprends cet amendement.
De plus - une fois n'est pas coutume - l'amendement de M. Vasselle est bon.
M. Alain Vasselle.
Merci !
M. René Régnault.
Je le trouve astucieux et surtout rationnel.
Monsieur le ministre, vous dites bien que les départements vont retrouver le
système antérieur, plus la compensation qui va venir. Mais 1997 ne sera pas
l'année la plus intéressante, c'est l'année 1998 qui sera peut-être correcte.
Dans ces conditions, procéder aux deux tiers du remboursement en 1997 me paraît
extrêmement logique si l'on ne veut pas trop accroître les charges des
contribuables locaux.
L'amendement n° 266 rectifié est donc un bon amendement de repli, et
j'encourage le Sénat à l'adopter.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-266 rectifié.
M. Paul Girod.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Monsieur le président, j'ai été directement interpellé.
M. René Régnault.
Ce n'était pas vous !
M. Jean-Pierre Masseret.
C'était M. Poncelet !
M. Paul Girod.
Veuillez m'excuser. J'ai cru être interpellé en ma qualité de président de la
commission des finances de l'assemblée générale des présidents de conseils
généraux !
M. René Régnault.
Non, je parlais de la commission des finances du Sénat !
M. Paul Girod.
Ah bon !
Sachez que j'ai avec le président de la commission des finances du Sénat un
dialogue fructueux et des rapports très respectueux, compte tenu de
l'importance respective des deux assemblées dans lesquelles nous sommes, l'un
et l'autre, président d'une commission des finances.
Quoi qu'il en soit, mes chers collègues, j'ai noté avec quelque stupéfaction
que, selon vous, quand vous étiez défavorables à une mesure, on ferait mieux de
vous écouter. Effectivement, nous aurions dû vous écouter, l'année dernière,
sur l'affaire de l'ISF !
(Rires.)
M. René Régnault.
Aujourd'hui aussi !
M. Paul Girod.
Par conséquent, j'imagine que vous pouvez aussi accepter que l'on revienne sur
telle ou telle disposition.
En l'occurrence, premièrement, nous connaissons les difficultés financières de
l'Etat, deuxièmement, la mesure n'a pas eu l'effet escompté et, troisièmement,
la ressource revient.
La ressource aurait été amputée sur le principal, j'aurais été le premier à
trouver que le comportement du Gouvernement était inadmissible. Mais il s'agit
d'une régularisation, donc de sommes infiniment moins importantes.
Je l'ai dit devant l'assemblée des présidents de conseils généraux, à
Montpellier, et je n'ai pas été contredit : dans la mesure où la ressource
revient, il n'est pas scandaleux que la régularisation soit étalée dans le
temps. De plus, la commission des finances va proposer un système sur deux ans
qui n'obère pas trop le budget 1997 de l'Etat, pour lequel il s'agit, il faut
le reconnaître, d'une double sortie.
Je crois donc qu'il s'agit d'un compromis acceptable.
Monsieur le président, je tiens à m'excuser auprès du Sénat de ne pas avoir
été présent pour défendre mon amendement n° I-22 rectifié à la reprise de
séance.
Les relations franco-américaines présentent parfois l'inconvénient de
provoquer des retards. Mais j'ai su que la commission en approuvait l'esprit de
ce texte, ce qui me suffit amplement.
M. le président.
Vous êtes tout excusé, mon cher collègue.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
M. Régnault m'ayant interpellé,
élégamment j'en conviens, il me permettra de lui dire, avec la même élégance,
que je ne le crois pas du tout qualifié pour donner une leçon en matière de
protection des intérêts financiers des collectivités locales !
En effet, en 1985, par la surcompensation démographique, le Gouvernement
qu'il soutenait activement a prélevé une somme très importante sur le CNRACL,
ce qui a entraîné une augmentation sensible des cotisations que les
collectivités locales devaient verser à cette caisse et a motivé les
protestations énergiques de l'association des maires de France.
Huit milliards de francs par an sont prélevés sur la CNRACL et, aujourd'hui,
son équilibre est à peine réalisé, grâce à l'effort consenti par le
Gouvernement. L'an prochain, il n'y aura peut-être pas équilibre, et la
responsabilité en incombe au gouvernement socialiste que soutenait M.
Régnault.
M. René Régnault.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault.
Monsieur le président de la commission des finances, je vous sais assez expert
en la matière et je connais suffisamment la qualité de votre mémoire, qui est
redoutable, pour hésiter à vous rappeler qu'à l'époque de la surcompensation
que vous venez d'évoquer, les comptes de la CNRACL étaient excédentaires. Dans
ces conditions - mais je reconnais que mon analyse est différente de la vôtre
sur ce point - je pense que l'on pouvait demander à cet organisme de contribuer
à la solidarité nationale. En revanche, continuer de demander à cette caisse de
fournir un effort alors qu'elle est en déficit, ce n'est pas possible.
Je tenais à apporter cette précision. Cela ne m'empêchera pas de soutenir cet
amendement et d'espérer que le Sénat l'adoptera.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-266 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, si vous cessiez de vous interpeller les uns les autres,
même avec courtoisie et en vous couvrant de fleurs, la discussion avancerait
plus rapidement !
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-13.
Le gage est-il maintenu, monsieur le ministre ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Non, monsieur le président : le Gouvernement lève le
gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° I-13 rectifié.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Cet amendement n° I-13 rectifié a certes reçu votre approbation, monsieur le
ministre, mais vous nous avez mis dans une situation singulière.
Habituellement, dans cet hémicycle, ce sont les rapporteurs ou les sénateurs
qui demandent à un ministre de prendre un engagement. Pour le coup, c'est
l'inverse qui s'est produit, c'est le ministre qui a demandé au président de la
commission des finances de prendre un engagement. Au motif qu'il n'était pas
sûr que tout aille bien en 1998, qu'il n'était pas sûr de sa politique
économique, qu'il n'était pas sûr que l'inflation allait diminuer, que les
finances publiques allaient se redresser, au motif qu'il n'était pas sûr, au
final des finals, que les critères de convergence, il allait pouvoir les
respecter, c'est M. le ministre qui a demandé à M. le président de la
commission des finances de prendre l'engagement, s'il n'arrivait pas à
atteindre ces résultats en 1998 - il ne sait même pas s'il sera encore au
Gouvernement ! - de se montrer alors raisonnable. C'est le monde à l'envers
!
Mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement, pour porter
secours au Gouvernement ! Pour vous aider, monsieur le ministre, le groupe
communiste républicain et citoyen, de son côté, s'abstiendra.
(Exclamations
amusées sur le banc des commissions.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-13 rectifié, accepté par le
Gouvernement.
M. René Régnault.
Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17, ainsi modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 17
M. le président.
Par amendement n° I-65, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise,
Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe
socialiste et apparentés, proposent, après l'article 17, d'insérer un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter du 1er janvier 1997, le tarif des droits prévus aux articles
777 et suivants du code général des impôts applicable entre époux est ouvert
aux concubins notoires et déclarés.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions
précédentes sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits
prévus à l'article 885 U du code général des impôts.
La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret.
Il est nécessaire, au nom de la neutralité fiscale, de traiter de la même
manière les couples mariés et ceux qui ne le sont pas, tant en matière d'impôt
sur le revenu qu'en matière de droits de succession. Il n'est pas normal en
effet que le concubin notoire et déclaré - j'insiste sur l'expression -, qui
survit soit considéré comme une personne non parente et taxé à ce titre à 60 %
dès le premier franc.
(M. Emmanuel Hamel proteste.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-65, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-182,Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 17, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article 14 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont abrogées.
»
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard.
Les entreprises privées de ce pays doivent-elles être totalement exonérées de
toute contribution aux charges publiques ?
Poser cette question pourrait paraître provocateur si les faits et les
réalités de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux ne venaient à
contredire ce simple principe constitutionnel.
En effet, l'impôt sur les sociétés a été largement aménagé, ce qui a conduit à
une quasi-neutralisation de cet impôt au regard des retours que l'Etat attribue
aux entreprises.
Nous avons ainsi souligné que, si l'impôt sur les sociétés avait rapporté 118
milliards de francs au budget général, 115 milliards de francs d'aides
publiques aux entreprises avaient été identifiés dans le rapport Carayon, et
nous sommes bien obligés de continuer à nous interroger sur le bien-fondé - et
le traitement fiscal - des 115 milliards ou 120 milliards de francs de
remboursement de TVA accordés aux entreprises.
Ces sommes, si elles peuvent trouver une justification dans l'économie
générale de nos impôts sur la consommation, apparaissent tout de même en
dernier ressort comme une forme de trésorerie disponible à moindre coût pour
les entreprises privées assujetties à un financement indirect de
l'investissement.
Une fois atteints les objectifs assignés en matière d'impôt sur les sociétés,
le patronat français a fait son cheval de bataille de la réduction des droits
de mutation à titre gratuit, qui serait à la source, selon certaines
estimations, de la disparition d'emplois et de la mort d'entreprises.
Un rappel simple s'impose.
On ne peut en effet oublier que les droits de mutation à titre gratuit
constituent, comme l'impôt sur le revenu, l'un des rares impôts progressifs de
notre législation fiscale.
Dans les faits, plus une donation s'avère importante et plus le montant des
droits est élevé.
Cela nous permet évidemment de revenir sur les caractéristiques de la mesure
adoptée dans le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique
et financier.
Il s'agissait alors de procéder à un abattement uniforme de 35 % sur la valeur
de chaque part de la donation afin de limiter la contrainte fiscale pesant sur
ce type d'opération.
Le coût de la mesure, estimé à 1 milliard de francs, consistait, en fait, à
défiscaliser largement certaines donations importantes au sein de groupes
familiaux.
En effet, même si certaines des entreprises visées par le dispositif concerné
sont aujourd'hui régies selon le principe de l'appel public à l'épargne et
voient leur capital largement diffusé auprès d'un public anonyme
d'actionnaires, un grand nombre d'autres ou un certain volume de titres de
propriété demeurent dans le giron des familles fondatrices.
Cette situation n'a d'ailleurs pas que des caractéristiques isolées en termes
de droits de mutation.
C'est pour cette raison et pour la cohérence du débat que nous avions, dans un
premier temps, choisi de placer la discussion de cet amendement avant la
discussion de l'article 13 du projet de loi, relatif à l'impôt de solidarité
sur la fortune.
La cohérence du débat entre les deux impôts est d'autant plus forte que chacun
s'accorde ici à reconnaître que l'impôt de solidarité sur la fortune est en
quelque sorte le frère jumeau de la fiscalité sur l'enregistrement.
Mais il convient de rappeler une question fondamentale.
En effet, nul n'ignore que les biens professionnels sont exonérés de l'impôt
sur la fortune.
Or, que sont les biens professionnels, sinon précisément les droits de
propriété dont on cherche à encourager la transmission ?
Il y a donc un effet à double détente de l'article 14 de la dernière loi
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : d'abord,
réduire le montant des droits d'enregistrement, puis peser, à terme, sur le
produit de l'impôt de solidarité sur la fortune, puisque les donataires
continueraient de jouir de l'exonération des biens professionnels.
Dans les faits, cet article 14 est loin de porter sur les fonds de commerce
des associés-gérants de SARL. Il concerne d'abord les successions importantes
de grands groupes dynastiques comme peuvent l'être le groupe du Louvre de la
famille Taittinger, le groupe Pernod-Ricard, le groupe Auchan de la famille
Mulliez, le groupe Cora-Révillon des Bouriez, et j'en passe...
C'est d'abord au profit de ces grandes familles, dignes héritières des deux
cents familles de l'époque du Front populaire ou ayant réussi à tirer parti du
développement social et économique des années soixante, que l'article 14 du
texte portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a été
adopté en mars dernier.
En fait, il ne s'agissait ni plus ni moins que de compléter les dispositions
favorables aux grands groupes contenues dans les précédents ajustements de
l'impôt sur les sociétés par de nouveaux avantages fiscaux d'ailleurs refusés
aux particuliers dans les mêmes proportions.
Evidemment, on nous dira, et on nous l'a déjà dit, qu'il faut éviter autant
que faire se peut la « vulnérabilisation » de nos grandes entreprises en
contraignant les possesseurs de parts sociales à les revendre sur le marché
pour payer le montant des droits de transmission.
Mais posons la question. Qu'est-ce qui permet la valorisation de ces parts
sociales ?
M. le président.
Il faut terminer, monsieur Billard !
M. Claude Billard.
J'ai fini, monsieur le président.
Une sorte de génération spontanée du capital ou bien plutôt le travail
accompli par des générations et des générations de salariés ?
N'est-il pas juste que la collectivité finisse, d'une manière ou d'une autre,
par tirer parti de cette valorisation après l'avoir largement supportée, au
travers de l'avoir fiscal par exemple ?
C'est aussi sous le bénéfice de ces ultimes observations que je vous invite à
adopter cet amendement n° I-182.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-182, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles 17
bis
et 17
ter
M. le président.
« Art. 17
bis
. - Dans le premier alinéa de l'article 780 du code
général des impôts, les mots : "des articles 777, 779 et 788," sont
remplacés par les mots : "des articles 777, 779, 788 et 790 B,". -
(Adopté.)
« Art. 17
ter
. - I. - Au troisième alinéa de l'article 784 du code
général des impôts, les mots : "les articles 779 et 780," sont
remplacés par les mots : "les articles 779, 780 et 790 B,".
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux donnations consenties par
actes passés à compter du 1er avril 1996. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 17
ter
M. le président.
Par amendement n° I-183, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 17
ter
, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans l'article 775 du code général des impôts, la somme : "6 000
francs" est remplacée par la somme : 10 000 francs.
« II. - Dans le tableau III de l'article 777 du code général des impôts, le
tarif de la tranche supérieure des droits applicables en ligne collatérale et
entre non-parents est relevé à due concurrence. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Cet amendement n° I-183 revient sur l'une des propositions de notre groupe
formulées lors du débat sur la loi de finances pour 1996.
A l'occasion de successions pour lesquelles l'actif net est particulièrement
modeste, une disposition du code général des impôts prévoit que les frais
funéraires occasionnés par le décès du donateur sont susceptibles d'être pris
en compte dans une limite aujourd'hui fixée à 6 000 francs.
Pour être tout à fait précis, il convient ici de rappeler que nous avions
souhaité porter ce plafond à 10 000 francs dès l'année 1996, mais qu'un
sous-amendement de notre collègue Philippe Marini avait réduit à 6 000 francs
la réévaluation prévue.
M. Philippe Marini.
Merci, chère collègue !
(Sourires.)
Mme Nicole Borvo.
Le coût de l'opération est relativement faible : 55 millions de francs de
pertes de recettes fiscales en l'occurrence. Cela nous amène à présenter à
nouveau cette année un amendement du même type. Nous sommes obstinés !
