M. le président. Par amendement n° 47, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose d'insérer, après le texte présenté par l'article 33 pour l'article L. 615-4 du code de la construction et de l'habitation, un article L. 615-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 615-4-1. - Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les occupants sont les propriétaires occupants, les locataires, les occupants de bonne foi maintenus dans les lieux et les preneurs de baux professionnels ou commerciaux.
« Les propriétaires occupants sont les personnes copropriétaires, les associés de sociétés d'attribution ou de sociétés coopératives de construction donnant vocation à l'attribution d'un lot, qui occupent l'immeuble dont elles ont la propriété ou la jouissance. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. L'amendement n° 47 vise à regrouper à la fin du nouveau chapitre les dispositions relatives à la définition des occupants et propriétaires occupants qui figuraient à l'article L. 615-1. Nous avions déjà annoncé cet amendement lors de la présentation de l'amendement n° 41.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré après le texte proposé pour l'article L. 615-4 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE L. 615-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION