M. le président. « Art. 36 bis . - Le IV de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont situées dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et lorsqu'elles visent la transformation de locaux en bureaux. » - (Adopté.)
« Art. 36 ter . - L'article L. 520-9 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé ;
« La redevance n'est pas due pour les opérations réalisées dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire lorsqu'elles visent la transformation de locaux en bureaux. » - (Adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES
À LA VIE ASSOCIATIVE
Article 37