M. le président. « Art. 26. _ Les agents non titulaires bénéficiaires du congé de fin d'activité perçoivent un revenu de remplacement égal à 70 % de leur salaire brut soumis à cotisations sociales obligatoires, calculé sur la moyenne des salaires perçus au cours des six derniers mois précédant leur départ en congé de fin d'activité. Pour les agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou bénéficiaires d'un congé de grave maladie dont la rémunération est réduite de moitié ainsi que pour ceux mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 24, le revenu de remplacement est égal à 70 % de la rémunération de base à temps plein. Le revenu de remplacement ne peut être inférieur au minimum fixé par le décret mentionné à l'article 16. »
Par amendement n° 116, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase de cet article, de remplacer le pourcentage : « 70 % » par le pourcentage : « 75 % ».
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. Le problème a déjà été tranché. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 116 est retiré.
Toujours sur l'article 26, je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 20, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de compléter in fine cet article par une phrase ainsi rédigée : « Il évolue dans les mêmes conditions que le salaire de l'intéressé en application de son contrat. »
Par amendement n° 115, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter in fine ce même article par une phrase ainsi rédigée : « Le revenu de remplacement évolue dans les mêmes conditions que le traitement des fonctionnaires. »
Par amendement n° 174, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine cet article par une phrase ainsi rédigée : « Il évolue dans les mêmes conditions que le traitement des fonctionnaires. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 20.
M. François Blaizot, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir, dans les mêmes conditions qu'à l'article 16, une indexation du revenu de remplacement alloué aux agents non titulaires en congé de fin d'activité.
M. le président. La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 115.
M. Robert Pagès. Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président. Déjà défendu, déjà combattu, déjà écarté. Est-il retiré ?
M. Robert Pagès. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 115 est retiré.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 174.
M. Jean-Claude Peyronnet. Même situation, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 174 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20 ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26, ainsi modifié.
(L'article 26 est adopté.)
Article 27