SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Financement de la sécurité sociale pour 1997.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
1
).
Discussion générale
(suite)
: MM. Jacques Larché, Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Clôture de la discussion générale.
Question préalable (p. 2 )
Motion n° 35 de Mme Luc. - MM. Guy Fischer, Charles Descours, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie ; le ministre. - Rejet par scrutin public.
Demande de renvoi à la commission (p. 3 )
Motion n° 37 de M. Mélenchon. - MM. Jean-Luc Mélenchon, Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales ; le ministre. - Rejet par scrutin public.
Article 1er (et rapport annexé) (p. 4 )
Amendement n° 39 de Mme Fraysse-Cazalis. - Mme Fraysse-Cazalis, MM. le
rapporteur, le ministre, Autain. - Rejet.
Amendements n°s 1, 2, 98 de la commission, 22 de M. Oudin, rapporteur pour
avis, et 95 de M. Blanc. - MM. le rapporteur, le ministre, Autain, Jacques
Oudin, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le président de la
commission, Blanc, Caldaguès, Mme Fraysse-Cazalis. - Retrait de l'amendement n°
95 ; adoption des amendements n°s 1, 2, 22 et 98.
M. Alain Vasselle.
Adoption de l'article et du rapport annexé modifié.
Article additionnel après l'article 1er (p. 5 )
Amendement n° 40 de Mme Fraysse-Cazalis. - Mme Fraysse-Cazalis, MM. le rapporteur, le ministre, Machet. - Rejet.
Article additionnel avant l'article 1er bis (p. 6 )
Amendement n° 3 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, le rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 1er bis (p. 7 )
Amendements identiques n°s 4 de la commission, 23 de M. Oudin, rapporteur pour avis, et 41 de Mme Fraysse-Cazalis. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, Fischer, le ministre. - Adoption des amendements supprimant l'article.
Article 1er ter (p. 8 )
Amendements identiques n°s 5 de la commission, 24 de M. Oudin, rapporteur pour avis, et 42 de Mme Fraysse-Cazalis. - Mme Borvo, M. le ministre. - Adoption des amendements supprimant l'article.
Article 1er quater (p. 9 )
Amendements identiques n°s 6 de la commission, 25 de M. Oudin, rapporteur pour avis, et 43 de Mme Fraysse-Cazalis. - Adoption des amendements supprimant l'article.
Article additionnel après l'article 1er quater (p. 10 )
Amendement n° 26 rectifié de M. Oudin, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre, Autain, le président de la commission, Mme Fraysse-Cazalis. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 2. - Adoption (p.
11
)
Articles additionnels après l'article 2 (p.
12
)
Amendement n° 44 de Mme Fraysse-Cazalis. - Mme Borvo, MM. le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Amendement n° 45 de Mme Fraysse-Cazalis. - Mme Fraysse-Cazalis, MM. le
rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 91 de Mme Fraysse-Cazalis. - MM. Fischer, le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Article additionnel avant l'article 3 (p. 13 )
Amendement n° 46 de Mme Fraysse-Cazalis. - Mme Borvo, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Article 3 (p. 14 )
Amendement n° 48 de Mme Fraysse-Cazalis. - Mme Fraysse-Cazalis, MM. le
rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 3 (p. 15 )
Amendement n° 49 de Mme Fraysse-Cazalis. - MM. Fischer, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Article additionnel avant l'article 4 (p. 16 )
Amendement n° 50 rectifié de Mme Fraysse-Cazalis. - Mme Fraysse-Cazalis, MM. le rapporteur, le ministre, Autain. - Rejet.
Article 4 (p. 17 )
Amendement n° 51 de Mme Fraysse-Cazalis. - MM. Fischer, le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 4 (p. 18 )
Amendement n° 52 de Mme Fraysse-Cazalis. - Mme Borvo, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Articles 5 et 5
bis.
- Adoption (p.
19
)
Intitulé de la section 1 du titre III
avant l'article 6 (p.
20
)
Amendement n° 53 de Mme Fraysse-Cazalis. - Mme Fraysse-Cazalis, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Articles additionnels avant l'article 7 (p. 21 )
Amendements n°s 8 de la commission et 54 de Mme Fraysse-Cazalis. - MM. le
rapporteur, Fischer, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 8 insérant un
article additionnel, l'amendement n° 54 devenant sans objet.
Amendement n° 55 de Mme Fraysse-Cazalis. - Mme Borvo, MM. le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Article 7 (p. 22 )
Amendements n°s 56 rectifié à 61, 63 et 64 de Mme Fraysse-Cazalis. - Mme
Fraysse-Cazalis, M. Fischer, Mme Borvo, MM. le rapporteur, le ministre, Autain.
- Rejet, par scrutin public, de l'amendement n° 56 rectifié ; rejet des
amendements n°s 57 à 61, 63 et 64.
Adoption, par scrutin public, de l'article.
Article additionnel après l'article 7 (réserve) (p. 23 )
Amendement n° 9 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Réserve.
Article 8 (p. 24 )
Amendements n°s 65 de Mme Fraysse-Cazalis et 10 de la commission. - Mme
Fraysse-Cazalis, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement n° 65
; adoption de l'amendement n° 10.
Adoption de l'article modifié.
Article 9 (p. 25 )
Amendement n° 66 de Mme Fraysse-Cazalis. - Mme Fraysse-Cazalis, MM. le
rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 10 (p. 26 )
Amendements n°s 67 rectifié à 70 de Mme Fraysse-Cazalis et 99 de la commission.
- M. Fischer, Mmes Borvo, Fraysse-Cazalis, MM. le rapporteur, le ministre. -
Rejet des amendements n°s 67 rectifié à 70 ; adoption de l'amendement n° 99.
MM. Jean-Louis Lorrain, le ministre.
Adoption de l'article modifié.
Suspension et reprise de la séance (p. 27 )
PRÉSIDENCE DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
3. Dépôt d'un rapport du Gouvernement (p. 28 ).
4. Financement de la sécurité sociale pour 1997. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 29 ).
M. le président.
MM. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales ;
Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales ; François Autain.
Article 11 (p. 30 )
Amendement n° 71 de Mme Fraysse-Cazalis. - Mme Fraysse-Cazalis, MM. Charles
Descours, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres
financiers généraux et l'assurance maladie ; le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 12 (p. 31 )
Amendement n° 38 de M. Dupont. - MM. Dupont, le rapporteur, le ministre. -
Retrait.
Amendement n° 27 de M. Oudin, rapporteur pour avis. - MM. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis de la commission des finances ; le ministre, le
rapporteur. - Retrait.
M. le président de la commission.
Adoption de l'article.
Article 13 (p. 32 )
Amendements n°s 72 de Mme Fraysse-Cazalis et 28 de M. Oudin, rapporteur pour
avis. - MM. Fischer, le rapporteur pour avis, le rapporteur, Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale ; Autain. - Rejet de
l'amendement n° 72 ; adoption de l'amendement n° 28.
Adoption de l'article modifié.
Article 14 (p.
33
)
Article L. 139-1 du code de la sécurité sociale
(p.
34
)
Amendements n°s 29 de M. Oudin, rapporteur pour avis, et 12 de la commission. - MM. le rapporteur pour avis, la rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 29 rédigeant l'article du code, l'amendement n° 12 devenant sans objet.
Article L. 139-2 du code précité (p. 35 )
Amendements n°s 30 de M. Oudin, rapporteur pour avis, et 13 de la commission. -
MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption
des deux amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article modifié.
Article 15 à 19 (p. 36 )
Amendements n°s 73 à 77 de Mme Fraysse-Cazalis. - Devenus sans objet.
Adoption des cinq articles.
Article 20 (p. 37 )
Amendements n°s 78 de Mme Fraysse-Cazalis et 14 de la commission. - Adoption de
l'amendement n° 14 ; l'amendement n° 78 étant devenu sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 21 (p. 38 )
Amendements n°s 79 de Mme Fraysse-Cazalis et 31 de M. Oudin, rapporteur pour
avis. - MM. Cazalet, en remplacement de M. Oudin, rapporteur pour avis ; le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 31,
l'amendement n° 79 étant devenu sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 22. - Adoption (p.
39
)
Article 23 (p.
40
)
Amendement n° 80 de Mme Fraysse-Cazalis. - Mme Fraysse-Cazalis, MM. le
rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 23 (p. 41 )
Amendement n° 81 de Mme Fraysse-Cazalis. - MM. Fischer, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Autain, Renar, le président de la commission. - Rejet.
Article 24 (p. 42 )
Amendements n°s 82 rectifié de Mme Fraysse-Cazalis, 97 rectifié de M. Arnaud. -
MM. Renar, Habert, Arnaud, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Courteau,
Hoeffel, Machet, Chérioux. - Rejet des trois amendements.
Adoption de l'article.
Article 24 bis (p. 43 )
Amendements n°s 83 de Mme Fraysse-Cazalis et 32 rectifié de M. Oudin,
rapporteur pour avis. - Mme Fraysse-Cazalis, MM. Cazalet, en remplacement de M.
Oudin, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Régnault. -
Rejet de l'amendement n° 83 ; adoption de l'amendement n° 32 rectifié rédigeant
l'article.
Renvoi de la suite de la discussion.
5.
Dépôt d'une proposition de loi
(p.
44
).
6. Dépôt d'une proposition d'acte communautaire (p. 45 ).
7. Dépôt de rapports (p. 46 ).
8. Ordre du jour (p. 47 ).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures trente.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 1997
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale
(n° 61, 1996-1997). [Rapport n° 66 (1996-1997) et avis n° 68 (1996-1997).]
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jacques Larché.
M. Jacques Larché.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis
confus de ne prendre la parole qu'en fin de discussion générale alors que mon
intervention était prévue à un autre moment.
Je vous remercie, ainsi que le service de la séance, de m'avoir ménagé la
possibilité de m'exprimer maintenant, mon intervention, de ce fait, étant
extrêmement brève.
Monsieur le ministre, vous avez sans doute ressenti un accord sur la finalité
de ce que vous voulez entreprendre, accord qui se fonde, d'une part, sur notre
perception de l'extraordinaire difficulté dans laquelle se trouve notre système
de protection sociale et, d'autre part, sur l'attachement bien connu des
Français au maintien d'un tel système.
Nous sommes donc d'accord sur un objectif général, mais j'aimerais vous dire,
avec toute l'amitié et le respect que nous portons à l'action que vous menez -
cela vous a été déjà indiqué, je crois, au travers des propos qui ont été tenus
ici - qu'il faut faire attention à la manière.
Vous constatez à l'heure actuelle, il ne faut pas se le dissimuler, car c'est
un problème grave - j'hésite devant les mots - un désarroi, une inquiétude, une
crise du corps médical libéral dans son ensemble. Si, par des propos, des
mesures, des assurances, le nécessaire n'est pas fait pour que ce corps médical
libéral retrouve ce à quoi il aspire, c'est-à-dire des conditions raisonnables
et normales d'exercice de sa profession et, en même temps, le sentiment qu'il
n'a pas à l'heure actuelle, d'être pleinement associé à ce plan général de
redressement dont, mieux que quiconque, il conçoit et il perçoit, soyez en sûr,
la nécessité absolue, ce corps médical risque de ne pas être le partenaire que
vous êtes en droit d'attendre et, dans le même temps, de ne pas vous apporter
le soutien à la fois matériel, intellectuel, je dirais même moral, qu'il doit
vous apporter et sans lequel nous rencontrerons tous - j'y assiste - des
difficultés considérables dans l'accomplissement commun de la très difficile
tâche que vous avez entreprise au sein du Gouvernement.
Permettez-moi de vous faire non pas des reproches, mais des remarques dont il
doit être tenu compte.
Le débat sur les responsabilités en matière de dépenses médicales me semble
avoir exagérément souligné la responsabilité du corps médical libéral sans
prêter une attention suffisante aux réformes considérables et génératrices
d'économies qui devraient être accomplies dans le milieu hospitalier.
Ce milieu hospitalier pose, s'agissant de la dépense, deux problèmes :
d'abord, celui de la dépense globale, dont il n'est pas certain qu'elle suffise
dans un certain nombre de cas ; ensuite, celui de l'utilisation, de la bonne
utilisation des crédits qui lui sont accordés.
Certains praticiens, certains infirmiers ou infirmières manifestent - là
encore, j'hésite sur le mot à employer - une certaine inquiétude, voire une
certaine morosité devant le comportement de ceux qui, dans le corps médical, et
au niveau des responsabilités qui sont les leurs, devraient accomplir une tâche
de gestion et s'appliquer à eux-mêmes les règles qu'ils imposent à d'autres.
Je lisais l'autre jour une déclaration absolument stupéfiante d'un chef de
service, en place depuis longtemps, qui ne trouvait rien de mieux à dire que 90
% des examens réalisés dans son service étaient inutiles. Très bien ! mais qui
était responsable de ce service, sinon lui-même ?
Avait-il agi pour que ces dépenses soient réduites ?
Enfin, sans insister, je voudrais évoquer un problème qui est devenu choquant,
à savoir la manière dont est exercée la médecine privée dans un certain nombre
d'hôpitaux. Cela ne peut plus durer. On ne peut plus admettre que, si l'on
demande un rendez-vous à un chef de service dans le cadre de son exercice
public, on n'obtient ce rendez-vous qu'au bout de six mois, alors que, si on
s'adresse à lui dans le cadre privé, on obtient ce même rendez-vous en quinze
jours. On ne peut plus admettre non plus que ne soient pas comptabilisés avec
une rigueur suffisante - les exemples sont nombreux - la part des recettes des
consultations privées qui devraient être reversées au budget de l'hôpital.
Dans la masse globale des économies à faire, c'est peut-être peu de chose,
mais il faut bien comprendre que l'on ne pourra imposer des efforts nécessaires
que dans la mesure où ceux qui devront les accomplir auront le sentiment que
ces efforts seront effectués par tous.
Je formulerai une deuxième remarque, très brève. L'ordonnance dont nous avons
accepté la ratification rend possible l'expérimentation de la filière de soins.
Or cela me paraît très dangereux. En fait, la notion de filière de soins
aboutit à une pratique à l'anglaise, c'est-à-dire à l'inscription du patient
chez le généraliste et, finalement, à la suppression du paiement à l'acte.
Il est bien normal que les médecins se posent à cet égard un certain nombre de
questions qui, jusqu'à présent, sont restées sans réponse.
Vous avez ainsi ouvert une brèche, monsieur le ministre, certes étroite, mais
il se trouve que deux organismes sont en train de s'y engouffrer.
Vous vous êtes rendu à Strasbourg, dimanche dernier, où, paraît-il, vous avez
été ovationné. Bien, mais par qui ? Par un syndicat que nous connaissons bien :
le syndicat des médecins généralistes. Avez-vous lu le titre qu'a trouvé ce
syndicat pour rendre compte des travaux du congrès qui se tenait à Strasbourg ?
C'est un titre provocateur : « Explosion du médecin généraliste ».
Qu'est-ce que cela veut dire ? Cela signifie que, pour ce syndicat, dans une
perspective plus ou moins longue, tout un pan de la pratique médicale devrait
être exclu.
Cherchent également à s'engouffrer dans cette brèche, qui s'élargit, les
représentants de certains organismes sociaux, notamment le représentant de la
Mutualité française qui tient des propos - que j'aimerais vous entendre
contredire - inutilement provocants à l'égard des médecins spécialistes
libéraux.
Que dit M. Davant ? Il affirme que les spécialistes doivent s'incliner devant
les faits et qu'ils n'ont que deux solutions : ou bien se reconvertir - mais
vers quelle activité ? - ou bien s'orienter vers la pratique hospitalière - de
quelle manière et sous quelle forme ?
Comprenez bien mon propos, monsieur le ministre. Il ne s'agit pas pour moi de
contester l'orientation générale de l'action que vous avez très courageusement
entreprise sous l'autorité du Premier ministre et du Président de la
République. Mais je tiens à vous dire que, si un certain nombre de précautions
ne sont pas prises, précautions qui ne peuvent être parfois que des précautions
de langage ou consister en des contacts mieux organisés, vous n'obtiendrez pas
d'une part importante du corps médical français le soutien que vous êtes en
droit d'attendre.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de
l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Monsieur le président, je
voudrais tout d'abord remercier Mmes et MM. les sénateurs qui ont pris part à
ce débat très riche. Je n'aurai pas, bien sûr, la prétention de répondre à
toutes les questions qui ont été posées. Je vais essayer néanmoins de faire un
tour d'horizon. De toute façon, la discussion des articles me donnera
l'occasion, ainsi qu'à M. Gaymard, d'évoquer certaines questions que je
n'aurais pas traitées dans ma réponse.
J'adresserai des remerciements tout particuliers à MM. les rapporteurs de la
commission des affaires sociales en me réjouissant de l'excellente initiative
qui a été prise de confier chacune des branches de la sécurité sociale à un
rapporteur différent. Je remercie également M. Oudin, le rapporteur pour avis
de la commission des finances, et vous-même, monsieur le président Fourcade,
pour l'exposé remarquable que vous avez prononcé.
M. Descours avait donc en charge le grand dossier de l'assurance maladie.
Il a posé bien des questions pertinentes. Je vais essayer de répondre à
quelques-unes d'entre elles.
M. Descours a insisté sur la nécessaire équité dans la répartition de
l'effort. A l'instant même, M. Larché se faisait l'avocat de cette équité.
Monsieur le rapporteur, les efforts seront partagés, bien sûr, entre le
secteur médecine de ville, le secteur hospitalier et le secteur
médico-social.
Vous avez évoqué le patrimoine locatif qui doit être transféré à la CADES -
Caisse d'amortissement de la dette sociale - s'il n'est pas vendu. On sait que
la CNAM - Caisse nationale d'assurance maladie - commence à chercher à vendre
ses immeubles ; toutefois, elle doit le faire avec le bon sens du père de
famille.
Quant au changement d'assiette patronale - la mission est confiée à
Jean-François Chadelat - c'est une affaire difficile à mettre en oeuvre. Nous
avons pris le taureau par les cornes en étudiant toutes les simulations qui
nous parviennent. Le moment venu, je les soumettrai au Parlement.
J'en viens à l'harmonisation, dont j'ai parlé hier à propos de l'assiette du
RDS. Elle s'effectue sur les revenus du travail pour éviter que la fiche de
paie ne se complique.
En revanche, il est vrai qu'une différence existe entre les revenus de
remplacement : les prestations familiales, les aides au logement, les retraites
modestes ne sont, en effet, pas soumises à cette nouvelle CSG. Par ailleurs, le
non-assujettissement des prestations familiales a été définitivement retenu.
M. Descours s'est inquiété de l'approbation du budget de l'Assistance publique
de Paris dans la mesure où elle reste une compétence ministérielle de même que
la signature des contrats d'objectifs et de moyens.
Je lui précise que le directeur de l'agence régionale sera étroitement associé
aux travaux et aux décisions du conseil de tutelle. Il est important de
souligner que, dans le domaine de la planification hospitalière, l'agence
régionale est en charge de la région d'Ile-de-France dans son ensemble : cela
concerne donc également les hôpitaux de l'Assistance publique de Paris.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Très bien !
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Je vois que vous en avez
pris acte, monsieur le président.
(Sourires.)
M. Charles Descours,
rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres
financiers généraux et l'assurance maladie.
Nous verrons !
(Nouveaux
sourires.)
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Quant au point
supplémentaire de CSG, son caractère déductible tient au fait qu'il se
substitue à une cotisation qui était elle-même déductible.
M. Descours m'a demandé ce qu'il en était de l'accord-cadre avec l'industrie
pharmaceutique.
Entre la signature de l'accord-cadre de 1994 et le 1er septembre 1996,
quatre-vingt-six conventions normales et cinquante conventions dites
simplifiées ont été conclues, couvrant 95 % du chiffre d'affaires de
l'industrie pharmaceutique en médicaments remboursables. Parmi les signataires,
on trouve désormais tous les laboratoires français et étrangers, petits ou
grands.
Je reviendrai sur la question des médicaments génériques.
Monsieur Descours, je n'ai répondu qu'à une partie de vos nombreuses et
pertinentes questions, mais nous aurons l'occasion d'aborder de nouveau les
différents sujets que vous avez évoqués.
Je remercie M. Machet de son plaidoyer enthousiaste en faveur de la famille.
Je lui précise que le calendrier de la conférence de la famille est orienté sur
le moyen terme. Les groupes de travail ont déjà plusieurs mois d'activité
derrière eux. Il est certain que nous n'avons retenu dans ce projet de loi
qu'une mesure de rationalisation incontestable, concernant le forfait logement,
pour l'appréciation des ressources en vue de l'attribution de l'allocation de
parent isolé, l'API. Pour le reste, nous attendons, bien entendu, de connaître
les conclusions des travaux de la conférence de la famille.
Comme vous l'avez souligné, monsieur Machet, une femme sur deux donnant
naissance à un deuxième enfant demande à bénéficier de l'allocation parentale
d'éducation. Cela prouve le succès de ce dispositif, mais cela signifie aussi
qu'il a fallu inscrire des recettes en regard de ces dépenses.
Je voudrais dire ici clairement, mesdames, messieurs les sénateurs, que, si la
branche famille dispose de ressources supplémentaires, c'est parce que le
projet de loi de financement de la sécurité sociale les prévoit. Elles
proviendront de la CSG et des cotisations versées par l'Etat et les entreprises
publiques au titre des allocations familiales. Il y a donc un afflux
supplémentaire de ressources pour la branche famille. Il reste que, comme je
l'ai indiqué, celle-ci n'a pas encore atteint l'équilibre.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Alors, on va augmenter les allocations familiales !
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Je vous répondrai tout à
l'heure, madame Beaudeau.
M. Vasselle a lui aussi enrichi ce débat par sa très bonne connaissance des
problèmes liés à la retraite.
Nous travaillons dans le sens souhaité par le Sénat, nous encourageons les
initiatives visant à favoriser le développement de la prévoyance
individuelle.
Nous espérons faire avancer ce dossier, notamment l'épargne retraite, et j'ai
bien entendu votre nouvel appel à ce sujet, monsieur Vasselle.
Les effets de la loi de 1993 ne peuvent évidemment se faire sentir que
progressivement puisque la durée de cotisation a été allongée. Il y a là, je
crois, quelque chose d'inéluctable. En matière de retraite, il n'est pas
possible que des mesures engendrent des économies immédiates, sinon en ce qui
concerne les modes de revalorisation, et ceux-ci, bien sûr, ne sont pas
modifiés.
Vous avez évoqué, monsieur Vasselle, les dispositions sur les régimes
spéciaux. Il faut bien que ces débats servent à parler vrai !
S'agissant de l'institution d'une conférence nationale des personnes âgées, si
je suis assez convaincu de la nécessité d'instances de concertation permettant
aux personnes âgées d'exposer leurs problèmes, je considère que la question de
l'annualité ne se pose pas tout à fait dans les mêmes termes que pour la
maladie ; nous y reviendrons.
A M. Oudin, je voudrais confirmer que la réduction des inégalités est une
priorité dans l'affectation des crédits inter-régionaux. Certes, on pourrait
rechercher les économies maximales en s'alignant sur les coûts constatés les
plus bas, mais nous ne pensons pas pouvoir mener une politique de
restructuration active sans nous donner le temps et les moyens de la
pédagogie.
Le premier effort consistera à solliciter la contribution des régions et des
établissements manifestement sous-dotés. A en juger par les résultats déjà
obtenus lors de la campagne budgétaire de 1996, cela n'ira pas tout seul ! Mais
c'est nécessaire. L'utilisation maintenant généralisée des PMSI, les programmes
médicalisés du système d'information, qui permettent de surveiller et d'évaluer
l'activité des hôpitaux, met en relief des différences tout à fait
significatives, allant parfois du simple au double, d'un établissement à
l'autre.
Il nous faut nous attaquer, monsieur Oudin, à ces inégalités, qui montrent
bien d'ailleurs, s'il en était besoin, que l'ont peut soigner en optimisant les
coûts.
Vous m'avez demandé si l'on passait en droit constaté. Eh bien, la publication
des comptes de 1996 a été le premier rendez-vous en droit constaté. Mais il
faut poursuivre. Au demeurant, c'est une évolution à laquelle M. Marmot est
très attaché.
Monsieur Oudin, vous avez également insisté sur la nécessité de ne pas
augmenter les prélèvements.
Le président Fourcade a bien exposé l'ensemble de l'effort à accomplir.
En ce qui concerne la déductibilité, il est vrai que nous sommes dans une
situation intermédiaire, mais on ne pouvait reprendre d'une main ce que l'on
donnait de l'autre. En outre, j'y insiste, cette opération permet d'augmenter
le pouvoir d'achat des revenus du travail de plus de 8 milliards de francs.
Le Parlement pourrait, dites-vous, monsieur Fourcade, demander aux caisses de
suivre un programme pluriannuel d'économies. Mais ce sera l'objet des
conventions d'objectifs et de gestion, qui interviendront
a priori
en
aval du travail du Parlement.
Vous avez souligné, par ailleurs, la nécessité de rendre beaucoup plus
vigoureuse la contractualisation interne à l'hôpital, et vous avez eu raison.
C'est effectivement par la désignation des centres de responsabilité
bénéficiant des délégations de gestion que nous pourrons mesurer les résultats
et que nous pourrons progressivement, comme vous l'avez suggéré, intéresser les
responsables médicaux à leur gestion.
La création des agences régionales de l'hospitalisation répond à cette logique
de la responsabilité locale. Ces agences devront trouver les moyens du dialogue
et poursuivre les négociations avec les établissements, dont l'autonomie de
gestion reste pleine et entière.
Il ne faut pas sous-estimer l'importance de l'apparition de ces agences. Elles
vont en effet nous permettre, pour la première fois, d'envisager dans un même
champ l'hospitalisation publique et l'hospitalisation privée.
Avec M. Gaymard, nous avons réuni tous les directeurs d'agence la semaine
dernière. Ce qui m'a alors frappé, c'est qu'ils ont réussi à établir une
coordination étroite entre les services dépendant de l'Etat et ceux qui
dépendent des caisses régionales.
Incontestablement, s'ouvre là une possibilité d'évaluation et de négociation
bien supérieure à celle qui existait auparavant.
Cette réflexion me permet d'enchaîner sur l'intervention de M. Autain. Il est
vrai, monsieur le sénateur, qu'en moins de six mois les directeurs ont été
nommés et qu'ils sont pratiquement installés. En conséquence, les directeurs
d'agence et leurs équipes pourront être opérationnels dès le début du mois de
janvier.
S'agissant de la nomination des praticiens, celle-ci reste une compétence
ministérielle, mais cela ne peut être considéré comme un handicap rédhibitoire,
on l'a vu dans un certain nombre de cas.
L'ordonnance a mis en place des mesures d'accompagnement efficace pour les
restructurations : le transfert des hommes et des emplois par les agences et,
surtout, le renforcement du fonds d'adaptation à l'emploi.
Enfin, monsieur Autain, j'insiste sur le fait que l'ANAES, l'Agence nationale
d'accrédition et d'évaluation de la santé, va donner des recommandations de
bonne pratique clinique, ce qui n'empêchera pas la poursuite de ce qui a déjà
été mis en place dans certains établissements, notamment la rédaction de
protocoles pour l'utilisation des médicaments.
M. Cabanel a expliqué que la coordination des soins était la plus grande
chance d'amélioration de notre système ; j'en suis, comme lui, tout à fait
convaincu.
Je voudrais par ailleurs, à l'intention de M. Cabanel et d'un certain nombre
de sénateurs qui sont intervenus sur le carnet de santé, lever une équivoque.
La présentation du carnet de santé est obligatoire et sa non-présentation peut
d'ailleurs se traduire par une convocation émanant du médecin-conseil.
Mais il est clair que l'on ne pouvait, du jour au lendemain, attacher des
sanctions au défaut de carnet de santé. Ces sanctions eussent été
inévitablement jugées soit trop légères soit trop lourdes. Une pédagogie est
nécessaire afin que ce carnet de santé rende chacun plus responsable.
On peut penser que, dans un délai relativement bref, on pourra sanctionner la
non-présentation de ce carnet de santé, notamment en cas d'actes lourds,
coûteux, répétitifs ou pratiqués sans utilité ; je pense, en particulier, à des
radiographies ou à des actes de laboratoire.
M. Cabanel a souhaité que le concours réservé aux généralistes, après cinq ou
dix ans d'exercice, permette d'accéder à des spécialités. Oui ! Tout ce qui
peut apporter de la fluidité et permettre la reconversion à l'exercice d'une
spécialité - je pense notamment à la médecine du travail - doit, en effet, être
offert aux généralistes.
Mme Fraysse-Cazalis a abordé un certain nombre de problèmes de santé
publique.
M. Gaymard vous répondra, notamment sur l'amniocentèse, un amendement ayant
été déposé sur ce sujet.
S'agissant de la tuberculose, madame le sénateur, je vous indique que, dans le
projet de loi de cohésion sociale, que j'ai déjà présenté succintement devant
la commission des affaires sociales du Sénat, est prévu un dispositif
permettant de réviser la prévention de la tuberculose ainsi que sa prise en
charge.
Même si l'on ne recense que 16,6 cas pour 100 000 habitants en France, la
recrudescence de cette maladie est, je le reconnais avec vous, un vrai
problème.
Vous avez, en outre, évoqué le saturnisme. Le plan de lutte contre le
saturnisme est déjà engagé. En 1995, ce fut l'interdiction du plomb dans les
installations de distribution et, en 1997, ce sera l'interdiction du plomb dans
les brasures, le développement par les DDASS de programmes locaux de dépistage
et de formation des professionnels ainsi qu'une enquête nationale de
prévalence, confiée au réseau de santé publique.
Tous ces problèmes sont abordés avec la loi de cohésion sociale, mais ils le
seront également lorsqu'il sera question de l'assurance maladie universelle.
Je remercie M. Bernard Seillier d'avoir remarquablement expliqué l'esprit et
la méthode d'une entreprise qui préfère ce qu'il a fort justement appelé une
justice distributive à une justice commutative.
Vous avez expliqué hier, cher Bernard Seillier - c'était prémonitoire - que,
si l'on est en présence d'un strict mécanisme d'assurance - même si, dans tout
mécanisme d'assurance, il y a une certaine mutualisation des risques - on peut
craindre de voir, à un moment donné, soit ses primes augmenter, soit son
contrat résilié. C'est pourquoi je suis très étonné de certaines déclarations
selon lesquelles la France serait mûre pour la mise en place d'assurances
maladie en concurrence.
Nous travaillons sur l'assurance maladie universelle, forts du mandat que nous
a donné le Parlement, il faut que cela soit clair.
Je remercie aussi Bernard Seillier d'avoir souligné que l'optimisation du coût
des traitements relevait non seulement d'une exigence de qualité mais aussi
d'une exigence éthique.
M. Jean-Louis Lorrain a parlé en médecin qui connaît bien, on le sent,
l'exercice de l'art de soigner. Il a prononcé, en quelque sorte, la « défense
et illustration » d'un exercice responsable de la médecine. Je l'en remercie.
C'est essentiellement par ce biais que nous progresserons.
Il a aussi insisté sur le fait que les filières de soins doivent être
expérimentées dans un climat de confiance et qu'elles ne doivent pas dériver
dans n'importe quelle direction.
L'appel à Raymond Soubie et à un certain nombre de personnalités médicales non
contestées et incontestables est de nature à permettre ces expérimentations
sans que soient encourus les risques que vous avez justement dénoncés, monsieur
le sénateur.
Monsieur Leclerc, s'agissant de la politique en matière de médicaments
génériques, il est souhaitable de faire preuve de prudence et de s'entourer de
toute la rigueur nécessaire. Le décret qui paraîtra dans quelques jours s'en
tient à la dénomination commune internationale tout en permettant d'y ajouter
le nom.
Une implication des pharmaciens est indispensable. C'est la raison pour
laquelle M. Hervé Gaymard anime un groupe de travail chargé d'examiner de
quelle façon la rémunération des pharmaciens d'officine peut contribuer à la
distribution des médicaments génériques à une plus grande échelle.
Vous avez également évoqué le problème des professions prescrites et de la
biologie. Loin de nous l'idée de mettre en cause la biologie française qui a
beaucoup investi et qui a réalisé un grand effort d'adaptation ! Aussi
permettez-moi, monsieur Leclerc, de tirer mon chapeau à une profession qui a
fort bien négocié avec la Caisse nationale de l'assurance maladie. Cette
négociation a permis de quantifier les objectifs et a laissé à cette
profession, qui doit rester libérale, la possibilité de s'organiser comme elle
le souhaite.
Monsieur Mélenchon, je ne veux pas ne pas vous répondre, mais, comme vous avez
mis en cause l'ensemble de notre démarche, je suis obligé d'être bref. Il faut
bien, comme vous l'avez souligné, qu'il y ait une différence. Je ne suis
toutefois pas d'accord avec vous lorsque vous parlez d'approche comptable. Mme
Questiaux, au demeurant une personnalité très estimable, qui m'avait succédé au
Gouvernement en 1981, avait déclaré qu'elle ne serait pas, pour sa part, le
ministre des comptes, ce qui sous-entendait que tel avait été mon rôle.
Cela dit, avec le recul, on s'aperçoit que, lorsqu'on oublie les comptes,
ceux-ci vous rattrapent très vite !
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des
Républicains et Indépendants et du RPR.)
MM. Claude Estier et Jean-Luc Mélenchon.
C'est un peu court comme réponse !
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Madame Beaudeau, je
voudrais attirer votre attention sur un élément qui vous a sans doute échappé.
Ce projet de loi prévoit que l'association de garantie des salaires est
désormais obligée de constituer des provisions pour verser les salaires de ceux
qui travaillent dans des entreprises en difficulté, voire en cessation de
paiement, mais également de payer les cotisations de ces entreprises. Désormais
- j'insiste sur ce point - tout allégement ou exonération de cotisations
donnera lieu à compensation, ce qui n'avait pas toujours été le cas dans le
passé.
Monsieur Lesein, nous avons manifestement une petite divergence que je ne
parviens pas à comprendre. Vous ne pouvez affirmer que les médecins doivent
diminuer les dépenses de santé alors que les dépenses d'assurance maladie
passeront de 590 milliards de francs à 600,2 milliards de francs. Honnêtement,
ce n'est pas tout à fait exact. Les dépenses d'assurance maladie augmenteront
bien en 1997, ce qui est fort heureux. Nous avons simplement fixé un objectif
de dépenses qui se fonde sur une évolution plus raisonnable.
Par ailleurs, il ne faut pas parler de fiscalisation. Une CSG élargie aux
revenus du patrimoine et du capital et déductible de l'impôt reste une
cotisation. Nous remplaçons en fait une cotisation assise à 100 % sur le
travail par une cotisation qui ne le sera qu'à concurrence de 70 %. Une
cotisation avec une base élargie en remplace donc une autre. Nous restons dans
la logique d'un système qui n'est pas financé par l'impôt ou qui ne l'est que
marginalement.
Monsieur Huriet, mon ami Hervé Gaymard vous répondrait sans doute mieux que
moi. Mais je vous en prie, soyez indulgent. La conférence nationale de santé
s'est tenue début septembre et nous avons dû bâtir ce premier projet de loi de
financement en avançant sur un terrain inconnu. Il est bien évident que le
prochain projet de loi sera mieux nourri de nos réflexions. Mais il fallait
bien avancer.
La conférence nationale de santé a effectivement voulu faire passer deux
messages : d'une part, la lutte contre certains fléaux, tel l'alcoolisme, et,
d'autre part, la nécessité de corriger les inégalités entre les régions. Nous
allons répondre à cette double attente.
Reste une interrogation : remettons-nous en cause le libre choix et la liberté
de prescription en envisageant d'expérimenter certaines filières de soins ? Non
! Il ne faut pas confondre les grands principes de la médecine libérale et le
seul paiement à l'acte. Ce dernier est une spécificité bien française et il
restera vraisemblablement la règle dans la plupart des cas. Il n'en demeure pas
moins qu'il est possible de préserver tous les principes de la médecine
libérale en envisageant des adaptations. Le Gouvernement a été prudent,
monsieur Larché, en estimant qu'il était nécessaire de procéder à certaines
expérimentations avant d'imaginer d'autres formules. Si nous avons mis en place
un conseil d'orientation pour ces filières, c'est parce que nous ne voulons pas
laisser dériver la médecine française hors des principes libéraux auxquels vous
êtes à juste titre très attaché.
En évoquant le cumul de l'AGED et de la réduction d'impôts, M. Chérioux a
souligné la nécessité pour chacun de bien remplir sa mission sans chercher
éventuellement à empiéter sur celle des autres. La Cour des comptes ne doit pas
être juge de l'opportunité ; ce n'est pas moi qui prétendrai le contraire.
Cela dit, monsieur Chérioux, la conférence de la famille, notamment le groupe
sur les prestations, nous apportera un certain nombre d'éléments qui vont dans
le sens que vous avez souhaité.
Monsieur Régnault, vous avez insisté sur la prévention en évoquant la médecine
du travail et la médecine scolaire. Nous devons, en ce domaine, entreprendre un
effort très important. Les dispositions que les médecins eux-mêmes vont sans
doute adopter dans le cadre du groupe de travail tripartite regroupant l'Etat,
la caisse nationale de l'assurance maladie et les syndicats médicaux, et
présidé par M. Coudreau, permettront à certains d'entre eux de se reconvertir
vers les médecines de prévention.
Enfin, monsieur Régnault, je sais bien que l'on peut reprocher au Gouvernement
d'aller chercher des sources de financement diverses, mais il est préférable
d'affecter ces sommes à la sécurité sociale plutôt qu'à d'autres usages, sans
doute moins nobles.
Monsieur Hoeffel, je vous remercie de votre excellente intervention. Vous avez
beaucoup insisté sur la gestion hospitalière. Les procédure mises en place par
les ordonnances mettaient l'accent sur la négociation et la concertation
nécessaires pour accélérer les indispensables restructurations. La crainte que
les personnels, compte tenu de l'importance des dépenses qui leur sont
consacrées dans les établissements, ne fassent les frais de ces
restructurations, doit être apaisée. Tous les moyens d'accompagnement seront
mis en place pour assurer la poursuite de leur carrière dans des conditions de
sécurité maximale.
Nous rappellerons aux responsables d'établissement et aux directeurs d'agence
qu'il existe d'autres moyens de réduire les coûts et que ceux-ci doivent être
exploités en priorité. Je pense, notamment, aux dépenses logistiques et
hôtelières et, surtout, à l'évaluation du suivi des pratiques médicales et
thérapeutiques. L'exemple des comités du médicament montre la voie. Mais, il
faut bien le reconnaître, des redéploiements seront nécessaires dans certains
cas. Nous connaissons tous les besoins du secteur médico-social, que ce soit en
Alsace ou dans d'autres régions.
Monsieur Hoeffel, vous avez mis l'accent sur l'une des tâches les plus
difficiles que nous aurons à mener en 1997. Nous devrons agir avec pédagogie
et avec une grande vigilance en privilégiant la proximité.
M. Pluchet a insisté sur la situation de la Haute-Normandie qui se situe, en
effet, dans la moyenne inférieure en matière de dotations financières. La
réduction des inégalités interrégionales est bien l'un des objectifs de la
réforme. La Haute-Normandie devrait figurer parmi les régions bénéficiaires de
la péréquation, si nous parvenons à en faire accepter une à la mesure des
besoins.
M. Richard a bien posé les problèmes de financement. Il est certain que la
faiblesse de la croissance entraîne une baisse de la masse salariale. Il est
également vrai qu'une diversification des moyens de financement atténuera ces
effets sans que, pour autant, une autre solution puisse être apportée. Rien ne
remplace, en effet, un taux de croissance plus élevé. Monsieur Richard, nous
serons amenés à réfléchir à une organisation et à une bonne répartition des
prélèvements à la fois pour le budget de l'Etat à travers la fiscalité et pour
le budget social à travers les cotisations.
M. Arnaud a rappelé que le cognac, sans être un médicament, pouvait
quelquefois en être un.
(Sourires.)
Je ne prétendrai pas le contraire ! Les élus de cette région
se sont bien défendus. Je les comprends car lorsqu'on aime son pays, on défend
aussi ses atouts.
Toutefois, monsieur Arnaud, un effort important a été entrepris pour tenir
compte de la situation de cette région qui connaît, contrairement à ce qu'on
peut croire, des difficultés certaines s'agissant de l'exploitation de ce
produit qui fait partie du patrimoine national.
M. Belcour a évoqué les conséquences financières des décisions prises en
matière de santé publique et les problèmes de vaccination. La provision pour
aléas souhaitée par la commission des affaires sociales, notamment son
président, M. Jean-Pierre Fourcade, et son rapporteur, M. Charles Descours -
les vaccinations devenues obligatoires font partie de ces aléas - va dans le
sens souhaité par M. Belcour.
Il faut toutefois garder à l'esprit les ordres de grandeur. La vaccination
contre la rubéole revient à 40 millions de francs. Voilà qui prouve que
certaines actions en matière de santé publique n'ont pas un coût excessif.
Vous avez déclaré, comme M. Hoeffel, que les médecins n'avaient peut-être pas
été suffisamment préparés à cette réforme. C'est exact. Lorsque M. Hervé
Gaymard et moi-même avons l'occasion de nous expliquer avec eux, nous nous
rendons bien compte que les choses sont beaucoup plus simples. Mais il est vrai
qu'un certain retard existe et qu'il faut améliorer le dialogue.
M. Guy Robert souhaite que le rôle de la conférence nationale de santé soit
plus important. Je lui précise, ainsi d'ailleurs qu'à M. Huriet, que si la
Haute Assemblée souhaitait entendre l'année prochaine le président de cette
conférence, je n'y verrai personnellement que des avantages.
Nous en reparlerons avec M. le président du Sénat. M. Hervé Gaymard et
moi-même avions d'ailleurs envisagé cette possibilité pour que ce débat puisse
avoir tout son sens. Monsieur Larché, il est bien certain que le décret relatif
au reversement éventuel ne permettra pas de réguler l'assurance maladie.
En réponse à votre première question, je vous précise que ce dossier sera
traité en toute équité. Si j'ai pu me faire comprendre des généralistes réunis
à Strasbourg, c'est parce que M. Gaymard et moi-même avons pu donner à ces
hommes de terrain cette assurance.
L'hôpital doit, lui aussi consentir des efforts. Il n'est toutefois pas
question que ceux-ci soient disproportionnés. Ce n'est pas par un décret sur le
reversement que nous allons réguler le système. Nous le ferons grâce à la
maîtrise des dépenses de santé. Ce système ne fonctionnait pas auparavant car
les commissions locales paritaires ne se réunissaient pas ou avaient du mal à
prendre des décisions. Désormais, si ces commissions prennent pas des sanctions
lorsqu'il le faut, le comité médical régional, qui vient d'être créé, le fera.
Voilà comment nous parviendrons à réguler le système. Le reversement ne peut
être que l'ultime recours en cas d'urgence. Nous aurons d'ailleurs l'occasion
d'en débattre et, à cet égard, les propositions de la commission des affaires
sociales sont très intéressantes.
J'ajoute à l'intention de M. Jacques Larché que je suis, comme lui, très
sensible à la nécessité de préserver ce qui fait l'éthique d'une médecine
libérale. Mais cela ne signifie pas que l'exercice de la médecine doit rester
immuable. L'épanouissement de la médecine spécialisée a donné naissance, il
faut le reconnaître, à une médecine très fonctionnelle. C'est bien ! Mais il
faut aussi savoir redonner une place à une médecine plus globale, celle que
nous avons connue et qu'a illustrée pendant longtemps la médecine de famille :
elle permet, en effet, d'assurrer une prise en charge non seulement
fonctionnelle, mais également personnelle du malade.
C'est d'ailleurs au nom de cette vocation à exercer une médecine peut-être
plus sobre, mais plus attentive au diagnostic, plus marquée par ce caractère
intellectuel qui fait l'honneur de la médecine française, que nous parviennent
des échos favorables du monde médical.
Certes, il reste des médecins - les uns mal informés, les autres parfois un
peu craintifs - qui, aujourd'hui, ont le sentiment que cette réforme ne leur
est pas favorable. En fait, je le répète, cette réforme est favorable non
seulement à la nation et aux assurés sociaux, mais aussi à une médecine
française qui, si nous n'engagions pas ces efforts aujourd'hui, se verrait
alors remise en question. C'est ce que nous refusons, car nous voulons
préserver l'un des atouts fondamentaux de la France : son système de sécurité
sociale.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union
centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Question préalable
M. le président.
Je suis saisi d'une motion n° 35, présentée par Mmes Luc, Fraysse-Cazalis,
Beaudeau et Demessine, MM. Fischer, Loridant et Pagès, les membres du groupe
communiste républicain et citoyen, et tendant à opposer la question
préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide
qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de
financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale (n° 61,
1996-1997). »
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement
du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative
ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour
quinze minutes, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond
et le Gouvernement.
La parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée
n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Fischer, auteur de la motion.
M. Guy Fischer.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat,
mes chers collègues, voilà un an, à quelques jours près, le Premier ministre
présentait, devant une majorité enthousiaste, son plan qualifié officiellement
de « plan de sauvegarde de la sécurité sociale », plus connu sous le nom de «
plan Juppé ».
Il affirmait alors : « L'ambition du Gouvernement est de sauver notre système
de protection sociale ».
Un an après, l'heure du bilan a sonné, et ce bilan n'est guère brillant.
Voilà un an, le Premier ministre parlait de responsabilité et de justice, au
nom desquelles « le Parlement devait se prononcer sur l'avenir de la sécurité
sociale ».
Force est de constater que c'est le contraire qui a été mis en oeuvre.
Le Gouvernement a nié le droit d'amendement des parlementaires en faisant
voter la question préalable sur le projet de loi autorisant le Gouvernement à
légiférer par ordonnances, ce avec la complicité de votre majorité de droite au
Sénat.
Contrairement à vos affirmations, l'examen par le Parlement de ce projet de
loi de financement de la sécurité sociale ne constitue en aucune manière une
véritable avancée démocratique.
Avec ce texte, le Parlement ne pourra disserter que sur un rapport du
Gouvernement, sans portée légale, alors que vous refusez toujours le débat sur
un texte de ratifications des ordonnances, débat que vous aviez pourtant
promis.
Ce débat sur les ordonnances nous aurait pourtant permis de nous prononcer,
notamment sur ce qui constitue un recul démocratique bien réel : la remise en
cause à la fois de la gestion de la sécurité sociale par les assurés sociaux
eux-mêmes et de l'élection par ceux-ci de leurs représentants au sein du
conseil d'administration.
L'examen de ce projet de loi par le Parlement, loin d'être la garantie d'une
procédure démocratique, constitue donc la confirmation d'un dessaisissement des
assurés.
Voilà un an, le Premier ministre promettait « au nom de la justice » de rendre
la politique familiale « plus équitable et plus efficace ». Toutefois, son
projet de fiscalisation des allocations familiales fut vite battu en brèche,
les associations familiales réagissant très vivement.
Etait-il juste de baisser fortement l'allocation de rentrée scolaire, qui est
passée de 1 500 francs à 1 000 francs ? Encore faut-il rappeler que le projet
initial du Gouvernement prévoyait que 500 francs seulement seraient versés aux
familles. C'est la protestation de celles-ci qui a empêché une baisse plus
importante.
De quelle justice parle-t-on quand, en 1996, les familles ont vu leurs
allocations familiales bloquées ?
Le projet de loi prévoit, pour 1997, que le mode de calcul des ressources pour
l'attribution de l'aide personnalisée au logement, l'APL, ou de l'allocation de
parent isolé, l'API, sera révisé afin de ponctionner 750 millions de francs sur
l'enveloppe financière consacrée à ces allocations. Or l'APL et l'API sont
attribuées à des familles modestes. Est-ce cela l'équité promise ?
On vise une nouvelle fois les familles les plus modestes - des milliers de
familles seront privées des aides indispensables - et on s'attaque aux minimums
sociaux.
La perspective envisagée par le Gouvernement remet en cause les principes
fondamentaux de la politique familiale qui est d'aider les familles à élever
leurs enfants. On s'acharne sur les plus pauvres.
Pourtant, la responsabilité d'une société qui pense à l'avenir est d'aider les
couples à avoir et à élever le nombre d'enfants qu'ils désirent.
Voilà un an, le Premier ministre s'engageait, au nom de l'urgence, « à réduire
de moitié le déficit prévisionnel des comptes sociaux de 1996 et à rétablir
l'équilibre de la sécurité sociale en 1997 et les années suivantes ».
Comme il était écrit dans le journal
La Tribune
du 24 septembre
dernier, « le plan Juppé s'était donné pour mission de lutter contre une
situation de la sécurité sociale jugée désastreuse. Moins d'un an et deux plans
après, force est de constater que l'on est presque revenu à la case départ.
»
La situation financière est toujours désastreuse et les prestations sont et
seront diminuées scandaleusement.
M. Juppé annonçait un déficit de 16 milliards de francs pour cette année. Il
atteint 51 milliards de francs !
Pour 1997, c'est non pas l'équilibre, mais un déficit qui est annoncé : il
s'élèverait à 47,2 milliards de francs, sans les hausses des taxes sur les
tabacs et les alcools, il devrait être de l'ordre de 30 milliards de francs à
la fin de nos débats.
L'objectivité m'oblige à rappeler que le Premier ministre nous promettait
aussi, voilà un an, une augmentation des prélèvements sur les salariés et leur
famille. Ce fut d'abord l'institution du RDS ; c'est aujourd'hui
l'élargissement de l'assiette de la CSG et la hausse d'un point de celle-ci.
Nous devons le reconnaître, quand il s'agit de peser sur les salaires ou de
réduire les prestations sociales, M. Juppé tient et même dépasse ses promesses
!
Et pourtant, quel paradoxe : plus les prélèvements augmentent, plus les
dépenses de soins sont encadrées et plus les déficits se creusent !
Contrairement à ce qui est dit, la cause du déficit, ce n'est pas l'explosion
des besoins ni même un excès d'offres. Non ! Cette crise est précisément le
résultat de politiques qui sont mises en oeuvre depuis trop longtemps dans
notre pays : celle de l'argent pour l'argent, qui sacrifie la production à la
spéculation ; celle de la guerre économique et de l'austérité, qui se met en
place au nom de la mondialisation et de Maastricht ; celle qui sabre dans les
dépenses socialement utiles.
Le déficit repose, pour 85 %, sur la baisse des cotisations salariales liée au
chômage. Et on continue ! Ne nous annonce-t-on pas, ces jours-ci, la
suppression de 40 000 emplois chez Renault et Peugeot ?
M. Juppé indiquait, peu après sa prise de fonction : « Je ferai de l'emploi ma
priorité. » Puis, en novembre : « Je réduirai les déficits, passage obligé vers
le développement de l'emploi. » Eh bien ! aujourd'hui, nous avons et les
déficits et l'explosion du chômage ! Et nous continuerons en 1997 sur cette
lancée.
Le chômage atteignait en septembre, officiellement - mais le chiffre réel,
soit près de 5 millions, est bien plus élevé - 3 085 000 personnes. Il a
progressé de plus de 5 % en un an, pour atteindre 12,5 % de la population
active !
Le chômage, qui brise la vie de millions de familles, représente un manque à
gagner de 200 milliards de francs pour la sécurité sociale !
Le déficit, c'est aussi votre obsession, comme l'était celle des gouvernements
précédents et du patronat de baisser toujours plus les salaires au nom de la
compétitivité.
La moitié des salariés gagne moins de 8 500 francs par mois, deux millions de
salariés sont payés au niveau du SMIC.
La baisse de un point de masse salariale, ce sont près de 13 milliards de
francs en moins dans les caisses de la sécurité sociale.
Une augmentation substantielle du SMIC - nous avons déposé un amendement pour
qu'il soit fixé à 7 500 francs - et la hausse d'au moins 1 000 francs des
salaires inférieurs à 15 000 francs permettraient de répondre aux besoins des
salariés et des familles. Ils n'iraient pas placer cet argent à l'étranger,
n'en doutez pas, tout en apportant des ressources nouvelles à la sécurité
sociale.
Comme le faisait remarquer mon ami Maxime Gremetz à l'Assemblée nationale, le
30 octobre dernier : « Si la masse des salaires versée par le secteur privé
avait évolué au même rythme que la création de richesse depuis 1991, la
sécurité sociale aurait perçu en cotisations 35 milliards de francs en plus.
»
On crée plus de richesse. Finalement, il s'agit de problèmes d'équité, de
choix fondamentaux.
De surcroît, ces salaires non versés, c'est de l'argent qui est consacré, non
pas à la relance de la consommation ni même au développement de la production
et à l'investissement productif, mais à l'élargissement de la masse des
capitaux à la recherche de profits financiers improductifs.
Au-delà du salaire, ce sont toutes les contributions des entreprises aux
dépenses socialement utiles que vous voulez réduire. Ainsi, la part des
cotisations affectée au régime général est passée de 70 % en 1980 à 52,3 % en
1991.
Il s'agit bien, là encore, d'une autre raison de déficit : les exonérations de
cotisations sont passées, grâce à la loi quinquennale sur l'emploi, de 5,2
milliards de francs en 1989 à 64 milliards de francs aujourd'hui, dont 15,1
milliards de francs ne sont pas compensés. Nul n'est besoin de rappeler ici
l'inefficacité, en terme d'emploi, de ces mesures.
La campagne qui se développe aujourd'hui autour de la loi de Robien, présentée
comme la panacée au problème du chômage, est symbolique de cette volonté
d'exonérer le patronat de ses responsabilités dans le financement de la
sécurité sociale, au nom de la lutte pour l'emploi.
De plus, cette loi ne permettra pas de répondre réellement au problème du
sous-emploi. Il faut rappeler que les dispositions prévues sont très
généreuses, puisque les entreprises qui réduisent de 10 % le temps de travail
sont tenues de conserver pendant deux ans seulement les 10 % d'effectif
supplémentaire qu'elles doivent embaucher en échange de l'exonération des
charges, exonération qui, elle, court sur sept ans : 40 % la première année et
30 % les années suivantes.
Il n'est donc pas surprenant que les entreprises se montrent intéressées. Je
suis moins sûr, en revanche, que le résultat en termes d'emplois puisse
justifier un quelconque intérêt des salariés.
Le président de la chambre de commerce et d'industrie du Val-d'Oise -
Yvelines, la plus importante de France, le rappelle : « Comme pour la
quasi-totalité des mesures précédentes, les emplois créés ne viendront pas
diminuer le nombre de chômeurs, mais se substitueront, pour l'essentiel, à des
emplois déjà existants dans d'autres entreprises. De plus, elle entretient
l'idée que le travail est une quantité rationnée à partager. Or les besoins de
nos concitoyens sont sans limite, c'est la solvabilité de la demande prévue qui
est réduite. »
On ne saurait mieux dire !
Les dérives que permet cette loi sont nombreuses puisqu'elle peut être
employée non pas pour créer des emplois, mais pour éviter leur suppression.
Ainsi, Moulinex espérait sauver sept cent cinquante emplois en bénéficiant de
la loi de Robien et ramener à trente-trois heures la durée du travail.
Elle encourage les entreprises à présenter des plans de réduction d'effectifs
gonflés pour bénéficier d'exonérations massives au titre de licenciements dits
« évités », sans les empêcher, d'ailleurs, deux ans plus tard, de réaliser des
licenciements tout en conservant les exonérations.
Il faut mettre un terme à cette politique d'exonération de cotisations
sociales qui déstabilise la sécurité sociale et l'emploi.
Force est de constater que le projet de loi de financement de la sécurité
sociale ne va pas dans ce sens ; mes amies Jacqueline Fraysse-Cazalis et
Marie-Claude Beaudeau l'ont démontré lors de la discussion générale.
En effet, au bout du compte, ce que propose le Gouvernement ce sont uniquement
de nouveaux prélèvements sur les salariés, qui seront touchés aussi bien sur
leurs indemnités journalières, sur leurs indemnités de licenciement, sur
l'allocation de congé parental, que sur leur plan et compte d'épargne et sur
leur plan d'épargne populaire.
Les mesures que vous préconisez se traduiront par des difficultés accrues pour
les familles, les personnes âgées et l'ensemble de la population la plus
modeste ; les classes moyennes seront particulièrement touchées.
Au passage, il faut noter le paradoxe suivant : une majorité de droite va
voter un élargissement de l'assiette de la CSG et son augmentation, alors que
les parlementaires de droite s'étaient élevés contre l'instauration de la CSG
!
Comment peut-on affirmer, comme vous le faites, que les revenus du capital et
les revenus financiers sont touchés, alors que la part du capital ne représente
que 19 milliards de francs sur 1 659 milliards de francs de recettes,
c'est-à-dire 1,14 %, la part assise sur les salaires correspondant à plus de 88
% ? Il conviendrait de taxer lourdement les stock-options.
Nous sommes bien loin de notre proposition visant à taxer les revenus
financiers des particuliers et des entreprises au même taux que les salaires,
mesure d'équité qui rapporterait quelque 190 milliards de francs. Elle
constituerait une mesure de justice sociale.
Mais là n'est pas votre objectif. Ce que vous voulez, c'est transférer le
financement de la sécurité sociale des entreprises, lieu de la création de
richesses, vers les contribuables.
En fiscalisant les ressources de la sécurité sociale, en multipliant
l'attribution des prestations sous condition de ressources, vous transformez
notre système de protection sociale en un système d'assistance sociale aux plus
démunis.
M. le président.
Veuillez conclure, monsieur Fischer.
M. Guy Fischer.
Je conclus, monsieur le président.
Pour les autres, ceux qui ont un revenu moyen, vous proposez en fait la
conclusion de contrats auprès des compagnies d'assurance et la retraite par
capitalisation. MM. Bébéar et Friedmann l'ont bien compris puisqu'ils annoncent
sans vergogne leur volonté de « rafler » le futur marché des fonds de
pension.
La réforme que vous mettez en place depuis un an, et dont le projet de loi
n'est que l'un des aspects, est loin de contribuer à sauver la sécurité
sociale. Elle ne fait que vider de sa substance et, en particulier, du principe
de solidarité nationale le système mis en place à la Libération par le général
de Gaulle et par le ministre Ambroise Croizat.
Toute votre logique est contraire à la prise en compte des intérêts de la
population et de l'économie de notre pays.
Ne pas répondre à ces exigences ne peut que nous conduire à rejeter ce projet
de loi de financement de la sécurité sociale et à voter sans attendre la motion
tendant à opposer la question préalable, présentée par le groupe communiste
républicain et citoyen.
(Applaudissements sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres
financiers généraux et l'assurance maladie.
Parmi les nombreux points que
vous avez évoqués, monsieur Fischer, j'ai relevé, je vous le dis amicalement,
un certain nombre de contrevérités.
Dire, comme vous le faites, mon cher collègue, qu'en république, un projet de
loi qui est examiné devant le Parlement est antidémocratique m'oblige à
constater que nous ne sommes pas dans la même république. Pour moi, le
Parlement est issu du peuple et quand on discute devant le Parlement, on
discute devant la représentation populaire. C'est cela la démocratie.
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. Charles Descours,
rapporteur.
Si vous n'êtes pas d'accord, c'est alors que vous ne vivez
pas dans la même république. J'espérais que ces temps étaient révolus, monsieur
Fischer !
S'agissant de la sécurité sociale, vous avez dit un certain nombre de choses,
notamment sur la famille. La loi relative à la famille, qui a été adoptée sous
le gouvernement de M. Balladur, avait prévu des dépenses supplémentaires. Comme
vous le savez, car vous connaissez bien vos dossiers, les prévisions de
dépenses ont été dépassées et 4 milliards de francs supplémentaires ont été
distribués aux familles sous la forme de l'allocation pour jeune enfant.
Au total, et M. Jacques Barrot l'a rappelé hier, 14 milliards de francs, et
non pas 10 milliards de francs, seront distribués aux familles au titre de
l'allocation de garde d'enfant à domicile dans les années à venir. Il s'agit
donc bien d'une aide supplémentaire aux familles. Aussi, vous ne pouvez pas
dire que rien n'a été fait pour la famille, notamment après le vote de la loi
du 25 juillet 1994.
Par ailleurs, vous avez évoqué le rationnement des dépenses dans l'exposé des
motifs de votre motion.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit plutôt un
retour à l'équilibre par un accroissement de la maîtrise médicalisée des
dépenses et par des recettes nouvelles. Nulle part, il n'a été question de
rationnement. Il n'est pas bon, et je fais appel à votre responsabilité de
parlementaire, de parler de rationnement, car la maladie menace tout un chacun.
Il faut que nos concitoyens sachent qu'ils seront convenablement soignés.
M. Guy Fischer.
L'avenir le dira !
M. Charles Descours,
rapporteur.
Grâce à l'assurance maladie universelle, qui sera présentée
par le Gouvernement, nous espérons que ceux qui ne disposent pas actuellement
d'une couverture sociale seront pris en charge.
Les critères seraient trop comptables, avez-vous encore dit. En fait, nous
pensons qu'il s'agit d'orientations et nous nous efforçons, nous le préciserons
lors de la discussion des amendements, de renforcer les instruments de la
maîtrise médicalisée - et non pas comptable.
Vous vous êtes élevé contre la fiscalisation de la protection sociale. Tout
d'abord, et nous sommes d'accord sur ce point, le déficit est beaucoup plus
important que prévu puisqu'il s'élève à 50 milliards de francs, au lieu des 17
milliards de francs annoncés par M. le Premier ministre. Ensuite, ce déficit
est dû en très grande partie à la faiblesse des rentrées.
M. Guy Fischer.
Effectivement !
M. Charles Descours,
rapporteur.
Cela tient au fait que, actuellement, notre financement
repose uniquement sur les cotisations prélevées sur le produit du travail des
salariés et des patrons.
En l'occurrence, je fais aussi le procès des organismes de prévision. Valable
pour la famille, la remarque l'est également pour les rentrées de cotisations.
En effet, selon les organismes de prévision, l'augmentation de la masse
salariale devait être de 5,3 % ; elle sera en fait de 2,3 % en 1996.
Au lieu d'être assises sur les seules cotisations patronales et salariales,
les rentrées doivent provenir d'une base plus large. C'est bien l'objectif que
poursuit la fiscalisation par le biais de la CSG.
M. Guy Fischer.
Et les produits financiers ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Enfin, je voudrais évoquer les nouveaux besoins collectifs en
matière de protection sociale, que vous avez vous-même mentionnés. Non
seulement, nous y avons pensé, nous aussi, mais nous avons tenté d'y répondre,
en partie au moins, par la petite enveloppe que nous proposerons de constituer
par voie d'amendement.
Je crois que, contrairement à vos critiques, le plan Juppé a essayé d'adapter
notre système de soins aux nouveaux besoins de santé de la nation. Je fais
confiance au Parlement, puisque conformément aux ordonnances les projets de loi
de financement de la sécurité sociale sont examinés par le Parlement. Imaginons
que le Parlement constate que les besoins, qui lui seront notamment signalés
par la conférence nationale de santé, ne sont pas pris en compte par le projet
de loi qui lui sera soumis chaque année. Je fais alors confiance aux
parlementaires, quels qu'ils soient, pour corriger le tir, parce que je crois à
leur sens des responsabilités.
La motion tendant à opposer la question préalable que nous proposent les
membres du groupe communiste républicain et citoyen va à l'encontre de nos
convictions. En effet, nous considérons que le plan Juppé est fait pour
redresser et rénover la sécurité sociale à laquelle nous sommes attachés. Nous
ne soutenons pas plus que M. le ministre les propos de M. Claude Bébéar publiés
cet après-midi par
Le Monde
.
Je ne peux, mes chers collègues, qu'émettre un avis défavorable sur cette
motion et je vous invite à la rejeter.
(Applaudissements sur les travées du
RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Monsieur Fischer, quand
nous réduisons les charges des entreprises sur les bas salaires, c'est pour
augmenter non pas des profits, mais l'emploi !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
On voit le résultat ! Le donnant-donnant n'a pas fonctionné !
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Je peux voux emmener dans
un certain nombre d'entreprises où, s'il n'y avait pas eu, notamment, le plan
textile,...
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Parlons-en !
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
... des emplois auraient
encore disparu ou auraient été délocalisés.
M. Dominique Braye.
Exact !
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Ces exonérations de charges
sont compensées pour la sécurité sociale, et vous le savez bien.
Par ailleurs, il a paru juste de prendre une mesure pour améliorer le taux de
recouvrement des cotisations, qui est déjà très élevé, puisqu'il atteint 98 %.
Il s'agit de l'extension de la garantie AGS. Vous le savez bien, cette mesure
ne plaît pas beaucoup aux entreprises et au CNPF. Pour autant, nous l'avons
prise, parce que nous pensons que garantir les salaires, c'est aussi garantir
les cotisations afférentes aux salaires.
Enfin, je m'étonne que le groupe communiste républicain et citoyen ne soit pas
attentif au fait qu'il y ait un transfert de 8 milliards de francs de pouvoir
d'achat au profit des revenus du travail.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Après tout ce que vous avez pris !
M. Guy Fischer.
Après en avoir pris 100 au cours des deux derniers exercices !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 35, repoussée par la commission et par le
Gouvernement.
Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste
républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 25 :
:
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 94 |
| Contre | 223 |
Demande de renvoi à la commission
M. le président.
Je suis saisi, par M. Mélenchon et les membres du groupe socialiste et
apparentés, d'une motion n° 37, tendant au renvoi à la commission.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide
qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de
loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, adopté par l'Assemblée
nationale (n° 61, 1996-1997). »
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du
règlement, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de
l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion
contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la
commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n'est admise.
La parole est à M. Mélenchon, auteur de la motion.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Tout à l'heure, vous vous êtes exposés à un bien grand risque, mes chers
collègues, en soutenant, certainement par affection pour ses efforts, M. le
ministre, en l'applaudissant lorsqu'il répondait à une question que je ne lui
avais pas posée. Il disait alors : « Vous avez affirmé, monsieur Mélenchon, que
rien n'est comptable. » Or, je ne l'ai jamais dit. Je crois, comme toute
personne sensée, que finalement la comptabilité vient établir ce qu'est la
réalité.
Partant de là, M. le ministre m'a dit : « Quand on ne s'occupe pas des
comptes, on finit par être rattrapé par eux. » Ah oui ! Mais cet argument-là
n'est pas pour vous ; il est pour nous, et je me fais un devoir de rappeler ce
que sont précisément les comptes.
Sous les gouvernements de gauche - ne vous en déplaise, monsieur le ministre -
le déficit moyen était de 1 %. Depuis que vous et vos amis êtes revenus aux
affaires en 1993, il a été multiplié par quatre pour l'ensemble des caisses, et
par six pour la seule assurance maladie.
Le chambardement que vous avez organisé pour présenter un budget en déficit de
4 points, alors que celui que vous avez proposé aux assemblées pour la nation
est, quant à lui, en déséquilibre de 20 points, ne fait pas de vous un docteur
en comptes !
(Protestations sur les travées du RPR.)
M. Dominique Braye.
C'est la situation que nous a laissée la gauche !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Ce sont les faits, mes chers collègues ! Par conséquent, tant qu'à tenir les
comptes, regardez plutôt les vôtres !
S'agissant de la période plus récente, on se retrouve avec 50 milliards de
francs de déficit alors que le retour à l'équilibre avait été annoncé à cette
tribune pour cette année, et on s'apprête à voter 30 milliards de francs de
déficit alors qu'un excédent de 12 milliards de francs avait été prévu pour
1997 ! Alors, ne donnez pas de leçons de comptes à la gauche qui, elle, a bien
fait son devoir, tandis que vous, vous le faites très mal !
M. Dominique Braye.
Vous avez tout cassé pendant que vous étiez au pouvoir !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Monsieur le ministre, j'avais fait hier soir une démonstration sur laquelle
vous n'êtes pas revenu - comme je vous comprends ! - concernant l'évolution
prévisible de notre sécurité sociale, compte tenu des dispositions qui sont
prises.
Je la rappellerai en quelques mots : dès lors que vous aurez fiscalisé
l'ensemble des recettes, vous aurez fait reposer sur un mode de prélèvement
unique l'alimentation des comptes, dont le montant équivaut - je le rappelle -
au budget de la nation tout entière, lequel, lui, est alimenté par de
nombreuses recettes. Or, les dépenses de santé vont croissant pour des raisons
qui tiennent en partie, comme on le sait, à une certaine forme de gaspillage,
même si personne, dans cette assemblée, n'osera dire qu'elles sont illégitimes,
puisque, au bout du compte, nous en mesurons tous les effets positifs :
allongement de la durée de la vie, réduction de la mortalité infantile, plus
grand confort de vie tout au long de l'existence grâce aux soins qui sont
dispensés.
Par conséquent, cette évolution, dont personne n'a pu prouver qu'elle était
par elle-même néfaste aux progrès d'une société, conduira, par un effet de
ciseaux facile à comprendre, à avoir, d'une part, des dépenses à l'évolution
imprévisible, même si l'on cherche à les contenir dans des proportions
raisonnables, et, d'autre part, une source unique de prélèvements qui, très
rapidement, deviendra confiscatoire. Au bout du compte, le système paritaire
sera remplacé par un système dans lequel l'Etat, devenu le maître complet de
cette situation, garantira à tout un chacun un niveau d'assurance dit «
universelle », au sens anglo-saxon du terme, c'est-à-dire
minima,
et
renverra le
quidam
à l'assurance privée pour le reste.
C'est vrai pour l'assurance maladie, c'est également vrai pour la retraite.
Pour la retraite, il est quasiment impossible de démontrer le contraire
puisque, d'ores et déjà, comme vous l'aviez annoncé, vous prévoyez un régime
d'assurance surcomplémentaire par la création de fonds de pension. Ce sujet
viendra d'ailleurs en discussion la semaine prochaine à l'Assemblée
nationale.
Quant à l'assurance maladie, j'ai entendu plus d'une fois l'un ou l'autre des
collègues bien intentionnés qui me font l'amitié de bien vouloir prolonger nos
discussions au-delà de l'hémicycle me dire que j'anticipe, et ce d'une manière
qui dramatise sans qu'il y ait de véritable raison à cela. Sauf que l'actualité
est venue au renfort de ma thèse, et de quelle manière !
Nous avons appris hier, ce qui est une bonne nouvelle pour notre pays, la
fusion des deux groupes UAP et AXA. Je dis « bonne nouvelle », car nous devons
nous réjouir chaque fois que, ici ou là, notre pays se voit doté d'un
instrument performant. Ici, c'est le cas, puisque cela place la France parmi
les tout premiers pays du monde en matière d'assurance. Cependant, avec cette
annonce en est venue une autre de la bouche de M. Bébéar lui-même, annonce que
nous trouvons dans les dépêches de l'Agence France Presse. L'une d'elles est
ainsi titrée : « Claude Bébéar a proposé d'ouvrir la sécurité sociale au
secteur privé. » Dans le corps de cette dépêche, M. Bébéar affirme qu'« il peut
y avoir, au côté de la sécurité sociale publique, des sécurités sociales
privées ». Il est inutile, je pense, de développer davantage ce point et de
commenter l'énormité de cette déclaration !
Toujours dans la même dépêche de l'AFP, M. Barrot répond que « la réforme en
cours n'a rien à voir avec l'instauration de sécurités sociales concurrentes ».
Mais la question de savoir ce que pense M. Barrot n'est pas posée, et, après
tout, je n'ai
a priori
aucune raison d'imaginer qu'il pense autre chose
que ce qu'il dit !
J'affirme, monsieur le ministre - j'en ai déjà fait trois fois la
démonstration sans obtenir de votre part une réponse qui, au moins, puisse nous
rassurer et faire date pour l'avenir, et vous devinez pourtant l'importance que
nous attachons à vos réponses sur ce point - que c'est la pente sur laquelle
nous sommes engagés. On en viendra nécessairement là, parce que tout est prévu
pour cela.
Je termine la lecture de la citation de M. le ministre : « Le projet du
Gouvernement, c'est l'assurance maladie universelle, c'est-à-dire une
expression de la solidarité de tous au sein de la nation. » Or j'ai dit hier
que nous ne savons toujours rien de ce que sera cette assurance maladie
universelle.
Je ne reprendrai pas la démonstration que j'ai faite hier, ni les questions
que j'ai posées, sans obtenir d'ailleurs de réponse de M. le ministre.
Permettez-moi cependant d'en rappeler quelques-unes : en quoi consiste cette
assurance maladie universelle ? Qui en bénéficiera ? Le critère de la
résidence, qui a été évoqué par la presse, sera-t-il retenu ?
Quid
alors
des non-résidents ? Qui sera considéré comme résident ? Que se passera-t-il
pour les régimes spéciaux ? Etc. Toutes questions restées, parmi d'autres, sans
réponse !
Au demeurant, cette assurance maladie universelle renvoie de si près au
système d'une assurance universelle minima que j'ai décrit tout à l'heure que
je ne peux que remarquer de nouveau ce mot et dire, monsieur le ministre, qu'il
ne constitue pas une parade aux risques mortels pour la sécurité sociale que
j'énonçais tout à l'heure.
Cependant, lorsque vous concluez votre déclaration par les mots dont je vais
vous donner lecture, vous allez comprendre que l'inquiétude ne fait que croître
: « En revanche, les assureurs tout comme les mutuelles ont un rôle majeur à
jouer dans la couverture complémentaire des assurés sociaux. » Voilà qui est,
semble-t-il, parfaitement clair !
Je conçois tout à fait qu'une partie de nos collègues partisans de ce système
- certains se sont d'ailleurs exprimés très clairement sur ce point à
l'Assemblée nationale - se réjouissent de tels propos. Pour notre part, c'est
le contraire : nous nous inquiétons et nous demandons des éclaircissements sur
ce point, tout en sachant bien que la mécanique étant d'ores et déjà lancée, le
risque est que l'on en vienne plus tôt que prévu - maintenant, avec la fusion
des deux grands groupes d'assurances, l'instrument est disponible - aux
formules que j'énonçais tout à l'heure, c'est-à-dire, d'un côté, une assurance
universelle minima garantie à tous par un mode de prélèvements fiscalisés et,
de l'autre côté, les assurances privées. Voilà ! Le puzzle est en train de
s'assembler ! On voit enfin le tableau se dessiner dans son ensemble.
Divers motifs avaient été avancés pour un tel chambardement : la gravité des
déficits dont on s'est déjà expliqué cinq fois, je crois, depuis le 16 novembre
1995, et dont on n'a jamais pu faire la preuve qu'elle était, à elle seule, à
l'origine de la réforme ; la volonté d'une assurance universelle ; enfin, le
contrôle du Parlement, dont vous voyez ce qu'il est à présent, mes chers
collègues. En effet, vous avez défilé à cette tribune les uns après les autres
pour vous féliciter d'une réforme que vous n'avez adoptée que parce qu'elle
vous garantissait le retour à l'équilibre des comptes de la sécurité
sociale,...
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Même pas !
M. Jean-Luc Mélenchon.
... moyen par lequel, selon vous tous, elle serait sauvée ; or, à l'instant
même où vous constatez qu'il n'en sera pas ainsi, car le déficit continue, vous
continuez à soutenir un processus qui nous conduit au système des assurances
privées !
Et c'est bien ce que nous avait dit dès le 16 novembre 1995, ici même, M. le
Premier ministre : « Nous allons faire ce que l'on n'a pas osé faire, ce dont
on a rêvé depuis trente ans sans jamais oser le faire. »
Nous avions fait remarquer que, voilà trente ans, il n'y avait pas de déficit,
et qu'il était donc question de bien autre chose, c'est-à-dire d'une vision
différente de l'organisation de notre protection sociale, de l'idée selon
laquelle la santé serait une marchandise comme les autres ; nous avions indiqué
que les systèmes de répartition empêchent les effets de capitalisation massifs
qui sont nécessaires à notre époque de compétition entre les différents
capitalismes sur notre planète. C'est de cela, et de rien d'autre, dont il est
question !
Les déficits continuent à s'accumuler, et vous ne dites pas comment ils seront
financés. Mais, de toute façon, on marche vers cet objectif du démantèlement de
la protection sociale.
Alors, monsieur le ministre, peut-être me ferez-vous cette fois-ci la grâce
d'une réponse un peu plus complète ?
Puis-je baliser le terrain ? Le Sénat, à qui je propose de renvoyer à la
commission l'examen plus attentif de ces questions, saisi de ces éléments
nouveaux et de quelques autres que je vais évoquer, sur lesquels je n'ai
d'ailleurs pas eu de réponse après mon intervention d'hier, le Sénat, dis-je,
doit pouvoir vous interroger.
Monsieur le ministre, quelles garanties avons-nous que l'assurance maladie
universelle ne sera pas une assurance
a minima ?
Comment pensez-vous régler le problème suivant : lorsque l'on compte alimenter
un budget de 1 700 milliards de francs, équivalent à celui de la nation, avec
un mode unique de prélèvement, on en vient très rapidement à un prélèvement
confiscatoire si le montant des dépenses de santé continue à s'accroître, même
si l'accroissement - et il est inéluctable - doit demeurer raisonnable ? Qui,
dans notre assemblée, oserait prétendre qu'il faudrait faire décroître ces
dépenses, avec tout ce que cela impliquerait du point de vue de notre façon de
vivre dans ce pays et des conquêtes que nous avons faites pour la santé
publique ?
Alors, qui bénéficiera de cette assurance maladie universelle ? Comment
garantit-on que le système ne s'écroulera pas ? Quelle place imaginez-vous que
les assureurs tout comme les mutuelles auront à occuper dans la couverture
complémentaire des assurés sociaux ? De quelle couverture complémentaire
voulez-vous nous parler, notamment en matière d'assurance maladie, car ce dont
nous parle M. Bébéar, c'est de l'assurance maladie, et non pas des retraites
?
Après cela, que puis-je faire d'autre que d'essayer une fois de plus de forcer
le mur de votre indifférence aux questions que je vous pose depuis hier ? Ces
questions ont valu à mon ami Julien Dray, à l'Assemblée nationale, la réponse
lapidaire dont je vous ai déjà entretenu hier ; certes, les éléments de réponse
que vous m'avez apportés étaient un peu plus complets, mais ils n'étaient pas à
la hauteur des talents de polémiste que l'on vous prête, monsieur le ministre,
et qu'il m'arrive parfois de vérifier lorsque nous sommes réunis autour d'une
table, dans un studio de radio.
Faites-moi la grâce d'en faire au moins autant la moitié ici
(Rires.),
pour que nos collègues n'aillent pas penser que vous méprisez mes arguments
(M. le ministre fait un signe de dénégation.)
et qu'ils ne méritent pas
la même attention que les auditeurs !
Monsieur le ministre, la Haute Assemblée ne serait-elle pas fondée à renvoyer
le projet de loi à la commission, après avoir constaté que le rapport de la
conférence nationale de santé sur lequel devait s'appuyer la rédaction du
projet de loi de financement est paru après la rédaction de ce dernier,
c'est-à-dire que les questions de santé publique ne correspondent à aucun des
impératifs qui ont guidé cette loi ? Et d'ailleurs, pourquoi en serait-il
autrement, puisque le chiffre d'évolution des dépenses est « pile poil », comme
on le dirait dans un spectacle bien connu, celui de l'inflation, et nous permet
donc de rester dans les critères de Maastricht ? Qu'est-ce que les critères de
Maastricht ont à voir avec la santé publique ? C'est le mystère que nous
voudrions percer !
De plus, cette conférence nationale de santé, convoquée en toute hâte, a
travaillé sur la base d'un rapport du Haut comité de la santé publique qui a
été expurgé de tous les passages dubitatifs sur les effets de la réforme Juppé.
Contesterez-vous ce point, monsieur le ministre ? Non, car il vous en cuirait
!
(Murmures amusés.)
Il vous en cuirait dans la polémique, mes chers
collègues, pas plus !
M. Henri de Raincourt.
Pas plus !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je note que la commission des affaires sociales, dans son rapport, partage sur
ces questions mon point de vue ; on peut lire en effet, dans le rapport, que «
cette conférence de la santé s'est tenue dans des conditions » - doux langage
sénatorial ! - « particulièrement précipitées ». M. le rapporteur ajoute qu'à
l'avenir, il espère - et nous espérons avec lui ! - que la conférence de santé
sera mieux articulée avec le calendrier de la préparation de ce texte. C'est un
euphémisme dont nous apprécions toute la saveur !
De nombreuses lacunes et approximations, selon moi, empêchent la Haute
Assemblée de se prononcer en l'état. La dette accumulée, selon vos propres
prévisions, sera de 34,5 milliards de francs en 1996 - 17,5 milliards de francs
sont d'ores et déjà pris en charge par la CADES, la caisse d'amortissement de
la dette sociale, abondée par le RDS - et d'au moins 30 milliards de francs en
1997. Il y aura donc au minimum 65 milliards de francs de dette à la fin de
l'année 1997. La Haute Assemblée pourrait-elle pousser la curiosité jusqu'à
demander qui les paiera, ce qui pourrait peut-être éclairer son travail en cet
instant ? Vous l'avez d'ailleurs reconnu vous-même dans votre présentation,
hier, pour conclure qu'il serait temps d'y penser lorsque la courbe du déficit
s'inverserait, autant dire aux calendes grecques !
Pour 1997, le déficit affiché est de 47 milliards de francs, que vous prévoyez
de réduire à 30 milliards de francs, ce qui est tout de même beaucoup par
rapport aux 12 milliards de francs d'excédent qu'on nous avait annoncés !
M. le président.
Monsieur Mélenchon, vous êtes emporté par votre talent, et, bien que sous le
charme de vos propos, je me vois contraint de vous demander de conclure.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Monsieur le président, c'est ce que je me préparais à faire !
(Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. Henri de Raincourt.
Quelle convergence !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Ne dites pas que cela vous insupporte à ce point, mes chers collègues !
M. Henri de Raincourt.
Pas du tout !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Pourtant, ces 47 milliards de francs prévus par la commission des comptes de
la sécurité sociale intègrent d'ores et déjà - j'attire votre attention sur ce
point - l'élargissement de l'assiette de la CSG que nous n'avons pas encore
voté. Alors, si la Haute Assemblée se contente d'une telle comptabilité, c'est
à désespérer de tout !
Plus grave, il semble que le déficit prévisionnel pour 1997 s'élève plutôt à
55 milliards de francs. Une note de la direction du budget, rédigée début
septembre, tablait même sur 57 milliards de francs !
L'intervention que j'avais préparée comptait encore deux pages, monsieur le
président. Mais je propose que M. le ministre consulte les propos que j'ai
tenus hier : il y verra tous ces motifs déjà exposés par le détail, et
peut-être nous fera-t-il l'amitié d'une réponse ? Si notre conviction est
certes déjà faite, la Haute Assemblée pourrait néanmoins vouloir délibérer sur
des chiffres sûrs. Sinon, qu'elle réunisse à nouveau sa commission !
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Je voudrais d'abord
donner acte à M. Mélenchon de la considération qu'il a pour la commission des
affaires sociales : cette considération est telle qu'il souhaite lui renvoyer
le texte. Je l'en remercie !
(Sourires.)
Mais, si M. Mélenchon allait un peu plus loin dans son
raisonnement et venait lui-même siéger à la commission des affaires
sociales,...
M. Charles Descours,
rapporteur.
Ce qu'à Dieu ne plaise !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je suis à la disposition de la commission !
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
... il comprendrait de
quoi nous parlons, il verrait quelle est la caractéristique de nos travaux et
il ne dirait plus à la tribune un certain nombre de contrevérités.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)
Tout d'abord, monsieur Mélenchon, vous nous dites qu'il faut renvoyer le
texte à la commission. Mais, lorsque vous avez rédigé votre motion, M. Bébéar
n'avait pas encore parlé. Vous avez donc ajouté - je vais y revenir - cette
référence en nous disant que la conférence nationale de santé n'a pas rempli
son office.
Je m'inscris en faux contre cette affirmation. Il est vrai que cette
conférence - nous l'avons dit et le Gouvernement l'a confirmé - a été réunie
très rapidement. Elle a cependant travaillé et a dégagé un certain nombre de
priorités de santé. Je me permets, à cet égard, de vous renvoyer au rapport de
Charles Descours, dans lequel vous trouverez les dix priorités qui ont été
retenues.
C'est à partir de ces priorités qu'ont été élaborés et le projet de loi de
financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances pour 1997,
que nous examinerons dans quelques jours au sein de cette assemblée.
Si l'on peut regretter - et je le fais avec vous - que la conférence nationale
ait travaillé un peu vite, le fait d'avoir réuni soixante-douze professionnels
et d'avoir dégagé une dizaine de priorités en matière de politique de santé me
paraît constituer un événement heureux, en tout cas un élément nouveau qui me
semble important.
Tel est donc notre premier motif de rejet de la motion tendant au renvoi à la
commission.
Par ailleurs, vous nous avez fait une démonstration chiffrée s'agissant des
comptes. Mon cher collègue, que n'avez-vous commencé plus tôt ! Permettez-moi à
ce sujet de vous rappeler deux faits.
Premièrement, c'est sous les gouvernements socialistes, à partir de 1981, que
le remboursement de l'ensemble des frais et opérations médicaux a été réduit de
78 % à 74 %. On n'avait jamais assisté à un tel déremboursement, à une telle
diminution de la prise en charge des frais d'assurance médicale dans notre pays
depuis une quarantaine d'années.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Eh oui, hélas !
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Voilà le championnat
dont vous êtes le héros. Je crois qu'il faut le rappeler afin que tout soit
remis à sa place.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées
du RDSE. - Protestations sur les travées socialistes.)
Présidant la commission des affaires sociales depuis treize ans, j'ai
quelques souvenirs en tête, mes chers collègues !
Permettez-moi donc de vous rappeler - c'est mon deuxième point - que, pendant
les années 1990 et 1991, le gouvernement que vous souteniez, monsieur
Mélenchon, n'a pas voulu réunir la commission des comptes de la sécurité
sociale afin que n'apparaisse pas aux yeux du Parlement et de l'opinion
publique la réalité des chiffres. On a donc continué, au sein du ministère, à
faire des petites opérations sans transparence et sans publicité.
Là encore, je vous en supplie, ne donnez pas de leçons à ceux qui essaient
aujourd'hui de présenter tous les chiffres et de faire débattre la
représentation nationale sur les perspectives de retour à l'équilibre de notre
régime de protection sociale !
(Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)
Voilà qui est incontestable !
Enfin, il est vrai, monsieur Mélenchon, je vous l'accorde,...
M. Jean-Luc Mélenchon.
Ah !
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
... que nombreux sont
ceux, dans ce pays, qui estiment que la lourdeur du fonctionnement de nos 144
régimes de protection sociale - oui, il y a effectivement 144 régimes
distincts, mes chers collègues, entre le régime de base, les régimes
complémentaires et les régimes spéciaux - justifie l'introduction d'un peu de
concurrence dans cet ensemble, afin de pouvoir diminuer les frais généraux,
conserver le même niveau de protection sociale et faire évoluer un peu le
système.
Si un certain nombre de personnes ont manifesté cette tendance, ce n'est
toutefois pas notre cas et, dans sa majorité, la commission des affaires
sociales n'est pas de cet avis : elle considère qu'il ne faut pas désarticuler,
démanteler l'ensemble d'un système qui date de 1945, mais qu'il faut simplement
l'adapter en fusionnant, par exemple, ce qui peut être fusionné.
A cet égard, le Gouvernement va dans le bon sens puisqu'il nous propose dans
le projet de loi de financement la fusion de deux ou trois régimes, notamment
du régime des militaires avec celui des civils. Nous allons donc dans la bonne
direction. D'autre part, j'ai moi-même proposé dans mon exposé d'hier - mais je
regrette que vous ne l'ayez pas entendu - la suppression d'un certain nombre de
petits régimes, de manière à économiser des frais de gestion et à retrouver des
mécanismes de protection sociale à base de régimes obligatoires ou de régimes
complémentaires susceptibles de fusionner dans de meilleures conditions de
rentabilité et d'efficacité.
