M. le président. Par amendement n° 34, MM. Leyzour, Fischer, Billard, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après la première phrase du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 313-25 du code de la construction et de l'habitation, la phrase suivante : « Le montant de ce prélèvement est déterminé par l'assemblée générale de l'Union et tient uniformément compte de l'importance des sommes collectées par les associés collecteur. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Cet amendement tend à définir les critères à partir desquels le montant de la participation de chaque organisme collecteur aux frais de foncionnement de l'UESL sera déterminé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. La commission a rendu un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles qui l'avaient conduite à s'opposer à l'amendement n° 30.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 313-25 du code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 313-26
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION