M. le président. Je suis saisi d'une motion n° 35, présentée par Mmes Luc, Fraysse-Cazalis, Beaudeau et Demessine, MM. Fischer, Loridant et Pagès, les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale (n° 61, 1996-1997). »
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
La parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Fischer, auteur de la motion.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, voilà un an, à quelques jours près, le Premier ministre présentait, devant une majorité enthousiaste, son plan qualifié officiellement de « plan de sauvegarde de la sécurité sociale », plus connu sous le nom de « plan Juppé ».
Il affirmait alors : « L'ambition du Gouvernement est de sauver notre système de protection sociale ».
Un an après, l'heure du bilan a sonné, et ce bilan n'est guère brillant.
Voilà un an, le Premier ministre parlait de responsabilité et de justice, au nom desquelles « le Parlement devait se prononcer sur l'avenir de la sécurité sociale ».
Force est de constater que c'est le contraire qui a été mis en oeuvre.
Le Gouvernement a nié le droit d'amendement des parlementaires en faisant voter la question préalable sur le projet de loi autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances, ce avec la complicité de votre majorité de droite au Sénat.
Contrairement à vos affirmations, l'examen par le Parlement de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne constitue en aucune manière une véritable avancée démocratique.
Avec ce texte, le Parlement ne pourra disserter que sur un rapport du Gouvernement, sans portée légale, alors que vous refusez toujours le débat sur un texte de ratifications des ordonnances, débat que vous aviez pourtant promis.
Ce débat sur les ordonnances nous aurait pourtant permis de nous prononcer, notamment sur ce qui constitue un recul démocratique bien réel : la remise en cause à la fois de la gestion de la sécurité sociale par les assurés sociaux eux-mêmes et de l'élection par ceux-ci de leurs représentants au sein du conseil d'administration.
L'examen de ce projet de loi par le Parlement, loin d'être la garantie d'une procédure démocratique, constitue donc la confirmation d'un dessaisissement des assurés.
Voilà un an, le Premier ministre promettait « au nom de la justice » de rendre la politique familiale « plus équitable et plus efficace ». Toutefois, son projet de fiscalisation des allocations familiales fut vite battu en brèche, les associations familiales réagissant très vivement.
Etait-il juste de baisser fortement l'allocation de rentrée scolaire, qui est passée de 1 500 francs à 1 000 francs ? Encore faut-il rappeler que le projet initial du Gouvernement prévoyait que 500 francs seulement seraient versés aux familles. C'est la protestation de celles-ci qui a empêché une baisse plus importante.
De quelle justice parle-t-on quand, en 1996, les familles ont vu leurs allocations familiales bloquées ?
Le projet de loi prévoit, pour 1997, que le mode de calcul des ressources pour l'attribution de l'aide personnalisée au logement, l'APL, ou de l'allocation de parent isolé, l'API, sera révisé afin de ponctionner 750 millions de francs sur l'enveloppe financière consacrée à ces allocations. Or l'APL et l'API sont attribuées à des familles modestes. Est-ce cela l'équité promise ?
On vise une nouvelle fois les familles les plus modestes - des milliers de familles seront privées des aides indispensables - et on s'attaque aux minimums sociaux.
La perspective envisagée par le Gouvernement remet en cause les principes fondamentaux de la politique familiale qui est d'aider les familles à élever leurs enfants. On s'acharne sur les plus pauvres.
Pourtant, la responsabilité d'une société qui pense à l'avenir est d'aider les couples à avoir et à élever le nombre d'enfants qu'ils désirent.
Voilà un an, le Premier ministre s'engageait, au nom de l'urgence, « à réduire de moitié le déficit prévisionnel des comptes sociaux de 1996 et à rétablir l'équilibre de la sécurité sociale en 1997 et les années suivantes ».
Comme il était écrit dans le journal La Tribune du 24 septembre dernier, « le plan Juppé s'était donné pour mission de lutter contre une situation de la sécurité sociale jugée désastreuse. Moins d'un an et deux plans après, force est de constater que l'on est presque revenu à la case départ. »
La situation financière est toujours désastreuse et les prestations sont et seront diminuées scandaleusement.
M. Juppé annonçait un déficit de 16 milliards de francs pour cette année. Il atteint 51 milliards de francs !
Pour 1997, c'est non pas l'équilibre, mais un déficit qui est annoncé : il s'élèverait à 47,2 milliards de francs, sans les hausses des taxes sur les tabacs et les alcools, il devrait être de l'ordre de 30 milliards de francs à la fin de nos débats.
L'objectivité m'oblige à rappeler que le Premier ministre nous promettait aussi, voilà un an, une augmentation des prélèvements sur les salariés et leur famille. Ce fut d'abord l'institution du RDS ; c'est aujourd'hui l'élargissement de l'assiette de la CSG et la hausse d'un point de celle-ci.
Nous devons le reconnaître, quand il s'agit de peser sur les salaires ou de réduire les prestations sociales, M. Juppé tient et même dépasse ses promesses !
Et pourtant, quel paradoxe : plus les prélèvements augmentent, plus les dépenses de soins sont encadrées et plus les déficits se creusent !
Contrairement à ce qui est dit, la cause du déficit, ce n'est pas l'explosion des besoins ni même un excès d'offres. Non ! Cette crise est précisément le résultat de politiques qui sont mises en oeuvre depuis trop longtemps dans notre pays : celle de l'argent pour l'argent, qui sacrifie la production à la spéculation ; celle de la guerre économique et de l'austérité, qui se met en place au nom de la mondialisation et de Maastricht ; celle qui sabre dans les dépenses socialement utiles.
Le déficit repose, pour 85 %, sur la baisse des cotisations salariales liée au chômage. Et on continue ! Ne nous annonce-t-on pas, ces jours-ci, la suppression de 40 000 emplois chez Renault et Peugeot ?
M. Juppé indiquait, peu après sa prise de fonction : « Je ferai de l'emploi ma priorité. » Puis, en novembre : « Je réduirai les déficits, passage obligé vers le développement de l'emploi. » Eh bien ! aujourd'hui, nous avons et les déficits et l'explosion du chômage ! Et nous continuerons en 1997 sur cette lancée.
Le chômage atteignait en septembre, officiellement - mais le chiffre réel, soit près de 5 millions, est bien plus élevé - 3 085 000 personnes. Il a progressé de plus de 5 % en un an, pour atteindre 12,5 % de la population active !
Le chômage, qui brise la vie de millions de familles, représente un manque à gagner de 200 milliards de francs pour la sécurité sociale !
Le déficit, c'est aussi votre obsession, comme l'était celle des gouvernements précédents et du patronat de baisser toujours plus les salaires au nom de la compétitivité.
La moitié des salariés gagne moins de 8 500 francs par mois, deux millions de salariés sont payés au niveau du SMIC.
La baisse de un point de masse salariale, ce sont près de 13 milliards de francs en moins dans les caisses de la sécurité sociale.
Une augmentation substantielle du SMIC - nous avons déposé un amendement pour qu'il soit fixé à 7 500 francs - et la hausse d'au moins 1 000 francs des salaires inférieurs à 15 000 francs permettraient de répondre aux besoins des salariés et des familles. Ils n'iraient pas placer cet argent à l'étranger, n'en doutez pas, tout en apportant des ressources nouvelles à la sécurité sociale.
Comme le faisait remarquer mon ami Maxime Gremetz à l'Assemblée nationale, le 30 octobre dernier : « Si la masse des salaires versée par le secteur privé avait évolué au même rythme que la création de richesse depuis 1991, la sécurité sociale aurait perçu en cotisations 35 milliards de francs en plus. »
On crée plus de richesse. Finalement, il s'agit de problèmes d'équité, de choix fondamentaux.
De surcroît, ces salaires non versés, c'est de l'argent qui est consacré, non pas à la relance de la consommation ni même au développement de la production et à l'investissement productif, mais à l'élargissement de la masse des capitaux à la recherche de profits financiers improductifs.
Au-delà du salaire, ce sont toutes les contributions des entreprises aux dépenses socialement utiles que vous voulez réduire. Ainsi, la part des cotisations affectée au régime général est passée de 70 % en 1980 à 52,3 % en 1991.