Par conséquent, ne nous adressez pas le reproche d'être favorables à la
privatisation : nous sommes favorables à la survie du régime. Les travaux de la
commission n'ont d'autre objet que de chercher à savoir comment revenir à
l'équilibre sans augmenter les prélèvements obligatoires et sans réduire la
couverture sociale en matière de maladie, de vieillesse, de famille ou
d'accidents du travail pour l'ensemble de nos concitoyens.
Pour toutes ces raisons, il me paraît inutile, mes chers collègues, de
renvoyer ce texte à la commission. M. Mélenchon a déposé une motion de
procédure pour pouvoir développer l'ensemble de ses idées, mais, à partir du
moment où la conférence nationale de santé a dégagé les priorités nécessaires,
à partir du moment où M. Mélenchon me paraît peu qualifié pour nous donner des
directives ou des orientations sur ce qu'il faudrait faire, à partir du moment
où nous avons examiné le texte qui nous est soumis de manière très précise, au
travers de plusieurs réunions de commission et de nombreuses auditions - nous
avons ainsi entendu M. Ménard, président de la conférence nationale de santé,
et nous envisageons de faire procéder l'année prochaine à des auditions par le
Sénat tout entier pour que soient bien précisés les objectifs de la politique
de santé - ...
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Très bien !
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
... à partir du moment,
enfin, où je peux donner l'assurance, au nom de la commission, que notre
objectif est bien de rééquilibrer le dispositif sans rechercher trop de
ressources nouvelles et sans diminuer l'ensemble des couvertures, il ne me
paraît pas utile de renvoyer le présent projet de loi à la commission.
C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de rejeter la motion n°
37 - qu'a défendue M. Mélenchon.
(Applaudissements sur les travées des
Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Quand M. Mélenchon pose des
questions précises qui sortent de la simple polémique, je m'efforce - c'est
d'ailleurs mon devoir - d'y répondre.
Monsieur Mélenchon, l'assurance maladie universelle fait actuellement l'objet
d'un dernier travail de mise au point et un document sera prochainement soumis
à la concertation. Je vais vous en donner quelques éléments en avant-première,
même si, les consultations n'ayant pas été engagées, il m'est impossible de
vous en livrer la totalité.
Il sera ainsi prévu un « droit personnel à l'assurance maladie ouvert sous
condition de résidence ». Cela signifie que toute personne résidant en France
va pouvoir être rattachée directement à un régime afin de bénéficier de
l'assurance maladie. Il n'y aura plus lieu de rechercher une adhésion à un
régime à travers un rattachement professionnel, au risque de ne pas être assuré
pendant quelques mois.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Toute personne, monsieur le ministre ? Vous avez bien dit toute personne ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Oui, toute personne
résidant en France.
Le travail dont j'ai fait état portera également sur le devenir de l'assurance
personnelle, sur le problème de la compensation entre régimes - sujet difficile
qu'il faudra bien aborder - ainsi que sur la question de l'harmonisation des
prestations et des contributions.
Pour faire avancer le dossier, nous avons demandé à M. Bacquet, président de
la section sociale du Conseil d'Etat, d'ouvrir un atelier où tous les
partenaires sociaux et toutes les personnes intéressées pourront venir apporter
leurs idées sur les différents aspects juridiques de l'assurance maladie
universelle.
Nous avons également demandé à M. Bertrand Fragonard de s'intéresser à tous
les problèmes financiers, notamment en matière de compensation, domaine dont il
faut réduire l'opacité.
Dans ces conditions, monsieur Mélenchon, l'assurance maladie universelle, ce
n'est pas l'Arlésienne. C'est un dossier difficile, sur lequel nous espérons
pouvoir établir un texte au cours de l'année 1997 pour que, par étapes, tout
Français puisse être affilié facilement.
Selon vous, monsieur Mélenchon, l'assurance maladie universelle serait une
assurance
a minima.
Pourquoi ce procès d'intention ? Voilà une réforme
qui ne prévoit aucun déremboursement, contrairement aux différents plans que M.
Fourcade a fort opportunément rappelés à l'instant et que vous souteniez à
l'époque, bien qu'ils prévoient des remboursements moindres.
M. Alain Richard.
Vous pensez à M. Séguin ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Non, c'était avant !
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Vous avez en effet
donné le mauvais exemple !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cela se ressemble pourtant !
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
S'il y a bien un reproche
que l'on ne peut pas faire au plan que nous vous présentons aujourd'hui, c'est
précisément de pratiquer des déremboursements ! Et, croyez-moi, l'élaboration
du projet de loi de financement de la sécurité sociale n'a pas été facilitée
par cette interdiction que nous nous sommes imposée !
Par ailleurs, vous êtes parti en flèche sur le système élaboré en 1945. Je
vous remercie tout d'abord d'avoir cité mes déclarations, car vous m'avez évité
de le faire moi-même. Ensuite, monsieur Mélenchon, si j'ai bien analysé le
système de 1945, à l'époque, il a toujours été entendu que l'assurance
obligatoire serait assortie d'assurances complémentaires. Le mouvement
mutualiste ne s'y est pas trompé, qui a réussi à tisser en France un réseau
tout à fait remarquable d'assurances complémentaires. Je ne vois pas ce qui est
de nature à vous choquer dans ma déclaration !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Ce n'est quand même pas la même chose !
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Enfin, sur la conférence
nationale de santé, nous avons dit que nous ferions mieux la prochaine fois.
Mais vous avez bien pris la peine, monsieur Mélenchon, de préciser que, de
toute façon, ce que nous allions dire n'était pas très utile, vos convictions
étant déjà faites. Ce qui est dommage, c'est que, de temps en temps, vous ne
puissiez changer vos convictions, monsieur Mélenchon !
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Je mets aux voix la motion n° 37, repoussée par la commission et par le
Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
26:
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 94 |
| Contre | 223 |
Nous passons à la discussion des articles.
TITRE Ier
ORIENTATIONS ET OBJECTIFS
DE LA POLITIQUE DE SANTÉ
ET DE SÉCURITÉ SOCIALE
Approbation du rapport
Article 1er et rapport annexé
M. le président.
« Art. 1er. - Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux
orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs
qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la
sécurité sociale pour l'année 1997. »
Je donne lecture du rapport annexé :
« Rapport du Gouvernement
présentant les orientations de la politique de santé
et de sécurité sociale et les objectifs
qui déterminent les conditions générales
de l'équilibre financier
« La loi organique du 22 juillet 1996 a prévu que la loi de financement de la
sécurité sociale approuverait chaque année un rapport définissant les
conditions générales de l'équilibre de la sécurité sociale et les orientations
de la politique de santé et de sécurité sociale.
« Maîtriser les dépenses tout en améliorant la qualité et l'efficacité de
notre protection sociale, développer le juste soin, mettre en oeuvre la réforme
en profondeur de l'assurance maladie, élargir l'assiette du financement de la
protection sociale, et notamment de l'assurance maladie, permettre une avancée
significative dans la voie du retour à l'équilibre, telles sont les ambitions
de cette première loi de financement.
« La nécessité de préserver notre système de protection sociale et de le
rendre plus juste et plus efficace exigeait une réforme en profondeur. La
réforme annoncée le 15 novembre 1995 a fixé trois objectifs à la refondation du
système de sécurité sociale. Il s'agissait tout d'abord de renforcer la
démocratie en donnant au Parlement les compétences pour se prononcer sur les
orientations de la sécurité sociale. Il fallait ensuite rénover le paritarisme
afin de donner aux partenaires sociaux les moyens de la gérer plus
efficacement. Il était enfin nécessaire d'engager la réforme de l'assurance
maladie afin de placer le malade au coeur du fonctionnement du système de
santé, d'améliorer la qualité des soins en offrant à chacun le juste soin et
d'assurer l'égal accès aux soins par la mise en oeuvre de l'assurance maladie
universelle.
« 1. Les orientations actuelles de la politique de sécurité sociale en faveur
des familles et des personnes âgées seront maintenues.
« 1.1. La rénovation de la politique familiale engagée par la loi relative à
la famille du 25 juillet 1994 sera poursuivie.
« La France mobilise chaque année environ 4,5 pour cent de la richesse
nationale pour sa politique familiale, sous forme de prestations sociales et
d'aides sociales et fiscales. Cela correspond à un taux d'effort que très peu
d'autres pays européens atteignent dans ce domaine.
« 1.1.1. La montée en charge plus forte que prévue de la loi famille du 25
juillet 1994 affecte durablement les comptes de la branche.
« La loi du 25 juillet 1994 relative à la famille a profondément renouvelé le
cadre de la politique familiale en tenant compte des évolutions et des attentes
des familles et en s'adaptant à la montée du taux d'activité des mères de
famille. Le Gouvernement soutient une politique familiale ambitieuse ayant pour
triple objectif d'améliorer l'accueil des jeunes enfants, d'aider les familles
ayant de jeunes adultes à charge, de mieux prendre en compte les besoins
spécifiques de certaines familles (familles adoptantes, familles qui
connaissent des naissances multiples, familles dont l'état de santé de l'enfant
demande une plus grande disponibilité).
« Ainsi, l'ensemble des mesures relatives à la prise en charge des jeunes
enfants (APE, AGED, AFEAMA), ont connu une dynamique bien supérieure à ce qui
avait été prévu en 1994. De 1994 à 1996, les prestations versées au titre de
l'APE et de l'AGED ont plus que doublé. Le coût de ce premier volet de la loi
est désormais évalué à 8,5 milliards de francs en 1996, 11,7 milliards en 1997
(contre 7,9 milliards initialement prévus) et à 14 milliards de francs en
régime de croisière (contre 10 milliards prévus).
« 1.1.2. Un nouvel élan sera donné à la politique familiale.
« Des recettes nouvelles seront apportées à la branche famille afin qu'elle
dispose de moyens pour pouvoir faire face aux besoins des familles. En premier
lieu, l'extension de l'assiette de la CSG, telle qu'elle est prévue dans le
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, apportera 3,1
milliards de francs supplémentaires pour la branche. En second lieu, les taux
de cotisations de l'État et des entreprises publiques se rapprocheront de ceux
appliqués à l'ensemble des entreprises (de 4,8 pour cent actuellement à 5,2
pour cent, le taux normal étant de 5,4 pour cent). Le rendement en 1997 de ces
deux mesures annoncées le 15 novembre 1995 a été pris en compte dans
l'évaluation des perspectives financières de la branche soumises à la
Commission des comptes de la sécurité sociale.
« Le rééquilibrage de la branche permettra de dégager de nouvelles
perspectives pour la politique familiale. D'ores et déjà, des mesures
favorables aux familles ont été prises. Ainsi :
« _ la loi du 5 juillet 1996 a étendu aux DOM le versement de l'allocation
parentale d'éducation (APE) et de l'allocation pour jeune enfant (APJE) à
compter du 1er janvier 1996 ;
« _ la loi du 5 juillet 1996 relative à l'adoption institue des mesures
favorables pour les familles adoptantes en matière de prestations familiales
;
« _ le Gouvernement propose des mesures destinées à rendre la fiscalité plus
favorable aux familles, et plus particulièrement aux familles modestes
(remplacement de la décote par une tranche d'imposition à taux zéro fortement
élargie) : d'ici cinq ans, 1,5 million de familles supplémentaires pourront
ainsi être exonérées d'impôt sur le revenu ;
« _ tenant compte des préoccupations exprimées par le mouvement familial, le
Gouvernement a décidé de ne pas proposer au Parlement l'assujettissement des
allocations familiales à l'impôt sur le revenu ou à la CSG.
« Dans le prolongement de la Conférence de la famille réunie le 6 mai dernier,
cinq groupes de travail doivent remettre avant la fin de l'année leurs
conclusions destinées à accroître l'efficacité de la politique familiale, sur
les points suivants : la famille aujourd'hui, la compensation des charges
familiales et les aides aux familles, la famille avec enfant et son
environnement, les relations intergénérations, la famille et le travail. Ces
propositions serviront de base aux concertations qui devront avoir lieu en 1997
et éclaireront le Gouvernement dans ses choix.
« 1.2. Le rééquilibrage progressif des comptes de la branche vieillesse
s'inscrit dans une politique d'amélioration de la prise en charge des personnes
âgées.
« La réforme des retraites de 1993 et la poursuite de la prise en charge par
le Fonds de solidarité vieillesse des dépenses de solidarité permettent
d'engager le rééquilibrage des comptes de la CNAVTS malgré les tendances
lourdes de la dégradation du rapport démographique. L'allongement de la durée
d'assurance (150 à 160 trimestres) et la réforme du mode de calcul du salaire
moyen (10 à 25 ans) devraient induire une économie de plus de 4 milliards de
francs en l'an 2000 et de presque 28 milliards de francs en 2010.
« Le rythme d'évolution en valeur des prestations financées par le régime
général s'infléchit depuis 1994, passant de 5,8 pour cent en 1994 à 5,3 pour
cent en 1996. Il devrait être de 4 pour cent en 1997. Toutefois, si la loi du
22 juillet 1993 garantit la pérennité de notre système de retraite par
répartition, elle laisse subsister un déficit tendanciel. Ainsi, pour
l'exercice 1996, le déficit devrait atteindre 5,7 milliards de francs.
« La situation financière du Fonds de solidarité vieillesse devrait permettre
de procéder à une nouvelle étape dans le financement des avantages non
contributifs prévu par la loi. Ainsi, le Gouvernement souhaite améliorer, par
une mesure réglementaire, le taux de prise en charge par le FSV des périodes de
validation pour les chômeurs non indemnisés. Cette mesure contribuerait à
l'équilibre de la branche à hauteur de 1,5 milliard de francs dès 1997.
« Le Gouvernement entend franchir une première étape dans la mise en place de
la prestation autonomie. La prestation spécifique de dépendance (PSD), prévue
par une proposition de loi sénatoriale soutenue par le Gouvernement, répond à
cet objectif.
« Dans l'attente de la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des
établissements accueillant des personnes âgées, le Gouvernement a décidé de
proposer au Parlement que 14 000 lits de section de cure médicale, qui ont été
autorisés mais qui n'ont pas été ouverts faute de financements correspondants,
soient effectivement créés dans un délai de deux ans.
« Cette mesure permettra d'améliorer significativement la prise en charge des
besoins de soins des personnes lourdement dépendantes en établissement.
« Elle conduira à prévoir une augmentation de 10 pour cent en deux ans des
dépenses d'assurance maladie pour les sections de cure médicale. »
« Ces lits seront prioritairement attribués aux zones sous-équipées en tenant
compte des autorisations déjà accordées, de l'évolution de leur situation
démographique et des efforts qu'elles auront engagés concrètement dans
l'adaptation de l'offre d'hospitalisation aux besoins, tel que le prévoit
l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation
publique et privée.
« 1.3. L'adaptation des modalités de réparation des accidents du travail et
des maladies professionnelles sera poursuivie et la politique de prévention de
ces risques renforcée.
« L'amélioration de la situation des victimes d'accidents du travail et de
maladies professionnelles et de leurs ayants droit sera poursuivie en 1997.
Ainsi, le taux d'incapacité permanente partielle ouvrant droit à la
mensualisation des rentes sera abaissé de 66,66 % à 50 % et la mensualisation
des rentes d'ayants droit sera ensuite engagée. Le salaire pris en compte pour
le calcul des rentes à la date de consolidation sera revalorisé, permettant
ainsi une indemnisation d'un meilleur niveau pour les victimes. De même, les
formalités pour les demandes de prise en charge d'un accident du travail après
le décès de l'assuré seront allégées.
« Les tableaux de maladies professionnelles seront régulièrement remis à jour
compte tenu des études épidémiologiques réalisées, permettant ainsi un meilleur
accès des victimes à la réparation financière. L'extension du système
complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles, mis en place en
1993 et fondé sur l'expertise d'un comité régional composé de trois médecins,
sera poursuivie. Enfin, un nouveau plan pluriannuel de prévention sera mis en
place pour les années 1997-1999. Ce plan définira les principales orientations
dans le cadre desquelles les caisses devront inscrire leurs actions en matière
de prévention des risques professionnels.
« 2. Les priorités retenues par la Conférence nationale de santé seront mises
en oeuvre.
« Prévue par l'ordonnance relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de
santé, la Conférence nationale de santé est notamment chargée de « proposer les
priorités de la politique de santé publique et des orientations pour la prise
en charge des soins ». Elle s'est tenue à Paris du 2 au 4 septembre 1996. Son
rapport est transmis au Parlement parallèlement au présent rapport. Les travaux
de cette première conférence se sont appuyés sur le rapport du Haut comité de
la santé publique, intitulé « La santé en France ».
« 2.1. Globalement satisfaisant, l'état sanitaire de la population peut
néanmoins être amélioré.
« L'espérance de vie des hommes se situe dans la moyenne des pays
industrialisés, celle des femmes étant une des plus élevées au monde. Entre
1980 et 1992, l'espérance de vie au-delà de soixante-cinq ans a connu une
augmentation régulière, de 2,1 ans pour les hommes et 2,2 ans pour les femmes.
La France bénéficie ainsi de l'allongement de l'espérance de vie le plus
important au sein de l'Union européenne. Parallèlement, l'espérance de vie sans
incapacité progresse, témoignant ainsi d'une réelle amélioration du bien-être
de la population.
« Le rapport du Haut comité montre toutefois que les inégalités devant la
maladie et la mort restent marquées, notamment entre groupes sociaux et surtout
entre régions. La réduction de ces inégalités régionales nécessite une
déclinaison régionale rapide des orientations proposées par la Conférence
nationale de santé, notamment dans le cadre des conférences régionales prévues
en 1997 ainsi qu'une répartition des moyens, notamment hospitaliers, qui
différencie nettement les régions en fonction de leur niveau d'offre de soins
et des inégalités de financement existantes.
« Le rapport souligne par ailleurs des points particuliers. Ainsi, la part des
maladies virales (Sida, hépatites) dans les pathologies infectieuses a
sensiblement augmenté. Avec un taux de 90 cas de Sida par million d'habitants,
la France se situe au troisième rang des pays de l'Union européenne. Un effort
particulier a été engagé en 1996 avec le développement des trithérapies dont
plus de quinze mille malades ont pu bénéficier. Il sera poursuivi en 1997.
« Les priorités reconnues par la Conférence nationale de santé seront
favorisées :
« _ donner des moyens à la promotion de la santé et à son évaluation ;
« _ coordonner les actions en faveur de l'enfance pour mieux en assurer la
continuité de la maternité à l'adolescence ;
« _ renforcer immédiatement les actions et les programmes de
prévention-éducation visant à éviter la dépendance chez l'adolescent (alcool,
tabac, drogue, médicaments psychotropres) ;
« _ maintenir en milieu de vie ordinaire les personnes âgées dépendantes qui
en font librement le choix ;
« _ améliorer les performances du système de lutte contre le cancer ;
« _ prévenir les suicides ;
« _ obtenir plus d'informations sur les morts accidentelles (hors accidents de
la route et du travail) ;
« _ réduire les accidents iatrogéniques évitables ;
« _ garantir à tous l'accès à des soins de qualité ;
« _ réduire les inégalités de santé intra et interrégionales.
« 2.2. Les impératifs de prévention et d'évaluation sont au coeur des
priorités de santé publique dégagées par la Conférence nationale de santé.
« La mise en oeuvre des priorités de santé publique.
« Les préoccupations de la conférence sur le renforcement de la prévention et
de l'éducation en ce qui concerne les dépendances notamment chez les jeunes
(alcool, tabac, drogue), la nécessité d'améliorer la coordination des soins,
l'enjeu que constituent le développement et la généralisation d'une démarche
d'évaluation, ainsi que la réduction de la mortalité prématurée (décès survenus
avant l'âge de soixante-cinq ans), sont des préoccupations que le Gouvernement
fait siennes.
« Dès 1997, la mise en oeuvre de la réforme hospitalière visera à corriger les
inégalités interrégionales face à la santé. Des mesures sont également
proposées dans le projet de loi de financement afin de limiter la consommation
de tabac et d'alcool. Enfin, en vue de garantir l'égal accès de tous aux soins,
le projet de loi relatif à l'assurance maladie universelle sera présenté au
début de l'année 1997.
« Les actions en faveur des populations les plus exposées.
« Conformément aux priorités dégagées par la Conférence nationale de santé, le
Gouvernement renforcera le dispositif d'accès aux soins des personnes les plus
démunies : schéma départemental obligatoire, accueil adapté dans les hôpitaux,
accès assuré à la médecine préventive par un rôle accru des centres d'examen de
santé de l'assurance maladie, lutte renforcée contre la tuberculose.
« Une politique déterminée de prévention des risques sanitaires.
« L'évolution au cours des dix dernières années des menaces sanitaires liées
aux maladies infectieuses (notamment les nouveaux risques résultant des agents
transmissibles non conventionnels ou prions) a rendu encore plus nécessaires le
renforcement des mesures de surveillance et la capacité à déclencher des
alertes et des interventions épidémiologiques rapides.
« Le développement du Réseau national de santé publique (RNSP) en 1992 répond
à ce souci de surveillance et d'intervention rapide. Quatre cellules
interrégionales d'épidémiologie d'intervention ont été créées depuis le début
de l'année auprès des directions régionales des affaires sanitaires et
sociales. Elles renforceront l'action des services déconcentrés de l'État et
l'articulation entre le RNSP et ces services. D'ici 1998, l'ensemble du
territoire national sera couvert.
« Enfin, la sécurité sanitaire passe par une démarche d'amélioration de
l'organisation administrative en matière d'expertise, de définition de mise en
oeuvre des mesures à prendre, de délivrance des autorisations et de
coordination des contrôles pour les produits industriels, biologiques,
sanitaires ou alimentaires. Cette démarche débouchera en 1997.
« Les moyens budgétaires de l'État en 1997.
« Les programmes et dispositifs de l'État en faveur de la protection sanitaire
de la population sont dotés de 430 millions de francs dans le projet de loi de
finances pour 1997 contre 406 millions de francs en 1996, à structure
constante. Cette progression de 6 % des crédits dans un contexte de stabilité
en francs courants de l'ensemble des dépenses budgétaires témoigne de
l'importance que le Gouvernement attache à l'amélioration de la santé
publique.
« Par ailleurs, afin d'intensifier la lutte contre les grands fléaux, le
Gouvernement prévoit de renforcer en 1997 les actions de lutte contre la
toxicomanie et contre le Sida, dont les crédits progresseront respectivement de
8,6 % et de 5,3 %.
« 3. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale met en oeuvre une
réforme en profondeur du financement de la sécurité sociale.
« 3.1. La structure du financement de l'assurance maladie est inadaptée.
« L'assurance maladie était la seule des branches de la sécurité sociale à
n'avoir pas fait l'objet, à ce jour, de réformes importantes quant à son mode
de financement. Cela se traduit notamment dans la structure de ses ressources,
qui sont encore composées à titre quasiment exclusif de cotisations sociales.
Cette structure de financement conduit à faire peser l'essentiel du prélèvement
sur les revenus d'activité.
« C'est une source d'iniquité : à revenu égal et pour des prestations
identiques, l'effort demandé aux ménages peut s'avérer très variable selon la
structure du revenu. Ceci est d'autant plus dommageable que la structure de
revenus tend à évoluer au profit des revenus du patrimoine. Ainsi, de 1970 à
1993, la part des revenus du patrimoine dans le revenu des ménages est passée
de 7 % à plus de 11 %. L'assiette des cotisations sociales n'a pas pris en
compte ces évolutions.
« Par ailleurs, l'élargissement de l'assiette sur laquelle reposent les
ressources de l'assurance maladie s'inscrit dans la perspective d'une assurance
maladie universelle.
« 3.2. La réforme du financement de l'assurance maladie repose sur la
contribution sociale généralisée.
« Le Gouvernement propose au Parlement, conformément aux engagements pris le
15 novembre 1995, une réforme du financement des différents régimes d'assurance
maladie par un prélèvement assis sur l'ensemble des revenus. Ce prélèvement,
identique pour l'ensemble des régimes, doit se substituer progressivement à une
part des cotisations actuellement à la charge des assurés. La contribution
sociale généralisée (CSG) a été retenue comme support de cette opération de
transfert.
« 3.2.1. L'élargissement de l'assiette de la CSG.
« L'utilisation de la CSG passe cependant par une adaptation de son assiette :
de nombreux rapports, notamment ceux du Conseil des impôts, ont récemment
souligné que ce prélèvement, pour être parfaitement équitable, devait subir
quelques correctifs afin notamment de porter plus largement sur les revenus du
capital.
« Aussi est-il proposé dans ce projet de loi de financement de la sécurité
sociale que l'assiette de la CSG fasse l'objet d'un élargissement, comme
l'avait annoncé le Premier ministre le 15 novembre 1995. Cette extension
d'assiette conduit, pour les revenus d'activité, à une assiette identique à
celle retenue pour la contribution pour le remboursement de la dette sociale
(CRDS) : cette harmonisation permet notamment de simplifier les opérations de
précompte incombant aux entreprises.
« Pour les revenus de remplacement, et compte tenu de son taux, l'extension
retenue est moins large que celle en vigueur pour la CRDS. Si les indemnités
journalières de maladie, maternité, accidents du travail entrent, comme en
matière de CRDS, dans l'assiette de la CSG, les prestations familiales et les
aides au logement en demeurent exclues.
« Les règles applicables aux retraites, préretraites, allocations de chômage
et pensions d'invalidité sont, quant à elles, adaptées par rapport à celles
applicables actuellement aux cotisations. Ainsi, les pensions des personnes
imposables mais non imposées du fait des réductions d'impôt seront soumises à
la CSG. Cette nouvelle règle d'assujettissement est conforme à celle qui
prévaut déjà en matière de taxe d'habitation.
« En ce qui concerne enfin les revenus du patrimoine, l'assiette retenue est,
comme pour les revenus d'activité, identique à celle de la CRDS. Cette nouvelle
définition de l'assiette permet de rééquilibrer le poids du prélèvement entre
les différents revenus comme le montre le tableau ci-dessous.
ASSIETTE DE LA COTISATION ÉTENDUE
|
Produit de la cotisation maladie |
Produit de la CSG |
Produit
étendue |
||
|---|---|---|---|---|
| Revenus d'activité | 62 | 81 | 74 | 71 |
| Revenus de remplacement | 27 | 19 | 19 | 18 |
| Revenus du patrimoine | 11 | 0 | 7 | 11 |
« Au total, la valeur du point de CSG était de 41,3 milliards
de francs ; elle peut être désormais estimée à 44,2 milliards de francs. C'est
sur les bases de la CSG ainsi modifiée que le Gouvernement propose d'opérer en
1997 une première étape du transfert entre la cotisation maladie et la CSG.
« 3.2.2. Le transfert entre la cotisation maladie et la CSG.
« La réforme du financement doit permettre une baisse des prélèvements pesant
sur les revenus d'activité, contrepartie logique du rééquilibrage du
prélèvement entre catégories de revenus. Le relèvement d'un point de la CSG
proposé par le Gouvernement et affecté à l'assurance maladie s'accompagnera
d'une diminution simultanée de 1,3 point de la cotisation maladie sur les
revenus d'activité. Le Gouvernement propose que ce point supplémentaire de CSG
soit déductible, puisqu'il se substitue à un prélèvement lui-même déductible de
l'impôt sur le revenu.
« Les titulaires de revenus de remplacement assujettis en raison de la
non-prise en compte des réductions d'impôt dans l'appréciation du critère
d'exonération seront soumis à la fraction de la CSG affectée à l'assurance
maladie (soit un prélèvement de 1 point).
« Il convient de souligner que l'extension d'assiette de la CSG n'a pas un
impact sur la seule assurance maladie. Elle se traduit également par des
recettes accrues pour la branche famille et pour le Fonds de solidarité
vieillesse. Cet apport de ressources au FSV permet de transférer une partie des
recettes de ce fonds (droit de consommation sur les alcools) vers les régimes
d'assurance maladie. Au total, aucun régime ne sera pénalisé, la CNAMTS et la
CANAM bénéficiant même d'un apport de financement supplémentaire. Cette
opération constitue une première étape. Au vu de ses résultats, la substitution
de la CSG à la cotisation maladie a vocation à se poursuivre dans les
prochaines années.
« 4. Le projet de loi de financement pour 1997 marque une étape significative
dans le redressement financier du régime général.
« Alors que le retour à une croissance économique plus ferme permet
d'envisager, pour 1997, une évolution des recettes plus soutenue qu'en 1996, le
mouvement d'inflexion des dépenses doit être conforté. La politique de maîtrise
des dépenses de santé sera poursuivie sans que des mesures de déremboursement
interviennent.
« 4.1. Malgré le ralentissement des dépenses d'ores et déjà engagé et une
conjoncture économique plus favorable en 1997, la réduction spontanée du
déficit n'est pas d'une ampleur suffisante.
« 4.1.1. Sur la base d'hypothèses prudentes en matière d'activité économique,
les recettes du régime général accéléreraient progressivement en 1997.
« Après avoir marqué une pause à partir du printemps 1995, l'économie
française a amorcé un redémarrage au premier semestre 1996. Dans ce contexte,
le projet de loi de finances a retenu une hypothèse de croissance du PIB de 2,3
% en 1997 cohérente avec les prévisions retenues par nos partenaires européens,
notamment l'Allemagne et avec celles des principaux instituts de prévision (par
exemple : OCDE : 2,4 % ; OFCE : 2,2 %).
« La prévision de croissance des effectifs salariés de 0,8 pour cent est
conforme avec l'amélioration du contenu en emplois de la croissance. Le salaire
moyen connaîtrait une légère accélération nominale de + 2,1 % à + 2,5 %. Au
total, la masse salariale, principale assiette des ressources du régime
général, augmenterait en valeur de 3,3 %.
« 4.1.2. L'inflexion des dépenses devrait se confirmer en 1997. »
« La progression spontanée des prestations légales servies par le régime
général toutes branches confondues poursuit son ralentissement. Elle devrait
être de 2,6 % en 1997, soit 1,3 % en termes réels, hors mesures de redressement
du projet de loi de financement.
« L'inflexion des dépenses d'assurance maladie a été très perceptible au cours
de l'année 1996. La prolongation de cette tendance en 1997 permet à la
Commission des comptes de la sécurité sociale de retenir un taux de croissance
des dépenses d'assurance maladie inférieur à 2,5 % en 1997, des prestations
vieillesse de moins de 4 % et des prestations familiales de 1,7 %.
« Toutes branches confondues, le processus de rééquilibrage est engagé : dans
un contexte de croissance modérée, inférieure à la croissance potentielle de
l'économie, la croissance spontanée des dépenses (+ 2,6 %) s'inscrit à un
niveau inférieur à la croissance des recettes (+ 3,1 %). Ainsi, avant toute
mesure supplémentaire de redressement, le déficit tendanciel s'établit à 47,2
milliards de francs en 1997 après un déficit de 51,5 milliards de francs en
1996.
« 4.2. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997
propose d'amplifier le rééquilibrage sans déremboursement ni hausse des
cotisations.
« 4.2.1. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale propose un
ensemble de mesures spécif"ques contribuant au rééquilibrage de la branche
maladie, dans une logique de promotion du juste soin.
« Des outils au service du respect du juste soin.
« Selon l'OCDE, la France a consacré 9,9 % de sa richesse nationale en 1995
aux dépenses de santé. Ce niveau est supérieur à celui de nos principaux
voisins (Allemagne : 9,6 %, Italie : 7,7 %, Royaume-Uni : 6,9 %).
L'augmentation de ces dépenses ne garantit pas nécessairement l'amélioration de
la qualité des soins ni un niveau élevé de prise en charge par l'assurance
maladie. Les résultats de la France en matière d'indicateurs de santé publique
ne sont d'ailleurs pas meilleurs que ceux de nos voisins.
« La réforme structurelle de l'assurance maladie aura notamment pour effet de
renforcer en 1997 les outils de la maîtrise médicalisée des dépenses et la
pratique du « juste soin » (respect des références médicales opposables,
contrôle accru des arrêts de travail, des transports sanitaires et du respect
des indications thérapeutiques des médicaments, formation médicale
continue...). Elle prévoit également de diffuser à toute la population le
carnet de santé qui sera un outil de responsabilisation des assurés et des
professionnels.
« Par ailleurs, la répartition des moyens entre les régions et les hôpitaux
devrait permettre de mieux ajuster les budgets aux besoins, aux coûts et à
l'activité réelle des établissements, le développement accéléré des médicaments
génériques va dégager des économies significatives, et la cessation anticipée
d'activité de médecins âgés de cinquante-six à soixante-cinq ans devrait
permettre de mieux maîtriser la démographie médicale.
« La mise en oeuvre de ces instruments permettra de dépenser mieux dès 1997.
C'est pourquoi l'objectif national de dépenses d'assurance maladie peut être
fixé dans le projet de loi de financement à 600,2 milliards de francs, en
augmentation de 10 milliards par rapport à 1996. Cet objectif est à comparer à
ce qu'aurait été le niveau tendanciel des dépenses sans ces mesures, soit 604,5
milliards de francs pour l'ensemble des régimes.
« Les mécanismes de régulation existants, qui ont été renforcés, ainsi que les
différentes sources d'économies citées plus haut, permettent de considérer cet
objectif comme réaliste. Il ne s'agit pas pour autant d'une enveloppe de
crédits limitatifs, à la différence des lois de finances. Des droits sont
ouverts et les prestations seront évidemment servies.
L'OBJECTIF NATIONAL
DES DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Le périmètre de l'objectif prend en considération les dépenses remboursées par les régimes d'assurance maladie en métropole et dans les DOM, qui concernent les risques maladie, maternité et accidents du travail (incapacités temporaires uniquement). Il ne retient que les dépenses directement liées au risque, c'est-à-dire les soins de santé (dépenses de soins ambulatoires et dépenses d'hospitalisation) ainsi que les prestations en espèces, à l'exception des indemnités journalières maternité. Sont donc exclus de cet objectif les rentes d'accident du travail, les dépenses de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale, les dépenses de fonds de prévention, les transferts et les frais financiers.
« La réforme du financement de la sécurité sociale contribue au redressement
de la branche maladie.
« La substitution de la CSG à la cotisation sociale maladie entraîne une
légère perte de recettes pour les différents régimes d'assurance maladie.
Aussi, afin de ne pas accroître le besoin de financement de ces régimes, le
Gouvernement propose de transférer aux régimes d'assurance maladie une partie
des droits de consommation perçus par le FSV.
« Cette mesure ne pénalise pas le FSV qui bénéficie dans le même temps de
l'extension de l'assiette de la CSG (+ 3,8 milliards de francs). Elle permet
ainsi de compenser pour tous les régimes d'assurance maladie les pertes
éventuelles liées au transfert de la cotisation maladie sur la CSG, d'assurer
la couverture du besoin de financement résiduel de la CANAM (à hauteur de 800
millions de francs en 1997), et d'apporter un complément de financement à la
branche maladie du régime général à hauteur de 1,3 milliard de francs en
1997.
« Des recettes nouvelles répondant aux priorités de santé publique.
« Alors que la Conférence nationale de santé a souligné la nécessité de
renforcer les actions visant à prévenir la dépendance, notamment des
adolescents, vis-à-vis de l'alcool et du tabac, le Gouvernement envisage deux
mesures destinées à soutenir ces priorités de santé publique.
« Afin de mettre en oeuvre une contribution des consommateurs de tabac à
l'équilibre des comptes de l'assurance maladie, le projet de loi de finances
pour 1997 prévoit l'affectation d'une fraction du produit du droit de
consommation sur les tabacs à la CNAMTS. Un article du projet de loi de
financement de la sécurité sociale reprend et intègre dans le code de la
sécurité sociale l'apport de cette nouvelle recette à la CNAMTS et en pérennise
l'affectation. Le montant de cette contribution est estimé à 3 milliards de
francs en 1997.
« En ce qui concerne les alcools, il est proposé d'augmenter le droit de
consommation sur l'alcool perçu par le FSV. Sont assujetties à ce droit les
boissons dites « premix » dont les prix seront ainsi revalorisés pour réduire
leur caractère incitatif à la consommation d'alcool, notamment auprès des
jeunes. Le rendement de cette mesure devrait être de 850 millions de francs en
1997.
« Des mesures de clarification financière pour la branche maladie.
« La clarification financière de la branche maladie repose notamment sur deux
mesures détaillées dans l'exposé des motifs des articles du projet de loi de
financement : l'intégration financière du régime maladie des militaires dans le
régime général et une participation accrue de la branche accidents du
travail.
« Par ailleurs, un troisième dispositif sera proposé prochainement au
Parlement par le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de finances
rectificative pour 1996 : il consistera en un versement par le budget de l'État
d'une contribution exceptionnelle de 3 milliards de francs, liée au règlement
des contentieux entre EDF-GDF et les URSSAF.
« Le rendement attendu de ces trois propositions s'élève à 5,2 milliards de
francs en 1997.
« 4.2.2. La poursuite du rééquilibrage des branches famille et vieillesse.
« Pour la branche famille, le schéma de redressement financier proposé par le
Gouvernement repose principalement sur l'extension d'assiette de la CSG,
l'augmentation du taux de cotisations familiales pour l'État et les entreprises
publiques.
« En matière de vieillesse, il est prévu comme il a déjà été mentionné
d'améliorer le taux de prise en charge par le FSV des périodes de validation
pour les chômeurs non indemnisés.
« 4.2.3. Des mesures ayant un impact financier sur les quatre branches du
régime général.
« Une extension à la part salariale des cotisations sociales du régime de
l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
(AGS) et la suppression du cumul sur un même emploi du bénéfice des conventions
de préretraite progressive et de l'abattement de 30 % sur les cotisations
patronales pour les emplois à temps partiel permettent de dégager des recettes
nouvelles pour le régime général, à hauteur respectivement de 1 550 millions de
francs et 200 millions de francs en 1997.
« Le projet de loi de financement fixe pour objectif de réduire le déficit du
régime général à 30,4 milliards de francs en 1997. Il entend ainsi marquer une
étape décisive dans le retour à l'équilibre des comptes qui doit, compte tenu
des fluctuations de la croissance économique, être apprécié sur une période
pluriannuelle. Ainsi, la poursuite de l'effort de maîtrise des dépenses dans la
loi de financement des années ultérieures devrait, sur la base d'hypothèses
économiques prudentes, permettre aux comptes sociaux de revenir à l'équilibre
sur l'ensemble des deux exercices 1998 et 1999.
« Assurer le retour durable à l'équilibre financier dans le respect de
l'impératif d'équité et d'égal accès aux soins qui sont des acquis fondamentaux
de la sécurité sociale, c'est tout l'objectif de la réforme de la sécurité
sociale qui s'est mise en place en 1996 et qui se poursuivra en 1997. Les
effets structurels et les incidences financières de cette réforme se feront
sentir progressivement, grâce à la réforme du financement qui permettra
d'asseoir les ressources de la sécurité sociale sur une assiette élargie et
grâce à une maîtrise accrue des dépenses respectueuse de la qualité des soins
et des orientations de la politique de sécurité sociale. C'est la condition
nécessaire de la préservation du système français de sécurité sociale. »
Par amendement n° 39, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen
proposent de supprimer l'article 1er.
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dirai
d'abord que nous ne saurions nous satisfaire du fait que la seule occasion que
nous ayons, au bout du compte, dans notre assemblée, de débattre de la mise en
oeuvre de la réforme de la sécurité sociale soit la présentation d'un rapport
du Gouvernement qui, comme le note le rapporteur, « reste dépourvu de toute
valeur normative ».
Je l'ai dit dans la discussion générale, le débat dans lequel le législateur
aurait dû jouer son rôle, c'est celui qui aurait dû accompagner l'examen du
projet de loi de ratification des ordonnances, pourtant promis par le
Gouvernement. C'est alors seulement que le Parlement aurait clairement pu se
prononcer sur les modalités de la réforme qui est mise en place.
Quel est en effet l'objectif de la loi de financement de la sécurité sociale ?
Organiser une meilleure réponse aux besoins, prendre en compte la nécessité de
répondre à de nouveaux risques ou à des risques négligés jusqu'à présent ? Pas
du tout ! Il s'agit uniquement d'une vision comptable de l'avenir de la
sécurité sociale, une vision noire, de toute façon, car, même d'un point de vue
comptable, le trou se creuse.
Le texte tend à avaliser la restriction des soins par la définition
d'objectifs de dépenses qui, à l'évidence, ne permettront pas de répondre aux
besoins de la population, dont l'état sanitaire s'aggrave - je n'y reviens
pas.
Il prévoit de nouvelles ponctions sur les revenus du travail, alors que les
revenus financiers sont à peine effleurés.
Enfin, il continue dans la voie qui vise à transformer la politique de
solidarité nationale en une politique d'aide sociale.
C'est parce que nous refusons la logique qui préside à la politique du
Gouvernement en matière de protection sociale que nous rejetons la plupart des
mesures contenues dans le projet de loi.
L'article 1er n'est rien d'autre que la justification d'une réforme que les
Français ont rejetée il y a un an et qu'ils rejettent encore, comme le
confirment tous les sondages.
En votant notre amendement de suppression de l'article 1er, mes chers
collègues, vous ne ferez que répondre au souhait majoritaire exprimé par le
pays.
Un vrai débat aurait permis de voir qu'il existe d'autres propositions que
celles du Gouvernement et de sa majorité. Mais ce débat réellement démocratique
que, sous diverses formes, le peuple demandait, le Gouvernement nous l'a
refusé.
Pour seule consolation, il nous reste la possibilité de disserter sur un
rapport sans portée légale et de l'assortir pour la forme, de quelques
amendements.
Cette façon de procéder ne nous convient pas. Elle n'offre pas la garantie de
démocratie qu'exige un dossier aussi important que celui de la sécurité
sociale.
Avec ce texte, il est, en fait, demandé au Parlement une caution au
rationnement des dépenses de santé, à une politique qui tourne le dos au
principe d'égalité devant les soins et à l'intérêt général du pays. C'est
pourquoi, nous demandons sa suppression.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Madame Fraysse-Cazalis, vous mêlez très habilement le fond et
la forme.
Un rapport est effectivement joint à un projet de loi.
Sur la forme, il est vrai que nous sommes plutôt hostiles au dépôt
d'amendements portant sur le rapport lui-même, car - je l'ai écrit, je le
répète - ce rapport n'a pas de réelle portée normative, contrairement aux
articles sur lesquels le débat doit être centré. Voilà d'ailleurs pourquoi nous
n'avons présenté que trois amendements sur le rapport.
En revanche, sur le fond, compte tenu de l'état de la sécurité sociale et de
l'évolution des dépenses de santé, aujourd'hui, dans ce premier débat au
Parlement, nous sommes favorables.
Voilà pourquoi je demande au Sénat de rejeter l'amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Il m'apparaît que, même
pour le groupe communiste républicain et citoyen, il est plus intéressant de
discuter du projet de loi que de l'enterrer immédiatement. Je ne peux donc que
m'opposer à cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 39.
M. François Autain.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Autain.
M. François Autain.
Le groupe socialiste partage l'avis du groupe communiste républicain et
citoyen sur le rapport annexé au projet de loi.
En effet, il s'agit plus d'un catalogue de bonnes intentions, ou même d'un
exposé des motifs, que d'autre chose, mais avec cette particularité qu'il est
complètement déconnecté du dispositif, ce qui fait que l'on n'y comprend plus
grand-chose.
Par ailleurs, je me demande même si le principe d'amender un tel rapport est
recevable.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera cet amendement de suppression.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Le vote sur l'article 1er est réservé jusqu'après l'examen du rapport
annexé.
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Descours, au nom de la
commission des affaires sociales.
L'amendement n° 1 vise à rédiger comme suit le dernier alinéa du paragraphe
1-2 du rapport annexé à l'article 1er :
« Ces lits seront prioritairement attribués aux zones sous-équipées en tenant
compte des autorisations déjà accordées, de l'évolution de la situation
démographique desdites zones et des efforts qu'elles auront engagés, dans
l'adaptation de l'offre d'hospitalisation aux besoins telle qu'elle est
organisée par l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de
l'hospitalisation publique et privée. »
L'amendement n° 2 tend à compléter le paragraphe 1-2 du rapport annexé à
l'article 1er par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, dans un souci de cohérence avec la politique en faveur du maintien
à domicile des personnes âgées menée depuis de nombreuses années, seront
effectivement créées, dès 1997, 2 000 places de services de soins infirmiers à
domicile qui ont été autorisées mais n'ont pas bénéficié des financements
correspondants. »
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour défendre ces deux
amendements.