Une observation doit être faite à l'occasion de la présentation de cet
amendement.
On nous avait indiqué que le plafond originel - 3 000 francs - n'avait pas été
réévalué depuis 1959 et que à tout le moins, il importait donc que la réalité
de l'évolution des prix en la matière soit pour partie prise en compte dans le
nouveau plafond.
Nous nous sommes donc interrogés sur la pertinence de la mesure préconisée par
notre amendement n° I-183 et nous avons constaté, par exemple, que le
pourcentage de revalorisation des rentes viagères versées à compter de 1959
était de 360 %.
Pour reporter cette échelle de grandeur au plafond des frais pris en compte
dans la législation antérieure, nous devrions retenir non plus 6 000 ou 10 000
francs, mais plutôt 13 800 francs, ce qui correspond à la revalorisation portée
au taux d'inflation.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter cet amendement
de simple réajustement d'une disposition fiscale ancienne de notre code général
des impôts.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Nous avons eu l'année dernière un débat sur ce sujet
auquel les familles sont effectivement sensibles.
Nous avions alors reconnu que ce montant devait être revalorisé. Il l'a été.
Il semble difficile de le revaloriser à nouveau cette année. C'est la raison
pour laquelle la commission des finances a émis un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement est également défavorable à cet
amendement.
Je rappelle que, l'année dernière, le Gouvernement avait accepté un amendement
du groupe communiste tendant à revaloriser cet abattement pour frais
funéraires, qui ne l'avait pas été depuis longtemps. Du coup, on l'a doublé, le
faisant passer de 3 000 à 6 000 francs. Il ne nous paraît pas justifié de
l'augmenter à nouveau en 1997.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° I-183, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 18
M. le président.
L'article 18 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° I-184, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de le rétablir dans la
rédaction suivante :
« I. - L'Etat compense intégralement et chaque année, à compter du 1er janvier
1997, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales et
leurs groupements dotés d'une fiscalité propre des exonérations prévues dans le
projet de loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relatif à la mise en oeuvre du
pacte de relance pour la ville, par le relèvement de la dotation globale de
fonctionnement à due concurrence.
« II. - Le taux prévu au 1 du paragraphe I de l'article 39
quindecies
du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Par cet amendement, nous visons à rétablir l'article 18 du projet de loi de
finances dans une rédaction qui s'appuie sur un principe : « Toute exonération
nouvelle décidée par l'Etat doit être compensée intégralement par l'Etat et ne
pas amoindrir d'autres dotations. »
Ce principe est très important et - dois-je vous le rappeler ? - le président
de la République, alors candidat, en avait fait la promesse lors d'une lettre à
tous les maires de France.
Pourtant, malgré tous les effets d'annonce, le pacte de relance pour la ville
revient sur ce principe. En effet, on estime à près de 650 millions de francs
le coût d'une telle exonération et, pour que cela ne pèse pas sur le budget de
l'Etat, on exige que le remboursement se fasse pour une grande part par le
biais du Fonds national de péréquation. Cela permettrait, nous dit-on, une
économie de 460 millions de francs pour l'Etat. En clair, on détourne ce fonds
de son objet initial et, par la même, on redistribue des crédits à masse
constante.
Il y a d'ailleurs quelque tricherie à annoncer une dotation sous enveloppe de
156 milliards de francs intégrant la compensation de ces nouvelles
exonérations.
L'augmentation nette de ressource, à structure constante, par les
collectivités locales n'est pas de 2,3 milliards de francs - 1,53 % -, elle est
de 1,8 milliards de francs - 1,2 %, car la compensation de ces exonérations
assurée par le Fonds national de péréquation ne représente pas une ressource
supplémentaire, mais vient remplacer une ressource qui existait en dehors de la
dotation d'Etat.
Bien entendu, vous vous appuyez sur l'abondement du fonds résultant du bon
travail de La Poste et de France Télécom, si je puis dire. Mais les
orientations que vous mettez en oeuvre au sein de ces deux sociétés ne sont pas
de nature à pérenniser le mécanisme qui a été mis en oeuvre lors de la
discussion sur le pacte de relance pour la ville.
Le passage de France Télécom dans le droit privé amène de nombreux maires à
réclamer un alignement de cette entreprise sur le cas général. Chacun sait bien
que, dans un tel cas, le Fonds national de péréquation perdrait quasiment sa
raison d'être dans sa forme actuelle.
Pour notre part, nous sommes persuadés que toute décision d'exonération par
l'Etat doit être compensée intégralement par l'Etat par une dotation
supplémentaire en direction des collectivités territoriales. Le raisonnement à
masse constante, que vous affectionnez particulièrement, est générateur de
division entre collectivités locales et de perte globale de ressources.
C'est pourquoi nous proposons que ce soit un abondement à due concurrence de
la DGF qui vienne compenser les exonérations décidées dans le cadre du pacte de
relance pour la ville. Bien entendu, les dispositions techniques en création
d'un fonds spécial doivent être appréciées par les services compétents.
Enfin, le gage utilisé ne l'est pas par hasard. Nous proposons de relever la
DGF par l'augmentation du taux de taxation sur les plus-values à long terme
provenant de la cession de terrains ou d'immeubles des entreprises. Ainsi, nous
avons une proposition cohérente : puisqu'on décide des exonérations en faveur
des entreprises, il faut compenser par un prélèvement nouveau sur cette
catégorie. Les ménages, vous le savez, ne peuvent plus payer, par le biais des
compensations, une partie de la taxe professionnelle des entreprises.
Voilà le sens de notre amendement, qui tend à refuser le détournement du fonds
national de péréquation de son objet initial et à compenser intégralement les
exonérations décidées dans le cadre du pacte de relance pour la ville par une
augmentation de la DGF à due concurrence.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Les modalités de compensation ont été décidées dans
la loi à laquelle a fait référence Mme Beaudeau, et il ne s'agit pas d'y
revenir. La commission des finances est donc défavorable à cet amendement n°
I-184.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-184, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article additionnel après l'article 18
M. le président.
Par amendement n° I-185,M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 18, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 45 de la loi n° 88-1088
du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion sont remplacés par
un alinéa ainsi rédigé :
« Les cotisations mentionnées aux articles L. 741-4 et L. 741-5 du code de la
sécurité sociale sont prises en charge par l'Etat. »
« II. - Le taux d'imposition de la dernière tranche du barème défini à
l'alinéa 885 U du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre
amendement vise à modifier le mode de financement de la couverture sociale des
allocataires du RMI. En effet, il s'agit bien d'un élément de la solidarité
nationale, je dirais même de la cohésion nationale.
Aujourd'hui, avec la progression de la pauvreté, avec une politique économique
qui débouche, force est de le constater, sur plus de chômage, de
restructurations, de difficultés, les dépenses affectées pour l'aide aux plus
démunis explosent. C'est particulièrement patent pour le RMI. D'ailleurs, notre
collègue M. Girod l'a très bien montré dans un récent rapport de l'Observatoire
des finances locales.
Les départements, vous le savez, mes chers collègues, risquent à terme
l'asphyxie, car l'Etat a transféré des charges dynamiques et des ressources
stagnantes.
Par ricochet, ce sont également les communes qui sont appelées à combler les
carences de l'Etat, et le contingent d'aide sociale connaît, chaque année, une
progression bien supérieure à la croissance du PIB, et même des impôts
locaux.
Alors, face à cela, faut-il avoir recours à la mesquinerie de la chasse aux
faux RMIstes, comme le préconisent certains aiguillons de la majorité ? C'est
non seulement inique, mais complètement inefficace.
Pour notre part, nous préférons avoir recours à la chasse à ceux qui, par leur
attitude, enfoncent la France en s'engraissant sur son dos. La revue
Challenges
nous a donné à ce propos une liste intéressante de ceux qui
devraient être mis à contribution pour assurer réellement la solidarité
nationale.
Quand certaines fortunes personnelles atteignent le chiffre de 30 milliards de
francs, on peut, sans se tromper, estimer qu'il existe bien des ressources en
France.
C'est pour toutes ces raisons que nous demandons la récriture de l'article 45
de la loi sur le RMI, car c'est une charge indue pour les collectivités
locales.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Cet amendement comporte de nombreuses imperfections.
D'abord, il vise un article de loi abrogé. Ensuite, la proposition qu'il
contient constituerait une charge nouvelle pour l'Etat, laquelle ne peut être
gagée par un surcroît de recettes. La commission est donc défavorable à cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Je confirme que cet amendement est irrecevable et qu'il
transférerait à l'Etat une charge comprise entre 2,5 et 3 milliards de
francs.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-185, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 19
M. le président.
« Art. 19. _ L'article L. 1614-4 du code général des collectivités
territoriales est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : "et par
l'attribution d'une dotation générale de décentralisation" sont remplacés
par les mots : ", par l'attribution d'une dotation générale de
décentralisation et par des ressources provenant du Fonds de compensation de la
fiscalité transférée" ».
« A la seconde phrase du même alinéa, les mots : "cette dotation qui est
inscrite" sont remplacés par les mots : "la dotation générale de
décentralisation et les ressources en provenance du Fonds de compensation de la
fiscalité transférée qui sont inscrites" ;
« 2° Au troisième alinéa, les mots : "au profit du budget général"
sont remplacés par les mots : "au profit du Fonds de compensation de la
fiscalité transférée" ;
« 3° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« A compter de 1997, il est créé un Fonds de compensation de la fiscalité
transférée qui dispose en ressources de la diminution du produit des impôts
définie au troisième alinéa du présent article.
« Les ressources du fonds sont réparties chaque année entre les collectivités
territoriales pour lesquelles le produit des impôts affectés à la compensation
des transferts de compétences et le montant de la dotation générale de
décentralisation sont insuffisants pour couvrir le montant des charges qui leur
ont été transférées en vertu des dispositions des articles L. 1614-1 à L.
1614-3.
« Les modalités de répartition du fonds sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-186, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit cet article
:
« I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est
ainsi rédigé :
«
Art. L. 1613-1.
- A compter du projet de loi de finances initiale
pour 1997, le montant de la dotation globale de fonctionnement est déterminé en
appliquant au montant de recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée un taux
de prélèvement fixé à législation constante. »
« II. - Pour 1997, ce taux est fixé à 17,081 %.
« III. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à
due concurrence. »
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Lambert, au nom de la
commission des finances.
L'amendement n° I-14 vise à rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de
l'article 19 :
« 1° Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, les mots :
"par le transfert d'impôts d'Etat et par l'attribution d'une dotation
générale de décentralisation" sont remplacés par les mots : "par le
transfert d'impôts d'Etat, par les ressources du fonds de compensation de la
fiscalité transférée et, pour le solde, par l'attribution d'une dotation
générale de décentralisation". »
L'amendement n° I-15 tend à rédiger comme suit les deux derniers alinéas du
texte proposé par le 3° de l'article 19 pour compléter l'article L. 1614-4 du
code général des collectivités territoriales :
« Sont éligibles à ce fonds les collectivités territoriales pour lesquelles le
transfert d'impôts d'Etat a été insuffisant pour compenser intégralement
l'accroissement net de charges résultant des transferts de compétences entre
l'Etat et ces collectivités territoriales.
« Ce fonds est réparti entre les collectivités territoriales éligibles au
prorata de leur part dans l'accroissement net de charge précité, diminué du
produit des impôts d'Etat transférés affecté, en application du premier alinéa
ci-dessus, à la compensation de ces charges. »
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° I-186.
M. Paul Loridant.
Devons-nous permettre à l'Etat de se dégager d'une charge financière d'un
milliard de francs sans pour autant donner réellement aux collectivités locales
les moyens de faire face à leurs charges et à leurs compétences nouvelles ?
C'est dans ces termes que se pose aujourd'hui la question de l'article 19 du
présent projet de loi de finances.
Cette situation soulève en effet plusieurs problèmes et la solution proposée
ne nous paraît pas satisfaisante.
Il y a une réelle complexité à décider de mettre en place des outils de
péréquation de plus en plus guidés par les principes en vigueur pour la
dotation d'aménagement, partie intégrante de la dotation globale de
fonctionnement.
Une question de fond est en effet posée : la péréquation doit-elle être
conçue, comme c'est le cas avec la lettre de l'article 19, comme un outil de
répartition de la pénurie ou comme un instrument normal des relations entre
l'Etat et les collectivités locales ?
Cela est d'autant plus essentiel que nous avons formulé des propositions
favorables, sur la base de la perception de nouvelles ressources, à la mise en
oeuvre d'une plus grande péréquation.
Si l'on reste dans le cadre du pacte de stabilité adopté l'an dernier, on sera
chaque année confronté à des choix cornéliens et finalement guère
acceptables.
Nous expérimentons d'ailleurs cette année les dérives, j'allais dire la
perversion, du dispositif puisque, si certains se félicitent du respect par
l'Etat de l'esprit et de la lettre du pacte de stabilité, force est de
constater que l'Etat reprend, dans l'ensemble des domaines non inclus dans
ledit pacte, la garantie qu'il a accordée à l'enveloppe du pacte.
Il en ainsi du milliard de francs de l'article 19, du milliard 600 millions de
francs de la réduction embauche-investissement ou des nouvelles exonérations
des taxes professionnelle et foncière prévues par le pacte sur la ville.
Nous estimons donc nécessaire de revenir sur la logique du projet de loi en
modifiant, par notre amendement n° I-183, certaines des règles en vigueur en
matière de détermination du prélèvement sur recettes que constitue la dotation
globale de fonctionnement.
Nous proposons, d'abord, de rétablir, dans l'établissement de ce prélèvement,
le principe du lien entre les recettes nettes de la taxe sur la valeur ajoutée
et le montant de la dotation instituée à l'origine, en 1979.
Rappelons pour mémoire que cela procède de la nature historique même de la
dotation globale de fonctionnement, qui s'est substituée au versement
représentatif de la taxe sur les salaires, lui-même issu de l'abandon du
principe des taxes locales sur le chiffre d'affaires.
Nous proposons, ensuite, en l'état actuel de la législation sur la taxe sur la
valeur ajoutée, de prendre en compte pour 1997 un taux de prélèvement
représentatif du rapport entre le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée
et le prix, toutes taxes comprises, des produits soumis au taux normal.
Certains puristes pourraient nous objecter que l'ensemble des recettes nettes
de TVA est composé aussi des recettes perçues à partir de l'application du taux
réduit ou des taux particuliers et qu'il conviendrait de pondérer notre taux de
cette réalité.
Toutefois, on ne nous tiendra pas rigueur de ne pas l'avoir fait, attendu que
les recettes nettes soumises au taux normal constituent 97 % ou 97,5 % de
l'ensemble des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée.
Notre proposition a donc en fait pour objet de permettre une plus grande
clarté dans le calcul de la dotation, en rapprochant son montant de celui du
produit de la taxe sur la valeur ajoutée que les collectivités locales doivent
acquitter en qualité de consommateur final sur l'ensemble de leurs dépenses de
fonctionnement.
Dans les faits, notre amendement tend à majorer d'un peu plus de 4 milliards
de francs le montant de la dotation globale de fonctionnement.
Il permet donc de mieux faire jouer les mécanismes de péréquation prévus par
le dispositif actuel de la dotation et tend également à mettre en place un
frein supplémentaire à l'explosion continuelle de la fiscalité locale, dont
chacun connaît ici les graves imperfections.
Cette somme de 4 milliards de francs équivaut dans les faits à plus d'un point
de fiscalité locale. Nous souhaitons donc un allégement de celle-ci.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à
adopter cet amendement.
Je souhaite aussi que le Sénat soit bien conscient du fait que, en fin de
compte, c'est aux maires, aux conseils municipaux et aux conseils généraux
qu'il revient d'assurer l'équilibre budgétaire et de faire appel à la fiscalité
locale lorsque les dotations de l'Etat sont insuffisantes.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter les amendements n°s
I-14 et I-15 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n°
I-186.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
La commission est défavorable à l'amendement n°
I-186, car il s'agit de revenir en arrière et de réintroduire les dispositions
qui existaient avant 1990.
Il nous paraît en outre inopportun de rouvrir le débat sur l'indexation de la
DGF.
Pour ce qui est des amendements n°s I-14 et I-15, leur portée est surtout
rédactionnelle.
Le premier vise à restituer dans le texte le mode de calcul des crédits qui
sont inscrits au budget de l'Etat au titre de la dotation générale de
décentralisation, et le second tend à rendre moins ambiguë la définition des
collectivités éligibles à ce fonds, ainsi qu'à inscrire dans la loi les
modalités de répartition des crédits de ce fonds.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-186, I-14 et I-15
?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement est favorable aux amendements n°s I-14
et I-15.
En revanche, il est défavorable à l'amendement n° I-186.
Je voudrais rappeler à M. Loridant qu'il n'y a plus dans le projet de loi de
finances tel qu'il est sorti des travaux de l'Assemblée nationale de
dispositions relatives au REI. Il n'est donc plus utile d'y faire référence.
Par ailleurs, la disposition que cet amendement prévoit de supprimer à
l'article 19 a le mérite de permettre d'accélérer le paiement des sommes dues
aux départements au titre de la dotation générale de décentralisation et
d'améliorer ainsi la situation de leur trésorerie. Il ne paraît pas souhaitable
de supprimer ce mécanisme.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-186, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-14, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-15, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 19
M. le président.
Par amendement n° I-189, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 19, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
«
c)
Les actifs financiers, immobilisés ou circulants, inscrits au
bilan de l'entreprise. »
« II. - Le produit résultant de l'imposition des bases définies au
c
de
l'article 1467 du code général des impôts est réparti de la manière suivante
:
« - 25 % au profit des collectivités de rattachement de l'entreprise
assujettie.
« - 37,5 % au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe
professionnelle.
« - 37,5 % au profit du fonds national de péréquation de la taxe
professionnelle.
« III. - Le produit de l'imposition des bases définies au
c
de
l'article 1467 du code général des impôts n'est pas admis en déduction du
résultat fiscal de l'entreprise assujettie.
« IV. - Au
b
de l'article 1467, la mention "18 %" est
remplacée par la mention "19 %".
« V. - Au 2° du même article, la mention "le dixième" est remplacée
par la mention "le vingtième". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
« L'asphyxie financière actuelle résulte notamment du fait que, quand notre
économie était rurale, la richesse était foncière et notre fiscalité aussi.
« Quand notre économie est devenue industrielle, la richesse s'est appuyée sur
la production et la fiscalité sur le travail et le capital. Depuis, l'économie
est devenue principalement une économie de services, et la richesse essentielle
est financière. Or, elle se trouve sous-fiscalisée. »
Cette analyse pertinente, vous l'aurez reconnue : je l'ai empruntée mot pour
mot à notre collègue M. Delevoye, président de l'association des maires de
France,...
M. Joël Bourdin.
Bravo !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
... qui en a fait part à tous les élus présents au congrès des maires lors de
son allocution.
Il est bien évident que je partage cette volonté de trouver des mécanismes de
fiscalisation de la richesse financière. Notre amendement vise à promouvoir une
disposition qui pourrait y concourir.
Bien entendu, en ce qui concerne les établissements bancaires et financiers,
il s'agira de trouver un mécanisme crédible en sachant que, de toute façon,
dans la législation actuelle, le plafonnement sur la valeur ajoutée entre en
ligne de compte et constitue un moyen de réguler la contribution de la taxe
professionnelle.
Notre proposition visant à intégrer les actifs financiers dans les bases de la
taxe professionnelle recèle deux grands avantages.
D'abord, elle rendrait possible un accroissement très significatif de
l'assiette car, à structure constante de taux, on parviendrait quasiment à
tripler le produit de cet impôt. On pourrait dès lors dégager des ressources
nouvelles pour les collectivités locales et pour les mécanismes de péréquation
de cette taxe.
Le second avantage de ce nouveau calcul des bases de taxe professionnelle
réside dans sa capacité de dissuasion face à la financiarisation. Oui, elle
constituerait, à notre avis, un premier pas vers l'institution d'un véritable
outil anti-spéculatif.
Tout le monde s'accorde à dire que la taxe professionnelle est injuste,
qu'elle frappe les entreprises qui embauchent, investissent ou augmentent les
salaires.
Je conclurai en vous appelant, mes chers collègues, à en finir avec les
habituelles incantations sur la nécessaire réforme de la taxe professionnelle
dans un sens plus favorable à l'emploi qui ne sont jamais suivies d'effet.
Certes, le mécanisme que nous proposons, à savoir l'intégration des actifs
financiers, immobilisés ou circulants, inscrits au bilan de l'entreprise, est
une modification radicale du calcul des bases de la taxe professionnelle.
Il n'empêche qu'il est désormais indispensable de trouver de nouvelles
recettes fiscales pour les collectivités locales car la situation des familles
crée des charges et des besoins aussi nouveaux que divers, vous le savez
tous.
Nous souhaitons que la volonté affichée dans les départements comme dans les
communes par tous les élus et par nos collègues soit relayée ici.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Je formulerai deux brèves observations pour justifier
l'avis défavorable de la commission. Premièrement, l'Etat est devenu le plus
gros contributeur de taxe professionnelle. Deuxièmement, le produit de la taxe
professionnelle est aujourd'hui plus élevé en France que le produit de l'impôt
sur les sociétés.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Même avis.
Je suis un peu effrayé par l'inflation des amendements du groupe communiste
républicain et citoyen. Celui-ci aurait un coût de 9 milliards de francs. Je
crois d'ailleurs que l'on pourrait invoquer à son encontre l'article 40 de la
Constitution...
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-189, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-188, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 19, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1648 du code général des impôts est rétabli dans les
dispositions suivantes :
« Pour les entreprises ayant pour raison sociale la gestion de participation
dans des sociétés industrielles ou commerciales, la cotisation minimale de taxe
professionnelle est égale à 2 % du résultat comptable. »
« II. - Le produit de l'imposition défini à l'article 1648 du code général des
impôts est affecté pour moitié aux fonds départementaux de péréquation de la
taxe professionnelle et pour moitié au fonds national de péréquation de la taxe
professionnelle. »
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard.
Cet amendement relève du même esprit que celui qui prévoit l'intégration des
actifs financiers dans l'assiette de la taxe professionnelle, que nous allons
défendre dans quelques instants.
En effet, tout le monde s'accorde à dire que la « richesse financière », selon
l'expression de M. Delevoye, n'est pas imposée de manière équitable au regard
de son importance dans l'économie actuelle.
Or il existe aujourd'hui, dans notre pays, nombre de structures juridiques
diverses et variées qui permettent de gérer, sans trop de contraintes - c'est
un euphémisme - des masses importantes d'actifs financiers.
Ces sociétés sont, bien souvent, à l'abri d'une contribution de taxe
professionnelle en concordance avec leur activité réelle. A ce titre, je
citerai l'article paru dans
Les Echos
signé de quatre maires MM.
Delevoye, Lemoine, Carrez et Frélaut, respectivemenet président de
l'association des maires de France, l'AMF, secrétaire général de l'AMF,
président de la commission des finances et rapporteur de cette même commission.
Ils ont écrit : « Est-il normal que les industries de biens intermédiaires
cotisent à hauteur de 5,22 % de la valeur ajoutée, avec plafonnement, alors que
les assureurs contribuent à 0,79 % ». C'est une question primordiale pour
l'avenir de la taxe professionnelle.
Pour ce qui nous concerne, il nous semble indispensable de prévoir une
cotisation minimale de taxe professionnelle pour l'ensemble des sociétés dont
l'objet essentiel est la gestion d'un portefeuille de titres dont elles tirent
le plus souvent de substantiels dividendes.
Une telle cotisation minimale aurait pour conséquence de dégager de nouvelles
ressources, que nous proposons d'affecter aux fonds départementaux et nationaux
de taxe professionnelle.
Nous répondons ainsi à un constat de plus en plus préoccupant, à savoir que le
lieu de travail et le lieu de résidence sont de moins en moins en
adéquation.
Cette ponction que nous mettons en place demeure faible en pourcentage, mais
elle serait rentable en masses financières. Nous demandons au Gouvernement de
chiffrer une mesure de ce type pour modifier, s'il y a lieu, le mécanisme de
ponction.
Voilà, à notre sens, un moyen essentiel de taxer la richesse financière à un
niveau plus conforme à ce qu'elle représente.
Tel est le sens de cet amendement, que je vous propose d'adopter, mes chers
collègues.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Sur cet amendement qui traite de questions dont nous
avons longuement discuté au cours de la journée, l'avis de la commission est
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-188, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-81, MM. Revet et Delaneau proposent d'insérer, après
l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le I de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent paragraphe, les bases d'imposition de
l'établissement sont complétées des bases d'imposition correspondantes aux
biens et services mis à sa disposition par les entreprises qui le contrôlent
directement ou indirectement ou de personnes que ces entreprises contrôlent
directement ou indirectement ou d'entreprises qu'il contrôle directement ou
indirectement. »
La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet.
Je pense, monsieur le ministre, que vous allez retenir cet amendement pour
deux raisons : d'une part parce qu'il me semble un amendement de bon sens,
d'autre part parce que, en posant le problème voilà quelques mois dans cette
enceinte, j'ai d'ores et déjà permis à l'Etat de réaliser quelques
économies.
Je m'explique.
Il y a en Seine-Maritime un certain nombre de grands établissements
industriels qui sont soumis à l'écrêtement. L'un d'entre eux - que je ne
citerai pas - a mis en application un dispositif, que je crois tout à fait
légal, consistant à scinder en deux sociétés celle qui existait sur le site,
l'une regroupant le personnel, l'autre l'immobilier et le matériel. Ce faisant,
cette société a diminué ses bases d'imposition et a fait en sorte d'échapper à
l'écrêtement.
Lorsque j'ai évoqué le problème, monsieur le ministre, vos conseillers, très
avisés, se sont aperçus que l'Etat serait alors amené à assurer une
compensation.
Ils se sont fort justement mis en devoir de modifier la réglementation pour
faire en sorte que l'Etat n'intervienne pas.
Il reste que, pour les collectivités locales, le problème demeure.
Ce qu'a fait une société, les autres pourraient le faire, demain, dans toute
la France. Si elles appliquaient toutes le même système, il n'y aurait plus de
fonds départemental de péréquation.
L'amendement que je propose vise à remédier à cette situation. Si je pense que
vous allez l'accepter, monsieur le ministre, c'est parce qu'il n'a aucune
conséquence financière pour l'entreprise ni pour l'Etat.
Simplement, si l'amendement est adopté, le fonds départemental de la taxe
professionnelle continuera d'être alimenté et le conseil général pourra y
prélever des fonds et les attribuer en fonction de certains critères. Les
communes défavorisées pourront ainsi percevoir des aides.
Si l'amendement n'est pas adopté, cela revient purement et simplement à faire
disparaître le fonds départemental de péréquation de la taxe
professionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
M. Revet a présenté des propositions fort opportunes.
Nous lui devons notamment les dispositions de l'article 12. Toutefois, la
qualité même de sa plaidoirie démontre que son amendement relève des articles
de la deuxième et non de la première partie du projet de loi de finances pour
1997. C'est la raison pour laquelle je lui suggère de retirer son amendement et
de le présenter lors de l'examen des articles de la deuxième partie de la loi
de finances.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Cet
amendement est très intéressant, et si M. Revet le présente à nouveau lors de
l'examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances, nous
aurons, d'ici là, le temps de l'étudier afin de rechercher une solution
positive et concrète aux problèmes réels qu'il soulève.
M. le président.
Monsieur Revet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Charles Revet.
Je ne suis pas un juriste éminent mais puisque M. le rapporteur général et M.
le ministre affirment qu'ils sont disposés à accepter mon amendement lors de
l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances, je le
retire.
M. le président.
L'amendement n° I-81 est retiré.
M. Paul Girod.
Je le reprends, monsieur le président.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° I-81 rectifié.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Je le défendrai brièvement, monsieur le président.
Niche pour niche, lorsque des groupes contrôlent intégralement certaines
filiales, il existe, outre le rachat des produits fabriqués par celles-ci au
bénéfice du groupe, quelques niches qui sont au moins d'un même montant et
d'une nature plus vicieuse que celles qui viennent d'être évoquées.
Cela dit, je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-81 rectifié est retiré.
M. Paul Girod est l'auteur ou le premier signataire de cinq amendements.
Par amendement n° I-23 rectifié, MM. Paul Girod et Collard proposent
d'insérer, après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa du 2° du IV
bis
de l'article 1648 A du code
général des impôts est ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1997, le prélèvement au profit du groupement dont
les bases ont été écrêtées est fixé à 30 % au moins et 60 % au plus du montant
de l'écrêtement. »
Par amendement n° I-24, M. Paul Girod propose d'insérer, après l'article 19,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa du 2° du IV
bis
de l'article 1648 A du code
général des impôts est ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1997, le prélèvement au profit du groupement dont
les bases ont été écrêtées après le 31 décembre 1992 est fixé à 30 % au moins
et 60 % au plus du montant de l'écrêtement. »
Par amendement n° I-25 rectifié, MM. Paul Girod et Collard proposent
d'insérer, après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le I
quinquies
de l'article 1648 A du code général des impôts,
il est inséré un paragraphe I
sexies
ainsi rédigé :
« I
sexies. -
Pour les districts créés avant la date de promulgation de
la loi n° 92-125 du 6 février 1992, lorsque les bases d'imposition d'un
établissement, rapportées au nombre d'habitants de la commune sur le territoire
de laquelle est situé l'établissement, excèdent deux fois la moyenne nationale
des bases de taxe professionnelle par habitant, il est perçu directement un
prélèvement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe
professionnelle égal au produit du montant des bases excédentaires par le taux
de taxe professionnelle du district. »
Par amendement n° I-26, M. Paul Girod propose d'insérer, après l'article 19,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le I
quinquies
de l'article 1648 A du code général des impôts,
il est inséré un paragraphe I
sexies
ainsi rédigé :
« I
sexies.
- Pour les districts créés avant la date de promulgation de
la loi n° 92-125 du 6 février 1992, lorsque les bases d'imposition d'un
établissement, rapportées au nombre d'habitants de la commune sur le territoire
de laquelle est situé l'établissement, excèdent deux fois la moyenne nationale
des bases de taxe professionnelle par habitant, il est perçu directement un
prélèvement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe
professionnelle égal au produit du montant des bases excédentaires pondérées
par l'augmentation, entre 1996 et l'année au titre de laquelle est opéré
l'écrêtement, du taux de taxe professionnelle du distict. »
Enfin, par amendement n° I-27, M. Paul Girod propose d'insérer, après
l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le I
quinquies
de l'article 1648 A du code général des impôts,
il est inséré un paragraphe I
sexies
ainsi rédigé :
« I
sexies.
- Pour les districts créés avant la date de promulgation de
la loi n° 92-125 du 6 février 1992, lorsque les bases d'imposition d'un
établissement, rapportées au nombre d'habitants du groupement sur le territoire
duquel est situé l'établissement, excèdent deux fois la moyenne nationale des
bases de taxe professionnelle par habitant, il est perçu directement un
prélèvement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe
professionnelle égal au produit du montant des bases excédentaires pondérées
par l'augmentation, entre 1996 et l'année au titre de laquelle est opéré
l'écrêtement, du taux de taxe professionnelle du district. »
La parole est à M. Girod, pour présenter ces cinq amendements.
M. Paul Girod.
J'avais déposé cette série d'amendements dans le cadre des articles de la
première partie de la loi de finances dans un souci de prudence. Toutefois, la
commission ayant été sensible, me semble-t-il, à l'esprit qui les inspire, je
retire ces cinq amendements, dont deux étaient de fond et trois de repli ; mais
je les présenterai de nouveau lors de l'examen des articles de la deuxième
partie de la loi de finances.
M. le président.
Les amendements n°s I-23 rectifié, I-24, I-25 rectifié, I-26 et I-27 sont
retirés.
Par amendement n° I-187, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 19, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le paragraphe II
bis
de l'article 1648 D du code général des
impôts, les mentions : "1,70 %", "1,25 %", "0,8
%" sont respectivement remplacées par les mentions : "2 %",
"1,5 %", "1 %". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Notre amendement tend à renforcer les moyens de péréquation de la taxe
professionnelle. L'article 1648 D du code général des impôts, je le rappelle,
prévoit « une cotisation de péréquation de la taxe professionnelle à la charge
des établissements situés dans les communes où le taux global de cette taxe est
inférieur au taux global moyen constaté l'année précédente au niveau national.
»
Nous proposons de relever le taux de cette cotisation de 1,7 % à 2 % pour les
établissements situés dans les communes où le taux moyen de la taxe
professionnelle est inférieur à la moitié du taux moyen national.
Pour les établissements situés dans les communes où le taux de taxe
professionnelle est compris entre 0,5 et 0,75 fois le taux moyen national, nous
proposons de porter le taux de cette cotisation de péréquation de taxe
professionnelle de 1,25 % à 1,5 %.
De même, pour les établissements situés dans les communes ayant un taux de
taxe professionnelle compris en 0,75 fois et 1 fois le taux moyen national,
cette cotisation serait relevée de 0,8 % à 1 %.
Cet amendement se justifie par la nécessité de trouver de nouvelles ressources
pour les affecter à la réduction des inégalités territoriales. Vous savez que
nous ne sommes pas partisans des mécanismes de redistribution à enveloppe
constante qui, au bout du compte, produisent une division entre les
communes.
La distinction entre communes riches et communes pauvres vise trop à cacher
une généralisation des difficultés.
Le mécanisme que nous proposons permettrait, de répondre, en partie, à ceux
qui, lors du congrès de l'Association des maires de France, regrettaient
l'absence de loi de péréquation financière.
La lecture des chiffres de l'annuaire statistique de la direction générale des
impôts nous conforte dans notre analyse.
Oui, c'est à l'Etat de prévoir, par le biais d'une telle cotisation, les
mécanismes de péréquation assis sur les richesses produites au sein des
entreprises.
Pour 1995, la direction générale des impôts indique que les trois départements
où le produit de la taxe professionnelle est le plus important sont, dans
l'ordre croissant, Paris avec 7,9 milliards de francs, le Nord avec 7,8
milliards de francs et les Hauts-de-Seine avec 6,8 milliards de francs. Ce
n'est pas une surprise.
M. René Régnault.
C'est le pactole !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mais il s'agit de comparer ensuite les taux de prélèvement, à savoir le total
des produits émis sur les bases nettes communales. Et là, ce n'est plus du tout
la même chose. Si le taux moyen en France est de 24,84 % pour les trois
niveaux, à savoir les communes, les départements et les régions, le Nord a un
taux de plus de 30 %, alors que celui de Paris est de 15,84 % et celui des
Hauts-de-Seine de 19,08 %.
Encore faut-il apprécier le résultat des Hauts-de-Seine comme un résultat
global qui reflète les différences énormes qui peuvent exister. Ainsi, on sait,
par exemple, que Neuilly-sur-Seine a fixé un taux de taxe professionnelle très
inférieur à ces 19 %, puisqu'il avoisine 3 %.
Ce sont de véritables paradis fiscaux. Neuilly-sur-Seine, pour les
entreprises, s'apparente à une zone de redynamisation urbaine du pacte de
relance pour la ville, avec un taux de taxe professionnelle pratiquement nul.
De telles distorsions ne sont pas acceptables. Faire participer la commune au
fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France n'est pas la
solution.
La solution, c'est que les entreprises situées dans cette commune aient un
taux de cotisation plus important, au regard des besoins du développement local
et de la solidarité entre les communes.
Tel est l'objet de notre amendement n° I-187, que je vous invite, mes chers
collègues, à adopter.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Au-delà des cas particuliers que Mme Beaudeau a
cités, la commission des finances a estimé inopportun d'accroître encore les
charges des entreprises. Telle est la raison pour laquelle elle a émis un avis
défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement est également défavorable à cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-187, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article additionnel avant l'article 20
M. le président.
Par amendement n° I-190, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 20, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1986 (loi
n° 85-1403 du 30 décembre 1985) sont abrogées.
« II. - Les dispositions du sixième alinéa du paragraphe II de l'article
125-0-A du code général des impôts sont abrogées. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Cet amendement pourrait être qualifié d'« amendement AMF ». M. Delevoye pourra
remercier les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen de la
constance et de la ténacité dont ils font preuve...
(Sourires sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Jean Delaneau.
Sans rire !
M. Paul Loridant.
... pour faire connaître à la Haute Assemblée les inquiétudes et les doléances
des élus locaux.
Si l'une de ces doléances fait l'unanimité, c'est bien celle de l'arrêt de la
surcompensation au titre de la caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales, la CNRACL.
D'ailleurs, l'AMF, dans son analyse du projet de loi de finances pour 1997
parue dans sa revue de ce mois-ci, souligne : « Si les maires se réjouissent
que la cotisation employeur à la CNRACL ne soit pas augmentée en 1997, ils
estiment que l'avenir de la CNRACL n'est en rien réglé par cette ponction
occasionnelle sur le fonds d'invalidité. Ils souhaitent que le problème global
de la solidarité entre régimes spéciaux soit réglé. L'AMF considère que ce
n'est pas au contribuable local de financer des régimes spéciaux de retraite
autres que la CNRACL, qui relèvent à l'évidence de la solidarité nationale.
Elle demande dès à présent la reprise de la concertation sur le dispositif de
surcompensation. »
Mes chers collègues, tout est dit dans cette déclaration de l'Association des
maires de France.
Le Gouvernement nous explique qu'il a fourni un grand effort pour ne pas
augmenter la cotisation patronale, mais il ne faut pas oublier la hausse de la
ponction qui a été votée l'année dernière.
Le Gouvernement cite des chiffres de la CNRACL expliquant que la caisse est en
déficit depuis 1995. Sommes-nous dupes ? N'est-ce pas de la tricherie, puisque,
sans le mécanisme de compensation, la CNRACL serait largement bénéficiaire ?
Le Gouvernement décide de prélever 4,5 milliards de francs sur le fonds de
l'allocation temporaire d'invalidité, mais c'est une solution critiquable et
surtout exceptionnelle parce qu'elle n'est pas renouvelable.
En fait, la surcompensation coûte cher en termes d'imposition locale
puisqu'elle représente environ trois points.
Lorsqu'on entend les incantations des ministres qui veulent que les communes
maîtrisent leurs dépenses de fonctionnement, on ne peut que s'indigner de ce
double langage.
Les régimes spéciaux ont toute leur légitimité historique. Ils sont issus de
processus de reconnaissance sociale et économique par la nation dans son
ensemble. Mais c'est bien à la nation, dans son ensemble, d'assurer la
pérennité de ces régimes et leur équilibre.
C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article 78 de la loi de finances
de 1986 qui a instauré la surcompensation.
Nous sommes conscients qu'une telle suppression aura un coût non négligeable
pour l'Etat. Aussi, nous proposons de gager cette mesure par la taxation à la
sortie des contrats d'assurance vie. Ce gage est sérieux. On connaît leur
succès auprès de nos concitoyens et on sait à quel point les compagnies
d'assurances sont avides de les vendre.
Aujourd'hui, fortes de leur assise financière, elles incitent à la
constitution de fonds d'épargne-retraite, avec la bénédiction du Gouvernement
et de sa majorité. S'il faut faire jouer la solidarité nationale, nous pensons
qu'il y a là une niche.
Pour notre part, nous réaffirmons que ce n'est pas au contribuable local de
prendre en charge la solidarité nationale au titre des régimes spéciaux de
retraite. Tel est l'objet de notre amendement que je vous invite, mes chers
collègues, à adopter.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Le Gouvernement a déjà indiqué - mais il pourra nous
le confirmer - que les cotisations patronales ne seraient pas majorées en
1997.
M. Loridant n'a pas fait preuve d'une très grande délicatesse à l'égard de M.
Régnault, qui reconnaissait tout à l'heure avoir effectué de nombreux
prélèvements lorsqu'il le pouvait.
La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement est également défavorable à cet
amendement.
Il n'est pas question de remettre en cause le système de compensation. Je
confirme effectivement que les cotisations patronales n'augmenteront pas à ce
titre en 1997. Je suis toutefois obligé de reconnaître, comme l'a souligné M.
Loridant, que le problème se posera de nouveau en 1998.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-190, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 20
M. le président.
« Art. 20. _ Le IV
bis
de l'article 6 de la loi de finances pour 1987
(n° 86-1317 du 30 décembre 1986), dans sa rédaction résultant de l'article 46
de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), est ainsi
modifié :
« I. _ Au deuxième alinéa, les mots : "versée en application de"
sont remplacés par les mots : "prévue à".
« II. _ Le
b
du troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
b)
Les communes qui remplissent, au titre de l'année précédente ou
de la pénultième année, les conditions d'éligibilité à la dotation de
solidarité urbaine prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-19 du code général
des collectivités territoriales ; ».
« III. _ Le
c
du troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
c)
Les communes de moins de 10 000 habitants dont le nombre de
logements sociaux tels que définis au deuxième alinéa de l'article L. 2334-17
du code général des collectivités territoriales est, l'année précédente,
supérieur à 1 445 ; ».
« IV. _ Le
d
du troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
d)
Les communes de 10 000 habitants et plus dans lesquelles le
rapport entre le nombre de logements sociaux tels que définis au deuxième
alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales
et la population de la commune telle qu'elle résulte des recensements généraux
et complémentaires est, l'année précédente, supérieur à 14,45 % ; ».
« V. _
Supprimé.
»
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-191, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit cet article
:
« I. - Les dispositions de l'article 1472 A
bis
du code général des
impôts sont abrogées.
« II. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 1472 A
quater
ainsi rédigé :
«
Art. 1472 A
quater. - Les bases d'impositions de chaque entreprise
assujettie à la taxe professionnelle sont corrigées par appréciation du rapport
des dépenses salariales et des dépenses réelles d'investissement au regard de
la valeur ajoutée constatée l'année d'imposition par rapport à l'année
d'imposition par rapport à l'année n° 1. »
Par amendement n° I-16, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après le paragraphe IV de l'article 20, trois paragraphes
additionnels ainsi rédigés :
« ... - Le
e
du troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
e)
Les communes bénéficiaires, au titre de l'année précédente ou de
la pénultième année, d'une attribution du fonds de solidarité des communes de
la région d'Ile-de-France institué par les articles L. 2531-12 à L. 2531-16 du
code général des collectivités territoriales ; »
« ... - Le
f
du troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
f)
Les départements qui remplissent, au titre de l'année précédente
ou de la pénultième année, les conditions d'éligibilité au mécanisme de
solidarité financière institué par l'article L. 3334-8 du code général des
collectivités territoriales. »
« ... - Les pertes de ressources résultant pour l'Etat des dispositions des
deux paragraphes ci-dessus sont compensées par un relèvement à due concurrence
des droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° I-191.
Mme Nicole Borvo.
Notre amendement tend à remplacer l'article 20 par deux dispositions
complémentaires visant à réformer la taxe professionnelle.
L'article 20 a été profondément modifié lors du débat à l'Assemblée nationale,
puisque ne subsiste plus la volonté du Gouvernement de réduire de moitié la
compensation de la réduction pour embauche et investissement.
Cette disposition a été repoussée et elle demeure uniquement une nouvelle clé
de répartition qui découle des dispositions de la loi relative aux concours de
l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité
financière entre collectivités territoriales.
Le principal reproche que l'on peut faire est que vous jouez encore une fois,
sans changer l'enveloppe, à une répartition entre communes et départements. Ce
que gagnent les uns, ce sont les autres qui le perdent.
Tout autre est objet de notre amendement, puisqu'il prévoit de supprimer
l'abattement général à la base et d'instaurer un mécanisme correcteur favorable
aux entreprises qui consentent des efforts salariaux et des efforts
d'investissement productif. Je suis sûre que vous y serez sensible.
La taxe professionnelle représente, je le rappelle, la principale ressource
fiscale pour les collectivités territoriales. En 1995, elle a rapporté plus de
156 milliards de francs. Or, d'exonérations en dégrèvements, on est arrivé à
une situation absurde où plus du tiers du produit est assuré par des
compensations à la charge de l'Etat.
Tout le monde reconnaît aujourd'hui que l'abattement forfaitaire de 16 % n'est
pas juste.
D'ailleurs, le rapporteur de la commission Delafosse avait mis en avant la
contradiction entre le plafonnement sur la valeur ajoutée et cet abattement
forfaitaire.
Je rappelle que cet abattement à la base, qui représente plus de 20 milliards
de francs, n'est plus compensé intégralement et que les collectivités
territoriales perdent quelque 5 milliards de francs dans l'affaire.
A contrario
de l'abattement général, nous proposons, dans le deuxième
paragraphe de notre amendement, une correction des bases en fonction des
dépenses salariales et des dépenses réelles d'investissements rapportées à la
valeur ajoutée.
Si le mécanisme doit être techniquement affiné, il s'agit là d'une idée force
qui ferait de la taxe professionnelle un impôt favorisant l'emploi et
l'investissement productif.
Tel est le sens de la réécriture de l'article 20 que nous vous proposons.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
I-16.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Le Gouvernement propose d'atténuer les effets de la
sortie de la dotation de solidarité urbaine en préservant du ticket modérateur
de 2 % sur le calcul de la compensation de la réduction pour embauche et
investissement non seulement, comme c'est le cas dans le droit en vigueur, les
communes qui remplissent, au titre de l'année précédente, les conditions
d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine, mais également celles qui
remplissaient ces conditions au titre de la pénultième année.
Je vous suggère, par cet amendement, de permettre la compensation intégrale de
la réduction pour embauche et investissement, la REI, d'une part, pour les
communes éligibles, la pénultième année, au fonds de solidarité des communes de
la région d'Ile-de-France et, d'autre part, pour les départements éligibles, la
pénultième année, à la dotation de fonctionnement minimale.
Ces aménagements sont de portée réduite et très peu coûteux. En 1997, seraient
concernés sept communes qui ne sont plus éligibles en 1996 et un département,
les Côtes-d'Armor, ce qui ira droit au coeur de M. Régnault.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-191 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-191 et I-16 ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° I-16,
présenté par la commission, et je lève le gage.
En revanche, il est défavorable à l'amendement n° I-191 : il est
particulièrement imprécis et je ne vois pas quelle serait sa portée
juridique.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° I-16 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement n° I-191, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-16 rectifié, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20, ainsi modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 20
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-17 est présenté par M. Lambert, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° I-107 est déposé par MM. Régnault, Miquel et les membres du
groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendant à insérer, après l'article 20, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est
complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de coopération intercommunale bénéficient, en lieu et
place des communes membres propriétaires, des attributions du fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses
d'investissement exposées, à compter du 1er janvier 1997, dans l'exercice de
leurs compétences relatives à la voirie.
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du
paragraphe I ci-dessus sont compensées par un relèvement à due concurrence des
droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n°
I-17.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Cet amendement tend à accorder le bénéfice du FCTVA
aux groupements de communes, en lieu et place des communes membres, pour les
dépenses réelles d'investissement qu'ils consacrent à la voirie dès lors que
cette compétence leur a été transférée. Cette mesure était très attendue, me
semble-t-il, par nombre de nos collègues.
De nombreux groupements de communes se sont vu déléguer la compétence en
matière de création, d'aménagement ou d'entretien de voirie et, jusqu'à
présent, ils n'étaient pas éligibles au FCTVA. Cette situation était
préjudiciable au développement, pourtant souhaité et souhaitable, de
l'intercommunalité.
En adoptant cet amendement, le Sénat rendrait un immense service aux communes
et groupements de communes.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Sans aucun doute !
M. le président.
La parole est à M. Régnault, pour défendre l'amendement n° I-107.
M. René Régnault.
Je ne reprendrai pas les explications que vient de donner M. le rapporteur
général. Je souhaite simplement ajouter que la voirie est une propriété
inaliénable de la commune. Par conséquent, si cet amendement n'était pas
adopté, aucune solution ne pourrait être trouvée, ce qui aboutirait à une
privation anormale du bénéfice du fonds de compensation pour la TVA s'agissant
des groupements qui procèdent aux travaux sur cette voirie.
Si nous avons présenté cet amendement, monsieur le ministre, c'est parce qu'il
existe une relation entre le FCTVA et l'investissement sur lequel il s'appuie.
Autrement dit, le maître d'ouvrage doit être propriétaire de l'investissement
auquel s'applique la TVA.
On peut penser que, au-delà de la voirie, des problèmes analogues se
présenteront. Il m'en vient un à l'esprit : un groupement de communes peut se
retrouver un jour face à une décision visant à moderniser des écoles dans le
cadre d'un regroupement pédagogique. Ces écoles appartiennent aux communes ! On
risque de se trouver dans la même situation !
J'ai une petite idée sur la façon d'en sortir, mais l'occasion était trop
bonne pour ne pas attirer l'attention du Gouvernement sur d'autres cas
d'espèces qui pourraient se produire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques n°s I-17 et
I-107 ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement est favorable à ces amendements, qui
visent, en réalité, à porter remède à une anomalie. Une règle fondamentale
existe : le FCTVA ne peut bénéficier qu'à des collectivités locales qui
effectuent des travaux sur des équipements dont elles sont propriétaires.
Dans le cas de la voirie, nous nous trouvons dans une situation étrange. En
effet, les communes qui réalisent des travaux sur la voirie bénéficient du
fonds de compensation pour la TVA, les communautés urbaines également. Mais
lorsqu'un groupement de communes exerce un mandat délégué par les communes pour
effectuer des travaux de voirie, ces éléments de voirie restant des propriétés
communales, il ne peut pas bénéficier du fonds de compensation pour la TVA.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Il travaille pour un tiers !
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Effectivement !
Il apparaît donc souhaitable au Gouvernement d'adopter le principe de la
transparence fiscale : dès lors qu'il s'agit de travaux de voirie communaux, on
considère, pour des raisons de commodité pratique, que le maître d'ouvrage est
la communauté de communes. Mais, en fait, tout se passe comme si la commune
assurait la maîtrise d'ouvrage.
J'ajoute que d'autres cas pourront se présenter dans d'autres domaines, M.
Régnault a raison. Nous ne sommes pas hostiles,
a priori,
à l'étude de
ces situations spécifiques de manière à trouver des solutions raisonnables.
Dans ces conditions, monsieur le président, le Gouvernement est favorable à
ces deux amendements identiques et il lève le gage.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Très bien !
M. le président.
Il s'agit donc des amendements n°s I-17 rectifié et I-107 rectifié.
Je vais les mettre aux voix.
M. Joël Bourdin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bourdin.
M. Joël Bourdin.
Les dispositions proposées sont tout à fait réalistes. La preuve en est que
j'avais déposé un amendement semblable l'an passé.
Comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur
général, nous nous trouvons dans une impasse.
Il est possible de récupérer la TVA en matière de voirie, mais avec de
nombreuses contorsions administratives, dans la mesure où le décideur investit
dans un patrimoine qui appartient à une autre collectivité.
Il apparaît donc tout à fait normal, par souci de simplification, d'adopter la
solution proposée par la commission des finances.
Toutefois, d'autres cas se présenteront effectivement. Outre celui que vient
de citer M. Régnault, j'en ai un présent à l'esprit, qui nous oblige déjà, dans
nos départements, à engager des procédures administratives compliquées. Je
pense très précisément aux syndicats d'électrification, qui se trouvent
confrontés à la même problématique puisqu'ils réalisent des investissements sur
le patrimoine communal ; s'ils parviennent à récupérer la TVA, c'est par le
biais de procédures administratives complexes.
J'espère que l'on réussira, par analogie, à résoudre le problème des syndicats
d'électrification, comme vous acceptez que l'on résolve celui de la voirie.
M. René Régnault.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-17 rectifié et I-107
rectifié, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 20.
Par amendement n° I-196, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 20, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est
ainsi rédigé :
«
Art. L. 1615-6
. - A compter de la promulgation de la présente loi,
les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles d'investissement, définies
par décret au Conseil d'Etat, un taux de compensation forfaitaire de 17,081 %.
»
« II. - Dans le quatrième alinéa de l'article 158
bis
du code général
des impôts, la mention : "à la moitié" est remplacée par la mention :
"au quart". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet amendement a trait au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée. En effet, pour 1997, le taux de compensation passera de 15,682 % à
15,360 %. Cette réduction, ne l'oublions pas, intervient à un moment où la TVA
est passée de 18,6 % à 20,6 %, pesant un peu plus sur les budgets locaux.
Notre proposition est très simple : il s'agit de compenser intégralement la
TVA sur les dépenses d'investissement des collectivités locales.
En effet, 17,081 % est le chiffre « en creux » du taux normal de TVA, soit
20,6 % sur 120,6 % ; autrement dit, sur un produit coûtant 100 francs, la TVA
s'élève à 17,081 %. Il s'agit donc bien de compenser la TVA intègralement.
Cette question du FCTVA est significative. Elle montre, en effet, que si
l'Etat peut se targuer de respecter ses engagements en ce qui concerne les
dotations « sous enveloppe », il s'attaque, en revanche, à toutes les dotations
« hors enveloppe ». Le blocage de 21,7 milliards de francs du montant de la
dotation du FCTVA illustre bien cette attitude.
Bien entendu, cette moindre compensation traduit le souci de faire pression
sur les finances des collectivités locales pour que la France respecte les
critères de Maastricht. Dès lors, les besoins sociaux et humains passent, bien
entendu, au second plan !
Pour notre part, nous sommes persuadés que ces besoins sociaux et humains
doivent être satisfaits. Pour cela, il est indispensable de trouver de
nouvelles ressources et le gage que nous proposons - la réduction de l'avoir
fiscal - n'a pas été choisi au hasard.
Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter notre
amendement n° I-196.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Il n'est pas apparu opportun à la commission de
rouvrir ce débat. Aussi a-t-elle émis un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Défavorable également.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-196, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-198, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 20, un
article additionnel ainsi rédigé :
« A. - L'article L. 1615-9 du code général des collectivités locales est ainsi
rédigé :
« Le remboursement des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur
la valeur ajoutée par les collectivités locales ou les établissements
bénéficiaires est effectif à l'année suivant l'engagement des dépenses
éligibles au FCTVA. »
« B. - Les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 125
A du code général des impôts sont abrogées. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet amendement complète nos propositions pour améliorer la compensation de la
TVA sur les dépenses d'investissement.
Actuellement, ce remboursement est effectif deux ans après l'engagement des
dépenses.
Raccourcir ce délai répond à une demande des maires couramment exprimée et
largement partagée.
Je rappelle que, s'agissant des entreprises, ce remboursement s'effectue le
mois suivant, selon un mécanisme bien rôdé de la comptabilité privée.
Notre souci est que les collectivités locales cessent d'être pénalisées par
ces délais trop longs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Cette mesure coûterait près de 22 milliards de francs !
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-198, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-197, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 20, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le I de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n°
88-1193 du 29 décembre 1988) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La modification du taux de compensation du FCTVA prévue au premier alinéa ne
s'applique pas aux communes pour lesquelles le revenu moyen des personnes non
imposables est inférieur de 10 % à la moyenne départementale et dont le
pourcentage de logements sociaux, rapporté à la population est supérieur à 11
%, ni à celles bénéficiant d'une fraction de la dotation de solidarité urbaine
ou du fonds de solidarité Ile-de-France. »
« II. - Les taux de l'impôt sur la fortune sont relevés à due concurrence.
»
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard.
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à celui qui prévoyait la
compensation intégrale de la TVA pour toutes les collectivités locales.
Avec cette proposition, nous souhaitons que les communes ayant des besoins
sociaux et humains importants ne subissent pas la baisse du taux de
compensation du FCTVA.
C'est pourquoi nous demandons que les communes bénéficiaires de la dotation de
solidarité urbaine, du fonds de solidarité Ile-de-France, celles qui ont plus
de 11 % de logements sociaux par rapport à la population ou celles dont le
revenu moyen des personnes non imposables est inférieur de 10 % à la moyenne
départementle conservent le taux actuel de remboursement de TVA.
Il est évident qu'une telle demande vise à supprimer des incohérences : d'un
côté, on prévoit des dotations supplémentaires pour ces communes et, de
l'autre, on leur en supprime par le moindre remboursement de la TVA par la
suppression de la première part de la DGE. Le Gouvernement ne peut pas
continuer à supprimer ou à amoindrir les dotations pour toutes les communes
pour imposer, ensuite, une répartition entre les crédits restants.
Tel est le sens de l'amendement n° I-197 que les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent au Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Défavorable également, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-197, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-192,M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 20, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est
ainsi rédigé :
«
Art. L. 1613-1
. - A compter du projet de loi de finances initiale
pour 1997, le montant de la dotation globale de fonctionnement est déterminé en
appliquant au montant de recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée un taux
de prélèvement fixé à législation constante. »
« II. - Pour 1997, ce taux est fixé à 17,081 %.
« III. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à
due concurrence. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Je le retire, monsieur le président.
M. Gérard Braun.
Très bien !
M. le président.
L'amendement n° I-192 est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° I-66 rectifié, MM. Régnault,Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM.
Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Richard, Sergent et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 20, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le paragraphe II de l'article 32 de la loi de finances pour 1996 (n°
95-1346 du 30 décembre 1995) est supprimé.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions
précédentes sont compensées à due concurrence par une augmentation du taux des
plus-values à long terme des entreprises prévu au
a bis
de l'article 219
du code général des impôts. »
Par amendement n° I-194 rectifié, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
20, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour 1996 (loi
n° 95-1376 du 30 décembre 1995) sont abrogées.
« II. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à
due concurrence. »
La parole est à M. Régnault, pour défendre l'amendement n° I-66 rectifié.
M. René Régnault.
Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1996, l'Assemblée
nationale, sur proposition de son rapporteur général, ce qui ne nous paraît pas
très louable, avait introduit une disposition dans l'article instituant le «
pacte de stabilité », pacte dont chacun a à l'esprit que, pendant sa durée, il
prive des fruits de la croissance les collectivités territoriales, alors que
ces dernières y participent pourtant sensiblement.
Cette disposition stipule que, pour le calcul de l'enveloppe du pacte, le
calcul de la DGF s'effectue à partir du montant de l'année précédente tel qu'il
ressort du 1° du paragraphe II de l'article 52 de la loi de finances de 1994,
c'est-à-dire la DGF recalée.