Il s'agit bien, là encore, d'une autre raison de déficit : les exonérations de cotisations sont passées, grâce à la loi quinquennale sur l'emploi, de 5,2 milliards de francs en 1989 à 64 milliards de francs aujourd'hui, dont 15,1 milliards de francs ne sont pas compensés. Nul n'est besoin de rappeler ici l'inefficacité, en terme d'emploi, de ces mesures.
La campagne qui se développe aujourd'hui autour de la loi de Robien, présentée comme la panacée au problème du chômage, est symbolique de cette volonté d'exonérer le patronat de ses responsabilités dans le financement de la sécurité sociale, au nom de la lutte pour l'emploi.
De plus, cette loi ne permettra pas de répondre réellement au problème du sous-emploi. Il faut rappeler que les dispositions prévues sont très généreuses, puisque les entreprises qui réduisent de 10 % le temps de travail sont tenues de conserver pendant deux ans seulement les 10 % d'effectif supplémentaire qu'elles doivent embaucher en échange de l'exonération des charges, exonération qui, elle, court sur sept ans : 40 % la première année et 30 % les années suivantes.
Il n'est donc pas surprenant que les entreprises se montrent intéressées. Je suis moins sûr, en revanche, que le résultat en termes d'emplois puisse justifier un quelconque intérêt des salariés.
Le président de la chambre de commerce et d'industrie du Val-d'Oise - Yvelines, la plus importante de France, le rappelle : « Comme pour la quasi-totalité des mesures précédentes, les emplois créés ne viendront pas diminuer le nombre de chômeurs, mais se substitueront, pour l'essentiel, à des emplois déjà existants dans d'autres entreprises. De plus, elle entretient l'idée que le travail est une quantité rationnée à partager. Or les besoins de nos concitoyens sont sans limite, c'est la solvabilité de la demande prévue qui est réduite. »
On ne saurait mieux dire !
Les dérives que permet cette loi sont nombreuses puisqu'elle peut être employée non pas pour créer des emplois, mais pour éviter leur suppression.
Ainsi, Moulinex espérait sauver sept cent cinquante emplois en bénéficiant de la loi de Robien et ramener à trente-trois heures la durée du travail.
Elle encourage les entreprises à présenter des plans de réduction d'effectifs gonflés pour bénéficier d'exonérations massives au titre de licenciements dits « évités », sans les empêcher, d'ailleurs, deux ans plus tard, de réaliser des licenciements tout en conservant les exonérations.
Il faut mettre un terme à cette politique d'exonération de cotisations sociales qui déstabilise la sécurité sociale et l'emploi.
Force est de constater que le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne va pas dans ce sens ; mes amies Jacqueline Fraysse-Cazalis et Marie-Claude Beaudeau l'ont démontré lors de la discussion générale.
En effet, au bout du compte, ce que propose le Gouvernement ce sont uniquement de nouveaux prélèvements sur les salariés, qui seront touchés aussi bien sur leurs indemnités journalières, sur leurs indemnités de licenciement, sur l'allocation de congé parental, que sur leur plan et compte d'épargne et sur leur plan d'épargne populaire.
Les mesures que vous préconisez se traduiront par des difficultés accrues pour les familles, les personnes âgées et l'ensemble de la population la plus modeste ; les classes moyennes seront particulièrement touchées.
Au passage, il faut noter le paradoxe suivant : une majorité de droite va voter un élargissement de l'assiette de la CSG et son augmentation, alors que les parlementaires de droite s'étaient élevés contre l'instauration de la CSG !
Comment peut-on affirmer, comme vous le faites, que les revenus du capital et les revenus financiers sont touchés, alors que la part du capital ne représente que 19 milliards de francs sur 1 659 milliards de francs de recettes, c'est-à-dire 1,14 %, la part assise sur les salaires correspondant à plus de 88 % ? Il conviendrait de taxer lourdement les stock-options.
Nous sommes bien loin de notre proposition visant à taxer les revenus financiers des particuliers et des entreprises au même taux que les salaires, mesure d'équité qui rapporterait quelque 190 milliards de francs. Elle constituerait une mesure de justice sociale.
