DÉPO^T DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant code de la
communication et du cinéma (partie législative).
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 54, distribué et renvoyé à la
commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi modifiant les
dispositions du code de la communication et du cinéma relatives à la
communication audiovisuelle.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 55, distribué et renvoyé à la
commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant ratification de
l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n°
96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des
fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des
établissements publics de Mayotte.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 56, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi d'habilitation relatif à
l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des
dispositions législatives du titre 1er du livre VII du code de la santé
publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de
santé territoriale de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de
prévoyance sociale.
Le projet de loi d'habilitation sera imprimé sous le numéro 57, distribué et
renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à l'Union
d'économie sociale du logement.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 58, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
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