M. Charles Descours,
rapporteur.
L'amendement n° 1 est purement rédactionnel. Je n'y insiste
donc pas.
Quant à l'amendement n° 2, il s'inscrit dans le droit-fil d'un débat que nous
avons eu lors de l'examen de la proposition de loi relative à la prestation
spécifique dépendance, que nous avons votée voilà quelques jours.
La commission des affaires sociales avait alors donné un avis favorable sur un
amendement visant à assurer le financement de 2 000 places de services de soins
infirmiers à domicile déjà autorisées, mais qui n'avaient pu bénéficier des
financements correspondants.
La commission a estimé bon de déposer aujourd'hui cet amendement, qui tend à
créer, dès 1997, et compte tenu des besoins, ces 2 000 places. Dans un esprit
de responsabilité, elle n'a pas souhaité aller jusqu'à demander un engagement
pluriannuel.
Vous nous avez dit en commission, monsieur le ministre, que les prévisions de
dépenses dans le secteur médico-social permettaient de financer ces 2 000
places. Je souhaite que vous nous confirmiez votre accord, étant entendu que la
création de ces places est essentielle si l'on veut favoriser le maintien à
domicile des personnes âgées dépendantes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
L'amendement n° 1 améliore
la rédaction du texte. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis
favorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 2, je confirme au Sénat, après avois
procédé à un ultime examen des 600,2 milliards de francs, que l'objectif fixé
au secteur médico-social est compatible avec le financement de 14 000 lits
médicalisés et de 2 000 places de services de soins infirmiers à domicile.
Comme il est bon que le rapport le précise, je donne mon accord à cet
amendement, qui inscrit dans la table de la loi une mesure pour laquelle le
Sénat avait, à juste titre, marqué un profond attachement.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Les personnes âgées dépendantes vous remercient, monsieur le
ministre !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2.
M. François Autain.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Autain.
M. François Autain.
Si j'ai bien compris, cet amendement va créer des dépenses supplémentaires
dont le financement est prévu par un amendement qui viendra en discussion lors
de l'exeman de l'article 7.
Est-il de bonne méthode de prévoir une dépense sans qu'on sache dès maintenant
comment on la finance ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Monsieur Autain, devant la
commission, j'ai indiqué, répondant à M. Descours, que nous examinions de très
près notre objectif de progression du secteur médico-social pour voir si nous
pouvions, en effet, financer non pas 14 000 lits - tout à l'heure, j'ai commis
une erreur - mais 7 000 lits en 1997 et 7 000 lits en 1998.
Sont donc prévus dans cette loi de financement de la sécurité sociale, au
titre du secteur médico-social, et le financement des 7 000 lits et, en vertu
des prévisions que nous avons faites, le financement des 2 000 places de
services de soins infirmiers à domicile.
Il n'y a pas à ajouter à l'objectif quantifié de progression des dépenses pour
financer ces 2 000 places ; elles entrent bien dans l'objectif national.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 22, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose
de rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du paragraphe 4 du
rapport annexé à l'article 1er : « La politique de maîtrise des dépenses de
santé sera poursuivie sans diminution du niveau moyen de remboursement. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
L'Assemblée nationale a souhaité
préciser dans le rapport annexé à l'article 1er que « la politique de maîtrise
des dépenses de santé sera poursuivie sans que des mesures de déremboursement
interviennent ».
Cette orientation apparaît trop rigide à la commission des finances. S'il est
effectivement important de préserver le taux de remboursement global, il est
tout aussi essentiel de ne pas figer les situations. Ainsi, un médicament dont
l'efficacité n'apparaîtrait plus démontrée doit pouvoir être exclu du
remboursement.
D'une façon plus générale, les taux de remboursement sont actuellement très
variables selon les types de prestations. Il ne faut pas s'interdire par avance
de baisser certains taux pour pouvoir en augmenter d'autres.
La redéfinition de ce qu'il est convenu d'appeler le « panier des biens et
services médicaux » en fonction des priorités de santé publique reste à
faire.
Pour ces raisons, la commission des finances estime préférable de retenir la
notion de « niveau moyen de remboursement », qui lui paraît plus adaptée à la
situation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Je m'en remets à la sagesse
du Sénat, sagesse qui, semble-t-il, s'est déjà exprimée puisque les deux
commissions sont d'accord.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 22.
M. François Autain.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Autain.
M. François Autain.
On ne peut, certes, qu'être favorable à un tel amendement. Cependant, après
avoir écouté avec une grande attention l'intervention de M. le président de la
commission tout à l'heure, je me demande si l'on n'aurait pas dû aller plus
loin.
Vous avez, avec quelque raison, monsieur le président, critiqué la politique
qui avait été menée précédemment concernant la baisse constante, et trop
importante - vous l'avez rappelé - du ticket modérateur. Aussi m'apparaît-il un
peu timide de votre part que vous vous contentiez d'un maintien au niveau
actuel de remboursement. Après ce que vous avez dit, vous devriez, au
contraire, envisager une progression de la couverture sociale et fixer à ce
ticket modérateur le niveau qu'il avait en 1981.
Je ne voudrais pas rappeler à M. Barrot - il s'en souvient sans doute - le
ticket modérateur d'ordre public, qui, à l'époque, n'allait pas dans le sens
que l'on préconise aujourd'hui. Mais, comme vous l'avez souligné, monsieur le
ministre, tout le monde peut changer d'avis !
(Sourires.)
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Monsieur Autain, autant je déplore les déremboursements qui ont été
effectués, autant la proposition de M. Oudin me paraît convenable. Je ne crois
pas, en effet, qu'il faille, dans une affaire aussi complexe, se lier les mains
avec des mesures que l'on est obligé de modifier par la suite. Le niveau moyen
de remboursement est très bon.
J'indique par ailleurs, pour répondre précisément à votre question, que je
demande au Gouvernement de voir si, dans les lois successives - puisque nous
partons pour un long voyage, avec des lois de financement annuelles - on ne
pourrait pas améliorer la couverture des frais dentaires qui, dans ce pays,
sont particulièrement mal remboursés.
M. François Autain.
Tout à fait !
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Je sais bien que l'on
rembourse un certain nombre d'actes dans ce pays, mais pas les frais dentaires.
L'une des conséquences du retour à l'équilibre de nos régimes de protection
sociale sera précisément d'améliorer un certain nombre de mécanismes de
remboursement dans des secteurs qui, à l'heure actuelle, sont un peu en
déshérence. C'est dans ce sens que, à mon avis, on pourra suivre la très
pertinente recommandation de M. Autain.
M. Jean Chérioux.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 95, MM. Blanc, Camoin, Flandre et Vasselle proposent de
compléter le 3e alinéa du paragraphe 4.2.1. du rapport annexé à l'article 1er
par la phrase suivante : « Le Gouvernement proposera au Parlement de prendre
les mesures nécessaires pour rendre ce carnet obligatoire, sa non-présentation
aux médecins pouvant entraîner le non-remboursement des actes médicaux sur avis
du médecin contrôleur. »
La parole est à M. Blanc.
M. Paul Blanc.
Cet amendement a pour objet de donner toute son efficacité au carnet de santé,
et ce dans l'intérêt des malades.
Il va tout à fait dans le sens de ce que souhaite le Gouvernement pour
assurer, d'une part, la qualité des soins donnés aux Français, dans le cadre du
libre choix, et, d'autre part, la maîtrise des dépenses de santé tendant à
l'équilibre des recettes et des dépenses.
S'agissant de la qualité des soins tout d'abord, le suivi que permet le carnet
de santé est la meilleure des garanties. Combien d'interférences
médicamenteuses pourront être ainsi évitées !
Pour ce qui est de la maîtrise des dépenses, ce même carnet de santé empêchera
la multiplication des actes, notamment des examens complémentaires. Lequel
d'entre nous n'a pas été saisi du cas de ces patient qui s'insurgent parce que
tel ou tel examen est inutilement répété, souvent par ignorance, d'ailleurs
?
Si l'on veut assurer la pleine efficacité du carnet de santé, il faut
envisager des mesures tendant à rendre son usage effectif. Cela va dans le sens
de la responsabilisation des patients. Du reste, n'est-ce pas normal s'agissant
de préserver leur santé ?
M. Michel Caldaguès.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Cet amendement est important : il pose le problème de la
place du carnet de santé dans les nouveaux dispositifs.
Je l'ai dit dans mon propos introductif, nombre d'entre vous également, mes
chers collègues, les nouveaux dispositifs n'auront de succès que si l'ensemble
de la population et des médecins, notamment les médecins libéraux, ont
l'impression que l'effort est également réparti. Il faut donc que l'effort pèse
sur les médecins libéraux, ainsi que sur les médecins hospitaliers à partir du
1er janvier 1997. Quant au secteur médico-social, nous introduirons, avec un
prochain amendement, un dispositif de maîtrise.
Nous souhaitons que les usagers, les clients, les consultants - je ne dis pas
les malades », car tous les consultants ne le sont pas forcément - soient, eux
aussi, responsabilisés. Ils doivent savoir que leur consultation a un coût.
Nous voulons donc que ce carnet de santé soit opposable, raison pour laquelle
nous sommes favorables à cet amendement.
Tout à l'heure, monsieur le ministre, répondant aux orateurs, vous avez donné
votre position sur ce point. Nous comprenons le souci de pédagogie qui vous
anime et qui explique la mise en place progressive, durant cette année, du
carnet de santé. Cependant, si, l'année prochaine vous ne nous proposez pas des
dispositions plus contraignantes, je crains fort que le Sénat ne vous les
impose.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Monsieur Blanc, vous avez
en effet soulevé un réel problème et vous me fournissez l'occasion de lever une
équivoque : le carnet de santé est obligatoire. Je regrette d'ailleurs que ce
caractère obligatoire n'ait pas été mis suffisamment en valeur dans le
document. Mais, d'après les experts en communication, lorsque le mot «
obligatoire » figure en toutes lettres, les Français, obéissant en cela à un
vieux réflexe, auraient un mouvement de recul.
Je suis de la vieille école, en tout cas d'une école plus proche des réalités
: quand c'est obligatoire, j'aime autant que ce soit écrit clairement.
Monsieur Blanc, nous allons suivre de très près la mise en place du carnet de
santé. Je solliciterai les médecins conseils de certaines caisses primaires,
afin que, le cas échéant, devant des refus systématiques d'usage du carnet de
santé, ils déterminent s'il n'y aurait pas lieu de convoquer, d'informer et
même de mettre en garde.
Pour le reste, M. Charles Descours vient de s'exprimer très librement, et le
ministre que je suis sait que, en général, lorsque le Sénat a une volonté, il
trouve toujours le chemin pour la faire aboutir le moment venu. J'ai bien
compris le sens de l'amendement comme le sens de la mise en garde de M. le
rapporteur.
Pour l'heure, je prends l'engagement que nous ferons le point au milieu de
l'année 1997 sur ce sujet important. Nous pourrons, à ce moment-là, dégager
éventuellement des possibilités de solution. J'ai en tout cas, pour ma part, la
très ferme volonté de rendre la présentation de ce carnet obligatoire et de la
faire contrôler pour les actes lourds. Si l'on veut effectivement éviter la
répétition d'actes coûteux et inutiles, il faut absolument que le carnet de
santé serve, et très vite.
M. Michel Caldaguès.
Monsieur le ministre, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Je vous en prie, monsieur
le sénateur.
M. le président.
La parole est à M. Caldaguès, avec l'autorisation de M. le ministre.
M. Michel Caldaguès.
Monsieur le ministre, je ne vous cacherai pas que c'est à un modeste
subterfuge auquel je recours en cet instant. En effet, au cas où mon collègue
et ami Paul Blanc retirerait son amendement, je n'aurais plus la possibilité de
m'exprimer sur un point qui me paraît important et sur lequel je tiens à
attirer votre attention.
Je n'y insiste pas, le carnet de santé est une pièce essentielle du dispositif
gouvernemental. A défaut, on se demande à quel résultat on pourrait bien
parvenir.
Plus précisément, il permettrait d'éviter non seulement les interférences
médicamenteuses, comme mon ami Paul Blanc l'a souligné tout à l'heure, mais
aussi les accumulations médicamenteuses. A cet égard, j'attire votre attention,
monsieur le ministre, sur le problème suivant, qui est peut-être spécifiquement
parisien.
Certaines personnes accumulent les prescriptions médicales pour se procurer
des médicaments à partir desquels il leur est possible de composer des produits
substitutifs de drogue. Elles achètent ces substances en quantités
considérables chez les pharmaciens, qui n'ont d'autres possibilité que de
prévenir leurs élus. C'est ce qu'ils font à Paris, et je leur rends hommage.
Les produits ainsi obtenus sont vendus sur la voie publique pour l'usage que je
viens d'évoquer.
Il s'agit là d'un aspect extrêmement grave des abus de prescriptions. Je
regrette de constater que, apparemment, la sécurité sociale ne s'est pas,
jusqu'à maintenant, souciée suffisamment de ce genre de pratiques pour les
enrayer.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous remercie vivement de m'avoir
autorisé à vous interrompre, car je tenais à appeler votre attention sur ce
phénomène dangereux.
(M. Alain Gournac applaudit.)
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
La question méritait
effectivement d'être soulevée et je vais précisément saisir par lettre la
CNAM.
Mais j'achève de répondre à M. Blanc et, ce faisant, je vous réponds
également, monsieur Caldaguès. Une chose est sûre : il nous faut marcher à
cadence plus accélérée vers le dossier médical informatisé. C'est là la
solution.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Tout à fait !
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Le carnet de santé n'est
que la première étape, mais elle ne doit pas pour autant s'accompagner de trop
de flou. Sur ce point, vous avez raison, monsieur Blanc, et M. Caldaguès vient
de donner un exemple très concret des dérives auxquelles nous pouvons être
confrontés.
Je prends donc l'engagement devant vous de faire le bilan sur ce dossier à la
fin du premier semestre de 1997 et de tenir compte de toutes les mises en garde
et de toutes les observations pertinentes que le Sénat vient de faire.
Pour l'heure, je préférerais, monsieur Blanc, que vous retiriez votre
amendement afin qu'il ne vienne pas perturber, durant cette période de mise en
place, notre effort de pédagogie.
M. le président.
Monsieur Blanc, l'amendement est-il maintenu ?
M. Paul Blanc.
Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement. Je vous ai même
entendu.
(Sourires.)
Je note, tout d'abord, que vous êtes finalement tout à fait d'accord avec
moi, puisque vous demanderez aux caisses, et plus particulièrement à leurs
médecins-conseils, de veiller à la présentation effective des carnets de santé.
C'est tout à fait ce que je souhaite quand je propose que les
médecins-contrôleurs puissent effectivement examiner les carnets de santé et
s'assurer que les actes correspondent bien aux feuilles de maladie. Ce qui
manque encore, c'est la sanction. La non-présentation du carnet de santé
pourrait éventuellement entraîner - je pèse mes mots - le non-remboursement des
frais engagés.
Par ailleurs, vous venez d'indiquer, monsieur le ministre, que vous
reviendriez devant nous pour faire le point. Mon amendement ne visait pas à
autre chose.
En définitive, je considère que vous m'avez donné satisfaction. Dans ces
conditions, comme il n'est nullement dans mon intention de mettre, de quelque
manière que ce soit, en difficulté l'action gouvernementale, je retire mon
amendement.
M. Alain Vasselle.
Nous acceptons !
M. le président.
L'amendement n° 95 est retiré.
Par amendement n° 98, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de compléter
in fine
le paragraphe 4.2.1. du rapport
annexé à l'article 1er par une phrase ainsi rédigée : « L'objectif de dépenses,
en 1997, pour la branche maladie, maternité, invalidité, décès (662,1
milliards), qui recouvre la totalité des dépenses prévisionnelles (et non les
seules dépenses directement liées au risque), intègre au demeurant une
provision de 300 millions de francs destinée, le cas échéant, à faire face aux
dépenses entraînées par des mesures de santé publique imprévues ou nées d'une
volonté commune des pouvoirs publics, des organismes de sécurité sociale et des
professions de santé. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Cet amendement, très important, tend à inscrire dans le
rapport annexé au projet de loi les conséquences des propositions de la
commission des affaires sociales concernant l'équilibre général du projet.
Nous vous proposerons tout à l'heure un amendement, évidemment lié à celui-ci,
tendant à instituer une nouvelle recette d'un rendement estimé à 700 millions
de francs. Cette somme servira, pour une part, à ramener le déficit de la
sécurité sociale à 30 milliards de francs, chiffre arrondi, mais qui d'ailleurs
ne revient pas au déficit initialement prévu par le projet de loi, ce que je
regrette. Je rappelle que, dans le texte initial du Gouvernement, ce déficit
était de 29,7 milliards de francs et que, à l'issue des débats à l'Assemblée
nationale, il est passé à 30,4 milliards de francs. Or, me semble-t-il, il
n'est pas dans la vocation du Parlement d'aggraver le déficit de la sécurité
sociale, surtout la première année où il débat de son financement.
Ces 700 millions de francs serviront, pour une autre part, à constituer une
provision destinée à financer des mesures de santé publique qui pourraient être
décidées en cours d'année par le Gouvernement ou par les partenaires
conventionnels.
Pour des raisons légitimes de procédure, ces diverses conséquences seront
tirées dans les articles du projet de loi au cours d'une deuxième délibération.
Mais, dès maintenant, nous pouvons inscrire le principe d'une provision dans le
rapport annexé au projet de loi.
Comprenons-nous bien : avec cette provision, nous n'augmentons pas l'objectif
national de dépenses prévu à l'article 4. Cet objectif de dépenses est
opposable aux professionnels de santé et nous souhaitons précisément instituer
une « cagnotte » non opposable. C'est donc le total des dépenses d'assurance
maladie que nous prévoyons d'augmenter à due concurrence.
Il ne s'agit pas d'un cadeau que nous ferions aux médecins, comme le titrait
un grand journal du matin. C'est simplement justice. Il s'agit de financer des
décisions de santé publique qui ne peuvent pas être rendues opposables aux
médecins puisqu'elles n'auront pas été décidées par eux. Notre proposition est
vertueuse, j'insiste sur ce point. Elle n'augmente ni l'objectif opposable ni
le déficit de la sécurité sociale.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, mes chers collègues,
d'adopter cet amendement, qui me semble bien perçu par les médecins, notamment
pour l'équilibre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Pour le Gouvernement, cet
amendement présenté par M. Descours est le bienvenu. En effet, ce texte
s'inscrit dans le souci de bien clarifier les responsabilités de tous les
acteurs.
Il ne faut pas que les médecins libéraux, les médecins qui assurent les soins
en ville aient le sentiment qu'un certain nombre de décisions prises par la
puissance publique ou imposées par des circonstances exceptionnelles puissent
en quelque sorte leur être opposées. Cet amendement permet de provisionner des
aléas qui ne tiennent pas au mode d'exercice des médecins libéraux, donc de
clarifier les choses et d'éviter des polémiques quant aux responsabilités des
uns et des autres. Or, comme l'ont dit M. Fourcade et un certain nombre d'entre
vous, plus l'effort demandé sera équitablement réparti, mieux il sera
accepté.
Mais cet amendement de clarification des responsabilités permet aussi à la
puissance publique d'engager des actions de santé publique, des campagnes de
vaccination notamment - celles-ci ne sont d'ailleurs pas toujours aussi
coûteuses qu'on le prétend, comme je l'ai indiqué quand j'ai cité le coût de la
vaccination contre la rubéole - de mettre sur le marché un médicament nouveau
ou d'autoriser la prise en charge d'une thérapie nouvelle. Et c'est pour
répondre à de tels aléas que doit être constituée cette provision.
J'ajoute - après M. le rapporteur - qu'un tel dispositif ne modifie en rien
l'effort prévu dans les objectifs nationaux assignés à l'assurance maladie.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement accepte l'amendement et remercie la
commission de l'avoir déposé.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 98.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Monsieur le président, le groupe communiste républicain et citoyen votera cet
amendement.
Nous allons le voter parce qu'il s'agit d'une bonne mesure en faveur de la
santé publique. Ce texte donne, en effet, la possibilité à la puissance
publique de décider une campagne de prévention, une campagne de santé
publique.
Pourtant, à cette occasion, il n'est question que de responsabiliser tous les
acteurs et, finalement, de rassurer les médecins, qui se sentent visés, ô
combien !
Les médecins sont visés, c'est vrai. Ils sont traités d'une manière
difficilement supportable. Certains sont en effet allés jusqu'à prétendre que,
dans les services, 90 % des examens ne servaient à rien, ce qui revient à dire
que les chefs de service seraient irresponsables !
Bref, je comprends les médecins, et je comprends que vous essayiez de les
rassurer. Pour ce faire, vous proposez une mesure de santé publique, de
prévention - M. Gaymard a beaucoup parlé de cette question - et c'est bien.
Mais le Gouvernement n'y consacre que 300 millions de francs, et ce n'est pas
beaucoup.
Il n'y a pas de quoi s'enorgueillir ! Il est regrettable de ne pas consacrer
plus d'argent à cette bonne mesure.
M. François Autain.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Autain.
M. François Autain.
Je renouvelle mon observation : une fois encore, on traite des conséquences
avant d'avoir examiné les causes.
Je suis favorable à l'inscription de 300 millions de francs afin de promouvoir
des campagnes de vaccination ou toute autre action en matière de santé
publique. Mais je trouve bizarre de prévoir les dépenses avant les
financements, contrairement à la méthode suivie pour l'examen de la loi des
finances.
En outre, si M. le rapporteur vient de parler d'une provision de 700 millions
de francs, dans son rapport, il prévoyait une provision de 1,21 milliard de
francs. En quelques jours, la somme a donc fondu. Sans doute en saurons-nous
plus tout à l'heure, lors de la discussion de l'article 7.
Je voterai, néanmoins, cet amendement.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je me réjouis que la commission des affaires sociales ait déposé cet
amendement et que le Gouvernement l'ai approuvé.
Comme l'a dit M. le ministre, cette mesure permet de clarifier les
responsabilités, celles de l'Etat comme celles des médecins. Elle permet de
lever la crainte majeure des médecins - ils nous en ont fait part dans nos
départements - à savoir la réduction des soins. En effet, en contingentant le
niveau d'intervention, nous risquons de porter atteinte au niveau de soins des
patients.
Cet amendement lance un message clair et il lève toute ambiguïté. Il montre
bien que l'Etat assumera ses responsabilités à l'occasion des campagnes de
vaccination.
L'Etat a lancé une vaste campagne contre l'hépatite. Il pourra intervenir pour
d'autres raisons de santé publique, comme l'a dit Mme Fraysse-Cazalis. Mais
cette décision ne portera pas atteinte au niveau d'intervention des médecins
dans l'exercice de leur responsabilité.
Il était important que le Parlement démontre sa volonté de remplir
complètement sa mission en matière de gestion des comptes de la sécurité
sociale. C'est la raison pour laquelle j'approuve, après mes collègues des
groupes communiste et socialiste, l'amendement de la commission.
Les interventions de mes collègues démontrent d'ailleurs qu'ils approuvent
eux aussi les réformes telles qu'elles ont été proposées par le
Gouvernement...
MM. Guy Fischer et François Autain.
Mais non !
M. Alain Vasselle.
... et je ne doute pas qu'ils retiendront également d'autres propositions de
la commission !
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
D'abord, je me réjouis
que tout le monde adhère au principe de cette provision qui, comme l'a
excellemment dit M. le ministre, clarifie les responsabilités. En effet, on ne
peut imposer à des praticiens un objectif de développement que si, par
ailleurs, on prévoit la prise en charge d'aléas venant non pas d'eux, mais soit
du Gouvernement, soit de dispositifs conventionnels.
Ensuite, je voudrais dire à M. Autain que, tout à l'heure, on lui présentera
les recettes et que j'espère bien évidemment qu'il nous suivra aussi sur ce
point, et votera les recettes !
M. François Autain.
On verra !
(Sourires.)
M. Jean Chérioux.
Ce serait un événement !
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Puisque, conformément à
la loi organique, nous approuvons d'abord le rapport, il faut bien que nous
inscrivions cette provision dans celui-ci. C'est la raison pour laquelle nous
avons décalé l'opération.
Je voudrais dire enfin que, bien évidemment, dans le rapport et dans les
textes présentés en commission des affaires sociales, nous avions été plus
ambitieux en ce qui concerne la provision, mais comme nous n'avons pas trouvé
de recettes nous permettant de satisfaire cette ambition,...
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Nous avons des propositions !
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
... nous avons dû la
réduire, tout en conservant le principe.
C'est la raison pour laquelle j'attacherai du prix à ce que cet amendement de
la commission des affaires sociales soit voté à l'unanimité.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Il le sera !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 98, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'ensemble de l'article 1er et le rapport annexé.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma brève
explication de vote aura pour objet essentiel de remercier M. le ministre
d'avoir émis un avis favorable sur l'amendement n° 2 présenté par notre
collègue Charles Descours et qui tend à assurer le financement de 2 000 places
en services de soins infirmiers à domicile.
En ma qualité de rapporteur du projet de loi sur la prestation spécifique
dépendance, je vous avais lancé, au nom de la commission des affaires sociales,
un appel pressant, monsieur le ministre, pour que 4 300 places en services de
soins infirmiers à domicile soient financés. Vous m'aviez alors répondu qu'il
n'était pas possible d'aller plus loin, compte tenu de l'effort consenti par le
Gouvernement en faveur de la création de 14 000 lits de cure médicale sur deux
ans.
Ce premier pas va dans la bonne direction et répond à l'attente des
collectivités locales, qui sont très impliquées dans la gestion de ces soins à
domicile sur leur territoire, et de l'ensemble des partenaires sociaux,
aides-infirmiers, aides-soignants, bref, de tous les intervenants.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d'accepter cet apport de la Haute
Assemblée. Cela préjuge favorablement la bonne direction dans laquelle nous
allons et montre bien, au moins à nos opposants, que, contrairement à ce qu'ils
veulent faire croire, ce projet de loi va dans le sens souhaité par l'ensemble
de nos concitoyens.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er et le rapport annexé, modifié.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. René Régnault.
Le groupe socialiste également.
(L'article 1er et le rapport annexé sont adoptés.)
Article additionnel après l'article 1er
M. le président.
Par amendement n° 40, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé
:
« L'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Cet amendement vise à insérer un article additionnel pour supprimer la
séparation des branches de la sécurité sociale. En effet, nous sommes pour
l'unicité du système.
Nous pensons que la solidarité des branches avec la possibilité de versement
de l'une à l'autre permet des rééquilibrages et donc une meilleure souplesse en
fonction des besoins. Or, la séparation complète des branches que vous
instaurez porte une atteinte finale à cette nécessaire solidarité et conduit à
aggraver les risques de rationnement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je représente le Sénat à la commission des comptes de la
sécurité sociale depuis extrêmement longtemps. L'impossibilité de parvenir à
une réelle transparence - transparence dont se réclament souvent nos collègues
du groupe communiste républicain et citoyen... - était fréquemment imputée à la
confusion des branches, la branche accidents du travail compensant la branche
maladie, etc. Nous nous sommes donc battus - jusqu'à ce que le Gouvernement,
par la loi relative à la sécurité sociale qui est parue le 25 juillet 1994, y
vienne - pour l'indépendance financière des branches.
Je pense profondément que cette clarification est indispensable si nous
voulons que notre système de sécurité sociale perdure, et je suis donc, comme
la commission, extrêmement défavorable à l'amendement présenté par Mme
Fraysse-Cazalis.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Madame Fraysse-Cazalis, la
séparation financière des branches est une mesure de clarification et de
transparence qui répond à une demande ancienne des partenaires sociaux,
notamment des gestionnaires de la branche famille. Naturellement, elle ne remet
en rien en cause le régime général et son unicité.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 40.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 40.
M. Jacques Machet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet.
Je m'associe aux propos de M. Descours et de M. le ministre. Je ne comprends
pas que l'on veuille aujourd'hui rétrograder. Une séparation a été établie pour
y voir clair ; de grâce, laissons-la !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
CONTRÔLE DU RESPECT DES OBJECTIFS
Article additionnel avant l'article 1er
bis
M. le président.
Par amendement n° 3 rectifié, M. Descours, au nom de la commission des
affaires sociales, propose, avant l'article 1er
bis,
d'insérer un
article additionnel ainsi rédigé :
« Les membres du Parlement qui ont la charge de présenter, au nom de la
commission compétente, le rapport sur les projets de lois de financement de la
sécurité sociale suivent et contrôlent, de façon permanente auprès des
administrations de l'Etat et des établissements publics compétents, l'exécution
des dispositions desdites lois. Réserve faite des informations couvertes par le
secret médical, ils sont habilités à se faire communiquer tous documents de
quelque nature que ce soit. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
L'Assemblée nationale, dans un légitime souci d'accroître
l'information du Parlement sur la sécurité sociale, a introduit dans le projet
de loi plusieurs articles qui prévoient la transmission au Parlement de divers
rapports rédigés par les caisses de sécurité sociale.
Ces rapports concernent des sujets qui sont dignes d'intérêt et qui revêtent
une grande importance dans la mise en oeuvre de la réforme de la sécurité
sociale, qu'il s'agisse du contrôle médical, de l'informatisation des caisses
ou du fonctionnement des réseaux de soins.
A ces demandes de rapports multiples ayant un caractère quelque peu cumulatif,
votre commission préfère substituer une disposition d'objet plus large, calquée
sur celle qui existe au profit des rapporteurs des commissions des finances en
ce qui concerne le budget de l'Etat.
Il s'agit de prévoir que les rapporteurs des commissions des affaires sociales
contrôlent, de façon permanente, sur pièces et sur place, l'exécution des lois
de financement de la sécurité sociale. Ils pourront donc se faire communiquer
toute information ou document utile, à l'exception bien entendu des données
couvertes par le secret médical.
Votre commission vous propose d'adopter cet article additionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Je comprends, monsieur le
rapporteur, l'esprit qui anime les auteurs de cet amendement. Néanmoins, je
m'interroge sur la rédaction de ce texte.
Bien que la version rectifiée soit plus restrictive que la version initiale,
je ne voudrais pas que cet amendement soit perçu en quoi que ce soit comme une
volonté d'immixtion de l'Etat dans la gestion des caisses nationales qui, étant
des établissements publics, sont visées par cet amendement. L'autonomie de
gestion des caisses doit être préservée ; c'est là un point capital.
Le Gouvernement considère que c'est le rôle du conseil de surveillance,
présidé par un parlementaire, de vérifier la bonne mise en oeuvre des
orientations nationales par les branches. J'aurais donc préféré que
l'amendement fût limité aux administrations d'Etat.
Voilà, monsieur le rapporteur, l'observation que je voulais faire ; mais je
sais que la sagesse du Sénat est très grande...
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je vous ai entendu et je vous comprends même tout à fait,
monsieur le ministre. Certes, les caisses nationales ont des conseils de
surveillance. Le décret est paru la semaine dernière, mais leurs membres n'ont
pas encore été nommés.
Nous verrons, en commission mixte particulière, s'il convient ou non de
supprimer les mots : « établissements publics compétents ». En attendant, je
maintiens l'amendement tel qu'il est rédigé.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
M. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis.
Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, mais
me souvenant de débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle voilà quelques
années, je me crois obligé de prendre la parole.
Un conseil de surveillance surveille la gestion ; il ne contrôle pas, de
l'extérieur en quelque sorte, l'organisme en question.
Si nous nous sommes battus pendant des années au Parlement pour obtenir le
contrôle de la Cour des comptes sur les crédits non seulement de l'Etat, mais
également de l'ensemble du système social, c'est parce qu'il y avait une
logique à cette disposition.
Si nous avons demandé qu'une loi de financement soit votée par le Parlement,
c'est pour que l'ensemble des crédits soient examinés par le Parlement et qu'il
y ait donc un débat à la fois au sein des commissions et des deux
assemblées.
La remarque que vous avez faite sur l'amendement n° 3 rectifié de M. Descours
me rappelle les objections qu'à l'époque j'ai entendues lorsque le Gouvernement
n'était pas très favorable à l'extension du contrôle de la Cour des comptes sur
l'ensemble des comptes sociaux.
Cette extension du contrôle est intéressante, car il y a plus à faire que le
contrôle effectif des commissions, mais elle est lourde, je le dis à mes
collègues de la commission des affaires sociales, et extrêmement difficile à
réaliser. C'est la raison pour laquelle le Parlement a voulu créer des offices
parlementaires d'évaluation.
Si je me suis permis de prendre la parole, c'est donc pour soutenir
l'amendement de la commission des affaires sociales et vous dire qu'en
commission des finances nous pensons que le contrôle doit être accentué en
cette période.
Néanmoins, le contrôle n'exclut pas le fait de demander, tant au Gouvernement
qu'aux caisses, tous éléments d'information nécessaires à l'information du
Parlement. C'est l'objet de l'amendement n° 26 rectifié que j'ai déposé et que
nous examinerons tout à l'heure.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en
remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 1er
bis.
Article 1er
bis
M. le président.
« Art. 1er
bis. -
Chaque année, un rapport sera transmis au Parlement
par la Caisse nationale d'assurance maladie faisant le bilan des contrôles
médicaux effectués dans le secteur de l'hospitalisation. »
Sur cet article, je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par M. Descours, au nom de la commission des
affaires sociales.
L'amendement n° 23 est déposé par M. Oudin, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° 41 est présenté par Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M.
Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen.
Tous trois tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 4.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Nous partageons les motivations qui ont été exprimées par
l'auteur de l'amendement déposé à l'Assemblée nationale, mais nous ne sommes
pas favorables à la multiplication des rapports. Je viens de l'expliquer à
l'occasion de l'examen de l'amendement précédent.
Nous préférons substituer à l'article 1er
bis
une disposition de portée
plus large. C'est pourquoi nous proposons de le supprimer.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°
23.
M. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis.
Les amendements n°s 23, 24 et 25 tendent à
supprimer des articles qui ont pour objet de demander au Gouvernement des
rapports particuliers, non pas parce que ces derniers sont sans intérêt, bien
au contraire, mais parce qu'il nous paraît inutile de prévoir un rapport par
article.
La commission des finances a préféré déposer un amendement global, que je vais
évoquer avec votre permission, monsieur le président.
L'amendement n° 26 rectifié vise à demander, dans un seul article, la
transmission au Parlement d'un rapport regroupant dans un ensemble cohérent
toutes les informations demandées au Gouvernement. Cet article est un élément
d'information et non de contrôle. Bien entendu, l'information servira à
alimenter le jugement que l'on portera sur une gestion.
En me référant aux articles L.O. 113-3 et L.O. 113-4 de la loi organique
relative aux lois de financement de la sécurité sociale, je constate que nous
demandons beaucoup de rapports au Gouvernement pour éclairer le Parlement. La
suppression des articles 1er
bis,
1er
ter
et 1er
quater
ne
s'explique donc que par l'article additionnel que tend à insérer l'amendement
n° 26 rectifié.
M. le président.
La parole est à M. Fischer, pour présenter l'amendement n° 41.
M. Guy Fischer.
Notre amendement tend à supprimer l'article 1er
bis,
qui a été
introduit à l'Assemblée nationale par la voie d'un amendement d'origine
parlementaire.
M. Descours propose également de supprimer cet article, au nom de la
commission des affaires sociales. Selon lui, si cette commission « partage
l'analyse et les motivations exprimées par l'auteur de l'amendement à
l'Assemblée nationale », elle « n'est pas favorable à la multiplication des
rapports annuels ».
Pour notre part, contrairement à M. Descours, notre opposition à l'article 1er
bis
porte bien sur l'objectif même qui est assigné au rapport. Indiquer,
dans un texte de loi sur le financement de la sécurité sociale, la nécessité
d'un rapport « faisant le bilan des contrôles médicaux effectués dans le
secteur de l'hospitalisation », n'est-ce pas, encore une fois, se situer dans
une logique de restriction des soins ?
C'est pour ces raisons que nous proposons la suppression de l'article 1er
bis.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 4, 23 et 41
?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Après avoir entendu vos
différentes remarques, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat et
observe que la Haute Assemblée choisit des modalités différentes de l'Assemblée
nationale.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 4, 23 et 41, pour lesquels le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 1er
bis
est supprimé.
Article 1er
ter
M. le président.
« Art. 1er
ter. -
Pour exercer son contrôle sur la modernisation du
système des soins, le Parlement sera destinataire chaque année d'un rapport de
l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé faisant état de la
réforme de la nomenclature générale des actes professionnels. »
Sur cet article, je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par M. Descours, au nom de la commission des
affaires sociales.
L'amendement n° 24 est présenté par M. Oudin, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° 42 est présenté par Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M.
Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen.
Tous trois tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 5.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Mêmes raisons, mêmes sanctions que celles que nous venons de
développer pour l'amendement n° 4.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
24.
M. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis.
Même situation que pour l'amendement n° 23.
M. le président.
La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° 42.
Mme Nicole Borvo.
J'apporterai la même précision que pour l'amendement n° 41.
Il nous est proposé d'entrer dans une logique de rationnement des soins et de
contrôle de ce rationnement. C'est pourquoi nous proposons de supprimer
l'article 1er
ter.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 5, 24 et 42
?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Le Gouvernement s'incline
devant la majorité du Sénat et même devant d'autres voix. Il n'en reste pas
moins qu'il ne peut pas non plus désavouer l'Assemblée nationale, qui avait
voulu lui faire injonction. Il s'en remet donc à la sagesse du Sénat, au sens
strict !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 5, 24 et 42, pour lesquels le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 1er
ter
est supprimé.
Article 1er
quater
M. le président.
« Art. 1er
quater
. - Chaque année, pour exercer son contrôle, le
Parlement sera destinataire des informations transmises par les caisses aux
conseils de surveillance, en particulier sur l'état :
« - du bilan sanitaire et financier des expérimentations de nouveaux modes de
coordination des soins "filières et réseaux de soins" ;
« - de l'exécution budgétaire de la loi de financement ;
« - de l'informatisation des caisses (systèmes et coûts). »
Sur cet article, je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Descours, au nom de la commission des
affaires sociales.
L'amendement n° 25 est présenté par M. Oudin, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° 43 est présenté par Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M.
Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen.
Tous trois tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 6.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Même situation que pour les amendements n°s 4 et 5.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
25.
M. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis.
Même situation également que pour les amendements
n°s 23 et 24.
M. le président.
La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement identique n° 43.
Mme Nicole Borvo.
Même situation que pour les amendements n°s 41 et 42.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 6, 25 et 43
?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Le Gouvernement s'en remet
là encore à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 6, 25 et 43, pour lesquels le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 1er
quater
est supprimé.
Article additionnel après l'article 1er
quater
M. le président.
Par amendement n° 26 rectifié, M. Oudin, au nom de la commission des finances,
propose d'insérer, après l'article 1er
quater
, un article additionnel
ainsi rédigé :
« A l'appui du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998,
un rapport est transmis au Parlement portant sur les sujets suivants :
« - le bilan des contrôles médicaux effectués dans le secteur de
l'hospitalisation ;
« - la réforme de la nomenclature générale des actes professionnels ;
« - les expérimentations de nouveaux modes de coordination des soins
"filières et réseaux de soins" ;
« - le bilan des contrôles d'attributions des prestations familiales ;
« - l'informatisation des caisses et du système de santé ;
« - la mise en oeuvre des références médicales opposables ;
« - la mise en oeuvre et les résultats du programme de médicalisation des
systèmes d'information ;
« - les restructurations hospitalières. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis.
Cet amendement clôture les débats que nous venons
d'avoir sur les trois articles précédents.
Je souhaite donner à M. le ministre toutes les assurances nécessaires. Si nous
avons souhaité supprimer trois articles visant à demander trois rapports, c'est
afin que le Parlement soit informé par un rapport unique, mais contenant les
thèmes les plus importants qui sont évoqués au cours de la discussion de la loi
de finances. Une demande similaire sera d'ailleurs présentée chaque année au
Gouvernement pour l'exercice suivant. Il s'agit en fait, grâce à un tel
document, de suivre années après année la mise en oeuvre de la réforme et la
gestion de l'ensemble du système de sécurité sociale.
Reprenant les demandes formulées par l'Assemblée nationale - vous voyez que
nous sommes en parfaite concordance - nous souhaitons aujourd'hui que le
rapport global qui sera présenté au Parlement l'an prochain porte sur les
thèmes mentionnés dans l'amendement, à savoir : le bilan des contrôles médicaux
effectués dans le secteur de l'hospitalisation, la réforme de la nomenclature
générale des actes professionnels, les expérimentations de nouveaux modes de
coordination des soins « filières et réseaux de soins » et le bilan des
contrôles d'attributions des prestations familiales.
J'insiste sur les thèmes suivants, qui sont extrêmement importants et dont
nous avons débattu lors de la discussion générale : l'informatisation des
caisses et de l'ensemble du système de santé, la mise en oeuvre des références
médicales opposables, la mise en oeuvre et les résultats du programme de
médicalisation des systèmes d'information - le fameux PMSI dont on parle depuis
longtemps et qui a eu un succès tout à fait notable dans la région
Languedoc-Roussillon - et, enfin, les restructurations hospitalières dont, à
l'instant, en réponse aux interventions, vous nous avez indiqué qu'elles
constituaient une des priorités.
Il me semble normal que, année après année, le Parlement se soucie de
l'exécution de tels objectifs. C'est la raison pour laquelle, à côté du
renforcement des moyens de contrôle de la commission des affaires sociales,
nous pensons qu'il est bon que le Parlement dispose de ces éléments
d'information. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Dans un premier temps, la commission des affaires sociales
avait estimé que l'amendement n° 26 rectifié de M. Oudin était satisfait par
l'amendement n° 3 rectifié que nous avons adopté.
Toutefois, le débat que nous avons eu montre qu'ils sont complémentaires.
C'est pourquoi, sans réunir la commission, mais sous le contrôle de son
président et compte tenu de l'orientation à la fois de nos discussions et de
celles que nous avions eues en commission, je pense pouvoir donner un avis
favorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Le Gouvernement se demande
si ses largesses sont payées de retour et si on ne va pas tomber dans la
bureaucratie ! C'est pourquoi je vais, cette fois, réagir un peu.
J'ai accepté bien volontiers l'amendement n° 3 rectifié, qui donne des
pouvoirs au Parlement et dont je rappelle les termes : « Les membres du
Parlement qui ont la charge de présenter, au nom de la commission compétente,
le rapport sur les projets de lois de financement de la sécurité sociale
suivent et contrôlent, de façon permanente auprès des administrations de l'Etat
et des établissements publics compétents, l'exécution des dispositions desdites
lois. ».
Par ailleurs, la loi organique prévoit le dépôt d'une annexe B, celle-ci
devant assurer le soin de l'exécution de la loi organique. Et voilà qu'apparaît
un amendement visant à réintroduire dans le texte tous les rapports qu'avaient
voulus l'Assemblée nationale, alors qu'avec une belle unanimité le Sénat a
défait ce qu'avait fait l'Assemblée nationale !
Est-il vraiment bon, sous prétexte de contrôle, de multiplier ainsi des
documents que personne ne lit ? Ne vaudrait-il pas mieux donner plus de
pouvoirs d'investigation, comme la commission des affaires sociales l'a si
intelligemment suggéré ?
Je ne serais pas dans mon rôle si je ne m'opposais pas à une disposition qui
alourdira encore une procédure que nous avons voulue aussi transparente que
possible et qui ne doit pas se traduire par une multiplicité de documents.
L'administration finira par ne rien faire d'autre que des documents !
Monsieur Oudin, monsieur Descours, vous êtes trop passionnés d'action pour
nous demander constamment de faire de la bureaucratie au lieu d'agir !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 26 rectifié.
M. François Autain.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Autain.
M. François Autain.
Aussi paradoxal que cela puisse paraître, j'aurais tendance à me rendre aux
arguments de M. le ministre. Je crains, d'une part, que nous n'ayons plus le
temps de lire cette avalanche de rapports, d'autre part, que ces rapports ne
soient quelque peu redondants.
C'est pourquoi je pense que le Gouvernement en cette affaire a besoin d'être
soutenu. Aussi le groupe socialiste votera-t-il contre cet amendement.
M. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis.
