M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 54 est présenté par M. Vasselle.
L'amendement n° 186 est déposé par MM. Peyronnet, Regnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas, Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 48 ou après l'article 51, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :
« L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière. »
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 54.
M. Alain Vasselle. Il s'agit de réparer une omission dans l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983. En effet, s'agissant de la mobilité entre fonctions publiques, il n'est pas fait mention de la fonction publique hospitalière.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 186.
M. Jean-Claude Peyronnet. Les motivations qui m'ont poussé à déposer cet amendement sont identiques à celles de M. Vasselle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Favorable également.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 54 et 186, acceptés par la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 48.
CHAPITRE II
« Dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat
Article 49