M. le président. Par amendement n° 51, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 6, un article additionnel rédigé comme suit :
« L'utilisation du chalut pélagique est interdite dans les douze milles nautiques de la bande côtière. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Nous proposons d'insérer dans le titre II du projet, relatif à l'accès à la ressource, une disposition de nature à préserver cet accès en protégeant la zone côtière contre un type de pêche qui n'est pas approprié en ces lieux.
Nous savons, en effet, que la pêche au chalut pélagique permet de pêcher très profond et que son exercice, même s'il est heureusement rare dans la bande côtière, n'est pas sans conséquences sur l'abondance de la ressource, au détriment des intérêts des pêcheurs côtiers comme de l'équilibre écologique souvent fragile des zones qui bordent le littoral.
Notre amendement tend à maintenir l'actuelle obligation de consulter le comité national des pêches maritimes ou les comités régionaux ou locaux pour l'attribution des quotas de pêche. Ces comités sont en effet des instances paritaires où sont présents à la fois les artisans-pêcheurs, les armateurs et leurs salariés, ce qui permet de prendre en compte les approches différentes de chacun et d'aboutir à des décisions équilibrées.
L'insertion dans le présent texte de l'obligation de consulter les comités de pêche me paraît de nature à recueillir un large assentiment dans la profession. Je ne doute pas qu'elle recueille également l'accord du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Je ferai observer à M. Leyzour que le texte de l'amendement n° 51 dont je dispose ne semble guère prêter à tous ces développements. Je me prononcerai donc simplement sur l'utilisation du chalut pélagique.
La commission ne peut pas être favorable à cet amendement parce que la réglementation sur l'utilisation des engins de pêche relève du domaine réglementaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. S'agissant de l'amendement n° 51 qui est en ma possession, et qui porte effectivement uniquement sur l'utilisation du chalut pélagique, je confirme qu'il s'agit là d'une disposition relevant du domaine réglementaire et nécessitant d'ailleurs un débat préalable avec la profession. Ce débat pourrait avoir lieu dans le cadre de la réflexion sur la bande côtière proposée par la commission des affaires économiques.
Je suis donc également défavorable à cet amendement.
M. le président. Monsieur Leyzour, peut-être y a-t-il effectivement une erreur. Votre commentaire de l'amendement n° 51 a largement dépassé son texte, qui est, lui, très bref.
M. Félix Leyzour. Les commentaires que j'ai faits élargissent évidemment un peu le sens de cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Nous sommes très loin des 12 milles nautiques !
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 51.
M. Félix Leyzour. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Si j'ai bien compris, M. le ministre n'est pas insensible à la proposition que nous faisons. Aussi, afin qu'elle soit mieux prise en compte dans le cadre des discussions à venir, je préfère maintenir cet amendement, même s'il doit être rejeté.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 7