Monsieur le ministre, tout à l'heure, vous avez
regretté que le Sénat défasse ce qu'avait fait l'Assemblée nationale.
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Je n'ai pas dit tout à fait
cela !
M. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis.
Nous avons simplement voulu prévoir un rapport
global portant sur différents sujets.
En effet, le Parlement est préoccupé par certains points particuliers. Par
exemple, il est normal qu'il souhaite, lorsqu'il examinera le projet de loi de
financement l'année prochaine, être informé sur l'état d'avancement de
l'informatisation. La même observation s'applique aux restructurations.
Bien entendu, tout cela figurera dans l'exposé des motifs global, ce qui
n'implique donc aucune paperasserie supplémentaire.
On pourrait, en tant que parlementaire, s'étonner : ces documents doivent, de
toute façon, et normalement, figurer dans le bilan d'action de votre ministère
!
Il s'agit d'une information qui permet au Parlement de contrôler l'avancement
d'une réforme dont les conséquences sont énormes.
C'est la raison pour laquelle, au nom de la commission des finances, je me
permets d'insister pour que ces rapports soient fournis chaque année au
Parlement. Nous avons demandé la même chose voilà quelques années, s'agissant
de la commission des comptes de la sécurité sociale ou de l'extension de
certaines compétences de la Cour des comptes.
En l'occurrence, monsieur le ministre, ce sont 1 700 milliards de francs qui
sont en jeu ! Voyez le temps que nous passons à contrôler les 1 500 milliards
de francs de budget de l'Etat. Je ne pense donc pas qu'il soit anormal de
demander quelques informations complémentaires sur une masse aussi énorme, à
propos de laquelle le Parlement a eu assez peu d'informations jusqu'à
présent.
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Le ministre que je suis est
obligé de constater que le Sénat a une autre approche que l'Assemblée
nationale, et je suis tiraillé entre les deux.
J'ai réagi un peu vivement lorsque j'ai cru que, par l'amendement n° 26
rectifié, le Sénat voulait réintroduire ce qu'il avait supprimé.
J'estimais que l'amendement n° 3 rectifié, qui confirmait les pouvoirs
d'investigation des rapporteurs, constituait une bonne approche.
Cela dit, je veux bien que les différents rapports demandés par M. Oudin
soient insérés dans l'annexe B.
M. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis.
Ce qui nous gênait dans les propositions de
l'Assemblée nationale, c'était le caractère permanent des rapports.
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Là, je suis d'accord !
M. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis.
Pour notre part, nous demandons le dépôt d'un
rapport annuel sur des sujets bien délimités, pour une année précise. En effet,
notre amendement débute ainsi : « A l'appui du projet de loi de financement
pour 1998 » ; pour les années suivantes, nous demanderons des informations
spécifiques sur d'autres thèmes.
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
On peut inclure ce rapport
dans l'annexe B.
M. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis.
Je veux bien que l'on rectifie le texte en deuxième
lecture. L'essentiel, pour nous, est que le Gouvernement, dans un document
spécial, informe le Parlement de l'état d'avancement des points qu'il estime
les plus importants pour l'année en cours.
Je crois, monsieur le ministre, qu'on peut aboutir à un compromis. Mais il me
semble impossible de pouvoir juger sans information un dispositif aussi
important que la sécurité sociale.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Nous sommes en train
d'inaugurer de nouvelles procédures puisque c'est la première année que nous
examinons un texte de cet ordre.
La commission des affaires sociales souhaitait donner à ses rapporteurs un
pouvoir d'investigation permanent et durable quelle que soit le moment de
l'année. Le Sénat a accepté et je l'en remercie.
Maintenant, la commission des finances souhaite avoir plus de précisions sur
un certain nombre de sujets qui viennent d'être inventoriés par M. Oudin.
L'année prochaine, compte tenu de l'évolution de certains dossiers, nous
pourrons être amenés à demander des informations sur d'autres problèmes
particuliers.
Je crois donc, monsieur le ministre, qu'il serait bon que vous vous en
remettiez à la sagesse du Sénat. En commission mixte paritaire, nous
demanderons l'intégration de ce rapport à l'annexe B.
M. Roland du Luart.
Très bien !
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Ainsi, nous aurons
trouvé une solution de compromis qui, à la fois, confortera les rapporteurs
dans leur rôle d'investigation et donnera satisfaction à la commission des
finances dans son souhait de recueillir davantage d'informations.
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Mesdames, messieurs les
sénateurs, veuillez pardonner la vivacité de ma réponse tout à l'heure, mais je
suis vraiment inquiet de voir nos meilleurs fonctionnaires, au lieu de
s'atteler aux tâches qui sont les leurs, rédiger des rapports et remplir des
papiers. Il y a des moments où je les prends en pitié, car il est plus exaltant
de s'attaquer aux problèmes que de rédiger des rapports.
Cela étant dit, monsieur le président Fourcade, nous allons passer un accord.
Il faut que vous preniez l'engagement, car je ne serai pas présent lors de la
réunion de la commission mixte paritaire, de faire en sorte que ce soit dans
l'annexe B que figurent les précisions judicieuses demandées par M. Oudin.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Je suis d'accord.
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Dans ces conditions, je
m'en remets à la sagesse du Sénat.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Tout à l'heure, le groupe communiste républicain et citoyen a dit qu'il
s'opposait au dépôt des différents rapports demandés, parce que la logique qui
sous-tend leur dépôt lui paraît inacceptable.
Je trouve que l'amendement n° 26 rectifié est particulièrement révélateur de
cette démarche, puisqu'il s'agit du bilan des contrôles médicaux, du bilan des
contrôles d'attribution des prestations familiales, de la mise en oeuvre des
références médicales opposables. On jette ainsi la suspicion sur toutes les
personnes concernées.
Pour ma part, je regrette que l'on ne demande pas davantage de rapports sur le
contrôle de la santé des Français, particulièrement des 40 000 d'entre eux,
soit 10 000 de plus que l'année dernière, qui ont été reçus par Médecins du
monde. Une grande séquence était consacrée à ce sujet dans un journal télévisé
hier soir.
Je trouve que cela mérite qu'un bilan soit dressé, et celui-ci montrerait
peut-être à quel point les mesures que vous prenez sont graves.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en
remet à la sagesse du sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 1er
quater.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Prévisions des recettes
Article 2
M. le président. « Art. 2. - Pour 1997, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :
« (En milliards de francs)
« Cotisations effectives 1 152,1
« Cotisations fictives 181,9
« Contributions publiques 63,9
« Impôts et taxes affectés 223,6
« Transferts reçus 4,7
« Revenus des capitaux 1,8
« Autres ressources 30,0
« Total des recettes 1 658,0. »
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 2
M. le président.
Par amendement n° 44, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen
proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Tout employeur ayant la qualité de personne morale de droit privé
occupant un ou plusieurs salariés doit s'assurer contre le risque de
non-paiement des sommes dues dont il est redevable au titre de cotisations aux
organismes du régime général de la sécurité sociale.
« II. - Le régime d'assurance est mis en oeuvre par une association créée par
les organisations nationales professionnelles d'employeurs les plus
représentatives et agréées par le ministre chargé de la sécurité sociale.
« Cette association passe une convention avec l'agence centrale des organismes
de sécurité sociale.
« III. - L'assurance est financée par les cotisations des employeurs qui sont
assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au
régime d'assurance chômage défini par la section première du chapitre Ier du
titre V du livre III du code du travail.
« IV. - En cas de retard supérieur à deux mois dans le paiement des
cotisations, l'Union de recouvrement établit les relevés des créances que
l'association lui verse dans les huit jours suivant la réception des
relevés.
« V. - Un décret précise, en tant que de besoin, les conditions d'application
du présent article. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Notre amendement vise à apporter une solution au problème de la dette
patronale auprès de la sécurité sociale.
Selon la Cour des comptes, la dette des entreprises représente, ce que nul
n'ignore, 91 milliards de francs, dont 40 milliards de francs seraient
immédiatement récupérables. On peut alors légitimement se demander pourquoi ces
sommes ne sont pas récupérées ; elles ne sont tout de même pas modestes ! Le
reste ne serait pas récupérable dans la mesure où les entreprises débitrices
seraient en faillite.
Nous proposons donc d'apporter une solution à ce problème.
Comme vous le savez, il existe déjà un fonds de garantie des salaires, auquel
cotisent toutes les entreprises afin d'assurer le paiement des sommes dues aux
salariés en cas de faillite.
Notre amendement vise donc à instaurer un système analogue pour le paiement
des cotisations de sécurité sociale des entreprises en cas de défaillance de
celles-ci.
De ce fait, l'essentiel de la dette des entreprises pourrait être récupéré au
bénéfice de la sécurité sociale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement dont Mme Borvo
a adouci la portée dans sa présentation.
En effet, le paragraphe I de cet amendement vise à ce que tout employeur
s'assure contre le non-paiement des sommes qu'il doit. Je rappelle que le
paiement des cotisations est obligatoire. Personne ne doit pouvoir assurer une
entreprise contre le non-respect de la loi. Cela n'est pas acceptable.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Faites-les payer alors ! Faites appliquer la loi !
M. Charles Descours,
rapporteur.
Par ailleurs, donner aux entreprises, par le paiement d'une
cotisation relativement modeste, la possibilité de ne pas payer des cotisations
qui, elles, sont élevées constitue un encouragement au vice.
(Exclamations
sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Personne ne croira que le groupe communiste républicain et citoyen préconise
cela !
M. Charles Descours,
rapporteur.
J'ai bien lu votre amendement, madame : vous proposez,
premièrement, quelque chose d'illégal et, deuxièmement, quelque chose qui
constitue un encouragement au vice !
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Si vous avez une meilleure solution, donnez-la-nous !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Mais, madame, nous
progressons. En effet, le projet de loi étend la garantie de l'AGS aux
cotisations salariales. Il permettra donc de réduire la part des cotisations
non versées.
L'extension de la garantie de l'AGS est justifiée par le fait que le
non-versement par les entreprises des cotisations salariales peut priver les
salariés de droits. Le non-versement des cotisations patronales n'a pas ce type
d'effet.
Le Gouvernement n'entend pas imposer aux entreprises de s'assurer contre le
non-versement des cotisations patronales. Cela conduirait à une majoration des
charges des entreprises sans contrepartie pour les salariés.
Plus généralement, les URSSAF mènent une politique active pour éviter le
non-versement des cotisations ; le taux, très faible, des restes à recouvrer en
témoigne : moins de 2 % au cours d'un exercice.
Compte tenu de l'effort que le Gouvernement a accompli, et qui a fait l'objet
d'une controverse avec les responsables de l'AGS et du patronat, je pense que
cet amendement doit être écarté.
Mme Nicole Borvo.
Alors, les entreprises ne paient pas et cela n'a pas d'importance !
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Elles cotisent à l'AGS !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 45, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen
proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Après l'article L. 141-6 du code du travail, il est inséré un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L... -
A compter du 1er janvier 1997, le salaire minimum de
croissance est fixé à 7 500 francs mensuels. »
« II. - Pour compenser les charges résultant de l'application des dispositions
du I ci-dessus pour les collectivités locales, la dotation définie à l'article
L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est augmentée à due
concurrence.
« III. - Pour compenser les charges résultant de l'application des
dispositions du I et du II ci-dessus par l'Etat, le taux de l'impôt sur les
sociétés est relevé à due concurrence. »
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Cet amendement vise à apporter des recettes nouvelles à la protection sociale
et, en même temps, à réduire une grave injustice en augmentant le salaire
minimum de croissance.
En effet et M. le ministre l'a confirmé, le déficit de la sécurité sociale est
essentiellement lié à la baisse des ressources d'origine salariale, elle-même
conséquence de l'augmentation du chômage. Je rappelle que 150 000 chômeurs,
cela représente 9,3 milliards de francs de perdus pour la sécurité sociale.
En 1996, la diminution des ressources salariales conduit à une perte de 29,5
milliards de francs de ressources. A cela s'ajoute le fait que les salaires
sont bloqués, notamment dans la fonction publique ; en tant que maire, j'en
entends souvent parler.
Tous ces facteurs concourent à la diminution des ressources de la sécurité
sociale.
Le relèvement du salaire minimum que nous proposons permettrait à la fois
d'apporter des ressources supplémentaires aux caisses de sécurité sociale et
assurerait aux salariés payés au SMIC les moyens de mener une vie un peu plus
digne.
Une telle disposition allant dans le sens des préoccupations que vous exprimez
parfois, vous ne manquerez pas, je pense, de la soutenir.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
La commission s'est d'abord interrogée sur la recevabilité de
cet amendement. En effet, il nous semble que la question peut au moins se poser
de savoir s'il concerne véritablement l'équilibre financier des régimes.
En tout état de cause, il nous apparaît que, dans les circonstances
actuelles, l'économie française ne pourrait supporter une telle augmentation du
salaire minimum, les perspectives de croissance économique pour 1997 étant
évaluées à 2,3 %.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Le Gouvernement est
également défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 91, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen
proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé
:
« Après le premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité
sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la promulgation de la présente loi, les cotisations définies au
premier alinéa sont modulées selon les critères d'utilisation de la valeur
ajoutée disponible du secteur d'activité de l'entreprise concernée, y compris
la part de cette valeur ajoutée mobilisée sur des placements financiers. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Cet amendement vise à mettre en place une modulation des cotisations sociales
acquittées par les entreprises.
Il importe de poser la question du financement de la protection sociale au
travers d'une appréhension plus concrète de la réalité des entreprises,
l'assiette constituée par les salaires en matière de détermination des
cotisations sociales ne pouvant suffire.
La démarche qui guide notre amendement consiste à prendre en compte la réalité
des secteurs d'activité et la réalité de l'utilisation de la richesse créée par
le travail des salariés pour déterminer le niveau exact de la contribution
d'une entreprise.
Une constatation s'impose : la diversité des situations selon les secteurs
d'activité. Certains ont une faible valeur ajoutée tout en étant fortement
utilisateurs de main-d'oeuvre : c'est le cas du bâtiment et des travaux
publics. D'autres ont une forte valeur ajoutée tout en étant fortement
utilisateurs de main-d'oeuvre : c'est parfois le cas dans la construction
mécanique ou métallurgique. D'autres encore sont fort producteurs de valeur
ajoutée et faiblement utilisateurs de main-d'oeuvre, celle-ci étant
éventuellement convenablement rémunérée.
Il s'agit donc de constater l'évolution de la part des salaires dans
l'utilisation de la valeur ajoutée disponible et de pénaliser fondamentalement
la croissance financière, en vue d'inciter, par la modulation, à la création
d'emplois.
A moyen et long terme, cette orientation permettra d'assurer l'équilibre du
financement de la protection sociale, tout en constituant un facteur de
développement de l'activité économique et de progrès.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Votre amendement, monsieur
Fischer, aborde une vraie question : peut-on réformer l'assiette des
cotisations patronales afin que celles-ci soient moins défavorables à l'emploi
?
Malheureusement, on ne peut pas résoudre un problème aussi complexe au détour
d'un amendement, car il soulève un certain nombre d'autres questions, et
d'abord celle de la définition de la valeur ajoutée.
Comment traiter les secteurs pour lesquels cette notion n'a pas grand sens
?
Quel serait, par ailleurs, l'impact de cette mesure sur les différents
secteurs économiques ?
Quelle serait l'importance de la modulation ?
On pourrait, en outre, explorer d'autres voies, par exemple tenir compte des
chiffres d'affaires ou de l'excédent brut d'exploitation.
Comment, enfin, éviter des transferts au détriment des petites entreprises,
notamment des entreprises individuelles ?
C'est parce que ce sujet est important et complexe que le Gouvernement a
confié une mission sur ce sujet à M. Jean-François Chadelat, directeur du fonds
de solidarité vieillesse.
Nous considérons que cet amendement est prématuré. C'est pourquoi, en l'état
actuel des choses, nous ne pouvons l'accepter.
M. le président.
Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
M. le ministre a très bien répondu à notre attente. Si nous
ne sommes pas hostiles à la recherche de sources de financement autres que les
cotisations actuelles, nous ne pouvons pas en définir sans savoir si cela ne
pénalisera pas les entreprises les plus performantes. Attendons les résultats
des études qui ont été commandées par le Gouvernement.
Pour l'heure, nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable sur cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 91, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE
Article additionnel avant l'article 3
M. le président.
Par amendement n° 46, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen
proposent d'insérer, avant l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - La loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite
et à la sauvegarde de la protection sociale et les décrets qui s'y rattachent
sont abrogés.
« II. - Les pertes de recettes résultant de l'application des dispositions du
I ci-dessus sont compensées par une contribution assise sur les produits
financiers des entreprises. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Nous proposons de revenir sur la loi du 22 juillet 1993 relative aux pensions
de retraites et à la sauvegarde de la protection sociale, ainsi que sur les
décrets qui s'y rapportent.
Cette loi, qui a fait passer la durée de cotisation nécessaire pour ouvrir
droit à la retraite de trente-sept années et demie à quarante années, est une
source d'injustice de plus, dans un paysage qui en est déjà bien pourvu. Si
elle ne règle en rien le problème financier de la sécurité sociale, elle
aggrave la situation des salariés âgés et ne facilite pas l'accès à l'emploi
des jeunes.
N'oublions pas qu'un jeune sur quatre de moins de vingt-cinq ans est au
chômage, ce qui nuit gravement à la sécurité sociale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
La commission des affaires sociales avait approuvé les
dispositions de la loi du 22 juillet 1993, texte dont notre collègue M.
Vasselle était rapporteur.
Nous pensons que cette réforme est essentielle pour l'équilibre à moyen et à
long terme de notre régime de retraite du secteur privé.
Cet amendement tendant à remettre en cause ce dispositif, nous y sommes tout à
fait défavorables.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Il vaut mieux assurer la
pérennité de nos régimes de répartition en adoptant une démarche progressive,
telle celle qui a été entreprise en 1993. Il serait préjudiciable aux jeunes
générations d'affaiblir les chances de consolidation des régimes de
répartition. Je suis donc opposé à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 3
M. le président. « Art. 3. - Pour 1997, les objectifs de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants :
«(En milliards de francs)
« Maladie-maternité-invalidité-décès 661,8
« Vieillesse-veuvage 726,7
« Accidents du travail 54,7
« Famille 241,7
« Total des dépenses 1 684,9. »
Par amendement n° 48, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen
proposent de supprimer cet article.
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Il s'agit donc de supprimer l'article 3, qui plafonne les dépenses par branche
et qui constitue un rationnement comptable indifférent aux besoins réels. Nous
n'avons rien à ajouter à ce que nous avons déjà dit à ce sujet.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je pourrais dire que je n'ai, moi non plus, rien à ajouter,
mais je m'élève encore une fois contre le terme de « plafonnement ». Il s'agit
d'un objectif prévisionnel de dépenses, sans caractère limitatif.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Ah si ! C'est même l'objectif !
M. Charles Descours,
rapporteur.
Nous sommes évidemment défavorables à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Je confirme ce que vient de
dire M. le rapporteur : c'est un objectif prévisionnel non limitatif.
Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Article additionnel après l'article 3
M. le président.
Par amendement n° 49, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen
proposent d'insérer, après l'article 3, un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 131-7 du code de la sécurité
sociale, les mots : "instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de
la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale" sont
supprimés.
« II. - L'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Parmi les causes du déficit de la sécurité sociale, figurent les exonérations
de cotisation accordées aux employeurs. La Cour des comptes en a signalé
l'ampleur considérable.
Ces exonérations n'ont en rien permis de développer l'emploi, d'autant que
vous vous êtes empressés de supprimer, en 1993, les dispositions de contrôle
public des fonds publics qui avaient été adoptées par le Parlement, sur
proposition du groupe communiste.
Ces exonérations sont passées de 5,2 milliards de francs en 1989 à 64
milliards de francs aujourd'hui, dont 15,1 milliards de francs ne sont pas
compensés.
Parallèlement, le transfert sur le budget de l'Etat d'une partie des
allocations familiales s'est accompagné d'une dégradation de la politique
familiale, dont les familles et les salariés tendent à assumer de plus en plus
le coût.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Monsieur Fischer, sur le fond, vous avez raison. En effet,
siégeant à la commission des comptes de la sécurité sociale depuis au moins dix
ans, j'ai pu constater que, sous tous les gouvernements, y compris probablement
sous celui où le ministre de la santé était un de vos amis, l'Etat a pris des
dispositions qu'il n'a jamais compensées. Et je suis de ceux que cela énervait
au plus haut point : les comptes rendus des réunions de la commission des
comptes de la sécurité sociale en témoignent.
Toutefois, sous le gouvernement précédent, a été votée une loi imposant à
l'Etat de compenser toute exonération de cotisation auprès des caisses de
sécurité sociale. Récemment, j'ai demandé à M. Marmot si l'Etat était bon
payeur depuis l'adoption de cette loi. Il m'a répondu par l'affirmative.
Pour les exonérations décidées avant l'entrée en vigueur de cette loi qui,
elles, ne sont pas compensées, se pose un problème.
M. Guy Fischer.
Ce sont elles que nous visons !
M. Charles Descours,
rapporteur.
Malheureusement je ne peux émettre qu'un avis défavorable,
car cette disposition ne passerait pas un barrage que nous connaissons bien,
celui de Bercy.
M. Guy Fischer.
Alors, il y a prescription pour les charges patronales dues !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
M. le rapporteur s'est
parfaitement exprimé.
(Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
Je ne puis faire mieux !
Toute exonération ou diminution de cotisations doit donner lieu à
compensation. Lorsque le ministre du travail sollicite des aides, il est obligé
de prévoir, dans son budget, une compensation pour la sécurité sociale.
Pourquoi n'en a-t-il pas été de même autrefois ? Je souhaite que l'amendement
de M. Fischer puisse un jour devenir réalité...
M. Guy Fischer.
Nous y veillerons !
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Vous allez donc accepter notre amendement...
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
... mais, aujourd'hui, pour
les raisons qu'il est facile d'imaginer, il n'est pas possible de l'adopter.
M. François Autain.
Nous allons prier !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES
D'ASSURANCE MALADIE
Article additionnel avant l'article 4
M. le président.
Par amendement n° 50, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen
proposent d'insérer, avant l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé
:
« La politique de prévention sanitaire vise, entre autres objectifs, à
permettre à l'ensemble des femmes enceintes, dont les antécédents ou le suivi
médical le justifie, de bénéficier du remboursement de l'amniocentèse. »
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Par cet amendement, nous proposons d'instaurer le remboursement de
l'amniocentèse pour l'ensemble des femmes dites « à risque » et pas seulement
pour celles qui sont âgées de plus de trente-huit ans, comme c'est le cas
actuellement. Chaque année, quelque mille enfants trisomiques naissent en
France. Plus des trois quarts d'entre eux naissent de femmes âgées de moins de
trente-huit ans. Nous devons tenir compte de ce constat.
Des progrès médicaux récents permettent de mieux détecter ces drames et donc
de mieux les prévenir. Nous sommes maintenant en mesure de détecter, parmi les
femmes âgées de moins de trente-huit ans, celles qui présentent un risque
accru. Nous estimons que seules ces femmes doivent pouvoir bénéficier, bien
qu'elles soient âgées de moins de trente-huit ans, du remboursement de
l'amniocentèse.
Je rappelle que M. le secrétaire d'Etat à la santé refuse ce remboursement,
qui est pourtant demandé par le corps médical compétent. Ainsi, le collège
national des gynécologues et obstétriciens français proteste contre cette
mesure. Son président le professeur Michel Tournaire, a déclaré : « Cette
discrimination est incohérente. Elle laisse s'installer une médecine à deux
vitesses que nous ne pouvons accepter. »
Nous souhaitons, pour des raisons d'éthique et de justice sociale, qu'il n'y
ait pas de discrimination entre les femmes âgées de plus de trente-huit ans,
qui auraient les moyens de s'offrir une amniocentèse qui coûte 2 500 francs, et
celles qui sont âgées de moins de trente-huit ans qui ne les auraient pas et
pour lesquelles le risque de donner naissance à un enfant trisomique serait
élévé.
Pour toutes ces raisons, nous estimons qu'il est nécessaire d'instaurer le
remboursement de l'amniocentèse pour les femmes âgées de moins de trente-huit
ans.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement
avant de se prononcer.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Comme vient de le souligner
Mme FraysseCazalis, le caryotype pratiqué pour diagnostiquer la trisomie 21 est
remboursé à toutes les femmes à partir de trente-huit ans.
Deux autres indications ouvrent également droit à la prise en charge par
l'assurance maladie : lorsqu'un enfant est déjà atteint, en cas d'anomalie
génétique de l'un des parents, ou encore en cas de signes d'appel
échographiques.
Le recours au dosage de marqueuses sériques dans le sang maternel permet
aujourd'hui d'estimer un risque accru de trisomie 21.
La question se pose donc de savoir s'il convient de retenir une nouvelle
indication de caryotype du foetus remboursable. Compte tenu des implications
éthiques, familiales, sociales et économiques de cette question, nous avons
souhaité qu'elle fasse l'objet d'une réflexion approfondie en la replaçant dans
le cadre de l'ensemble des questions soulevées par la médecine prédictive. Le
Gouvernement a demandé au professeur Mattéi de conduire cette réflexion, et
celui-ci doit rendre ses conclusions le 31 décembre 1996.
M. le président.
Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Quelles que soient mes opinions personnelles, il me semble
raisonnable d'attendre les conclusions du rapport du professeur Mattéi. Dans
l'attente de celles-ci, et pour cette seule raison, j'émets un avis défavorable
sur cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 50.
M. François Autain.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Autain.
M. François Autain.
Nous sommes très favorables à cet amendement car il est très injuste de
pénaliser les femmes âgées de moins de trente-huit ans pour qui le risque de
donner naissance à des enfants trisomiques est élevé. Je ne comprends donc pas
que nous limitions le remboursement de l'amniocentèse à des femmes certes à
risque mais qui, finalement, donnent naissance à moins d'enfants trisomiques
que des femmes plus jeunes.
C'est la raison pour laquelle, en dépit de la réflexion qui est actuellement
engagée, je crois qu'il est possible dès maintenant de financer cette mesure
même si les conclusions du rapport Mattéi nous amèneront peut-être à la
réexaminer. Mais le temps presse ; il faut voter cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 4
M. le président.
« Art. 4. - L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble
des régimes obligatoires de base est fixé à 600,2 milliards de francs pour
l'année 1997. »
Par amendement n° 51, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen
proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
L'article 4 limite arbitrairement les dépenses d'assurance maladie, alors que
l'accès aux soins parfois les plus élémentaires est, dans les faits, bafoué
pour un nombre croissant de femmes, d'hommes et d'enfants.
Nous avons cité des chiffres hier. La presse en a fait état. Quarante mille
personnes ont eu recours cette année aux centres de soins gratuits de Médecins
du monde, soit dix mille personnes de plus que l'an dernier. Des cas de
saturnisme sont recensés chez les enfants à Paris. La tuberculose, qu'on aurait
pu croire vaincue parce que des mesures d'envergure avaient été prises pour la
surmonter et la prévenir, réapparaît. Des cas de scorbut sont détectés. Pour
les adultes, le taux de remboursement des lunettes par la sécurité sociale n'a
pas évolué depuis plus de quarante ans. Et que dire des soins et des prothèses
dentaires ! Certains malades renoncent aux soins pour des raisons
économiques.
Et l'on ose parler de gaspillage ! La prévention en recul - elle était
d'ailleurs la grande absente du plan Juppé - les maladies détectées trop tard,
voilà le gaspillage !
Vous culpabilisez les médecins, qui, selon vous, feraient trop de
prescriptions qui se révèlent parfois inutiles. Mais, comme vous le savez, même
si le ministre perçoit des échos favorables et oublie l'hostilité des
syndicats, ceux-ci sont de plus en plus inquiets des conséquences de votre
réforme.
Des restrictions sont imposées aux hôpitaux, alors que ceux-ci constituaient
le seul recours pour bien des familles, notamment pour celles qui sont issues
de milieu populaire. Se faire soigner à l'hôpital devient pour elles un luxe
inaccessible depuis l'instauration, puis l'augmentation, du forfait
hospitalier. Nous aurons certainement l'occasion de revenir sur ce problème
lors de la discussion du projet de loi d'orientation sur la cohésion
sociale.
Nous n'acceptons pas cette logique. En effet, la solution réside non pas dans
la rationalisation des dépenses de santé, mais dans la mobilisation des
richesses du pays afin de permettre à chacun de se soigner correctement.
Telle est la raison pour laquelle le groupe communiste républicain et citoyen
propose la suppression de l'article 4.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Certes, il faut effectivement être très attentif aux recettes, afin de
permettre à tous nos concitoyens de se soigner convenablement - et nous
travaillons tous ici en ce sens - mais il n'est pas possible de se passer d'une
maîtrise des dépenses.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
L'article 4 est
indispensable pour permettre un pilotage lucide et volontaire de la sécurité
sociale. Il ne s'agit pas pour autant, monsieur Fischer, de rationner les
soins. En effet, les dépenses d'assurance maladie passeront de 590 milliards de
francs à plus de 600 milliards de francs. En outre, la France se situe au
premier rang des pays développés quant au pourcentage du produit intérieur brut
consacré à ses dépenses de santé et d'assurance maladie puisqu'il est
actuellement d'environ 10 %.
En gérant bien ce système et en faisant preuve, à tous les échelons, d'un sens
des responsabilités, il est possible de bien soigner.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Article addionnel après l'article 4
M. le président.
Par amendement n° 52, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen
proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - L'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
« II. - Les pertes de recettes résultant de l'application du I ci-dessus sont
compensées par le prélèvement d'une contribution sociale des revenus financiers
des particuliers. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Cet amendement soulève une nouvelle question de justice sociale. En effet, il
tend à supprimer le forfait hospitalier.
Comme nous l'avions souligné lors de sa création, le forfait hospitalier est
une mesure profondément inégalitaire. En laissant une part des frais
d'hospitalisation à la charge des malades, il représente un transfert sur le
budget des ménages des dépenses d'hospitalisation. Or, ceux qui en souffrent le
plus sont bien évidemment ceux qui ont les ressources les plus faibles.
Le passage du forfait hospitalier à 70 francs l'année dernière le rend encore
plus inacceptable. En effet, de nombreuses personnes ne disposent même pas
chaque jour de cette somme pour vivre. Certaines sont aujourd'hui poursuivies
devant les tribunaux pour non-paiement du forfait hospitalier. Certes, me
répondrez-vous, certaines ont recours à l'aide médicale, mais elles sont prises
en charge par les budgets sociaux des collectivités locales.
Nous avions déjà dénoncé cette mesure lors de sa mise en place et proposé
d'autres modes de financement, comme nous le faisons aujourd'hui.
L'expérience prouve que le forfait hospitalier n'a permis de régler aucune
difficulté financière de la sécurité sociale. En revanche, en raison de la
dégradation de la situation sociale, il représente une charge insupportable
pour nombre de familles. C'est pourquoi nous en proposons la suppression.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Le remboursement à 100 % de tous les soins est certes un
objectif louable, mais il est bien évident que la situation actuelle de
l'assurance maladie ne le permet pas.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Il s'agit de 70 francs par jour !
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je rappelle que M. Ralite venait à peine de quitter le
ministère de la santé que le gouvernement de l'époque, toujours sous la
conduite de M. Mauroy, et même s'il ne comportait plus de communiste,
instaurait le forfait hospitalier.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
J'ai voté contre !
M. Charles Descours,
rapporteur.
Vous avez eu raison, il vaut mieux persévérer !
Voilà maintenant treize ans que le forfait hospitalier a été institué. Il pèse
souvent sur les finances des collectivités locales, notamment des conseils
généraux - nous le savons mieux que quiconque dans cette assemblée - mais, en
l'état, il n'est pas raisonnable de le supprimer car l'assurance maladie ne le
supporterait pas.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Je suis obligé de réitérer
les propos tenus à l'instant par M. le rapporteur. Le forfait hospitalier
comporte, nous le savons bien, des contraintes, mais, dans la conjoncture
actuelle, il est extrêmement difficile de le supprimer. C'est pourquoi je suis
également défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
plafonds d'avances de trésorerie
Articles 5 et 5
bis
M. le président. « Art. 5. - Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :
« (En milliards de francs)
« Régime général
66,0
« Régime des exploitants agricoles
8,5
« Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines
2,3
« Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
0,8
« Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille
cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils
disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des
ressources non permanentes. » -
(Adopté.)
« Art. 5
bis. -
Lorsqu'il prend le décret visé à l'article L.O. 111-5
du code de la sécurité sociale, le Gouvernement dépose au Parlement, dans un
délai de quinze jours, un rapport présentant les raisons du dépassement des
limites prévues au 5° du I de l'article L.O. 111-3 du même code et justifiant
l'urgence qui exige ce recours à la voie réglementaire. » -
(Adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Section 1
Extension d'assiette de la contribution sociale généralisée
M. le président.
Par amendement n° 53, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen
proposent de rédiger comme suit cet intitulé : « De la contribution sociale des
revenus financiers des particuliers et des entreprises ».
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Cet amendement est un texte de coordination avec les amendements n°s 54 et
55.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 53, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels avant l'article 7
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 8, M. Descours, au nom de la commission des affaire
sociales, propose d'insérer, avant l'article 7, un article additionnel ainsi
rédigé :
« A l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, les mots : "perçus
à compter du 1er février 1991" sont supprimés. »
Par amendement n° 54, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen
proposent d'insérer, avant l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - L'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
«
Art. L. 136-1.
- Les revenus financiers des particuliers sont
assujettis à une contribution sociale dont le taux est de 14,6 %.
« Sont exonérés de cette contribution les revenus tirés des livrets A, des
livrets d'épargne populaire, des livrets CODEVI, livrets bleus, livrets et
comptes d'épargne logement. Les plans d'épargne populaire en sont également
exonérés pendant cinq ans.
« Les ressources des assurances maladie, maternité, vieillesse, accident du
travail, invalidité et décès sont abondées par le produit de cette
contribution. »
« II. - Les articles L. 136-3 à L. 136-9 du code de la sécurité sociale sont
abrogés. »
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 8.
M. Charles Descours,
rapporteur.
En retirant l'article 6 du présent projet de loi lors de son
examen à l'Assemblée nationale, le Gouvernement n'a pas seulement écarté une
disposition relative à la CSG des travailleurs frontaliers. Il a également
écarté une disposition de toilettage de l'article L. 136-1 du code de la
sécurité sociale. L'amendement n° 8 vise à reprendre cette dernière disposition
afin d'actualiser la rédaction de l'article L. 136-1 du code de la sécurité
sociale.
M. le président.
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 54.
M. Guy Fischer.
Il s'agit d'augmenter les recettes de la protection sociale en créant une
cotisation sur les revenus financiers des particuliers, en la substituant à la
CSG qui serait donc supprimée.
Nous proposons que les revenus financiers des particuliers soient assujettis à
une contribution sociale dont le taux s'élèverait à 14,6 %.
Bien entendu, seront exonérés de cette contribution les revenus de l'épargne
populaire tirés des livrets A, des livrets d'épargne populaire, des CODEVI, des
livrets bleus et des comptes d'épargne logement. Les plans d'épargne populaire
en seront également exonérés pendant cinq ans.
Les ressources des assurances maladie, maternité, vieillesse, accident du
travail, invalidité et décès sont abondées par le produit de cette
contribution.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 54 ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Elle préfère la solution prévue par le projet de loi. En effet, celle-ci
définit clairement les revenus visés par la CSG et, surtout, fixe un taux qui
semble plus acceptable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 8 et 54 ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Défavorable.
M. le président.
Y compris sur l'amendement de la commission ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Pardonnez-moi, monsieur le
président, mais je n'arrive pas à me faire à cette procédure sénatoriale qui
demande un niveau de mémoire et d'intelligence que je n'ai pas assez l'habitude
de pratiquer !
L'amendement n° 8 représentant une amélioration, le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
S'agissant de l'amendement n° 54, le Gouvernement émet un avis défavorable,
car il n'est pas compatible avec l'économie du projet de loi.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 7, et l'amendement n° 54 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 55, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen
proposent d'insérer, avant l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé
:
« L'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
«
Art. L. 136-2.
- Les produits financiers des entreprises sont
assujettis à une contribution sociale aux taux de 14,6 %.
« Les modalités de répartition du produit de cette contribution sont fixées
par décret. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Cet amendement s'inscrit dans la même logique que les amendements précédents.
Vous le constatez, nous sommes préoccupés par les ressources de la sécurité
sociale.
Il s'agit de décourager et de pénaliser la spéculation financière et, dans le
même temps, d'apporter des ressources pour la sécurité sociale, en créant une
cotisaiton sur les revenus financiers des entreprises.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement,
notamment en raison du taux prohibitif qu'il prévoit.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Il partage l'analyse de la
commission : défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 7
M. le président.
« Art. 7. - L'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi
modifié :
« 1° Au deuxième alinéa du I, après les mots : "Sur le montant brut des
traitements, indemnités", sont insérés les mots : "autres que celles
visées au 7° du II ci-dessous" ;
« 2° Le 2° du II est ainsi rédigé :
«
2°
Les sommes réparties au titre de la réserve spéciale de
participation conformément aux dispositions de l'article L. 442-4 du code du
travail, ainsi que les sommes versées par l'entreprise en application de
l'article L. 443-8 du même code ; la contribution est précomptée par
l'entreprise ou l'organisme de gestion respectivement lors de la répartition de
la réserve spéciale, ou lors du versement au plan d'épargne d'entreprise. »
;
« 3° Le II est complété par les 4° à 7° ainsi rédigés :
«
4°
Les contributions prévues au cinquième alinéa de l'article L.
242-1 du présent code et au cinquième alinéa de l'article 1031 du code rural, à
l'exception de celles versées aux institutions mettant en oeuvre les régimes de
retraite complémentaire mentionnés au chapitre premier du titre II du livre IX
lorsqu'elles sont exonérées en vertu des deux articles précités ;
«
5°
Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes
autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la
fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche,
l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ainsi que
toutes sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de travail
;
«
6°
L'allocation visée à l'article 15 de la loi n° 94-629 du 25
juillet 1994 relative à la famille ;
«
7°
Les indemnités journalières ou allocations versées par les
organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs à
l'occasion de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des
maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères servies aux
victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants
droit. » ;
« 4° Aux 1° et 2° du III, après les mots : "dont la cotisation d'impôt
sur le revenu de l'année précédente", sont insérés les mots : ", au
sens de l'article 1417 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure
au 1er janvier 1997," ;
« 5° Au 3° du III, la mention : "8°," est supprimée ;
« 6° Au 5° du III, les mots : "ainsi que les indemnités visées à
l'article L. 980-11-1 du même code" sont supprimés ;
« 7° Le III est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° L'allocation de veuvage visée à l'article L. 356-1 du présent code et aux
articles 1031-1 et 1142-26 du code rural. »
Sur cet article, je suis saisi de huit amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Tous ces amendements sont présentés par Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M.
Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen.
L'amendement n° 56 rectifié tend à supprimer cet article.
L'amendement n° 57 a pour but :
A) De supprimer le 1° de l'article 7.
B) Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, à compléter
cet article par trois paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« II. - Le second alinéa du I de l'article 1600-0 A du code général des impôts
est abrogé.
« III. - Dans le I de l'article 1600-0 D du code général des impôts, supprimer
la mention : "sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III du même
article."
« IV. - Le taux prévu au paragraphe I de l'article 1600-0 E du code général
des impôts est relevé à due concurrence. »
L'amendement n° 58 vise :
A) A supprimer le 2° de l'article 7.
B) Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, de
compléter cet article par trois paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« II. - Le second alinéa du I de l'article 1600-0 A du code général des impôts
est abrogé.
« III. - Dans le I de l'article 1600-0 D du code général des impôts, supprimer
la mention : "sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III du même
article". »
« IV. - Le taux prévu au paragraphe I de l'article 1600-0 E du code général
des impôts est relevé à due concurrence. »
L'amendement n° 59 a pour objet :
A) De supprimer le texte proposé par le 3° de l'article 7 pour le 4° du II de
l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale.
B) Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, de
compléter cet article par trois paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« II. - Le second alinéa du I de l'article 1600-0 A du code général des impôts
est abrogé.
« III. - Dans le I de l'article 1600-0 D du code général des impôts, les mots
: "sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III du même
article." sont supprimés.
« IV. - Le taux prévu au paragraphe I de l'article 1600-0 E du code général
des impôts est relevé à due concurrence. »
L'amendement n° 60 tend :
A) A supprimer le texte proposé par le 3° de l'article 7 pour le 5° du II de
l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale.
B) Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, de
compléter cet article par trois paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« II. - Le second alinéa du I de l'article 1600-0 A du code général des impôts
est abrogé.
« III. - Dans le I de l'article 1600-0 D du code général des impôts, les mots
: "sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III du même
article." sont supprimés.
« IV. - Le taux prévu au paragraphe I de l'article 1600-0 E du code général
des impôts est relevé à due concurrence. »
L'amendement n° 61 a pour but :
A) De supprimer le texte proposé par le 3° de l'article 7 pour le 6° du II de
l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale.
B) Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, de
compléter cet article par trois paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« II. - Le second alinéa du I de l'article 1600-0 A du code général des impôts
est abrogé.
« III. - Dans le I de l'article 1600-0 D du code général des impôts, les mots
: "sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III du même
article." sont supprimés.
« IV. - Le taux prévu au paragraphe I de l'article 1600-0 E du code général
des impôts est relevé à due concurrence. »
L'amendement n° 63 vise :
A) A supprimer le 4° de l'article 7.
B) Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, de
compléter cet article par trois paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« II. - Le second alinéa du I de l'article 1600-0 A du code général des impôts
est abrogé.
« III. - Dans le I de l'article 1600-0 D du code général des impôts, les mots
: "sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III du même
article." sont supprimés.
« IV. - Le taux prévu au paragraphe I de l'article 1600-0 E du code général
des impôts est relevé à due concurrence. »
L'amendement n° 64 a pour objet :
A) De supprimer le 6° de l'article 7.
B) Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, à compléter
cet article par trois paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« II. - Le second alinéa du I de l'article 1600-0 A du code général des impôts
est abrogé.
« III. - Dans le I de l'article 1600-0 D du code général des impôts, les mots
: "sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III du même
article." sont supprimés.
« IV. - Le taux prévu au paragraphe I de l'article 1600-0 E du code général
des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis, pour défendre l'amendement n° 56
rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Tout à l'heure, M. Descours faisait part de son énervement en voyant des
exonérations gouvernementales non compensées. L'article 7 ne suscite pas mon
énervement, il me scandalise !
M. le ministre a affirmé que la réforme devait permettre de mieux associer les
revenus de remplacement et du capital au financement de l'assurance maladie. Il
n'a pas ajouté dans quelle proportion, mais le projet est clair sur ce point et
cet article en est une parfaite illustration. A qui imposeriez-vous
essentiellement l'effort supplémentaire ? Aux salariés, aux retraités et aux
chômeurs. Voilà une bonne idée !
La part de la CSG provenant des revenus du patrimoine s'élève à 17 milliards
de francs. Celle des salariés est de 130 milliards de francs. Si l'on ajoute
les cotisations sociales, les salariés contribuent au financement de la
sécurité sociale pour une part supérieure à 88 %, tandis que les revenus du
patrimoine en restent modestement à 1,14 %. Bel effort de justice ! Le projet
de loi ne corrige en rien cette injustice flagrante, il l'aggrave.
Cet article vise en effet à étendre la CSG aux revenus de remplacement. Ainsi,
les salariés qui perdent leur emploi verraient leur indemnité de licenciement,
dès lors qu'elle dépasse un certain seuil, soumise à la CSG, de même que ceux
qui vont en préretraite, ou ceux qui subissent une modification de leur contrat
de travail, sans doute défavorable puisque justifiant une indemnité.
Vous comptez probablement les salariés malades au nombre des privilégiés et
vous les tenez pour responsables des difficultés financières de la sécurité
sociale. Désormais, leurs indemnités journalières en cas d'arrêt de travail
seront également assujetties à la CSG.
Ce serait également le cas des indemnités maternité, sans doute au nom de la
grande politique familiale que vous prétendez défendre.
