M. le président. « Art. 20. - Les décrets prévus à l'article 19 ci-dessus fixent les conditions dans lesquelles les autorités administratives compétentes sont habilitées à :
« 1° Définir des normes de rendement applicables à certaines catégories d'appareils consommateurs d'énergie ;
« 2° Délivrer et retirer l'agrément des experts ou organismes chargés des contrôles prévus au 1° du II de l'article 19 ;
« 3° Prescrire l'obligation d'afficher la consommation énergétique de certains biens sur le lieu de leur vente ou de leur location et préciser les méthodes de mesure ;
« 4° Prescrire l'obligation d'afficher le montant annuel des frais de chauffage, d'eau chaude et de climatisation des logements ou locaux à usage tertiaire proposés à la vente ou à la location et préciser les méthodes de mesure ;
« 5° Prescrire l'obligation d'équiper les immeubles d'habitation ou à usage tertiaire dont le permis de construire a été délivré au moins six mois après la date de publication de la présente loi de conduits de fumée permettant de choisir l'énergie la plus économe et la moins polluante ainsi que l'obligation d'utiliser des réseaux urbains ou industriels de fourniture de chaleur et de froid ;
« 6° Prescrire les conditions dans lesquelles seront limitées, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service. »
Par amendement n° 101, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. En ce qui concerne la définition des normes de rendement applicables à certaines catégories d'appareils consommateurs d'énergie, il convient d'en rester à la procédure du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 19 pour définir les spécifications techniques applicables à la fabrication, à l'utilisation et à l'entretien des biens mobiliers et, en conséquence, de supprimer le deuxième alinéa de l'article 20.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 101, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 36, M. Eckenspieller propose de supprimer le quatrième alinéa (3°) de l'article 20.
La parole est à M. Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller. La volonté de prendre en compte les économies d'énergie comme argument de vente de biens immobiliers est en soi intéressante. Cependant, les dispositions prévues par le texte semblent très difficiles à mettre en oeuvre et, ce qui paraît plus grave, elles portent en germe de nombreuses situations contentieuses.
Les relations entre les vendeurs et les acquéreurs de biens ou entre les bailleurs et les locataires sont des relations souvent difficiles. Or il semble que le texte de l'article 20 tel qu'il nous est proposé ajoute encore à ces difficultés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 36, qui est contradictoire avec l'amendement de la commission confiant à l'autorité administrative compétente le soin de réglementer par arrêté l'obligation d'afficher les consommations énergétiques, ce qui est une bonne chose pour l'information du public.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. L'alinéa dont M. Eckenspieller souhaite la suppression a pour objet de donner une base juridique à des dispositions qui existent déjà en application de la loi de 1948, qui a été abrogée. Par conséquent, nous ne faisons que maintenir un système existant.
Par ailleurs, comme M. le rapporteur vient de la rappeler, l'information du public est un élément essentiel.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Monsieur Eckenspieller, dans ces conditions, l'amendement est-il maintenu ?
M. Daniel Eckenspieller. Compte tenu des arguments de Mme le ministre et de M. le rapporteur, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 36 est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 37, M. Eckenspieller propose de supprimer le cinquième alinéa (4°) de l'article 20.
Par amendement n° 28, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le cinquième alinéa (4°) de l'article 20 :
« 4° Prescrire l'obligation d'afficher un indicateur de consommation énergétique des équipements de chauffage, de climatisation et de production d'eau chaude sanitaire des logements et locaux à usage tertiaire neufs proposés à la vente ou à la location et préciser les méthodes d'évaluation des consommations conventionnelles. »
La parole est à M. Eckenspieller, pour défendre l'amendement n° 37.
M. Daniel Eckenspieller. Les arguments opposés par Mme le ministre et par M. le rapporteur à l'amendement n° 36 valant aussi pour l'amendement n° 37, je retire ce dernier.
M. le président. L'amendement n° 37 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 28.
M. Philippe François, rapporteur. Le cinquième alinéa de l'article 20 précise que, à l'occasion de la vente ou de la location non seulement de logements mais également de locaux à usage tertiaire, il est fait obligation de mentionner le montant annuel tant des frais de chauffage et d'eau chaude que de climatisation.
L'Assemblée nationale a étendu ces contraintes nouvelles inscrites dans le projet de loi à l'immobilier de bureau, en y incluant les frais de climatisation.
L'extension du champ d'application de cette obligation de transparence entre les professionnels de l'immobilier et les usagers, à laquelle souscrit la commission, soulève néanmoins, à l'examen, de réelles difficultés d'application. En effet, l'affichage du montant annuel des frais de chauffage, d'eau chaude et de climatisation n'est pas techniquement possible dans des conditions équivalentes pour toutes les énergies. La comparaison s'en trouve faussée pour l'utilisateur, notamment en ce qui concerne le chauffage électrique, si les données n'intègrent pas les coûts d'entretien et l'amortissement de l'investissement. De plus, les consommations de chauffage dépendent très largement du comportement des utilisateurs, ainsi que l'a rappelé fort justement tout à l'heure M. Eckenspieller.