Mais là n'est pas votre objectif. Ce que vous voulez, c'est transférer le financement de la sécurité sociale des entreprises, lieu de la création de richesses, vers les contribuables.
En fiscalisant les ressources de la sécurité sociale, en multipliant l'attribution des prestations sous condition de ressources, vous transformez notre système de protection sociale en un système d'assistance sociale aux plus démunis.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Fischer.
M. Guy Fischer. Je conclus, monsieur le président.
Pour les autres, ceux qui ont un revenu moyen, vous proposez en fait la conclusion de contrats auprès des compagnies d'assurance et la retraite par capitalisation. MM. Bébéar et Friedmann l'ont bien compris puisqu'ils annoncent sans vergogne leur volonté de « rafler » le futur marché des fonds de pension.
La réforme que vous mettez en place depuis un an, et dont le projet de loi n'est que l'un des aspects, est loin de contribuer à sauver la sécurité sociale. Elle ne fait que vider de sa substance et, en particulier, du principe de solidarité nationale le système mis en place à la Libération par le général de Gaulle et par le ministre Ambroise Croizat.
Toute votre logique est contraire à la prise en compte des intérêts de la population et de l'économie de notre pays.
Ne pas répondre à ces exigences ne peut que nous conduire à rejeter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et à voter sans attendre la motion tendant à opposer la question préalable, présentée par le groupe communiste républicain et citoyen. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie. Parmi les nombreux points que vous avez évoqués, monsieur Fischer, j'ai relevé, je vous le dis amicalement, un certain nombre de contrevérités.
Dire, comme vous le faites, mon cher collègue, qu'en république, un projet de loi qui est examiné devant le Parlement est antidémocratique m'oblige à constater que nous ne sommes pas dans la même république. Pour moi, le Parlement est issu du peuple et quand on discute devant le Parlement, on discute devant la représentation populaire. C'est cela la démocratie.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Charles Descours, rapporteur. Si vous n'êtes pas d'accord, c'est alors que vous ne vivez pas dans la même république. J'espérais que ces temps étaient révolus, monsieur Fischer !
S'agissant de la sécurité sociale, vous avez dit un certain nombre de choses, notamment sur la famille. La loi relative à la famille, qui a été adoptée sous le gouvernement de M. Balladur, avait prévu des dépenses supplémentaires. Comme vous le savez, car vous connaissez bien vos dossiers, les prévisions de dépenses ont été dépassées et 4 milliards de francs supplémentaires ont été distribués aux familles sous la forme de l'allocation pour jeune enfant.
Au total, et M. Jacques Barrot l'a rappelé hier, 14 milliards de francs, et non pas 10 milliards de francs, seront distribués aux familles au titre de l'allocation de garde d'enfant à domicile dans les années à venir. Il s'agit donc bien d'une aide supplémentaire aux familles. Aussi, vous ne pouvez pas dire que rien n'a été fait pour la famille, notamment après le vote de la loi du 25 juillet 1994.
Par ailleurs, vous avez évoqué le rationnement des dépenses dans l'exposé des motifs de votre motion.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit plutôt un retour à l'équilibre par un accroissement de la maîtrise médicalisée des dépenses et par des recettes nouvelles. Nulle part, il n'a été question de rationnement. Il n'est pas bon, et je fais appel à votre responsabilité de parlementaire, de parler de rationnement, car la maladie menace tout un chacun. Il faut que nos concitoyens sachent qu'ils seront convenablement soignés.
M. Guy Fischer. L'avenir le dira !
M. Charles Descours, rapporteur. Grâce à l'assurance maladie universelle, qui sera présentée par le Gouvernement, nous espérons que ceux qui ne disposent pas actuellement d'une couverture sociale seront pris en charge.
Les critères seraient trop comptables, avez-vous encore dit. En fait, nous pensons qu'il s'agit d'orientations et nous nous efforçons, nous le préciserons lors de la discussion des amendements, de renforcer les instruments de la maîtrise médicalisée - et non pas comptable.
