SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Candidatures à une commission mixte paritaire (p. 1 ).

3. Loi de finances pour 1997. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 2 ).

Article 1er. - Adoption (p. 3 )

Article 2 (p. 4 )

Mmes Marie-Claude Beaudeau, Nicole Borvo.
Amendements n°s I-91, I-92 de M. Masseret et I-120 à I-122 de Mme Beaudeau. - M. Masseret, Mmes Beaudeau, Borvo ; MM. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances ; Alain Lamassoure, ministre délégué au budget. - Rejet des cinq amendements.
Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 2 (p. 5 )

Amendements n°s I-93 à I-99 de M. Masseret et I-123 à I-126 de Mme Beaudeau. - MM. Masseret, le rapporteur général, le ministre délégué, Loridant, Mmes Beaudeau, Borvo. - Retrait de l'amendement n° I-98 ; rejet des amendements n°s I-93 à I-97, I-99 et I-123 à I-126.

Article 2 bis (p. 6 )

Amendements identiques n°s I-2 de la commission, I-89 de M. Vidal et I-127 rectifié de Mme Beaudeau. - M. le rapporteur général, Mmes Pourtaud, au nom de la commission des affaires culturelles ; Borvo, MM. le ministre délégué, Cluzel. - Adoption des trois amendements supprimant l'article.

Article 3. - Adoption (p. 7 )

Articles additionnels après l'article 3 (p. 8 )

Amendements n°s I-128 à I-130 de Mme Beaudeau. - Mme Borvo, MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Loridant, Richard, Mme Beaudeau, MM. Lagourgue, Masseret. - Rejet des trois amendements.

Article 4 (p. 9 )

Amendement n° I-100 de M. Masseret. - MM. Masseret, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 4 (p. 10 )

Amendement n° I-149 de Mme Beaudeau. - Mme Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Article 5 (p. 11 )

Amendements n°s I-131 de Mme Beaudeau et I-101 de M. Masseret. - Mme Borvo, MM. Richard, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article.

Suspension et reprise de la séance (p. 12 )

4. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire (p. 13 ).

5. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 14 ).

6. Rappel au règlement (p. 15 ).
Mme Hélène Luc, M. le président.

7. Loi de finances pour 1997. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 16 ).

Articles additionnels après l'article 5 (p. 17 )

Amendements n°s I-132 et I-133 de Mme Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances ; Alain Lamassoure, ministre délégué au budget. - Rejet des deux amendements.

Article 6 (p. 18 )

Amendements identiques n°s I-102 de M. Masseret et I-134 de Mme Beaudeau. - M. Masseret, Mme Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet, par scrutin public, des deux amendements.
Adoption de l'article.

Article 7 (p. 19 )

Amendements identiques n°s I-103 de M. Masseret et I-135 de Mme Beaudeau. - MM. Masseret, Loridant, le rapporteur général, le ministre délégué, Hamel, Mme Beaudeau, M. Marini. - Rejet, par scrutin public, des deux amendements.
Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 7 (p. 20 )

Amendements n°s I-36 à I-39 de M. Masseret et I-137 de Mme Beaudeau. - M. Richard, Mme Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Chérioux. - Rejet des cinq amendements.

Article 8 (p. 21 )

Amendements n°s I-136, I-234 de M. Loridant, I-40 et I-41 de M. Régnault. - MM. Loridant, Massion, Mme Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Marini. - Rejet des quatre amendements.
Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 8 (p. 22 )

Amendements n°s I-138 de M. Loridant et I-42 de M. Régnault. - MM. Loridant, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Article 8 bis (p. 23 )

Amendement n° I-139 de Mme Beaudeau. - Mme Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article additionnel avant l'article 9 (p. 24 )

Amendements identiques n°s I-44 de M. Masseret et I-140 de Mme Beaudeau. - MM. Massion, Loridant, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Article additionnel avant l'article 9
ou après l'article 9 (p. 25 )

Amendements n°s I-43 de M. Masseret et I-143 de Mme Beaudeau. - M. Massion, Mme Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Article 9 (p. 26 )

Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Philippe Marini. Amendements n°s I-141 de Mme Beaudeau, I-3 de la commission et I-270 de M. de Villepin. - MM. Loridant, le rapporteur général, le ministre délégué, Villepin. - Retrait de l'amendement n° I-141 ; adoption des amendements n°s I-3 et I-270.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 9 (p. 27 )

Amendements n°s I-271 de M. Bécot, I-255 rectifié de M. César, I-45 de M. Masseret et I-142 de Mme Beaudeau. - MM. Villepin, le rapporteur général, le ministre délégué, Oudin, Masseret, Bécart. - Retrait des amendements n°s I-271 et I-255 rectifié ; rejet des amendements n°s I-45 et I-142.

Article 9 bis. - Adoption (p. 28 )

Articles additionnels après l'article 9 bis (p. 29 )

Amendement n° I-240 rectifié bis de M. Marini. - MM. Marini le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° I-283 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur général, Christian Poncelet, président de la commission des finances.

Suspension et reprise de la séance (p. 30 )

MM. le président de la commission, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° I-283.
Amendements identiques n°s I-46 de M. Masseret et I-144 de Mme Beaudeau. - M. Masseret, Mme Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Article 9 ter. - Adoption (p. 31 )

Articles additionnels après l'article 9 ter (p. 32 )

Amendement n° I-241 rectifié ter de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Marini. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements identiques n°s I-47 de M. Masseret et I-145 de Mme Beaudeau. - M. Massion, Mme Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.
Amendements n°s I-253 rectifié et I-254 rectifié de M. Hugot. - MM. Oudin, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption des amendements insérant deux articles additionnels.
Amendement n° I-256 de M. Marini. - MM. Marini, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.

Articles additionnels avant l'article 10 (p. 33 )

Amendements n°s I-272 rectifié de M. Souplet, I-251 de M. César et I-146 de Mme Beaudeau. - MM. Ballayer, le rapporteur général, le ministre délégué, Hamel, Mme Beaudeau. - Retrait des amendements n°s I-272 rectifié et I-251 ; rejet de l'amendement n° I-146.

Article 10 (p. 34 )

Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, André Vezinhet.
Amendements n°s I-112 de M. Vasselle, I-48 de M. Vezinhet, I-282 rectifié, I-4, I-5 de la commission et I-147 de Mme Beaudeau. - MM. Vasselle, Vezinhet, le rapporteur général, Loridant, le ministre délégué, Pierre-AndréPérissol, ministre délégué au logement. - Retrait de l'amendement n° I-112 ; rejet des amendements n°s I-48 et I-147 ; adoption des amendements n°s I-282 rectifié, I-4 et I-5.
Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 35 )

Mise au point au sujet d'un vote (p. 36 )

MM. Pierre Laffitte, le président.

Articles additionnels après l'article 10 (p. 37 )

Amendements n°s I-111 de M. Vasselle, I-148 et I-279 rectifié de Mme Beaudeau. - MM. Vasselle, le rapporteur général, le ministre délégué, Billard. - Retrait de l'amendement n° I-111 ; rejet des amendements n°s I-148 et I-279 rectifié.

Articles 10 bis et 10 ter . - Adoption (p. 38 )

Articles additionnels après l'article 10 ter (p. 39 )

Amendements n°s I-153 et I-152 de Mme Beaudeau. - MM. Minetti, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-50 de M. Charasse. - MM. Masseret, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Amendements n°s I-6 rectifié de la commission et I-154 de Mme Beaudeau. - MM. le rapporteur général, Minetti, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement n° I-6 rectifié insérant un article additionnel, l'amendement n° I-154 devenant sans objet.
Amendements n°s I-32 de M. Laffitte et I-116 de M. Cluzel. - MM. Laffitte, Cluzel, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° I-236 de Mme Pourtaud. - Mme Pourtaud, MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Masseret, Dreyfus-Schmidt. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements n°s I-51 de M. Masseret et I-257 de M. Dugoin. - MM. Masseret, Dugoin, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° I-34 rectifié bis de M. Berchet. - MM. Berchet, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendements n°s I-150 et I-156 de Mme Beaudeau. - Mme Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-87 de M. Cluzel ; amendements identiques n°s I-151 de M. Loridant et I-258 de M. Joyandet. - MM. Cluzel, Loridant, Oudin, le rapporteur général, le ministre délégué, Marini, Mme Pourtaud, M. Masseret. - Retrait des amendements n°s I-87 et I-258 ; rejet, par scrutin public, de l'amendement n° I-151.
Amendement n° I-115 de M. Cluzel. - MM. Cluzel, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° I-78 de M. Oudin. - MM. Oudin, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendements identiques n°s I-55 de M. Dreyfus-Schmidt et I-157 de Mme Beaudeau ; amendement n° I-56 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Dreyfus-Schmidt, Billard, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet des amendements n°s I-55, I-157 et I-56.
Renvoi de la suite de la discussion.

8. Transmission d'un projet de loi (p. 40 ).

9. Dépôt d'une proposition de loi organique (p. 41 ).

10. Dépôt d'une proposition de loi (p. 42 ).

11. Ordre du jour (p. 43 ).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

SÉANCE DU LUNDI 25 NOVEMBRE 1996
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

CANDIDATURES À UNE COMMISSION
MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
« Monsieur le président,
« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter le Sénat à désigner ses représentants au sein de cette commission.
« J'adresse ce jour à M. le président de l'Assemblée nationale une demande tendant aux mêmes fins.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.

Signé : ALAIN JUPPÉ »

J'informe le Sénat que la commission des affaires économiques et du Plan m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire.
Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.

3

LOI DE FINANCES POUR 1997

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale. [N°s 85 et 86 (1996-1997).]
Je rappelle que, au cours de sa séance du vendredi 22 novembre 1996, le Sénat a repoussé la motion n° I-235, présentée par Mmes Luc et Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et tendant à opposer la question préalable.
En conséquence, nous passons à la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. _ IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS

A. _ Dispositions antérieures

Article 1er

M. le président. « Art. 1er. _ I. _ La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1997 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
« II. _ Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
« 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1996 et des années suivantes ;
« 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1996 ;
« 3° A compter du 1er janvier 1997 pour les autres dispositions fiscales. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

B. _ Mesures fiscales
1. Réforme de l'impôt sur le revenu

Article additionnel avant l'article 2

M. le président. Par amendement n° I-119 rectifié, MM. Cabanel et Laffitte proposent d'insérer, avant l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les contributions fiscales cumulées annuellement, dues à L'Etat par un contribuable personne physique, ne peuvent dépasser 85 % de son revenu disponible net. »
L'amendement est-il soutenu ?...

Article 2

M. le président. « Art. 2. _ I. _ L'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
« Les dispositions actuelles de l'article constituent le I ainsi modifié :
« 1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 25 610 francs les taux de :
« 10,5 % pour la fraction supérieure à 25 610 francs et inférieure ou égale à 50 380 francs ;
« 24 % pour la fraction supérieure à 50 380 francs et inférieure ou égale à 88 670 francs ;
« 33 % pour la fraction supérieure à 88 670 francs et inférieure ou égale à 143 580 francs ;
« 43 % pour la fraction supérieure à 143 580 francs et inférieure ou égale à 233 620 francs ;
« 48 % pour la fraction supérieure à 233 620 francs et inférieure ou égale à 288 100 francs ;
« 54 % pour la fraction supérieure à 288 100 francs ; ».
« 2° Le 2 est ainsi modifié :
« _ Les sommes : "15 900 francs" et "19 680 francs" sont portées respectivement à "16 200 francs" et "20 050 francs" ;
« _ Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut excéder 13 000 francs par demi-part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires et divorcés qui bénéficient des dispositions des a et b du 1 de l'article 195 ; ».
« 3° Au 4, la somme : "4 320 francs" est fixée à "3 260 francs".
« II. _ Le montant de l'abattement prévu à l'article 196 B du même code est porté à 30 000 francs.
« III. _ Tous les seuils et limites qui sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ainsi que les seuils mentionnés au IV de l'article 182 A du même code sont relevés de 1,9 % pour 1996. »
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'un des objectifs de cet article 2, relatif à la fixation du barème de l'impôt sur le revenu, est de mettre en oeuvre une réduction sensible de l'impôt global par allégement général des tranches du barème.
Cette orientation est d'ailleurs présentée comme l'élément constitutif d'une réforme de nos prélèvements obligatoires qui doit conduire, dans les faits, à leur atténuation, si l'on en croit le sens profond du message adressé au début du mois de septembre par le Premier ministre lui-même lors de son intervention sur les ondes radiotélévisées.
Le problème est que cette analyse ne supporte pas l'épreuve d'un regard un tant soit peu objectif sur la situation réelle de ces prélèvements.
Ce qui est en cause, au-delà de la part du produit intérieur brut marchand remise en jeu par les divers prélèvements sociaux et fiscaux, c'est aussi la nature profonde de ces prélèvements. Les évolutions constatées en ce domaine ces derniers temps conduisent à formuler d'utiles réflexions et à apporter quelques précisions.
La grande réforme de l'impôt sur le revenu cadre aujourd'hui notre débat. Elles est, dans les faits, présentée comme l'élément principal de la réforme fiscale.
Le produit de cette réforme se traduirait, pour l'exercice 1997, par une réduction de l'impôt global d'environ 15 milliards de francs, hors évolution spontanée.
De qui se moque-t-on ?
Nous venons d'examiner, en effet, pas plus tard que la semaine dernière, un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui a, entre autres vocations, amorcé un nouveau mouvement en faveur de la fiscalisation des ressources de la sécurité sociale.
Il s'agit, notamment, de mettre en place un élargissement sensible de la contribution sociale généralisée, la CSG, calqué sur l'assiette de la contribution au remboursement de la dette sociale, le RDS, et, accessoirement, de modifier la donne en matière de cotisations en réduisant la cotisation maladie des salariés par substitution avec ladite contribution sociale généralisée.
Cette situation nouvelle appelle plusieurs observations.
Première observation : la mise en place, à grands coups d'ordonnances et de décrets pris autoritairement, du plan Juppé. Singulièrement, l'ordonnance relative à la création du RDS n'a pas pour vocation unique de sauver la sécurité sociale : le déficit de 1996 est largement supérieur aux attentes et le déficit de 1997 est loin de l'équilibre escompté à l'automne 1995. Elle a également pour objet de tester, grandeur nature, les évolutions de notre système de prélèvements obligatoires.
Les 15 milliards de francs de baisse de l'impôt sur le revenu sont, dans les faits, de peu de poids quand on examine l'élargissement de la contribution sociale généralisée et que l'on apprécie également le problème de la nouvelle CSG élargie à hauteur d'un point.
L'élargissement de la CSG, calqué sur l'assiette du RDS - qui retrouve dès lors son caractère de poisson pilote - consomme, dans les faits, un bon tiers de la baisse de l'impôt sur le revenu.
Quant à la substitution aux cotisations maladie d'une nouvelle CSG Barrot-Juppé élargie, venant s'ajouter à la CSG Rocard et à la CSG Balladur, elle pèsera lourdement, quoi qu'on en dise, sur les salariés.
Le rendement attendu de cette nouvelle CSG est compris entre 45 milliards et 50 milliards de francs.
Nous serons donc parvenus, si les choses restent en l'état, à des prélèvements de nature proportionnelle pesant sur tous les revenus à hauteur de 3,9 %.
Cela signifie, entre autres choses - tout le monde le sait - qu'insensiblement on se rapproche, dans notre système de prélèvements obligatoires, d'un montant de prélèvements proportionnels proche du produit de l'impôt progressif.
En 1997, nous serons en effet dans une situation où les prélèvements proportionnels dépasseront les 200 milliards de francs, tandis que le prélèvement progressif de l'impôt sur le revenu se situera au-dessous des 300 milliards de francs.
Les années à venir seront cruciales.
On nous proposera probablement, en seconde partie, d'avaliser une refonte du barème de l'impôt sur le revenu conduisant, dans les faits, à fixer aux alentours de 225 milliards à 230 milliards de francs le produit de l'impôt progressif.
Dans des lois de financement de la sécurité sociale, on nous suggérera sans doute aussi de majorer encore un peu plus la contribution sociale généralisée, pour prolonger le mouvement de substitution engagé cette année.
Dans l'absolu, on peut même s'attendre à ce que quatre points supplémentaires de contribution sociale généralisée viennent se substituer au solde de la cotisation maladie des salariés.
On pourrait donc fort bien concevoir - c'est ainsi que certains semblent l'entendre, et pas uniquement au Gouvernement - une contribution sociale généralisée et ses appendices qui apporteraient quelque 400 milliards de francs environ de produit fiscal et un impôt progressif qui en apporterait péniblement la moitié.
Deux défauts essentiels sont à imputer à cette démarche.
Le premier est que la contribution sociale généralisée est un impôt proportionnel, ce qui rompt avec les principes fondamentaux de progressivité que peut recouvrer l'impôt sur le revenu. Celle-ci deviendrait donc une sorte de TVA sociale, pesant d'autant plus que les revenus seraient modestes.
Le second défaut procède de son traitement fiscal.
En effet, vous nous proposez, monsieur le ministre, de rendre la contribution sociale généralisée élargie déductible de l'impôt sur le revenu.
En clair, cela signifie que, dans les faits, la CSG devient une forme de cotisation minimale de l'impôt sur le revenu, payée y compris par ceux qui ne sont pas imposés au barème progressif du fait de la modicité de leurs revenus.
Quant à la déduction de l'impôt sur le revenu d'une contribution prélevée sur des revenus non imposés au barème progressif - je pense aux revenus financiers dans leur grande majorité - on peut en conclure la création d'une magnifique et nouvelle « niche » fiscale laissée au seul bénéfice de quelques-uns et qui vaut presque l'avoir fiscal ou certaines des réductions d'impôt existantes.
Le véritable problème est effectivement posé : devons-nous nous engager dans la voie d'une proportionnalité encore plus grande de notre système de prélèvements et considérer la CSG comme le summum de l'équité fiscale ?
A l'évidence, non ! Il faut donc, c'est clair, engager une autre réforme de l'impôt sur le revenu que celle que vous nous proposez à l'article 2.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 2 du présent projet de loi de finances porte, comme à l'habitude, sur le barème de l'impôt sur le revenu.
Il importe donc, d'abord, de resituer la discussion de cet article dans le cadre plus général de ce que représente aujourd'hui cet impôt pour l'équilibre des recettes publiques ; ensuite, il faut tenir compte de la manière dont il est vécu par les contribuables eux-mêmes ; enfin, il s'agit de considérer ce que l'impôt progressif peut recouvrer comme objectifs de redistribution et d'équité fiscale.
Les principes fondateurs de la République, et plus spécifiquement la Déclaration universelle des droits de l'homme, élément incontournable du bloc de constitutionnalité, comprennent notamment une disposition claire : la contribution aux charges publiques est un effort à répartir sur l'ensemble des citoyens à concurrence de leurs facultés contributives.
C'est ce principe qui a animé, dans le passé, le débat sur la mise en place de l'impôt sur le revenu, principal objet de controverse parlementaire depuis le début du siècle.
Ce n'est en effet que dans sa formule issue de la loi de finances pour 1970 que l'impôt sur le revenu a enfin trouvé la forme que nous lui connaissons, c'est-à-dire un impôt pleinement progressif dans son barème.
Il est habituel de considérer que la mise en oeuvre d'un barème progressif constitue la meilleure garantie d'une juste répartition de l'effort fiscal entre contribuables.
Mais il est également habituel de vérifier que notre système fiscal est aujourd'hui largement proportionnel et peu progressif, les impôts directs, l'impôt sur le revenu au premier chef, ne représentant qu'une part minoritaire - environ 40 % - de l'ensemble des recettes fiscales de l'Etat.
Il est donc paradoxal de constater que c'est au moment même où le désir de justice sociale et fiscale est le plus fort dans notre pays que le Gouvernement se propose de modifier, dans le sens de la baisse du rendement global, le principal de nos impôts directs.
Je formulerai, à ce titre, plusieurs remarques.
Tout d'abord, c'est au travers d'une adaptation et d'un allégement du taux d'imposition des différentes tranches du barème que le Gouvernement entend conduire l'essentiel de sa réforme de l'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, un certain nombre des dispositions correctrices des effets du barème sont progressivement remises en cause, dans le cadre de la réforme envisagée, certaines mesures conduisant à réduire la très importante dépense fiscale que des années de controverse budgétaire ont progressivement imputée sur l'impôt progressif, d'autres tendant à reconsidérer le statut fiscal d'un certain nombre de revenus jusqu'ici exonérés ou différemment imposés.
Nous parlerons de nouveau de ces diverses mesures, mais il me sera permis, dans le cadre de cette intervention liminaire, d'en souligner simplement l'évidence.
Le barème de l'impôt sur le revenu est aujourd'hui insuffisamment progressif et surtout, chacun le sait, il ne s'applique pas avec la même rigueur à tous les revenus.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de trouver quelque peu étonnant que les seules extensions d'assiette de l'impôt envisagées par le présent projet de loi de finances et par la réforme sur cinq ans de notre fiscalité ne concernent que les revenus salariaux et les revenus de transfert, et que l'aberrante situation qui fait échapper à la rigueur du barème la très grande majorité des revenus financiers, et ce pour un montant aujourd'hui largement supérieur à 400 milliards de francs, ne soit pas le moins du monde corrigée.
Autre exemple, on maintient en vigueur les incroyables « niches » fiscales que représentent le dispositif « Pons » et le système des quirats et on remet en question la réduction d'impôt pour frais de scolarité ou celle qui est relative aux intérêts d'emprunt en matière d'accession à la propriété, mesures dont tirent parti les revenus les plus modestes.
A la vérité, votre réforme de l'impôt sur le revenu présente essentiellement deux défauts.
Tout d'abord, elle va sans doute accroître, de façon assez sensible, le nombre des contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu. Il s'agit, en l'occurrence, de donner la fausse impression à nos concitoyens qu'ils bénéficient d'une sorte d'avantage fiscal, tandis que continueront de croître et d'embellir toutes les taxes qui pèsent sur la consommation. A quand la baisse de la TVA, monsieur le ministre ? Interviendra-t-elle lors de l'hypothétique passage à la monnaie unique ?
Ensuite, il s'agit d'alléger la contrainte fiscale qui pèse sur les revenus les plus élevés. L'objectif, pour partie atteint dès cette année, est en effet de réduire la contribution des quelque 200 000 foyers fiscaux dont une partie - plus ou moins importante - du revenu supporte une imposition au taux de 56,8 % ?
Dois-je souligner de nouveau ici que le taux marginal ne peut s'appréhender qu'en fonction du taux maximal moyen d'imposition, celui-ci étant plus proche, selon les conclusions mêmes du rapport Ducamin, de 39 %.
Mais sans doute s'agit-il ici, comme pour le débat qui s'annonce sur l'impôt de solidarité sur la fortune, de soulager ces 200 000 foyers fiscaux - ils seront bientôt aussi célèbres que les 200 familles des années trente - de ce complexe de punition qui les ronge et les atteint au plus profond d'eux-mêmes.
C'est d'ailleurs, de notre point de vue, l'objectif principal, sinon unique et inique, de cette prétendue réforme de l'impôt sur le revenu que le Gouvernement nous propose d'avaliser en adoptant l'article 2 tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale.
C'est bien pour ces raisons que nous ne pouvons l'accepter en l'état.
M. le président. Sur l'article 2, je suis tout d'abord saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-91, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de remplacer le paragraphe I de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Le taux visé à l'article 278 du code général des impôts est ramené à 18,60 %.
« ... - La perte de ressource résultant, pour l'Etat, des dispositions du paragraphe I ci-dessus est compensée à due concurrence, par une majoration des taux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts ainsi qu'au a bis du même article, des montants fixés par l'article 223 septies ainsi que du tarif prévu à l'article 885 U du même code. »
Par amendement n° I-120, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - Dans l'avant-dernier aliéna du texte proposé par le 1° du I de l'article 2 pour le 1 de l'article 197 du code général des impôts, de remplacer le taux : « 48 % » par le taux : « 50 % ».
II. - Dans le dernier alinéa dudit texte, de remplacer le taux : « 54 % » par le taux : « 56,8 % ».
Par amendement n° I-121 Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - De supprimer le quatrième alinéa du 2° du I de l'article 2.
B. - Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, d'insérer, après le I de cet article, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le taux du prélèvement libératoire prévu à l'article 125 A du code général des impôts est relevé à due concurrence de la perte de recettes résultant de la supression du plafonnement de l'avantage en impôt procuré par la demi-part supplémentaire accordée aux célibataires ou divorcés ayant un enfant majeur. »
Par amendement n° I-122, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - Dans le 3° du I de l'article 2, de remplacer la somme : « 3 260 francs » par la somme : « 4 400 francs ».
B. - Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, d'insérer, après le I de cet article, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le taux prévu à l'article 160 du code général des impôts est relevé à due concurrence de la perte de recettes résultant du relèvement de la décote prévue au 4 de l'article 194 du code général des impôts. »
La parole est à M. Masseret, pour défendre l'amendement n° I-91.
M. Jean-Pierre Masseret. Cet amendement répond à la préoccupation que vient d'exprimer Mme Borvo. En effet, nous suggérons de baisser le taux de TVA de 20,60 à 18,60 %.
Deux raisons sous-tendent cet amendement : une raison économique et une raison d'équité.
La raison économique tient à l'atonie actuelle de la consommation dans notre pays. Cette faiblesse de la consommation n'est pas sans conséquence sur la croissance économique, laquelle a des conséquences sur l'emploi. La baisse de la TVA devrait procurer un avantage financier à l'ensemble des ménages du pays, contribuer ainsi à la relance de l'activité économique, et donc avoir une incidence sur l'emploi.
Quant à l'équité, mes deux collègues du groupe communiste républicain et citoyen ont indiqué que la réforme fiscale présentée cette année par le Gouvernement n'alliait pas l'efficacité et la justice. Et mon collègue Michel Sergent a indiqué, dans la discussion générale, que la réforme fiscale touchant l'impôt sur le revenu visait principalement à avantager ceux qui disposent de hauts revenus. Les arguments ont donc été donnés.
Le débat sur la pression fiscale, en particulier sur le poids de l'impôt sur le revenu, devrait être ramené à de plus justes proportions, notamment à la lecture du rapport Ducamin, qui a bien montré que la pression fiscale réelle, après prise en compte des différents abattements et réductions d'impôt, n'était pas aussi forte qu'on voulait bien le dire.
Par conséquent, notre amendement allie efficacité économique et souci d'équité fiscale. C'est la raison pour laquelle je suis sûr que le Sénat voudra bien l'adopter.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° I-120.
Mme Marie-Claude Beaudeau. La réforme de l'impôt sur le revenu est aujourd'hui principalement centrée sur la réduction du taux d'imposition appliqué aux différentes tranches du barème.
Nous savons, à la lecture du dossier de présentation du projet de loi de finances, que le mouvement imprimé dès cette année est justifié par plusieurs postulats fondamentaux.
Premier postulat : le taux marginal de notre impôt sur le revenu serait trop élevé au regard de ce qui est pratiqué ailleurs. Ce taux de 56,8 % serait si pénalisant qu'il inciterait à l'optimisation fiscale, voire à la fraude fiscale - exercice que les salariés ne peuvent guère pratiquer, soit dit en passant. Il favoriserait, entre autres conséquences, l'exode des cerveaux, un certain nombre de personnes, hautement qualifiées ou plus largement rémunérées du fait de leurs compétences spécifiques, ayant alors plus intérêt à exporter leur savoir-faire, celui-ci étant moins imposé hors de notre pays.
On peut, en toute honnêteté, réfuter certaines de ces assertions. Ainsi, la plupart des pays où le taux marginal est plus faible qu'en France ont aussi un traitement différencié des revenus au regard de ce qui est pratiqué dans notre pays.
Certaines règles de calcul n'existent pas à l'étranger ou, lorsqu'elles existent, elles n'y sont pas appliquées comme dans notre pays. Je pense, notamment, à l'abattement de 20 % sur les traitements et salaires, qui n'est que la traduction, déjà ancienne, de l'impôt qui a précédé notre actuel impôt sur le revenu et qui n'est pas justifié, soit dit en passant, uniquement par le fait que les salariés ne peuvent dissimuler tout ou partie de leurs revenus.
Un examen attentif de l'assiette de l'impôt sur le revenu apporte d'autres éclairages significatifs.
En effet, la polémique sur le taux ne peut faire oublier, dans les faits, le problème déterminant de l'assiette.
Je vous le dis, Monsieur le ministre, vous vous trompez de cible en vous attaquant aux taux d'imposition. En réalité, c'est sur l'assiette de l'impôt, et d'une tout autre manière que vous le faites, que devrait porter la réforme fiscale, et non sur les taux.
On pourrait d'ailleurs presque ne concevoir de refonte des taux qu'une fois acquise la révision de l'assiette.
Les documents de la direction générale des impôts sont particulièrement significatifs de ce point de vue : en 1993, si l'on en croit l'annuaire statistique que nous avons consulté, le montant total des revenus imposables des contribuables de l'impôt sur le revenu s'est établi à 3 598 milliards de francs. Sur cet ensemble, les traitements et salaires comptent pour 64,1 %, tandis que les pensions et retraites constituent 22,3 % de l'assiette de l'impôt.
Les revenus de capitaux mobiliers représentent 2,5 %, soit un peu plus de 90 milliards de francs, alors que, selon les comptes de la nation, le montant de ces revenus serait de l'ordre de 520 milliards de francs.
Même si l'on déduit de ce montant le produit des intérêt perçus par les titulaires de livrets et comptes d'épargne défiscalisés - le livret A, les comptes pour le développement industriel, les livrets d'épargne populaire ou encore les comptes et livrets d'épargne logement - il y a encore, comme disait un syndicaliste voilà quelques années, du « grain à moudre » en matière de justice fiscale et sociale.
Il faudrait tout de même que les choses soient claires : le travail n'est pas seulement trop taxé en tant que tel ; il est aussi trop taxé au regard de l'incroyable dispositif fiscal qui fait échapper au barème progressif la très grande majorité des revenus du capital et de la propriété, ce qui ne peut, dans les faits, que nuire à l'efficacité même du barème progressif.
La réforme de l'impôt sur le revenu que propose le Gouvernement a pour le moins un avantage : elle permet à la majorité qui préside aux destinées du pays depuis mars 1993 de s'accorder sur l'essentiel.
La baisse des taux programmée dans le présent projet de loi de finances prolonge, si l'on peut dire, l'effort commencé par la loi de finances de 1994, sous les auspices de M. Sarkozy et de M. Balladur, que leur situation fiscale personnelle rend, comme chacun sait, sensibles au mal de vivre des contribuables.
Mais l'on ne peut nous faire prendre des vessies pour des lanternes !
En effet, la réforme Sarkozy avait supprimé les tranches d'imposition à 5 % et à 9,6 %, pour y substituer une tranche à 12 %.
De fait, la baisse du taux de la deuxième tranche à 7 % est de peu de poids au regard de la chute de 56,8 % à 47 % de la tranche supérieure.
Il ne s'agit pas tout à fait, vous le reconnaîtrez, monsieur le ministre, des mêmes masses financières.
Notre amendement vise donc à préserver la pleine capacité progressive de l'impôt, d'autant que, au-delà de la tranche marginale d'imposition, se pose le problème classique du taux de prélèvement, le taux moyen étant aujourd'hui inférieur à 10 %, tandis que le taux maximal constaté se situe, vous le savez bien, aux alentours de 39 %.
Cela laisse de la marge aux revenus les plus importants et le simple fait de réduire les taux d'imposition des tranches plus faibles conduira à atténuer ce taux maximal.
Renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu passe donc, entre autres mesures, par l'adoption de cet amendement.
M. le président. Mes chers collègues, permettez-moi de vous rappeler que, en ce qui concerne tant les prises de parole sur les articles que la présentation des amendements, chacun dispose d'un temps de parole limité à cinq minutes. Je vous invite donc, compte tenu des longues journées de débats qui nous attendent, à respecter le règlement.
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° I-121.
Mme Marie-Claude Beaudeau. La réforme de l'impôt sur le revenu décrite, ou pour le moins amorcée, par cet article 2 comporte un certain nombre de dispositions particulières qui, à l'examen, tendent quelque peu à brouiller le message qui devrait passer auprès des contribuables en matière de réduction de la pression fiscale.
D'autres objectifs que ceux qui consistent à alléger l'impôt semblent en effet être assignés à la réforme de l'impôt sur le revenu.
Il s'agit, en effet, avec les dispositions de ce quatrième alinéa du 2° de l'article 2, de mettre en place une imputation différenciée du quotient familial selon que le contribuable est marié ou célibataire.
Ainsi le Gouvernement se propose-t-il, tout simplement, de créer une distorsion de traitement - on peut d'ailleurs légitimement se demander si elle est constitutionnelle car elle porte atteinte à l'égalité des citoyens devant l'impôt - qui rappelle fâcheusement les arguments du débat que nous avions déjà eu l'an dernier sur la situation fiscale des couples non mariés.
Qu'en est-il exactement ?
Là encore, comme pour l'appréciation du barème de l'impôt dont nous venons de débattre, je reprendrai quelques éléments fournis par la direction générale des impôts et qui nous permettent de nous faire une opinion.
En France, près de 15 millions de foyers fiscaux doivent contribuer au produit de l'impôt sur le revenu, et un peu plus de 14 650 000 foyers sont exemptés de cette participation.
Les contribuables seuls - donc ceux qui bénéficient d'une part ou d'une part et demie au titre du quotient familial - représentent 6,2 millions de foyers fiscaux.
Les contribuables dont le quotient familial est égal à deux parts représentent un peu plus de 4 millions de foyers fiscaux.
Dans cet ensemble, soulignons que près de 600 000 foyers fiscaux sont issus de familles de divorcés ou de célibataires avec un enfant à charge, situation que la loi de finances de 1996 a corrigée - vous vous en souvenez - par application des dispositions de l'article 3 de cette loi.
En revanche, si l'on examine la situation des foyers exonérés de l'impôt sur le revenu, on constate que, si le nombre des contribuables isolés demeure important - plus de 8 millions sur les 14 650 000 foyers concernés - le nombre des contribuables disposant de deux parts y est plus faible, puisqu'il atteint seulement un peu plus de 2,8 millions de foyers.
Dans cet ensemble, figurent d'ailleurs un peu plus de 1 150 000 foyers composés d'un adulte et d'une personne à charge.
La spécificité de notre impôt est donc clairement indiquée par ces données.
Les foyers fiscaux de taille réduite - une part ou une part et demie - représentent la majorité des foyers fiscaux, tandis que les foyers fiscaux bénéficiant de deux parts au titre du quotient familial sont, en proportion, les plus nombreux à être placés en situation d'imposition effective.
Je relève d'ailleurs, à ce stade du débat, que, s'agissant des familles que la politique gouvernementale s'attache à défendre et à protéger, il y a peu de changements à attendre en matière d'impôt sur le revenu.
En effet, j'observe qu'il y a dans notre pays environ 1 800 000 foyers fiscaux ayant au moins quatre parts au titre du quotient familial, c'est-à-dire des familles comptant au moins trois enfants, et que, sur ce nombre, ils sont moins de 540 000, soit moins de 30 %, à devoir acquitter une cotisation au titre de l'impôt sur le revenu.
Les choses sont donc claires ; il s'agit bel et bien, avec les dispositions dont nous parlons, de continuer à accroître la pression fiscale sur les revenus moyens et les familles ou foyers moyens, et ce d'autant plus que ces foyers sont, en moyenne, toutes proportions gardées, légèrement plus riches que les autres.
Ce qui a motivé la rédaction de l'alinéa en cause, à l'article 2, c'est donc, d'abord, un sombre calcul d'ordre financier qui, dans les faits, va pénaliser un peu plus les contribuables devant souvent assumer seuls l'éducation d'un ou de plusieurs enfants.
Je ne sais si la volonté du Gouvernement est de relancer un taux de nuptialité pour le moins en baisse depuis de longues années et d'essayer, de façon pathétique, d'entraver une des évolutions de notre société, mais force est de constater que l'ordre moral, qui sous-tend la disposition fiscale que vise à supprimer notre amendement, semble encore « avoir la cote ».
Il est d'ailleurs des contribuables qui ont très bien perçu le message puisque la presse nous a récemment informés qu'un ancien ministre du budget, après des années de vie maritale, avait décidé de passer devant M. le maire - ou plutôt devant l'adjoint au maire, puisqu'il est maire lui-même - avec sa compagne pour mettre un terme à sa propre situation fiscale.
Il avait d'ailleurs, en l'occurrence, deux témoins de moralité particulièrement remarquables. L'un est en effet le président d'un groupe du bâtiment à vocation audiovisuelle et l'autre le président d'un groupe spécialisé dans le luxe.
Au-delà de cette anecdote, force est de constater que le texte du quatrième alinéa du 2° de l'article 2 n'est pas acceptable en l'état, et c'est pourquoi nous en proposons la suppression pure et simple.
M. le président. La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° I-122.
Mme Nicole Borvo. Cet amendement tend à permettre aux contribuables modestes de continuer à bénéficier de la décote.
Le barème de l'impôt sur le revenu est, pour un certain nombre de contribuables, corrigé par des dispositions particulières.
Il en est ainsi pour les contribuables aux ressources les plus modestes, qui ont bénéficié de l'application d'un système de décote venant réduire, dans des proportions plus ou moins grandes, leur impôt.
Dans un premier temps, ce dispositif, relativement complexe, a été réservé aux contribuables seuls. Il s'agissait, en effet, d'alléger l'impôt des foyers fiscaux ayant une part ou une part et demie, attendu que ces foyers sont des foyers où la structure de la consommation et de l'utilisation plus générale des ressources - le budget, pour parler plus simplement - se caractérise singulièrement par une part importante de charges fixes.
Il s'agissait notamment, entre autres motivations, de faire en sorte que les célibataires, et, parmi eux, les personnes commençant leur vie professionnelle ou les salariés au SMIC, ne se retrouvent pas avec une charge fiscale trop élevée.
Le dispositif a été ensuite étendu à l'ensemble des foyers fiscaux et s'est quelque peu compliqué du fait de l'application de principes fiscaux particuliers en matière de réduction d'impôt ou de déduction pour charges susceptibles de corriger le montant de l'impôt ou du revenu issu ou soumis au barème progressif.
De surcroît, compte tenu d'un contexte plus général de stagnation des revenus salariaux et des revenus de transfert, le coût fiscal de la décote s'est trouvé quelque peu accru.
Le premier pas de la réforme de l'impôt sur le revenu - entendez le projet de loi de finances pour 1994 - a consisté à modifier les règles du jeu en matière de décote.
Il s'est notamment agi de prendre en compte le moment où la décote s'imputait et, en l'occurrence, de décider qu'elle s'imputerait avant l'ensemble des réductions d'impôt, c'est-à-dire au moment requis pour éviter ce que l'on avait pu observer dans certaines situations, à savoir une sorte d'effet cumulatif de la réduction d'impôt et de la décote.
Dans les faits, chacun le sait, cela a conduit, malgré les aménagements apportés au barème progressif par la même loi de finances, à rendre imposables des contribuables qui ne l'étaient pas, et ce sans variation spectaculaire de leur revenu.
La réforme de l'impôt sur le revenu que l'on nous propose aujourd'hui tend à mettre progressivement un terme au dispositif de la décote.
Il nous est ainsi expliqué, documents à l'appui, que l'allégement du barème et l'extension de la tranche à taux zéro suffiront, dans les faits, à compenser la disparition de ce dispositif.
Mais on ne peut oublier que, dans le même temps, les salariés et les foyers fiscaux qui tirent aujourd'hui parti de l'existence de ce dispositif seront plus largement mis à contribution dans le cadre de la réforme des prélèvements sociaux et que l'utilisation principale de leur budget, la consommation, continuera de subir de plein fouet les effets de la majoration du taux normal sur la valeur ajoutée, impôt éminemment régressif et récessif, de la majoration annuelle de la taxe prévisible des taxes sur les produits pétroliers ou encore de l'augmentation des droits de consommation sur le tabac ou les boissons alcoolisées.
Le système actuel de décote coûte aujourd'hui environ 6,8 milliards de francs pour un nombre de contribuables relativement important ; il est sans commune mesure avec un dispositif comme l'avoir fiscal, qui coûte au moins autant et qui en concerne, pour le moins, un nombre plus faible.
Il est, parmi d'autres dispositions fort rares, l'un des moyens à notre disposition pour corriger les effets du barème progressif dans le sens d'une plus grande justice sociale.
Il est, par exemple, de peu de poids au regard de l'incroyable arsenal dont dispose notre législation pour exempter les revenus du capital et de la propriété de toute participation légitime au produit de l'impôt.
Il est ainsi l'un des rares « avantages » fiscaux dont jouissent les revenus salariaux, qui constituent, nous l'avons vu, l'essentiel de l'assiette de l'impôt sur le revenu.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que nous proposons de renforcer les effets correctifs de la décote, afin de maintenir sa pleine efficacité auprès des ménages les plus modestes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-91, I-120- I-121 et I-122 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. L'amendement n° I-91 tend, au fond, à remplacer la baisse de l'impôt sur le revenu par la baisse de la TVA.
A cet égard, j'invite M. Masseret à relire la page 79 du tome I du rapport, qui traite de cette question sur la base d'une étude que nous avions commandée à l'OFCE pour éclairer le sujet.
Selon l'OFCE, l'effet sur l'activité économique et sur l'emploi serait très faiblement positif ; nous serions, au fond, sur l'épaisseur du trait, d'autant que le calcul a été fait sans que nous ayons la certitude que la baisse de TVA serait répercutée intégralement par les entreprises. Non pas que j'émette un quelconque soupçon à l'encontre des entreprises, mais comme elles n'ont pas toujours répercuté la hausse, pourquoi répercuteraient-elles la baisse ?
Je pense aussi aux entreprises qui vendent avec des catalogues imprimés à l'avance. Je vous laisse imaginer ce que cela pourrait représenter !
Voilà pourquoi il faut, en cette matière, être raisonnable et ne pas affirmer de manière trop certaine que la mesure proposée aurait un effet économique positif.
M. Masseret a indiqué tout à l'heure que sa proposition traduisait deux préoccupations.
La première, d'ordre économique, était de soutenir la consommation. Mais M. le ministre nous l'a très clairement dit, ce n'est pas vraiment la consommation qui est en panne, c'est l'investissement. La consommation se maintient convenablement, encore qu'il faille toujours, bien sûr, l'encourager. On ne peut donc pas dire que c'est l'insuffisance de la consommation qui, pour l'instant, pose problème.
Quant à la seconde préoccupation, l'équité, nous allons pouvoir en parler tout au long de ce débat, mes chers collègues.
J'ai essayé de mettre à profit le temps de liberté que ce week-end m'a offert pour approfondir ma pensée sur ces questions de justice, d'équité. La conclusion que j'ai tirée de ce week-end dominical, c'est que notre préoccupation fiscale, aujourd'hui, doit être de faire en sorte que l'emploi soit préservé.
Mes chers collègues, ne faites pas de la fiscalité avec des arrière-pensées de revanche et de sanction ; faites de la fiscalité pour soutenir l'activité économique et l'emploi, et vous aurez servi votre pays ! (Très bien ! sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. Jean-Pierre Masseret. C'est à vous qu'il s'adresse, messieurs de la majorité !
M. Alain Lambert, rapporteur général. C'est la raison pour laquelle, sans aucune hésitation, la commission des finances, dans sa majorité, m'a demandé d'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° I-91.
L'amendement n° I-120 vise à accroître la progressivité de l'impôt.
Alors que nous entrons - tous nos collègues le savent - dans une ère de circulation accélérée des personnes, il faut, là encore, que nous soyons lucides. Qui circule le plus facilement ? Ceux qui entreprennent, et ce serait un risque important pour notre pays que la partie la plus entreprenante de la nation localise ses activités à l'étranger. Je n'en conclus pas pour autant que cette partie la plus dynamique et la plus entreprenante de notre nation est incivique. Mais, en tout état de cause, nous devons toujours avoir présent à l'esprit cet aspect des choses.
Si, véritablement notre système était beaucoup plus favorable que les autres, comme l'a affirmé Mme Beaudeau, nous n'aurions pas un taux de prélèvements obligatoires tel que le nôtre.
C'est la raison pour laquelle la commission des finances, là encore, a émis un avis favorable.
L'amendement n° I-121 concerne l'avantage qui était accordé aux célibataires et aux divorcés ayant un enfant majeur.
Les rapports Ducamin et La Martinière, d'ailleurs cités par les orateurs du groupe communiste républicain et citoyen, ont dénoncé cet avantage au motif qu'il n'avait plus d'utilité dans la mesure où les enfants concernés n'étaient plus à charge.
A ce sujet, je tiens à faire une simple remarque, mes chers collègues : ne faut-il pas qu'enfin nous réaffirmions des choses simples ? Dès lors qu'on s'accroche à un avantage, on a le devoir de se demander qui le paie. En effet, il n'existe pas d'avantages fiscaux qui ne soient pas payés par les autres.
En l'occurrence, tous ceux qui souhaitaient le maintien de cet avantage doivent donc savoir que ce sont les autres contribuables qui en supportent le coût.
C'est pourquoi la commission des finances a émis un avis défavorable sur l'amendement n° I-121.
Quant à l'amendement n° I-122, qui tend à supprimer progressivement la décote, il appellerait une réponse technique.
La mesure proposée ne s'inscrit pas du tout dans la logique du projet du Gouvernement, que la commission a approuvé. L'avis de cette dernière ne peut donc qu'être défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les quatre amendements ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement. Avec votre permission, monsieur le président, je souhaite, avant de m'exprimer sur les amendements, apporter quelques éléments de réflexion pour répondre, notamment, aux orateurs de l'opposition qui ont pris la parole sur l'article 2.
Je relèverai, d'abord, l'archaïsme de notre débat politique sur l'impôt.
Pour préparer cette discussion, j'ai relu les débats qui se sont déroulés d'abord sous la Constituante, ensuite en 1848, puis après 1870, en particulier entre 1893 et 1917, période pendant laquelle s'est poursuivi le débat parlementaire tout à fait passionnant qui a abouti à la création de l'impôt sur le revenu, impôt que nous proposons de réformer aujourd'hui.
J'observe que certains arguments qui ont été invoqués tout à l'heure reprennent presque mot à mot ce qui se disait en 1914 et en 1917. Or, depuis, l'économie a changé, la société a changé, les problèmes ont changé.
Nos objectifs politiques, qui sont partagés par la quasi-totalité des partis politiques français, restent les mêmes : avoir un système équitable et juste sur le plan social qui permette de financer les dépenses de l'Etat et qui soit adapté à l'économie moderne, c'est-à-dire un système où les charges publiques, loin de le handicaper, sont financées par le développement de l'économie.
Il est donc légitime que nous adaptions deux ou trois fois par siècle nos principaux régimes fiscaux.
Nous avons adapté, voilà maintenant vingt-cinq ans, notre fiscalité indirecte, avec la mise en place de la TVA, impôt moderne. Nous avons de même adapté notre fiscalité sur les bénéfices avec la mise en place de l'impôt sur les sociétés, sous la IVe République.
L'impôt sur le revenu, qui a été modifié de manière importante pour la dernière fois en 1959, est le plus archaïque de notre système fiscal. Il est non seulement très compliqué, mais aussi injuste. En effet, la moitié des foyers fiscaux seulement paient, en réalité, l'impôt sur le revenu, et ce ne sont pas systématiquement les plus riches dans la mesure où, aujourd'hui, un célibataire qui a pour seul revenu un salaire du niveau du SMIC est assujetti à l'impôt sur le revenu, alors que, par ailleurs, des personnes bénéficiant de revenus assez importants peuvent y échapper.
Faire porter la réforme fiscale sur cet impôt nous paraît donc être une priorité légitime, d'autant plus que - sur ce point, je suis tout à fait d'accord - l'impôt sur le revenu est au coeur non seulement de notre système fiscal mais aussi de la conception que nous nous faisons de la société politique et, en quelque sorte, du contrat social.
Telles sont les quelques remarques que je voulais faire avant d'aborder les problèmes soulevés par les amendements qui font l'objet de la discussion commune.
Avec l'amendement n° I-91, M. Masseret et les membres du groupe socialiste posent le problème du choix. La question s'est en effet posée de savoir si, à partir du moment où nous voulions abaisser la pression fiscale, il fallait que cette réduction porte sur la TVA ou sur l'impôt sur le revenu.
Je fais miens les arguments développés par M. le rapporteur général en ce qui concerne notamment l'aspect conjoncturel, et je n'y reviens pas. Le moteur de l'expansion qui nous fait défaut aujourd'hui, en 1996, est non pas la consommation des ménages, qui, finalement, sur toute l'année, se sera accrue d'un rythme proche de celui que l'on prévoyait l'année dernière - de l'ordre de 2,3 % - mais l'investissement.
Du point de vue conjoncturel, donc, il ne nous paraît pas souhaitable de baisser le taux de la TVA aujourd'hui.
Cela étant, je voudrais vous rendre attentifs, mesdames, messieurs les sénateurs, au fait que, alors que nous connaissons une évolution économique que résume le mot de « mondialisation », la TVA, par rapport à d'autres impôts, a un double mérite. D'une part, elle exonère l'investissement, et c'est l'investissement qui nous fait aujourd'hui surtout défaut. D'autre part, elle s'applique aux produits et aux services importés, mais pas aux exportations. C'est donc un impôt qui, du point de vue de la concurrence internationale, présente un certain nombre d'avantages.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons faire porter l'effort de la baisse de la pression fiscale sur l'impôt sur le revenu, dans le cadre d'une réforme tendant à rendre cet impôt plus simple et plus juste.
Je renouvelle devant le Sénat l'engagement que j'ai pris au nom du Gouvernement devant l'Assemblée nationale : si, dans les cinq années qui viennent, le taux d'expansion devait dépasser 2,3 % - hypothèse sur laquelle nous avons fondé notre perspective de baisse des taux de l'impôt sur le revenu sur les cinq ans qui viennent et que nous espérons voir se vérifier - nous consacrerions alors les moyens supplémentaires dégagés par ce supplément de croissance économique à la baisse de la pression fiscale, en particulier à la baisse de la TVA.
Cependant, pour des raisons évidentes, il ne nous est pas apparu souhaitable de prévoir dans la loi elle-même le rythme de baisse du taux de la TVA parce que, s'agissant d'un impôt indirect qui pèse sur la consommation, cela aurait eu des effets pervers sur la consommation.
J'en viens à l'amendement n° I-120 pour rappeler, en réponse à ce qu'a indiqué tout à l'heure Mme Beaudeau intervenant sur l'article 2, que nous devons, là encore, moderniser un peu nos méthodes d'évaluation et nos concepts sur les parts respectives de l'impôt progressif et de l'impôt proportionnel dans notre système fiscal.
D'abord, d'un point de vue tant économique que politique, nous devons raisonner sur l'ensemble des prélèvements obligatoires et non pas simplement sur ceux qui, juridiquement, sont qualifiés « impôts ». Ainsi, si nous considérons les cotisations sociales, nous constatons que, depuis longtemps, la part des prélèvements proportionnels est très supérieure à la part de l'impôt progressif. Les cotisations sociales représentent, en effet, environ 1 500 milliards de francs ; elles sont proportionnelles ; elles sont payées à hauteur de 450 milliards de francs par les salariés, à hauteur de 110 milliards de francs par les chefs d'entreprise indépendants et à hauteur de 900 milliards de francs par les entreprises au titre des cotisations dites « patronales ».
J'ajoute, en ce qui concerne la réduction du barème que nous proposons, que, contrairement à ce qui a été dit, cette réforme va dans le sens de la justice fiscale. En effet, sur les cinq ans à venir, le taux maximum du barème qui est de 56,8 % baissera de 17,3 %. En revanche, le taux le plus bas qui est de 12 %, passera à 7 %, baissant de 41,7 %.
Par conséquent, en proportion de l'impôt payé, il est clair que les bas revenus profiteront sensiblement plus que les hauts revenus. En outre, le système a été conçu pour faire bénéficier plus les familles que les autres foyers fiscaux. J'y reviendrai à propos d'un autre amendement.
L'amendement n° I-120 vise à maintenir, pour l'impôt progressif, des taux maxima qui sont très élevés. Le Gouvernement ne peut donc y être favorable. Ces taux étaient raisonnables il y a encore quelques années par rapport à ce qui se faisait chez nos principaux partenaires et concurrents, mais ils deviennent aujourd'hui déraisonnables quand on considère soit les réformes déjà intervenues depuis près de dix ans en Grande-Bretagne ou aux Etats-Unis, soit certaines réformes anoncées par nos partenaires allemands, par exemple.
Par ailleurs, je le rappelle, dans la réforme que nous proposons, au bout de cinq ans, nous aurons encore un taux maximum de 47 %, c'est-à-dire un taux bien supérieur à ce qui existe dans les pays anglosaxons et à ce qui existera vraisemblablement à ce moment-là en Allemagne, les uns et les autres souhaitant plafonner ou ayant déjà plafonné leurs taux maxima à 40 %.
L'amendement n° I-121 pose un problème un peu différent. Comme M. le rapporteur général l'a indiqué, l'avantage constitué par la demi-part supplémentaire accordée aux personnes seules, sans charges de famille mais qui ont eu un enfant autrefois, n'est pas réellement justifié et est, d'ailleurs, tout à fait dérogatoire au principe du quotient familial.
Le groupe de travail présidé par M. de La Martinière, qui a dressé un bilan de notre système fiscal et formulé un certain nombre de propositions sur la base desquelles nous avons conçu nos réformes, proposait d'ailleurs la suppression pure et simple de cet avantage. Il nous est néanmoins apparu, et l'Assemblée nationale a partagé ce sentiment, qu'une telle mesure se traduirait par un alourdissement sensible de la cotisation d'impôt des contribuables concernés. Il a donc été décidé d'instituer un plafonnement spécifique défini de telle sorte que les contribuables célibataires ou divorcés auxquels il s'appliquera conserveront, en tout état de cause, un avantage net du fait de la baisse des taux du barème.
Par ailleurs, nous avons estimé souhaitable de maintenir cet avantage pour les veuves et pour les veufs.
Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° I-122, je me demande s'il n'y a pas eu un malentendu ou une mauvaise compréhension des effets de la réforme. Il faut dire que la décote est un sujet un peu technique.
La baisse progressive puis la suppression, à terme, de la décote correspondent tout à fait aux objectifs de modernisation et de simplification de l'impôt et de certains avantages consentis aux familles. Cette mesure s'accompagnera, en effet, d'un allégement très important de l'impôt, en particulier en faveur des familles et des contribuables modestes, du fait de l'élargissement de la tranche à taux zéro et de la baisse générale des taux d'imposition. Par exemple, un contribuable disposant d'un revenu imposable de 42 280 francs deviendra non imposable en 1997, à revenu égal, grâce à l'allégement du barème proposé, et ce malgré la baisse de la décote.
Qu'il n'y ait donc pas de malentendu entre nous : les bénéficiaires actuels de la décote sont les grands gagnants de la réforme. Nous substituons en effet à un dispositif complexe un mécanisme plus simple et plus favorable aux contribuables modestes et aux familles.
Le Gouvernement est donc hostile aux amendements n°s I-120 et I-121 ainsi qu'à l'amendement n° I-91.
Il est également hostile à l'amendement n° I-122, mais il a le sentiment que ses auteurs, sous le bénéfice des propos rassurants que je viens de tenir, pourraient le retirer.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-91.
M. Jean-Pierre Masseret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret. Comme M. le rapporteur général m'y a invité, je me suis reporté à la page 79 de son rapport. J'y ai lu que, dans l'hypothèse de la substitution à l'allégement de l'impôt sur le revenu d'une diminution à due concurrence de la TVA, « l'effet sur l'activité serait positif ».
Il y est indiqué également que « les canaux par lesquels transitent les effets positifs sur l'activité d'une baisse de la TVA » sont la baisse des prix, la baisse du taux d'épargne et « le surcroît d'investissement des entreprises, comme conséquence des deux facteurs précédents ».
Cela me permet d'en revenir aux arguments développés à l'instant par M. le ministre, qui a indiqué que les difficultés actuelles de l'économie française tenaient moins au ralentissement de la consommation qu'à la faiblesse de l'investissement.
J'ai déjà eu l'occasion de rappeler que cette analyse macroéconomique était essentiellement fondée sur la thèse libérale de l'offre, qui consiste à peser sur les rémunérations, sur le pouvoir d'achat et sur la consommation, de façon à proposer des coûts de production le plus réduits possible, dans le cadre de la compétition internationale.
Si une entreprise française n'investit pas aujourd'hui à hauteur de ce qui serait souhaitable, c'est soit parce qu'elle ne trouve pas de marchés à l'exportation - on voit là la pression s'exercer sur les coûts intérieurs - soit parce que la consommation intérieure est insuffisante pour justifier les investissements.
Dans l'hypothèse libérale, on voit où cela nous conduit en matière d'emploi. Le Gouvernement fait pression sur le pouvoir d'achat et sur la consommation pour réduire les coûts de production. Il joue principalement sur la variable « emploi ».
Autant de motifs que je trouve, y compris à la page 79 du rapport, pour confirmer la pertinence de cet amendement, qui consiste à substituer à la réforme de l'impôt sur le revenu une baisse de deux points de la TVA.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-91, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-120, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-121, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-122, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-92, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste proposent d'insérer, après le paragraphe III de l'article 2, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le montant total des réductions d'impôt sur le revenu et des déductions pratiquées sur le revenu global, est plafonné pour la fraction supérieure à 20 000 francs, à hauteur de 40 % du montant de l'impôt sur le revenu du redevable, à compter du 1er janvier 1997. »
La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret. Cet amendement est consacré à ce qu'il est convenu d'appeler dans notre jargon les « niches fiscales », qui correspondent à un certain nombre de réductions d'impôt ou d'abattements.
Produits de l'histoire, ces niches fiscales sont apparues au fil du temps à la fois pour donner satisfaction à tel ou tel groupe de pression et pour répondre à tel ou tel besoin.
Force est de reconnaître que certaines de ces réductions d'impôt ont leur utilité sociale, voire leur utilité économique. Toutefois, au bout du compte, le dispositif fiscal est fort compliqué et lourd à gérer.
On observe aussi que ces réductions d'impôts ont été utilisées par les détenteurs des plus hauts revenus, qui voyaient en elles un moyen de réduire leur imposition. Ils ont donc su utiliser ces différents dispositifs pour réduire leur contribution fiscale de la manière la plus simple.
Ce système porte atteinte à la progressivité de l'impôt. Il est essentiellement utilisé par les titulaires des plus hauts revenus qui - pour employer le jargon de Bercy - saisissent ainsi l'occasion d'« optimiser fiscalement » leur situation.
En résumé, ce dispositif est à la fois complexe et injuste.
Le Gouvernement s'attache donc, dans cette loi de finances, non seulement à réduire ces niches fiscales, mais à en proposer la suppression.
L'Assemblée nationale a voté cette suppression de façon si brutale que certaines protestations ont amené le Gouvernement à mettre en place un fonds pour aider les employeurs des journalistes à mieux gérer une situation conflictuelle.
Mais pourquoi prévoir des aménagements du dispositif pour les uns et pas pour les autres ?
Nous proposons donc un dispositif manifestement beaucoup plus simple qui n'est pas sans intérêt, y compris pour les titulaires de revenus moyens. Nous proposons en effet, à compter du 1er janvier 1997, de plafonner les réductions d'impôt à 40 % du montant de l'impôt sur le revenu au-delà de 20 000 francs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cette année, la commission des finances s'est donné la peine de mener une réflexion sur la dépense fiscale, initiative approuvée, je pense, par le Gouvernement. Un tel travail est, en effet, un élément non négligeable de la réduction du déficit.
Cela étant, il nous est apparu que l'on ne pouvait pas supprimer dès aujourd'hui, sans avoir approfondi nos travaux, tous les avantages fiscaux qui sont liés à de nombreuses mesures incitatrices et dont les effets économiques, à défaut d'être parfaitement mesurés, reconnaissons-le, sont néanmoins réputés utiles. Nous sommes nombreux, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, à proposer des mesures fiscales qui soient de nature à inciter nos compatriotes à investir dans tel ou tel domaine de l'économie, parce qu'il y a une urgence. Nous avons tous à battre quelque peu notre coulpe en la matière.
Monsieur Masseret, je pense que votre préoccupation sera satisfaite dans les années qui viennent, puisque la commission des finances, à laquelle vous appartenez d'ailleurs, envisage de poursuivre ses travaux sur le thème de la dépense fiscale. Je ne doute pas un instant que le Gouvernement, qui a lui aussi engagé une réflexion sur ce sujet, suivra avec intérêt ces travaux.
C'est la raison pour laquelle la commission des finances a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Monsieur Masseret, nous nous sommes interrogés, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1996, sur l'opportunité d'une telle mesure. Le Gouvernement devait faire un choix, et il a tranché.
Deux pistes étaient possibles pour rendre notre système fiscal plus équitable du point de vue de l'impôt sur le revenu.
La première piste s'apparente à celle que vous proposez, elle consiste à maintenir un certain nombre de régimes dérogatoires, mais en plafonnant les déductions. Des amendement en ce sens avaient d'ailleurs été déposés l'année dernière, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Finalement, le Gouvernement a choisi de suivre la seconde piste, qui consiste à supprimer le maximum de régimes dérogatoires - que l'on appelle familièrement des « niches fiscales » - ce qui rend le plafonnement que vous proposez moins intéressant, voire inutile.
Vous avez d'ailleurs pu constater, monsieur le sénateur, que, dans la réforme de l'impôt sur le revenu que nous proposons, nous supprimons la très grande majorité des niches fiscales, en particulier tous les régimes dérogatoires liés à l'exercice de certaines professions. Nous le faisons progressivement, sur cinq ans, et avec les éléments correctifs auxquels vous avez fait allusion. Nous aurons l'occasion d'en reparler au cours de la discussion de la deuxième partie de la loi de finances pour ce qui concerne la profession de journaliste.
Nous maintenons simplement quelques régimes particuliers afin d'encourager certaines formes d'investissement qui nous paraissent utiles du point de vue économique. Ces régimes particuliers s'appliquent aux investissements dans les départements et territoires d'outre-mer, aux investissements dans l'industrie cinématographique et aux investissements dans le logement. Par ailleurs, nous maintenons des incitations à la création d'emplois, notamment d'emplois familiaux. Tout le reste, nous le supprimons.
A partir du moment où nous avons emprunté cette seconde voie, il ne nous paraît pas souhaitable de retenir une formule du type de celle que vous proposez, qui aurait cependant eu sa justification, je le répète, si nous avions fait un choix politique différent.
En outre, monsieur le sénateur, cet amendement, tel qu'il est rédigé, serait applicable aux revenus de 1996. Cela signifierait donc que les contribuables qui ont d'ores et déjà compté bénéficier de ces avantages actuellement en vigueur pourraient tomber sous le coup du dispositif que vous proposez. Cet amendement aurait donc des effets particulièrement rudes.
Dans ces conditions, et pour les raisons que j'ai exposées, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-92, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 2