Ces quelques mesures citées parmi celles que prévoit l'article 7 démasquent,
si besoin en était, les véritables enjeux de votre réforme. Elles en montrent
crûment l'injustice sociale. La fiscalisation du financement de la sécurité
sociale réduira le pouvoir d'achat des ménages et pèsera donc sur leur
possibilité d'accéder aux soins. Elle freinera du même coup l'emploi.
Cet article 7 est particulièrment injuste et grave. Le groupe communiste
républicain et citoyen s'oppose résolument à cette disposition. Il vous invite,
mes collègues, à la supprimer en adoptant cet amendement n° 56, sur lequel il
demande un scrutin public. J'indique d'ores et déjà qu'il demandera également
au Sénat de se prononcer par scrutin sur l'article 7, si l'amendement n° 56
rectifié n'est pas adopté.
M. le président.
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 57.
M. Guy Fischer.
Avec cet amendement, nous précisons notre position sur l'article 7 s'agissant
d'une décision que notre groupe estime scandaleuse. Le premier paragraphe de
cet article prévoit en effet que l'abattement forfaitaire de 5 % sur la CSG
pour frais professionnels est supprimé dans le cas des indemnités
journalières.
Il s'agit donc de ne pas finasser. Au bout du compte, c'est bien une ponction
supplémentaire que devront supporter les assurés en congé de maladie.
Selon nous, cette mesure est inacceptable. Chacun doit prendre ses
responsabilités sur ce point. C'est la raison pour laquelle nous présentons cet
amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° 58.
Mme Nicole Borvo.
Cet amendement a pour objet de s'opposer à une extension de l'assiette de la
CSG remettant en cause les modalités de participation des salariés aux fruits
de l'expansion de l'entreprise.
M. le président.
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis, pour défendre l'amendement n° 59.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Il s'agit de faire en sorte que les contributions de retraite et de prévoyance
complémentaire ne soient pas assujetties à la CSG.
M. le président.
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 60.
M. Guy Fischer.
Par cet amendement, nous voulons que la rupture du contrat de travail ne crée
pas, pour le salarié, de nouvelles contraintes dues à l'assujettissement à la
CSG d'une partie des indemnités de licenciement.
M. le président.
La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° 61.
Mme Nicole Borvo.
Par cet amendement, nous nous opposons à la remise en cause larvée du droit au
congé parental d'éducation. En effet, le présent alinéa assujettit à la CSG les
versements effectués par l'employeur pendant le congé parental d'éducation ou
l'exercice d'un travail à temps partiel.
M. le président.
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis, pour défendre les amendements n°s 63 et
64.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
L'amendement n° 63 tend à refuser la mise en place d'une forme de double
imposition par extension de l'assiette de la CSG.
Quant à l'amendement n° 64, c'est un amendement de cohérence.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 56 rectifié, 57, 58,
59, 60, 61, 63 et 64 ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
La discussion commune est effectivement une bonne procédure,
dans la mesure où tous les arguments qui ont conduit les membres du groupe
communiste républicain et citoyen à demander la suppression de ces différents
alinéas procèdent de la même analyse.
Il s'agit d'une analyse que la commission des affaires sociales a faite
elle-même depuis longtemps, mais elle n'en tire pas les mêmes conclusions que
les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Dans ces conditions,
elle émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements. Nous sommes
favorables à l'extension de l'assiette de la CSG, telle qu'elle est proposée
par le Gouvernement, qui s'inspire très largement de celle qui a été retenue
pour la CRDS. Il faut s'efforcer, autant que faire se peut, de rapprocher les
assiettes des contributions sociales.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Si l'on veut mieux répartir
l'effort de financement de la protection sociale sur l'ensemble des revenus, et
particulièrement les revenus du patrimoine, il faut étendre l'assiette de la
CSG. C'est ainsi que l'on peut arriver à rendre 8 milliards de francs aux
salariés dès 1997, grâce à la baisse de 1,3 point de la cotisation salariale
maladie. Voilà pourquoi il ne faut pas supprimer l'article 7. Aussi, le
Gouvernement émet-il un avis défavorable sur l'amendement n° 56 rectifié.
L'alinéa que l'amendement n° 57 vise à supprimer suit les recommandations du
Conseil des impôts : à niveau de revenu égal, il est normal que le salarié
cotise au même niveau, qu'il travaille effectivement ou qu'il ait un revenu de
remplacement.
M. Guy Fischer.
Ça, c'est une première !
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Monsieur Fischer, je ne
vois pas pourquoi le revenu du travail et le revenu de remplacement ne seraient
pas traités de la même manière, à niveau égal, sauf, par exemple, en cas
d'accident du travail car il s'agit alors de la réparation d'un préjudice et
d'une rente. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n°
57.
Il émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 58. En effet, il est
normal que tous les éléments de rémunération soient assujettis au même taux de
cotisations sociales, qu'il s'agisse d'éléments fixes ou d'éléments
variables.
S'agissant de l'amendement n° 59, tous les éléments de rémunération doivent
supporter les mêmes cotisations. Je note que de tels contrats bénéficient aux
plus hauts revenus. Les assujettir permet de maintenir le taux le plus bas
possible pour tous les salariés. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable
sur cet amendement.
Il émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 60. En effet,
restent exonérées toutes les sommes inférieures au minimum légal ou
conventionnel. La plupart des personnes concernées par un licenciement restent
donc exonérées. En revanche, les sommes prélevées sur les indemnités très
importantes permettent de dégager une partie de la marge financière nécessaire
pour baisser les cotisations salariales.
S'agissant de l'amendement n° 61, tous les éléments de rémunération doivent
être assujettis à la CSG. Aussi, le Gouvernement émet-il un avis
défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 63, j'ai déjà répondu sur ce point en
m'exprimant sur l'amendement n° 59. Tous les éléments de rémunération doivent
être assujettis à la CSG, y compris les salaires que l'amendement prévoit
d'exonérer. Ce serait enlever tout sens à la CSG. Aussi le Gouvernement émet-il
un avis défavorable sur l'amendement n° 63.
L'amendement n° 64 étant un texte de cohérence, je suis cohérent en m'y
opposant, car je me suis opposé à tous les autres !
M. Guy Fischer.
Merci, monsieur le ministre !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 56 rectifié.
M. François Autain.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Autain.
M. François Autain.
Nous voterons contre la suppression de l'article 7, et donc contre
l'amendement n° 56 rectifié. Mais ne nous cachons pas que subsiste un problème,
qui aura d'ailleurs tendance à s'aggraver au fur et à mesure de la substitution
de la CSG étendue aux cotisations. En effet, afin que les petits salaires ou
les indemnités de substitution ne soient pas trop frappés, il faudra, à mon
avis, envisager une certaine progressivité de cette CSG ou prévoir un
abattement à la base pour préserver les bas revenus. C'est sous cette réserve
que nous voterons l'article 7.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste
républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
27:
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 16 |
| Contre | 301 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 60, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article n° 7.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 28:
| Nombre de votants | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316 |
| Majorité absolue des suffrages | 159223 |
| Contre | 93 |
Article additionnel après l'article 7 (réserve)
M. le président.
Par amendement n° 9 rectifié, M. Descours, au nom de la commission des
affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale est
complété par la phrase suivante :
« Sont également considérées comme des rémunérations toutes les indemnités de
licenciement ou de mise à la retraite, et toutes autres sommes versées à
l'occasion de la rupture du contrat de travail, pour la fraction qui dépasse
six fois le plafond de la sécurité sociale et qui excède le montant minimal
fixé par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou
interprofessionnel, ou à défaut par la loi, ainsi que toutes sommes versées à
l'occasion de la modification du contrat de travail. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Monsieur le président, je demande la réserve de cet
amendement jusqu'à la reprise de la séance.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Favorable.
M. le président.
La réserve est ordonnée.
Article 8
M. le président.
« Art. 8. - L'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale est ainsi
modifié :
« 1° Au deuxième alinéa du I, au II, au 1° et aux premier et deuxième alinéas
du 2° du V, les mots : "la date de la publication de la loi n° 93-936 du
22 juillet 1993" sont remplacés par les mots : "la date de la
publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale" ;
« 2° Au premier alinéa du I, les mots : "de l'article 128 ci-dessus"
sont remplacés par les mots : "de l'article L. 136-2" ;
« 3° La première phrase du III est ainsi rédigée :
« La contribution due sur les pensions d'invalidité et sur les indemnités
journalières ou allocations est précomptée par l'organisme débiteur de ces
prestations et versée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale,
dans les conditions prévues aux articles L. 243-2 et L. 612-9 du présent code
et à l'article 1031 du code rural » ;
« 4° Au dernier alinéa du V, les mots : "aux articles 127 à 130"
sont remplacés par les mots : "aux articles L. 136-I à L. 136-4".
»
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 65, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen
proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 10, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, dans le texte présenté par le 3° de l'article 8 pour
modifier la première phrase du paragraphe III de l'article L. 136-5 du code de
la sécurité sociale, après les mots : « sur les indemnités journalières ou
allocations », d'insérer les mots : « visées au 7° de l'article L. 136-2 ».
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis, pour présenter l'amendement n° 65.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
L'amendement n° 65 vise à la suppression de l'article 8, qui précise les
modalités de recouvrement de la CSG, que nous avions par ailleurs proposé
d'abroger.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 10 et
pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 65.
M. Charles Descours,
rapporteur.
L'article précédent nous a donné l'occasion d'un assez long
échange sur la suppression d'éléments de l'assiette retenue pour la
contribution sociale généralisée. La commission des affaires sociales est donc
défavorable à l'amendement n° 65.
Elle vous soumet pour sa part un amendement de précision.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 65 et 10 ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Le Gouvernement émet un
avis défavorable sur l'amendement n° 65 et un avis favorable sur l'amendement
n° 10.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, ainsi modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Article 9
M. le président.
« Art. 9. - L'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi
modifié :
« 1° Au I, les mots : ", à compter de l'imposition des revenus de
1990," sont supprimés ;
« 2° Au I, après les mots : "pour l'établissement de l'impôt sur le
revenu", sont insérés les mots : ", à l'exception de ceux ayant déjà
supporté la contribution au titre des 3° et 4° du II de l'article L. 136-7
autres que les contrats en unités de compte" ;
« 3° Au
g
du I, les mots : "de l'article 129 de la présente
loi" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 136-3" ;
« 4° Après le
g
du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait
application des abattements mentionnés au 3 et au 4
bis
de l'article 158
du code général des impôts. » ;
« 5° Le II est ainsi rédigé :
«
II.
- Sont également assujettis à la contribution, dans les
conditions et selon les modalités prévues au I ci-dessus :
«
a)
Supprimé ;
«
b)
Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de
l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ;
«
c)
Tous autres revenus dont l'imposition est attribuée à la France
par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont
pas supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1. » ;
« 6° Au III, les mots : "au I ci-dessus" sont remplacés par les mots
: "aux I et II ci-dessus". »
Par amendement n° 66, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen
proposent de rédiger comme suit cet article :
« Il est inséré dans le titre III du livre premier du code de la sécurité
sociale un chapitre 6 ainsi rédigé :
« Chapitre 6 : contribution sociale des revenus financiers des particuliers et
des entreprises. »
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Il s'agit d'un amendement de cohérence.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
La commission, cohérente, émet un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 66, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10
M. le président.
« Art. 10. - L'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi
modifié :
« 1° Au I, les mots : ", à compter du 1er janvier 1991," sont
supprimés ;
« 2° Au I, après les mots : "sont assujettis à une contribution,",
sont ajoutés les mots : "à l'exception de ceux ayant déjà supporté la
contribution au titre des 3° et 4° du II ci-après et" ;
« 3° Le II devient le V et est ainsi modifié : les mots : "au I"
sont remplacés par les mots : "aux I, II et IV ci-dessus" ;
« 4° Il est inséré un II ainsi rédigé :
«
II.
- Sont également assujettis à la contribution selon les modalités
prévues au I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le cas
échéant, constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les
placements visés du 3° au 10° :
«
1°
Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne-logement
visés à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation,
respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;
«
2°
Les intérêts et primes d'épargne des plans d'épargne-logement
visés à l'article R. 315-24 du code de la construction et de l'habitation lors
du dénouement du contrat ;
«
3°
Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi
qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du code général
des impôts quelle que soit leur date de souscription, lors de leur inscription
au contrat ou lors du dénouement pour les bons et contrats en unités de compte
visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances ;
«
4°
Les produits des plans d'épargne populaire, ainsi que les rentes
viagères et les primes d'épargne visés au premier alinéa du 22° de l'article
157 du code général des impôts, respectivement lors de leur inscription en
compte et de leur versement ;
«
5°
Le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d'un retrait
de sommes ou valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à
l'article 163
quinquies
D du code général des impôts dans les conditions
ci-après :
«
a)
Avant l'expiration de la huitième année, le gain net est
déterminé par différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la
valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du
rachat, et, d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier
1997 majorée des versements effectués depuis cette date ;
«
b)
Après l'expiration de la huitième année, le gain net afférent à
chaque retrait ou rachat est déterminé par différence entre, d'une part, le
montant du retrait ou rachat et, d'autre part, une fraction de la valeur
liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 augmentée des versements effectués
sur le plan depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à
ce titre lors des précédents retraits ou rachats ; cette fraction est égale au
rapport du montant du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale
du plan à la date du retrait ou du rachat ;
«
6°
Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits
constitués à leur profit au titre de la participation aux résultats de
l'entreprise en application du chapitre II du titre IV du livre IV du code du
travail, le revenu constitué par la différence entre le montant de ces droits
et le montant des sommes résultant de la répartition de la réserve spéciale de
participation dans les conditions prévues à l'article L. 442-4 du même code
;
«
7°
Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou
valeurs provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du
titre IV du livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence
entre le montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans
le plan ;
«
8°
Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds
commun de placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de
l'article 163
quinquies
B du code général des impôts, les gains nets
mentionnés à l'article 92 G du même code ainsi que les distributions effectuées
par les sociétés de capital-risque dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article 163
quinquies
C du code général des impôts, lors de
leur versement ;
«
9°
Les gains nets et les produits des placements en valeurs
mobilières effectués en vertu d'un engagement d'épargne à long terme
respectivement visés aux 5° de l'article 92 D et 16° de l'article 157 du code
général des impôts, lors de l'expiration du contrat ;
«
10°
Les revenus mentionnés au 5° de l'article 157 du code général des
impôts procurés par les placements effectués dans le cadre d'un plan d'épargne
en vue de la retraite, lors des retraits. » ;
« 5° Il est inséré un III ainsi rédigé :
«
III.
- Les dispositions du II ne sont pas applicables aux revenus
visés au 3° dudit II s'agissant des seuls contrats en unités de compte, ni aux
revenus mentionnés aux 5° à 10°, lorsque ces revenus entrent dans le champ
d'application de l'article L. 136-6. » ;
« 6° Il est inséré un IV ainsi rédigé :
«
IV. - 1.
La contribution sociale généralisée due par les
établissements payeurs au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus
de placement visés aux 1° et 3° pour les contrats autres que les contrats en
unités de compte et 4° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité
sociale fait l'objet d'un versement déterminé d'après les revenus des mêmes
placements soumis l'année précédente à la contribution sociale généralisée au
cours des mois de décembre et janvier et retenus à hauteur de 90 % de leur
montant.
« Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée
par le taux de la contribution fixé à l'article L. 136-8 ; son paiement doit
intervenir le 1er décembre au plus tard.
«
2.
Lors du dépôt en janvier et février des déclarations,
l'établissement payeur procède à la liquidation de la contribution. Lorsque le
versement effectué en application du 1 est supérieur à la contribution
réellement due, le surplus est imputé sur la contribution sociale généralisée
due à raison des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les
autres prélèvements ; l'excédent éventuel est restitué.
«
3.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par
décret. »
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 67 rectifié, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer,
Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et
citoyen proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 68, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen
proposent :
A. - De supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte présenté par le 4° de
l'article 10 pour le paragraphe II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité
sociale.
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, après le
4° de l'article 10, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...°) Pour compenser les pertes de recettes résultant du
non-assujettissement des intérêts et primes de comptes d'épargne logement visés
à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation le deuxième
alinéa du I de l'article 1600 OA du code général des impôts est abrogé. »
Par amendement n° 69, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen
proposent :
A. - De supprimer le troisième alinéa (2°) du texte présenté par le 4° de
l'article 10 pour le paragraphe II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité
sociale.
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, après le
4° de l'article 10, d'insérer un alinéa nouveau ainsi rédigé :
« ...°) Pour compenser les pertes de recettes résultant du
non-assujettissement des intérêts et primes d'épargne des plans
d'épargne-logement visés à l'article R. 315-24 du code de la construction et de
l'habitation, le deuxième alinéa du I de l'article 1600 OA du code général des
impôts est abrogé. »
Par amendement n° 70, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen
proposent :
A. - De supprimer le cinquième alinéa (4°) du texte présenté par le 4° de
l'article 10 pour le paragraphe II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité
sociale.
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, après le
4° de l'article 10, d'insérer un alinéa nouveau ainsi rédigé :
« ...°) Pour compenser les pertes de recettes résultant du
non-assujettissement des produits des plans d'épargne populaire, des rentes
viagères et primes d'épargne visés au premier alinéa de l'article 157 du code
général des impôts, le deuxième alinéa du I de l'article 1600 OA du code
général des impôts est abrogé. »
Par amendement n° 99, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, au second alinéa du 1 du texte présenté par le 6° de
l'article 10 pour le IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale,
de remplacer les mots : « 1er décembre » par les mots : « 30 novembre ».
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 67 rectifié.
M. Guy Fischer.
Sous prétexte de faire cotiser le capital, le Gouvernement s'en prend encore
une fois aux petits épargnants.
En effet, l'article 10 prévoit d'assujettir à la CSG non seulement les
contrats d'assurance vie, les plans d'épargne en actions et les plans d'épargne
entreprise, mais aussi l'épargne réellement populaire que sont les plans et les
comptes d'épargne-logement ou les plans d'épargne populaire.
En revanche, les revenus financiers des entreprises sont toujours exonérés.
Les entreprises réalisent pourtant chaque année 1 500 milliards de francs de
profits bruts, auxquels le Gouvernement refuse de toucher !
Nous vous avons proposé, notamment avec les amendements n°s 54 et 55, de créer
une taxation sociale sur les revenus financiers des ménages et des entreprises
qui se substituerait à la CSG. Malheureusement, nous ne sommes pas suivis.
Notre opposition à l'article 10 est donc claire : nous n'acceptons pas que
l'épargne populaire soit taxée, alors que le Gouvernement et sa majorité se
refusent toujours à instituer une réelle cotisation sur les revenus financiers
des entreprises.
M. le président.
La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° 68.
Mme Nicole Borvo.
Cet amendement vise à s'opposer à l'extension de la CSG aux intérêts et primes
des comptes d'épargne-logement. Il s'agit, en effet, d'une épargne socialement
utile, car elle aide de nombreuses personnes aux revenus modestes et moyens à
supporter le coût de l'amortissement des crédits à la construction. Nous ne
pouvons admettre que cette épargne soit taxée.
Je suppose d'ailleurs, mes chers collègues, que vous aurez à coeur de ne pas
accentuer la crise déjà très grave de la construction, et que vous voterez donc
l'amendement n° 68 !
M. le président.
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis, pour défendre l'amendement n° 69.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Cet amendement traduit la même préoccupation : il vise à s'opposer à
l'extension de la CSG aux produits des plans d'épargne-logement pour les
raisons que viennent d'indiquer mes collègues.
M. le président.
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 70.
M. Guy Fischer.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par cet
amendement, qui vise au rejet de l'assujettissement des produits du plan
d'épargne populaire, le PEP, à la CSG, nous proposons de revenir sur une
disposition qui justifie tout particulièrement l'opposition du groupe
communiste républicain et citoyen à l'ensemble de l'article 10, comme
d'ailleurs à l'ensemble du projet de loi.
En effet, le PEP est une épargne réservée d'abord et avant tout aux personnes
non imposables. Nous sommes loin, là encore, des grandes fortunes, dont les
détenteurs ne peuvent guère se plaindre de la politique du Gouvernement !
Il est inacceptable que les personnes à faibles revenus puissent être
assujetties sur une épargne réellement populaire.
C'est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, d'exclure de
l'extension de l'assiette de la CSG les produits du PEP, en votant l'amendement
n° 70.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 99 et
pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 67 rectifié, 68, 69
et 70.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Nous avons dit à de nombreuses reprises, aujourd'hui comme il
y a plusieurs mois, que nous étions favorables à l'extension de l'assiette de
la CSG aux produits d'épargne et que les recettes de la sécurité sociale ne
pouvaient pas être assises uniquement sur les salaires.
La commission est donc défavorable aux quatre amendements présentés par le
groupe communiste républicain et citoyen.
Quant à l'amendement qu'elle a déposé, il tend à prendre en compte le fait que
la centralisation de la CSG due au titre des produits de placement soumis à
prélèvement libératoire est effectuée le dernier jour du mois et non pas le
premier jour du mois suivant. Dans le cas visé, cette opération s'effectue le
30 novembre et non pas le 1er décembre. Il s'agit là d'une précision importante
car, à défaut, la recette attendue ne serait plus assurée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 67 rectifié, 68, 69,
70 et 99 ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Le Gouvernement est
défavorable à l'amendement n° 67 rectifié. Assujettir certains revenus
financiers à cotisation, comme nous le faisons, est une première démarche qui,
me semble-t-il, mérite mieux qu'un rejet.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 68. L'épargne la
plus populaire, le livret A notamment, n'est pas soumise à la CSG.
Pour ce qui est de l'amendement n° 69, qui concerne les plans
d'épargne-logement, je ferai observer que le taux de la CSG entraîne une baisse
de rendement vraiment très légère, de quelques centièmes de point seulement. Là
encore, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Il en va de même pour l'amendement n° 70, qui tend à rejeter
l'assujettissement des produits du PEP à la CSG. Je viens de m'en expliquer.
En revanche, le Gouvernement accepte l'amendement n° 99, qui permet d'assurer
dans de bonnes conditions, durant l'année 1997, la perception des sommes dues
au titre de la CSG sur certains revenus financiers.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 69, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 70, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 99, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'article 10.
M. Jean-Louis Lorrain.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain.
S'agissant de l'application de la CSG à l'assurance-vie, la seule solution
retenue par le projet de loi est la taxation de la plus-value du contrat non
pas lorsqu'il y est mis fin mais annuellement, au cours de ce contrat.
Cette solution a été choisie pour des raisons avant tout budgétaires, car elle
permet des rentrées immédiates de recettes. Le rapport pour avis de la
commission des finances le dit on ne peut plus clairement.
Dès lors, monsieur le ministre, si l'on en reste à la taxation de
l'assurance-vie en cours de contrat, sur deux points, des aménagements et des
clarifications seraient peut-être nécessaires dans les textes d'application. Le
premier point concerne les contrats multisupports, qui permettent à l'assuré
sur la vie de choisir à tout moment des supports soit à capital variable, soit
en francs. Est-on prêt à admettre qu'ils seront taxés selon une règle unique,
qui sera celle des contrats à capital variable ? Sinon, on irait vers des
solutions d'une extrême complexité pour ce type de contrats.
Le deuxième point concerne les modalités de calcul de la CSG. Celle-ci peut
être calculée sur les intérêts et plus-values inscrits chaque année au contrat
; mais cette solution n'est pas appropriée, car l'assurance-vie n'est pas un
produit de distribution annuelle de revenus. Il serait donc bien préférable de
calculer la CSG sur l'accroissement annuel de la créance de l'assuré sur
l'assureur.
Je vous remercie par avance, monsieur le ministre, des précisions que vous
voudrez bien me donner sur ces deux points.
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Monsieur Lorrain, le projet
de loi de financement prevoit le prélèvement de la cotisation sociale
généralisée sur l'ensemble des revenus. Le mode de prélèvement que nous
proposons et que la commission aménage est le seul qui permet d'appréhender
tous les revenus de l'année 1997. A défaut, vous créeriez une distorsion avec
les revenus du travail. Je soutiens donc très fermement la position de la
commission.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
M. Guy Fischer.
Le groupe communiste républicain et citoyen votre contre.
(L'article 10 est adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt-deux heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux
heures trente-cinq, sous la présidence de M. Michel Dreyfus-Schmidt.)
PRÉSIDENCE DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.3
DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur les
conditions de prévention du surendettement des ménages, établi en application
de l'article 35 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
4
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 1997
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale
(n° 61, 1996-1997) [Rapport n° 66 et avis n° 68 (1996-1997).]
J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître
qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle
présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte
paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi actuellement en discussion.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai
réglementaire.
La nomination des représentants du Sénat à la commission mixte paritaire
pourrait ainsi avoir lieu aussitôt après le vote sur l'ensemble du projet de
loi, si le Gouvernement formulait effectivement sa demande.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président,
mes chers collègues, je vous demande tout d'abord d'excuser le retard de la
commission des affaires sociales, qui est dû à certains ajustements de détails
toujours de mise lors de l'élaboration d'un texte de cette importance.
Par ailleurs, monsieur le président, M. le rapporteur a demandé précédemment
la réserve de l'amendement n° 9 rectifié, qu'il a déposé au nom de la
commission et qui tend à insérer un article additionnel après l'article 7 : je
vous demande de maintenir cette réserve jusqu'à demain matin. Je souhaite, en
effet, réunir la commission des affaires sociales demain matin, à neuf heures,
pour envisager certaines rectifications à apporter à cet amendement.
M. François Autain.
Ah bon ?
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Nous pourrions donc
continuer maintenant notre discussion en la reprenant à l'article 11, et ce
jusqu'à zéro heure trente environ, de manière à reprendre normalement la séance
à neuf heures trente, demain matin.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette nouvelle demande de réserve ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Favorable.
M. le président.
La réserve est, donc, de nouveau ordonnée.
M. François Autain.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Autain.
M. François Autain.
Je comprends très bien les difficultés auxquelles se trouve manifestement
confrontée la majorité.
M. Henri de Raincourt.
Pas du tout !
M. François Autain.
Je voudrais cependant savoir si ces amendements évolutifs vont continuer à
évoluer. Demain matin, sommes-nous assurés d'avoir en notre possession, lors de
la réunion de la commission que nous annonce M. Fourcade, l'ultime version de
cet amendement, qui tend à insérer un article additionnel après l'article 7
?
M. Charles Descours,
rapporteur.
On verra demain !
M. François Autain.
Est-ce trop demander que d'avoir l'assurance du président de la commission des
affaires sociales que nous aurons enfin la dernière mouture de cet amendement
qui, il est vrai, a connu depuis quelques heures, et même quelques jours, bien
des vicissitudes ? On se demande même ce qu'il y restera, une fois que vous
aurez abouti, pour ces pauvres médecins, qui comptaient au départ sur un
milliard de francs et qui n'ont déjà plus que 300 millions de francs. Demain,
que va-t-il rester ? C'est la question que je me pose.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Ceux qui seront demain en commission sauront !
M. Henri de Raincourt.
On verra demain !
M. François Autain.
Donc, « on verra demain ».
M. le président.
Mon cher collègue, il m'est absolument impossible de vous répondre en l'état,
car cela ne dépend pas de la présidence. En l'occurrence, la réserve est de
droit.
Article 11
M. le président.
« Art. 11. _ Les dispositions du IV de l'article L. 136-7 du code de la
sécurité sociale s'appliquent pour la première fois à la contribution sociale
généralisée due au titre des mois de décembre 1997 et janvier 1998. Pour
l'application du 1, le versement correspondant est déterminé d'après les
revenus des mêmes placements soumis à la contribution pour le remboursement de
la dette sociale au cours des mois de décembre 1996 et janvier 1997 et retenus
à hauteur de 90 % de leur montant. »
Par amendement n° 71, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen
proposent de supprimer cet article.
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
L'article 11 précisant les modalités d'entrée en vigueur de l'article 10 dont
nous avons proposé la suppression, nous vous demandons également, par cohérence
avec nos amendements précédents, de supprimer cet article.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Monsieur le président, également par souci de cohérence, la
commission est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 71, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)
Article 12
M. le président.
« Art. 12. - I. - Au chapitre VI du titre III du livre premier du code de la
sécurité sociale, la section 4 devient la section 5.
« II. - Il est inséré, au même chapitre, une section 4 ainsi intitulée :
"Section 4. - De la contribution sociale sur les sommes engagées ou
produits réalisés à l'occasion des jeux".
« III. - A la section 4 du chapitre VI du titre III du livre premier du code
de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 136-7-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 136-7-1
. - I. - Il est institué une contribution sur une
fraction des sommes misées, en France métropolitaine et dans les départements
d'outre-mer, sur les jeux exploités par La Française des jeux pour les tirages,
les événements sportifs et les émissions. Cette fraction est égale à 29 % des
sommes misées.
« Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous
les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu au I de
l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre
1993).
« II. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes engagées
en France au pari mutuel sur et hors hippodromes. Cette fraction est égale à 28
% des sommes engagées.
« Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous
les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement institué par la
loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le
fonctionnement des courses de chevaux.
« III. - Il est institué une contribution sur le produit brut de certains jeux
réalisé dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu
dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et
climatiques.
« Cette contribution est, d'une part, de 3,40 % sur le produit brut des jeux
automatiques des casinos et, d'autre part, de 10 % prélevés sur tous les gains
d'un montant supérieur ou égal à 10 000 francs, réglés aux joueurs par des bons
de paiement manuels définis à l'article 69-20 de l'arrêté du 23 décembre 1959
modifié par l'arrêté du 26 août 1987 relatif à la réglementation des jeux dans
les casinos. » Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes
règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement
prévu à l'article 50 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre
1990). »
Par amendement n° 38, MM. Dupont, Bourdin, Emorine et de Bourgoing proposent,
dans la seconde phrase du premier alinéa du paragraphe II du texte présenté par
le paragraphe III de cet article pour l'article L. 136-7-1 du code de la
sécurité sociale, de remplacer le pourcentage : « 28 % » par le pourcentage : «
20 % ».
La parole est à M. Dupont.
M. Ambroise Dupont.
Cet amendement a pour objet de ramener de 28 % à 20 % la fraction des sommes
engagées sur les courses à laquelle s'appliquera la CSG.
Nous comprenons bien, monsieur le ministre, votre souci de sauver la sécurité
sociale, et nous le partageons, de même que nous soutenons votre politique.
Nous avons entendu M. le président Fourcade et les rapporteurs nous expliquer à
quel point le sujet méritait notre attention. Cependant, il ne faudrait pas que
la taxe asphyxie l'activité.
Le taux moyen cumulé de ces prélèvements sur le PMU, qui viennent diminuer les
gains retournés aux joueurs, a été plafonné par la loi de finances
rectificative pour 1995 à 30,5 % des sommes engagées.
Il apparaît donc opportun de réduire l'assiette prévue pour la CSG afin de
garantir que le plafond légal des prélèvements sur le PMU ne sera pas dépassé
en 1997, ni les années suivantes. Le PMU n'est pas un jeu comme les autres,
comme les casinos. Il sous-tend un secteur économique important.
Il ne faut pas oublier que le cheval, cette activité agricole, est très
fragile. On voit, à l'heure actuelle, la délocalisation des haras dans des pays
moins fiscalisés. On voit aussi des haras nationaux se transformer en EPIC -
établissement public à caractère industriel ou commercial - et de nombreux
hectares sans droits à produire occupés par le cheval au moment où l'équilibre
des sociétés de courses est en voie de rétablissement avec l'aide de l'Etat.
Tout justifie une grande prudence à l'égard de cette source unique de
financement que représente le PMU. Il ne faudrait pas que l'on décourageât par
trop les joueurs sur qui repose le secteur tout entier.
Je le rappelle, 55 000 personnes travaillent dans ce secteur, qui fait de
surcroît l'objet de prélèvements importants au profit des sociétés de courses,
des haras nationaux, du budget de l'Etat et de divers fonds d'intervention. Il
rapporte déjà 5,3 milliards de francs à l'Etat, qu'il s'agisse du budget
général ou de divers comptes spéciaux du Trésor.
L'objet de cet amendement est donc de contenir l'assiette de la CSG dans une
fourchette acceptable qui ne pénalise par trop cette activité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
La commission s'est clairement expliquée dans la discussion
générale et elle souhaite que nous ne revenions pas sur l'accord péniblement
obtenu à l'Assemblée nationale par rapport au texte initial du Gouvernement.
Cependant, avant de donner son avis, elle souhaite entendre celui du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
M. le rapporteur veut
entendre le Gouvernement, il va s'exprimer.
D'abord, je comprends le souci de M. Dupont de rappeler que ces activités
doivent continuer à demeurer attractives, compte tenu de leur poids sur le plan
de l'économie.
Il est vrai que nous en avons déjà tenu compte, monsieur le sénateur, puisque
la fraction des sommes engagées dans les courses et assujetties à la CSG a déjà
été abaissée, et ce pour prendre en considération les difficultés spécifiques
du PMU. Evidemment, votre amendement, monsieur Dupont - ce n'est pas la peine
de se le dissimuler - abaisserait encore le rendement de la contribution.
Je serais tenté de vous dire qu'il existe un plafond de prélèvements totaux
sur le PMU, qui est inscrit en loi de finances et dont la fixation dépend du
ministre de l'économie, M. Jean Arthuis, que vous avez quelque raison de bien
connaître au sein de la Haute Assemblée ! Il me semble donc que le débat sur ce
plafond global et sur les conséquences qui doivent en être tirées devrait avoir
lieu à l'occasion de l'examen des projets de loi de finances.
Dans ces conditions, je suis tenté, monsieur Dupont, de vous demander de
retirer votre amendement, étant entendu que je suis, bien sûr, sensible à votre
appel - je m'en ferai l'écho auprès de Jean Arthuis - mais que la fixation d'un
plafond raisonnable, compatible avec l'essor du PMU, devrait relever des lois
de finances.
Je souhaiterais vivement ne pas avoir à m'opposer à l'amendement n° 38,
d'abord parce que je crois que la cause est bonne, mais aussi parce que cela
déséquilibrerait notre exercice.
En revanche, nous avons la possibilité, par le biais du plafond global de
prélèvement sur le PMU, de répondre à votre inquiétude et d'éviter que celui-ci
ne soit l'objet, du jour au lendemain, de prélèvements excessifs, ce qui ne
serait pas souhaitable, j'en conviens volontiers ; je fais donc droit à votre
demande à cet égard.
M. le président.
Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Si l'amendement était retiré, cela m'éviterait de donner mon
avis. Quoi qu'il en soit, la commission a émis un avis défavorable, non pas sur
le principe, car je crois, moi aussi, que la cause est bonne
(M. François
Autain sourit),
mais parce que j'ai bien entendu que cette question
relevait de la loi de finances.
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Il y a un plafond de
prélèvement global qui relève de la loi de finances !
M. Charles Descours,
rapporteur.
J'invite donc l'auteur de l'amendement à accéder à la demande
de M. le ministre.
M. le président.
Monsieur Dupont, l'amendement n° 38 est-il maintenu ?
M. Ambroise Dupont.
C'est un peu à regret que je m'apprête à retirer cet amendement.
Ce que je voudrais, c'est être entendu quant à l'activité économique que
sous-tend cette sorte de jeu.
Je comprends bien que le ministre de la santé, qui se bat aujourd'hui pour la
sécurité sociale, renvoie la balle dans le camp du ministre de l'économie. Mais
ce qui m'importe, c'est que le Gouvernement dans son ensemble soit conscient
qu'on ne peut indéfiniment prélever sur des ressources provenant d'activités
qui ont une justification économique.
Je retire donc cet amendement, en espérant vraiment avoir été convaincant.
M. le président.
L'amendement n° 38 est retiré.
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Monsieur Dupont, je vous
remercie d'avoir retiré cet amendement, mais j'interviens pour vous enlever la
tentation de penser que j'aurais simplement rejeté le fardeau sur le ministre
de l'économie, si éminent soit-il, puisqu'il s'agit de M. Jean Arthuis.
En fait, nous serons désormais obligés, je le dis devant M. le président
Fourcade et devant M. le rapporteur pour avis de la commission des finances,
d'étudier très précisément comment s'articulent les prélèvements fiscaux et les
prélèvements sociaux.
En effet, nous ne pouvons pas prendre une assiette et la traiter, d'une part,
par le biais de la fiscalité et, d'autre part, par les prélèvements sociaux.
Heureusement, il existe la règle du plafond global de prélèvement sur le
PMU.
Mais, monsieur Dupont, je prends l'engagement d'écrire à M. Arthuis pour lui
dire que se pose un problème de compatibilité entre les prélèvements sociaux et
fiscaux. Il ne faut pas systématiquement sacrifier les prélèvements sociaux au
profit des prélèvements fiscaux. Il convient peut-être que le prélèvement
fiscal soit mieux calibré pour permettre un prélèvement social raisonnable ;
nous avons d'ailleurs déjà abaissé son taux !
M. le président.
Par amendement n° 27, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose
de rédiger ainsi les deux premiers alinéas du paragraphe III du texte proposé
par le III de l'article 12 pour l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité
sociale :
« III. - Il est institué une contribution sur le produit brut des appareils de
jeux automatiques et sur les gains de jeux réglés par bons de paiement manuels
d'un montant supérieur ou égal à 10 000 francs réalisés dans les casinos régis
par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos
des stations balnéaires, thermales et climatiques.
« Les taux de cette contribution sont fixés à 3,40 % du produit brut et à 8 %
des gains de jeux. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis.
Mes chers collègues, avec cet amendement et après
le débat qui vient d'avoir lieu, nous sommes face à une double contradiction,
ou à un double problème.
Le premier, c'est que, maintenant, sur certaines taxations, nous avons deux
bases : la base sociale et la base fiscale. Nous arrivons presque à des doubles
taux, c'est-à-dire, à une certaine incohérence.
D'ailleurs, dans les propos que j'avais tenus au cours de la discussion
générale, j'avais attiré l'attention de la Haute Assemblée sur cette évolution,
qui n'est pas satisfaisante.
Il faut absolument que nous ayons une vue globale sur l'ensemble des
prélèvements sociaux et fiscaux lorsqu'ils touchent notamment des secteurs
uniques ou identiques. Voilà pour le premier point.
Le second point, je le résumerai ainsi : prenons garde que trop d'impôt ne tue
l'impôt. Et lorsqu'on arrive à des taux dissuasifs, cela devient absurde ; la
base fiscale s'échappe et, ensuite, les recettes diminuent. Or, ce n'est pas ce
que nous souhaitons.
Quant au paragraphe III de cet article, il tend à instaurer une CSG sur
certains jeux de casino.
L'assiette initialement proposée par le Gouvernement était de 300 % - il
s'agit d'un mode de calcul et non d'un taux - du produit brut des appareils de
jeux automatiques.
Quand on arrive à des chiffres de cette nature, on devrait commencer à
s'interroger. Cette assiette paraît assez artibraire, car le produit brut des
appareils de jeux automatiques est ce qui reste à l'établissement, c'est-à-dire
précisément l'inverse des gains des joueurs. Ce n'est donc pas le gain du
joueur que l'on taxe, mais ce qui reste à l'établissement.
Compte tenu de la situation financière délicate de beaucoup de casinos - car
ne croyez pas qu'ils soient tous riches, ou pléthoriquement riches -
l'Assemblée nationale a jugé plus prudent d'asseoir la CSG directement sur le
produit brut des appareils de jeux automatiques, sans aucun coefficient
multiplicateur. En contrepartie, elle a proposé d'instaurer une contribution
spécifique de 10 % sur les gains supérieurs ou égaux à 10 000 francs.
Partageant la préoccupation des députés, la commission des finances vous
propose d'abaisser à 8 % le taux de cette contribution spécifique, afin de
préserver l'équilibre financier d'un secteur qui contribue aux finances et à
l'animation de certaines communes touristiques. C'est là que le raisonnement
selon lequel trop d'impôt tue l'impôt prend toute sa valeur.
Je crois savoir, monsieur le ministre, que le Gouvernement n'est pas favorable
à une réduction de l'incidence financière de la CSG sur les casinos. Il
reconnaît pourtant que le problème est réel - vous l'avez dit tout à l'heure
pour le PMU, en réponse à notre collègue M. Dupont - puisque l'assiette qu'il
proposait initialement était déjà beaucoup plus réduite que celle de la
CRDS.
La commission des finances serait prête à retirer son amendement si le
Gouvernement pouvait lui donner l'assurance - comme il l'a donnée à notre
collègue M. Dupont - que des mesures compensatrices seront prévues, au moins
pour les petits casinos dont l'activité repose principalement sur les appareils
de jeux automatiques, et qui animent parfois des stations thermales,
touristiques et balnéaires.
Enfin, votre commission estime que, dans l'avenir, un relèvement
supplémentaire du taux de la CSG serait difficilement supportable sans
diminution des autres prélèvements sur les jeux, et l'on rejoint là le problème
du taux global. La question se pose d'ailleurs également pour les produits de
placement, dont il faudra bien réduire la fiscalité si l'on augmente la CSG.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Tout d'abord, je veux dire
à M. Jacques Oudin que tout cela a fait l'objet d'une négociation très longue,
menée avec la plupart des représentants de ces établissements et des communes
dans lesquelles ils sont situés.
Plusieurs formules ont été proposées. Finalement, le Gouvernement a accepté
d'alléger très sensiblement la ressource qui, dans l'état actuel des choses,
s'élève à 300 millions de francs, alors qu'il en attendait près de 1 milliard
de francs.
Dans ce domaine, nous avons tenu compte d'une série de données touchant à
l'économie touristique et aux finances des communes. Vous comprendrez donc,
monsieur Oudin, que je ne puisse accepter un nouvel abattement qui nous
priverait de 40 millions de francs. Ce n'est vraiment pas possible !
En revanche, je vous confirme que le Gouvernement est prêt, avec le ministère
de l'intérieur, qui a un pouvoir de tutelle en la matière, et le ministère des
finances, à étudier la situation de tel ou tel petit établissement qui
rencontre des difficultés et auquel on peut incontestablement apporter une
solution
ad hoc
.
Je ne peux pas promettre des mesures générales - c'est pourquoi je vous
demande de retirer votre amendement - mais, sachant que quelques établissements
connaissent des difficultés, rien n'empêche de leur accorder un traitement
particulier, surtout s'ils présentent localement un intérêt évident pour
l'emploi et le développement touristique.
Avant d'assujettir les gains du jeu, nous avons examiné très attentivement la
situation des établissements. Celle-ci varie assez sensiblement de l'un à
l'autre : si certains établissements sont tout à fait en mesure d'acquitter
cette contribution sociale, d'autres peuvent éprouver quelques difficultés.
Mais, par le biais du ministère de l'intérieur ou du ministère des finances,
nous pourrons résoudre ces cas particuliers.
Je veux bien m'y engager devant vous, monsieur Oudin, au nom du Gouvernement,
mais, je vous en conjure, ne privez pas celui-ci d'une recette. La somme de 40
millions de francs peut paraître modique, mais elle ne l'est pas, compte tenu
de la nécessité de réduire le déficit.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Comme la commission des affaires sociales a fait bien des
efforts pour maintenir le déficit de la sécurité sociale au niveau où il avait
été prévu par le Gouvernement, toute mesure qui aggraverait encore le déficit
prévu par l'Assemblée nationale - puisque celle-ci l'a aggravé - nous
semblerait excessif.
Compte tenu des apaisements qui ont été donnés par M. Barrot, la commission
souhaite donc que M. Oudin retire son amendement auquel, s'il ne le faisait
pas, elle se déclarerait défavorable.
M. le président.
Monsieur Oudin, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis.
J'ai écouté avec la plus grande attention l'avis du
Gouvernement. Il me confirme dans l'idée que, sur des problèmes délicats, il
convient de ne pas légiférer trop vite et qu'en l'espèce un examen préalable du
dispositif est préférable avant tout accord concernant les régimes applicables
aux petits et aux grands casinos.
La commission des finances retire donc son amendement, tout en maintenant sa
position de principe.
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Je vous remercie beaucoup,
monsieur Oudin.
M. le président.
L'amendement n° 27 est retiré.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Je voudrais remercier
nos deux collègues d'avoir retiré leur amendement après avoir entendu les
observations formulées par M. le ministre et ses engagements.
