M. le président. « Art. 7. - L'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa du I, après les mots : "Sur le montant brut des traitements, indemnités", sont insérés les mots : "autres que celles visées au 7° du II ci-dessous" ;
« 2° Le 2° du II est ainsi rédigé :
« 2° Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation conformément aux dispositions de l'article L. 442-4 du code du travail, ainsi que les sommes versées par l'entreprise en application de l'article L. 443-8 du même code ; la contribution est précomptée par l'entreprise ou l'organisme de gestion respectivement lors de la répartition de la réserve spéciale, ou lors du versement au plan d'épargne d'entreprise. » ;
« 3° Le II est complété par les 4° à 7° ainsi rédigés :
« 4° Les contributions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au cinquième alinéa de l'article 1031 du code rural, à l'exception de celles versées aux institutions mettant en oeuvre les régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre premier du titre II du livre IX lorsqu'elles sont exonérées en vertu des deux articles précités ;
« 5° Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ainsi que toutes sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de travail ;
« 6° L'allocation visée à l'article 15 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ;
« 7° Les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à l'occasion de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit. » ;
« 4° Aux 1° et 2° du III, après les mots : "dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente", sont insérés les mots : ", au sens de l'article 1417 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1997," ;
« 5° Au 3° du III, la mention : "8°," est supprimée ;
« 6° Au 5° du III, les mots : "ainsi que les indemnités visées à l'article L. 980-11-1 du même code" sont supprimés ;
« 7° Le III est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° L'allocation de veuvage visée à l'article L. 356-1 du présent code et aux articles 1031-1 et 1142-26 du code rural. »
Sur cet article, je suis saisi de huit amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Tous ces amendements sont présentés par Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 56 rectifié tend à supprimer cet article.
L'amendement n° 57 a pour but :
A) De supprimer le 1° de l'article 7.
B) Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, à compléter cet article par trois paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« II. - Le second alinéa du I de l'article 1600-0 A du code général des impôts est abrogé.
« III. - Dans le I de l'article 1600-0 D du code général des impôts, supprimer la mention : "sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III du même article."
« IV. - Le taux prévu au paragraphe I de l'article 1600-0 E du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
L'amendement n° 58 vise :
A) A supprimer le 2° de l'article 7.
B) Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, de compléter cet article par trois paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« II. - Le second alinéa du I de l'article 1600-0 A du code général des impôts est abrogé.
« III. - Dans le I de l'article 1600-0 D du code général des impôts, supprimer la mention : "sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III du même article". »
« IV. - Le taux prévu au paragraphe I de l'article 1600-0 E du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
L'amendement n° 59 a pour objet :
A) De supprimer le texte proposé par le 3° de l'article 7 pour le 4° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale.
B) Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, de compléter cet article par trois paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« II. - Le second alinéa du I de l'article 1600-0 A du code général des impôts est abrogé.
« III. - Dans le I de l'article 1600-0 D du code général des impôts, les mots : "sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III du même article." sont supprimés.
« IV. - Le taux prévu au paragraphe I de l'article 1600-0 E du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
L'amendement n° 60 tend :
A) A supprimer le texte proposé par le 3° de l'article 7 pour le 5° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale.
B) Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, de compléter cet article par trois paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« II. - Le second alinéa du I de l'article 1600-0 A du code général des impôts est abrogé.
« III. - Dans le I de l'article 1600-0 D du code général des impôts, les mots : "sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III du même article." sont supprimés.
« IV. - Le taux prévu au paragraphe I de l'article 1600-0 E du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
L'amendement n° 61 a pour but :
A) De supprimer le texte proposé par le 3° de l'article 7 pour le 6° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale.
B) Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, de compléter cet article par trois paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« II. - Le second alinéa du I de l'article 1600-0 A du code général des impôts est abrogé.
« III. - Dans le I de l'article 1600-0 D du code général des impôts, les mots : "sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III du même article." sont supprimés.
« IV. - Le taux prévu au paragraphe I de l'article 1600-0 E du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
L'amendement n° 63 vise :
A) A supprimer le 4° de l'article 7.
B) Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, de compléter cet article par trois paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« II. - Le second alinéa du I de l'article 1600-0 A du code général des impôts est abrogé.
« III. - Dans le I de l'article 1600-0 D du code général des impôts, les mots : "sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III du même article." sont supprimés.
« IV. - Le taux prévu au paragraphe I de l'article 1600-0 E du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
L'amendement n° 64 a pour objet :
A) De supprimer le 6° de l'article 7.
B) Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, à compléter cet article par trois paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« II. - Le second alinéa du I de l'article 1600-0 A du code général des impôts est abrogé.
« III. - Dans le I de l'article 1600-0 D du code général des impôts, les mots : "sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III du même article." sont supprimés.
« IV. - Le taux prévu au paragraphe I de l'article 1600-0 E du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis, pour défendre l'amendement n° 56 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Tout à l'heure, M. Descours faisait part de son énervement en voyant des exonérations gouvernementales non compensées. L'article 7 ne suscite pas mon énervement, il me scandalise !
M. le ministre a affirmé que la réforme devait permettre de mieux associer les revenus de remplacement et du capital au financement de l'assurance maladie. Il n'a pas ajouté dans quelle proportion, mais le projet est clair sur ce point et cet article en est une parfaite illustration. A qui imposeriez-vous essentiellement l'effort supplémentaire ? Aux salariés, aux retraités et aux chômeurs. Voilà une bonne idée !
La part de la CSG provenant des revenus du patrimoine s'élève à 17 milliards de francs. Celle des salariés est de 130 milliards de francs. Si l'on ajoute les cotisations sociales, les salariés contribuent au financement de la sécurité sociale pour une part supérieure à 88 %, tandis que les revenus du patrimoine en restent modestement à 1,14 %. Bel effort de justice ! Le projet de loi ne corrige en rien cette injustice flagrante, il l'aggrave.
Cet article vise en effet à étendre la CSG aux revenus de remplacement. Ainsi, les salariés qui perdent leur emploi verraient leur indemnité de licenciement, dès lors qu'elle dépasse un certain seuil, soumise à la CSG, de même que ceux qui vont en préretraite, ou ceux qui subissent une modification de leur contrat de travail, sans doute défavorable puisque justifiant une indemnité.
Vous comptez probablement les salariés malades au nombre des privilégiés et vous les tenez pour responsables des difficultés financières de la sécurité sociale. Désormais, leurs indemnités journalières en cas d'arrêt de travail seront également assujetties à la CSG.
Ce serait également le cas des indemnités maternité, sans doute au nom de la grande politique familiale que vous prétendez défendre.
Ces quelques mesures citées parmi celles que prévoit l'article 7 démasquent, si besoin en était, les véritables enjeux de votre réforme. Elles en montrent crûment l'injustice sociale. La fiscalisation du financement de la sécurité sociale réduira le pouvoir d'achat des ménages et pèsera donc sur leur possibilité d'accéder aux soins. Elle freinera du même coup l'emploi.
Cet article 7 est particulièrment injuste et grave. Le groupe communiste républicain et citoyen s'oppose résolument à cette disposition. Il vous invite, mes collègues, à la supprimer en adoptant cet amendement n° 56, sur lequel il demande un scrutin public. J'indique d'ores et déjà qu'il demandera également au Sénat de se prononcer par scrutin sur l'article 7, si l'amendement n° 56 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 57.
M. Guy Fischer. Avec cet amendement, nous précisons notre position sur l'article 7 s'agissant d'une décision que notre groupe estime scandaleuse. Le premier paragraphe de cet article prévoit en effet que l'abattement forfaitaire de 5 % sur la CSG pour frais professionnels est supprimé dans le cas des indemnités journalières.
Il s'agit donc de ne pas finasser. Au bout du compte, c'est bien une ponction supplémentaire que devront supporter les assurés en congé de maladie.
Selon nous, cette mesure est inacceptable. Chacun doit prendre ses responsabilités sur ce point. C'est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° 58.
Mme Nicole Borvo. Cet amendement a pour objet de s'opposer à une extension de l'assiette de la CSG remettant en cause les modalités de participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise.
M. le président. La parole est à Mme Fraysse-Cazalis, pour défendre l'amendement n° 59.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Il s'agit de faire en sorte que les contributions de retraite et de prévoyance complémentaire ne soient pas assujetties à la CSG.
M. le président. La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 60.
M. Guy Fischer. Par cet amendement, nous voulons que la rupture du contrat de travail ne crée pas, pour le salarié, de nouvelles contraintes dues à l'assujettissement à la CSG d'une partie des indemnités de licenciement.
M. le président. La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° 61.
Mme Nicole Borvo. Par cet amendement, nous nous opposons à la remise en cause larvée du droit au congé parental d'éducation. En effet, le présent alinéa assujettit à la CSG les versements effectués par l'employeur pendant le congé parental d'éducation ou l'exercice d'un travail à temps partiel.
M. le président. La parole est à Mme Fraysse-Cazalis, pour défendre les amendements n°s 63 et 64.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. L'amendement n° 63 tend à refuser la mise en place d'une forme de double imposition par extension de l'assiette de la CSG.
Quant à l'amendement n° 64, c'est un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 56 rectifié, 57, 58, 59, 60, 61, 63 et 64 ?
M. Charles Descours, rapporteur. La discussion commune est effectivement une bonne procédure, dans la mesure où tous les arguments qui ont conduit les membres du groupe communiste républicain et citoyen à demander la suppression de ces différents alinéas procèdent de la même analyse.
Il s'agit d'une analyse que la commission des affaires sociales a faite elle-même depuis longtemps, mais elle n'en tire pas les mêmes conclusions que les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Dans ces conditions, elle émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements. Nous sommes favorables à l'extension de l'assiette de la CSG, telle qu'elle est proposée par le Gouvernement, qui s'inspire très largement de celle qui a été retenue pour la CRDS. Il faut s'efforcer, autant que faire se peut, de rapprocher les assiettes des contributions sociales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Si l'on veut mieux répartir l'effort de financement de la protection sociale sur l'ensemble des revenus, et particulièrement les revenus du patrimoine, il faut étendre l'assiette de la CSG. C'est ainsi que l'on peut arriver à rendre 8 milliards de francs aux salariés dès 1997, grâce à la baisse de 1,3 point de la cotisation salariale maladie. Voilà pourquoi il ne faut pas supprimer l'article 7. Aussi, le Gouvernement émet-il un avis défavorable sur l'amendement n° 56 rectifié.
L'alinéa que l'amendement n° 57 vise à supprimer suit les recommandations du Conseil des impôts : à niveau de revenu égal, il est normal que le salarié cotise au même niveau, qu'il travaille effectivement ou qu'il ait un revenu de remplacement.
M. Guy Fischer. Ça, c'est une première !
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Monsieur Fischer, je ne vois pas pourquoi le revenu du travail et le revenu de remplacement ne seraient pas traités de la même manière, à niveau égal, sauf, par exemple, en cas d'accident du travail car il s'agit alors de la réparation d'un préjudice et d'une rente. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 57.
Il émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 58. En effet, il est normal que tous les éléments de rémunération soient assujettis au même taux de cotisations sociales, qu'il s'agisse d'éléments fixes ou d'éléments variables.
S'agissant de l'amendement n° 59, tous les éléments de rémunération doivent supporter les mêmes cotisations. Je note que de tels contrats bénéficient aux plus hauts revenus. Les assujettir permet de maintenir le taux le plus bas possible pour tous les salariés. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Il émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 60. En effet, restent exonérées toutes les sommes inférieures au minimum légal ou conventionnel. La plupart des personnes concernées par un licenciement restent donc exonérées. En revanche, les sommes prélevées sur les indemnités très importantes permettent de dégager une partie de la marge financière nécessaire pour baisser les cotisations salariales.
S'agissant de l'amendement n° 61, tous les éléments de rémunération doivent être assujettis à la CSG. Aussi, le Gouvernement émet-il un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 63, j'ai déjà répondu sur ce point en m'exprimant sur l'amendement n° 59. Tous les éléments de rémunération doivent être assujettis à la CSG, y compris les salaires que l'amendement prévoit d'exonérer. Ce serait enlever tout sens à la CSG. Aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable sur l'amendement n° 63.
L'amendement n° 64 étant un texte de cohérence, je suis cohérent en m'y opposant, car je me suis opposé à tous les autres !
M. Guy Fischer. Merci, monsieur le ministre !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 56 rectifié.
M. François Autain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Nous voterons contre la suppression de l'article 7, et donc contre l'amendement n° 56 rectifié. Mais ne nous cachons pas que subsiste un problème, qui aura d'ailleurs tendance à s'aggraver au fur et à mesure de la substitution de la CSG étendue aux cotisations. En effet, afin que les petits salaires ou les indemnités de substitution ne soient pas trop frappés, il faudra, à mon avis, envisager une certaine progressivité de cette CSG ou prévoir un abattement à la base pour préserver les bas revenus. C'est sous cette réserve que nous voterons l'article 7.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 27:
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 16 |
| Contre | 301 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 60, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article n° 7.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 28:
| Nombre de votants | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316 |
| Majorité absolue des suffrages | 159223 |
| Contre | 93 |
Article additionnel après l'article 7 (réserve)