Ce dispositif revient à imputer deux fois aux collectivités locales la
régularisation du montant de la DGF : une première fois sur le montant de la
dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, dans le cadre de
l'enveloppe normée, et une seconde fois au travers de la régularisation de la
DGF.
Cette année, du fait d'un indice des prix pour 1996 inférieur à celui qui
était prévu et d'une croissance du produit intérieur brut de 2,1 % en 1995
alors qu'on attendait 2,9 %, on se retrouve avec un recalage à la baisse de la
DGF à 102,8 milliards de francs au lieu des 103,5 milliards de francs inscrits
dans la loi de finances initiale pour 1996, et avec une enveloppe du pacte de
153,1 milliards de francs au lieu de 153,8 milliards de francs. En 1997, les
collectivités locales recevront donc 700 millions de francs de moins que ce qui
leur est dû, alors que la DGF n'augmentera que de 1,2 % par rapport à la loi de
finances pour 1996.
Signalons que, l'année prochaine, la réduction des dotations sera également
très forte puisque la croissance dépassera difficilement 1 % contre une
prévision de 2,8 %.
Ce dispositif de recalage à la baisse de la DGF et de l'enveloppe du pacte
n'est pas acceptable, car il réduit encore les moyens de nos collectivités
locales, dont j'ai dit dans mon intervention lors de la discussion générale
qu'ils étaient déjà largement insuffisants.
On pourrait rétorquer que ce système, qui fonctionne à la baisse cette année,
fonctionnera à la hausse lorsque les prévisions seront dépassées. Mais on sait
que les gouvernements, quels qu'ils soient d'ailleurs, ont toujours tendance à
voir la croissance en rose ; il y a donc fort à parier que cette machine
infernale fonctionnera la plupart du temps au détriment des ressources des
collectivités locales et du besoin de stabilité de leur budgets.
Je pense donc que cette disposition, ainsi d'ailleurs que celle qui prévoit
une régularisation à la baisse de la DGF, doit être supprimée.
M. le président.
La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° I-194 rectifié.
Mme Nicole Borvo.
Cet amendement vise à poser la question de la viabilité du pacte dit « de
stabilité financière », qui pèse lourdement sur les budgets locaux.
Ce pacte n'a été approuvé par aucune des grandes associations regroupant les
élus, ce qui montre qu'il s'agit bien, en réalité, d'un marché de dupes. Par
rapport à l'an passé, la grande différence tient dans l'expérience.
Certains disaient que, « à défaut d'être un pacte de stabilité, cela serait un
pacte de stabilisation » ; aujourd'hui, nombreux sont ceux qui dénoncent un
véritable « pacte de régression ».
En effet, le choix de limiter l'augmentation des dotations aux collectivités
locales à la progression de l'inflation ne tient pas compte du rôle dynamique
de ces collectivités, particulièrement des communes. Ce pacte de stabilité
conduit les communes à comprimer les dépenses d'équipement, avec les
conséquences que cela peut avoir sur des secteurs économiques tels que le
bâtiment et les travaux publics. Ce pacte de stabilité s'accompagne également
de la nouvelle comptabilité M 14 et de nouvelles normes européennes, notamment
dans le domaine des ordures ménagères, qui contribuent également à demander
plus aux familles.
Ce pacte de stabilité vise à ôter aux maires toute marge de manoeuvre.
C'est ce que montre le
Bulletin d'information statistique de la direction
générale des collectivités locales,
publié habituellement à la
mi-septembre, et dont la diffusion est retardée après la discussion budgétaire.
Fort heureusement, les journaux spécialisés ont réussi à se procurer les
éléments essentiels des informations à venir de la part de la direction
générale des collectivités locales. On y apprend que, pour les communes, les
dépenses de fonctionnement progressent de 4,8 %, essentiellement sous l'effet
de la poussée des dépenses de personnels. Evidemment, face à cette
augmentation, votre pacte dit « de stabilité » entre directement en
contradiction avec vos grandes phrases sur l'emploi.
Pour tenir leur budget et contenir, en règle générale, la hausse de leur
fiscalité à un niveau le plus bas possible, les maires ont taillé dans les
dépenses d'investissement.
Aussi, pour la deuxième année consécutive, les dépenses consacrées à
l'équipement enregistrent une baisse en francs courants de 2,6 %.
Au total, par le biais du pacte de stabilité, on entend contraindre les maires
soit à participer à la politique de réduction des dépenses publiques, soit à
devenir impopulaires.
C'est un choix gouvernemental extrêmement dangereux, car il touche directement
l'élu le plus proche des citoyens, celui en qui ils ont le plus confiance.
Les sacro-saints critères de Maastricht n'ont cure de ces éléments de cohésion
nationale et sociale. Seuls les chiffres comptent et, aujourd'hui, le pacte de
régression que l'Etat impose aux collectivités locales est un outil de pression
pour le respect des 3 % de déficit public. Pour notre part, nous estimons que
c'est par la relance et l'emploi que l'on pourra vaincre les déficits.
Nous nous opposons donc fortement aux dispositions de l'article 32 du projet
de loi de finances pour 1997, dont les effets néfastes seront encore multipliés
pour 1998, et nous vous proposons de les abroger.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-66 rectifié et
I-194 rectifié ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
S'agissant de l'amendement n° I-66 rectifié, présenté
par notre distingué collègue M. Régnault, je lui indiquerai que, contrairement
à ce qui est affirmé dans l'objet de cet amendement, le fait de tenir compte du
recalage de la DGF dans le calcul de l'enveloppe du pacte n'aboutit pas à
l'imputer deux fois aux collectivités locales concernées.
M. René Régnault.
Si !
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Par ailleurs, le phénomène dont il s'inquiète peut
fort bien jouer en sens inverse : en cas de recalage de la DGF à la hausse, la
base de calcul de l'enveloppe normée se trouverait revalorisée d'autant.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° I-66
rectifié.
La commission est également défavorable à l'amendement n° I-194 rectifié.
J'indiquerai à Mme Borvo que le pacte de stabilité se révèle particulièrement
protecteur en 1997, car, sans lui, la DCTP aurait diminué de 0,61 % l'an
prochain.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-66 rectifié et I-194
rectifié ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux
amendements.
Après M. le rapporteur général, je voudrais dire à Mme Borvo que la commission
des finances et le président du comité des finances locales ont reconnu que,
pour 1997, le Gouvernement avait appliqué pleinement, et de manière honnête et
loyale, les dispositions du pacte de stabilité.
Je comprends que Mme Borvo ait regretté le dérapage des dépenses de personnels
des collectivités locales. Je dois dire que, dans ce domaine, le Gouvernement a
pourtant fait un effort, dont ont bénéficié les collectivités locales, en
gelant le point de la fonction publique pour l'ensemble des fonctionnaires
(Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen)...
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Ce n'est pas la meilleure chose que vous ayez faite !
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
... et je comprends donc, à travers le propos de Mme
Borvo, que cette dernière nous invite à la rigueur salariale en 1997.
(Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
Monsieur Régnault, il n'est peut-être pas toujours blâmable pour un
gouvernement de voir la vie en rose !
(Sourires.)
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Cela nous a coûté cher !
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
En outre, le dispositif adopté l'année dernière, sur
l'initiative du rapporteur général de l'Assemblée nationale, a été favorable
aux collectivités locales en 1996, puisqu'il nous a conduits, par rapport au
dispositif initialement prévu par le Gouvernement, à majorer de 100 millions de
francs le montant de l'enveloppe normée au titre du pacte de stabilité.
Si, cette année, il n'est pas favorable aux collectivités locales, il pourrait
l'être les années suivantes.
Ce dispositif me paraît donc finalement, à moyen terme, le plus rationnel et
le plus juste. Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur
l'amendement n° I-66 rectifié.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-66 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-194 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-67 rectifié, MM. Régnault, Masseret, Mme Bergé-Lavigne,
MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Richard, Sergent et les membres
du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 20, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La dernière phrase du paragraphe III de l'article 52 de la loi de
finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) est ainsi rédigée :
« Si ce produit est inférieur, il n'y a pas de régularisation. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions
précédentes sont compensées à due concurrence par une augmentation du taux des
plus-values à long terme des entreprises prévu au
a bis
de l'article 219
du code général des impôts. »
La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault.
Cet amendement, qui prolonge quelque peu le précédent, m'amène à vous dire,
monsieur le ministre, que, par le passé - il s'agissait alors, c'est vrai, d'un
gouvernement plus rose ! - avait été adoptée une disposition selon laquelle il
ne pouvait y avoir de régularisation négative. C'est bien en effet cette
possibilité d'une régularisation négative que je reproche à l'amendement
présenté l'an dernier par le rapporteur général de l'Assemblée nationale. Cette
année, les conséquences en sont clairement négatives pour les collectivités
locales.
Je préférais le dispositif précédent, qui avait le mérite d'éclairer à
l'avance les collectivités locales sur ce qu'elles pouvaient attendre, ce qui
n'est aujourd'hui plus le cas.
Depuis plusieurs années, l'indexation de la DGF est particulièrement
draconienne. La possibilité de recalage négatif accentue cette rigueur. J'ai
expliqué, en défendant l'amendement n° I-66 rectifié, quelles seraient, l'année
prochaine, les conséquences sur les ressources des collectivités locales de la
régularisation négative. A cela s'ajoutent désormais les conséquences du pacte
de stabilité.
L'amendement n° I-67 rectifié vise donc à supprimer les possibilités de
régularisation négative pour la DGF.
J'indiquerai, pour terminer, que le pacte de stabilité a figé une situation
alors que la dotation de compensation de la taxe professionnelle avait connu
une amputation pendant trois années consécutives. On a donc stabilisé dans le
pacte une DCTP dont le montant est aujourd'hui inférieur de 6 à 7 milliards de
francs à ce qu'il aurait dû être s'il n'y avait pas eu, antérieurement au pacte
de stabilité, les diverses ponctions auxquelles le Gouvernement avait procédé.
Il faut garder cela à l'esprit.
Certes, c'est mieux que plus mal ; mais c'est moins bien que ce qui aurait dû
normalement revenir aux collectivités territoriales.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-67 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-195 rectifié, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
20, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les trois premiers alinéas de l'article L. 2334-33 du code général des
collectivités territoriales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation globale d'équipement des communes est répartie, après
constitution d'une quote-part au profit des collectivités territoriales et
groupements mentionnés à l'article L. 2334-37, entre les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale. »
« II. - Au sixième alinéa du même article, la mention : "2 198,8
millions" est remplacée par la mention : "2 728,7 millions".
« Les mentions : "2 198 millions", "35,8 millions",
"1 366 millions" et "797 millions" sont respectivement
remplacées par les mentions : "2 728 millions", "44,4
millions", "1 695,2 millions" et "989,1 millions".
»
« III. - Le taux d'imposition des plus-values prévu à l'article 39
quindecies
I du code général des impôts est majoré à due concurrence.
»
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Cet amendement a trait à la dotation globale d'équipement, qui a subi l'an
passé une réduction radicale au détriment, bien entendu, des collectivités
locales.
Or chacun sait - nous l'avons tous souligné - que les collectivités locales
sont, de loin, les premiers commanditaires de travaux publics et, d'une façon
plus générale, d'investissements publics. En effet, elles engagent 75 % des
dépenses d'équipement du secteur public.
Loin d'être un élément passif de la vie économique, ces collectivités jouent
un rôle indispensable en matière de travaux, donc d'emplois et de revenus.
Or le projet de loi de finances pour 1997 voit se poursuivre la réduction de
la dotation globale d'équipement, alors même que des charges nouvelles viennent
grever les finances des collectivités locales. Je pense particulièrement à tous
les équipements en matière d'environnement - cette question a été longuement
évoquée aujourd'hui - qui créent de graves tensions, car ils s'accompagnent
d'une hausse importante de la pression sur les ménages. L'explosion du prix de
l'eau et de l'assainissement, celle de la taxe sur les ordures ménagères sont
autant de conséquences du désengagement de l'Etat ou, en tout cas, d'une
moindre aide de l'Etat, dans des secteurs où, du fait de l'Europe, on impose
des normes draconiennes et difficiles à atteindre, fût-ce en l'an 2000.
Pourtant, la DGE n'est pas une charge très lourde pour l'Etat, d'autant
qu'elle s'accompagne, en général, d'une baisse de remboursement de la TVA.
N'oublions pas que cette DGE représente à peine 2 % du montant total des
dépenses d'équipement des collectivités locales, alors même que les lois de
décentralisation, dans leur version originelle, tendaient à aboutir
progressivement à un taux minimal de 10 %.
Un rapport de l'Institut de l'entreprise de mars 1996, rapport rédigé par MM.
Yves Cannac et Arnaud Lafferrère, est révélateur de l'état d'esprit qui anime
une partie des élites et de la majorité.
Dans une partie de ce rapport intitulée « Mettre fin aux subventions
d'équipement », on peut notamment lire : « Il n'y a le plus souvent que des
effets néfastes à ce qu'un investissement décidé par un agent économique voie
son coût artificiellement diminué par l'attribution d'une subvention
publique...
« En effet, l'épargne affectée à des investissements subventionnés et
superflus est définitivement perdue pour les investissements non subventionnés,
et plus utiles, qu'elle aurait pu financer. Le surinvestissement public a ainsi
pour contrepartie inéluctable un sous-investissement dans l'économie de marché.
»
Et les auteurs de poursuivre : « La disparition des subventions d'équipement
n'aurait pas pour effet de mettre fin aux investissements publics, mais de les
faire payer à leur juste prix et de rétablir une juste concurrence entre les
projets publics et privés d'investissement. »
Cette conception, qui traverse incontestablement une partie des élites et de
la majorité, a le mérite d'être claire.
Que l'Etat n'intervienne plus ! Pas de subvention pour les équipements
culturels, pas de subvention pour les équipements sportifs, pas de subvention
pour les équipements sociaux, pas de subvention pour le logement social ! Voilà
ce que demandent, en clair, les tenants d'un libéralisme qu'on pourrait
qualifier de pur et dur, et qui trouve aujourd'hui quelque écho dans le
Gouvernement !
Evidemment, le Gouvernement ne peut pas calquer sa position sur celle de
l'Institut de l'entreprise, mais il est tout de même sensible à ses sirènes et,
en réduisant la DGE, il se range, finalement, à l'idée qu'il ne faut point trop
subventionner les équipements.
Ces choix - nous le disons nettement, mes chers collègues - sont destructeurs
pour l'économie et pour la cohésion sociale.