M. le président. Par amendement n° I-97, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le paragraphe II de l'article 194 du code général des impôts, les mots : "en vertu d'une décision de justice" sont supprimés. »
La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret. Il n'est pas normal d'avoir introduit une distorsion de traitement fiscal pour l'octroi de la demi-part supplémentaire de quotient familial selon que les personnes concernées perçoivent une pension alimentaire en vertu d'une décision de justice ou par accord amiable.
Tout parent élevant seul son enfant doit bénéficier du même traitement fiscal quel que soit son statut familial et la manière dont la pension alimentaire est versée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur le président, s'agissant de la remise en cause d'une disposition qui a été adoptée l'année dernière, la commission des finances souhaite recueillir l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
Je rappelle que, par exception au principe général, les personnes qui vivent seules et qui supportent effectivement la charge de leurs enfants bénéficient d'une part entière de quotient familial au lieu d'une demi-part pour le premier d'entre eux.
Le fait qu'elles perçoivent une pension alimentaire fixée judiciairement pour l'entretien de leurs enfants ne fait pas obstacle à l'attribution de cet avantage de quotient familial. En effet, le législateur a estimé qu'il n'était pas possible de revenir sur les droits reconnus à ces personnes, qui sont souvent matériellement démunies et qui ont dû recourir à l'autorité judiciaire pour contraindre leur ancien conjoint au respect de l'obligation alimentaire qui lui incombe envers ses enfants.
Ces mêmes motifs ne s'appliquent pas au cas des contribuables qui perçoivent spontanément des subsides présumés correspondre à l'entretien des enfants dont ils assument la garde. Dès lors, il ne peut être envisagé d'accorder à ces contribuables le bénéfice de cette demi-part de quotien familial, sauf à dénaturer le dispositif institué l'an dernier.
J'ajoute que, en dehors du contrôle de l'autorité judiciare, certains contribuables pourraient être tentés d'effectuer des versements d'un montant très supérieur aux besoins de l'enfant afin de récupérer, sous forme de déduction de la pension alimentaire, le supplément d'impôt résultant de la perte de la demi-part supplémentaire.
Bien entendu, ce type de montage profiterait particulièrement aux contribuables les plus aisés, ce qui, j'en suis convaincu, n'est pas dans les intentions des auteurs de cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-97, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-123, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 3 de la loi de finances pour 1996 (loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995) est abrogé.
« II. - Le sixième alinéa de l'article 92 B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au premier alinéa est fixée à 50 000 francs au 1er janvier 1997. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement a pour objet de revenir sur une disposition défavorable aux couples non mariés en l'absence d'une révision globale de leur situation fiscale.
La discussion des deux dernières lois de finances a permis de constater une évolution surprenante de la position même de notre Haute Assemblée sur la question du quotient familial.
Nous avons tous souvenir que, lors de la discussion de la loi de finances pour 1995, par scrutin public, qui avait recueilli l'unanimité des membres de notre assemblée, nous avions rejeté sans hésitation un amendement de notre excellent collègue député M. Gantier, modifiant la règle de calcul du quotient familial pour un certain nombre de foyers fiscaux composés d'un adulte et d'au moins un enfant.
Cette disposition a pourtant été introduite dans le cadre de la loi de finances pour 1996. Elle est devenue l'article 3 du texte adopté et elle a conduit, de fait, à accroître sensiblement la pression fiscale pesant sur les ménages vivant en concubinage ou les foyers monoparentaux.
L'article 3 de la loi de finances pour 1996 est en quelque sorte une prime au mariage, mais aussi la reconnaissance d'un certain « ordre moral », justifié par un principe d'équité fiscale pour le moins discutable.
En effet, comment peut-on dire aujourd'hui que l'impôt sur le revenu était insuffisant pour les contribuables visés, alors que chacun sait que ces foyers fiscaux disposent le plus souvent de revenus modestes et que le poids relatif des charges fixes dans leur budget est plus important, toutes proportions gardées, que dans les foyers où il y a deux personnes adultes en âge de travailler ?
Qui était directement visé dans la procédure mise en place par l'article 3 de la loi de finances de 1996 ?
L'examen attentif des éléments statistiques fournis par la direction générale des impôts parle de lui-même. Notre pays comptait, en 1993, un peu plus de 1,7 million de foyers fiscaux comptant deux parts et constitués par un adulte célibataire ou divorcé et un enfant à charge. Un examen plus attentif de la situation souligne par ailleurs qu'un tiers de ces foyers sont aujourd'hui en situation de payer l'impôt sur le revenu.
Il est vrai que ces foyers fiscaux sont, pour l'essentiel, concentrés dans les tranches de revenu les plus modestes, puisque le nombre des foyers où le revenu par part était inférieur, en 1993, à 60 000 francs était très légèrement inférieur à 1 million, soit plus de 57 % des foyers concernés.
Le quotient familial est, nous le reconnaissons, la disposition fiscale conduisant à la plus importante dépense fiscale mais, à l'examen des faits, il n'est pas le seul motif de différence de traitement entre les ménages mariés et les ménages de célibataires ou de divorcés.
Notons, en effet, que l'article 3 de la loi de finances de 1996 a eu comme conséquence indirecte de modifier la participation de l'Etat au financement des exonérations d'impôt locaux, la variation du montant d'imposition des foyers fiscaux concernés au titre de l'impôt sur le revenu servant à moduler les sommes dues, en particulier au titre de la taxe d'habitation.
Nous ne disposons pas encore d'éléments d'appréciation de cette situation, et il faudra attendre la publication des éléments relatifs à l'imposition des revenus de 1995 pour y voir plus clair.
Tout au plus pouvons-nous constater que, si notre pays comptait, en 1993, un peu plus de 29,5 millions de contribuables potentiels à l'impôt sur le revenu, dont 14,9 millions étaient effectivement imposés, en 1995, les services du Trésor ont émis 16,2 millions d'articles d'imposition et que ce nombre ne cesse de progresser année après année.
Toujours est-il qu'en dernière instance rien ne justifie, ni sur le plan de l'équité fiscale ni sur le plan de la simple appréciation des revenus des contribuables, qu'au nom de ce que j'appelle un certain « ordre moral » quelque peu déplacé...
M. Emmanuel Hamel. Pourquoi « déplacé » ?
M. Paul Loridant. ... on établisse une fausse égalité entre les contribuables.
Pour l'ensemble de ces raisons, je vous demande, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, de bien vouloir adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. M. Paul Loridant refait, s'il me permet l'expression, son « numéro » de l'année dernière. Utilisant une figure de dialectique bien connue, il tente de faire accroire que nous essayons de lui imposer un ordre moral. Mais, en réalité, c'est lui qui essaie de nous imposer son ordre moral puisque les solutions que nous préconisons sont des solutions de neutralité fiscale, pure et simple.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Même avis que la commission pour les mêmes raisons.
J'ajoute que, la disposition sur laquelle M. Loridant propose de revenir ayant été votée il y a à peine un an, il faut à tout le moins se donner un temps minimal pour juger ses effets.
Le Gouvernement est donc hostile à l'amendement n° I-123.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-123, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-126, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 1 de l'article 6 du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :
« Les contribuables bénéficiant d'un certificat de concubinage, de vie maritale ou de vie en communauté sont soumis, à leur demande, à une déclaration et une imposition communes des revenus perçus par chacun d'entre eux. »
« II. - Le 3 de l'article 158 du même code est abrogé. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'adoption, lors de la discussion de la loi de finances de 1996, de l'article remettant en cause le principe d'application du quotient familial pour les couples non mariés ou pour les contribuables célibataires vivant avec un enfant à charge a rouvert le débat sur l'équilibre général de notre fiscalité en matière de traitement de la spécificité des situations familiales.
Aujourd'hui, plus du tiers des naissances enregistrées dans notre pays concerne des enfants naturels ou nés hors mariage. Il y a donc là une tendance que l'on peut qualifier de « lourde » de la démographie, qui correspond à une évolution sociologique plus profonde.
Or, dans l'état actuel des choses, cette situation n'est pas toujours prise en compte dans notre législation fiscale.
On observe, en revanche, qu'il n'en est pas de même pour bien d'autres domaines.
Ainsi, les organismes d'HLM attribuent des logements à des couples non mariés, sous la signature des deux personnes concernées.
De même l'administration de la sécurité sociale reconnaît-elle cette réalité, puisque les allocations de logement sont attribuées sur la présentation des ressources des deux adultes concernés, et la couverture maladie peut, dans certains cas, faire de l'un l'ayant droit de l'autre.
Il n'y a donc que notre administration fiscale qui ne reconnaisse pas encore ce fait. Ou plutôt elle le reconnaît trop bien puisqu'en matière de droits de succession, les couples non mariés sont soumis, en cas de décès de l'un, à un taux d'imposition autrement plus important que celui qui est appliqué aux couples mariés : on considère les personnes vivant en concubinage comme étant des étrangers l'un pour l'autre. La même inégalité existe d'ailleurs pour les pensions de réversion.
Il est donc largement temps de mettre un terme à cette exception en adoptant l'amendement n° I-123 que nous vous présentons et qui tend, en effet, à assimiler les formes nouvelles de vie commune que notre pays connaît de plus en plus à celle des couples mariés.
Il s'agit notamment de simplifier par là même le traitement d'un certain nombre de déclarations de revenus, le fait de déposer une déclaration commune limitant le nombre total des déclarations déposées.
C'est sous le bénéfice de ces observations que je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission connaît bien le sujet qui vient d'être exposé par Mme Beaudeau.
Il nous semble qu'adopter un régime fiscal avant qu'un régime civil ne soit fixé serait tout à fait imprudent. En effet, le fiscal ne peut pas précéder le civil sur cette question, madame Beaudeau.
Je crois, mes chers collègues, qu'il faut avoir une réflexion responsable dans ce domaine. Selon les propos de Mme Beaudeau, les personnes qui vivent en concubinage forment souvent des familles ; le mot n'est pas souvent prononcé, et je le regrette. Il est donc important de savoir, pour ces familles, quels sont les droits et les devoirs que celles-ci veulent bien se fixer.
Par exemple, au sein de ces familles, le devoir de secours est-il souscrit par chacune des parties ? Le devoir d'assistance est-il souscrit ? Le devoir de fidélité l'est-il également ? La durée du couple a-t-elle été également fixée ?
Imaginez que nous prévoyions un régime fiscal alors que toutes ces modalités n'auraient pas été fixées préalablement par la loi. Il faut tout de même, sans parler d'ordre moral,...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je n'ai pas parlé d'ordre moral !
M. Alain Lambert, rapporteur général. ... mais plus précisément dans un souci civil, madame Beaudeau, fixer préalablement toutes ces règles, faute de quoi il y aurait des optimisations fiscales par l'utilisation de la famille.
Cela me paraît totalement inimaginable. La commission des finances a souhaité entendre le Gouvernement pour le cas où il aurait un autre avis sur le sujet, mais, s'il repoussait cet amendement, j'ai mandat d'indiquer, au nom de la commission, que celle-ci y serait également défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement partage tout à fait, comme la majorité de l'Assemblée nationale qui a refusé des amendements comparables, la position exprimée par M. le rapporteur général. En cette matière, en effet, le civil tient le fiscal en l'état. Or, selon notre droit civil, il ne paraît pas possible d'envisager un avantage pour les concubins par rapport aux contribuables mariés.
M. Emmanuel Hamel. Ce serait trop !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ce n'est pas un avantage !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Ce serait un avantage parce que les concubins auraient la possibilité d'opter pour un régime commun ou pour un traitement fiscal séparé, alors que cette possibilité d'option n'est pas ouverte à l'heure actuelle aux contribuables mariés.
Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-126, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-29, MM. Cabanel et Laffitte proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 156 du code général des impôts est complété par le paragraphe suivant :
« III. - A compter du 1er octobre 1997, de la contribution sociale généralisée à laquelle sont assujetties les personnes physiques visées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-94, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les paragraphes 3°, 3° ter, 5°, 5° bis, ter, ter, quater, ter, bis, ter, quater, quinquies, 16°, 16° bis, 17°, 21°, 22° de l'article 157 du code général des impôts ainsi que les articles 163 bis AA, 163 bis B, 163 bis D, 163 quinquies B du même code sont supprimés.
« Pour l'imposition du total des produits visés au paragraphe précédent, il est appliqué un abattement à la base sur ces produits, annuel, de 10 000 francs pour une personne seule, de 20 000 francs pour un couple. »
Par amendement n° I-96, M. Masseret, Mme Berge-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 163 bis B du code général des impôts est abrogé. »
La parole est à M. Masseret, pour défendre ces deux amendements.
M. Jean-Pierre Masseret. L'amendement n° I-94 tend à introduire dans le champ du revenu imposable les revenus de l'épargne, à l'exception des intérêts du livret A.
Pourquoi une telle exception ? Parce que, traditionnellement, dans notre pays, nous considérons que le livret A est proposé à l'épargne modeste, celle des retraités, des plus faibles revenus. Par ailleurs, il sert au financement du logement social.
Je devine ce que M. Lambert va me répondre, lui qui a réfléchi tout le week-end à l'efficacité de la dépense fiscale, en faisant la liaison entre fiscalité et emploi : « Encore une imposition supplémentaire sur le capital, alors qu'on sait que depuis dix ans » - je dis bien depuis dix ans, ce qui met en cause des gouvernements que j'ai soutenus dans le passé - « l'imposition du travail s'est aggravée au bénéfice » - si j'ose dire - « de celle du capital ! » Il est peut-être temps de revenir à de plus justes proportions. C'est ce à quoi tend cet amendement.
Si l'on compare, monsieur Lambert, l'imposition du patrimoine dans notre pays à ce qu'elle est dans d'autres pays, notamment au Canada, aux Etats-Unis, au Japon, voire au Luxembourg, on s'aperçoit que la fiscalité française sur le patrimoine n'est pas particulièrement lourde. C'est donc un amendement de justice fiscale que j'ai défendu, monsieur le président.
Quant à l'amendement n° I-96, il tend à revenir sur les stock options, dont notre ancien collègue M. Arthuis s'était préoccupé quand il était au Sénat.
Ce dispositif est très avantageux pour ceux qui en bénéficient, puisqu'il leur permet de s'attribuer des compléments de ressources qui échappent à toute imposition fiscale et sociale.
S'il est vrai que toute peine mérite rémunération et que tout salaire peut être justifié par une activité, il y a quand même des bornes à ne pas franchir. Le système des stock options est un système dérogatoire du droit commun. Il serait donc juste d'y mettre un terme et de considérer que les rémunérations retirées d'un tel système sont assimilées, fiscalement et socialement, à un revenu ayant le caractère de salaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je remercie tout d'abord M. Masseret de vouloir faire gagner du temps au Sénat en proposant des réponses avant que je n'aie le temps de les prononcer ! (Sourires.)
Monsieur Masseret, le soupçon que vous portez sur moi, s'agissant de l'impôt sur le capital, est infondé, car je fais une différence entre un élément du capital qui n'a pas d'utilité sociale immédiate et un élément du capital qui peut en avoir une.
Je ne suis pas spécialiste du sujet, mais, dès lors que le capital est constitué, par exemple, d'actionnariat de proximité pour des petites et moyennes entreprises industrielles locales, j'ai tendance à penser qu'il est d'une utilité sociale évidente et qu'il doit être protégé.
En revanche, dès lors qu'il s'agit de l'épargne financière anonyme ou désincarnée, je suis, à titre personnel, beaucoup plus ouvert, tout en mesurant bien que l'Etat en a grand besoin lui-même pour financer son déficit.
Je qualifierai votre amendement d'intéressant, puisque vous allez dans le sens de la réduction, voulue par le Gouvernement, des niches fiscales. En théorie, son adoption contribuerait donc à un rééquilibrage, également voulu par le Gouvernement, de la taxation de l'épargne par rapport à celle du travail.
Néanmoins, croyez-vous que les gouvernements que vous avez soutenus et qui ont très régulièrement baissé la fiscalité sur l'épargne l'ont fait au nom des préoccupations d'équité fiscale que vous nous rappelez abondamment aujourd'hui ? Ces gouvernements l'ont fait parce qu'ils ne pouvaient pas faire autrement ! Dès lors qu'a été autorisée la libre circulation des capitaux, il a bien fallu prendre en compte une certaine harmonisation de la fiscalité de l'épargne, faute de quoi nous n'aurions pu ni financer nos déficits ni maintenir l'épargne dans notre pays.
Je veux donc bien accepter toutes les leçons de morale en matière d'équité fiscale, mais je me permets de rappeler à cette occasion que la baisse régulière de la fiscalité de l'épargne a été effectuée non pas en fonction de préoccupations d'équité, mais tout simplement parce que nous y étions condamnés !
Monsieur Masseret, si votre proposition était retenue par le Parlement, je crains qu'il ne s'ensuive éventuellement quelques problèmes pour maintenir notre niveau d'épargne nécessaire.
Par ailleurs, il ne serait pas inintéressant de savoir s'il s'agit d'un nouveau programme politique que vous proposez aux Français. Ces derniers seraient, à mon avis, fort intéressés par une telle nouvelle !
En tout état de cause, en l'état actuel des choses et avant de plus amples informations, la commission des finances est défavorable à cet amendement n° I-94.
S'agissant de l'amendement n° I-96 relatif aux stock options, la commission des finances du Sénat connaît bien le sujet. Son groupe de travail a même mis en lumière en 1995 les excès engendrés par ce dispositif, qui a été nettement corrigé.
En revanche, il est tout à fait inexact d'indiquer que ces revenus échappent à toute imposition fiscale et sociale.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. L'amendement n° I-94 de M. Masseret est un amendement intéressant, courageux, et qui vaudrait au Gouvernement, si c'était lui qui l'avait proposé, des critiques très dures sur son insensibilité envers les formes de l'épargne populaire autres que le livret A.
Je partage tout à fait les propos de M. le rapporteur général. Je rappelle que l'actuel Gouvernement a entrepris un certain rééquilibrage de l'imposition des revenus de l'épargne par rapport aux autres revenus. En particulier, à l'exception des livrets A et assimilés, tous les autres placements financiers sont désormais soumis à la cotisation pour le remboursement de la dette sociale depuis le 1er février de cette année et seront soumis à la CSG à compter du 1er janvier de l'année prochaine.
Par ailleurs, d'autres mesures ont été prises au cours des derniers mois, comme la suppression de l'abattement sur les revenus d'obligations, l'abaissement du seuil général de cession des valeurs mobilières à 200 000 francs en 1996 et à 100 000 francs en 1997, ou encore l'imposition au premier franc des gains de cession de parts ou d'actions d'OPCVM monétaires de capitalisation depuis le 1er janvier 1996.
Dans ces conditions, il ne me paraît pas opportun de réduire encore les avantages fiscaux qui sont accordés aux placements, effectués essentiellement par des personnes à revenus modestes, sur les livrets d'épargne populaire, les livrets jeune, les CODEVI, ou les plans d'épargne logement.
En ce qui concerne l'amendement n° I-96, le Gouvernement partage également l'avis de M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à supprimer le système des options de souscriptions d'actions. En fait, ce système donnait lieu à un certain nombre d'abus.
La loi de finances de 1996 a aménagé ce régime de manière à supprimer ces abus. En outre, dans le cadre du vote de la loi de financement de la sécurité sociale, le Parlement vient d'adopter une nouvelle disposition relative au stock options qui permet d'assujettir à l'ensemble des cotisations sociales la totalité de l'avantage réalisé lors de la cession des titres, lorsque la cession intervient avant la fin de la durée d'indisponibilité de cinq ans.
Nous sommes donc parvenus, nous semble-t-il, à un certain équilibre en ce qui concerne le régime fiscal de ces options et il vaut mieux ne pas y toucher.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-94, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-96, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-98, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au premier alinéa du 2° de l'article 83 du code général des impôts, après les mots : "à titre obligatoire", il est inséré un membre de phrase ainsi rédigé : ", les cotisations de retraite versées à partir du 1er janvier 1997, qu'elles soient, ou non, à compter de cette date, immédiatement constitutives d'un droit certain au profit des intéressés". »
La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret. Il est proposé d'imposer à l'impôt sur le revenu, sous couvert des limites de déductibilité existantes, les cotisations de régimes de retraite dits « à prestations définies », qui profitent aux salariés titulaires des revenus les plus élevés.
Les cotisations servant à financer des couvertures sociales complémentaires sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu dans des limites élevées. Ces cotisations ne sont considérées comme des compléments du salaire, et donc réintégrées dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, que pour les titulaires de revenus substantiels, correspondant à un salaire mensuel d'environ 70 000 francs.
Afin d'échapper à toute réintégration d'assiette, un certain nombre de régimes de retraite « à prestations définies » ont été mis en place aux conditions suivantes : le salarié doit être présent dans l'entreprise lors de son départ à la retraite ; le droit à prestation est subordonné à une présence dans l'entreprise qui est généralement de dix à vingt ans.
Le service de la législation fiscale a admis, depuis 1977, que, dès lors que ces conditions étaient remplies, c'est-à-dire que le droit effectif à retraite n'était définitivement constitué qu'au moment de la liquidation de la prestation, la cotisation de l'employeur ne constituait pas un complément du salaire et échappait totalement à l'impôt sur le revenu.
Ce régime est tout à fait exorbitant du droit commun. Il conviendrait donc d'y mettre un terme et de se rapprocher de certaines décisions de jurisprudence, notamment des arrêts rendus - l'un en 1994, deux autres en 1995 - par la chambre sociale de la Cour de cassation.
Par ailleurs, je rappelle que cet amendement a déjà été présenté l'an dernier. Alors, monsieur le ministre, vous nous aviez indiqué qu'il était préférable d'en repousser l'examen à la discussion de la réforme de l'impôt sur le revenu. Or nous voici justement arrivés à la discussion de cette réforme, qui constitue le fer de lance du projet de loi de finances pour l'année 1997. Mon amendement aura-t-il donc cette année un meilleur sort et trouvera-t-il sa juste place dans la réforme engagée ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La discrimination qu'a évoquée M. Masseret résulte, selon la commission des finances, d'une interprétation de l'administration fiscale dont les bases juridiques semblent fragiles.
Toutefois, la commission des finances s'est demandé s'il ne serait pas plus judicieux de trancher cette question délicate à l'occasion de l'examen de la proposition de loi sur l'épargne-retraite. Ce texte est actuellement en discussion à l'Assemblée nationale et il viendra prochainement devant nous. Ne devrions-nous pas profiter de cette occasion pour reconsidérer l'ensemble du régime fiscal des retraites supplémentaires ? C'est la question que nous posons au Gouvernement.
Compte tenu des réponses que M. le ministre sera amené à donner, M. Masseret pourra peut-être retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. M. le rapporteur général parle d'or. Effectivement, monsieur Masseret, si cette question, qui est plus technique que politique, doit être examinée maintenant, c'est non pas aujourd'hui dans la discussion du projet de loi de finances pour 1997, mais dans quelques jours, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi sur l'épargne-retraite.
Il est vrai que la Cour de cassation, dans sa jurisprudence, a introduit une novation en indiquant que les versements des régimes dits « à prestations définies » devaient bien être pris en compte pour l'appréciation du plafond de déduction des cotisations de retraite complémentaire et supplémentaire.
Nous pouvons donc être amenés à examiner l'opportunité de transposer, sur le plan fiscal, cette règle qui, pour l'instant, n'est appliquée que sur le plan social.
Mais la proposition concrète que vous faites actuellement, monsieur Masseret, trouverait davantage sa place dans le cadre du débat qui doit intervenir ici, dans quelques jours.
Sous le bénéfice de ces informations, peut-être pourriez-vous, monsieur le sénateur, retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Masseret, entendez-vous l'appel du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret. Mon intention initiale n'était pas d'entendre l'appel du Gouvernement puisque, de fil en aiguille, l'examen de cet amendement est repoussé sans cesse. J'ai néanmoins pris acte des propos de M. le ministre et j'accède à son voeu sachant que ce débat interviendra avant le 31 décembre de cette année. Je pourrai donc de nouveau soumettre au Sénat cet amendement, en souhaitant alors être sérieusement écouté par le Gouvernement.
M. Emmanuel Hamel. Vous êtes toujours écouté !
M. Jean-Pierre Masseret. J'aimerais être entendu !
M. le président. L'amendement n° I-98 est retiré.
Par amendement n° I-124, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I - Dans la première phrase du 3° de l'article 83 du code général des impôts, les mots : "10 % du montant de ce revenu" sont remplacés par les mots : "15 % du montant du revenu par personne".
« II - Les dispositions des articles 158 bis , 158 ter , et 209 bis du code général des impôts sont abrogées. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Le barème de l'impôt sur le revenu a, entre autres caractéristiques, celle d'être quelque peu corrigé par un certain nombre de dispositions qui ont tendance soit à modifier ses effets - nous l'avons vu avec la décote - soit à modifier son assiette.
Quant à la déduction de 10 % sur les frais professionnels des salariés, il s'agit d'une disposition inscrite de longue date dans notre législation fiscale, depuis aussi longtemps qu'existe l'impôt sur le revenu, ou, à tout le moins, l'impôt cédulaire sur les salaires.
Cette disposition spécifique de notre législation a donc une large application : plus de 19 millions de salariés et plus de 10,4 millions de retraités bénéficient d'un traitement analogue. Elle est, par ailleurs, d'un coût relativement modeste : il s'élève, selon les données en notre possession, à un peu moins de 14 milliards de francs pour les pensions et retraites, soit une baisse de l'impôt sur le revenu à peine supérieure à 1 000 francs par contribuable concerné.
Compte tenu de la structure de l'impôt sur le revenu, on peut estimer que les 10 % appliqués aux salaires et traitements réduisent d'un peu plus de 330 milliards de francs l'assiette de l'impôt sur le revenu et qu'il convient donc ensuite d'appliquer à cette réduction d'assiette le taux moyen de prélèvement pour obtenir la moins-value fiscale constatée.
Pour autant, cette situation propre au traitement fiscal des revenus du travail appelle plusieurs observations.
En effet, le produit de l'impôt sur le revenu est aujourd'hui assez fortement affecté par le recours croissant au système des frais réels, qui peut être choisi sur option en lieu et place des 10 %.
Plusieurs facteurs favorisent une telle évolution.
Les temps ont en effet bien changé en matière sociale et économique et l'accomplissement d'un travail salarié revêt désormais des formes nouvelles qui justifient d'indispensables évolutions en matière fiscale.
Il y a en effet belle lurette que le lieu de travail s'est éloigné du lieu de résidence et que la réalité des zones urbaines et rurales s'est profondément transformée.
En outre, la pression du marché immobilier éloigne de plus en plus les couches modestes, voire les couches moyennes, dans un certain nombre de villes, notamment à Paris et dans les plus grandes métropoles de province, de leur lieu d'activité et engendre de nouveaux frais pour les salariés et leurs familles.
Le recours à l'automobile, même si nous pouvons le déplorer, est de plus en plus fréquent, comme en atteste la croissance régulière du trafic sur le périphérique parisien ou la réalisation de nouvelles liaisons routières payantes en province.
De nombreux salariés sont, par ailleurs, soumis à des charges supplémentaires de repas en raison de l'absence de restauration collective dans un certain nombre d'entreprises, en particulier dans les petites entreprises, malgré les efforts qui ont pu être accomplis dans l'aménagement de certaines zones d'activité, mais aussi parce que des repas sont pris « sur la route ».
Cette situation concerne donc une part importante des salariés de notre pays - environ 18 millions sur 19 millions - et doit être prise en compte.
Nous devons donc y réfléchir de nouveau tout en ne perdant pas de vue que l'adoption d'une telle disposition consiste, dans les faits, à réduire d'environ 165 milliards de francs l'assiette de l'impôt au titre des salaires.
Elle a cependant des objectifs tout à fait honorables, notamment celui de rendre un peu de pouvoir d'achat aux salariés, ce qui ne serait pas inutile.
Dans les faits, on peut, en effet, estimer que le produit de cette déduction complémentaire dégagera environ 15 milliards de francs de ressources nouvelles pour les salariés.
Cette disposition est pour partie gagée par la réduction prévisible des déclarations sollicitant l'application du régime des frais réels, mais également par la réduction du volume d'assiette soustrait par l'application de l'abattement de 20 %.
En effet, sur une base de 3 300 milliards de francs environ de revenus salariaux, appliquer une déduction de 15 % comme nous le proposons aboutit à une correction de 495 milliards de francs environ.
Dès lors, la suppression des 20 %, au lieu de représenter une réduction d'assiette de près de 600 milliards de francs, n'en représente plus qu'une de 560 milliards de francs.
En termes de salaire net imposable, on obtient finalement un pourcentage de 68 % au lieu de 72 % actuellement, pour le cas général.
S'agissant du gage de la mesure, nous entendons affirmer la priorité affichée par la loi de finances et la réforme de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire le souci de rééquilibrer taxation du capital et taxation du travail, en supprimant les dispositions relatives à l'avoir fiscal, qui, je le rappelle une fois de plus, n'existent pas dans certains pays industrialisés à économie libérale.
Pour toutes ces raisons, je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.
La première est une raison que je qualifierai de principe : à l'heure actuelle, tous les salariés ont la possibilité d'opter pour le régime de la déduction des frais réels. Or on constate depuis quelques années que l'utilisation de cette option se développe de façon considérable. Elle permet à certains salariés de bénéficier d'une réduction de leurs revenus imposables supérieure à 10 %, voire à 15 %.
Deuxième raison : cette mesure coûterait 15 milliards de francs environ et aurait pour conséquence l'apparition de 428 000 non-imposables supplémentaires.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-124, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-239, MM. Laffitte et Cabanel proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'exonération de l'impôt sur le revenu des personnes physiques est sans conséquence sur l'assujettissement à la redevance audiovisuelle définie par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Un décret pris en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application de cet article. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° I-93, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le taux du prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article 125 A du code général des impôts est porté à 18 % pour les produits des titres de créances négociables et de titres participatifs, des titres de créances négociables sur un marché réglementé, des bons du Trésor et assimilés émis dépuis le 1er janvier 1995, des parts émises par les fonds communs de créances. »
La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret. Il s'agit tout simplement, par cet amendement, de taxer plus lourdement les revenus du capital en faisant passer de 15 % à 18 % le taux de prélèvement libératoire applicable aux placements financiers.
Dans la mesure où ce sont des titulaires de hauts revenus qui bénéficient de ce dispositif, cet amendement vise, en fait, à réduire les inégalités de richesse dans ce pays.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je voudrais faire remarquer très cordialement à M. Masseret que, lorsqu'il parle d'imposition sur le capital, c'est aussi une imposition sur l'épargne qu'il désigne. Or, au cours des années antérieures, en particulier quand il soutenait les gouvernements socialistes, il a très régulièrement procédé à la diminution de l'imposition sur l'épargne. C'est un retournement total de stratégie, dont je prends acte.
En tout état de cause, mes chers collègues, faut-il aujourd'hui imposer davantage l'épargne en France ? C'est ce que suggère M. Masseret, mais la commission des finances ne le pense pas et elle a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes motifs, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-93, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-95, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le taux prévu à l'article 200 A du code général des impôts est porté à 20 %. »
La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret. Dans le même esprit que précédemment, cet amendement tend à faire passer de 16 % à 20 % le taux forfaitaire fiscal applicable aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et droits sociaux.
On sait qu'à compter du 1er janvier 1997 le taux forfaitaire applicable aux plus-values sera majoré de un point pour passer ainsi au total, en prenant en compte les contributions sociales additionnelles, de 19,9 % à 20,9 %.
Il s'agit, par cet amendement, de réduire de façon progressive la portée du régime dérogatoire en matière de plus-values et de rapprocher ce système du barème de l'impôt progressif, dans un souci évident de justice fiscale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-95, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-99, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa (2) du paragraphe II de l'article 163 quinquies D du code général des impôts est complété in fine par la phrase suivante : "Les dividendes dont le versement ouvre droit aux dispositions de l'article 158 bis ne peuvent également figurer dans ce plan". »
La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret. Je me demande si j'ai bien fait de venir ce matin, monsieur le président, car les amendements que je défends n'ont pas beaucoup de succès ! (Sourires.)
M. le président. Ne vous découragez pas, mon cher collègue ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Pierre Masseret. Croyez-bien, monsieur le président, que je ne vous décevrai pas à cet égard ! (Nouveaux sourires.)
L'amendement n° I-99 se situe toujours dans la même logique puisqu'il tend à supprimer un double avantage.
En effet, actuellement, lorsque des dividendes sont perçus par un titulaire de valeurs mobilières, ce dernier bénéficie de l'avoir fiscal ; c'est un premier avantage. Mais il peut, en outre, placer ses dividendes dans un PEA, un plan d'épargne en actions, ce qui lui permettra de bénéficier une deuxième fois de l'avoir fiscal.
Nous proposons donc de mettre fin à ce double avantage.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, car celui-ci viderait en fait de tout intérêt le plan d'épargne en actions, qui nous apparaît comme un dispositif très utile pour développer l'acquisition d'actions, notamment par l'épargne populaire.
En revanche, le Gouvernement est tout à fait sensible au fait que le PEA a donné lieu à certains abus, consistant à acquérir ou à souscrire des titres non cotés à leur valeur nominale ou à une valeur de convenance très inférieure à leur valeur économique, de sorte que les dividendes versés sont disproportionnés par rapport au capital investi dans le PEA.
Mais c'est d'un autre sujet que traite l'amendement n° I-99. Le Gouvernement y est défavorable dans la mesure où il conduirait à la disparition des PEA. En revanche, il présentera, après l'article 9 bis, un amendement de moralisation des PEA. (Ah ! sur les travées socialistes.)
M. Emmanuel Hamel. Nous sommes pour la morale !
M. le président. Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-99, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-125, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans l'article 150 J du code général des impôts, les mots : "deux ans" sont remplacés par les mots : "cinq ans".
« II. - Dans l'article 150 M du code général des impôts, les mots : "deux ans" sont remplacés par les mots : "cinq ans". »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement vise à revenir, en partie, sur la taxation des plus-values immobilières.
Une véritable réforme de nos prélèvements obligatoires doit passer par une analyse aussi fine que possible de la situation de chaque catégorie de revenu au regard de notre principal impôt progressif, l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
L'assiette de cet impôt est très largement composée aujourd'hui par des revenus du travail ou des revenus de transfert qui sont, pour l'essentiel, des revenus salariaux différés. Pour le reste, il s'agit de revenus d'activité - bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux - qui ne sont représentatifs que d'un solde économique propre à chaque exploitant individuel, tandis que les revenus du capital et de la propriété sont, la plupart du temps, imposés uniquement sur option au barème progressif.
L'option du prélèvement libératoire est évidemment exercée lorsque le taux de celui-ci est inférieur au taux marginal d'effort fiscal résultant de l'application du barème de l'impôt sur le revenu.
Le taux d'imposition supporté par les plus-values de long terme est largement inférieur, même en y incluant les prélèvements sociaux, au taux maximal de prélèvement constaté au barème progressif. Il est en effet, aujourd'hui, de 19,9 %, soit près de la moitié du taux maximal de prélèvement constaté.
Le régime d'imposition spécifique des plus-values est donc largement favorable aux détenteurs de biens susceptibles d'en bénéficier. Il est spectaculairement favorable pour les plus-values financières, mais ce n'est pas ici le sujet. Il est également, dans le contexte actuel, particulièrement favorable aux détenteurs de biens immobiliers.
Rappelons que la raison d'être du régime d'imposition des plus-values est, dans l'esprit de la loi de 1976, de neutraliser les effets de l'inflation ; à l'époque, celle-ci était particulièrement forte.
Le taux de correction de la plus-value, établi par l'article 150 M du code général des impôts, est aujourd'hui de 5 % et vient s'ajouter, dans notre arsenal fiscal, aux dispositifs d'amortissement des investissements immobiliers institués par M. Périssol, ministre délégué au logement.
Or, depuis plusieurs années, le taux d'inflation se situe autour de 2 %, tandis que l'indice du coût de la construction, qui pourrait être objectivement retenu dans le calcul des plus-values immobilières, ne connaît qu'une progression erratique, du fait de la crise du secteur immobilier. Ainsi, le dernier indice connu, celui du deuxième trimestre de 1995, est de 1 023, alors qu'il était de 1 022 au premier trimestre de 1993.
Rien, dans les faits, ne justifie donc le maintien de dispositions particulièrement favorables aux détenteurs d'un patrimoine immobilier. C'est pourquoi nous proposons d'accroître le rendement de l'impôt sur le revenu en allongeant, compte tenu de la situation objective que je viens d'évoquer, la durée normale de détention des biens immobiliers susceptibles de permettre l'application du régime spécifique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La proposition de M. Loridant n'est pas une bonne idée dans la mesure où nous tentons, y compris par des incitations fiscales qui peuvent coûter relativement cher, d'inciter les Français à réinvestir dans le logement, car ils sont insuffisamment nombreux à le faire. Or la proposition de M. Loridant aurait pour effet de pénaliser ceux qui veulent, en France, investir dans le logement.
C'est la raison pour laquelle l'avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-125, repoussé par la commission et le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2 bis

M. le président. « Art. 2 bis _ A la fin du premier alinéa de l'article 163 septdecies du code général des impôts, les mots : "25 % de ce revenu" sont remplacés par la somme : "50 000 F". »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° I-2 est présenté par MM. Lambert et Cluzel, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-89 est déposé par M. Vidal, au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° I-127 rectifié est présenté par Mme Beaudeau, M. Loridant, Mme Luc, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous trois tendent à supprimer cet article.
Par amendement n° I-30, MM. Laffitte, Cabanel et Joly proposent de rédiger comme suit l'article 2 bis :
« A la fin du premier alinéa de l'article 163 septdecies du code général des impôts, avant les mots : "25 % de ce revenu", sont ajoutés les mots : "200 000 francs et". »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-2
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je souligne que notre excellent collègue M. Cluzel, dont chacun sait qu'il a une parfaite connaissance du sujet, est spécifiquement associé au dépôt de cet amendement.
Cette question des SOFICA, sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, a fait l'objet de débats nourris hors même du Parlement.
L'Assemblée nationale a plafonné à 50 000 francs le montant de la déduction - actuellement, 25 % du revenu net global - applicable aux souscriptions à des SOFICA.
Si l'idée de revoir ce dispositif fiscal peut être approuvée, il faut bien admettre que ce plafonnement à 50 000 francs pourrait le condamner et tarir ainsi une source importante de financement des oeuvres cinématographiques. Cela pourrait en effet conduire les détenteurs ou les gestionnaires de portefeuilles à de nouveaux arbitrages et orienter l'épargne vers d'autres dispositifs, fiscalement plus avantageux.
Je vous proposerai d'aller dans le sens d'un plafonnement, comme l'a souhaité l'Assemblée nationale, mais je le ferai en deuxième partie du projet de loi de finances.
Une déductibilité limitée à 25 % du revenu net global, avec un plafond de 200 000 francs, permettra sans doute d'assurer la pérennité de ce système tout en encadrant l'avantage fiscal.
Pourquoi vous proposé-je de ne traiter de cette question qu'en deuxième partie ? Tout simplement parce que le Centre national de la cinématographie nous a fait valoir qu'une disposition figurant en première partie risquerait de tarir les ressources collectées pour 1996, la perspective du plafonnement à 50 000 francs ayant pour effet de « geler » les souscriptions aux SOFICA.
Dans cette logique, je vous propose donc, mes chers collègues, de supprimer l'article 2 bis tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en première partie et de déplacer la disposition relative aux SOFICA, avec un plafonnement porté à 200 000 francs, en deuxième partie du projet de loi de finances. Cela aura l'avantage de « dégeler » les souscriptions au titre de l'année 1996 et d'éviter une incertitude pour les souscripteurs.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud, pour présenter l'amendement n° I-89.
Mme Danièle Pourtaud, au nom de la commission des affaires culturelles. Cet amendement de suppression, voté à l'unanimité par la commisssion des affaires culturelles, part du constat suivant : le plafond institué par l'Assemblée nationale reviendra, dans les faits, à supprimer progressivement les SOFICA.
Ce plafond de 50 000 francs touchera en effet plus de 40 % des souscripteurs mais aussi et surtout 75 % des montants ainsi investis dans le cinéma à travers les SOFICA.
La question qui nous est posée aujourd'hui est donc de savoir s'il est souhaitable ou non de maintenir ce dispositif.
Je vous rappelle que l'objet qui avait été fixé lors de la création des SOFICA était double : drainer vers la production cinématographique et audiovisuelle des capitaux longs ; assurer la diversité des financements nécessaires à une création pluraliste.
Or, dix ans après leur création, que constate-t-on ?
Les SOFICA ont consacré, en moyenne, 260 millions de francs par an à la production française. Elles participent ainsi, chaque année, au financement d'une partie de la production audiovisuelle et à la création de trente à cinquante films. Plus important encore, elles consacrent 61 % de leurs investissements à la production indépendante.
C'est dire le rôle décisif que jouent les SOFICA pour le pluralisme du cinéma français.
Certes, la commission des affaires culturelles considère que le mécanisme des SOFICA mériterait sans doute quelques aménagements techniques qui relèvent essentiellement de la compétence réglementaire.
Toutefois, supprimer aujourd'hui les SOFICA au nom de l'équité fiscale, ce qui, par ailleurs, est un souci tout à fait légitime, reviendrait en l'état à empêcher chaque année la création de 30 % à 40 % des films français.
Alors que nous avons soutenu la spécificité du modèle culturel français lors des négociations du GATT, alors que la multiplication des services audiovisuels engendrera des besoins considérables en matière de fiction, on ne peut ainsi supprimer l'un des dispositifs les plus favorables au cinéma indépendant français.
C'est la raison pour laquelle la commission des affaires culturelles vous propose de maintenir le système en vigueur, et donc de supprimer le plafond institué par l'Assemblée nationale.
Elle souhaiterait obtenir, en contrepartie, l'engagement du Gouvernement de réformer les modalités de fonctionnement des SOFICA pour renforcer leurs obligations en matière de financement de la production indépendante.
La commission des finances - M. le rapporteur général vient de le rappeler - proposera, lors du débat sur la seconde partie du projet de loi de finances, de relever le plafond de la déduction fiscale à 200 000 francs. Nous en discuterons en temps voulu. C'est un niveau qui, au dire des professionnels, permettrait de préserver la viabilité financière des SOFICA. Mais, pour l'instant, il importe de préserver un dispositif qui a fait les preuves de son efficacité au service du cinéma français.
M. Emmanuel Hamel. Excellente intervention !
M. le président. Comme vous pouvez le constater, madame le sénateur, vous avez un admirateur dans les rangs de la majorité ! (Sourires.)
M. Emmanuel Hamel. Je ne suis pas le seul !
M. le président. La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement I-127 rectifié.
Mme Nicole Borvo. Bien que favorables à un régime de subvention directe de la culture plutôt qu'à celui de la dépense fiscale, il nous faut reconnaître que les SOFICA participent très largement au financement du cinéma. Il s'agit d'un système qui fonctionne et qui présente l'avantage, par son effet incitatif, de démultiplier l'aide que l'Etat consent au travers de l'avantage fiscal.
Le dispositif relatif aux SOFICA est condamné faute de fonds suffisants si le montant des souscriptions déductibles du revenu imposable est plafonné à 50 000 francs.
Le système français de soutien à la production n'a pas besoin d'être fragilisé à un moment où le seul cinéma européen est le seul à reconquérir des parts de marché, face à la concurrence des productions américaines et où il faudrait répondre à la demande croissante des nouvelles technologies.
L'industrie cinématographique n'est pas seulement un secteur culturel important ; c'est également un secteur créateur d'emplois au sein des révolutions que connaît l'audiovisuel.
Les SOFICA investissent chaque année, en moyenne, 160 millions de francs dans quarante longs métrages, c'est-à-dire près de la moitié du nombre de films français produits par an.
En retirant 3 ou 4 millions de francs par film du financement d'une quarantaine de films, soit près de 15 % du coût d'un film, l'équilibrage financier de la production serait extrêmement difficile à réaliser.
La disparition des SOFICA condamnerait, à terme, nombre des films français produits. Les conséquences culturelles et économiques sur la création seraient considérables.
La raréfaction des sources de financement, déjà constatée aujourd'hui, jointe à l'augmentation des budgets des films pour faire face à la concurrence des films à gros budgets, voilà autant d'éléments qui imposent de maintenir l'apport des SOFICA, même si ces dernières devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle plus grand permettant de s'assurer que l'argent ainsi récolté est réinvesti en totalité dans la création cinématographique.
Compte tenu de ces observations et dans l'intérêt de notre création cinématographique, je vous propose moi aussi, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement tendant à supprimer l'article 2 bis.
M. le président. L'amendement n° I-30 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-89 et I-127 rectifié ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je me réjouis de cette unanimité ! Une telle unanimité ne manque pas de nous interpeller sur l'état de nos incertitudes en matière de dépenses fiscales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-2, I-89 et I-127 rectifié ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Comme l'a rappelé M. le rapporteur général, ce sujet a donné lieu à un très long débat à l'Assemblée nationale.
Dans le projet de réforme de l'impôt sur le revenu, le Gouvernement n'a pas proposé de modifier le régime fiscal des SOFICA. En effet, l'expérience a montré que ce régime était nécessaire au maintien d'une production cinématographique française, en particulier d'une production indépendante, comme l'a dit excellemment Mme Pourtaud.
Cela étant, dans le cadre d'une négociation plus vaste avec sa propre majorité, le Gouvernement a été conduit, sur ce sujet, à s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée nationale, laquelle a adopté un amendement qui réduit fortement l'avantage consenti aux souscripteurs de parts de SOFICA. Par conséquent, la part de financement de la production cinématographique provenant des SOFICA diminuera problement à l'avenir.
La suppression de l'article 2 bis proposée par les auteurs de ces amendements présente le mérite incontestable d'éviter qu'une éventuelle réforme n'aille à l'encontre de décisions qui auraient pu être prises en 1996 par des souscripteurs de parts de SOFICA. Cette proposition s'inscrit donc dans une certaine logique.
Toutefois, m'en étant remis à la sagesse de l'Assemblée nationale, je ne peux que m'en remettre à la sagesse du Sénat,...
M. Emmanuel Hamel. Qui est plus grande encore ! (Sourires.)
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. ... d'un Sénat qui, à vous entendre les uns et les autres, est unanime sur ce sujet.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s I-2, I-89 et I-127 rectifié.
M. Jean Cluzel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Cluzel.
M. Jean Cluzel. M. le rapporteur général et Mme Pourtaud viennent de lancer un débat extrêmement important. Nous pouvons nous féliciter d'une double continuité : continuité, d'abord, au sein de notre assemblée, puisque les différentes commissions et, semble-t-il, tous les groupes sont d'accord ; continuité, ensuite, au niveau des gouvernements successifs, puisque cette initiative a été prise par un gouvernement de gauche et qu'elle semble devoir être maintenue - tout au moins nous le souhaitons - par le Gouvernement actuel, si ces amendements sont adoptés.
Ce dispositif date du milieu des années quatre-vingt, alors que notre production cinématographique et, par conséquent, nos programmes audiovisuels connaissaient déjà des problèmes de financement. Il s'agissait, pour reprendre une expression célèbre dans le milieu professionnel, de « réussir le mariage du banquier et de la danseuse ».
Au-delà de ce qui constitue sans doute un excès d'humour, il n'empêche que les SOFICA représentent, avec les recettes en salles et les obligations d'investissement des diffuseurs télévisuels, la principale source de financement de notre production cinématographique.
Leur participation est nécessaire, j'y insiste, non seulement sur le plan cinématographique, mais également en matière de programmes audiovisuels. Il s'agit de la « production française d'images » - je souligne ces trois termes - et, par conséquent, de la défense de ce qu'il faut bien appeler notre identité culturelle française. (M. Genton applaudit.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-2, I-89 et I-127 rectifié, pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 bis est supprimé.

Article additionnel après l'article 2 bis

M. le président. Par amendement n° I-31, MM. Laffitte, Cabanel et Joly proposent d'insérérer, après l'article 2 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 163 septdecies du code général des impôts est complété par la phrase suivante : "Les SOFICA sont autorisés à investir dans des produits multimédia". »
L'amendement est-il soutenu ?...

