M. le président. Par amendement n° 27 rectifié, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose d'insérer, après l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la concession porte sur une opération de restructuration urbaine, l'organisme concessionnaire se voit confier la réalisation de toutes opérations ou actions ou de tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique de développement social urbain telle que définie à l'article premier de la loi n° du relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. Dans ce cas, la concession peut inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
« II. - Le troisième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation est complété in fine par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'elles se voient confier par convention la réalisation d'une opération de restructuration urbaine, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique de développement social urbain telle que définie à l'article premier de la loi n° du relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ; dans ce cas, la convention peut inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands ensembles ou des quartiers d'habitat dégradé mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement tend à ouvrir aux offices publics d'aménagement et de construction, aux sociétés d'économie mixte et aux sociétés anonymes d'HLM la possibilité de réaliser des actions d'insertion à l'occasion des opérations de restructuration urbaine.
Monsieur le ministre, vous l'avez dit, il faut que l'ensemble des acteurs jouent leur rôle. Or, dans les quartiers en difficulté, les organismes que je viens de citer sont des partenaires importants.
Le texte, en son état actuel, ouvre ladite possibilité aux seuls établissements publics d'aménagement. Je précise que les SEM et les offices publics réalisent des opérations d'aménagement dans le cadre de concessions et que les sociétés anonymes d'HLM les réalisent dans le cadre de conventions. Voilà pourquoi nous visons successivement les concessions et les conventions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 27 rectifié.
M. Alain Richard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Richard.
M. Alain Richard. A l'occasion de l'examen de cet amendement, qui me paraît justifié, je demanderai aux membres du Gouvernement ici présents de bien vouloir faire observer à leurs collègues de l'équipement et du travail que nous sommes aujourd'hui dans une situation d'impasse en ce qui concerne le fonctionnement des clauses d'insertion figurant dans les marchés publics. La proposition intéressante que nous fait la commission risque ainsi d'être privée de portée.
En effet, au second degré, les sociétés d'économie mixte, organismes ou établissements bénéficiaires de concessions d'aménagement sont eux-mêmes soumis à la réglementation des marchés publics. Ils ne pourront donc pas faire figurer valablement des clauses d'insertion dans leurs marchés.
Nous en sommes à la deuxième circulaire ministérielle qui tente de combler un vide du code des marchés publics. Or, on ne peut modifier ce dernier par circulaire ministérielle, comme l'a confirmé un arrêt récent du Conseil d'Etat.
Lorsque nous essayons, aujourd'hui, de faire figurer des clauses d'insertion dans les marchés publics, nous courons donc le risque qu'un concurrent évincé ne fasse annuler l'attribution d'un lot en raison des engagements d'insertion pris par l'entreprise choisie.
Cela peut avoir des répercussions importantes pour les jeunes des quartiers en difficulté puisque c'est généralement en leur faveur que l'on s'efforce de développer des actions d'insertion.
J'attire donc l'attention de MM. les ministres sur le fait qu'aujourd'hui un vide juridique paralyse les actions d'insertion au travers de chantiers ouverts dans les quartiers.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
Article 21