M. le président. « Art. 24. _ Les agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, âgés de 58 ans au moins, peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, au congé de fin d'activité, s'ils remplissent les conditions suivantes :
« 1° ne pas bénéficier d'un congé non rémunéré ;
« 2° justifier de 160 trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins 25 années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
« La condition d'âge n'est pas opposable aux agents qui justifient de 172 trimestres validés au titre des régimes mentionnés ci-dessus et de 15 années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
« Les agents placés en cessation progressive d'activité peuvent être admis, sous réserve de l'intérêt du service, au bénéfice du congé de fin d'activité s'ils remplissent les conditions ci-dessus.
« L'agent admis au bénéfice du congé de fin d'activité ne peut revenir sur le choix qu'il a fait. »
Par amendement n° 170, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le premier et le 5e alinéa de cet article, de remplacer les mots : « sous réserve de l'intérêt du service » par les mots : « sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service. »
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont déjà prononcés favorablement sur un amendement semblable.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 170, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 52, M. Vasselle propose de compléter in fine le premier alinéa de l'article 24 par les mots suivants : « jusqu'à la fin du contrat. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 112, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le deuxième alinéa (1°) de l'article 24 par les mots suivants : « autre que le congé prévu par épuisement des droits au congé de maladie, de grave maladie, de maternité ou d'adoption prévu par le décret pris sur le fondement de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. »
Par amendement n° 171, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le deuxième alinéa (1°) de l'article 24 par les dispositions suivantes : « autre que le congé prévu après épuisement des droits à congé de maladie, de grave maladie ou de maternité ou d'adoption prévu par le décret pris sur le fondement de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. »
La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 112.
M. Robert Pagès. Il a déjà été défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 171.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 171 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 112 ?
M. François Blaizot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 112, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 113, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le troisième alinéa (2°) de l'article 24, de remplacer :
a) les mots : « 160 trimestres » par les mots : « 150 trimestres » ;
b) et les mots : « 25 années » par les mots : « 15 années ».
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. Cet amendement également a déjà été défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 113, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 24, modifié.
M. Robert Pagès. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'article 24 est adopté.)
Article 25