Article 3

M. le président. « Art. 3. _ I. _ Il est inséré, après le deuxième alinéa du 1 de l'article 1664 du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le premier acompte dû au titre de l'imposition des revenus de 1996 est réduit de 6 % dans la limite de 4 000 F. »
« II. _ Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 1681 B du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les prélèvements effectués lors des quatre premiers mois de l'année 1997 sont réduits de 6 % dans une limite mensuelle de 1 000 francs. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 3

M. le président. Par amendement n° I-128, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au deuxième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, la somme : "90 000 francs" est remplacée par la somme : "40 000 francs". »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Nous vous proposons, par cet amendement, d'aborder l'examen de la question de la dépense fiscale par l'analyse, dans ce cas précis, de la réduction d'impôt accordée aux ménages faisant appel à des employés de maison.
Il convient, en effet, que les choses soient claires : les dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts n'ont pas d'autre prétention que de payer des employés de maison à certaines familles ; il ne s'agit pas d'« emplois familiaux » ou d'« emplois de proximité ».
On peut d'ailleurs nous rétorquer d'emblée - il s'agit là de l'un des motifs qui pourraient, entre autres, justifier de la part de la commission des finances ou du Gouvernement un avis défavorable sur cet amendement - que la remise en cause de cette disposition, dont l'efficacité ne nous paraît pas avérée, aurait davantage sa place dans la seconde partie de la loi de finances relative à la dépense fiscale, à laquelle nous consacrerons un certain temps ; elle pourrait être examinée lors de la discussion des articles non rattachés.
Cependant, il nous semble utile de consacrer une part non négligeable de la discussion budgétaire à l'examen critique de l'ensemble des réductions d'impôt, de leur consistance, de leurs objectifs et de leur portée.
Lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notre groupe avait déposé un amendement tendant à insérer un article additionnel : celui-ci avait pour objet d'inviter le Gouvernement à présenter, avant l'ouverture de la présente session, un rapport sur l'état des réductions d'impôt et à fournir, à partir de ce document, des éléments d'appréciation sur la pertinence de telle ou telle mesure en vigueur.
Il y a beaucoup à dire sur la question des réductions d'impôt!
On peut leur reprocher leur caractère dégressif, attendu que, dans les faits, elles ne concernent que les foyers fiscaux soumis effectivement à imposition, c'est-à-dire, ou peu s'en faut, seulement la moitié des foyers fiscaux.
Il importe également de souligner que les orientations variables de la politique gouvernementale des dernières décennies se sont traduites par des évolutions dans les choix prioritaires opérés en matière de réductions d'impôt.
Quand le besoin s'est fait sentir de permettre un financement de l'endettement public, on a, par exemple, mis en place une forte incitation fiscale à la souscription des contrats d'assurance vie, dont la réduction d'impôt à l'ouverture du contrat constituait l'un des éléments.
De la même manière, la volonté d'accompagner le processus d'accession à la propriété d'un nombre croissant de nos compatriotes a conduit, en son temps, à la mise en place d'une réduction d'impôt portant sur les intérêts de l'emprunt souscrit pour acheter l'habitation principale.
On sait que cette réduction d'impôt, qui a connu son heure de gloire, est aujourd'hui appelée à disparaître du fait de la mise en place de la globalisation des aides publiques à l'accession sociale à la propriété dans le cadre du dispositif Périssol du prêt à taux zéro.
La réduction d'impôt pour emplois familiaux a eu, dans les faits, la faveur du temps, à tel point qu'elle est assortie d'un plafond exceptionnellement élevé, puisqu'il atteint 90 000 francs, et d'un taux également élevé, puisqu'il s'élève à 50 % de ladite somme.
Dans l'absolu, on peut donc parvenir à une réduction d'impôt de 45 000 francs, ce qui représente, si je ne m'abuse, deux fois et demie le montant moyen de l'impôt versé par les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu et effectivement imposés.
Cette réduction d'impôt se cumule d'ailleurs avec d'autres dispositions issues de la loi sur la famille - je pense, en particulier, à l'allocation pour garde d'enfant à domicile - ce qui permet aux mêmes familles de toucher, en quelque sorte, deux fois la prime.
Par ailleurs, le coût fiscal de la mesure s'est sensiblement accru, passant de 4 milliards à 6,1 milliards de francs entre 1995 et 1996.
Si l'on prend en compte le fait que 40 000 emplois ou « équivalents emplois » sont créés par le dispositif - le rapport de la Cour des comptes sur la situation de la sécurité sociale évoque plutôt 20 000 - on aboutit à une dépense fiscale, pour chaque emploi créé, de 152 500 francs, ce qui est tout de même assez élevé.
Il convient donc de recentrer cette réduction d'impôt, afin d'en réduire le coût pour le budget général. Tel est le sens de cet amendement que je vous invite à adopter.
M. Emmanuel Hamel. C'est un amendement anti-emploi !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. M. Hamel nous aide parfois à illustrer certaines propositions de manière simple.
M. Emmanuel Hamel. Pourquoi « parfois » ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Parce que vous n'intervenez pas sur tous les articles, mon cher collègue !
Tout à l'heure, Mme Borvo, prenant la parole sur un article précédent, s'est appuyée sur les conclusions des rapports Ducamin et de La Martinière. Or, précisément, dans ces rapports, il a été proposé de conserver cette réduction d'impôt en raison de son effet sur l'emploi. C'est ce qui a conduit la commission des finances à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Dans la réforme de l'impôt sur le revenu, nous proposons, je l'ai dit tout à l'heure, de maintenir un certain nombre d'exemptions ou de régimes dérogatoires très strictement limités lorsque ces régimes ont pour objet d'encourager l'investissement dans des domaines ou dans des zones du territoire où ils paraissent prioritaires et quand ils ont un effet favorable sur l'emploi.
La déduction pour frais d'emploi d'un salarié à domicile a été mise en place au début des années quatre-vingt-dix, sur l'initiative de Mme Aubry. Cette déduction a eu des effets positifs sur l'emploi. En effet, on peut estimer à 200 000 le nombre d'emplois créés, certains à temps partiel, avec un équivalent minimum de 40 000 emplois à temps plein. C'est au vu de ces résultats que nous avons ultérieurement - c'était sous le gouvernement précédent - étendu l'avantage de manière à accroître le nombre d'emplois créés.
Nous ne connaissons pas encore le bilan de la nouvelle disposition, mais son intérêt pour l'emploi nous paraît tel qu'il serait aujourd'hui absurde de la remettre en cause.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-128.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Nous ne pouvons laisser accréditer l'idée selon laquelle cet amendement aurait été déposé sciemment contre l'emploi.
Si nous proposons de réduire l'avantage fiscal qui a été institué par les gouvernements précédents, c'est parce que nous avons le sentiment que des abus ont été commis.
Par ailleurs, ce dispositif a des conséquences que chacun peut mesurer. Ainsi, la demande de places en crèches collectives est beaucoup moins importante. Cet avantage fiscal modifie certains comportements. S'il profite incontestablement à de jeunes ménages pour qui il facilite la vie, il profite aussi à un certain nombre de foyers pour lesquels il constitue un moyen commode pour avoir du personnel de maison ; cela peut nous faire penser qu'il ne s'agit pas tout à fait d'une mesure d'équité.
Je tiens donc à souligner que notre amendement ne vise pas à supprimer cet avantage fiscal, contrairement à ce que vous laissez penser, mais qu'il tend à le réduire, afin qu'il profite à ceux qui en ont réellement besoin, à savoir les salariés moyens et les jeunes ménages.
M. Alain Richard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Richard.
M. Alain Richard. Je ferai remarquer au Gouvernement que c'est sans doute s'emporter un peu que de qualifier d'absurde une mesure qui vise simplement à ramener l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile à un niveau qui correspond à celui des classes moyennes. Il s'agit d'un choix politique qui, me semble-t-il, peut avoir sa rationalité.
Lorsque l'on fait bénéficier d'un avantage fiscal de 45 000 francs un ménage qui emploie un salarié à domicile en exposant, à ce titre, 90 000 francs de dépenses personnelles, il va de soi que l'on concentre le bénéfice de cet avantage sur une catégorie sociale assez restreinte et aisée.
Comme M. le ministre l'a souligné avec une réelle honnêteté intellectuelle, l'évaluation de l'effet sur l'emploi du triplement du plafond n'a pas été obtenue. Il est vraisemblable que cette évaluation fera apparaître un coût élevé - pour s'exprimer avec modération - du supplément d'avantage fiscal accordé au regard de l'avantage en emplois supplémentaires.
Aussi, je soutiendrai cet amendement, tout en recommandant au Gouvernement de s'exprimer avec un peu plus de recul quand sont proposées des alternatives à des choix fiscaux qui ne vont pas dans le sens de l'équité.
M. Emmanuel Hamel. Il ne faut pas reculer quand on avance !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?....
Je mets aux voix l'amendement n° I-128, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-129, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au deuxième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, le pourcentage : "50 %" est remplacé par le pourcentage : "25 %". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je serai assez concise car les remarques formulées par Mme Borvo lors de l'examen de l'amendement n° I-128 valent aussi pour le présent amendement.
Compte tenu de l'importance de cette réduction d'impôt, qui peut, à la limite, atteindre 45 000 francs, il nous semble souhaitable de faire en sorte que le taux de réduction appliqué, à savoir 50 %, soit rapproché de ceux qui sont couramment pratiqués en ces domaines.
En effet, à l'exception notable du régime des dons définis à l'article 200 du code général des impôts, la plupart des réductions d'impôt correspondent à des taux situés à 25 %, et non à 50 %.
Je suis obligée de rappeler que le maintien d'un taux de réduction de 50 % n'est pas sans poser quelques problèmes quand on propose une réforme de l'impôt sur le revenu dans laquelle il est prévu, notamment, de porter le taux marginal d'imposition à 47 %.
Je voudrais souligner que quelques contraintes budgétaires et politiques ont sans doute retenu le Gouvernement d'aller encore plus loin dans la baisse du taux marginal, notamment en visant le taux de 40 % que recommandent certains, en particulier l'Institut de l'entreprise, laboratoire d'idées du Conseil national du patronat français.
Au-delà, je me permettrai de souligner de nouveau que le taux maximal d'effort constaté est relativement éloigné du taux de la réduction d'impôt, puisqu'il se situe aux alentours de 39 %.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l'heure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement de repli.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-129, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-130, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article 199 undecies du code général des impôts sont abrogées. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement vise simplement à mettre fin au statut dérogatoire concernant la fiscalité des investissements réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer.
Je n'épiloguerai pas sur la situation que connaissent ces derniers. En Guyane, la situation sociale se révèle difficile. Il en est de même en Polynésie, à la suite de la modification de la politique de défense et de l'arrêt des essais nucléaires.
Nous considérons que la loi Pons octroie des avantages exorbitants à ceux qui investissent dans les départements et territoires d'outre-mer. Par ailleurs, ce dispositif ne permet pas de répondre à l'attente sociale. Aussi, nous proposons de l'abroger.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La loi Pons a-t-elle fait la preuve de son efficacité ? Je me suis informé auprès de nombre de nos collègues qui représentent les départements d'outre-mer pour vérifier si ce dispositif avait véritablement stimulé les investissements. A la quasi-unanimité, ils m'ont indiqué que ce dispositif avait insufflé une dynamique nouvelle à l'économie de leur département et qu'il avait généré un courant significatif de création d'emplois.
Par ailleurs, selon les conclusions du rapport qui a été présenté récemment par le cabinet Arthur Andersen, lequel ne peut être soupçonné de complaisance particulière, la croissance de la population active employée dans les départements d'outre-mer a été supérieure à celle de la métropole.
Pour ces raisons, tout en en reconnaissant le coût non négligeable sur le plan fiscal, la commission des finances a souhaité maintenir jusqu'à son terme le dispositif. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Ce sujet, comme celui des SOFICA, a donné lieu à un très long débat à l'Assemblée nationale. En l'occurrence, les députés ont souhaité maintenir le régime fiscal appelé « loi Pons ». C'est aussi le souhait du Gouvernement, qui est donc hostile à cet amendement.
Comme l'a dit M. le rapporteur général, cette disposition fiscale a eu un effet très heureux pour le développement des investissements économiquement rentables dans les départements et territoires d'outre-mer. Le Gouvernement fournit, chaque année, un rapport au Parlement sur les résultats concrets, département par département et territoire par territoire, ce qui permet de se rendre compte que les résultats de ce dispositif sont positifs.
Par ailleurs, il est vrai - c'est ce qui avait expliqué le dépôt de certains amendements, même par la majorité, devant l'Assemblée nationale - qu'il y a eu, dans le passé, un certain nombre d'abus et qu'un certain nombre d'opérations ont eu pour effet de stimuler davantage l'investissement en France métropolitaine ou en Europe. Nous y avons mis fin. Nous disposons d'une procédure d'agrément au cas par cas. Selon le montant de l'investissement, la décision est prise soit sur place, au niveau des services, soit au niveau du ministre, et les rapports que nous avons fournis à la représentation nationale montrent qu'en 1995 le nombre des demandes de défiscalisation qui ont été rejetées est significatif.
Je puis vous assurer que j'étudie personnellement les dossiers qui remontent jusqu'à mon niveau. Je veille à ce que l'agrément ne soit accordé qu'à des demandes correspondant à des investissements justifiés, de manière à éviter un détournement de la loi fiscale et pour que les épargnants ne s'engagent pas dans des opérations qui seraient sans issue, comme cela a pu se produire dans le passé.
Dans ces conditions, le Gouvernement souhaite le maintien de ce que l'on appelle la loi Pons, et il est donc opposé à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-130.
M. Pierre Lagourgue. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagourgue.
M. Pierre Lagourgue. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est en tant qu'élu d'un département d'outre-mer, la Réunion, que je veux m'exprimer sur ce dispositif qui, selon certains, constituerait une « niche fiscale », ce qui n'est pas le cas.
Il s'agit, au contraire, d'un dispositif instauré pour compenser, au nom de la solidarité nationale, l'éloignement géographique et les graves difficultés économiques de l'outre-mer. Dois-je rappeler que, à la Réunion, le taux de chômage est supérieur à 37 %, soit trois fois plus qu'en métropole, et que le produit intérieur brut est très bas ?
La loi Pons a été conçue pour remédier aux handicaps structurels des départements d'outre-mer : le manque de richesses naturelles, l'insularité, l'étroitesse des marchés locaux et l'environnement géographique, car les pays protégés par les accords de Lomé sont des concurrents que nous ne pouvons malheureusement combattre.
Il fallait donc, et il faut toujours, encourager l'investissement par des mesures qui soient de véritables leviers pour l'emploi.
En dix ans, la croissance de la population active, qui n'a été que de 0,5 % en métropole, a atteint 40 % en Guadeloupe, 35 % à la Réunion, 27 % à la Martinique et 25 % en Guyane.
De 1984 à 1992, l'économie réunionnaise a créé 3 000 emplois nets par an ; à l'échelle de la métropole, cela représenterait 265 000 emplois nets par an !
Pour ne prendre qu'un exemple, je citerai le cas d'une société réunionnaise de transport aérien régional, Air Austral. Celle-ci n'aurait pas vu le jour sans le bénéfice de la défiscalisation. Or cette société emploie actuellement 132 personnes, qui sont toutes françaises, et permet à l'Etat d'économiser des devises. Des billets sont achetés notamment par des Mauriciens, des Malgaches et des Comoriens ; c'est autant pour notre balance commerciale.
En termes budgétaires, il n'est pas tout à fait exact - et M. le ministre l'a dit - d'affirmer que la défiscalisation coûte très cher. En six ans, 7 milliards de francs d'investissements ont fait l'objet d'une défiscalisation, ce qui n'a donné lieu qu'à des réductions d'impôt de 900 millions de francs. Souvent, on confond les deux chiffres !
Il faut aussi tenir compte des retours fiscaux engendrés au profit de l'Etat en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, ou bien encore de TVA. Les 7 milliards de francs d'investissements ont généré 400 millions de francs au titre de la TVA, sans parler, bien sûr, des cotisations sociales des salariés qui, sinon, seraient au chômage ou seraient allocataires du RMI, c'est-à-dire entièrement à la charge de la collectivité.
Comme l'a dit M. le ministre, certains abus ont pu être constatés ; mais l'institution d'un contrôle au premier franc par le ministère du budget a permis, depuis deux ans, d'éliminer ces abus.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite, mes chers collègues, à rejeter l'amendement.
M. Jean-Pierre Masseret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret. Il y a, dans le dispositif de la loi Pons, un certain nombre d'abus manifestes auxquels il faut mettre un terme. Toutefois, lorsque nous en parlons avec nos collègues élus des départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer, nous constatons qu'ils accordent un certain intérêt à ce dispositif.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Eh oui !
M. Jean-Pierre Masseret. La meilleure formule aurait donc été non pas de supprimer, mais de plafonner ces avantages.
Voilà pourquoi, d'accord avec l'esprit de l'amendement, mais ne pouvant aller jusqu'au bout de sa logique, je m'abstiendrai.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-130, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 4

M. le président. « Art. 4. _ L'article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le cinquième alinéa du a du 5 est supprimé ; le sixième alinéa devient le cinquième et le septième alinéa devient le sixième ;
« 2° Le 4 bis est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé ;
« Aucun abattement n'est appliqué sur la fraction du bénéfice qui excède la limite fixée au cinquième alinéa du a du 5. » ;
« b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé ;
« La limitation du montant de l'abattement résultant de l'application du deuxième alinéa est opérée sur la totalité du revenu net professionnel déclaré par une même personne physique, dans une même catégorie de revenus. » ;
« 3° Au sixième alinéa du a du 5, les mots : "Les limites mentionnées aux cinquième et sixième alinéas sont relevées" sont remplacés par les mots : "La limite mentionnée au cinquième alinéa est relevée" et les mots : "Les montants obtenus sont arrondis" sont remplacés par les mots : "Le montant obtenu est arrondi". »
Par amendement n° I-100, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret. Cet amendement vise à supprimer la disposition qui fait bénéficier les contribuables relevant des centres de gestion, les titulaires des revenus visés à l'article 62 du code général des impôts et les associés détenant plus de 35 % d'actions dans un certain nombre de sociétés, de l'abattement de 20 %, avec la suppression de la situation intermédiaire, qui était fixée à 478 000 francs.
Cet avantage évident pour 112 000 contribuables, qui va coûter 750 millions de francs au budget de l'Etat, appelle, de ma part, deux observations.
D'abord, je ne crois pas que les revenus des contribuables relevant des centres de gestion soient aussi bien connus que ceux des salariés, pour lesquels la déclaration faite par l'employeur permet, à l'évidence, de connaître précisément le montant des salaires imposables. Pour les contribuables relevant des centres de gestion, et malgré l'intervention de ces centres, on n'a pas, même avec le contrôle fiscal - l'administration fiscale pourrait le confirmer - une connaissance parfaite des revenus.
De plus, dans le secteur d'activités concerné, les contribuables relevant de centres de gestion se voient accorder un certain nombre d'avantages en nature dont les salariés ne bénéficient pas. Le revenu réel est donc supérieur au revenu déclaré.
En conclusion, l'article 4 accorde le bénéfice de l'abattement de 20 % dans des conditions exagérées. C'est pourquoi nous proposons d'en rester au système actuel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. L'alignement du régime des personnes concernées sur le régime de droit commun est légitime dès lors que leurs revenus sont connus avec la même certitude que ceux des salariés et il est injustifié de prétendre que ces rémunérations ne sont pas déterminées de façon aussi transparente, dans la mesure où les salaires sont déclarés par des tiers et sont, de ce fait, parfaitement contrôlables.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.
Il convient de supprimer ce qui était devenu un archaïsme dans notre législation fiscale. En effet, l'existence de deux seuils différents ne se justifie plus aujourd'hui.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-100, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article additionnel après l'article 4

M. le président. Par amendement n° I-149, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article 33 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont abrogées. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, le Gouvernement avait soumis à l'approbation du Parlement un certain nombre de mesures destinées à relancer, disait-il, la « consommation populaire ».
Exercice périlleux, monsieur le ministre, quand on voit la politique, pour le moins difficile à supporter par la très grande majorité des habitants de notre pays, que vous avez mise en oeuvre !
Je ne peux en effet manquer de rappeler que, parmi les mesures mises en oeuvre par votre Gouvernement depuis le printemps de 1995 et qui vont à l'encontre de vos déclarations, figurent notamment le relèvement du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée, l'augmentation des taxes sur les produits pétroliers et la création de la contribution au remboursement de la dette sociale, toutes mesures qui, reconnaissez-le, ont pour caractéristique de remettre en cause le pouvoir d'achat populaire.
Comment ne pas souligner également que des dispositions comme le gel de la rémunération des fonctionnaires, le gel des aides personnelles au logement, le gel des allocations familiales ou la remise en cause partielle de l'allocation exceptionnelle de rentrée scolaire, autant d'obstacles au développement de la demande, n'ont pas tardé à avoir des effets sur la situation économique générale ?
Les mesures contenues dans cette première partie du projet de loi de finances qui mettent à contribution les retraités et les femmes en congé de maternité, comme certaines mesures de la seconde partie qui s'attaquent aux rentes viagères des invalides du travail ou aux dispositions fiscales particulières à certaines professions subissant des contraintes spécifiques, ainsi que l'arsenal de mesures discriminatoires à l'encontre des foyers de célibataires et de divorcés, sont autant d'atteintes nouvelles au pouvoir d'achat.
Dans ce contexte, l'article 33 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, que nous proposons d'abroger, pose d'incontestables questions.
Si l'on veut accroître la capacité des familles à consommer, d'autres mesures que celles que l'on nous propose pourraient être adoptées.
L'article 33 du DDOEF tendait à créer une nouvelle réduction d'impôt portant sur les intérêts des emprunts à la consommation souscrits par les particuliers.
Je dois tout de même rappeler que le Gouvernement a profité de la mise en place du prêt complémentaire à taux zéro pour supprimer la réduction d'impôt accordée aux particuliers ayant emprunté pour l'acquisition de leur habitation principale et que vous vous apprêtez également à faire disparaître la réduction accordée aux particuliers réalisant des travaux d'isolation thermique de leur habitation au profit d'une sorte de réduction globale regroupant l'ensemble des dépenses de grosse consommation.
Comment ne pas regretter aussi que, contrairement aux engagements pris, le Gouvernement n'ait pas publié, ainsi que nous l'avons proposé au travers de deux amendements, des rapports sur la question cruciale - je dis bien « cruciale » - du surendettement des ménages et sur le devenir plus général des réductions d'impôt.
Monsieur le ministre, quand ces rapports seront-ils effectivement mis à la disposition de la représentation nationale et publiés pour que chacun puisse, enfin, se faire une opinion ?
M. le président. Je vous prie de conclure, madame Beaudeau, car vous avez épuisé votre temps de parole.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Les prêts à la consommation sont - tous les responsables de centres communaux d'action sociale et tous les élus locaux le savent - l'une des causes principales du surendettement des ménages.
Notre amendement, s'il était adopté, permettrait, enfin, de revoir ces garanties d'emprunt.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. A l'époque, la commission des finances avait fait connaître son sentiment sur l'opportunité d'adopter cette mesure de réduction d'impôt sur le revenu à raison des intérêts versés au titre de certains prêts. Il demeure que la mesure a été adoptée ; il convient, dès lors, qu'elle soit menée jusqu'à son terme.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. L'expérience - nous évoquions tout à l'heure le rythme de la consommation des ménages en 1996 - a montré que la mesure a produit certains des effets que l'on en attendait.
Par ailleurs, j'aimerais être sûr que Mme Beaudeau a bien compris la portée de l'amendement qu'elle vient de présenter. En effet, cet amendement aurait un effet rétroactif. Si c'est ce que souhaite Mme Beaudeau, il faut qu'elle maintienne son amendement, et, dans ce cas, le Gouvernement y est opposé. En revanche, si Mme Beaudeau souhaite que la disposition qui a été introduite soit abrogée à compter de 1997, nous en sommes tout à fait d'accord puisque l'article 33 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a bien prévu que cette disposition ne valait que pour les prêts contractés en 1996. Elle disparaîtra d'elle-même au 1er janvier 1997.
Si donc Mme Beaudeau entend simplement veiller à ce que l'on ne continue pas à octroyer cet avantage en 1997, la rédaction même de la loi du 12 avril 1996 lui donne satisfaction et elle peut, dès lors, retirer l'amendement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, madame Beaudeau ?
Mme Marie-Claude Beaudeau. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-149 est retiré.

Article 5

M. le président. « Art. 5. _ I. _ A la deuxième phrase du troisième alinéa du 1° de l'article 199 septies du code général des impôts, la référence : "1417" est remplacée par la référence : "199 septies 0A" et, après les mots : "n'excède pas 7 000 francs", sont insérés les mots : "pour les primes payées avant le 5 septembre 1996 au titre des contrats à versements libres et pour celles payées au titre des contrats à primes périodiques et à primes uniques conclus ou prorogés avant le 5 septembre 1996".
« II. _ Il est inséré, après l'article 199 septies du code général des impôts, un article 199 septies 0A ainsi rédigé :
« Art. 199 septies 0A . _ I. _ Pour l'application de l'article 199 septies , la cotisation d'impôt sur le revenu s'entend de l'impôt tel qu'il aurait été déterminé, abstraction faite des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, y compris celui résultant de la taxation des revenus soumis à un taux proportionnel avant imputation des avoirs fiscaux, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues à la source non libératoires, majoré du montant des prélèvements libératoires opérés en application de l'article 125 A.
« II. _ Pour le calcul de la cotisation d'impôt sur le revenu mentionnée au I, sont pris en compte lorsqu'ils sont exonérés d'impôt en France les revenus visés aux I et II de l'article 81 A, ceux perçus par les fonctionnaires des organisations internationales ainsi que ceux qui sont exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-131, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit cet article :
« Le sixième alinéa du II de l'article 125-0A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« d) A 5 % lorsque la durée des contrats est au moins égale à huit ans. »
Par amendement n° I-101, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de remplacer le paragraphe I de l'article 5 par deux paragraphes ainsi rédigés :
« I. - Après le II de l'article 757 B du code général des impôts, il est inséré un II bis, ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1997, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation conformément aux dispositions prévues à l'article 777 du code général des impôts, au-delà d'un montant supérieur à 4 700 000 francs.
« ... Les articles 790 et 790 B du code général des impôts son abrogés. »
La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° I-131.
Mme Nicole Borvo. Lors de la discussion de la loi de finances pour 1996, notre Haute Assemblée avait été saisie d'une disposition modifiant le traitement fiscal de l'assurance vie.
Pour notre part, à l'instar de nombreux collègues, nous nous étions interrogés sur l'opportunité d'une telle mesure, tout en relevant le caractère particulier du traitement fiscal de ces placements.
Le volume des primes d'assurance vie capitalisées est aujourd'hui particulièrement important puisqu'il dépasse les 2 000 milliards de francs, c'est-à-dire plus que le budget de l'Etat et plus que le niveau des prestations sociales servies par le régime général de la sécurité sociale.
Depuis sa mise en place, le dispositif actuel a rencontré un grand succès et constitue, en fait, le principal placement d'épargne proprement financière des ménages, singulièrement des ménages de salariés.
La croissance exponentielle des primes capitalisées a, entre autres conséquences, celle de majorer le montant des intérêts perçus au titre de ces primes et la dépense fiscale attachée à l'exercice du droit fiscal dérogatoire au droit commun qui accompagne l'ensemble du dispositif.
Ainsi, les comptes de la nation, qui isolent les intérêts perçus au titre de ces contrats, font apparaître que l'on est passé de moins de 40 milliards de francs d'intérêts versés, en 1988, à près de 105 milliards de francs, en 1993, et à 127 milliards de francs en 1995.
En fait, les sommes concernées devraient être proches de 140 milliards de francs, en 1996, et dépasser les 150 milliards de francs, en 1997, et ce malgré la moindre rémunération des titres de dette publique, qui représentent l'essentiel de l'actif géré par les compagnies d'assurances à partir de la collecte de primes. La dépense fiscale liée à l'assurance vie ne cesse donc de croître et embellir.
Le problème est que le régime fiscal des contrats d'assurance vie comprend aussi d'autres dispositions, comme, par exemple, l'exonération de l'impôt sur le revenu ou de droits de succession sur le montant des primes capitalisées, dès lors que celles-ci respectent une condition de durée de détention.
La dépense fiscale correspondante, aujourd'hui de 29 milliards de francs, est en progression constante, la hausse annuelle dépassant 10 %. Or, en ce domaine, rien n'est fait.
La simple honnêteté intellectuelle nous amène donc à nous interroger sur ce qui est, aujourd'hui, le plus important sur les plans de l'éthique et de l'équité fiscale.
Faut-il continuer de concentrer l'effort sur la seule réduction d'impôt concernant la souscription des contrats d'assurance vie ou envisager plutôt de s'attaquer au coût de plus en plus exorbitant de la franchise fiscale qui accompagne le dénouement des contrats ?
Nous sommes en effet, avec l'article 5, en présence d'une disposition qui « pèse » 450 millions de francs pour 1997, c'est-à-dire à peine plus d'un millième et demi de l'impôt sur le revenu, alors qu'on laisse croître et embellir une dépense fiscale qui représente, elle, un dixième du produit de l'impôt sur le revenu !
Question de priorité, sans doute, puisque l'on se prépare aujourd'hui à nous proposer de faire en sorte que les fonds de pension tirent parti d'un régime fiscal dérogatoire inspiré de l'expérience de l'assurance vie pour mieux attirer la clientèle potentielle.
On me répondra même que l'on a commencé d'écorner quelque peu les avantages fiscaux de l'assurance vie, puisque la capitalisation des intérêts, si elle demeure exonérée de l'impôt sur le revenu, est désormais, en application de la loi de financement de la sécurité sociale, soumise à la contribution sociale généralisée ainsi qu'au remboursement de la dette sociale.
C'est donc, en attendant mieux, un coin fiscal et social de 3,9 % qui vient de s'enfoncer dans le régime de l'assurance vie.
Devrions-nous en conclure que, parmi les principes qui guideraient la création des fonds de pension, il y aurait une sorte d'exonération de contributions sociales ? Peut-être.
Nous en tirerons, pour notre part, la conclusion qu'il est nécessaire d'appliquer aux revenus de l'assurance vie un prélèvement, même limité à 5 %, sur leur montant en vue de rétablir une forme d'égalité de traitement entre revenus.
Tel est le sens de cet amendement, que je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter.
M. le président. La parole est à M. Richard, pour défendre l'amendement n° I-101.
M. Alain Richard. L'amendement que je présente au nom du groupe socialiste a un objet un peu différent de celui de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen puisqu'il porte sur l'autre avantage fiscal dont bénéficient les placements de l'assurance vie, c'est-à-dire l'exonération totale de droits de mutation.
Nous comprenons tout à fait, c'est d'ailleurs un élément ancien de notre législation fiscale, que la part de prévoyance familiale que comporte le capital décès d'une police d'assurance vie revienne aux ayants droit sans prélèvement de droits de mutation.
Cela étant, l'expérience de l'application de cette règle a montré que, pour des patrimoines importants, voire très importants, le transfert et la transformation d'une partie substantielle des actifs en contrat d'assurance vie avant le soixante-dixième anniversaire du souscripteur, comme le prévoit la législation actuelle, entraînaient en réalité une évasion légale d'une grande partie des patrimoines qui auraient été normalement assujettis aux droits de mutation.
Nous attachons de l'importance à cette question, parce que, tout le monde le voit bien, les inégalités de patrimoine se développent en France, en partie du fait de la transmission, de génération en génération, de patrimoines acquis.
Nous proposons donc une mesure progressive et sage, en tout cas modérée, qui consiste à maintenir sous exonération de tout droit de succession la part des contrats d'assurance vie correspondant au seuil d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune, soit 4,7 millions de francs. Depuis près de dix ans maintenant, puisqu'il y a continuité législative en ce domaine, ce montant a en effet évolué au gré de l'inflation dans la plupart des lois de finances. Il nous semble donc représenter de façon consensuelle le seuil à partir duquel nos deux assemblées considèrent qu'il y a un patrimoine important.
Nous vous proposons donc de retenir ce seuil de patrimoine. En deçà, ce qui concernera évidemment 97 % ou 98 % du nombre des contrats d'assurance vie, l'exonération de droits de succession sera maintenue. En revanche, au-delà de ce seuil, le passage sous forme d'assurance vie pourra être légitimement considéré comme une opération de transfert visant à éluder l'impôt sur la succession.
Par ailleurs, parce que nous ne croyons pas à l'efficacité économique de la mesure adoptée l'année dernière, qui réduit de façon uniforme de 35 % les droits ouverts à l'occasion d'une transmission anticipée, nous proposons d'abroger ces dispositions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-131 et I-101 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. L'amendement n° I-131 tend à accroître la fiscalité sur l'épargne longue, alors que, semble-t-il, c'est la plus profitable pour l'économie. Par conséquent, l'avis de la commission est défavorable.
S'agissant de l'amendement n° I-101, je rappelle à M. Richard que deux dispositions ont été adoptées l'année dernière à l'occasion du DDOEF, et ce conformément à l'avis de la commission des finances, raison pour laquelle son avis est aujourd'hui défavorable.
Pour ce qui concerne la fiscalité successorale, si j'ose dire, des contrats d'assurance vie, il est sans doute à redouter qu'un dispositif de cette nature ne déstabilise le système. Même si cette question mérite d'être examinée, il demeure qu'elle doit faire l'objet d'un examen très attentif en amont.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable aux deux amendements.
Cela étant, je saisis l'occasion pour poser une question au Gouvernement, relative, précisément, aux contrats d'assurance, en particulier aux contrats à prime périodique.
Monsieur le ministre, un versement exceptionnel est possible. Lorsque ce type de versement est prévu au contrat et qu'il ne sert pas d'assiette au calcul de la réduction d'impôt, je me pose la question de savoir s'il peut être considéré comme un versement exceptionnel et ne pas modifier la nature du contrat, qui resterait ainsi un contrat à prime périodique. Je souhaiterais en avoir confirmation afin qu'il ne subsiste aucune inquiétude juridique, fiscale en particulier, sur cette question.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement n'est plus favorable ni à l'amendement n° I-131 ni à l'amendement n° I-101.
S'agissant de l'amendement n° I-131, je le rappelle, des aménagements importants ont déjà été apportés au cours des derniers mois au régime fiscal de l'assurance vie.
Tout d'abord, ce fut l'aménagement, l'année dernière, de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des primes versées. Il vous est proposé d'achever cet aménagement en supprimant purement et simplement l'avantage fiscal à l'entrée.
Ensuite, au début de l'année 1996, a été décidé l'assujettissement des produits capitalisés sur ces contrats à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, au taux de 0,5 %.
Le Gouvernement vous a proposé, par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de soumettre ces mêmes produits à la contribution sociale généralisée au taux de 3,4 % à compter du 1er janvier 1997, même lorsqu'ils sont exonérés au titre de l'impôt sur le revenu. Le Sénat aura à en débattre prochainement.
Enfin, l'article 67 bis nouveau du présent projet de loi de finances prévoit un durcissement du régime des bons anonymes en réservant le régime d'exonération des produits capitalisés aux porteurs qui opteront, dès la souscription du bon, pour le régime de droit commun. Ce dispositif est issu d'un amendement présenté à l'Assemblée nationale.
Ces mesures sont importantes ; il me paraît inopportun d'aller au-delà en supprimant l'exonération d'impôt sur le revenu pour les produits afférents aux contrats de plus de huit ans.
Pour ce qui concerne l'amendement n° I-101, comme M. le rapporteur général, j'estime qu'il faudra revoir le problème dans le cadre d'un examen d'ensemble de notre régime d'imposition des successions, notamment des droits de mutation à titre gratuit.
Je vous propose donc sur ce point, monsieur Richard, de nous en tenir au texte de la loi dont vous étiez rapporteur et qui a été votée, si mes souvenirs sont exacts, en 1991.
Enfin, pour répondre à la question de M. le rapporteur général relative aux versements exceptionnels sur des contrats à prime périodique, je confirme que les contrats d'assurance à prime périodique peuvent prévoir la possibilité pour le souscripteur de faire des versements exceptionnels et que ces versements ne dénaturent pas le contrat, qui reste, au regard du code des assurances, un contrat à prime périodique. Cependant, la réduction d'impôt ne porte pas sur les versements exceptionnels ; elle reste assise sur le seul montant des primes périodiques versées, qui correspondent à l'engagement ferme pris par le souscripteur.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-131, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-101, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous propose maintenant d'interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

4

SOUHAITS DE BIENVENUE À UNE
DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE

M. le président. J'ai le plaisir de saluer la présence dans notre tribune officielle d'une délégation de parlementaires hongrois conduite par M. Bela Kadar, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale hongroise.
Au nom de la Haute Assemblée, je lui souhaite la bienvenue et je forme des voeux pour que son séjour en France contribue à fortifier les liens d'amitié entre nos deux pays. (M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

5

NOMINATION DE MEMBRES D'UNE
COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques et du Plan a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jean François-Poncet, Philippe François, Philippe Adnot, Pierre Hérisson, Bernard Hugo, René Rouquet et Félix Leyzour.
Suppléants : M. Jean Besson, Mme Anne Heinis, MM. Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Louis Minetti, Alain Pluchet et Michel Souplet.

6

RAPPEL AU RÈGLEMENT

Mme Hélène Luc. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36 de notre règlement.
Depuis huit jours, les chauffeurs-routiers salariés et leurs organisations syndicales sont en grève pour obtenir la réduction du temps de travail, la hausse des salaires, le paiement à 100 % des heures travaillées, la retraite à cinquante-cinq ans.
Ces revendications sont soutenues très largement par la population : ainsi, selon un sondage, 87 % des personnes interrogées considèrent qu'elles sont plutôt justifiées et 74 % se sentent solidaires du mouvement.
Ces revendications font l'objet de négociations entre patronat et représentants des salariés, négociations dans lesquelles le Gouvernement est directement impliqué depuis hier.
Or nous avons appris ce matin qu'après quatorze heures de discussion la situation n'avait pas évolué d'un iota et que le patronat restait intransigeant, complètement sourd à ces légitimes revendications.
S'il est un secteur où la législation du travail n'est pas respectée, c'est bien celui du transport routier : tout le monde a présents à l'esprit des exemples de chauffeurs-routiers travaillant quatorze, voire seize heures par jour pour respecter des engagements ; tout le monde a en tête des exemples de chauffeurs-routiers obligés de dépasser des vitesses limites sous la pression de leur patron.
Le respect de la sécurité s'accommode mal du libéralisme débridé et de la concurrence exacerbée qui sévit dans ce secteur.
M. Emmanuel Hamel. C'est hélas vrai !
Mme Hélène Luc. Je vous remercie de le reconnaître, monsieur le sénateur.
Alors que les négociations vont reprendre dans deux heures, je demande au Gouvernement, au nom des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, de ne pas parier sur l'enlisement d'un tel conflit, ce qui ne ferait qu'aggraver la situation pour les routiers et pour d'autres Français.
Il est de la responsabilité du Gouvernement de faire respecter la législation du travail, ainsi que le paiement de toutes les heures travaillées ; il est aussi de la responsabilité du Gouvernement de débloquer les moyens nécessaires à l'application du droit au départ à la retraite à cinquante-cinq ans. Voilà qui serait de nature à faire avancer réellement la négociation et le règlement de ce conflit.
J'espère, monsieur le ministre, que vous aurez à coeur de me répondre.
M. le président. Madame Luc, je vous donne acte de votre déclaration, tout en soulignant que nous sommes en l'occurrence un peu loin d'un rappel au règlement !
Mme Hélène Luc. Cela n'empêche pas M. le ministre de me répondre, mais il semble qu'il ne le veuille pas !

7

LOI DE FINANCES POUR 1997

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la suite de la discussion des articles de la première partie, le Sénat va maintenant examiner deux amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 5.

Articles additionnels après l'article 5

M. le président. Par amendement n° I-132, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le sixième alinéa du paragraphe II de l'article 1250 OA du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du précédent alinéa ne sont toutefois pas applicables lorsque le montant des primes capitalisées excède le seuil d'imposition de la première tranche de l'impôt de solidarité sur la fortune. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement, qui vient après celui qui a été défendu par M. Paul Loridant et qui portait sur le régime fiscal de l'assurance-vie, concerne le coût de la dépense fiscale observée au dénouement des contrats.
L'une de nos grandes habitudes est de concevoir des impôts le plus justes et le plus efficaces possible et d'agrémenter leur application de dispositions dérogatoires qui, il faut bien en convenir, à la longue et à l'usage, remettent en cause les objectifs initiaux de justice sociale et d'efficacité économique.
Nous avons souligné comment, au gré des orientations politiques fondamentales, notre législation avait pu intégrer des dispositions diverses et multiples, faisant en général peu de cas de l'intérêt général qui devrait guider toute fiscalité bien comprise et mettant en avant la défense de certains intérêts particuliers.
Le régime fiscal de l'assurance-vie fait partie de ces dispositions.
Le fait est qu'il est aujourd'hui acquis que de très importants patrimoines ont été recyclés en primes d'assurance-vie et que le produit de ce placement permet d'éviter à un certain nombre de foyers fiscaux de s'acquitter d'une part importante d'impôt sur le revenu.
Nous proposons qu'une certaine forme de justice soit enfin appliquée à ces contrats d'assurance-vie par le biais de dispositions propres aux revenus capitalisés dès lors qu'ils dépasseraient le premier seuil d'imposition de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Il s'agit d'une mesure de justice fiscale et, accessoirement, de cohérence de notre fiscalité, puisqu'il s'agit de soumettre aux mêmes règles des patrimoines qui peuvent être d'importance équivalente mais qui jouissent, dans le cas de l'assurance-vie, d'une exonération d'imposition au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Ce matin, j'ai indiqué, au nom de la commission, que celle-ci souhaitait soutenir l'épargne longue, qui est la plus profitable à l'économie. L'amendement qui vient d'être défendu par Mme Beaudeau ne s'inscrit pas dans cette logique.
De surcroît, cet amendement tend à introduire un effet de seuil très fort. C'est un motif supplémentaire pour émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement. Même avis que M. le rapporteur général, pour les mêmes raisons. J'ajoute que le Sénat a repoussé ce matin un amendement comparable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-132, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-133, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 757 B du code général des impôts est complété par un paragraphe IV ainsi rédigé :
« IV. - Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent toutefois pas lorsque le montant des sommes définies au I excède le montant de la première tranche d'imposition au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement que notre groupe a déposé sur la question de l'assurance-vie est le troisième élément du triptyque que nous avons cru devoir vous soumettre lors de l'examen de la première partie de la loi de finances.
Il complète nos propositions sur la limitation au premier seuil de l'impôt de solidarité sur la fortune des effets de la franchise sur les droits de succession portant sur les contrats d'assurance-vie.
Ce seuil étant, dans le projet de loi de finances, fixé aux alentours de 4,7 millions de francs, je me permets de souligner qu'en cas d'imposition de sommes équivalentes au titre des droits de succession, le taux de prélèvement serait de 30 % selon barème fixé pour les droits de mutation ou proche de 20 %, compte tenu de la progressivité de ce barème.
Cela revient à dire que, sur un tel patrimoine, nous permettrions de dégager environ 900 000 francs de droits.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Ce sujet a déjà été évoqué, sous une autre forme, ce matin. La commission des finances, logique avec elle-même, émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Même avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-133, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 6

M. le président. « Art. 6. - Au deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts, la somme : "21 400 F" est remplacée par la somme : "28 000 F" et l'année : "1983" est remplacée par l'année : "1996". »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-102 est présenté par M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° I-134 est déposé par Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. Masseret, pour défendre l'amendement n° I-102.
M. Jean-Pierre Masseret. S'agissant de l'aménagement de l'abattement de 10 % sur les pensions, nous avons tout à fait le sentiment, dans cette affaire, que le Gouvernement reprend d'une main ce qu'il prétend donner de l'autre avec la réforme de l'impôt sur le revenu.
Cet article 6 vise en effet à réduire le plafond de l'abattement de 10 % sur les retraites et pensions. Cette disposition rapporterait environ 240 millions de francs à l'Etat. Mais ce sont près de deux millions de retraités qui vont connaître le désagrément d'une telle mesure !
En matière de niche fiscale, il y aurait d'autres priorités à mettre en oeuvre plutôt que de s'attaquer ainsi à deux millions de retraités. Etant en désaccord avec cet article, nous en demandons la suppression par cet amendement n° I-102.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° I-134.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet article 6 est sans aucun doute l'un des points les plus surprenants du projet de loi qui nous est soumis.
Il s'agit en effet de modifier les règles fiscales en vigueur pour les revenus de remplacement constitués par les retraites et les pensions en leur appliquant un abattement différencié de celui qui est appliqué aux traitements et aux salaires.
Plusieurs observations s'imposent à l'examen de cette situation nouvelle.
Le traitement fiscal des pensions et des retraites est relativement complexe dans notre code général des impôts, puisque, par exemple - et c'est sans doute ce qui sera mis en avant par le Gouvernement pour justifier cette disposition les règles de calcul du revenu net imposable - déduction de 10 % et abattement de 20 % - sont, de surcroît, assorties d'une disposition spécifique relative aux personnes âgées et invalides, laquelle prévoit un abattement sur le revenu dans certaines limites pour certains contribuables et, en l'occurrence, ceux dont les ressources sont les plus modestes.
De plus, dans un certain nombre de cas, les pensions versées sont purement et simplement exonérées de toute imposition au titre de l'impôt sur le revenu par non-inclusion dans l'assiette imposable.
Dans les faits, la situation des retraités dans notre pays est relativement claire : on dénombre, au total, selon les éléments mis à notre disposition, environ 10,5 millions de pensions et de retraites versées pour un volume global de revenu d'un peu plus de 800 milliards de francs.
Parmi ces retraités, la majeure partie - plus de 6 millions, soit 58 % environ - n'est pas imposable.
Cette situation est toutefois en évolution sur la durée puisque, si le nombre de contribuables pensionnés ou retraités augmente, le nombre de ceux qui sont exonérés de tout paiement de l'impôt sur le revenu diminue.
Notre pays connaît en effet une situation nouvelle fondée sur le fait que commencent à parvenir à la fin de leur vie professionnelle les couches de la population française qui ont, pour le plus grand nombre, effectué une carrière complète sur le plan des points de retraite et qui sont donc susceptibles de bénéficier d'un niveau de pension plus important.
Le nombre des retraités disposant de faibles ressources demeure cependant encore majoritaire, mais il tend à se réduire quand bien même le minimum vieillesse est encore très largement inférieur au SMIC.
Trois dispositions essentielles, que je me permets de vous rappeler, étaient contenues dans la loi de juillet 1993 sur les retraites.
La première concernait les modalités de calcul de la prestation, en faisant référence non plus aux dix meilleures années de rémunération, mais aux vingt-cinq meilleures.
La deuxième portait sur la durée de cotisation, portée de 150 à 160 trimestres, ce qui, dans les faits, remettait en cause le droit à la retraite à soixante ans pour une part croissante de salariés, qui, on le sait, entrent de plus en plus tard dans la vie professionnelle.
La troisième disposition essentielle concernait les modalités de revalorisation des pensions et retraites, désormais alignées sur l'indice des prix à la consommation et non plus sur l'évolution des salaires. On en connaît les conséquences.
Le pouvoir d'achat des retraités s'en est trouvé atteint, comme d'ailleurs celui des futurs retraités.
Les pensions et les retraites du régime général constituent, qu'on le veuille ou non, une forme de salaire différé.
Elles sont un élément indispensable pour répondre à l'un des besoins collectifs les plus importants et il est donc, de notre point de vue, parfaitement anormal de les soumettre à un autre traitement que celui qui affecte les salaires.
Il est d'ailleurs à notre avis significatif que le Gouvernement décide, cette année, de s'attaquer uniquement aux pensions et retraites versées en vertu de principes qui s'appliquent à des prélèvements assis sur les salaires.
Est-ce à dire que, comme pour l'assurance vie, on se prépare à mettre en place une sorte d'exemption fiscale particulière pour les revenus permettant de dégager un complément de retraite et qui viserait à renforcer notamment la part des retraites assurée par la capitalisation ?
Pour l'ensemble de ces raisons, nous vous invitons à adopter cet amendement de suppression de l'article 6 du projet de loi, et à le faire en toute connaissance de cause, c'est-à-dire par scrutin public.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je voudrais rappeler que, ce matin, plusieurs orateurs de l'opposition, et notamment ceux du groupe communiste républicain et citoyen, ont fondé leurs critiques et leurs propositions sur les conclusions des rapports Ducamin et de La Martinière.
M. Emmanuel Hamel. Les rapports se trompent souvent !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Selon ces rapports, cet abattement ne se justifie plus, car il est en quelque sorte la transposition de l'abattement pour frais professionnels des actifs ; de plus, son coût est élevé, à savoir 13,8 milliards de francs. En conséquence, les auteurs suggèrent de le supprimer, voire de le limiter.
Mes chers collègues, le plafond reste cependant significatif, puisqu'il sera fixé à 28 000 francs au lieu de 31 900 francs aujourd'hui. Les amendements qui viennent de nous être présentés ne visent pas le revenu de ménages modestes, puisqu'il s'agit de pensions nettes supérieures à 280 000 francs par an.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable à ces amendements n°s I-102 et I-134.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement appuie tout à fait les propos de M. le rapporteur.
En réalité, cet abattement de 10 % est une disposition qui est devenue quelque peu archaïque dans notre système fiscal. Si nous avions à bâtir aujourd'hui ex nihilo un impôt sur le revenu des personnes physiques, il est clair qu'un tel abattement ne serait pas institué.
Je suis un peu surpris que, ce matin, le groupe communiste ait longuement fait valoir que les frais professionnels des salariés justifiaient une déduction forfaitaire d'au moins 10 %, voire plus, alors qu'il évoque maintenant la possibilité de maintenir une assimilation pure et simple entre les retraités et les salariés, bien que les retraités, qui ont d'autres problèmes et d'autres handicaps, n'aient, par définition, pas de frais professionnels.
Le Gouvernement propose non pas de supprimer cet avantage, mais de plafonner l'abattement. Le plafond, qui est de 31 900 francs par foyer fiscal pour les revenus de 1995, serait réduit à 28 000 francs l'année prochaine pour les revenus de 1996 et progressivement ramené à 12 000 francs en cinq ans.
Mais, dans le même temps, les retraités bénéficieront, comme tous les autres contribuables, de la baisse des taux. A titre d'exemple, un couple âgé de moins de soixante-cinq ans bénéficiant de deux parts de quotient familial et déclarant des pensions d'un montant de 200 000 francs verra son impôt baisser de près de 1 800 francs dès l'imposition des revenus de 1996. Au terme de la réforme, alors que le plafond de l'abattement sera à son niveau le plus bas, pour ce même couple, l'impôt sur le revenu sera encore réduit de plus de 6 000 francs.
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n° I-102 et I-134.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-102 et I-134, repoussés par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 33:

Nombre de votants 317
Nombre de suffrages exprimés 317
Majorité absolue des suffrages 159
Pour l'adoption 97
Contre 220

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7

M. le président. « Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article 80 quinquies du code général des impôts est supprimé. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-103 est présenté par M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° I-135 est déposé par Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. Masseret, pour défendre l'amendement n° I-103.
M. Jean-Pierre Masseret. Cet amendement tend à supprimer l'article 7, qui a pour objet d'appliquer aux indemnités de congé de maternité le traitement fiscal des salaires, alors que, jusqu'à présent, ces indemnités étaient exonérées de l'impôt sur le revenu.
M. Emmanuel Hamel. C'est aberrant ! Incroyable !
M. Jean-Pierre Masseret. L'adoption de cet article 7 serait un mauvais coup porté aux futures mères de famille. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, on a vraiment le sentiment que le Gouvernement reprend de la main droite ce qu'il a failli donner de la main gauche.
M. Paul Loridant. C'est plutôt l'inverse ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° I-135.
M. Paul Loridant. Avec cet article 7, le Gouvernement et sa majorité...
M. Emmanuel Hamel. Pas toute !
M. Paul Loridant. ... entendent inclure dans l'assiette de l'impôt sur le revenu les indemnités de congé de maternité.
M. Jacques Habert. Ce n'est pas encore fait !
M. Paul Loridant. Vous nous permettrez d'avoir plus qu'un regard critique sur cette mesure, que je qualifierai de scandaleuse.
Nous vous avons proposé ce matin, monsieur le ministre, si vous êtes vraiment en recherche de recettes nouvelles, d'élargir le champ de l'assiette de l'impôt sur le revenu en y incluant les revenus financiers. Vous ne nous avez pas suivis.
Comment peut-on souscrire à cette idée saugrenue de vouloir inclure les indemnités de congé de maternité dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, sachant que la mesure, mes chers collègues, porte sur une recette potentielle de 1,2 milliard de francs ?
L'impôt sur le revenu a déjà connu, ces dernières années, des réductions ou des aménagements de barème sans que les allocations de maternité soient incluses d'aucune sorte dans l'assiette de l'impôt sur le revenu.
On cherche aujourd'hui à dégager un peu plus de 1,2 milliard de francs de recettes fiscales sur les 750 000 mères de famille qui, chaque année, permettent à notre taux de natalité de se maintenir à un niveau un peu plus élevé que dans l'ensemble des pays européens.
C'est bel et bien une mesure particulièrement discutable que nous propose là le Gouvernement.
D'un côté, on affirme la nécessité d'une véritable politique de la famille et, de l'autre, on choisit de frapper au porte-monnaie les mères de famille, singulièrement les mères de familles salariées.
Cette situation appelle plusieurs observations.
On peut en effet légitimement craindre, compte tenu du changement du mode de traitement fiscal des indemnités journalières de maternité, que les femmes salariées, notamment dans les petites et moyennes entreprises, renoncent à exercer leur droit au congé de maternité.
Il est déjà difficile, aujourd'hui, pour de nombreuses mères de famille salariées, de faire simplement respecter le principe de ce droit au congé de maternité dans certaines entreprises. Il paraît donc incongru et inique de mettre également en cause le congé de maternité dans son aspect fiscal.
On ne nous fera jamais admettre que la satisfaction des critères de convergence ou la volonté de réduire les déficits publics puissent légitimer de telles dispositions.
En fait, ces dispositions sont dans le droit-fil des mesures discriminatoires prises l'an dernier et encore cette année à l'encontre des familles monoparentales. C'est une nouvelle illustration de la conception étroite qu'a de la justice sociale le Gouvernement suivi peut-être par sa majorité si elle vote cet amendement dans quelques instants.
M. Emmanuel Hamel. En tout cas pas toute la majorité !
M. Paul Loridant. Pour l'ensemble de ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, de voter notre amendement de suppression de l'article 7.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Actuellement, les indemnités journalières de maladie sont soumises sans discrimination à l'impôt, comme d'ailleurs les indemnités de maternité des fonctionnaires.
L'article 7 vise à étendre l'application de l'impôt aux personnes qui, pour l'instant, en sont exonérées : les salariés non fonctionnaires.
M. Emmanuel Hamel. Exonérez aussi les fonctionnaires !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Mon cher collègue, je veux bien suivre votre proposition, mais je ne sais pas comment elle peut s'articuler avec notre souci de réduire le déficit et l'endettement de la France.
M. Emmanuel Hamel. Libérez-nous de l'obsession de Maastricht !
Mme Hélène Luc. Oui, oubliez Maastricht !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Le texte qui nous est soumis consiste à soumettre tous les salariés au même régime.
Par ailleurs, il faut bien avoir présent à l'esprit que les couples dont la femme attend un enfant peuvent légitimement espérer bénéficier, pour les deux premiers enfants, d'une demi-part supplémentaire et, pour le troisième, d'une part supplémentaire.
Par conséquent, notre législation fiscale comporte déjà des avantages très légitimes en faveur des familles. Je ne vois donc pas qu'il y ait matière à diaboliser la position du Gouvernement ou de la commission des finances sur cette question.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Lorsque nous sommes conduits à moderniser notre régime d'imposition sur le revenu des personnes physiques, nous constatons l'existence d'un certain nombre de dispositions qui, manifestement, ne se justifient plus ou sont archaïques. En dehors du contexte, leur suppression peut paraître anormale, mais, dès qu'on les replace dans une politique d'ensemble, cette suppression semble tout à fait légitime.
Comme l'a dit M. le rapporteur général, les revenus de remplacement évoqués ici se substituent entièrement au revenu d'activité. Or, depuis toujours, dans notre législation fiscale - et cela ne choque personne - les indemnités de maladie, bien qu'elles ne remplacent pas entièrement le revenu, sont assujetties à l'impôt. Fait encore plus paradoxal, alors que les salariés du secteur privé bénéficient de cette exonération pour les indemnités de maternité, les femmes fonctionnaires n'en bénéficient pas.
M. Emmanuel Hamel. Qu'elles en bénéficient !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Apparemment, cela ne choque personne ! En tout cas, personne n'a déposé d'amendement pour procéder à un alignement dans ce sens, ni à l'Assemblée nationale ni au Sénat.
M. Emmanuel Hamel. Il lui serait opposé automatiquement l'article 40 de la Constitution !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Enfin, je rappelle que, dans tous les autres pays, les indemnités de ce genre sont naturellement assujetties à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Et, surtout, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez adopté ce matin l'article 2 portant sur le barème de l'impôt.
M. Philippe Marini. Exactement !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. A ce moment-là, j'aurais dû prendre acte du fait qu'en votant cet article, qui sera complété en deuxième partie par la poursuite de la baisse du barème et par la suppression de la décote sur les quatre années qui suivront, vous avez accordé aux familles un montant d'avantages fiscaux qui atteindra 22 milliards de francs, c'est-à-dire vingt fois l'économie qui sera réalisée grâce à cet article.
Autrement dit, la philosophie de la réforme de l'impôt sur le revenu que nous vous proposons consiste à concentrer les avantages consentis sur les familles nombreuses et les revenus petits et moyens.
En même temps, nous en profitons pour supprimer un certain nombre d'anomalies qui subsistent dans notre système fiscal.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est hostile à ces deux amendements.
MM. Jean Chérioux et Philippe Marini. Très bien !
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s I-103 et I-135.
M. Emmanuel Hamel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Il est toujours douloureux, pour un membre de la majorité, de se sentir en opposition avec le Gouvernement et, qui plus est, d'avoir un sentiment d'incompréhension en raison de son attitude compte tenu de l'incidence que peuvent avoir certaines des mesures soumises à l'approbation du Sénat.
Cet article 7, s'il était, hélas ! voté - comme sans doute il va l'être puisque, par fidélité, la majorité, malgré sa souffrance,...
M. Jean Chérioux. Nous ne souffrons pas !
M. Emmanuel Hamel... va le voter - ce que je ne ferai pas pour ma part - tend à soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités journalières versées aux femmes bénéficiant d'un congé de maternité.
Je vous le dis avec toute la sympathie personnelle que je vous porte, monsieur le ministre, je ne parviens pas à comprendre que le Gouvernement demande au Parlement d'appliquer aux indemnités de maternité le traitement fiscal des salaires.
L'évolution de notre démographie est si préoccupante que cet amendement me paraît contraire à l'intérêt public, à la fois par ses incidences sur les femmes en congé de maternité et par la résonance qu'il va avoir dans l'opinion. Monsieur le ministre, vous le savez bien, les femmes ne mettent pas au monde un enfant pour bénéficier d'exonérations fiscales !
Vous parlez d'harmonisation. Mais harmonisez dans le bon sens, étendez aux femmes fonctionnaires l'exonération actuelle et ne supprimez pas celle qui existe !
L'application aux indemnités de maternité du traitement fiscal des salaires met gravement en cause la crédibilité de la politique familiale du Gouvernement. Je ne peux donc, en conscience, la voter. C'est la raison pour laquelle je voterai les amendements de suppression de ce funeste et détestable article 7.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. M. Hamel parle d'or ! En effet, ce Gouvernement, sa majorité se prévalent, avant chaque élection, d'une politique familiale protectrice, favorisant les naissances, aidant les familles. Or voilà une mesure qui montre de façon concrète que vous faites le contraire de ce que vous nous avez annoncé, monsieur le ministre.
J'ai entendu, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, ce que vous avez dit sur les indemnités de maternité des fonctionnaires. Permettez-moi d'y revenir quelques instants.
Les fonctionnaires qui sont en congé de maternité touchent, en vertu des dispositions du statut de la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière, l'intégralité de leur traitement, à l'exception de certaines indemnités spécifiques.
Or, ce qui est en cause actuellement, ce sont les indemnités de congé de maternité pour les femmes salariées du secteur privé, dont le montant est bien souvent inférieur à celui du salaire qu'elles percevaient lorsqu'elles étaient en activité. A ce moment-là, que l'on dise qu'il y a harmonisation par le bas !
Vous nous avez dit par ailleurs, monsieur le ministre, que, dans tous les autres pays, les indemnités de ce genre étaient assujetties à l'impôt. Voilà encore une illustration de ce que l'harmonisation sociale en Europe se fait par le bas.
M. Emmanuel Hamel. Tout à fait ! Par le bas !
M. Paul Loridant. Vous me permettrez de dire qu'il est abusif d'assimiler la situation des fonctionnaires, qui touchent l'intégralité de leur traitement pendant la période de congé de maternité, à celle des salariés du secteur privé.
Nous sommes donc opposés à cet article totalement abusif et qui va à l'encontre de la politique familiale sans cesse réaffirmée par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je ne vois vraiment pas, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, en quoi la mesure prévue à l'article 7 serait moderne.
En effet, dans notre pays, les femmes salariées font partie de ceux qui sont le plus frappés par les difficultés et qui souffrent le plus : ce sont elles qui sont le plus touchées par le chômage, par les bas salaires, par le travail à temps partiel non choisi, par les mauvaises conditions de travail, par la précarité.
Dès lors, loin d'être moderne, cette mesure est proprement archaïque !
Elle est d'autant plus inacceptable qu'elle vient s'ajouter à la diminution du taux de ces indemnités par rapport au salaire, au gel des allocations familiales, à la baisse de l'allocation exceptionnelle de rentrée scolaire. C'est décidément une mesure de trop ! J'appelle donc mes collègues à voter notre amendement n° I-135.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Si la remise en ordre de la politique fiscale ne comporte pas que des dispositions agréables, au moins faut-il suivre une voie cohérente.
La voie qui nous est proposée me paraît cohérente s'agissant de la réforme de l'impôt sur le revenu. Nul ne peut contester que cette réforme va dans le sens de l'intérêt des familles, notamment des familles de condition moyenne.
M. Claude Estier. Cela reste à démontrer !
Mme Marie-Claude Beaudeau. On fera les comptes, monsieur Marini !
M. Philippe Marini. C'est cela l'essentiel, et c'est cela qu'il faut garder à l'esprit, car c'est beaucoup plus important que cette mesure ponctuelle, au demeurant critiquée de façon tout à fait excessive et abusive, à mon avis, par certains membres de notre assemblée.
Il faut replacer cette mesure dans l'ensemble du projet de loi de finances, et c'est dans cette perspective-là que je voterai contre les amendements du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe socialiste.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je souhaite revenir sur un ou deux points, notamment pour répondre à certaines interventions émanant des bancs de la majorité...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Et les nôtres ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. ... et appeler chacun à ses responsabilités : on ne peut pas à la fois approuver globalement la réforme et, lorsqu'on examine telle ou telle disposition moins agréable, dire : « Sur ces dispositions-là, je ne suis pas d'accord ! »
Je rappelle que, sur ce sujet, qui est difficile, convenons-en, la majorité de l'Assemblée nationale n'avait pas hésité à soutenir très largement le Gouvernement.
Par ailleurs, j'ai déjà insisté sur le fait - mais sans doute n'ai-je pas su me faire entendre - que le Sénat a accordé ce matin plus de 22 milliards de francs d'allégements sur les charges fiscales des familles.
Dans le souci de cohérence qu'a fort justement mis en relief M. Philippe Marini, le Gouvernement propose de supprimer ce qui constitue, en réalité, une anomalie. Qui était au courant de cette anomalie avant que nous ne pensions à réformer l'impôt sur le revenu ? En réalité, presque personne ! (M. Hamel proteste.)
Eh bien, la suppression de cette anomalie représente une économie de l'ordre de 1 milliard de francs.
Je résume donc la situation : d'un côté, 22 milliards de francs donnés ce matin aux familles ; de l'autre 1 milliard de francs pour corriger ce que je persiste à considérer comme une anomalie, à partir du moment où il s'agit d'un revenu de remplacement représentant, monsieur Loridant, dans le secteur privé comme dans le secteur public, 100 % du revenu habituel.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Pas dans le privé !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Pour que chacun prenne ses responsabilités, je demande que, sur ces deux amendements, le Sénat se prononce par scrutin public.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques I-103 et I-135, repoussés par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 34:

Nombre de votants 294
Nombre de suffrages exprimés 292147
Pour l'adoption 91
Contre 201

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7.

(L'article 7 est adopté.)

Article additionnel après l'article 7

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-36, M. Masseret, Mme Bergé- Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 231 bis N du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art... - Les rémunérations des aides à domicile employées par les associations agréées au titre de l'article L. 129-1 du code du travail sont exonérées de la taxe sur les salaires dans les mêmes conditions que celles prévues par le dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions précédentes sont compensées à due concurrence par une réduction du plafond mentionné au deuxième alinéa de l'article 199 sexdecies du code général des impôts. »
Par amendement n° I-137, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 231 bis L du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 231 bis L. - Les salaires versés par les organismes et oeuvres mentionnés aux a et b du 1° du paragraphe 7 de l'article 261 ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises ou aux personnes recrutées à l'occasion et pour la durée de manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu du c du 1° du paragraphe 7 du même article sont exonérés de taxe sur les salaires. »
« II. - Dans le premier alinéa de l'article 980 bis du code général des impôts, les mots : "n'est pas" sont remplacés par le mot : "est". »
Les trois amendements suivants sont présentés par M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° I-37 tend à insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1679 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : "Cette somme est portée à 50 000 francs pour la taxe due à partir du 1er janvier 1997 par les associations ayant un caractère social, éducatif, familial, sportif, culturel". »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions précédentes sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits prévus à l'article 885 U du code général des impôts. »
L'amendement n° I-38 vise à insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1679 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : "Cette somme est portée à 50 000 francs pour la taxe due à partir du 1er septembre 1996 pour les associations intermédiaires et les fondations pour l'emploi."
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions précédentes sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits prévus à l'article 885 U du code général des impôts. »
L'amendement n° I-39 a pour l'objet d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1679 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : "Cette somme est portée à 50 000 francs pour la taxe due à partir du 1er janvier 1997 par les associations d'aide à domicile, les associations qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, ou qui contribuent à favoriser leur logement."
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions précédentes sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits prévus à l'article 885 U du code général des impôts. »
La parole est à M. Richard, pour défendre l'amendement n° I-36.
M. Alain Richard. A l'occasion de cette discussion, nous sommes les uns et les autres confrontés à la nécessité de chercher des solutions nouvelles et constructives en matière de soutien à l'emploi.
Nous avons eu un bref débat, en fin de matinée, avec M. le ministre et M. le rapporteur général sur l'efficacité en termes d'emploi des mesures fiscales favorisant les emplois à domicile chez les particuliers.
Nous voudrions appeler l'attention du Sénat sur l'effet d'entraînement que pourrait avoir une mesure assez peu coûteuse, puisque nous chiffrons la perte de recette à 200 millions de francs, consistant à exonérer complètement de la taxe sur les salaires les associations agréées au titre des aides à domicile.
Je rappelle qu'il existe déjà, pour le secteur associatif, un seuil d'application de la taxe sur les salaires : jusqu'à l'équivalent de six emplois rémunérés au SMIC, l'association est exonérée de la taxe sur les salaires. Ainsi, aujourd'hui, pour les petites associations qui n'emploient que quelques salariés, la taxe sur les salaires n'est pas exigible. En revanche, les associations plus importantes s'approchent assez rapidement du taux maximal de cette taxe.
Les associations d'aide à domicile jouent, nous le savons, un rôle très important de soutien social et humain des personnes âgées, surtout de celles qui sont dépendantes ou quasi-dépendantes. Or les coûts de fonctionnement de ces associations constituent une véritable limite au développement des emplois qu'elles sont susceptibles de créer.
Nous proposons l'exonération totale de la taxe sur les salaires pour les associations d'aide à domicile, même si elles emploient beaucoup de salariés. Nous pensons que cela peut être beaucoup plus efficace au regard du développement d'authentiques emplois de proximité que la formule assez coûteuse concernant les particuliers qui emploient un ou plusieurs salariés à domicile.
C'est pourquoi nous proposons un gage consistant dans un plafonnement de l'aide fiscale pour les salariés à domicile.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° I-137.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Dans une instruction en date du 12 juin 1996, adressée aux membres du Gouvernement, M. Juppé reconnaissait que « le mouvement associatif a vocation à jouer un rôle essentiel dans de nombreux secteurs de la vie sociale, notamment pour l'emploi et la lutte contre l'exclusion ».
Le secteur associatif a effectivement un rôle fondamental à jouer. Mais on ne doit pas s'arrêter à ce simple constat.
L'analyse du projet de budget pour la jeunesse et les sports révèle l'écart qui existe entre les propos de M. le Premier ministre et la réalité des choix budgétaires mis en oeuvre. Ainsi, les crédits d'intervention publique pour la jeunesse et la vie associative diminuent de 52 millions de francs.
Notre amendement correspond à une autre logique.
L'exonération de la taxe sur les salaires pour les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises ou pour les associations permettrait de redonner à ces secteurs les moyens de recruter massivement ; on sait que la crise et l'exclusion appellent un développement de ces organismes.
Les activités en question doivent être exercées, bien entendu, par un personnel qualifié et justement rémunéré. Or, les dispositifs actuels en matière d'aide à l'emploi incitent à recruter une personne sous statut de contrat emploi-solidarité plutôt que du personnel qualifié.
De nombreuses associations, de nombreux organismes à caractère social font ainsi appel à du personnel précaire, faute de disposer des moyens nécessaires à l'emploi de personnel stable.
Notre amendement vise donc à un rééquilibrage des aides à l'emploi, en permettant le développement du domaine social.
L'enfance, la santé, le sport, la jeunesse, l'éducation populaire, les secteurs associatifs doivent pouvoir trouver les moyens d'un véritable fonctionnement, à un moment où, il faut bien le reconnaître, monsieur le ministre, les aides de l'Etat ne cessent de fondre comme neige au soleil.
M. le président. La parole est à M. Richard, pour défendre les amendements n°s I-37, I-38 et I-39.
M. Alain Richard. Toujours afin d'essayer de créer un effet levier pour l'emploi et, en particulier, pour le développement d'emplois accessibles à des personnes peu qualifiées - car ce sont elles qui sont le plus en difficulté aujourd'hui - nous proposons d'autres mesures d'allégement de la taxe sur les salaires en faveur des associations.
Il nous apparaît que, pour ceux qui sont restés demandeurs d'emploi pendant plusieurs mois, voire plus d'une année, ou pour ceux qui présentent des déficits de qualification, les associations, avec tout leur environnement de bénévolat et l'expérience qu'elles ont acquise dans le soutien aux salariés qui reprennent un circuit d'emploi normal, constituent un vecteur de création d'emplois sans doute plus fiable et plus efficace que les particuliers.
En fait, si l'on a besoin d'un salarié pour assister un membre de sa famille ou pour accomplir des tâches d'utilité familiale, on n'embauchera pas spontanément un chômeur en fin de droits. On cherchera une personne déjà bien intégrée, justifiant d'une expérience et faisant partie d'un réseau de relations. Pour ceux qui sont le plus touchés par le chômage, le milieu associatif représente, en quelque sorte, un sas vers un emploi durable.
Par les amendements n°s I-37, I-38 et I-39, nous proposons trois mesures tendant à atteindre cet objectif.
L'amendement n° I-37 vise à porter à 50 000 francs l'abattement sur la taxe sur les salaires pour les associations ayant un caractère social, éducatif, familial, sportif ou culturel. En effet, un certain nombre d'entre elles créent des emplois et lancent de nouveaux projets, en dépit des difficultés financières auxquelles elles se heurtent parfois.
L'amendement n° I-38 vise également à porter à 50 000 francs ce même abattement pour les associations intermédiaires et les fondations pour l'emploi. Nous sommes bien là au coeur du débat.
Enfin, l'amendement n° I-39 tend à porter à 50 000 francs cet abattement pour les associations d'aide à domicile - il s'agit donc là d'un texte de repli par rapport à l'amendement n° I-36 - et pour les associations caritatives, c'est-à-dire celles qui, en leur temps, ont bénéficié de l'amendement dit « Coluche ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-36, I-137 et I-37, I-38 et I-39 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je m'exprimerai sous le contrôle de M. le président de la commission des finances.
En présentant l'amendement n° I-36, M. Richard a exprimé son souci de présenter des propositions nouvelles et constructives. Il a raison, en ce sens que la taxe sur les salaires est réellement une mauvaise taxe.
Vous avez qualifié ce matin une proposition d'inopportune et de stupide. Or la taxe sur les salaires est, selon moi, franchement inopportune, et elle est sans doute, compte tenu des difficultés que nous connaissons en matière d'emploi, devenue stupide. Néanmoins, l'enjeu est de 46 milliards de francs. Il faut donc mener en la matière - ce n'est pas à M. Richard que je l'apprendrai - une étude très approfondie, mais ce n'est pas une raison pour y renoncer.
Aussi la commission des finances souhaiterait-elle engager, monsieur le ministre, en liaison étroite avec vos services, une étude sur la taxe sur les salaires. Elle vient de rédiger un rapport sur l'activité bancaire, rapport qui a été remarqué, même s'il n'a pas toujours été accueilli très favorablement. A cette occasion, nous avons remarqué que ce secteur était pénalisé par la taxe sur les salaires.
La taxe sur les salaires perçue dans le secteur hospitalier et celui des cliniques - mais j'en ai peut-être mal évalué l'importance - est un second exemple.
M. Jean Chérioux. Elle est considérable !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Elle représente, selon moi, près de 15,33 milliards de francs, soit le tiers des 46 milliards de francs que j'évoquais. Est-il bien utile, mes chers collègues, de continuer à prélever une taxe sur les salaires d'un tel montant dans la mesure où la sécurité sociale rembourse ensuite cette somme ? Monsieur le ministre, il est urgent d'examiner cette taxe, qui n'est plus adaptée à notre époque.
Nos collègues du groupe socialiste ont proposé des mesures applicables à certaines catégories de redevables. La commission des finances n'a pas voulu choisir parmi ces différentes propositions. En conséquence, elle émet un avis défavorable sur ces amendements, tout en reconnaissant l'importance et l'intérêt des questions qui sont posées.
Pour être franc, monsieur le ministre, je souhaite que vous nous laissiez quelque espoir quant à la volonté du Gouvernement de procéder à un examen attentif de cette question, afin de sortir de la situation actuelle dans laquelle une taxe pénalise ce que nous avons de plus précieux, à savoir l'emploi.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces cinq amendements ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je partage quelque peu l'embarras de M. le rapporteur général car j'ai également employé à plusieurs reprises, dans ce débat, à propos d'autres sujets tels que la réforme de l'impôt sur le revenu, les termes d'« archaïsme » ou de « disposition dépassée. »
La taxe sur les salaires constitue une survivance d'un ancien régime fiscal et frappe, comme l'a rappelé M. Richard, les activités qui ne sont pas assujetties à la TVA.
Malheureusement, comme l'a souligné M. le rapporteur général, l'enjeu budgétaire est tel - il représente 46 milliards de francs - que cette question mérite un examen au fond. Nous ne pourrons en effet engager une réforme que si nous en connaissons la finalité, d'autant qu'il existe des problèmes complexes de concurrence entre diverses activités économiques et que cette taxe frappe soit des activités à but lucratif, comme celles qui intéressent le secteur de la banque ou celui des assurances et qui ne sont pas assujetties à la TVA, soit des activités à but non lucratif, et je pense notamment ici au secteur associatif.
J'approuve donc tout à fait la proposition de M. le rapporteur général tendant à essayer de définir ensemble plus précisément l'avenir de ce système, mais le Gouvernement ne peut prendre d'engagement dans un sens ou dans un autre sur ce sujet.
Quant aux amendements proposés et qui concernent, pour l'essentiel, les associations à but non lucratif, notamment l'amendement n° I-36 visant les associations d'aide à domicile, je rappelle - mais M. Richard l'avait fait en présentant son amendement - que nous avons amélioré le régime fiscal au regard de la taxe sur les salaires en faisant passer de 20 000 francs à 28 000 francs l'abattement pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 1996. En outre, cet abattement est désormais indexé sur la hausse des prix.
Cette mesure permet, je le confirme à M. Richard, d'exonérer complètement de la taxe les salaires versés à six salariés, équivalents plein temps, rémunérés au SMIC. Cette disposition, qui a été votée cette année, représente, en année pleine, un coût budgétaire de 240 millions de francs.
Je suis conscient du fait que cette mesure ne peut être considérée que comme une étape. Je ne puis malheureusement pas aller plus loin pour le moment, et je me vois donc obligé de donner un avis défavorable sur l'amendement n° I-36, dont le coût serait de l'ordre de 300 millions de francs - je donne cette évaluation, comme les suivantes, sous toutes réserves et il s'agit plutôt d'ordres de grandeur - ainsi que sur l'amendement n° I-137, qui, lui, serait beaucoup plus coûteux, puisqu'il vise à exonérer l'ensemble des associations à but non lucratif, ce qui représenterait 5 milliards de francs, et, enfin, sur les amendements n°s I-37, I-38 et I-39, qui auraient également un coût de plusieurs centaines de millions de francs.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-36.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je ne voterai pas ces amendements, mais, tout comme M. le rapporteur général et M. le ministre, j'estime qu'ils soulèvent un véritable problème. La taxe sur les salaires touche, en effet, comme on l'a très justement dit, de nombreuses oeuvres ainsi que la quasi-totalité de l'appareil hospitalier.
Permettez-moi surtout d'insister sur le fait qu'il existe actuellement trois tranches d'imposition qui n'ont pas été révisées depuis des années. Elles ont été définies voilà dix ou quinze ans, si ce n'est plus. Par conséquent, cet impôt pèse beaucoup plus qu'avant, et j'insiste beaucoup pour que les propositions de M. le rapporteur général soient le plus rapidement possible suivies d'effet.
M. Philippe Marini. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-36, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-137, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-37, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-38, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-39, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 8

M. le président. « Art. 8. _ I. _ L'article 1417 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1417 . _ I. _ Pour les impositions établies au titre de 1997, les dispositions de l'article 1391, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 2° et 3° du I de l'article 1414 ainsi que de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de 1996 n'excède pas la somme de 43 080 francs, pour la première part de quotient familial, majorée de 11 530 francs pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1996. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 50 990 francs, pour la première part, majorée de 12 190 francs pour la première demi-part et 11 530 francs pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés respectivement à 53 290 francs, 14 670 francs et 11 530 francs.
« II. _ Pour les impositions établies au titre de 1997, les dispositions de l'article 1414 B sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de 1996 n'excède pas la somme de 48 950 francs, pour la première part de quotient familial, majorée de 11 530 francs pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1996. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 55 020 francs, pour la première part, majorée de 16 550 francs pour la première demi-part et 11 530 francs pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés à 57 990 francs, pour la première part, majorée de 18 630 francs pour la première demi-part, 12 650 francs pour la deuxième demi-part et 11 530 francs pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.
« III. _ Pour les impositions établies au titre de 1997, les dispositions de l'article 1414 C sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de 1996 n'excède pas la somme de 90 660 francs, pour la première part de quotient familial, majorée de 19 440 francs pour la première demi-part et 18 630 francs à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1996. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 107 260 francs, pour la première part, majorée de 25 980 francs pour la première demi-part, 18 720 francs pour la deuxième demi-part et 18 630 francs pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés respectivement à 116 490 francs, 25 980 francs, 22 410 francs et 18 630 francs.
« IV. _ Les dispositions des I, II et III s'appliquent dans les mêmes conditions aux impositions établies au titre de 1998 et des années suivantes. Toutefois, chaque année, l'indexation des montants de revenus est identique à l'indexation de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
« V. _ 1° Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. Ce montant est majoré du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires opérés en application de l'article 125 A, de ceux visés aux I et II de l'article 81 A, de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations internationales, ainsi que de ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions. Ces dispositions s'appliquent aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de 1997 et des années suivantes.
« 2° Les limites de revenus à retenir pour l'application des articles 1414 B et 1414 C sont déterminées en tenant compte de la somme du nombre de parts retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de chacune des personnes au nom desquelles la taxe d'habitation est établie. »
« II. _ A l'article 1391 du code général des impôts, les mots : "lorsqu'ils ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année précédente, au sens du III de l'article 1417" sont remplacés par les mots : "lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417".
« III. _ L'article 1411 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du 3 du II, les mots : "qui, au titre de l'année précédente, ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au sens du III de l'article 1417" sont remplacés par les mots : "dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417" ;
« 2° Au III, les mots : "et qu'ils ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu au sens du III de l'article 1417"sont remplacés par les mots : "et que leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite prévue à l'article 1417".
« IV. _ Le I de l'article 1414 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au 2°, les mots : "qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente au sens de l'article 1417" sont remplacés par les mots : "dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417" ;
« 2° Au 3°, les mots : "lorsque, au titre de l'année précédente, ils ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au sens du III de l'article 1417" sont remplacés par les mots : "lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417".
« V. _ A l'article 1414 A du code général des impôts, les mots : "et qui, au titre de l'année précédente, n'étaient pas passibles de l'impôt sur le revenu au sens du III de l'article 1417" sont remplacés par les mots : "et dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417".
« VI. _ L'article 1414 B du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase, les mots : "dont la cotisation d'impôt sur le revenu au sens des I et II de l'article 1417 n'excède pas 1 550 francs au titre de l'année précédente" sont remplacés par les mots : "et dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417" ;
« 2° La deuxième phrase est supprimée. »
« VII. _ L'article 1414 C du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du premier alinéa :
« a) Les mots : "et dont la cotisation d'impôt sur le revenu au sens des I et II de l'article 1417 n'excède pas 15 000 francs au titre de l'année précédente" sont remplacés par les mots : "et dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417" ;
« b) Après les mots : "3,4 % de leur revenu" sont ajoutés les mots : "au sens du V de l'article 1417" ;
« 2° La troisième phrase du premier alinéa est supprimée ;
« 3° Le deuxième alinéa et la première phrase du troisième alinéa sont supprimés. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-136, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit cet article :
« I. - Le deuxième alinéa de l'article 1414 C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Toutefois, pour l'octroi des dégrèvements afférents aux impositions établies au titre de 1997 et des années suivantes, la cotisation d'impôt sur le revenu au sens des I et II de l'article 1417 ne doit pas excéder 17 690 francs. »
« II. - Le taux prévu au 1 du paragraphe II de l'article 39 quindecies du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
Par amendement n° I-40, MM. Régnault et Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Richard et Sergent, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent :
A. - Dans la première phrase du III du texte présenté par le I de l'article 8 pour l'article 1417 du code général des impôts, de substituer à la somme : « 90 660 francs », la somme : « 96 000 francs ».
B. - Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, d'insérer, après le I de ce même article, deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« ... La perte de recettes pour les collectivités locales résultant du relèvement du plafond prévu pour la première part de quotient familial au III de l'article 1417 du code général des impôts est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
« ... La perte de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des montants prévus à l'article 223 septies du code général des impôts. »
Par amendement n° I-41, MM. Régnault et Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Richard et Sergent, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent :
A. - De rédiger comme suit le 1° du VII de l'article 8 :
« 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Les redevables autres que ceux visés aux articles 1414, 1414 A et 1414 B et dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3 % de leur revenu au sens du V de l'article 1417. »
B. - Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, de compléter ce même article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« ... La perte de recettes pour les collectivités locales résultant du relèvement à 3 % des revenus du plafond de la cotisation d'impôt sur le revenu prise en compte pour le plafonnement de la taxe d'habitation est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
« ... La perte de recettes pour l'Etat résultant des dispositions du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des montants prévus à l'article 223 septies du code général des impôts. »
Par amendement n° I-234, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - Après le a du 1° du VII de l'article 8 d'insérer un alinéa nouveau ainsi rédigé :
« ... Le pourcentage "3,4 %" est remplacé par le pourcentage "2 %". »
B. - Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, de compléter ce même article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant de la réduction du taux prévu dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1414 C du code général des impôts est compensée par l'abrogation du deuxième alinéa du paragraphe III de l'article 125 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° I-136.
M. Paul Loridant. Cet amendement vise à revenir sur une disposition de la loi de finances de 1996. Il devrait faire l'objet sinon d'un accord, tout au moins d'une réelle compréhension de la part de M. le rapporteur général.
En effet, lors de la réunion de la commission des finances consacrée à l'examen des crédits du budget du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le 23 octobre dernier, M. Lambert a regretté « la brutalité de l'impact de la disposition de la loi de finances pour 1996 abaissant de 16 937 à 13 300 francs le plafond de cotisations sur le revenu permettant de bénéficier du dégrèvement de la fraction de la taxe d'habitation qui excédait 3,4 % du revenu ».
Il est évident que nous ne pouvons que nous associer à ce regret, mais il n'est jamais trop tard pour réparer une injustice.
Chacun peut aujourd'hui mesurer les conséquences de cette décision, qui a été prise dans le cadre de la loi de finances de 1996 et qui a touché des dizaines de milliers de contribuables non assujettis jusqu'alors à la taxe d'habitation ou bénéficiant d'un dégrèvement. Mes amis maires me le confirment : la population ressent cette modification du calcul comme une injustice flagrante.
Et, bien entendu - comme toujours dans ces cas-là - ce sont les maires qui en subissent en premier les conséquences, et donc la colère des populations concernées. Le Gouvernement et la majorité qui le soutient essaient ainsi de se dédouaner, mais nous jugeons cette situation inacceptable.
Par notre amendement, nous voulons donc revenir à la situation antérieure, en tenant compte du coût de la vie. C'est pourquoi nous actualisons le plafond d'exonération en le portant à 17 690 francs.
Il est évident qu'une telle mesure représenterait une charge supplémentaire pour l'Etat. La différence essentielle avec les dispositions présentées par le Gouvernement tient au fait qu'il s'agit d'une aide aux ménages et non pas aux entreprises.
Je rappelle, à titre indicatif, que plus des deux tiers des 75 milliards de francs de compensation profitent, en fait, aux entreprises.
A une époque où les familles souffrent de plus en plus et où il est nécessaire de relancer la consommation, il nous a semblé essentiel de revenir à une situation favorable à celles-ci.
Une telle proposition s'inscrit dans notre souci de redonner du pouvoir d'achat aux familles modestes, celles qui en ont le plus besoin, celles, soit dit en passant, qui consommeront immédiatement. Il s'agit d'une question de justice sociale qui est efficace sur le plan économique, car les revenus supplémentaires de ces familles seront d'abord affectés à la consommation.
Enfin, s'agissant du gage, je souligne simplement qu'il s'agit d'augmenter le taux de la taxation de la cession de terrains ou d'immeubles assimilés à des entreprises. Nous voulons instaurer un rééquilibrage au profit des familles.
Si le Gouvernement en était d'accord, ce gage pourrait être levé. Je suis donc persuadé que nous pourrons réellement débattre du fond et je ne souhaite pas, monsieur le rapporteur, que vous m'opposiez le gage.
C'est à la lumière de ces arguments que je propose à la Haute Assemblée de bien vouloir adopter cet amendement afin de revenir à une disposition antérieure de la loi de finances favorable aux familles modestes.
M. le président. La parole est à M. Massion, pour défendre les amendements n°s I-40 et I-41.
M. Marc Massion. Nous proposons de revenir à la situation antérieure.
En effet, chacun le sait, la taxe d'habitation est l'impôt le plus injuste, puisqu'il pèse en particulier très fortement sur les foyers modestes. C'est pourquoi les gouvernements socialistes ont voulu réduire cette charge pour les ménages modestes.
Cette volonté a été remise en cause l'année dernière par le Gouvernement, qui a abaissé de 16 000 francs à 13 300 francs le plafond de la cotisation d'impôt sur le revenu prise en compte pour le plafonnement. Cette décision injuste a, en outre, entraîné des hausses d'imposition importantes pour certains contribuables. Il s'agit donc tout simplement de prendre une mesure de justice sociale.
L'amendement n° I-41, quant à lui, a pour objet de porter à 3 % des revenus le plafonnement de la taxe d'habitation, afin de réduire l'imposition qui pèse sur certains ménages modestes.
Cette année, 220 000 contribuables ont été lourdement pénalisés par les décisions prises l'année dernière. Là encore, il s'agit simplement d'une mesure de justice sociale.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° I-234.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement, comme celui que vient de défendre M. Paul Loridant, tend à introduire plus de justice fiscale et sociale dans les mécanismes de l'imposition locale : nous proposons d'abaisser le plafonnement de la cotisation des redevables de la taxe d'habitation de 3,4 % à 2 % du revenu imposable.
Il s'agit non seulement de redonner du pouvoir d'achat aux ménages modestes, mais également de participer au rééquilibrage de la fiscalité locale.
En effet, en termes de taxe professionnelle, la cotisation est plafonnée à la valeur ajoutée, qui représente environ 50 % du chiffre d'affaires du secteur marchand.
Les textes actuels prévoient un plafonnement à 3,5 %, 3,8 % et 4 % en fonction du chiffre d'affaires des entreprises assujetties. Cela revient, de fait, à bloquer le plafonnement du montant de la taxe exigible à 1,7 %, 1,9 % ou 2 % du chiffre d'affaires.
Il y a donc bien une distorsion dans la participation des différents acteurs au détriment des ménages.
Il est vrai que favoriser les entreprises au détriment des ménages est une constante de votre politique, avec le piteux résultat que l'on peut constater en termes d'emplois !
Notre amendement est donc en rupture avec cette logique. Nous proposons de le gager par l'extension du prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe des personnes domiciliées ou établies en France à celles qui ont leur domicile ou leur siège hors de France.
Notre proposition est parfaitement cohérente puisque la réduction de ressources qu'elle induit est compensée par une taxe sur les intérêts d'obligations.
Tel est le sens de cet amendement n° I-234.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-136, I-40, I-41 et I-234 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Tout d'abord, je tiens à exprimer ma gratitude à M. Loridant, qui a bien voulu me citer tout à l'heure. Je souhaite qu'il le fasse avec autant d'attention sur l'ensemble des articles !
Cela dit, l'amendement n° I-136 que vous proposez, mon cher collègue, n'est pas opérationnel, même s'il est bien gagé : la très cordiale indication que je vous ai donnée récemment - à propos des gages visait d'autres amendements ; il vous reste donc encore un peu de temps pour les modifier.
En effet, la référence au montant de cotisation d'impôt sur le revenu n'est plus compatible avec la nouvelle définition des seuils, qui sont désormais formulés en montant de revenu.
En revanche, l'amendement n° I-40 tend à revenir aux anciens seuils, qui avaient été modifiés l'année passée.
A cet égard, je tiens à appeler l'attention du Gouvernement sur la diminution, que nous avons opérée l'année dernière, du plafond de l'impôt ouvrant droit au dégrèvement partiel de la taxe d'habitation. Cette disposition a été douloureusement ressentie par nos compatriotes. Ont ainsi été exclus du dispositif plus de 220 000 contribuables.
L'objectif était, certes, de stabiliser le coût des dégrèvements de la taxe d'habitation pour l'Etat. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu'il ne s'agit pas d'une petite somme, puisque le coût de l'ensemble des exonérations et dégrèvements d'impôts s'élève à près de 14 milliards de francs. Toutefois, le ministère des finances nous a indiqué que la mesure adoptée l'an passé avait exclusivement permis de freiner la progression du coût de la mesure : il est passé de 3,2 milliards de francs à 3,23 milliards de francs et, en l'absence de réforme, il aurait augmenté de 350 millions de francs.
Je vous rappelle simplement, monsieur le ministre, que, l'année dernière - il s'agissait d'un amendement présenté à l'Assemblée nationale et tendant à réduire le déficit budgétaire - nous vous avions alerté sur les dangers des dispositions qui étaient prises : nous craignions une progression individuelle des cotisations de taxe d'habitation très importante et nous regrettions de ne pas pouvoir obtenir d'informations précises sur l'importance des accroissements des cotisations que les contribuables locaux pourraient connaître.
Cela étant, je suis rassuré : le dispositif prévu cette année tient compte des observations formulées par le Sénat l'année dernière. J'avais en effet, au nom de la commission des finances, dénoncé l'absence de revalorisation annuelle. Or vous avez veillé à ce que le nouveau système bénéficie de la clause générale d'indexation sur le niveau des prix.
Peut-être avez-vous été alertés, mes chers collègues, par un certain nombre de nos concitoyens qui n'auraient pas compris l'augmentation très importante de la taxe d'habitation, alors que, comme maires, par exemple, vous n'auriez décidé aucune augmentation. Il s'agit là de l'effet de la modification de plafond adoptée par l'Assemblée nationale l'année dernière et votée par le Sénat. Son application sur le terrain a été véritablement très mal ressentie par les redevables.
Je sais, monsieur le ministre, que vous y avez été sensible, mais je tiens à rappeler ce point, afin que des mesures de cette nature - elles sont indispensables, chacun en a bien conscience, puisque l'Etat compense des sommes considérables - s'accompagnent d'une approche pratique permettant d'en lisser dans le temps les effets pour les redevables locaux. Cela étant, avec regret, j'émets un avis défavorable sur ces quatre amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Une fois de plus, le Gouvernement partage tout à fait le sentiment exprimé par M. le rapporteur général : la baisse du plafond votée l'année dernière, sur l'initiative de l'Assemblée nationale, a eu effectivement des conséquences parfois un peu fortes sur certains contribuables locaux cette année.
Toutefois, il importait de mettre un frein à une évolution très préoccupante : l'Etat, c'est-à-dire l'ensemble des contribuables, au titre du paiement des impôts nationaux, prend en charge une part croissante de la taxe d'habitation ; ainsi, M. le rapporteur général a cité le chiffre de 14 milliards de francs de taxe d'habitation compensée par l'Etat. Et le coût de cette prise en charge par l'Etat a triplé entre 1990 et 1995.
L'amendement qui a été voté l'an dernier et qui a fixé le seuil de prise en charge par l'Etat à 13 300 francs a simplement permis, du point de vue des finances de l'Etat, de ne pas majorer cette prise en charge en 1996. Mais nous avons prévu, dans le projet de loi de finances pour 1997, une augmentation du coût de la prise en charge de la taxe d'habitation par l'Etat de 500 millions de francs.
En réalité, la situation n'est satisfaisante pour personne !
Compte tenu de l'enjeu budgétaire et pour les raisons exposées par M. le rapporteur général, le Gouvernement ne peut qu'être hostile à ces quatre amendements : les dispositifs proposés sont légèrement différents, mais la philosophie est la même.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-136.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Je voterai contre les amendements n°s I-136, I-40, I-41 et I-234.
Après M. le rapporteur général, je tiens à déplorer les conditions dans lesquelles nous avons délibéré l'année dernière sur cette question. En effet, si ma mémoire est bonne, aucune simulation n'a eu lieu et nous nous sommes prononcés, de manière peut-être imprécise, sur un sujet qui est très sensible pour nos concitoyens.
Il n'est pas rare de rencontrer des contribuables des classes moyennes dont les cotisations de taxe d'habitation ont augmenté de 50 % à 60 %, en application de la disposition que nous avons votée l'année dernière. Il eût été préférable de fixer un taux maximal d'augmentation et de lisser les écarts dans le temps. Il n'a pas été possible de le faire, et je le regrette, d'autant que nous allons sans doute mettre en vigueur, un jour ou l'autre, la révision des bases des impôts locaux.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il n'y a pas urgence !
M. Philippe Marini. Cela se traduira par des modifications importantes qui, de nouveau, perturberont les contribuables locaux.
Dans une conjoncture aussi délicate, et sachant que le comité des finances locales a été saisi de nombreuses estimations s'agissant de la révision des bases d'imposition - en l'espèce, plusieurs simulations ont été effectuées et M. le ministre lui-même les a exposées récemment lors d'une séance du comité des finances locales - je trouve regrettable qu'on ait pu modifier de façon aussi significative l'évolution de la taxe d'habitation sans disposer des simulations nécessaires. Je souhaite que ce genre de démarche ne se renouvelle pas. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-136, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-40, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendemet n° I-41, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-234, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 8

M. le président. Par amendement n° I-138, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1392 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 1392 . - Les dispositions des articles 1414, 1414 A et 1414 C du code général des impôts sont applicables à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour ce qui concerne l'habitation principale du redevable.
« II. - Les dispositions du second alinéa du paragraphe III de l'article 125 A du code général des impôts sont abrogées. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement n° I-138 tend à introduire un dispositif de plafonnement en ce qui concerne le foncier bâti, selon des modalités identiques à celles qui sont appliquées à la taxe d'habitation.
En effet, nous avons conscience que, aujourd'hui, le seul impôt qui est payé à taux plein par un certain nombre de contribuables, c'est la taxe foncière, avec éventuellement une faible partie de la taxe d'habitation.
Le foncier bâti pèse de plus en plus dans le budget des ménages propriétaires de logements. Or il s'agit souvent de retraités ou de foyers dont les ressources sont relativement modestes.
D'ailleurs, à la lecture de l'annuaire statistique établi par la direction générale des impôts, on constate que c'est la taxe foncière qui augmente le plus : en 1995, le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes a atteint plus de 92 milliards de francs, soit un accroissement de plus de 7,2 % en masse ; en 1996, c'est plus de 100 millions de francs d'impôt qui seront émis au titre de cette taxe, soit une nouvelle augmentation de l'ordre de 10 %.
Telle est la réalité !
Bien entendu, avec le vote de la loi Méhaignerie de 1986, l'application des directives européennes sur le traitement des déchets ménagers et la mise en place de la comptabilité M 14 dans les communes, c'est tout un ensemble de dépenses nouvelles qui pèseront sur les budgets des communes et se répercuteront inévitablement sur les ménages, les investissements et le fonctionnement des infrastructures qui seront mises en place dans les secteurs de l'eau, de l'assainissement et de l'environnement.
Face à cet ensemble cohérent, nous opposons une autre logique qui s'appuie à la fois sur une baisse de la TVA sur le ramassage et le traitement des ordures ménagères, sur l'augmentation du taux du fonds de compensation pour la TVA, sur le délai de remboursement et sur le plafonnement du montant de la cotisation en matière de foncier bâti selon des modalités identiques à celles qui sont appliquées à la taxe d'habitation.
Avec le problème de la mise en oeuvre de la révision des bases cadastrales, qu'évoquait à l'instant mon collègue M. Marini, il est impératif de prévoir un tel plafonnement, même si le comité des finances locales a déjà prévu un plafond d'augmentation de 500 francs pour la taxe d'habitation et pour la taxe sur le foncier bâti.
Pour ces raisons, mes chers collègues, et dans un souci de justice fiscale et sociale, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen vous invitent à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances a déjà été conduite à réduire les effets des avantages en matière de taxe d'habitation. Il lui semble impossible d'étendre ces avantages aux taxes foncières, sinon, elle n'obéirait pas elle-même à l'exigence qu'elle s'est fixée de maîtrise des dépenses publiques. C'est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-138, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-42, MM. Régnault, Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi régigé :
« I. - Au II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux de 5,4 % est remplacé par celui de 5 % et celui de 4,4 % par celui de 4 %.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par une hausse du taux des plus-values à long terme des entreprises prévu au a bis de l'article 219 du code général des impôts. »
La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret. Cet amendement vise à supprimer la majoration de 0,4 %, qui s'ajoute aux prélèvements effectués par l'Etat sur les impôts locaux. Cette majoration a été instituée pour 1991 et 1992, puis prorogée en 1993. Elle fait toujours l'objet, de la part de notre assemblée, d'un certain nombre de critiques.
Cette disposition rapporte tout de même près de 1 milliard de francs à l'Etat, et sa suppression serait finalement une bonne façon d'alléger la fiscalité directe locale.
« Bien sûr, la majoration ne s'impute pas sur le produit des impôts directs versés aux collectivités territoriales, mais s'ajoute aux frais d'assiette et de recouvrement qui s'élèvent déjà à 4 %. Elle accroît ainsi la pression fiscale qui pèse sur le contribuable local. Ce dernier sera enclin à rendre les collectivités locales responsables de cette augmentation d'impôts. Il le fera d'autant plus facilement que le Gouvernement souligne avec insistance l'augmentation des prélèvements obligatoires imputables à la fiscalité locale. L'Etat oublie qu'il ne cesse de transférer aux collectivités locales des charges non compensées. »
Ces quelques lignes que je viens de lire ne sont pas de ma plume : elles sont extraites d'un document en date du 13 novembre 1992, adressé à tous les maires de France et qui portait la signature de M. Jean Arthuis, alors rapporteur général, ainsi que celle du président de notre commission des finances, notre collègue et ami M. Christian Poncelet. (Sourires.)
Or ce qui était valable en 1992 me paraît l'être toujours en novembre 1996. Cela justifie donc pleinement que notre assemblée, unanime, adopte cet amendement.
M. le président. Monsieur Masseret, vous avez d'excellentes lectures ! (Nouveaux sourires.)
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je suis très touché que le groupe socialiste cite en permanence la commission des finances et son rapporteur général ! Le problème est que les citations restent sélectives.
En tout état de cause, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Même avis : défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-42, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 8 bis

M. le président. « Art. 8 bis. _ A compter du 1er janvier 1997, au 19° de l'article 81 et à l'article 231 bis F du code général des impôts, la somme : "25 francs" est remplacée par la somme : "28 francs" ».
Par amendement n° I-139, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - Dans cet article, de remplacer la somme : « 28 francs » par la somme : « 30 francs » ;
B. - Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant du relèvement à 30 francs de la limite du complément de rémunération par titres-restaurant exonéré d'impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus à l'article 978 du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention : « I ».
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement concerne la revalorisation de la part des tickets-restaurant exonérée de tout assujettissement. Je me permets de rappeler qu'aucune revalorisation n'a été effectuée depuis cinq ans. Par ailleurs, la mesure qui a été votée par l'Assemblée nationale au titre de l'article 8 bis a un coût relativement modique, puisque celui-ci s'élèverait à environ 15 millions de francs.
Notre amendement prévoit d'accroître la dépense de quelque 10 millions de francs et de porter la limite d'exonération à 30 francs par ticket-restaurant.
Il faut, selon nous, tenir compte de la réalité de la hausse des frais de restauration des salariés, liée à l'évolution des prix dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration.
On doit, par exemple, ajouter, en toute objectivité, en l'état actuel des choses, à l'inflation propre au secteur - qui est aujoud'hui en partie compensée, c'est vrai, par le présent article - les conséquences de la hausse du taux normal de TVA qui est appliqué à la consommation sur place.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement et a décidé de s'en remettre à celui-ci.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, tout en comprenant la préoccupation exprimée par Mme Beaudeau.
En effet, la possibilité de déduire la participation des employeurs à l'acquisition des titres-restaurant avait été fixée à vingt-cinq francs à partir du 1er janvier 1993. Elle n'a pas été revalorisée depuis. Mme Beaudeau et les membres de son groupe ont donc raison d'appeler l'attention sur ce problème.
Cependant, l'Assemblée nationale a déposé un amendement, que le Gouvernement a accepté et qui a été voté en première lecture. Il tend à relever la participation des employeurs à l'acquisition des titres-restaurant de vingt-cinq francs à vingt-huit francs à compter du 1er janvier 1997, ce qui correspond à une revalorisation annuelle, depuis 1993, de 3 %, c'est-à-dire à une augmentation sensiblement supérieure au taux de l'inflation.
Il ne nous paraît ni souhaitable ni justifié d'aller au-delà dans le contexte budgétaire actuel. Naturellement, il faudra revoir ce seuil ultérieurement. Le montant de vingt-huit francs fixé par l'Assemblée nationale semble cependant raisonnable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-139, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8 bis.

(L'article 8 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 8 bis

M. le président. Par amendement n° I-246 rectifié, MM. Oudin et Ballayer proposent d'insérer, après l'article 8 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La première phrase du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complétée in fine par les mots suivants : ", ainsi que ceux afférents aux fonds de commerce".
« II. - A l'article 38 sexies de l'annexe III du code général des impôts, les mots : "les fonds de commerce" sont supprimés.
« III. - Les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...

2. Mesures en faveur des entreprises

Article additionnel avant l'article 9

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° I-44, est présenté par M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Le second, n° I-140, est déposé par Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à insérer, avant l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après la deuxième phrase du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Ne sont pas déductibles les provisions pour licenciements". »
La parole est à M. Massion, pour défendre l'amendement n° I-44.
M. Marc Massion. Cet amendement tend à rendre non déductibles les provisions pour licenciement.
Si l'impôt sur les sociétés reste faible en France et s'affaiblit depuis 1990 en dépit de la bonne santé financière de nos entreprises, c'est parce qu'il existe une certaine évasion fiscale. Là encore, il s'agit d'un constat partagé et M. François d'Aubert avait retenu cette explication pour démontrer les raisons de la surestimation des recettes de cet impôt l'année dernière.
Plusieurs mécanismes avaient alors été mis en cause : l'évaporation d'assiette fiscale de la France vers d'autres pays, les mécanismes de compensation des résultats à l'intérieur d'un groupe et le gonflement des provisions.
Je voudrais insister sur ce dernier point : les dotations aux provisions que constituent les sociétés, qui représentent une part importante du résultat fiscal, sont certes très fluctuantes d'une année à l'autre. Mais, depuis quelques années, elles augmentent rapidement : elles ont doublé entre 1990 et 1993, passant de 600 milliards de francs à 1 200 milliards de francs. Et, ces dernières années, deux catégories de dotations aux provisions ont largement augmenté : celles qui sont prévues pour l'immobilier par les banques et celles qui le sont pour les plans sociaux.
Or une entreprise qui licencie pénalise ses salariés, ainsi que la collectivité. Il serait donc équitable, notamment lorsque son résultat est bénéficiaire, que l'entreprise soit également pénalisée.
C'est pourquoi cet amendement prévoit que les provisions pour licenciement ne soient plus fiscalement déductibles. Les entreprises bénéficiaires seraient, dans la pratique, les seules sanctionnées, puisque les entreprises déficitaires ne feraient qu'accroître leur déficit. De plus, au moment du licenciement, l'entreprise pourrait comptabiliser les frais de licenciement.
La non-déductibilité des provisions pour licenciement permettra donc, sans pénalisation des entreprises réellement en difficulté, de résoudre une disposition choquante par certains côtés, et qui coûte de plus en plus cher à la collectivité.
En outre, cela permettra de peser sur les choix en faveur de solutions alternatives aux licenciements.
M. le président. La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° I-140.
M. Paul Loridant. Cet amendement est de même inspiration que celui que vient de défendre M. Massion.
L'impôt sur les sociétés souffre incontestablement d'un problème d'efficacité économique. En effet, contrairement à l'impôt sur le revenu, il ne porte que sur un solde économique très largement influencé par l'ensemble des dispositions correctrices du taux et de l'assiette de l'impôt qui ont été prises ces dernières années.
Je rappelle que l'impôt sur les sociétés ne représente plus que 10 % environ des recettes fiscales du budget, et s'élève, pour 1995, à 118 milliards de francs.
Dans le même temps, nous constatons que l'Etat consacre exactement 115 milliards de francs de dépenses budgétaires au soutien, sous des formes diverses, de l'activité des entreprises.
La balance est la suivante : 118 milliards de francs au titre de l'impôt sur les sociétés, 115 milliards de francs d'aides diverses.
Il s'agit presque d'une opération blanche, et encore faut-il s'interroger sur le périmètre de ce que le rapport Carayon appelle « l'aide aux entreprises ».
Par ailleurs, nous constatons que les provisions pour amortissement de certains investissements ainsi que les provisions pour risques et charges d'exploitation sont déductibles de l'impôt sur les sociétés et constituent, en quelque sorte, des mesures en faveur des restructurations.
Dans les faits, cela signifie donc que l'on propose aux entreprises privées de prendre en compte, sous certaines conditions, la déductibilité des charges liées à la conclusion de conventions de préretraite du Fonds national pour l'emploi pour l'établissement de leur impôt, mais il est patent que le coût réel en est imputé à la collectivité.
La suppression massive d'emplois dans le cadre de plans de restructuration offre aux entreprises l'opportunité d'alléger leur masse salariale, et donc l'ensemble des cotisations sociales afférentes.
L'amélioration de la situation financière qui découle d'un partage défavorable aux salariés lors d'une restructuration - autrement dit d'un licenciement - et des gains de productivité qui en résultent permet bien souvent de servir aux actionnaires des dividendes plus importants et génère donc, pour l'Etat, un coût marginal complémentaire dû à l'avoir fiscal.
Pour conclure sur cette proposition visant à ne pas prendre en compte au titre des charges déductibles du résultat fiscal la provision pour licenciement, comment ne pas souligner de nouveau que des entreprises en situation bénéficiaire comme Peugeot, Renault, Danone ou Alcatel Alsthom s'apprêtent à mettre en oeuvre de tels plans de restructuration ? Or cela est inacceptable aux yeux de nos concitoyens, puisque les entreprises bénéficiaires restructurent, licencient et mettent à la charge de la collectivité le coût de ces licenciements à travers une fiscalité qui leur est favorable.
Les gains de productivité apparents réalisés à partir de la surexploitation des hommes et des femmes salariés servent ensuite purement et simplement à licencier lesdits salariés.
En clair, une entreprise qui veut se restructurer remercie des salariés qui l'ont servie pendant longtemps et profite de mesures fiscales favorables, alors même qu'elle est bénéficiaire.
Notre amendement tend à interdire aux entreprises qui ont des résultats positifs de déduire les provisions pour licenciement, et donc à réintroduire le montant correspondant dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
Mes chers collègues, je ne doute pas un seul instant que vous serez sensibles à cet amendement, qui est parfaitement lisible pour nos concitoyens, en particulier ceux qui sont menacés de licenciement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-44 et I-140 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. M. Loridant aurait dû douter ! (Sourires.)
Certes, la commission des finances a bien compris quelle était la préoccupation de M. Loridant et des membres de son groupe. Cependant, elle n'a pas vu un lien aussi direct entre la question de la provision et celle du licenciement. Soit il s'agit d'une préoccupation relative aux provisions, et elles obéissent au droit commun des provisions. Il faut alors qu'elles soient constituées pour un objet identifié et probable, et, en l'occurrence, le comité d'entreprise doit être consulté sur un projet de licenciement, lorsqu'il s'agit de licenciement. En revanche, si la préoccupation, comme nous le pensons, est celle du licenciement, la commission a considéré que la non-déductibilité n'est pas une réponse appropriée au souhait d'éviter le licenciement, et en tout cas n'est pas une garantie contre les causes de licenciement. Au contraire, il a semblé à la commission que la provision pouvait être la garantie du paiement des indemnités, dès lors que le licenciement deviendrait irréversible.
Pour toute cette série de raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s I-44 et I-140.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-44 et I-140, repoussés par la commission et par le Gouvernement.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel avant l'article 9
ou après l'article 9

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-43, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, avant l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le taux normal de l'impôt est fixé à 38 %. »
« II. - L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995) est supprimé. »
Par amendement n° I-143, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est porté à 37 %.
« II. - Le même article 219 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est porté à 42 % lorsque les bénéfices font l'objet d'une distribution. »
La parole est à M. Massion, pour défendre l'amendement n° I-43.
M. Marc Massion. Cet amendement vise à porter le taux de l'impôt sur les sociétés à 38 %.
Depuis plusieurs années, le partage des richesses a évolué au détriment des salariés et en faveur des entreprises. Il s'agit là non pas d'une appréciation, mais d'un constat. L'excédent brut d'exploitation représente depuis quelques années plus de 30 % de la valeur ajoutée contre moins de 25 % au début des années quatre-vingt. La Banque nationale de Paris remarque d'ailleurs que c'est en France que le partage de la valeur ajoutée est le plus favorable aux profits.
De plus, cette situation n'évolue pas réellement dans le bon sens puisque l'excédent brut d'exploitation a progressé de 8,5 % en 1994 et de 7 % en 1995. Toujours selon la BNP, il devrait encore croître de 7 % l'an en 1996 et en 1997. Les salaires, eux, n'ont progressé que de 2,1 % en 1994 et de 2,5 % en 1995, et ils devraient malheureusement rester modérés si rien n'est fait.
La santé des entreprises est globalement bonne : il suffit de regarder le niveau de leur taux de marge et de leur taux d'épargne pour s'en convaincre. Cette bonne santé se poursuit, en dépit des difficultés économiques : une étude montre qu'au premier semestre les deux tiers des entreprises d'une certaine importance ont amélioré leurs résultats. Elles utilisent leurs bénéfices non pour investir, mais pour développer leurs placements financiers, qui atteignent 230 milliards de francs, ce qui constitue un record. D'ailleurs, le taux d'autofinancement est supérieur à 100 % depuis plusieurs années, ce qui est également un record, ou plutôt une situation qui ne s'était jamais produite jusqu'alors.
De plus, pour justifier leur inertie en matière d'investissements, les entreprises françaises ne peuvent pas invoquer la fiscalité hexagonale. L'impôt sur les sociétés ne représente que 10 % des impôts d'Etat contre 12 % en 1990, et, en cumulé, les politiques suivies depuis dix ans ont permis un allégement de cet impôt de 20 milliards de francs environ depuis 1986. La BNP souligne d'ailleurs que le poids des impôts directs n'a pas spécialement pénalisé les sociétés.
En outre, une comparaison avec les autres pays industrialisés montre qu'en part de produit intérieur brut c'est en France que l'impôt sur les sociétés est le plus faible : l'impôt sur les sociétés ne représente que 1,6 % du PIB dans notre pays contre 2,5 % aux Etats-Unis, 2,7 % au Royaume-Uni, 3,7 % en Italie, 4,1 % au Japon et 1,1 % seulement en Allemagne.
Tous ces rappels visent à montrer qu'une légère augmentation de l'impôt sur les sociétés ne peut pas être présentée comme un « mauvais coup » porté aux entreprises. D'ailleurs, le Gouvernement a créé en 1995 une contribution supplémentaire de 10 % qui est toujours en vigueur, preuve qu'il partage notre analyse.
L'amendement n° I-43 vise donc à un nouveau relèvement modeste du taux de l'impôt sur les sociétés afin de porter ce dernier à 38 % : cela permettrait, en rapprochant le taux de l'impôt sur les sociétés français du taux moyen des pays de l'Union européenne - environ 40 % - de dégager quelques marges de manoeuvre utiles pour relancer la consommation et pour soutenir l'emploi.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° I-143.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le taux de l'impôt sur les sociétés constitue l'une des questions importantes du devenir de notre système de prélèvements obligatoires.
Aujourd'hui, contre toute évidence, et en particulier dès lors que l'on examine la situation réelle de nos entreprises, il est encore des voix pour réclamer et revendiquer - au risque sans doute d'être entendues, monsieur le ministre ! - une nouvelle baisse de l'impôt ou de nouveaux aménagements de son application.
L'impôt sur les sociétés dispose aujourd'hui d'un taux unique, proportionnel, abstraction faite, bien entendu, de la situation du régime particulier des plus-values sur cession d'actifs.
Cependant, ce taux est très largement remis en question par des dispositions spécifiques visant notamment les sociétés mères, dispositions qui tendent à distordre la portée de l'imposition réelle pesant sur chaque entreprise et à favoriser les plus grosses entreprises au détriment des petites.
Ce point est d'autant plus remarquable que ce sont les plus grosses entreprises qui tirent également le plus parti des dispositions relatives à l'avoir fiscal portant sur les dividendes perçus entre sociétés mères et filiales ou de la quasi-franchise fiscale et sociale portant sur les revenus financiers dégagés au travers de l'optimisation de la trésorerie disponible, selon la formule consacrée.
Le problème d'un taux proportionnel identique pour l'ensemble des profits dégagés dans l'activité de l'entreprise pose, en fait, une question fondamentale d'opportunité.
On traite en effet de la même façon l'entreprise qui décide de renforcer ses fonds propres par affectation du résultat et celle qui distribue de généreux dividendes à ses actionnaires, au risque d'ailleurs de compromettre, dans certains cas, la capacité de financement de la création d'emplois ou de l'indispensable effort de recherche-développement.
L'amendement n° I-143 vise donc à mettre en place un taux différencié d'imposition selon que l'on se situe dans l'une ou l'autre hypothèse. Ce dispositif est tout à fait concevable dans la mesure où l'impôt sur les sociétés est acquitté par les entreprises au travers d'acomptes versés régulièrement puis d'une régularisation des droits à payer effectivement.
Il s'agira, au terme de l'exercice fiscal n + 1, de mettre en balance la réalité des acomptes versés par l'entreprise et les éléments fournis par ses comptes annuels quant à l'affectation du résultat constaté en année n.
Cette disposition de portée générale aura comme avantage principal de majorer de façon significative le niveau des recettes budgétaires, pour une somme comprise entre 15 et 20 milliards de francs, sans porter véritablement atteinte aux capacités de financement de nos entreprises.
Il nous faut en effet rappeler que le cash-flow des sociétés et quasi-sociétés non financières s'élève aujourd'hui à plus de 70 milliards de francs, tandis que l'accroissement des dividendes versés entre 1994 et 1995 est de 29 milliards de francs, ce qui a pour conséquence, entre autres, de majorer l'avoir fiscal qui y est associé.
Sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement, qui vise à majorer le taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-43 et I-143 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas du tout favorable à ces deux amendements, qui ont pour objet de revenir sur l'évolution visant à la réduction de l'impôt sur les sociétés, évolution déjà largement engagée par les majorités politiques précédentes pour tenir compte de la réalité, c'est-à-dire du fait que nos partenaires et concurrents avaient agi ainsi auparavant.
Je rappelle, à titre d'exemple, que le taux de l'impôt sur les sociétés est de 32 % en Allemagne pour les revenus distribués et de 22 % à 33 % au Royaume-Uni. Dans les pays scandinaves de forte tradition social-démocrate, comme la Suède et la Finlande, il est même tombé à 28 %.
Enfin, je rappelle - nous avons eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises ce matin - que, dans la conjoncture actuelle, alors que nous attendons des investissements de la part des entreprises, il serait véritablement contre-productif d'accroître la charge de ces dernières.
Le Gouvernement a proposé l'année dernière une majoration exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés. Il n'est pas prévu, cette année, de la remettre en cause ; mais il serait absurde, aujourd'hui, d'accroître l'impôt sur les bénéfices.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-43, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-143, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 9

M. le président. « Art. 9. _ I. _ Le I de l'article 219 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Les sociétés mentionnées aux 1 à 3 de l'article 206, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, autres que les sociétés à capital variable et celles mentionnées à l'article 238 bis HE peuvent bénéficier, pour une série comprenant un exercice bénéficiaire et les deux premiers exercices bénéficiaires suivant celui-ci, du taux fixé au dixième alinéa du a bis, à hauteur de la fraction de leurs résultats comptables qu'elles incorporent à leur capital au cours de l'exercice suivant celui de leur réalisation. Cette fraction doit représenter, pour chacun des trois exercices et dans la limite du résultat fiscal, le quart au plus du résultat comptable sans excéder la somme de 200 000 francs.
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent si les conditions suivantes sont remplies :
« 1° La société a réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de francs et n'est pas mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, au cours du premier des exercices pour lequel le bénéfice du taux réduit est demandé ;
« 2° Le capital de la société, entièrement libéré, est détenu de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux conditions visées au 1° dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.
« Lorsque la société n'a pas dressé de bilan au cours d'un exercice, le bénéfice imposé provisoirement en application du deuxième alinéa de l'article 37 ne peut être soumis au taux réduit ; lorsqu'elle a dressé plusieurs bilans successifs au cours d'une même année, comme prévu au troisième alinéa de cet article, seule la fraction du bénéfice du dernier exercice clos au cours de ladite année est soumise aux dispositions du présent f.
« Si l'une des trois incorporations au capital mentionnées au premier alinéa n'est pas effectuée, la société acquitte, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice au cours duquel elle aurait dû procéder à cette incorporation, l'impôt au taux normal sur la fraction de résultat du ou des exercices qui a été soumise au taux réduit, diminué de l'impôt payé à ce titre, majoré de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727. Il en va de même en cas de réduction de capital non motivée par des pertes ou de survenance d'un des événements mentionnés aux 2 à 3 de l'article 221 avant la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la dernière des incorporations au capital ayant ouvert droit au bénéfice du taux réduit ; en cas de réduction de capital, le montant de la reprise est, le cas échéant, limité au montant de cette réduction. Toutefois, si la société est absorbée dans le cadre d'une opération soumise à l'article 210 A, les sommes qui ont été incorporées à son capital ne sont pas rapportées à ses résultats au titre de l'exercice au cours duquel intervient cette opération si la société absorbante ne procède à aucune réduction de capital non motivée par des pertes avant l'expiration du délai précité.
« Les dispositions du présent f sont également applicables sous les mêmes conditions et sanctions lorsque les sociétés visées au premier alinéa portent à une réserve spéciale la fraction du bénéfice mentionné à la dernière phrase de cet alinéa.
« Les sommes prélevées sur cette réserve sont rapportées aux résultats de l'exercice en cours lors de ce prélèvement, pour une fraction permettant leur taxation au taux prévu au deuxième alinéa du présent I ; cette disposition n'est pas applicable en cas d'incorporation de la réserve au capital. »
« II. _ A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, après la référence : "208 sexies ", sont insérés les mots : "ou qui ont bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article 219".
« III. _ A l'article 1668 du code général des impôts, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter. Le bénéfice de référence et le bénéfice prévisionnel visés au I et au a du 4 bis s'entendent des bénéfices soumis aux taux fixés au deuxième alinéa et au f du I de l'article 219 du code général des impôts. »
« IV. _ A la première phrase du 1 de l'article L. 442-2 du code du travail, les mots : "de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu" sont remplacés par les mots : "de l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au f du I de l'article 219 du code général des impôts".
« V. _ Les conditions d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent sont fixées par décret.
« VI. _ Les dispositions du présent article s'appliquent pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996. »
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'impôt sur les sociétés est l'une des questions essentielles de toute réforme fiscale.
Il est d'ailleurs particulièrement significatif de constater que le gouvernement actuel n'a pas à proposer de nouvelles réductions du taux de l'impôt sur les sociétés dans la mesure où, depuis de longues années, c'est un mouvement d'allégement constant qui a affecté cet impôt.
Deux orientations fondamentales ont été dessinées dans ce mouvement : il s'agissait, d'une part, de réduire progressivement le taux de l'impôt dû et, d'autre part, d'aménager les conditions de son application au travers de dispositions spécifiques et ponctuelles.
Concernant le taux, le mouvement peut être considéré comme quasiment achevé puisque, après l'adoption d'un article de la loi de finances de 1994, il est aujourd'hui de 33,33 % du résultat imposable, résultat qui n'est d'ailleur, dans les faits, qu'un simple solde économique et ne reflète donc qu'imparfaitement la situaton réelle des entreprises assujetties.
Ce taux - il importe de le souligner - comporte plusieurs caractéristiques.
Tout d'abord, il est aujourd'hui très proche du taux minimal d'impôt sur les sociétés que souhaite voir appliquer la Commission européenne dans ses directives les plus récentes en la matière.
Par ailleurs, il est très sensiblement inférieur au taux marginal de l'impôt sur le revenu, et même au taux moyen maximal de pression fiscale des ménages pour cet impôt.
Cette remarque, qui ne vaut pas approbation de la démarche gouvernementale de refonte du barème de l'impôt sur le revenu, est importante dans un contexte où les contribuables physiques soumis au taux maximal de l'impôt sur le revenu peuvent très bien être d'abord titulaires de revenus sous forme de bénéfices d'exploitation individuelle.
Il existe donc une réelle distorsion de taux entre contribuables, selon qu'il s'agit de particuliers ou d'entreprises.
Le produit actuel de l'impôt sur les sociétés est somme toute marginal.
Il est, dans les comptes de la nation pour 1995, de 118 milliards de francs, somme qu'il convient par exemple de rapprocher des 1 311 milliards de francs d'excédent brut d'exploitation des sociétés et quasi-sociétés non financières.
La plus élémentaire honnêteté intellectuelle commande en effet d'ajouter à cet excédent brut le produit net bancaire des établissements de crédits, les excédents des compagnies d'assurances et, à plus forte raison, la masse considérable des produits financiers des entreprises dont le montant est en progression constante et qui atteint, par exemple, pour les seules entreprises non financières, un montant de plus de 400 milliards de francs.
On doit aussi constater dans les faits que le situation financière des entreprises françaises n'a que très rarement été aussi bonne, puisque nous connaissons depuis 1993 une situation de marge brute d'autofinancement particulièrement florissante, supérieure à 110 %.
En revanche, comme c'est l'habitude en pareil cas, certains secteurs d'activité sont confrontés à des situations moins favorables.
Les secteurs d'activité dont le développement est pleinement lié à la dépense publique - je pense au bâtiment et aux travaux publics, à la construction mécanique - ou à la réalité de la part du revenu des ménages consacrée à la consommation - je pense notamment à l'industrie textile - présentent aujourd'hui des situations plus complexes et sont frappés de plein fouet par la récession.
Ces situations sectorielles ne peuvent nous faire oublier l'essentiel.
L'impôt sur les sociétés est une contribution modique des entreprises à la prise en charge des besoins collectifs, moins importante en particulier que ne l'est aujourd'hui la taxe professionnelle.
Dans les faits, si le taux de l'impôt sur les sociétés était resté fixé à 50 %, nous aurions aujourd'hui près de 60 milliards de francs de recettes publiques complémentaires à utiliser entre le financement des fonctions collectives et la réduction des déficits.
Le deuxième grand domaine de correction de l'impôt sur les sociétés est l'ensemble des dispositions ponctuelles et particulières qui dérogent au droit commun.
Dans cet ensemble, il y a bien évidemment le taux d'imposition particulier des plus-values, qui a été largement aligné par le bas au cours des dernières années, quelle que soit la nature de la plus-value, ce qui pose d'ailleurs la question de l'opportunité de ce régime particulier, les matières fiscales concernées étant fortement différenciées.
Mais il y a aussi le problème des régimes spéciaux ou spécifiques, comme le régime des sociétés mères, sans cesse perfectionné grâce, notamment, à certains amendements inspirés des réflexions de l'institut de l'entreprise.
Le coût fiscal du régime concerné est aujourd'hui non chiffré par le document portant évaluation des voies et moyens, ce qui est bien regrettable !
Permettez-moi simplement de souligner ici que le coût réel de la mesure doit être au moins équivalent aux 30 milliards de francs de dépenses fiscales constatées en 1995 !
D'autres dispositions existent, de portée plus ou moins significative, comme, par exemple, celles qui concernent le problème des exonérations de provisions pour restructuration, terme que chacun est obligé de traduire aujourd'hui par « licenciements », ou encore le régime fiscal particulier des implantations dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire ou dans les départements d'outre-mer.
Il nous paraissait important de rappeler ces quelques éléments au moment où s'engage la discussion sur l'article 9.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Mes remarques ne s'inscriront pas, bien sûr, dans la même ligne que celles de notre collègue qui vient de s'exprimer.
Mme Marie-Claude Beaudeau. On s'y attendait !
M. Philippe Marini. Je veux saluer la disposition qui nous est proposée au travers de l'article 9, tout en essayant, brièvement, de la replacer dans son contexte.
En effet, cette mesure s'inscrit dans le plan d'action en faveur des PME, dont le principe a été annoncé il y a tout juste un an, à Bordeaux si je ne me trompe.
Elle nous permet de bien comprendre que le principal vecteur de la création d'emplois dans notre pays, ce sont les petites et moyennes entreprises, et elle vient à bon escient pour nous rendre conscients du fait que les PME ont d'abord besoin de fonds propres.
Elle vise à encourager l'incorporation aux fonds propres de l'entreprise des résultats mis en réserve par application d'un taux d'impôt sur les sociétés un peu plus faible, dans certaines conditions, certes, très limitatives.
Toutefois, le signal est intéressant, car il s'adresse aux très nombreuses petites et moyennes entreprises de ce pays qui, dans nos différents départements, peuvent, si la confiance est là, créer réllement un nombre significatif d'emplois.
Nous avons eu un débat sur les aspects techniques de la mesure au sein de la commission des finances. Ce débat est fort bien résumé par l'excellent rapport écrit de M. Lambert, qui craint que cette mesure ne soit quelque peu contraire au principe de neutralité du droit fiscal.
Sur le fond de l'analyse, il a tout à fait raison, même si l'on ne doit pas nier le caractère intéressant de la mesure et surtout, au-delà de la mesure, le caractère intéressant et positif du signal qui est ainsi donné.
Mais ce que je veux souligner, dans cette brève intervention, monsieur le ministre, c'est l'opportunité d'aller plus loin et de déclencher les réflexes propices à l'esprit d'entreprise dans notre pays.
Nous avons besoin d'entrepreneurs, nous avons besoin de gens qui risquent leurs capitaux dans des aventures industrielles ou commerciales, car c'est, bien sûr, seulement s'il y a de plus en plus d'entrepreneurs que la situation de l'emploi s'améliorera.
A ce sujet, il semble que l'on doive remédier à certaines rigidités, à certains archaïsmes, à certains formalismes et que le droit des sociétés mais aussi la fiscalité des sociétés aient un rôle important à jouer dans cette évolution.
C'est en vertu de cette analyse qu'au sein de la commission des finances nous avons souhaité que le statut fiscal des gérants de SARL soit simplifié, que l'on en finisse avec cette fiction selon laquelle seul le gérant minoritaire à moins de 35 % a le droit d'être salarié, avec la protection sociale et les garanties qui y sont attachées.
Cela, on le sait, conduit de nombreux créateurs d'entreprise, aujourd'hui, à mettre en place des associés de pure forme, car c'est bien le bénéficiaire du régime de salarié, en fait l'animateur de l'entreprise, qui sera le vrai patron de celle-ci ; les personnes placées à ses côtés pour constituer le capital seront là, dans bien des cas, seulement pour la forme, et surtout pour la forme fiscale.
Il y a certainement beaucoup à réaliser pour faire évoluer les mentalités, mais que le droit et la fiscalité puissent être organisés de façon plus neutre, afin que l'on voie surtout la réalité économique des projets, de l'entreprise et que l'on prenne un peu moins en compte un certain nombre de considérations, souvent issues du passé, qui peuvent être contestables dans leurs effets, voilà qui serait déjà une bonne chose !
Monsieur le ministre, c'est dans cet état d'esprit que, bien sûr, je vous renouvelle mon soutien pour ce qui est fait, notamment au travers du dispositif de l'article 9.
M. le président. Sur l'article 9, je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-141, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° I-82, M. Carle et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent :
A. - Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 9 pour le f du I de l'article 219 du code général des impôts, de remplacer la somme : « 200 000 francs » par la somme : « 500 000 francs » ;
B. - Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, d'insérer, après le I de cet article, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant du relèvement du montant du plafonnement de l'application du taux réduit de l'impôt sur les sociétés est compensée à due concurrence par un relèvement du droit de consommation des tabacs visés à l'article 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-3, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté par le I de l'article 9 pour le f du I de l'article 219 du code général des impôts :
« Cette réserve doit être incorporée au capital au cours de l'exercice suivant le troisième exercice ayant bénéficié des dispositions du premier alinéa du présent f . En cas de prélèvement sur cette réserve ou d'absence d'incorporation au capital dans ce délai, les dispositions du sixième alinéa du f sont applicables. »
Par amendement n° I-270, MM. de Villepin, Huriet et les membres du groupe de l'Union centriste proposent :
A. - Après le paragraphe I de l'article 9, d'insérer un paragraphe nouveau ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions du I aux sociétés visées à l'article L. 322-26-1 du code des assurances :
« a) Les mots : "capital" et "bénéfice" désignent respectivement le "fonds d'établissement" et l'"excédent de recettes" ;
« b) La condition prévue au 2° est réputée satisfaite si la société n'appartient pas à un ensemble tenu de présenter des comptes combinés en application de l'article L. 345-2 du même code. »
B. - En conséquence, de compléter in fine le texte de l'article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de ressources résultant de l'extension aux sociétés d'assurance mutuelle des dispositions relatives à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME renforçant leurs fonds propres est compensée, à due concurrence, par un relèvement du tarif des droits de consommation sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° I-141.
M. Paul Loridant. L'article 9, seul article significatif portant sur l'impôt sur les sociétés dans ce projet, est, à nos yeux, d'un grand intérêt.
Il s'agit en effet de concrétiser un effort particulier en faveur des petites et moyennes entreprises, en leur permettant de bénéficier, pour une part réduite de leur résultat fiscal, dès lors qu'il y a constatation d'un report à nouveau des résultats, d'un taux d'imposition plus faible ramené à 19 %.
On l'a dit, c'est là un des éléments du plan Juppé destiné aux petites et moyennes entreprises de notre pays, plan annoncé à grand renfort de publicité dans la bonne ville de Bordeaux, à l'instar des mesures de lissage des effets de seuil des différentes contributions assises sur la masse salariale, que nous avions examinées lors de la discussion du texte portant DDOEF du printemps dernier, ou encore des dispositions relatives aux amortissements dégressifs sur certains investissements spécifiques.
Cette mesure s'inscrit aussi dans le prolongement des allégements de contributions patronales au financement de la protection sociale.
Bref, nous avons le sentiment qu'on recherche un effet d'annonce.
La proposition consiste, en effet, à favoriser, dans des limites réelles mais relativement réduites, le développement des fonds propres des entreprises par incorporation de résultats.
C'est vrai, monsieur le ministre, les fonds propres constituent la principale faiblesse de nos entreprises et il conviendrait de faire en sorte que notre législation accompagne réellement cette indispensable décision de renforcement des fonds propres.
Toutefois, traiter la question des fonds propres sous ce seul aspect ne suffit pas, monsieur le ministre, car, aujourd'hui, les difficultés essentielles de nos petites et moyennes entreprises, singulièrement de celles qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs par an, ne découlent pas du traitement fiscal de leurs résultats.
Elles résultent, d'abord et avant tout, de la faiblesse des débouchés, liée à l'insuffisance ou à la diminution de la demande, aux ponctions diverses et variées effectuées sur la consommation, à l'inégalité d'accès des entreprises, notamment les plus petites, au crédit, les règles imposées par les banques pour le financement d'un projet étant parfois trop rudes.
Au fond, la mesure proposée est intéressante, mais elle est insuffisante, elle vise à un effet d'annonce et elle ne répond pas au vrai problème des entreprises, qui est d'avoir une demande à laquelle répondre.
C'est pourquoi prenant acte du pas qui est fait, tout en le jugeant nettement insuffisant, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° I-141 est retiré.
L'amendement n° I-82 est-il soutenu ?...
L'amendement n° I-141 ayant été retiré et l'amendement n° I-82 n'étant pas soutenu, la discussion commune n'a plus de raison d'être s'agissant des amendements n°s I-3 et I-270.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-3.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur le président, ayant renoncé, tout à l'heure, à prendre la parole sur l'article pour faire gagner du temps au Sénat, je tiens à dire d'un mot, en l'instant, au Gouvernement qu'aux yeux de la commission des finances, ou plus précisément de son rapporteur général, il existait peut-être une solution plus simple pour atteindre l'objectif, très utile, visé par le Gouvernement au travers de l'article 9.
Le dispositif proposé, quels que soient les efforts consentis pour le rendre plus simple, est tout de même quelque peu complexe. Il aurait été beaucoup plus simple de supprimer la surtaxe de 10 % sur l'impôt sur les sociétés pour les PME. Le coût aurait été, me semble-t-il, à peu près identique et la lisibilité pour les PME aurait été totale.
M. Jacques Oudin. C'est évident !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cette démarche, j'en suis convaincu, aurait été comprise par les PME. Bien que le dispositif leur apparaisse comme différent de celui qui avait été annoncé, dès lors qu'il est plus simple, je n'imagine pas qu'elles s'y seraient opposées.
Quant à l'amendement n° I-3, il vise à aménager le dispositif de la réserve spéciale, introduit par l'Assemblée nationale, et rendant obligatoire l'incorporation des sommes versées à cette réserve.
L'Assemblée nationale a, en effet, omis de prévoir un délai pendant lequel l'entreprise devrait procéder à l'incorporation au capital des sommes portées à la réserve, de sorte qu'une entreprise qui prélèverait des sommes sur cette réserve encourrait une sanction disproportionnée par rapport à la défaillance qu'elle aurait commise.
Aussi, pour supprimer toute ambiguïté et encourager l'objectif de renforcement des fonds propres, auquel souscrit le Sénat, l'amendement vise à rendre obligatoire l'incorporation au capital de la réserve spéciale au cours de l'exercice suivant le troisième et dernier exercice ayant bénéficié du taux réduit de 19 %.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je tiens, tout d'abord, à remercier M. Loridant d'avoir retiré son amendement.
Avant de donner mon sentiment sur l'amendement de la commission, je souhaite également répondre à M. le rapporteur général, qui estime qu'il aurait été préférable, pour encourager les petites et moyennes entreprises, de supprimer pour elles la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés plutôt que de mettre en place un mécanisme du type de celui qui est proposé.
Si nous ne l'avons pas fait, monsieur le rapporteur général, c'est pour deux raisons.
D'abord, si l'on avait voulu appliquer cette mesure de suppression de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés au même échantillon de petites et moyennes entreprises, définies de la même manière, le coût budgétaire aurait été beaucoup plus élevé, de l'ordre de 4 milliards de francs.
Naturellement, nous aurions pu prendre un autre échantillon, en le réduisant encore, mais comme la mesure est déjà calibrée pour profiter aux petites entreprises plutôt qu'aux moyennes petites ou aux moyennes grandes, cela paraissait difficile.
Ensuite, cette solution d'un taux différencié au profit des PME était vivement souhaitée par les organisations représentatives des PME.
J'observe d'ailleurs, que, dans un certain nombre de pays étrangers, les taux d'imposition varient selon le chiffre d'affaires ou selon le bénéfice et qu'il existe une certaine progressivité de l'impôt sur les bénéfices.
C'est le cas aux Etat-Unis, où le taux de l'impôt varie entre 15 % et 38 % des bénéfices ; c'est le cas également en Grande-Bretagne, où il varie entre 24 % et 33 %. L'Allemagne est un cas un peu particulier. Quant aux Pays-Bas, ils ont un système qui peut nous paraître curieux puisqu'ils ont un impôt sur les bénéfices dégressif : les bénéfices supérieurs à 100 000 florins sont taxés à 35 % et les bénéfices inférieurs à 100 000 florins le sont à 37%.
En adoptant la mesure proposée à l'article 9, la France s'engagerait dans une voie qui a déjà été empruntée par d'autres pays et accorderait, au regard de l'impôt sur les sociétés, un avantage aux petites et moyennes entreprises, et notamment, dans ce cas précis, aux petites.
Le Gouvernement comprend le souci de l'auteur de l'amendement n° I-3. Il s'agit ici de modifier une disposition qui, proposée par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, avait reçu l'accord du Gouvernement et qui visait à assouplir le dispositif initialement envisagé par le Gouvernement. Or l'amendement proposé par M. Lambert introduit sinon une rigidité du moins une obligation nouvelle qui vient contrarier le souci de souplesse de l'Assemblée nationale.
Aussi, je ne peux que m'en remettre à la sagesse du Sénat, tout en comprenant l'esprit dans lequel M. le rapporteur général a fait adopter cet amendement par la commission des finances.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-3, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. de Villepin, pour présenter l'amendement n° I-270.
M. Xavier de Villepin. Comme toutes les PME, les petites sociétés d'assurance mutuelle ont besoin de renforcer leurs fonds propres pour financer leur développement. Dans le cas particulier, cette préoccupation se trouve accentuée par le souci de conforter la marge de solvabilité prévue par le code des assurances. Dans la pratique, ces fonds propres complémentaires sont alors obtenus par prélèvement sur l'excédent d'exploitation.
Or, bien que soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, les sociétés d'assurance mutuelle se trouvent, de fait, exclues du champ d'application de l'article 9 pour des raisons liées à leurs caractéristiques juridiques particulières.
En effet, conformément à la législation, elles sont dépourvues de capital social. Celui-ci est remplacé par un « fonds d'établissement » qui joue un rôle identique, sans être divisé en parts sociales. Par voie de conséquence, ces sociétés ne disposent pas d'actionnaires, et le pouvoir de décision appartient aux assurés. Ainsi, deux des conditions prévues par le texte ne leur sont pas applicables en l'état.
Pour éviter une discrimination injustifiée, et sans doute non souhaitée, le présent amendement tend donc à adapter les conditions d'application de l'article 9 au cas de ces sociétés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances a estimé qu'il n'était pas anormal d'inclure dans le champ d'application de l'article 9 les sociétés d'assurance mutuelle, considérant que ces dernières ont également des contraintes de financement. Il ne faudrait donc pas qu'elles se trouvent dans une situation moins favorable que les sociétés d'assurance qui, elles, entrent dans le champ d'application de cet article 9, dès lors qu'elles répondent aux conditions de chiffres d'affaires et de structure juridique.
Telle est la raison pour laquelle la commission des finances a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Une fois n'est pas coutume, le Gouvernement est, sur cet amendement, en léger différend avec la commission des finances, et ce malgré l'amitié que je porte à ses auteurs, notamment à M. de Villepin.
En effet, si nous avons été conduits à proposer l'application d'un taux de 19 % sur les bénéfices incorporés au capital à une réserve spéciale, c'est pour inciter les sociétés à modifier leur politique de distribution de bénéfices, afin de renforcer leurs fonds propres.
Cette logique est difficilement transposable aux organismes mutualistes d'assurance, qui n'ont pas vocation à distribuer les excédents de recettes dégagés par leur activité.
En outre, juridiquement, la notion d'« excédent de recettes » n'est pas définie. Il s'ensuit que la mesure poserait des difficultés techniques d'application et serait source de complexité.
Par ailleurs, il est à craindre que cet amendement ne suscite des demandes reconventionnelles en faveur des autres mutuelles ou des associations soumises à l'impôt sur les sociétés.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement préférerait, quant à lui, que l'on s'en tienne à la liste de bénéficiaires qu'il avait prévue initialement.
M. le président. Monsieur de Villepin, maintenez-vous votre amendement ?
M. Xavier de Villepin. Absolument ! J'ai, certes, beaucoup d'amitié pour M. le ministre, mais j'en ai tout autant pour M. le rapporteur général, qui nous a donné son accord sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-270, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 9

M. le président. Par amendement n° I-271, MM. Bécot, Dulait et de Villepin proposent d'insérer, après l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 199 ter D du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les entreprises industrielles, commerciales et artisanales soumises à l'impôt sur le revenu sur la base d'un régime réel d'imposition bénéficient d'un crédit d'impôt pour investissement fixé à 14,33 % du montant des investissements réalisés au cours d'un exercice bénéficiaire et des deux exercices bénéficiaires suivants dans la limite de 30 000 francs par exercice.
« II. - Les pertes de recettes résultant de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensés par un relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. de Villepin.
M. Xavier de Villepin. L'article 9 du projet de loi de finances pour 1997 prévoit que le taux d'impôt sur les sociétés est ramené de 33,33 % à 19 % pour les bénéfices incorporés réinvestis en fonds propres des PME.
Cette mesure doit, pour d'évidentes raisons d'égalité devant l'impôt, être étendue au bénéfice des entreprises qui sont constituées non pas en sociétés, mais en entreprises individuelles. L'extension s'opérerait par la création d'un crédit d'impôt qui viendrait en déduction de l'impôt sur le revenu.
Ce crédit d'impôt devrait être fixé à 14,33 % du montant des investissements réalisés par les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition simplifié ou normal. Il serait plafonné à 30 000 francs par exercice au cours de trois exercices bénéficiaires successifs.
Il contribuerait à la modernisation des équipements des entreprises individuelles et au développement de l'emploi dans les petites entreprises en nom personnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je mesure à cet instant combien ma fonction est redoutable. (Sourires.) Si j'ai estimé que la précédente proposition de M. de Villepin était tout à fait excellente, celle-ci, en revanche, me paraît plus délicate, car elle est construite d'une manière très différente de l'article 9 qui vient d'être adopté.
La commission des finances juge difficile d'étendre le bénéfice de ce dispositif aux entreprises individuelles dont a parlé M. de Villepin. Certes, l'ambition est légitime, mais nous sommes dans une situation très différente, puisqu'il ne peut s'agir ici d'une logique de renforcement des fonds propres.
C'est la raison pour laquelle, en présentant très chaleureusement tous mes regrets à M. de Villepin, mais par obligation et par devoir, je me vois contraint d'exprimer, au nom de la commission des finances, un avis défavorable sur l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour la raison que vient d'indiquer M. le rapporteur général.
S'agissant d'entrepreneurs individuels, il est impossible de parler d'une logique de renforcement des fonds propres. J'ajoute, et je pense que les auteurs de l'amendement seront sensibles à cet argument, que, parallèlement à ce que nous proposons en matière d'impôt sur les sociétés pour les PME, nous procédons à la réforme et à la baisse du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Ainsi, en particulier, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices non commerciaux vont bénéficier très fortement de la baisse du barème. D'une certaine manière, il y a donc symétrie, ces dispositions avantageant les entrepreneurs individuels par rapport aux PME qui exercent sous la forme juridique de société.
Au surplus, la mise en oeuvre de l'amendement tel qu'il est rédigé serait très onéreuse. Le gage prévu, à savoir l'augmentation des droits sur le tabac, ne pourrait sûrement pas financer une telle mesure. Mes services l'ont évaluée à un coût qui me paraît d'ailleurs un peu surestimé, mais dont l'ordre de grandeur serait plus proche de quelques milliards de francs que de quelques centaines de millions de francs.
Aussi, tout en comprenant son inspiration, le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à cet amendement. Mais, sous le bénéfice de ces précisions, peut-être ses auteurs seront-ils conduits à le retirer ?
M. le président. Monsieur de Villepin, l'amendement est-il maintenu ?
M. Xavier de Villepin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-271 est retiré.
Par amendement n° I-255 rectifié, MM. César, Valade, Alloncle, Bernard, Courtois, Doublet, Eckenspieller, Gerbaud, Hamel, Hugot, Jourdain, Leclerc, Lombard, Ostermann, Oudin et Vial proposent d'insérer, après l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent bénéficier du taux fixé par le 1 du I de l'article 39 quindecies, à hauteur de la fraction de leurs résultats comptables qu'ils affectent à un compte de réserve spéciale d'autofinancement. Cette fraction peut représenter, dans la limite du résultat fiscal, le quart au plus du résultat comptable sans excéder la somme de 200 000 francs.
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent si les conditions suivantes sont satisfaites :
« 1° L'exploitation a réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs ;
« 2° Il s'agit soit d'une exploitation individuelle, soit d'une société dont le capital, entièrement libéré, est détenu de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques.
« 2. Les sommes prélevées sur cette réserve sont rapportées aux résultats de l'exercice en cours lors de ce prélèvement. L'impôt précédemment acquitté au taux proportionnel à raison de ces sommes vient en déduction de l'impôt dû au titre dudit exercice.
« En cas de cession ou cessation visées à l'article 201, les sommes ainsi prélevées peuvent donner lieu à l'application des dispositions de l'article 163 OA.
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, en cas de transmission dans les conditions visées à l'article 41, les sommes figurant en réserve ne font pas l'objet d'une imposition immédiate si elles sont reprises au passif du bilan ou des bénéficiaires de la transmission.
« 3. Les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les sommes prélevées sur la réserve spéciale se rapportent à des résultats d'exercices clos depuis plus de cinq ans, tout prélèvement étant obligatoirement imputé sur les dotations des exercices antérieurs les plus récents.
« II. - En conséquence, l'avant-dernier alinéa du II de l'article 1003-12 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont majorés des déductions et abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, à l'exception des déductions opérées en application des articles 72 D et 72 DA du code général des impôts.
« III. - La perte de recettes résultant de l'application des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence des droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Cet amendement s'inspire des dispositions de l'article 9 du projet de loi de finances, qui tend à diminuer de 33,33 % à 19 % le taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises renforçant leurs fonds propres.
Il rend applicable aux exploitations individuelles et aux sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés le bénéfice du taux réduit d'imposition des plus-values à long terme de 16 % pour la fraction du résultat affecté au renforcement des fonds propres de l'entreprise.
L'engagement sur trois exercices ne paraît pas transposable aux exploitations individuelles en raison de la non-déductibilité comptable de la rémunération de l'exploitant individuel. Pour les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, le formalisme de l'incorporation au capital pourrait être évité, la condition d'application du taux réduit étant le renforcement des capitaux propres de l'entreprise, dont font partie les réserves.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je le regrette pour notre excellent commissaire M. Jacques Oudin, mais la commission a estimé que ce mécanisme ferait double emploi avec celui de la déduction pour investissement, ou DPI, dont bénéficient déjà les exploitations agricoles, et elles seules.
De plus, le régime de la déduction pour investissement se trouve considérablement amélioré par l'article 72 du présent projet de loi de finances.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des finances a émis un avis défavorable. Je précise cependant à M. Oudin que le problème pourrait être éventuellement revu - M. le ministre vous donnera sans doute plus de précisions sur ce point - à l'occasion de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, au printemps prochain.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur général. Nous aurons, en fait, deux occasions d'examiner le problème particulier de l'agriculture. Car il s'agit bien d'agriculture, comme l'a excellemment expliqué M. Oudin, puisqu'il est question ici d'étendre aux agriculteurs assujettis au régime réel d'imposition une disposition un peu comparable à celle que nous envisageons pour l'impôt sur les sociétés.
Une première occasion nous sera offerte avec l'examen de la deuxième partie de l'actuel projet de loi de finances. Vous pourrez alors constater, d'une part, que l'article 72 améliore le régime actuel de la déduction pour investissement et, d'autre part, qu'un amendement déposé à l'Assemblée nationale est allé, dans ce domaine, plus loin que le dispositif sur lequel le Gouvernement s'était mis d'accord avec les organisations professionnelles agricoles lors de la conférence annuelle du début de l'année 1996. Cette rédaction de l'article 72 va tout à fait dans le sens des propositions de MM. César et Oudin.
Une seconde occasion vous sera offerte avec la discussion du projet de loi d'orientation agricole.
Vous le voyez, le Gouvernement est très attentif à ces problèmes de fiscalité agricole. De surcroît, comme nous avons devant nous la perspective de débattre à deux occasions de ce sujet, je pense que les auteurs de cet amendement pourraient le retirer, au bénéfice des discussions ultérieures.
M. le président. Monsieur Oudin, l'amendement n° I-255 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin. Nous lui en donnons acte, le Gouvernement est très attentif aux problèmes de la fiscalité agricole. Mais, monsieur le ministre, le Sénat ne l'est pas moins ! Nous sommes donc tous très attentifs aux problèmes de ce secteur, qui est important !
Cela étant, M. le rapporteur général comme vous-même nous avez annoncé les différentes occasions qui s'offriront à nous pour approfondir ce dossier. Je reconnais que la discussion du projet de loi d'orientation agricole sera un élément fort du débat sur l'ensemble du dispositif fiscal et financier en faveur de l'agriculture.
Aussi, au bénéfice de la promesse d'un réexamen qui aura lieu tant en commission des affaires économiques qu'en commission des finances, nous retirons notre amendement, assurés que nous sommes de l'attention que vous continuerez, monsieur le ministre, à porter au régime fiscal de l'agriculture.
M. le président. L'amendement n° I-255 rectifié est retiré.
Par amendement n° I-45, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1996, le taux des plus-values à long terme des entreprises prévu au a bis de l'article 219 du code général des impôts est porté de 19 % à 38 %. »
La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret. Cet amendement va certainement être jugé révolutionnaire !
M. Alain Lambert, rapporteur général. S'agissant de vous, il n'y a pas de risque ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Masseret. Disant cela, je pensais à vous, monsieur Lambert !
L'amendement n° I-45 vise à faire passer de 19 % à 38 % le taux d'imposition des plus-values à long terme des entreprises afin de taxer de la même façon leurs bénéfices et leurs plus-values.
Je ne reprendrai pas les arguments qui ont été développés à l'instant par mon collègue Marc Massion lorsqu'il a défendu l'amendement n° I-43, qui concernait également l'impôt sur les sociétés, mais je voudrais signaler que cette proposition répond à un souci de simplicité, puisque son adoption permettrait d'unifier le taux d'imposition des plus-values à long terme des sociétés et celui des bénéfices.
C'est déjà le cas pour la taxation des plus-values à court terme, et cela correspond aussi à une observation que l'on peut tirer de l'étude de la législation comparée. En effet, cette unicité se retrouve dans les systèmes fiscaux des différents pays européens, en tout cas des principaux d'entre eux.
Notre amendement prévoit également de lutter contre les plus-values spéculatives, c'est-à-dire contre celles qui ne présentent pas vraiment d'intérêt pour le processus de production. En effet, les entreprises françaises réalisent des placements financiers importants - on parle de 230 milliards de francs - et l'on observe que leur taux d'autofinancement est supérieur à 100 % depuis plusieurs années, alors que, dans le même temps, elles n'investissent pas.
Le débat que nous avons eu ce matin portait sur ce thème, puisque l'on soulignait que le handicap de l'économie française tient au défaut d'investissement de nos entreprises. Pourtant, elles ont les moyens d'investir. Alors qu'attendent-elles ? Attendent-elles de peser davantage sur les coûts salariaux pour conquérir des marchés à l'exportation ?
Une étude récente a montré que nos entreprises ne consacraient que 46 % de leurs disponibilités financières à l'investissement contre 63 % pour les entreprises allemandes, alors même que les coûts salariaux en Allemagne sont supérieurs aux coûts salariaux en France.
Peut-être cet amendement est-il de nature à inciter les entreprises françaises à se consacrer davantage à l'investissement plutôt qu'à la recherche d'intérêts plus spéculatifs ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission n'est pas favorable à la proposition présentée à l'instant par M. Masseret.
Pour être performantes, les entreprises ont besoin de renouveler leurs actifs. Or, dès lors que l'on impose systématiquement leurs plus-values, on les prive de moyens utiles à ce renouvellement.
A cela s'ajoute toute une série de raisons dont je fais grâce au Sénat, mais chacun comprendra qu'il est logique que la commission émette un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-45, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-142, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le plafond de versement des livrets CODEVI est porté à 40 000 francs.
« II. - Il est institué au sein de l'encours de la collecte CODEVI, une ligne prioritaire égale à 25 % du montant de celui-ci.
« Cette ligne est destinée à financer les investissements des entreprises répondant aux critères suivants :
« 1° La société a réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de francs et n'est pas mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A .
« 2° Le capital de la société, entièrement libéré, est détenu de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux conditions visées au 1° dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.
« Le taux d'intérêt des emprunts accordés sur cette ligne prioritaire est égal au taux de rémunération des livrets CODEVI en vigueur au jour d'émission.
« III. - Le taux de prélèvements libératoires prévus au paragraphe III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart. La question du financement de l'activité économique, singulièrement des petites et moyennes entreprises, est une des questions fondamentales que soulève la situation économique actuelle, d'autant que l'on peut estimer à juste titre que le principal gisement de création d'emplois dans ce pays réside dans les PME.
Tout d'abord, s'agissant de la contribution des PME aux charges publiques, un certain nombre de dispositions fondamentales ont été prises, notamment avec la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés.
Il convient également de citer l'adaptation du régime des sociétés-mères, les exonérations temporaires d'impôt liées aux stratégies d'implantation des entreprises ou le dispositif propre aux amortissements dégressifs, accélérés ou franchisés.
Force est de constater que, si la part de l'impôt sur les sociétés a beaucoup baissé au regard de la valeur ajoutée créée par le travail des salariés, les conséquences de ces orientations sont pour le moins contradictoires puisque ce sont d'abord les grands groupes à vocation transnationale qui ont pleinement tiré parti de ces « aménagements ».
Une autre disposition importante et la modification des conditions de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible.
Là encore, sans revenir sur le bien-fondé de la mesure, force est de constater que ce sont les plus grands groupes, singulièrement ceux de la grande distribution commerciale, qui ont le plus tiré parti de ces dispositions.
Ainsi, la fortune de Carrefour ou d'Auchan, qui était déjà largement assurée grâce au crédit fournisseurs, s'est trouvée confortée par l'ouverture des crédits de TVA auprès du Trésor public.
Je ne peux évidemment manquer de souligner que les dispositions récentes relatives aux droits de mutation à titre gratuit et aux donations-partages ont également permis aux grandes entreprises du pays de se dégager de quelques obligations fiscales, pour le plus grand bonheur de leur actionnaires.
Je ne ferai pas ici de longs développements sur la question de la taxe professionnelle - même s'il y a beaucoup à dire en la matière - mais je crois que le débat sur les collectivités locales qui se déroulera ultérieurement permettra de traiter de ce sujet à fond.
La deuxième question fondamentale, c'est la participation des entreprises au financement de la protection sociale.
Là encore, on a pu observer, ces dernières années, une évolution à la baisse de la contribution des entreprises.
Le poids relatif des cotisations sociales rapporté à la valeur ajoutée a diminué de manière tout à fait significative sans que l'on puisse constater d'effets positifs sur l'emploi et l'investissement.
Pis, un grand nombre de mesures prises à l'occasion des plus récentes lois portant sur l'emploi ou sur la protection sociale ont créé des effets d'aubaine qui nuisent, en fait, au développement de l'emploi qualifié et correctement rémunéré. Ainsi en est-il de l'abattement sur les cotisations familiales des entreprises et du contrat initiative-emploi.
La troisième question importante, c'est la crise des débouchés dont souffrent nos entreprises du fait de la remise en cause du pouvoir d'achat des salariés, illustrée par la quasi-stagnation du salaire net, la montée en charge de nouveaux prélèvements sociaux et fiscaux, la réduction de la dépense publique d'investissement, tant pour l'Etat que pour les collectivités locales.
Cette crise des débouchés affecte lourdement la situation des artisans et commerçants, mais aussi celle des petites et moyennes entreprises dont l'activité dépend de la demande nationale.
Enfin, la quatrième question de fond porte sur le crédit aux entreprises.
Nous avons souligné, dans des interventions précédentes, que les entreprises françaises jouissaient de façon générale d'une situation financière plutôt positive.
Cette situation est inégalement partagée, comme d'ailleurs est inégalement partagé le crédit aux entreprises. C'est ainsi que les prêts bancaires aux petites et moyennes entreprises sont toujours assez largement supérieurs, en termes de taux d'intérêt réel, aux prêts accordés aux plus grands groupes.
Il est même patent qu'une partie de la ligne de crédits CODEVI est encore aujourd'hui mobilisée pour moduler les taux d'intérêt servis.
Mes chers collègues, c'est à cette inégalité d'accès au crédit, qui crée de redoutables surcoûts pour les prêts bancaires accordés aux PME que notre amendement à pour objet de remédier pour partie.
Enfin, et parce qu'il faut mobiliser des fonds pour la production et pour le développement de l'économie nous proposons de majorer le montant des prélèvements libératoires affectant certains placements financiers, prélèvements dont chacun sait qu'ils sont, pour l'essentiel, très largement inférieurs au taux appliqué à l'impôt sur les sociétés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission a franchement mal compris le mécanisme qui lui était proposé en la circonstance car elle n'a pas imaginé comment l'on pouvait financer des prêts dont le taux serait égal à celui de la rémunération des dépôts. Il nous a semblé que ce n'était pas un bon moyen d'équilibrer les comptes de l'organisme collecteur.
Par ailleurs, s'agissant de l'épargne elle-même, il nous a paru que ce dispositif favoriserait l'épargne liquide en accroissant la dépense fiscale alors que chacun s'accorde à reconnaître que ce n'est pas obligatoirement cette catégorie d'épargne qu'il faut solliciter.
Pour toutes ces raisons, la commission des finances a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-142, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 9 bis

M. le président. « Art. 9 bis. _ I. _ Le I ter de l'article 160 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5. Pour l'application du régime d'imposition défini au présent article, lorsque les titres reçus dans les cas prévus au 4 font l'objet d'un échange dans les mêmes conditions, l'imposition des plus-values antérieurement reportée peut, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau au moment où s'opérera la cession ou le rachat des nouveaux titres reçus à condition que l'imposition de la plus-value réalisée lors de cet échange soit elle-même reportée.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent paragraphe. »
« II. _ La disposition ci-dessus s'applique aux échanges de droits sociaux réalisés à compter du 1er janvier 1996. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 9 bis

M. le président. Par amendement n° I-240 rectifié, M. Marini propose d'insérer, après l'article 9 bis, un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - Au 1 du II de l'article 92 B du code général des impôts, il est crée un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'échange des titres est réalisé par une société ou un groupement dont les associés ou membres sont personnellement passibles de l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement, ces associés ou membres peuvent bénéficier du report d'imposition, sous les mêmes conditions, jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation de leurs droits dans la société ou le groupement ou jusqu'à celle de la cession, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres reçus en échange si cet événement est antérieur. »
« II. - Au premier alinéa du 4 du I ter de l'article 160 et au troisième alinéa de l'article 150 A bis du code général des impôts, il est ajouté la phrase suivante : "Il en est de même lorsque l'échange des titres est réalisé par une société ou un groupement dont les associés ou membres sont personnellement passibles de l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement."
« III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values qui bénéficient au 1er janvier 1997 d'un report d'imposition en application des dispositions du II de l'article 92 B, de l'article 150 A bis et du I ter 4 de l'article 160 du code général des impôts.
« IV. - Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.
« V. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Le code général des impôts prévoit un report d'imposition des plus-values résultant de certains échanges de titres afin que la fiscalité ne fasse pas obstacle à des restruturations économiquement nécessaires.
Jusqu'à présent, les actionnaires qui détenaient leurs titres par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement fiscalement transparent étaient exclus du report d'imposition.
Une telle exclusion ne me paraît pas justifiée. Il est donc proposé d'y remédier, en étendant à ces situations le champ d'application du report.
En d'autres termes, il s'agit, monsieur le ministre, d'accroître la neutralité de notre dispositif fiscal et de ne pas décourager, par des dispositions qui peuvent paraître contestables, des modifications dans l'organisation des sociétés qui peuvent être rendues parfois nécessaires par l'évolution des affaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui a le mérite de préciser les conditions dans lesquelles les associés de sociétés de personnes peuvent bénéficier du report d'imposition lorsque des plus-values d'échange et d'apport sont réalisées par ces sociétés ou groupements transparents fiscalement.
Etant favorable à cet amendement, le Gouvernement lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-240 rectifié bis.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-240 rectifié bis, accepté par la commission et par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Jean-Pierre Masseret. Le groupe socialiste également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9 bis.
Par amendement n° I-283, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 9 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 5° bis de l'article 157 du code général des impôts est complété par la phrase suivante :
« Toutefois, à compter de l'imposition des revenus de 1996, les produits, avoirs fiscaux et crédits d'impôt restitués procurés par les placements effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou négociées sur le marché hors cote ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu dans la limite de 10 % du montant de ces placements. »
« II. - Un décret fixe les modalités d'application du I. »
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Ce matin, nous avons examiné des amendements relatifs aux plans d'épargne en actions et j'ai eu l'occasion de dire que le Gouvernement était attaché au maintien, et même au développement de ces plans, mais qu'il tenait à empêcher un certain nombre d'abus qui ont été relevés récemment.
De quoi s'agit-il ? Je rappelle que les épargnants peuvent verser sur un PEA jusqu'à 600 000 francs, qui ont vocation à être investis dans des actions françaises de sociétés cotées ou non cotées.
Les plus-values et les produits de ces placements sont exonérés d'impôt sur le revenu, à condition que le PEA ne soit pas clos avant cinq ans.
Ces plus-values et produits ne sont pas pris en compte pour apprécier le plafond de 600 000 francs, ce qui ne pose pas de problème dans l'immense majorité des cas et ce qui constitue un élément incitatif à la souscription de PEA, et donc au renforcement des fonds propres des entreprises.
Les abus constatés sont liés à la mise en PEA de titres non cotés. Le mécanisme est le suivant : des parts ou actions non cotées sont souscrites ou achetées à une valeur nominale de convenance. Elles sont placées dans un PEA, sans que le plafond de 600 000 francs soit dépassé. Jusque-là, tout va bien ! Le détournement vient du fait que les dividendes attribués à ces parts ou actions sont sans commune mesure avec le rendement habituel de ce type de titres, même pour des sociétés en croissance ou très rentables.
Comme, de plus, on observe qu'il y a confusion entre les détenteurs de PEA et ceux qui décident du montant de ces distributions, on voit bien les abus auxquels le système peut aboutir. C'est pourquoi nous vous proposons, par cet amendement, de limiter l'exonération des revenus hors plus-values à 10 % des versements effectués dans un PEA à la souscription ou à l'acquisition de titres non cotés.
Ce taux de 10 % correspond déjà à un rendement élevé et paraît raisonnable et suffisant pour maintenir l'effet incitatif du PEA pour ce type de titres, donc pour les titres de sociétés non cotées. Bien entendu, en cas d'abus particulièrement caractérisé, ce texte ne fera pas obstacle à la mise en oeuvre des procédures de contrôle prévues en matière d'abus de droit.
M. Michel Caldaguès. C'est bien le moins !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Mes chers collègues, il nous est déjà arrivé de légiférer pour mettre fin à des abus. Les solutions de portée générale ainsi préconisées pour résoudre les abus dont se sont rendus coupables quelques particuliers ont quelquefois eu des effets pervers pour l'ensemble des redevables.
C'est la raison pour laquelle cette disposition, dont je comprends les raisons et l'esprit - esprit auquel, d'ailleurs, je souscris - me paraît justifier une réflexion plus approfondie car, encore une fois, régler par la loi des cas particuliers pose toujours problème.
Pour être franc, monsieur le ministre, je crains que, une fois encore, les filets que vous nous proposez de tendre n'attrapent pas les redevables que vous souhaitez saisir, ces derniers trouvant d'autres solutions, mais ceux qui n'y sont pour rien, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas cherché à échapper à l'impôt. Je souhaite, par conséquent, qu'il en soit tiré toutes les conséquences.
Dès lors, je me tourne vers M. le président de la commission des finances, car je ne peux pas, pour ce qui me concerne, prendre le risque d'émettre un avis au nom de la commission, sans que celle-ci y ait davantage réfléchi.
M. Michel Caldaguès. Très bien !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Après avoir entendu M. le ministre présenter son amendement et M. le rapporteur général faire part de son sentiment, je constate que l'un et l'autre ne sont pas, à l'évidence, sur la même longueur d'ondes - si vous m'autorisez cette expression - et qu'il est donc nécessaire de ramener de l'harmonie en accordant les points de vue.
C'est la raison pour laquelle je sollicite une suspension de séance pour permettre à la commission des finances de se réunir.
M. le président. Le Sénat va, bien entendu, accéder à cette demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. La commission des finances vient de se réunir pour recevoir de M. le ministre les explications nécessaires sur un amendement que le Gouvernement a déposé tardivement.
Ces explications nous ont été données, et un dialogue très constructif s'est instauré entre M. le ministre et la commission.
A l'issue de cette réunion, le Gouvernement a été amené à prendre une décision. Je laisse maintenant à M. le ministre le soin de l'annoncer.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. A l'occasion de cette réunion de travail, nous avons pu constater qu'il y avait une très grande convergence de vues entre le Gouvernement et la commission.
M. Christian Poncelet, président de la commission. C'est exact !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Nous constatons, pour le déplorer, qu'il y a manifestement un certain nombre d'abus auxquels donne lieu le régime actuel des plans d'épargne en actions, et nous voulons naturellement y mettre un terme le plus rapidement possible.
La commission des finances a beaucoup insisté, comme l'a fait tout à l'heure en séance publique M. le rapporteur général, pour que, en matière législative, on essaie d'être concis tout en appliquant le précepte de Montesquieu selon lequel l'abus de lois inutiles nuit aux lois nécessaires.
C'est pourquoi votre commission a souhaité, avant de se prononcer sur un texte nécessaire pour mettre un terme à ces abus, se donner le temps nécessaire à l'examen des différents moyens que nous pourrions avoir à notre disposition pour y arriver. En clair, elle a besoin d'un petit peu de temps.
Après discussion, nous avons tous admis que la bonne solution serait d'évoquer de nouveau le sujet à l'occasion de l'examen d'un amendement qui pourrait être déposé sur le projet de loi de finances rectificative qui doit venir en discussion avant la fin de 1996. Cela nous laisse trois semaines environ pour approfondir le sujet et nous mettre d'accord sur un texte.
Dans ces conditions, je peux donner deux informations au Sénat.
Premièrement, nous avons déclenché, et nous allons déclencher quand cela n'a pas encore été fait, des enquêtes, suivies le cas échéant de poursuites devant le juge, à l'encontre de ceux qui se seraient livrés à des abus de droit en matière d'application de la législation sur les PEA.
Deuxièmement, le Gouvernement retire son amendement et propose à la commission des finances de rester en contact étroit avec lui pour trouver une solution définitive à ce problème dans le cadre du collectif de fin d'année.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. Je vous remercie, monsieur le ministre. Je reconnais bien dans vos propos la culture et la sagesse de l'Aquitain que vous êtes.
L'amendement n° I-283 est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-46 est présenté par M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° I-144 est déposé par Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 9 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article 223 septies du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« 11 000 francs pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est compris entre 2 000 000 de francs et 5 000 000 de francs ;
« 15 500 francs pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est compris entre 5 000 000 de francs et 10 000 000 de francs ;
« 27 000 francs pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 de francs et 50 000 000 de francs ;
« 40 000 francs pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est compris entre 50 000 000 de francs et 100 000 000 de francs ;
« 60 000 francs pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est compris entre 100 000 000 de francs et 500 000 000 de francs ;
« 130 000 francs pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 500 000 000 francs. »
La parole est à M. Masseret, pour défendre l'amendement n° I-46.
M. Jean-Pierre Masseret. L'imposition forfaitaire minimale a été instituée il y a de nombreuses années et n'a pas été réévaluée depuis le 1er janvier 1993. Cet amendement vise donc à procéder à une réévaluation de cette imposition, tout en renforçant sa progressivité : jusqu'à 2 millions de francs de chiffre d'affaires, aucune réévaluation ne serait réalisée ; de 2 millions à 10 millions de francs de chiffre d'affaires, la réévaluation serait inférieure à l'inflation ; de 10 millions à 50 millions de francs de chiffre d'affaires, elle serait égale à l'inflation ; au-delà, la réévaluation serait légèrement supérieure à l'inflation.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour présenter l'amendement n° I-144.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement s'inspire d'une proposition que nous avions déjà formulée l'an dernier.
Il s'agit de majorer le niveau des prélèvements opérés au titre de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, dispositif qui est appliqué à l'ensemble des entreprises dont le résultat fiscal est déficitaire et qui participe donc d'une sorte de cotisation minimale d'impôt sur les sociétés.
L'annuaire statistique de la direction générale des impôts révèle dans son édition de 1995, que près de 90 000 entreprises sont soumises au régime de l'imposition forfaitaire et que celles-ci produisent une recette fiscale de 750 millions de francs.
Il convient d'ajouter que le nombre des entreprises acquittant l'impôt forfaitaire est en forte progression : de près de 24 % en un an. Dans la mesure où la hausse du produit de l'impôt est supérieure à 19 %, on peut en conclure que la cotisation moyenne est moins élevée.
La hausse du nombre d'entreprises assujetties traduit, en fait, un double phénomène : d'une part, l'existence de petites sociétés dégageant peu de profits - situation parfois organisée au sein d'un groupe ou dans le cadre de relations de sous-traitance - et, d'autre part, l'insuffisance des moyens de contrôle de l'administration fiscale quant à la situation fiscale réelle des entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés. D'ailleurs, au moment où, sous prétexte de rationaliser les grandes missions de l'Etat, on décide de supprimer des postes dans l'administration des finances, c'est peut-être un point sur lequel il serait judicieux de réfléchir tout particulièrement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-46 et I-144 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est, lui aussi, défavorable à ces amendements.
Il est vrai que le barème évoqué n'a pas été révisé depuis 1993, mais il s'applique à des sociétés qui, par définition, sont déficitaires. Il paraît donc difficile d'augmenter régulièrement cet impôt forfaitaire annuel.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-46 et I-144, repoussés par la commission et par le Gouvernement.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article 9 ter

M. le président. « Art. 9 ter. _ Dans le dernier alinéa de l'article 223 octies du code général des impôts, les mots : "exclusivement constitués de personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole ou artisanale et" sont supprimés. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 9 ter

M. le président. Par amendement n° I-247, MM. Adnot et Grandon proposent d'insérer, après l'article 9 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le quatrième alinéa de l'article 42 septies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« En cas de cession des immobilisations visées aux deux alinéas qui précèdent, la fraction de la subvention non encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel cette cession est intervenue. Toutefois, pour les opérations réalisées dans les conditions prévues aux articles 151 octies ou 210 A, sur option exercée dans l'acte d'apport ou le traité de fusion, cette fraction est rapportée aux résultats de la société bénéficiaire de l'apport, par parts égales, sur la période mentionnée au troisième alinéa restant à courir à la date de cette opération pour les biens non amortissables, et sur la durée d'amortissement pour les biens amortissables. En cas de cession ultérieure des biens en cause, la fraction de la subvention non encore rapportée au résultat imposable de la société bénéficiaire de l'apport sera comprise dans son bénéfice imposable de l'exercice de cession. »
« II. - La perte de recettes résultant de cette disposition est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575, 575 A et 403 du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° I-241 rectifié bis , MM. Lambert et Marini, au nom de la commission des finances, proposent d'insérer, après l'article 9 ter, un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - Le dernier alinéa de l'article 62 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le montant imposable des rémunérations visées à l'alinéa précédent est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis , selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1997.
« III. - La perte éventuelle de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission doit cet amendement aux travaux menés par l'un de ses membres les plus éminents, notre collègue Philippe Marini.
Il s'agit de mettre fin aux biais consistant, pour les SARL, à se présenter comme des SARL à gérance minoritaire ou égalitaire et, pour les PME, à adopter le statut de société anonyme.
S'agissant des gérants majoritaires, leur statut a déjà largement évolué avec la loi de 1988, qui a étendu l'abattement de 20 %.
Quant à la loi Madelin, elle a également instauré l'égalité entre les régimes de protection sociale des salariés et ceux des non-salariés.
Il convient aujourd'hui de conduire à son terme le rapprochement qui a été entrepris, et l'amendement que Philipe Marini a suggéré à la commission y contribue largement en permettant aux gérants majoritaires de SARL de bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.
Mes chers collègues, je tiens à insister sur l'utilité de cette proposition. Les entreprises sont souvent amenées, dans notre pays, à adopter un cadre juridique différent de celui auquel elles devraient logiquement avoir recours : on donne le statut de gérant minoritaire à quelqu'un qui, dans la réalité, est gérant majoritaire ; on choisit comme cadre juridique une société anonyme alors que la configuration de l'entreprise justifie seulement une société à responsabilité limitée. Bref, on opte pour une solution juridique inadaptée tout simplement parce que nos textes sont eux-mêmes inadaptés.
Voilà pourquoi je recommande vivement au Sénat d'adopter cette disposition, que, je le répète, nous devons aux propositions très judicieuses de Philippe Marini.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement.
J'ajoute que je fais miens les éloges qu'a exprimés M. le rapporteur général à l'endroit de M. Marini. La disposition proposée est effectivement extraite de son remarquable rapport sur la modernisation du droit des sociétés, qu'il a remis à M. le Premier ministre au mois de juillet dernier.
Bien entendu, le Gouvernement lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-241 rectifié ter.
Je vais mettre cet amendement aux voix.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Je voudrais remercier très brièvement mes collègues de la commission des finances, son président et son rapporteur général, qui ont bien voulu aller dans le sens que j'avais suggéré.
Je remercie également M. le ministre délégué au budget des appréciations qu'il a bien voulu porter au sujet du rapport sur la modernisation du droit des sociétés.
La disposition proposée constituera, si elle est adoptée, un premier jalon sur la voie de cette modernisation.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-241 rectifié ter, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9 ter.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° I-47, est présenté par M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Le second, n° I-145, est présenté par Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 9 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le quatrième alinéa de l'article 158 bis du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il est supprimé lorsque la société a procédé durant l'exercice considéré à des licenciements représentant plus de vingt personnes ou 5 % des effectifs. »
La parole est à M. Massion, pour défendre l'amendement n° I-47.
M. Marc Massion. Cet amendement vise à supprimer l'avoir fiscal dans certaines situations.
Dans un souci d'efficacité économique et de justice, il convient que l'intérêt des actionnaires ne soit pas privilégié quand des sacrifices sont imposés aux salariés.
Si les licenciements sont parfois rendus inévitables par une situation difficile et si l'entreprise décide alors de ne pas distribuer de dividende, les sacrifices ne sont pas supportés uniquement par les salariés.
Si, en revanche, les licenciements sont décidés par une entreprise bénéficiaire dans le but d'accroître la rentabilité des capitaux investis par les actionnaires, les salariés sont les seuls sacrifiés. Cette remarque vaut également pour une entreprise déficitaire qui licencie et décide de servir quand même un dividende.
Dans ces deux derniers cas de figure, la ristourne fiscale consentie par l'Etat aux actionnaires est tout à fait choquante. Selon nous, l'avoir fiscal devrait alors être supprimé, ou tout au moins considérablement diminué.
Faire supporter à l'actionnariat une partie des sacrifices serait d'autant plus logique que ceux-ci pèsent non seulement sur les salariés mais aussi, par le biais des prestations de chômage, sur la collectivité. Il serait parfaitement anormal que l'actionnariat soit le seul à ne pas assumer les coûts sociaux des licenciements.
C'est pourquoi nous proposons cette mesure de bon sens : lorsqu'une entreprise procède à des licenciements économiques ou en cas de plan social d'une certaine ampleur - concernant plus de vingt personnes ou plus de 5 % des effectifs - l'avoir fiscal de ses actionnaires, présents et futurs, est supprimé.
Peut-être objectera-t-on que, frappée par une telle sanction, une entreprise aura du mal à retenir ses actionnaires. C'est justement par là que la réforme aura un effet préventif et dissuasif : l'actionnariat pèsera sur la diretion pour « refroidir » ses ardeurs au dégraissage, car ce calcul cynique sera moins payant.
En adoptant cet amendement, nous mettrions fin à une disposition particulièrement choquante dans le contexte actuel et nous encouragerions l'actionnariat à peser sur les choix des dirigeants en faveur de solutions autres que les licenciements.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° I-145.
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'avoir fiscal constitue l'un des traits les plus discutables de notre fiscalité. Il est, en effet, la seule réduction d'impôt que les particuliers soient autorisés à utiliser pour rembourser leur impôt sur le revenu. Les intéressés peuvent éventuellement bénéficier du versement du solde d'avoir fiscal par le Trésor public.
Cette situation n'est, certes, pas appliquée aux entreprises mais elle constitue, sous le prétexte de la neutralité fiscale, l'un des avantages fiscaux les plus étonnants.
Il est même des contribuables au titre de l'impôt sur le revenu qui disposent, grâce au remboursement de l'avoir fiscal excédentaire dont ils bénéficient, des moyens de payer leur contribution au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.
De surcroît, l'avoir fiscal continue de constituer un prélèvement sur la valeur ajoutée d'autant plus important que la progression des dévidendes versés par nos entreprises est de plus en plus forte.
En effet, on constate, à l'examen des comptes de la nation de 1995, que les sociétés françaises ont versé pour près de 367 milliards de francs de dividendes, chiffre en hausse de plus de 8 % en un an. Par un effet mécanique, l'avoir fiscal augmente également.
Prélèvement sur la valeur ajoutée, l'avoir fiscal, qui, en complément des dividendes, assure la rémunération du capital social, est aussi, souvent, majoré alors même que l'entreprise présente des résultats déficitaires ou a procédé à des compressions d'effectifs.
Cet amendement vise tout simplement à moraliser quelque peu un dispositif qui se fonde trop souvent sur un partage de la valeur ajoutée défavorable aux salaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-47 et I-145 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-47 et I-145, repoussés par la commission et par le Gouvernement.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Par amendement n° I-253 rectifié, MM. Hugot, Gouteyron, Gerbaud et Oudin proposent d'insérer, après l'article 9 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la fin du premier alinéa de l'article 238 bis du code général des impôts, sont ajoutés les mots : ", ou au bénéfice de la Fondation du patrimoine, même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par cet organisme".
« II. - Les pertes de recettes résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps l'amendement n° I-254, qui traite du même sujet.
M. le président. Je suis effectivement saisi d'un amendement n° I-254, présenté par MM. Hugot, Gouteyron, Gerbaud et Oudin et tendant à insérer, après l'article 9 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts, après les mots : "ou artistique particulier" sont insérés les mots : ", ou en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine en application de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1996 si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine."
« II. - Les pertes de recettes résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Veuillez poursuivre, monsieur Oudin.
M. Jacques Oudin. Il s'agit d'aider au développement de la Fondation du patrimoine, que nous avons instituée dans la loi du 2 juillet 1996 et, à cette fin, de faire en sorte que tant les entreprises que les particuliers puissent, s'ils participent financièrement aux actions de cette fondation, bénéficier des dégrèvements fiscaux déjà prévus dans des cas similaires.
L'amendement n° I-253 tend à exonérer d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés les entreprises qui font un don en faveur de la Fondation du patrimoine.
Quant à l'amendement n° I-254, il vise à étendre le régime d'exonération fiscale du patrimoine protégé au patrimoine labellisé par la Fondation du patrimoine.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission a jugé légitime, et même souhaitable, que la Fondation du patrimoine puisse bénéficier des dispositions applicables aux organismes qui concourent à la mise en valeur du patrimoine artistique de nos départements. Le patrimoine monumental français mérite en effet d'être pris en considération. La commission a donc émis un avis favorable sur l'amendement n° I-253 rectifié.
S'agissant de l'amendement n° I-254, elle croit comprendre que ses auteurs souhaitaient assimiler le patrimoine privé « labellisé » par la Fondation du patrimoine au patrimoine national à caractère historique et artistique qui est agréé par le ministère de l'économie et des finances.
Il s'agit donc, au fond, de confier à la Fondation du patrimoine les mêmes attributions que celles du ministère de l'économie et des finances pour le patrimoine national à caractère artistique et historique. S'agissant de cette question - s'il s'agit bien de celle-ci, mais peut-être me suis-je trompé - la commission des finances a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement, auquel elle s'en remettra.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Pour les mêmes raisons que celles que vient d'exprimer M. le rapporteur général, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° I-253 rectifié.
Il n'est pas hostile à l'amendement n° I-254, qu'il interprète comme un avis que donnerait la Fondation du patrimoine, à travers son label, sur les projets d'agrément ; ce dernier étant délivré par le ministre de l'économie, et l'avis de la Fondation du patrimoine ne le liant pas.
Si telle est bien l'interprétation des auteurs de l'amendement, le Gouvernement y est favorable et il lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-254 rectifié.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-253 rectifié.
M. Jacques Oudin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Je vous confirme, monsieur le ministre, que votre interprétation est juste. Il s'agit bien d'un avis. J'ajoute, pour nos collègues qui l'ont peut-être oublié, que la Fondation du patrimoine s'occupe uniquement du patrimoine non classé et non inscrit, c'est-à-dire du petit patrimoine de proximité.
Bien entendu, cette notion peut laisser place à une certaine marge d'interprétation. Par conséquent, et nous sommes tous d'accord sur ce point, « les verrous » instaurés par l'article 156 du code général des impôts sont, à mon avis, suffisants.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-253 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9 ter.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-254 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 9 ter.
Par amendement n° I-256, M. Marini propose d'insérer, après l'article 9 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 238 bis HN du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis HN bis ainsi rédigé :
« Art. 238 bis HN bis. - Sont admises en déduction du revenu ou du bénéfice mentionnées au 2 de l'article 13 et au premier alinéa du I de l'article 209, selon les modalités définies aux articles 163 unvicies ou 217 nonies, les sommes versées au titre de la souscription de parts de copropriété de bateaux de navigation intérieure lorsque les conditions ci-après définies sont remplies :
« a) La souscription est effectuée avant le 31 décembre 2000 ;
« b) Le bateau est livré au plus tard trente mois après la souscription ;
« c) Les parts de copropriété sont conservées par le souscripteur, qui prend un engagement en ce sens, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle de la livraison du bateau à la copropriété ;
« d) Le bateau est, dès sa livraison et pendant la période prévue au c, utilisé pour la navigation intérieure et exploité par la copropriété dans les conditions prévues par la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ;
« e) L'entreprise qui gère la copropriété est une société passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou une entreprise de batellerie artisanale et son activité principale est l'armement de bateaux de navigation intérieure commerciale ;
« f) L'entreprise visée au e détient pendant la période prévue au c un cinquième au moins des parts de la copropriété ;
« g) L'acquisition n'est pas réalisée auprès d'un organisme ou d'une entreprise lié directement ou indirectement, au sens des dispositions du 1 bis de l'article 39 terdecies, à l'entreprise mentionnée au e .
« En outre, le projet de copropriété quirataire doit avoir fait, préalablement à sa réalisation, l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé du transport fluvial. Cet agrément est accordé lorsque l'investissement, effectué au prix du marché et à un coût financier normal, présente un intérêt économique justifiant l'avantage fiscal demandé, apparaît compatible avec les règles encadrant l'activité de la flotte fluviale et correspondant au retrait simultané, par l'entreprise bénéficiaire, d'unités anciennes effectivement en exploitation, par application de la règle européenne dite du "vieux pour le neuf" instaurée par le règlement européen CEE 1101/89 modifié par le règlement CEE 2182/94.
« Dans le cas où l'une des conditions fixées au a et b et d à g ci-dessus n'est pas remplie ou cesse de l'être, le montant total des sommes qui avaient été déduites est ajouté, selon le cas, au revenu net global de l'année ou au bénéfice de l'exercice au cours de laquelle ou duquel le manquement est intervenu.
« Lorsqu'un souscripteur autre que l'entreprise visée au e ne respecte pas l'engagement prévu au c, les montants de ces sommes sont ajoutés, selon le cas, au revenu net global de chaque année ou au bénéfice imposable de chaque exercice au cours de laquelle ou au titre duquel les versements ont été effectués.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
« II. - En conséquence, dans le premier alinéa de l'article 163 unvicies du code général des impôts, les mots : "de l'article 238 bis HN" sont remplacés par les mots : "des articles 238 bis HN et 238 bis HN bis".
« III. - En conséquence, dans le premier alinéa de l'article 217 nonies du code général des impôts, les mots : "à l'article 238 bis HN" sont remplacés par les mots : "aux articles 238 bis HN et 238 bis HN bis". »
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Cet amendement vise à définir les conditions dans lesquelles le régime de l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce pourrait s'appliquer aux unités de navigation intérieure. Il tend à fixer lesdites conditions par analogie avec celles qui sont prévues par la loi Oudin pour les navires de commerce maritime.
Toutefois, compte tenu des spécificités de la flotte commerciale intérieure et de la réglementation d'origine communautaire qui lui est applicable, ce dispositif prévoit une condition supplémentaire que je tiens à souligner.
Un agrément public pour la mise en oeuvre du système quirataire serait subordonné à l'application de la règle européenne dite du « vieux pour le neuf ». Cette règle prescrit le retrait simultané par les entreprises bénéficiaires d'unités anciennes effectivement en exploitation dans la proportion d'une tonne et demie de cale retirée pour une tonne de cale neuve mise en service.
Cette condition permettrait à la fois de moderniser notre flotte fluviale, ce qui est urgent, sans accroître le déséquilibre actuel entre l'offre et la demande et de faire en sorte que l'extension du dispositif ne pèse pas trop lourdement sur les finances publiques.
Loin d'être trop coûteux, cet amendement me semble équitable compte tenu de ce que nous avons accordé à juste titre à la flotte maritime.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission a estimé que le Gouvernement pourrait très opportunément l'éclairer, d'autant qu'elle a eu l'impression que M. Marini souhaitait surtout ouvrir un débat très utile.
Je ne doute pas que notre collègue, après avoir entendu les explications du Gouvernement, saura prendre la meilleure décision concernant cet amendement. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. M. Marini a raison d'appeler notre attention sur le problème particulier de la flotte fluviale. Malheureusement, nous ne disposons pas aujourd'hui des éléments techniques et budgétaires nous permettant d'adopter le dispositif proposé, qui vise à étendre à la flotte fluviale un régime équivalent à celui qui a été instauré par la loi Oudin concernant les quirats.
Le secteur de la flotte fluviale est dans une situation économique légèrement différente de celle de la flotte de commerce en raison d'une forte surcapacité, qui fait d'ailleurs l'objet d'une aide tendant à réduire celle-ci, dite « aide au déchirage ». Les primes versées à ce titre peuvent d'ailleurs être réutilisées au profit d'une modernisation de la flotte.
En outre, si nous nous orientions vers une extension des quirats, il faudrait également consulter la Commission européenne.
Il nous paraît plus sage, d'une part, de concentrer, dans un premier temps, le bénéfice des quirats sur la flotte maritime - de ce point de vue, le Gouvernement, comme le Sénat, attend beaucoup de ce régime fiscal dérogatoire - et, d'autre part, de se donner le temps d'examiner, notamment à la lumière des développements de nos infrastructures fluviales et de la mise en service, dans quelques années, de la liaison Rhin-Rhône, les besoins en la matière et les moyens financiers de les satisfaire.
Par ailleurs, cet amendement n'étant pas gagé, il est difficilement recevable. Compte tenu de ces différents éléments, je demande à M. Marini de le retirer.
M. le président. Monsieur Marini, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini. Notre pays perçoit ces jours-ci tous les inconvénients du « tout-routier ». Il faudrait peut-être réfléchir à ce sujet, prendre des dispositions en temps utile et financer les infrastructures nécessaires. La voie d'eau est un système de transport qui est fort intéressant et qui pourrait redevenir moderne. A ce titre, il faut encourager les acteurs économiques à investir.
J'ai écouté avec attention la réponse de M. le ministre, mais elle ne me satisfait pas. Toutefois, je ne pense pas que le moment soit venu, ce soir, de mettre un terme à un tel débat.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de réfléchir à la nécessité de diversifier les modes de transport, au moment où notre pays connaît un grave conflit social. Prenons garde à ne pas tout concentrer sur les axes routiers ; sinon, nous prendrons un risque grave en matière sociale et économique : nous nous en apercevons, me semble-t-il, ces jours-ci.
Cela dit, sous le bénéfice de ces observations et après avoir entendu M. le ministre, je retire aujourd'hui cet amendement, mais je le représenterai bien évidemment en d'autres occasions, et il sera, cette fois, dûment gagé.
M. le président. L'amendement n° I-256 est retiré.

3. Autres mesures

Articles additionnels avant l'article 10

M. le président. Par amendement n° I-272 rectifié, MM. Souplet, Badré et Ballayer proposent d'insérer, avant l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le dernier alinéa de l'article 63 du code général des impôts est complété par les mots : "et ceux réalisés par les entraîneurs titulaires des autorisations d'entraîner visées aux articles 27-1° du code des courses au galop et 26-III-1° et 2° du code des courses au trot".
« II. - La perte de ressources qui résulte, pour l'Etat, de l'application du I, est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du CGI. »
La parole est à M. Ballayer.
M. René Ballayer. Les entraîneurs bénéficiant d'une autorisation d'entraîner délivrée dans le cadre de la législation du code des courses prennent en pension des chevaux appartenant à des tiers afin de les préparer à se présenter dans les courses et de déterminer les futurs reproducteurs. Les chevaux sont sous la responsabilité de l'entraîneur entre dix-huit mois et l'âge adulte.
A ce titre, les entraîneurs participent au cycle biologique de croissance des chevaux, puisqu'ils ont pour mission de définir, de développer et de mettre en valeur les aptitudes des chevaux de course.
Ils se trouvent, par conséquent, dans une situation analogue à celle des éleveurs intégrés qui participent au cycle biologique de croissance d'animaux dont ils ne sont pas propriétaires. Toutefois, ces derniers déclarent leurs revenus dans la catégorie des bénéfices agricoles, alors que les entraîneurs doivent déclarer, aux termes de la doctrine administrative, leurs revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
L'objet de cet amendement est de permettre aux entraîneurs de déclarer leurs revenus dans la catégorie des bénéfices agricoles, comme le font les éleveurs intégrés.
J'ajoute que cet amendement est gagé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. M. Ballayer est sénateur d'un département, la Mayenne, où naissent beaucoup de chevaux. Or le rapporteur général qui lui répond est sénateur de l'Orne, département français où naissent le plus grand nombre de chevaux. C'est dire que nous sommes, sinon entre spécialistes, en tout cas entre parlementaires qui connaissent bien les chevaux.
Il n'aura sans doute pas échappé à M. Ballayer qu'un groupe de travail a été constitué au Sénat, sous la présidence de M. Ambroise Dupont. Ce groupe de travail doit bientôt rendre publiques ses conclusions.
La commission des finances a estimé que le problème de la filière du cheval pouvait être traité à la lumière des conclusions de ce groupe de travail et - pourquoi pas ? - dans le cadre de la prochaine loi d'orientation agricole.
C'est la raison pour laquelle, sous le bénéfice de ces observations, la commission a souhaité que les auteurs de cet amendement veuillent bien le retirer, à moins, bien entendu, que le Gouvernement n'y soit favorable. Pour autant, la préoccupation qu'ils ont exprimée ne restera pas lettre morte puisqu'ils pourraient obtenir une solution à l'occasion de la discussion du projet de loi d'orientation agricole.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure ministre délégué. Je souhaite également que M. Ballayer retire son amendement. En effet, des amendements similaires ont été retirés à l'Assemblée nationale dans l'attente, d'une part, des conclusions du groupe de travail qui rassemble à la fois des parlementaires et des représentants des organisations professionnelles concernées et, d'autre part, de la discussion du projet de loi d'orientation agricole.
M. Emmanuel Hamel. Quelle course d'obstacles ! (Sourires.)
M. le président. M. Ballayer, l'amendement est-il maintenu ?
M. René Ballayer. Compte tenu de la qualité des remarques de mon ami M. Alain Lambert et de M. le ministre, je retire mon amendement.
M. Emmanuel Hamel. Quel grand cavalier !
M. Jean-Pierre Masseret. ... budgétaire, bien entendu ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. L'amendement n° I-272 rectifié est retiré.
Par amendement n° I-251, MM. César, Valade, Alloncle, Bernard, Courtois, Doublet, Eckenspieller, Gerbaud, Hamel, Jourdain, Leclerc, Lombard, Ostermann, Oudin et Vial proposent d'insérer, avant l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les deux derniers alinéas du I de l'article 72 D du code général des impôts sont abrogés. »
La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cet amendement, qui est coûteux et non gagé, vise à étendre considérablement le champ de la déduction pour investissement, alors que l'article 72 du projet de loi de finances, ainsi que je l'ai précisé tout à l'heure à M. Oudin, prévoit déjà une amélioration importante du dispositif.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Hamel ?
M. Emmanuel Hamel. Dans ces conditions, je ne peux le maintenir, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° I-251 est retiré.
Par amendement n° I-146, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le taux prévu à l'article 278 du code général des impôts est ramené à 18,6 %.
« II. - Il est créé un prélèvement portant sur le montant des transactions sur devises effectuées sur les marchés monétaires.
« Le taux de ce prélèvement est fixé à 0,8 . »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous souhaitons ramener le taux de la TVA à 18,6 %. En effet, nous avons démontré à plusieurs reprises à quel point l'augmentation de celui-ci était injuste car elle pèse lourdement sur la consommation et sur les familles issues des milieux populaires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Même avis : dévaforable. Nous avons longuement débattu de nos choix fiscaux ce matin !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-146, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 10

M. le président. « Art. 10. _ I. _ Le c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« c. les livraisons à soi-même d'immeubles.
« Toutefois, la livraison à soi-même d'immeubles affectés ou destinés à être affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale et d'immeubles qui ne sont pas destinés à être utilisés pour la réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'est imposée que lorsqu'il s'agit :
« _ d'immeubles construits par des sociétés dont les parts ou actions assurent en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble ;
« _ de logements sociaux à usage locatif mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation financés au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996, et dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette date. »
« II. _ Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. _ La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :
« l. Les ventes, les apports en société de terrains à bâtir et de biens assimilés à ces terrains par les 1° et 3° du I de l'article 691 aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'aux personnes bénéficiaires des aides de l'État prévues aux articles L. 301-1 et suivants du même code pour la construction de logements visés au 3° de l'article L. 351-2 du même code et de logements financés au moyen d'un prêt aidé par l'Etat destiné à l'accession à la propriété prévu par l'article R. 331-32 du même code. Le taux réduit de 5,5 % s'applique également aux indemnités de toute nature perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété ou de jouissance.
« 2. Les livraisons à soi-même mentionnées au dernier membre de l'énumération prévue au c du 1 du 7° de l'article 257 de logements sociaux à usage locatif mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation dont la construction a été financée au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code. »
« III. _ L'article 284 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les dispositions actuelles deviennent le 1° de cet article ;
« 2° Il est ajouté un 2° ainsi rédigé :
« Toute personne qui a été autorisée à soumettre au taux réduit de 5,5 % la livraison à soi-même de logements sociaux à usage locatif mentionnée au dernier membre de l'énumération prévue au c du 1 du 7° de l'article 257 est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque l'immeuble n'est pas affecté à la location dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. »
« IV. _ Dans le 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "les conditions d'octroi sont déterminées par décret", sont insérés les mots : "ainsi que les logements à usage locatif construits à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable dans des conditions fixées par le présent code" et, après les mots : "l'octroi de ces aides", sont insérés les mots : "ou de la décision favorable". »
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 10 porte sur l'une des revendications les plus anciennes des gestionnaires du secteur du logement HLM, à savoir la mise en oeuvre d'une taxation réduite pour les constructions et réhabilitations de logements sociaux.
En effet, cette revendication prend d'autant plus de sens que la dernière directive européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée stipule, dans l'une de ses annexes, qu'un certain nombre de produits ou de services peuvent faire l'objet de l'application d'un taux réduit ou super-réduit de taxe sur la valeur ajoutée.
Selon nous, il conviendrait d'ailleurs autant d'appliquer dans son ensemble cette directive que de la toiletter, du moins en ce qui concerne certaines dispositions.
Nous pensons notamment que, si l'on retient le principe de deux taux, l'un normal et l'autre réduit, il est aussi particulièrement important de se pencher sur la question du champ des exonérations de taxe comme sur celle de la consistance des catégories de biens et de services qui pourraient être soumis à l'un ou l'autre taux.
En l'état actuel, notre législation relative à la TVA comporte un certain nombre d'incohérences, tant du point de vue communautaire, si l'on peut dire, que du point de vue économique, et je crois que le débat que nous allons avoir dans les heures à venir sur le devenir de la taxe sur la valeur ajoutée illustrera la nécessité de remédier par des ajustements à ces incohérences.
La proposition relative à la réduction du taux de la TVA sur les constructions et réhabilitations de logements sociaux pourrait donc recevoir notre approbation si elle n'était replacée dans le cadre plus général de ce que nous appelons toujours la politique publique du logement, bien qu'elle tende à disparaître.
On aurait pu croire, au printemps 1995, que l'arrivée au ministère du logement d'un « homme du bâtiment », comme il aime à se décrire pour avoir été longtemps la cheville ouvrière de la Fédération des sociétés de crédit immobilier et l'un des principaux responsables du conseil de l'Union nationale des HLM, permettrait de mieux faire prendre en compte les spécificités de la situation du logement et que, dès lors, des solutions seraient trouvées aux nombreux problèmes posés.
Force est de constater que, dans le domaine si sensible du logement, rien de fondamental ou de positif n'a été réellement engagé.
En effet, on a commencé par mettre un terme à l'existence des prêts aidés pour l'accession à la propriété, les PAP, et à les remplacer par les fameux prêts à taux zéro, dont l'un des défauts - et ce n'est pas le moindre - est d'avoir conduit, entre autres facteurs, à la baisse de l'activité du secteur dans son ensemble.
Dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, a ensuite été mis en place un incroyable arsenal d'avantages fiscaux, pour réhabiliter, a-t-on dit, l'investissement immobilier, mais surtout, dans les faits, pour en assurer la rentabilité.
Force est également de constater que cette orientation n'a pas empêché la baisse du nombre de logements mis en chantier ni l'aggravation de la situation des ménages et des personnes mal logés, l'offre étant toujours loin de correspondre à la demande.
Aujourd'hui, il s'agit de réduire la TVA sur les logements sociaux.
On pourrait penser que c'est la moindre des choses quand on constate que le Gouvernement a prorogé le dispositif d'exemption des droits de mutation destiné à éponger le stock d'immeubles invendus, relevé la pourcentage de minoration pris en compte dans l'imposition séparée des plus-values immobilières, accru la déduction forfaitaire pour frais de gestion des bailleurs privés et mis en place un dispositif d'amortissement accéléré des investissements immobiliers conduisant à la production presque artificielle de déficits fonciers pour les particuliers.
Je ne sais pas, dans les faits, quel est le coût de l'ensemble des mesures que je viens d'évoquer rapidement, mais il est à peu près acquis qu'il est très largement supérieur à celui qui résulte de l'article 10.
Et encore, si l'on peut parler de coût ! En effet, et c'est là que le bât blesse, l'article 10 a pour objet d'avaliser une perte de recettes fiscales de l'ordre de 1,3 milliard de francs.
Mais on doit appréhender cette dépense fiscale dans le cadre plus général de l'évolution des crédits du logement.
Aujourd'hui, que constatons-nous ?
Premièrement, le volume des crédits du ministère du logement - et nous y accorderons, lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances, toute l'attention requise - est en baisse de près de 2 milliards de francs, c'est-à-dire déjà plus que le mouvement inscrit dans le cadre de l'article 10.
Deuxièmement, au sein de ces crédits, les lignes budgétaires consacrées au soutien à l'investissement - aide à la pierre - subissent une réduction de 4 milliards de francs.
Troisièmement, sur la seule ligne PLA-PALULOS, la baisse est de près de 1,8 milliard de francs.
On constate aussi, à l'examen de la situation des crédits de 1996, que le ministère du logement est mis, dès cette année, à contribution pour 930 millions de francs au titre de l'arrêté d'annulation du 13 novembre 1996 - j'attire votre attention sur ce point, mes chers collègues -, arrêté publié au Journal officiel du 16 novembre et que l'on va sans doute nous demander d'avaliser dans le cadre du collectif de fin d'année.
En clair, le dispositif de l'article 10 vise, dans les faits, non pas à répondre à une légitime aspiration du mouvement HLM, mais plutôt à consacrer le nouveau choix fait par le Gouvernement en matière de politique du logement.
Ce choix, c'est celui de la dépense fiscale passive au détriment de la dépense budgétaire active, et nous ne pouvons, eu égard en particulier aux besoins de la population en la matière, nous contenter de cette orientation qui consiste à laisser le marché dicter sa loi.
Sous le bénéfice de ces observations et à défaut d'une inflexion du dispositif, nous ne pourrons accepter l'article 10.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. L'examen de l'article 10 nous donne l'occasion de réfléchir sur l'évolution de la TVA et sur les services qui peuvent être assujettis au taux réduit.
Je ne placerai pas cette brève intervention sous le signe du secteur du logement, dont nous allons débattre spécifiquement dans le cadre de cet article, mais j'évoquerai une initiative partagée, je crois, par tous les groupes de cette assemblée et qui va s'exprimer d'ici peu s'agissant de la collecte, du transport et du traitement des ordures ménagères. En effet, nous avons tous constaté que, parmi les services publics locaux, sont bénéficiaires du taux réduit de TVA l'eau, l'assainissement, les transports, et que seul le service public local de collecte, de transport et de traitement des ordures ménagères demeure soumis au taux de 20,60 %.
Je comprends bien la faiblesse des marges de manoeuvre dont nous disposons dans ce projet de budget pour 1997, et loin de moi l'idée de faire une proposition irresponsable. Cependant, je voudrais que nous soyons capables, tous ensemble, de prendre à bras-le-corps ce problème considérable de financement dans tous les départements, selon la loi de 1992, des installations adéquates de transport et de traitement des ordures ménagères.
Certains diront qu'il suffit de décaler les échéances et, là où il est écrit 2002, d'écrire 2005, 2010 - ou que sais-je ? Toutefois, je ne crois pas, mes chers collègues, que dans tous les cas ce soit la bonne solution. En effet, nous connaissons déjà dans notre pays des zones urbaines où l'utilisation des décharges contrôlées est aussi coûteuse que le serait l'utilisation des techniques de valorisation organique et d'incinération. Il existe, nous le savons, des zones qui sont dans ce cas-là. Les espaces de décharge seront de plus en plus rares, les prescriptions de plus en plus dures, et il faut trouver des solutions modernes pour traiter les déchets produits quotidiennement par nos concitoyens.
Nous reviendrons donc sur le sujet. Il y a certainement bien des manières de l'aborder, mais rien ne justifie économiquement que seul ce service public local soit assujetti au taux normal de 20,60 %, alors que nous avons cet effort d'investissement considérable à réaliser et qu'il ne peut pas ne pas se répercuter sur les contribuables locaux dans nos départements et dans nos communes.
Il est de notre devoir de réfléchir à ce problème et de trouver des solutions. Celles qui existent aujourd'hui sont - il faut bien le reconnaître - insuffisantes pour répondre à nos besoins et à l'attente de nos concitoyens, ou alors elles sont défaillantes.
M. Alain Vasselle. Effectivement !
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Je pourrais, comme cela s'est produit à l'Assemblée nationale, créer un incident au motif que le ministre du logement n'est pas présent au banc du Gouvernement. En effet, il s'agit d'une disposition importante. Mais M. Périssol n'a pas jugé utile de nous honorer de sa présence.
De toute façon, au vu des réponses qu'il a données à nos collègues députés, je n'attendais finalement rien de ce qu'il aurait pu nous dire. Si je devais noter la copie du Gouvernement Juppé s'agissant du projet de loi de finances pour 1997, et en particulier du logement social, par rapport à la loi de finances de 1996, la note, vous vous en doutez, monsieur le ministre, ne serait pas très élevée.
En ce qui concerne la première partie du projet de budget pour 1997, c'est-à-dire les recettes, je serais toutefois obligé de faire figurer la mention : « en progrès ».
Déjà, l'an dernier, le Gouvernement nous avait, pour la première fois, demandé d'inscrire une recette dans le budget au titre de la taxation sur le surloyer. La tradition de devoir de solidarité de la nation envers les occupants du logement social nous avait habitués à ne faire figurer le logement social qu'au titre des dépenses.
Cette recette avait d'ailleurs bien failli être augmentée d'une taxation sur les produits financiers, mais nous l'avions évitée de justesse grâce à la détermination, manifestée par le congrès HLM de Montpellier, de ne pas voir cette mesure apparaître dans la loi de finances.
Cette année, dans le projet de loi de finances pour 1997, ce sont trois articles qui nous sont proposés au titre des recettes. D'abord, l'article 11, que nous examinerons plus tard et qui durcit le prélèvement de la taxation sur les surloyers. Ensuite, l'article 29, qui annonce un véritable rapt de la totalité, et même au-delà, de la collecte du 1 %. Enfin, l'article 10, qui nous concerne directement en cet instant.
On pourrait, à première vue, penser que la baisse de TVA proposée est une aubaine et qu'elle est enfin la reconnaissance que le logement social est bien un produit de première nécessité. On pourrait aussi croire qu'elle introduit de la simplicité dans le système de financement du logement social.
Or nous assistons, en fait, à un véritable désengagement de l'Etat s'agissant de l'aide à la pierre, avec l'abandon d'une partie du régime de subvention directe des PLA.
En outre, la réforme proposée n'est pas neutre, tant s'en faut ! Les études faites par le mouvement HLM et par la Fédération nationale du bâtiment montrent qu'il existe un écart moyen entre l'ancien régime de subvention et le nouveau qui, avec 6 850 francs par logement, réduit l'aide de 12 p. 100. Cet écart est estimé à 9 800 francs en zone 1, à 7 600 francs en zone 2 et à 4 900 francs en zone 3.
Cet écart s'explique, d'une part, par la prise en compte dans l'assiette de la livraison à soi-même de coûts qui font déjà l'objet d'une TVA à 5,5 % et, d'autre part, de coûts qui ne sont pas assujettis à la TVA, tels que les conduites d'opérations par les organismes - ce qui représente tout de même 75 % des opérations - les terrains pour les offices ou les frais financiers et taxes.
Le comble de cette loi serait-il de faire payer de la TVA là où l'on n'en payait pas jusqu'à présent ? Le Gouvernement rétorque que le dispositif présente des avantages de trésorerie par le remboursement aux HLM de la TVA déductible. Il oublie de mentionner que la réduction de TVA, si elle avait été faite en amont de la réalisation, aurait évité à ces mêmes organismes d'immobiliser de la trésorerie.
Mais, en fait, lors des débats à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a été incapable de fournir des réponses claires et incontestables s'agissant de l'équivalence financière des deux dispositifs, PLA et baisse de TVA.
Des réponses claires, il ne peut du reste y en avoir, car le Gouvernement sait très bien que le dispositif proposé n'est pas neutre. Même la direction de l'habitat et de la construction admet qu'il y a une différence au détriment des organismes constructeurs de logements sociaux. Les députés l'ont dit et M. René Beaumont, rapporteur de l'Assemblée nationale, demande que, durant la phase expérimentale, les préfets disposent d'une enveloppe destinée à compléter le bouclage financier des opérations. Notre collègue M. Alain Lambert, rapporteur général du budget, ironise même en parlant du « hasard merveilleux » qui aurait pu conduire à l'équivalence.
M. le ministre, en réponse, s'est simplement engagé à donner des instructions pour que le mode de calcul de l'assiette prenne en compte la spécificité des HLM. De quelle spécificité s'agit-il ? Mystère !
La question des zones de forte spéculation foncière reste entière. Des difficultés de bouclage d'opérations dans les zones de marchés tendus sont à craindre, d'autant plus que les capacités contributives liées au 1 % logement seront fortement réduites, à la suite des dispositions de l'article 29 du projet de loi de finances pour 1997. Peut-être espère-t-on que les collectivités locales, une fois encore, combleront le manque de financement à cet égard !
On nous dit que la réforme a des vertus de simplicité. J'en donne un exemple : l'organisme constructeur acquitte la TVA due sur ses consommations intermédiaires. Ensuite, il déduit la TVA acquittée en amont de la TVA due en aval. Comme il s'agit d'un bailleur social et que les loyers ne sont pas soumis à la TVA, il est en situation créditrice. Ce crédit de TVA donne lieu à une déclaration et à un remboursement trimestriel. Enfin, à l'achèvement des travaux, l'organisme constructeur opère une livraison à lui-même sur laquelle il s'acquitte d'une TVA au taux de 5,5 %.
La simplicité eût été, n'en doutons pas, d'appliquer le taux réduit de TVA en amont !
En conséquence, je ne vois plus d'arguments qui justifieraient la disposition qui nous est soumise. Mais nous pourrons aller plus avant dans l'examen de ce texte à l'occasion de l'examen des divers amendements déposés.
M. Jean-Pierre Masseret. Très bien !
M. le président. Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° I-80 est présenté par M. Revet.
L'amendement n° I-112 est déposé par MM. Vasselle, Delong, Ostermann et Schosteck.
Tous deux tendent à rédiger comme suit l'article 10 :
« I. - L'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe III ainsi rédigé :
« III. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % sur les travaux et prestations de services liés à la construction de logements sociaux à usage locatif mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation financés au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996 et dont l'ouverture du chantier est intervenue à compter de cette date. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-48, MM. Vezinhet, Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent, et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de remplacer les paragraphes I, II et III de l'article 10 par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - L'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % sur les travaux et les prestations de services liés à la construction de logements sociaux à usage locatif mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation financés au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code qui bénéficie de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996 et dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette date.
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions précédentes sont compensées à due concurrence par une augmentation du taux des plus-values à long terme des entreprises prévu au a bis de l'article 219 du code général des impôts. » Par amendement n° I-282, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose :
I. - De compléter le texte proposé par le II de l'article 10 pour rédiger le I de l'article 278 sexies du code général des impôts, par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Les ventes de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996, et dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette date, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code et a conclu avec l'Etat une convention en application du 3° de l'article L. 351-2 du même code. »
II. - De compléter le texte proposé par le III de l'article 10 pour modifier l'article 284 du code général des impôts par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« Toute personne ayant acquis au taux réduit de 5,5 % un logement social à usage locatif dans les conditions du 3 du I de l'article 278 sexies est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque le logement n'est pas affecté à la location dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. »
III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux ventes de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnées au 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts sont compensées à due concurrences par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-4, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose, après le III de l'article 10, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - L'article 1384 A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1. Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération s'applique aux constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale, mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code, et qu'ils bénéficient des dispositions du 2° du I de l'article 278 sexies. »
« 2. Dans le deuxième alinéa, les mots : "cette exonération" sont remplacés par les mots : "l'exonération". »
Par amendement n° I-147, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter l'article 10 par un paragraphe V ainsi rédigé :
« V. - Le taux d'imposition des plus-values visées au I de l'article 39 quindecies du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
Par amendement n° I-5, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose de compléter l'article 10 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Avant le 31 décembre 1997, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du présent article sur la construction de logements locatifs sociaux, ainsi que sur la situation financière des organismes d'habitation à loyer modéré. Ce rapport propose, le cas échéant, les mesures de rectification nécessaires. »
L'amendement n° I-80 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° I-112.
M. Alain Vasselle. Cet amendement vise à améliorer le dispositif mis en place par le Gouvernement à dater du 1er octobre 1996, dispositif qui s'est traduit par une baisse du taux de TVA en remplacement de la subvention attribuée jusqu'à aujourd'hui aux organismes constructeurs dans le cadre des prêts locatifs aidés, les PLA.
Comme vient de l'indiquer l'un de nos collègues, une étude assez fine, à travers des simulations réalisées sur quelque 1 000 logements, nous a permis de constater que, plus particulièrement en zones I et II, la nouvelle formule de financement ne permettait pas de revenir à une solution équivalente à ce qui existait antérieurement. Certaines différences peuvent aller jusqu'à 10 ou 12 % par rapport au mode de financement antérieur. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, il serait souhaitable d'améliorer le dispositif.
Je ne sais s'il est possible de le faire dès à présent ou si le Gouvernement, comme M. Périssol l'avait déclaré devant la commission des affaires sociales, préfère attendre quelques mois d'application avant de corriger le tir. Il sera cependant nécessaire d'y être particulièrement attentif.
En effet, monsieur le ministre, nombre d'organismes d'HLM sur le territoire national éprouvent de sérieuses difficultés pour équilibrer leur situation financière. Si ce nouveau dispositif se traduit effectivement par une insuffisance de financement à laquelle va venir s'ajouter la réforme sur le 1 % logement, il est fort à parier que tout cela entraînera un très net ralentissement de la construction de logements sociaux sur l'ensemble du territoire national. Nous rencontrerons à terme des difficultés majeures, alors que nombre de nos concitoyens ont du mal à se loger.
Telle est la raison pour laquelle MM. Delong, Ostermann, Schosteck et moi-même avons déposé cet amendement. Je ne doute pas que la commission des finances et le Gouvernement n'y auront pas été insensibles. J'espère que la réponse sera à la hauteur de notre espérance.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet, pour présenter l'amendement n° I-48.
M. André Vezinhet. Les questions qui viennent d'être posées par l'intervenant précédent m'amènent à revenir sur le propos que je tenais à l'instant sur le dispositif concernant la TVA. Peut-être faut-il rappeler que la mesure prise par décret l'a été sans consultation du Parlement, et même - il faut appeler un chat un chat - dans le mépris du Parlement : en effet, cette mesure, qui aurait dû être discutée lors de l'examen du projet de loi de finances, a été adoptée à la date du 1er octobre. Nous sommes donc placés aujourd'hui devant le fait accompli.
Ce sont là des méthodes qui rappellent étrangement celles qui avaient été utilisées pour la taxation sur le surloyer : la mesure tendant à instaurer le surloyer avait été adoptée près de six mois après la taxation la concernant qui, elle, avait été décidée lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1996.
Ces méthodes ne sont pas acceptables si l'on veut bien admettre que le Parlement n'est pas une simple chambre d'enregistrement de mesures prises par voie réglementaire !
J'ai essayé de voir si la réforme avait effectivement des vertus de simplicité, comme on nous l'avait dit. Je n'en ai pas trouvé.
S'agissant des objections relatives à l'Union européenne, je me suis aperçu que seuls le Luxembourg et la Belgique ont adopté un dispositif proche de celui qui nous est proposé, alors que l'Espagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni ont un dispositif de réduction de TVA en amont.
Il faut donc, à notre avis, réviser cette disposition. Il serait même sage, au moins pendant l'année 1997, de maintenir le régime de subventions et de le mettre à la disposition des préfets, pour que ces derniers puissent venir en aide aux opérations qui ne manqueront pas de rendre la vie des organismes très difficiles ; je rappelle que l'Union des organismes d'HLM, dont j'ai l'honneur d'être membre, considère que deux tiers des organismes sont actuellement en grande difficulté, et que des mesures de cette nature sont susceptibles de les faire disparaître. S'il en était ainsi, nous serions alors collectivement comptables d'une très grave crise du logement social. M. Chirac, qui, quand il était candidat à la présidence de la République, était bien inspiré de parler de la fracture sociale, pourrait à ce moment-là constater à quel niveau de dégâts nous sommes parvenus !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre les amendements n°s I-282 et I-4.
M. Alain Lambert, rapporteur général. L'amendement n° I-282 a pour objet d'étendre le bénéfice de la réforme du financement du logement social aux opérations effectuées par des personnes physiques, soit de 1 500 à 2 000 opérations environ chaque année. Ces initiatives privées au service du logement social méritent en effet d'être soutenues et encouragées, et ne doivent pas être pénalisées.
Cet amendement ne vise bien sûr que des opérations remplissant les conditions de l'ancien PLA-Crédit foncier de France et respectant les plafonds de ressources et de loyer correspondant à ces prêts.
L'amendement n° I-4 tend à apporter une précision, qui n'est pas dénuée d'importance : afin d'éviter toute ambiguïté, nous souhaitons confirmer que les logements construits sous le régime de la TVA à 5,5 % bénéficient de l'exonération de quinze ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
M. le président. La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° I-147.
M. Paul Loridant. Cet amendement vise à trouver des ressources nouvelles pour le budget, notamment pour le budget du logement. Il porte sur la question principale posée par la rédaction actuelle de l'article 10.
En effet, l'article 10 du projet de loi ne prévoit aujourd'hui qu'une nouvelle dépense fiscale et une réduction du taux pratiqué sur la construction de nouveaux logements sociaux ou leur réhabilitation.
Il correspond, dans son esprit, à un amendement déposé l'an dernier par notre collègue Charles Revet en vue de supprimer le dispositif de financement des prêts locatifs aidés et de la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et d'occupation sociale, PLA, PALULOS, au profit de la dépense fiscale qu'il s'agit aujourd'hui de mettre en oeuvre.
On en vient donc à penser qu'il s'agit là d'une mesure que le ministère a mûrement réfléchie mais qui n'a pas rencontré, pour peu que mes informations soient bonnes, l'assentiment du mouvement HLM dans son ensemble.
Elle intervient, il est vrai, dans un contexte un peu particulier.
Beaucoup de choses bougent encore en matière de financement du logement, ce qui permet aujourd'hui de caractériser une politique en termes clairs.
La priorité affichée par le Gouvernement est le développement de l'offre locative, singulièrement de l'offre locative privée.
En effet, les organismes d'HLM n'ont pas encore ressenti tout à fait les effets de la réduction du taux de rémunération du livret A de la caisse d'épargne sur la structure de leur dette PLA, et cette situation ne peut nous satisfaire.
La participation des entreprises à l'effort de construction se place aujourd'hui dans un environnement nouveau, l'article 29 du projet de loi de finances entérinant pour le moment une ponction de 14 milliards de francs sur deux ans sur les ressources des collecteurs agréés, et donc une raréfaction des ressources peu coûteuses disponibles pour la construction ou la réhabilitation, hors contingents prioritaires.
Le projet de loi de finances ajoute à l'ensemble de ces mesures l'affection spécifique du produit du supplément de loyer dit « de solidarité » au financement du fonds de solidarité logement, en lieu et place de l'Etat, qui fait disparaître cette obligation budgétaire de ses engagements propres.
Cerise sur le gâteau, la réduction du taux de TVA sur la construction sociale est assortie, ainsi que cela a été démontré précédemment, d'une réduction drastique des crédits de paiement destinés à financer l'aide à la construction neuve.
Je voudrais procéder ici à une estimation du coût social et économique de la suppression de 1,8 milliard de francs de crédits PLA et PALULOS dans le projet de budget pour 1997.
Cette mesure représente une perte sèche d'environ 20 000 emplois pour cette industrie du bâtiment qui est aujourd'hui confrontée à une forte crise ; elle induira de nouvelles coupes claires dans les effectifs salariés et des difficultés pour nombre d'entreprises du secteur.
Cette suppression de 20 000 emplois, qui sera la conséquence de ces mesures de réduction des crédits, coûtera exactement 1,2 milliard de francs de recettes au régime général de sécurité sociale ; elle coûtera aussi un milliard de francs au régime d'indemnisation du chômage, et elle entraînera des effets secondaires pour les comptes publics, qu'il s'agisse de la baisse du produit de la taxe sur la valeur ajoutée ou de la baisse du produit de l'impôt sur le revenu, et pour l'activité économique en général, un salarié en activité ayant toujours une propension à dépenser plus que lorsqu'il se trouve au chômage.
En clair, l'« économie » budgétaire associée à la mise en oeuvre de l'article 10 coûte, en fin de course, bien plus cher tant à l'Etat qu'aux organismes sociaux qu'elle ne leur rapportera.
De plus, les organismes d'HLM seront contraints de trouver un équilibre entre opérations de construction et de réhabilitation dans un climat financier plus tendu occasionnant, nous le craignons, des hausses de loyer plus importantes et l'application presque systématique des loyers maximaux autorisés dans la construction neuve.
C'est donc pour éviter que ces phénomènes ne se produisent à grande échelle que nous vous proposons d'adopter cet amendement, qui gage en quelque sorte la juste mesure de l'article 10, dont nous approuvons l'inspiration, monsieur le ministre, pour aboutir à une politique publique du logement plus équilibrée.
Ce gage porte sur la taxation des plus-values immobilières, et il nous paraît donc parfaitement adapté à la situation.
Pour l'ensemble des raisons que je viens d'évoquer, je vous invite donc à adopter cet amendement.
Je profite d'ailleurs de la présentation de cet amendement pour signaler à M. le ministre que nous sommes particulièrement inquiets en ce qui concerne les crédits de réhabilitation PALULOS. Nous avons cru comprendre que le taux réduit de la TVA ne s'appliquerait pas aux opérations de réhabilitation. Or de graves dysfonctionnements sont d'ores et déjà constatés dans certaines communes, notamment urbaines ou de banlieue, où toutes les opérations de réhabilitation n'ont pu être menées.
La raréfaction des crédits, combinée à un taux de TVA maintenu, fait que ces opérations ne pourront pas être réalisées.
Je sais bien que l'on me rétorquera que cela se fait à enveloppe constante. Il n'empêche, monsieur le ministre, l'enveloppe réservée aux crédits PALULOS est très nettement insuffisante. Or, ne pas mener à bien les opérations de réhabilitation, c'est faire le jeu de ceux qui se prévalent des difficultés sociales dans les villes de banlieue pour imposer à notre société un régime qui relève plus du fascisme que de la démocratie.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-5 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s I-112, I-48 et I-147.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur Vezinhet, je vous remercie de vous être fait mon exégète. J'ai été beaucoup cité ce matin, mais, comme je l'ai été partiellement, je veux ajouter aux contributions que le groupe socialiste a bien voulu apporter à mes préoccupations.
Monsieur Vezinhet, vous avez indiqué ce que j'avais déclaré sur l'équivalence, mais, si la neutralité financière reste à démontrer, j'ai indiqué toutefois que la réforme proposée était bonne dans son principe pour au moins deux raisons : d'abord en ce qu'elle considère le logement social comme un bien de première nécessité ; ensuite en ce qu'elle permet aux organismes HLM d'acquérir davantage de liberté dans le montage de leurs opérations.
Cela étant, les préoccupations qui ont été exposées ne sont pas à négliger, monsieur le ministre. Les amendements présentés par M. Vezinhet et par M. Vasselle visent à appliquer le taux réduit de la TVA en amont et non en aval, comme proposé dans l'article 10.
Cette solution aurait pu être satisfaisante si les services de la commission des finances, qui expertisent pour nous les amendements, ne nous avaient alertés sur les difficultés en résultant pour le contrôle des factures des entrepreneurs entre leurs divers clients. Certes, il s'agit d'un problème d'intendance, mais ce problème n'est pas à négliger pour les entreprises elles-mêmes, non plus que pour ceux qui leur acquittent les factures. Toute insécurité fiscale est à proscrire.
Je tiens également à indiquer aux collègues qui sont intervenus - nous sommes très nombreux, au Sénat, à nous préoccuper du logement social - que cette réforme ne présente pas que des inconvénients.
Il ne faut pas oublier que les constructeurs sociaux auraient continué à supporter une rémanence de TVA alors que, dans le projet du Gouvernement, la TVA en amont leur sera remboursée tous les trimestres et qu'ils ne paieront la TVA en aval que dix-huit à vingt-quatre mois après le début des travaux. Cet aspect n'est pas à négliger dans l'appréciation du dispositif.
Par ailleurs, les constructeurs sociaux vont se voir rembourser la TVA sur les factures dépassant leur budget initial. Dans l'état actuel du système de subventions, celle-ci est calculée sans que l'on puisse tenir compte de ces dépassements.
C'est parce qu'elle a pris en compte tous les éléments de cette réforme que la commission des finances a émis un avis défavorable sur les amendements n°s I-80, I-112 et I-48.
L'amendement n° I-147 comporte beaucoup d'inconvénients. En particulier, il serait très néfaste pour les entreprises puisqu'il reviendrait à accroître leurs charges, alors qu'il faut, au contraire, les alléger.
La commission est donc également défavorable à cet amendement. (M. Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement, prend place au banc du Gouvernement.)
J'en arrive à l'amendement n° I-5, pour lequel je sollicite une attention particulière du Gouvernement, la vôtre, monsieur le ministre du budget, et celle de M. le ministre du logement, dont je salue l'arrivée dans l'hémicycle.
Si j'appelle la plus grande attention sur les propos que je vais tenir, c'est non pas parce que c'est moi qui les tiens, mais bien parce qu'ils traduisent une préoccupation réelle de tous nos collègues qui viennent de s'exprimer et qui, pour certains, s'étonnaient d'ailleurs, que le ministre délégué au logement ne soit pas parmi nous.
Les sénateurs attendent une réponse très précise. Il serait en effet mauvais pour l'industrie du bâtiment que des incertitudes pèsent sur l'équilibre financier des opérations que conduisent les constructeurs...
M. Alain Vasselle. Tout à fait !
M. Alain Lambert, rapporteur général. ... et il serait dramatique pour l'industrie du bâtiment que les constructeurs diffèrent leurs opérations.
Il faut donc que cette séance serve à aplanir au maximum les difficultés, à apaiser les inquiétudes que les organismes pourraient avoir, bref, à lever toutes les incertitudes.
Il s'agit, en quelque sorte, de garantir aux constructeurs l'équilibre global de la réforme puisqu'il ne peut s'agir, bien sûr, de garantir l'équilibre opération par opération.
Cette neutralité globale peut passer, à notre sens, par deux voies. La première consiste à faire en sorte que le taux d'intérêt des préfinancements des PLA puisse être abaissé. Selon nous, ce taux pourrait être celui des PLA-TS.
Monsieur le ministre du budget, M. le ministre de l'économie et des finances ayant fait, devant la commission des finances, une déclaration à ce sujet, je souhaite que vous nous confirmiez ses propos en séance publique, car ils me semblent être de nature à apaiser les inquiétudes de tous les organismes logeurs et de tous les parlementaires, notamment les sénateurs, qui sont particulièrement attentifs au problème du logement social.
Je vais écouter votre réponse avec une attention extrême.
M. Alain Vasselle. Vous ne serez pas seul, monsieur le rapporteur général, à être très attentif !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je savais bien que vous étiez plus vigilant que moi, mon cher collègue, mais c'est tellement connu du Sénat qu'il ne me paraissait pas utile de le souligner ! (Sourires.)
La deuxième voie pourrait consister à évaluer la situation au bout de quelques mois, afin de voir si la réforme n'a pas eu des effets trop néfastes et s'il n'y a pas lieu, par exemple, d'envisager un éventuel complément de subventions pour les surcharges foncières dans les zones où cela se révélerait nécessaire, comme l'ont indiqué plusieurs collègues.
Je vous prie de bien vouloir m'excuser d'avoir été un peu long, mes chers collègues, mais le sujet est extrêmement important. La réforme, chacun en comprend l'économie, mais il ne faut pas, monsieur le ministre, qu'elle soit génératrice d'incertitudes. Il y va du logement social, certes, mais aussi de l'industrie du bâtiment. Nous attendons donc de vous que vous puissiez lever toutes les incertitudes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-112, I-48, I-282, I-4, I-147 et I-5 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Monsieur le président, répondant au souhait qu'avaient exprimé plusieurs sénateurs, M. le ministre du logement vient de nous rejoindre.
Je propose donc qu'il réponde aux questions sur la réforme du financement du logement social, notamment à celle, très précise, posée par M. le rapporteur général, et qu'il donne, pour cela, quelques indications sur l'équilibre général de cette réforme. Après quoi, puisqu'il n'a pas assisté à toute la discussion, je dirai moi-même quelle en est la traduction concrète au regard des amendements.
Ainsi, le Sénat disposera de toutes les informations dont il peut avoir besoin avant de voter.
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est bien parce que le Gouvernement veut, comme M. le rapporteur général, soutenir l'activité du bâtiment et répondre à cette demande sociale qui suppose que nous augmentions l'offre de logements locatifs sociaux qu'il s'est engagé dans la voie de la réforme du financement des PLA.
Nous l'avons fait - je tiens à le dire - après qu'une bonne nouvelle a eu un heureux effet sur ce secteur. Je rappelle en effet que la baisse du taux du livret A a entraîné une baisse de un point du coût de l'argent auquel les organismes HLM recourent pour agrandir ou réhabiliter leur parc.
Pour vous donner une traduction chiffrée de cet effet, l'aide qui résulte de cette baisse du taux du livret A représente, en termes actualisés, environ 40 000 francs par logement.
Par ailleurs, dès le début, le Gouvernement a souhaité que le résultat du nouveau dispositif soit, en moyenne, équivalent à l'aide qui était contenue dans l'ancien dispositif, dont je rappelle qu'elle consistait en une subvention pour la construction neuve.
Nous avons procédé à une simulation sur 10 000 logements provenant de 600 opérations, l'échantillon choisi ayant été retenu non pas spécifiquement pour cette réforme, mais pour simuler la réforme de la surface utile.
Nous avons constaté que le taux de subvention moyen, sur l'ensemble de l'échantillon, ressortait à environ 11,6 %.
Nous avons donc simulé ce que seraient ces 10 000 logements, ces 600 opérations, dans le nouveau dispositif. Bien entendu, nous sommes là au coeur de vos préoccupations, monsieur le rapporteur général, puisque l'effet du nouveau dispositif dépend essentiellement de ce qui entre dans l'assiette prise en compte, d'où un ensemble de discussions et de travaux menés en commun avec les services de législation fiscale.
Deux objectifs ont été visés : le premier, je l'ai dit, était d'atteindre une équivalence en moyenne ; le second était, bien entendu, de respecter les directives et contraintes européennes pour la prise en compte de tel ou tel élément dans l'assiette correspondante.
Nous avons d'ailleurs beaucoup progressé par rapport aux toutes premières simulations qui avaient pu avoir lieu. Il reste seulement un ou deux points qui, après examen, ne peuvent pas trouver leur réponse dans une voie fiscale.
C'est pourquoi, pour faire le dernier pas, pour parvenir à une réelle équivalence entre l'aide contenue dans l'ancien système, c'est-à-dire la subvention, et l'aide contenue dans le nouveau système, c'est-à-dire la réduction du taux de TVA, la solution consistera à abaisser le taux de préfinancement accordé par la Caisse des dépôts et consignations aux organismes d'HLM dans le montage de leurs opérations. Ainsi, grâce à l'aide que constitue cet argent moins cher pendant la durée de montage de l'opération, nous atteindrons l'équivalence financière.
L'équivalence financière résultera donc, pour une partie, de certaines interprétations fiscales et, pour une autre, de l'abaissement du taux de préfinancement à hauteur de ce qui sera précisé.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Monsieur le président, je vous remercie de vous prêter à cette procédure quelque peu inhabituelle, qui fait que le Gouvernement parle par deux voix, mais pour dire la même chose, je l'espère.
Ainsi que je l'ai indiqué tout à l'heure, je vais maintenant donner l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements.
Je veux redire après M. le ministre délégué au logement que cette réforme a été conçue pour être financièrement neutre pour les opérations de construction de logements sociaux.
Je tiens également à préciser, parce que des questions ont été posées sur ce point, que la réforme consistant à supprimer la prime et, en contrepartie, à baisser le taux de TVA, comme l'a expliqué M. Pierre-André Périssol, s'applique aux travaux de constructions neuves pour le logement social. En revanche, elle ne s'applique pas à l'ancien, ni aux plans locatifs aidés très sociaux, ni aux PALULOS. Je tiens à rassurer en particulier M. Loridant : en matière de PALULOS, tous les crédits disponibles au titre de 1996 ont été délégués. Pour 1997, 120 000 PALULOS ont été budgétées, avec un taux de subvention inchangé. Je parle sous le contrôle de M. le ministre délégué au logement, et nous sommes parfaitement d'accord sur ce point.
En ce qui concerne la neutralisation financière de la réforme, je confirme, au nom du ministère de l'économie et des finances, ce qu'a indiqué M. Périssol, à savoir que nous y veillerons. La neutralité sera obtenue, pour partie, par la baisse d'impôt et par la définition de l'assiette de la TVA ainsi appliquée à taux réduit. Le cas échéant, ce qui manquera sera obtenu par une réduction à due concurrence du taux de préfinancement. Nous répondons donc précisément à la question précise que vous avez posée, monsieur le rapporteur général !
A partir de là, le Gouvernement est en mesure d'accepter l'amendement n° I-282 de la commission des finances. En effet, l'extension de la baisse du taux de la TVA aux ventes d'immeubles peut être admise dès lors que les prêts conventionnés locatifs distribués depuis le 1er octobre 1996 par le Crédit foncier de France au lieu et place des anciens PLA du Crédit foncier de France concernent les mêmes bénéficiaires. Le champ des bénéficiaires de l'aide publique est donc le même.
De la même manière, l'avis du Gouvernement est favorable sur l'amendement n° I-4, qui vise à maintenir l'exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions de logements locatifs sociaux bénéficiant du nouveau régime de TVA, ainsi que sur l'amendement n° I-5.
En revanche, le Gouvernement est défavorable aux autres amendements, mais pour des raisons différentes. Il est hostile aux amendements n°s I-48 et I-147 pour des raisons politiques et défavorable à l'amendement n° I-112 pour des raisons techniques.
J'ajoute que, s'agissant de l'amendement n° I-282, le Gouvernement lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-282 rectifié.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cela ne me dérange pas du tout que le Gouvernement s'exprime à deux voix, au contraire : puisqu'il s'agit d'éclairer le Sénat, c'est tout à fait utile. Cependant, comme je crains que ma faculté de compréhension ne soit insuffisante, monsieur le président, je préfère demander encore une précision à M. le ministre délégué au budget.
J'ai bien entendu, monsieur le ministre, que vous veilleriez à la neutralité du dispositif, cette neutralité étant garantie, s'il le faut, par la réduction, à due concurrence - je dis bien... « à due concurrence » des taux d'intérêt des préfinancements au titre des PLA.
Je vous avais suggéré un abaissement de ce taux de 4,8 % à 4,3 %, qui est le taux applicable aux PLA très sociaux. Vous ne m'avez pas répondu sur le taux, mais vous m'avez dit que cette neutralité serait garantie par l'abaissement du taux à due concurrence. Dois-je comprendre que c'est le taux que j'ai indiqué tout à l'heure qui serait retenu dès lors qu'il se révélerait nécessaire pour assurer la neutralité du dispositif ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je peux vous répondre par l'affirmative, monsieur le rapporteur général. Les calculs que nous sommes en train d'effectuer ne me permettent pas d'être tout à fait catégorique, mais l'ordre de grandeur est bien celui-là, c'est-à-dire que l'on passerait bien de 4,8 % à 4,3 %.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-112.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je ne voudrais pas que l'on se méprenne sur l'idée qui a été la nôtre, à moi et à mes trois collègues, en déposant cet amendement. Il s'agissait, pour nous, de poser le problème de la neutralité du nouveau dispositif par rapport au régime antérieur.
Je vois que M. le rapporteur général et M. le ministre délégué au budget ont fait le même constat que nous sur le sujet, puisque les propositions qu'ils viennent de nous faire tendent à ménager un dispositif financier qui permette d'assurer une véritable neutralité à la réforme proposée. Confirmation en a d'ailleurs été faite par M. le ministre délégué au budget lui-même, qui a affirmé que le Gouvernement, dans cette réforme, avait bien pour ambition d'aboutir à une solution neutre.
Les simulations qui ont été opérées, sur l'initiative à la fois de M. le ministre délégué au logement et de l'Union des organismes d'HLM, sur six cents opérations, donc sur un nombre de logements équivalents, ont démontré que, dans un certain nombre de cas de figure, il n'y avait pas neutralité.
Je prends acte de l'engagement solennel du Gouvernement à cet égard. Il n'y aura pas de réponse fiscale au problème qui se pose, mais, par une amélioration du taux des prêts qui seront consentis aux organismes d'HLM, on obtiendra une opération qui, sur le plan financier, sera, comparée à l'ancien dispositif, complètement neutre.
Il est important que l'on tienne cet engagement, car, s'il n'en était pas ainsi, non seulement l'industrie du bâtiment - vous avez raison, monsieur le rapporteur général - mais également tous les locataires vivant dans l'ensemble de notre patrimoine social auraient à en souffrir, ainsi que les organismes d'HLM qui, eux-mêmes, sont dans une situation financière très fragile.
Après ces engagements, je prends la décision, monsieur le président, au nom de mes collègues, de retirer l'amendement et de faire confiance au Gouvernement pour qu'une solution satisfaisante nous soit apportée très rapidement.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Vous avez raison, faites confiance !
M. le président. L'amendement n° I-112 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-48.
M. André Vezinhet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Je savais que le débat parlementaire était une alchimie particulière, mais, là, nous atteignons des sommets !
M. le ministre délégué au budget ne nous a-t-il pas dit qu'il rejetait l'amendement n° I-48 pour des raisons politiques ? Monsieur Vasselle, si j'avais siégé de votre côté de l'hémicycle, mon amendement aurait été accepté ! Il faudrait peut-être que vous vous décidiez à rejoindre nos travées.
Non, vraiment, les arguments avancés ne sont pas sérieux !
Un décret est pris à la sauvette, dans la torpeur estivale. On met en avant une réduction du taux de la TVA - que nous réclamions, d'ailleurs, mais pas dans ces conditions-là - sans que le Parlement soit consulté. A l'Assemblée nationale, un certain nombre de parlementaires, de droite comme de gauche, alertent le Gouvernement sur le défaut de neutralité de la mesure. Et le Gouvernement de répondre qu'au contraire il y a bien neutralité, qu'il en est certain et qu'il le garantit.
Aujourd'hui, nous posons de nouveau le problème de la neutralité, et voilà que l'on nous annonce de même que l'on veillera jalousement à l'assurer.
Comment voulez-vous qu'après un tel numéro les Français qui habitent des logements sociaux ou les responsables des organismes d'HLM qui ont pour mission de les construire pour eux nous accordent quelque crédit que ce soit ? Je pense qu'ils ne nous en accorderont plus aucun après une palinodie de cette nature.
Vraiment, je suis désolé. Qui peut encore ignorer le cri de détresse que vient de lancer la Fédération nationale du bâtiment ? On parle de 30 000 demandes de préretraite pour pallier l'effondrement de ce secteur d'activité ; on parle aussi de 1 600 licenciements dans le secteur du bâtiment pour la seule région Languedoc-Roussillon, et de 1 500 dans le secteur des travaux publics. C'est plus que les six dernières années !
Nous sommes en situation de détresse extrême, et on nous dit que, la neutralité, on veillera peut-être, a posteriori, à en mettre là où il n'y en avait pas, alors que, voilà quinze jours à peine, il semblait y en avoir tellement !
Décidément, ce n'est pas sérieux, et, par conséquent, nous maintenons notre amendement.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général. M. Alain Lambert, rapporteur général. Je ne voudrais pas allonger les débats mais, lorsque l'industrie du bâtiment est en jeu, nous ne pouvons pas laisser dire n'importe quoi. Qui parle de palinodie ? Il s'est simplement agi de vérifier que le Gouvernement avait la volonté absolue de parvenir à une équivalence. Il en a apporté la démonstration.
Mes chers collègues, les engagements pris garantissent précisément l'équivalence, ce qui signifie que les organismes logeurs peuvent ne geler aucune opération et, au contraire, en engager de nouvelles pour autant qu'elles auront été autorisées. L'industrie du bâtiment a obtenu la réponse qu'elle attendait.
Je crois indispensable que le message soit clair. Il ne s'agit pas de faire un procès d'intention, il s'agit pour le Sénat d'adopter, conformément à sa réputation, un comportement responsable.
Nous avons insisté auprès du Gouvernement pour obtenir en séance publique toutes les garanties requises. C'est maintenant chose faite. Nous avons obtenu de lui qu'il lève toutes les incertitudes, qu'il garantisse à l'industrie du logement comme aux organismes logeurs l'équivalence qu'ils attendaient. C'est maintenant chose faite.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-48, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-282 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-4, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-147.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j'ai bien entendu les propos que vous avez tenus l'un et l'autre, nous assurant que les crédits PALULOS, destinés donc aux réhabilitations, sont maintenus et que 120 000 de ces primes sont prévues au titre de l'exercice budgétaire 1997.
Je ne suis pas en mesure de vérifier que ces 120 000 primes seront suffisantes pour répondre à la demande, mais je veux clarifier les choses, parce que j'ai cru comprendre que certains de mes collègues ont pu tout à l'heure juger mes propos ambigus.
D'après ce que je vois dans certaines communes de ma banlieue, mais aussi dans des communes rurales, il est absolument nécessaire que les opérations de réhabilitation se fassent le plus rapidement possible. Si nous n'agissons pas, le tissu social de nos banlieues se délitera plus encore et certains de nos concitoyens, de plus en plus sensibles aux thèses du Front national, voteront en sa faveur parce que le « mal vivre » les submerge.
C'est pourquoi j'insiste, monsieur le ministre : au moins pour le département de l'Essonne, vérifiez que les crédits PALULOS sont suffisants pour mener à bien toutes les opérations de réhabilitation. Pour l'heure, je n'en ai pas l'assurance, je crois même savoir que le nombre d'opérations à réaliser est bien supérieur aux crédits mis à disposition. Je vous saurais gré de me donner l'assurance que toutes les opérations seront menées au cours de l'année 1997. En attendant, je ne peux ni accepter le budget du logement ni retirer l'amendement n° I-48, que je maintiens car il ne vise qu'à apporter des ressources nouvelles.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-147, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-5, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)
M. le président. Le Sénat va maintenant interrompre ses travaux ; il les reprendra à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures.)

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Pierre Laffitte. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Monsieur le président, je souhaite que soit rectifié le vote du groupe du RDSE sur le scrutin n° 34, portant sur les amendements n°s I-103 et I-135 tendant à la suppression de l'article 7 du projet de loi de finances : l'ensemble du groupe a voté contre, à l'exception de MM. Giacobbi et Jeambrun, qui se sont abstenus, et de Mme Dusseau et MM. Abadie, Berchet, Baylet, André Boyer et Yvon Collin, qui ont voté pour.
M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue.
Dans la suite de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances, nous allons maintenant examiner quatre amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 10.