Voilà pourquoi, par cet amendement, nous entendons nous opposer à toute
réduction de la DGE. Nous espérons que vous serez nombreux à partager notre
conviction que les collectivités territoriales sont des acteurs éminents pour
le maintien du marché des travaux publics, pour le maintien de l'emploi et pour
le maintien d'un haut niveau d'équipements collectifs publics dans ce pays.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-195 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-68, MM. Courteau, Courrière et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 20, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 2334-33 du code des
collectivités territoriales, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« - les établissements publics de coopération intercommunale dont la
population excède 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000
habitants dans les départements d'outre-mer pour les compétences exercées au
nom de communes éligibles. »
« II. - La dotation globale d'équipement des communes est relevée à due
concurrence de l'application du paragraphe I. Cette augmentation n'est pas
prise en compte dans le calcul à structure constante défini à l'article 32 de
la loi de finances pour 1996.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par un relèvement
des tarifs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
»
La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau.
Cet amendement vise à faire disparaître ce qui me paraît être une incohérence
technique résultant du nouveau dispositif de la DGE réalisé par l'article 33 de
la loi de finance pour 1996, complété par l'article 12 de la loi du 26 mars
1996 sur les mécanismes de solidarité financière entre les collectivités
locales.
Je m'explique : plusieurs circulaires, dont celle du ministère de l'intérieur
du 29 février 1988, précisent que, dans un syndicat de communes de droit
commun, l'adhésion d'une commune a pour effet de transférer obligatoirement de
la commune au groupement toutes les compétences relevant de celui-ci.
Ainsi, pour prendre un exemple précis concernant un syndicat de voirie, ce
groupement doit, selon une circulaire du préfet, effectuer toutes les
opérations de travaux de voirie des communes membres. Ces communes n'ont donc
plus compétence en ce domaine puisqu'elles l'ont déléguée.
Dès lors, deux questions se posent.
Première question : les communes appartenant à tel établissement de
coopération intercommunale sont-elles éligibles directement à la DGE, par
exemple, pour les travaux de voirie ? Réponse : non ! Si je me réfère aux
circulaires, ces communes ne peuvent prétendre au bénéfice de la DGE pour des
travaux de voirie qu'elles ont délégués au syndicat de voirie.
Partant de là, il serait légitime de penser que le groupement de communes
auquel ces communes adhèrent pourrait alors être éligible à la DGE. Est-ce le
cas ? C'est la seconde question. Oui, si ce groupement n'excède pas 20 000
habitants, selon la loi de finances de 1996. Non, si ce groupement dépasse les
20 000 habitants.
C'est sur ce dernier point que je veux insister, monsieur le ministre. En
effet, selon l'orientation que l'on va donner au dispositif législatif,
certaines communes seront confrontées à l'incohérence, voire, ce qui est pire,
à l'injustice.
Comment qualifier différemment une situation où l'on verrait des communes de
500, 1 000 ou 5 000 habitants adhérentes à un groupement de communes supérieur
à 20 000 habitants écartées, systématiquement, directement ou indirectement, du
bénéfice de la DGE pour leurs travaux de voirie, alors que d'autres, d'égale
importance, mais situées en dehors de toute structure intercommunale ou à
l'intérieur d'une structure intercommunale de moins de 20 000 habitants,
pourraient, elles, y prétendre ? Le coup serait rude, monsieur le ministre.
Au-delà de l'injustice inhérente à une telle situation, nous nous trouverions
en présence d'un frein considérable au développement de l'intercommunalité. Il
y a donc incohérence technique, injustice, mais aussi forte entrave à
l'intercommunalité.
Il me paraît, dès lors, nécessaire de porter remède à cette situation, soit en
modifiant le système législatif actuel - c'est l'objet de cet amendement - soit
en donnant toutes instructions pour qu'il y ait une interprétation plus souple
et plus favorable des textes, afin de parvenir à une solution d'équité.
Monsieur le ministre, partant du fait que les groupements de communes de plus
de 20 000 habitants ne sont plus éligibles à la DGE pour leurs besoins propres
- je dis bien : « pour leurs besoins propres » - on pourrait, par exemple,
considérer que ce même groupement puisse, dès lors, déposer les demandes de
subvention au nom des communes qui ont délégué leurs compétences puisqu'il
apparaît que celles-ci ne peuvent solliciter directement cette subvention. Ce
serait la voie de la sagesse et de l'équité.
Mais, sauf à donner des instructions précises, il semble que, dans certains
départements, les administrations soient hésitantes ou réticentes. D'où ma
crainte que l'administration ne considère définitivement qu'à partir du moment
où un groupement de communes n'est pas éligible à la DGE les communes
adhérentes, quelle que soit leur taille, sont elles-mêmes inéligibles à cette
même DGE. Dans ce cas, c'est l'impasse.
Pourtant, il faut en sortir.
Monsieur le ministre, ou bien l'administration assouplit sa position, ou bien
on modifie le dispositif législatif par la voie de notre amendement, qui tend à
permettre aux groupements de communes de plus de 20 000 habitants de déposer
des demandes de subvention au titre de la DGE non pas pour leurs besoins
propres, mais pour les compétences exercées au nom des communes éligibles,
c'est-à-dire de moins de 20 000 habitants.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Ce débat a duré jusqu'au mois de mars dernier et un
équilibre satisfaisant a été trouvé. Il a donc semblé à la commission des
finances qu'il était inopportun de poursuivre plus longtemps la discussion.
Par conséquent, elle a émis un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-68.
M. Roland Courteau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau.
Je persiste à dire qu'il résulte des deux dispositions que j'ai rappelées
voilà quelques instants qu'aujourd'hui ni les groupements de communes de plus
de 20 000 habitants ni les communes adhérentes ne sont éligibles à la DGE.
Monsieur le ministre, il n'est pas concevable que vous laissiez perdurer une
telle situation.
Les petites communes sont pénalisées, il y a inégalité de traitement entre
communes ayant les mêmes strates de population, et l'intercommunalité en
pâtira.
Vous ne m'avez pas répondu sur le fond, monsieur le ministre, et je le
regrette profondément. Je veux croire - est-ce un voeu pieux ? - que vous avez
mis à profit ces quelques instants pour préparer une réponse plus convaincante
que celle que vous venez de faire !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-68, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-69, MM. Régnault et Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM.
Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Richard, Sergent et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 20, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa de l'article 103 de la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat, il est inséré un nouvel alinéa ainsi
rédigé :
« - les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine. »
« II. - La dotation globale d'équipement des communes est relevée à due
concurrence de l'applicatin du paragraphe I. Cette augmentation n'est pas prise
en compte dans le calcul à structure constante défini à l'article 32 de la loi
de finances pour 1996.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par un relèvement
des tarifs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
»
La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault.
Il est nécessaire, selon nous, de revenir sur la suppression de la première
part de DGE pour les communes de plus de 20 000 habitants éligibles à la DSU.
Alors que le projet de loi sur le pacte de relance pour la ville a été adopté
par le Parlement, il serait logique de permettre aux communes éligibles à la
DSU de percevoir une attribution au titre de la DGE.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Il est également défavorable.
Si je n'interviens pas plus longuement, c'est parce que ce débat a déjà eu
lieu l'année dernière, qu'il a duré très, très longtemps et que tous les
arguments ont été donnés de part et d'autre.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-69, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-106, MM. Régnault et Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM.
Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Richard, Sergent et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 20, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa
a
de l'article 1609
nonies
D du code
général des impôts est complété par les mots : "lorsqu'est assuré au
bénéfice des communes membres un service de collecte, de destruction ou de
traitement des ordures". »
La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault.
Chacun sait que la DGF des groupements est attribuée en fonction, notamment,
du coefficient d'intégration fiscale, lequel est lié à la fiscalité
transférée.
La législation applicable aux groupements qui mettent en oeuvre la compétence
« élimination des ordures ménagères » est aujourd'hui à la source de
difficultés d'interprétation. Des problèmes se posent, car certaines
administrations refusent ladite compétence à des groupements qui n'assument pas
efficacement et en totalité à la fois la collecte et le traitement des ordures
ménagères.
S'agissant du financement du service, il y a, à mes yeux, au moins trois
façons de procéder.
Première façon, le financement est assuré au travers de la fiscalité, auquel
cas, monsieur le ministre, vos services sont incapables de repérer la part qui
est affectée à la collecte et à l'élimination des ordures ménagères.
La deuxième façon, c'est l'installation d'une taxe d'enlèvement des ordures
ménagères.
La troisième façon, c'est la création d'une redevance d'enlèvement des ordures
ménagères.
Si vous vous fondez sur le fait que la structure intercommunale n'assure pas
la totalité du service, à savoir collecte et élimination, pour considérer que
la DGF attribuée au groupement ne peut pas retenir l'effet transfert de
fiscalité lié à la taxe ou à la redevance, vous créez une différence avec les
collectivités ou les groupements qui, eux, ont fiscalisé purement et
simplement. C'est là une première cause d'injustice ou d'iniquité.
Par ailleurs, est-il raisonnable de considérer aujourd'hui qu'une structure
intercommunale ne peut bénéficier de la DGF que si elle assure à la fois la
collecte et l'élimination ? Nous connaissons tous des structures
intercommunales de taille petite ou moyenne qui peuvent créer un service de
collecte tout à fait rationnel et qui n'ont pas intérêt à se doter d'un outil
d'élimination dont les performances, d'une part, et le fonctionnement, d'autre
part, ne seraient pas raisonnables. Elles ont donc plutôt tendance à s'en
remettre, pour l'élimination des déchets, à une autre structure plus
importante. Or le seul fait que la collectivité ne se charge pas tout à la fois
de la collecte et de l'élimination lui interdit d'être éligible à la DGF au
titre des ordures ménagères.
Nous sommes donc devant une situation complexe, qu'il convient de clarifier.
Il y a bien une solution, mais elle est radicale et je ne la recommanderai pas
: il s'agirait, quelle que soit la façon de procéder, de ne jamais intégrer
l'effet « ordures ménagères » dans le CIF. Mais cela ne serait ni normal ni
conforme à la loi ATR de 1992.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, il faut admettre que,
lorsqu'un groupement assume la charge de la collecte et de l'élimination des
déchets ménagers, il doit pouvoir intégrer le poids financier au CIF et, par
conséquent, bénéficier de la DGF, sans qu'il soit besoin de rechercher s'il y a
bien à la fois collecte et traitement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
La présentation très complète que M. Régnault vient
de nous faire est sympathique, mais cet amendement n'a rien à faire en première
partie. L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Je ferai la même objection. Mais il semble que M.
Régnault lui-même se rallie à notre position.
(M. René Régnault acquiesce.)
Cet amendement trouvera plutôt sa place en deuxième partie.
M. René Régnault.
Vous voulez bien dire que nous y reviendrons en deuxième partie ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Exactement, mais, pour gagner du temps sur la
discussion de la deuxième partie, je voudrais à présent souligner un point.
Vous proposez, si j'ai bien compris, de permettre aux groupements, donc aux
communautés de villes et aux communautés de communes, de percevoir la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères à la place des communes, même lorsque les
groupements n'assurent pas la totalité de la compétence.
Il me semble que, tel qu'il est rédigé, votre amendement ne supprime pas
clairement la possibilité pour la commune de continuer à percevoir la taxe. Or
il paraît difficile de s'engager dans un système où la taxe pour l'enlèvement
des ordures ménagères serait simultanément perçue par plusieurs niveaux de
collectivité, comme c'est le cas pour les impôts locaux directs.
Un tel système contribuerait à accroître la complexité des modalités de
financement du service d'enlèvement des ordures ménagères. Il risquerait, en
outre, d'alourdir la charge de l'impôt pour les redevables.
Le débat de fond, monsieur Régnault, interviendra lors de l'examen de la
deuxième partie du projet de loi de finances, mais je tenais à appeler votre
attention sur la difficulté que soulève votre amendement dans sa rédaction
actuelle.
M. le président.
L'amendement n° I-106 est-il maintenu, monsieur Régnault ?
M. René Régnault.
Cette précision de M. le ministre est tout à fait importante. Nous en
tiendrons le plus grand compte, car il est évident que, dans mon esprit, il ne
peut pas être question que les communes perçoivent de la DGF au titre
intercommunal et au titre communal.
Il faut effectivement faire en sorte de bien identifier le niveau, communal ou
intercommunal, qui sera le bénéficiaire du dispositif.
Cela étant, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-106 est retiré.
Par amendement n° I-193 rectifié, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
20, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le paragraphe II de l'article 1641 du code général des impôts, la
mention : "5,4 %" est remplacée par la mention : "5 %" et
la mention : "4,4 %" par la mention : "4 %".
« II. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à
due concurrence. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Par notre amendement nous posons la question déterminante de la pérennisation
de la majoration des frais de rôle de la fiscalité directe locale appliquée
depuis la mise à l'étude de la révision des bases d'imposition cadastrales.
Nous savons que ces travaux sont désormais terminés, et ce depuis plusieurs
années. D'ailleurs, le comité des finances locales a fait des propositions au
Gouvernement, propositions qui visent à tempérer les conséquences de la
révision pour les familles et les collectivités locales.
Bien entendu, cette révision des valeurs cadastrales ne saurait se faire sans
un assouplissement des règles régissant l'évolution, les uns par rapport aux
autres, des taux des quatre taxes directes locales. A défaut d'un tel
assouplissement et à défaut d'une prise en compte sérieuse de la diversité des
situations locales, cette réforme pourrait, tout le monde le reconnaît, se
révéler dangereuse. Le cas des communes ayant une forte densité de logements
sociaux doit être particulièrement bien géré : il ne s'agit pas de grever leur
budget.
Pour en revenir à notre amendement, il est clair que la majoration de 0,4 % ne
s'impose plus. Par une telle pérennisation, le Gouvernement prive les
collectivités locales de 1,3 milliard de francs de ressources. Or, étant donné
la situation de tension dans laquelle s'élaborent les budgets locaux, cette
somme pourrait venir alléger la charge qui pèse sur les contribuables.
Notre groupe n'est d'ailleurs pas isolé, puisque, au sein même de
l'association des maires de France, tous s'accordent pour reconnaître que cette
majoration de 0,4 % ne se justifie plus.
Enfin, le dernier point que je voudrais évoquer concerne la parole de l'Etat.
Il est tout simplement inadmissible de mettre en avant une nécessité
transitoire... pour tenter de la rendre pérenne ! Ce sont les relations entre
l'Etat et les collectivités locales qui doivent être réellement normalisées.
Les collectivités locales sont aujourd'hui les grandes perdantes, et
d'ailleurs les maires ne s'y trompent pas.
Notre amendement tend donc à supprimer ce qui s'apparente plus à un hold-up
qu'à des relations saines entre l'Etat et les collectivités locales.
M. Emmanuel Hamel.
C'est vrai !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Bien évidemment, le gage que nous proposons ne vous conviendra pas, monsieur
le ministre ; mais, de grâce ! ne vous abritez pas derrière cet argument pour
éluder le problème de fond dont traite l'amendement. Il vous reviendra
l'honneur de lever ce gage pour répondre à une revendication quasi unanime des
élus locaux et des populations.
Je vous propose, mes chers collègues, au nom des sénateurs du groupe
communiste républicain et citoyen, d'adopter notre amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Défavorable également. Cela étant, je dois reconnaître
que ce qu'a dit Mme Beaudeau n'est pas tout à fait faux, même si elle a employé
des termes un peu excessifs.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Il s'agit tout de même d'un hold-up !
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Cependant, l'amendement coûterait un milliard de
francs, et le Gouvernement ne peut donc pas l'accepter.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Il y avait un gage !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-193 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-199, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 20, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont abrogées.
»
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard.
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l'article 11 de
la loi que nous avons discutée en mars dernier, communément désignée sous le
sigle « DDOEF ».
Il s'agit en fait de revenir sur le principe du lissage de l'entrée des
entreprises devenant contributrices au versement « transport ». Vous le savez,
le groupement des autorités régulatrices des transports, le GART, a, par la
voix de son président, fortement contesté cette disposition.
En effet, cela représente une perte de 40 millions de francs pour 1997 et de
150 millions pour 1998. M. le rapporteur général nous a répondu que ces
chiffres étaient peu importants au regard des ressources totales issues du
versement relatif au transport.
C'est vrai, mais c'est un coup de canif de plus dans le budget des
collectivités locales, coup de canif d'autant plus grave que le montant des
crédits alloués par l'Etat à ce titre n'est pas celui qui était attendu. En
effet, dans un article de la revue
Maires de France
parue ce mois-ci, on
peut lire : « Autre objet d'inquiétude pour les élus locaux : la faiblesse de
certains crédits inscrits au budget des transports. C'est le cas des
subventions d'équipement allouées à la voirie nationale ; elles seront amputées
en 1997 de 100 millions de francs. C'est également le cas de l'enveloppe qui
sera consacrée à l'aménagement d'infrastructures pour les transports collectifs
urbains ; son montant sera non pas de 800 millions de francs, comme
l'espéraient les élus des grandes villes, mais de 524 millions, soit 0,26 % de
moins qu'en 1996. »
A la lecture de cet article, on comprend que l'Etat joue un mauvais tour aux
collectivités locales. D'une part, il les prive d'une ressource, d'autre part,
il diminue le montant de la dotation en question ! Pourtant, l'actualité, le
succès de certains modes de transports collectifs, comme le tramway, ainsi que
les problèmes liés à l'environnement devraient conduire le Gouvernement à
d'autres choix.
Il est d'ailleurs paradoxal d'en appeler au développement des transports
collectifs dans le cadre du projet de loi sur l'air et de ne pas mettre ensuite
les moyens en concordance avec les besoins et les exigences.
Pour notre part, nous croyons beaucoup dans le développement de ce type de
transport, et nous pensons que les acteurs économiques qui en bénéficient
peuvent y concourir.
Le seul problème, en définitive, c'est que, lorsque l'on donne la priorité aux
transports collectifs, certains n'y trouvent pas leur compte, en termes de
rentabilité immédiate ; je pense ici, bien entendu, à ceux qui ont construit et
qui profitent de tronçons autoroutiers à plus de trente francs les quinze
kilomètres.
On touche là au fond du problème.
C'est pourquoi, au nom des sénateurs du groupe communiste républicain et
citoyen, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Egalement défavorable, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-199, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
7
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. Joseph Ostermann, Auguste Cazalet, Charles de Cuttoli,
Christian Demuynck, Daniel Eckenspieller, André Jourdain, Lucien Lanier et
Victor Reux, une proposition de loi visant à permettre aux communes d'instituer
une taxe sur les chiens.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 104, distribuée et renvoyée
à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques
de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Nicolas About une proposition de loi tendant à interdire
l'importation, l'élevage, le trafic et la détention de pitbulls et de tout
animal issu de leur croisement sur le territoire français.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 105, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
8
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE
relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles
des produits soumis à accise.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-737 et distribuée.9
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mercredi 27 novembre 1996, à neuf heures trente, quinze heures et le
soir :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1997, adopté par
l'Assemblée nationale (n°s 85 et 86, 1996-1997). (M. Alain Lambert, rapporteur
général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.)
Première partie
(suite).
- Conditions générales de l'équilibre
financier :
Article 32 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au
titre de la participation de la France au budget des communautés
européennes).
M. Denis Badré, rapporteur spécial (rapport n° 86, tome II, fascicule 2 :
affaires européennes et article 32).
Article additionnel après l'article 20 jusqu'à l'article 33 et état A (à
l'exception de l'article 32).
Aucun amendement aux articles de la première partie de ce projet de loi de
finances n'est plus recevable.
Eventuellement, seconde délibération.
Explications de vote.
Vote sur l'ensemble de la première partie. - En application de l'article 59,
premier alinéa, du règlement, il sera procédé à un scrutin public ordinaire.
Délai limite pour les inscriptions de parole
dans les discussions précédant l'examen des crédits
de chaque ministère
Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant
l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu
pour la discussion, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements
aux crédits budgétaires
pour le projet de loi de finances pour 1997
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires
et articles rattachés du projet de loi de finances pour 1997 est fixé à la
veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 27 novembre 1996, à zéro heure
vingt-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
69 (1996-1997) de M. Edouard Le Jeune tendant à revaloriser les retraites agricoles.
COMMISSION DES FINANCES
83 (1996-1997) de Mme Hélène Luc sur la proposition de la commission en vue
d'un règlement du Conseil relatif au renforcement de la surveillance et de la
coordination des situations budgétaires, sur la proposition de règlement (CE)
du Conseil visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure
concernant les déficits excessifs (n° E 719).
M. Alain Lambert a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n° 84
(1996-1997) de Mme Hélène Luc sur les propositions de règlements du Conseil sur
l'introduction de l'euro (art. 109-1 [4] CE) et sur certaines dispositions y
afférentes (art. 235 CE) (n° E 720).
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Extension de la zone montagne
dans le département de la Nièvre
512.
- 26 novembre 1996. -
M. René-Pierre Signé
appelle l'attention de
M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
sur l'extension de la zone montagne dans le département de la Nièvre. La
directive communautaire 75/268 du 28 avril 1976 prise pour son application en
France fixe les conditions de classement des communes en zone montagne. La
délimitation d'une zone montagne repose sur les notions d'entité géographique,
ce qui implique un ensemble de communes contiguës ; de handicaps importants à
l'exercice de l'activité agricole qui proviennent de l'existence de fortes
pentes (moyennes d'au moins 20 %), d'altitudes élevées (moyennes d'au moins 700
mètres) ; ou d'une combinaison de pente et d'altitude qui entraîne les mêmes
difficultés. Pour le Morvan, le handicap a toujours été estimé selon cette
troisième formule. Ne sont éligibles que les communes ou parties de commune
dont la valeur dépasse un seuil de référence fixé à 2. A ce jour, il apparaît
que les possibilités réglementaires d'extensions de la zone montagne soient
épuisées. L'extension de la zone montagne requiert au préalable une
modification de la réglementation autorisant, soit la fusion de communes
(l'unité de base de la reconnaissance étant la commune ou la partie de la
commune, la péréquation de points de handicaps n'est pas admise), soit la prise
en compte comme unité de base d'associations de communes. Il serait également
envisageable de modifier les modalités de calculs utilisées dans le Morvan (qui
sont similaires à celles utilisées pour le Massif Central), en retenant les
critères utilisés pour les Vosges. En conséquence, il lui demande s'il lui est
possible de prendre en compte cette extension de la zone montagne qui lui
paraît logique et très souhaitée par les agriculteurs de ces communes qui
rencontrent toutes les difficultés des zones difficiles et à climat
rigoureux.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance du mardi 26 novembre 1996
SCRUTIN (n° 36)
sur l'amendement n° I-53, présenté par M. Michel Charasse et les membres du
groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel après
l'article 10
ter
du projet de loi de finances pour 1997, adopté par
l'Assemblée nationale (passage à un taux réduit de TVA des prestations de
collecte et de traitement des ordures ménagères).
| Nombre de votants : | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 314 |
| Pour : | 94 |
| Contre : | 220 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour :
15.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon
Collin et Mme Joëlle Dusseau.
Contre :
15.
Abstentions :
2. _ MM. François Giacobbi et Pierre Jeambrun.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Paul Girod, qui présidait la
séance.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Contre :
94.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Pour :
74.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Claude Pradille.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :
Contre :
59.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Contre :
44.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :
Contre :
8.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul
Vergès.
Ont voté pour
François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Abstentions
MM. François Giacobbi et Pierre Jeambrun.
N'ont pas pris part au vote
MM. Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
SCRUTIN (n° 37)
sur les amendements n° I-281, présenté par M. Alain Lambert au nom de la
commission des finances et n° I-277 rectifié
bis,
présenté par MM. André
Diligent, Maurice Blin, Josselin de Rohan et Henri de Raincourt, à l'article 13
du projet de loi de finances pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale
(modification du régime du plafonnement de l'ISF).
| Nombre de votants : | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 303 |
| Pour : | 207 |
| Contre : | 96 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Contre :
15.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
6. _ MM. Henri Collard, Paul Girod, Pierre Jeambrun, Pierre
Laffitte, Georges Othily et Raymond Soucaret.
Contre :
8. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin, Fernand Demilly, Mme Joëlle Dusseau, MM. François Lesein et
Robert-Paul Vigouroux.
Abstentions :
9.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Pour :
94.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Contre :
73.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Michel Dreyfus-Schmidt, qui
présidait la séance, et Claude Pradille.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :
Pour :
59.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Pour :
43.
Abstention :
1. _ M. Jean-Marie Girault.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :
Pour :
5.
Abstentions :
3. _ MM. Philippe Darniche, Jacques Habert et André
Maman.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul
Vergès.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Fernand Demilly
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
François Lesein
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Henri Weber
Abstentions
Georges Berchet
Jacques Bimbenet
Guy Cabanel
Philippe Darniche
Jean François-Poncet
François Giacobbi
Jean-Marie Girault
Jacques Habert
Bernard Joly
André Maman
Georges Mouly
Jean-Marie Rausch
André Vallet
N'ont pas pris part au vote
MM. Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Michel Dreyfus-Schmidt, qui présidait
la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 304 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 153 |
| Pour l'adoption : | 207 |
| Contre : | 97 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 38)
sur le sous-amendement n° I-287, présenté par M. Alain Lambert au nom de la
commission des finances, à l'amendement n° I-285 du Gouvernement tendant à
insérer un article additionnel après l'article 13 du projet de loi de finances
pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale (aménagement du plafonnement de la
cotisation à l'ISF).
| Nombre de votants : | 310 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 301 |
| Pour : | 207 |
| Contre : | 94 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Contre :
15.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
3. _ MM. Henri Collard, Paul Girod et Pierre Laffitte.
Contre :
6. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin, Fernand Demilly et Mme Joëlle Dusseau.
Abstentions :
8.
N'ont pas pris part au vote :
6. _ MM. François Giacobbi, Pierre
Jeambrun, François Lesein, Georges Othily, Raymond Soucaret et Robert-Paul
Vigouroux.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Pour :
94.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Contre :
73.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Michel Dreyfus-Schmidt, qui
présidait la séance, et Claude Pradille.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :
Pour :
59.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Pour :
43.
Abstention :
1. _ M. Jean-Marie Girault.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :
Pour :
8.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul
Vergès.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe Francois
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Charles Jolibois
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Fernand Demilly
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
MM. Georges Berchet, Jacques Bimbenet, Guy Cabanel, Jean Francois-Poncet,
Jean-Marie Girault, Bernard Joly, Georges Mouly, Jean-Marie Rausch et André
Vallet.
N'ont pas pris part au vote
MM. François Giacobbi, Pierre Jeambrun, Jean-Pierre Lafond, François Lesein,
Georges Othily, Claude Pradille, Raymond Soucaret, Paul Vergès et Robert-Paul
Vigouroux.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Michel Dreyfus-Schmidt, qui présidait
la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 304 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 153 |
| Pour l'adoption : | 208 |
| Contre : | 96 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 39)
sur l'amendement n° I-285, présenté par le Gouvernement, modifié par le
sous-amendement n° I-287, présenté par M. Alain Lambert au nom de la commission
des finances, tendant à insérer un article additionnel après l'article 13 du
projet de loi de finances pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale
(suppression du report d'imposition en cas de transfert du domicile fiscal à
l'étranger).
| Nombre de votants : | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 306 |
| Pour : | 210 |
| Contre : | 96 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Contre :
15.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
6. _ MM. Henri Collard, Paul Girod, Pierre Jeambrun, Pierre
Laffitte, Georges Othily et Raymond Soucaret
Contre :
8. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin, Fernand Demilly, Mme Joëlle Dusseau, MM. François Lesein et
Robert-Paul Vigouroux.
Abstentions :
9.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Pour :
94.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Contre :
73.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Michel Dreyfus-Schmidt, qui
présidait la séance, et Claude Pradille.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :
Pour :
59.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Pour :
43.
Abstention :
1. _ M. Jean-Marie Girault.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :
Pour :
8.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul
Vergès.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Fernand Demilly
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
François Lesein
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Henri Weber
Abstentions
MM. Georges Berchet, Jacques Bimbenet, Guy Cabanel, Jean François-Poncet,
François Giacobbi, Jean-Marie Girault, Bernard Joly, Georges Mouly, Jean-Marie
Rausch et André Vallet.
N'ont pas pris part au vote
MM. Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Michel Dreyfus-Schmidt, qui présidait
la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
SCRUTIN (n° 40)
sur l'amendement n° I-179, présenté par M. Paul Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article
additionnel avant l'article 16 du projet de loi de finances pour 1997, adopté
par l'Assemblée nationale (instauration d'une cotisation minimale de taxe
professionnelle).
| Nombre de votants : | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 314 |
| Pour : | 93 |
| Contre : | 221 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour :
15.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon
Collin et Mme Joëlle Dusseau.
Contre :
16.
Abstentions :
2. _ MM. François Giacobbi et Pierre Jeambrun.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Contre :
94.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Pour :
73.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Michel Dreyfus-Schmidt, qui
présidait la séance, et Claude Pradille.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :
Contre :
59.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Contre :
44.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :
Contre :
8.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul
Vergès.
Ont voté pour
François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Abstentions
MM. François Giacobbi et Pierre Jeambrun.
N'ont pas pris part au vote
MM. Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Michel Dreyfus-Schmidt, qui présidait
la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 315 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 158 |
| Pour l'adoption : | 94 |
| Contre : | 221 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.