M. le président. « Art. 38. _ Il peut être institué des fonds locaux associatifs destinés à assurer, pour le compte et sous le contrôle des différentes parties qui en assurent le financement, le paiement des subventions aux associations qui contribuent à la mise en oeuvre des actions ou opérations relevant de la politique de la ville et du développement social urbain, notamment dans le cadre des contrats de ville conclus en application des contrats de plan liant l'État et les régions.
« L'existence du fonds local associatif est subordonnée à la participation financière de la commune ou du groupement de communes concernés, dans le cadre de conventions conclues entre les parties.
« Un décret en Conseil d'état en définit les modalités d'application. »
Par amendement n° 59, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose de rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article :
« Il peut être institué par convention entre l'Etat, une ou plusieurs communes ou groupements de communes et, le cas échéant, le département et la région, des fonds locaux associatifs destinés à assurer, pour le compte et sous le contrôle des différentes parties à la convention qui en assurent le financement,... ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement tend à énoncer clairement les modalités de création d'un fonds local associatif, ainsi que les collectivités publiques qui en assureront le financement dans un cadre conventionnel.
Ces fonds associeront nécessairement l'Etat, une ou plusieurs communes ou groupements de communes. Le département et la région pourront également, s'ils le souhaitent, participer à ce fonds.
Ces fonds locaux seront créés par convention entre ces différentes collectivités.
Leurs modalités de fonctionnement et de financement, qui seront précisées par décret en Conseil d'Etat, devraient s'inspirer des solutions déjà mises en oeuvre par les fonds d'aide aux jeunes institués par la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et par les fonds de solidarité pour le logement.
J'observe en toute hypothèse que la création de fonds locaux associatifs sera facultative et que leur existence sera subordonnée à la volonté des communes d'y participer financièrement.
Ces fonds locaux devraient faciliter la vie des associations, la qualité de leurs relations avec les collectivités locales, les assemblées délibérantes devant à notre avis garder, sur ce sujet comme sur les autres, la plénitude de leurs pouvoirs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouverment ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 60, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
« Les fonds locaux associatifs sont institués dans le même ressort géographique que les actions ou opérations mentionnées à l'alinéa précédent. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de localisation, puisqu'il vise à préciser le ressort géographique dans lequel les fonds locaux associatifs seront constitués : ils devront couvrir le périmètre des actions ou opérations relevant de la politique de la ville et du développement social urbain, c'est-à-dire le territoire d'une ou plusieurs communes suivant la situation de ses zones en difficulté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° 60, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 61, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa de l'article 38 :
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 39