Articles additionnels après l'article 10

M. le président. Je suis d'abord saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-49 rectifié bis, MM. Vezinhet, Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise,Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa du 1 de l'article 266 du code général des impôts, sont insérées les dispositions suivantes :
« ... pour les livraisons à soi-même de logements construits par les organismes d'HLM mentionnés au dernier membre de l'énumération prévue au c du I du 7° de l'article 257, sur le prix de revient des logements, à l'exception :
« - de la valeur des terrains dont l'acquisition n'a pas supporté la TVA ;
« - des frais financiers ;
« - des éléments visés à l'article 302 septies B ;
« - des frais internes à l'organisme ;
« - des primes d'assurance liées à la construction des logements ;
« - des autres éléments du prix de revient n'ayant pas supporté la TVA.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions précédentes sont compensées à due concurrence par une augmentation du taux des plus-values à long terme des entreprises prévu au a bis de l'article 219 du code général des impôts. »
Par amendement n° I-111, MM. Vasselle, Delong, Ostermann et Schosteck proposent d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le a du 2 de l'article 266 du code général des impôts est complété par les alinéas suivants :
« Pour les livraisons à soi-même de logements construits par les organismes d'HLM mentionnés au dernier membre de l'énumération prévue à l'article 257 7° 1- c, sur le prix de revient des logements, à l'exception :
« - de la valeur des terrains dont l'acquisition n'a pas supporté la TVA ;
« - des frais financiers ;
« - des éléments visés à l'article 302 septies B ;
« - des frais internes à l'organisme ;
« - des primes d'assurance liées à la construction des logements ;
« - les autres éléments du prix de revient n'ayant pas supporté la TVA.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensés à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-49 rectifié bis est-il soutenu ?...
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° I-111.
M. Alain Vasselle. Cet amendement a pour objet de maintenir le principe de la livraison à soi-même des immeubles sociaux au taux réduit, tout en apportant des correctifs en vue du maintien des exonérations s'appliquant à certains éléments du prix de revient et d'une simplification du calcul de l'assiette.
La sixième directive européenne prévoit que les Etats membres peuvent assimiler à une vente l'affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d'un bien construit dans le cadre de son entreprise dans le cas où l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à déduction complète de la TVA. Dans ce cas, l'assiette est constituée, à défaut de prix d'achat du bien, par son prix de revient.
En effet, la taxation d'une livraison à soi-même est en principe faite pour éviter des distorsions de concurrence ; elle n'est prévue que lorsque l'acquisition du bien par l'assujetti « ne lui ouvrirait pas droit à déduction complète ».
La livraison à soi-même d'immeubles sociaux ne répond pas à cette préoccupation : il s'agit de faire bénéficier ces logements d'un taux réduit, sans impliquer les entreprises du bâtiment et prestataires.
Cependant, le mécanisme retenu conduit à imposer non seulement les travaux et honoraires, mais également des éléments du prix de revient qui n'avaient pas supporté la TVA, c'est le cas des terrains, des taxes d'urbanisme, des frais internes de conduite d'opération, des assurances et des frais financiers sur lesquels nous sommes déjà intervenus à l'occasion d'un précédent amendement.
Ce faisant, l'imposition de ces éléments remet en cause leur régime fiscal d'exonération et ne répond pas à l'objectif initial de réduction du taux sur les dépenses soumises à la TVA - travaux, services, honoraires - comme aurait pu le faire l'application à ces dépenses d'un taux de TVA de 5,5 %.
Par mesure de simplification de la perception de la taxe et de lutte contre la fraude, il est possible de demander des dérogations aux règles d'assiette rappelées ci-dessus, dans le cadre de l'article 27 de la sixième directive.
La préoccupation de la commission en matière de TVA étant la neutralité de cette taxe au regard des règles de concurrence, il semble qu'une dérogation concernant les immeubles sociaux ne puisse soulever de difficulté majeure à ce titre.
L'amendement proposé pourrait entrer dans ce cadre et faire l'objet d'une démarche de l'Etat français auprès de la Commission européenne.
Tels sont les motifs de cet amendement, et je souhaite que la commission des finances et le Gouvernement me fassent connaître les suites qu'ils souhaitent lui donner.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Le problème que M. Alain Vasselle vient d'évoquer est réel, et la commission elle-même a été tentée, dans un premier temps, de déposer un amendement du même type.
Cela étant, notre collègue a très bien expliqué quel est l'état du droit européen en la matière. M. le ministre nous a indiqué tout à l'heure qu'il ferait en sorte de retirer de l'assiette tout ce qui est « retirable » en conformité avec le droit européen, et les explications qu'il nous a données sont, je crois, de nature à nous rassurer.
C'est ce qui a conduit la commission des finances à émettre un avis défavorable sur cet amendement n° I-111. Mais le Gouvernement éclairera sans doute notre collègue à ce sujet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Nous avons longuement débattu tout à l'heure de ce problème. Nous avons notamment évoqué l'assiette de la TVA qui, désormais, pour la construction de logements sociaux locatifs, s'appliquera au taux réduit de 5,5 %.
Le dispositif qui est proposé avec l'amendement n° I-111 est, sur plusieurs points, comme l'a d'ailleurs reconnu M. Vasselle, contraire au droit communautaire. Or je doute que nous puissions obtenir des dérogations formelles. Je propose donc de ne pas de le retenir dans la loi.
En revanche, je renouvelle ce que j'ai dit, tant devant l'Assemblée nationale que, tout à l'heure, après M. Périssol, devant le Sénat, à savoir que le Gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires, soit dans le domaine fiscal - elles relèveront à ce moment-là de la circulaire - soit dans le domaine financier en ce qui concerne le taux de préfinancement des prêts aux HLM locatifs de manière à garantir l'effet parfaitement neutre de la réforme tendant à supprimer les primes à la construction de logements locatifs sociaux neufs et à instituer en contrepartie la réduction de la TVA.
Je renouvelle donc les assurances qui ont été données tout à l'heure, et je confirme à M. Vasselle que nous n'avons pas besoin d'un amendement de ce type pour parvenir au résultat que nous souhaitons les uns et les autres, l'introduction dans la loi française d'une disposition de ce genre risquant d'être critiquable du point de vue communautaire.
M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Les assurances que vient de me donner M. le ministre étant de nature à apaiser des inquiétudes d'ailleurs déjà exprimées à l'occasion de la présentation d'un précédent amendement, conformément à l'état d'esprit et à la logique dans lesquels je me situais précédemment, j'accepte de retirer l'amendement n° I-111.
M. le président. L'amendement n° I-111 est retiré.
Par amendement n° I-148, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le III de l'article 741 bis du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :
« Ce taux est porté à 3,5 % lorsque les loyers sont supérieurs au plafond des loyers PLA. »
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard. La taxe additionnelle au droit de bail constitue l'un des éléments de la politique nationale du logement. Elle est même, en milieu rural, l'un des moteurs de la construction ou de la rénovation de logements et, par conséquent, un élément déterminant de l'activité générale du secteur du bâtiment et des travaux publics.
On ne peut d'ailleurs, à ce titre, oublier que, dans bien des régions de notre pays, c'est l'activité du BTP qui concentre l'essentiel de l'activité industrielle, faute d'un développement important des autres activités industrielles.
A l'égal de la participation des entreprises à l'effort de construction, la taxe additionnelle au droit de bail est un impôt socialement utile en ce sens qu'il permet, de manière relativement lisible, de constater une affectation identifiable par tous, notamment par le contribuable.
Le message a pourtant tendance à se brouiller depuis quelque temps. En effet, malgré une progression régulière du produit de la taxe additionnelle, liée notamment à la réelle revalorisation que les loyers ont enregistrée ces dernières années dans le secteur locatif privé, on constate une stagnation, voire une réduction de la part effectivement apportée à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, à laquelle elle est a priori destinée.
Les documents budgétaires à notre disposition sont d'ailleurs particulièrement clairs. Le produit attendu pour la taxe additionnelle en 1997 est de 3 200 millions de francs, et le montant de la subvention d'investissement versée à l'Agence est de moins de 1 900 millions de francs.
Ce décalage particulièrement préoccupant ne peut manquer de poser question quant aux finalités de la politique poursuivie par le gouvernement actuel - ou par celui qui l'a précédé - parce que le problème n'est pas nouveau en matière de logement.
Dans les faits, l'un des défis auxquels nous devons répondre en termes de politique du logement est celui de la diversification de l'offre, qui ne peut pas passer uniquement par une sorte de spécialisation du secteur HLM à reloger les familles aux ressources les plus modestes et par une caractérisation du secteur privé à accueillir les familles présentant les meilleures garanties en matière de revenus.
Cette politique de diversification de l'offre passe aussi, à notre sens, par la remise en état des logements locatifs anciens - le problème des loyers dans le secteur privé se posant également, mais il s'agit là d'une autre question, à aborder à l'occasion d'autres débats - et par la possibilité d'offrir à certains propriétaires aux revenus modestes et socialement très proches de la population logée dans le secteur HLM de disposer de moyens pour mener à bien l'amélioration du confort de leur logement.
Nous proposons donc de procéder à une augmentation du taux de la taxe additionnelle au droit de bail, centrée d'ailleurs sur les logements privés dont le niveau de loyer est plus important, en vue de dégager de nouvelles ressources disponibles pour financer l'action sur le bâti dans le logement privé.
Bien entendu, le décret d'application s'attachera à résoudre le problème de la référence à la surface habitable couramment appliquée dans le secteur privé par rapport à la référence à la surface corrigée appliquée en matière de PLA, même si l'on peut aisément parvenir à effectuer la conversion.
Quant aux orientations fondamentales, il s'agit aussi de permettre de relancer une activité économique qui en a bien besoin.
Un milliard de francs de taxe additionnelle au droit de bail perçu dans le pays, c'est environ 2,5 à 4 milliards de francs de chiffre d'affaires en plus pour le bâtiment, c'est-à-dire de 25 000 à 40 000 emplois préservés ou créés. Par les temps qui courent, ce n'est pas tout à fait négligeable !
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La question relative au logement ancien posée par M. Billard est tout à fait légitime, mais la proposition qu'il fait n'est pas bonne techniquement.
En effet, mon cher collègue, augmenter la taxe additionnelle au droit de bail n'aura pas d'influence sur l'objectif que vous visez puisque, actuellement, le produit de cette taxe n'est pas intégralement versé à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH. Par conséquent, la commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Cela étant, vous me donnez l'occasion de demander à M. le ministre du budget s'il a l'intention, comme il l'a indiqué à l'Assemblée nationale, de dégager des crédits supplémentaires substantiels au bénéfice de l'ANAH car, actuellement, un écart important existe entre le produit de la taxe additionnelle au droit de bail et les crédits versés à cet organisme.
Monsieur le ministre, vous savez qu'il s'agit d'un enjeu important, et la commission des finances souhaiterait que vous puissiez lui donner une réponse aussi précise que possible aujourd'hui.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° I-148, pour les raisons exprimées par M. le rapporteur général.
Cela étant, le Gouvernement est tout à fait sensible à l'importance de l'action menée par l'ANAH, en particulier dans une période où nous devons soutenir l'activité du bâtiment, notamment l'artisanat du bâtiment. C'est dans cet objectif de soutien de cette activité que, comme je l'ai rappelé cet après-midi, nous avons maintenu, dans le projet de budget pour 1997, les dotations des PALULOS au niveau de 1996 - 220 000 - et que le taux de subvention restera le même.
Dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu, nous avons prévu la possibilité pour les ménages de déduire, sous un certain plafond, 20 %, c'est-à-dire l'équivalent de la TVA, des travaux de grosses réparations ou d'amélioration de leur logement.
Quant aux dotations de l'ANAH, ce point sera à examiner au moment de l'examen des crédits du logement.
Monsieur le rapporteur général, je tiens à vous dire que le Gouvernement a dégelé pour 1996 tous les crédits qui avaient été gelés, qu'il s'agisse des autorisations de programme ou des crédits de paiement. Il faudra, au moment où le budget du logement viendra en discussion devant le Sénat, faire le point des crédits non utilisés et reportables sur 1997, ainsi que des moyens de trésorerie qui sont actuellement à la disposition de l'Agence. Si les moyens se révélaient insuffisants compte tenu des besoins et des demandes, le Gouvernement examinerait d'un oeil favorable les propositions qui pourraient être faites.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-148, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-279 rectifié, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsir rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 1384 A du code général des impôts, les mots : "quinze ans" sont remplacés par les mots : "vingt ans".
« II. - Le taux prévu au I de l'article 39 quindecies du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard. Un examen attentif de la situation du logement social dans notre pays et de la politique du logement en général ne peut et ne doit faire oublier la question fondamentale de la charge fiscale pesant sur les organismes bailleurs sociaux.
Cette charge fiscale recouvre d'ailleurs plusieurs formes.
On distingue, d'une part, la taxe sur la valeur ajoutée, qui n'est pas récupérée par les offices d'HLM au titre de leurs dépenses d'investissement et n'est récupérable au titre des dépenses de maintenance qu'au travers d'une inscription en régie.
Il y a, d'autre part, la taxe sur les salaires, qui pèse de plus en plus lourd dans la comptabilité des organismes bailleurs sociaux et qui, comme pour d'autres établissements publics, se cumule, en fait, avec la taxe sur la valeur ajoutée qui est imputable aux consommateurs finaux que constituent les organismes d'HLM.
Il faut surtout souligner le problème crucial de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dont l'évolution récente est de plus en plus préoccupante,
Un rappel de la situation historique de cette taxe s'impose.
Dans le courant des années cinquante et soixante, compte tenu en particulier de la création de la participation des entreprises, le mouvement HLM s'est puissamment engagé dans un processus de construction de logements sociaux neufs et dans une politique de réponse aux énormes besoins sociaux du pays en la matière dans la situation issue de l'après-guerre.
Le processus a touché l'ensemble des villes et des régions du territoire national et a notamment consisté à apporter une réponse appropriée, en termes de qualité des logements mis à disposition des familles, à l'exigence de confort intérieur.
Quand on considère la typologie moyenne des logements dans notre pays, on s'aperçoit que le logement HLM est celui qui présente, dans la plupart des cas, les meilleures caractéristiques sur le plan de l'équipement sanitaire, au niveau du chauffage, par exemple.
Le logement HLM est donc le plus souvent un logement de bonne qualité de vie.
On peut évidemment s'interroger sur la pertinence urbanistique de telle ou telle opération, la construction sociale dans les années soixante ayant en effet progressivement abandonné le terrain de l'intégration des ensembles et cités construits dans le tissu urbain au seul profit du nombre de logements à proposer.
L'école française d'architecture est pourtant riche de nombreux concepteurs d'ensembles de logements sociaux de qualité, et certaines cités construites dans les dix premières années de l'après-guerre participent de cette réflexion sur l'intégration dans le paysage urbain.
Dans les faits, la logique corbusienne qui a pu motiver nos architectes a produit d'intéressantes créations mais elle a pu être, par la suite, assez gravement dévoyée.
L'une des caractéristiques du mode de financement de ces opérations de construction neuve de logements a été qu'il a été accompagné d'un entourage financier particulier.
Cela passait par des prêts à faibles taux d'intérêt - et ce dans un contexte économique marqué par l'inflation et par le coût de certaines aventures et mésaventures coloniales - et par des dispositions fiscales propres comme, par exemple, une exonération de taxe foncière sur une longue période - vingt-cinq ans à l'origine - doublée de dispositions propres à la contribution de l'Etat au financement du logement, notamment un taux de subvention bien plus important qu'aujourd'hui.
L'exonération fiscale, qui a été progressivement ramenée à quinze ans, avait d'autant plus d'importance que notre pays n'a pas connu, chacun le sait trop bien, de révision des bases cadastrales d'imposition depuis plus de vingt-cinq ans en matière de taxe foncière.
Or le logement social, dans ce cadre, se trouve être particulièrement pénalisé puisque, de toute évidence, la valeur locative des logements HLM est largement surestimée, en grande partie pour les raisons de confort que je rappelais précédemment.
Compte tenu de la situation du logement social, on peut effectivement parler, s'agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, d'un véritable « impôt baignoire ».
En tout état de cause, en attendant l'hypothétique mise en oeuvre de la réévaluation des bases locatives, il importe donc aujourd'hui de prendre des dispositions particulières pour que le poids de la taxe foncière s'allège quelque peu.
Dans la situation actuelle, la charge est d'ailleurs assez inégalement répartie.
Le mouvement de construction de logements sociaux s'est en effet particulièrement ralenti, singulièrement depuis la mise en oeuvre des lois Barre de 1977 et la naissance du dispositif PLA.
Dans ces conditions, la part des logements soumis à la taxe s'accroît sans cesse.
Par ailleurs, contrairement aux années cinquante et soixante, l'essentiel des PLA est réalisé par les sociétés anonymes d'HLM, ce qui fait que ce sont les offices d'HLM qui sont mis le plus souvent à contribution au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
C'est là évidemment une appréciation globale, recouvrant des disparités locales plus ou moins grandes ; tous ceux qui exercent dans cette assemblée une fonction dans le mouvement HLM le savent.
Toujours est-il qu'aujourd'hui il n'est pas rare de constater que certains organismes font l'objet de prélèvements au titre des taxes foncières équivalant à un mois de loyer par an.
Je vous renvoie au rapport de la Cour des comptes de 1995, qui avait consacré une série d'analyses à cette question.
Notre amendement a donc pour objet de freiner ce mouvement.
L'Etat a d'ailleurs à y gagner puisque la baisse de la charge fiscale des bailleurs sociaux correspond à la possibilité de moins accroître le niveau des loyers, et donc, compte tenu de la situation des locataires du secteur HLM, de freiner l'explosion permanente des dépenses d'aide au logement des familles.
Nous proposons de gager cette mesure sur l'accroissement de la charge fiscale des bailleurs privés à due concurrence, ce qui est une façon relativement simple de resituer les priorités.
Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-279 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles 10 bis et 10 ter

M. le président. « Art. 10 bis. _ Dans l'article 281 sexies du code général des impôts, l'année : "1996" est remplacée par l'année : "2000". » - (Adopté.)
« Art. 10 ter. _ Après le 9° de l'article 259 B du code général des impôts, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° prestations de télécommunication. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 10 ter

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-153, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 278 bis du code général des impôts, le taux "5,5 %" est remplacé par le taux "0 %".
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, il est inséré avant l'article 978 du code général des impôts un article additionnel ainsi rédigé :
« Art ... - A compter du 1er janvier 1997, les opérations sur valeurs monétaires sur le marché des changes sont soumises à une retenue à la source au taux de 2 . »
Par amendement n° I-152, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 278 bis du code général des impôts, le taux "5,5 %" est remplacé par le taux "5 %".
« II. - Le taux de majoration de la dernière tranche du barème défini à l'article 885 U est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Minetti, pour défendre ces deux amendements.
M. Louis Minetti. Avec l'amendement n° I-153, nous proposons d'abaisser le taux réduit de la TVA de 5,5 % à 0 %, en particulier pour les produits de première nécessité.
A l'heure où la fracture sociale s'élargit, cette proposition ne doit pas être écartée d'emblée par la majorité sénatoriale.
En effet, il ne faut pas oublier que la TVA constitue le prélèvement le plus injuste qui soit, puisqu'elle touche tous les ménages, quels que soient leurs revenus. Elle frappe même proportionnellement plus fortement les personnes modestes que les personnes aisées.
Notre proposition, vous l'admettrez, est une véritable mesure de justice sociale dont l'adoption favoriserait, en outre, la consommation des ménages modestes et moyens.
Combinée au retour du taux normal de TVA à 18,6 %, elle entraînerait une hausse du pouvoir d'achat estimée par nos soins à 200 francs au moins par mois pour les ménages salariés les plus modestes.
Il convient donc d'apprécier toute la portée de cette mesure et d'en calculer les effets en termes de relance de la consommation, et donc de l'économie.
Sans doute me répondrez-vous, monsieur le ministre, que le classement des produits par taux de TVA - taux normal ou taux réduit - est régi par la directive européenne 92/77 du 19 octobre 1992, transposée en droit interne, qui interdit de fixer un taux zéro pour quelque produit que ce soit.
Et voilà donc l'ombre de Maastricht qui revient par une fenêtre que personne ne veut fermer dans certains milieux !
A croire que tout est fatal et que l'on ne peut rien changer !
Or tout est question de volonté politique.
Il faut garder à l'esprit le fait que la misère subie par des milliers de personnes ne concerne pas seulement notre population, mais existe malheureusement dans plusieurs autres pays de l'Union européenne.
Aussi serait-il souhaitable que le Gouvernement français ouvre de nouveau ce dossier à l'échelon européen et soulève le problème de l'instauration d'une TVA à taux zéro pour un certain nombre de produits de première nécessité, étant donné les situations plus que difficiles que vivent certaines familles.
L'amendement n° I-152 a quant à lui pour objet de substituer au taux réduit de TVA de 5,5 % celui de 5 % pour les produits de première nécessité, c'est-à-dire ceux qui sont destinés à l'alimentation humaine.
Outre qu'il s'agirait d'une mesure de justice sociale, cette proposition, si elle était retenue, permettrait une relance de la consommation populaire, ce qui n'est pas négligeable. Il ne suffit pas, je le répète, de constater, là aussi, une fracture sociale ; encore faut-il prendre des mesures concrètes.
L'année dernière, mon groupe a déjà fait cette proposition qui a été, à l'époque, repoussée. Monsieur le ministre, si ma mémoire ne me joue pas un tour - je crois qu'elle est fidèle - je me rappelle que vous aviez à l'époque, voilà donc un an, émis un avis défavorable, en ajoutant qu'un jour peut-être vous parviendriez à envisager une solution de ce genre. Un an de réflexion, ce n'est pas mal ! Vous avez maintenant l'occasion de nous faire part de votre conclusion.
Je précise que le gage que je vous propose aujourd'hui, à savoir la majoration du taux de l'impôt sur la fortune, permettrait tout à fait de compenser les pertes entraînées par la baisse du taux réduit de TVA pour les produits de première nécessité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-153 et I-152 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. S'agissant de l'amendement n° I-153, la commission des finances ayant considéré que la sixième directive interdisait le taux zéro, elle a émis un avis défavorable.
Pour ce qui est de l'amendement n° I-152, elle a estimé que la priorité devrait être donnée à la baisse du taux normal plutôt qu'à celle du taux réduit. Elle a donc également émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements.
En ce qui concerne l'amendement n° I-153, je précise que le traité de Maastricht n'a rien à voir avec ce dont il est question. Il s'agit d'un accord que nous avons passé dans un cadre communautaire en application du bon vieux traité de Rome, qui prévoit que certains sujets, tels que l'harmonisation des droits indirects, peuvent relever de la compétence communautaire, et que les décisions sont prises à l'unanimité. Cela signifie que, si la France avait voulu refuser cette décision communautaire, elle aurait pu le faire ; elle ne l'a pas fait.
Par conséquent, en vertu de cette directive, nous n'avons plus le droit de changer le classement des produits soit au taux normal, soit au taux réduit de TVA. C'est ainsi que, par exemple, nous n'avons pas le droit d'appliquer un taux zéro à des produits qui n'en bénéficiaient pas jusqu'à présent.
C'est là un argument que nous serons malheureusement conduits à reprendre à propos d'un certain nombre d'amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 10 ter.
J'ajoute que, avec le taux de 5,5 %, nous avons l'un des taux les plus bas de l'Union européenne sur les produits de première nécessité, seul le Portugal faisant mieux que nous à cet égard.
S'agissant de l'amendement n° I-152, comme l'a indiqué M. le rapporteur général, nous ne pouvons pas à la fois réduire les taux de l'impôt sur le revenu, envisager de revenir le plus rapidement possible au taux normal de TVA tel qu'il était fixé avant juillet 1995 et abaisser le taux réduit : il faut faire des choix.
La mesure proposée, qui est, elle, parfaitement compatible avec nos engagements communautaires puisqu'elle s'appliquerait à l'ensemble des produits au taux réduit, coûterait 3 milliards de francs, ce qui ne peut être assumé en 1997.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-153, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-152, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-50, MM. Charasse, Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 10 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans l'article 278 bis du code général des impôts, les alinéas a, b, c du 2° sont supprimés.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions précédentes sont compensées à due concurrence par une augmentation du taux des plus-values à long terme des entreprises prévu au a bis de l'article 219 du code général des impôts. »
La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret. Vous connaissez notre opposition à la politique économique et sociale du Gouvernement, notamment à sa politique fiscale. Nous lui reprochons d'avoir, l'an dernier, augmenté le taux de TVA, d'avoir augmenté la taxe intérieure sur les produits pétroliers, de mener une politique en matière d'impôt sur le revenu que nous jugeons contestable parce qu'injuste.
Toutes ces mesures, auxquelles s'ajoutent les augmentations dont les cotisations sociales ont fait l'objet, ont largement contribué à déprimer la consommation, ce qui a sur l'emploi les incidences que l'on sait.
Nous avons précédemment défendu un amendement tendant à réduire la TVA, afin précisément de relancer la consommation. Nous allons maintenant aborder des amendements de repli par rapport à la mesure générale que nous avions préconisée.
L'amendement n° I-50 vise à porter au taux réduit l'ensemble des produits alimentaires, sauf le caviar. On comprend aisément la raison de cette exception : le caviar ne fait manifestement pas partie des produits alimentaires de première nécessité. (Sourires.)
Il s'agit, par cet amendement, de relancer la consommation de masse.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Nous allons effectivement examiner une série d'amendements tendant à élargir le champ du taux réduit de la TVA ou à abaisser le niveau de ce taux.
Les motivations économiques et sociales de ce type d'amendements sont souvent légitimes mais il convient, et M. le ministre vient de nous y inviter, de tenir compte des impératifs budgétaires et de hiérarchiser les priorités.
Je porte, par exemple, beaucoup d'intérêt au chocolat, mais la préoccupation de M. Masseret est assez coûteuse : de l'ordre de 2 milliards de francs.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Cet amendement est indiscutablement savoureux ! (Sourires.)
Elu de la ville de Bayonne, ville de tradition chocolatière, et habitué à me « shooter » au chocolat noir,...
M. le président. Chez M. Cazenave !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je constate que vous connaissez bien ces lieux, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)
... je ne peux que trouver cet amendement sympathique. Malheureusement, pour des raisons budgétaires - et nos évaluations sont encore nettement supérieures à celles de M. le rapporteur général - nous ne pouvons pas l'accepter.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-50, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-6, MM. Lambert, Delong et du Luart, au nom de la commission des finances, proposent d'insérer, après l'article 10 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le 3° de l'article 278 bis du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Produits suivants, à usage domestique :
« a. bois de chauffage ;
« b. produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c. déchets de bois destinés au chauffage.
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-154, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 278 septies, il est inséré dans le code général des impôts un article additionnel ainsi rédigé :
« ... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % :
« 1° Sur la vente des combustibles issus directement de la biomasse suivants :
« - bois d'origine forestière (taillis, rémanents) bocagère (haies) ou agricole (cultures énergétiques, sous-produits) ;
« - bois d'élagage broyés (entretien des espaces urbains, bords de route et de rivière) ;
« - gaz biologique d'origine urbaine, industrielle ou agricole.
« 2° Sur la vente d'énergie calorifique pour les réseaux de chaleur urbains ou pour toutes autres installations thermiques utilisant, pour plus de la moitié de la production totale de chaleur, une énergie renouvelable (ordures ménagères, géothermie, bois-énergie, gaz biologique).
« II. - Les pertes de recettes résultant de l'application du I sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits prévus à l'article 978 du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-6.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cet amendement correspond à une préoccupation ancienne de notre commission et j'ose espérer, monsieur le ministre, que vous lui réserverez un accueil favorable.
Le 26 juin dernier, une directive européenne est enfin venue clore le désaccord entre Etats membres sur le taux de TVA applicable aux produits de la floriculture et de l'horticulture. La position de la France, qui avait rétabli en 1995 son taux réduit de 5,5 %, a donc été ainsi confortée.
Cette directive autorise également l'application d'un taux réduit au bois de chauffage. La commission des finances propose de mettre à profit la faculté offerte par le droit communautaire pour simplifier le régime de TVA du bois de chauffage en y appliquant de façon uniforme le taux réduit.
M. le président. La parole est à M. Minetti, pour défendre l'amendement n° I-154.
M. Louis Minetti. La pollution atmosphérique est un fléau vécu quotidiennement par nombre de nos compatriotes. Le récent examen du projet de loi sur l'air a permis de mesurer la sensibilité des Français sur ce sujet.
Aujourd'hui, les effets de la pollution atmosphérique commencent à être mieux cernés et l'on sait que de nombreuses maladies respiratoires chroniques ont pour origine les pollutions liées aux combustibles pétroliers.
La loi sur l'air, qui était plus que jamais nécessaire, pose un certain nombre de principes mais, pour l'instant, ces principes ne sont pas suffisamment appliqués.
Notre groupe avait, lors de la discussion de ce texte, déposé un certain nombre d'amendements dont l'objet était d'inciter financièrement à l'utilisation de nouvelles sources d'énergie. A l'époque, on nous avait renvoyés à des temps meilleurs. Espérant que ce 25 novembre se situe dans ces « temps meilleurs », nous renouvelons maintenant nos propositions.
L'amendement n° I-154 tend à porter le taux de TVA à 5,5 % pour les ventes de combustibles issus directement de la biomasse.
Outre les possibilités qu'elle ouvre quant à l'entretien des forêts et des abords urbains, cette mesure permettrait, à long terme, de favoriser de véritables alternatives écologiques. En effet, les énergies alternatives seront véritablement utilisées dès lors qu'elles bénéficieront de coûts attractifs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-154 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-6 et I-154 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Mon avis est le même sur ces deux amendements puisqu'ils ont un objet identique : favorable.
Voilà un exemple qui montre que la persévérance paie et que le bon sens finit par triompher, y compris, monsieur Minetti, dans les négociations communautaires.
Il s'agit, comme M. le rapporteur général et M. Minetti l'ont rappelé, d'une demande ancienne du Sénat. Il se trouve que c'est une loi du 26 juillet 1991 qui, assez curieusement, a soumis au taux normal et non plus au taux réduit l'ensemble des produits de la sylviculture non transformés.
Depuis, des initiatives ont été prises - à l'Assemblée nationale, notamment, M. Bouvard avait déposé de nombreux amendements - mais elles se heurtaient à la directive communautaire du 19 octobre 1992.
Nous sommes intervenus, Jean Arthuis et moi-même, comme nous nous y étions engagés l'année dernière devant le Sénat, pour obtenir la modification de cette directive. Cela a été fait le 25 juin 1996.
Plus rien désormais ne s'oppose, au niveau communautaire, à ce que nous revenions, pour ces produits, et notamment pour le bois de chauffage, au taux réduit. L'impact budgétaire est relativement limité.
Je confirme donc que le Gouvernement est favorable à ces amendements et je lève le gage.
M. Jean Chérioux. Très bien !
M. Philippe Marini. Bonne nouvelle pour les forestiers !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Il s'agit d'une victoire posthume pour notre regretté collègue Geoffroy de Montalembert !
M. le président. Il s'agit donc des amendements n°s I-6 rectifié et I-154 rectifié.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-6 rectifié.
M. Louis Minetti. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti. Je tiens à exprimer ma satisfaction d'avoir entendu M. le ministre dire que la persévérance payait.
Peut-être certains de nos collègues s'en souviennent-ils, j'avais jadis proposé un plan de reforestation de la Provence. C'était au temps de la première cohabitation, sous le gouvernement de M. Chirac.
M. Jacques Oudin. C'était un bon gouvernement !
M. Louis Minetti. Mais, à l'époque, il ne m'avait pas suivi !
M. Alain Vasselle. Il n'est jamais trop tard pour bien faire !
M. Louis Minetti. Ce plan de reforestation s'étalait sur trente ans et il permettait de donner du travail à 18 000 personnes.
Si la reconnaissance du bien-fondé de la persévérance pouvait conduire M. le ministre jusqu'à redonner vie à ce plan - il est encore tout entier dans ma mémoire - ce serait encore un sérieux coup de pouce donné aux forestiers.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je souhaite simplement préciser que, à la relecture, il m'apparaît que les deux amendements sont quelque peu différents. Je ne cacherai pas plus longtemps au Sénat ma préférence pour l'amendement de la commission. (Marques de désappointement sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-6 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. Philippe Marini. L'unanimité pour la forêt !
M. Jean Chérioux. C'est un triomphe !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 10 ter, et l'amendement n° I-154 rectifié n'a plus d'objet.
M. Louis Minetti. Ma joie est un peu moins grande ! (Sourires.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-32, MM. Laffitte et Cabanel proposent d'insérer, après l'article 10 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...°) CD-ROM, y compris leur location. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-116, M. Cluzel propose d'insérer, après l'article 10 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :
« ...°) Les CD-ROM et autres supports numériques interactifs, édités. »
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Laffitte, pour présenter l'amendement n° I-32.
M. Pierre Laffitte. L'objet de cet amendement est d'aligner la situation de l'édition électronique sur celle de l'édition classique.
En effet, le CD-ROM devient, au même titre que le livre, un élément essentiel de ce qui constitue le coeur même de la culture et, par conséquent, de l'identité nationale. Demain, cela sera encore beaucoup plus évident qu'aujourd'hui.
Par ailleurs, tout ce qui touche à l'entrée dans la société de l'information doit nous intéresser, car la mise en oeuvre des nouvelles technologies de l'information et de la communication est pour un pays à la fois un signe de modernité et un facteur de création d'emplois en grand nombre.
Dans cette enceinte, où l'on est à juste titre très conscient de l'importance de domaines tels que l'agriculture ou le bâtiment, tout ce qui concerne la société de l'information, notamment l'édition électronique, doit être perçue comme constituant un vecteur puissant de dynamisme et de création d'emplois, en particulier d'emplois à haute valeur ajoutée, impliquant de nombreux emplois induits.
Il ne s'agit donc pas d'un simple gadget, comme on pourrait le croire compte tenu du petit nombre de lecteurs de CD-ROM existant actuellement.
L'application du taux réduit de 5,5 % à ceux qui sont conçus et vendus en France ne représenterait pas une grande moins-value fiscale. En outre, cette mesure permettrait de donner un coup de fouet à l'édition électronique française et provoquerait un développement économique considérable.
M. le président. La parole est à M. Cluzel, pour présenter l'amendement n° I-116.
M. Jean Cluzel. Permettez-moi d'apporter ma modeste contribution en écho - je ne dirai pas en soutien - à notre collègue M. Pierre Laffitte, qui est un éminent praticien. Comme lui, j'estime que le développement du multimédia constitue à l'évidence un enjeu pour le développement de notre pays et son avenir à la fois économique, social et culturel.
Or la France est en retard dans ce domaine, puisqu'elle ne compte que 200 000 utilisateurs de CD-ROM sur les onze millions qui existent dans le monde.
Le multimédia devient le principal outil de communication et d'accès aux sources, à la culture. J'insiste sur le mot « accès », car beaucoup commettent un contresens en ce domaine en estimant que la simple vision de l'image, la seule pratique des techniques de communication permettent de s'instruire et de s'éduquer. Non ! elles ne dispensent pas de l'effort en matière d'instruction et d'éducation. Il est donc nécessaire que le plus grand nombre possible de Français maîtrisent cet outil afin de combler le retard que nous connaissons dans un marché qui, chacun le sait, est maintenant mondial.
Cet amendement tend donc à assujettir au taux réduit de TVA de 5,5 % les CD-ROM édités, qui constituent le support d'une information, afin de permettre au plus grand nombre de nos concitoyens d'accéder à des produits qui ont un contenu culturel évident.
L'amendement vise également les autres supports numériques interactifs, comme les Digital video discs , les DVD, qui seront bientôt commercialisés.
Comme le soulignait Pierre Laffitte, les CD-ROM sont les livres de demain et doivent, par conséquent, bénéficier de la même fiscalité que ces derniers.
Les deux galaxies, Gutenberg et Marconi, doivent être soumises à la même fiscalité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-32 et I-116 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je suis très impressionné par la présentation qui vient d'être faite de l'amendement n° I-32 et je crains que ma réponse ne se situe pas au même niveau.
Quant à la demande exprimée par M. Cluzel, elle paraît légitime à la commission des finances, mais elle a estimé qu'il était nécessaire, au préalable, de procéder à une harmonisation communautaire.
Selon les informations en notre possession, le Gouvernement français aurait déjà demandé officiellement à la Commission de Bruxelles d'ajouter les CD-ROM à l'annexe de la directive. Il pourra donc sans doute nous donner des précisions qui permettront au Sénat de se prononcer.
M. Emmanuel Hamel. Pourquoi faut-il toujours dépendre de Bruxelles ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. N'oubliez pas, monsieur Hamel, le vieil adage Pacta sunt servanda...
M. Christian de La Malène. Ah !
M. Jean-Pierre Masseret. Qu'est-ce que cela signifie ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Cela signifie que nous sommes tenus de respecter les contrats que nous avons signés. Cela vaut pour le droit civil, mais aussi pour les conventions internationales, y compris à l'échelon communautaire.
Je confirme en tout cas les propos de M. le rapporteur général. Nous souhaitons cette harmonisation, ce mariage entre les galaxies Gutenberg et Marconi au niveau de la directive communautaire. Tant que cette harmonisation ne sera pas réalisée - nous espérons qu'elle le sera un jour ; nous y sommes d'ailleurs parvenus tout à l'heure avec le bois de chauffage, grâce au concours actif de M. Minetti - nous ne pouvons malheureusement pas accepter les deux amendements proposés.
M. le président. Monsieur Laffitte, l'amendement n° I-32 est-il maintenu ?
M. Pierre Laffitte. Je suis au regret de maintenir cet amendement car il témoignerait, s'il était adopté, de la volonté politique de faire figurer la France dans le peloton de tête des nations en matière de CD-ROM.
M. le président. Monsieur Cluzel, l'amendement n° I-116 est-il maintenu ?
M. Jean Cluzel. Non, monsieur le président, je le retire, mais je souhaite que le Gouvernement, comme il vient de l'affirmer, s'efforce de résoudre rapidement ce problème. Il y va de l'intérêt non seulement de l'Europe - nous en sommes bien d'accord - mais aussi de la France.
M. le président. L'amendement n° I-116 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-32.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Monsieur Laffitte, si votre amendement était adopté, il ne pourrait, d'un point de vue juridique, être appliqué. Le Sénat n'a donc rien à gagner en la matière !
M. Emmanuel Hamel. Il faut nous libérer des contraintes qui nous tuent. Retrouvons notre indépendance !
M. Pierre Laffitte. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Dans ces conditions, bien que je ne sois pas totalement convaincu par les propos de M. le ministre - il faut éviter les délocalisations dues à un taux excessif de TVA ! - je retire mon amendement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Au bénéfice du doute !
M. Philippe de Gaulle. Quel dommage !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Pauvre France !
M. le président. L'amendement n° I-32 est retiré.
Par amendement n° I-236, Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 10 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... les matériels et programmes informatiques à usage personnel. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'imposition à taux réduit des matériels et programmes informatiques à usage personnel sont compensées à due concurrence par une augmentation du taux de taxation des plus-values à long terme des entreprises prévu au a bis de l'article 219 du code général des impôts. »
La parole et à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement, qui n'est guère éloigné des deux amendements précédents, va toutefois un peu plus loin puisqu'il tend à ramener le taux de TVA à 5,5 % pour les matériels et les logiciels informatiques.
Comme l'ont rappelé MM. Laffitte et Cluzel, permettez-moi de souligner l'enjeu considérable que représente, pour notre pays, l'entrée dans la société de l'information. Cet enjeu dépasse largement l'enjeu sectoriel du marché de la micro-informatique.
Je ne vous surprendrai pas en disant que les activités multimédia sont d'ores et déjà l'un des principaux pôles de l'activité économique et de l'emploi, et cette tendance ne peut que s'accentuer. Peu à peu, toute forme d'activité pourra passer par les supports et les nouveaux réseaux de communication, qu'il s'agisse d'échanges professionnels ou de recherches individuelles.
Par ailleurs, l'outil informatique est devenu l'élément essentiel de valorisation du patrimoine intellectuel et culturel d'un pays. A ce titre, la France ne manque pas d'atouts, mais elle risque d'être dépassée par des pays qui auront mieux anticipé cette profonde mutation.
M. Fillon lui-même tirait la sonnette d'alarme lors du vote du projet de loi sur les autoroutes de l'information : « La France, déclarait-il, doit veiller à ce que l'avance d'hier ne devienne pas le handicap de demain. » C'est vrai, le retard de la France en termes de consommation multimédia est alarmant.
L'amendement que nous proposons vise à répondre à un double enjeu économique et démocratique.
L'enjeu est tout d'abord économique. La consommation de produits informatiques est faible en France. Par rapport à l'Allemagne ou à la Grande-Bretagne, les ménages français sont deux à trois fois moins équipés en matériel informatique. Le parc français compte seulement 500 000 micro-ordinateurs multimédia.
Cette situation fragilise terriblement l'industrie de production de programmes et de logiciels et l'augmentation du parc est une condition essentielle du développement de cette industrie.
L'enjeu est aussi et surtout un enjeu de démocratie : les nouveaux réseaux sont en soi un outil de démocratisation parce qu'ils permettent à chacun, où qu'il se trouve, d'avoir accès aux mêmes sources.
Si le prix du matériel informatique constitue indéniablement un frein à sa diffusion massive, c'est l'égalité d'accès de tous à la société de l'information qui est remise en cause. Bientôt, n'importe quel citoyen devra manier des produits multimédia, ces derniers interviendront à tous les niveaux de la vie économique et sociale.
Ce sont également des outils précieux d'épanouissement personnel. Herbert Marshall McLuhan et André Malraux nous invitaient déjà à rêver d'une société dans laquelle chacun pourrait visiter tous les musées, consulter toutes les bibliothèques ou encore voyager et s'instruire sans quitter son domicile.
Pour que ce rêve se réalise, encore faut-il que chaque citoyen puisse acquérir la maîtrise de ces nouveaux outils. Or l'école fait la société de demain, elle doit être un élément central de l'apprentissage et de l'accès aux nouvelles technologies de la communication, non seulement parce qu'elle forme les citoyens mais aussi parce que le multimédia promet des évolutions pédagogiques exceptionnelles. Mais nos établissements scolaires manquent aujourd'hui cruellement d'équipements multimédia.
Personne ne pourra nier la nécessité pour la France de rattraper son retard. La diminution du taux de TVA que nous vous proposons permettrait sans aucun doute à chaque citoyen comme aux établissements scolaires d'accéder plus facilement à ces équipements.
M. le ministre ne manquera pas de m'opposer, comme il l'a fait à l'instant, le problème de l'applicabilité de cette mesure au regard notamment de la directive européenne qui dresse une liste des produits pouvant bénéficier du taux réduit de TVA. Mais cette liste, nous semble-t-il, doit être révisée en 1997.
Permettez-moi, dès lors, de formuler deux remarques ou suggestions.
S'agissant du matériel informatique, le taux de TVA de 15 % pratiqué par l'Allemagne n'est sans doute pas étranger, me semble-t-il, à l'avance caractérisée que ce pays a prise sur la France. Et cette baisse que nous demandons pourrait, bien entendu, être rapportée d'ici à quelques années lorsqu'elle aurait produit ses effets.
Pour ce qui est des programmes, je souhaite que, lors de la révision de 1997, le Gouvernement français agisse pour qu'ils fassent partie des produits culturels et de loisir de masse qui ont vocation à bénéficier du taux réduit, afin d'être accessibles à tous. Je pense, en particulier, au CD-ROM, dont la plus-value principale réside dans le droit d'auteur.
Je ne crois donc pas que les exigences européennes fassent véritablement obstacle à cette diminution de la TVA. En revanche, j'estime que cette mesure aurait un effet décisif sur le marché et serait un signal déterminant pour l'industrie française du logiciel. Il y va non seulement de la compétitivité de l'économie française dans un monde bientôt totalement submergé par ces nouvelles technologies, mais aussi de la participation de tous à une mutation sociale et culturelle fondamentale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes. - M. Hamel applaudit également.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Tout comme pour les amendements n°s I-32 et I-116, je demande, également avec regret, à Mme Pourtaud de retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement partage la position de la commission.
M. le président. Madame Pourtaud, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Danièle Pourtaud. Même si le dispositif que nous proposons ne peut être appliqué en 1997, il nous semble important que le Sénat l'adopte. En effet, il permettrait d'adresser un signal aux utilisateurs, mais aussi et surtout à l'industrie des logiciels informatiques qui, pour l'instant, piétine, car elle est enfermée dans un marché étroit dû certainement au taux élevé de TVA.
M. Philippe Marini. On ne se nourrit pas de signes !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Nous comprenons et nous partageons tous la préoccupation exprimée par Mme Pourtaud, mais le Parlement adopte des normes et non des voeux.
Par conséquent, je demande à Mme Pourtaud de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi nous serions obligé de voter contre, ce qui ne correspond pas, me semble-t-il, à l'esprit qui anime le Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-236.
M. Jean-Pierre Masseret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous poser une question : une fenêtre ne sera-t-elle pas ouverte en 1997 afin de renégocier un certain nombre de dispositions relatives aux taux de TVA ? Ne sera-t-il pas alors possible d'entamer une négociation à Bruxelles, afin d'adopter des taux de TVA plus faibles pour un certain nombre de produits ?
M. Alaain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Non, monsieur le sénateur, il n'y aura pas de fenêtre particulière en 1997 ! Il était envisagé à l'origine d'appliquer, à partir de 1997, le régime définitif de TVA alors que, pour l'instant, nous sommes sous un régime provisoire.
Selon le principe posé, dans le régime définitif, sera appliqué le taux du pays de départ et non celui du pays de destination.
Pour des raisons qui seraient trop longues à exposer aujourd'hui, le Gouvernement français fait partie de ceux qui estiment que nous ne serons pas en mesure, en 1997, d'appliquer le régime définitif. En revanche, des négociations se déroulent en permanence pour établir la liste des produits bénéficiant du taux normal et de ceux qui bénéficient du taux réduit. C'est dans le cadre de cette négociation que nous avons eu satisfaction pour le bois de chauffage au mois de mai dernier. Nous avons donc bon espoir de voir ce dossier aboutir.
Toutefois, je me joins à M. le rapporteur général pour demander à Mme Pourtaud de retirer son amendement car je crains qu'il n'ait un effet contreproductif.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Les choses sont si complexes que j'avoue ne pas très bien comprendre. On nous affirme qu'il n'est pas possible de changer, mais, lorsqu'on veut savoir pourquoi et qu'on recherche les textes, on ne trouve rien d'écrit noir sur blanc.
De deux choses l'une, monsieur le ministre : ou bien vous avez raison et, si le Sénat vote cet amendement, il ne pourra pas s'appliquer ; ou bien vous avez tort et il pourra s'appliquer. En tout cas, il vous fournira des arguments pour discuter et essayer de négocier. Donc, à partir du moment où, apparemment, sur toutes les travées, nous sommes d'accord pour souhaiter un taux de TVA plus bas en ce qui concerne les CD-ROM, par exemple, je ne vois pas pourquoi nous ne voterions pas cet amendement.
En tout état de cause, il vous donnera, s'il ne peut être appliqué, un mandat pour négocier dans le sens préconisé. Nous voterons donc cet amendement avec d'autant plus de conviction.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Tout cela est très précis et il n'y a aucun flou. Je tiens à votre disposition l'annexe H de la directive concernée, qui donne la liste des dix-sept catégories de produits qui peuvent être assujettis à la TVA à taux réduit.
Sur cette liste figure la sixième catégorie : la fourniture de livres, y compris en location dans les bibliothèques, ainsi que les brochures, dépliants, imprimés similaires, les albums, livres, dessins, etc. Tout cela est donc très précis. Le matériel informatique et les CD-ROM n'y figurent pas.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-236, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 10 ter.
MM. André Vezinhet et Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-51, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 10 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 278 bis du code général des impôts, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. ... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les droits d'utilisation d'installations sportives. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions précédentes sont compensées à due concurrence par une augmentation à due concurrence des taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-257, MM. Dugoin, Gerbaud et Oudin proposent d'insérer, après l'article 10 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - le droit d'utilisation d'installations sportives implantées dans les zones urbaines sensibles, définies à l'article 2 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Masseret, pour défendre l'amendement n° I-51.
M. Jean-Pierre Masseret. Nous passons de l'informatique aux installations sportives !
Il s'agit de faire bénéficier du taux réduit de TVA les droits d'utilisation d'installations sportives.
Cet amendement ne présente que des avantages. Il permet de baisser les prélèvements indirects. Il favorise l'harmonisation européenne. Il égalise les taux de TVA pour l'ensemble des activités de loisirs. Il permet de réduire le coût de la pratique sportive en France. Ainsi, il va permettre de promouvoir l'emploi dans le domaine sportif, en allégeant les charges qui pèsent sur les finances des clubs ou de certaines associations sportives lorsque ces clubs ou ces associations ne sont pas exonérés de TVA.
M. le président. La parole est à M. Dugoin, pour défendre l'amendement n° I-257.
M. Xavier Dugoin. L'amendement que j'ai déposé avec mes collègues Jacques Oudin et François Gerbaud est très proche de celui que vient de présenter M. Masseret, mais il comporte néanmoins quelques différences.
En effet, son objet est d'une plus grande portée, mais ses conséquences financières sont beaucoup moins lourdes. Il est, en outre, cohérent avec les orientations de la politique gouvernementale en matière de ville.
Son objet social est de permettre le développement du sport dans les quartiers sensibles par l'application du taux réduit de TVA - 5,5 % au lieu de 20,60 % - à l'utilisation des équipements sportifs. Cependant, nous limitons le champ d'application de cette disposition aux zones visées par le pacte de relance pour la ville, c'est-à-dire aux 744 - ce chiffre changera peut-être un peu - zones urbaines sensibles, les ZUS, aux zones de redynamisation urbaine, les ZDRU, ou aux zones franches.
Nous savons tous que le développement du sport, en particulier dans ces quartiers, est l'un des éléments forts, sinon déterminants, non seulement de l'intégration des jeunes, mais aussi d'une meilleure cohésion sociale. Nous vous proposons donc de renforcer cette démarche.
J'ajoute que notre amendement a également un objet économique, qui est de promouvoir l'emploi en allégeant des charges qui pèsent sur des entreprises, qui, si leur statut est certes commercial, favorisent le développement des activités sportives. Il s'agit d'un secteur marginal mais non pas insignifiant, car on compte environ 300 entreprises de ce type, qui réalisent un chiffre d'affaires important ; surtout, il constitue un gisement potentiel de nombreux emplois pour les jeunes.
Monsieur le ministre, vous avez rejeté, à l'Assemblée nationale, un amendement identique à celui qui a été déposé par nos collègues socialistes, au motif que son adoption aurait entraîné des conséquences budgétaires trop importantes - vos services avaient estimé le coût de cet amendement à 1,4 milliard de francs - bien que vous ayez reconnu que le devenir de ce type d'entreprise était une question tout à fait importante.
Pour entrer dans votre logique budgétaire, nous avons fait coïncider le champ d'application de notre dispositif avec la cartographie du pacte de relance pour la ville : nous réduisons ainsi très sensiblement, sans doute à quelques dizaines de millions de francs - le coût de la disposition présentée.
Notre proposition s'inscrit donc de manière très concrète dans la démarche du Gouvernement et dans la lutte contre la fracture sociale. Par ailleurs, elle est tout à fait conforme à la directive européenne n° 92-77 d'octobre 1992, laquelle précise que le droit d'utilisation des installations sportives peut faire l'objet d'un taux réduit à 5,5 %. Ce taux est d'ailleurs déjà appliqué dans un certain nombre de pays de la Communauté européenne pour ce type d'entreprises.
Il s'agit donc d'un amendement d'harmonisation et d'équité européenne et, surtout, selon nous, d'un amendement tout à fait circonstancié au regard de la politique de la ville.
Pour ces motifs, nous vous proposons, mes chers collègues, de l'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-51 et I-257 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Nous sommes dans un cadre juridique qui nous permet effectivement de décider d'appliquer le taux réduit de TVA. Cependant, la plupart des installations sportives sont louées dans l'univers associatif et, dans cette hypothèse, il n'y a pas de TVA.
La commission des finances a considéré qu'il était rare, dans la réalité, que des installations sportives soient utilisées en dehors du secteur associatif et qu'il n'était donc pas urgent d'engager une opération de réduction de la TVA sur ces locations, compte tenu de notre souci de ne pas aggraver le déficit budgétaire de la nation.
En ce qui concerne l'amendement n° I-257, nous avons bien noté que le champ d'application de la mesure proposée serait réduit à un périmètre bien précis, mais nous avons considéré que l'efficacité de l'incitation fiscale ainsi offerte n'était pas démontrée. Aussi, la commission des finances a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-51 et I-257 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements, dont l'objet est un peu différent.
S'agissant de l'amendement n° I-51, comme l'a rappelé M. le rapporteur général, les activités sportives exercées dans le cadre associatif sont à l'heure actuelle purement et simplement exonérées de TVA lorsque les conditions posées par l'article 261 du code général des impôts sont réunies. Cet article exonère de TVA les organismes sans but lucratif pour les services à caractère sportif qu'ils rendent à leurs membres dès lors qu'ils sont gérés de manière désintéressée. Cela signifie que l'amendement n° I-51 ne profiterait, en réalité, qu'à des entreprises à but lucratif oeuvrant dans des secteurs sportifs généralement onéreux et en expansion, comme certains des golfs ou des clubs de remise en forme. Cela a certes une certaine utilité sociale, mais ce n'est peut-être pas une de nos toutes premières priorités.
Quant à l'amendement n° I-257, il a une finalité assez différente puisqu'il limite le bénéfice du taux réduit aux zones urbaines sensibles. Cela étant, le Sénat a été appelé à voter la loi relative au pacte de relance pour la ville. Dans le cadre de ce pacte, un certain nombre d'avantages fiscaux très importants ont été adoptés, en particulier pour les zones franches et, à un moindre titre, pour les zones urbaines sensibles ainsi que pour les zones de redynamisation urbaine. Cependant, nous avons volontairement exclu la TVA de ce type de dispositif ; sinon, nous mettrions le doigt dans un engrenage assez redoutable.
Néanmoins, je reconnais que le problème posé par les auteurs des amendements est réel, en particulier celui qui est posé par les auteurs de l'amendement n° I-257.
Je dois avouer aussi que, sur les conséquences budgétaires, je ne dispose pas de données extrêmement précises. L'ordre de grandeur serait, pour l'amendement n° I-51, mais vraisemblablement aussi pour l'amendement n° I-257 de plusieurs centaines de millions de francs, et dépasserait même probablement un milliard de francs pour le premier d'entre eux.
Je suis tout à fait prêt à proposer à votre commission des finances la mise en place d'un petit groupe de travail pour essayer de préciser d'abord l'enjeu budgétaire, ensuite, compte tenu du droit applicable à l'heure actuelle, les activités sportives qui sont relativement plus imposées que les autres et pour déterminer, enfin, si une différenciation géographique pourrait être envisagée.
Aussi, je ne vous propose pas d'insérer ces dispositions dans le projet de loi de finances pour 1997 car, de toute manière, nous n'aurions pas les marges budgétaires pour le faire. En effet, un tel dispositif se heurte aux objections que j'ai décrites. Cependant, je ne suis pas hostile à ce que l'on commence à y réfléchir dès maintenant en vue, éventuellement, de progresser à l'occasion d'un texte ultérieur. Dans cette hypothèse, je souhaiterais, bien sûr, que les auteurs de ces amendements acceptent de les retirer.
M. le président. Monsieur Masseret, l'amendement n° I-51 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Masseret. Dès lors que le groupe de travail sera mis en place avec le rapporteur spécial du budget de la jeunesse et des sports et que les travaux pourront être menés dans un délai raisonnable, pourquoi pas ? Aussi, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° I-51 est retiré.
Monsieur Dugoin, qu'en est-il de l'amendement n° I-257 ?
M. Xavier Dugoin. Je voudrais ajouter quelques mots en ce qui concerne les entreprises sous statut commercial développant des activités sportives.
Monsieur le ministre, il n'y a pas seulement des sociétés qui s'occupent de golfs dans ce secteur d'activité ! Il y a de nombreuses entreprises qui s'occupent de gymnastique, de tennis, de stretching, de sports de combat. Elles ont, me semble-t-il, leur utilité dans des quartiers sensibles !
L'incidence budgétaire est très difficile à mesurer car, à ma connaissance, au sein des 744 zones urbaines sensibles, il y a très peu d'implantations de ce type. C'est pourquoi j'ai évalué le coût du dispositif à quelques dizaines de millions de francs. On est très loin du chiffre de 1,4 milliard de francs que vous avez évoqué et qui concerne l'ensemble du territoire !
J'ajoute que cet amendement est une affirmation politique. Nous sommes un certain nombre à vouloir un véritable passage à l'acte en ce qui concerne la politique de la ville : on ne peut pas toujours dire et ne pas faire. Je suis pour ma part convaincu des effets positifs d'une telle mesure, en particulier en termes d'emplois et dans les quartiers sensibles. Elu d'une banlieue parisienne où existent des quartiers très sensibles, je peux témoigner du fait que ce type d'activités y est préférable à l'accumulation des hôtels sociaux.
Je maintiens donc l'amendement n° I-257.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Il y a tout de même des choses que je ne peux pas laisser dire, surtout par un sénateur de la majorité : je ne peux pas laisser dire que, en matière de politique de la ville, il est temps de s'arrêter de parler et qu'il faut agir ! Le Gouvernement agit, le Parlement agit, le Sénat agit ! La loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville prévoit en effet un dispositif fiscal sans précédent qui, dans quarante-trois zones franches, permettra à toutes les entreprises, y compris les entreprises gérant des activités sportives, de ne pas payer d'impôt sur les sociétés et de bénéficier d'un certain nombre d'autres avantages en matière de taxe professionnelle et de cotisations sociales.
Le Gouvernement et le Parlement ont estimé que la TVA n'avait pas à être mise à contribution dans le cadre de la politique de la ville. C'est déjà, je le répète, un effort considérable sans précédent dont nous attendons beaucoup.
A ce volet fiscal s'ajoute la création de 100 000 emplois de ville : 25 000 sont créés dans le budget de 1996, 25 000 seront créés dans le projet de budget pour 1997, et les 50 000 restants le seront dans les deux années suivantes. Dans ce domaine, tout ce qui pouvait être fait a été fait, et bien fait.
Par ailleurs, je mets en garde la majorité sénatoriale sur la petite dérive qui se dessine en ce début de soirée. Vous avez dit, monsieur le sénateur, qu'il y a un grand consensus pour mener une politique ambitieuse de la ville ; ce consensus s'est exprimé dans la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. Mais il existe aussi un très grand consensus pour réduire les déficits budgétaires et pour s'en tenir aux orientations qui ont été définies au printemps dernier et que la majorité du Sénat, j'espère, votera à la fin de cette discussion budgétaire.
Or, nous sommes en train de nous laisser aller à examiner avec un oeil favorable des amendements dont le coût est tout à fait disproportionné avec ce qu'il est possible d'accepter.
Je dois donc prévenir le Sénat que, si nous continuons dans cette voie, je serai obligé, soit de demander systématiquement un scrutin public sur les amendements de ce type qui ne seraient pas retirés, soit, dans l'hypothèse où ils seraient adoptés, de les faire supprimer au cours de la seconde délibération. (Exclamations sur les travées socialistes.) Je n'aime pas avoir recours à ce genre de procédé ; mais si des positions par trop contradictoires sont adoptées par le Sénat, je serai obligé d'en arriver là !
M. le président. Monsieur Dugoin, après l'intervention de M. le ministre, je vous demande de nouveau si l'amendement n° I-257 est maintenu.
M. Xavier Dugoin. Compte tenu des arguments de M. Lamassoure (Sourires sur les travées socialistes) , je vais être amené, après mes collègues socialistes, à retirer mon amendement. Je rappelle cependant que, s'il y a 43 zones franches - certes ! - il existe 744 zones urbaines sensibles.
M. le président. L'amendement n° I-257 est retiré.
M. Alain Vasselle. Les zones rurales comptent aussi !
M. le président. Par amendement n° I-34 rectifié bis , MM. Berchet et Lesein proposent d'insérer, après l'article 10 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé :
« Art. 278 octies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les opérations de réparation, de restauration ou de rénovation des bâtiments anciens, effectués dans les zones de revitalisation rurale telles que définies par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Berchet.
M. Georges Berchet. Cet amendement vise à une baisse du taux de la TVA à 5,5 % pour encourager, dans les zones de revitalisation rurale, tous travaux de réparation, de restauration ou de rénovation des bâtiments anciens, souvent menacés de ruine.
Une telle mesure permettrait le maintien, voire le développement des activités artisanales liées aux bâtiments dans les zones menacées par la désertification rurale.
Monsieur le ministre, je ne pense pas qu'une dérive soit à redouter. En effet, au plan budgétaire, les rentrées de TVA au taux réduit seraient alors bien supérieures à celles qui sont enregistrées avec le taux de 20,6 %, et des emplois seraient créés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. A l'instar de ce qui a été fait pour les villes, avec le pacte de relance pour la ville, le Gouvernement - je parle sous le contrôle de M. le ministre délégué au budget - devrait déposer très prochainement un projet de loi portant sur les zones rurales fragiles. Un débat d'ensemble sur la fiscalité applicable au monde rural aura donc lieu.
Par conséquent, la commission des finances trouve prématuré d'aborder aujourd'hui cette discussion de façon partielle ; elle suggère donc à M. Berchet d'attendre l'examen de ce texte pour redéposer son amendement. Elle lui demande de bien vouloir retirer l'amendement n° I-34 rectifié bis.
M. Alain Vasselle. Voilà une réponse bien diplomatique ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je confirme que, en matière de politique d'aménagement du territoire, si 1996 a été l'année du pacte de relance pour la ville, 1997 devait être l'année de la relance des zones rurales.
M. Alain Vasselle. Très bien ! Nous attendons cela avec impatience !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement va donc proposer au Parlement un programme d'ensemble. Au cours de l'examen de ce dernier, les problèmes fiscaux pourront être évoqués.
Comme M. le rapporteur général, j'invite M. Berchet à retirer son amendement, afin que la disposition qu'il présente soit examinée à l'occasion de la discussion de ce programme d'ensemble.
J'ajoute enfin - je suis bien obligé de le dire - que cet amendement n'est pas compatible avec la directive européenne.
M. le président. Monsieur Berchet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Georges Berchet. Je retire cet amendement sous réserve de la constitution d'un groupe de travail dans le cadre des études relatives à l'aménagement du territoire des zones sensibles.
M. le président. L'amendement n° I-34 rectifié bis est retiré.
Par amendement n° I-150, Mme Beaudeau, M. Loridant, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le huitième alinéa de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« a quater) Les prestations relatives à la restauration.
« II. - Le sixième alinéa de l'article 92 B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au premier alinéa est fixée à 50 000 francs au 1er janvier 1997. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement vise à proposer une cohérence dans l'assujettissement à la TVA des prestations du secteur de l'hôtellerie et de la restauration.
En effet, il existe incontestablement une différence de traitement entre la restauration sur place et la restauration rapide, puisque le prix moyen d'un repas peut varier de cinquante francs pour la première à trente-cinq ou trente-huit francs pour la seconde.
Cette discrimination se répercute inévitablement sur les consommateurs, qui choisissent aussi leur mode de restauration en fonction de leur porte-monnaie.
Elle se répercute également sur le secteur des cafetiers et restaurateurs, qui connaissent de graves difficultés.
Le sujet a été longuement débattu à l'Assemblée nationale, après l'adoption par la commission des finances de l'amendement de M. Dominati, tendant à appliquer à ce que l'on appelle communément la « restauration rapide » le taux normal de TVA, c'est-à-dire 20,6 %, au lieu du taux réduit de 5,5 %.
Cet amendement a fort heureusement été repoussé en séance publique. En effet, il ne me semble pas possible de procéder à une égalisation du taux de la TVA par le haut, tout comme il ne me paraît pas possible de fixer un taux intermédiaire.
C'est pourquoi nous proposons un alignement par le bas, c'est-à-dire un assujettissement des prestations fournies par la restauration sur place et des ventes à emporter au taux réduit de 5,5 %. Je souligne d'ailleurs que le rapporteur général de l'Assemblée nationale a émis un avis en ce sens.
S'il est injuste que, dans un cas, l'on acquitte une TVA à 5,5 % et, dans un autre, l'on acquitte une TVA à 20,60 %, il serait tout aussi injuste de porter le taux de TVA à 20,60 %. Tout le monde peut imaginer les conséquences désagréables qui en résulteraient pour les consommateurs, et plus généralement pour la consommation.
A l'heure où l'on parle de la nécessité de relancer l'économie, la consommation, il serait temps de prendre les mesures qui s'imposent et que nous proposons par l'amendement n° I-150.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Mme Beaudeau propose d'aligner par le bas le taux de TVA, ce qui nous semble budgétairement insoutenable. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement émet, pour les mêmes raisons, un avis défavorable sur cet amendement.
Un amendement tendant à un alignement par le haut avait été déposé à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement s'y est opposé et a proposé que le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat prenne contact avec les organisations professionnelles - d'un côté, les restaurateurs classiques et, de l'autre, les propriétaires d'établissements de restauration rapide, notamment ceux qui sont spécialisés dans la vente à emporter, ainsi que d'autres professionnels, tels les charcutiers, les boulangers ou les pâtissiers, qui sont de plus en plus impliqués dans ce secteur - afin de trouver une solution permettant de garantir de meilleures conditions d'égalité de concurrence.
Cette formule a été acceptée par l'Assemblée nationale, et je pense que M. Raffarin devrait être en mesure dans quelque temps de nous donner les conclusions de la consultation à laquelle il a procédé.
Dans l'immédiat, le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, dont le coût dépasserait 20 milliards de francs.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-150, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-156, Mme Beaudeau, M. Loridant, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le dixième alinéa (2°) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« 3° La taxe versée au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en application de l'article 22-1.I de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; »
« II. - Les pertes de recettes éventuelles entraînées par l'application des dispositions du paragraphe I ci-dessus sont compensées à due concurrence par l'augmentation des droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Loi sur l'air, loi sur l'eau, loi sur les déchets : les textes relatifs à l'environnement se multiplient, mais, pour autant, le projet de budget du ministère de l'environnement reste très inférieur à ce que nécessite une politique de l'environnement ambitieuse.
Dans le projet de budget du ministère de l'environnement pour 1997, la subvention de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie baisse, passant de 30 à 14 millions de francs.
Faut-il en conclure que les préoccupations du Gouvernement touchant à l'environnement ont pour seul objectif d'alimenter les articles de presse à partir de textes législatifs dont la portée est égale au peu de moyens mis en oeuvre ?
Plus grave, l'essentiel des dépenses en faveur de l'environnement sont à la seule charge des collectivités territoriales.
L'exemple de la gestion des déchets montre à quel point les collectivités locales sont démunies pour faire face à des dépenses nouvelles qui imposent l'effort du pays tout entier, et donc l'aide de l'Etat.
La TVA acquittée par les collectivités locales sur la gestion des déchets est de loin supérieure à l'aide fournie par l'Etat dans ce domaine. De désengagement en désengagement, l'environnement n'y trouve évidemment pas son compte, pas plus d'ailleurs que nos concitoyens, pourtant de plus en plus sensibilisés à l'amélioration de leur qualité de vie, n'y trouvent le leur.
Aussi, l'amendement n° I-156 tend à donner à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les moyens d'assurer l'ensemble des missions qui lui sont confiées grâce à une réduction de la TVA acquittée par les collectivités locales sur les opérations de traitement des déchets.
Nous proposons donc que le taux de la TVA portant sur la taxe versée au profit de cette agence dans le cadre de l'élimination des déchets et de la récupération des matériaux soit réduit à 5,5 %, afin que les collectivités qui participent à la mise en place d'une politique cohérente en matière de déchets ne subissent pas dans le même temps l'absence d'une aide réelle de l'Etat et un taux élevé de taxe sur la valeur ajoutée.
Tel est le sens de cet amendement que je vous demande de bien vouloir adopter, mes chers collègues, afin que les collectivités locales ne participent pas doublement aux dépenses environnementales et à l'augmentation de la TVA.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets au voix l'amendement n° I-156, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-87, MM. Cluzel et du Luart proposent d'insérer, après l'article 10 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Avant le b octies de l'article 279 du code général des impôts, l'alinéa b septies est rétabli dans la rédaction suivante :
« b septies) Les subventions et aides financières accordées par les collectivités locales aux services de télévision locale, distribués par câble et titulaires d'une convention conclue avec le conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ou déclarés auprès du conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 43 de la loi précitée. »
« II. - La pertes de recettes résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-151 est présenté par M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-258 est présenté par MM. Joyandet, Gerbaud et Oudin.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 10 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Avant le b octies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa nouveau ainsi rédigé :
« ... Le financement, par les collectivités locales, des services de télévision locale distribués par câble et titulaires d'une convention conclue avec le conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ou déclarés auprès du conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 43 de la loi précitée. »
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Cluzel, pour défendre l'amendement n° I-87.
M. Jean Cluzel. Monsieur le ministre, j'ai parfaitement entendu votre message et c'est avec regret que, tout à l'heure, je n'ai pas voté l'amendement de notre collègue Mme Pourtaud.
Je comprends parfaitement et je partage votre souci de réduire le déficit budgétaire. C'est pourquoi j'ai signé plusieurs amendements permettant de le réduire dans des proportions importantes. J'espère que vous voudrez bien les retenir ; cela ira dans le sens de l'intervention que vous venez de faire.
Mais c'est bien parce que je propose plus de diminutions de dépenses que d'augmentations que j'ai, en conscience, estimé pouvoir déposer les amendements n°s I-116, I-87 et I-115, qui sont d'un coût sans commune mesure avec les économies que je propose par ailleurs.
J'en viens à l'amendement n° I-87.
Les télévisions locales ont le statut juridique d'une entreprise de presse pour leur activité éditoriale. Elles doivent respecter les règles de l'indépendance éditoriale. Leurs journalistes sont titulaires de la carte de journaliste. Néanmoins, elles ne disposent pas du statut fiscal des entreprises de presse.
Cet amendement vise à favoriser le développement des télévisions locales en soumettant les subventions octroyées par les collectivités locales au taux réduit de TVA de 5,5 %.
Comme la presse, nous le savons, les télévisions locales peuvent contribuer, à condition qu'elles existent - c'est pourquoi je dis « peuvent contribuer » - au pluralisme de l'information politique et générale. En revanche, elles ne bénéficient pas d'aides spécifiques, alors que la presse, nous le savons, fort heureusement, bénéficie du taux dit « super-réduit » de 2,1 %.
Si les abonnements aux chaînes du câble sont bien assujettis au taux réduit de 5,5 %, le régime fiscal privilégié profite, en réalité, aux câblo-opérateurs et non aux chaînes elles-mêmes.
Compte tenu de l'interdiction, par le décret du 27 mars 1992, de la diffusion de messages publicitaires émanant du secteur de la distribution, les ressources publicitaires des télévisions locales sont modestes, très modestes même. En conséquence, les subventions octroyées par les collectivités locales représentent environ la moitié du budget des télévisions locales. Or, la taxation au taux normal de 20,60 % de ces subventions pénalise évidemment les opérateurs.
M. Philippe Marini. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° I-151.
M. Paul Loridant. Cet amendement a évidemment le même objet que celui que vient de présenter notre éminent collègue M. Cluzel.
Il vise à favoriser le développement des télévisions locales en soumettant les participations financières des collectivités locales au taux réduit de TVA de 5,5 %.
Les télévisions locales sont des entreprises de presse qui contribuent pleinement au pluralisme de l'information, qu'elle soit locale, politique ou générale. En revanche, elles ne bénéficient pas d'aides spécifiques, alors que la presse bénéficie du taux de TVA super-réduit de 2,1 %.
Certes, les abonnements aux chaînes du câble sont assujettis au taux réduit de 5,5 %, mais ce régime fiscal privilégié profite, en fait, aux câblo-opérateurs et non aux chaînes elles-mêmes.
Compte tenu de l'interdiction, par le décret du 27 mars 1992, de la diffusion de messages publicitaires relatifs au secteur de la distribution, les ressources publicitaires des télévisions de proximité sont très modestes.
En conséquence, les subventions versées par les collectivités locales représentent environ la moitié du chiffre d'affaires de ces télévisions de proximité. Or, la taxation au régime normal de 20,6 % de ces subventions pénalise fortement lesdites télévisions.
Monsieur le ministre, je souhaite vous donner quelques chiffres pour étayer mon propos.
Le secteur des télévisions locales du câble représente un chiffre d'affaires cumulé de 85 millions de francs, c'est-à-dire très peu, dont 50 millions de francs représentent la part de financement des collectivités locales. La TVA acquittée s'élève, à elle seule, à environ 16,5 millions de francs, dont 10,3 millions de francs représentent la part sur financement des collectivités locales.
Ainsi, pour un taux de 5,5 % applicable à la participation de ces collectivités au financement de leur télévision, le manque à gagner dans le budget de l'Etat pourrait représenter un peu plus de 7 millions de francs, c'est-à-dire pas grand-chose. On pourrait, somme toute, trouver une large compensation par le biais d'autres prélèvements fiscaux.
Pour mémoire, je rappelle, mes chers collègues, que les aides publiques aux radios locales se montent, à elles seules, à 90 millions de francs. Les aides à la presse écrite, quant à elles, s'élèvent, selon le rapport de notre collègue M. Cluzel, à 8 771 millions de francs pour 1996, dont 1 020 millions de francs au titre du taux super-réduit de TVA, 210 millions de francs au titre du régime spécial des provisions pour investissement et 1 062 millions de francs au titre de l'exonération de taxe professionnelle.
Dans son dernier rapport, le Conseil supérieur de l'audiovisuel constatait que la situation financière de la plupart des télévisions locales ne s'était pas stabilisée et que certaines d'entre elles pourraient, à terme, être contraintes de cesser leur activité. Le CSA estimait souhaitable qu'une large consultation s'engage entre le Gouvernement, les collectivités locales, les services et les opérateurs afin de trouver des mécanismes d'aide à la production d'émissions qui favorisent l'information de proximité, la formation, l'insertion des jeunes et l'intégration des jeunes.
Le CSA préconisait au Gouvernement un examen attentif - sur la demande formulée par l'union des télévisions locales du câble et l'association des villes câblées - d'un régime fiscal comparable à celui de la presse, qui permettrait aux services de proximité de bénéficier d'un taux de TVA réduit et de l'exonération de la taxe professionnelle.
Le ministère de la culture, si j'ai bien compris, dans une réponse faite à une question écrite d'un collègue du Palais-Bourbon, le 26 août dernier, notait le bien-fondé de ces revendications. Il reconnaissait aux télévisions de proximité le caractère de service public et annonçait la modification éventuelle du régime fiscal des télévisions locales.
En conséquence, si chacun s'accorde à reconnaître la légitimité des demandes établies par les télévisions locales, singulièrement en matière fiscale, il faut bien reconnaître, dans le même temps, que ces demandes formulées envers la puissance publique, par moi-même et par d'autres, depuis quelques années déjà n'ont pas rencontré de succès en dépit de leur bien-fondé.
Monsieur le ministre, il serait temps de prendre enfin le taureau par les cornes pour favoriser la survie de ces télévisions de proximité en leur accordant un régime fiscal qui les aide à s'émanciper plutôt que de les brider dans leur capacité d'innovation.
M. le président. La parole est à M. Oudin, pour présenter l'amendement n° I-258. M. Jacques Oudin. Cet amendement ayant le même objet que ceux qui viennent d'être présentés tour à tour par M. Cluzel et par M. Loridant, je ne m'y étendrai pas.
En fait, j'étais en train de me demander si la prise en compte de ces amendements, qui recueillent l'approbation quasi générale du Sénat, n'entraînerait pas, à terme, plutôt des gains que des pertes pour l'Etat.
Le bon sens voudrait, parce que la demande est là, parce que le besoin est réel, parce que cet investissement de proximité semble vraiment répondre à l'attente de bien des gens, que l'on adopte une mesure de cette nature qui, par le développement de l'activité qu'elle générerait, contribuerait à accroître les recettes de l'Etat. En définitive, moins d'impôt générerait plus d'impôt.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-87, I-151 et I-258 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. Jacques Oudin. Quelle sagesse !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Ces amendements ne sont pas juridiquement recevables pour les mêmes raisons que celles qui nous ont amenés à nous opposer à d'autres amendements.
Je reconnais avec M. Oudin que, sur ces amendements, mon objection ne sera pas essentiellement d'ordre budgétaire puisqu'il y a peu de télévisions locales et que les subventions que versent les collectivités locales sont relativement faibles. L'enjeu n'est donc pas considérable.
Tels quels, ces amendements ne sont pas recevables. Cela étant, le problème, tel que l'a présenté, notamment, M. Cluzel, est un vrai problème et le Sénat aura l'occasion de l'évoquer sous tous ses aspects, et pas seulement sous son aspect fiscal, lorsqu'il examinera le projet de loi portant réforme de l'audiovisuel, que M. Douste-Blazy a fait adopter il y a une quinzaine de jours au conseil des ministres.
Je propose donc aux auteurs d'amendements d'accepter de les retirer, de manière à replacer le problème dans son contexte général lors de l'examen dudit projet de loi.
Je suis persuadé qu'à ce moment-là M. Cluzel, en particulier, pourra faire des propositions globales que le Gouvernement étudiera avec beaucoup d'attention.
M. le président. L'amendement n° I-87 est-il maintenu, monsieur Cluzel ?
M. Jean Cluzel. Si vous me permettez deux doigts d'humour, monsieur le ministre, l'attention ne serait pas suffisante ; l'important, ce serait l'accord.
Sous le bénéfice d'un accord espéré, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° I-87 est retiré.
Maintenez-vous le vôtre, monsieur Loridant ?
M. Paul Loridant. Oui, monsieur le président.
M. le président. Qu'en est-il de l'amendement n° I-258, monsieur Oudin ?
M. Jacques Oudin. Notre collègue Jean Cluzel ayant retiré l'amendement n° I-87, je ne peux que l'imiter, mais je le fais avec regret, car j'ai le sentiment que nous passons à côté d'un débat important qui aurait mérité d'être poursuivi.
M. le président. L'amendement n° I-258 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-151.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. L'amendement de M. Loridant étant le seul à rester en lice, c'est le seul sur lequel je puis m'exprimer. Mais il est vrai qu'il est quasiment identique aux deux autres amendements qui existaient encore il y a quelques instants.
J'avoue, monsieur le ministre, n'avoir pas très bien compris votre propos lorsque vous avez parlé de recevabilité. S'agit-il de recevabilité au regard de la directive européenne ? Si tel est le cas, la situation sera-t-elle différente lorsque nous examinerons le projet de loi de M. Douste-Blazy ? Je n'ai pas bien saisi, tant sur le fond que sur la procédure, l'objection que vous avez formulée.
Bien entendu, je me range à la position qu'ont adoptée nos collègues qui ont retiré leurs amendements. Je comprends les raisons pour lesquelles ils l'ont fait, mais j'ai bien noté, par ailleurs, ce que vous avez indiqué, à la suite de M. Oudin, sur le coût budgétaire négligeable.
Tout à l'heure, on a évoqué, sur d'autres sujets, l'opportunité de manifester des intentions. J'avoue ne pas très bien voir les risques que nous prendrions, en l'espèce. En effet, en termes de finances publiques, ce n'est pas bien grave, les subventions versées étant faibles, et il faut bien avouer que la perspective, pour les collectivités, de verser une subvention et d'en perdre aussitôt 20,6 % n'est pas propice à la multiplication de ces financements.
Cela étant dit, je crois qu'un débat sur un tel sujet est opportun et que nos collègues ont donc eu raison de l'ouvrir.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous voterez donc l'amendement de M. Loridant ?
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Tout comme M. Marini, je m'apprêtais à demander à M. le ministre ce qui sera différent au début de l'année prochaine, lors de l'examen du projet de loi qui nous sera présenté par M. Douste-Blazy.
Je souhaite, comme l'ont fait les auteurs des trois amendements, attirer l'attention du Sénat sur la situation des télévisions locales.
Celles-ci disposent, à l'heure actuelle, de ressources extrêmement faibles et nombre d'entre elles voient leur existence menacée. La baisse du taux de la TVA sur les subventions qui leur sont versées nous semble une solution bien plus raisonnable que l'ouverture, préconisée ici ou là, des télévisions locales à la publicité pour la grande distribution. Une telle évolution serait dramatique pour l'équilibre financier de la presse quotidienne régionale.
Il nous semble bien préférable d'opter pour la solution fiscale, et nous voterons donc l'amendement de M. Loridant, le seul qui reste en discussion.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le ministre, je ne suis pas convaincu que les directives européennes s'appliquent en l'occurrence.
J'attire votre attention sur le fait que la presse écrite bénéficie d'un taux de TVA « super-réduit » de 2,1 %. Il vous est simplement demandé ici d'appliquer le taux réduit de 5,5 % à quelques télévisions de proximité.
Il se trouve que je préside un réseau de télévision câblée qui comporte une télévision de proximité. Celle-ci fonctionne toute l'année et son budget, en tout et pour tout, n'atteint pas 5 millions de francs. Les collectivités qui se sont groupées pour exploiter cette chaîne de proximité versent une subvention d'un million de francs, sur laquelle est prélevée une TVA au taux de 20,6 %. Si donc l'enjeu n'est vraiment pas important en termes budgétaires, il l'est, en revanche, en termes de démocratie locale. Ces télévisions de proximité sont en effet des outils précieux pour l'animation de nos villes, de nos cités, de nos banlieues et de nos campagnes, puisqu'il existe des télévisions de proximité d'Epinal jusqu'aux Ulis ; en passant par Evry et diverses autres communes de toutes sensibilités politiques. Donc, je regrette, monsieur le ministre, la position que vous venez de prendre.
J'ai bien compris qu'il y avait des possibilités d'ouverture ; mais je ne suis pas sûr que l'objection fondée sur la directive soit levée pour autant. Je ne suis pas sûr non plus que, lors de l'examen du projet de loi annoncé, des dispositions de nature fiscale pourront être adoptées, car on nous dira alors qu'il s'agit de cavaliers.
Aussi, monsieur le ministre, je préfère maintenir mon amendement et j'invite la Haute Assemblée à me suivre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je prends de nouveau la parole, d'abord pour répondre à M. Marini, ensuite parce que j'ai le sentiment qu'en réalité nous ne sommes pas en désaccord sur ce point.
Il me semblerait utile, sur un sujet qui fait véritablement l'objet d'un accord sur toutes les travées et entre le Sénat et le Gouvernement, que nous trouvions une solution satisfaisante.
M. Marini a bien compris à quoi je faisais allusion tout à l'heure. Effectivement, la même directive communautaire rend irrecevable tout amendement du type de celui que nous examinons en cet instant. C'est la raison pour laquelle je remercie notamment M. Cluzel d'avoir bien voulu retirer le sien. En l'état actuel du droit communautaire, il s'agit d'une voie sans issue.
En revanche, l'examen du projet de loi portant réforme de notre système audiovisuel nous donnera l'occasion de débattre de l'ensemble des problèmes de la télévision, notamment de la télévision locale. Le Sénat pourra, à ce moment-là, étudier les différents moyens de la développer. S'il apparaissait, d'ailleurs, que la piste d'une réduction du taux de TVA soit véritablement fondamentale pour le développement des télévisions locales, rien n'empêcherait alors le ministre de la culture, au nom du Gouvernement français, de proposer, à l'instar de ce qu'il a déjà fait depuis plusieurs mois pour le disque, une modification de la directive de manière que l'activité en question puisse bénéficier du taux réduit.
J'ajoute que le régime fiscal des subventions aux télévisions locales n'est qu'un aspect, au reste secondaire, de l'ensemble du problème. Vous pourrez donc, dans le cadre de la discussion de ce projet de loi, examiner tous les autres aspects.
Je me permets d'insister auprès du Sénat sur l'intérêt qu'il y aurait à essayer de trouver ici un accord, quitte à ce que l'ensemble de ces amendements soient retirés. A défaut, je ne vois pas comment le Sénat pourrait gagner en autorité en émettant un vote dont il sait qu'il ne peut pas avoir de portée juridique. Il me semble que, quand nous sommes réunis à l'Assemblée nationale ou au Sénat, c'est pour faire la loi et non pas pour émettre des voeux, comme cela se pratique dans d'autres assemblées.
Encore une fois, sur ce sujet, le Gouvernement partage tout à fait les préoccupations qui ont été exprimées sur toutes les travées. Il a le souci d'avancer. Il constate avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, que la voie envisagée initialement ne peut être empruntée, mais que nous pouvons certainement en trouver d'autres. Il vous donne un rendez-vous précis pour réexamnier le problème dans tous ses aspects.
Dans ces conditions, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, mais il insiste pour faire prévaloir la solution de bon sens qui consisterait au retrait de l'amendement ou, à défaut, à son rejet, de manière que nous puissions reprendre l'ensemble du problème à l'occasion de l'examen du projet de loi sur l'audiovisuel.
M. Jacques Oudin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Monsieur le ministre, comprenez la perplexité dans laquelle sont plongés ceux d'entre nous qui ont retiré leur amendement, alors que l'amendement n° I-151, qui est identique, est, lui, maintenu.
Par loyauté, nous avons retiré le nôtre et nous ne pourrons pas le voter, mais, par coodination avec notre position antérieure, nous ne pouvons voter contre celui-ci. Pour ma part, je m'abstiendrai.
Cela étant, je souhaite interroger M. le ministre. Il s'agit ici de la TVA sur les subventions accordées par une collectivité à un réseau de télévision locale qui, par définition, ne sera pas en concurrence avec d'autres réseaux. En quoi la fiscalité de ces subventions peut-elle concerner la liberté de circulation des marchandises ou des produits au sein de la Communauté ? Le problème est strictement local ! Je demande que le Sénat soit éclairé sur ce point.
M. Jean-Pierre Masseret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret. Je voudrais simplement prolonger l'intervention de M. Jacques Oudin. Monsieur le ministre, ne sommes-nous pas là simplement confrontés à un problème de subsidiarité ? Le principe de subsidiarité ne nous donnerait-il pas toute liberté de fixer un taux de TVA pour une subvention émanant d'une collectivité territoriale ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je regrette que nous n'arrivions pas à trouver ensemble la solution de bon sens qui me paraît s'imposer.
Je constate d'ailleurs avec surprise que des amendements qui, juridiquement, ne sont pas recevables sont néanmoins soumis au vote du Sénat. Il y a là un problème d'organisation de nos travaux.
Il est à craindre que, dans la suite de la discussion, nous ne nous heurtions à de nombreuses reprises à la même difficulté juridique. Nous risquons de consacrer à nouveau beaucoup de temps et, à mon sens, en pure perte, à l'examen d'amendements de ce genre, qui ne sont pas recevables.
Dans ces conditions, si M. Loridant maintient son amendement, je demanderai, au nom du Gouvernement, un scrutin public.
M. le président. Monsieur Loridant, confirmez-vous le maintien de l'amendement n° I-151 ?
M. Paul Loridant. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-151, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 35:

Nombre de votants 308
Nombre de suffrages exprimés 260
Majorité absolue des suffrages 131
Pour l'adoption 94
Contre 166

Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-33, MM. Laffitte et Cabanel proposent d'insérer, après l'article 10 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le b octies de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« -°) les services d'information accessibles par les réseaux de télécommunications. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-115, M. Cluzel propose d'insérer, après l'article 10 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le b octies de l'article 279 du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :
« -°) Les services d'information générale et politique accessibles par les réseaux de télécommunication autorisés par le ministre chargé des télécommunications, en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, sous réserve des dispositions de l'article L. 34-4 du même code. »
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-33 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Cluzel, pour défendre l'amendement n° I-115.
M. Jean Cluzel. Le développement du multimédia constitue, nous le savons, un enjeu majeur pour notre pays. Or la France, là encore - pardonnez-moi d'y revenir - est en retard. Elle compte, en effet, 120 000 foyers connectés sur Internet et 380 000 utilisateurs en entreprise, contre 40 millions aux Etats-Unis. Pourtant, notre pays n'est pas sans atouts, avec l'expérience très réussie du Minitel, qu'il s'agit de faire fructifier.
Afin de préparer les médias traditionnels à leur environnement de demain et de faciliter l'accès des citoyens à la société de l'information, dont parlaient si bien M. Laffitte et Mme Pourtaud tout à l'heure, il convient de créer un environnement fiscal adapté.
Le présent amendement tend, à cet effet, à assujettir au taux réduit de TVA de 5,5 % les abonnements aux services accessibles par les réseaux de télécommunications.
Cependant, monsieur le ministre, je vais dans votre sens, puisque ce dispositif serait doublement limité : d'une part, il le serait aux services d'information générale et politique et, d'autre part, aux services autorisés par le ministre chargé des télécommunications, en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications et sous réserve des dispositions de l'article L. 34-4 du même code, qui confèrent certaines compétences particulières au Conseil supérieur de l'audiovisuel dès lors qu'il s'agit de services associés à la fourniture de services de radiodiffusion sonore ou de télévision.
L'amendement est également doublement justifié sur le plan de l'équité.
Premièrement, par rapport aux autres supports ou produits de nature culturelle, il aligne la fiscalité des abonnements à ces services multimédia qui permettent d'accéder aux informations générales et politiques sur le régime fiscal dérogatoire dont bénéficient déjà, Paul Loridant le rappelait tout à l'heure, la presse écrite ou les abonnements au câble.
Deuxièmement, il permet la distribution de services multimédia dans des conditions abordables par tous en favorisant la croissance de l'équipement des ménages.
Le coût budgétaire de cette mesure sera, j'en suis persuadé, rapidement compensé par la croissance du secteur qu'elle induit. Nous retrouvons là nos collègues MM. Oudin et Marini.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Comme pour les amendements précédents, la commission des finances a souhaité recueillir préalablement l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Nous nous trouvons dans le même cas que précédemment ! (M. Cluzel sourit.) M. Cluzel me fait d'ailleurs l'amitié d'en sourire avec humour.
M. Emmanuel Hamel. Son sourire répond au vôtre, monsieur le ministre !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. En l'état actuel, la même directive européenne permet effectivement l'application du taux réduit de TVA aux services de télévision diffusés par voie hertzienne ou sur réseau câblé et à leurs abonnements.
Le taux de 2,10 % est appliqué à la presse écrite inscrite à la commission paritaire des publications et agences de presse, parce que ce taux était antérieur à la directive, laquelle a laissé la possibilité à chaque pays de conserver ces taux dérogatoires antérieurs mais sans permettre d'en établir de nouveaux après son entrée en vigueur.
Cette directive européenne dont nous faisons beaucoup état comporte, certes, un certain nombre de contraintes, mais, si nous l'avons signée, si même nous avons fait partie de ses promoteurs, c'est qu'en contrepartie elle offre des avantages importants.
Elle permet notamment d'égaliser les conditions de concurrence en matière de fiscalité indirecte sur l'ensemble du marché européen. Sans une telle directive, certains pays seraient tentés de faire du dumping fiscal sur tel ou tel produit ou tel ou tel service, ce qui perturberait fortement le bon fonctionnement du marché. Nous nous plaignons trop du dumping monétaire, auquel il sera mis fin à partir du 1er janvier 1999, pour ne pas nous réjouir par ailleurs de la limite introduite au dumping fiscal par cette directive européenne.
Je ferai donc la même réponse que pour l'amendement précédent : cette disposition relative au développement des réseaux de télécommunications pourra être examinée à l'occasion de la discussion du projet de loi que présentera M. Douste-Blazy. J'invite donc M. Cluzel à retirer son amendement n° I-115 afin que nous reparlions de ce sujet dans un cadre plus vaste.
M. le président. Monsieur Cluzel, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean Cluzel. En retirant cet amendement, j'exprimerai une certitude et un souhait.
La certitude, c'est que M. Douste-Blazy sera saisi d'un très grand nombre d'amendements par notre assemblée !
M. Emmanuel Hamel. Mais il faudra les maintenir !
M. Jean Cluzel. Cette fois oui !
Le souhait, c'est que ces amendements puissent être retenus, sinon dans leur totalité, du moins dans leur grande majorité, par le Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° I-115 est retiré.
Par amendement n° I-78, M. Oudin propose d'insérer, après l'article 10 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le b nonies de l'article 279 du code général des impôts est abrogé. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Voilà un amendement qui permettrait d'augmenter les recettes de l'Etat d'une somme comprise entre 500 millions de francs et 1 milliard de francs. (Exclamations.) Ce n'est pas monnaie courante ! Mieux vaut nous en expliquer.
Nous proposons de rétablir l'égalité entre certaines installations soumises à des taux différents de TVA.
Je souhaite attirer votre attention sur le fait que, depuis une quinzaine d'années, deux types de parcs d'attraction, de parcs de loisirs, se sont développés : d'un côté, les parcs à thèmes et, de l'autre, les parcs aquatiques. Or ces deux types de parcs ne sont pas soumis au même régime de TVA.
S'agissant des parcs à thèmes, l'alinéa b nonies de l'article 279 du code général des impôts soumet au taux réduit de TVA de 5,5 % les « droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème ».
La circulaire d'application du 4 mars 1988, plus détaillée, précise que les thèmes retenus pour l'animation du parc peuvent développer des sujets divers tels que l'histoire, les sciences et les techniques, la musique, l'architecture, et s'inspirer des contes de fées, des romans, des bandes dessinées, des dessins animées et des films.
On voit tout de suite à quoi il est fait allusion : nous avons là un texte qui est ciblé directement sur Disneyland Paris.
Ensuite s'y est ajouté ce qui s'est développé dans le même sens dans des parcs comme le parc Astérix. Ces parcs sont soumis au taux de 5,5 %.
S'agissant des parcs aquatiques, qui sont en fait des piscines populaires gérées, comme le dirait M. le ministre, « de façon commerciale », ils sont, eux, soumis à un taux de 20,6 %.
Le problème n'a pas échappé à nos prédécesseurs. Déjà, M. Léonce Deprez, dans une question écrite en date du 2 janvier 1989, interrogeait Pierre Bérégovoy, ministre de l'économie à l'époque, sur la raison d'une telle distorsion, dépourvue de justification objective.
La réponse a été : « L'application du taux réduit de TVA aux droits d'entrée dans les parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel a pour objet d'inciter à la création d'un type nouveau d'aires de loisirs permanentes et aménagées qui se caractérisent par la mise en oeuvre d'une animation autour d'un thème culturel. » Cela, c'était pour justifier le taux de 5,5 %.
Je poursuis : « Les parcs aquatiques constituent des ensembles sportifs qui proposent à leurs clients diverses activités nautiques, telles que piscines à vagues, plongeoirs, tobbogans géants, solarium... Une baisse du taux applicable à ces parcs ne manquerait pas d'être revendiquée par les piscines, ainsi que par les autres centres sportifs ou de loisirs : tennis, golfs, manèges équestres..., auxquels il serait inéquitable d'opposer un refus. Il en résulterait alors des pertes de recettes budgétaires sensibles qu'il n'est pas possible d'envisager ». Cette réponse a été fournie le 20 février 1989.
Dans ces conditions, souhaitant non pas faire perdre des recettes à l'Etat en abaissant le taux de 20,6 % sur les parcs aquatiques, mais rétablir l'équité, je propose la suppression de l'alinéa litigieux, ce qui aboutirait à remonter la taxation des parcs à thèmes au taux de 20,6 %. Cela ferait gagner à l'Etat entre 500 millions et 1 milliard de francs. Nous aboutirions ainsi au moins à l'égalité devant les citoyens entre les parcs aquatiques et les parcs à thème.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances a eu assez peu d'« amendements-recettes » à examiner. Or il s'agit bien d'un amendement de cette nature.
M. Oudin a parfaitement expliqué ce dont il s'agit pour les parcs à décors animés. La définition de cette catégorie très particulière de parcs d'attractions avait été, à l'époque, comme il l'a dit, taillée sur mesure pourDisneyland Paris, mais il est apparu à la commission des finances que ce régime bénéficiait aussi au Futuroscope. (Murmures sur diverses travées.)
Cette dérogation fiscale ne répond sans doute pas à une impérieuse nécessité économique ou sociale, mais il semble peut-être difficile de la remettre en cause sans perturber profondément l'équilibre financier des parcs qui en bénéficient actuellement. C'est sur ce fondement que la commission des finances a émis un avis défavorable sur l'amendement n° I-78.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement partage le sentiment exprimé par M. le rapporteur général. Il est vrai qu'en l'état actuel de notre législation - et, cette fois-ci, il n'y a pas de problème communautaire, donc nous pouvons laisser cet aspect de côté -,...
M. Jacques Oudin. Ouf ! On respire.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. ... nous appliquons la TVA à taux réduit pour les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés, donc pour l'ensemble des parcs à thèmes.
En revanche, pour les activités de loisirs payantes, comme on l'a dit tout à l'heure à l'occasion de l'examen d'un autre amendement, nous appliquons le taux de TVA normal.
Cela peut avoir des conséquences fâcheuses, et je comprends tout à fait la situation dans laquelle se trouve le centre Océanile, dont M. Oudin était venu m'entretenir. Je suis tout à fait prêt à examiner avec lui ce que nous pouvons faire pour résoudre le problème très particulier de son exploitation, mais le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur une disposition dont bénéficient non seulement Disneyland Paris, mais également tous les parcs à thèmes existants aujourd'hui en France.
Je rappelle d'ailleurs que le taux réduit touche les droits d'entrée, mais non les activités payantes situées à l'intérieur des parcs, chacune d'elles se voyant appliquer le taux de TVA qui est normalement applicable à une activité du même type n'importe où en France.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-78.
M. Jacques Oudin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Monsieur le ministre, depuis huit ans que le Parlement a été saisi de cette affaire, je connais tous les arguments et contre-arguments !
En fait, si nous maintenons l'existence de deux taux différents, nous perpétuons une situation d'inégalité d'autant plus inacceptable que les parcs aquatiques sont des piscines normales : elles sont simplement concédées à un exploitant commercial.
Ces piscines nouveau modèle avec toboggans, bassins à vague, etc., sont fréquentées par les enfants des écoles, par la population locale d'un canton, d'une ville.
On taxerait ces centres aquatiques à 20,6 % alors que Disneyland Paris, dont l'aspect tout à fait social est reconnu, serait taxé à 5,5 % ? Ce n'est pas acceptable ! Le bon sens est un peu choqué.
Monsieur le ministre, vous me l'avez d'ailleurs vous-même dit : « Les distinctions que j'ai exposées peuvent apparaître ténues, mais elles sont essentielles dès lors que plusieurs taux sont applicables. Un déplacement des lignes actuelles de partage au profit d'autres serait vraisemblablement aussi mal compris. » Je veux bien que le déplacement soit mal compris, mais la situation actuelle n'est pas comprise du tout !
Voilà des piscines taxées - car ce sont des piscines - à 20,6 %. Je demande qu'on modifie cette situation sans personnaliser le problème, même s'il est vrai que je suis dans ce cas : il y a en effet dans mon département une piscine pour laquelle on a appliqué le taux de 5,5 % pendant deux ans, puis celui de 20,6 % depuis le 1er octobre. Résultat : elle enregistre un déficit de 900 000 francs ! Ce qui est valable dans un cas peut, certes, l'être dans tous, mais c'est le problème général qu'il faut aborder.
Tout à l'heure, vous avez fait une ouverture en proposant, à l'occasion de l'examen de l'amendement de notre collègue M. Dugoin, de créer un groupe de travail sur la fiscalité des installations sportives. Mais quelles installations sportives ? Une piscine en régie : pas de TVA ; une piscine concédée : un taux de 20,6 %. Cela n'est pas possible ! Il est donc nécessaire de revoir notre système de TVA.
Je veux bien retirer cet amendement si vous nous dites que la réflexion du groupe de travail débouchera sur quelque chose. Dans le cas contraire, je le maintiendrai.
M. Emmanuel Hamel. Vous avez déjà eu la promesse d'un entretien particulier et d'une attention spéciale ! (Nouveaux sourires.)
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je remercie M. Hamel de venir au secours du Gouvernement ! (Sourires.)
Je comprends la position que vous défendez, monsieur Oudin. Elle est tout à fait respectable et correspond à un vrai problème.
Effectivement, sont mis en oeuvre trois régimes de TVA différents dont la justification n'est pas inattaquable - et je manie la litote.
Ainsi, les installations en régie, sans but lucratif, sont purement et simplement exonérées de TVA ; les installations concédées sont soumises au taux normal de TVA ; enfin, les installations dans des parcs à thème bénéficient du taux réduit de TVA.
M. Jacques Oudin. Ce n'est pas acceptable !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Cette situation, qui est à l'évidence difficilement explicable, peut aboutir à certaines distorsions de concurrence. Il me semble donc tout à fait justifié que le groupe de travail sur les problèmes de la fiscalité des activités sportives dont nous avons décidé tout à l'heure la mise en place étende son champ d'investigation au problème des activités des parcs à thème, de manière à ce que nous puissions avoir une vue globale de l'ensemble de la question pour essayer, eensuite, d'apporter un peu plus de cohérence au système.
M. Philippe Marini. Très bien ! Excellent engagement !
M. le président. Monsieur Oudin, dans ces conditions, maintenez-vous l'amendement ?
M. Jacques Oudin. Parmi les sports populaires, mes chers collègues, il en est un que tous les élèves du primaire ou du secondaire pratiquent : la natation. Dans ces conditions, la situation fiscale de ces installations ne peut rester en l'état. Je regrette un peu que la commission des finances n'ait pas étudié ce problème !
Cela étant, monsieur le ministre, vous avez pris un engagement, nous l'avons enregistré ; nous attendons tous, maintenant, des actes concrets.
Sous le bénéfice de cette observation, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° I-78 est retiré.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-55, MM. Dreyfus-Schmidt, Masseret, Mme Bergé-Lavigné, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 10 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le f de l'article 279 du code général des impôts est rédigé comme suit :
« f) L'ensemble des frais et honoraires exposé en justice ; »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions précédentes sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits prévus à l'articles 885 U du code général des impôts. »
Par amendement n° I-157, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le f de l'article 279 du code général des impôts est rédigé comme suit :
« f) L'ensemble des frais et honoraires exposé en justice ; »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions précédentes sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits prévus à l'articles 885 U du code général des impôts. »
Par amendement n° I-56, MM. Dreyfus-Schmidt, Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 10 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le f de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« f) L'ensemble des frais et honoraires des affaires relevant du droit de la famille ; »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions précédentes sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits prévus à l'articles 885 U du code général des impôts. »
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre l'amendement n° I-55.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, je regrette vivement de ne pas avoir demandé d'audience à M. le ministre du budget...
M. Emmanuel Hamel. Il vous l'aurait accordée !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... pour le cas où, par impossible, mon amendement ne serait pas adopté. Je le ferai, bien entendu, l'année prochaine.
M. le président. Vous avez toujours le temps, mon cher collègue !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Au demeurant, j'espère bien que mon amendement sera adopté.
Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez demandé un scrutin public sur un amendement que vous avez déclaré irrecevable. Je me suis reporté, une fois de plus, au règlement du Sénat, et je n'y ai pas trouvé de motif d'irrecevabilité lié à l'application des directives européennes. Fort heureusement, d'ailleurs, car ce serait le meilleur moyen de rendre impopulaire l'Europe en oubliant, comme le disait tout à l'heure notre collègue M. Masseret, les principes de subsidiarité en oubliant aussi que, en matière de TVA, il est écrit noir sur blanc, dans la directive dont vous nous avez beaucoup parlé, qu'en principe un accord doit être trouvé en 1997 sur le régime définitif de TVA. On ne peut pas prendre dans la directive ce que l'on veut et laisser le reste !
Vous me direz que l'on ne parviendra pas à trouver un accord ; on verra bien ! En tout cas, il faut que vous arriviez à cette discussion de 1997 armé des volontés du Parlement français. En effet, la position qu'a prise tout à l'heure le Sénat pour un autre amendement, il va à nouveau la défendre pour celui-ci.
Quoi qu'il en soit, si vous n'obtenez pas gain de cause, il n'y a aucun mal à parler du problème et, si les négociations aboutissent, la décision que nous aurons prise sera appliquée immédiatement.
De quoi traite plus particulièrement l'amendement n° I-55 ? Des frais de justice. Pendant des années, nous avons les uns et les autres réclamé que la justice soit gratuite. S'il est un service de consommation courante, c'est bien la justice !
Vous me direz que, pour les bénéficiaires de l'aide judiciaire, le taux applicable est de 5,5 %. Oui, mais il n'y a pas qu'eux ! Nombreux sont les justiciables qui n'ont pas de moyens suffisants. Or il y a des frais irrépétibles, les honoraires d'avocat, par exemple, auxquels il est tout à fait inadmissible que soit appliqué un taux de 20,6 %.
Pour les frais de justice, un taux de 5,5 %, c'est déjà trop ; c'est contraire à la gratuité de la justice, principe vers lequel nous devons tendre.
Enfin, admettons 5,5 % si ce taux doit être pratiqué partout en Europe, mais 20,6 %, non !
Vous me direz que le taux était de 18,6 % il n'y a pas tellement longtemps ; c'était déjà beaucoup trop, mais maintenant, c'est encore pire avec 20,6 %.
Telle est la raison pour laquelle nous demandons au Sénat de voter notre amendement visant à ramener le taux de la TVA à 5,5 % pour l'ensemble des frais et honoraires exposés en justice.
M. le président. La parole est à M. Billard, pour défendre l'amendement n° I-157.
M. Claude Billard. Notre amendement s'inscrit dans la ligne de celui qui vient d'être présenté par notre collègue Michel Dreyfus-Schmidt.
Il tend en effet à favoriser l'accès à la justice, puisqu'il s'agit de ramener le taux de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des frais et honoraires exposés en justice.
Sont concernés les frais facturés par l'administration judiciaire de l'Etat ou par les avocats de la défense.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. De la défense ou de la demande !
M. Claude Billard. Absolument !
L'égalité d'accès à la justice pour tous est un principe auquel nous sommes attachés, comme nombre de collègues. Or force nous est de constater que la réalité est tout autre.
Pour rejeter cette proposition, je devine, monsieur le ministre, que vous allez brandir le spectre de Bruxelles, arguant de l'incompatibilité du taux réduit de TVA avec le droit communautaire, ce qui n'affaiblit en rien ma volonté de proposer à mes collègues d'adopter notre amendement.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour présenter l'amendement n° I-56.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il s'agit d'un amendement de repli pour le cas où le Sénat, pour des raisons qui m'échappent, n'accepterait pas de rendre la justice le plus gratuite possible, étant entendu que, dans de nombreux pays, aucune TVA n'est perçue en matière de justice, sinon à un taux n'est jamais supérieur à 5,5 %, au moins en matière de droit de la famille. Cela recouvre évidemment non seulement les divorces, mais aussi toutes les affaires qui relèvent du juge aux affaires familiales ou du juge des enfants. Il est évident que, pour ce contentieux extrêmement « populaire », le taux de TVA ne doit pas atteindre 20,6 %.
Il s'agit donc, je le répète, d'un amendement de repli qui tend à ramener le taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % pour les affaires qui relèvent du droit de la famille.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° I-55, I-157 et I-56 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. M. Dreyfus-Schmidt mérite deux rendez-vous puisqu'il a déposé deux amendements ! (Sourires.)
En tout cas, il a bien raison d'affirmer qu'il n'existe pas d'irrecevabilité européenne dans le règlement du Sénat. En revanche, il est certain que des actions en manquement pourraient être intentées devant la Cour européenne de justice.
J'ai toutefois l'impression, mes chers collègues, que nous sommes partis sur une fausse piste avec l'aspect européen du problème. Je ne suis pas un partisan exalté de l'Europe, mais je me demande s'il est à souhaiter que chaque pays reprenne sa liberté et s'adonne à un braconnage fiscal.
M. Roland du Luart. Du braconnage ? Quelle horreur !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je ne suis pas sûr que notre pays aurait à y gagner. Il nous faut, de ce point de vue-là, être tout à fait responsables.
Par ailleurs, ne pensez-vous pas que les amendements nombreux, très nombreux, que nous venons d'examiner auraient été tout à fait impossibles à supporter s'ils avaient été adoptés, alors que nous voulons réduire notre endettement et notre déficit ? Soyons totalement responsables !
Les trois amendements actuellement en discussion traitent d'une question que nous connaissons bien puisque ce n'est pas la première fois que de telles propositions sont déposées. Nous ne pouvons pas, pour l'instant, me semble-t-il, les adopter. Il revient au Gouvernement de faire modifier le droit communautaire en la matière. Ensuite, il nous faudra trouver les moyens financiers nous permettant de supporter cette réduction de TVA - et je n'ai pas l'impression que, pour l'instant, nous les ayons véritablement trouvés - sans accroître notre endettement.
En conséquence, la commission des finances est défavorable à ces trois amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Même avis, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-55 et I-157, repoussés par la commission et par le Gouvernement.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-56, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ils sont contre la famille !
M. le président. La suite de la discussion du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

8

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 102, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan.

9

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE

M. le président. J'ai reçu de MM. Patrice Gélard, Michel Alloncle, Louis Althapé, Jean Bernard, Roger Besse, Jacques Braconnier, Dominique Braye, Auguste Cazalet, Gérard César, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Jean-Paul Delevoye, Jacques Delong, Michel Doublet, Daniel Eckenspieller, Yann Gaillard, François Gerbaud, Daniel Goulet, Georges Gruillot, Roger Husson, André Jourdain, Lucien Lanier, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Guy Lemaire, Paul Masson, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Alain Pluchet, Victor Reux, Michel Rufin, Jean-Pierre Schosteck, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, Jacques Valade, Alain Vasselle et Serge Vinçon une proposition de loi organique tendant à compléter l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 101, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

10

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Marini une proposition de loi relative à la création d'un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial « Haras nationaux ».
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 103, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

11

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mardi 26 novembre 1996, à neuf heures trente, à quinze heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 85 et 86, 1996-1997).
M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Première partie (suite). - Conditions générales de l'équilibre financier :
- Articles additionnels après l'article 10 ter à l'article 33 et état A.
Aucun amendement aux articles de la première partie de ce projet de loi de finances n'est plus recevable.

Vote de l'ensemble de la première partie
du projet de loi de finances pour 1997

En application de l'article 59, premier alinéa, du règlement, il sera procédé à un scrutin public ordinaire lors du vote de la première partie du projet de loi de finances pour 1997.

Délai limite pour les inscriptions de parole
dans les discussions précédant l'examen des crédits
de chaque ministère

Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements
aux crédits budgétaires
pour le projet de loi de finances pour 1997

Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires et articles rattachés du projet de loi de finances pour 1997 est fixé à la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée la mardi 26 novembre 1996, à zéro heure vingt-cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Prévention de l'échec scolaire
chez les enfants dits intellectuellement précoces

511. - 25 novembre 1996. - M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de mettre en place une politique de prévention de l'échec scolaire chez les enfants dits intellectuellement précoces. Il n'est pas encore suffisamment su que ces enfants sont aujourd'hui en situation d'échec pour la simple raison que dès leur plus jeune âge leur goût de l'étude n'a pas été stimulé par un rythme d'apprentissage adapté à leurs potentialités et qu'ils se sont ennuyés à l'école. Or, ces enfants, loin de n'être pas faits pour l'école, sont trop faits pour l'école : ce sont en effet des enfants extrêmement vifs, curieux de tout, imaginatifs, animés d'une soif d'apprendre telle qu'ils deviennent très facilement la proie de l'ennui lorsqu'ils doivent suivre un rythme trop lent pour eux. Bénéficiant d'immenses facilités, ils ne sont pas entraînés à l'effort personnel et n'acquièrent pas les méthodes de travail nécessaires pour réussir dans les études supérieures. Or, ces méthodes doivent s'acquérir le plus tôt possible, dès les premières années, pour permettre à ces enfants intellectuellement précoces de donner toute leur mesure. Ils représentent de 2,5 à 5 % d'une classe d'âge et appartiennent à tous les milieux, car la précocité n'est pas un phénomène social ; ce qui l'est, c'est l'aide que reçoivent ceux qui ont la chance d'appartenir à des familles culturellement favorisées, parce que ces familles sauront souvent persuader les enseignants qu'une solution plus adaptée est à trouver pour leur enfant. Il faut savoir que 33 % de ces enfants sont en situation d'échec en fin de 3e et que 17 % font des études médiocres. C'est un gâchis, qui, comme tous les gâchis n'est pas acceptable. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il envisage de mettre en oeuvre pour apporter une solution à ce problème, car il n'est pas dans le rôle de la République ni d'abandonner aux seuls établissements privés sous contrats le soin de le régler ni de laisser des écoles sans contrat, et donc sans contrôle, se créer et faire croire aux parents qu'elles ont la solution.



ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance du lundi 25 novembre 1996


SCRUTIN (n° 33)



sur les amendements n° I-102, présenté par M. Jean-Pierre Masseret et les membres du groupe socialiste et apparentés et n° I-134, présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 6 du projet de loi de finances pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale (aménagement de l'abattement de 10 % sur les pensions).

Nombre de votants : 316
Nombre de suffrages exprimés : 316
Pour : 95
Contre : 221

Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour : 15.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

Pour : 5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Mme Joëlle Dusseau.
Contre : 18.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :

Pour : 1. _ M. Emmanuel Hamel.
Contre : 92.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jacques Valade, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (75) :

Pour : 74.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Claude Pradille.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :

Contre : 59.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :

Contre : 44.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :

Contre : 8.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul Vergès.

Ont voté pour


François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet


André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Ont voté contre


Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

N'ont pas pris part au vote


MM. Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.

N'ont pas pris part au vote


MM. René Monory, président du Sénat, et Jacques Valade, qui présidait la séance.


Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 317
Nombre de suffrages exprimés : 317
Majorité absolue des suffrages exprimés : 159
Pour l'adoption : 97
Contre : 220

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 34)



sur les amendements n° I-103, présenté par M. Jean-Pierre Masseret et les membres du groupe socialiste et apparentés et n° I-135, présenté par Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 7 du projet de loi de finances pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale (application aux indemnités de maternité du traitement fiscal des salaires).

Nombre de votants : 293
Nombre de suffrages exprimés : 291
Pour : 92
Contre : 199

Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour : 15.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

N'ont pas pris part au vote : 23.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Pour : 2. _ MM. Emmanuel Hamel et Jean-Jacques Robert.
Contre : 91.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jacques Valade, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (75) :

Pour : 74.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Claude Pradille.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :

Contre : 59.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :

Contre : 44.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :

Pour : 1. _ M. Philippe Darniche.
Contre : 5.
Abstentions : 2. _ MM. Jacques Habert et André Maman.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul Vergès.

Ont voté pour


Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Raymond Courrière
Roland Courteau
Philippe Darniche
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Jean-Jacques Robert
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet


André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Ont voté contre


Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Hubert Haenel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Charles Jolibois
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

Abstentions


MM. Jacques Habert et André Maman.

N'ont pas pris part au vote


François Abadie
Jean-Michel Baylet
Georges Berchet
Jacques Bimbenet
André Boyer
Guy Cabanel
Henri Collard
Yvon Collin
Fernand Demilly
Joëlle Dusseau
Jean François-Poncet
François Giacobbi
Paul Girod
Pierre Jeambrun
Bernard Joly
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
François Lesein
Georges Mouly
Georges Othily
Claude Pradille
Jean-Marie Rausch
Raymond Soucaret
André Vallet
Paul Vergès
Robert-Paul Vigouroux

N'ont pas pris part au vote


MM. René Monory, président du Sénat, et Jacques Valade, qui présidait la séance.


Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 294
Nombre de suffrages exprimés : 292
Majorité absolue des suffrages exprimés : 147
Pour l'adoption : 91
Contre : 201

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 35)



sur l'amendement n° I-151, présenté par M. Paul Loridant et les membres du groupe communiste républicain et.citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 10 ter du projet de loi de finances pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale (application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux participations financières des collectivités locales aux télévisions locales).

Nombre de votants : 308
Nombre de suffrages exprimés : 259
Pour : 94
Contre : 165

Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour : 15.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

Pour : 5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Mme Joëlle Dusseau.
Contre : 16.
Abstentions : 2. _ MM. François Giacobbi et Pierre Jeambrun.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :

Contre : 90.
Abstentions : 3. _ MM. Xavier Dugoin, Philippe Marini et Jacques Oudin.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jacques Valade, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (75) :

Pour : 74.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Claude Pradille.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :

Contre : 59.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :

Abstentions : 44.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :

N'ont pas pris part au vote : 10.

Ont voté pour


François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet


André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Ont voté contre


Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
René Ballayer
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Didier Borotra
Yvon Bourges
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Jean Cluzel
Henri Collard
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Michel Doublet
Alain Dufaut
André Dulait
Daniel Eckenspieller
André Egu
Pierre Fauchon
Jean Faure
Hilaire Flandre
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Alain Peyrefitte
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Christian Poncelet
Jean Pourchet
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
René Trégouët
Maurice Ulrich
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

Abstentions


Nicolas About
José Balarello
Bernard Barbier
Janine Bardou
Christian Bonnet
James Bordas
Joël Bourdin
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Claude Carle
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Pierre Croze
Jean Delaneau
Jacques Dominati
Xavier Dugoin
Ambroise Dupont
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Jean-Pierre Fourcade
François Giacobbi
Jean-Marie Girault
Anne Heinis
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Jean-Philippe Lachenaud
Jacques Larché
Roland du Luart
Philippe Marini
Serge Mathieu
Philippe Nachbar
Jacques Oudin
Michel Pelchat
Jean Pépin
Bernard Plasait
Régis Ploton
Guy Poirieux
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Charles Revet
Henri Revol
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Bernard Seillier
Henri Torre
François Trucy

N'ont pas pris part au vote


MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Hubert Durand-Chastel, Alfred Foy, Jean Grandon, Jacques Habert, Jean-Pierre Lafond, André Maman, Claude Pradille, Alex Türk et Paul Vergès.

N'ont pas pris part au vote


MM. René Monory, président du Sénat, et Jacques Valade, qui présidait la séance.


Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 308
Nombre de suffrages exprimés : 260
Majorité absolue des suffrages exprimés : 131
Pour l'adoption : 94
Contre : 166

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.