Vous vous êtes élevé contre la fiscalisation de la protection sociale. Tout d'abord, et nous sommes d'accord sur ce point, le déficit est beaucoup plus important que prévu puisqu'il s'élève à 50 milliards de francs, au lieu des 17 milliards de francs annoncés par M. le Premier ministre. Ensuite, ce déficit est dû en très grande partie à la faiblesse des rentrées.
M. Guy Fischer. Effectivement !
M. Charles Descours, rapporteur. Cela tient au fait que, actuellement, notre financement repose uniquement sur les cotisations prélevées sur le produit du travail des salariés et des patrons.
En l'occurrence, je fais aussi le procès des organismes de prévision. Valable pour la famille, la remarque l'est également pour les rentrées de cotisations. En effet, selon les organismes de prévision, l'augmentation de la masse salariale devait être de 5,3 % ; elle sera en fait de 2,3 % en 1996.
Au lieu d'être assises sur les seules cotisations patronales et salariales, les rentrées doivent provenir d'une base plus large. C'est bien l'objectif que poursuit la fiscalisation par le biais de la CSG.
M. Guy Fischer. Et les produits financiers ?
M. Charles Descours, rapporteur. Enfin, je voudrais évoquer les nouveaux besoins collectifs en matière de protection sociale, que vous avez vous-même mentionnés. Non seulement, nous y avons pensé, nous aussi, mais nous avons tenté d'y répondre, en partie au moins, par la petite enveloppe que nous proposerons de constituer par voie d'amendement.
Je crois que, contrairement à vos critiques, le plan Juppé a essayé d'adapter notre système de soins aux nouveaux besoins de santé de la nation. Je fais confiance au Parlement, puisque conformément aux ordonnances les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont examinés par le Parlement. Imaginons que le Parlement constate que les besoins, qui lui seront notamment signalés par la conférence nationale de santé, ne sont pas pris en compte par le projet de loi qui lui sera soumis chaque année. Je fais alors confiance aux parlementaires, quels qu'ils soient, pour corriger le tir, parce que je crois à leur sens des responsabilités.
La motion tendant à opposer la question préalable que nous proposent les membres du groupe communiste républicain et citoyen va à l'encontre de nos convictions. En effet, nous considérons que le plan Juppé est fait pour redresser et rénover la sécurité sociale à laquelle nous sommes attachés. Nous ne soutenons pas plus que M. le ministre les propos de M. Claude Bébéar publiés cet après-midi par Le Monde .
Je ne peux, mes chers collègues, qu'émettre un avis défavorable sur cette motion et je vous invite à la rejeter. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Monsieur Fischer, quand nous réduisons les charges des entreprises sur les bas salaires, c'est pour augmenter non pas des profits, mais l'emploi !
Mme Marie-Claude Beaudeau. On voit le résultat ! Le donnant-donnant n'a pas fonctionné !
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Je peux voux emmener dans un certain nombre d'entreprises où, s'il n'y avait pas eu, notamment, le plan textile,...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Parlons-en !
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. ... des emplois auraient encore disparu ou auraient été délocalisés.
M. Dominique Braye. Exact !
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Ces exonérations de charges sont compensées pour la sécurité sociale, et vous le savez bien.
Par ailleurs, il a paru juste de prendre une mesure pour améliorer le taux de recouvrement des cotisations, qui est déjà très élevé, puisqu'il atteint 98 %. Il s'agit de l'extension de la garantie AGS. Vous le savez bien, cette mesure ne plaît pas beaucoup aux entreprises et au CNPF. Pour autant, nous l'avons prise, parce que nous pensons que garantir les salaires, c'est aussi garantir les cotisations afférentes aux salaires.
Enfin, je m'étonne que le groupe communiste républicain et citoyen ne soit pas attentif au fait qu'il y ait un transfert de 8 milliards de francs de pouvoir d'achat au profit des revenus du travail. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. Après tout ce que vous avez pris !
M. Guy Fischer. Après en avoir pris 100 au cours des deux derniers exercices !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 35, repoussée par la commission et par le Gouvernement.
Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 25 : :
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 94 |
| Contre | 223 |
Demande de renvoi à la commission