SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. YVES GUÉNA
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Organismes extraparlementaires
(p.
1
).
3.
Communication du Gouvernement
(p.
2
).
4.
Pêche maritime et cultures marines.
- Discussion d'un projet de loi (p.
3
).
Discussion générale : MM. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la
pêche et de l'alimentation ; Josselin de Rohan, rapporteur de la commission des
affaires économiques ; Mme Anne Heinis, MM. Jacques Oudin, Michel Sergent,
Félix Leyzour, Alphonse Arzel.
Suspension et reprise de la séance (p. 4 )
PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY
5.
Conférence des présidents
(p.
5
).
M. le président, Mme Hélène Luc.
6.
Pêche maritime et cultures marines.
- Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p.
6
).
Discussion générale
(suite)
: MM. Alain Gérard, Henri Weber.
Clôture de la discussion générale.
M. le ministre.
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
Division et article additionnels avant le titre Ier (p.
7
)
Amendements n°s 42 et 43 de M. Leyzour. - MM. Leyzour, le rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement n° 43, l'amendement n° 42 devenant sans objet.
Article 1er (p. 8 )
Amendements n°s 35 et 36 de M. Darniche. - MM. Darniche, le rapporteur, le
ministre. - Retrait des deux amendements.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 1er (p. 9 )
Amendement n° 44 de M. Leyzour. - MM. Leyzour, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Article 2 (p. 10 )
Amendements n°s 1 à 3 de la commission, 45 et 46 de M. Leyzour. - MM. le
rapporteur, le ministre, Leyzour. - Retrait des amendements n°s 2 et 45 ; rejet
de l'amendement n° 46 ; adoption des amendements n°s 1 et 3.
Adoption de l'article modifié.
Article 3 (p. 11 )
Amendement n° 4 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
MM. Michel Sergent, le ministre.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel avant l'article 4 (p. 12 )
Amendement n° 47 rectifié de M. Leyzour. - MM. Leyzour, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Article 4 (p. 13 )
Amendements n°s 48 à 50 de M. Leyzour, 5 de la commission et 65 de M. Grignon.
- MM. Leyzour, le rapporteur, le ministre, Grignon. - Retrait des amendements
n°s 65 et 49 ; rejet de l'amendement n° 48 et, par scrutin public, de
l'amendement n° 50 ; adoption de l'amendement n° 5.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 4 (p. 14 )
Amendement n° 37 de M. Darniche. - MM. Darniche, le rapporteur, le ministre, Leyzour. - Rejet.
Article 5 (p. 15 )
Amendement n° 6 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Leyzour. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 6. - Adoption (p.
16
)
Article additionnel après l'article 6 (p.
17
)
Amendement n° 51 de M. Leyzour. - MM. Leyzour, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Article 7 (p. 18 )
Amendements n°s 66 et 7 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 7 (p. 19 )
Amendements n°s 8 de la commission et 38 de M. Darniche. - MM. le rapporteur, Darniche, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 38 ; adoption de l'amendement n° 8 insérant un article additionnel.
Article 8. - Adoption (p.
20
)
Demande de réserve (p.
21
)
Réserve des amendements n° 19 de la commission et 39 de M. Darniche.
Article 9. - Adoption (p.
22
)
Article additionnel après l'article 9 (p.
23
)
Amendement n° 9 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Leyzour. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 10 (p. 24 )
Amendements n°s 10 et 11 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption de l'amendement n° 10 ; retrait de l'amendement n° 11.
Adoption de l'article modifié.
Article 11 (p. 25 )
Amendements n°s 12 et 13 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 12. - Adoption (p.
26
)
Article additionnel après l'article 12 (p.
27
)
Amendement n° 14 rectifié bis de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 13. - Adoption (p.
28
)
Article 14 (p.
29
)
Amendements n°s 16 et 67 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 15 (p. 30 )
Amendements n°s 17 rectifié, 68, 18 de la commission et 40 de M. Darniche. -
MM. le rapporteur, le ministre, Darniche. - Retrait de l'amendement n° 40 ;
adoption des amendements n°s 17 rectifié, 68 et 18.
Adoption de l'article modifié.
PRÉSIDENCE DE M. YVES GUÉNA
Article additionnel après l'article 8 ou après l'article 15 (suite) (p.
31
)
Amendements ( précédemment réservés) n°s 19 de la commission et 39 de M. Darniche. - MM. le rapporteur, Darniche, le ministre. - Retrait des deux amendements.
Article 16. - Adoption (p.
32
)
Article 17 (p.
33
)
Amendements n°s 20 rectifié, 21 rectifié de la commission et 52 de M. Leyzour.
- MM. le rapporteur, le ministre, Leyzour. - Rejet de l'amendement n° 52 ;
adoption des amendements n°s 20 rectifié et 21 rectifié.
Adoption de l'article modifié.
Article 18. - Adoption (p.
34
)
Article 19 (p.
35
)
Amendement n° 22 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 19 (p. 36 )
Amendement n° 23 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Article additionnel avant l'article 20 (p. 37 )
Amendement n° 53 de M. Leyzour. - MM. Leyzour, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Article 20 (p. 38 )
Amendement n° 24 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 21 à 23. - Adoption (p.
39
)
Article 24 (p.
40
)
Amendements n°s 54 de M. Leyzour et 25 de la commission. - MM. Leyzour, le
rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement n° 54 ; adoption de
l'amendement n° 25.
Adoption de l'article modifié.
Article 25. - Adoption (p.
41
)
Article 26 (p.
42
)
Amendement n° 26 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 27 (p. 43 )
Amendement n° 27 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 28 et 29. - Adoption (p.
44
)
Article additionnel après l'article 29 (p.
45
)
Amendement n° 28 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 30 (p. 46 )
Amendements n°s 41 de M. Darniche, 55 à 62 de M. Leyzour et sous-amendement n°
69 du Gouvernement à l'amendement n° 56 ; amendements n°s 29 et 30 de la
commission. - MM. Darniche, le rapporteur, le ministre, Leyzour. - Retrait des
amendements n°s 41 et 30 ; rejet des amendements n°s 55 et 57 à 62 ; adoption
du sous-amendement n° 69, de l'amendement n° 56 modifié et de l'amendement n°
29.
Adoption de l'article modifié.
Article 31 (p. 47 )
Amendements n°s 31 de la commission et 70 du Gouvernement. - MM. le rapporteur,
le ministre. - Retrait de l'amendement n° 31 ; adoption de l'amendement n°
70.
Adoption de l'article modifié.
Article 32 (p. 48 )
Amendement n° 63 de M. Leyzour. - MM. Leyzour, le rapporteur, le ministre. -
Rejet.
Adoption de l'article.
Article 33. - Adoption (p.
49
)
Article 34 (p.
50
)
Amendement n° 32 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel avant l'article 35 (p. 51 )
Amendement n° 64 de M. Leyzour. - MM. Leyzour, le rapporteur, le ministre, de Bourgoing. - Rejet.
Article 35 (p. 52 )
Amendements n°s 33 et 34 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Articles 36 et 37. - Adoption (p.
53
)
Vote sur l'ensemble (p.
54
)
MM. Jean-Paul Hugot, Michel Sergent, Mme Anne Heinis, M. Félix Leyzour.
Adoption du projet de loi.
7.
Transmission d'un projet de loi
(p.
55
).
8.
Dépôt d'une proposition de résolution
(p.
56
).
9.
Renvoi pour avis
(p.
57
).
10.
Dépôt d'un rapport
(p.
58
).
11.
Ordre du jour
(p.
59
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. YVES GUÉNA
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)
1
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
M. le président.
J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien
vouloir procéder à la désignation de sénateurs pour siéger au sein d'organismes
extraparlementaires.
En conséquence, j'invite la commission des affaires étrangères à présenter un
candidat pour siéger au conseil d'administration de l'agence pour
l'enseignement français à l'étranger et la commission des affaires économiques
à présenter un candidat pour siéger au comité de liaison pour le transport des
personnes handicapées.
Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu
ultérieurement.
3
COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 4 novembre 1996, relative à la consultation des assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie, des îles
Wallis et Futuna et de la Polynésie française sur le projet de loi portant code
de la communication et du cinéma (partie législative).
Acte est donné de cette communication.
4
PÊCHE MARITIME ET CULTURES MARINES
Discussion d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi d'orientation (n° 511,
1995-1996) sur la pêche maritime et les cultures marines. [Rapport n° 50
(1996-1997).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Monsieur le
président, mesdames, messieurs les sénateurs, après la période relativement
faste des années quatre-vingt, le secteur des pêches maritimes et des cultures
marines est confronté, depuis 1993, à une crise sans précédent.
Cette crise est européenne, mais elle a été plus durement ressentie en France
en raison de problèmes structurels, parmi lesquels je citerai des surcoûts
d'investissements en ce qui concerne notre flotte ainsi qu'une insuffisante
prise en compte des données du marché.
Au-delà des mesures d'urgence qui ont été mises en oeuvre, il est donc apparu
nécessaire d'accompagner l'indispensable mutation de ce secteur, qui dispose
par ailleurs d'atouts importants.
Au nombre de ces atouts, je citerai une flotte largement modernisée et
performante, une production diverse et de qualité, un savoir-faire largement
reconnu.
Je rappelle aussi que ce secteur représente, directement ou indirectement, une
centaine de milliers d'emplois, dont quelque 20 000 marins-pêcheurs, embarqués
sur près de 6 000 navires, et 12 000 conchyliculteurs.
Au-delà, il est au coeur de l'aménagement de notre littoral et constitue pour
certaines régions une activité sans alternative.
Ainsi, en Cornouaille ou à Boulogne-sur-Mer, 11 % de la population active
travaille dans la filière pêche. De même, l'activité économique engendre près
de 10 000 emplois dans le bassin de Marennes-Oléron. Ce sont là quelques
exemples parmi d'autres.
Voilà pourquoi le Gouvernement a souhaité élaborer un cadre nouveau au travers
d'une loi d'orientation, dont le principe avait été annoncé en juin 1995 par le
Premier ministre.
Ce projet a été élaboré en étroite concertation avec la profession, pour
aboutir au texte qui vous est soumis aujourd'hui. Il s'articule autour de cinq
grands axes : mieux gérer la ressource, organiser la filière, moderniser le
statut légal et fiscal des entreprises de pêche, adapter les cultures
maritimes, moderniser les relations sociales.
En matière de ressource, la réglementation communautaire définit un certain
nombre d'instruments de gestion tels que les quotas annuels par espèce ou les
permis de pêche spéciaux. Cette réglementation laisse cependant à chaque pays
la possibilité, au nom de la subsidiarité, de définir les modalités de sa mise
en oeuvre.
Par ailleurs, au cours de la préparation du projet de loi qui vous est soumis,
plusieurs idées forces sont apparues.
Première idée force : la nécessité d'encadrer clairement la gestion des
conditions d'accès à la ressource compte tenu de la situation d'un certain
nombre de stocks.
Deuxième idée force : la volonté d'éviter tout risque de patrimonialisation
des autorisations de pêche ou des quotas. L'expérience agricole, les
expériences dans certains pays de quotas individuels transférables ou encore,
plus près de nous, le permis de mise en exploitation d'un navire de pêche de
première génération ont bien montré les risques - aujourd'hui, en tout cas - de
voir se créer
ex nihilo
une valeur qui ne peut être répercutée sur le
marché et qui induirait donc une charge supplémentaire artificielle.
Enfin, troisième idée force : la nécessité de mieux gérer la ressource en
fonction du marché, en permettant aux organisations de producteurs de jouer un
rôle renforcé dans ce domaine.
C'est pourquoi le texte affirme clairement le caractère collectif de la
ressource et la non-cessibilité des diverses autorisations de pêche que seul
l'Etat peut attribuer, s'agissant d'un bien public et d'un objectif de
développement durable.
Cette répartition, qui se limite, je le rappelle, aux quelques espèces
susceptibles de poser problème - une dizaine, variables d'une année sur l'autre
- intervient chaque année après avis des organisations professionnelles et en
fonction, notamment, des antériorités de pêche pour tenir compte des besoins de
sécurité pluriannuelle des armements.
Ce n'est que subsidiairement, et pour des raisons socio-économiques, que l'on
pourra s'écarter de ce principe.
Le projet de loi tend également à consacrer le rôle des organisations de
producteurs dans la gestion des quotas.
Les organisations de producteurs se trouvent à l'interface de la ressource et
de la mise en marché. Il paraît donc parfaitement justifié de leur donner la
possibilité de gérer les quotas de leurs adhérents.
Ce principe se traduit, pour les organisations de producteurs, en contrepartie
de l'attribution d'un sous-quota, par la nécessité d'établir un plan de
gestion, communiqué à ses adhérents et notifié à l'office interprofessionnel
des produits de la mer, l'OFIMER, qui devrait, si vous l'acceptez, succéder au
fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche
maritime et des cultures marines, le FIOM.
Cette notification permet à la fois de s'assurer de la conformité de ce plan
avec les principes généraux d'une gestion collective de la ressource et de
favoriser, au sein de l'OFIMER, la coordination des plans de gestion des
différentes organisations de producteurs et des conditions de mise en
marché.
J'ajoute que ce principe d'attribution aux organisations de producteurs n'est
pas systématique et n'est mis en oeuvre que si cela est justifié.
En outre, l'adhésion à une organisation de producteurs n'étant pas
obligatoire, un sous-quota « non-adhérent » devra être prévu.
De même, il conviendra de mettre en oeuvre, si nécessaire, des modalités
particulières de suivi afin de ne pas favoriser ces non-adhérents, et plusieurs
dispositions concernant les sanctions pour infraction à la réglementation des
pêches vous seront soumises à cet effet.
Il s'agit soit de sanctionner la pêche sans licence par le biais d'amendes
administratives ou de sanctions pénales, soit de permettre à l'administration
de suspendre les autorisations de pêche en cas d'infraction.
Il vous est également proposé de combler un vide juridique en matière de
saisie des produits de la mer.
Cette possibilité est en effet limitée aujourd'hui aux seuls chefs de service
des affaires maritimes, et donc aux seuls départements littoraux.
Le projet de loi prévoit donc d'habiliter, dans les départements non
littoraux, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt ainsi
que les directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes.
L'organisation de la filière des produits de la mer et, d'une manière plus
générale, l'orientation économique du secteur des pêches maritimes et des
cultures marines constituent le deuxième axe fort de ce projet de loi.
Il est en effet apparu fondamental à la fois de créer les conditions
permettant un meilleur dialogue au sein de l'interprofession, de mieux
organiser les conditions de débarquement, de renforcer le cadre juridique des
organisations de producteurs, de définir le mareyage et de faciliter les
investissements privés sur le domaine public portuaire.
La crise a montré les limites de l'organisation actuelle, marquée par une
forte atomisation de l'offre et par l'insuffisante prise en compte des données
du marché.
En effet, le « pilotage de la production par le marché », c'est-à-dire une
meilleure gestion de la ressource en fonction des réalités du marché, est
devenu un objectif indispensable au regard tant du marché que de la
ressource.
La mise en place d'un instrument adapté à cet objectif semble donc nécessaire.
C'est le sens de la proposition qui vous est faite de transformer l'actuel FIOM
en un établissement public interprofessionnel fonctionnant à l'instar des
offices agricoles.
L'office interprofessionnel des produits de la mer, l'OFIMER, s'inscrira, si
vous l'acceptez, dans le cadre général de la loi du 6 octobre 1982 relative aux
offices agricoles.
Il faudra procéder à un rééquilibrage du conseil d'administration allant dans
le sens d'une parité entre les représentants de l'amont et ceux de l'aval,
alors que siègent actuellement au FIOM dix-neuf représentants de l'amont contre
dix pour l'aval.
Il faudra encore, au sein de l'OFIMER, créer des conseils spécialisés, en
particulier par produit ou groupe de produits, voire par thème - la qualité,
par exemple - agissant par délégation du conseil d'administration.
Il s'agit, en effet, de traiter des sujets déterminés en faisant appel aux
représentants les plus compétents pour traiter des questions spécifiques. Ces
représentants pourront, d'ailleurs, être choisis en dehors du conseil
d'administration lui-même.
Le rattachement du personnel au statut commun des offices agricoles présente
l'avantage d'une meilleure stabilité des personnels et offre des possibilités
de mobilité inter-offices de nature à favoriser les échanges d'expérience entre
les filières agroalimentaires.
Le caractère purement économique de l'OFIMER est affirmé, puisque l'actuelle
section sociale du FIOM est transférée au comité national des pêches maritimes,
le CNPM.
Participent également de cette ambition d'une plus grande orientation
économique de la filière plusieurs mesures concernant la mise en marché. Le
projet de loi qui vous est soumis permet en particulier de préciser les
conditions d'agrément des points de débarquement.
Leur nombre - à ce jour, près de 1 500 - entraîne de graves inconvénients en
matière tant de suivi de capture et d'évaluation de l'offre que de contrôle
sanitaire.
Nous vous proposons donc de soumettre l'agrément des lieux de débarquement à
l'existence de garanties relatives à la vérification de la qualité sanitaire
des produits à l'enregistrement des apports et des ventes.
Toujours dans le même souci d'une meilleure organisation des points de
débarquement et des criées, nous souhaitons la mise en place d'une commission
consultative régionale associant l'Etat, les collectivités locales, les
gestionnaires de ports et les utilisateurs, chargée de mieux coordonner les
stratégies d'équipement des ports afin que ne puissent se renouveler les
erreurs d'un passé récent qui ont conduit à un suréquipement global générateur
de coûts d'amortissement, donc d'investissement, élevés.
Acteurs privilégiés de la mise en marché, les organisations de producteurs se
doivent d'être confortées. Il faut éviter, tout d'abord, qu'elles ne soient
l'objet de manoeuvres de « déstabilisation ».
Nous avons donc prévu d'infliger une lourde amende administrative à
l'organisation de producteurs qui accueillerait un nouvel adhérent sans être
assurée qu'il a respecté les règles de préavis minimum auprès de l'organisation
qu'il quitte.
Il en est de même s'agissant du non-respect de règles contraignantes que ces
organisations pourraient édicter soit vis-à-vis de leurs propres adhérents,
soit à destination des non-adhérents, lorsqu'elles font application des
possibilités qu'offre la réglementation communautaire.
Au-delà de la mise en marché, le projet de loi qui vous est soumis définit le
mareyage. Cette définition s'imposait en raison à la fois des mesures
particulières dont le mareyage fait l'objet de la part des pouvoirs publics et
des récentes dispositions communautaires qui rendaient caduque la définition de
la loi du 7 septembre 1948.
Un régime de sanctions pénales en cas de non-respect des normes sanitaires est
par ailleurs prévu.
Comme les établissements de mareyage, les établissements de cultures marines
sont confrontés à des investissements de modernisation ou de mise aux normes.
C'est pourquoi le projet de loi prévoit de leur permettre de constituer des
droits réels sur leurs installations situées sur le domaine portuaire.
La modernisation du statut fiscal et légal des entreprises de pêche constitue
le troisième axe du projet de loi.
Les entreprises de pêche artisanale sont, pour une très large majorité, des
entreprises individuelles, ce qui peut entraîner une confusion des patrimoines
personnel et professionnel des patrons pêcheurs.
Cette situation figurant au nombre des causes de la crise des années 1993 et
1994, il est apparu nécessaire de favoriser la mise en société et de promouvoir
une véritable gestion d'entreprise, tout en neutralisant, sur le plan fiscal
comme sur le plan social, le passage du statut d'entreprise individuelle à
celui de société de personnes.
Nous vous proposons donc de définir une « société de pêche artisanale », qui
permettra au patron pêcheur de continuer à bénéficier des avantages que son
statut d'artisan lui confère aujourd'hui.
Toutefois, afin de maintenir le caractère artisanal de l'entreprise et la
spécificité du régime de la pêche, il s'agit d'une société de personnes dont
tous les associés sont embarqués et qui est copropriétaire majoritaire d'un ou
des deux navires, puisqu'il s'agit de pêche artisanale.
Une seule dérogation, limitée d'ailleurs dans le temps, à cette clause de
copropriété majoritaire est prévue dans le cadre d'une copropriété avec un
armement coopératif en vue d'une accession progressive à la propriété.
Dans ce cadre et il en est de même pour les GAEC, les groupements agricoles
d'exploitation en commun, en agriculture, la situation économique et sociale du
patron pêcheur qui opte pour la société de pêche artisanale n'est pas plus
défavorable que s'il restait en entreprise individuelle.
En effet, ses revenus demeurent soumis au même régime fiscal et il continuera
à bénéficier jusqu'en 2003 de l'exonération de la taxe professionnelle dont
bénéficient les pêcheurs artisans. Il en est de même du régime d'exonération
des cotisations sociales dont bénéficie le propriétaire embarqué.
Par ailleurs, il est apparu nécessaire, dans un souci de clarification
juridique de la situation de l'entreprise de pêche artisanale, de consacrer la
nature commerciale de la pêche maritime, conformément à la jurisprudence
traditionnelle des cours d'appel.
Cela implique, outre la compétence, en cas de difficultés, des tribunaux de
commerce, qui privilégient, on le sait, la poursuite de l'activité - ce qui, de
mon point de vue, est un élément important pour la pêche - l'inscription au
registre du commerce et, par la même, la représentation des pêcheurs au sein
des organes consulaires, donc une participation renforcée à la vie économique
locale.
En outre, cette inscription, qui crée une présomption de poursuite d'activité,
devrait éviter aux pêcheurs artisans détenteurs d'un seul navire d'être taxés
sur les plus-values à court terme résultant de la vente du navire lorsque
l'entreprise qui entend poursuivre son activité n'a pas encore été en mesure
d'armer un nouveau bâtiment de pêche.
De plus, cela ouvre la possibilité pour le conjoint de recevoir un mandat
général d'administration courante, et donc de représenter l'armement dans
l'ensemble de ses intérêts économiques.
Cette mesure, souhaitée par les femmes de marin, doit leur permettre de
participer plus activement à la vie de l'entreprise de pêche. Elle s'inscrit
dans un cadre général de mesures encourageant la gestion des armements par les
pêcheurs eux-mêmes.
Nous vous proposons donc de modifier le régime social de l'ENIM,
l'établissement national des invalides de la marine, pour prendre en compte le
temps consacré, à terre, à la gestion de l'armement.
Ce temps, désormais validé pour la retraite dans les mêmes conditions qu'une
navigation effective, peut donc représenter jusqu'à 50 % des services validés
chaque année, voire 100 % pour le patron pêcheur qui a navigué plus de dix
ans.
D'autres cas de validation au titre du régime de sécurité sociale des marins
contribuent également à professionnaliser la filière. Il en est ainsi des
fonctions exercées dans les organisations professionnelles ou syndicales, sans
conditions minimales de services en ce qui concerne les marins accidentés du
travail.
S'agissant par ailleurs des dispositions favorables à l'investissement, il
vous est proposé de retenir une mesure d'étalement des plus-values de cession à
court terme en cas de réinvestissement à la pêche.
Cette mesure, qui profite d'ailleurs tant à la pêche artisanale qu'à la pêche
industrielle, vise à faciliter le renouvellement et la modernisation de notre
flotte en améliorant significativement la capacité d'autofinancement du
secteur.
Elle devrait permettre également d'améliorer la compétitivité face à la
concurrence extra ou intra-communautaire, alors même que nos principaux
partenaires et concurrents communautaires - l'Espagne, le Royaume-Uni et les
Pays-Bas - appliquent des aides fiscales à l'investissement.
Ainsi, si vous le décidez, l'entreprise qui cède un navire de pêche - ou des
parts de copropriétés correspondantes - pourra opter en faveur d'un régime
étalant ses plus-values sur les sept ans suivant l'année de cession en cas de
réinvestissement dans un navire neuf ou d'occasion, voire dans des parts de
copropriétés, et ce dans un délai de dix-huit mois suivant la cession du
navire.
Enfin, plusieurs mesures sont favorables soit à l'installation des jeunes,
avec une exonération de 50 % des bénéfices réalisés en première installation,
sous condition de formation à la gestion, soit à la pluriactivité, qu'il
s'agisse de l'embarquement à titre onéreux de passagers pour assister aux
opérations de pêche ou de l'exercice d'une activité complémentaire sans lien
direct avec la pêche.
Les cultures marines sont le quatrième axe de ce projet de loi.
Au-delà de dispositions générales s'appliquant également aux cultures marines,
des dispositions spécifiques sont prévues pour ce secteur particulier, et
important, de l'économie littorale.
Le projet de loi affirmant le caractère commercial de l'activité de pêche, il
apparaît nécessaire, dans le même esprit, de conforter la nature agricole des
activités de cultures marines.
Le projet de loi qui vous est soumis permet également de lever toute ambiguïté
sur la possibilité d'une affiliation à l'ENIM : les conchyliculteurs pourront
donc continuer à relever du régime social des marins ou de la mutualité sociale
agricole, la MSA.
Si la disposition concernant l'entraide agricole s'applique clairement, il est
apparu également souhaitable d'en assurer la compatibilité avec les règles
d'occupation du domaine public maritime. Ces dernières excluent en particulier
la possibilité d'exploitation par un tiers d'une parcelle concédée.
Il vous est donc proposé de modifier l'article du code rural concerné,
prévoyant, en cas de recours à ce mécanisme, la nécessité d'établir un contrat
écrit.
Enfin, la reconnaissance de la spécificité de l'activité conchylicole et des
élevages marins - à la fois maritime et agricole - se traduit, par une
modification de la loi du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation
maritime.
Il s'agit, d'une part, d'ériger les cultures marines en genre de navigation
distinct de la pêche, du commerce et de la plaisance et, d'autre part, de créer
la faculté d'ouvrir un rôle d'équipage pour les embarcations conchylicoles
effectuant des trajets n'excédant pas trois milles. Cette faculté, qui n'existe
pas à ce jour, est laissée à l'initiative de l'entrepreneur.
Enfin, le cinquième axe du projet de loi est la modernisation des relations
sociales.
La modernisation du secteur passe autant par une modernisation des relations
sociales que par une adaptation aux nouvelles donnes économiques.
Dès lors, il s'agit tout d'abord de modifier des dispositions issues de la loi
du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime.
Rassemblées dans un souci d'homogénéité et de lisibilité dans l'article 30 du
projet - il ne comporte pas moins de vingt paragraphes - ces nouvelles
dispositions visent notamment à améliorer les conditions de vie et de travail
des marins-pêcheurs.
Outre l'abrogation de certaines dispositions obsolètes - notamment celle qui
est relative à l'entretien des fourneaux des navires - ou contraires au
principe général du droit de travail - telles les sanctions pécuniaires pour
motif disciplinaire - ce volet du projet de loi comporte un ensemble de mesures
attendues depuis longtemps par les marins salariés.
Ainsi, il est proposé de mettre fin au dérôlement abusif.
Jusqu'à présent, la réglementation permettait de conclure une succession de
contrats d'engagement à durée déterminée au seul motif que les marins à la
pêche artisanale sont rémunérés à la part. L'avantage, pour le patron, c'est le
non-paiement des cotisations pendant le week-end. L'inconvénient, pour le
salarié, c'est l'absence de validation pour la retraite de ces mêmes services
et, au moment de la liquidation de sa pension, un nombre d'annuités réduit.
Désormais, il est proposé que les marins-pêcheurs salariés soient recrutés
soit par contrat à durée indéterminée, soit par contrat à durée déterminée,
dans les conditions du droit commun maritime.
De même, plusieurs dispositions sont prévues en ce qui concerne la
rémunération à la part ; elles vont dans le sens d'une plus grande
transparence.
Commune aux pêcheurs du monde entier, la rémunération à la part consiste à
allouer au marin une part du produit pêché. Cette part est proportionnelle à la
pêche ; elle associe ainsi directement le marin aux aléas de la vente.
La rémunération à la part paraît particulièrement moderne dans son principe,
mais la crise, qui a eu pour effet de mettre en évidence la question d'une
rémunération minimum, a souligné la nécessité d'un aménagement dans son
application.
En effet, avec les difficultés économiques, des parts inférieures sur un mois
donné à la valeur du SMIC mensuel, voire des parts négatives, ont pu
apparaître.
En outre, certains abus - même s'il s'agit d'abus limités - ont permis de
montrer le gonflement artificiel des frais communs ou même la dissimulation
d'une partie des ventes.
Il est donc prévu que l'armateur informe le marin au moins semestriellement
des éléments comptables justifiant la rémunération.
De même, une liste des dépenses ne pouvant en aucun cas être imputées sur les
frais communs devra être élaborée, en concertation avec les partenaires
sociaux.
En ce qui concerne la réglementation d'un salaire minimum à la pêche, le texte
vise à réaffirmer que le principe de la rémunération à la part, qui est
maintenu et confirmé, doit se concilier avec celui d'une rémunération
minimale.
Les modalités pratiques seront précisées dans un décret pris après avis des
partenaires sociaux. Celui-ci retiendra comme voie, d'une part, le lissage des
rémunérations sur une période adéquate - tout ou partie de l'année - et,
d'autre part, le volume de travail forfaitaire servant au calcul du salaire
minimum.
Cette disposition, comme d'autres, vise à encourager le secteur de la pêche à
élaborer des accords collectifs d'entreprise ou de branche.
D'autres mesures, de natures diverses, relèvent de cette modernisation des
relations sociales. Elles ont trait notamment au repos compensateur, aux
modalités de licenciement, qui sont désormais alignées sur le droit commun,
même si, comme dans le droit commun, elles peuvent être allégées. Elles
concernent encore la protection des jeunes marins.
Il s'agit, sur ce dernier point, de la stricte transposition d'une directive
communautaire ou de dispositions issues d'une convention de l'Organisation
internationale du travail.
S'agissant enfin de la protection des marins victimes d'un accident du
travail, ceux-ci bénéficieront désormais de la même protection que les salariés
à terre.
Si vous acceptez cette disposition, c'est désormais la suspension du contrat
d'engagement maritime qui prévaudra et non la rupture du contrat, comme le
prévoit actuellement le code du travail maritime.
En matière de formation, il vous est proposé de créer un organisme collecteur
paritaire agréé pour l'ensemble du secteur maritime, pêche et cultures marines,
qui collecterait les contributions de la formation professionnelle continue.
Cette disposition devrait permettre d'apporter au secteur maritime la
véritable autonomie réclamée depuis longtemps aussi bien pour la formation
professionnelle que pour le financement de celle-ci.
La création d'un autre fonds est également proposée : le fonds national d'aide
à la préretraite à la pêche assurera le financement d'allocations au bénéfice
des marins-pêcheurs souhaitant arrêter leur activité avant l'âge normal de la
retraite.
L'objet de ce dispositif, dont les conditions d'éligibilité seront précisées
par décret, est de favoriser, dans l'esprit même de la loi du 21 février 1996,
le départ en préretraite contre le maintien de l'emploi de marins plus
jeunes.
En outre, il est prévu que soient créées, à l'échelon départemental, des
bourses à l'emploi maritime qui doivent concourir au transfert et au
reclassement des emplois de marins-pêcheurs menacés par les restructurations de
la pêche.
Au cours de la préparation de la loi, s'est, par ailleurs, instauré un large
débat sur la nécessité d'une affiliation de tous les marins-pêcheurs aux
ASSEDIC, le secteur des pêches étant, je le rappelle, la dernière activité
salariée non affiliée à ce régime contre le risque du chômage.
Ce débat préalable, au sein de la profession même, n'a pas permis de dégager
une option claire sur l'opportunité d'une affiliation aux ASSEDIC. Il est
apparu, en effet, que la situation du chômage effectif, par suite de
licenciement, de chômage technique ou de mobilité, était à ce jour mal
cernée.
J'ai pu constater, au cours des discussions, que les clivages qui se
dégageaient n'avaient strictement rien à voir avec les clivages traditionnels,
qu'ils pouvaient passer au sein des organisations de salariés comme au sein des
organisations patronales. J'ai donc pensé que nous ne pouvions pas régler le
problème immédiatement - il faudra pourtant le faire dans les délais le plus
brefs - et souhaité que nous puissions affiner notre analyse.
C'est pourquoi ce projet de loi prévoit la publication d'un rapport sur la
situation de l'emploi à la pêche ainsi que sur les avantages et les
inconvénients que présenteraient les divers moyens d'améliorer la protection
des marins-pêcheurs contre les différentes formes de chômage qui sévissent dans
ce secteur. C'est après la publication de ce rapport et à l'issue de la
concertation avec la profession que nous proposerons les dispositions
nécessaires pour garantir ce secteur contre les risques du chômage.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
grandes orientations que le Gouvernement vous propose de mettre en oeuvre en
faveur des pêches maritimes.
Ce secteur sort d'une crise majeure. Il est aujourd'hui convalescent, mais il
reste encore fragile.
Il importe, pour traduire l'ambition que le Gouvernement nourrit pour
l'ensemble du secteur maritime, pour la pêche en particulier, d'offrir un cadre
législatif rénové, permettant à ce secteur de la pêche et des produits de la
mer d'affronter dans les meilleures conditions les défis auxquels, dans les
prochaines années, il sera confronté au niveau tant communautaire que
national.
Je serais donc heureux que vous puissiez souscrire à ce projet de loi
d'orientation.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et
Indépendants et du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Mes
chers collègues, les propos de M. le ministre ont été si clairs, précis et
exhaustifs que je ne pourrais que redire la même chose, mais avec moins de
talent. Par ailleurs, j'ai développé un certain nombre de réflexions dans mon
rapport écrit. Je me bornerai donc à cette tribune à présenter quelques brèves
observations.
Le projet de lois soumis à l'examen de la Haute Assemblée a pour ambition de
préparer le secteur des pêches maritilmes et des cultures marines à la
prochaine décennie, en offrant aux hommes et aux entreprises un cadre
juridique, économique et social rénové, nécessaire pour accompagner une
mutation engagée depuis déjà plus de trois ans.
Cette mutation sans précédent du secteur des pêches maritimes est
indispensable si la France veut conserver et consolider ses parts de marché et
la place qu'elle occupe en Europe grâce à l'ardeur et au savoir-faire de ses
pêcheurs.
Premier pays conchylicole et troisième pays pêcheur de l'Union européenne, la
France dispose, à travers cette filière, d'un pôle économique important tant en
termes d'emplois directs et indirects que d'aménagement du territoire en
général, du littoral en particulier.
Cette filière, faut-il le rappeler, est un secteur économique actif, dont
dépendent directement ou indirectement quelque 100 000 emplois, dont 17 500
marins, pêcheurs embarqués sur 6 000 navires et 14 000 conchyliculteurs.
Au cours de ces dernières années, notamment en 1993 et 1994, le secteur de la
pêche a été en proie à une crise profonde dans l'ensemble de l'Union
européenne, mais tout particulièrement en France. Cette crise, qui trouve son
origine au début des années quatre-vingt-dix, a été caractérisée par une baisse
sensible du chiffre d'affaires et des apports liée à la réduction de la flotte,
à la diminution de l'effort de pêche, à la raréfaction de certaines espèces, à
la rupture de l'équilibre des marchés due à des importations à bas prix en
provenance des pays tiers.
Elle a entraîné des situations dramatiques pour nombre de patrons-pêcheurs,
qui se sont trouvés dans l'incapacité de rembourser les lourds emprunts qu'ils
avaient souscrits pour financer leur navire.
A la suite .des restructurations auxquelles le secteur a dû consentir,
beaucoup ont dû renoncer à poursuivre leur activité. En cinq ans, la filière a
perdu 2 000 marins. L'opinion a pris brutalement conscience de l'ampleur et de
la gravité d'une crise qui affecte certes un nombre limité de nos compatriotes,
mais qui concerne un secteur exerçant une influence considérable dans notre
consommation alimentaire et assumant une fonction capitale au service de notre
économie. La gravité de la crise du secteur des pêches a été révélatrice de
faiblesses structurelles importantes. Elle a conduit les pouvoirs publics et
l'ensemble de la filière à engager une réflexion et à organiser une
concertation plus étroite. Le projet de loi est l'un des fruits de cette
concertation.
En effet, au-delà des mesures arrêtées depuis 1993, qui ont eu pour objet de
remédier aux difficultés les plus urgentes de ce secteur, une réflexion en
profondeur s'imposait pour engager la filière sur la voie de la restructuration
et de la modernisation.
Sous votre impulsion, monsieur le ministre, a été élaboré un texte
pragmatique, équilibré et novateur, en étroite concertation avec les
professionnels. Ce texte a fait l'objet de larges négociations avec l'ensemble
de la filière, du marin au consommateur, en passant par les patrons pêcheurs,
les mareyeurs, les organisations de producteurs et les secteurs de la
transformation ainsi que de la distribution.
Toutes les personnes auditionnées par votre rapporteur ont reconnu à la fois
la volonté d'ouverture et de concertation du Gouvernement et le caractère «
largement positif » de ce texte. Il convient donc de féliciter le Gouvernement
pour la méthode utilisée à l'occasion de la préparation de la loi d'orientation
: la recherche d'un consensus étendu et « le temps donné au temps » ont permis
de fonder le projet sur des assises solides. Une telle méthode devrait faire
école.
En prévoyant des mesures sur la gestion de la ressource, l'organisation de la
filière et les cultures marines, et en dotant la profession d'un véritable
statut fiscal, social et légal, le projet de loi apporte des innovations
profondes dans un secteur qui se distinguait encore des autres branches de
l'économie par son particularisme et, parfois, par son individualisme.
Le rapprochement avec le droit commun dans le domaine économique et social
doit être tenu pour un progrès. La création d'entreprises de pêche permet de
séparer le patrimoine social de celui des marins-pêcheurs et d'introduire des
critères de gestion commerciale et comptable qui les conduiront à affronter les
fluctuations du marché avec de meilleurs outils.
L'alignement par étapes des modalités de rémunération ou d'indemnisation du
chômage sur celles qui sont en vigueur dans d'autres professions témoigne d'une
ouverture d'esprit et d'un sens de l'adaptation qui méritent d'être
soulignés.
Le projet de loi s'inscrit également dans la perspective de la politique
communautaire de la pêche. En témoignent les articles relatifs au renforcement
des sanctions en cas d'infraction aux règles européennes sur les permis de
pêche et la prise en compte de la réglementation sur le mareyage.
Cependant, il est clair que les décisions communautaires influeront de manière
directe sur le contexte dans lequel évoluera la pêche française. Parce qu'elle
a respecté les engagements qu'elle avait pris à l'occasion du POP III - ce qui
n'est pas le cas pour certains de nos partenaires, et non des moindres ! la
France se refuse à une nouvelle et drastique diminution de sa flotte de pêche
qui entraînerait non seulement le départ d'un nombre très élevé de pêcheurs,
mais encore la disparition des activités qu'elle induit sur notre littoral.
Il est vain de penser qu'on pourrait maintenir une industrie de la
transformation dans un très grand nombre de ses localisations actuelles si
celles-ci n'étaient pas alimentées par les apports de la pêche française.
Il n'est pas sûr que la seule casse des navires mette fin à la surpêche. Le
contraire peut même se produire en cas de baisse des cours car, bien souvent,
les pêcheurs cherchent alors à compenser la diminution du prix unitaire par un
effort de pêche plus intense pour maintenir leur revenu et faire face à leurs
échéances.
Quelle que soit enfin l'issue du débat entre ceux qui pensent que moins
nombreux seront les pêcheurs et plus élevé sera leur revenu, et ceux qui
soutiennent que seule une organisation du marché garantira des ressources
financières minimales aux pêcheurs, une certitude demeure : l'insuffisante
protection du marché communautaire contre des importations à bas prix en
provenance des pays tiers.
Les explications sont variées. Mais les faits sont là, et ils doivent
constituer, pour les instances communautaires compétentes comme pour les
gouvernements, matière à réflexion et à action.
Nous nous félicitons de la fermeté dont le Gouvernement a fait preuve, en
particulier vous-même, monsieur le ministre, lors du dernier Conseil des
ministres à Luxembourg, car la France ne peut admettre l'affaiblissement d'un
secteur capital pour son économie.
L'organisation du marché, qui fait défaut au niveau communautaire, se trouve
renforcée dans le projet de loi par l'attribution aux organisations de
producteurs de prérogatives plus étendues ainsi que par la mise en place de
l'OFIMER, organe de régulation et d'organisation du marché, dans lequel
l'ensemble des professionnels de la filière seront représentés de façon
paritaire.
Ces mesures apportent des réponses concrètes à l'atomisation de la filière
pêche, si souvent évoquée par les autorités communautaires.
Le projet de loi d'orientation, par ces dispositions, permet à la législation
française de prendre une avance certaine sur les législations de ses
partenaires, notamment espagnole et britannique.
L'incitation au passage à la forme sociétaire et les mesures fiscales
envisagées, tel l'étalement des plus-values de cession en cas de
réinvestissement, permettront d'assainir la situation financière des
entreprises de pêche.
En affirmant le principe de la non-patrimonialisation des droits de pêche, la
France affiche une position différente de celle de bien d'autres Etats pour
lesquels l'appropriation privée de la ressource est la meilleure solution. Le
mécanisme du quota individuel transférable provoque dans de nombreux Etats,
notamment aux Pays-Bas, un renchérissement artificiel du coût des navires.
Cependant, en France, les pêcheurs ont déjà été confrontés à de tels
phénomènes, qui se sont concrétisés notamment par une course aux kilowatts,
entraînant une augmentation du prix de la flotte.
Ainsi, la France souhaite ne pas donner de valeur à la ressource tant qu'elle
n'est pas pêchée. Cette position de principe provoquera très certainement une
réflexion sur ce thème au niveau européen, même si, à l'heure actuelle, Mme
Bonino, le commissaire européen compétent, m'a confirmé que l'application du
principe de subsidiarité était de rigueur.
Deux aspects ont retenu plus particulièrement l'attention de votre
rapporteur.
Il s'agit, en premier lieu, de la capacité pour les jeunes pêcheurs qui
s'installent pour la première fois de bénéficier de possibilités
d'autofinancement en cas d'acquisition de navires. En effet, l'étalement des
plus-values de cession bénéficie avant tout aux marins-pêcheurs déjà installés.
Par ailleurs, si le dispositif proposé par l'article 15 du projet de loi est
intéressant, il ne s'appliquera pas lorsque les jeunes marins-pêcheurs ne
dégageront pas de bénéfices au cours des premières années d'installation, ce
qui est, vous le savez bien, monsieur le ministre, souvent le cas. Or, les
jeunes ne s'orienteront dans cette filière que si celle-ci est reconnue et
attractive.
Il paraît nécessaire à la commission de prévoir un dispositif particulier afin
de renforcer l'autofinancement des jeunes pêcheurs qui s'installent pour la
première fois. Nous serons très attentifs à l'accueil que le Gouvernement fera
à nos propositions dans ce domaine. Elles doivent beaucoup d'ailleurs aux
réflexions qui ont été menées par notre collègue Jacques Oudin, spécialiste
reconnu de ces problèmes.
En second lieu, lors des auditions de votre rapporteur, le problème des quotas
hopping,
ou sauts de quotas, a été évoqué à maintes reprises. En effet,
certains navires battant pavillon français sont rachetés par des ressortissants
communautaires non français : ceux-ci, tout en conservant le pavillon d'origine
afin de bénéficier des quotas français, emploient une très faible part de
main-d'oeuvre française et débarquent leur poisson dans des ports voisins,
alimentant toute une activité d'aval, mais extérieure au territoire de la
République française. Compte tenu des règles communautaires, il est, je le
reconnais, excessivement difficile de se prémunir contre de telles pratiques,
qui ont cependant fait des ravages dans la flotte de certains Etats, notamment
au Royaume-Uni.
Ce phénomène heurte le principe de la stabilité relative des quotas. Bien
qu'il ne concerne pour l'instant en France que 2 % de la flotte, soit environ
16 000 kilowatts, votre rapporteur apprécierait de se voir préciser les moyens
que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour faire face à cette
difficulté.
Le projet de loi proposé à la Haute Assemblée donne à la pêche française des
outils qui lui permettront de manière incontestable de mieux lier les activités
de pêche, de transformation et de commercialisation en pratiquant une véritable
politique de filière. En faisant des pêcheurs des entrepreneurs, le texte leur
donne les moyens de mieux s'adapter aux contraintes et aux exigences de
l'économie. En étendant les protections dont ils peuvent disposer dans le
domaine social, il leur accorde des garanties nouvelles contre les aléas
économiques ou naturels.
Votre commission des affaires économiques et du Plan a donné son accord à ce
projet de loi, auquel elle souhaite apporter quelques amendements qui
n'altèrent en rien ni son esprit ni sa portée. Elle tient, par la voix de son
rapporteur, à rendre un hommage particulier à des professionnels qui exercent
un des métiers les plus nobles qui soit, dans des conditions encore souvent
pénibles et périlleurses, avec un courage et une endurance dignes de tous les
éloges.
Elle souhaite que la pêche française puisse continuer sa mission, qui est de
nourrir les hommes, en attirant à elle des éléments jeunes et bien formés
disposant de navires modernes et performants.
Elle estime enfin que la prospérité de nos pêches est à la fois une condition
et le gage de la vocation maritime de la France.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République : 44 minutes ;
Groupe socialiste : 37 minutes ;
Groupe de l'Union centriste : 31 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants : 26 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen : 18 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen : 15 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe :
9 minutes.
Dans la discussion générale, la parole est àMme Heinis.
Mme Anne Heinis.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues,
permettez-moi d'associer à mon intervention mes collègues de la Manche, MM.
Jean-François Le Grand et Jean Bizet.
Nous sommes tous les trois élus d'un département qui comporte plus de 360
kilomètres de côte et dans lequel l'activité de la pêche et des cultures
marines constitue une part importante de l'activité économique.
C'est dire qu'après la crise profonde qu'a connue ce secteur, et dans un
contexte européen très préoccupant, nous attendions ce projet de loi
d'orientation avec impatience.
Dès le printemps 1995, vous appeliez, monsieur le ministre, tous les acteurs
de la filière à s'engager rapidement dans une réflexion et une concertation
communes pour aboutir à la présentation d'un texte de loi. C'est chose faite,
dans le respect des délais annoncés, ce dont nous nous félicitons et vous
remercions.
Le moment est particulièrement opportun, après les années noires traversées
par la filière en 1993 et en 1994. Des mesures d'urgence ont été, à juste
titre, mises en oeuvre. Mais la gravité et la brutalité de la crise ont conduit
à une prise de conscience, à la fois par les professionnels et par les pouvoirs
publics, de la nécessité de procéder aux réformes de fond de nature à
restructurer et à moderniser le secteur.
Je dois ici rendre hommage à la qualité du travail accompli par notre
rapporteur, qui a très complètement analysé le contexte mondial, européen et
national du monde de la pêche et des cultures marines. Il a parfaitement mis en
lumière les objectifs du projet de loi dans ce contexte, pour en faire
ressortir tout l'intérêt, et proposé des amendements qui, à mon sens, le
complètent utilement.
Je voudrais donc seulement, ici, attirer l'attention sur les préoccupations
que j'entends le plus souvent exprimer et qui trouvent leur origine dans quatre
points particuliers ; que l'on peut résumer ainsi : l'intégration de la
politique de la pêche au niveau européen, et donc l'indispensable insertion du
projet de loi actuel dans cette politique, les difficultés spécifiques à la
France ; l'organisation de la filière, qui passe elle-même par celle du marché,
et l'organisation de l'entreprise de pêche, avec une amélioration des relations
sociales.
S'agissant de l'élaboration d'une politique européenne commune des pêches et,
parallèlement, sur le plan national, permettez-moi de retracer brièvement les
orientations prises depuis la fin des années soixante-dix, qui ont vu se
développer des initiatives en faveur de la communautarisation des eaux.
En 1983, le Conseil a adopté le premier règlement de base de la politique
commune des pêches qui consacrait ce principe. Le ministre de la mer de
l'époque, M. Louis Le Pensec, avait souligné « les perspectives considérables
que l'Europe bleue ouvrait à la pêche française ».
Pour tirer profit de ces perspectives, il fallait bien évidemment des bateaux.
La circulaire de 1983 relançait la perspective de construction en ouvrant
largement les possibilités de subventions et de prêts bonifiés. C'est le début
de l'euphorie : on construit chaque année plus de cent navires de seize à
vingt-cinq mètres sur le littoral français. C'est beaucoup.
Très vite, la Commission, inquiète de cette euphorie, qui n'est pas seulement
française, et de ses conséquences sur la ressource commune, a parlé de maîtrise
des capacités de pêche, avec le premier programme d'orientation pluriannuel, le
POP, certes peu contraignant, mais totalement ignoré par les Etats membres.
Devant la surcapacité croissante, la Commission a établi, en 1987, un second
programme d'orientation pluriannuel qui obligeait les Etats membres à réduire
leur flotte. La France l'a ignoré jusqu'à la fin de 1988, date à laquelle elle
a commencé à contrôler les entrées en flotte par l'institution d'un permis de
mise en exploitation.
En 1990, débute la crise de la ressource en France. Un premier « plan Mellick
» propose des mesures timides qui n'auront guère de succès. En 1991, le même
ministre lance un plan de sorties de flotte qui, en dépit de la modicité des
aides, aboutit à une importante réduction de la flotte. Un nouveau plan de
soutien suit en 1992, largement utilisé sur la façade Manche - mer du Nord et
en Bretagne.
La même année, l'Union européenne a adopté un troisième plan d'organisation
pluriannuel - POP III - qui prévoyait une réduction de 11 % de la flotte
française pour la période 1992-1996. En 1993, débute la crise du marché, liée
aux problèmes de la ressource et à la chute brutale des prix. Cette crise
européenne était due à la mondialisation des marchés, à la stagnation de la
consommation et à la part prépondérante de la grande distribution.
Cette crise était aussi spécifiquement française en raison, d'une part, du
poids des charges financières pesant sur la flottille artisanale, modernisée
dans les années 1980-1990, et, d'autre part, de la grande dépendance de la
production française à l'égard des marchés du sud de l'Europe, qui, eux,
bénéficiaient de dévaluations compétitives.
C'est alors que les importantes mesures d'urgence que j'ai déjà évoquées ont
été mises en oeuvre : réduction des cotisations sociales, aides diverses,
contrats de progrès pour la pêche, etc. Cette politique a été maintenue et
complétée en 1994.
Ce simple rappel de l'évolution du secteur de la pêche met en lumière à quel
point il a été soumis à une sorte de jeu de yoyo, les mesures de forte
incitation au développement et à l'investissement étant suivies de mesures
incitant au contraire à la limitation de capacité, voire à la mise à la casse
des navires. Les professionnels, vous vous en doutez, en ont éprouvé une grande
amertume, car ils ont eu l'impression que les politiques suivies manquaient
totalement de cohérence et de vision à long terme, ce qui, honnêtement, était
loin d'être faux.
Le présent projet de loi a fort heureusement pour objectif de donner un cadre
aux activités de pêche et de culture marine en énonçant des objectifs qui
soient en conformité avec les principes et les règles de la politique
communautaire. Dans le respect des engagements internationaux, ils doivent
permettre un meilleur ajustement de la production aux besoins du marché, une
amélioration de la gestion des entreprises et des relations sociales, ainsi que
la consolidation des activités de culture marine.
Le projet de loi, dans son titre II, traite de l'accès et de la gestion de la
ressource. Il consacre le caractère collectif de cette dernière, ainsi que
l'incessibilité des droits à produire et la responsabilité particulière de
l'Etat en matière de fixation des conditions d'accès à cette ressource. Sont
posés ici des principes qui ne peuvent être qu'approuvés.
L'application ne devrait pas poser trop de problèmes lorsqu'il s'agit de pêche
dans les eaux territoriales. Le problème est franco-français, et le texte a été
bien reçu par la profession au cours des travaux préparatoires.
En revanche - et pour nous cela est important - lorsqu'il s'agira de la pêche
dans les eaux communautaires ou dans les eaux pour lesquelles la France est
titulaire de droits de pêche, la réussite dépendra bien sûr d'une coopération
technique avec les autres pays pour la mise en place de règles communes de
bonne gestion, ce qui n'est pas si facile.
A cet égard, les insuffisances de l'organisation commune des marchés sont
largement reconnues.
Il est cependant évident que l'organisation d'une coopération pour le contrôle
des prélèvements effectués sur la ressource, c'est-à-dire le volume pêché, les
dates de pêche, les tailles minimales, est, à terme, profitable pour tous.
J'en apporterai pour preuve ce qui a été mis en place pour la capture des
homards dans les années 1977-1978 dans la Manche, dans la mer commune entre
Guernesey, Jersey et la France.
Des réserves de reproduction ont été délimitées et respectées, ce qui est
admirable. Il s'en est suivi une augmentation de la population des homards et,
par voie de conséquence, des prélèvements. Simultanément, on a pu mettre en
oeuvre un procédé de conservation par hibernation et ainsi réaliser de
meilleures ventes hors saison.
Certes, la surveillance et le contrôle des activités de production visant à
assurer la pérennité de la ressource et la loyauté de la concurrence peuvent
seuls garantir le développement durable des activités de pêche et de cultures
marines. Encore faut-il que cette surveillance et ce contrôle portent sur une
gestion de la ressource et des flottes de pêche qui prenne en compte les
caractéristiques de la pêche française sans menacer les équilibres
socio-économiques des régions littorales. Nous sommes, en la matière,
inéluctablement confrontés à la politique communautaire.
A l'heure actuelle, la France s'efforce de respecter les objectifs définis par
segments de flottilles par le POP III. Le Royaume-Uni et les Pays-Bas
connaissent malheureusement, pour leur part, des retards significatifs. En
revanche, l'Espagne et le Portugal respectent leurs objectifs. Il serait
important que ce respect soit général.
Les propositions de la Commission concernant le POP IV pour 1997 à 2002 sont
faites sur la base des conclusions d'un groupe d'experts scientifiques,
rassemblées dans le rapport Lassen, recommandant pour un certain nombre
d'espèces sensibles des réductions de 20 % à 40 % des captures. Et la
Commission en toute simplicité de proposer une réduction analogue des flotilles
communautaires, comme si le problème pouvait se résoudre par une simple
division ! On est un peu atterré par une conclusion aussi rapide et aussi
inadéquate.
Vous avez vigoureusement contesté, monsieur le ministre, cette approche
systématique et uniforme, et vous devez être soutenu dans cette démarche ; vous
pouvez compter sur moi, soyez-en sûr.
S'il est incontestable que de nombreux stocks de pêche sont surexploités,
notamment ceux qui intéressent les flottes de plusieurs Etats membres, en
revanche, de très nombreuses ressources, moins communément pêchées, ne sont pas
soumises à une telle surexploitation. Elles constituent une part très
significative des captures des navires français et elles ne sont pas prises en
compte.
On sait que la pêche française ne prélève pas la totalité de ses quotas et
qu'elle tire, par ailleurs, une partie de ses captures d'espèces qui ne sont
pas soumises à TAC, c'est-à-dire à un total admissible de capture au niveau
européen, ni à quota. Ce point spécifique à la France est particulièrement
important à noter.
Aussi, monsieur le ministre, je me permettrai de rappeler quelques impératifs,
sur lesquels d'ailleurs vous êtes tout à fait d'accord, je crois.
Il est nécessaire de conserver un niveau de flotte suffisant pour permettre à
chaque Etat membre de pêcher les quotas dont ils disposent, car, par le passé,
on a vu le jeu des diminutions des flottes priver certains de la possibilité de
pêcher ce dont ils avaient besoin.
Il ne faut pas opérer de discriminations entre Etats membres, discriminations
qui résulteraient de l'application mécanique de taux de réduction de flottes
identiques qu'il y ait surexploitation ou sous-exploitation des quotas.
Il faut également tenir compte des captures d'espèces hors quotas dans les
objectifs nationaux de réduction, car elles entrent en jeu.
Par ailleurs, il faut prendre en compte dans les réductions de flotilles
l'effet des mesures nationales de réduction de l'effort de pêche, qui viennent
déjà limiter l'impact des flotilles sur la ressource.
Sous ces conditions, une véritable coopération pourrait être mise en oeuvre,
et il appartiendra à la Commission d'assumer ses responsabilités en matière de
contrôle, à l'égard tant des Etats membres que des pays tiers. Or, vous le
savez comme moi, les contrôles sont à la fois insuffisants dans leurs moyens et
très sélectifs dans leur mise en oeuvre, et cette sélection ne nous sert pas
toujours.
Pour conclure sur le titre II, et toujours dans la perspective européenne,
j'annoncerai mon soutien à l'amendement n° 8 de la commission visant à
introduire un article additionnel après l'article 7 et aux termes duquel est
prévu, dans un délai de deux ans, le dépôt d'un rapport sur la bande
côtière.
Celle-ci est à la fois un lieu privilégié de reproduction de la ressource trop
souvent pillée par des engins de pêche demesurés et une zone d'activité où se
concentre une partie importante de notre flottille.
Il est bon et même nécessaire d'approfondir la réflexion afin de proposer des
solutions à des problèmes aujourd'hui bien identifiés mais sur lesquels, nous
le savons tous, le consensus est difficile à trouver.
J'en viens maintenant au titre III, qui est véritablement novateur. Il tend en
effet à permettre une réelle modernisation de l'entreprise de pêche en offrant
au patron-pêcheur artisanal la possibilité de constituer une société de pêche
artisanale comparable aux groupements d'aide à l'exploitation en commun, les
GAEC, en agriculture.
Le rapport d'audit sur la pêche artisanale établi en 1995 a fait ressortir que
la structure financière des entreprises de pêche était gravement déséquilibrée
par la faiblesse des fonds propres et par un fort endettement, dû en partie à
un certain surinvestissement. La pêche artisanale présenterait ainsi les
caractéristiques d'une industrie lourde et capitalistique, mais qui serait
financée comme l'est une PME artisanale ; curieux paradoxe !
Le développement de la mise en société, encouragé par la neutralité fiscale et
économique, permettra de mieux cerner la valeur des actifs, d'éviter la
confusion du patrimoine privé et social, en un mot, d'avoir une véritable
gestion d'entreprise. A cet égard, l'investissement sera facilité par
l'étalement des plus-values réalisées lors de la cession d'un navire de pêche
ou de parts de copropriété, avant le 31 décembre 2003, sous réserve de réemploi
dans un navire de pêche neuf ou d'occasion ou dans des parts de copropriété
correspondantes.
La commission a ajouté à ce dispositif un article additionnel destiné à
favoriser la première installation des jeunes pêcheurs. Aux termes de cet
amendement, ils pourront bénéficier de l'abattement fiscal visé à l'article 2
de la loi du 5 juillet 1996 lorsqu'ils souscriront des parts de copropriété de
navires de pêche, quirats.
Le dispositif est bien encadré. Les conditions sont telles qu'il sera réservé
aux jeunes de moins de 35 ans pour la première installation. Je le voterai, car
il me semble bien mieux adapté pour ces jeunes que l'étalement des plus-values
qui, concrètement, ne les concerne pas.
Les titres IV et V, relatifs à la réorganisation de la filière et aux cultures
marines, portent des dispositions de nature à assurer le pilotage de la
production par le marché, mais aussi à fournir les moyens d'une politique de
produits de qualité et de protection du consommateur. Ce dernier point aurait
sans doute mérité une réflexion plus grande.
On connaît les difficultés liées à la dispersion de l'offre face à une demande
de plus en plus concentrée, à la diversité des marchés et des espèces, ainsi
qu'aux charges liées au débarquement. Il y a quarante-six criées en France,
dépendant plus des traditions locales que des besoins du marché, d'où la
multiplication des ventes hors criée, estimées à 40 %, ce qui est tout de même
beaucoup.
On ne peut qu'approuver la transformation du FIOM en un office de type
agricole, l'OFIMER, qui assurera un véritable pilotage de la filière. Si nous
voulons véritablement une stratégie de qualité, il est indispensable que
s'instaure un véritable dialogue interprofessionnel, ainsi qu'une véritable
politique de partenariat.
La création du conseil supérieur d'orientation chargé de mettre en cohérence
les politiques de la pêche concourt aussi à la poursuite de ces objectifs. Tout
ce qui, dans la loi, favorise une réelle implication de toute la filière en vue
de promouvoir une politique de qualité et de « traçabilité » des produits, de
l'amont vers l'aval, doit être mis en oeuvre avec détermination. Permettez-moi,
monsieur le ministre, de citer encore un exemple pris dans ma région. Les
ostréiculteurs, qui tiennent à ce que la dénomination « Huitres de pleine mer
de Saint-Vaast ou de la côte ouest du Cotentin » soit connue, savent bien que
leur production est demandée pour ses qualités gustatives et sanitaires
unanimement reconnues.
Quand nos produits sont les meilleurs, il faut le faire savoir. Nous ne sommes
pas excellents dans ce domaine et nous avons des progrès à faire !
Le titre V du projet de loi traite de la modernisation des relations sociales,
qui sont très spécifiques dans le domaine de la pêche.
Il s'agit, en effet, d'un secteur d'activité très ancien, qui s'est structuré
autour des traditions de métier. Certains textes remontant à Louis XIV ont été
à peine rénovés en 1926 par le code du travail maritime. Au demeurant, les
conditions de travail à la mer n'ont pas tant changé que cela depuis l'époque
de Louis XIV.
A bord d'un petit chalutier, les relations entre patron et salariés ont un
caractère très particulier, et le statut de l'un et des autres ne peut être
calqué sur ce qu'il est dans d'autres activités économiques.
Le système de rémunération à la part, universel et très ancien lui aussi, a
pourtant un caractère très moderne en ce qu'il implique un partage des risques
et des bénéfices. Cependant, un salaire négatif n'est pas envisageable, dans la
mesure où un salarié ne peut participer aux pertes.
Il résulte de cela un certain flou quant au statut du salarié à la pêche
artisanale que le texte vient opportunément clarifier, à travers des mesures
bien accueillies, là encore, par l'ensemble de la profession.
Ainsi, le principe de l'application du SMIC se trouve concilié avec le système
de rémunération à la part par le lissage sur l'année du calcul de la
rémunération minimale, en tenant compte en particulier du temps de travail à la
pêche. Cela fera, avez-vous dit, monsieur le ministre, l'objet du décret qui
sera pris après concertation.
La mise en place d'un fonds national d'aide à la préretraite s'appliquant à
l'ensemble des marins constitue une avancée substantielle ; elle a pour
contrepartie l'embauche d'un marin ayant perdu son emploi à la suite d'une
sortie de flotte, ce qui mettra en évidence le reclassement.
L'amélioration des relations sociales est un objectif louable. Comment ne pas
y souscrire ?
Veillons cependant à tenir compte des contraintes particulières des métiers de
la pêche et à ne pas créer des obstacles à une activité, qui est certes dure et
exigeante pour ceux qui la pratiquent, mais qui est aussi leur fierté.
J'émettrai ainsi quelques réserves sur les dispositions relatives à la
protection des jeunes travailleurs. Leur application risque d'être à la fois
tout à fait incontrôlable et incompatible avec la vie à bord, par exemple par
mauvais temps et lorsque le bateau se trouve sur un banc de poissons.
« Tous embarqués sur un même bateau » : l'expression populaire montre bien que
le résultat attendu, voire la survie dépendent d'un effort qui ne peut être que
commun.
J'ajouterai que les conditions de travail sur un navire dans les moments les
plus difficiles, les plus ardents du métier n'ont rien à voir avec celles de
quelqu'un qui est enfermé dans un bureau toute la journée, et cela doit être
pris en compte.
Je souhaiterais faire une observation à propos de l'article 35, relatif à la
constitution de droits réels sur le domaine public portuaire géré par les
départements, notamment en ce qui concerne les installations immobilières
affectées aux cultures marines ainsi qu'aux mareyages.
La commission nous propose un amendement visant à supprimer l'obligation
d'obtenir l'accord du représentant de l'Etat pour l'octroi de ses droits
réels.
Dans le cadre d'une réelle décentralisation, la collectivité qui a la maîtrise
de la gestion du domaine qui lui a été transféré doit pouvoir exercer
pleinement ses pouvoirs pour créer, aménager, exploiter les ports maritimes. Le
point de vue économique et environnemental qui lui est propre doit l'emporter
sur des considérations trop strictement technico-administratives et qui sont
souvent totalement indifférentes, je l'ai constaté bien des fois, aux besoins
réels et aux contraintes économiques.
Les compétences techniques des personnes concernées ne sont pas en cause ;
c'est l'usage qui est fait de ces compétences qui est discutable.
Je voterai donc cet amendement.
Pardonnez-moi de terminer cette intervention en revenant sur le titre Ier et
l'article 1er du projet de loi, mais il s'agit d'une réflexion sur la portée
réelle des objectifs qui sont énoncés.
Le rapporteur a souligné l'ambiguïté de formules déclaratives - il écrit même
« incantatoires » - dans un texte qui, par essence, doit être normatif. Il est
clair que la plupart des objectifs énoncés dans l'article 1er sont repris dans
le corps du projet et ont, de ce fait, une réelle portée juridique. En
revanche, le développement des cultures marines et la qualité du milieu marin
dans lequel elle s'exerce ne le sont qu'indirectement.
Certes, une directive communautaire a été adoptée en 1979 en vue, notamment,
de sauvegarder les populations conchylicoles de diverses pollutions. Cependant,
en matière de protection du littoral et d'aménagement du territoire, comme en
matière d'identification et de qualité des produits, on aurait pu espérer un
véritable cadre juridique, expression concrète d'une volonté politique forte.
Je pense qu'il faudra y revenir dans le futur.
Cela dit, je voterai, comme tous les membres du groupe des Républicains et
Indépendants, l'ensemble du texte, qui consacre la reconnaissance de la pêche
et des cultures marines comme un secteur économique à part entière.
Mais je ne voudrais pas clore cette intervention, monsieur le ministre, sans
vous remercier d'avoir consacré à la pêche et aux cultures marines une
attention tout aussi vive que celle que vous vouez, on le sait, à
l'agriculture.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Monsieur le président, mes chers collègues, je crains que, à ce stade du
débat, l'essentiel n'ait déjà été dit, que ce soit à travers le discours très
détaillé du ministre, l'excellent rapport, aussi ample que précis, de M. de
Rohan...
M. Gérard Larcher.
Tout à fait !
M. Jacques Oudin.
...ou l'intervention de Mme Anne Heinis.
Ce texte vient à son heure et nous en sommes, je crois, très satisfaits. Je
redoute d'ailleurs qu'il ne connaisse le sort des trains qui arrivent à l'heure
et que les médias n'en parlent moins que des trains qui déraillent...
(Sourires.)
MM. Josselin de Rohan,
rapporteur,
et Gérard Larcher.
Eh oui !
M. Félix Leyzour.
Ou qui ne partent pas !
M. Jacques Oudin.
En tout cas, monsieur le ministre, vous êtes arrivé à l'heure et avec de beaux
wagons !
(Nouveaux sourires.)
Ce projet de loi illustre notre double ambition : ambition maritime et
ambition européenne.
L'ambition maritime a été maintes fois affichée par M. le Président de la
République, notamment le 20 juillet 1995 lorsqu'a été célébré, à Rochefort, le
vingtième anniversaire du Conservatoire du littoral.
Cette volonté a d'ores et déjà été concrétisée par un nombre non négligeable
de mesures : nomination du secrétaire général à la mer, dont je salue la
présence ; tenue de deux conseils interministériels maritimes, le 26 juillet et
le 4 octobre 1995 ; vote de la loi sur les quirats. Vient maintenant ce projet
de loi sur la pêche maritime et les cultures maritimes, qui devrait être
prochainement suivi d'un projet de loi portuaire.
Cet ensemble impressionnant montre que l'ambition maritime de la France se
bâtit pierre par pierre.
L'ambition européenne n'est pas moins importante. Voilà plus de dix ans que la
politique commune des pêches existe. Je crois qu'elle était indispensable, et
nous nous réjouissons qu'elle ait été mise en place, même s'il nous arrive de
protester contre quelques déviations ou abus.
Quoi qu'il en soit, ce texte a le mérite incontestable de faire apparaître
qu'une volonté européenne et une volonté nationale sont parfaitement
conciliables ; il faut d'ailleurs les concilier pour coordonner l'ensemble de
nos actions.
Dans la préparation de cette loi, monsieur le ministre, vous avez réussi à
associer tous les professionnels ; le rapporteur et Mme Heinis ont déjà, à
juste titre, rendu hommage à la concertation qui a été menée. Elu du littoral,
je peux vous dire que les milieux professionnels ont apprécié la méthode que
vous avez adoptée. Vous êtes d'ailleurs venu plusieurs fois en Vendée et,
chaque fois, votre présence a été un atout pour mieux faire comprendre les
difficultés d'un secteur qui en rencontre beaucoup actuellement.
Certes, la pêche n'est sans doute pas, au regard des autres secteurs
économiques, une activité extrêmement importante. Mais 17 000 marins, 15 000
conchyliculteurs, 6 milliards de francs de chiffre d'affaires pour la pêche,
100 000 emplois dans la filière, ce n'est tout de même pas négligeable !
Il était nécessaire d'entreprendre la démarche consistant à inviter le
Parlement à légiférer dans ce domaine. C'est essentiel à la survie du littoral,
car celui-ci, même s'il a des atouts, est confronté à une série de problèmes :
des ports de commerce qu'il faut dynamiser ; une flotte marchande qui ne se
porte pas très bien ; une pêche qui connaît des difficultés considérables
depuis 1993, contrastant avec la période relativement faste qui a précédé.
Sur le littoral, notre souci est d'assurer une diversité et une
complémentarité d'activités. La pêche constitue évidemment, dans cette
perspective, un élément majeur. Comme l'a souligné notre collègue Anne Heinis,
pour avoir une pêche vivante, il faut conserver un minimum de flotte.
Je le disais lorsque je rapportais le projet de loi sur les quirats, à la base
de tout, il y a le bateau, qu'il s'agisse de marine marchande ou de pêche
maritime. S'il n'y a plus le bateau, il n'y a plus d'hommes ni de produits. Et
un nombre minimal de bateaux est nécessaire pour faire vivre les ports.
Par conséquent, la réflexion doit tourner autour du bateau.
Monsieur le ministre, cette question a été évoquée lorsque vous êtes allé sur
le terrain : quel est le minimum acceptable en termes de flotte, non seulement
globalement mais également par secteur géographique ?
Il s'agit donc de savoir de combien de bateaux un port de pêche a besoin pour
faire vivre sa criée, ses organisations de producteurs, son circuit commercial,
bref pour exister en tant que tel.
A terme, monsieur le ministre, vous devrez adopter, pour les ports de pêche,
la même démarche que pour les ports de commerce : l'élaboration d'un schéma
portuaire des ports de pêche. C'est une réflexion qui doit être amorcée au
cours de ce débat.
Par exemple, le port des Sables-d'Olonne - mais je pourrais en citer bien
d'autres dans mon département - dépérira inéluctablement si le nombre de
bateaux descend en dessous d'un certain seuil.
Je ne reviendrai pas sur les cinq axes que vous avez évoqués, que M. le
rapporteur a analysés et dont a traité également Mme Heinis. Je formulerai,
pour ma part, quelques observations.
S'agissant de la gestion de la ressource, vous avez eu raison de mettre
l'accent sur les organisations de producteurs. Le secteur de la pêche n'a
d'avenir que s'il est solidaire, structuré, et si les professionnels et
l'administration peuvent travailler main dans la main. Il est donc juste que
les organisations de producteurs puissent se voir affecter les sous-quotas et
les gérer.
Cela dit, je souhaiterais que les organisations de producteurs soient
également consultées sur l'ensemble des conditions d'accès à certains
stocks.
En ce qui concerne l'évolution des capacités de pêche, nous sommes tous
d'accord pour dire qu'une réduction de 40 %, fixée de façon arbitraire, n'est
pas une mesure acceptable en l'état. Toutes les ressources ne sont pas
menacées, nous le savons ; tous les quotas ne sont pas utilisés, c'est un fait
; tous les pays ne pratiquent pas certaines techniques dévastatrices utilisées
par les grands chalutiers de nos voisins et néanmoins amis. Evitons donc de
mettre tout le monde sous la même toise.
Monsieur le ministre, vous avez défendu les intérêts français avec le
dynamisme qu'on vous connaît, et le monde de la pêche vous en est
reconnaissant. Nous vous demandons de continuer dans cette voie, car, s'il y a
une politique européenne de la pêche, je ne suis pas sûr que les pratiques de
pêche soient identiques partout en Europe ; je suis même certain du contraire.
Cela implique un système de contrôle adapté.
Je pourrais tenir exactement le même discours à propos de la politique
douanière : j'évoquais récemment avec le directeur général des douanes les
pratiques locales assez singulières observées parfois dans ce domaine.
Telle est la raison pour laquelle le contrôle de l'application des
dispositions doit requérir toute votre attention et le maintien d'une pression
toute particulière.
S'agissant de la bande côtière, qui est une zone parfois surexploitée et
toujours conflictuelle, la commission a proposé un bon amendement. Le délai de
deux ans proposé par le Gouvernement me semble trop long. Le rapport sur la
bande côtière peut être présenté d'ici à la fin de l'année...
(M. le ministre marque son étonnement)
de l'année prochaine, veux-je
dire.
(M. le ministre sourit.)
Il ne faut pas attendre trop longtemps. Les
rapports administratifs se perdent trop souvent dans les sables des
procédures.
Le POP IV, tel qu'il a été présenté, ne nous semble pas acceptable. Vous
devriez insister sur la nécessité de distinguer les gros bateaux, qui peuvent
être dévastateurs, et les petits bateaux artisanaux, qui font vivre notre bande
côtière et les ports de pêche qui animent notre littoral. Il n'est pas
possible, je le répète, de placer tout le monde sous la même toise.
A ce point de mon intervention, je formulerai une remarque sur un point très
particulier qui a été évoqué devant le conseil portuaire que j'ai présidé hier.
Dans le cadre des procédures de retrait de flotte, je souhaite que vous
reveniez sur certains aspects de la notion de « destruction ». La subvention
n'est en effet accordée que si le bateau est complètement détruit. En fait, il
serait souhaitable qu'un bateau qui n'est plus réellement en mesure de pêcher
ou d'être remis en état de pêcher soit considéré comme détruit. Cette mesure
irait dans le bon sens.
En effet, une culture se développe sur notre littoral tendant à nous rendre
attentifs à la conservation de ces vieux bateaux soit dans des cimetières de
bateaux, soit dans certains sites où ils sont exposés. Or je me heurte à
l'administration, qui, au motif d'appliquer les règlements, demande la
destruction des bateaux.
Soyons donc raisonnables, monsieur le ministre. Essayons d'adapter. Il est
possible d'enlever le moteur d'un bateau ou de rendre inapte à la pêche
celui-ci. Il est parfois souhaitable de conserver ce patrimoine maritime.
Le président de l'association pour la création de la fondation du patrimoine
maritime que je suis est très sensible à cet argument. Aussi, je vous demande,
monsieur le ministre, de faire en sorte que les règlements soient intelligents,
sur ce point en particulier.
Puisque nous parlons de règlements intelligents, le moment est venu d'évoquer
le projet de règlement de la Commission concernant les mesures techniques. Nous
avons d'ailleurs traité ce point avec vos collaborateurs.
Ces mesures techniques peuvent paraître parfois modestes, voire accessoires
aux yeux des non-spécialistes, puisqu'il s'agit, par exemple, de la taille ou
de la forme des mailles. Or il n'en est rien. Ce problème est très
important.
Sans entrer dans le détail des mesures, je vous demande qu'aucune disposition
ne soit prise sans avoir été au préalable expérimentée afin d'en apprécier les
conséquences. Nous avons eu trop de mécomptes dans le passé.
S'agissant toujours de l'effort de pêche, comment voulez-vous qu'un élu du
département de la Vendée n'évoque pas la question du filet maillant dérivant ?
Entre la raison et la passion, je ne suis pas certain que la seconde ne l'ait
pas emporté. Les scientifiques et les techniciens ont examiné ce problème : le
filet maillant dérivant ne menace pas les stocks de thons ; il n'éradique pas
les autres espèces, comme certains l'affirment ou le font affirmer par
d'autres.
Non, le filet maillant dérivant limité à 2,5 kilomètres par bateau doit
permettre à notre flottille de pêche au thon de survivre. Je pense notamment à
celle du port de l'île d'Yeu, dont dépend la survie de l'île, ce qui n'est pas
négligeable.
Vous avez défendu ce dispositif. Vous nous aviez expliqué que nos partenaires
européens y sont, dans leur majorité, hostiles. Il faut maintenir notre
position et continuer à l'expliquer à nos partenaires. Nous ne pouvons pas
abandonner l'île d'Yeu sous prétexte que certains ont, sur ce point, des
positions extrêmes.
J'en viens maintenant à la commercialisation. J'ai évoqué tout à l'heure le
problème des contrôles. Des progrès ont certes été réalisés, mais d'autres
restent encore à accomplir. Je pense notamment à certaines importations
sauvages et à certains transferts de circuits d'importations qui doivent bien
évidemment être réprimés autant que faire se peut.
Nous approuvons la transformation du FIOM en OFIMER. Nous l'avions d'ailleurs
appelée de nos voeux et nous souhaitons qu'elle soit mise en oeuvre
rapidement.
De même, nous approuvons la création d'un conseil supérieur d'orientation des
politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire ainsi que la mise en
oeuvre d'une politique de mareyage.
Sur ce dernier point, nous avons déjà évoqué les quarante-six criées
françaises. Je voudrais simplement attirer votre attention sur la nécessité
d'entreprendre un effort de rationalisation, mais aussi sur le danger d'une
destructuration pour certains de nos ports si cet effort est réalisé sans
aucune vision d'avenir.
J'en reviens donc à ma suggestion d'un schéma portuaire pour la pêche.
Regardez ce qui s'est passé récemment pour la mise aux normes des criées. De
nombreux gestionnaires de criées ont réalisé des efforts financiers
considérables pour appliquer les règlements européens. Certaines de ces criées
sont maintenant aux normes. Mais la crise est arrivée, et les criées sont
déficitaires.
Que faire ? Monsieur le ministre, vous connaissez ce dossier. Je souhaite,
bien sûr, que l'on trouve la meilleure solution, mais je crois que l'avenir de
l'organisation du marché passe par des professionnels organisés, mais également
par une informatisation du dispositif aussi poussée et aussi performante que
possible.
Pour ce qui est de la modernisation des entreprises de pêche, les orateurs
précédents ont déjà dit tout le bien qu'ils pensaient de certaines des mesures
fiscales que vous proposez, en particulier de l'étalement des plus-values. Mais
une autre question importante a été soulevée, celle de l'installation des
jeunes. A ce sujet, la commission a déposé, avec l'approbation de la majeure
partie de ses membres, un amendement concernant l'application du système des
quirats à la première installation des marins-pêcheurs.
Cette mesure est importante car l'étalement des plus-values concerne d'abord
ceux qui disposent déjà d'un outil. Or, pour le jeune qui souhaite s'installer,
il est important de réunir l'épargne nécessaire au financement de son bateau
afin de ne pas être obligé d'hypothéquer sa maison, voire celle de ses parents
ou de ses beaux-parents.
Le système des quirats a précisément été créé à cet effet. Il a existé de tout
temps, puisqu'il date des Phéniciens ; nous l'avons seulement réactualisé.
Je sais, monsieur le ministre, que vous vous livrez à un combat
interministériel difficile. Mais le Parlement, et c'est son rôle, a son mot à
dire en l'espèce. Il faut étendre ce dispositif, afin de drainer vers la pêche
une épargne qui lui est nécessaire.
S'agissant du domaine public maritime, vous avez évoqué, voilà un instant,
monsieur le ministre, les autorisations d'occupation temporaire. L'adaptation
du système juridique du domaine public maritime est bonne. Néanmoins, j'attire
votre attention sur un point : lorsqu'une autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime est accordée, elle exclut, selon le droit actuel,
les sous-locations.
Monsieur le ministre, vous avez renforcé les organisations de producteurs,
donc la structuration du système de pêche. Or, un comité local des pêches qui
se voit accorder une autorisation d'occupation temporaire et qui, sur
l'emplacement ainsi dévolu, aménage des chais pour les marins-pêcheurs ne peut
pas, en théorie, louer ceux-ci. Toutefois, en pratique, il le fait. Monsieur le
ministre, il faut donc adapter le droit aux faits.
Un comité local des pêches qui construit, par exemple, un atelier de
réparation ou un magasin devrait pouvoir les sous-louer. Or, il ne le peut pas.
Je vous demande donc sur ce point de dynamiser davantage la loi et de permettre
aux structures professionnelles de mieux occuper le domaine public maritime.
En conclusion, j'évoquerai les cultures marines.
Nous sommes l'une des premières nations productrices, et nous en sommes fiers.
Tout le monde s'accorde à reconnaître la qualité de nos produits.
Il existe toutefois quelques ombres au tableau.
Nous avons développé la recherche en matière de culture marine, notamment
d'aquaculture. L'IFREMER était au centre de cette recherche, mais je ne suis
pas certain que les résultats aient été à la hauteur soit des espérances, soit
des crédits affectés à cette recherche.
Monsieur le ministre, peut-être serait-il opportun d'entreprendre avec votre
collègue en charge de la recherche un travail d'évaluation dans ce domaine et
d'envisager peut-être une réorientation ou une dynamisation.
Par ailleurs, chaque été, les cultures marines sont frappées par des
épidémies. Une partie de la récolte se trouve ainsi détruite, polluée, en tout
cas perturbée. Là encore, bien que des progrès récents aient été accomplis, il
faut développer la recherche autour d'IFREMER afin de lutter contre toutes ces
épidémies estivales qui sont un désastre pour nos cultures marines côtières.
Ainsi que l'ont souligné les orateurs précédents, nous disposons de nombreux
atouts : une flotte moderne, des hommes compétents, une demande porteuse. Nous
avons affirmé notre volonté nationale ; nous oeuvrons actuellement au sein
d'une politique européenne qui va dans la bonne direction même si nous devons
l'infléchir parfois. La mutation que nous connaissons va se poursuivre mais
nous n'avons pas encore surmonté la crise grave que nous traversons.
Comme M. le rapporteur l'a souligné, je suis persuadé que ce texte à la fois
pragmatique, équilibré et novateur, qui a été élaboré après une concertation
poussée, nous mènera sur le bon chemin, celui de la pérennité d'une pêche qui
fait honneur à nos traditions littorales et maritimes.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent.
Issu d'une très large concertation, le projet de loi d'orientation sur la
pêche maritime et les cultures marines s'articule autour des cinq grands axes
que vous avez définis, monsieur le ministre : la gestion de la ressource,
l'organisation de la filière, la modernisation du statut légal et fiscal des
entreprises de pêche artisanale, l'adaptation des cultures marines et la
modernisation des relations sociales.
Le projet de loi qui nous est soumis répond à une attente du monde de la
pêche. Il est l'aboutissement logique d'une longue réflexion des représentants
de l'Etat et des professionnels à la suite des graves événements survenus en
1993 et en 1994.
Le projet de loi vise à une meilleure implication de notre environnement des
pêches maritimes dans leur cadre européen et communautaire.
Pour ma part, et en accord avec mon collègue M. Henri Weber, je traiterai plus
particulièrement de la ressource, du marché et du statut des entreprises. A
bien considérer vos propositions, monsieur le ministre, je tenais à formuler un
certain nombre d'observations.
Je ferai, tout d'abord, une remarque de fond qui rend compte, en définitive,
de la fragilité de certaines propositions. La deuxième partie de l'article 1er
de l'avant-projet de loi d'orientation a été supprimée. Or, ce texte
définissait les objectifs concrets de la politique des pêches maritimes après
les objectifs généraux figurant dans la première partie.
Cette suppression réduit les ambitions de la loi à une loi de caractère
essentiellement technique, et non à une loi dite d'orientation aussi ambitieuse
que les lois d'orientation agricole, que vous connaissez bien, monsieur le
ministre.
Si la gestion de la ressource halieutique est, à n'en pas douter, une
problématique qui s'inscrit pleinement dans une politique des pêches
communautaires renouvelée, il est nécessaire, voire indispensable, de mettre en
avant une donnée fondamentale : l'axe ressource-marché, sur lequel se greffe la
rentabilité de la flotte.
S'inscrivant désormais dans une logique communautaire et européenne, la
politique commune des pêches, amorcée en 1973, revêt quatre aspects.
Il s'agit, premièrement, de l'ouverture totale des marchés des produits de la
mer, avec des normes sanitaires et commerciales communes.
Il s'agit, deuxièmement, de l'égalité d'accès à l'ensemble de la mer
communautaire : les zones économiques exclusives des Etats membres, à
l'exception des eaux territoriales, réservées aux pêches nationales, et du
régime particulier de l'Espagne et du Portugal.
Il s'agit, troisièmement, d'une politique du développement qui a d'abord
consisté à favoriser, par des financements communautaires, la modernisation des
flottes de pêche et des équipements de commercialisation à terre, et qui devait
s'attacher à s'assurer la rentabilité de la flotte, notamment en adaptant la
capacité de pêche à la ressource.
Enfin, quatrièmement, il s'agit des normes communes de régulation de l'effort
de pêche - les TAC et les quotas nationaux - pour les espèces sensibles, des
mesures techniques - maillages minimaux, tailles minimales, notamment - et des
systèmes statistiques communs.
Cependant, force est de constater et de regretter, d'une part, le non-respect
des règles édictées au sein de l'Union européenne par certains pays membres de
la Communauté - et non des moindres - et, d'autre part, une perméabilité
inadmissible des frontières communautaires à l'égard de certains produits et
certaines espèces.
Dans cette perspective de lisibilité des filières et au-delà d'une nécessaire
interaction intracommunautaire, à condition que celle-ci s'effectue dans le
cadre d'une saine et franche concurrence, votre projet de loi d'orientation,
monsieur le ministre, constitue un outil important que toute la profession
attendait.
Mais avant d'aborder les aspects techniques de votre texte, permettez-moi de
recentrer notre préoccupation commune : la défense de nos pêches nationales.
Nous avons bien compris que les mesures que vous proposez et que vous
suggèrent les professionnels - je veux parler de l'union des armateurs à la
pêche de France, du comité national des pêches maritimes, du FIOM, de
l'ensemble du monde syndical, bref de tous les organismes qui représentent la
profession des pêches maritimes - ces mesures, dis-je, s'inscrivent dans une
logique et une seule : l'adaptabilité de nos professions dans le concert
européen.
Les grands axes que vous avancez sont liés les uns aux autres. Il convient,
par conséquent, de les examiner un à un, de les aménager et de leur donner une
texture en harmonie avec les défis européens et mondiaux.
Au centre du problème se trouve la ressource. Mais, partant de cet axe majeur,
c'est tout un ensemble de secteurs qui doivent être traités.
La règle fondamentale de l'accès au marché en contrepartie de l'accès à la
ressource doit être l'objectif prioritaire. Ce n'est pas le cas
actuellement.
Tout d'abord, la Communauté a accepté que les eaux internationales du nord de
l'Europe soient considérées, sans aucune justification, comme une extension des
eaux norvégiennes, sans contrepartie pour les Etats membres et sur l'importance
de leurs quotas.
Ensuite, l'accès des pays tiers au marché de l'Union européenne serait
supportable si les pays concernés octroyaient à la Communauté des contreparties
substantielles sous forme de droits de pêche dans leurs eaux. Or ces droits de
pêche sont très faibles dans les eaux norvégiennes et inexistants dans les eaux
islandaises.
Enfin, les quotas octroyés par la Communauté dans les eaux communautaires
sont, pour la plupart des espèces, adaptés à la flottille française, et en
particulier à la flottille hauturière, dont l'effort de pêche a
considérablement diminué.
Cependant, les à-coups brutaux dans les quotas de maquereau - diminution de 50
% en 1995 et 1996 et de 20 à 30 % en 1997 - et de hareng - baisse de 50 % en
1996 et sans doute un
statu quo
en 1997 - lèsent considérablement les
flottilles hauturières et artisanales, dont les revenus de fin d'année sont
étroitement liés à la capture de ces deux espèces. Ils sont donc économiquement
inacceptables.
Ainsi donc, en tête des préoccupations bruxelloises, se trouve la gestion de
la flottille. Rappelons au passage que nous ne pouvons admettre le diktat de la
Commission. La France, qui respecte ses engagements et qui fait figure de bon
élève, ne peut et ne doit accepter une nouvelle fois la réduction de sa flotte.
Nous vous soutiendrons, monsieur le ministre, dans toutes les actions que vous
pourrez entreprendre dans ce sens. Aux mauvais élèves et à ceux qui n'ont pas
respecté le POP III d'être sanctionnés !
Deux autres éléments doivent être traités conjointement : le statut des
sociétés et la composition des flottilles.
La transformation de certaines sociétés de portage en véritables armements
coopératifs doit, en définitive, contrarier la dispersion des flottilles pour
préserver les équilibres portuaires et enrayer la fuite de quotas sous les
pavillons franco-espagnol ou franco-hollandais. Pour cela, il faut créer un
fonds spécial d'adaptation structurelle pour l'aménagement de la flotte ; il
s'agirait, en quelque sorte, de l'équivalent des sociétés d'aménagement foncier
et d'établissement rural, les SAFER. Ce fonds, alimenté par l'Etat, la
coopération et les régions pourrait contribuer à soutenir, chaque fois que
nécessaire, le maintien de navires dans le tissu économique régional. Le fonds
aurait aussi pour mission d'aider à l'installation des jeunes par un apport en
fonds propres.
Je regrette que ce point ne soit pas inscrit dans votre projet de loi
d'orientation, monsieur le ministre.
Un autre aspect fondamental de la bonne gestion des stocks tient dans la
polyvalence de la flottille. Nous retrouvons ici, une fois de plus, le rôle du
marché qui a besoin de diversité. Mais cette polyvalence met en échec les
programmes mathématiques de Bruxelles.
POP III, POP IV, mesures techniques, quotas... sont loin de la réalité de
l'exercice quotidien des navires en mer.
Avant de penser à réduire la flottille, il convient de réfléchir au marché. Le
marché est, en effet, un axe primordial. Il convient de l'assainir : c'est le
préalable à toute réflexion ou à toute action sur la bonne gestion des
ressources.
Je ne reviendrai sur la dérégulation du marché que pour condamner les accords
dits conventionnels - avec contreparties - ouvrant les marchés à des pays
européens ou non européens « gros producteurs ».
La réforme du marché doit passer par un élargissement du rôle des
organisations de producteurs en tant qu'opérateurs commerciaux. En cela, le
nouveau FIOM,l'OFIMER, doit se voir octroyer les instruments nécessaires à sa
nouvelle et ambitieuse mission : réguler le marché des produits de la mer de
manière plus efficace. En ce sens, les producteurs et les marins-pêcheurs ne
devraient plus être oubliés.
En définitive, l'assainissement du marché ne se réalisera que sous quatre
conditions : premièrement, le respect des règles intracommunautaires ;
deuxièmement, l'imperméabilité des frontières - si nous acceptons l'idée d'une
coopération Union européenne-pays tiers, celle-ci ne doit pas se faire au
détriment de nos producteurs ; troisièmement, l'ajustement de la production aux
besoins du marché - la mise en place de l'OFIMER doit, par conséquent, être
l'instrument de cette nouvelle donne ; gageons qu'il en aura les moyens ! -
enfin, quatrièmement, la fin des dévaluations compétitives.
Vous faites allusion à un conseil supérieur d'orientation des politiques
halieutique, aquacole et halio-alimentaire. Je note, au passage, la suppression
des domaines d'intervention de cette nouvelle instance consultative par rapport
à l'avant-projet de loi d'orientation. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous
en expliquer les raisons ?
Si je vous ai bien compris, cette instance consultative doit avoir pour objet
de rechercher la cohérence des différents aspects de la politique des pêches et
des cultures.
Connaissant les prérogatives du comité national des pêches maritimes et des
élevages marins, qui récupère à la fois le volet social du FIOM et les
attributions nouvelles que devrait avoir l'OFIMER, je ne vous cacherai pas que
j'ai du mal à saisir sinon la finalité, du moins la totale pertinence de ce
nouvel organisme. Cette interrogation est d'ailleurs partagée par ces deux
organismes. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'éclairer sur ce
point, monsieur le ministre.
Le troisième grand axe de votre projet de loi d'orientation tend à redéfinir
et à toiletter le statut légal et fiscal des entreprises.
Avant d'entrer dans le détail de cette priorité de travail, je souhaite vous
mettre en garde contre le fait que de nombreuses dispositions destinées à
inciter les propriétaires artisans à passer en société ne font que pérenniser
et conforter les discriminations de concurrence qui pénalisent les sociétés
d'armement hauturier. Peut-on favoriser les uns sans mécontenter les autres
?
Si l'intention de revivifier le cadre légal et fiscal de la pêche artisanale
est louable, il serait judicieux de ne pas le globaliser, de ne pas le
généraliser. En effet, la modernisation des statuts de l'entreprise n'est pas
d'actualité pour tous les navires.
Seuls les patrons qui ont des difficultés ont intérêt à créer leur SARL.
Lorsque la gestion est saine, le statut d'artisan est beaucoup plus rentable
sur le plan fiscal. Le statut de l'entreprise renvoie aussi à la notion de
taille : la pêche doit-elle rester artisanale ou devenir propriété de grosses
sociétés ? La question reste posée, et sans réponse pour le moment.
Vous proposez, par ailleurs, le report et l'étalement des plus-values sur sept
ans en cas de réinvestissement dans un navire de pêche neuf ou d'occasion.
Etant donné l'acuité de la crise qui sévit actuellement, pourquoi ne pas
décider simplement la détaxation des plus-values de cession en cas de
réinvestissement ? Y aurait-il opposition du ministère des finances ?
Je me permettrai maintenant d'insister sur certains aspects techniques du
titre III.
La formulation « entreprise de pêche maritime » n'est pas définie, ce qui
risque, à terme, de poser des problèmes d'interprétation.
A partir de l'article 9, les termes utilisés recouvrent tous plus ou moins la
même notion, celle de l'entreprise de pêche artisanale, mais sans jamais
complètement la définir, notamment à l'article 10. On trouve ainsi les termes
suivants, supposés synonymes : propriétaire embarqué, société de pêche
artisanale, artisans pêcheurs, pêcheurs associés d'une société de pêche
artisanale, marins propriétaires ou copropriétaires, entreprise exerçant une
activité de pêche maritime.
Ne serait-il pas opportun, pour la lisibilité du texte et pour la politique
structurelle de la filière que le présent projet de loi d'orientation définisse
clairement l'entreprise de pêche artisanale, qui se caractérise, notamment, par
une initiative et une responsabilité personnelle du pêcheur ?
Par ailleurs, l'avant-projet de loi d'orientation annonçait explicitement
l'égalité de traitement fiscal entre la société de pêche artisanale et
l'artisan pêcheur. Or ce n'est plus le cas dans le projet de loi d'orientation.
Quelle est la réelle volonté du Gouvernement en la matière ? La neutralité
fiscale, sociale et économique, ou simplement sociale et économique ?
De même, cette entreprise de pêche devrait être définie comme la société
propriétaire de navires de pêche, ou de parts de copropriété de tels navires,
même si leur exploitation est confiée à des tiers.
Enfin, vous proposez une exonération de la taxe professionnelle dont
bénéficient les artisans jusqu'en 2003. Qu'est-ce qui vous pousse à avancer
cette échéance ? Fallait-il limiter cette exonération dans le temps ?
J'indique pour mémoire que la taxe professionnelle appliquée à la pêche
artisanale représente 20 000 à 30 000 francs par an, soit sur dix ans 200 000 à
300 000 francs, c'est-à-dire entre 5 et 10 % du prix de revient initial du
navire. Dans le contexte actuel de baisse de rentabilité économique des outils,
l'application de la taxe professionnelle à la pêche artisanale diminuera
d'autant la capacité d'autofinancement des entreprises, cette taxe représentant
en moyenne entre 5 et 10 % de l'excédent brut d'exploitation d'un navire.
Toujours dans cette partie consacrée à l'entreprise de pêche, l'article 15
suppose un problème inhérent au bénéfice imposable des artisans pêcheurs,
soumis à un régime réel d'imposition et qui s'établissent pour la première fois
entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2003.
