M. le président. Par amendement n° 28, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose, dans la première phrase du dernier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « des zones urbaines sensibles » par les mots : « dans les zones urbaines sensibles ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Le Gouvernement est favorable à la proposition de la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 134 rectifié, le Gouvernement propose, dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 27 pour l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « des communes ou des groupements de communes concernées » par les mots : « des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des établissements publics de coopération communale ou des syndicats mixtes visés à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales concernés. »
Par amendement n° 73, M. Jean-Jacques Robert propose, dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 27 pour l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « après accord », d'insérer les mots : « des conseils municipaux ou des instances délibératives ».
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 134 rectifié.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour mise en conformité avec la terminologie du code de l'urbanisme et du code général des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 134 rectifié, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 73 est-il soutenu ?...
Par amendement n° 29, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose de compléter, in fine , le dernier alinéa du texte présenté par l'article 27 pour l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée : « Il peut passer convention avec les communes ou groupements de communes concernés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement n° 29, qui porte sur l'article 27 relatif à la création d'un établissement public national d'aménagement et de restructuration, a fait l'objet d'une discussion importante en commission spéciale.
Sur la proposition du Gouvernement, nos collègues de l'Assemblée nationale ont opportunément précisé que l'établissement public devait recueillir l'accord préalable des communes ou groupements de communes concernés avant toute décision d'assurer la maîtrise d'ouvrage d'opérations de restructuration commerciale.
En outre, il résulte de l'article 21 du projet de loi tel qu'il a été modifié par l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement que les établissements publics d'aménagement pourront, par délégation de l'établissement public national, assurer la maîtrise d'ouvrage de ces opérations.
La commission approuve ces dispositions qui répondent à son souci d'une procédure la plus déconcentrée possible. C'est afin de bien marquer le caractère déconcentré de la procédure qui devra être suivie par l'établissement public national que la commission vous soumet le présent amendement. Il précise que l'établissement public national pourra passer des conventions avec les communes ou les groupes de communes concernés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Bien que de telles conventions ne soient pas exclues par la rédaction initiale, l'amendement apporte une précision utile : les projets menés par l'EPARECA doivent recevoir l'accord des communes concernées. En outre, il facilitera la définition des modalités de leur participation à ces projets.
En conséquence, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée d'une manière positive.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 135 rectifié, le Gouvernement propose de compléter le texte présenté par l'article 27 pour l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme par un alinéa nouveau ainsi rédigé :
« L'établissement public peut recevoir des dotations financières prélevées sur l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, prévue au 2e de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans âgés. Le prélèvement effectué sur l'excédent constaté au 31 décembre 1995 est fixé à 130 millions de francs. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement, ainsi rectifié, qui n'a pas été examiné par la commission, prévoit les conditions de financement du nouvel établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
M. le ministre vient de confirmer le prélèvement fixé à 130 millions de francs et effectué sur l'excédent du produit de la taxe additionnelle à la taxe d'entraide additionnelle assise sur la grande distribution, prévue par la loi du 13 juillet 1972.
Néanmoins, avant que la commission ne se prononce, le Gouvernement pourrait peut-être éclairer le Sénat sur le choix du 31 décembre 1995, date à laquelle l'excédent est constaté. Ce choix est-il définitif ? C'est la seule question que nous nous sommes posée sur ce sujet.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Il s'agit d'une disposition législative nécessaire pour permettre l'affectation de cet excédent à l'EPARECA. La date du 31 décembre 1995 a été retenue tout simplement parce que nous ne disposons pas encore des comptes au 31 décembre 1996.
M. le président. La commission est-elle en mesure de nous donner maintenant son avis ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Avis favorable !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 135 rectifié.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Je ferai à nouveau un constat : une fois de plus, on financera l'EPARECA par un prélèvement sur un fonds existant.
Lors de l'explication de vote finale, je serai à même de démontrer que bon nombre des propositions destinées à prévoir le financement du pacte de relance pour la ville reposent sur des transferts de fonds !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 135 rectifié, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 325-2 DU CODE DE L'URBANISME