QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Contrôle par les maires du respect de la réglementation
de l'utilisation des salles polyvalentes
482. - 23 octobre 1996. - M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur le problème que rencontrent les maires ruraux quant à la réglementation en vigueur sur l'utilisation des salles polyvalentes pour des activités de restauration. Aujourd'hui, une circulaire impose aux maries de mettre en place un questionnaire type à faire remplir et signer aux utilisateurs de salles polyvalentes. Les maires doivent également transmettre ces questionnnaires, après les avoir contrôlés, aux administrations concernées. Ce questionnaire, visant à faire respecter les règles de sécurité et d'hygiène et à lutter contre le travail clandestin et le para-commercialisme dans le domaine du tourisme, provoque des réactions diverses chez les élus ruraux. En effet, si ces derniers reconnaissent le bien-fondé des buts recherchés par cette nouvelle réglementation, les maires ne veulent pas s'ériger en contrôleurs et en censeurs des utilisateurs des salles polyvalentes, qui sont en général des responsables d'associations locales. Ces associations ont de plus en plus de difficultés à subsister et elles supportent mal les contrôles qui leur sont trop souvent imposés, si ce n'est en matière de sécurité. Les maires estiment qu'il n'appartient pas à eux d'effectuer ce type de contrôle et encore moins d'établir un registre spécial des bénévoles. Ils estiment que c'est aux administrations concernées d'exercer ces contrôles que les élus locaux n'ont pas, surtout en milieu rural, les moyens d'exercer. Il lui demande donc en conséquence de bien vouloir l'informer des mesures qui pourraient être prises par le Gouvernement pour assouplir cette nouvelle charge de travail accomplie par les maires.