La limite d'âge pour le bénéfice du dispositif a été ramenée à trente-cinq
ans, contre quarante ans dans l'avant-projet de loi d'orientation. Cette
évolution me semble trop contraignante.
La condition d'âge n'est même pas indispensable dans la mesure où l'article
envisagé sera inséré après l'article 44
sexies
- régime général
entreprise nouvelle sans conditions d'âge - et ne modifiera donc pas l'esprit
de l'article 73-B du code général des impôts, qui concerne les jeunes
agriculteurs : un abattement de 50 % est prévu sur le bénéfice des jeunes
agriculteurs.
Voilà, monsieur le ministre, ce qu'il m'importait de vous dire aujourd'hui sur
les aspects techniques de votre projet de loi d'orientation. Comme je vous l'ai
signalé dans mon introduction, je me suis attardé tout particulièrement sur les
problèmes liés à la gestion de la ressource, l'organisation de la filière et la
nécessaire modernisation du statut légal et fiscal des entreprises de pêche
artisanale.
Mais avant de laisser la parole à mon collègue Henri Weber, qui traitera des
cultures marines et du volet modernisation des relations sociales, je souhaite
recentrer votre texte dans son cadre global sur le plan local et boulonnais
tout particulièrement, que vous connaissez bien.
Cette réflexion me permettra de mettre en avant les difficultés de la pêche
industrielle, activité qui semble marginalisée dans votre projet de loi
d'orientation : vous parlez de la ressource, du marché, mais assez peu des
hommes et encore moins du renouvellement de l'outil de travail.
Le « grand métier » a-t-il encore un avenir ? Nous aurions aimé voir
apparaître un chapitre sur le sujet et vous comprendrez la frustration des
premiers intéressés.
Boulogne-sur-Mer se caractérise, par rapport à tous les autres ports français,
par une importation massive de poissons de plus de 200 000 tonnes alors que la
production locale de pêche fraîche ne dépasse pas les 65 000 tonnes.
Au coeur d'une agglomération de plus de 100 000 habitants, Boulogne-sur-Mer
vit au rythme de la mer et des activités qu'elle engendre.
Au premier rang de ces activités se trouvent non seulement la pêche, avec la
flotte de chalutiers industriels, artisanaux et côtiers du premier port
français, mais aussi les quelque 150 entreprises du premier centre
nord-européen de transformation, commercialisation et distribution de produits
de la mer.
Mais, derrière ce tableau brossé rapidement, l'ensemble de la filière traverse
une crise économique profonde et durable qui, selon les secteurs, n'a ni les
mêmes origines ni les mêmes conséquences.
Dans le secteur de la pêche artisanale, nombreux sont les patrons armateurs
qui se sont endettés fortement et qui ne disposent pas d'une trésorerie
suffisante pour leur permettre de faire face à leurs échéances bancaires, aux
dettes fournisseurs et aux prélèvements sociaux. Le fait que les marins soient
payés à la part de pêche ne peut pas, dans un double contexte de baisse de la
production et de diminution du prix du poisson, leur garantir des revenus
suffisants.
La pêche artisanale souffre d'une déconnexion entre le taux d'endettement de
l'exploitation et le revenu attendu de la production. Le surendettement
représente la contrainte structurelle majeure qui affecte la profession.
Un plan pêche a été mis en place au début de 1995 par vos services, monsieur
le ministre, pour apporter le traitement économique nécessaire au secteur de la
pêche.
Afin d'éviter un éparpillement des aides et, par conséquent, l'inefficacité
des mesures préconisées, il a été décidé d'examiner au cas par cas les
armements en difficulté inscrits au plan et de n'aider que ceux qui répondent
aux conditions strictement définies.
Ainsi fut donc créé le comité interministériel de re-structuration de la pêche
artisanale, le CIRPA, avec mission de gérer l'attribution des aides aux
armements surendettés.
Les navires neufs ou d'occasion acquis entre 1988 et 1991 ont pu être
pénalisés par la réglementation en vigueur à l'époque, qui contraignait les
armateurs à acheter des kilowatts, des quotas de puissance, pour être autorisés
à construire, à remotoriser à puissance supérieure, à importer, à armer un
navire qui n'était pas exploité à la pêche ou à réarmer une unité inactive
depuis plus de six mois.
Les surcoûts artificiels engendrés par la réglementation relative au permis de
mise en exploitation grèvent l'équilibre financier d'armements souvent
modernes, performants et aux résultats d'exploitation convenables.
L'Etat a donc décidé d'assumer sa part de responsabilité dans ces surcoûts,
aidé par les collectivités territoriales et les banques.
Cette aide prend la forme d'une prise en charge partielle du capital restant
dû sur les prêts à l'acquisition. Le désendettement est plafonné à 1 million de
francs par navire, l'aide moyenne étant évaluée à 600 000 francs par navire.
Le Pas-de-Calais a recensé, en 1995, douze navires inscrits au plan de
restructuration de la pêche artisanale.
La pêche industrielle souffre, elle aussi, d'un endettement, mais il ne s'agit
pas du principal facteur de sensibilité à la crise. Selon les représentants de
ce secteur, les difficultés existaient antérieurement à la crise de 1993. Elles
relèvent toujours des inconvénients majeurs du pavillon français, qui sont
afférents aux problèmes de coûts sociaux et de quotas.
Les professionnels de la pêche industrielle sont confrontés à une baisse des
captures dans leurs zones traditionnelles de pêche, ainsi qu'à une insuffisance
des ouvertures des zones de pêche hors Europe bleue, alors que des concurrents
européens ont obtenu, en vertu de droits historiques, des quotas de pêche à
l'extérieur de l'Union européenne.
La baisse d'activité de la flottille en volume de captures et en montant de
chiffre d'affaires est révélatrice des problèmes structurels de la pêche
hauturière boulonnaise, à savoir l'éloignement géographique des zones de pêche
- opportunité et mise en place d'un système de base avancée ; étalement des
escales de navires à Boulogne-sur-Mer visant à une meilleure coordination des
ventes - et l'appauvrissement de la ressource.
Le tonnage débarqué par les chalutiers industriels boulonnais a chuté
d'environ 25 % depuis 1988, malgré un report d'activité d'une partie de la
flottille sur les grands fonds de l'Ouest. L'un des problèmes majeurs de la
pêche industrielle résulte de sa surcapacité par rapport aux stocks
disponibles.
Autre problème structurel : le vieillissement des navires.
La plupart des bateaux sont âgés d'une vingtaine d'années. La politique
d'investissement et de modernisation engagée en 1986 a permis à la flottille de
rester compétitive. Le problème du renouvellement de l'outil de travail reste
aujourd'hui posé avec acuité. Malgré le plan de rénovation de certains grands
chalutiers, l'absence de projet sur Boulogne-sur-Mer est un signe inquiétant
pour le devenir de la pêche hauturière.
Il faut également évoquer l'érosion des cours et la situation du marché.
La courbe du prix moyen est stable depuis cinq ans. Elle exprime un tassement
des cours, qui restent insuffisamment rémunérateurs. Dans un marché aujourd'hui
mondialisé, la constitution des prix se fait dans les différentes places
commerciales d'Europe mises au quotidien, en concurrence générale. Les
armateurs sont contraints de s'adapter aux exigences de la clientèle et de
s'inscrire dans un schéma d'anticipation des ventes.
Enfin, la baisse du chiffre d'affaires et des rémunérations, ainsi que la
concurrence des importations ont contribué à détériorer le climat social.
Les partenaires sociaux doivent impérativement faire aboutir la discussion
approfondie engagée sur le maintien d'activité de la pêche industrielle en se
fixant des objectifs ambitieux et réalistes qui répondent à l'importance des
enjeux sur le devenir de la flottille.
La baisse du tonnage de la pêche hauturière est une évidence depuis de
nombreuses années. On ramène moins de poisson par voyage et il ne se vend pas
mieux. Le poisson congelé produit par les trois bateaux surgélateurs de la
flotte boulonnaise subit également l'effondrement général du marché,
conséquence directe de la surproduction du colin d'Alaska et du merlu
d'Amérique du Sud.
Un ballon d'oxygène est apparu vers 1988-1989, avec les espèces des grandes
profondeurs, à l'exemple de ce qu'on appelle l'« empereur » à Boulogne. Ces
espèces ont apporté aux pêcheurs industriels un regain d'espoir auquel personne
ne croyait plus. Mais l'espoir fut fragile. Dès 1992, les Boulonnais n'ont plus
retrouvé les zones et les saisons de bonnes captures.
Avec treize grands chalutiers de pêche fraîche et trois surgélateurs, avec
moins de quatre cents marins, la pêche hauturière n'apporte plus que la moitié
de la production.
Après être passée de main en main, la flotte vieillit. Le chiffre d'affaires
des bateaux baisse régulièrement entraînant, par voie de conséquence, une
baisse de rémunération des marins-pêcheurs.
Les coupables ont des noms ; ils s'appellent baisse de la ressource, crise du
marché, marché ouvert, inégalité des pays européens devant les coûts de la
protection sociale, inégalité de la production locale et des produits importés
devant les taxes.
Mais la concurrence déloyale, c'est aussi un exemple très simple. Le problème
de l'importation, c'est le chalutier russe qui échange à la Norvège une partie
de sa cargaison contre un poste de télévision et quelques devises. Arrivé
ensuite à Boulogne, le poisson voyageur casse forcément le marché. C'est
également la sole du Sénégal, vendue là-bas deux ou trois francs le kilo, alors
que le prix minimal européen tourne, selon les années, autour de 38 à 40
francs.
Même avec le surcoût lié au transport, les grossistes préféreront toujours
acheter la sole africaine, qui leur garantit des marges substantielles.
Les marins de la pêche industrielle boulonnaise acceptent de vivre avec
l'importation. Ils ont l'habitude. Ils acceptent de se battre, mais à condition
qu'ils aient des chances de gagner. Or, dans l'état actuel des choses,
celles-ci sont plus que réduites. Quand les Boulonnais débarquent le poisson,
ils ont des taxes portuaires et des taxes d'organisation du marché à payer. Ces
taxes ne frappent pas la matière première qui vient en camion.
Autre point sensible pour l'armateur, le coût des charges sociales est inégal
au sein de la Communauté.
Différent d'un Etat à l'autre, le surcoût de la protection sociale est un
handicap pour le pavillon français. Loin de moi l'idée de revenir sur les
acquis, bien sûr, mais une harmonisation au moins communautaire dans ce
chapitre permettrait de lutter à armes égales.
La résorption de la crise de la pêche passe encore par la mise en place d'un
dispositif d'aide à la recherche expérimentale. Un effort a été fait, il faut
le poursuivre.
Enfin, parmi les mesures les plus urgentes, il faut évoquer l'élaboration d'un
procédé qui permettrait à certaines entreprises de refinancer leur
investissement naval ou d'y substituer un financement adapté.
Mais vous le savez bien, monsieur le ministre, toute réflexion portant sur nos
pêches nationales doit s'intégrer dans la politique commune des pêches, qui est
l'une des politiques communautaires les plus intégrées. Et aujourd'hui encore,
on assiste à un véritable bras de fer entre les Etats membres et la Commission
européenne.
Dans une perspective boulonnaise, les armements hauturiers ont déjà largement
et suffisamment diminué leur effort de pêche depuis la mise en place des plans
d'orientation pluriannuels.
De 1983 à 1996, la flottille de pêche fraîche de Boulogne a perdu 54 % de ses
navires et 45 % de sa puissance.
Incapable de faire appliquer la réglementation existante et d'en assurer le
contrôle, la Commission considère qu'il faut diminuer encore l'effort de pêche
des flottilles par de nouvelles sorties de flotte, soit une perte de navires
et, par voie de conséquence, la perte d'emplois.
Il est donc urgent que la Communauté se décide enfin à mettre les moyens
financiers nécessaires au niveau de sa politique, si elle juge celle-ci
indispensable.
Quant à la réorganisation de l'effort de pêche, elle n'a de sens que pour la
pêche côtière, c'est-à-dire pour les navires de moins de sept mètres, et il
convient, en ce domaine, de trouver un équilibre entre la capacité de capture
et l'état des ressources côtières.
Pour la pêche hauturière, qui travaille dans les eaux lointaines, où se
retrouvent toutes les flottilles communautaires, la régionalisation n'offre
aucune justification et l'effort de pêche doit être examiné globalement à
l'échelon national.
Pour conclure mon exposé, je vous dirai, monsieur le ministre, que votre
projet de loi va dans la bonne direction, mais qu'il est insuffisant au moins
sur deux points : tout d'abord le volet sur la pêche industrielle, que je viens
d'évoquer, fait défaut ; ensuite, vous laissez l'un des axes les plus
importants de votre projet, l'axe social, inachevé. Mais vous avez indiqué,
tout à l'heure, dans quelles conditions vous envisagiez de le compléter dans
les deux années à venir.
Il ne faut pas exposer les professionnels au report
sine die
de
certaines mesures qui nécessiteraient un traitement dans l'urgence.
Quoi qu'il en soit, j'ose espérer que vous aurez les moyens de vos ambitions
et je ne doute pas que vous aurez à coeur de prendre et de faire appliquer les
décrets nécessaires le plus tôt possible. La situation dans laquelle se
trouvent la pêche maritime et nos élevages marins vous oblige à agir très
rapidement. C'est ce que souhaite le monde de la pêche, c'est ce que nous
attendons de vous, monsieur le ministre.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de
loi concerne un important secteur d'activité, connu certes, mais trop souvent
mal connu, bien que la plupart de nos concitoyens apprécient les produits de la
mer.
C'est un secteur d'activité qui, s'il a des points communs avec certains
autres, a aussi des caractères propres, qui tiennent au fait qu'il s'agit d'une
activité en mer, avec tout ce que cela réserve d'imprévus, d'incertitudes, de
risques.
Le présent projet d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
traduit une approche globale d'un certain nombre de problèmes qui se posent
dans le secteur d'activité concerné. Cela s'explique par le fait que, depuis
quelques années, ce secteur a été fortement secoué sur le plan économique et a
connu de puissants mouvements sociaux mobilisant les marins, les pêcheurs,
leurs familles, les élus des régions littorales.
Il était donc nécessaire de faire quelque chose, d'autant que M. le Président
de la République avait déclaré avoir une grande ambition pour la politique de
la mer.
M. le rapporteur, ainsi que plusieurs intervenants ont indiqué que ce projet a
été préparé, élaboré à partir des préoccupations réelles exprimées par les
marins-pêcheurs. Un travail de préparation du texte a en effet eu lieu en
concertation avec les professionnels de la pêche, les syndicats, les différents
organismes et organisations existants. Le projet en porte la marque et apporte
des réponses à certaines questions que les mouvements sociaux ont fait
émerger.
Ces réponses ne sont pas sans intérêt, mais elles n'ont, me semble-t-il, qu'un
caractère partiel. Je ne partage pas, à cet égard, le point de vue de M. le
rapporteur, pour qui le projet apporte une réponse aux problèmes structurels de
la pêche. Ce projet aborde, certes, divers aspects économiques, fiscaux,
sociaux, financiers, mais il ne modifie pas la trajectoire d'amoindrissement de
la place des pêches maritimes telle qu'elle est dessinée par les politiques de
l'Europe bleue.
Dans l'exposé des motifs, il est écrit que « le présent projet de loi
d'orientation énonce les objectifs de la politique des pêches maritimes, des
cultures marines et des activités halio-alimentaires..., en conformité avec les
principes et les règles de la politique commune des pêches et dans le respect
des engagements internationaux de la France,... ».
Nul n'ignore la dimension européenne des enjeux nationaux. C'est vrai pour les
pêches comme pour d'autres secteurs d'activité. La discussion budgétaire en
cours met en évidence le fait que la préparation du budget de la France est
structurée par les choix européens.
Mais ce qui est vrai aussi, c'est que le poids des orientations européennes
sur l'ensemble des choix concernant les différents aspects de la vie nationale
stimule le débat, d'une part, sur les conséquences du cheminement ultra-libéral
de l'Union européenne et, d'autre part, sur la nécessité d'une construction
européenne de type nouveau, valorisante et ouverte pour les peuples et les
pays.
Cette réalité contradictoire conduit toutes les forces en présence à
s'expliquer davantage sur les problèmes en question. Les mouvements sociaux ne
sont pas sans effet. Ils contribuent à limiter le processus de désintégration
de la vie économique et sociale et obligent à chercher d'autres approches.
Il en est ainsi dans le domaine des pêches, et le rapport de M. de Rohan
reflète à sa façon cette réalité contradictoire quand il décrit les différents
facteurs de la crise.
Par ailleurs, la réticence de plusieurs Etats européens se manifeste devant le
quatrième plan de réduction des flottes, qui doit entrer en application entre
1997 et 2002.
Le 22 octobre dernier, le
Télégramme de Brest
titrait l'interview que
vous lui avez accordée, monsieur le ministre : « Pas de nouvelle casse de
bateaux ». A lire plus attentivement l'interview, on se rend compte que vous
avez été plus nuancé : « La France a déjà donné... Pour le reste j'ai posé des
questions très précises à la Commission. J'attends les réponses. ». Et, plus
loin, vous ajoutez : « Je ne vois pas comment on peut aboutir sur POP IV. » En
effet, qu'en sera-t-il réellement de POP IV ?
Nous savons que la France a docilement - trop docilement - appliqué les plans
précédents et considérablement réduit sa flotte, alors que la Grande-Bretagne,
par exemple, n'a pratiquement pas pris de mesures de ce type.
Mme Emma Bonino, commissaire européen à la pêche, a tenté, il y a quelques
semaines, de justifier l'objectif de réduction de 40 % des prises, fixé pour
cette période de 1997 à 2002, en ce qui concerne les espèces les plus menacées
- cabillaud, églefin, merlu, sardine, saumon de la Baltique - en affirmant que
cela ne se traduirait pas par un taux de « casse » équivalent sur les
bateaux.
Cette explication ne convainc pas les marins-pêcheurs. Après plusieurs plans
de casse, ces derniers sont toujours victimes de la chute des cours et des
importations du reste du monde.
En raison de cette concurrence sauvage, il arrive que leurs poissons ne
trouvent pas preneur à la criée. Ces invendus sont alors détruits, payés au
prix de retrait et, dans le meilleur des cas, transformés en nourriture pour le
bétail.
La dure loi du libéralisme engendre les prix bas et conduit à une
surexploitation de la ressource.
D'où la nécessité d'avoir des prix planchers intracommunautaires et une
limitation des importations en provenance des pays tiers, ce que Bruxelles
refuse obstinément et ce pour quoi Paris ne se bat pas assez.
Le 12 mars dernier, lors d'une conférence de presse, la question fut posée à
Mme Bonino de savoir s'il n'y avait pas lieu d'introduire un prix minimum
communautaire permettant à la profession de gagner sa vie en sortant un peu
moins en mer.
La réponse fut la suivante : « Dès lors que l'Union européenne importe déjà 53
% de sa consommation, elle ne peut pas protéger un marché qui dépend à ce point
des importations. » Ainsi donc, on réduit les capacités de pêche, on favorise
les importations et, ensuite, on invoque le haut niveau de ces importations
pour dire que l'on ne peut plus protéger le marché européen. C'est la spirale
dévastatrice.
C'est sur la nécessité d'engager cette défense, de mener cette bataille que
nous divergeons.
On sait que chaque Français consomme, en moyenne, par an, entre dix-huit et
dix-neuf kilos de produits de la mer mais, depuis la grande crise que la pêche
a connue dans les années 1993-1994, plus de 50 % des produits de la mer
consommés en France sont importés. A ce propos, les chiffres varient, il faut
donc les prendre avec beaucoup de précautions. Pour employer une formule qui a
cours dans les milieux de la pêche, l'équivalent de deux poissons sur trois que
consomme chaque Français est aujourd'hui importé.
Cela n'est pas dû au hasard. Depuis 1988, 30 % de nos bateaux ont été désarmés
ou vendus à des pays tiers. Le tonnage des prises de la pêche a été réduit de
20 %. Le nombre de marins-pêcheurs a baissé de quelque 25 %. La France est
tombée au dix-neuvième rang mondial et vingt des trente-neuf conserveries
installées sur notre territoire ont fermé leurs portes.
On peut nous dire : « C'est Bruxelles. » Mais tout ce qui est inspiré par
Bruxelles, tout ce qui vient de Bruxelles ne doit pas être accepté sans
réagir.
Mme Hélène Luc.
Absolument !
M. Félix Leyzour.
Par exemple, on nous a dit qu'il fallait réduire la flotte de pêche pour
préserver la ressource. Fort bien ! La protection de la ressource doit être une
préoccupation constante. Est-il normal, cependant, que 58 % des bateaux retirés
de la flotte aient été vendus à des pays tiers dont les importations
concurrencent dangereusement les producteurs européens ? Où ces bateaux,
retirés ici et réarmés là, ont-ils effectué leurs captures, sinon dans la
ressource que l'on prétendait vouloir protéger ?
Toujours concernant la protection de la ressource, les pêches minotières ne
sont l'objet d'aucune restriction.
(M. le ministre fait un signe
d'assentiment.)
Or ces pêches, qui consistent à prendre du poisson sans
aucune considération de taille, d'espèce ou de saison, pour en faire de la
farine et de l'huile destinées à la consommation animale, ont provoqué et
continuent de provoquer des dégâts considérables dans les eaux européennes. En
1972, la condition de l'adhésion du Danemark à la CEE était l'arrêt de la pêche
minotière pratiquée par ce pays. Cette réglementation n'a jamais été appliquée.
Il est important de savoir que ce type de pêche représente aujourd'hui 25 % à
30 % du tonnage des poissons capturés dans le monde.
A l'intérieur de l'Europe, les « dévaluations compétitives » des monnaies
italienne et espagnole pénalisent nos productions, qui perdent de leur
compétitivité. Encore un domaine où l'on peut dire que la politique dite du «
franc collant au mark » affaiblit la France.
Par ailleurs, on sait que les entreprises de pêche espagnoles contournent
tranquillement la réglementation de l'Union européenne et s'emparent des quotas
français en faisant immatriculer une partie de leurs bateaux dans les ports du
Pays basque.
Plus au nord, sur des bateaux polonais, estoniens, lituaniens, on pêche le
poisson de la Baltique ou de la mer du Nord qui est transbordé ensuite en mer
sur des navires immatriculés dans les ports de l'Union européenne, ce qui
permet aux entreprises qui se livrent à ce genre d'opération de réaliser
d'énormes profits, tout en faisant ces prises dans les quotas de pêche
attribués à la France et aux autres pays de l'Union européenne. Ne s'agit-il
pas là de pratiques qui, pour être « européennes », n'en sont pas moins
intolérables et doivent être combattues vigoureusement ?
L'organisation commune du marché de la pêche est particulièrement laxiste et
perméable à l'égard des importations des pays tiers. La logique qui prime est
celle qui tend à favoriser le gros négoce international. Ce que, par
euphémisme, on appelle le « redéploiement » des pêches maritimes participe
d'une volonté : permettre aux groupes financiers mondiaux de contrôler la
filière et de faire le maximum de profits au moindre coût.
Il faut inscrire l'action de la France en opposition à cette logique si l'on
veut s'attaquer au déclin de nos pêches maritimes et des industries qui leur
sont liées. Nos capacités ont été sérieusement entamées, mais nous avons encore
les hommes et les moyens de production sur lesquels nous pouvons prendre appui
pour sauvegarder et développer ce secteur d'activité, corriger les
déséquilibres que connaît l'approvisionnement halio-alimentaire du pays et
contribuer aux équilibres régionaux. A cet égard, on sait ce que représentent
pour les zones littorales la pêche et toutes les activités qui lui sont
liées.
La discussion de ce projet de loi d'orientation qui doit, dit-on, devenir « le
plan Vasseur », monsieur le ministre, se déroule trois semaines avant que ne se
tienne le nouveau Conseil « pêche » prévu pour le 22 novembre.
Il est impératif que la France y refuse fermement le quatrième plan de
réduction de la flotille demandé par la Commission européenne.
Le maintien et le développement de la ressource sont des aspects essentiels
d'une véritable politique des pêches. Ils concernent nos eaux territoriales,
les deux cents milles des pays de l'Union européenne, ainsi que l'accès à des
lieux de pêches plus lointains. Mais il ne faut pas que l'objectif,
écologiquement juste, de préservation de la ressource soit affiché ici pour
couvrir ailleurs les pratiques les plus détestables consistant à faire
exactement le contraire de ce qui est proclamé.
Il faut privilégier les pêcheries destinées à l'alimentation humaine et aller
vers la proscription des pêches minotières, agir pour faire reculer toutes les
formes de pollution.
L'accès aux lieux de pêche traditionnels nécessite la conclusion d'accords,
tant dans le cadre de l'Union européenne qu'au niveau international. Mais la
France doit réaffirmer l'exercice de sa souveraineté en ce qui concerne ses
eaux territoriales.
La nécessité d'assurer une politique cohérente d'organisation des marchés et
de fixation des prix est reconnue par tous pour assurer aux marins et à ceux
qui vivent de cette activité un prix minimum correspondant à l'évolution des
coûts de production. La réduction des écarts entre les prix à la production et
les prix à la consommation par la baisse de la TVA, l'élaboration de contrats
de vente pour les industries de transformation, le relèvement des prix
d'orientation et de retrait sont des objectifs essentiels de cette nouvelle
politique.
La réduction des coûts d'exploitation par la diminution très nette des charges
entraînées par le poste « carburant » et la réduction de l'endettement des
pêcheurs sont aussi des éléments du redressement. Nous pensons qu'il faut aussi
accorder davantage de moyens pour les contrôles et la répression des fraudes.
Cela passe par une augmentation des crédits accordés à la pêche.
M. le rapporteur l'a indiqué tout à l'heure, les prix bas poussent les
pêcheurs qui restent à chercher à pêcher plus. On peut dire aussi que, en temps
de crise, en période de difficulté, les cas de non-respect tant des règles de
protection de la ressource que des règles de pêche se multiplient. On le
constate particulièrement pour ce qui est de la coquille Saint-Jacques, le
braconnage intersaison ayant des effets très négatifs. La pêche s'ouvrait hier
lundi. Le bilan de la première journée n'est pas bon, et le président du comité
des pêches tire à nouveau la sonnette d'alarme.
Dans ce secteur particulier comme dans d'autres, deux conditions doivent être
réunies si l'on ne veut pas hypothéquer l'avenir, premièrement, des prix
suffisamment rémunérateurs ; deuxièmement, des moyens suffisants pour
contrôler, surveiller, protéger.
Un plan pluriannuel de mesures en faveur de la pêche artisanale, le
développement de la pêche industrielle, de l'aquaculture et la promotion de la
conchyliculture sous le contrôle spécifique de l'IFREMER sont également autant
de moyens d'améliorer la situation.
Sont également nécessaires pour assurer la protection sociale des marins et de
leurs familles une réforme du code du travail maritime, la création d'une
caisse sociale des pêches maritimes, le relèvement des pensions.
M. le président.
Mon cher collègue, je vous demande de conclure, car vous avez dépassé le temps
de parole imparti à votre groupe.
M. Félix Leyzour.
Monsieur le président, j'en arrive à ma conclusion.
Le traité de Rome, en son article 117, prévoit l'harmonisation des régimes
sociaux. L'aspiration des travailleurs de la mer est que cette harmonisation se
fasse vers le haut, et non vers le bas. Il y a là un vaste champ
d'intervention. Les résultats pourraient être, notamment, un rapprochement des
écarts de prix constatés pour la commercialisation du poisson.
Mme Hélène Luc.
Absolument !
M. Félix Leyzour.
C'est en considération de ces objectifs de développement de la filière, de
coopération internationale et de gestion raisonnée de la ressource que nous
portons un jugement sur les mesures proposées dans le projet de loi.
Je dois dire qu'aucun des problèmes que je viens d'évoquer n'y est traité,
qu'il s'agisse des quotas français et européens, du contournement de la
réglementation interne et externe à l'Union européenne, de la lutte contre les
importations sauvages, de la concurrence déloyale ou encore du
dumping
social.
Certes, la création d'une instance professionnelle de concertation et la
modification des règles administratives tant d'accès à la ressource que de
contrôle peuvent améliorer certaines situations, avec la prise en charge de la
régulation des quotas par les organisations de production.
Le projet de loi, soulignant que les ressources de la mer sont un bien
collectif, institue l'incessibilité des droits de pêche, des quotas et des
licences qui ne peuvent être un bien patrimonial.
Sur le plan économique, le projet de loi prévoit la séparation entre les
patrimoines personnel et professionnel des patrons-pêcheurs ainsi que le
développement de la mise en société.
Il prévoit, par ailleurs, une harmonisation du système de rémunération à la
part, avec les réglementations du SMIC destinées à garantir aux pêcheurs un
élément de minimum garanti décent. En revanche, on ne touche pas au régime
d'assurance chômage, faute de consensus lors des consultations.
Nous allons être très attentifs à la discussion des différents articles. Nous
nous efforcerons, du reste, de les amender.
C'est, au terme de cette discussion, au vu du sort qui sera réservé à nos
propositions, que nous déciderons de notre vote sur ce texte. Il prend en
compte un certain nombre de problèmes réels, mais, dans son orientation, il se
situe dans le cadre de l'accompagement de la crise des pêches. La sauvegarde et
le développement des pêches maritimes appellent, à notre avis, une tout autre
orientation.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.).
M. le président.
La parole est à M. Arzel.
M. Alphonse Arzel.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, durant ces
dernières années, les effectifs de notre flotte de pêche ont diminué, passant
de 8 650 navires et 22 000 marins en 1960 à 6 590 navires et 17 500
marins-pêcheurs au 1er janvier de cette année. La production a, certes,
augmenté en qualité, mais elle a baissé en valeur.
Ce déclin n'est cependant pas inéluctable. Il doit être enrayé d'autant plus
rapidement que la pêche constitue une ressource essentielle pour certaines de
nos régions littorales dépourvues d'autres activités économiques.
Le secteur de la pêche est confronté, depuis 1993, à une situation de crise
due à la conjonction de plusieurs facteurs, d'ordre structurel et conjoncturel,
qui ont rendu nécessaire la mise en oeuvre de mesures en faveur de la filière,
à l'échelon national comme à l'échelon communautaire.
Les causes de la crise ont résidé, en premier lieu, dans certaines évolutions
de l'environnement économique et commercial général. Ainsi, les nombreuses
concessions tarifaires liées au démantèlement progressif des obstacles aux
échanges ont fait que l'essentiel des importations de produits de la pêche
s'est fait en exonération de toute protection. Leur niveau de prix a placé
certains produits en concurrence avec ceux de la pêche, ce qui a donc amplifié
les difficultés rencontrées, en termes de débouchés commerciaux, par les
produits de la pêche.
En second lieu, des éléments d'ordre conjoncturel ont accentué le déséquilibre
économique du secteur - tendance du marché à la standardisation et à
l'homogénéité - alors que la pêche française tirait son avantage de la
diversité de ses produits frais. A cela se sont ajoutées enfin les fluctuations
monétaires observées en 1993, qui ont contribué au déséquilibre des marchés.
Au-delà des dispositions d'urgence qui ont été prises pour faire face à la
crise des années 1993 et 1994, des mesures tendant à assainir une situation
structurellement dégradée ont été engagées par vous-même, monsieur le ministre,
et, précédemment, par le gouvernement Balladur. Il convient désormais de les
consolider.
Mais toute initiative dans ce domaine doit évidemment tenir compte de la
dimension européenne de la politique de la pêche. Or, la convergence d'intérêts
des différents partenaires est loin d'être parfaite.
Si l'on se réfère, par exemple, à la préparation du plan d'orientation
pluriannuelle, on constate que la surexploitation chronique de ressources
halieutiques constitue une grave menace pour la survie même de l'activité de
pêche en Europe. La Commission européenne préconise, en conséquence, un nouvel
effort de réduction des capacités communautaires au cours de la période de
1997-2002, un effort modulé en fonction de la gravité de la situation des
différentes espèces.
Par votre voix, monsieur le ministre, la France a considéré que, s'il était
nécessaire de préserver la ressource, la réponse de la Commission était
parfaitement inadaptée. Vous avez notamment fait valoir que la pêche française
n'exploite pas l'intégralité de ses quotas et tient la moitié de ses captures
d'espèces hors quotas. Vous avez, en outre, relevé que, grâce à sa polyvalence,
la flotte française peut être orientée, ce qui n'a pas été pris en
considération par la Commission.
Enfin, le plan proposé ne tient pas suffisamment compte des efforts de
réduction de capacité qui ont déjà été accomplis par la France.
Le prochain Conseil relatif à la pêche se tiendra le 22 novembre. Il devrait
examiner les nouvelles propositions qui seront élaborées à la suite
d'entretiens bilatéraux entre chaque Etat et la Commission. Nous comptons à
cette occasion sur votre vigilance et votre fermeté, monsieur le ministre. Mais
nous savons bien que l'action de la France a toujours visé à obtenir une plus
grande égalité des conditions de concurrence entre la production communautaire
et l'importation.
Le projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines,
qui a été préparé en concertation avec l'ensemble de la profession, apporte,
sans nul doute, une réponse aux problèmes spécifiques de la filière française
en lui assignant des objectifs ambitieux et réalistes.
Les diverses dispositions qui avaient été prises sur le plan national pour
atténuer les effets de la crise aiguë de la pêche française de 1993 à 1994 et
pour renforcer la compétitivité de la filière, pour importantes qu'elles aient
été, doivent aujourd'hui être complétées par une réforme d'ensemble du cadre
juridique de la pêche afin de contribuer à la modernisation de l'ensemble des
activités de la filière.
Avec mes collègues du groupe de l'Union centriste, nous tenons à souligner
l'importance et l'urgence de ce texte, qui doit notamment permettre de
s'atteler au règlement de deux problèmes importants : la réduction des charges
qui pèsent sur la production et la promotion des produits de la mer, dont
l'objectif est d'augmenter la consommation.
Ce projet de loi d'orientation donne globalement satisfaction à la profession,
puisque vous avez organisé une large concertation avant son élaboration.
Il pose le principe que l'accès à la ressource doit être organisé de manière
que le patrimoine collectif constitué par les ressources halieutiques soit
valorisé et exploité durablement.
Nous approuvons la création d'un conseil supérieur d'orientation - dans le
prolongement de la commission de suivi mise en place en 1994 - qui permettra de
traiter de façon cohérente la politique des pêches et des cultures marines.
Nous approuvons également la reconnaissance du caractère agricole des cultures
marines, qui permettra aux producteurs de bénéficier du mécanisme de l'entraide
agricole et confortera leur place dans l'économie des régions littorales, pour
autant que le texte européen ne vienne pas en atténuer la portée. Il est bon de
rappeler que la conchyliculture, qui demeure l'activité essentielle des
cultures marines, place la France dans les premiers rangs de l'Union
européenne. Il s'agit d'une activité traditionnelle fortement intégrée dans
l'économie des zones littorales, d'autant plus que les exploitations de
cultures marines sont en majorité familiales.
Pour moderniser la pêche artisanale, la mise en société sera encouragée, ce
qui, au départ, ne sera pas une tâche facile, en raison de l'individualisme des
pêcheurs professionnels.
La modernisation impose également d'adapter la fiscalité, notamment avec
l'étalement de l'imposition des plus-values à court terme de cession de navires
de pêche en cas de réinvestissement.
S'agissant de l'affiliation au régime de sécurité sociale des marins-pêcheurs,
de nouveaux cas de validation de services seront créés. Enfin, une évaluation
du chômage devra aider à choisir entre un alignement sur le régime des ASSEDIC
et la création d'un système de protection.
Je tiens, enfin, monsieur le ministre, à vous faire part de notre grande
satisfaction de voir inscrites dans ce projet de loi d'orientation des
dispositions favorisant la première installation ainsi que des mesures
favorables à la pluriactivité, comme c'est le cas en agriculture.
S'agissant de l'amélioration de la gestion de la ressource, le projet de loi
devait comprendre la gestion de la bande côtière, qui constitue un des éléments
de la réflexion engagée. Vous nous avez fait observer, monsieur le ministre,
qu'à la suite de son examen par le Conseil d'Etat, l'engagement du Gouvernement
de présenter un rapport sur la bande côtière ne figurait plus dans le texte.
Comme vous, nous exprimons notre regret. Avez-vous quelques explications à nous
donner sur ce point ?
En conclusion, nous nous félicitons, avec mes collègues du groupe de l'Union
centriste, de l'occasion qui nous est offerte aujourd'hui d'adopter un projet
de loi d'orientation qui réponde bien aux particularités de la filière pêche
française.
Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre de l'agriculture et de la
pêche, au nom de mon groupe, de nous avoir présenté ce projet de loi
d'orientation que nous attendions avec impatience - comme nous attendons avec
impatience le grand projet de loi d'orientation agricole - semble faire l'objet
d'un certain consensus, puisque de nombreuses concertations ont été menées et
qu'il a d'ores et déjà été inscrit à l'ordre du jour des travaux de la Haute
Assemblée.
Par ce projet de loi, monsieur le ministre, nous constatons avec satisfaction
que la politique de la pêche demeure une priorité de l'action gouvernementale.
Nous vous apportons donc notre entier soutien et nous vous accordons notre
totale confiance pour la négociation du nouveau programme d'orientation
pluriannuel qui s'ouvrira prochainement.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
Nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à seize heures cinq,
sous la présidence de M. René Monory.)
PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY
M. le président. La séance est reprise.
5
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président.
La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des
prochaines séances du Sénat :
A. -
Mercredi 6 novembre 1996 :
Ordre du jour prioritaire
A onze heures trente :
1° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'agriculture.
La conférence des présidents a fixé à quatre heures la durée globale du temps
dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant
sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
êtes faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 5
novembre.
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
2° Eloge funèbre de Charles Metzinger.
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
B. -
Jeudi 7 novembre 1996 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
A neuf heures trente :
1° Proposition de loi de MM. Hyest, Lesein et Courtois relative au contrat de
concession du Stade de France à Saint-Denis (n° 38, 1996-1997).
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
3° Question orale avec débat n° 9 de M. Pierre Fauchon à M. le garde des
sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de la justice.
En application du deuxième alinéa du 1 de l'article 82 du règlement, la
conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont
disposeront, dans la discussion de cette question, les orateurs des divers
groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 6
novembre 1996.
C. -
Mardi 12 novembre 1996 :
A neuf heures trente :
1° Seize questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
N° 440 de M. Nicolas About à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (absence de liberté de choix en matière de mutuelles pour les
titulaires de contrats à durée déterminée) ;
N° 448 de M. André Rouvière à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la
sécurité sociale (travail à temps partiel d'un directeur de maison de retraite
d'établissement public) ;
N° 449 de M. André Rouvière à M. le ministre des affaires étrangères
(politique du Gouvernement à l'égard de Chypre) ;
N° 469 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre du travail et des
affaires sociales (application de la convention relative aux droits de
l'enfant) ;
N° 470 de M. Gérard Delfau à M. le ministre délégué au logement (dégradation
de l'activité du secteur du bâtiment et des travaux publics) ;
N° 472 de M. Henri Weber à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de
l'alimentation (conséquences de l'arrêté accordant l'appellation de « coquille
Saint-Jacques » aux pétoncles) ;
N° 473 de M. Georges Mouly à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (situation des travailleurs handicapés) ;
N° 474 de Mme Gisèle Printz à M. le ministre de l'industrie, de la poste et
des télécommunications (responsabilités de l'Etat et de la société Lormines
face à l'arrêt de pompage des eaux d'exhaures) ;
N° 475 de M. Yann Gaillard à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (difficultés de mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives à
la coordination des chantiers de bâtiment et de génie civil) ;
N° 476 de M. Philippe Richert à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (régime social des travailleurs transfrontaliers) ;
N° 478 de M. Guy Allouche à M. le ministre délégué au logement (non-respect
par une société d'HLM de la réglementation élaborée par le Comité national des
bâtisseurs sociaux) ;
N° 479 de M. Germain Authié à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et
de l'alimentation (financement du Fonds national de développement des
adductions d'eau) ;
N° 480 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (situation des maîtres auxiliaires)
;
N° 481 de M. André Vallet à M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (gestion des équipements sportifs
appartenant aux communes) ;
N° 482 de M. Charles Descours à M. le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme (contrôle par les maires du respect de la
réglementation sur l'utilisation des salles polyvalentes) ;
N° 483 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (formation et débouchés
professionnels des étudiants inscrits dans la filière sportive de l'université
Bordeaux-II).
A seize heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, adopté par
l'Assemblée nationale (n° 61, 1996-1997).
La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 12 novembre 1996, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements à ce projet de loi ;
- à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe ;
- l'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort
auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole
devront être faites au service de la séance, avant onze heures, le mardi 12
novembre 1996.
D. -
Mercredi 13 novembre 1996,
à
quinze heures
et le soir :
Ordre du jour prioriaire
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997.
E. -
Jeudi 14 novembre 1996,
à
neuf heures trente,
à
quinze
heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997.
F. -
Mardi 19 novembre 1996 :
Ordre du jour prioritaire
A neuf heures trente :
1° Projet de loi complétant, en ce qui concerne certains contrats de services
et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence
et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de
certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi
n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains
contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des
télécommunications (n° 9, 1994-1995).
La conférence des présidents a fixé au lundi 18 novembre 1996, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
A seize heures :
2° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin ;
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre
de la professionnalisation des armées (n° 26, 1996-1997).
La conférence des présidents a fixé au lundi 18 novembre 1996, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
G. -
Mercredi 20 novembre 1996 :
A quinze heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;
2° Projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement (n° 58,
1996-1997).
La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 19 novembre 1996, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures trente minutes la durée globale du temps dont disposeront,
dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur
la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 19
novembre 1996.)
H. -
Jeudi 21 novembre 1996 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;
2° Projet de loi d'habilitation relatif à l'extension et à l'adaptation à la
collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier
du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au
financement de l'établissement public de santé territoriale de Mayotte ainsi
qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale (n° 57,
1996-1997).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 20 novembre 1996, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
A quinze heures et le soir :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.)
Ordre du jour prioritaire
4° Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 1997 (AN, n° 2993).
Règles et calendrier de la discussion
du projet de loi de finances pour 1997
(du jeudi 21 novembre 1996, à seize heures,
au mardi 10 décembre 1996 inclus)
Rappel :
- une séance de questions d'actualité au Gouvernement a été fixée au cours de
cette période le jeudi 5 décembre 1996, à quinze heures (les inscriptions des
auteurs de questions devront être effectuées au service de la séance, le jour
même avant 11 heures) ;
- la séance de questions orales sans débat envisagée le mardi 10 décembre 1996
est reportée au mardi 17 décembre 1996.
A partir du jeudi 21 novembre 1996, à seize heures :
Ordre du jour prioritaire
Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 1997.
Les modalités de discussion et la répartition des temps de parole sont fixées
comme suit :
1° Délais limites pour le dépôt des amendements :
La conférence des présidents a fixé les délais limites suivants pour le dépôt
des amendements :
- le jeudi 21 novembre 1996, à seize heures, pour les amendements aux articles
de la première partie du projet de loi ;
- la veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures, pour les
amendements aux divers crédits budgétaires et aux articles rattachés ;
- le vendredi 6 décembre 1996, à dix-sept heures, pour les amendements aux
articles de la deuxième partie non rattachés à l'examen des crédits.
2° La répartition des temps de parole sera établie en fonction de la durée de
chaque discussion, telle que celle-ci a été évaluée par la commission des
finances (le temps de discussion des crédits, articles rattachés et amendements
faisant, le cas échéant, l'objet d'une estimation et s'imputant sur le temps de
parole à répartir).
Les temps de parole dont disposeront les rapporteurs des commissions et les
groupes, ainsi que, le cas échéant, les présidents de commissions saisies pour
avis, pour chacune des discussions prévues, sont fixés comme suit :
a)
Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances disposeront
de :
- quinze minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion
dépasse deux heures ;
- dix minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion est
inférieure ou égale à deux heures ;
- cinq minutes pour certains fascicules budgétaires ou budgets annexes ;
b)
Les rapporteurs pour avis disposeront de :
- dix minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion dépasse
deux heures, ce temps étant réduit à cinq minutes pour les budgets sur lesquels
trois avis ou plus sont présentés ;
- cinq minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion est
inférieure ou égale à deux heures ;
c)
Les groupes :
Le temps de parole des groupes sera réparti conformément aux règles suivantes
:
- pour chaque discussion, il sera attribué un temps forfaitaire de dix minutes
à chaque groupe et de cinq minutes à la réunion administrative des sénateurs ne
figurant sur la liste d'aucun groupe lorsque le temps global disponible sera au
moins égal à une heure trente, le reliquat étant réparti entre eux
proportionnellement à leurs effectifs ;
- lorsque le temps global disponible est inférieur à une heure trente, la
répartition s'effectuera uniquement en proportion des effectifs. Toutefois,
aucune attribution ne pourra être inférieure à cinq minutes.
Les résultats des calculs, effectués conformément à ces règles, seront
communiqués aux présidents des groupes et des commissions.
Les interventions éventuelles des présidents des commissions saisies pour avis
s'imputeront sur le temps de parole de leur groupe.
Par ailleurs, pour les explications de vote sur la première partie, il sera
attribué un temps de dix minutes à chaque groupe et un temps de cinq minutes à
la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe
; pour les explications de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances, le
temps attribué à chaque groupe sera de quinze minutes et celui attribué à la
réunion administrative sera de cinq minutes.
Dans le cadre d'une journée de discussion, chaque groupe ou la réunion
administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pourra
demander le report du temps ou d'une partie du temps de parole qui lui est
imparti pour un budget à la discussion d'un autre budget inscrit le même jour,
en prévenant le service de la séance la veille avant dix-sept heures.
Toutefois, cette faculté ne pourra pas être utilisée pour les attributions de
temps de parole forfaitaires de cinq minutes affectées à la discussion de
certains budgets et pour les attributions minimales de cinq minutes.
3° Les inscriptions de parole devront être communiquées au service de la
séance :
- pour la discussion générale, le mercredi 20 novembre 1996, avant dix-sept
heures ;
- pour les discussions portant sur les crédits de chaque ministère, la veille
du jour prévu pour la discussion, avant dix-sept heures.
En outre, la durée d'intervention de chacun des orateurs devra être
communiquée au service de la séance lors des inscriptions de parole.
En application de l'article 29
bis
du règlement, l'ordre des
interventions dans la discussion générale du projet de loi de finances et dans
les principales discussions portant sur les crédits des différents ministères
sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début
de la session.
La conférence des présidents a adopté les propositions de la commission des
finances sur l'organisation et le calendrier du projet de loi de finances pour
1997. Ce calendrier sera adressé à tous nos collègues.
En outre, la conférence des présidents a reporté au mardi 17 décembre la
séance des questions orales sans débat.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Mme Hélène Luc.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
J'ai déjà eu l'occasion, à plusieurs reprises, de souligner l'inquiétude du
groupe communiste républicain et citoyen face à la volonté de la majorité
sénatoriale de restreindre le temps de discussion du budget d'une quarantaine
d'heures. Nous vous avons alertés sur la grave mise en cause des prérogatives
du Parlement que ce corsetage du budget induisait.
Alors que tant de problèmes se posent à la société française, que la situation
de la grande majorité des gens s'aggrave, alors que l'Etat se trouve confronté
à de lourdes responsabilités quant à la relance de l'économie française,
comment accepter une remise en cause, serait-elle partielle, de l'intervention
du Parlement en cet instant essentiel de l'actualité gouvernementale qu'est le
budget ?
Les propositions adoptées en conférence des présidents confirment clairement
cette dérive. C'est pourquoi j'ai voté contre ces propositions.
La discussion des crédits est particulièrement touchée, ce qui correspond à la
volonté de réduire les dépenses publiques dans le cadre de l'Europe de
Maastricht. Ainsi, les temps de discussion sont amputés, pour le budget de
l'enseignement scolaire, d'une heure trente, pour ceux de l'industrie et de la
recherche d'une heure, pour celui du travail d'une heure trente. Il en est de
même pour ceux du logement et la la culture. Celui de la santé publique est
également lourdement amputé. D'une manière générale, les temps de discussion
des crédits de l'ensemble des budgets sont touchés, à une ou deux exceptions
près.
Monsieur le président, qui peut prétendre ici que ces sujets ne méritent pas
un grand débat, un débat au moins aussi important, si ce n'est plus, que l'an
dernier ?
Cette remise en cause du contrôle parlementaire sur le projet de budget est
d'autant plus étonnante que la nouvelle session unique permettait une
amélioration de son examen et non une détérioration.
Nous nous élevons donc contre cette décision qui contribuera à éloigner encore
plus la population de notre pays de ses institutions.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
Y a-t-il d'autres observations en ce qui concerne les propositions de la
conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents s'agissant de l'ordre du jour établi en application de l'article
48, troisième alinéa, de la Constitution ?...
Ces propositions sont adoptées.
Je voudrais dire un mot à Mme Luc, parce qu'il n'y a pas que des vérités dans
son propos.
Car nous avons obtenu du Gouvernement la tenue de trois grands débats au
Sénat, sur l'agriculture, les affaires étrangères et la défense. De plus,
s'agissant du social, un débat va avoir lieu ici, à l'occasion de la
discussion, qui est une novation, du projet de loi de financement de la
sécurité sociale. Toutes ces heures de débat-là s'ajoutent donc aux autres.
Et puis, les meilleurs orateurs sont ceux qui disent le plus de choses dans le
moins de temps !
M. Philippe de Bourgoing.
C'est vrai !
M. le président.
Il s'agira donc, peut-être, d'une question d'adaptation.
Enfin, les ministres ont accepté de faire un gros effort puisqu'ils ne
prendront la parole qu'après la présentation des budgets par les rapporteurs et
après les orateurs, ce qui nous fera gagner beaucoup de temps. Dans l'ensemble
donc, le débat sera le même. Il sera même sans doute plus riche, car on évitera
les séances de nuit qui se prolongent au-delà de minuit et demi et les séances
du dimanche. Quand il arrive, le dimanche, que ne soient présents que quelques
parlementaires, il ne peut y avoir de bon débat ; de plus, cela ne donne pas
une bonne image au Parlement.
Beaucoup d'améliorations ont donc été apportées à la discussion budgétaire,
grâce à la commission des finances. Le président Poncelet, avec tous ses
collègues, a bien travaillé ; je l'en remercie beaucoup. Je considère que ces
améliorations étaient nécessaires. J'ai pris acte que vous n'y étiez pas
favorable, madame Luc. D'autres le sont, et c'est très bien.
6
PÊCHE MARITIME ET CULTURES MARINES
Suite de la discussion
et adoption d'un projet de loi d'orientation
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi d'orientation sur la pêche
maritime et les cultures marines.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Gérard.
M. Alain Gérard.
Le projet de loi d'orientation sur la pêche que nous examinons aujourd'hui
était fort attendu, monsieur le ministre. Il l'était non seulement par
l'ensemble de la profession, face à la persistance des difficultés
structurelles et conjoncturelles de ce secteur, mais aussi par tous ceux qui
refusent le déclin d'une activité économique indispensable à l'équilibre de
notre littoral et d'une activité traditionnelle qui fait partie intégrante de
notre patrimoine culturel.
Il était attendu encore par tous ceux qui gardent en mémoire le douloureux
souvenir des graves incidents survenus à Rennes le 4 février 1994, un jour
sombre, véritable appel au secours de toute une profession.
Au-delà des dispositions d'urgence qui ont été prises pour répondre à court
terme à cette crise, vous engagez aujourd'hui une véritable réforme, une
réforme préparée en pleine concertation avec l'ensemble des acteurs
concernés.
En effet, tant les directeurs de port ou de criée que les responsables
d'organisation de producteurs, ou encore les patrons artisans ont témoigné de
la nécessité vitale d'une telle réforme.
Car, faut-il le rappeler ? la modification du contexte international,
notamment par la définition des zones économiques exclusives et l'approbation
progressive de la ressource pour les Etats côtiers, la ressource de plus en
plus rare, voire l'épuisement de certains stocks, ou encore l'effondrement des
cours de plus en plus fréquent, enfin, la mondialisation des échanges et le
changement des modes de consommation engagent aujourd'hui les professionnels de
la pêche dans une fuite en avant, où un travail toujours plus important ne
suffit plus à rembourser une dette toujours plus importante.
La pêche subit aujourd'hui une profonde mutation, et vous lui permettez,
monsieur le ministre, d'avoir un avenir.
Vous proposez, en effet, une action forte de préservation, de restructuration
et de modernisation de la filière pêche, pour l'adapter aux marchés intérieurs
et extérieurs.
Je tiens d'ailleurs à dire ici combien votre projet de budget pour l'année
1997 s'inscrit pleinement dans les perspectives ouvertes par votre texte, un
texte dont l'ambition est de doter l'activité de pêche d'un cadre législatif
adapté, propre à assurer sa pérennité.
En effet, l'effort du Gouvernement pour la réorganisation de la filière
conduit à maintenir le niveau des dotations, tant en dépenses ordinaires, soit
147 millions de francs, qu'en crédits d'équipement, soit 40,2 millions de
francs. De plus, une part importante du budget du fonds d'intervention et
d'organisation des marchés, soit 125 millions de francs, sera consacrée aux
actions structurelles, permettant la modernisation et la réorganisation de la
filière.
Les crédits de restructuration des entreprises de pêche sont maintenus, soit
22 millions de francs, et cette stabilisation confirme l'effort d'adaptation
quantitative de la flotte française.
Enfin, dans le même temps, les crédits d'investissements de la flotte de pêche
et des équipements à terre sont reconduits, soit 40,2 millions de francs, ce
qui marque le souci du Gouvernement de maintenir une flotte française
performante.
Cette dotation est également complétée par celle qui est inscrite au projet de
budget de la mer pour ce qui concerne, en particulier, l'enseignement et la
protection sociale des marins.
Je ne m'attarderai pas plus longtemps sur votre projet de budget, monsieur le
ministre, mais je tenais à saluer le fait qu'il traduit pleinement votre
volonté de créer toutes les conditions pour favoriser l'adaptation des
producteurs aux évolutions du marché et pour réorganiser la filière de
commercialisation.
Si vous me le permettez, monsieur le ministre, je souhaiterais maintenant
attirer votre attention sur quatre points qui, je crois, méritent réflexion.
Le premier point se situe au niveau social.
Dans un contexte économique difficile, la pêche se trouve confrontée à une
logique d'intensification des rythmes de vie et de travail, une réalité qui
malheureusement ne favorise pas la revalorisation du métier de marin-pêcheur.
Or, l'enjeu d'aujourd'hui consiste précisément à encourager l'installation des
jeunes et, ainsi, à assurer la pérennité de la flilère. Cela est notamment
sensible pour la pêche hauturière, qu'elle soit artisanale ou industrielle.
Il me semble que le secteur de la pêche justifie en effet dès maintenant un
effort significatif en termes de réduction et d'aménagement du temps de
travail.
Une réflexion a été menée sur ce thème dans notre département par le comité
local des pêches du Guilvinec.
Permettez-moi d'en exposer les grandes lignes.
Dans le cas des navires hauturiers artisans, l'objectif est d'augmenter les
équipages des navires, sans augmenter le nombre d'hommes présents à bord, par
la généralisation de la pratique de rotation au sein de l'équipage, avec en
permanence le maintien de deux ou trois hommes à terre.
La réduction du nombre de jours de mer pourrait être compatible avec la
réduction de la durée des marées des navires hauturiers, ce qui favoriserait
une amélioration de la qualité des produits et, certainement, une augmentation
du nombre de jours d'activité des navires.
Ainsi, un aménagement du temps de travail à la pêche devrait permettre, non
seulement de rendre le métier de marin-pêcheur plus attractif, mais aussi de
créer des emplois. N'oublions pas que si chaque PME en France recrutait un seul
salarié, le chômage serait résorbé à 70 %, et que l'entreprise de pêche est une
PME à part entière.
D'après certaines études, un dispositif contractuel adapté à la pêche et
s'inspirant de la loi de Robien du 11 juin 1996 permettrait de créer 1000
emplois dans tout le pays. Je pense en effet que, grâce à des exonérations de
charges et à des gains de productivité et de qualité, l'armement comme le marin
gagneraient sensiblement autant qu'actuellement.
Par ailleurs, un homme en plus dans l'équipage permettrait de donner chaque
année, à chaque marin, trois semaines de congés supplémentaires.
L'hypothèse de départ serait l'application de la réduction de 50 % des charges
patronales telle que prévu dans la loi de Robien, dans le cas où l'entreprise
de pêche prendrait l'engagement que, au moins pour une durée de deux ans, les
membres de l'équipage comprendraient, pendant toute l'année, au moins deux
personnes supplémentaires. Ce dispositif resterait optionnel et supposerait une
contractualisation entre l'administration et l'entreprise de pêche.
Cette disposition permettrait de créer des emplois, d'améliorer les conditions
de travail, mais aussi de mieux former le personnel et d'améliorer la
compétitivité des entreprises. Cette réflexion mérite d'être prise en
compte.
Le deuxième point sur lequel je souhaiterais attirer votre attention, monsieur
le ministre, se situe au niveau fiscal.
Le 26 juin dernier, la Haute Assemblée a définitivement adopté le projet de
loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de
copropriété de navires de commerce. Les dispositions prévues par ce texte
avaient été proposées de longue date par notre éminent collègue Jacques
Oudin.
Le bénéfice de cette exonération, qui est accordée pour une durée minimale de
cinq années, est expressément réservé aux acquéreurs de parts de navires
battant pavillon français. La durée retenue permet d'assurer la sécurité
juridique des souscripteurs non professionnels.
Le champ d'application de la mesure, qui était limité dans le projet
gouvernemental aux seuls navires civils de charge, a été étendu à l'ensemble
des navires armés au commerce, notion qui inclut les navires transportant des
passagers.
Un cadre juridique a été par ailleurs donné aux fonds de placements
quirataires soumis au contrôle de la commission des opérations de bourse.
Enfin, s'il y a souscription de quirats par une SARL, une société à
responsabilité limitée, une EURL, une entreprise unipersonnelle à
responsabilité limitée ou un fonds de placement quirataire, les souscripteurs
de parts seront tenus de les conserver pendant cinq ans.
S'il était étendu à la pêche, ce dispositif constituerait, j'en suis certain,
un atout supplémentaire en matière de restructuration et de modernisation de la
filière pêche, ainsi que d'incitation à l'installation des jeunes. Pourquoi
d'ailleurs ne pas instaurer des « quirats jeunes » ?
Le troisième point concerne la loi du 25 juillet 1994, qui définit de
nouvelles règles de gestion pour le domaine public de l'Etat et crée notamment
des droits réels, ce qui permet d'apporter des améliorations significatives sur
le plan économique.
Cette loi comporte en effet une lacune importante, dans la mesure où elle ne
s'applique qu'au domaine de l'Etat et non aux ports décentralisés. Cette lacune
a cependant été rectifiée par le comité interministériel de la mer du 4 juillet
dernier, qui a étendu aux ports départementaux le bénéfice de l'octroi de
droits réels aux occupants du domaine public.
Votre projet de loi, monsieur le ministre, comporte cette modification, mais
elle ne me satisfait guère dans la mesure où ces nouveaux droits ne pourront
être autorisés qu'après accord du représentant de l'Etat dans le
département.
L'élu départemental que je suis souhaiterait, comme bien d'autres d'ailleurs,
être rassuré à ce sujet.
Enfin, le dernier point sur lequel j'insisterai concerne l'exposé des motifs
du projet de loi.
Il est en effet prévu, au nombre de ses objectifs, de créer les conditions
assurant le maintien et le renouvellement d'une flotte adaptée.
Il s'agit là d'une action essentielle pour garantir la pérennité des pêches
maritimes, dans un contexte de stagnation, voire de baisse des cours du
poisson. Il apparaissait donc indispensable de maintenir l'équilibre financier
des entreprises de pêche en allégeant les charges qui ne cessent
d'augmenter.
Si, du fait des contraintes des programmes d'orientation pluriannuels
successifs, le nombre de constructions de navires a été réduit de manière
drastique, il importe néanmoins de favoriser le maintien d'une flottille
permanente en participant à sa modernisation.
Je suis donc quelque peu surpris que le projet de loi n'apporte aucune
précision sur la nature de ces opérations de modernisation. A l'instar des
initiatives menées par les collectivités territoriales, il serait, je crois,
souhaitable que l'Etat apporte son concours au financement des remotorisations
des navires de pêche qui relèvent de sa compétence, soit les bateaux de plus de
seize mètres.
Cette mesure permettrait d'alléger la trésorerie des armements et faciliterait
la réalisation des travaux nécessaires, sans mettre en péril l'existence même
des entreprises concernées.
Tels sont, monsieur le ministre, les différents points sur lesquels je
souhaitais retenir votre attention.
Pour conclure, je dirai simplement que, bien sûr, je voterai le présent projet
de loi d'orientation, car c'est un texte tourné vers l'avenir et les
générations futures, un texte qui, une fois encore, montre l'esprit de réforme
du Gouvernement.
Je tiens par ailleurs à m'associer à l'hommage qui a été rendu à notre
rapporteur, Josselin de Rohan, que je salue tout particulièrement pour
l'ampleur de son travail, ainsi que pour la clarté et la pertinence de ses
propositions.
Je tiens également à rappeler qu'en dépit des graves difficultés qu'elle
traverse depuis maintenant trois ans, la pêche reste un secteur économique
actif, dont dépendent, il ne faut pas l'oublier, directement et indirectement
quelque 100 000 emplois.
Le présent texte, monsieur le ministre, redonne espoir à toute une profession,
et, comme l'a rappelé M. le Président de la République, il permettra de mieux
organiser cette profession, à l'image des formules qui ont réussi dans
l'agriculture.
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union
centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Weber.
M. Henri Weber.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon ami
Michel Sergent, sénateur du Pas-de-Calais, a traité en détail, ce matin, des
problèmes de gestion de la ressource, d'organisation de la filière, de
modernisation du statut fiscal et légal des entreprises de pêche que soulève le
projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.
Je ne reviendrai pas, dans les brefs délais qui me sont impartis, sur ses
critiques et ses observations. Je me limiterai pour ma part à ce qui m'apparaît
comme le chapitre le plus délicat de votre projet de loi : celui qui concerne
la modernisation des relations sociales.
Ma première observation concernera la protection sociale des
marins-pêcheurs.
Vous dites, monsieur le ministre, que le problème de l'assurance chômage sera
traité et réglé dans l'année à venir. Je forme le voeu que vous ayez raison et
qu'il en soit réellement ainsi, mais connaissant les rigidités et les
particularismes propres à chaque port, je me permets d'exprimer quelques
doutes.
Le problème est de savoir s'il faut ou non rendre l'affiliation aux ASSEDIC
obligatoire pour tous les bateaux.
Vous le savez, la question divise patrons de pêche et syndicats. Certes, les
navires de plus de vingt-cinq mètres sont soumis à cette obligation. Mais les
autres ? Les armateurs estiment que ces nouvelles charges patronales seraient
fatales à bon nombre d'embarcations. Les organisations syndicales, elles,
verraient en revanche cette protection d'un bon oeil. Ces protections
permettraient notamment un retour des jeunes vers la profession. Là encore, le
projet de loi ne va pas assez loin, car, au delà de quelques formulations
péremptoires, l'embauche des jeunes n'est pas du tout stimulée, comme l'a
justement fait remarquer, au nom de la commission, notre collègue et excellent
rapporteur, M. Josselin de Rohan. Il s'agit pourtant, si j'en juge par mon
expérience en Haute-Normandie, d'un problème crucial, car le non-renouvellement
des patrons pêcheurs constitue une menace redoutable.
A Dieppe, par exemple, de nombreux professionnels ont presque atteint l'âge de
la retraite et, d'ici à sept ou huit ans, bon nombre d'entre eux auront cessé
leur activité. On court le risque de ne plus avoir aucun pêcheur dieppois dans
une dizaine d'années. Pourtant, de nombreux jeunes fortement motivés
souhaiteraient s'établir, mais ils ne peuvent investir, par manque de moyens
dans l'achat d'un bateau neuf - environ 700 000 francs pour un vingt mètres -
ou même d'un bateau d'occasion - environ 300 000 francs.
L'une des conséquences de cette situation, c'est, depuis près de dix ans,
l'absence totale de bateaux neufs à Dieppe.
En outre, compte tenu du manque de débouchés pour les bateaux d'occasion, les
pêcheurs qui atteignent l'âge de la retraite vendent leur bateau à l'étranger,
notamment en Irlande, alors que la demande locale existe mais n'est pas
solvable.
Il faut donc envisager la mise en place de mesures d'accompagnement pour aider
à la relève des patrons pêcheurs partant à la retraite : aides financières
directes ou indirectes, mise en place de parrainages avec des patrons pêcheurs
en exercice, développement de formations spécifiques.
Si chacun estime que, en matière d'assurance chômage, la situation est
archaïque - aucune protection en cas de perte d'emploi, sauf dans certains cas
particuliers, ce qui ne se retrouve pas, à terre, dans l'industrie du poisson -
personne n'est d'accord sur les moyens d'y remédier : cotisation volontaire,
comme pour le « chômage intempéries » ? Obligation de cotisation aux organismes
déjà existants ? Création d'une caisse spécifique ?
Le SMIC-pêche est un autre élément très important du volet social.
Tout le problème est, vous l'avez dit, de faire en sorte qu'existe un minimum
garanti, mais que celui-ci tienne compte des fluctuations des marées, donc de
la variation des prises.
Traditionnellement, le marin-pêcheur est rémunéré à la part. Cette tradition
ne posait pas de grands problèmes tant que la filière et ses revenus étaient en
expansion. L'actuelle conjoncture de crise nécessite un lissage de cette
rémunération de base à la semaine ou au mois, pour garantir le minimum légal.
En d'autres termes, il convient de réglementer le salaire minimum de croissance
tout en assurant une harmonisation avec le régime de rémunération à la part.
Une nouvelle fois, la question est de savoir si un accord national
professionnel ou des accords de branche sont possibles à ce sujet entre, d'une
part, le monde des armateurs et, d'autre part, le monde syndical.
Là encore, monsieur le ministre, vous soumettez votre bonne intention à la
promulgation d'un décret qui serait pris après avis des partenaires sociaux.
L'acceptation de cette avancée majeure pour les navigants à la pêche reste donc
très hypothétique, voire très aléatoire.
Il en va de même en ce qui concerne les dispositions spéciales applicables aux
marins âgés de moins de dix-huit ans : les intentions sont louables. Mais
attention aux effets pervers : les employeurs risquent d'être dissuadés
d'embaucher des jeunes ou des apprentis, ce qui condamnerait, à terme, le
secteur que nous sommes censés défendre.
Certes, il convient de réglementer le travail des jeunes à bord des navires et
d'alléger leur tâche en mer, mais il faut établir un juste équilibre entre la
nécessaire protection des jeunes marins et les obligations d'un métier qui est
l'un des plus durs et des plus contraignants.
L'article 27, qui porte qualification agricole de l'activité des cultures
marines, tend à « clarifier » la nature agricole de ces cultures, dites-vous,
et à lever toute équivoque sur l'incidence de leur affiliation à l'ENIM.
Selon moi, assimiler une activité maritime au domaine agricole est une
gageure. En effet, si vous persitez dans votre position, outre qu'il vous
faudra faire accepter cette invraisemblance au monde de la mer, que devient la
notion de domanialité du domaine maritime public où s'exercent ces activités
?
Je voudrais, avant de conclure, évoquer d'un mot le cas des pêcheurs à pied,
dont il est rarement question mais qui sont nombreux sur le littoral
haut-normand.
Les pêcheurs à pied sont désormais astreints, en raison du classement des eaux
en zone B, à placer leurs coquillages en bassin de décantation. Or, s'agissant
d'une profession faiblement organisée, ces pêcheurs ne sont pas toujours en
mesure de financer eux-mêmes l'installation de tels bassins. Ils risquent donc
de se trouver en infraction avec les décrets préfectoraux, de devoir cesser
leur activité et de venir ainsi grossir le flot des chômeurs et des
assistés.
Monsieur le ministre, il appartient à la puissance publique de se substituer à
la carence, compréhensible et souvent prévisible, de cette profession et
d'installer les infrastructures nécessaires à la mise aux normes des
coquillages et des moules.
Telles sont, monsieur le ministre, les quelques observations et critiques
complémentaires que je souhaitais formuler. Elles ne nous empêchent pas de
reconnaître que, en dépit de ses insuffisances, le projet de loi qui nous est
soumis est le fruit d'une large concertation entre les représentants de l'Etat
et les professionnels et qu'il répond indéniablement à une attente du monde de
la pêche. C'est pourquoi nous le voterons.
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Monsieur le
président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de
remercier votre rapporteur, M. Josselin de Rohan, de son remarquable travail,
ainsi que la commission des affaires économiques de l'accueil favorable qu'elle
a bien voulu réserver à ce projet de loi.
Je remercie également les différents orateurs de leurs analyses diverses, mais
toujours approfondies.
Vous avez, les uns et les autres, soulevé plusieurs questions précises, et je
vais m'efforcer de vous apporter quelques informations ou explications
complémentaires.
M. de Rohan ainsi que les autres intervenants ont souligné l'importance du
cadre international, notamment commuanutaire, dans lequel ce projet de loi
s'inscrit. A cet égard, il me paraît essentiel que la politique commune de la
pêche prenne en compte les préoccupations de la France, de façon que les
dispositifs prévus dans ce projet de loi d'orientation puissent être totalement
opérationnels.
Je vous confirme donc, avec toute la solennité que confère la présence à cette
tribune, que je ferai preuve d'une fermeté sans faille pour que la négociation
communautaire en cours aboutisse à des résultats conformes aux intérêts
légitimes de la pêche française.
MM. Josselin de Rohan,
rapporteur,
et Jacques Oudin.
Très bien !
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vous avez
également été nombreux - je pense notamment à Mme Heinis, MM. Oudin, Arzel et
Sergent - à souligner l'extrême sensibilité du dossier relatif au POP IV.
Sachez que, depuis le Conseil du 10 juin 1996, qui s'est tenu à Luxembourg, je
n'ai cessé de constester très fermement, au nom de la France, l'approche de la
Commission européenne. Il n'est pas acceptable, en effet, que la Commission
traduise de façon mécanique une réduction du taux de mortalité par pêche en
taux de réduction des capacités de pêche identique pour tous les Etats
membres.
Je ne nie pas qu'il y ait, dans l'argumentation de la Commission, des éléments
qui méritent d'être pris en compte. Ce que je remets fondamentalement en
question, c'est la conclusion à laquelle on aboutit et selon laquelle, d'une
part, la solution passe obligatoirement par la réduction des capacités de pêche
et, d'autre part, cette réduction devrait s'appliquer à tous les pays de façon
uniforme.
Les extrapolations qui sont faites à partir du rapport Lassen ne me semblent
pas pertinentes. La France a formulé des interrogations de principe qui sont un
préalable à toute poursuite de la négociation avec la Commission.
Nous demandons la prise en compte de la polyvalence et de la plurispécificité
de la plupart des flottilles françaises, qui ont su trouver une exploitation
équilibrée de la ressource communautaire et qui ne sont pas dépendantes, en
tout cas pas de façon significative, d'espèces ménacées.
Nous demandons aussi que l'on reconnaisse la sous-consommation de ses quotas
par la France, afin d'éviter une remise en cause du principe de stabilité et de
conserver à notre pays ses capacités de capture.
La réponse à ces questions est déterminante, et l'objectif du Gouvernement est
d'éviter toute mesure qui compromettrait l'équilibre de la filière dans son
ensemble, en particulier l'équilibre des ports, comme vous l'avez souligné,
monsieur Oudin.
En ce qui concerne la question du quota
hopping,
qui se pose depuis
près de dix ans, principalement au Royaume-Uni, je partage votre préoccupation,
qui est d'ailleurs également celle des professionnels français.
Je relève que le phénomène a une ampleur plus limitée en France qu'au
Royaume-Uni puisqu'il ne concerne qu'environ 2 % de la flotte
métropolitaine.
Nous suivons, bien entendu, avec beaucoup d'attention l'évolution de cette
situation.
Cela étant, je vous mentirais si je disais que la solution est évidente. En
droit pur, rien n'interdit en effet ce genre de pratique ; la liberté
d'établissement est même l'un des principes fondateurs de l'Union européenne.
Il reste que cette liberté d'établissement se heurte à la gestion nationale des
quotas.
Vous le savez, la France a pris une première initiative dans la loi du 26
février 1996 en modifiant les règles de la francisation. Il s'agit de la
traduction la plus précise possible des critères définis par la jurisprudence
de la Cour de justice des Communautés européennes.
Peut-on aller plus loin en la matière ?
La réflexion qui s'impose doit être menée dans le cadre communautaire. C'est
pourquoi la France a saisi la Commission européenne, afin que, dans le cadre de
la politique commune de la pêche, des solutions soient recherchées. En effet,
une démarche qui resterait purement nationale me paraîtrait vouée à l'échec.
C'est ainsi que la démarche britannique a été recusée par la Cour de La Haye,
au nom de la liberté d'établissement.
Il faut être bien conscient des risques que comporterait une démarche
exclusivement nationale. C'est donc à l'échelon communautaire qu'il convient
d'étudier les solutions juridiques permettant de régler ce dossier, sans ouvrir
la porte à une remise en cause des principes fondateurs de la politique commune
de la pêche, c'est-à-dire sans compromettre la « communautarisation » des eaux
et la stabilité relative. En effet, il me semble que cette politique commune de
la pêche et les principes fondateurs que je viens de rappeler profitent très
largement aux armements français.
Parallèlement, il faut rechercher avec la profession et les collectivités
territoriales les moyens de maintenir les équilibres portuaires et de conserver
ainsi la réalité de notre pavillon et de nos quotas.
Cette réflexion a débuté, et je m'engage à vous tenir informés de l'évolution
de ce dossier, dont chacun, je crois, mesure bien la difficulté.
S'agissant maintenant de l'organisation commune des marchés, l'OCM, thème
abordé par M. Josselin de Rohan, Mme Heinis et M. Sergent, deux aspects me
paraissent essentiels.
En premier lieu, même si l'Union européenne est structurellement dépendante de
l'extérieur pour son approvisionnement en produits de la mer, il est
indispensable que puisse être garantie en permanence la loyauté des conditions
de concurrence, aussi bien en matière sanitaire qu'en matière du respect des
règles d'origine.
C'est à quoi nous devons, nous Français, nous employer avec vigueur, non
seulement en intensifiant les contrôles dans ces domaines sur le territoire
national, mais aussi en exigeant la même rigueur des instances communautaires
pour tous les produits de la pêche commercialisés au sein de l'Union
européenne.
En second lieu, je plaide pour un renforcement de l'OCM « produits de la mer
», qui est, dans son principe, d'inspiration beaucoup plus libérale que les OCM
agricoles, mais qui doit tout de même favoriser la recherche permanente des
moyens susceptibles de faciliter la mission des organisations de producteurs en
matière de régulation du marché.
C'est dans cette perspective que la France a obtenu du Conseil de l'Union
européenne qu'il mandate la Commission pour l'établissement d'un rapport sur
cette question, accompagné de propositions appropriées. Ce rapport et ces
propositions devraient être examinés au cours des tout prochains mois.
Pour ce qui est des mesures techniques, je confirme à M. Jacques Oudin que, si
personne ne peut nier la nécessité de préserver la ressource, le projet de la
Commission aurait pour conséquence de déstabiliser brutalement les structures
socio-économiques de la filière pêche en bouleversant complètement les
conditions de production.
M. Jacques Oudin.
Exact !
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Il n'est
donc pas envisageable de s'engager dans la voie de nouvelles mesures techniques
sans procéder au moins à des expérimentations préalables. C'est la position de
bon sens que j'ai défendue lors du dernier Conseil des ministres da la pêche et
que je continuerai à défendre ce mois-ci ainsi que, sans doute, dans les mois à
venir.
S'agissant des filets maillants dérivants, qui vous sont chers, monsieur
Oudin, on peut effectivement penser que la passion l'a emporté sur la
raison.
La proposition de la Commission visant à interdire l'utilisation de tout filet
maillant dérivant, quelle que soit sa longueur, n'a toujours pas recueilli de
majorité au sein du Conseil des ministres de la pêche, et la question est posée
depuis le début de 1994 ! La règle tendant à limiter la longueur de ces filets
à 2,5 kilomètres est donc toujours en vigueur. Permettez-moi d'ajouter que la
position française a été renforcée grâce au respect exemplaire par les pêcheurs
français de la réglementation. Il faut leur en donner acte.
M. Jacques Oudin.
Nos pêcheurs sont toujours exemplaires !
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
En
l'occurrence, ils l'ont été. Je m'en réjouis, et je les en félicite.
La France, soyez-en certain, monsieur Oudin, restera vigilante sur ce dossier.
Vous pouvez le dire de ma part aux pêcheurs concernés.
La Norvège, monsieur Sergent, bénéficie, au titre de l'Espace économique
européen, de nombreux avantages en matière de pêche. Nous devons, sur ce
dossier aussi, être vigilants. Ces avantages ne doivent pas aller à l'encontre
des intérêts de nos professionnels, notamment pour ce qui est des aspects
sanitaires et du respect des règles d'origine. Je vous donne donc acte,
monsieur Sergent, de vos propos auxquels je souscris.
J'ai d'ailleurs demandé que la Commission élabore un rapport sur les activités
des navires norvégiens dans les eaux communautaires. Ce document a été rédigé
mais il n'est pas encore disponible. Toutefois, je crois savoir qu'il mentionne
le fait que les navires en question ne respectent pas toujours les règles
communautaires, ce qui est bien évidemment inadmissible. Il nous faudra
également faire preuve d'une grande fermeté sur ce dossier. J'attends ce
rapport avec un grand intérêt et je ne manquerai pas de vous le communiquer dès
qu'il sera en ma possession.
J'en viens maintenant au projet de loi lui-même. Puisque nous allons passer
dans quelques instants à la discussion des articles, je ne reprendrai, à ce
point du débat, que quelques points particuliers.
M. Sergent a déploré la portée limitée de l'article 1er, qui réduirait en
effet, selon lui, les ambitions de la loi en lui conférant un simple caractère
technique. Vous avez notamment insisté, monsieur Sergent, sur l'absence d'axe
ressource-marché.
Au-delà des observations du Conseil d'Etat, qui a rejeté toutes les
dispositions non normatives, le Gouvernement s'est refusé à élaborer un texte
qui serait, comme l'a indiqué M. le rapporteur lui-même, de nature purement
incantatoire.
Sur ce point, je vous invite, monsieur Sergent, à vous reporter à l'exposé des
motifs. Il me semble en effet traduire toute l'ambition de ce texte, qui, ainsi
que vous l'avez tous reconnu, est l'aboutissement d'une très large
concertation. Nous voulons ainsi apporter une réponse globale, mais
pragmatique, aux enjeux auxquels la filière de la pêche se trouve
confrontée.
Plutôt que d'évoquer d'une manière incantatoire l'axe ressource-marché, qui,
bien évidemment, se situe au coeur de nos réflexions, nous avons préféré, par
des mesures précises et concrètes, illustrer notre préoccupation qu'il s'agisse
du rôle des organisations de producteurs, de l'OFIMER, de l'organisation des
débarquements ou bien encore du CSO.
S'agissant de cette institution, je tiens à rassurer M. Sergent : elle n'a
nullement vocation à se substituer aux missions spécifiques du futur OFIMER et
du comité national des pêches. Il s'agit simplement d'un organisme de
concertation. Nous avons, en effet, pu constater, au cours de l'élaboration de
ce texte, qu'en offrant la possibilité aux intéressés de débattre avec le
ministre et les représentants de l'administration il était possible de
surmonter bien des obstacles. Tel sera le rôle du futur CSO.
Pour illustrer la réalité de l'axe ressource-marché et notre volonté de
concertation, je tiens à confirmer à M. Oudin que les organisations de
producteurs seront consultées sur la répartition des quotas.
M. Oudin a, par ailleurs, évoqué la situation des ports de pêche et des criées
qui sont confrontés à de lourdes charges d'amortissement des investissements au
titre de leur modernisation. Surmonter de telles difficultés suppose, selon
moi, une triple orientation que le projet de loi a prise en compte.
Il s'agit, d'abord, de la rationalisation des points de débarquement à
laquelle renvoie l'article 20 du projet de loi et qui devrait permettre de
limiter à terme les débarquements hors des criées.
Il s'agit, ensuite, de la recherche d'une meilleure cohérence des
investissements portuaires que devrait favoriser la commission instituée par
l'article 24 du projet de loi. Nous avons en quelque sorte repris, à l'échelon
régional, l'idée du schéma portuaire que vous avez évoquée. Il y aura donc bien
un schéma portuaire à l'échelon régional.
Il faut, enfin, insister sur la forte valorisation de la vitrine que devraient
représenter pour les opérateurs commerciaux les criées qui sont les seules
véritablement à même de garantir, face à l'ouverture des marchés, le respect
des règles sanitaires et de la normalisation, donc de la transparence.
S'agissant des entreprises, permettez-moi de vous dire, monsieur Sergent, que
je vous ai trouvé bien pessimiste quant à l'avenir du port de Boulogne-sur-Mer.
Cette attitude ne vous ressemble guère. Je reconnais que des problèmes se
posent, mais admettez avec moi que, après une période noire, nous avons tout de
même enregistré quelques progrès. S'il faut, bien entendu, mesurer les
difficultés, il faut également faire preuve, comme vous l'avez fait en d'autres
circonstances, d'esprit prospectif et ne pas décourager ceux qui sont sur le
terrain et qui accomplissent des efforts.
Je tiendrai les mêmes propos à l'adresse de M. Weber s'agissant du port de
Dieppe. S'il est vrai que, pour des raisons personnelles, je connais un peu
mieux la situation du port de Boulogne-sur-Mer - où j'ai passé mon enfance -,
soyez assuré, monsieur Weber, que je m'intéresse également à l'avenir du port
de Dieppe.
S'il faut bien évidemment insister sur les points qui posent problème, il
convient néanmoins de souligner que nos ports ont encore des perspectives de
développement en matière de pêche et de traitement des produits de la mer. Nous
devons, les uns et les autres, faire preuve d'esprit volontariste et ne pas
sous-estimer les possibilités qui nous sont offertes. Les difficultés existent,
certes, mais les perspectives ne sont pas totalement bouchées.
Il faut être plus constructif, et c'est d'ailleurs pour cette raison que nous
sommes réunis aujourd'hui pour examiner ce projet de loi d'orientation ; nous
croyons que la pêche française a un avenir, et si nous exprimons avec fermeté
cette conviction à Bruxelles et à Luxembourg, nous devons aussi l'affirmer ici
même de façon très ferme à travers ce texte.
Je dois également rappeler, puisqu'il est question d'outil de pêche et de
renouvellement de la flotte, que le dispositif d'étalement des plus-values
profitera pleinement aux armements de pêche industrielle. Ce dispositif
intéresse certes le port de Boulogne-sur-Mer, monsieur Sergent, mais également
les ports de la Bretagne, de la façade atlantique et de la Méditerranée. Cette
disposition favorisera le renouvellement des navires de cette flottille.
Toutefois, ne vous y trompez pas ! il ne s'agit pas d'une mesure anodine mais,
bien au contraire, d'une mesure très ambitieuse, qui était d'ailleurs attendue
par les professionnels depuis vingt ans.
Par ailleurs, le budget des pêches, qu'a évoqué M. Gérard, accompagne, au
titre des crédits d'intervention, la modernisation des navires de pêche
industrielle. C'est déjà le cas, cette année, à Boulogne-sur-Mer et ce le sera
également, je l'espère, l'année prochaine pour d'autres ports.
Enfin, d'autres dispositions concernent, au premier chef, les armements
industriels, notamment la gestion des quotas. Ces armements n'ont donc pas été
oubliés dans ce projet de loi, même s'il est vrai qu'un effort particulier a
été entrepris en faveur de la pêche artisanale.
Le dispositif actuel prévoit que les aides à la sortie de flotte seront
versées sous réserve que le navire soit détruit, affecté à une autre
destination que la pêche, par exemple à la plaisance, ou à l'exportation vers
un pays tiers. En ce cas, la prime est bien évidemment minorée puisque le
navire fait l'objet d'une vente.
Par ailleurs, des dérogations ont pu être accordées lorsque des navires ayant
fait l'objet d'une prime pour sortie de flotte ont été affectés à des
organisations de préservation du patrimoine maritime. Je pense ainsi, monsieur
Oudin, vous apporter une réponse satisfaisante. La question de la
remotorisation évoquée par M. Gérard est très importante mais elle relève de la
circulaire d'application et non du corps même de la loi d'orientation.
L'exécutif et le législatif sont tenus de respecter des règles de droit en la
matière.
Des subventions de l'Etat peuvent d'ores et déjà être allouées lorsqu'un
navire est racheté et que son nouveau propriétaire veut le remotoriser compte
tenu des nouvelles conditions d'exploitation qu'il envisage pour celui-ci. S'il
fallait prévoir des interventions plus fréquentes de l'Etat en dehors des
rachats de navires, nous risquerions de soutenir des opérations exceptionnelles
se rapprochant davantage des conditions d'exploitation normales du navire.
J'ai toutefois noté vos préoccupations ; la question que vous soulevez mérite
en effet réflexion et fera l'objet, monsieur Gérard, de l'attention vigilante
du Gouvernement.
J'en viens maintenant aux questions générales relatives aux cultures marines,
qui ont été notamment évoquées par Mme Heinis.
Je souhaite, d'abord, insister sur l'attention que je porte à ces activités.
Au-delà des dispositions spécifiques qui sont visées au titre V, ce secteur
figure dans de nombreuses dispositions générales du projet de loi
d'orientation.
S'agissant de la protection contre diverses pollutions, un cadre juridique
extrêmement complet existe. La loi d'orientation n'avait pas vocation à traiter
directement de ce sujet mais M. le rapporteur suggère, par un amendement très
utile, j'en conviens, de permettre à l'organisation interprofessionnelle de la
conchyliculture de participer à la défense de la qualité des eaux. Cette
disposition, si elle est retenue, madame Heinis, répondra à vos
préoccupations.
Enfin, j'ai bien noté les questions de MM. Oudin et Gérard à propos des
autorisations d'occupation temporaire sur le domaine public. Je demanderai à
mes services d'examiner ce sujet, qui est complexe.
Je terminerai par le volet social, que MM. Sergent et Weber ont qualifié d'axe
social inachevé. Je vous avais jugés tout à l'heure bien pessimistes, messieurs
quant à l'avenir des ports de Boulogne et de Dieppe.
M. Henri Weber.
Mais non !
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Mais je vous
trouve maintenant bien sévères, car, sincèrement, tout esprit polémique mis à
part, s'il est un reproche que vous ne pouvez pas adresser à ce projet de loi
d'orientation, c'est bien de manquer d'ambition sociale.
En effet, à ma connaissance, c'est la première fois depuis 1977 - vous voyez
que je ne cherche pas du tout à faire porter la responsabilité sur une majorité
plutôt que sur une autre - qu'une réforme aussi profonde du droit du travail
maritime est engagée et qu'on est allé aussi loin dans le rapprochement de ce
droit spécifique avec les dispositions applicables aux autres travailleurs,
qu'il s'agisse des dispositions générales du code du travail ou de celles du
code rural.
Jamais, permettez-moi de le dire, le volet social d'un projet de loi n'a donné
lieu à autant de réunions tripartites avec tous les partenaires de la pêche.
Tous l'ont d'ailleurs unanimement reconnu et apprécié. Vous ne pouvez donc pas
parler d'un cadre social inachevé, même si nous ne pouvons bien évidemment pas
tout régler à travers un tel projet de loi.
Le domaine social est en perpétuelle évolution. Il ne peut pas être figé une
fois pour toutes. Des avancées considérables ont été introduites dans ce projet
de loi et il y en aura probablement d'autres.
Le travail de concertation que nous avons engagé se poursuivra, puisque le
Parlement sera saisi, d'ici à un an, d'un rapport sur la protection des
marins-pêcheurs contre le chômage. Ce rapport nous éclairera, personne n'en
doute, sur les solutions positives que nous devrons apporter à cette question,
que nous n'éluderons pas.
Par conséquent, si le terme « inachevé » signifie que des avancées restent à
accomplir, c'est exact. S'il avait un sens plus restrictif, ce serait très
sévère.
M. Gérard s'inquiète de l'adaptation au secteur maritime de ce que l'on
appelle la loi de Robien.
Je tiens à lui indiquer que le décret n° 96-721 du 14 août 1996, portant
application de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 - je donne ces indications afin
d'apporter une réponse très précise - comporte deux dispositions.
L'article 1er - il s'agit du dispositif « offensif » de la loi de Robien -
concerne respectivement les entreprises industrielles, commerciales et
agricoles ; les entreprises d'armement maritime sont donc exclues de son champ
d'application.
En revanche, l'article 2 - il s'agit du dispositif « défensif » - dont le
champ d'application relève de la loi quinquennale du 20 décembre 1993, est
applicable aux entreprises d'armement maritime, y compris aux entreprises
d'armement maritime du secteur de la pêche.
Il faut donc que j'étudie avec mes collègues les possibilités d'application de
l'article 1er aux entreprises du secteur maritime. Il s'agit d'une proposition
séduisante.
A titre personnel, je relève, prudemment, que la pêche présente des
spécificités : en particulier, ce n'est pas une activité où l'on compte ses
heures de travail. Il sera donc un peu difficile de calculer la réduction
collective du temps de travail. En outre, cette dernière ouvre droit à des
exonérations de charges sociales. Or de telles exonérations ont déjà été
accordées dans le secteur de la pêche en 1994.
Par conséquent, les dispositions que vous évoquez sont difficilement
applicables dans le secteur de la pêche. En outre, elles risquent d'aggraver le
déséquilibre du régime de l'ENIM.
Par ailleurs, une autre question se pose : les pêcheurs, qui sont très
attachés à la rémunération à la part, accepteraient-ils de nouveaux
recrutements, qui réduiraient la part ?
Ce sont des questions importantes, qui nécessitent une large concertation avec
les organisations professionnelles : tout le monde doit se faire entendre ! Je
suis prêt à engager cette réflexion.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les réponses, que je peux vous
apporter - elles sont brèves, j'en ai conscience, mais j'ai souhaité être le
plus concis possible - sur les différents points que vous avez évoqués.
Nous franchissons aujourd'hui une étape importante pour l'avenir de la pêche
française et l'activité des produits de la mer. Je me réjouis, d'ailleurs, que
nous ayons eu l'occasion de présenter ce texte d'abord au Sénat.
Le travail qui a été réalisé en particulier par M. le rapporteur représente
une contribution importante pour l'élaboration de cette grande loi
d'orientation, qui marque notre ambition pour les pêches maritimes.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste.)
(M. Jacques Valade remplace M. René Monory au fauteuil de la présidence).
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président
M. le président.
Nous passons à la discussion des articles.
Article et division additionnels avant le titre Ier
M. le président.
Par amendement n° 43, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant
le titre Ier, un article additionnel rédigé comme suit :
« Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le
Gouvernement engagera des négociations avec les pays membres de l'Union
européenne pour réformer la réglementation en matière de pêche maritime et
notamment de manière à assurer :
« 1° la protection et le renouvellement de la ressource ;
« 2° le relèvement des prix d'orientation et des prix de retrait et leur
application à un plus grand nombre d'espèces ;
« 3° le remplacement des prix de référence par des prix minima en dessous
desquels aucune importation ne sera admise ;
« 4° l'égalisation des conditions de concurrence entre les pays membres par
l'harmonisation des aides étatiques et l'égalisation des régimes sociaux sur le
régime le plus protecteur et générateur de droits pour les salariés ;
« 5° la remise en cause de la pêche minotière ;
« 6° une meilleure répartition des quotas de pêche en tenant compte au moins
de la capacité de chaque flotte nationale à satisfaire les besoins
nationaux.
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Par cet amendement, le groupe communiste républicain et citoyen suggère au
Gouvernement de prendre l'initiative d'une réforme de l'Europe bleue
correspondant aux intérêts des pêcheurs et des consommateurs français et
européens.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Vaste
programme ! Il s'agit d'exhorter le Gouvernement à réformer toute la politique
communautaire des pêches ! Cela me paraît une entreprise difficile, qui, en
tout cas, qui ne peut pas être réalisée par le seul Gouvernement français.
Au demeurant, comme l'a très bien dit tout à l'heure M. le ministre, une loi
autorise ou interdit, prévoit des obligations, qui sont assorties ou non de
sanctions, mais elle ne peut pas être un catalogue de voeux pieux.
Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
M. le
sénateur est un fin connaisseur de la chose parlementaire ! Il sait
pertinemment que son amendement est impossible à mettre en oeuvre puisqu'il n'a
pas de portée normative.
En outre, il s'agit là d'une compétence communautaire, qui ne peut trouver sa
place dans le projet de loi d'orientation que nous examinons aujourd'hui.
Je suis donc au regret de demander le rejet de cet amendement.
Cependant, je tiens à vous rassurer une nouvelle fois, monsieur le sénateur,
sur ma détermination à renforcer l'organisation commune des marchés des
produits de la mer.
M. le président.
Monsieur Leyzour, l'amendement est-il maintenu ?
M. Félix Leyzour.
Tout à fait, monsieur le président !
Je crois que mon amendement a été mal compris. Je demande au Gouvernement non
pas de réformer à lui seul la politique communautaire des pêches, mais
d'engager des négociations avec les pays de l'Union européenne. C'est
complètement différent, me semble-t-il.
Je constate que vous ne pouvez pas prendre en compte mon amendement. Du moins
cette discussion a-t-elle obligé M. le ministre à me répondre, alors qu'il n'a
pas tenu compte des remarques que j'ai formulées dans la discussion
générale.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 42, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant
le titre Ier, une division additionnelle ainsi rédigée :
« Titre...
« De la politique européenne des prix et des conditions de la concurrence.
»
Cet amendement n'a plus d'objet.
TITRE Ier
DE L'ORIENTATION DE LA POLITIQUE
DES PÊCHES MARITIMES,
DES CULTURES MARINES
ET DES ACTIVITÉS HALIO-ALIMENTAIRES
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. _ La politique des pêches maritimes, des cultures marines et des
activités halio-alimentaires a pour objectifs, en conformité avec les principes
et les règles de la politique commune des pêches et dans le respect des
engagements internationaux :
«
a
) de permettre d'exploiter durablement et de valoriser le patrimoine
collectif que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France
accède, tant dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté que dans les autres
eaux où elle dispose de droits de pêche en vertu d'accords internationaux ;
«
b
) de faciliter l'adaptation aux marchés intérieurs et extérieurs de
la filière des pêches maritimes et des cultures marines, qui comprend les
activités de production, de transformation et de commercialisation ;
«
c
) de créer les conditions assurant le maintien et le renouvellement
d'une flotte adaptée à ces objectifs ainsi que le développement et la
modernisation des entreprises de l'aval de la filière ;
«
d
) de développer les activités de cultures marines, notamment en
veillant à la qualité du milieu ;
«
e
) d'assurer la modernisation et le développement d'activités
diversifiées au bénéfice de l'économie des régions littorales. »
Par amendement n° 35, M. Darniche propose de compléter le premier alinéa de
cet article par les mots suivants : « , notamment le principe de la préférence
communautaire des produits de la pêche ».
La parole est à M. Darniche.
M. Philippe Darniche.
Les professionnels de la pêche en France - en particulier ceux de
Boulogne-sur-Mer, premier port de pêche français ont, à juste titre, manifesté
à plusieurs reprises contre les importations massives de poissons hors CEE, qui
désorganisent les cours locaux, violent les règles sanitaires et de loyauté du
marché unique.
Pour preuve, un rapport officiel du FIOM fait l'aveu de « pratiques de
dédouanement dans les pays du Nord de l'Union européenne de cabillaud d'origine
extra-communautaire - pays de l'Est notamment ». C'est ainsi que, comme par
magie, le poisson russe devient originaire de la CEE, à des prix défiant toute
concurrence française !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
En dépit de la sympathie que lui inspirent les préoccupations
de M. Darniche, la commission est défavorable à cet amendement, et ce pour deux
raisons.
Tout d'abord, l'article 1er a un caracatère indicatif ; il n'est donc pas
opportun de l'amender.
Ensuite - et c'est, me semble-t-il, la raison principale - le principe de la
préférence communautaire est inscrit dans le traité de Rome : c'est l'un des
principes fondateurs. Par conséquent, il s'applique
de plano
, et il
n'est pas utile de le rappeler dans un texte de loi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Comme la
commission, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, mais il ne
mésestime pas pour autant les remarques que vient de formuler M. Darniche.
Je tiens à vous rassurer, monsieur le sénateur : nous sommes très vigilants,
et nous le serons de plus en plus, quant au respect des règles communautaires
et des règles d'origine, de manière à éviter toute distorsion de concurrence et
toute concurrence déloyale. Nous souhaitons, en effet, aller dans le sens d'une
plus grande loyauté du marché communautaire.
M. le président.
Monsieur Darniche, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Darniche.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 35 est retiré.
Par amendement n° 36, M. Darniche propose de compléter l'article 1er par deux
alinéas ainsi rédigés :
« Dans un délai de deux ans, à compter de la promulgation de la présente loi,
le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'évaluation de la politique
nationale et communautaire des pêches maritimes, des cultures marines et des
activités halio-alimentaires.
« Afin de contribuer à l'élaboration du rapport prévu à l'alinéa précédent,
une commission comprenant huit membres, dont quatre nommés par le Gouvernement,
deux sénateurs désignés par le Sénat et deux députés désignés par l'Assemblée
nationale, est instituée. Ses modalités de fonctionnement sont fixées par
décret. »
La parole est à M. Darniche.
M. Philippe Darniche.
La loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, une fois
amendée et votée, devra être évaluée. En effet, face à l'effondrement
persistant des pêcheries françaises, face à une politique commune des pêches
qui connaît actuellement ses limites, il est indispensable de réaliser un audit
de la Commission de Bruxelles en matière de pêche.
Ce rapport exhaustif est demandé afin que la représentation nationale se
fasse, d'ici à deux ans, une idée de l'efficience de l'Europe bleue et de
l'ouverture de nos frontières.
La situation évoluant, il est plus prudent d'établir un rapport d'étape tous
les deux ans.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
La commission est au regret de ne pas partager sinon les
préoccupations, du moins les conclusions de M. Darniche.
Comme nous l'avons déjà indiqué, l'article 1er a un caractère indicatif ;
aussi n'est-il pas opportun de l'amender.
En outre, à la lecture du projet de loi, on s'aperçoit que beaucoup de
rapports sont déjà demandés au Gouvernement. Certains paraissent
indispensables, d'autres semblent un peu excessifs. Si nous multiplions les
demandes de rapport, ceux-ci risquent de ne pas nous être fournis en temps et
en heure ; quelquefois, ils ne seront pas fournis du tout. Ce n'est pas une
raison pour ne pas les demander, me direz-vous ! Il ne faut tout de même pas
exagérer.
Enfin, monsieur Darniche, il convient, me semble-t-il, de ne pas multiplier
les synodes. Le projet de loi prévoit déjà un conseil extrêmement vaste, où
pourront s'exprimer tous les représentants de la filière ; il pourra y avoir
des échanges de vues intéressants et des rapports seront établis.
Multiplier les structures ou les sous-structures ne me paraît pas de nature à
nous éclairer davantage.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le
Gouvernement est également défavorable à cet amendement. En effet, comme l'a
souligné M. le rapporteur, à demander trop de rapports, on risque de ne pas en
obtenir du tout. Les rapports doivent déjà être produits, bien entendu, et,
ensuite, ils doivent être débattus. Compte tenu de l'ordre du jour chargé du
Parlement, et du Sénat en particulier, je crains que nous ne compliquions
encore notre exercice.
Pour ma part, je préfère concentrer mon activité sur un petit nombre de
rapports et m'engager à les présenter - car j'entends qu'un engagement,
lorsqu'il est pris devant vous, soit tenu, et le soit en temps et en heure -
plutôt que d'avoir à fournir de nombreux rapports et de m'abriter derrière
cette abondance pour ne pas tenir mes engagements.
Cela étant dit, monsieur le sénateur, vous avez raison : il faut que nous
suivions de telles affaires de façon constante. Je crois que cela doit faire
partie des travaux du futur conseil supérieur d'orientation. C'est dans ce
cadre-là que nous pourrons répondre à vos questions.
M. le président.
Monsieur Darniche, l'amendement n° 36 est-il maintenu ?
M. Philippe Darniche.
Monsieur le président, cet amendement, comme le précédent, se voulait
constructif. Toutefois, compte tenu du fait que je soutiens globalement le
présent projet de loi, et après les souhaits exprimés par M. le ministre, je le
retire.
M. le président.
L'amendement n° 36 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article additionnel après l'article 1er
M. le président.
Par amendement n° 44, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après
l'article 1er, un article additionnel rédigé comme suit :
La France se réserve le droit de signer des accords concernant les pêches en
dehors de la zone des 200 milles des pays de l'Union européenne avec les pays
tiers. Elle le fait sur la base des avantages réciproques, afin d'assurer son
indépendance alimentaire et la diversification de ses approvisionnements. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l'avez
compris, notre amendement vise à préserver la capacité de notre pays pour
négocier des accords de pêche avec des pays tiers. Il s'agit donc de défendre
la souveraineté de la France pour toutes les affaires qui ne concernent pas la
zone des 200 milles des pays de l'Union européenne.
S'il nous semble tout à fait normal de régler, entre membres de la Communauté,
les problèmes de pêche dans nos eaux, il nous paraît, au contraire, souhaitable
que la France puisse conserver toute sa capacité de négociation au-delà.
Ainsi, l'Union européenne ne devrait pas interférer dans les négociations ou
les accords relatifs à la pêche au thon dans l'océan Indien, que nous menons et
signons avec d'autres pays riverains en tant que pays riverain nous-mêmes par
le biais de l'île de la Réunion. Il en va notamment de même pour la
Méditerranée, qui est en dehors de l'Europe bleue, et pour les pêcheries de
Saint-Pierre-et-Miquelon dans l'Atlantique nord.
Il s'agit d'une question qui relève de l'intérêt national. Nous avons pensé
qu'inscrire une telle disposition dans le présent projet de loi constituerait
un garde-fou eu égard à la propension des instances européennes à vouloir tout
gérer.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Monsieur Leyzour, la France n'a pas le droit de conclure de
telles conventions. En effet, les accords de pêche relèvent de la compétence
communautaire. Si nous voulons que notre pays se retrouve demain devant la Cour
de justice de Luxembourg, nous n'avons qu'à faire exactement ce que vous
demandez ! La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Monsieur
Leyzour, je voudrais tout d'abord vous présenter mes excuses. En effet, je
pensais vous avoir répondu, et même longuement, en évoquant le POP IV, mais
j'avais omis de citer votre nom. N'y voyez, de ma part, aucune malveillance. Il
s'agit d'un simple oubli, et j'espère que vous ne m'en tiendrez pas rigueur.
Cela étant, je me vois au regret de ne pouvoir être favorable à cet
amendement, dans la mesure où, comme l'a très bien dit M. le rapporteur, il est
contraire à la politique commune de la pêche.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 44.
M. Félix Leyzour.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Monsieur le ministre, je vous remercie de vos propos. Si j'avais fait cette
remarque, c'était non pas pour que vous citiez mon nom, mais pour entendre vos
observations sur les sujets que j'avais abordés dans mon intervention.
M. Alphonse Arzel.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 2
M. le président.
« Art. 2. _ Il est institué auprès du ministre chargé des pêches maritimes et
des cultures marines un Conseil supérieur d'orientation des politiques
halieutique, aquacole et halio-alimentaire qui participe par ses avis à la
définition, la coordination, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques
de gestion de la ressource, d'orientation des structures et de la production,
d'organisation des marchés, de formation, d'emploi, de relations sociales et de
recherche.
« Il veille notamment à la cohérence des actions mentionnées ci-dessus et à
l'équilibre entre les différents secteurs de production.
« Il est composé de représentants des ministères intéressés, de représentants
de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits
de la pêche et des cultures marines, de l'artisanat et du commerce indépendant
de l'alimentation, de la distribution, de la recherche et des institutions
financières du secteur maritime.
« Lorsque le conseil traite des questions de conchyliculture, le Comité
national de la conchyliculture y est représenté.
« Lorsque le conseil traite des questions d'élevages marins, ce secteur y est
représenté.
« Un décret en fixe la composition et les missions. »
Par amendement n° 1, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, à la fin
du deuxième alinéa de cet article, de remplacer les mots : « différents
secteurs de production » par les mots : « différentes activités de la filière
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
En raison de sa dénomination, à savoir « conseil supérieur
d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire » et de
la diversité de ses missions, il est important de préciser que cet organisme
veille à l'équilibre non pas des différents secteurs de production, mais des
activités de l'ensemble de la filière, de la production à la transformation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Il s'agit
d'une précision de bon sens. La notion de « secteurs de production » pourrait
en effet être interprétée de façon trop restrictive. Il s'agit bien, dans
l'esprit du Gouvernement, de voir traiter par le conseil supérieur
d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire tous
les problèmes relatifs au mareyage, à la transformation et à la
commercialisation.
Par conséquent, j'émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 2, M. de Rohan, au nom de la commission, propose d'insérer,
après le deuxième alinéa de l'article 2, deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil examine et peut rendre des avis sur les orientations de la
politique des pêches, des cultures marines et de l'industrie halio-alimentaire,
les orientations de la politique de qualité au sein de la filière, l'évolution
de la réglementation et la coordination et la cohérence des activités des
organisations de producteurs, de l'office des produits de la mer et des
organisations interprofessionnelles des secteurs concernés.
« Dans l'exercice de ses compétences, le conseil tient compte de la nécessité
d'un développement équilibré du littoral, du maintien de l'économie maritime et
de l'emploi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Il s'agit de préciser le champ d'intervention du conseil
supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et
halioalimentaire, qui est créé à l'image du conseil supérieur d'orientation de
l'économie agricole et agroalimentaire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Je suis tout
à fait d'accord sur le fond avec ce que je viens d'entendre et je reconnais que
les dispositions proposées sont conformes aux objectifs du Gouvernement mais,
comme le Conseil d'Etat nous l'a indiqué, celles-ci relèvent du domaine
réglementaire.
Pour cette seule raison, le Gouvernement demande le retrait de cet
amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 2 est retiré.
Par amendement n° 45, MM. Leyzour, Minetti, Billard Pagès, Bécard, et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le
troisième alinéa de l'article 2, avant les mots : « de la production »,
d'insérer les mots : « des organisations professionnelles et syndicales
représentatives des secteurs ».
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
L'article 2 du projet de loi prévoit la création d'un conseil supérieur
d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire.
Ce nouvel organisme est investi d'un pouvoir d'investigation important, mais
son rôle n'est que consultatif.
Il est appelé à examiner les problèmes de coordination, de mise en oeuvre et
d'évaluation des politiques de gestion de la ressource, d'orientation des
structures de la production, d'organisation des marchés et de recherche, mais
aussi sur les questions relatives à la formation, à l'emploi et aux relations
sociales.
Aussi paraît-il tout à fait normal que les organisations syndicales
représentatives des secteurs concernés fassent partie de cet organisme.
Peut-être, monsieur le ministre, était-ce votre intention ?
Dans ce cas, vous conviendrez avec moi qu'il serait plus sage de rédiger plus
clairement ce qui est actuellement sous-entendu et qui pourrait être
juridiquement mal interprété.
Sans cela, on se demanderait dans quelles conditions, pourquoi et dans quel
objectif le nouvel organisme pourrait bien délibérer et donner un avis valable
et suffisamment éclairé sur les questions de formation, d'emploi et, surtout,
sur les questions relatives aux relations sociales dans les entreprises de la
filière maritime.
La présence des représentants des organisations professionnelles et syndicales
dans cet organisme nous semble donc indispensable. Elles font d'ailleurs partie
de l'actuel comité national des pêches maritimes et des comités régionaux et
locaux.
A cet égard, je souhaiterais également que M. le ministre puisse nous éclairer
sur la définition des rôles respectifs et sur l'éventuelle articulation voulue
entre le nouveau comité supérieur d'orientation et l'actuel comité national, et
avec les comités régionaux des pêches maritimes.
Nous souhaitons que notre assemblée adopte notre amendement, que M. le
ministre lui réserve un accueil favorable et veuille bien répondre à nos
interrogations.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable car cet amendement est
beaucoup trop restrictif par rapport à l'amendement n° 1 qu'elle a elle-même
présenté.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
J'estime,
moi aussi, que cet amendement est restrictif par rapport à ce que nous avons
l'intention de faire.
Par ailleurs, la disposition proposée relève du domaine réglementaire. Tout en
appelant au rejet de cet amendement, je tiens à vous assurer, monsieur Leyzour,
de ma volonté de procéder dans l'état d'esprit qui correspond à vos souhaits.
De ce point de vue, vous pouvez être tranquille : les textes réglementaires
iront tout à fait dans ce sens.
S'agissant de la question que vous m'avez posée, monsieur le sénateur, il ne
faut pas confondre les rôles des différentes instances. Nous avons fait
l'expérience dans le domaine agricole avec un conseil supérieur d'orientation
agricole ; nous voyons bien quelle place occupera son équivalent dans le
domaine de la pêche.
Il ne s'agit pas du tout de substituer ce conseil à des organismes de
caractère plus normatif qui s'occupent notamment de réglementation : il s'agit
de mettre en place une instance de réflexion et de concertation réunissant
toutes les parties autour d'une même table, autour du ministre, pour procéder,
à l'échelon national, à un certain nombre de réflexions et donner des
impulsions dans le domaine des pêches maritimes.
De ce point de vue, il n'y a donc pas substitution. Il y a, au contraire,
ajout, apport et enrichissement d'un dispositif de concertation.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 45.
M. Félix Leyzour.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
M. le ministre m'ayant donné des assurances quant à la représentation des
organisations professionnelles syndicales, je retire cet amendement.
Nous verrons ensuite comment les choses se passent, mais, monsieur le
ministre, il n'y a aucune raison que je ne vous fasse pas confiance sur cette
question.
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Sur les
autres aussi !
M. le président.
L'amendement n° 45 est retiré.
Par amendement n° 46, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après
le troisième alinéa de l'article 2, un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité national des pêches maritimes nomme en son sein les professionnels
de la pêche maritime qui siègent au conseil supérieur d'orientation défini au
premier alinéa. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Il s'agit de renforcer la compétence du conseil supérieur d'orientation des
politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire et d'assurer une certaine
qualité à ses avis.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable car cet amendement est
de nature réglementaire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le
Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 3, M. de Rohan, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le dernier alinéa de l'article 2 :
« Un décret fixe la composition et les missions du conseil supérieur
d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
M. le président.
« Art. 3. _ I. _ Dans le titre de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative
à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à
l'organisation des marchés, les mots : "et le secteur des produits de la
mer" sont ajoutés après les mots : "le secteur agricole".
« II. _ Il est ajouté au titre premier de la loi susmentionnée du 6 octobre
1982 l'article 12
bis
suivant :
«
Art. 12
bis. _ Dans les conditions définies au présent titre, un
office peut être créé par décret en Conseil d'Etat dans le secteur des produits
de la mer.
« Le décret mentionné à l'alinéa précédent précise les modalités selon
lesquelles les avis mentionnés aux articles 3, 5 et 7 sont donnés pour le
secteur des produits de la mer. »
Par amendement n° 4, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa du texte présenté par le paragraphe II de l'article 3 pour
l'article 12
bis
de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la
création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation
des marchés, de remplacer les mots : « peut être créé » par les mots : « est
créé ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de s'assurer de la création de
l'OFIMER par la transformation du FIOM.
La création de l'OFIMER est très attendue par l'ensemble de la profession, et
l'utilisation du verbe : « pet » est, compte tenu des engagements du
Gouvernement, inutile. Si on crée un organisme, il faut écrire : « est créé
».
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Il s'agit
d'un amendement de bon sens. Toutefois, il pose un problème par rapport à la
rédaction des lois en général. Je demanderai donc à M. le rapporteur de le
retirer.
Il faut être bien clair : l'OFIMER sera créé en 1997, par décret, comme l'ont
été les offices agricoles. Je peux même m'engager auprès de vous, monsieur le
rapporteur, à ce que le décret d'application concernant l'OFIMER soit publié
très rapidement après la promulgation de la loi.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Nous n'allons pas engager une querelle sémantique à ce sujet
! Je ferai néanmoins remarquer au représentant du Gouvernement que la loi de
1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole
précise que « des offices sont créés ».
Par conséquent, monsieur le ministre, si vous me demandez instamment de
retirer l'amendement n° 4, je le ferai pour vous faire plaisir ; je considère
cependant que la rédaction de la commission a le mérite de la simplicité et du
bons sens.
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Je m'en
voudrais d'engager un débat avec M. le rapporteur sur ce point. Le Gouvernement
s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'article 3.
M. Michel Sergent.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent.
Monsieur le ministre, je souhaite savoir si les armateurs de pêche hauturière
seront représentés au sein de l'OFIMER.
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Il est
évident qu'ils seront représentés, monsieur le sénateur.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
TITRE II
DE L'ACCÈS A` LA RESSOURCE
Article additionnel avant l'article 4
M. le président.
Par amendement n° 47 rectifié, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer,
avant l'article 4, un article additionnel rédigé comme suit :
« Par son action, l'Etat concourt au maintien et au développement de la
ressource halieutique et aquacole dans l'objectif de satisfaire les besoins
alimentaires du pays et d'assurer l'essor de la filière maritime tout en
respectant les équilibres écologiques.
« Il met en oeuvre une politique de préservation du littoral, de prévention et
de lutte contre toutes les formes de pollutions marines. Il associe les élus,
le Conseil national des pêches maritimes et le Conseil supérieur d'orientation
des politiques halieutiques, aquacoles et halio-alimentaires à la politique de
gestion des fonds et cantonnements des eaux territoriales.
« Le Gouvernement agit auprès des instances de l'Union européenne pour une
gestion prévisionnelle de la ressource des 200 milles des pays communautaires
et pour que la définition de quotas, de plans de pêche, d'accès aux zones de
pêche se fasse à égalité de droits et de devoirs et à l'unanimité des pays
membres.
« La gestion de la ressource en Méditerranée est réglementée par les
prud'homies de pêche et l'accès aux zones de pêche est garanti aux pêcheurs
établis en France par un classement du golfe du Lion en zones économiques.
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Cet amendement a pour objet de fixer de manière concrète les orientations de
la politique nationale en matière de gestion de la ressource halieutique et
aquacole.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement.
L'objectif défini par M. Leyzour est tout à fait louable. Cependant,
l'amendement n° 47 rectifié a un caractère indicatif et non pas normatif. Par
ailleurs, il a surtout trait à la politique communautaire des pêches. Il est
donc - que M. Leyzour me permette de le lui dire - hors sujet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
M. le
rapporteur m'a ôté les arguments de la bouche. J'allais en effet avancer les
mêmes pour justifier l'avis défavorable du Gouvernement sur ce texte.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 47 rectifié.
M. Félix Leyzour.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Je tiens à faire observer à M. le rapporteur qu'il se méprend sur les
amendements déposés par mon groupe. Nous demandons à la France non pas de
modifier seule la réglementation européenne, mais d'agir sur le plan européen
pour obtenir les révisions souhaitées. Il serait en effet tout à fait
dramatique pour notre politique nationale que l'on ne puisse même plus
souhaiter apporter une quelconque modification s'agissant de l'Europe bleue ou
de l'Europe verte.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Je ne veux pas du tout polémiquer avec mon excellent
compatriote M. Leyzour.
Je comprends très bien que, comme c'est tout à fait son droit, il n'éprouve
pas une tendresse particulière pour l'Union européenne telle qu'elle évolue.
Néanmoins, les lois ne sont pas le catalogue de La Redoute, la lettre au Père
Noël ou une liste de voeux pieux ! Elles visent à permettre ou à interdire. Or,
certains amendements déposés par le groupe communiste républicain et citoyen,
outre le fait qu'ils sont hors sujet dans la mesure où la politique
communautaire se définit au sein des instances communautaires, sont de nature
incantatoire.
Cela étant, monsieur Leyzour, je ne voudrais pas, suite à un avis défavorable
sur vos amendements, être taxé d'anticommunisme primaire. J'en serais
absolument consterné ! L'avis défavorable de la commission repose uniquement
sur des raisons techniques.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 4
M. le président.
« Art. 4. _ L'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de
la pêche maritime est modifié comme suit :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « des décrets en Conseil d'Etat fixent les
conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures suivantes : » sont
remplacés par les mots : « les I, II et III ci-après sont applicables. »
« 2° Après ce deuxième alinéa est inséré le I suivant :
« I. _ En vue d'assurer un développement économique durable du secteur de la
pêche, et notamment de garantir l'accès à la ressource et la bonne utilisation
de celle-ci, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans
lesquelles, en tenant compte des orientations du marché, des équilibres
socio-économiques et des antériorités des producteurs :
«
a)
Des autorisations de pêche sont délivrées par l'autorité
administrative ou sous son contrôle. Ces autorisations ont pour objet de
permettre l'exercice de la pêche par une entreprise et un navire déterminés,
pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupes d'espèces et,
le cas échéant, avec des engins et pour des volumes qu'elles fixent. Elles
couvrent une période maximale de douze mois. Elles ne sont pas cessibles ;
«
b)
Il est procédé par l'autorité administrative à la répartition de
quotas de captures, institués en vertu de la réglementation communautaire ou du
présent décret, en sous-quotas affectés soit à des organisations de producteurs
ou à leurs unions qui en assurent la gestion, soit à des navires ou à des
groupements de navires. Cette répartition est valable pour une période maximale
de douze mois. Les droits résultant de ces sous-quotas ne sont pas
cessibles.
« 3° Après ce I est ajouté le II suivant :
« II. _ Lorsque l'autorité administrative a alloué, au titre de la répartition
prévue au I ci-dessus, tout ou partie de certains quotas de captures à des
organisations de producteurs ou à leurs unions, celles-ci assurent la meilleure
utilisation des sous-quotas de captures ainsi alloués sur la base d'un plan de
gestion. Ce plan doit être établi dans le respect des objectifs déterminés par
le I ci-dessus.
« Les conditions d'application du présent II sont précisées par un décret en
Conseil d'Etat qui détermine notamment les conséquences qu'entraîne, pour
l'attribution des quotas répartis l'année suivante, la méconnaissance des
prescriptions de l'alinéa précédent et qui fixe les conditions dans lesquelles
le plan de gestion mentionné à cet alinéa fait l'objet d'une publicité ainsi
que d'une communication à l'office institué en vertu de l'article 12
bis
de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée.
« 4° Avant les mots : « 1° L'interdiction permanente ou temporaire ou la
réglementation de l'exercice de la pêche de certaines espèces dans certaines
zones », sont ajoutés les mots suivants :
« III. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent également les conditions
dans lesquelles peuvent être prises les mesures suivantes : »
« 5° Dans le III ainsi créé, le 2° et, au 5°, les mots : « et la limitation du
nombre de leurs bénéficiaires » sont abrogés. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 48, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier
alinéa du texte présenté par le 2° de cet article pour insérer un paragraphe I
après le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié, de
remplacer les mots : « Orientations du marché » par les mots : « des besoins
alimentaires du pays, de l'évolution des goûts de la population, des nécessités
liées au développement de la coopération alimentaire ».
Par amendement n° 5, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, après les
mots : « en tenant compte », de rédiger comme suit la fin du premier alinéa du
texte présenté par le 2° de cet article pour insérer un paragraphe I à
l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 : « des antériorités des producteurs,
des orientations du marché et des équilibres socio-économiques ».
La parole est à M. Leyzour, pour présenter l'amendement n° 48.
M. Félix Leyzour.
Les orientations du marché étant susceptibles de correspondre à la prise en
compte d'intérêts financiers, l'amendement n° 48 vise à substituer à cette
notion celle de la satisfaction des besoins humains.
Je pense que M. le rapporteur ne verra aucune raison de manifester de
l'anticommunisme, s'agissant de cet amendement.
(Sourires.)
M. le président.
Dans cet intéressant dialogue qui s'instaure entre MM. Leyzour et de Rohan, la
parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 5 et pour donner
l'avis de la commission sur l'amendement n° 48.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Il s'agit d'un dialogue Breton-Breton !
M. Félix Leyzour.
Il pourrait sans doute être plus intéressant qu'il n'est !
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
L'amendement n° 5 vise à ériger en priorité le critère de
l'antériorité dans l'attribution des droits de pêche. Si la
non-patrimonialisation et l'incessibilité des droits de pêche sont des
principes clairement établis, il est nécessaire de sécuriser les producteurs et
de leur permettre d'effectuer des prévisions pluriannuelles en accordant les
autorisations de pêche en fonction des antériorités. En effet, un propriétaire
de navire pêchant depuis un certain temps doit tout de même pouvoir être
assuré, lors du renouvellement annuel des autorisations, que seront pris en
compte les « droits » qu'il s'est acquis en pêchant sur la zone. L'amendement
tend donc à rassurer ceux qui pourraient avoir des doutes sur ce sujet.
S'agissant de l'amendement n° 48, j'ai le regret d'émettre un avis défavorable
sur les propositions de M. Leyzour. En effet, ce dernier souhaite supprimer les
mots « orientations du marché », alors que l'essence même du projet de loi vise
précisément à prendre en compte ces orientations. Il serait donc tout à fait
illogique de notre part de voter cet amendement.
De plus, les professionnels sachant très bien ce que recouvre cette notion d'
« orientations du marché », il n'est pas utile d'apporter des modifications à
cet égard. Les pêcheurs ont justement besoin de connaître ces orientations.
Dans ces conditions, je souhaiterais que M. Leyzour accepte de retirer son
amendement, et ce pour des raisons non pas idéologiques, mais pratiques.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 48 et 5 ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Je crois que
nous sommes loin, ici, d'un débat idéologique ! Il s'agit au contraire d'un
débat très concret, dans l'intérêt de la pêche.
Nous voulons - telle est la philosophie de ce projet de loi - le pilotage par
le marché ; cela veut bien dire - cela répond ainsi à votre souci, monsieur
Leyzour - que nous souhaitons répondre aux attentes des consommateurs, car nous
considérons qu'il n'y a pas d'avenir possible sans cette adéquation.
Par conséquent, je partage l'avis de M. le rapporteur et je vous prierais donc
de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Leyzour.
Je suis d'autant plus gêné de vous le demander que je suis favorable à
l'amendement n° 5, qui est plus précis que le projet de loi. Je me proposais
d'apporter des précisions par voie réglementaire. Mais, puisque nous le
pouvons, autant le faire dans la loi. Il est important de souligner le critère
des antériorités de pêche et de sécuriser dès maintenant les producteurs dans
leur activité.
M. le président.
Monsieur Leyzour, entendez-vous répondre à l'appel conjoint de M. le
rapporteur et de M. le ministre ?
M. Félix Leyzour.
Avant de répondre à votre question, monsieur le président, permettez-moi de
dire que j'ai beaucoup plus apprécié la dernière argumentation de M. le
rapporteur que la précédente. Je tiens donc à remercier M. de Rohan pour
l'attention qu'il a portée à cet amendement.
J'ai bien compris ce qu'a voulu dire M. le ministre. Si nous pouvons certes
nous rejoindre sur ces objectifs, je souhaite néanmoins maintenir mon
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 65, M. Grignon propose de rédiger comme suit le troisième
alinéa
b
du texte présenté par le 2° de l'article 4 pour insérer un I
dans l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 :
«
b
) Il est procédé par l'autorité administrative à la répartition de
quotas de captures instituée en vertu de la réglementation communautaire en
sous-quotas affectés soit à une organisation de producteurs ou à leurs unions
qui assurent la gestion, soit à des navires ou à des groupements de navires
conformément au décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pour les eaux soumises à la
réglementation communautaire et n° 90-95 du 25 janvier 1990 pour les eaux non
couvertes par la réglementation communautaire. Cette répartition n'est valable
pour la période maximale de 12 mois. »
Par amendement n° 49, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le
troisième alinéa
b
du texte présenté par le 2° de l'article 4 pour
insérer un I après le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 9 janvier
1852 sur l'exercice de la pêche maritime, après le mot : « administrative »,
d'insérer les mots : « , après consultation du comité national ou régional des
pêches maritimes, ».
Par amendement n° 50, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le
troisième alinéa
b
du texte présenté par le 2° de l'article 4 pour
insérer un I après le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 9 janvier
1852, par la phrase suivante :
« Ces quotas ou sous-quotas ne peuvent en aucun cas être attribués à des
navires qui, même immatriculés en France, appartiennent à des sociétés ou à des
filiales de sociétés qui bénéficient de la possibilité d'exploiter des quotas
ou des sous-quotas de pêche émanant d'autres pays de l'Union européenne ou de
pays tiers. »
La parole est à M. Grignon, pour défendre l'amendement n° 65.
M. Francis Grignon.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amendement
n° 65 tend à conforter les décrets existants n° 90-94 et n° 90-95 du 25 janvier
1990, qui réglementent la répartition des quotas de capture.
En effet, ces décrets ont fait leur preuve. De plus, les professionnels, qui
ont investi lourdement en fonction de ces règles existantes, ne voudraient pas
voir leurs investissements fragilisés par la mise en place de nouvelles règles
dont on ne peut pas préjuger aujourd'hui l'évolution.
Depuis 1993, la pêche subit une crise sans précédent. Cet amendement vise donc
à rassurer les professionnels de la pêche industrielle.
M. le président.
La parole est à M. Leyzour, pour défendre les amendements n°s 49 et 50.
M. Félix Leyzour.
L'amendement n° 49 tend à maintenir l'obligation actuellement faite à
l'autorité administrative de consulter le comité national ou les comités
régionaux des pêches maritimes à propos de l'attribution des quotas de
pêche.
Quant à l'amendement n° 50, il vise à éviter le contournement de la
réglementation des pêches maritimes de l'Union européenne et à préserver les
quotas de pêche attribués à la France aux navires appartenant à des sociétés ne
pouvant bénéficier des quotas d'autres pays.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 65, 49 et 50 ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Monsieur le président, la commission émet un avis défavorable
sur l'amendement n° 65. En effet, l'amendement n° 5 de la commission, que le
Sénat a adopté, a érigé en priorité le critère de l'antériorité dans la
répartition des droits de pêche.
Monsieur Grignon, les décrets que vous mentionnez continuent à être
applicables et à jouer leur rôle ; il n'est pas question, par ce texte, de les
supprimer. Si donc les pêcheurs sont satisfaits à la fois de ces décrets et de
la manière dont ils sont appliqués, ils n'ont rien à redouter du vote du
présent projet dans ce domaine particulier.
Voilà pourquoi je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer
l'amendement.
La commission est défavorable à l'amendement n° 49 parce que la consultation
du conseil national des pêches maritimes est obligatoire, aux termes de la loi
de 1991. La précision qu'il tend à apporter n'est donc pas utile.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 50. En effet, si
l'objectif visé est louable, la mesure va tout simplement à l'encontre du
principe de libre établissement dans l'Union européenne. Elle est donc
contraire au droit.
Par ailleurs, le principe de la stabilité relative exige une réflexion sur le
sujet au niveau européen. On comprend bien que toute solution nationale est
impossible en ce domaine.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?
M. Philippe Vasseur
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le
Gouvernement se range à l'avis défavorable de la commission sur les trois
amendements.
J'ajouterai simplement, s'agissant de l'amendement n° 50, monsieur Leyzour,
que la réponse, en ce qui concerne les quotas
hopping,
est d'abord à
rechercher dans le cadre du droit communautaire. A défaut, je l'ai dit, nous
risquons de faire pire plutôt que mieux et de nous voir opposer le droit
communautaire, ce qui irait à l'encontre du but visé.
Comme l'a dit M. le rapporteur, c'est à l'échelon de l'Union européenne que
nous devons trouver une solution à ce problème, et non pas dans cette loi.
M. le président.
L'amendement n° 65 est-il maintenu, monsieur Guignon ?
M. Francis Grignon.
J'aurais préféré que ce soit M. le ministre qui confirme que les décrets
restent en place. Mais, dans la mesure où ils restent effectivement en place,
je retire volontiers l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 65 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 49.
M. Félix Leyzour.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Après ce qui vient d'être dit par M. le ministre et par M. le rapporteur, je
retire l'amendement n° 49.
En revanche, je maintiens l'amendement n° 50, et je demande qu'il soit mis aux
voix par scrutin public.
M. le président.
L'amendement n° 49 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste
républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
24:
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 94 |
| Contre | 223 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article additionnel après l'article 4
M. le président.
Par amendement n° 37, M. Darniche propose d'insérer, après l'article 4, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Au premier alinéa du 2° de l'article 3 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
portant statut des navires et autres établissements de mer, les mots :
"d'un établissement stable situé sur le" sont remplacés par le mot :
"du" et, après les mots : "territoire français", sont
ajoutés les mots : "dans des conditions d'effectivité économiques et
sociales fixées par un décret pris en Conseil d'Etat". »
La parole est à M. Darniche.
M. Philippe Darniche.
Les quotas de pêche sont attribués aux Etats membres, qui les répartissent
entre leurs pêcheurs nationaux selon leurs règles propres, mais le critère
d'accès à ces quotas est le fait qu'un navire batte pavillon de cet Etat
membre.
Les pêcheurs espagnols, très encadrés dans l'Europe bleue lors de leur entrée
dans le Marché commun, voilà dix ans, et jusqu'à l'expiration de la période
transitoire le 1er janvier 1996, ont eu l'idée de constituer des sociétés
mixtes permettant d'armer des navires de pêche sous un autre registre
d'immatriculation et de profiter ainsi de l'accès à certaines eaux contrôlées
et aux quotas. Ce type de détournement, dit quota
hopping,
est observé
notamment en Grande-Bretagne mais également en France, M. le ministre l'a dit
tout à l'heure.
Comment donc lutter contre ces immatriculations « bidons », alors que la Cour
de justice des Communautés européennes interdit que seuls les nationaux de
l'Etat du pavillon puissent immatriculer un navire ?
La loi française qui est intervenue pour appliquer le droit européen impose
dans son article 1er, que « l'exploitation et l'utilisation du navire soient
dirigées et contrôlées, à partir d'un établissement stable situé sur le
territoire français ».
Face à l'accroissement constant de l'armement espagnol, belge et néerlandais
sous pavillon français, notre amendement vise à instaurer un véritable
garde-fou contre les détournements d'immatriculation des navires de pêche
battant pavillon français.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Nous venons de parler longuement de ce qui préoccupe M.
Darniche. Nous comprenons donc très bien ce qui sous-tend sa proposition.
Malheureusement, son amendement va à l'encontre du droit des sociétés et du
droit communautaire. En outre, le principe de la stabilité relative et la
communautarisation des eaux exigent que la réponse soit apportée à l'échelon
européen.
La commission ne peut donc pas être favorable à l'amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le
Gouvernement est également défavorable, convaincu qu'il est que la rédaction
actuelle est la seule possible.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Darniche ?
M. Philippe Darniche.
J'ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et je comprends les
difficultés qui ont présidé à la rédaction de la loi que j'ai citée. Cependant,
je ne suis pas sûr que cette loi, telle qu'elle est rédigée aujourd'hui, nous
prémunisse contre ce type de détournement.
C'est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 37.
M. Félix Leyzour.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
L'idée défendue par M. Darniche est loin d'être mauvaise. Je la partage même
sur bien des points.
Les dispositions juridiques qu'il propose me semblent cependant bien
compliquées, voire inefficaces pour atteindre l'objectif qu'il vise. C'est la
raison pour laquelle je m'abstiendrai.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 5
M. le président.
« Art. 5. _ L'article 13 du décret du 9 janvier 1852 précité est remplacé par
les dispositions suivantes :
«
Art. 13. _
Lorsqu'une violation des interdictions prévues aux
articles 6, 7 et 8 a été constatée, dans les conditions prévues à l'article 16,
le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines peut suspendre,
pour une durée maximum de trois mois, les droits et prérogatives afférents aux
brevets, diplômes ou certificats des capitaines, patrons ou de ceux qui en
remplissent les fonctions, ainsi que les licences de pêche, les permis de pêche
spéciaux et, d'une manière générale, toute autorisation de pêche délivrée en
application de la réglementation nationale ou communautaire.
« La sanction est prononcée par décision motivée prise après avis d'un conseil
de discipline, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les intéressés sont avisés au préalable des faits retenus pour engager la
poursuite.
« Ils sont invités à prendre connaissance de leur dossier et informés qu'ils
disposent d'un délai pour présenter leurs observations en défense.
« Le ministre ne peut suspendre les droits ou l'autorisation en cause à raison
de faits remontant à plus d'un an.
« Sa décision, qui peut être assortie d'un sursis, est susceptible d'un
recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif. »
Par amendement n° 6, M. de Rohan, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le quatrième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 13
du décret du 9 janvier 1852 :
« L'administration informe par écrit les intéressés qu'ils peuvent prendre
connaissance de leur dossier et qu'ils disposent d'un délai de deux mois pour
présenter leurs observations en défense. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Il appartient à l'administration d'informer les intéressés
qu'ils peuvent prendre connaissance de leur dossier. Une telle disposition
s'inscrit parfaitement dans la réforme engagée pour l'amélioration des
relations entre les administrés et l'administration. Lorsqu'un refus est opposé
à quelqu'un, il faut le motiver.
M. le président.
Quel et l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le projet de
loi vise à renforcer les droits de la défense. L'amendement apporte, à ce
titre, des garanties supplémentaires.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 6.
M. Félix Leyzour.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
L'amendement précise qu'on informe les intéressés qu'ils « peuvent prendre
connaissance » de leur dossier. Sur ce point, la rédaction de l'article me
paraissait meilleure.
Mais comme il est prévu un délai de contestation de la sanction, je voterai
l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, ainsi modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6
M. le président.
« Art. 6. _ I. _ Le 14° de l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 précité est
remplacé par les dispositions suivantes :
«
14°
Pêché sans les autorisations prévues au I et au 5° du III de
l'article 3 et aux articles 3-1 et 5 du présent décret.
« II. _ Le
a
de l'article 6 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative
à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages
marins et à l'organisation de la conchyliculture est remplacé par les
dispositions suivantes :
«
a)
Amende administrative, dont le montant unitaire ne peut dépasser
le maximum prévu pour la contravention de la cinquième classe et dont le
produit est versé à l'Etablissement national des invalides de la marine ; cette
amende est appliquée autant de fois qu'il y a de quintaux pêchés, détenus à
bord ou débarqués en infraction aux délibérations rendues obligatoires.
« III. _ L'article 6 de la loi du 2 mai 1991 susmentionnée est complété comme
suit :
« Aucune des sanctions mentionnées au présent article ne peut être prise à
raison de faits remontant à plus d'un an.
« La décision prononçant la sanction, qui est motivée, est susceptible d'un
recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 6
M. le président.
Par amendement n° 51, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après
l'article 6, un article additionnel rédigé comme suit :
« L'utilisation du chalut pélagique est interdite dans les douze milles
nautiques de la bande côtière. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Nous proposons d'insérer dans le titre II du projet, relatif à l'accès à la
ressource, une disposition de nature à préserver cet accès en protégeant la
zone côtière contre un type de pêche qui n'est pas approprié en ces lieux.
Nous savons, en effet, que la pêche au chalut pélagique permet de pêcher très
profond et que son exercice, même s'il est heureusement rare dans la bande
côtière, n'est pas sans conséquences sur l'abondance de la ressource, au
détriment des intérêts des pêcheurs côtiers comme de l'équilibre écologique
souvent fragile des zones qui bordent le littoral.
Notre amendement tend à maintenir l'actuelle obligation de consulter le comité
national des pêches maritimes ou les comités régionaux ou locaux pour
l'attribution des quotas de pêche. Ces comités sont en effet des instances
paritaires où sont présents à la fois les artisans-pêcheurs, les armateurs et
leurs salariés, ce qui permet de prendre en compte les approches différentes de
chacun et d'aboutir à des décisions équilibrées.
L'insertion dans le présent texte de l'obligation de consulter les comités de
pêche me paraît de nature à recueillir un large assentiment dans la profession.
Je ne doute pas qu'elle recueille également l'accord du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Je ferai observer à M. Leyzour que le texte de l'amendement
n° 51 dont je dispose ne semble guère prêter à tous ces développements. Je me
prononcerai donc simplement sur l'utilisation du chalut pélagique.
La commission ne peut pas être favorable à cet amendement parce que la
réglementation sur l'utilisation des engins de pêche relève du domaine
réglementaire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
S'agissant
de l'amendement n° 51 qui est en ma possession, et qui porte effectivement
uniquement sur l'utilisation du chalut pélagique, je confirme qu'il s'agit là
d'une disposition relevant du domaine réglementaire et nécessitant d'ailleurs
un débat préalable avec la profession. Ce débat pourrait avoir lieu dans le
cadre de la réflexion sur la bande côtière proposée par la commission des
affaires économiques.
Je suis donc également défavorable à cet amendement.
M. le président.
Monsieur Leyzour, peut-être y a-t-il effectivement une erreur. Votre
commentaire de l'amendement n° 51 a largement dépassé son texte, qui est, lui,
très bref.
M. Félix Leyzour.
Les commentaires que j'ai faits élargissent évidemment un peu le sens de cet
amendement, monsieur le président.
M. le président.
Nous sommes très loin des 12 milles nautiques !
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 51.
M. Félix Leyzour.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Si j'ai bien compris, M. le ministre n'est pas insensible à la proposition que
nous faisons. Aussi, afin qu'elle soit mieux prise en compte dans le cadre des
discussions à venir, je préfère maintenir cet amendement, même s'il doit être
rejeté.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 7
M. le président.
« Art. 7. - I. - Aux articles 2, 3 et 4 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983
relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à
constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, les mots :
"autorité maritime compétente" et "autorité maritime" sont
remplacés par les mots : "autorité compétente".
« II. - Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983
précitée, après les mots : "les agents des douanes", sont ajoutés les
mots : "les vétérinaires inspecteurs et les techniciens des services
vétérinaires, les agents de la direction de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes".
« A la fin du même alinéa, sont ajoutés les mots : "dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat".
« III. - Il est introduit à l'article 7 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983
précitée, entre le premier et le deuxième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé
:
« Dans les départements non littoraux, le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt et le directeur départemental de la concurrence et
de la répression des fraudes sont compétents pour opérer la saisie des produits
de la pêche.
« IV. - Au troisième alinéa du même article, les mots : "les officiers et
agents autres que l'autorité maritime désignée" sont remplacés par les
mots : "les officiers et agents autres que les autorités désignées aux
premier et deuxième alinéas du présent article". »
Par amendement n° 66, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, dans le
paragraphe I de cet article, de remplacer les références : « 3 et 4 » par les
références : « 3, 4, 9, 10, 13 et 14 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement d'ordre rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Il s'agit
effectivement d'un amendement de coordination. Le Gouvernement y est
favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 66, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 7, M. de Rohan, au nom de la commission, propose d'insérer,
après le paragraphe II de l'article 7, un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« ... - Le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983
est ainsi rédigé :
« Dans les départements littoraux, l'autorité compétente pour opérer la saisie
est l'officier ou l'inspecteur des affaires maritimes, chef du service des
affaires maritimes, territorialement compétent. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Il s'agit, par cet amendement, d'une part, d'homogénéiser la
rédaction en remplaçant uniformément l'expression « autorité maritime
compétente » par les mots « autorité compétente » et, d'autre part,
d'harmoniser la rédaction de la loi du 26 février 1996 sur les transports et
celle de la loi du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à
l'outre-mer sur la notion de « chef du service des affaires maritimes ».
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article additionnel après l'article 7
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 8, M. de Rohan, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement établira, dans un délai de deux ans, et notamment dans la
perspective de la renégociation de la politique commune des pêches qui doit
intervenir en 2002, un rapport sur les conditions particulières de l'exercice
de la pêche dans la bande côtière, et en particulier dans les eaux
territoriales, en raison de son importance pour le renouvellement de la
ressource, pour l'activité de la flottille de proximité, pour les activités de
cultures marines et pour l'économie et l'emploi littoraux. »
Par amendement n° 38, M. Darniche propose d'insérer, après l'article 7, un
article additionnel ainsi rédigé :
« En raison de son importance pour le renouvellement de la ressource, pour
l'activité de la flottille de proximité, pour les activités de cultures marines
et pour l'économie et l'emploi littoraux, et notamment dans la perspective de
la renégociation de la politique commune des pêches qui doit intervenir en
2002, le Gouvernement établira dans un délai maximum de deux ans à compter de
la publication de la présente loi un rapport sur les conditions particulières
de l'exercice de la pêche et des cultures marines dans la bande côtière, en
particulier dans les eaux territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 8.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
La bande côtière, où se concentre la majeure partie de la
flottille, constitue une zone particulièrement sensible pour la gestion de la
ressource. Surexploitation, conflits entre métiers, non-respect de la
réglementation, sont les questions qui reviennent le plus souvent.
Cependant, si les problèmes sont bien identifiés dans cette zone, les
solutions ne font pas l'objet d'un consensus. Un travail de réflexion et
d'approfondissement apparaît nécessaire, travail qui ne peut être mené à bien
dans les délais impartis pour la présentation du projet de loi
d'orientation.
Dès lors, il est proposé de prévoir dans la loi le principe de la
présentation, dans un délai de deux ans, d'un rapport par le Gouvernement. Ce
délai permettra d'étudier, en concertation étroite avec les professionnels, les
moyens de remédier aux difficultés actuelles et, en même temps, de préparer la
renégociation du règlement communautaire qui interviendra avant l'échéance de
2002.
Au-delà, cette réflexion pourrait s'étendre à la gestion intégrée de la zone
côtière, prônée par l'Union européenne, et prendre en compte la fragilité de
cette zone côtière et les risques d'interactions avec les autres activités
littorales.
S'agissant de l'amendement déposé par M. Darniche, nous y sommes défavorables
parce qu'il nous semble qu'il est satisfait par celui de la commission.
M. le président.
La parole est tout de même à M. Darniche, pour présenter l'amendement n° 38,
monsieur le rapporteur...
(Sourires.)
M. Philippe Darniche.
Monsieur le rapporteur, l'amendement de la commission répond, en effet, à mes
préoccupations. Aussi, je retire l'amendement n° 38, qui se rapproche tellement
du vôtre qu'il me semble être signé de la même main !
M. le président.
L'amendement n° 38 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8 ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Mesdames,
messieurs les sénateurs, vous le savez, d'une manière générale, ce genre
d'amendement, qui tend à demander au Gouvernement de s'engager, dans un texte
législatif, à présenter un rapport, pose problème. Cela étant, et compte tenu
de l'importance de l'enjeu, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 7.
TITRE III
DE L'ENTREPRISE DE PÊCHE
Article 8
M. le président.
« Art. 8. _ Toute activité de pêche maritime pratiquée, à titre professionnel,
à bord d'un navire, et en vue de la commercialisation des produits, est réputée
commerciale.
« Un décret fixe la date à partir de laquelle les intéressés devront être
inscrits au registre du commerce et des sociétés. » -
(Adopté.)
Demande de réserve
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Monsieur le président, je demande la réserve des amendements
n°s 19 et 39, visant à introduire un article additionnel, jusque après l'examen
de l'article 15.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Favorable.
M. le président.
La réserve est ordonnée.
Article 9
M. le président.
« Art. 9. _ Tout propriétaire embarqué qui interrompt la navigation pour les
besoins de la gestion de son entreprise, à condition que les périodes
correspondantes représentent, par année civile, moins de 50 % du total des
services validés pour pension sur le régime spécial de sécurité sociale des
marins, continue d'être considéré comme embarqué. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 9
M. le président.
Par amendement n° 9, M. de Rohan, au nom de la commisson, propose d'insérer,
après l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi,
le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le statut du conjoint de
patron-pêcheur.
« Ce rapport précisera la situation actuelle des conjoints de pêcheur, fixera
les orientations qu'il serait souhaitable de prendre dans ce domaine et
indiquera les moyens pour y concourir. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Par analogie avec d'autres secteurs, la question est posée de
l'instauration d'un statut du conjoint de pêcheur. Certes, le conjoint n'étant
pas embarqué, il n'est pas dans la même situation que le conjoint exploitant en
agriculture. Cependant, la situation du conjoint de pêcheur pose trois séries
de questions.
Il faut, d'abord, ouvrir la possibilité de doter le conjoint d'un mandat
d'administration courante lui permettant d'exercer, au nom de l'entreprise, des
responsabilités liées à la gestion et à la direction de celle-ci.
Il faut, ensuite, étudier la possibilité de faire bénéficier le conjoint
collaborateur du crédit prévu par la loi Madelin du 11 février 1994.
Enfin, en ce qui concerne le statut social, le conjoint peut relever soit du
régime d'assuré volontaire du régime général, soit du régime d'ayant droit du
chef d'entreprise.
Afin d'évaluer la situation du conjoint du marin-pêcheur et de déterminer les
dispositions envisageables, cet amendement tend à demander au Gouvernement le
dépôt d'un rapport sur ces thèmes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Cela
commence à faire beaucoup de rapports !
(Sourires.)
Un premier rapport, sur les Assedic, est proposé dans le
projet de loi. Le Sénat vient de se prononcer en faveur d'un rapport sur la
bande côtière. Et l'on envisage ici un troisième rapport !
Cela dit, je reconnais que le problème des conjoints est aussi important que
celui de la bande côtière. J'aurais mauvaise grâce à m'opposer à cet
amendement. J'y suis donc favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9.
M. Félix Leyzour.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Nous sommes tout à fait favorables à cet amendement, qui concerne un problème
particulièrement important ; nous le voterons.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 9.
Article 10
M. le président.
« Art. 10. - I. - La société de pêche artisanale est une société soumise au
régime d'imposition des sociétés de personnes et dont 100 % des droits sociaux
et des droits de vote sont détenus par un ou des pêcheurs qui en assurent en
droit la direction, et sont embarqués sur le ou les deux navires dont la
société est totalement propriétaire ou copropriétaire majoritaire, ou qu'elle
détient en copropriété avec un armement coopératif agréé par le ministre chargé
de la pêche dans le cadre d'une accession progressive à la propriété dans un
délai qui ne peut excéder 10 ans. Pour l'application du présent article, les
parts détenues par les ascendants, descendants ou conjoints des marins-pêcheurs
sont assimilées à celles détenues par ces derniers.
« II. _ La participation à une société de pêche artisanale telle que définie
au I ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de mettre les pêcheurs associés
ainsi que leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique et
social de marins-pêcheurs, dans une situation moins favorable que celle des
pêcheurs artisans exploitant en entreprise individuelle, et que celle des
familles de pêcheurs artisans.
« III. _ Les dispositions du II sont également applicables aux veuves des
marins propriétaires ou copropriétaires visés ci-dessus, ainsi qu'aux
orphelins, jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge de la majorité
légale. »
Par amendement n° 10, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du paragraphe I de cet article, après le mot : « embarqués »,
d'insérer les mots : « y compris au sens de l'article 9 de la loi n° du
d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Cet amendement suit la logique de l'article 9 sur la
définition du patron pêcheur embarqué.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Il s'agit
d'une précision utile ; j'y suis favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 11, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, au
paragraphe II de l'article 10, après le mot : « économique », d'insérer le mot
: « , fiscal ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Cet amendement tend à réaffirmer l'importance de l'égalité de
traitement fiscal entre la société de pêche artisanale et l'artisan pêcheur.
L'un des objectifs essentiels du volet sur l'entreprise de pêche est, en effet,
de conserver la neutralité fiscale du passage à la forme sociétaire. Il ne
serait pas logique, au moment où l'on encourage la société de pêche artisanale
et où l'on invoque la neutralité fiscale de l'opération, de ne pas l'inscrire
dans la loi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Monsieur le
rapporteur, vous souhaitez mettre à égalité sur le plan fiscal les pêcheurs
associés d'une société de pêche artisanale et les artisans pêcheurs. Or, il me
semble, monsieur le rapporteur, que votre amendement aurait précisément l'effet
inverse de celui que vous recherchez parce qu'il placerait les artisans dans
une situation moins favorable que celle des pêcheurs associés, en permettant à
ces derniers de cumuler les avantages tenant à leur propre statut avec ceux
dont jouissent les artisans pêcheurs.
En revanche, les dispositions fiscales qui vous sont proposées dans le projet
de loi répondent, elles, à vos préoccupations. Ainsi, l'article 11 prévoit
l'application du régime de faveur des rémunérations dites « à la part » à tous
les marins-pêcheurs, qu'ils soient artisans ou associés d'une société de pêche
artisanale. De même, l'article 12 étend l'exonération de taxe professionnelle
des artisans pêcheurs aux pêcheurs associés d'une société de pêche
artisanale.
De plus, l'article 151
octies
du code général des impôts assure la
neutralité fiscale de l'apport à une société de pêche artisanale d'une
entreprise individuelle.
Enfin, l'expérience a montré que les mesures fiscales d'ordre général comme
celles que vous nous proposez sont source d'ambiguïtés et de contradictions qui
les rendent, en fait, inapplicables ou qui donnent lieu à de nombreux
contentieux avec l'administration. En revanche, des mesures ciblées comme
celles que j'évoquais à l'instant permettent d'atteindre l'objectif recherché
tout en assurant la sécurité juridique des contribuables concernés.
Monsieur de Rohan, je suis convaincu que le dispositif fiscal proposé par le
Gouvernement est de nature à satisfaire pleinement les professionnels de la
pêche et que, par conséquent, les craintes que vous avez formulées ne sont pas
fondées. J'espère que mes explications vous auront convaincu et que vous
retirerez votre amendement, auquel le Gouvernement, malheureusement, ne
pourrait pas, sinon, être favorable.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Compte tenu des explications très claires et des assurances
que nous a données M. le ministre, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 11 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article 11
M. le président.
« Art. 11. _ L'article 34 du code général des impôts est modifié comme suit
:
« A. - Au premier alinéa, le membre de phrase commençant par les mots : « , à
l'exception » et se terminant par les mots : « la catégorie des salaires » est
supprimé.
« B. - Il est créé un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, sont classés dans la
catégorie des salaires les revenus correspondant aux rémunérations dites « à la
part » perçues au titre de leur travail personnel par les artisans pêcheurs,
ainsi que par les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale telle que
définie au I de l'article 10 de la loi n° du d'orientation sur la pêche
maritime et les cultures marines lorsqu'ils sont embarqués, au sens de
l'article 9 de cette même loi. »
Par amendement n° 12, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté par le B de cet article pour le troisième alinéa de l'article 34
du code général des impôts, après les mots : « ainsi que par », d'insérer les
mots : « le ou ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Cet amendement, de nature rédactionnelle, permet d'harmoniser
la rédaction de l'article 11 avec celle des autres articles du projet de
loi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 13, M. de Rohan, au nom de la commission, propose de
compléter
in fine
le texte présenté par le B de l'article 11 pour le
troisième alinéa de l'article 34 du code général des impôts par les mots : « et
adhérents d'un centre de gestion agréé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de réintroduire la notion de «
centre de gestion agréé », qui contribue à une meilleure connaissance des
revenus des professions indépendantes, notamment dans le secteur de la pêche
maritime professionnelle. Une telle disposition est, de plus, cohérente avec le
projet de réforme de la fiscalité, qui prévoit un renforcement du statut des
centres de gestion agréés.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Cet
amendement va sans doute imposer une contrainte supplémentaire aux pêcheurs
concernéss, mais j'admets parfaitement l'argumentation de M. le rapporteur.
Aussi, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article 12
M. le président.
« Art. 12. _ A l'article 1455 du code général des impôts, il est inséré, après
le 1°, un 1°
bis
ainsi rédigé :
«
1°
bis. Jusqu'en 2003 les sociétés de pêche artisanale visées au
troisième alinéa de l'article 34 dont un ou plusieurs associés bénéficient des
dispositions de cet alinéa. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 12
M. le président.
Par amendement n° 14 rectifié, M. de Rohan, au nom de la commission, propose
d'insérer, après l'article 12, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A l'article 1600 du code général des impôts, il est inséré, après le
douzième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« - les artisans-pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visées aux 1° et
1°
bis
de l'article 1455 » ;
« II. - Les pertes de recettes éventuelles entraînées par l'application des
dispositions du paragraphe I ci-dessus sont compensées à due concurrence par
une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575
A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de faire confirmer dans la loi
l'extension aux sociétés de pêche artisanale et aux artisans-pêcheurs de
l'exonération de la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et
d'industrie. Cette exonération ne figure actuellement que dans un simple
document administratif.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Je suis
favorable à cet amendement.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Monsieur le président, dans ces conditions, je demande que le
gage soit levé.
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
J'allais le
faire !
(Sourires.)
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 14 rectifié
bis.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié
bis
accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 12.
Article 13
M. le président.
« Art. 13. _ L'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins est
remplacé par les dispositions suivantes :
«
Art. L. 43. _
Sont exonérés, en tout ou partie, de la contribution
patronale définie à l'article L. 41, pour l'équipage du bateau sur lequel ils
sont embarqués, le propriétaire ou les copropriétaires d'un ou de plusieurs
bateaux armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large, aux
cultures marines ou à la navigation côtière, à condition d'être tous embarqués
sur l'un ou l'autre de ces bateaux.
« Bénéficie du même avantage la société qui est propriétaire du navire ou
copropriétaire majoritaire du navire sur lequel sont embarqués un ou plusieurs
marins détenant la totalité du capital social de cette société et en assurant
en droit la direction, les parts détenues par les ascendants, descendants ou
conjoints des marins étant assimilées à celles détenues par ces derniers.
« Est considéré comme marin propriétaire le marin embarqué sur un navire en
copropriété avec un armement coopératif dans le cadre d'une accession
progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans, au terme
duquel ce marin doit accéder à l'entière propriété.
« L'étendue de cette exonération est fixée par voie réglementaire en fonction
de la longueur des bateaux et, en ce qui concerne les pilotes, du volume annuel
des navires pilotés dans chaque station à l'entrée et à la sortie.
« L'exonération est maintenue lorsqu'un marin ouvrant droit à celle-ci
interrompt la navigation pour une période de repos dans la limite d'une durée
annuelle fixée par voie réglementaire, pour l'accomplissement d'une période de
service national ou d'un stage de formation professionnelle maritime, pour les
besoins de la gestion de son entreprise, dans les conditions définies au
premier alinéa du 10° de l'article L. 12, ou est contraint d'abandonner la
navigation par suite d'une inaptitude définitive ou temporaire, due à une
maladie ou à un accident, donnant droit aux prestations de la caisse générale
de prévoyance.
« Continuent à bénéficier de l'exonération, les veuves et orphelins des marins
propriétaires ou copropriétaires s'étant trouvés dans les situations
mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
« Toutefois cet avantage n'est maintenu à l'égard des orphelins que jusqu'à ce
que le plus jeune ait atteint l'âge limite prévu au dernier alinéa de l'article
L. 18. » -
(Adopté.)
Article 14
M. le président.
« Art. 14. _ L'article 39
quaterdecies
du code général des impôts est
ainsi modifié :
« A. _ Il est ajouté un 1
quater
ainsi rédigé :
«
1
quater. _ Par dérogation aux dispositions du 1, la plus-value à
court terme réalisée en cours d'exploitation par une entreprise de pêche
maritime et provenant de la cession, avant le 31 décembre 2003, d'un navire de
pêche affecté à cette activité ou de parts de copropriété d'un tel navire, peut
être répartie par parts égales sur les sept exercices suivant l'exercice de la
cession, lorsque le contribuable acquiert au cours de ce dernier ou prend
l'engagement d'acquérir, pour les besoins de son exploitation et dans un délai
de dix-huit mois à compter de la cession, un navire de pêche neuf ou d'occasion
ou des parts de copropriété d'un tel navire, à un prix au moins égal au prix de
revient du bien cédé. Lorsque le navire est acquis d'occasion, sa durée
résiduelle d'utilisation doit être d'au moins dix ans et sa construction doit
être achevée depuis dix ans au plus. Ces deux dernières conditions ne sont pas
exigées si l'entreprise justifie n'avoir pu y satisfaire, pour un navire de
pêche correspondant à ses besoins, malgré ses diligences et pour des raisons
indépendantes de sa volonté.
« L'engagement mentionné à l'alinéa précédent doit être annexé à la
déclaration de résultat de l'exercice de la cession. S'il n'est pas respecté,
la fraction de la plus-value non encore rapportée aux bases de l'impôt est
comprise dans le résultat imposable de l'exercice en cours à l'expiration du
délai de dix-huit mois fixé à l'alinéa précédent, majorée d'un montant égal au
produit de cette fraction par le taux de l'intérêt de retard prévu au troisième
alinéa de l'article 1727 et appliqué dans les conditions mentionnées à
l'article 1727 A.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux plus-values
soumises aux dispositions de l'article 223 F. «
« B. _ Au 2, les mots : "ou de cession du navire mentionné au 1
quater
" sont ajoutés après le mot : "entreprise". » Par
amendement n° 16, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du premier alinéa du texte présenté par le A de cet article
pour le 1
quater
de l'article 39
quaterdecies
du code général des
impôts, après les mots : « à compter de la cession, un », de remplacer les mots
: « navire de pêche neuf ou d'occasion ou des parts de copropriété d'un tel
navire, » par les mots : « ou des navires de pêche neufs ou d'occasion ou des
parts de copropriété d'un ou de navires, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Un nouvel investissement peut être constitué de plusieurs
navires et non pas d'un seul. En conséquence, l'étalement des plus-values de
cession doit être autorisé en cas d'acquisition « d'un ou de navires ».
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 67, M. de Rohan, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le paragraphe B de l'article 14 :
« B. - Au 2, les mots : "ou de cession de l'un des navires ou de l'une
des parts de copropriété de navire mentionnées au 1
quater
" sont
ajoutés après le mot "entreprise". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
L'article 14 prévoit que la cession du navire acquis en
réemploi de celui qui bénéficie des présentes dispositions entraîne la
réintégration de la fraction des plus-values non encore imposées. Cet
amendement a pour objet d'assurer la neutralité de cette règle lorsque le
réinvestissement est réalisé par l'intermédiaire d'une copropriété de
navire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article 15
M. le président.
« Art. 15. - I. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 44
nonies
ainsi rédigé :
«
Art. 44
nonies. - Le bénéfice imposable des artisans pêcheurs,
soumis à un régime réel d'imposition, qui s'établissent pour la première fois
entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2003, est déterminé, au titre des
soixante premiers mois d'activité, sous déduction d'un abattement de 50 %. Pour
en bénéficier, les artisans doivent être âgés de moins de 35 ans au moment de
leur installation et avoir satisfait à des conditions de formation.
« L'abattement prévu à l'alinéa précédent s'applique également à la quote-part
de bénéfice revenant au pêcheur associé d'une société de pêche artisanale
mentionnée au troisième alinéa de l'article 34. Il ne s'applique pas au
bénéfice soumis à un taux réduit d'imposition, ni aux revenus visés au
troisième alinéa de l'article 34 et ne peut se cumuler avec d'autres
abattements pratiqués sur le bénéfice réalisé par l'artisan pêcheur ou la
société précitée.
« II. _ Le dernier alinéa du I de l'article 44
sexies
du code général
des impôts est complété par les mots suivants : "ni aux entreprises
exerçant une activité de pêche maritime créées à compter du 1er janvier
1997".
« III. _ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I du
présent article, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives et
les conditions de formation des bénéficiaires de l'abattement. »
Par amendement n° 17 rectifié, M. de Rohan, au nom de la commission, propose
:
A. - De rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté
par le paragraphe I de cet article pour l'article 44
nonies
du code
général des impôts : « Pour en bénéficier, les artisans doivent être âgés de
moins de quarante ans au moment de leur installation, avoir satisfait à des
conditions de formation et avoir présenté un plan d'installation. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, d'insérer,
après le paragraphe I de cet article, un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« I
bis.
- Les pertes de recettes éventuelles entraînées par la
modification de la condition d'âge mentionnée à l'article 44
nonies
du
code général des impôts sont compensées à due concurrence par l'augmentation
des droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
L'amendement a deux objets : tout d'abord, il vise à faire
bénéficier les marins-pêcheurs de cet abattement fiscal jusqu'à l'âge de
quarante ans, en raison du coût d'un navire de pêche ; ensuite, il tend à
rendre obligatoire l'élaboration d'un plan d'installation qui pourrait être
identique à celui qui régit le permis de mise en exploitation. En fait, il est
nécessaire de s'assurer, comme pour le secteur agricole, de la viabilité du
projet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Puisqu'il a
été fait référence au secteur agricole, je dirai à M. le rapporteur que le
Gouvernement ne souhaite pas aller au-delà des mesures qui prévalent dans ce
secteur.
Par conséquent, je souhaite en rester à la limite de trente-cinq ans et
j'émets un avis défavorable.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Monsieur le ministre, comparaison n'est pas raison !
Il existe, certes, des analogies entre la pêche et l'agriculture - deux
secteurs qui ont d'ailleurs la chance de vous avoir comme ministre ! Toutefois,
les conditions d'installation sont différentes.
Très souvent, les patrons pêcheurs s'installent à vingt-sept ou vingt-huit
ans, et ils ont un passé professionnel - ce phénomène risque d'ailleurs de
s'accentuer. En revanche, les jeunes agriculteurs entrent en activité dès
vingt, vingt et un ou vingt-deux ans.
Avec le recul de la limite d'âge, nous voulons permettre à celui qui a acheté
un navire relativement tard de bénéficier de mesures avantageuses.
La raison de cette demande n'est pas idéologique. Nous n'avons aucune
arrière-pensée. Nous nous fondons sur une constatation pratique.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 68, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, à la
première phrase du second alinéa du texte présenté par le paragraphe I de
l'article 15 pour l'article 44
nonies
du code général des impôts, après
le mot : « également », d'insérer les mots : « sous les mêmes conditions, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 40, M. Darniche propose d'insérer, après le paragraphe I de
l'article 15, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les chefs d'entreprise de pêche maritime âgés de moins de trente-cinq
ans au moment de leur installation bénéficient au titre des cotisations et
contributions dues à l'établissement national des invalides de la marine - ENIM
- d'une réduction dégressive desdites cotisations et contributions pendant au
moins trois ans, fixée par voie réglementaire. »
La parole est à M. Darniche.
M. Philippe Darniche.
Le Gouvernement a pensé à instaurer la parité fiscale avec les jeunes
agriculteurs, mais il a oublié de prévoir la parité sociale en faveur des
jeunes chefs d'entreprise de pêche.
Alors que les conditions de démarrage d'une entreprise de pêche sont
particulièrement difficiles à l'heure actuelle, il est opportun de favoriser,
en matière d'installation dans ce secteur, le développement d'entreprises aptes
à relever le défi de la modernisation. Il est donc nécessaire d'appliquer
rapidement une réduction des cotisations sociales pendant au moins trois ans
pour les jeunes dirigeants.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement, car il tend à
abaisser l'âge limite au-dessous duquel on peut bénéficier des dispositions
prévues, au rebours de ce que nous venons de décider.
Par ailleurs, il faut quand même reconnaître que les jeunes marins-pêcheurs
bénéficient déjà d'un abattement fiscal de 50 % et de l'exonération de la
cotisation patronale, ce qui n'est tout de même pas mal !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Aux deux
arguments exposés par M. le rapporteur, j'en ajouterai un autre : le taux des
cotisations patronales a déjà connu une forte réduction en 1993. Aller au-delà
reviendrait à mettre en péril le financement de l'établissement national des
invalides de la marine, ce que personne, dans cette assemblée, ne souhaite.
Je suis donc défavorable à l'amendement n° 40.
M. le président.
L'amendement n° 40 est-il maintenu, monsieur Darniche ?
M. Philippe Darniche.
Compte tenu de l'attention que porte M. le ministre et aux problèmes de
l'agriculture et aux problèmes de la pêche, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 40 est retiré.
Par amendement n° 18, M. de Rohan, au nom de la commission, propose d'insérer,
au paragraphe III de l'article 15, après le mot : « déclaratives », les mots :
« , le plan d'installation ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Avis
favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
(M. Yves Guéna remplace M. Jacques Valade au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. YVES GUÉNA
vice-président
Article additionnel
après l'article 8 ou après l'article 15
M. le président.
Nous abordons l'examen des amendements n°s 19 et 39, qui ont été précédemment
réservés et qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 19, M. de Rohan, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - I. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 238
bis
HO ainsi rédigé :
«
Art. 238
bis
HO.
- Les dispositions de l'article 238
bis
HN sont applicables aux souscriptions réalisées entre le 1er janvier
1997 et le 31 décembre 2002 de parts de fonds de placement quirataire visés à
l'article 2 de la loi n° 96-607 du 5 juillet 1996, agréés par le ministre
chargé de la pêche, ayant pour objet exclusif la souscription de parts de
copropriété de navires de pêche dans les conditions définies ci-après :
«
a)
le navire est livré au plus tard vingt-quatre mois après
l'acquisition par le fonds de placement quirataire des parts de copropriété
;
«
b)
les parts du fonds de placement quirataire sont conservées par le
souscripteur, qui prend un engagement en ce sens, jusqu'au 31 décembre de la
quatrième année qui suit celle de leur souscription ;
«
c)
le navire est dès sa livraison armé à la pêche maritime
professionnelle et exploité par la copropriété dans les conditions prévues par
la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ;
«
d)
l'artisan pêcheur ou la société de pêche artisanale qui gère la
copropriété doit remplir les conditions de première installation prévues à
l'article 44
nonies,
et détient pendant la période fixée au
b
la
moitié au moins des parts de la copropriété. Cette proportion est ramenée à un
cinquième lorsque l'un des copropriétaires est un armement coopératif agréé par
le ministre chargé de la pêche dans le cadre d'une accession progressive à la
propriété dans le délai qui ne peut excéder 10 ans, et qu'il détient avec
l'artisan pêcheur ou la société de pêche artisanale la moitié au moins des
parts de copropriété. »
« II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
présent article, en particulier les critères et modalités de délivrance de
l'agrément du fonds de placement quirataire, qui tiennent compte de l'intérêt
économique et de la comptabilité des investissements avec les règles
d'encadrement des flottes de pêche.
« B. - Dans le premier alinéa des articles 163
unvicies
et 217
nonies
du code général des impôts, les mots : "article 238
bis
HN" sont remplacés par les mots : "articles 238
bis
HN et 238
bis
HO".
« C. - Les pertes de recettes éventuelles entraînées par l'application des
dispositions des A et B ci-dessus sont compensées à due concurrence par
l'augmentation des droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
Par amendement n° 39, M. Darniche propose d'insérer, après l'article 8, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions de la loi n° 96-607 du 5 juillet 1996 relative à
l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de
navires de commerce sont également applicables aux navires de pêche.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 19.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de créer un mécanisme de fonds de
placement quirataire agréé ayant pour objet exclusif l'acquisition minoritaire
de parts de copropriété de navire avec un pêcheur artisan, ou une société de
pêche artisanale au sens de la loi d'orientation, dans le cadre d'une première
installation. Il tend ainsi à encourager les jeunes pêcheurs à s'installer en
favorisant l'autofinancement par l'insertion d'un article 238
bis
HO
dans le code général des impôts.
Quant à la modification des articles 163
unvicies
et 217
nonies
du code général des impôts, elle est de nature rédactionnelle.
Le projet de loi d'orientation énonce les objectifs de la politique des
pêches, parmi lesquels figure « le maintien et le renouvellement d'une flotte
adaptée ». Cela suppose une politique active en faveur du renouvellement des
outils et des hommes.
S'agissant des outils, le dispositif d'étalement des plus-values réinvesties
devrait faciliter le renouvellement de la flotte des armements existants.
S'agissant des hommes, la modernisation du statut juridique, fiscal et social
de l'entreprise de pêche artisanale devrait contribuer à rendre le métier plus
attractif, mais rien n'est prévu pour soutenir l'autofinancement nécessaire à
l'acquisition d'un navire, en particulier par de jeunes patrons.
Or les contraintes pour un investisseur sont considérables : le financement
équilibré d'un chalutier de vingt mètres, neuf ou d'occasion, suppose un apport
de 500 000 à 1 million de francs, ce qui est hors de portée pour un jeune
professionnel.
Par ailleurs, les nouvelles modalités de plafonnement des aides imposées par
l'Union européenne ont pour effet d'accroître de 30 % à 40 % les besoins
d'autofinancement. La question de l'autofinancement des artisans pêcheurs
s'établissant pour la première fois apparaît donc prioritaire pour assurer la
relève professionnelle dans ce secteur.
Le dispositif proposé instaure une incitation fiscale pour la souscription de
parts de fonds de placement quirataire spécialement agréés par le ministre
chargé de la pêche, dans la limite d'une enveloppe annuelle déterminée en
fonction du POP et des paramètres d'évolution de la ressource et des
marchés.
M. le président.
La parole est à M. Darniche, pour défendre l'amendement n° 39.
M. Philippe Darniche.
Cet amendement va dans le sens de ce que vient d'exprimer M. le rapporteur. Il
me semble intéressant de ne pas exclure du bénéfice du régime instauré par la
loi relative à l'encouragement fiscal à la souscription de parts de
copropriétés de navires, dite « loi sur les quirats », les navires de pêche.
La pêche industrielle française a un besoin urgent de capitaux frais pour ne
pas mourir. Comme pour les navires de commerce, il est indispensable de
stimuler la copropriété des navires de pêche par une fiscalité attractive et
d'enrayer le déclin et le vieillissement de la flotte de pêche française en
assurant le mieux possible son renouvellement.
La disposition que je propose est un peu différente de celle qui est suggérée
par M. le rapporteur. Je souhaite que l'on en discute, étant entendu que je
serai prêt à me rallier à l'amendement n° 19 après avoir entendu M. le
ministre.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 39 ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Je remercie M. Darniche du geste qu'il s'apprête à faire !
Tout d'abord, les professionnels ont choisi l'étalement des plus-values de
préférence aux quirats. Nous savions que nous pouvions obtenir les deux à la
fois ! Nous avons fait un choix, et il faut nous y tenir.
Qui plus est, le contexte budgétaire actuel nécessite évidemment que nous
fassions des choix.
Etant, par définition, favorables à l'amendement de la commission, nous sommes
défavorables à celui de M. Darniche.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 19 et 39 ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Si j'ai bien
compris, les amendements n°s 19 et 39 n'en forment peut-être plus qu'un !
Comme vient de le rappeler M. le rapporteur, nous avons dû faire un choix.
Mais nous avons respecté l'avis des professionnels de la pêche, qui se sont
prononcés en faveur d'un étalement des plus-values.
Par l'amendement n° 19, la commission propose d'étendre partiellement au
secteur de la pêche un régime inspiré de celui des quirats. Mais, monsieur le
rapporteur, vous le savez bien, le Gouvernement ne peut pas accepter un tel
dispositif sans recueillir préalablement l'avis de la Commission.
Je m'engage donc aujourd'hui, devant la Haute Assemblée, à notifier à la
Commission cette demande, afin de recueillir son accord. Compte tenu de
l'engagement que je viens de prendre devant vous, et qui sera immédiatement
suivi d'effet, je vous serais reconnaissant, monsieur le rapporteur, de bien
vouloir retirer l'amendement n° 19.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Après avoir écouté avec beaucoup d'attention les propos de M.
le ministre, je dirai que l'absence de dispositions spécifiques en faveur de
l'installation des jeunes est la seule faiblesse de ce projet de loi. En effet,
comme nous l'avons dit tout à l'heure, l'étalement des plus-values de cession
intéresse des pêcheurs déjà installés, qui disposent d'un outil de travail ;
mais rien n'est prévu pour le jeune qui doit acquérir un bateau coûtant plus
d'un million de francs.
Nous voulons assurer le renouvellement des générations dans le secteur de la
pêche, comme en agriculture. Il est donc indispensable, si l'on veut attirer
des jeunes, de leur donner les moyens de faire face aux très lourdes échéances
financières auxquelles ils seront confrontés.
Cela dit, je suis tout à fait sensible à l'argumentation développée par M. le
ministre de l'agriculture. Pourquoi ? Parce que j'ai été de ceux qui ont milité
avec ardeur pour l'établissement de quirats dans le domaine de la flotte de
commerce. C'était pour nous le seul moyen d'obtenir que l'épargne soit investie
dans ce secteur à risque, très « capitalistique » et dont la rentabilité n'est
pas toujours prouvée.
Nous avons obtenu satisfaction après que le président de la République y eut
mis toute son autorité, car certains départements ministériels étaient très peu
favorables à cette disposition qualifiée aujourd'hui de « niche fiscale » ; or
l'expression semble devenue tout à fait infamante.
Il est vrai qu'il a fallu obtenir de la Commission un feu vert préalable pour
l'adoption de ces quirats dans le domaine de la flotte de commerce. Il est vrai
aussi que, faute d'un telle autorisation, nous ne pourrions pas procéder plus
avant et la disposition que nous voterions serait inopérante.
Il n'en demeure pas moins - les parlementaires que nous sommes, en tout cas
ceux qui ont un mandat depuis un certain temps, le savent - que la Commission
de Bruxelles n'est pas la seule à être fortement opposée à certaines
innovations. D'autres « établissements » le sont aussi, en particulier l'un
d'eux, qui est situé de l'autre côté de la Seine et qui manifeste peu
d'enthousiasme pour les innovations, surtout lorsqu'elles sont qualifiées de «
niches fiscales » !
Monsieur le ministre, comme nous avons constaté le soin avec lequel vous avez
élaboré ce projet de loi et comme nous savons que vous êtes un homme de parole,
nous vous faisons confiance pour obtenir de Bruxelles le feu vert que vous
solliciterez. Toutefois, je me dois de vous dire que nous sommes des gens
tenaces. Si, la bénédiction bruxelloise étant obtenue, celle de l'autre rive
faisait défaut, ne doutez pas un instant qu'à l'occasion d'un projet de loi de
finances ou de toute autre opportunité nous reviendrions à la charge !
En réponse à la bonne volonté dont vous faites preuve, monsieur le ministre,
je retire donc cet amendement, mais en me réservant, personnellement, le droit
de réintroduire les dispositions que je retire aujourd'hui si, telle soeur
Anne, je ne voyais rien venir...
M. le président.
L'amendement n° 19 est retiré.
Monsieur Darniche, l'amendement n° 39 est-il maintenu ?
M. Philippe Darniche.
J'ai apprécié vivement toutes les précautions oratoires qu'a prises M. le
rapporteur et je m'associe pleinement aux propos qu'il a tenus.
J'aurais souhaité, comme lui, qu'une disposition en faveur de l'investissement
dans les navires de pêche puisse être retenue, et je regrette que M. le
ministre n'ait pas aujourd'hui les moyens d'accepter une telle proposition.
Toutefois, j'ai entendu l'engagement qu'il a pris devant la Haute Assemblée.
Je mets donc les mêmes conditions que M. le rapporteur au retrait de mon
amendement, à savoir que, comme lui, je serai très vigilant pour qu'en cas
d'accord de la Commission de Bruxelles nous puissions réétudier cette
disposition à l'occasion de l'examen d'un autre texte.
M. le président.
L'amendement n° 39 est retiré.
Article 16
M. le président.
« Art. 16. _ Le premier alinéa du III
ter
de l'article 238
bis
HA du code général des impôts est complété par la phrase suivante :
« Il en est de même des investissements mentionnés au I réalisés à compter du
1er janvier 1997 dans le secteur de la pêche maritime. » -
(Adopté.)
Article 17
M. le président.
« Art. 17. _ L'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins est
ainsi modifié :
«
a)
Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Le temps pendant lequel les marins ayant antérieurement accompli au moins
cinq ans de navigation professionnelle sont titulaires de fonctions permanentes
dans les organisations professionnelles ou syndicales maritimes régulièrement
constituées, dans les foyers, dépôts ou maisons de marins, à la condition
qu'ils n'aient cessé de naviguer que pour exercer ces fonctions ;
«
b)
Le 9° est complété par les mots : "ou une allocation versée
en application de l'article 33 de la loi n° du d'orientation sur la pêche
maritime et les cultures marines".
«
c)
Sont ajoutés un 10° et un 11° ainsi rédigés :
« 10° le temps pendant lequel :
« _ un marin interrompt la navigation pour les besoins de la gestion de
l'entreprise qu'il dirige, à condition que les périodes correspondantes
représentent, par année civile, moins de 50 % du total des services validés
pour pension ;
« _ un marin, ayant accompli au moins dix ans de navigation professionnelle,
cesse de naviguer pour gérer personnellement, de façon permanente, l'entreprise
d'armement maritime qu'il dirige ;
« 11° le temps passé dans les activités mentionnées aux 7° et 10° ci-dessus
dès lors que le marin est reconnu atteint d'infirmités le mettant dans
l'impossibilité absolue et définitive de continuer l'exercice de la navigation.
»
Par amendement n° 20 rectifié, M. de Rohan, au nom de la commission, propose
de rédiger ainsi le texte présenté par le
a
de cet article pour
remplacer le 7° de l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins
:
« 7° le temps pendant lequel les marins ayant antérieurement accompli au moins
cinq ans de navigation professionnelle sont titulaires d'une fonction
permanente dans les organisations professionnelles ou syndicales maritimes
régulièrement constituées, dans les foyers, dépôts ou maisons de marins, à la
condition qu'ils n'aient cessé de naviguer que pour exercer cette fonction ;
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en
remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 52, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le texte
présenté par le
c)
de l'article 17 pour le 11° de l'article 12 du code
des pensions de retraite des marins, de remplacer le mot : « infirmités » par
les mots : « un handicap ».
Par amendement n° 21 rectifié, M. de Rohan, au nom de la commission, propose
dans le texte présenté par le
c)
de ce même article pour le 11° de
l'article L. 12 du code des pensions de retraite des marins, de remplacer les
mots : « d'infirmités » par les mots : « d'une infirmité ».
La parole est à M. Leyzour, pour présenter l'amendement n° 52.
M. Félix Leyzour.
Cet amendement vise à remplacer la notion d'« infirmité », qui est dépassée et
qui a caractère péjoratif, par la notion plus actuelle et beaucoup plus juste
de « handicap ». Il va donc plus loin que l'amendement n° 21 rectifié de la
commission, qui a seulement pour objet de mettre le mot « infirmité » au
singulier.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 21 rectifié et
pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 52.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Notre amendement n° 21 rectifié est d'ordre rédactionnel.
S'agissant de l'amendement n° 52, je partage la préoccupation de notre
collègue M. Leyzour ; je la trouve même sympathique. Mais autant la notion d'«
infirmité » est facile à cerner juridiquement - c'est celle qui est reconnue de
manière habituelle - autant celle de « handicap » est floue. Si les tribunaux
sauront donc apprécier la première, la seconde, en revanche, risque de donner
lieu à des contentieux difficiles. C'est pourquoi la commission est défavorable
à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 52 et 21 rectifié ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Il est
exact, comme vient de le dire M. le rapporteur, que la notion de « handicap »
est floue et que nous risquons de faire pire que mieux et de défavoriser les
personnes auxquelles nous voulons précisément venir en aide. Au contraire, les
notions d'« invalidité », d'« incapacité » et d'« infirmité » sont définies de
manière très précise dans le régime de sécurité sociale des marins. C'est
pourquoi je suis défavorable à l'amendement n° 52.
En revanche, je suis favorable à l'amendement n° 21 rectifié.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Article 18
M. le président.
« Art. 18. _ L'article L. 622-4 du code de la sécurité sociale est complété
par les mots : " à l'exception des personnes exerçant une activité
professionnelle qui relève à titre obligatoire du régime spécial de sécurité
sociale des marins ". » -
(Adopté.)
Article 19
M. le président.
« Art. 19. _ L'embarquement de passagers à bord de navires armés à la pêche
est notamment subordonné à la souscription d'un contrat d'assurances couvrant
la responsabilité civile de l'armateur, du capitaine, celle des membres de
l'équipage ainsi que des personnes occasionnellement admises sur le navire pour
y exercer une activité d'accompagnement. »
Par amendement n° 22, M. de Rohan, au nom de la commission, propose de
compléter
in fine
cet article par les mots : « et au respect des règles
de sécurité définies par l'autorité administrative. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
L'embarquement de passagers, à titre onéreux ou gratuit,
assistant à l'activité de pêche doit être encouragé et encadré.
Cependant, outre des questions d'assurance et de TVA qui sont en cours
d'examen, la définition des règles de sécurité est essentielle. Si ces règles
sont à élaborer par voie réglementaire dans le cadre des textes relatifs à la
sécurité des navires et à la sauvegarde de la vie humaine en mer, le respect
des règles élémentaires de sécurité est du domaine de la loi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement.
(l'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne de demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19, ainsi modifié.
(L'article 19 est adopté.)
Article additionnel après l'article 19
M. le président.
Par amendement n° 23, M. de Rohan, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi,
le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le passage en société de
pêche artisanale.
« Ce rapport précisera la situation des entreprises de pêche, les effets des
diverses mesures économiques et fiscales de la présente loi et l'état financier
du secteur. Il fixera par ailleurs les orientations qu'il serait souhaitable de
prendre dans ces domaines et indiquera les actions mises en oeuvre pour
yconcourir. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de connaître le nombre d'artisans
qui opteront pour le régime sociétaire ainsi que les besoins financiers des
entreprises afin de pouvoir prendre les mesures adéquates.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
On dit :
jamais deux sans trois ! Nous en sommes effectivement à trois rapports, et
voilà qu'on m'en propose un quatrième ! Monsieur le rapporteur, il nous faut
être prudents !
Je suivrai avec attention le sujet qui fait l'objet de cet amendement. Mais il
me semble que trois rapports, c'est déjà beaucoup, non seulement pour le
malheureux ministre, mais pour les parlementaires, qui auront ensuite à en
prendre connaissance, avant d'en débattre ! Nous ferions mieux, me semble-t-il,
de nous en tenir aux troix rapports dont nous avons déjà décidé la publication,
deux d'origine parlementaire, un d'origine gouvernementale.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Monsieur le président, je me rends aux objurgations de M. le
ministre, et je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 23 est retiré.
TITRE IV
DE LA MISE EN MARCHÉ
Article additionnel avant l'article 20
M. le président.
Par amendement n° 53, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart Pagès et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant
l'article 20, un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - L'organisation des marchés des pêches maritimes a pour objectif :
«
a)
d'assurer aux marins et à ceux qui vivent de cette activité un
prix minimum correspondant à l'évolution des coûts de production par des
interventions sur les marchés, soit par stockage régulateur, soit par la
transformation en faisant appel aux techniques modernes, soit par
l'exportation, soit par la limitation des importations en fonction des besoins
réels des marchés ou par une utilisation diversifiée des retraits éventuels en
évitant les destructions ;
«
b)
de réduire les écarts entre les prix à la production et à la
consommation en agissant pour l'amélioration et l'assainissement des circuits
commerciaux.
« II. - Les importations de produits halieutiques et aquacoles ne peuvent
qu'être complémentaires et soumises aux mêmes règles de prix et de contrôle
sanitaire que notre production nationale.
« Lorsque le besoin s'en fait sentir, le Gouvernement utilise la procédure
communautaire de sauvegarde afin de faire cesser les importations abusives à
prix de dumping.
« Les mécanismes de formation des prix concourent à assurer une juste
rémunération du travail de l'ensemble des acteurs de la filière, notamment par
le relèvement des prix d'orientation et de retrait répondant à des prix de
rentabilité.
« Une planification des apports est élaborée en fonction des besoins nationaux
et de la spécificité de cette activité.
« III. - Le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés est doté des
moyens financiers indispensables pour mener efficacement son action. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Cet amendement important propose de définir précisément les objectifs
d'organisation des marchés des pêches maritimes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement, car il est
très indicatif. Or, j'ai déjà indiqué ce qu'il fallait penser de ce type
d'argumentation. Les lois sont des normes, elles ne sont pas des prières.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le
Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Effectivement, il
présente un caractère indicatif. En outre, il s'agit d'un débat communautaire.
Nous devons, certes, respecter l'assemblée dans laquelle nous nous trouvons et
qui légifère sur le plan national, mais elle ne peut le faire sur le plan
communautaire. Tout au plus peut-elle émettre des souhaits.
Cet amendement n'a donc pas sa place dans ce projet de loi.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 53, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 20
M. le président.
« Art. 20. - I. - Au 1° de l'article 4 du décret du 9 janvier 1852 précité est
ajoutée la phrase suivante :
« Cette détermination est fondée notamment sur l'existence de garanties
relatives à la vérification de la qualité sanitaire des produits débarqués et à
l'enregistrement statistique de ces produits et de leurs ventes. »
« II. - Il est ajouté au même article un 4° rédigé comme suit :
«
4°
La fixation des règles relatives à la reconnaissance et au
contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes
et des cultures marines, à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de
ces organisations, et à la mise en oeuvre par ces organisations du régime des
prix de retrait tel que fixé par la réglementation européenne portant
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de
l'aquaculture. »
Par amendement n° 24, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté par le paragraphe I de cet article pour compléter le 1° de
l'article 4 du décret du 9 janvier 1852, de remplacer les mots : « de ces
produits » par les mots : « des apports ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20, ainsi modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Articles 21 à 23
M. le président.
« Art. 21. - A l'article 16 du décret du 9 janvier 1852 précité, les mots :
"aux dispositions du présent décret et à celles des textes réglementaires
pris pour son application" sont insérés entre les mots : "les
infractions" et les mots : "sont recherchées et constatées". » -
(Adopté.)
« Art. 22. - Exerce une activité de mareyage tout commerçant qui assure le
premier achat des produits de la pêche maritime destinés à la consommation
humaine en vue de leur commercialisation, et qui dispose à cet effet d'un
établissement de manipulation des produits de la pêche. Cet établissement doit
faire l'objet d'un agrément sanitaire. » -
(Adopté.)
« Art. 23. - Est punie d'une amende de 150 000 F toute personne physique qui
exerce l'activité de mareyage sans disposer d'un établissement de manipulation
des produits de la pêche ayant fait l'objet d'un agrément sanitaire.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de
l'infraction prévue au premier alinéa, dans les conditions fixées par l'article
121-2 du code pénal, et encourent la peine d'amende, suivant les modalités
prévues par l'article 131-38 du même code.
« L'infraction prévue au présent article est recherchée et constatée par les
agents habilités en matière de police des pêches maritimes mentionnés à
l'article 16 du décret du 9 janvier 1852 précité et à l'article 6 de la loi n°
83 582 du 5 juillet 1983. » -
(Adopté.)
Article 24
M. le président.
« Art. 24. - Dans chaque région littorale, il est institué sous la présidence
du préfet de région une commission composée de représentants des collectivités
territoriales, des services déconcentrés de l'Etat, des organismes
gestionnaires des ports de pêche et des professions concernées. Cette
commission peut être consultée sur la bonne organisation des débarquements et
la mise en marché des produits de la pêche maritime et, d'une manière générale,
la coordination des équipements en matière de débarquement des produits de la
pêche.
« Sa composition et ses attributions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
»
Par amendement n° 54, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première
phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : « ports de pêche »,
d'insérer les mots : « des organisations syndicales représentatives ».
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Cet amendement tend à assurer la participation des représentants des syndicats
représentatifs des personnels maritimes aux commissions régionales
consultatives instaurées par cet article afin qu'ils puissent faire des
propositions et donner leur avis sur l'organisation des débarquements, la mise
en marché des produits de la pêche et la coordination des équipements.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Défavorable, car cette disposition relève du domaine
réglementaire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
L'article
prévoit déjà que les professions concernées seront représentées. Le reste,
comme il est dit au dernier alinéa de l'article, relève du domaine
réglementaire. Par conséquent, je ne peux pas être favorable à cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 54, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Par amendement n° 25, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, dans la
seconde phrase du premier alinéa de l'article 24, de remplacer les mots : «
peut-être » par le mot : « est ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de clarifier la mission de la
commission instituée par cet article. A partir du moment où le Gouvernement la
met en place, il faut clairement assigner à cette commission ses compétences.
Mais nous avons déjà eu un débat de nature identique sur un article précédent
!
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, sur lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 24, ainsi modifié.
(L'article 24 est adopté.)
Article 25
M. le président.
« Art. 25. - Il est ajouté à l'article L. 215-1 du code de la consommation un
9° rédigé comme suit :
«
9°
Les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des
affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des
affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des
gens de mer, les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des
affaires maritimes. » -
(Adopté.)
Article 26
M. le président.
« Art. 26. - L'article 14 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 précitée est
complété comme suit :
« En outre, l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues aux
trois derniers alinéas de l'article 6, infliger, au bénéfice de l'office
institué en vertu de l'article 12
bis
de la loi n° 82-847 du 6 octobre
1982 modifiée, une amende à une organisation de producteurs si celle-ci ne
s'est pas assurée, à l'occasion de l'adhésion d'un producteur provenant d'une
autre organisation, que celui-ci avait respecté à l'égard de cette dernière
l'ensemble de ses obligations en matière de préavis telles que fixées par la
réglementation européenne portant organisation commune des marchés des produits
de la pêche et de l'aquaculture.
« Le montant maximal de cette amende ne peut excéder celui des cotisations
versées par le producteur concerné à son organisation d'origine au cours des
deux années précédentes. »
Par amendement n° 26, M. de Rohan, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le premier alinéa du texte présenté par cet article pour compléter
l'article 14 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 :
« En outre, l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues aux
trois derniers alinéas de l'article 6, infliger une amende à une organisation
de producteurs si celle-ci ne s'est pas assurée, à l'occasion de l'adhésion
d'un producteur provenant d'une autre organisation, que celui-ci avait respecté
à l'égard de cette dernière l'ensemble de ses obligations en matière de
préavis, telles que fixées par la réglementation européenne portant
organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Le bénéfice de cette amende est attribué à l'office institué en vertu de
l'article 12
bis
de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26, ainsi modifié.
(L'article 26 est adopté.)
TITRE V
DES CULTURES MARINES
Article 27
M. le président.
« Art. 27. - Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural est
complété par la phrase suivante :
« Les activités de culture marine sont réputées agricoles, nonobstant le
statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. »
Par amendement n° 27, M. de Rohan, au nom de la commission, propose :
I. - Dans le texte présenté par cet article pour compléter le premier alinéa
de l'article L. 311-1 du code rural, de remplacer les mots : « culture marine »
par les mots : « cultures marines » ;
II. - En conséquence, de remplacer les mots : « culture marine » par les mots
: « cultures marines », au deuxième alinéa de l'article 28, au troisième alinéa
de l'article 29, au III, deuxième alinéa, au V, deuxième alinéa, au XIII,
deuxième alinéa, de l'article 30, au I, troisième alinéa, au II, deuxième
alinéa, au III, deuxième alinéa et au IV, deuxième alinéa, de l'article 31
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le
président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 27, ainsi modifié.
(L'article 27 est adopté.)
M. le président.
S'agissant des autres articles visés, il sera procédé à la coordination
nécessaire.
Articles 28 et 29
M. le président.
« Art. 28. - Il est ajouté à l'article L. 325-1 du code rural l'alinéa suivant
:
« Lorsqu'elle est pratiquée dans une exploitation soumise au régime
d'autorisation des exploitations de culture marine, l'entraide doit donner lieu
à l'établissement d'un contrat écrit. » -
(Adopté.)
« Art. 29. - La loi du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation
maritime est modifiée comme suit :
« I. - A l'article 5, le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L'autorité administrative détermine par voie réglementaire les diverses
catégories de navigation de commerce, de pêche maritime, de culture marine et
de navigation de plaisance, ainsi que les catégories de rôle d'équipage
correspondant et le caractère collectif ou individuel du rôle.
« II. - Après l'article 6, il est ajouté un article 6-1 ainsi rédigé :
«
Art. 6-1. -
Toutefois, peuvent recevoir un rôle d'équipage les
embarcations visées au 1° de l'article 6 ci-dessus. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 29
M. le président.
Par amendement n° 28, M. de Rohan, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 29, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est ajouté à l'article 8 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 précitée un
f
ainsi rédigé :
«
f)
La participation à la défense de la qualité des eaux
conchylicoles. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
La qualité du milieu d'élevage étant une donnée essentielle
pour le maintien et le développement des activités conchylicoles, il apparaît
normal que les structures professionnelles, notamment le comité national de la
conchyliculture, puissent agir en ce domaine.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 29.
TITRE VI
DE LA MODERNISATION
DES RELATIONS SOCIALES
Article 30
M. le président.
« Art. 30. - La loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime est
modifiée ainsi qu'il suit :
« I. - Le 7° de l'article 10-7 est abrogé.
« II. - L'article 11 est ainsi rédigé :
«
Art. 11. -
Le contrat d'engagement maritime doit mentionner le
service pour lequel le marin s'engage et les fonctions qu'il doit exercer, le
montant des salaires et accessoires ou, lorsque la rémunération consiste en
tout ou en partie en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres
éléments spécifiés du chiffre d'affaires, la répartition du produit ou des
éléments considérés entre l'armement et les membres d'équipage ainsi que la
part revenant au marin concerné.
« Le contrat d'engagement maritime doit mentionner de façon expresse, quand il
est fait usage de ce mode de rémunération, les modalités selon lesquelles le
marin est informé, au moins une fois par semestre, sur les éléments comptables
justifiant la rémunération perçue.
« III. - Il est inséré, après l'article 24-1, un article 24-2 ainsi rédigé
:
«
Art. 24-2. -
Les dispositions de l'article L. 212-2-1, des deuxième,
troisième et quatrième alinéas de l'article L. 212-5, ainsi que des articles L.
212-8 et L. 212-9 du code du travail, relatifs à la modulation du temps de
travail et au remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos
compensateur, sont applicables aux marins salariés des entreprises de culture
marine.
« IV. - L'article 26-1 est modifié comme suit :
«
a)
Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
"Toutefois, les heures supplémentaires effectuées dans les cas énumérés à
l'article L. 221-12 de ce code n'ouvrent pas droit à repos
compensateur".
«
b)
Au deuxième alinéa, le mot : "second" est remplacé par
le mot : "troisième".
« V. - Il est inséré, après l'article 26-1, un article 26-2 ainsi rédigé :
«
Art. 26-2. -
Le repos compensateur des marins salariés des
entreprises de culture marine est fixé dans les conditions prévues par les
articles 993 et 993-1 du code rural. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
modalités d'application du présent article. »
« VI. - L'article 27 est abrogé.
« VII. - Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 28 sont remplacés par
les dispositions suivantes :
« Le dimanche est le jour consacré au repos hebdomadaire.
« Sans préjudice d'accords collectifs plus favorables, les modalités
d'application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil
d'Etat pour tenir compte des contraintes propres aux diverses activités
maritimes, ainsi que du genre de navigation ou de la catégorie de personnel. Ce
décret prévoit notamment les cas où l'armateur ou son représentant est admis à
donner à tout ou partie de l'équipage le repos hebdomadaire selon l'une des
modalités ci-après :
«
a)
Par roulement ;
«
b)
De manière différée au retour au port de débarquement ;
«
c)
De manière différée au cours du voyage dans un port d'escale.
« VIII. - Il est inséré, après l'article 28, un article 28-1 ainsi rédigé :
«
Art. 28-1. -
Le repos hebdomadaire des marins salariés des
entreprises de cultures marines est fixé dans les conditions prévues par
l'article 997 du code rural. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
modalités d'application du présent article.
« IX. - L'article 33 est ainsi rédigé :
«
Art. 33. -
Tout contrat d'engagement aux termes duquel la
rémunération du marin consiste, en tout ou partie, en une part sur le produit
des ventes ou sur d'autres éléments du chiffre d'affaires définis par le
contrat, doit déterminer les dépenses et charges à déduire du produit brut, ou
des autres éléments pris en compte pour former le produit net. Aucune déduction
autre que celles stipulées ne peut être admise au détriment du marin.
« En cas de litige, l'armateur est tenu de communiquer au juge saisi le détail
du calcul de la rémunération, avec les pièces justificatives. Ces éléments
doivent également être communiqués à l'autorité chargée de l'inspection du
travail maritime sur sa demande écrite.
« Un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations
représentatives d'armateurs et de marins détermine, en tenant compte notamment
des dispositions de l'article 72 du présent code, les dépenses et les charges
qui ne peuvent en aucun cas être déduites du produit brut mentionné au premier
alinéa.
« X. - L'article 34 est ainsi rédigé :
«
Art. 34. -
Un accord national professionnel ou des accords de branche
étendus fixent, indépendamment de la durée de travail effective, la durée du
travail hebdomadaire retenue pour le calcul du salaire minimum de croissance
ainsi que les modalités de lissage sur tout ou partie de l'année de la
rémunération à la part.
« XI. - Le deuxième alinéa de l'article 50 est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Cette disposition ne s'applique pas aux dédits stipulés dans les contrats
d'engagement pour les cas de rupture du contrat avant le terme fixé.
« XII. - Il est ajouté à l'article 72 un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d'application de ces dispositions peuvent être déterminées
par voie d'accord collectif de branche ou d'entreprise conclu à la pêche ; un
tel accord peut, par dérogation, décider d'imputer la charge qui en résulte sur
les frais communs du navire armé à la pêche.
« XIII. - Il est inséré, après l'article 72, un article 72-1 ainsi rédigé :
«
Art. 72-1. -
Les dispositions du premier alinéa de l'article 72
peuvent être rendues applicables par voie d'accord collectif de branche ou
d'entreprise aux entreprises de culture marine.
« XIV. - Le 2° du troisième alinéa de l'article 93 est ainsi rédigé :
«
2°
Par le débarquement régulier du marin résultant notamment du
consentement mutuel des parties, de la résiliation ou de la rupture du contrat
dans les conditions et circonstances prévues aux articles ci-après du présent
titre, de la résolution prononcée par jugement en vertu des dispositions de
l'article 1184 du code civil, de la prise, du naufrage ou de l'innavigabilité
du navire.
« XV. - L'article 102-20 est abrogé. Toutefois les dispositions des articles
L. 122-14 à L. 122-14-4 du code du travail ne sont pas applicables aux
procédures de licenciement de marins pêcheurs salariés qui ont été engagées
avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
« XVI. - L'article 111 est abrogé.
« XVII. - L'intitulé du chapitre II du titre VI du code du travail maritime
est modifié ainsi qu'il suit :
« Chapitre II
« Dispositions spéciales applicables aux marins
âgés de moins de dix-huit ans »
114 est ainsi rédigé :
«
Art. 114. -
Les marins âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent être
employés au travail des chaudières, des citernes ou des soutes, ni dans les
compartiments de la machine où l'élévation de la température peut constituer un
danger pour leur santé.
« Les marins de moins de dix-huit ans ne peuvent accomplir le service de quart
de nuit de vingt heures à quatre heures, ni plus de huit heures de travail au
cours d'une même journée, ni plus de trente-neuf heures par semaine embarquée.
Ils doivent bénéficier, pour chaque période de vingt-quatre heures à bord, d'un
repos minimum ininterrompu de douze heures. Ils doivent obligatoirement jouir
du repos hebdomadaire d'une durée minimale de trente-six heures consécutives,
tant à la mer qu'au port, à la date normale.
« Dans le service de la machine, les marins âgés de moins de dix-huit ans ne
peuvent être compris dans les bordées de quart ; il est interdit de leur faire
faire plus de quatre heures et demie de travail consécutif sans accorder un
temps de pause minimum de trente minutes consécutives.
« Il peut, pour les marins âgés d'au moins seize ans, être dérogé aux
dispositions du deuxième alinéa ci-dessus par voie d'accord collectif de
branche étendu lorsque des conditions objectives le justifient et sous réserve
que soit prévu un repos compensateur approprié.
« XIX. - L'article 115 est ainsi rédigé :
«
Art. 115. -
Les jeunes âgés de moins de seize ans révolus ne peuvent
être embarqués à titre professionnel sur un navire.
« Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent, pendant les
vacances scolaires, prendre part occasionnellement aux activités à bord des
navires de pêche, sous réserve d'une autorisation délivrée par l'autorité
chargée de l'inspection du travail maritime et de la présentation d'un
certificat d'aptitude physique délivré par un médecin des gens de mer ou par un
médecin désigné par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.
« Ces activités occasionnelles ne peuvent porter que sur des travaux légers
tout en assurant au jeune qui y prend part un repos effectif d'une durée au
moins égale à la moitié de chaque période de vacances scolaires.
« XX. - L'article 117 est ainsi rédigé :
«
Art. 117. -
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des
organisations professionnelles d'armateurs et des syndicats de marins,
détermine les modalités d'application du présent chapitre. »
Par amendement n° 41, M. Darniche propose, après le I de cet article,
d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - L'article 8 est ainsi rétabli :
«
Art. 8.
- Les dispositions du titre premier du livre premier du code
du travail relatives à l'apprentissage sont applicables aux jeunes embarqués à
bord des navires armés à la pêche.
« La dérogation d'âge visée à l'article L. 117-3 du code du travail est
également applicable aux jeunes embarqués à bord des navires armés à la pêche
nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 115 de la présente
loi.
« Les adaptations nécessaires aux spécificités des activités de pêche maritime
seront précisées par le décret visé à l'article 117 de la présente loi. »
La parole est à M. Darniche.
M. Philippe Darniche.
Il est nécessaire de permettre à des jeunes ayant choisi le métier de la mer
et de la pêche d'acquérir les connaissances théoriques et pratiques
indispensables à la pratique de leur métier. Cet enseignement et cette
transmission du savoir par le biais de l'apprentissage s'inscrit dans une
tradition qu'il faut moderniser : celle du capitaine, de son mousse et de son
novice.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Défavorable, dans la mesure où l'amendement n° 30 de la
commission répond à l'objectif visé par M. Darniche.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Je partage
tout à fait la préoccupation de M. Darniche. En effet, il faut ouvrir aux
jeunes marins le bénéfice des dispositions relatives à l'apprentissage.
Mais le Gouvernement a déjà entamé une réflexion globale sur l'enseignement
maritime, qui concerne aussi bien les jeunes marins du commerce que les jeunes
marins de la pêche ou de la conchyliculture. Il souhaite proposer une réforme
d'ensemble de l'éducation maritime. Un projet de loi devrait venir en
discussion en 1997, après concertation avec les représentants de toutes les
activités maritimes concernées.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que M. Darniche accepte de
retirer son amendement.
M. le président.
L'amendement n° 41 est-il maintenu ?
M. Philippe Darniche.
Compte tenu des informations que vient de fournir M. le ministre, je retire
mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 41 est retiré.
Par amendement n° 55, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les
membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent de compléter le
texte présenté par le paragraphe II de l'article 30 pour l'article 11 du code
du travail maritime par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le lieu et la date d'embarquement du marin doivent être mentionnés au rôle
d'équipage. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Cet amendement suggère de conserver dans la nouvelle rédaction de l'article 11
du code du travail maritime une notion juridique protectrice des droits des
marins salariés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement.
En effet, l'article 11 du code du travail maritime a fait l'objet d'une longue
négociation ; les partenaires sociaux se sont mis d'accord pour le rénover sans
y apporter de modification de fond.
Par ailleurs, l'amendement n° 55 ajoute une contrainte administrative
supplémentaire à d'autres contraintes administratives, ce qui ne semble pas
opportun.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Même avis
que la commission.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 56, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le
texte présenté par le paragraphe II de l'article 30 pour l'article 11 du code
du travail maritime par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat d'engagement maritime est seulement suspendu lorsque le marin
effectue un stage de formation continue assuré par un organisme de formation
professionnelle agréé. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Cet amendement tend à favoriser la formation continue des marins.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
La commission adhère tout à fait à l'inspiration qui a motivé
cet amendement ; mais, avant de se prononcer, elle aimerait connaître l'avis du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
L'amendement
de M. Leyzour est fort intéressant. Il introduit incontestablement un progrès,
et j'y suis favorable sur le fond. Toutefois, je pense que sa rédaction
pourrait être améliorée. En effet, il serait bon de faire référence au livre IX
du code du travail, je dépose un sous-amendement en ce sens.
L'amendement n° 56, ainsi modifié, répondra exactement à vos attentes,
monsieur Leyzour, et, sur un plan purement juridique, il trouvera sa place dans
la législation.
M. Félix Leyzour.
Je suis tout à fait d'accord !
M. le président.
Je suis saisi d'un sous-amendement n° 69, présenté par le Gouvernement, et
tendant, dans l'amendement n° 50, après les mots : « d'engagement maritime », à
rédiger ainsi la fin du texte proposé : « est suspendu dans les conditions
fixées aux titres II et III du livre IX du code du travail relatif à la
formation professionnelle continue ».
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 69 et sur
l'amendement n° 56 ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 69, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 56, accepté par la commission
et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 57, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après les mots :
« repos compensateur, », de rédiger comme suit la fin du texte présenté par le
paragraphe III de l'article 30 pour l'article 24-2 du code du travail maritime
: « ne sont applicables ni aux marins salariés ni aux ouvriers agricoles des
entreprises de cultures marines ».
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Cet amendement traite de la situation des marins salariés et des ouvriers
agricoles des entreprises de cultures marines. Il suggère de ne pas leur
appliquer l'annualisation du temps de travail et de ne pas permettre le
remplacement du paiement de leurs heures supplémentaires par du repos
compensateur. Le repos compensateur doit s'ajouter au paiement majoré des
heures supplémentaires effectuées.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement. En effet, le
texte initial étant le fruit de longues et intenses négociations entre tous les
partenaires sociaux, il ne lui a pas semblé opportun de rompre l'équilibre
difficilement atteint.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le
Gouvernement est également défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons
que M. le rapporteur.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 58, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le
paragraphe IV de cet article.
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Cet amendement tend à supprimer une disposition qui priverait les marins du
droit au repos compensateur acquis pour avoir effectué certaines heures
supplémentaires.
La prévention des accidents imminents et la réparation des dégâts causés aux
matériel, installations ou bâtiments de l'établissement relèvent de l'entretien
courant des locaux et outils de travail. Cela n'a rien d'exceptionnel et ne
peut en aucun cas relever d'un régime particulier de rémunération et de repos
compensateur pour les salariés qui l'effectuent.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Défavorable pour deux raisons : le repos compensateur n'est
guère envisageable en raison des spécificités de la pêche, par ailleurs, sur
ces dispositions particulières, le texte gouvernemental a fait l'objet d'une
concertation très importante, et la rédaction de M. Leyzour remettrait en cause
l'accord intervenu.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Même
avis.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 59, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, à la fin du
deuxième alinéa du texte présenté par le paragraphe IX de l'article 30 pour
l'article 33 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, de
supprimer le mot « écrite ».
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Cet amendement vise à faire en sorte que l'inspection du travail maritime
puisse se faire communiquer, y compris oralement, les éléments constitutifs des
salaires des marins-pêcheurs par leurs employeurs.
Il convient en effet de ne pas alourdir inutilement les démarches que cette
autorité peut avoir à accomplir dans l'exercice de ses missions.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Défavorable. En effet, la protection du citoyen, de
l'administré, du salarié comme du marin-pêcheur implique l'existence d'une
trace écrite ; c'est un impératif essentiel de notre droit.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Un principe
général de l'administration veut que tout acte soit écrit et motivé. Je ne vois
pas pourquoi ce principe ne s'appliquerait pas à l'inspection du travail. Par
conséquent, le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à l'amendement n°
59.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 60, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après le mot : «
croissance », de supprimer la fin du texte présenté par le paragraphe X de
l'article 30 pour l'article 34 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du
travail maritime.
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Cet amendement vise à repousser l'idée selon laquelle la rémunération à la
part pourrait être lissée sur tout ou partie de l'année. Une telle disposition
pourrait en effet se révéler très difficile à appliquer et risquerait de léser
les marins salariés, notamment ceux qui s'embarqueraient sur plusieurs navires
au cours de la même année.
A partir du moment où l'on conçoit un salaire minimum garanti aux marins, le
lissage ne pourrait se traduire que par un allongement des délais de paiement
des salaires des marins.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Le texte proposé pour l'article 34 de la loi du 13 décembre
1926 a fait l'objet d'une très longue concertation entre les partenaires
sociaux. Le compromis auquel elle a abouti serait fragilisé si la rédaction
proposée par l'amendement de M. Leyzour était retenue. La commission ne peut
donc qu'y être défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Comme l'a
dit M. le rapporteur, cette partie du texte a fait l'objet d'une très longue
discussion. Or les organisations syndicales, dans leur majorité, y compris la
CGT des marins-pêcheurs, se sont montrées très favorables à l'option de lissage
des rémunérations à la part sur l'année, qui offre une garantie de rémunération
minimale permanente. Il ne me semble pas opportun de supprimer ce qui est
considéré par la majorité des organisations syndicales comme un grand progrès
social.
Je suis donc défavorable à cet amendement, qui m'apparaît vouloir freiner le
Gouvernement dans sa volonté réformatrice en faveur de l'accroissement des
droits sociaux.
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 60, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 29, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, au
premier alinéa du paragraphe XIV de l'article 30, de supprimer les mots : « du
troisième alinéa ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le
Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 61, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après les mots :
« bordées de quart » ; de rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du
texte présenté par le paragraphe XVIII de l'article 30 pour l'article 114 du
code du travail maritime : « Ils ne peuvent être employés plus de quatre heures
par jour dans les compartiments de la machine ni lorque l'élévation de la
température peut constituer un danger pour leur santé. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Par cet amendement, nous proposons d'en rester à la limitation actuelle de la
durée du travail des marins de moins de dix-huit ans et de ne pas retenir une
disposition qui pourrait aggraver les conditions de travail des mineurs
embarqués.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
La transcription de la directive européenne qui a donné
naissance à cet article crée un cadre suffisamment complexe pour l'embauche des
jeunes marins-pêcheurs de moins de dix-huit ans. Il ne faut donc pas en
rajouter, compte tenu des particularités de ce secteur. Telle est la raison
pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le
Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 62, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le
dernier alinéa du texte présenté par le paragraphe XVIII de l'article 30 pour
l'article 114 du code du travail maritime.
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer une disposition qui
permettrait la conclusion d'accords collectifs dérogatoires aux conditions
légales de repos des marins âgés de seize à dix-huit ans.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
La disposition qui est prévue dans le projet de loi nous
paraît nécessaire. D'une part, elle nous est vraiment imposée par la directive
européenne, et nous ne pouvons pas déborder de ce cadre. D'autre part, compte
tenu des particularités du secteur de la pêche, elle permet une certaine
souplesse dans l'emploi des jeunes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le
Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 62, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 30, M. de Rohan, au nom de la commission, propose de
compléter
in fine
l'article 30 par un paragraphe additionnel ainsi
rédigé :
« XXI. - Il est inséré, après l'article 115 du code du travail, un article
115-1, ainsi rédigé :
« Les dispositions des chapitres VII, VII
bis,
VIII et IX du titre
premier du livre premier du code du travail relatives à l'apprentissage sont
applicables aux jeunes embarqués à bord des navires armés à la pêche.
« La dérogation d'âge visée à l'article L. 117-3 du code du travail est
également applicable aux jeunes embarqués à bord des navires armés à la pêche
nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 115 du code du
travail.
« Les adaptations nécessaires aux spécificités des activités de pêche maritime
seront précisées par le décret visé à l'article 117 du code du travail. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Cet amendement permet la mise en oeuvre de contrats
d'apprentissage dans le secteur de la pêche et tend à faciliter l'embauche des
jeunes dans le secteur des pêches et cultures marines.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Je me suis
déjà expliqué tout à l'heure sur ce point à l'occasion de l'examen d'un autre
amendement. Mon argumentation sera donc la même.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Dans ces conditions, la commission fera le même geste : elle
retire son amendement.
M. le président.
L'amendement n° 30 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)
Article 31
M. le président.
« Art. 31. - I. - Sont insérés au chapitre II du titre IV du livre septième du
code du travail, après l'article L. 742-8, les articles L. 742-9 et L. 742-10
ainsi rédigés :
«
Art. L. 742-9. -
Les conditions d'application aux entreprises
d'armement maritime des dispositions de la section V-1 du chapitre II du titre
II du livre premier du présent code sont fixées, compte tenu des adaptations
nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
«
Art. L. 742-10. -
Le chapitre VII du titre II du livre premier du
code du travail relatif aux groupements d'employeurs est applicable aux
entreprises de culture marine.
« II. - L'article L. 951-1 du code du travail est complété par l'alinéa
suivant :
« Pour le secteur des entreprises de pêche maritime et de culture marine,
l'employeur verse, à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au
troisième alinéa de l'article L. 953-4 la fraction de la contribution qui
n'aurait pas été utilisée directement au financement de la formation
professionnelle au profit de ses salariés. »
« III. - L'article L. 952-1 du même code est complété par l'alinéa suivant
:
« S'agissant des entreprises de pêche maritime et de culture marine,
l'employeur reverse le montant de cette contribution à l'organisme collecteur
paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4. »
« IV. - A l'article L. 953-3 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi
rédigé :
« S'agissant des chefs d'entreprise de culture marine et des travailleurs
indépendants du même secteur, les caisses de mutualité sociale agricole
reversent le montant de leur collecte à l'organisme collecteur paritaire agréé
mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4. »
« V. - Il est inséré, après l'article L. 953-3 du même code, un article L.
953-4 ainsi rédigé :
«
Art. L. 953-4. -
A compter du 1er janvier 1997, les travailleurs
indépendants à la pêche maritime et les chefs d'entreprise de pêche maritime
occupant moins de dix salariés doivent, chaque année, consacrer pour le
financement de leurs propres actions de formation, telles que définies à
l'article L. 900-2, une contribution qui ne peut être inférieure à 0,15 % du
montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
« Cette contribution est directement recouvrée en une seule fois et contrôlée
par la Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes, selon
les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des
cotisations dues au titre du régime de protection sociale maritime.
« La Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes reverse le
montant annuel de la collecte de la contribution visée au premier alinéa à
l'organisme collecteur paritaire agréé à cet effet par l'Etat, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 31, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, au
troisième alinéa du texte présenté par le paragraphe V de cet article pour
l'article L. 953-4 du code du travail, après les mots : « visée au premier
alinéa », d'insérer les mots : « ainsi que celui de la collecte de la
contribution des chefs d'entreprise de cultures marines et des travailleurs
indépendants du même secteur ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Si, s'agissant des chefs d'entreprise de cultures marines et
des travailleurs indépendants du même secteur, le reversement par les caisses
de mutualité sociale agricole du montant de la collecte au nouveau fonds
d'assurance formation « pêche » est envisagé par le paragraphe IV de l'article
31, le problème reste entier pour les chefs d'entreprise conchylicoles relevant
de l'ENIM. Ceux-ci se trouvent, en effet, exclus du champ de collecte du fonds
d'assurance pour la formation des exploitants agricoles. Ils cotisent donc en
tant que professionnels non salariés à l'association de gestion du financement
de la formation professionnelle des chefs d'entreprise, l'organisme chargé du
recouvrement des cotisations étant la caisse nationale d'allocations familiales
des pêches maritimes, en application de la loi du 4 février 1995.
Il est donc nécessaire de préciser que la caisse nationale d'allocations
familiales des pêches maritimes reversera le montant de la collecte opérée par
l'association de gestion du financement de la formation professionnelle des
chefs d'entreprise au profit du nouvel organisme de collecte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Je comprends
tout à fait le souci de M. le rapporteur, qui souhaite préciser et améliorer le
texte du Gouvernement. Toutefois, je propose, tout en respectant l'esprit de
l'amendement n° 31, de l'intégrer dans le premier alinéa du texte proposé pour
l'article L. 953-4 du code du travail concernant le champ d'application de la
mesure et donc d'insérer, après les mots : « moins de dix salariés », les mots
: « ainsi que les travailleurs indépendants et les chefs d'entreprise de
cultures marines occupant moins de dix salariés affiliés au régime social des
marins... »
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, et
tendant, au premier alinéa du texte présenté par le paragraphe V de l'article
31 pour l'article L. 953-4 du code du travail, après les mots : « moins de dix
salariés », d'insérer les mots : « ainsi que les travailleurs indépendants et
les chefs d'entreprise de cultures marines occupant moins de dix salariés
affiliés au régime social des marins ».
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
L'amendement n° 70 du Gouvernement ne correspond pas
exactement au texte que nous proposions ; mais, puisque M. le ministre a fait
un pas dans notre direction, nous nous y rallions et nous retirons donc notre
amendement n° 31.
M. le président.
L'amendement n° 31 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 70, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 31, ainsi modifié.
(L'article 31 est adopté.)
Article 32
M. le président.
« Art. 32. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente
loi, le Gouvernement présentera au Parlement les conclusions d'une étude
relative à la mise en oeuvre d'un régime d'indemnisation des marins pêcheurs
contre les risques de chômage, prenant en considération les particularités de
ce métier.
« Cette étude portera notamment sur la situation réelle de l'emploi dans le
secteur de la pêche et les perspectives attendues, compte tenu des évolutions
prévisibles de la politique commune des pêches. Elle analysera également les
avantages et les inconvénients respectifs de l'affiliation aux ASSEDIC et d'un
régime propre à cette profession. »
Par amendement n° 63, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme
suit cet article :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 351-13 du code du travail est ainsi
rédigé :
« 1° Les marins pêcheurs ; ».
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
L'article 32 du projet de loi traite d'un véritable problème, celui de
l'indemnisation des périodes de chômage pour tous les marins salariés.
Il est cependant décevant, puisqu'il aurait pour effet, s'il était adopté par
le Sénat, de reporter à plus d'un an toute solution globale à ce problème.
Or, je crois que les marins-pêcheurs salariés ne peuvent plus attendre et ne
doivent pas continuer à subir la situation très préjudiciable qu'eux-mêmes, et,
par contrecoup, leurs familles subissent. Comment vivre et faire vivre sa
famille lorsqu'on est au chômage et que l'on ne perçoit aucune indemnité ?
Je souligne, en outre, qu'en instituant des conditions de tonnage et de
longueur aux bateaux sur lesquels il faut être embarqué pour bénéficier de
l'indemnisation la loi du 30 juillet 1987 a contribué à diminuer le nombre des
marins susceptibles d'y avoir droit.
Cette situation ne peut plus durer. Les marins au chômage ont plus besoin
d'indemnités que d'un rapport gouvernemental, qui ne pourra, de surcroît, que
constater la situation.
Notre amendement prévoit donc de récrire l'article 32 afin d'imposer par la
loi l'indemnisation tant attendue. Il est tout à fait normal que les
entreprises de pêche maritime cotisent aux ASSEDIC en fonction de leur
importance.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Ce débat est essentiel. La question de l'assujettissement aux
ASSEDIC de l'ensemble de la profession a fait l'objet de très longues
discussions, qui n'ont pas abouti à l'heure actuelle tant les avis demeurent
partagés.
J'en veux pour preuve l'attitude de la plupart des syndicats, notamment la
CGT, avec laquelle nous risquerions de nous brouiller, monsieur Leyzour, si
nous suivions vos recommandations.
(Sourires.)
En effet, ce syndicat s'est montré très réservé à l'égard de
l'extension des ASSEDIC. Je doute fort que vous vouliez compromettre vos
relations avec cette grande centrale syndicale. Mais c'est de votre
responsabilité !
Le délai d'un an proposé par le Gouvernement pour essayer de trouver une
solution dans ce domaine, qui, je le reconnais, est particulièrement délicat,
est nécessaire.
Il est tout à fait normal d'accorder une protection sociale étendue aux
marins, notamment en cas de chômage, ce qui n'est pas une hypothèse d'école. Si
le Gouvernement, à l'en croire peu friand de rapports, nous propose d'en
rédiger un, je crois que nous devons retenir cette suggestion avec beaucoup
d'intérêt. Nous souhaitons surtout que le Gouvernement nous propose dans un an
une solution.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Comme vient
de le souligner M. le rapporteur, ce sujet très précis a fait l'objet de
multiples discussions. Comme j'ai eu l'occasion de le dire ce matin, les
clivages que nous avons remarqués à cette occasion n'étaient pas les clivages
traditionnels opposant, d'un côté, le patronat et, de l'autre, les
organisations représentatives des salariés. Certains clivages apparaissaient au
sein même du patronat et des organisations représentatives des salariés.
En effet, le problème n'est pas simple, et il faut se garder des solutions
simplificatrices qui pourraient se retourner contre les intérêts de ceux que
nous souhaitons défendre.
En bref, certaines personnes et certains syndicats m'ont dit que, pour
l'instant, la profession de marin-pêcheur ne connaît pas de chômage véritable.
Au contraire, elle rencontre quelquefois des difficultés de recrutement.
Certains ont, par ailleurs, ajouté qu'ils ne risqueraient, en étant affiliés
aux ASSEDIC, de financer un régime dont ils ne seraient pas bénéficiaires, ce
qui ne correspond pas à l'objectif recherché.
Nous avons donc souhaité nous donner un peu de temps pour trouver une
solution. Le rapport que je vous propose s'attachera, d'une part, à évaluer la
réalité du chômage dans le secteur de la pêche et, d'autre part, à proposer la
solution la mieux adaptée.
Faut-il une affiliation pure et simple aux ASSEDIC ou conférer au secteur de
la pêche, qui constitue, vous en conviendrez, une activité particulière, un
régime de protection spécifique ? La question doit être posée en ces termes, à
partir du moment où - j'insiste sur ce point - nous voulons que les
marins-pêcheurs bénéficient d'un régime de protection contre le chômage.
Compte tenu du fait que le chômage dans le secteur de la pêche est, d'après
les éléments en ma possession, quasi inexistant, nous pouvons nous permettre de
réfléchir encore pendant quelques mois. Vous remarquerez en effet que,
contrairement aux deux autres rapports qui ont été souhaités par votre
assemblée, le Gouvernement se fixe un délai maximal d'un an. J'espère pouvoir
revenir devant vous avant cette échéance afin de vous rendre compte de l'étude
qui aura été faite avec toute l'objectivité nécessaire et de vous proposer une
solution.
Je crois, pour ma part, qu'il serait sage de nous orienter vers une solution
spécifique à la pêche. Mais je ne veux pas anticiper sur les conclusion du
rapport...
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 63.
M. Félix Leyzour.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Je demande la parole non pas pour retirer mon amendement mais pour expliquer,
après l'intervention de M. le rapporteur, les raisons qui nous ont amenés à le
déposer.
Je sais qu'il s'agit d'un sujet difficile. Nous avons eu l'occasion d'en
débattre lorsque nous nous sommes rencontrés, monsieur le ministre. Toutefois,
des problèmes réels se posent pour les marins au chômage et leur famille.
Il existe, nous dites-vous, des clivages au sein de toutes les organisations.
C'est vrai. Il faut donc que les parlementaires que nous sommes se déterminent
non pas uniquement en fonction de telle ou telle prise de position mais en
fonction de ce qu'ils croient être juste en ce domaine. C'est la raison pour
laquelle nous avons déposé cet amendement, qui permettra de faire avancer la
discussion.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)
Article 33
M. le président.
« Art. 33. - I. - Il est institué un Fonds national d'aide à la préretraite à
la pêche dont les ressources sont constituées par une subvention de l'Etat, un
concours de l'Instrument financier de l'orientation de la pêche mentionné par
le règlement (CE) n° 2179/95 du Conseil du 20 novembre 1995, modifiant le
règlement (CE) n° 3699/93 définissant les critères et conditions des
interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la
pêche et de l'aquaculture, et le cas échéant des contributions financières des
professionnels.
« Des accords conclus entre les organisations représentatives au plan national
d'armateurs et de marins à la pêche précisent la nature et l'importance de ces
dernières contributions. Ils fixent les conditions auxquelles les
marins-pêcheurs travailleurs indépendants peuvent adhérer auxdits accords en
vue de bénéficier des interventions du Fonds. Ils entrent en vigueur après
avoir été étendus par le ministre chargé de la marine marchande, dans les
conditions prévues par le code du travail.
« II. - Le Fonds national d'aide à la préretraite à la pêche assure, dans la
limite de ses ressources, le financement d'allocations au bénéfice des
marins-pêcheurs, salariés ou non salariés, ayant présenté une demande de
cessation d'activité, qui remplissent des conditions notamment d'âge ainsi que
de durée de périodes d'assurance dans le régime de sécurité sociale des marins,
ou reconnues équivalentes. En contrepartie du versement de l'allocation dont le
bénéfice lui a été reconnu, le marin s'engage à renoncer, à titre définitif, à
exercer toute activité de pêche professionnelle, ainsi qu'à percevoir le revenu
de remplacement mentionné à l'article L. 351-1 du code du travail.
« III. - La demande de préretraite présentée par un salarié, si elle est
acceptée par l'employeur ou si elle est proposée par l'employeur, après
acceptation du salarié, entraîne la rupture du contrat d'engagement maritime du
fait du commun accord des parties sous réserve d'acceptation de la prise en
charge de l'intéressé par le Fonds national d'aide à la préretraite à la pêche,
et dispense l'employeur des obligations prévues aux articles L. 122-14 à L.
122-14-3 du code du travail, 102-3 et 102-4 du code du travail maritime.
« L'intervention, entre un employeur de pêche maritime et son salarié, d'un
accord sur la préretraite de ce dernier entraîne l'obligation pour l'employeur,
sauf s'il cesse lui même son activité ou en cas de vente sans remplacement du
navire, de procéder à une ou plusieurs embauches compensatrices de demandeurs
d'emploi sous contrat d'engagement maritime à durée indéterminée. Les salariés
privés d'emploi par suite des mesures de restructuration du secteur au sens de
l'article 11 du règlement (CEE) n° 3760/92 du 20 décembre 1992, instituant un
régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture, bénéficient d'une
priorité de reclassement auprès de cet employeur. L'employeur qui procède à
l'embauche compensatrice d'un salarié au titre de cette priorité de
reclassement est dispensé de toute contribution au Fonds national d'aide à la
préretraite à la pêche.
« IV. - Dans le cadre départemental, des organisations représentatives
d'armateurs et de marins, ou le cas échéant tout autre organisme, peuvent créer
par voie conventionnelle et sous le statut associatif une bourse de l'emploi
maritime, agréée dans les conditions de l'article L. 311-1 du code du travail,
afin d'aider au reclassement effectif des salariés privés d'emploi par suite
des mesures de restructuration du secteur au sens de l'article 11 du règlement
(CEE) n° 3760/92, instituant un régime communautaire de la pêche et de
l'aquaculture, dans des emplois qui se libéreraient par suite de
préretraite.
« V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article, en particulier les conditions d'âge et de durée de périodes
d'assurance mentionnées au II, les conditions de présentation de la demande
d'allocation, le montant de celle-ci, la durée pendant laquelle elle est
servie, les modalités de sa revalorisation, les cotisations sociales auxquelles
elle est assujettie, les cas où elle est supprimée ou suspendue pour cause de
reprise d'activité professionnelle à la pêche ou dans un autre secteur, l'ordre
dans lequel il est donné satisfaction aux demandes présentées en tenant compte
des caractéristiques des demandeurs et des circonstances dans lesquelles ils
sont amenés à cesser leur activité. » -
(Adopté.)
Article 34
M. le président.
« Art. 34. - I. - Au 5° du premier alinéa de l'article L. 1060 du code rural,
après les mots : "établissements assimilés", sont insérés les mots :
"ainsi qu'aux pêcheurs maritimes à pied professionnels tels que définis
par le décret en Conseil d'Etat prévu par la loi n° 85-1273 du 4 décembre
1985,". »
« II. - Au 2° de l'article 1144 du code rural, après les mots :
"établissements assimilés", sont insérés les mots : "ainsi
qu'aux pêcheurs maritimes à pied professionnels tels que définis par décret en
Conseil d'Etat prévu par la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985,". »
Par amendement n° 32, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, aux
paragraphes I et II de cet article, de remplacer les mots : « 85-1273 du 4
décembre 1985 » par les mots : « 85-542 du 22 mai 1985 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
La loi visée à l'article 34 est relative à la gestion, à la
valorisation et à la protection de la forêt. Celle qui doit l'être en réalité
est la loi du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice
de la pêche maritime.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 34, ainsi modifié.
(L'article 34 est adopté.)
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article additionnel avant l'article 35
M. le président.
Par amendement n° 64, MM. Leyzour, Minetti, Billard, Bécart, Pagès et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant
l'article 35, un article additionnel rédigé comme suit :
« Les questions relatives à la marine marchande, à la pêche maritime, aux
cultures marines, aux activités portuaires et aux produits de la mer relèvent
d'un département ministériel unique doté des moyens financiers, matériels et
humains regroupés, nécessaires à son fonctionnement. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Cet amendement n'est pas une prière, et je réponds par avance aux propos de M.
le rapporteur. Par ailleurs, il ne constitue pas une prise de position contre
vous, monsieur le ministre. Il reflète simplement la position de principe que
nous avons adoptée sur ces questions. Je n'ai pas l'habitude de m'en prendre
aux hommes.
En l'occurrence, nous traitons d'un problème que nous considérons comme un
problème de nature politique concernant un sujet important. Je pense que M. le
ministre ne considérera pas cet amendement comme une attaque contre sa propre
personne.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
M. Leyzour a recouru à un argument que je n'utiliserai pas en
la circonstance. En réalité, il s'agit non pas d'une prière, mais d'un abus. En
effet, il n'appartient pas au législateur d'imposer la création de structures
ministérielles. Il revient au Premier ministre de choisir tel ou tel
département pour s'occuper de la pêche. En l'occurrence, notre assemblée a pu
se convaincre que la pêche avait, en la personne du ministre de l'agriculture,
le meilleur défenseur. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable
sur cet amendement.
M. le président.
La pêche a quelquefois été bien défendue lorsqu'elle dépendait du ministère
des transports !
(Sourires.)
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Il y a eu de grands ministres des transports !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 64 ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Je voudrais
remercier M. le rapporteur de ses propos, qui me touchent profondément.
Vous le savez bien, monsieur Leyzour, cet amendement est totalement
irrecevable. L'organisation du Gouvernement ne relève pas du domaine
législatif.
Aussi, je me suis interrogé. En effet, je me suis demandé si vous souhaitiez
que je quitte le Gouvernement...
M. Guy Allouche.
Non !
(Sourires.)
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
... - si tel
était le cas, vous me feriez de la peine - que j'abandonne la pêche ou que
j'abandonne l'agriculture.
Il est vrai, monsieur le président, que, en d'autres temps, nous avons connu
d'excellents ministres de la pêche qui étaient ministres des transports.
Pourquoi pas ? Il ne m'appartient pas de me prononcer.
Le problème qui est posé aujourd'hui à la pêche et aux activités concernant le
secteur des produits de la mer est un problème de consommation. Vous le
constatez, monsieur Leyzour, je n'ai même pas dit qu'il s'agissait d'un
problème de marché, je sais que vous n'aimez pas le mot.
Il y a, croyez-moi, une logique certaine à englober dans ce ministère - qui
est le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation - toute la
filière agroalimentaire, que sa matière première provienne de la terre ou de la
mer. Je pense que cette vision globale de l'alimentation nous permettra de
rendre les plus grands services à la pêche.
Personne, que je sache n'a élevé, jusqu'à présent, de fortes protestations en
voyant ces activités ainsi réunies. J'ai connu d'autres temps, sous d'autres
ministres, monsieur le président, où la pêche, alors englobée dans une
compétence beaucoup plus vaste, n'avait pas eu nécessairement à s'en féliciter.
Elle a même été parfois considérée comme le parent pauvre d'une grande activité
maritime.
Monsieur Leyzour, soyez assuré - j'espère vous l'avoir démontré aujourd'hui -
que l'activité de la pêche et de toute la filière halieutique constitue pour
moi.
Aussi, pour des raisons de fond, relevant de la Constitution, mais aussi de
l'organisation de la grande filière alimentaire, et pour des raisons
personnelles, compte tenu de l'attachement que je porte à la pêche, je ne peux
émettre qu'un avis défavorable sur cet amendement.
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 64.
M. Philippe de Bourgoing.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. de Bourgoing.
M. Philippe de Bourgoing.
Je suis assez proche de nombreux professionnels de la pêche et de la
conchyliculture. Au début, ils ont un peu regretté de ne pas avoir leur propre
ministre. Maintenant, au contraire, dans leur quasi-totalité, ils sont contents
de la situation actuelle, non seulement parce que le ministre les défend bien,
mais aussi parce que les problèmes de la pêche et de l'agriculture sont très
voisins tant en matière d'organisation que de conquête des marchés.
Telles sont les raisons pour lesquelles je ne voterai pas cet amendement.
M. Félix Leyzour.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Il s'agit surtout, avez-vous dit, monsieur le ministre, d'un problème de
consommation. Cette observation doit nous inciter à réfléchir car notre pays
peut s'orienter vers une consommation de produits de la pêche tout en
abandonnant la pêche. Or, il faut préserver cette activité dans notre pays,
même si nous savons très bien que certains se préoccupent surtout de
commercialiser les produits de la mer, sans forcément souhaiter qu'ils soient
pêchés sur nos côtes. Pour notre part, nous appelons de nos voeux le maintien
d'une réelle activité de pêche en France.
Vous vous êtes demandé, monsieur le ministre, quelle était ma motivation quand
j'ai déposé cet amendement. Je vous réponds que je ne souhaite pas votre
départ. Telle n'est pas ma préoccupation, aujourd'hui, même si certains membres
du Gouvernement y pensent peut-être !
Mon amendement, qui souligne la nécessité de créer un grand ministère de la
mer, se justifie pleinement, sans viser personne. En l'occurrence, il s'agit
d'une question de principe.
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Je crois
avoir répondu sur la question de principe. Au-delà de la boutade - puisque
notre débat est presque terminé, nous pouvons nous permettre de prendre le
temps de sourire - réfléchissons bien : on peut avoir une vision de la
production déconnectée de la consommation.
M. Félix Leyzour.
Pas forcément !
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Si ! on peut
avoir une telle vision, en se disant qu'il faut produire et donc pêcher. Pour
ma part, j'affirme que ce texte, dans la rédaction que nous vous proposons, met
l'accent sur l'activité de production, puisque nous avons pris des mesures pour
promouvoir la pêche artisanale et renforcer l'investissement. Tout cela s'est
inscrit dans la cohérence d'une activité qui consiste, bien entendu, à
produire, c'est-à-dire à pêcher, mais aussi à faire en sorte que le poisson
arrive bel et bien au consommateur.
J'imagine, en effet, ce que pourrait être une activité de production qui
serait complètement déconnectée de ces préoccupations. C'est à ce moment-là
que, précisément, la concurrence des produits importés risquerait d'être
ravageuse. Veillons à ne pas casser la cohérence de la chaîne agroalimentaire
!
Dans le domaine de la pêche comme dans d'autres, au vu des affaires
aujourd'hui fort préoccupantes, nous constatons que, dès qu'il y a rupture de
cette cohérence globale, nous courons les plus grands risques, qu'il s'agisse
de risques pour les consommateurs ou de risques économiques pour les
producteurs.
Il en va de l'intérêt des producteurs que soit respectée cette vision
cohérente. Le jour où nous produirons et organiserons la production en perdant
de vue qu'il y a en bout de chaîne le consommateur, cela se terminera comme un
certain nombre d'aventures industrielles dont vous avez comme moi, par le
passé, regretté l'issue fatale, ce qui n'a strictement rien changé au
problème.
Je préfère prévenir que guérir ! Dans le projet de loi, nous avons fait la
démonstration que l'activité de pêche devait s'inscrire dans le cadre général
d'une politique de l'alimentation, politique dans laquelle, bien entendu, la
production joue un rôle majeur. En effet, notre objectif est, bien évidemment,
de faire en sorte que le consommateur français, dans toute la mesure possible,
puisse consommer des produits qui viennent du plus près de chez lui.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 35
M. le président.
« Art. 35. - La section 3 du chapitre premier du titre premier du livre II du
code du domaine de l'Etat (première partie : législative) est complétée par un
article L. 34-8-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 34-8-1. -
Les dispositions de la présente section et de
l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du
domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine
public sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans les
limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des
départements, mis à disposition de ces départements ou ayant fait l'objet, à
leur profit, d'un transfert de gestion.
« Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 34-1,
L. 34 2, L. 34-3 et L. 34-4 sont pris ou accordés par le président du conseil
général, en accord avec le représentant de l'Etat dans le département.
« L'indemnité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 34-3 est, dans
tous les cas, versée par le département.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article. »
Par amendement n° 33, M. de Rohan, au nom de la commission, propose, à la fin
du deuxième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 34-8-1
du code du domaine de l'Etat, de supprimer les mots : « en accord avec le
représentant de l'Etat dans le département ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
De par les lois de décentralisation, la collectivité
bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du
propriétaire. Elle possède tous les pouvoirs de gestion.
La loi du 22 juillet 1983 énonce dans son article 6 : « Le département est
compétent pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et
de pêche. » Dans ce cadre, il peut prendre un certain nombre de dispositions de
nature à modifier substantiellement le domaine qui lui a été transféré :
création de quais, de terre-pleins, construction de bâtiments, de criées,
etc.
En conséquence, rien ne justifie, au regard du principe de la libre
administration des collectivités locales consacré par l'article 72 de la
Constitution, que l'octroi de droits réels soit soumis à l'accord du préfet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le domaine
public portuaire de l'Etat mis à la disposition des départements pourra se
trouver grevé de droits réels consentis sur des durées éventuellement longues.
L'Etat doit conserver une possibilité de maîtriser, au départ de concert avec
le département, les engagements pris sur l'occupation du domaine lui
appartenant.
Cette compétence ne s'exercera pas, bien entendu, au détriment des compétences
du département, qui assurera l'ensemble de la gestion des autorisations
d'occupation, notamment en ce qui concerne leur cessibilité et leur retrait.
Dans ces conditions, compte tenu des explications que je viens de donner, je
ne peux pas être favorable à cet amendement. Aussi, je souhaiterais que M. le
rapporteur acceptât de le retirer.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
Pour des raisons rigoureusement inverses, monsieur le
ministre, je suis partisan d'appliquer les lois de décentralisation telles
qu'elles ont été conçues. Aussi, monsieur le président, je demande au Sénat de
trancher ce débat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 34, M. de Rohan, au nom de la commission, propose de
supprimer le troisième alinéa du texte présenté par l'article 35 pour l'article
L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan,
rapporteur.
La précision qui est apportée dans l'article 35 est inutile
puisqu'il est logique que ce soit la collectivité bénéficiaire de la
possibilité d'octroi de droits réels dans ces ports qui, si elle remet en cause
l'occupation temporaire du domaine public, verse l'indemnité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Même avis
que sur l'amendement précédent : défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)
Articles 36 et 37
M. le président.
« Art. 36. - La loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et
statut de la profession de mareyeur-expéditeur est abrogée. » -
(Adopté.)
« Art. 37. - Les articles 4, 5, le I de l'article 6, les articles 20 et 21 de
la présente loi sont applicables à Mayotte. L'article 7 est applicable à
Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises. » -
(Adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Jean-Paul Hugot, pour explication de vote.
M. Jean-Paul Hugot.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de
loi que nous venons d'examiner répond pleinement aux préoccupations de
l'ensemble d'une profession, qui a été trop souvent oubliée dans le passé.
Après les événements douloureux du 4 février 1994 que tous nos concitoyens
gardent en mémoire, après des déchirements qui ont révélé les problèmes
structurels auxquels sont confrontés les pêcheurs, votre projet de loi,
monsieur le ministre, est le cadre d'une véritable réforme.
Tout d'abord, cette réforme vise à mieux gérer la ressource, en instituant
l'incessibilité des droits de pêche afin d'éviter leur patrimonialisation.
