M. le président. Par amendement n° 46, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 33 pour l'article L. 615-3 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. L. 615-3. - La commission mentionnée à l'article L. 615-1 est présidée par le représentant de l'Etat dans le département et comprend notamment le président du conseil général et le maire de la commune dans laquelle sont situés des immeubles ou ensembles immobiliers concernés par le plan de sauvegarde, ou leurs représentants. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement, qui porte sur la composition de la commission, a pour objet une simplification rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 46, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 615-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé.
ARTICLE L. 615-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION