M. le président. Par amendement n° 3 rectifié, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose, avant l'article 1er bis, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les membres du Parlement qui ont la charge de présenter, au nom de la commission compétente, le rapport sur les projets de lois de financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent, de façon permanente auprès des administrations de l'Etat et des établissements publics compétents, l'exécution des dispositions desdites lois. Réserve faite des informations couvertes par le secret médical, ils sont habilités à se faire communiquer tous documents de quelque nature que ce soit. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. L'Assemblée nationale, dans un légitime souci d'accroître l'information du Parlement sur la sécurité sociale, a introduit dans le projet de loi plusieurs articles qui prévoient la transmission au Parlement de divers rapports rédigés par les caisses de sécurité sociale.
Ces rapports concernent des sujets qui sont dignes d'intérêt et qui revêtent une grande importance dans la mise en oeuvre de la réforme de la sécurité sociale, qu'il s'agisse du contrôle médical, de l'informatisation des caisses ou du fonctionnement des réseaux de soins.
A ces demandes de rapports multiples ayant un caractère quelque peu cumulatif, votre commission préfère substituer une disposition d'objet plus large, calquée sur celle qui existe au profit des rapporteurs des commissions des finances en ce qui concerne le budget de l'Etat.
Il s'agit de prévoir que les rapporteurs des commissions des affaires sociales contrôlent, de façon permanente, sur pièces et sur place, l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale. Ils pourront donc se faire communiquer toute information ou document utile, à l'exception bien entendu des données couvertes par le secret médical.
Votre commission vous propose d'adopter cet article additionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Je comprends, monsieur le rapporteur, l'esprit qui anime les auteurs de cet amendement. Néanmoins, je m'interroge sur la rédaction de ce texte.
Bien que la version rectifiée soit plus restrictive que la version initiale, je ne voudrais pas que cet amendement soit perçu en quoi que ce soit comme une volonté d'immixtion de l'Etat dans la gestion des caisses nationales qui, étant des établissements publics, sont visées par cet amendement. L'autonomie de gestion des caisses doit être préservée ; c'est là un point capital.
Le Gouvernement considère que c'est le rôle du conseil de surveillance, présidé par un parlementaire, de vérifier la bonne mise en oeuvre des orientations nationales par les branches. J'aurais donc préféré que l'amendement fût limité aux administrations d'Etat.
Voilà, monsieur le rapporteur, l'observation que je voulais faire ; mais je sais que la sagesse du Sénat est très grande...
M. Charles Descours, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Je vous ai entendu et je vous comprends même tout à fait, monsieur le ministre. Certes, les caisses nationales ont des conseils de surveillance. Le décret est paru la semaine dernière, mais leurs membres n'ont pas encore été nommés.
Nous verrons, en commission mixte particulière, s'il convient ou non de supprimer les mots : « établissements publics compétents ». En attendant, je maintiens l'amendement tel qu'il est rédigé.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, mais me souvenant de débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle voilà quelques années, je me crois obligé de prendre la parole.
Un conseil de surveillance surveille la gestion ; il ne contrôle pas, de l'extérieur en quelque sorte, l'organisme en question.
Si nous nous sommes battus pendant des années au Parlement pour obtenir le contrôle de la Cour des comptes sur les crédits non seulement de l'Etat, mais également de l'ensemble du système social, c'est parce qu'il y avait une logique à cette disposition.
Si nous avons demandé qu'une loi de financement soit votée par le Parlement, c'est pour que l'ensemble des crédits soient examinés par le Parlement et qu'il y ait donc un débat à la fois au sein des commissions et des deux assemblées.
La remarque que vous avez faite sur l'amendement n° 3 rectifié de M. Descours me rappelle les objections qu'à l'époque j'ai entendues lorsque le Gouvernement n'était pas très favorable à l'extension du contrôle de la Cour des comptes sur l'ensemble des comptes sociaux.
Cette extension du contrôle est intéressante, car il y a plus à faire que le contrôle effectif des commissions, mais elle est lourde, je le dis à mes collègues de la commission des affaires sociales, et extrêmement difficile à réaliser. C'est la raison pour laquelle le Parlement a voulu créer des offices parlementaires d'évaluation.
Si je me suis permis de prendre la parole, c'est donc pour soutenir l'amendement de la commission des affaires sociales et vous dire qu'en commission des finances nous pensons que le contrôle doit être accentué en cette période.
Néanmoins, le contrôle n'exclut pas le fait de demander, tant au Gouvernement qu'aux caisses, tous éléments d'information nécessaires à l'information du Parlement. C'est l'objet de l'amendement n° 26 rectifié que j'ai déposé et que nous examinerons tout à l'heure.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er bis.
Article 1er bis