M. le président. « Art. 42. _ Le refus du congé de fin d'activité est motivé et peut être soumis par l'intéressé à l'organisme paritaire compétent. » - (Adopté.)
CHAPITRE IV
Dispositions communes
Article 43
SÉANCE DU 30 OCTOBRE 1996
M. le président. « Art. 42. _ Le refus du congé de fin d'activité est motivé et peut être soumis par l'intéressé à l'organisme paritaire compétent. » - (Adopté.)