Je voudrais également leur dire que c'est intentionnellement que la commission
des affaires sociales n'a pas déclaré irrecevables ces deux amendements, comme
les textes constitutionnels et organiques lui en donnaient le droit absolu
puisque ces textes se traduisent par des pertes de recettes. En effet, étant
donné la position que nous avions prise d'avoir un débat le plus ouvert
possible et d'entendre l'expression de toutes les sensibilités, nous avons cru,
en commission, ne pas devoir opposer l'irrecevabilité.
(M. Jean Chérioux
applaudit.)
M. François Autain.
C'est généreux et ça ne coûte rien !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)
Section 2
Substitution de la contribution sociale généralisée
à la cotisation maladie.
Article 13
M. le président.
« Art. 13. - L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi
rédigé :
«
Art. L. 136-8
. - I. - Le taux des contributions sociales mentionnées
aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à 3,40 %.
« II. - Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux
de 1 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'arti cle L. 136-2, perçus par
les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente
est inférieure au montant mentionné au 1
bis
de l'article 1657 du code
général des impôts et dont la cotisation de l'année précédente définie aux I et
II de l'article 1417 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au
1er janvier 1997 est supérieure à ce même montant.
« III. - Le produit des contributions mentionnées au I est versé à la Caisse
nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de
1,1 %, au fonds institué par l'article L. 135-1 pour la part correspondant à un
taux de 1,3 % et, dans les conditions fixées à l'article L. 139-2, aux régimes
obligatoires d'assurance maladie pour la part correspondant à un taux de 1 %, y
compris dans le cas mentionné au II. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 72, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen
proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 28, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose,
dans le paragraphe I du texte présenté par l'article 13 pour l'article L. 136-8
du code de la sécurité sociale, de remplacer la référence : « L. 136-7-1 » par
la référence : « aux I et II de l'article L. 136-7-1 ».
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 72.
M. Guy Fischer.
Avec cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 13 du projet de loi
de financement de la sécurité sociale.
Cet article prévoit le passage à 3,4 % du taux de la CSG, soit une
augmentation de 1 point, et la diminution à 1,3 % des cotisations sociales sur
les revenus d'activité et à 1 % des cotisations sur les revenus de
remplacement.
Il s'agit, à notre sens, d'un élément fondamental dans la réforme de structure
de la sécurité sociale que le Gouvernement met en oeuvre, le transfert de la
cotisation sociale vers la CSG devant se traduire par un gain de 0,45 % pour
les salairiés cette année.
Le problème est qu'il s'agit, en fait, d'une première étape vers l'étatisation
de la sécurité sociale, que les Français refusent à juste titre. C'est une
nouvelle étape qui vise à faire supporter par l'Etat, donc par les
contribuables, ce financement en lieu et place des entreprises.
L'originalité de notre système de protection sociale était justement son
financement à partir du lieu de création des richesses.
Nous nous opposons justement à la ligne actuelle de décrochages des risques
dits non contributifs - les prestations familiales, la santé des plus
démunis... - et leur transfert massif sur les revenus des ménages.
Nous sommes favorables au principe qui veut que la cotisation soit au plus
près de l'entreprise, lieu où se créent les richesses.
Néanmoins, si la cotisation pèse réellement sur les entreprises de
main-d'oeuvre, pourquoi ne pas faire évoluer la cotisation en prenant en compte
la valeur ajoutée ?
Une telle mesure, outre qu'elle accroîtrait les ressources de la sécurité
sociale, aurait un effet bénéfique sur l'emploi. Mais ce n'est pas votre
démarche.
C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces arguments, je vous demande, mes chers
collègues, de voter notre amendement de suppression de l'article 13.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°
28.
M. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale fixe à 3,4 % le taux commun
de chacune des contributions constitutives de la CSG. Il ne peut toutefois pas
s'appliquer à la contribution assise sur les jeux des casinos, le taux de cette
contribution étant fixé directement au paragraphe III de l'article L. 136-7-1
et étant pour partie différent de 3,4 %.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 72 et 28 ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
L'amendement n° 72 se situe dans une logique qui s'oppose à
la nôtre depuis un moment. Nous nous en sommes expliqués à plusieurs reprises.
Par conséquent, nous y sommes défavorables.
En revanche, nous sommes favorables à l'amendement n° 28, M. Oudin ayant
montré, par sa sagacité, la nécessité d'apporter une précision entre les
différents paragraphes de l'article L. 136-7-1.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.
Le Gouvernement
est défavorable à l'amendement n° 72 et favorable à l'amendement n° 28.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 72.
M. François Autain.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Autain.
M. François Autain.
La réserve que nous éprouvons sur cet article 13 ne vient pas du fait que nous
substituons la CSG à une partie des cotisations, puisque, nous le savons,
chaque point ainsi transféré a pour conséquence d'augmenter le pouvoir d'achat
des salariés de presque 0,5 %. Nous ne pouvons donc que nous féliciter d'un tel
transfert.
En revanche, nous regrettons que ce transfert ne soit pas plus important et, à
tout le moins, que le Gouvernement ne nous ait pas présenté un calendrier des
transferts qu'il envisageait. J'en suis d'autant plus étonné qu'il est en
mesure de nous fournir un échéancier très précis concernant l'extinction du
déficit de la sécurité sociale, ce qui est, me semble-t-il, pourtant plus
difficile. Dans le rapport qui figure en annexe du projet, il est bien prévu,
nous l'avons vu tout à l'heure, que le déficit serait éteint en 1999.
Sur ce plan-là, il y a donc un manque. Nous voterons néanmoins l'article 13,
mais nous aurions préféré qu'il fût plus explicite sur ce point.
M. René Régnault.
C'est une précision qui s'imposait !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Article 14
M. le président.
« Art. 14. - Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est
complété par un chapitre IX intitulé : "Répartition de ressources entre
les régimes obligatoires d'assurance maladie", qui comprend les articles
L. 139-1 et L. 139-2 ainsi rédigés :
«
Art. L. 139-1
. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
reçoit et reverse aux régimes obligatoires d'assurance maladie une part fixée à
40 % du produit des droits visés à l'article 403 du même code, perçus à compter
du 1er janvier 1997, à l'exception des droits visés à l'article 403 du même
code perçus dans les départements de la Corse.
«
Art. L. 139-2
. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
centralise la part du produit des contributions visée au III de l'article L.
136-8 attribuée aux régimes obligatoires d'assurance maladie et le produit des
droits visé à l'article L. 139-1 et les répartit comme suit :
« 1° En fonction de la perte des cotisations d'assurance maladie induite pour
chacun des régimes par la diminution des taux de cotisation d'assurance maladie
;
« 2° Pour la fraction restant après la répartition visée au 1° :
«
a)
En priorité, en fonction du déficit comptable, le cas échéant
avant affectation de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, du
régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non
agricoles et du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
«
b)
Puis, le cas échéant, en fonction du déficit comptable des autres
régimes obligatoires d'assurance maladie.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent
article, notamment celles des diminutions des taux de cotisation d'assurance
maladie mentionnés au 1° ci-dessus qui sont prises en compte pour le calcul de
la perte de cotisations d'assurance maladie supportée par chacun des régimes.
Un arrêté pris après avis des régimes obligatoires d'assurance maladie fixe la
répartition de la part des produits visés au premier alinéa du présent article,
entre lesdits régimes. »
Sur cet article, je suis saisi de plusieurs amendements portant sur les
articles L. 139-1 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE L. 139-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale,
je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 29, M. Oudin au nom de la commission des finances, propose
de rédiger ainsi le texte présenté par l'article 14 pour l'article L. 139-1 du
code de la sécurité sociale :
«
Art. L. 139-1. -
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale
reçoit et reverse aux régimes obligatoires d'assurance maladie une fraction
fixée à 40 % du produit du droit de consommation prévu à l'article 403 du code
général des impôts, à l'exception du produit de ce droit perçu dans les
départements de la Corse et du prélèvement effectué au profit du budget annexe
des prestations sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615
bis
du même code. »
Par amendement n° 12, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, dans le texte présenté par l'article 14 pour l'article L.
139-1 à insérer dans le code de la sécurité sociale, de remplacer les mots : «
du même code » par les mots : « du code général des impôts ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
29.
M. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis.
Cet amendement concerne les suites de l'article 43
de la loi de finances pour 1994 qui a affecté au fonds de solidarité vieillesse
le produit du droit de consommation sur les alcools. Cet article précise que
cette affectation s'effectue sans préjudice du prélèvement effectué au profit
du BAPSA sur le produit de ce droit qui est prévu à l'article 1615
bis
du code général des impôts.
Il semble toutefois implicitement abrogé par la nouvelle affectation du droit
sur les alcools proposée par l'article 14 du présent projet de loi de
financement. La commission des finances, soucieuse de préserver cette
affectation, vous propose donc un amendement de précision visant à rétablir
dans le texte de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale la mention
du prélèvement au profit du BAPSA qui figure dans le texte de l'article 43 de
la loi de finances pour 1994.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 12 et
pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 29.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Sur l'amendement n° 29, M. Oudin a tout à fait raison. La
commission des affaires sociales le soutient dans son souci de garantir le
financement du BAPSA en évitant l'abrogation, apparemment implicite, d'une
disposition qui a été prévue par le code général des impôts et qui n'était pas
visée par l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale dans la rédaction
proposée par le Gouvernement. La commission est donc favorable à l'amendement
n° 29.
L'amendement n° 12 tend à rectifier une erreur matérielle.
M. le président.
Je vous signale, monsieur le rapporteur, que si l'amendement n° 29 est adopté,
le vôtre n'aura plus d'objet...
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 29 et 12 ?
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est favorable à ces deux
amendements.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé par l'article L. 139-1 du code de la sécurité
sociale est ainsi rédigé et l'amendement n° 12 n'a plus d'objet.
ARTICLE L. 139-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale,
je suis saisi de deux amendements.
Par amendement n° 30, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose,
à la fin du deuxième alinéa (1°) du texte présenté par l'article 14 pour
l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, de remplacer les mots : «
par la diminution des taux de cotisation d'assurance maladie » par les mots : «
par les diminutions des taux de cotisation d'assurance maladie destinées à
compenser pour les assujettis le relèvement du taux de la contribution sociale
généralisée ».
Par amendement n° 13, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, dans la première phrase du troisième alinéa (b) du 2° du
texte présenté par l'article 14 pour l'article L. 139-2 à insérer dans le code
de la sécurité sociale, de remplacer les mots : « en fonction du déficit
comptable » par les mots : « au prorata de leur déficit comptable ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
30.
M. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis.
Cet article prévoit que le produit de la fraction
de CSG au taux de 1 % et de la fraction du droit de consommation sur les
alcools sera réparti entre les différents régimes obligatoires d'assurance
maladie en fonction de la perte de recettes induits pour chaque régime par la
diminution des taux de cotisations.
La commission des finances vous propose un amendement tendant à préciser que
les diminutions des taux de cotisations d'assurance maladie prises en compte
sont celles qui sont destinées à compenser le relèvement du taux de la
contribution sociale généralisée.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 13 et
pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 30.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Sur l'amendement n° 30, la commission aimerait préalablement
entendre l'avis du Gouvernement.
Quant à la modification de termes proposée par l'amendement n° 13, elle se
justifie par cette notion de fractions, qui n'est pas absolument neutre.
M. le président.
Quel est, donc, l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 30, puis sur
l'amendement n° 13 ?
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat.
Dans un souci de clarification, le Gouvernement est
favorable à l'amendement n° 30 de la commission des finances. Il l'est
également à l'amendement n° 13 de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Quel est, maintenant, l'avis de la commission sur l'amendement n° 30 ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Si nous attendions l'avis du Gouvernement, monsieur le
président, c'est parce que nous nous interrogions sur la portée de cet
amendement à l'égard de certains régimes, tels que la CANAM, qui souhaiteraient
profiter du basculement d'assiette proposé pour réexaminer le problème de la
cotisation minimale maladie des travailleurs non salariés.
En étant trop précis, ne risquait-on pas de limiter les possibilités
d'ajustement en fonction des régimes concernés ?
Le Gouvernement vient de dire qu'il était favorable à cet amendement. N'étant
pas plus royalistes que le roi, nous donnons également un avis favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 139-2 du
code de la sécurité sociale.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article 15
M. le président.
« Art. 15. - A l'article L. 241-1 du code de la sécurité sociale, après les
mots : "des cotisations proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus
par les assurés,", sont insérés les mots : "par une fraction du
produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6,
L. 136-7, L. 136-7-1, et une fraction du produit des droits visé à l'article L.
139-1, à concurrence du montant correspondant à l'application des dispositions
de l'article L. 139-2,". »
Par amendement n° 73, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen
proposent, dans cet article, de remplacer les mots : « aux articles L. 136-1,
L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 » par les mots : « à l'article L. 136-1 ».
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Cet amendement tirait les conséquences des amendements n°s 54 et 55 sur la
taxation des revenus provenant de la spéculation financière, que nous avions
déposés avant l'article 7. Compte tenu des votes intervenus sur ces
amendements, l'amendement n° 73 n'a plus d'objet.
M. le président.
L'amendement n° 73 n'a, en effet, plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15.
M. Ivan Renar.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'article 15 est adopté.)
Article 16
M. le président.
« Art. 16. - Le 4° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est
ainsi rédigé :
« 4° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux
articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant
correspondant à l'application d'une taxe de 1,1 % à l'assiette des
contributions ; ».
Par amendement n° 74, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen
proposent, dans le texte présenté par cet article pour le 4° de l'article L.
241-6 du code de la sécurité sociale, de remplacer les mots : « aux articles L.
136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant
correspondant à l'application d'un taux de 1,1 % à l'assiette des contributions
» par les mots : « à l'article L. 136-1 ».
Madame Fraysse-Cazalis, ne sommes-nous pas dans la même situation qu'avec
l'amendement précédent ?
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Si, monsieur le président : cet amendement n'a plus d'objet, de même que les
amendements n°s 75, 76, 77, 78 et 79.
M. Ivan Renar.
Ces amendements tombent au champ d'honneur !
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° 74 n'a donc plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)
Article 17
M. le président.
« Art. 17. - L'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale est complété
par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux
articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, et une fraction du produit
des droits visé à l'article L. 139-1, à concurrence du montant correspondant à
l'application des dispositions de l'article L. 139-2. »
Par amendement n° 75, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen
proposent de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour le 6° de
l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale :
« 6° une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux
articles L. 136-1 et L. 136-2. »
Cet amendement n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)
Article 18
M. le président.
« Art. 18. - L'article L. 711-2 du code de la sécurité sociale est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces ressources sont également constituées par une fraction du produit des
contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7,
L. 136-7-1, et une fraction du produit des droits visé à l'article L. 139-1, à
concurrence du montant correspondant à l'application des dispositions de
l'article L. 139-2. »
Par amendement n° 76, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen
proposent de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour
compléter l'article L. 711-2 du code de la sécurité sociale :
« Les ressources sont également constituées par une fraction du produit des
contributions sociales mentionnées à l'article L. 136-1 et L. 136-2. »
Cet amendement n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18.
(L'article 18 est adopté.)
Article 19
M. le président.
« Art. 19. - Le premier alinéa de l'article 1031 du code rural est complété
par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont également constituées par une fraction du produit des
contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7,
L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, et par une fraction du produit des
droits visé à l'article L. 139-1 du même code, à concurrence du montant
correspondant à l'application des dispositions de l'article L. 139-2 du même
code. »
Par amendement n° 77, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen
proposent de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour le
premier alinéa de l'article 1031 du code rural :
« Elles sont également constituées par une fraction des contributions sociales
mentionnées à l'article L. 136-1 et L. 136-2. »
Cet amendement n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)
Article 20
M. le président.
« Art. 20. - A la section 3 du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code
rural, il est inséré un article 1106-6-3 ainsi rédigé :
«
Art. 1106-6-3
. _ Les ressources des assurances maladie, maternité et
invalidité garantissant les personnes visées du 1° au 5° de l'article 1106-1
sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions
sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du
code de la sécurité sociale, et une fraction du produit des droits visé à
l'article L. 139-1 du même code, à concurrence du montant correspondant à
l'application des dispositions de l'article L. 139-2 de ce code. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 78, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen
proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 14, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, dans le texte proposé par cet article pour l'article
1106-6-3 à insérer dans le code rural, après les mots : « les personnes visées
du 1° au 5° », d'insérer les mots : « du I ».
L'amendement n° 78 n'a plus d'objet.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 14.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Il s'agit d'apporter une précision rédactionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20, ainsi modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Article 21
M. le président.
« Art. 21. - L'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale est ainsi
modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux
articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant
correspondant à l'application d'un taux de 1,3 % à l'assiette de ces
contributions ; ».
« 2° Le 2° ainsi rédigé :
«
2°
Dans les conditions fixées par la loi de finances, le produit des
droits prévus aux articles 402
bis,
406 A, 438 et 520 A du code général
des impôts ainsi qu'une part fixée à 60 % du produit des droits prévus à
l'article 403 du même code, à l'exception du produit de ces droits perçu dans
les départements de la Corse. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 79, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen
proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 31, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose
de rédiger ainsi le texte présenté par cet article pour le 2° de l'article L.
135-3 du code de la sécurité sociale :
« 2° Le produit des droits prévus aux articles 402
bis
, 406 A, 438 et
520 A du code général des impôts ainsi qu'une fraction fixée à 60 % du produit
du droit de consommation prévu à l'article 403 du même code, à l'exception du
produit de ce droit de consommation perçu dans les départements de la Corse et
du prélèvement effectué au profit du budget annexe des prestations sociales
agricoles selon les dispositions de l'article 1615
bis
du même code.
»
L'amendement n° 79 n'a plus d'objet.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°
31.
M. Auguste Cazalet,
en remplacement de M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Il s'agit d'un amendement symétrique de l'amendement n° 29 qu'a présenté notre
commission à l'article 14 et que le Sénat a adopté.
Nous proposons de faire mention également à l'article 21 du prélèvement
effectué au profit du BAPSA sur le produit du droit de consommation sur les
alcools.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, ainsi modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Article 22
M. le président.
« Art. 22. - Les dispositions des articles 7 à 21 de la présente loi entrent
en vigueur dans les conditions fixées ci-après :
« 1° Les dispositions des articles 7, 8 et 13, en tant qu'elles concernent la
contribution visée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, sont
applicables aux revenus versés à compter du 1er janvier 1997 ;
« 2° Les dispositions des articles 9 et 13, en tant qu'elles concernent la
contribution visée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale,
s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1996 ;
« 3° Les dispositions des articles 10 et 13, en tant qu'elles concernent la
contribution visée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, sont
applicables aux produits de placement sur lesquels est opéré à partir du 1er
janvier 1997 le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts
et aux revenus assujettis à la contribution en application du II de l'article
L. 136-7 du code de la sécurité sociale à compter de cette même date ;
« 4° Les dispositions du III de l'article 12, et celles de l'article 13, en
tant qu'elles concernent la contribution visée à l'article L. 136-7-1 du code
de la sécurité sociale, sont applicables dans les conditions définies ci après
:
«
a)
Le I de l'article L. 136-7-1 aux tirages, événements sportifs et
émissions postérieurs au 31 décembre 1996,
«
b)
Le II du même article sur les sommes engagées à partir du 1er
janvier 1997,
«
c)
Le III du même article sur le produit brut des jeux et les gains
réalisés à compter du 1er janvier 1997 ;
« 5° Les dispositions des articles 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 sont
applicables à compter du 1er janvier 1997. » -
(Adopté.)
TITRE IV
AUTRES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
CHAPITRE Ier
Branche maladie
Article 23
M. le président.
« Art. 23. - L'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont
en outre constituées par une fraction du produit du droit de consommation prévu
à l'article 575 du code général des impôts, dans les conditions fixées par la
loi de finances pour 1997. »
Par amendement n° 80, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen
proposent de supprimer cet article.
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Chacun a bien compris que, désormais, pour financer la sécurité sociale, le
Gouvernement entend frapper les trois vices que sont le jeu, l'usage du tabac
et la consommation d'alcool. Ce n'est pas très glorieux ! Nous avons vu le cas
des jeux à l'article 12. Avec l'article 23 vient le tour du tabac.
Il me paraît préoccupant de voir notre protection sociale soumise à ce genre
de ressources aléatoires.
La taxation toujours plus importante des tabacs conduit certains à dire qu'ils
fument plus des taxes que du tabac !
M. Charles Descours,
rapporteur.
Tant mieux !
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Au demeurant, cela ne réduit guère la consommation du tabac, donc les risques
pour la santé.
M. Jean Chérioux.
C'est moins mauvais pour la santé !
M. Ivan Renar.
Non, c'est encore plus toxique ! Ce sont des paradis illusoires !
(Sourires.)
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Par conséquent, cela ne nous paraît pas être un moyen sérieux de financement
de la sécurité sociale et de la protection de nos concitoyens.
C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article 23. Nous le faisons
d'autant plus volontiers que, je le répète, une augmentation de moins d'un
demi-point du taux des cotisations patronales d'assurance sociale dégagerait
une recette équivalente.
M. Ivan Renar.
Eh oui !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Ma chère consoeur, comment une cardiologue peut-elle dire des
choses pareilles ?
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Comment un médecin peut-il concevoir qu'on finance la sécurité sociale avec de
tels expédients ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Vous le savez comme moi, madame Fraysse-Cazalis, et peut-être
mieux que moi, il y a, en France, 50 000 morts par an à cause du tabas et 50
000 morts par an à cause de l'alcoolisme. Par conséquent, il faut freiner la
consommation et, pour cela, il existe trois moyens : la prévention,
l'augmentation des prix et la limitation de la publicité.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
La prévention, oui !
M. Charles Descours,
rapporteur.
La prévention, mais aussi les prix !
En fait, vous savez très bien qu'il y aura toujours des taxes sur le tabac et
vous voudriez que leur produit aille alimenter le budget général. Eh bien, moi,
je préfère que ce produit aille à la sécurité sociale. Nous nous sommes
insurgés contre le hold-up accompli par le ministère des finances quand, voilà
quelques années, a été instaurée une taxe de un centime sur chaque cigarette
qui ne retombait pas dans le budget de la sécurité sociale.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Ce n'est pas sérieux !
M. Charles Descours,
rapporteur.
Il y aura toujours des taxes sur le tabac et il y en a dans
tous les pays du monde. Moi, je préfère que le produit de ces taxes soit
affecté au budget de la sécurité sociale. Pourquoi devrait-elle payer pour les
cancers du poumon et toute la morbidité due au tabac sans avoir le droit de
prélever quoi que ce soit sur la vente dudit tabac ? Qu'elle soit au moins à
chaque bout de la chaîne !
M. Jean Chérioux.
Il faut une certaine logique, tout de même !
M. René Régnault.
C'est un encouragement à fumer ! Ils veulent des recettes, donc il faut fumer
!
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat.
Je voudrais rassurer Mme Fraysse-Cazalis, qui disait
tout à l'heure que nous taxions les vices. Valery Larbaud parlait de « ce vice
impuni, la lecture ». Eh bien, la lecture est au moins un vice que nous ne
taxerons pas !
M. Ivan Renar.
C'est le plaisir textuel !
(Sourires.)
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat.
Cela dit, comme le soulignait M. le rapporteur, la
lutte contre le tabagisme et contre l'alcoolisme comprend plusieurs volets :
l'action sur les prix, l'interdiction de la publicité et la prévention.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Développez donc la prévention !
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat.
Mais nous pourrons reparler de la prévention, madame
le sénateur.
M. François Autain.
Cela coûte plus cher !
M. Ivan Renar.
Mais c'est plus efficace.
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit simplement ici d'affecter à la sécurité
sociale des ressources fiscales, chacun en convient, je crois.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 80, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 23.
(L'article 23 est adopté.)
Article additionnel après l'article 23
M. le président.
Par amendement n° 81, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen
proposent d'insérer, après l'article 23, un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Après le septième alinéa (6°) de l'article L. 322-5 du code de la
sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Lorsque le bénéficiaire est un enfant de moins de six ans. »
« II. - Le taux de la part patronale de la cotisation maladie du régime
général est relevé à due concurrence.
« III. - Les taux de la contribution employeur des régimes spéciaux sont
relevés à due concurrence.
« IV. - Le taux de la dernière tranche du barème défini à l'article 885 U du
code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Cet amendement vise à assurer la gratuité des soins médicaux fournis aux
enfants de moins de six ans.
La santé est aujourd'hui aussi affaire de lutte contre toutes les exclusions
qui peuvent provenir des inégalités sociales et de la précarisation forcenée
des personnes placées dans certaines situations sociales.
L'actualité la plus récente montre quelles catégories sociales sont les plus
vulnérables ; il s'agit en particulier des personnes seules - il en est de
nombreuses parmi le million de RMistes que compte notre pays - des mères de
famille célibataires, des chômeurs, des personnes mal logées ou sans domicile
fixe.
Cette situation a des traductions concrètes. L'absence de couverture sociale
complémentaire conduit de nombreuses familles à recourir au dispositif d'aide
médicale pour faire face au forfait hospitalier ou au ticket modérateur.
Cela représente un coût de plus en plus élevé pour la collectivité, d'autant
que, pour de nombreuses familles, il est si difficile d'avancer le prix d'une
consultation médicale qu'elles tendent à retarder cette consultation jusqu'au
moment où la maladie devient insupportable.
Cette situation affecte de façon déterminante les enfants les plus jeunes.
Le code de la santé publique permet aux enfants de moins de six ans et aux
mères de famille de bénéficier d'un suivi médical particulier, tant lors de la
période de grossesse que lors des premières années de la vie de l'enfant.
C'est ce qui justifie l'existence du carnet de santé, où sont indiqués les
examens à subir obligatoirement durant ces périodes : état général de santé,
croissance, vaccinations, etc.
Cependant, ces dernières années ont été marquées par la réapparition
d'affections que l'on croyait disparues, et cela ne pose pas seulement la
question de l'efficacité de notre système de protection sociale, contrairement
à ce qu'on a, un temps, voulu faire croire.
C'est ainsi qu'à Paris, comme dans d'autres grandes agglomérations, on
constate le retour de la tuberculose ou, dans certains quartiers, le
développement du saturnisme, deux maladies qui sont, par excellence, des
maladies de la pauvreté et de la précarité ; des cas de scorbut ont également
été relevés.
En outre, un nombre croissant de jeunes connaissent aujourd'hui de graves
carences alimentaires ; cela se manifeste au grand jour dans les collèges des
quartiers les plus défavorisés, mais aussi dans les lycées et à l'université,
par exemple à Paris X - Nanterre.
Notre pays dispose pourtant de réelles capacités pour répondre aux besoins
sanitaires de la petite enfance. Je pense notamment au réseau très dense de
centres de protection maternelle et infantile et de centres de santé, présents
en particulier dans les quartiers le plus en difficulté, où ils répondent à un
besoin social que la médecine libérale, surtout celle du secteur II, n'est pas
toujours en mesure de prendre en compte.
A ce propos, on ne peut que regretter qu'une organisation comme la Croix-Rouge
ait choisi, ces dernières années, de réduire le nombre de ses
établissements.
Comment ne pas souligner également le processus qui a pu conduire une
association comme Médecins sans frontières à ouvrir des centres d'accueil pour
les plus démunis ? Il faut savoir que la fréquentation de ces centres ne cesse
d'ailleurs de croître : 40 000 consultations en 1996, soit 10 000 de plus qu'en
1995.
Il s'agit ici, dans le cadre d'une solidarité bien comprise, fondement même de
notre système de protection sociale, de permettre l'accès gratuit aux soins
pour l'ensemble des enfants de moins de six ans.
Quelle meilleure manière, en effet, d'assurer aux enfants de ce pays une bonne
entrée dans la vie que de prévenir autant que faire se peut des affections qui
risquent de remettre en cause leur avenir ?
C'est au nom de ce devoir de solidarité, d'ailleurs inscrit pour l'essentiel
dans la Déclaration des droits de l'enfant, que notre pays a ratifié, que nous
appelons le Sénat à adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je n'ai bien évidemment pas à juger la valeur de vos
amendements, mon cher collègue, mais je dois reconnaître que vous soulevez là
un véritable problème. Un pays riche comme la France doit faire en sorte que
ses enfants soient traités convenablement, quelle que soit leur condition
sociale. Vous avez reconnu que l'aide sociale, certes prise en charge par les
collectivités locales et en augmentation constante, constitue un très bon filet
auquel peu échappent.
Le Gouvernement doit présenter dans quelques semaines un projet de loi relatif
à l'assurance maladie universelle, qui correspond à un réel besoin. Nous ne
savons pas combien de personnes seront concernées, mais ce dispositif
constituera un nouveau filet social.
Nous partageons donc votre souci, mais, compte tenu de la situation actuelle
de l'assurance maladie, nous ne pouvons pas émettre un avis favorable sur votre
amendement. Toutefois, je le répète, le problème que vous soulevez est réel et
j'espère que, soit l'aide sociale, soit l'assurance maladie universelle
prendront en charge ces enfants défavorisés, car ils doivent être traités
convenablement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat.
Je tiens tout d'abord à vous remercier, monsieur
Fischer, d'avoir mis l'accent sur certains problèmes qui se posent aujourd'hui
dans notre pays en matière d'accès aux soins et de santé des jeunes.
M. René Régnault.
Très bien !
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat.
En réalité, vous avez abordé deux sujets : l'accès aux
soins, d'une part, et la politique de santé qui doit être menée en faveur des
jeunes, d'autre part.
Sur le premier point, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, le
Gouvernement présentera, au cours des prochains mois, un projet de loi relatif
à l'assurance maladie universelle qui apportera une réponse globale à la prise
en charge des soins. Toutefois, même si nous parvenions à résoudre, sur le plan
juridique, le problème de l'accès aux soins, ce que nous ferons, la question ne
sera pas totalement réglée.
C'est la raison pour laquelle le projet de loi relatif à la cohésion sociale
contient un certain nombre de dispositions concernant l'accès aux soins des
plus démunis, dispositions que nous avons prises en étroite collaboration avec
M. Xavier Emmanuelli, secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence.
De ce point de vue, le projet de loi relatif à la cohésion sociale et celui
sur l'assurance maladie universelle permettront à chaque Français de bénéficier
d'un accès aux soins.
Vous avez également évoqué la politique de santé en faveur des jeunes. La
France - et nous pouvons nous en enorgueillir - a été l'un des pays pionniers
en matière de protection maternelle et infantile. A cet égard, il convient de
rendre hommage au professeur Robert Debré. La protection maternelle et
infantile doit toujours être une priorité et l'action du Gouvernement, de la
Caisse nationale de l'assurance maladie et des conseils généraux, qui
interviennent en première ligne sur ce dossier, doit être encore et toujours
renforcée.
Mais, au-delà de la protection maternelle et infantile, nous devons développer
une politique globale de santé en faveur des jeunes. Telle sera la tâche à
laquelle je m'emploierai au cours de l'année 1997. J'observe, d'ailleurs, que
c'est l'une des priorités qui a été fixée par la conférence nationale de
santé.
A cet égard, je précise qu'il faut notamment prendre en compte - et vous
l'avez mentionné, monsieur Fischer - les problèmes de nutrition, car ceux-ci
sont trop souvent absents de nos programmes de santé publique. Aussi
devons-nous mettre davantage l'accent sur ces problèmes, soit dans le cadre de
la protection maternelle et infantile, soit dans celui de la médecine scolaire
qui est, comme chacun le sait, un secteur très important de notre politique de
santé.
M. René Régnault.
Elle est abandonnée !
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat.
Telle est la réponse que je souhaitais vous apporter,
monsieur Fischer.
Pour le reste, nous partageons la position de la commission des affaires
sociales. L'amendement, tel qu'il est rédigé, ne répond pas à la problématique
que nous devons régler ensemble. Le projet de loi relatif à la cohésion sociale
et celui sur l'assurance maladie universelle permettront, quant à eux, de
répondre aux véritables questions que vous avez posées. En conséquence, le
Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 81.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 81.
M. François Autain.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Autain.
M. François Autain.
Le groupe socialiste votera cet amendement car M. Fischer a mis l'accent sur
un véritable problème, qui se pose à l'heure actuelle. En effet, les familles
les plus défavorisées ont de plus en plus de mal à accéder aux soins, compte
tenu du faible taux de la couverture sociale et de l'existence du secteur 2. Il
y a donc urgence.
Par ailleurs, j'ai bien écouté les arguments de M. le secrétaire d'Etat.
Toutefois, comme il ne peut pas nous dire quand viendront en discussion le
projet de loi relatif à la cohésion sociale et celui sur l'assurance maladie
universelle, un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Je préfère donc voter cet
amendement plutôt que d'attendre ces textes. Je regrette d'ailleurs que l'on
n'ait pas profité de ce projet de loi pour débattre de la loi sur l'assurance
maladie universelle, contrairement d'ailleurs à ce qu'avait prévu initialement
le plan Juppé. Ce dispositif doit faire partie des mesures qui, comme beaucoup
d'autres, ont dû être annulées ou remises.
M. René Régnault.
Quel dommage !
M. Charles Descours,
rapporteur.
Vous n'aviez rien fait quand vous étiez au pouvoir !
M. Ivan Renar.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar.
M. le rapporteur et M. le ministre ont bien voulu reconnaître le bien-fondé de
notre amendement, même s'ils ne sont pas allés jusqu'à en proposer
l'adoption.
Cet amendement soulève, à notre avis, une grave question, compte tenu de la
situation sanitaire désastreuse d'une partie de plus en plus importante de la
population de notre pays. Il constitue, selon nous, une mesure de justice
sociale au moment où nous allons instituer la journée des droits de l'enfant.
Il constitue également un investissement qui permettrait de réaliser très
rapidement des économies puisque nombre de maladies seraient évitées si tous
les enfants étaient soignés comme ils devraient l'être.
Cet amendement, s'il était adopté, permettrait, sans attendre d'hypothétiques
textes, à la justice sociale de notre pays de faire un grand pas.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Je ne voterai bien
évidemment pas cet amendement puisque la commission y a donné un avis
défavorable, mais je voudrais insister sur le fait que ce problème du
traitement convenable de tous les enfants ne peut pas se règler par le biais de
solutions uniquement juridiques.
Ni le système d'assurance généralisée ni le système de gratuité ne sont
suffisants, et il appartient au Gouvernement de mettre un peu d'ordre dans ces
problèmes administratifs.
En effet, je constate, par mon expérience sur le terrain, que les rapports
entre les services de la PMI, de la DDASS et de la santé scolaire ne sont pas
bons. Si nous parvenions à instaurer une autorité unique qui aurait en charge
la santé des enfants en veillant à leur bon état sanitaire dans les écoles
maternelles - je pense notamment à un dépistage de la surdité, de la dyslexie
et de problèmes ophtalmologiques - et en traitant des problèmes de nutrition
dans l'ensemble des cantines scolaires et des restaurants municipaux, si nous
instaurions un contrôle systématique de la santé des jeunes enfants en
maternelle et au début du cycle primaire, nous éviterions nombre d'incidents et
de nombreuses dépenses à la sécurité sociale. En effet, la dyslexie est très
souvent détectée quelques années plus tard et les dépenses qu'il faut engager
pour essayer de la corriger sont alors très élevées.
En conséquence, monsieur le secrétaire d'Etat, je lance un appel au ministre
de la santé. Le système de santé scolaire ne fonctionne pas bien. Le
responsable de la santé publique doit donc coordonner l'ensemble des activités
des diverses administrations et des collectivités territoriales afin de prendre
à bras-le-corps le problème de la santé des enfants. Il s'agit d'un problème
essentiel pour le développement de notre pays mais aussi pour la sécurité
sociale.
Certes, nous allons voter des textes, mais le Gouvernement devrait également
aborder et tenter de résoudre l'ensemble des problèmes liés à la santé des
jeunes, problèmes très délicats qui nous assimilent aujourd'hui plus à un pays
en recul qu'à un pays développé.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 81, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 24
M. le président.
« Art. 24. - I. - Au I de l'article 403 du code général des impôts :
« 1° Au 1°, le tarif de 5 215 francs est porté à 5 474 francs ;
« 2° Au 2°, le tarif de 9 060 francs est porté à 9 510 francs.
« I
bis
- Au
a
du I de l'article 520 A du code général des
impôts :
« 1° Le tarif de 6,25 francs est porté à 8,50 francs ;
« 2° Le tarif de 12,50 francs est porté à 17 francs.
« II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier
1997. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 82 rectifié, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer,
Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et
citoyen proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 97 rectifié, MM. Foy, Delevoye, Habert, Schumann, Turk,
Legendre, Eckenspieller et Haenel proposent :
A. - Au paragraphe I de cet article, de remplacer la somme : « 5 474 francs »
par la somme : « 5 554 francs » et la somme : « 9 510 francs » par la somme : «
9 649 francs ».
B. - Au paragraphe I
bis
de cet article, de remplacer la somme : « 8,50
francs » par la somme : « 6,66 francs » et la somme : « 17 francs » par la
somme : « 13,31 francs ».
C. - Après le paragraphe I
bis
de cet article, d'insérer un paragraphe
additionnel ainsi rédigé :
« ... - A l'article 438 du code général des impôts :
« 1° Au 2°, le tarif est porté de 22 francs à 23,43 francs ;
« 2° Au 3°, le tarif est porté de 7,60 francs à 8,09 francs. »
Par amendement n° 96 rectifié, MM. Arnaud, Hoeffel, Badré, Baudot, Bernadaux,
Bécot, Belot, Dulait, Diligent, Eckenspieller, Fauchon, Grignon, Lorrain,
Laurin, Moinard, Richert, Souplet, Vecten, Blaizot, Haenel et Ostermann
proposent :
A. - Au I de cet article, de remplacer le tarif : « 5 474 francs », par le
tarif : « 5 450 francs » et le tarif : « 9 510 francs » par le tarif : « 9 467
francs ».
B. - Au I
bis
de cet article, de remplacer le tarif : « 17 francs » par
le tarif : « 14,50 francs ».
C. - Après le I
bis
de cet article, d'insérer un paragraphe additionnel
ainsi rédigé :
« ... A l'article 438 du code général des impôts :
« 1° Au 2°, le tarif de 22 francs est porté à 29,60 francs.
« 2° Au 3°, le tarif de 7,60 francs est porté à 10 francs. » Par amendement n°
94 rectifié, MM. Doublet, Alloncle, Eckenspieller et Vasselle proposent de
remplacer, dans le paragraphe II de cet article, la date : « 1er janvier 1997 »
par la date : « 1er février 1997 ».
La parole est à M. Renar, pour défendre l'amendement n° 82 rectifié.
M. Ivan Renar.
La rectification de ces amendements, monsieur le président, est sans doute due
à la pression, celle de la bière ! Il est bien connu que la meilleure des
bières est celle qui est bue à la pression !
(Sourires.)
L'article 24 vise, d'abord, à accroître le montant des droits perçus sur les
alcools forts, ce qui n'aura d'ailleurs pas d'autre conséquence que de majorer
le prix de vente desdits produits, puis à ajouter des droits sur la bière.
Dans les faits, il aurait presque été cohérent de taxer également les produits
de la viticulture, puisque le degré alcoolique de ceux-ci est plus important
que celui qui affecte les bières dont certaines, telles les bières dites de
ménage, dans une région comme la mienne, titrent à peine plus de deux
degrés.
Tel n'est cependant pas le débat. Ce type de financement n'est pas, selon
nous, le bon.
Tout d'abord, la fiscalisation ne résout pas le problème financier. Par
ailleurs, ce procédé pénalise les intéressés et menace les emplois dans une des
plus importantes industries agroalimentaires de notre pays.
Même si l'on peut et si l'on doit mener une lutte contre les méfaits de
l'alcoolisme - encore que, comme pour le tabac, il semble abusif de lui imputer
de manière exclusive le déclenchement de certaines affections - on ne peut
oublier qu'il existe dans notre pays une tradition de production de produits
alcoolisés, avec des spécificités régionales non négligeables.
C'est vrai pour les régions spécialisées dans la production d'alcool fort
comme pour les grandes régions de brasserie que sont, par exemple, le
Nord-Pas-de-Calais, la Lorraine ou l'Alsace.
Les grandes brasseries, comme je l'ai dit, constituent un élément important
des industries agroalimentaires. Aussi, cette manière de procéder semble
absurde.
Il en est de même pour le tabac. Bruxelles nous accorde 1 million d'écus pour
aider les producteurs de tabac et 900 000 écus pour lutter contre le tabagisme.
On fera bientôt de même avec nos industries agroalimentaires.
La suppression de l'article 24 serait une mesure de bon sens. C'est pourquoi
nous vous demandons de voter notre amendement.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Habert, pour défendre l'amendement n° 97 rectifié.
M. Jacques Habert.
L'article 24 relève certains tarifs de la fiscalité sur l'alcool afin de
freiner la consommation de ces produits - nous connaissons les ravages de
l'alcoolisme dans toute la France - mais aussi et surtout de procurer de
nouvelles recettes à l'assurance maladie.
Dans le projet de loi initial, l'article 24 procédait à un fort relèvement, de
l'ordre de 17 %, des droits sur les alcools et sur les spiritueux. Les
conséquences en étaient importantes, puisque, compte tenu des dispositions de
cet article, cette majoration devait fournir à l'assurance maladie une recette
supplémentaire de 1,5 milliard de francs.
Mais nos collègues de l'Assemblée nationale se sont penchés spécialement sur
cet article qui, manifestement, les a beaucoup intéressés. Naturellement,
nombre d'entre eux ont cherché à protéger les productions locales, telles que
le cognac, le calvados et l'armagnac, qui risquaient d'être trop lourdement
taxées pour continuer à être produites dans les conditions actuelles. On a
estimé, avec raison, qu'un tel dispositif pourrait avoir des conséquences
graves, mais la réduction qui a été adoptée par l'Assemblée nationale est fort
importante puisque la taxe a été abaissée à 4,9 %. En contrepartie, nos
collègues députés ont augmenté considérablement les droits spécifiques sur la
bière, qui progressent de 36 %.
Autrement dit, on a l'impression que, à l'Assemblée nationale, d'un côté, on a
fait des coupes claires et, de l'autre, on a trop chargé la barque.
Il n'en demeure pas moins que les dispositions sur lesquelles nous nous
prononçons maintenant ne procureraient que 850 millions de francs à l'assurance
maladie, dont on cherche particulièrement à favoriser les recettes.
Nous proposons donc un nouveau système à travers cet amendement dont le
premier signataire est M. Foy, mais auquel des personnalités distinguées de la
Haute Assemblée ont donné leur aval, en particulier des sénateurs du Nord -
Pas-de-Calais, MM. Schumann, Delevoye et Türk. Plusieurs collègues de l'Est,
notamment d'Alsace-Lorraine, des régions productrices de bière ont également
cosigné cet amendement, en particulier MM. Haenel et Eckenspieller.
Le système que nous suggérons prévoit une augmentation équitablement répartie,
à savoir 6,5 %, sur les spiritueux et les bières. Nous y ajoutons le vin.
M. Roland Courteau.
Hélas !
M. Jacques Habert.
S'agissant de celui-ci, l'augmentation est très modérée, puisqu'elle ne
représente que 1,43 franc par hectolitre.
Enfin, nous y ajoutons même les cidres alcoolisés, pour lesquels
l'augmentation est également très raisonnable, puisque le tarif est porté de
7,60 francs à 8 francs.
Nous nous sommes livrés à un travail d'équité. Celui-ci donnera sans doute
satisfaction au Gouvernement, car les recettes attendues s'élèveraient à près
de un milliard de francs - 950 millions de francs, a-t-on calculé - ce qui est
très proche du but que l'on cherche à atteindre.
La commission considère qu'il n'y a pas lieu de reprendre cet article.
J'espère qu'elle acceptera de revenir sur sa décision. En effet, il me
semblerait exorbitant de maintenir une disposition aux termes de laquelle les
droits spécifiques sur les bières augmenteraient de 36 %, avec toutes les
conséquences qui en résulteraient. Cela me semble vraiment impossible !
Notre proposition est équitable. Nous espérons que la commission l'entendra et
que le Gouvernement sera satisfait car elle augmente considérablement les
recettes fiscales.
M. le président.
La parole est à M. Arnaud, pour défendre l'amendement n° 96 rectifié.
M. Philippe Arnaud.
J'ai bien entendu les arguments qui viennent d'être présentés. Ceux que je
vais soumettre à la Haute Assemblée vont pour une part dans la même direction,
mais pour une part seulement. En effet, nous n'avons pas tout à fait le même
sens de l'équité, cher collègue Habert.
L'article 24 a déjà été modifié avec l'accord du Gouvernement par l'Assemblée
nationale. Il prévoit une augmentation des taxes sur les alcools pour créer des
recettes qui, rappelons-le, doivent servir à lutter contre l'alcoolisme ; c'est
du moins ce que l'on nous a dit.
Or, cette mesure ne viserait que les spiritueux et les bières. Paradoxalement,
le vin, qui représente à lui seul 60 % de la consommation alcoolique française,
en est exclu.
M. Roland Courteau.
Cela n'a rien de comparable !
M. Philippe Arnaud.
C'est, nous semble-t-il, tout à fait inacceptable. Nous ne voyons aucune
raison, je dis bien « aucune », qui puisse motiver une telle disposition.
Notre démarche est exclusivement fondée sur un souci d'équité - c'est un des
points sur lesquels je diffère de l'orateur qui m'a précédé - elle n'émane pas
de tel ou tel producteur.
Nous attirons l'attention sur le fait que le vin bénéficie déjà, à l'heure
actuelle, d'un privilège exorbitant par rapport à la bière, qui ne représente
que 18 % de la consommation, et par rapport aux spiritueux, qui, apéritifs
anisés et whisky compris, n'en représentent que 15 %.
C'est pourtant bien l'alcool, quelle qu'en soit l'origine, qui est la cause de
l'alcoolisme, c'est-à-dire la quantité d'alcool ingéré, et non la quantité de
liquide bu. L'alcool se mesure en degrés - chacun le sait - et le meilleur
étalon reste le degré volume. Savez-vous que, déjà, un litre d'alcool pur
d'origine spiritueux, notamment le cognac et l'armagnac, est taxé à 111,60
francs ? Lorsqu'il est provient de la bière, il est taxé à 12,50 francs et
quand il est issu du vin, à 2 francs.
Aujourd'hui, à ce stade du débat, nous ne demandons pas un rééquilibrage, nous
souhaitons simplement que chacun contribue à l'effort demandé : c'est cela la
solidarité !
Notre proposition se traduit, dans les faits, par une augmentation de 5 ou 6
centimes pour une bouteille de vin de soixante-quinze centilitres.
M. Roland Courteau.
Ce n'est pas le problème !
M. Philippe Arnaud.
L'équité passe souvent par des mesures différenciées.
S'agissant des spiritueux, l'augmentation proposée est effectivement de 4,50
%, soit une progression de 5 francs par litre d'alcool pur ; en ce qui concerne
les bières, l'augmentation s'élève à 16 %, soit une progression de 2 francs par
litre d'alcool pur. Quant au vin, l'augmentation est de 34 %, soit une
progression de 68 centimes par litre d'alcool pur, autrement dit, comme je l'ai
précisé voilà un instant, 5 à 6 centimes par bouteille.
Monsieur le président, vous savez mieux que personne que l'on peut faire dire
n'importe quoi aux chiffres et, surtout, ce que l'on veut bien leur faire dire.
Il ne faut pas se laisser impressionner par les artifices des pourcentages : un
pourcentage de presque rien, cela reste très peu ; un pourcentage de beaucoup,
c'est trop ; un pourcentage de trop, c'est mortel ! Mes chers collègues, nous
vous appelons à vous prononcer en conscience, pour que vous n'ayez pas de
remords. Ce serait loyal ! Monsieur le ministre, nous ne réduisons pas
l'assiette, nous l'élargissons.
M. Ivan Renar.
En l'occurrence, il s'agit de verres, et non d'assiette !
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° 94 rectifié est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 82 rectifié, 97
rectifié et 96 rectifié ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Ces trois amendements ne sont pas tous de même nature.
S'agissant, tout d'abord, de l'amendement n° 82 rectifié, je répéterai à nos
collègues du groupe communiste républicain et citoyen ce que j'ai dit sur les
cigarettes. Diminuer la consommation d'alcool passe par les trois « P » :
diminuer la publicité, augmenter les prix et faire de la prévention.
En effet, augmenter les prix n'est pas tout. Il faut faire de la
prévention.
Cependant, l'augmentation des prix participe aussi à la diminution de la
consommation d'alcool. Dans notre pays, la consommation annuelle d'alcool par
habitant est passée de plus de vingt litres à environ douze litres. Cela nous
permet tout de même de rester en tête, mais, alors que nous étions loin devant
les autres pays, aujourd'hui le peloton nous rattrape. Nous restons donc en
tête ; il est de meilleurs records.
Dans la mesure où il existe une taxe sur les alcools, il est bon que le
produit de cette taxe aille plutôt à la sécurité sociale. En effet, c'est sur
celle-ci que pèseront les soins. Dieux sait si, dans le domaine de
l'alcoolisme, on dénombre beaucoup de cancers des voies digestives et des voies
aériennes supérieures, mais aussi un fort taux de morbidité. Il est bien que la
sécurité sociale, qui va devoir supporter certains désavantages liés à
l'alcoolisme, en supporte aussi, si je puis dire, les avantages.
Je suis de ceux qui pensent que lorsqu'il y a des taxes sur les alcools - et
il y en a partout - il est préférable que leur produit revienne au budget de la
sécurité sociale, plutôt qu'à celui de Bercy.
Je confirme que, philosophiquement, la commission et moi-même sommes hostiles
à l'amendement n° 82 rectifié.
Les amendements n°s 96 rectifié et 97 rectifié appellent les mêmes
explications. Nous discutons pour la première fois dans notre pays de la loi de
financement de la sécurité sociale. Voilà plus de quinze ans que les
parlementaires demandaient cet examen aux gouvernements successifs. Nous
l'avons obtenu. Nous discutons donc, pour la première fois, d'un budget qui est
plus près de 1 800 milliards de francs que de 1 700 milliards de francs.
Nous pensons qu'il convient, autant que faire se peut - nous ne l'avons pas
encore assez fait cette année - de discuter des problèmes de santé et de
prévention, comme nous l'avons fait tout à l'heure lors de l'examen de certains
amendements.
Sans porter de jugement sur les débats qui se sont déroulés à l'Assemblée
nationale, nous considérons que la discussion qui a eu lieu au Palais-Bourbon,
en tout cas telle qu'elle a été présentée par les medias, a été beaucoup trop
axée sur des discussions, que je n'ose qualifier de marchands de tapis, visant
à réduire les droits de consommation sur le cognac ou l'armagnac et,
parallèlement, à augmenter les droits spécifiques sur les bières et à taxer les
produits et gains des casinos.
La commission des affaires sociales a estimé que, par principe et compte tenu
de l'accord trouvé laborieusement à l'Assemblée nationale, il n'était pas bon
que la représentation nationale, alors qu'elle discute d'un sujet aussi
important et sensible que le budget de la sécurité sociale, se laisse entraîner
à nouveau dans ce type de discussion sur les taxes pesant sur les alcools et
sur les produits et gains des casinos. Nous avons donc décidé de ne pas entrer
dans le débat. Aussi, avant de donner la position de la commission, je
souhaiterais entendre le Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 82 rectifié, 97
rectifié et 96 rectifié ?
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat.
Nous évoquons là un sujet auquel, comme vient de le
rappeler M. Descours, nous avons consacré plusieurs heures à l'Assemblée
nationale, lors de l'examen en première lecture de ce projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 1997.
En d'autres circonstances, nous avons le souvenir, lors de la discussion de
projets de loi récents ou plus anciens, des difficultés et des passions que
pouvaient susciter les questions liées à la taxation de l'alcool et à la
politique de lutte contre l'alcoolisme dans notre pays.
Je voudrais faire plusieurs observations pour aller dans le sens de M. Arnaud.
C'est vrai qu'il n'est rien de plus menteur que des pourcentages, sauf
peut-être les statistiques.
(Sourires.)
On peut, bien sûr évoquer certaines augmentations. Ainsi,
j'ai entendu M. Habert dire tout à l'heure que les droits spécifiques sur les
bières augmentaient de 36 %. Pour l'information complète de la Haute Assemblée
et de nos concitoyens, je rappellerai simplement que cette augmentation
représente en réalité 9 centimes pour une canette de bière de trente-trois
centilitres, autrement dit on passe de 3 francs à 3,09 francs. On est donc loin
de l'effet d'affichage que provoque ce taux de 36 %, qui peut, bien entendu,
impressionner ceux qui ne seraient pas totalement informés des tenants et des
aboutissants de la taxation que nous avons proposée.
A la suite de nombreux débats à l'Assemblée nationale, nous sommes arrivés à
une position d'équilibre qui concilie à la fois des objectifs de santé
publique, avec des recettes pour l'assurance maladie en vue de financer une
partie du coût de la prise en charge des pathologies liées à l'alcoolisme -
c'est bien, en effet, de cela qu'il s'agit - et l'équilibre économique des
terroirs qui nous ont vu naître et auxquels nous sommes légitimement très
attachés.
J'en viens à un dernier point : il est vrai que la structure de taxation en
vigueur dans notre pays peut paraître quelquefois, également peut-être d'un
point de vue de santé publique, un peu erratique ou insuffisamment cohérente.
C'est la raison pour laquelle M. Denis Jacquat, député de la Moselle, a été
chargé d'une mission sur ce sujet, mission à laquelle le Sénat pourra bien sûr
participer.
Cette mission donnera lieu dans le courant de l'année prochaine à des éléments
d'information plus exhaustifs qui permettront de fonder une politique peut-être
plus durable en la matière que des augmentations décidées par à-coups, au gré
de diverses lois de finances ou de diverses lois de financement. En effet, nous
sommes bien conscients de la nécessité d'une cohérence et d'une « lisibilité »
du dispositif.
Telles sont toutes les raisons pour lesquelles je demande au Sénat d'en
rester à l'accord conclu à l'Assemblée nationale, et j'invite donc les auteurs
des divers amendements à retirer ces derniers. Si tel n'était pas le cas, le
Gouvernement émettrait alors un avis défavorable sur ces textes.
M. le président.
Monsieur Descours, quel est, en définitive, l'avis de la commission sur les
amendements n°s 97 rectifié et 96 rectifié ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements
n°s 97 rectifié et 96 rectifié.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 82 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 97 rectifié.
M. Roland Courteau.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau.
Je regrette - je le dis d'entrée de jeu - les propos tenus à l'instant par
notre collègue Philippe Arnaud à l'égard du vin et de la fiscalité qui s'y
attache. Vous essayez, mon cher collègue, de comparer ce qui n'est pas
comparable, à savoir des boissons industrielles et des boissons agricoles.
Je suis totalement opposé aux amendements n°s 97 rectifié et 96 rectifié qui
visent, sans autre forme de procès, à augmenter les droits de circulation sur
les vins. Et de quelle manière !
Mais pis - et c'est là que le bât blesse - les auteurs de ces amendements
proposent de modifier totalement le fondement de ces droits de circulation en
leur donnant un caractère d'accise, alors qu'ils ont été institués uniquement
pour permettre aux administrations d'opérer des contrôles statistiques.
Plus grave encore : si une telle initiative était retenue par le Sénat, elle
entraînerait irrémédiablement, et à très court terme, des modifications
considérables de la fiscalité française des vins, ce qui serait aussi
extrêmement gênant pour la France au niveau des positions qu'elle a à défendre
face aux accises élevées des pays du nord de l'Union européenne.
Par ailleurs, je déplore que, une fois encore - c'est décidément un éternel
débat ! -, on veuille faire un amalgame entre les alcools forts ou autres
boissons alcooliques industrielles et le vin.
Alors, estimant peut-être leur production trop visée, nos collègues
signataires de ces deux amendements n'ont rien trouvé de mieux à faire, face
aux propositions d'augmentation des taxations sur les alcools forts et la
bière, que de relever les droits de circulation sur les vins. Ce n'est pas très
aimable pour les producteurs de vin, et je ne vous remercie pas, mes chers
collègues, même si vous invoquez la santé publique !
Nous sommes favorables à la lutte contre l'alcoolisme, comme nous l'avons dit
et répété ici même. Mais, de grâce, ne confondons pas ! On nous parle de
l'accroissement de l'alcoolisme en France, et force est de constater que, au
cours des dix dernières années, la consommation de certains spiritueux, tels le
whisky, le gin, la vodka, les apéritifs anisés, a augmenté de 12 %, alors que,
dans le même temps, la consommation de vin baissait de 13 %.
On nous parle de l'alcoolisme de certains jeunes, et c'est effectivement un
vrai problème. Mais sait-on ce que boivent ces jeunes lors de leurs sorties,
notamment le samedi soir, quand ils recherchent les effets immédiats de
l'alcool ? Le vin, mes chers collègues, ne fait plus partie de leur
consommation habituelle, et il n'a pratiquement aucune part dans les
consommations excessives de boissons alcooliques des jeunes. En revanche,
certains spiritueux sont la cause première de cette suralcoolisation. Et je
n'oublie pas l'attaque en force des fabricants d'alcools forts en direction de
ces jeunes avec leur stratégie commerciale en faveur des premix.
Il ne faut pas confondre, mes chers collègues : le vin, entre dans
l'alimentation traditionnelle des consommateurs depuis des générations. Et
lorsque je parle de cette boisson, j'évoque un produit agricole, puisqu'il
figure parmi les boissons agricoles énumérées à l'annexe II, article 38, du
traité de Rome. Il s'agit donc d'une boisson dont la production est strictement
limitée, dont les quantités et les qualités sont définies, contrôlées et
soumises à un encadrement réglementaire total, ce qui n'est pas le cas d'autres
boissons industrielles ne disposant que de définitions succinctes.
Il ne faut donc pas faire d'amalgame. De même, s'agissant de l'aspect
économique, les effets entre des boissons industrielles en plein développement
économique et des vins ayant perdu une grande partie de leurs consommateurs
sont tout à fait distincts.
Faut-il également rappeler, mes chers collègues, que la production viticole
est liée à des terroirs, à des contraintes de production qui génèrent des coûts
élevés de production, ce qui défavorise le vin par rapport à certaines autres
boissons alcooliques liées à des cycles de production industrielle ?
Pour conclure, je rappellerai que l'Italie, l'Espagne, le Portugal et la Grèce
se garderont bien de prendre une telle décision pénalisant l'écoulement de leur
production nationale !
Ces diverses raisons m'incitent à m'opposer à toute augmentation des droits de
circulation et à toute tentative - c'est surtout là l'essentiel - de
modification de la fiscalité des vins.
(MM. Autain et Cazalet
applaudissent.)
M. René Régnault.
Je note des applaudissements au banc de la commission ! C'est bon !
M. Daniel Hoeffel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
me dois, en tant que cosignataire de l'un des amendements, d'expliquer ma
position. J'évoquerai pour ce faire trois aspects.
Tout d'abord, je suis bien entendu d'accord avec les affirmations de M. le
rapporteur de la commission des affaires sociales, lequel a affirmé tout à
l'heure que les problèmes de prévention et de santé devaient être au coeur de
notre débat.
C'est la raison pour laquelle j'ai précisé dans la discussion générale que je
n'étais pas hostile à une taxe frappant les alcools, à condition qu'il s'agisse
d'une taxation générale.
Par ailleurs, il n'y a pas lieu, aujourd'hui, d'opposer tel secteur à tel
autre.
Tous les secteurs sont importants pour l'économie de notre pays, et il s'agit
souvent de productions exportatrices. Je suis originaire d'une région dans
laquelle toutes ces productions sont représentées, et je ne souhaite pas que
l'on oppose l'une à l'autre.
M. Roland Courteau.
Très bien !
M. Daniel Hoeffel.
Enfin, j'en viens au troisième aspect. C'est à cet égard qu'un problème se
pose : selon quels critères a-t-on choisi de frapper telle production, tel
secteur géographique et d'épargner tels autres ?
Où est la logique, qui, tout au long de ce débat, à l'Assemblée nationale et
ici,...
M. François Autain.
Il n'y a pas de logique !
M. Daniel Hoeffel.
... a conduit à la solution qui nous est aujourd'hui proposée ?
Je répète que je suis favorable à une taxation équitablement répartie sur
l'ensemble des productions d'alcool ; mais je souhaite que ce soit en vertu de
cette équité, de cette justice, de cette répartition que nous nous
prononcions.
Vous disiez tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le
rapporteur, que, à ce stade du débat, il n'y avait pas lieu de réouvrir la
discussion. Je considère pour ma part que nous devons saisir l'occasion de la
discussion de ce premier projet de loi de financement de la sécurité sociale
pour établir des fondements solides non controversés, qui puissent servir
demain de référence.
Je répète que, comme tous dans cette assemblée, nous sommes attachés à
l'action de prévention qui doit nous guider. Comme vous, nous connaissons
l'origine du mal qui favorise le développement de l'alcoolisme et dégrade la
santé. Nous ne cherchons à épargner personne. Mais, de grâce, que l'équité nous
guide dans cette démarche !
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. René Régnault.
C'est un cri du coeur !
M. Jacques Habert.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert.
Permettez-moi tout d'abord de remercier M. Hoeffel de sa belle plaidoirie.
J'espère, mes chers collègues, que vous l'aurez entendue. En effet, c'est la
première occasion que nous avons d'instituer une compensation aux ravages de
l'alcoolisme en prévoyant des taxes qui permettent d'alimenter les fonds que
nous voulons voir augmenter.
Pour le moment, l'alcoolisme nous coûte des milliards de francs chaque année.
Il serait tout à fait injuste que, d'une façon uniforme et totale, on ne frappe
pas d'une certaine façon - mais en toute équité - les produits alcoolisés.
Je dirai à M. Courteau, dont je comprends les propos, puisqu'il est notamment
là pour défendre les vins de Bordeaux,...
M. Roland Courteau.
De l'Aude !
M. François Autain.
C'est encore plus méritoire !
(Sourires.)
M. Jacques Habert.
... que c'est plutôt contre l'amendement n° 96 rectifié, défendu par M.
Arnaud, qu'il aurait dû se prononcer. En effet, M. Arnaud propose une taxation
sur les vins de l'ordre de 30 %, alors que nous, après y avoir longuement
réfléchi et travaillé, nous proposons une taxation uniforme de l'ordre de 6,5
%, soit, je le rappelle, 1,43 franc par hectolitre, ce qui est vraiment peu.
L'article 24, tel qu'il va sortir des travaux de notre assemblée si nous ne
l'amendons pas, prévoit 4 % d'augmentation pour les spiritueux, dont on connaît
les ravages, 36 % d'augmentation pour les bières, avec les conséquences
économiques que l'on sait dans certains départements, et exonère de toute taxe
les vins et les cidres alcoolisés, que, nous nous visons.
Cet article est à ce point injuste et inéquitable que l'on se demande comment
l'Assemblée nationale a pu le voter en l'état.
Je vous demande, mes chers collègues, de voter notre amendement simplement
pour nous octroyer un moment de réflexion, pour que le texte soit examiné de
nouveau par l'Assemblée nationale, pour qu'il y ait navette et que l'on
aboutisse à une solution équitable et juste.
Je serais désolé que ce texte mal ficelé reparte du Sénat comme il y est venu
de l'Assemblée nationale. Pour l'éviter, il me paraît d'ailleurs préférable que
le Sénat adopte notre amendement plutôt que - nos camarades centristes ne s'en
formaliseront pas - l'amendement n° 96, qui prévoit une augmentation pour les
vins de 30 %, ce qui me paraît exagéré.
C'est pourquoi je leur demande d'ailleurs de se rallier à notre
proposition.
M. Philippe Arnaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud.
Votre plaidoirie, monsieur Courteau, était tout à fait extraordinaire, mais,
mon cher collègue, elle n'avait pas la sincérité, la puissance et la force de
conviction de la plaidoirie du président Hoeffel, qui disait la vérité et qui
la disait « avec ses tripes », parce qu'il sentait que la mesure proposée était
véritablement injuste.
Monsieur Habert, je suis tout à fait d'accord avec vous, on ne peut pas
laisser cet article sans l'amender et sans élargir l'assiette pour que
l'ensemble des produits alcoolisés se trouvent taxés.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous l'avez dit, la réalité de notre capacité à
soutenir la sécurité sociale, c'est la réalité de nos solidarités collectives,
et il faut là des ressources. Ces ressources, je dirai que c'est collectivement
que l'on doit les trouver. Si l'on parle d'alcool, on doit viser l'ensemble des
produits alcoolisés.
C'est vrai, l'Assemblée nationale a sans doute appréhendé le problème avec
beaucoup de rapidité, et on connaît la force des lobbies en son sein.
M. François Autain.
C'est quoi un lobby ?
M. Philippe Arnaud.
Rien de tel ici, me semble-t-il, puisque nous sommes une assemblée de
sages.
M. François Autain.
Ah !
M. Philippe Arnaud.
Je suis nouveau dans cette assemblée et je souhaite effectivement y découvrir
la sagesse.
Je le disais, hier, dans la discussion générale, toute mesure discriminatoire
est vécue comme une injustice, et la répétition des mesures discriminatoires,
leur accumulation conduit à un sentiment de rejet. Prenons garde ! - je ne vais
pas vous rappeler les chiffres qui ont été cités tout à l'heure - il y a une
inégalité flagrante de traitement entre les vins, qui sont des produits
alcoolisés, et les bières ou autres spiritueux.
Monsieur Courteau, vous avez voulu introduire une distinction entre les
produits qui seraient nobles, ceux de la vigne, et les produits industriels. Le
Charentais que je suis peut vous dire que le cognac est un produit noble, un
produit de la vigne, et non pas un banal produit industriel, comme vous avez
tenté de le faire croire.
Voià pourquoi je souhaite que soit retenu l'amendement n° 96 rectifié, encore
qu'il y ait sans doute un moyen terme à trouver entre cet amendement et
l'amendement n° 97 rectifié.
M. Jacques Machet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet.
J'ai écouté avec beaucoup d'attention mes collègues Hoeffel et Arnaud
s'exprimer sur ce problème de la taxation de l'alcool, qui, c'est vrai, a
soulevé des discussions au sein de notre groupe.
Pour ma part, en tant que membre et, au surplus, sur ce texte, rapporteur de
la commission des affaires sociales, je serai solidaire de cette dernière.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Je dois dire que je suis quelque peu attristé, car je pensais que ce débat,
qui s'est ouvert à l'Assemblée nationale, n'aurait pas lieu ici.
Nous abordons un grand problème pour la première fois, et nous voilà partis
dans de basses querelles ! Peut-être est-ce dû à notre qualité de Gaulois. D'un
côté, il y a le vin, de l'autre, la bière, de l'autre encore, les spiritueux.
Ce n'est pas digne du débat de ce soir.
Je sais qu'il faut respecter les opinions des uns et des autres et que chacun
est attaché à son terroir, mais, maintenant que chacun a dit ce qu'il avait à
dire, il serait souhaitable qu'il ne reste pas trace, tout au moins dans le
texte, de ces débats un peu vains...
(Rires)
au niveau où nous
sommes.
Au nom de la dignité de cette assemblée, je demande donc à nos collègues,
après qu'ils ont défendu leur point de vue, de bien vouloir retirer leurs
amendements.
M. Roland Courteau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau.
Sans que cela porte atteinte en quoi que ce soit à la dignité de cette
assemblée, je veux dire, une fois encore, qu'il n'y a pas de discrimination.
Il y a, d'un côté, des boissons de statut agricole, telles que définies par le
traité de Rome, et, de l'autre, des boissons à caractère industriel.
Ce qui est grave, monsieur Arnaud, c'est la modification du fondement du droit
de circulation sur les vins et les conséquences qui en résulteraient sur la
fiscalité si le Sénat retenait votre position.
J'ignore si j'ai été convaincant - nous le saurons dans quelques instants. En
tout cas, j'ai été sincère.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 97 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 24.
(L'article 24 est adopté.)
Article 24
bis
M. le président.
« Art. 24
bis.
- Les boissons obtenues par mélange préalable entre les
boissons visées au 5° de l'article premier du code des débits de boissons et
des mesures contre l'alcoolisme et des boissons sans alcool font l'objet d'une
taxe d'un montant de 15 francs par litre.
« Cette taxe est recouvrée comme le droit de consommation visé à l'article 403
du code général des impôts.
« Elle est versée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs
salariés. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 83, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen
proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 32 rectifié, M. Oudin, au nom de la commission des finances,
propose de rédiger ainsi cet article :
« Les boissons résultant d'un mélange préalable de boissons non alcooliques et
de boissons visées au 5° de l'article L. 1 du code des débits de boissons et
des mesures contre l'alcoolisme supportent une cotisation spécifique perçue au
profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
« La cotisation est fixée à 1,50 franc par décilitre.
« La cotisation est acquittée par les fabricants, les marchands en gros, les
importateurs et les personnes qui réalisent l'acquisition intracommunautaire
des produits mentionnés au premier alinéa.
« La cotisation est due, assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes
règles, conditions, garanties et sanctions qu'en matière de contributions
indirectes. Son produit est versé à l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale, déduction faite d'une retenue pour frais d'assiette et de
perception dont le montant est fixé par arrêté. »
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis, pour défendre l'amendement n° 83.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Décidément, monsieur le rapporteur, je confirme ce que j'ai dit tout à l'heure
: il n'est pas sérieux de financer la protection sociale en France de cette
manière !
Vous regrettez le niveau du débat ; je le regrette aussi. Je déplore que nous
en soyons réduits, dans cet hémicycle, à débattre des différentes catégories
d'alcools français, alors que nous devrions parler de la santé. Cela étant, je
suis au regret de vous dire à tous que le débat, en fait, est au niveau où vous
l'avez vous-mêmes placé. Puisqu'on en est là pour financer notre protection
sociale, voilà ce que cela donne ! Ce n'est pas brillant, il faut le dire.
M. Roland Courteau.
Il ne faut pas exagérer !
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
A l'article 24
bis
, le présent amendement - nous sommes toujours au
même niveau ! - vise à instaurer une taxe spécifique sur les mélanges prêts à
consommer entre une boisson non alcoolisée et un alcool fort, dits « premix
».
Evidemment, notre opposition se fonde sur les mêmes raisons que celles que
nous avons développées précédemment, mais s'y ajoute ma perplexité face aux
arguments avancés pour justifier cette taxation.
En effet, on préconise d'augmenter le prix des premix pour en limiter la
consommation parce que cette boisson serait dangereuse pour les jeunes.
M. Roland Courteau.
Elle l'est !
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Si cette boisson présente un danger pour la santé publique, il faut non pas la
taxer mais l'interdire ! On ne va tout de même pas taxer cette boisson, en
sachant qu'elle est dangereuse, simplement pour remplir les caisses de la
sécurité sociale ! Cette fois, on pousse la logique un peu loin.
Je le répète, ce n'est pas sérieux ; le groupe communiste républicain et
citoyen ne peut pas accepter cela.
M. le président.
La parole est à M. Cazalet, pour présenter l'amendement n° 32 rectifié.
M. Auguste Cazalet,
en remplacement de M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis.
L'Assemblée
nationale a souhaité instaurer une taxe sur les premix. Nous proposons une
nouvelle rédaction qui s'inspire de celle visant la cotisation sur les boissons
alcooliques au profit de l'assurance maladie, prévue à l'article L. 245-7 du
code de la sécurité sociale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 83 et 32 rectifié
?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Madame Fraysse-Cazalis, je n'ai jamais porté d'avis sur le
niveau des débats. Les débats sont ce qu'ils sont, tout le monde peut
s'exprimer.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Vous avez dit que vous ne souhaitiez pas que l'on rouvre le débat sur ce
sujet, et vous avez eu raison !
M. Charles Descours,
rapporteur.
C'est vrai, mais le débat a été rouvert, et c'est la
démocratie.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Et maintenant, il a été
refermé !
M. Charles Descours,
rapporteur.
S'agissant des premix, la sagesse populaire, qu'il faut
toujours écouter, appelait les mélanges, faits par les consommateurs eux-mêmes,
à base de whisky et de coca-cola ou de je ne sais quoi des « hypocrites ».
Ce n'est pas parce que, maintenant, ce sont les grands fabricants qui font des
« hypocrites », c'est-à-dire qui font les mélanges avant de les vendre,
notamment aux jeunes, qui ont l'impression d'acheter du coca-cola alors que
cette boisson comporte un tiers de whisky ou de je ne sais quoi, qu'on ne peut
pas crier casse-cou. Voilà quelques années, une publicité vantait les mérites
d'une boisson qui avait l'aspect du whisky, le goût du whisky,...
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat.
De l'alcool !
M. Charles Descours,
rapporteur.
... mais qui n'était pas de l'alcool. Et maintenant, on va
dire : « Cela a l'aspect du coca-cola, le goût du coca-cola, mais c'est de
l'alcool » ? Non, vraiment, on est allé un peu loin.
Je ne suis pas du tout hostile à l'interdiction des premix mais, en attendant,
il faut les taxer et affecter le produit de cette taxe à la sécurité
sociale.
Si le Gouvernement, celui-ci ou un autre, interdit les premix, j'applaudirai.
Mais, en l'état actuel des choses, ils ne sont pas interdits. Qu'on les taxe,
c'est bien, et que le produit de cette taxe tombe dans la caisse de la sécurité
sociale, c'est encore mieux !
Madame Fraysse-Cazalis, je ne comprends pas plus votre amendement que votre
philosophie. Je suis donc opposé à l'amendement déposé par le groupe communiste
républicain et citoyen et je suis favorable à l'amendement présenté par la
commission des finances, sous réserve de l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 83 et 32 rectifié ?
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat.
J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur les premix.
C'est un vrai sujet de santé publique. J'ai saisi le Conseil supérieur
d'hygiène publique, qui m'a remis, au début du mois de septembre, un avis
motivé.
Il faut distinguer la taxation de la boisson elle-même. La taxation, nous y
sommes, c'est le sens de l'amendement qui a été adopté par l'Assemblée
nationale et que le Gouvernement a accepté. Comme vient de le dire M. Charles
Descours, ce dispositif va dans le bon sens. Bien évidemment, s'agissant de la
lutte contre les premix, qui constituent une vraie tromperie pour les
consommateurs, car ce sont des mélanges d'alcool et de soda, il ne faut pas
s'en tenir à la seul taxation spécifique qui, d'ailleurs, comme vous pouvez le
remarquer, est, en l'espèce, assez lourde.
Il est d'autres dossiers sur lesquels nous travaillons. Je pense ici au
conditionnement, à la publicité, à un certain nombre de pistes que nous sommes
en train d'expertiser à l'échelon interministériel. J'aurai l'occasion, dans
les semaines qui viennent, d'annoncer des mesures complémentaires à propos des
premix, au-delà de la taxation dont nous parlons actuellement.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est opposé à l'amendement n° 83
déposé par Mme Fraysse-Cazalis, mais il est favorable à l'amendement n° 32
rectifié, présenté par la commission des finances.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 83.
M. René Régnault.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault.
Pour ce qui me concerne, j'apprécie la teneur de cet amendement et je souhaite
en donner la raison même si tous ne la partagent pas, y compris au sein de mon
groupe.
Mon département, monsieur le secrétaire d'Etat, est plus concerné ou au moins
est aussi concerné que les plus concernés par le développement de l'alcoolisme,
cette maladie dont nous voyons les ravages tous les jours.
Nous savons, à l'écoute des associations de buveurs guéris, que le
développement de la maladie, en particulier chez les jeunes ou chez les femmes,
est dû à la consommation de boissons qui paraissent anodines du fait de leur
goût sucré et de leur couleur qui les feraient s'apparenter à des produits sans
danger. On les absorbe et, sans s'en rendre compte, on glisse dans la
dépendance. Ce n'est que lorsque cette dépendance est installée que s'inquiète
parfois la personne concernée, et toujours son entourage.
Je me trouve donc devant un vrai problème. L'article 24
bis
prévoit une
taxe que vous voulez dissuasive, ce que je comprends. Il n'en demeure pas moins
que le produit de cette taxe est un taux multiplié par une assiette. Or,
qu'est-ce que l'assiette sinon la quantité de boisson qui sera consommée ? Les
premix seraient donc des produits comme les autres, qui serviraient à financer
la sécurité sociale ou à autre chose.
Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, j'aimerais connaître votre sentiment sur
ces boissons. Je sais que vous en avez déjà entendu parler à l'Assemblée
nationale, y compris de la bouche de parlementaires de votre majorité qui, élus
de mon département, sont aussi inquiets que moi devant l'effet dévastateur
croissant de ces boissons.
Quelles sont les intentions du Gouvernement ? J'aimerais entendre que le
Gouvernement est prêt à tout mettre en oeuvre rapidement pour que ces boissons
soient interdites.
M. François Autain.
Prohibition !
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard,
secrétaire d'Etat.
Je me suis déjà exprimé sur les premix, mais, puisque
vous m'interpellez, monsieur le sénateur, je vais vous donner quelques éléments
de réponse supplémentaires.
Je crois avoir été l'un des premiers à avoir pris publiquement position contre
ces premix, et j'ai immédiatement assumé mes responsabilités de secrétaire
d'Etat chargé de la santé. Je crois que vous pouvez m'en donner acte.
Cela étant, nous avons un sujet à traiter, la taxation, ainsi que les autres
pistes que j'ai évoquées et qui trouveront leur concrétisation à la suite de
l'avis qui nous a été remis par le Conseil supérieur d'hygiène publique. Dans
les toutes prochaines semaines, je serai à même de vous dire précisément les
mesures qui seront prises.
Vous avez posé une question particulière s'agissant du rendement financier.
Cela ne vous a pas échappé, la taxation des premix a été alourdie par
l'Assemblée nationale. Cependant, nous n'avons pas rectifié en conséquence le
rendement attendu de la taxe, tant il paraît évident que le niveau élevé de la
taxation retenu par l'Assemblée nationale aura pour conséquence mécanique la
réduction de la consommation. En effet, quand le prix d'une boisson augmente de
près de 50 % - ce sera l'effet induit de la taxation au niveau qui a été fixé
par l'Assemblée nationale - on enregistre évidemment un recul de la
consommation.
S'agissant maintenant de la prohibition, puisque c'est ce dont vous parlez, le
dossier est juridiquement intéressant, mais nous ne l'épuiserons pas ce soir.
La prohibition des premix a sa logique, elle a été exprimée ce soir par Mme
Fraysse-Cazalis ; M. Charles Descours n'était pas loin de partager sa position,
tout comme vous à l'instant, monsieur Régnault. C'est une question qui, sur le
plan juridique, mérite un examen très minutieux, car on ne peut pas accepter
cette logique pour les premix sans considérer que, pour d'autres produits, elle
serait aussi pertinente.
Je veux dire par là que la prohibition dépasse les seules boissons en question
et qu'elle a un « spectre » plus large. Elle doit faire l'objet dans notre pays
d'un véritable débat et non pas résulter d'un mouvement du menton à la faveur
de l'examen de la situation d'un produit particulier.
Voilà, monsieur le sénateur, ce que je suis en mesure de vous dire sur ce
sujet de santé publique particulièrement important.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 83, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié, accepté par la commission et par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 24
bis
est ainsi rédigé.
La suite de la discussion du projet de loi est renvoyée à la prochaine séance.
5
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. Georges Gruillot, Michel Alloncle, Louis Althapé, Henri
Belcour, Jean Bernard, Paul Blanc, Jean Bizet, Gérard Braun, Dominique Braye,
Mme Paulette Brisepierre, MM. Auguste Cazalet, Charles Ceccaldi-Raynaud, Gérard
César, Jacques Chaumont, Jean-Patrick Courtois, Désiré Debavelaere, Luc Dejoie,
Jean-Paul Delevoye, Jacques Delong, Charles Descours, Daniel Eckenspieller,
Yann Gaillard, Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy,
Daniel Goulet, Alain Gournac, Bernard Hugo, Jean-Paul Hugot, Roger Husson,
André Jourdain, Alain Joyandet, Lucien Lanier, Gérard Larcher, Edmond Lauret,
Dominique Leclerc, Jean-François Le Grand, Guy Lemaire, Paul Masson, Lucien
Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Pluchet,
Roger Rigaudière, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Serge
Vinçon une proposition de loi relative à la procédure de déclaration de
parcelle en état d'abandon.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 79, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une comission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
6
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant
l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale
et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un
environnement concurrentiel (remplaçant la directive 95/62/CE du Parlement
européen et du Conseil).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-731 et
distribuée.
7
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de M. François Blaizot un rapport fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur le projet de loi portant ratification de
l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n°
96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des
fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des
établissements publics de Mayotte (n° 56, 1996-1997).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 77 et distribué.
J'ai reçu de M. Marcel-Pierre Cléach un rapport fait au nom de la commission
des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif à l'Union
d'économie sociale du logement (n° 58, 1996-1997).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 78 et distribué.
8
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée à aujourd'hui, jeudi 14 novembre 1996, à neuf heures quarante-cinq et,
éventuellement, à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale
pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale (n° 61, 1996-1997).
Rapport (n° 66, 1996-1997) de MM. Charles Descours, Jacques Machet et Alain
Vasselle, fait au nom de la commission des affaires sociales, et avis (n° 68,
1996-1997) de M. Jacques Oudin, fait au nom de la commission des finances, du
contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Aucun amendement n'est plus recevable.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
1° Projet de loi complétant, en ce qui concerne certains contrats de services
et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence
et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de
certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi
n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains
contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des
télécommunications (n° 9, 1994-1995).
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 18 novembre 1996, à
dix-sept heures.
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration
d'urgence, relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre
de la professionnalisation des armées (n° 26, 1996-1997).
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 18 novembre 1996, à
dix-sept heures.
3° Projet de loi d'habilitation relatif à l'extension et à l'adaptation à la
collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier
du livre VII du code de la santé publique au statut du personnel et au
financement de l'établissement public de santé territoriale de Mayotte ainsi
qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale (n° 57,
1996-1997).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 19 novembre 1996, à
dix-sept heures.
4° Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de
la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à
l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires
d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte et abrogeant certaines
dispositions concernant les îles éparses et l'île de Clipperton (n° 493,
1995-1996).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 19 novembre 1996, à
dix-sept heures.
5° Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre
1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation
relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale,
des communes et des établissements publics de Mayotte (n° 56, 1996-1997).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 19 novembre 1996, à
dix-sept heures.
6° Projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement (n° 58,
1996-1997).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 19 novembre 1996, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 19 novembre 1996, à
dix-sept heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole
dans la discussion générale
du projet de loi de finances pour 1997
Le délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale du
projet de loi de finances pour 1997 est fixé au mercredi 20 novembre 1996, à
dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements
aux articles de la première partie
du projet de loi de finances pour 1997
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première
partie du projet de loi de finances pour 1997 est fixé au jeudi 21 novembre
1996, à seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 14 novembre 1996, à zéro heure quarante.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
NOMINATION DU BUREAU ET DU RAPPORTEUR
D'UNE MISSION COMMUNE D'INFORMATION
Dans sa séance du mercredi 13 novembre 1996, la mission commune d'information
chargée d'étudier la place et le rôle des femmes dans la vie publique
a
nommé :
Président :
Mme Nelly Olin.
Vice-présidents :
Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Guy Cabanel, Mmes Michelle Demessine, Anne
Heinis, MM. Jean-Louis Lorrain, Lucien Neuwirth.
Secrétaires :
M. José Balarello, Mmes Annick Bocandé, Nicole Borvo, Joëlle Dusseau, MM.
Alain Gournac, Marcel Vidal.
Rapporteur :
M. Philippe Richert.
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Ivan Renar et les membres du groupe communiste tendant à reconnaître aux communes le droit de moduler les tarifs des écoles municipales de musique et de danse en fonction des ressources des familles.
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
43 (1996-1997) de M. Michel Moreigne visant à étendre aux centres de santé gérés par la mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale.
COMMISSION DES FINANCES
47 (1996-1997) de Mme Hélène Luc tendant à créer une commission d'enquête sur
la situation du groupe Thomson et les conditions de sa privatisation.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance du mercredi 13 novembre 1996
SCRUTIN (n° 25)
sur la motion n° 35, présentée par Mme Hélène Luc et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, adopté par
l'Assemblée nationale.
| Nombre de votants : | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 316 |
| Pour : | 94 |
| Contre : | 222 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour :
15.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon
Collin et Mme Joëlle Dusseau.
Contre :
18.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Contre :
94.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Pour :
74.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Claude Pradille.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :
Contre :
58.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. René Monory, président du Sénat,
et Jean Faure, qui présidait la séance.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Contre :
44.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :
Contre :
8.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul
Vergès.
Ont voté pour
François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
N'ont pas pris part au vote
MM. Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 317 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 159 |
| Pour l'adoption : | 94 |
| Contre : | 223 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 26)
sur la motion n° 37, présentée par M. Jean-Luc Mélenchon et les membres du
groupe socialiste et apparentés, tendant au renvoi à la Commission du projet de
loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, adopté par l'Assemblée
nationale.
| Nombre de votants : | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 316 |
| Pour : | 94 |
| Contre : | 222 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour :
15.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon
Collin et Mme Joëlle Dusseau.
Contre :
18.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Contre :
94.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Pour :
74.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Claude Pradille.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :
Contre :
58.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ M. René Monory, président du Sénat,
et Jean Faure, qui présidait la séance.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Contre :
44.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :
Contre :
8.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul
Vergès.
Ont voté pour
François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
N'ont pas pris part au vote
MM. Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 317 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 159 |
| Pour l'adoption : | 94 |
| Contre : | 223 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 27)
sur l'amendement n° 56 rectifié, présenté par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer
l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997,
adopté par l'Assemblée nationale (extension de l'assiette de la CSG sur les
revenus d'activité et de remplacement).
| Nombre de votants : | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 316 |
| Pour : | 16 |
| Contre : | 300 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour :
15.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
1. _ M. François Abadie.
Contre :
22.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Contre :
94.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Contre :
74.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Claude Pradille.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :
Contre :
58.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. René Monory, président du Sénat,
et Jean Faure, qui présidait la séance.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Contre :
44.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :
Contre :
8.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul
Vergès.
Ont voté pour
François Abadie
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Nicole Borvo
Michelle Demessine
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Félix Leyzour
Paul Loridant
Hélène Luc
Louis Minetti
Robert Pagès
Jack Ralite
Ivan Renar
Ont voté contre
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Guy Allouche
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Monique ben Guiga
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
William Chervy
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Yvon Collin
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Marcel Debarge
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Bertrand Delanoë
Jean-Paul Delevoye
Gérard Delfau
Jacques Delong
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Rodolphe Désiré
Georges Dessaigne
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Pierre Fauchon
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Aubert Garcia
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Roland Huguet
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Dominique Larifla
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lèguevaques
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Claude Lise
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
André Maman
Michel Manet
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Gérard Miquel
Louis Moinard
Michel Moreigne
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Jean-Marc Pastor
Michel Pelchat
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Alain Peyrefitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Roger Quilliot
Henri de Raincourt
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
René Régnault
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Alain Richard
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Roger Rinchet
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Michel Rocard
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Michel Rufin
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Fernand Tardy
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
André Vezinhet
Jean-Pierre Vial
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 317 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 159 |
| Pour l'adoption : | 16 |
| Contre : | 301 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 28)
sur l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour
1997, adopté par l'Assemblée nationale (extension de l'assiette de la CSG sur
les revenus d'activité et de remplacement).
| Nombre de votants : | 315 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 315 |
| Pour : | 222 |
| Contre : | 93 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Contre :
15.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
18.
Contre :
4. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Mme
Joëlle Dusseau.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. François Abadie.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Pour :
94.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Contre :
74.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Claude Pradille.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :
Pour :
58.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. René Monory, président du Sénat,
et Jean Faure, qui présidait la séance.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Pour :
44.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :
Pour :
8.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul
Vergès.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Ont voté contre
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. François Abadie, Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 316 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 159 |
| Pour l'adoption : | 223 |
| Contre : | 93 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.