M. le président. Par amendement n° 52, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
« II. - Les pertes de recettes résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées par le prélèvement d'une contribution sociale des revenus financiers des particuliers. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Cet amendement soulève une nouvelle question de justice sociale. En effet, il tend à supprimer le forfait hospitalier.
Comme nous l'avions souligné lors de sa création, le forfait hospitalier est une mesure profondément inégalitaire. En laissant une part des frais d'hospitalisation à la charge des malades, il représente un transfert sur le budget des ménages des dépenses d'hospitalisation. Or, ceux qui en souffrent le plus sont bien évidemment ceux qui ont les ressources les plus faibles.
Le passage du forfait hospitalier à 70 francs l'année dernière le rend encore plus inacceptable. En effet, de nombreuses personnes ne disposent même pas chaque jour de cette somme pour vivre. Certaines sont aujourd'hui poursuivies devant les tribunaux pour non-paiement du forfait hospitalier. Certes, me répondrez-vous, certaines ont recours à l'aide médicale, mais elles sont prises en charge par les budgets sociaux des collectivités locales.
Nous avions déjà dénoncé cette mesure lors de sa mise en place et proposé d'autres modes de financement, comme nous le faisons aujourd'hui.
L'expérience prouve que le forfait hospitalier n'a permis de régler aucune difficulté financière de la sécurité sociale. En revanche, en raison de la dégradation de la situation sociale, il représente une charge insupportable pour nombre de familles. C'est pourquoi nous en proposons la suppression.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Le remboursement à 100 % de tous les soins est certes un objectif louable, mais il est bien évident que la situation actuelle de l'assurance maladie ne le permet pas.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Il s'agit de 70 francs par jour !
M. Charles Descours, rapporteur. Je rappelle que M. Ralite venait à peine de quitter le ministère de la santé que le gouvernement de l'époque, toujours sous la conduite de M. Mauroy, et même s'il ne comportait plus de communiste, instaurait le forfait hospitalier.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. J'ai voté contre !
M. Charles Descours, rapporteur. Vous avez eu raison, il vaut mieux persévérer !
Voilà maintenant treize ans que le forfait hospitalier a été institué. Il pèse souvent sur les finances des collectivités locales, notamment des conseils généraux - nous le savons mieux que quiconque dans cette assemblée - mais, en l'état, il n'est pas raisonnable de le supprimer car l'assurance maladie ne le supporterait pas.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Je suis obligé de réitérer les propos tenus à l'instant par M. le rapporteur. Le forfait hospitalier comporte, nous le savons bien, des contraintes, mais, dans la conjoncture actuelle, il est extrêmement difficile de le supprimer. C'est pourquoi je suis également défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
plafonds d'avances de trésorerie
Articles 5 et 5 bis