M. le président. « Art. 3. _ Il est inséré dans le code des juridictions financières, après l'article L. 111-8-1, un article L. 111-8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-8-2 . _ L'Union d'économie sociale du logement est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 135-3. » - (Adopté.)
Articles additionnels avant l'article 4