Ensuite, elle tend à organiser la filière, en mettant en place un office des
produits de la mer sur le modèle des offices agricoles. En outre, elle a pour
objet de moderniser le statut légal et fiscal des entreprises de pêche, en
encourageant notamment le passage sous statut de société des armements
artisanaux. Enfin, elle vise à adapter les cultures marines, en reconnaissant
le caractère agricole. Par ailleurs, elle tend à moderniser les relations
sociales, en harmonisant notamment la rémunération à la part et la
réglementation sur le SMIC.
Je tiens tout particulièrement à rendre hommage au rapporteur, M. Josselin de
Rohan, pour la qualité de son travail. Le texte, tel qu'il ressort de nos
travaux, doit beaucoup à ses compétences, à ses connaissances, à sa vision
globale des problèmes de la pêche et à son jugement sûr.
Quatre idées ont dominé son approche : affirmer le caractère prospectif du
texte ; assurer l'équilibre entre la non-patrimonialisation des droits de pêche
et les impératifs économiques de la profession ; renforcer le dispositif en
prévoyant un volet fiscal pour les jeunes marins-pêcheurs qui s'installent ;
enfin, contribuer à l'amélioration de la formation et faciliter l'embauche.
C'est donc un ensemble de réponses très concrètes aux attentes du terrain qu'a
voulu apporter M. le rapporteur.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RPR votera ce texte.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de
loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est le résultat
d'une concertation entre le Gouvernement et tous les professionnels ; il marque
indéniablement une avancée.
L'adjectif « inachevé » que j'ai employé au cours de la discussion générale
était inspiré par mon souci d'aller de l'avant, ce à quoi vous vous êtes
engagé, monsieur le ministre, ne serait-ce que par les rapports que vous avez
promis de nous fournir dans l'année ou dans les années qui viennent. Voilà qui
montre que ce texte pourra encore évoluer si besoin est. Ne donnez donc pas
d'autre signification à mon propos.
S'agissant de Boulogne, mon pessimisme résulte du constat de l'état de la
pêche industrielle, et en aucun cas de l'état du port. D'ailleurs, vous
inaugurerez vendredi prochain une autre et grande infrastructure du port de
Boulogne, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
Telles sont toutes les raisons pour lesquelles, comme l'a dit mon collègue
Henri Weber dans la discussion générale, le groupe socialiste votera le projet
de loi.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que les travées du RDSE,
de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte
représente une avancée importante dans la double mesure où il consacre la
reconnaissance de la pêche et des cultures marines comme un secteur économique
à part entière, et où il résulte d'une très large concertation avec la
profession qui, de ce fait, l'a accueilli très favorablement.
Les amendements de la commission, en particulier, ont heureusement complété ce
projet de loi, et M. le ministre a bien voulu, dans la majorité des cas, leur
donner un avis favorable. A ce titre, je tiens à remercier M. le rapporteur du
remarquable travail qu'il a accompli.
Comme l'ensemble de mes collègues, monsieur le ministre, j'attache une grande
importance aux résultats de la négociation que vous vous êtes engagé à mener
concernant l'aide à l'installation des jeunes pêcheurs, qui fait l'objet de
l'amendement n° 19. C'était effectivement un point faible de ce projet de
loi.
Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier tout particulièrement de la
grande attention que vous avez portée au débat, le rendant ainsi extrêmement
constructif et tout à fait intéressant.
Pour toutes les raisons que je viens d'exprimer, le groupe des Républicains et
Indépendants votera ce projet de loi sans hésitation.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai
indiqué, dans la discussion générale, que ce projet de loi, préparé en liaison
avec les milieux de la pêche, prenait en compte un certain nombre de problèmes
ayant émergé au cours des grands mouvements sociaux consécutifs à la crise que
la pêche a connue ces dernières années.
Ce texte comporte des dispositions attendues par une profession qui, en raison
de la profondeur de la crise, a beaucoup souffert et continue d'être confrontée
à de graves problèmes. Tout ce qui va dans le sens d'une réponse positive aux
préoccupations des marins-pêcheurs a notre faveur. Je l'ai montré d'ailleurs
dans la discussion des articles, des amendements et à l'occasion de divers
votes.
Mais, comme je l'ai souligné, ce projet de loi pourtant dit d'« orientation »
se coule trop dans l'acceptation de l'orientation des politiques européennes
dans laquelle les difficultés rencontrées ont leur cause.
Devant la profondeur de la crise, les parlementaires de la majorité
gouvernementale sont amenés périodiquement à émettre des critiques contre les
pratiques détestables qui se multiplient dans le domaine de la pêche. C'est
souvent une façon de « coller » au mouvement d'expression du mécontentement
s'exprimant dans la profession ; c'est parfois aussi un moyen de canaliser ce
mouvement, de le contenir, sans s'attaquer aux causes profondes de la crise. Je
l'ai d'ailleurs constaté dans cette enceinte aujourd'hui même, lors du vote sur
les quotas, point sur lequel, comme tout le monde le sait, la loi est
contournée. Mais, ne voulant pas s'attaquer à ce problème, on évoque toujours
le barrage de Bruxelles !
Pour notre part, nous continuerons d'agir en faveur de la remise en cause de
ces pratiques. Je crois d'ailleurs que vous ne pourrez pas éternellement
invoquer l'Europe pour justifier l'absence de décision. Il existe aussi à cet
égard une montée d'exigences nouvelles concernant l'avenir des politiques
européennes, et tout le monde sera obligé d'en tenir compte.
C'est donc en raison de ces considérations liées tant au texte lui-même qu'aux
problèmes d'ensemble de la pêche que le groupe communiste républicain et
citoyen s'abstiendra dans le vote sur l'ensemble du projet de loi.
(Très
bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
7
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre un projet de loi de financement
de la sécurité sociale pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 61, distribué et renvoyé à la
commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
8
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. Hubert Haenel une proposition de résolution tendant à la
création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les modalités
d'organisation et les conditions de fonctionnement des services de police et de
gendarmerie dans leurs missions de police judiciaire et de vérifier
l'application, par ces services, des dispositions du code de procédure pénale
concernant la direction, le contrôle et la surveillance des officiers de police
judiciaire par les procureurs de la République, les procureurs généraux, les
juges d'instruction et les chambres d'accusation.
La proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 63, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
9
RENVOI POUR AVIS
M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale (n° 61, 1996-1997), dont la commission des affaires sociales est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
10
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de M. Jean-Patrick Courtois un rapport fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM.
Jean-Jacques Hyest, François Lesein et Jean-Patrick Courtois, relative au
contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis (n° 38, 1996-1997).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 62 et distribué.
11
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mercredi 5 novembre 1996 :
A neuf heures trente :
1. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'agriculture.
Aucune inscription de parole dans ce débat n'est plus recevable.
A quinze heures et, éventurellement, le soir :
2. Eloge funèbre de M. Charles Metzinger.
3. Suite de l'ordre du jour du matin.
Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements
:
1° Question orale avec débat n° 9 sur les moyens de la justice :
- Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion : mercredi 6
novembre 1996, à dix-sept heures.
2° Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, adopté par
l'Assemblée nationale (n° 61, 1996-1997) :
- Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 12 novembre 1996, à onze heures ;
- Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 novembre 1996, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 5 novembre 1996
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 6 novembre 1996 :
Ordre du jour prioritaire
1° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'agriculture ;
(La conférence des présidents a fixé à quatre heures la durée globale du
temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne
figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session.)
A 15 heures
et, éventuellement le soir :
2° Eloge funèbre de M. Charles Metzinger ;
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Jeudi 7 novembre 1996 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
A
9 h 30 :
1° Proposition de loi de MM. Hyest, Lesein et Courtois relative au contrat de
concession du Stade de France à Saint-Denis (n° 38, 1996-1997) ;
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures) ;
3° Question orale avec débat n° 9 de M. Pierre Fauchon à M. le garde des
sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de la justice.
(En application du deuxième alinéa du 1 de l'article 82 du règlement, la
conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont
disposeront, dans la discussion de cette question, les orateurs des divers
groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 6 novembre
1996.)
Mardi 12 novembre 1996 :
A 9 h 30 :
1° Seize questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 440 de M. Nicolas About à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (Absence de liberté de choix en matière de mutuelles pour les
titulaires de contrats à durée déterminée) ;
- n° 448 de M. André Rouvière à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la
sécurité sociale (Travail à temps partiel d'un directeur de maison de retraite
d'établissement public) ;
- n° 449 de M. André Rouvière à M. le ministre des affaires étrangères
(Politique du Gouvernement à l'égard de Chypre) ;
- n° 469 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre du travail et des
affaires sociales (Application de la convention relative aux droits de
l'enfant) ;
- n° 470 de M. Gérard Delfau à M. le ministre délégué au logement (Dégradation
de l'activité du secteur du bâtiment et des travaux publics) ;
- n° 472 de M. Henri Weber à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et
de l'alimentation (Conséquences de l'arrêté accordant l'appellation de «
coquille Saint-Jacques » aux pétoncles) ;
- n° 473 de M. Georges Mouly à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (Situation des travailleurs handicapés) ;
- n° 474 de Mme Gisèle Printz à M. le ministre de l'industrie, de la poste et
des télécommunications (Responsabilités de l'Etat et de la société Lormines
face à l'arrêt de pompage des eaux d'exhaures) ;
- n° 475 de M. Yann Gaillard à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (Difficultés de mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives à
la coordination des chantiers de bâtiment et de génie civil) ;
- n° 476 de M. Philippe Richert à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (Régime social des travailleurs transfrontaliers) ;
- n° 478 de M. Guy Allouche à M. le ministre délégué au logement (Non-respect
par une société d'HLM de la réglementation élaborée par le Comité national des
bâtisseurs sociaux) ;
- n° 479 de M. Germain Authié à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation (Financement du Fonds national de développement des
adductions d'eau) ;
- n° 480 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (Situation des maîtres auxiliaires)
;
- n° 481 de M. André Vallet à M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (Gestion des équipements sportifs
appartenant aux communes) ;
- n° 482 de M. Charles Descours à M. le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme (Contrôle par les maires du respect de la
réglementation sur l'utilisation des salles polyvalentes) ;
- n° 483 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (Formation et débouchés
professionnels des étudiants inscrits dans la filière sportive de l'université
Bordeaux-II).
Ordre du jour prioritaire
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 12 novembre 1996, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 11 heures, le mardi 12 novembre
1996.)
Mercredi 13 novembre 1996,
à
15 heures
et le soir :
Ordre du jour prioriaire
Jeudi 14 novembre 1996, à 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioriaire
Mardi 19 novembre 1996 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Projet de loi complétant, en ce qui concerne certains contrats de
services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la
transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la
passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en
concurrence et la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de
passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des
transports et des télécommunications (n° 9, 1994-1995).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 18 novembre 1996, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.)
A
16 heures :
2° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin ;
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre
de la professionnalisation des armées (n° 26, 1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 18 novembre 1996, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.)
Mercredi 20 novembre 1996 :
A
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;
2° Projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement (n° 58,
1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 19 novembre 1996, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures trente minutes la durée globale du temps dont disposeront,
dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur
la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 19 novembre
1996.)
Jeudi 21 novembre 1996 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;
2° Projet de loi d'habilitation relatif à l'extension et à l'adaptation à la
collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier
du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au
financement de l'établissement public de santé territoriale de Mayotte ainsi
qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale (n° 57,
1996-1997).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 20 novembre 1996, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.)
A
15 heures
et le soir :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
4° Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 1997 (A.N.,
n° 2993) (cf. ci-après).
Règles et calendrier de la discussion du projet de loi de finances pour 1997
(du jeudi 21 novembre 1996, à 16 heures, au mardi 10 décembre 1996
inclus)
Rappel :
- une séance de questions d'actualité au Gouvernement a été fixée au cours de
cette période le
jeudi 5 décembre 1996,
à
15 heures (les inscriptions
des auteurs de questions devront être effectuées au service de la séance, le
jour même avant 11 heures) ;
- la séance de questions orales sans débat envisagée le mardi 10 décembre 1996
est reportée au
mardi 17 décembre 1996.
A partir du
jeudi 21 novembre 1996,
à
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
Les modalités de discussion et la répartition des temps de parole sont fixées
comme suit :
1° Délais limites pour le dépôt des amendements :
La conférence des présidents a fixé les délais limites suivants pour le dépôt
des amendements :
- le
jeudi 21 novembre 1996,
à
16 heures,
pour les amendements
aux articles de la première partie du projet de loi ;
- la veille du jour prévu pour la discussion, à
17 heures,
pour les
amendements aux divers crédits budgétaires et aux articles rattachés ;
- le
vendredi 6 décembre 1996,
à
17 heures,
pour les amendements
aux articles de la deuxième partie non rattachés à l'examen des crédits.
2° La répartition des temps de parole sera établie en fonction de la durée de
chaque discussion, telle que celle-ci a été évaluée par la commission des
finances (le temps de discussion des crédits, articles rattachés et amendements
faisant, le cas échéant, l'objet d'une estimation et s'imputant sur le temps de
parole à répartir).
Les temps de parole dont disposeront les rapporteurs des commissions et les
groupes, ainsi que, le cas échéant, les présidents de commissions saisies pour
avis, pour chacune des discussions prévues, sont fixés comme suit :
a)
Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances disposeront
de :
- quinze minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion
dépasse deux heures ;
- dix minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion est
inférieure ou égale à deux heures ;
- cinq minutes pour certains fascicules budgétaires ou budgets annexes ;
b)
Les rapporteurs pour avis disposeront de :
- dix minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion dépasse
deux heures, ce temps étant réduit à cinq minutes pour les budgets sur lesquels
trois avis ou plus sont présentés ;
- cinq minutes pour les budgets dont la durée prévue pour la discussion est
inférieure ou égale à deux heures ;
c)
Les groupes :
Le temps de parole des groupes sera réparti conformément aux règles suivantes
:
- pour chaque discussion, il sera attribué un temps forfaitaire de dix minutes
à chaque groupe et de cinq minutes à la réunion administrative des sénateurs ne
figurant sur la liste d'aucun groupe lorsque le temps global disponible sera au
moins égal à une heure trente, le reliquat étant réparti entre eux
proportionnellement à leurs effectifs ;
- lorsque le temps global disponible est inférieur à une heure trente, la
répartition s'effectuera uniquement en proportion des effectifs. Toutefois,
aucune attribution ne pourra être inférieure à cinq minutes.
Les résultats des calculs, effectués conformément à ces règles, seront
communiqués aux présidents des groupes et des commissions.
Les interventions éventuelles des présidents des commissions saisies pour avis
s'imputeront sur le temps de parole de leur groupe.
Par ailleurs, pour les explications de vote sur la première partie, il sera
attribué un temps de dix minutes à chaque groupe et un temps de cinq minutes à
la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe
; pour les explications de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances, le
temps attribué à chaque groupe sera de quinze minutes et celui attribué à la
réunion administrative sera de cinq minutes.
Dans le cadre d'une journée de discussion, chaque groupe ou la réunion
administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe pourra
demander le report du temps ou d'une partie du temps de parole qui lui est
imparti pour un budget à la discussion d'un autre budget inscrit le même jour,
en prévenant le service de la séance la veille avant 17 heures. Toutefois,
cette faculté ne pourra pas être utilisée pour les attributions de temps de
parole forfaitaires de cinq minutes affectées à la discussion de certains
budgets et pour les attributions minimales de cinq minutes.
3° Les inscriptions de parole devront être communiquées au service de la
séance :
- pour la discussion générale, le
mercredi 20 novembre 1996,
avant
17 heures ;
- pour les discussions portant sur les crédits de chaque ministère, la veille
du jour prévu pour la discussion, avant
17 heures.
En outre, la durée d'intervention de chacun des orateurs devra être
communiquée au service de la séance lors des inscriptions de parole.
En application de l'article 29
bis
du règlement, l'ordre des
interventions dans la discussion générale du projet de loi de finances et dans
les principales discussions portant sur les crédits des différents ministères
sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début
de la session.
A N N E X E I
|
DATE |
DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI |
DURÉE PRÉVUE |
|---|---|---|
|
Jeudi 21 novembre 1996 |
||
| A 16 heures et le soir. | Discussion générale | 6 h 30 |
|
Nota. - Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première partie, à 16 heures. |
||
|
Vendredi 22 novembre 1996 |
||
|
A 9 h 30. Nota. - La commission des finances se réunira l'après-midi pour l'examen des amendements à la première partie. |
Discussion générale (suite et fin) | 2 h 30 |
|
Lundi 25 novembre 1996 |
||
| A 10 heures, à 15 heures et le soir. | Examen des articles de la première partie | 10 h 30 |
|
Mardi 26 novembre 1996 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. | Examen des articles de la première partie (suite) | 11 heures |
|
Mercredi 27 novembre 1996 |
||
|
A 9 h 30, à 15 heures et le soir. Nota. - La discussion relative aux affaires européennes interviendra à l'occasion de l'examen de l'article 32. |
Examen de l'article 32 : évaluation du prélèvement européen opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes Examen des articles de la première partie (suite et fin) |
3 heures |
| . | Eventuellement seconde délibération sur la première partie | 8 heures |
| . | Explications de vote sur l'ensemble de la première partie. Scrutin public ordinaire de droit | . |
|
Jeudi 28 novembre 1996 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. |
Intérieur et décentralisation : |
|
| . | Décentralisation | 3 heures |
| . | Fonction publique et réforme de l'Etat | 1 h 30 |
| . |
Travail et affaires sociales : |
|
| . | I. - Travail (+ articles 94 à 97) | 3 heures |
| . |
II. - Santé publique et services communs III. - Action sociale et solidarité (+ article 98) |
3 heures |
|
Vendredi 29 novembre 1996 |
||
| A 9 h 30 et à 15 heures. | Anciens combattants et victimes de guerre (+ articles 85 à 87) | 2 heures |
| . |
Services du Premier ministre : |
|
| . | I. - Services généraux | 1 heure |
| . | II. - Secrétariat général de la défense nationale | 0 h 20 |
| . | III. - Conseil économique et social | 0 h 10 |
| . | IV. - Plan | 0 h 30 |
| . | Budget annexe des Journaux officiels | 0 h 10 |
| . | Environnement | 2 heures |
| . |
Intérieur et décentralisation : |
|
| . | Sécurité | 2 heures |
|
Lundi 2 décembre 1996 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. | Outre-mer (+ article 93) | 4 heures |
| . | Culture | 3 heures |
| . |
Industrie, poste et télécommunications : |
|
| . | II. - Poste, télécommunications et espace | 1 h 30 |
| . | Charges communes (+ articles 88 et 89) | . |
| . | Comptes spéciaux du Trésor (articles 42 à 53) | 1 h 15 |
| . | Services financiers (et consommation) | 1 heure |
| . | Budget annexe des Monnaies et médailles | 0 h 10 |
|
Mardi 3 décembre 1996 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. |
Education nationale, enseignement supérieur et recherche : |
|
| . | I. - Enseignement scolaire | 3 h 30 |
| . | II. - Enseignement supérieur | 3 heures |
| . | III. - Recherche | 2 heures |
| . | Jeunesse et sports | 2 h 30 |
|
Mercredi 4 décembre 1996 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. |
Défense : |
|
| . |
Exposé d'ensemble et dépenses en capital (article 38). Dépenses ordinaires (article 37) |
3 h 30 |
| . |
Affaires étrangères et coopération : |
|
| . | I. - Affaires étrangères (et francophonie) | 4 heures |
| . |
Industrie, poste et télécommunications : |
|
| . | I. - Industrie | 2 heures |
| . | Commerce extérieur | 1 h 30 |
|
Jeudi 5 décembre 1996 |
||
| A 9 h 30, à 16 heures et le soir. | Budget annexe des prestations sociales agricoles | 1 h 30 |
|
Nota. - Questions d'actualité au Gouvernement de 15 heures à 16 heures. Nota. - La commission des finances se réunira à 14 h 30, pour examiner les articles non rattachés de la deuxième partie. |
Agriculture, pêche et alimentation (+ articles 83 et 84) Aménagement du territoire, ville et intégration : I. - Aménagement du territoire II. - Ville et intégration |
4 heures 2 h 30 2 heures |
|
Vendredi 6 décembre 1996 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. |
Equipement, logement, transports et tourisme : |
|
| Nota. - Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie à 17 heures. | I. - Urbanisme et services communs |
1 heure |
| . |
II. - Transports :
|
2 h 30 1 h 30 |
| . | III. - Logement (+ article 92) | 2 h 30 |
| . |
IV. - Mer : |
|
| . |
Marine marchande Ports maritimes |
2 heures |
| . | V. - Tourisme | 1 h 30 |
|
Samedi 7 décembre 1996 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir. |
Affaires étrangères et coopération : II. - Coopération |
2 h 30 |
| . | Commerce et artisanat (+ articles 90 et 91) | 2 heures |
| . | Communication (crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'aides à la presse et à l'audiovisuel inscrits au budget des services généraux du Premier ministre ; crédits d'aide à la presse inscrits au budget de la poste, des télécommunications et de l'espace ; article 58 et lignes 47 et 48 de l'état E annexé à l'article 54) |
2 heures |
| . |
Eventuellement discussions reportées. |
|
|
Lundi 9 décembre 1996 |
||
|
A
9 h 30.
|
Budgets annexes de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération Justice Articles de la deuxième partie non joints aux crédits |
0 h 20 3 heures 6 h 30 |
|
Mardi 10 décembre 1996 |
||
| A 9 h 30, à 15 heures et le soir. |
Suite et fin de la discussion des articles de la deuxième
partie non joints aux crédits.
|
A N N E X E I I
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
de la séance du mardi 12 novembre 1996
le ministre du travail et des affaires sociales sur l'absence de liberté de
choix en matière de mutuelles pour les titulaires de contrats à durée
déterminée. Il lui demande s'il trouve tolérable qu'un demandeur d'emploi,
postulant pour un contrat à durée déterminée, soit contraint de prendre la
mutuelle que lui impose son futur employeur sous peine de perdre son emploi.
Peut-on accepter que la liberté de choix en matière de protection sociale
complémentaire soit refusée aux salariés, sous prétexte qu'ils ont eu la
malchance de se retrouver un jour au chômage et qu'ils sont prêts à tout
accepter pour en sortir ? Cette absence de liberté de choix en matière de
mutuelles crée pourtant des situations absurdes. Une femme qui voudrait
bénéficier de la mutuelle plus avantageuse de son mari doit pourtant y renoncer
si elle veut conserver son emploi. Plus grave, une personne malade suivant un
traitement médical lourd qui ne peut souffrir aucune interruption hésitera
avant de changer de mutuelle pour trois ou six mois, d'autant plus qu'elle
risque d'être victime, sur le plan financier, des délais de carence propres à
certaines sociétés mutualistes dans les premiers mois de son adhésion. La
solution choisie par ces demandeurs d'emploi n'est pas forcément celle que l'on
croit. Pour trois ou six mois, ils préfèrent payer deux mutuelles, l'ancienne
et la nouvelle, pour être sûrs d'être convenablement indemnisés. Cela, bien
souvent au risque de voir leurs ressources diminuer gravement, pour des emplois
déjà peu rémunérateurs et non durables. Il lui demande par conséquent quelles
mesures il entend prendre pour garantir aux titulaires de CDD une véritable
liberté de choix en matière de protection sociale complémentaire. Il lui
demande surtout quand sera mis fin à cet inacceptable chantage à l'emploi
auquel se livrent certains employeurs peu scrupuleux, qui profitent de la
situation dégradée de l'emploi que connaît aujourd'hui notre pays pour obtenir
de leurs salariés ce qu'ils sont bien obligés d'accepter.
N° 448. - M. André Rouvière attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé et à la sécurité sociale sur les demandes de travail à temps partiel
souhaitées par un directeur de maison de retraite d'un établissement public. En
effet, lors de l'embauche du directeur de l'établissement, l'avis du président
du conseil d'administration est sollicité. Or lorsqu'un directeur dépose une
demande de travail à temps partiel, celle-ci lui est accordée ou refusée sans
que le président du conseil d'administration ait pu émettre un avis. Il lui
demande comment on peut concilier cette démarche avec la responsabilité qui
incombe au président du conseil d'administration et s'il ne serait pas possible
que la réglementation précise que l'avis du président est
obligatoire.
N° 449. - M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre des affaires
étrangères sur les événements tragiques qui se sont déroulés à Chypre au mois
d'août. Le 11 août, un jeune Chypriote grec âgé de vingt-quatre ans qui
participait à une manifestation pacifique sur la ligne de démarcation qui
divise l'île en deux depuis l'invasion turque de 1974 a été battu à mort par
des contre-manifestants envoyés par les autorités qui occupent la partie nord
de l'île et n'ont jamais été reconnues par la communauté internationale. Selon
un rapport des forces armées de l'ONU en poste à Chypre, ont été repérés dans
cette contre-manifestation à la fois des membres d'une organisation extrémiste
turque terroriste se faisant appeler « Les Loups gris » ainsi que des policiers
d'origine turque. Le 14 août, alors que l'émotion était à son comble, le cousin
du défunt, après les funérailles, s'est rendu sans arme sur les lieux du drame
et a tenté symboliquement de grimper sur un mât qui portait le drapeau turc. Il
a été alors abattu froidement et sans sommation par les policiers et les
soldats turcs devant les caméras de télévision du monde entier. Douze autres
personnes ont été blessées dont une femme de cinquante ans et deux soldats
membres des forces de l'ONU. Il ressort clairement des images télévisées que la
réaction des troupes d'occupation turques a été disproportionnée face à la
nature pacifique et démocratique de la manifestation chypriote grecque. Il
apparaît essentiel que la France, patrie des droits de l'homme, condamne avec
la plus grande énergie ces actions violentes qui désespèrent la population
d'une île victime depuis plus de vingt-deux ans de l'occupation illégale de 40
% de son territoire par les armées d'une puissance étrangère. En outre, notre
pays, comme les Etats-Unis, devrait appuyer toute démarche pour que les
coupables de ces meurtres soient poursuivis et rendent compte de leurs actes
devant la justice. Quelle est la position du Gouvernement français et quelles
initiatives il pense proposer ou prendre ?
N° 469. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du
travail et des affaires sociales sur l'application de la convention relative
aux droits de l'enfant, adoptée par l'assemblée générale de l'ONU, le 20
novembre 1989, et ratifiée par 180 Etats, dont la France. Elle lui rappelle que
chaque Etat signataire s'est engagé à publier annuellement un plan national
d'action en faveur des droits de l'enfant. Elle lui demande de lui faire
connaître les résultats obtenus par chaque plan depuis 1990 et les termes et
objectifs de celui de 1996, toujours en attente de publication.
N° 470. - M. Gérard Delfau souhaite interroger M. le ministre délégué au
logement sur la dégradation dramatique que connaît, en cette rentrée,
l'activité du BTP, de même d'ailleurs que celle des grands travaux
d'infrastructures de communication. La chute confirmée des mises en chantier de
logements neufs s'accompagne d'une baisse des réhabilitations du patrimoine
bâti ancien. Les causes en sont multiples, mais la hausse de la TVA et des
prélèvements sur les ménages explique largement ce climat de récession. Or, le
projet de loi de finances pour 1997 aggrave cette perspective. Il faut craindre
que les dépôts de bilan se multiplient et que l'emploi, dont ce secteur est si
riche, ne continue à se détériorer brutalement. C'est pourquoi il voudrait
savoir quelles mesures immédiates il compte prendre pour redresser cette
situation avant qu'il ne soit trop tard pour des dizaines de milliers de PME et
d'artisans.
N° 472. - M. Henri Weber attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le problème qu'entraîne,
pour les professionnels de la mer et les associations de consommateurs,
l'arrêté accordant l'appellation de coquille Saint-Jacques aux pétoncles, sous
prétexte qu'il s'agit de coquillages de même famille. Cet arrêté porte un grave
préjudice aux pêcheurs haut-normands qui traitent près de la moitié des
coquilles Saint-Jacques produites en France. Le pétoncle, en effet, n'a ni la
saveur, ni les qualités nutritives de la coquille Saint-Jacques et son prix de
revient est deux à trois fois inférieur à cette dernière. Mis sur le marché
sous l'appellation « Saint-Jacques », il porterait une concurrence d'autant
plus meurtrière à la coquille Saint-Jacques authentique qu'il constitue pour
nombre de pays, notamment asiatiques, un article abondant d'exportation. En
conséquence, il lui demande de lui indiquer ce qu'il compte faire pour protéger
nos entreprises de pêche et nos consommateurs de cette confusion et de cette
concurrence déloyale ?
N° 473. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail et
des affaires sociales sur trois problèmes relatifs à la situation des
travailleurs handicapés : l'allégement des charges sociales dans le cas où le
travailleur handicapé est employé dans le secteur public ; la retraite
anticipée des personnes handicapées prévue dans le secteur public et non dans
le secteur privé ; la nécessité de l'internat en cas de création de places de
CAT (Centres d'aide par le travail) et par là même le problème des handicapés
en maison de retraite après leur sortie de travail.
N° 474. - Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre de l'industrie, de la
poste et des télécommunications la gravité de la situation résultant de l'arrêt
de pompage des eaux d'exhaures par la société Lormines. Il est, en particulier,
à souligner la lourde responsabilité de l'Etat qui a autorisé par arrêté
l'abandon des mines de la société Lormines sans imposer un bilan hydrologique.
Or, dans une affaire similaire le tribunal administratif de Lille (25 avril
1996) a tranché contre l'Etat en refusant la procédure d'arrêt définitif des
travaux de la concession d'Aniche (Nord). Dans ces conditions, Codelor (Comité
de défense des intérêts des collectivités et des populations des bassins
sidérurgiques et ferrifères de Lorraine-Nord) a engagé, d'une part, une
procédure administrative contre l'Etat pour faire annuler l'arrêté d'abandon,
et, d'autre part, une procédure civile contre Lormines pour obtenir réparation
financière des dommages subis (évalués à 36 millions de francs). Alors qu'un
nouveau préfet de région vient d'être nommé en Lorraine, il est demandé à
l'Etat de reconsidérer sa position et d'imposer à Lormines un respect des
dispositions de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992, ainsi que de
contraindre la société Arbed à poursuivre l'exhaure après la cessation de ses
activités prévue en 1997. Ainsi, les populations ne seront pas une fois de plus
pénalisées, elles qui ont déjà payé un lourd tribut aux restructurations
minières et sidérurgiques.
N° 475. - M. Yann Gaillard appelle l'attention de M. le ministre du travail et
des affaires sociales sur certaines difficultés de mise en oeuvre des nouvelles
dispositions relatives à la coordination des chantiers de bâtiment et de génie
civil. Il s'avère en effet qu'en l'état actuel des textes issus de la loi n°
93-1418 du 31 décembre 1993, l'intervention d'un coordonnateur est obligatoire,
quelle que soit l'importance du chantier, dès lors qu'il s'agit d'une opération
de bâtiment ou de génie civil faisant intervenir au moins deux entreprises
extérieures. Si ce dispositif paraît tout à fait justifié dans le cas de
travaux structurants d'une certaine dimension, il semble en revanche hors de
proportion en ce qui concerne certaines petites opérations, telles que les
petites extensions de réseaux d'énergie ou d'eau potable, dont le coût,
souvent, ne dépasse pas quelques milliers de francs, et qui sont néanmoins
assujetties à l'obligation de coordination, la catégorie 3 comprenant toutes
les opérations inférieures à 500 hommes-jour (environ 2 millions de francs).
Dans ces conditions, le Gouvernement envisage-t-il une modification des textes
en vue d'exempter de l'obligation de désigner un coordonnateur les opérations
inférieures à un certain seuil (qui serait à préciser dans le code du travail)
?
N° 476. - M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre du travail
et des affaires sociales sur les problèmes transfrontaliers pouvant apparaître
dans le domaine sanitaire et social. Les législations et modalités en matière
de reconnaissance sont en effet encore très différentes d'un pays à l'autre.
Cela n'est pas sans poser certaines difficultés aux travailleurs frontaliers
qui dépendent de deux systèmes de couverture sociale, celui du pays dans lequel
ils exercent une activité professionnelle et celui du pays dans lequel ils
résident de manière permanente. Ces disparités concernent de nombreux domaines,
qu'il s'agisse de l'incapacité de travail, du handicap, de
l'assurance-dépendance, du remboursement des prestations ou encore de l'achat
de médicaments. Il souhaiterait connaître la position de M. le ministre face
aux difficultés pouvant résulter d'une telle situation et les suites qu'il
entend y réserver.
N° 478. - M. Guy Allouche souhaite obtenir de la part de M. le ministre
délégué au logement une réponse à la question écrite qu'il lui a posée, le 27
juin 1996, relative au non-respect par la SA HLM Carpi, filiale du Groupe
Maisons familiales, de la réglementation issue du concours du Comité national
des bâtisseurs sociaux (CNBS) élaborée en 1975 et dérogatoire à la
réglementation HLM en matière de logements acquis en accession à la propriété.
Compte tenu du caractère extrêmement délicat de ce dossier, il s'étonne
qu'aucune réponse ne lui ait été fournie depuis lors. La réponse qui a été
apportée, lors de la séance, à l'Assemblée, des questions orales sans débat du
8 octobre dernier, à l'un de ses collègues député, sur le même sujet, ne répond
pas aux problèmes posés. En effet, aucune explication n'a été apportée sur le
fait de savoir pourquoi l'administration affirme aux accédants qu'elle ne
possède pas les fiches d'agrément indiquant les caractéristiques techniques et
le prix de leurs logements. L'absence de ces documents est grave, car les
acquéreurs ne peuvent constater par eux-mêmes la réalité des affirmations du
ministère du logement quant au respect du concours CNBS par la SA HLM Carpi. Il
s'étonne que l'administration puisse affirmer que tous les éléments démontrent
le respect par la SA HLM Carpi de la réduction de prix imposée par ce concours,
alors qu'elle déclare dans le même temps aux accédants ne pas être en
possession des fiches d'agrément de leurs logements. Dès lors qu'il est établi
que ces documents ont été adressés par les ministères du logement et de
l'environnement aux directions départementales de l'équipement concernées pour
procéder au contrôle effectif de l'application du concours CNBS par la société
Carpi et que ces pièces semblent désormais introuvables, il revient à M. le
ministre délégué au logement de justifier précisément des documents lui
permettant d'attester de la pertinence des contrôles effectués. Il lui demande
donc : de lui assurer que sera mise à sa disposition dans les délais les plus
brefs la circulaire n° 77-162 du 8 novembre 1977 dont il ne dispose pas,
celle-ci n'ayant pas été publiée au
Journal officiel ;
de lui
assurer que ses services remettront immédiatement et sans condition aux
accédants qui en feront la demande dans les prochaines semaines les fiches
d'agrément de leurs logements « Alezan », « Futaies » et « Notos » afin qu'ils
puissent vérifier par eux-mêmes la violation ou le respect par la SA HLM Carpi
du concours CNBS ; dans le cas où ces documents ne seraient plus en possession
de l'administration, de lui expliquer les raisons de la disparition de ces
pièces et de justifier alors précisément de la nature des documents lui
permettant d'affirmer que la SA HLM Carpi a effectivement respecté la
réglementation dérogatoire du concours CNBS.
N° 479. - M. Germain Authié attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la tutelle financière des
agences de l'eau sur les conseils généraux. Afin de réaliser des économies sur
le budget du Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE), le
Gouvernement envisagerait, dans le cadre de la loi de finances pour 1997, de
retirer le financement provenant actuellement du PMU, ce qui aurait pour
conséquence de priver la FNDAE d'un peu plus de la moitié de ses ressources. Il
serait par ailleurs prévu, à titre de compensation, que chaque agence de l'eau
augmente la part de financement qu'elle attribue au monde rural. Même si on
peut comprendre que la principale priorité actuelle du Gouvernement soit de
réduire le train de vie de l'Etat, les mesures concernant le financement de la
distribution de l'eau potable et de l'assainissement dans des communes rurales
sont surprenantes à plusieurs égards.
N° 480. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la
situation des maîtres auxiliaires. Alors que les classes sont surchargées, que
l'enseignement va en se détériorant, on oblige les titulaires à faire des
heures supplémentaires et on licencie sans préavis avec toutes les conséquences
économiques et humaines que l'on peut imaginer, des non-titulaires exploités
pendant plusieurs années comme bouche-trous. Pour toutes ces raisons, elle lui
demande ce qu'il compte faire pour transformer un tiers des 800 000 heures
supplémentaires en emplois stables et qualifiés, garantissant ainsi le réemploi
immédiat des maîtres auxiliaires et, à terme, leur titularisation, ainsi qu'une
création de postes en nombre suffisant pour pourvoir aux besoins croissants de
l'éducation nationale ?
N° 481. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des
équipements sportifs à usage des publics scolaires (collèges ou lycées), et
notamment sur la prise en charge financière des équipements sportifs
appartenant aux communes. L'éducation physique et sportive est une discipline
d'enseignement à part entière, nécessitant à ce titre des installations
adaptées, mais la prise en charge, la gestion et le financement de ces
équipements restent très inégalitaires. En effet, quand cet enseignement est
dispensé par des collèges ou des lycées (relevant des régions ou des
départements) sur des installations communales, le coût de l'entretien, des
réparations et des aménagements des équipements sportifs est aujourd'hui
entièrement supporté par les communes, alors que leur utilisation est partagée.
Cependant, en dépit de la circulaire de mars 1992 qui invite au
conventionnement entre les collectivités territoriales et en dépit d'un arrêt
du Conseil d'Etat du 10 janvier 1994 qui précise que départements et régions
doivent participer au fonctionnement des équipements sportifs, beaucoup de
communes, largement dépendantes des subventions des régions et départements,
hésitent à réclamer cette participation. Une intervention du législateur serait
sans doute de nature à apporter une salutaire clarification quant à la gestion
des équipements sportifs, notamment pour les communes qui en ont la charge,
ainsi que pour les institutions qui participent à leur financement. Il lui
demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de préciser
les devoirs de chacune des collectivités concernées par l'utilisation des
équipements sportifs appartenant aux communes.
N° 482. - M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur le problème que
rencontrent les maires ruraux quant à la réglementation en vigueur sur
l'utilisation des salles polyvalentes pour des activités de restauration.
Aujourd'hui, une circulaire impose aux maires de mettre en place un
questionnaire type à faire remplir et signer aux utilisateurs de salles
polyvalentes. Les maires doivent également transmettre ces questionnaires,
après les avoir contrôlés, aux administrations concernées. Ce questionnaire,
visant à faire respecter les règles de sécurité et d'hygiène et à lutter contre
le travail clandestin et le para-commercialisme dans le domaine du tourisme,
provoque des réactions diverses chez les élus ruraux. En effet, si ces derniers
reconnaissent le bien-fondé des buts recherchés par cette nouvelle
réglementation, les maires ne veulent pas s'ériger en contrôleurs et en
censeurs des utilisateurs des salles polyvalentes, qui sont en général des
responsables d'associations locales. Ces associations ont de plus en plus de
difficultés à subsister et elles supportent mal les contrôles qui leur sont
trop souvent imposés, si ce n'est en matière de sécurité. Les maires estiment
qu'il n'appartient pas à eux d'effectuer ce type de contrôle et encore moins
d'établir un registre spécial des bénévoles. Ils estiment que c'est aux
administrations concernées d'exercer ces contrôles que les élus locaux n'ont
pas, surtout en milieu rural, les moyens d'exercer. Il lui demande donc, en
conséquence, de bien vouloir l'informer des mesures qui pourraient être prises
par le Gouvernement pour assouplir cette nouvelle charge de travail accomplie
par les maires.
N° 483. - M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le
caractère injuste et absurde de la méthode de sélection mise en place par le
département du sport de l'université Bordeaux-II. Devant le très grand nombre
d'étudiants souhaitant s'inscrire en première année de STAPS (Sciences
techniques et activités physiques et sportives), l'université a procédé au
recrutement par minitel. Ce n'est pas le meilleur test d'aptitude à la filière
sportive. 235 étudiants bacheliers ont été inscrits l'an dernier à Bordeaux-II
: 350 viennent d'être accueillis dans le hall de l'université faute de locaux.
Face au succès de cette filière sportive et au non-sens du système de sélection
choisi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte
prendre afin d'assurer une formation correcte et des débouchés professionnels
aux étudiants concernés.
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Charles Descours a été nommé rapporteur du tome Ier. - Equilibres financiers
généraux et assurance maladie.
M. Jacques Machet a été nommé rapporteur du tome II. - Famille.
M. Alain Vasselle a été nommé rapporteur du tome III. - Assurance vieillesse
du projet de loi n° 61 (1996-1997), adopté par l'Assemblée nationale, relatif
au financement de la sécurité sociale pour 1997.
COMMISSION DES FINANCES
Jacques Oudin a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 61
(1996-1997) de financement de la sécurité sociale pour 1997 dont la commission
des affaires sociales est saisie au fond.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Tranquillité publique dans certains quartiers de Paris
497.
- 4 novembre 1996. -
M. Jacques Bimbenet
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur les pratiques intolérables qui se développent dans le quartier de la porte
Dauphine à Paris. En effet, depuis de nombreuses années et alors que des
plaintes ont souvent été enregistrées, les riverains doivent côtoyer une
catégorie d'individus, hommes ou femmes, dont les comportements sexuels
déviants, exprimés de façon ostentatoire, constituent une insulte à la morale
et à l'ordre publics. Cette débauche est d'autant plus choquante qu'elle
s'organise dès 19 heures, et ce alors que de nombreux étudiants de l'université
Dauphine quittent la faculté tard dans la soirée, inquiétés par l'insécurité
qui se développe alentour. Par ailleurs, il est inacceptable que l'avenue Foch,
une des plus prestigieuses artères parisiennes, ait la réputation d'être l'un
des hauts lieux de la prostitution parisienne. En conséquence, il souhaite
connaître les mesures que M. le ministre envisage de prendre pour mettre fin à
cette situation.
Mise en place d'une quatorzième ligne de métro
sur le tracé de Météor
498.
- 4 novembre 1996. -
Mme Nicole Borvo
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
sur la nécessité de mettre en place une quatorzième ligne de métro sur le tracé
du Météor et pour rendre autonome la branche qui va sur Clichy et
Gennevilliers. Le transport de quelque 20 000 voyageurs de plus dans les années
à venir sur la ligne 13 nécessite la réalisation de Météor dans sa partie Nord
et le dédoublement de la ligne 13-13
bis
à partir de Paris en créant une
nouvelle ligne de Paris à Gennevilliers. On permettrait ainsi que la ligne 13
soit prolongée dans de bonnes conditions jusqu'à Stains. Pour toutes ces
raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire pour mettre en place une
commission voyageurs, composée des pouvoirs publics, des usagers, des
personnels des transports, des élus et des chambres de commerce dont la mission
serait de définir les besoins des usagers.
Qualité sanitaire de l'eau
499.
- 4 novembre 1996. -
Mme Janine Bardou
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale
sur la qualité sanitaire de l'eau qui préoccupe, à juste titre, nos
concitoyens. De gros efforts sont réalisés par les collectivités territoriales,
les propriétaires privés et les administrations compétentes pour garantir et
améliorer sans cesse cette qualité. Cependant, l'application de la
réglementation actuelle se heurte à un certain nombre d'incohérences dès qu'il
s'agit de petites installations qui ne sont pas raccordées au réseau public :
c'est le cas de nombreux producteurs de fromages fermiers, de producteurs
laitiers ainsi que d'agriculteurs qui exercent des activités d'accueil, tous
indispensables au maintien de l'emploi, de l'activité économique et de la vie
sociale dans les zones les plus défavorisées du territoire. D'ailleurs, la loi
n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la
montagne reconnaît que les réglementations doivent être adoptées afin que
l'activité agricole, reconnue essentielle dans ces zones, ne soit pas
compromise. Or, le décret du 3 janvier 1989 du code de la santé publique impose
une procédure d'autorisation préfectorale inadaptée pour des petites unités
économiques familiales, viables mais particulièrement sensibles ; par son coût
: 20 000 francs à 30 000 francs de frais d'études et d'analyses diverses pour
la constitution d'un dossier, auxquels il faut ajouter 12 000 francs à 15 000
francs d'analyses annuelles ; par ses contraintes inapplicables lorsque le
demandeur ne dispose pas de la maîtrise foncière du périmètre de protection, du
captage ou de réseau de raccordement. Dans nos régions, la copropriété des
sources est le cas le plus courant. Ces exigences, justifiées pour des
industries agroalimentaires de taille importante, sont disproportionnées pour
des fromagers fermiers qui utilisent de faibles quantités d'eau. Dès que les
services vétérinaires exigent, en application de leur législation spécifique
(arrêté du 28 juin 1994) l'application stricte du décret du 3 janvier 1989, on
aboutit à des menaces de fermeture définitive d'établissements et à des
impossibilités d'installations, situations toutes délicates à gérer localement.
De même que le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 consécutif à la loi n° 92-3 du
3 janvier 1992 sur l'eau dispense de procédure d'autorisation « un usage
domestique de l'eau » et assimile à cet usage tout prélèvement inférieur ou
égal à 40 mètres cubes d'eau par jour, il semble nécessaire d'accorder
certaines dérogations aux établissements de faible capacité utilisant une
faible quantité d'eau. Elle insiste sur la nécessité d'offrir aux consommateurs
des produits d'une qualité sanitaire irréprochable sans pour autant étouffer
les petites entreprises par des procédures inutiles et incohérentes : il en va
du maintien de l'emploi, des possibilités d'installation et d'une occupation
équilibrée du territoire à un coût supportable pour la collectivité.
Construction d'une turbine à combustion
par EDF à Vitry-sur-Seine
500.
- 5 novembre 1996. -
M. René Rouquet
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'environnement
sur le démarrage des travaux de construction d'une turbine à combustion par EDF
sur le site Arrighi de Vitry-sur-Seine à l'heure où de graves problèmes de
pollution atmosphérique se posent en Ile-de-France. Choqué par le caractère
pour le moins prématuré et inacceptable du début de ces travaux, décidés avant
même d'avoir obtenu les résultats définitifs de l'étude globale de pollution
réclamés à maintes reprises sur ce secteur qui paye déjà un lourd tribu aux
nuisances atmosphériques, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la
position du gouvernement sur cette situation qui suscite les plus vives
inquiétudes en regard de la santé publique.
Remboursement des cotisations familiales
payées par les entreprises
situées en zone de revitalisation rurale
501.
- 5 novembre 1996. -
M. Alain Joyandet
appelle l'attention de
M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre
sur les difficultés rencontrées par les entreprises concernant l'interprétation
des mesures prises en application de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. En effet,
conformément à son article 59-II, les entreprises, sur les conseils de
l'Urssaf, comptaient sur un remboursement des cotisations familiales payées par
elles depuis le 1er janvier 1995, à partir du moment où elles seraient situées
sur une zone de revitalisation rurale (ZRR). Telle ne semble cependant pas être
l'interprétation du ministère du travail et des affaires sociales qui ne fait
bénéficier de l'exonération qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret
définissant les ZRR, soit le 17 février 1996. Il le remercie de bien vouloir
lui indiquer sur quel fondement repose l'interprétation du ministère alors même
que le texte législatif prévoit une application « à partir du 1er janvier 1995
(...) dans les ZRR (...) ».
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance du mardi 5 novembre 1996
SCRUTIN (n° 24)
sur l'amendement n° 50, présenté par M. Félix Leyzour et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen, à l'article 4 du projet de loi d'orientation
sur la pêche maritime et les cultures marines (gestion des quotas de pêche
attribués à la France).
| Nombre de votants : | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 316 |
| Pour : | 94 |
| Contre : | 222 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour :
15.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon
Collin et Mme Joëlle Dusseau.
Contre :
18.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Contre :
93.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Jacques Valade, qui présidait la
séance.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Pour :
74.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Claude Pradille.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :
Contre :
59.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Contre :
44.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :
Contre :
8.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul
Vergès.
Ont voté pour
François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
N'ont pas pris part au vote
MM. Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Jacques Valade, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 317 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 159 |
| Pour l'adoption : | 94 |
| Contre : | 223 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.