Par ailleurs, dans les logements anciens, il est quasiment impossible d'évaluer les performances thermiques du bâtiment. Il est, enfin, à craindre que cette obligation de transparence ne se traduise par des études thermiques faites par des professionnels et dont le coût se répercutera sur les transactions.
A tout le moins, il convient de limiter le champ d'application du dispositif aux constructions neuves en préconisant l'établissement d'un indicateur sans valeur contractuelle, afin d'éviter les contentieux ultérieurs en cas de divergence entre les prévisions et les consommations réelles. Cet indicateur devra intégrer des méthodes d'évaluation des consommations qui, elles, seront conventionnelles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. J'ai bien entendu l'argumentation de M. le rapporteur. Toutefois, je ne saurais trop insister sur l'importance sociale de cette mesure, que vous aviez d'ailleurs - je vous le rappelle - votée en première lecture, mesdames, messieurs les sénateurs. Nos concitoyens les plus modestes ont besoin de savoir ce que cela va coûter, et ce n'est pas un indicateur de consommation énergétique - je vois d'ailleurs mal comment nous l'évaluerions ! - qui permettra aux usagers de répondre à cette question.
Telles sont les raisons pour lesquelles je ne suis pas favorable à ce que le Sénat revienne sur ce qui a été sa propre position en première lecture.
M. Emmanuel Hamel. Vous avez raison, madame le ministre.
M. le président. Le Sénat demeure toutefois libre de faire ce qu'il entend lors de la discussion d'un texte, madame le ministre !
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 67 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 91 est présenté par MM. Rouquet et Delanoë, Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent à supprimer le sixième alinéa (5°) de l'article 20.
Par amendement n° 29, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le sixième alinéa (5e) de l'article 20 :
« 5° Prescrire l'obligation d'adopter pour les immeubles d'habitation à usage collectif et les immeubles à usage tertiaire, dont le permis de construire a été déposé plus de six mois après la date de publication de la présente loi, des dispositions en matière de construction permettant le choix et le remplacement à tout moment de la vie du bâtiment, de tout type d'énergie. »
Par amendement n° 77, MM. Foy et Habert proposent, après les mots : « la moins polluante », de supprimer la fin du sixième alinéa (5e) de l'article 20.
La parole est à M. Adnot, pour défendre l'amendement n° 67.
M. Philippe Adnot. Permettez-moi de vous rappeler les termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 20, afin que chacun comprenne :
« 5° Prescrire l'obligation d'équiper les immeubles d'habitation ou à usage tertiaire dont le permis de construire a été délivré au moins six mois après la date de publication de la présente loi de conduits de fumée permettant de choisir l'énergie la plus économe et la moins polluante ainsi que l'obligation d'utiliser des réseaux urbains ou industriels de fourniture de chaleur et de froid ; »
Autrement dit, après avoir laissé le choix du conduit de fumée le plus économe et le moins polluant, on rend obligatoire l'utilisation de réseaux urbains ou industriels de fourniture de chaleur ou de froid, ce qui restreint la liberté ainsi donnée.
Je propose donc la suppression de cet avant-dernier alinéa.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° 91.
Mme Danièle Pourtaud. L'Assemblée nationale a étendu le champ des prescriptions pouvant être imposées par les autorités administratives pour une utilisation rationnelle de l'énergie. Elle a notamment prévu, dans un alinéa, deux obligations s'imposant aux immeubles neufs d'habitation ou à usage tertiaire dont le permis de construire a été délivré plus de six mois après la publication de la loi.
La première impose d'équiper tous les immeubles de conduits de fumée pour permettre à chacun de « choisir l'énergie la plus économe et la moins polluante », la seconde impose à ces mêmes immeubles l'obligation de se raccorder aux réseaux urbains ou industriels de fourniture de chaleur et de froid.
Outre que la coexistence de ces deux obligations est contradictoire avec l'objectif visé par cet alinéa, à savoir la liberté de choix quant au mode de chauffage, le dispositif retenu est contestable à double titre.
Tout d'abord - et c'est l'argument que Mme le ministre a avancé à l'Assemblée nationale pour s'opposer à cet amendement - ce système risque de renchérir inutilement le coût de la construction. Or, compte tenu du manque de logements neufs et, plus généralement, de la grave crise que rencontre ce secteur, c'est un élément qui doit être pris en compte.
Prenons un seul exemple, le logement social. Actuellement, le coût des PLA neufs est trop élevé, ce qui ne permet pas de répondre à la forte demande de logements sociaux. Cette situation va s'aggraver si la réforme proposée par le Gouvernement en matière de financement du logement social est adoptée par le Parlement. Rappelons qu'il s'agit de remplacer l'actuelle subvention PLA par une baisse de la TVA sur la construction, qui passerait de 20,60 % à 5,5 %. Selon les calculs des différents intervenants - mouvement HLM, fédération nationale du bâtiment - le manque à gagner par logement serait de l'ordre de 7 000 francs.
Dans ces conditions, il n'est vraiment pas opportun d'alourdir le coût de la construction par une obligation dont les conséquences en matière écologique sont aléatoires. Car - et c'est là le second point critiquable de cet alinéa - le dispositif proposé ne permet nullement de satisfaire aux objectifs du projet de loi, à savoir l'amélioration de la qualité de l'air. En effet, s'agissant des réseaux urbains de chaleur, nous devons avoir présent à l'esprit que ceux-ci utilisent massivement des combustibles fossiles par nature polluants, tels que le fioul lourd ou le charbon. Il est donc difficilement acceptable de prévoir dans la loi un monopole de fait en leur faveur.
Bref, en un mot, la cohérence et la finalité de cet alinéa nous paraissant très aléatoires, nous vous proposons de le supprimer.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 29.
M. Philippe François, rapporteur. Les deux obligations prescrites dans cet alinéa, à savoir l'obligation relative aux conduits de fumée et le raccordement systématique aux réseaux urbains de chaleur, soulèvent, à des degrés divers, beaucoup d'interrogations. Ensemble, elles sont contradictoires puisque le raccordement aux réseaux urbains de chaleur supprime la nécessité de conduits de fumée.
L'obligation du conduit de fumée renchérit inévitablement le coût de la construction, alors que ce n'est pas aujourd'hui le seul et le moins onéreux des moyens techniques permettant le choix de son mode de chauffage.
L'une et l'autre de ces dispositions pèsent sans beaucoup de justifications économiques ou environnementales sur la liberté de choix des citoyens, sur la liberté d'entreprendre, et contreviennent aux principes d'égalité devant la loi en confiant au pouvoir réglementaire la création d'un monopole au bénéfice d'une seule source de chaleur.
En conséquence, l'amendement de la commission exclut du champ d'application de cet alinéa les maisons individuelles, afin de respecter le libre choix des parties sur ce marché spécifique et ne pas alourdir les coûts de construction.
Il vise à supprimer l'obligation de se raccorder aux réseaux de chaleur, obligation déjà prévue et encadrée très précisément par la loi du 15 juillet 1980 sur l'utilisation de l'énergie, sur les dispositions de laquelle je reviendrai tout à l'heure lors de l'examen de l'amendement n° 102.
En conséquence, j'indique par avance que la commission est défavorable aux amendements identiques n°s 67 et 91.
M. le président. La parole est à M. Habert, pour présenter l'amendement n° 77.
M. Jacques Habert. Cet amendement, que j'ai cosigné avec M. Foy et que j'ai l'honneur de défendre, rejoint les trois amendements précédents. Il ne vise que la deuxième partie de l'alinéa incriminé, mais il va sans dire que, si l'un des amendements qui viennent d'être exposés était adopté, celui-ci deviendrait automatiquement sans objet, puisqu'il serait satisfait.
M. le président. M. le rapporteur nous ayant déjà indiqué qu'il était défavorable aux amendements identiques n°s 67 et 91, il me reste à lui demander l'avis de la commission sur l'amendement n° 77.
M. Philippe François, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, qui lui paraît satisfait par son propre amendement n° 29.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 67, 91, 29 et 77 ?
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Il est vrai que, en première lecture, comme cela a été rappelé il y a un instant, le Gouvernement n'avait pas été favorable à l'amendement présenté à ce sujet à l'Assemblée nationale, mais sa position a évolué entre-temps.
L'Assemblée nationale avait en effet entendu rétablir une obligation édictée en 1965 et supprimée en 1969, celle d'équiper les immeubles de conduits de fumée.
Il semble que nous soyons aujourd'hui le seul pays du monde moderne à avoir supprimé cette obligation, qui est importante parce qu'elle permet le choix. Il nous semble tout à fait important que nos concitoyens puissent changer de mode de chauffage s'ils estiment leur facture de chauffage trop importante. Or, en l'absence de conduits de fumée, ce n'est pas possible.
C'est la raison pour laquelle cette obligation, introduite par l'Assemblée nationale, nous paraissait intéressante.
Quant à l'obligation d'utiliser les réseaux de chaleur, deuxième point abordé par cette disposition, elle ne concerne pas seulement les cas dans lesquels on brûle, comme vous l'avez rappelé, madame Pourtaud, des hydrocarbures ou du fioul. Il convient de rappeler que les réseaux de chaleur constituent tout de même aujourd'hui un moyen privilégié pour réutiliser les déchets ! C'est ce qu'on appelle la valorisation énergétique.
Par conséquent, sur un plan environnemental, il y a une certaine logique à viser ces réseaux de chaleur.
Certes, vous avez avancé l'argument du coût de la construction. Je me permets d'attirer votre attention sur le fait que ces dispositions permettent aussi une économie pour le consommateur, pour l'habitant qui, ensuite, ayant le libre choix, pourra effectivement réduire ses factures d'électricité et d'eau chaude. Il s'agit là aussi d'un élément très important.
Nous savons tous qu'aujourd'hui nombre de logements sociaux, notamment, sont construits avec un chauffage électrique parce que c'est l'investissement le moins cher au départ. Mais nous savons tous aussi qu'ensuite, pour le consommateur, le coût d'utilisation peut être élevé.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'est pas favorable aux amendements n°s 67, 91, 29 et 77.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 67.
M. Philippe Adnot. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot. Satisfait par la rédaction de l'amendement de la commission, je retire l'amendement n° 67.
M. le président. L'amendement n° 67 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 91, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.
M. Emmanuel Hamel. Je vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 77 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 78, MM. Foy et Habert proposent, après le sixième alinéa (5°) de l'article 20, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Prescrire l'obligation de soumettre les installations existantes de chauffage, tant dans l'habitat que dans les secteurs de l'industrie et du tertiaire, à une visite bisannuelle d'entretien et de vérification faite par un professionnel agréé ; »
La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Nous avons tous en mémoire les accidents qui sont survenus en raison du mauvais état d'appareils de chauffage.
En instituant un contrôle de tous ces appareils, l'amendement répond aux objectifs généraux du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Il permettrait à la fois de s'assurer de la sécurité des installations et de vérifier leur degré de pollution.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. La mesure proposée est prévue par le premier alinéa du paragraphe II de l'article 19. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Il semble en effet, comme vient de le dire M. le rapporteur, que l'article 19 permette, au travers des décrets, de répondre au souhait parfaitement légitime et justifié des auteurs de l'amendement.
M. Jacques Habert. Dans ces conditions, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 78 est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 60, M. Le Grand propose de supprimer le dernier alinéa (6°) de l'article 20.
Par amendement n° 1 rectifié bis , MM. Delong,Gaillard, Le Grand et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de rédiger ainsi le dernier alinéa (6°) de l'article 20 :
« 6° Prescrire les conditions et les délais dans lesquels seront limitées les émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service. »
L'amendement n° 60 est-il soutenu ?....
La parole est à M. Gaillard, pour présenter l'amendement n° 1 rectifié bis .
M. Yann Gaillard. L'Assemblée nationale a fixé, dans le projet, à deux ans le délai laissé aux stations-service pour limiter « les émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service », c'est-à-dire pour régler le problème du captage des vapeurs. Or, cela suppose la mise en place d'équipements onéreux.
Attachés que nous sommes aux petites stations-service, surtout en milieu rural, il nous est apparu qu'il fallait laisser à ces dernières un certain temps pour se mettre en conformité et, à cet égard, le Gouvernement semble être le mieux à même de négocier avec la profession pour fixer le délai.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Je rejoins un peu l'opinion de notre collègue M. Gaillard.
La commission avait émis un avis défavorable, mais, à la réflexion, je crois qu'il appartient au Gouvernement de se prononcer.
Cela étant, les pétroliers ont souvent dit que cette mesure risquait d'entraîner la fermeture des petites stations. Je tiens à faire remarquer qu'elles sont fermées depuis déjà longtemps !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. C'est une question importante, car il s'agit de limiter les émissions de benzène, polluant qui est effectivement dangereux pour la santé. Nombre de pays ont déjà pris des mesures en ce sens depuis plusieurs années, et l'on peut se demander pourquoi nous ne l'avons pas encore fait.
Le délai de deux ans me paraîssait bien concilier les impératifs liés à l'environnement et les aspects d'ordre économique.
Cela étant - je m'en suis entretenue ce matin avec M. Le Grand - je crois effectivement qu'il faut prendre en compte la situation particulière des petites installations, c'est-à-dire faire une distinction entre les grandes installations, auxquelles on peut imposer le délai de deux ans parce qu'elles ont les moyens de faire face à la situation et que ce sont tout de même elles qui dégagent le plus d'émissions, et les petites installations, celles qui ont moins de quatre ou cinq pompes par exemple, et auxquelles on pourrait accorder un délai de trois ans.
Je suis d'ailleurs prête à déposer un amendement en ce sens.
M. le président. Madame le ministre, soit il faut que vous acceptiez de régler le problème en commission mixte paritaire - de toute façon la navette sur le présent article est ouverte - soit il faut que vous me fassiez parvenir un texte.
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Le temps de le rédiger, et je vous le transmets, monsieur le président.
M. le président. Nous allons donc interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)