M. le président. « Art. 7. - I. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1031 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones franches urbaines mentionnées au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée sont, dans les conditions fixées aux II, III et IV, exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 pour cent.
« II. _ L'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises exerçant les activités visées au deuxième alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts, dont un établissement au moins est situé dans la zone franche urbaine à la date de sa délimitation et qui emploient, à cette date, un effectif total de cinquante salariés au plus, déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 421-2 du code du travail, sous réserve de remplir l'une des conditions suivantes :
« 1° Soit leur activité relève des secteurs dont la liste, définie selon la nomenclature des activités françaises, est annexée à la présente loi ;
« 2° Soit, si leur activité relève d'autres secteurs que ceux mentionnés au 1°, la part du chiffre d'affaires afférent aux livraisons intracommunautaires et à l'exportation réalisé au cours de la période du 1er janvier 1994, ou de la date de début d'activité si celle-ci est postérieure, au 31 décembre 1996, n'excède pas 15 pour cent du chiffre d'affaires total hors taxes réalisé pendant la même période.
« III. _ L'exonération prévue au I est également applicable :
« _ aux gains et rémunérations des salariés embauchés par les entreprises visées au premier alinéa du II qui ne remplissent pas les conditions fixées par les deuxième et troisième alinéas du II, si ces embauches ont pour effet d'accroître l'effectif employé dans la zone franche urbaine à la date de sa délimitation ;
« _ aux gains et rémunérations des salariés des entreprises exerçant les activités visées au deuxième alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts qui s'implantent ou sont créées dans une zone franche urbaine ou y créent un établissement postérieurement à la date de sa délimitation, si leur effectif total, déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 421-2 du code du travail, n'excède pas cinquante salariés à la date de l'implantation ou de la création.
« L'exonération prévue au I n'est pas applicable aux gains et rémunérations afférents aux emplois transférés par une entreprise dans une zone franche urbaine postérieurement à la date de sa délimitation et pour lesquels l'employeur a bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, soit de l'exonération prévue à l'article L. 322-13 du code du travail, soit du versement de la prime d'aménagement du territoire.
« IV. _ L'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée déterminée d'au moins douze mois, dans une limite de cinquante salariés appréciée au premier jour de chaque mois, les salariés employés à temps partiel étant pris en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat.
« V. _ L'exonération prévue au I est applicable pendant une période de cinq ans à compter de la délimitation de la zone franche urbaine dans laquelle sont employés les salariés visés au IV ou de la date de l'implantation ou de la création dans le cas visé au troisième alinéa du III. Toutefois, en cas d'embauche, au cours de cette période, de salariés qui n'étaient pas déjà employés par l'entreprise dans les conditions fixées au IV, l'exonération est applicable, pour ces salariés, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat de travail.
« VI. _ Le droit à l'exonération prévue au I est subordonné à la condition que l'employeur soit à jour de ses obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou ait souscrit un engagement d'apurement progressif de ses dettes.
« Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'État à l'emploi ou d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations. »
Je donne lecture des dispositions annexées :
« I bis. - Secteurs d'activités visés aux articles 4 et 7 (références aux codes de la nomenclature des activités françaises) :
« 45 _ Construction ;
« 50 _ Commerce et réparation automobile ;
« 52 _ Commerce de détail et réparation d'articles domestiques ;
« 55 _ Hôtels et restaurants ;
« 602E _ Transport de voyageurs par taxis ;
« 85 _ Santé et action sociale ;
« 90 _ Assainissement, voirie et gestion des déchets ;
« 91 _ Activités associatives ;
« 92 _ Activités récréatives, culturelles et sportives ;
« 93 _ Services personnels ».
Par amendement n° 19 rectifié, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose de compléter in fine le paragraphe II de l'article 7 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions visées aux deux précédents alinéas ne sont pas opposables aux établissements situés dans les zones franches urbaines des communes des départements d'outre-mer. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur de la commission spéciale. Avec l'article 7, nous abordons les dispositions relatives à l'exonération d'un certain nombre de cotisations à la charge des employeurs.
L'amendement n° 19 rectifié répond à une préoccupation de la commission spéciale pour l'outre-mer, dont nous avions fait part notamment à M. Raoult. En effet, certaines entreprises, se voyant limitées à 15 % du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation, ne pourraient bénéficier de ce dispositif. Il y aurait alors contradiction entre les dispositions de la loi Perben et ce texte-ci. Il ne devrait pas y avoir de difficultés avec la Commission européenne sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Si les limitations apportées au dispositif, à la demande de la Commission de Bruxelles, pour le réserver aux entreprises exerçant une activité locale sur un marché local sont bien adaptées à la situation de la métropole, elles sont, en revanche, inopportunes outre-mer compte tenu des objectifs généraux du Gouvernement, qui souhaite ouvrir ces économies insulaires sur leur proche environnement.
Dans ces conditions, le maintien de la clause relative à la part de chiffre d'affaires réalisée à l'exportation entre 1994 et 1996 viderait d'une grande partie de son caractère opératoire le dispositif pour les entreprises des départements d'outre-mer.
Le Gouvernement est donc favorable à la proposition de M. le rapporteur tendant à exempter de ces contraintes les entreprises de ces départements. Cela étant, je devrai effectuer un voyage supplémentaire à Bruxelles car, monsieur le rapporteur, il faudra malgré tout négocier ce point ! (Sourires.).
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 20 rectifié, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose d'insérer, après le troisième alinéa du paragraphe III de l'article 7, un alinéa ainsi rédigé :
« - aux gains et rémunérations des salariés des entreprises visées à l'article L. 322-4-16 du code du travail, des associations intermédiaires agréées en application de l'article 128 du même code et de tout organisme ayant pour objet l'insertion par l'activité économique et ayant signé avec l'Etat une convention ou ayant été agréé par le représentant de l'Etat dans le département, situés dans la zone franche urbaine et dont l'effectif total, déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 421-2 du code du travail, n'excède pas cinquante salariés à la date de la délimitation de la zone franche urbaine ou à la date de leur implantation ou de leur création. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'étendre de façon explicite aux entreprises d'insertion, aux associations intermédiaires ainsi qu'aux autres organismes d'insertion par l'activité économique le champ de l'exonération de cotisations sociales.
A l'Assemblée nationale, notre collègue M. Pierre Bédier avait déjà exprimé cette préoccupation. Nous la partageons, car il nous semble que la rédaction actuelle de l'article 7 ne vise, en réalité, que les entreprises. Voilà pourquoi nous avons souhaité définir un cadre juridique moins aléatoire notamment pour les entreprises d'insertion et pour les associations intermédiaires.
Je tiens à rappeler à la Haute Assemblée que ces entreprises intermédiaires jouent un rôle non négligeable. Elles représentent, en effet, près de 20 000 équivalents emplois temps plein et, si nous cumulons sur l'année, permettent à environ 60 000 personnes de se réinsérer, et, parmi elles, celles et ceux qui se trouvent dans les plus grandes difficultés.
Par ailleurs, je le signale, si elles n'ont pas de reconnaissance législative, les régies de quartier existent bel et bien ; elles constituent même dans un certain nombre de cas un appui important. Nous ne souhaitons pas leur reconnaissance législative puisqu'elles sont, en fait, des fédérations d'associations. Il n'empêche que nous ne souhaiterions pas que, au sortir de nos débats, les entreprises d'insertion, les associations de quartier ou ces associations formant régies de quartier aient à subir une discrimination négative par rapport aux entreprises.
Telle est la préoccupation de la commission spéciale. Nous souhaitons d'autant plus entendre le Gouvernement sur ce sujet important que, au-delà de l'amendement lui-même, ce qui est en jeu, c'est une partie du tissu d'insertion, une modalité de réinsertion spécifique dans des emplois qui, nous l'espérons, deviendront demain marchands, bref une partie de l'économie sociale des quartiers.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Le Gouvernement est sensible à l'argumentation de M. le rapporteur, qui souhaite faire bénéficier de l'exonération de charges sociales les structures spécifiques que sont les entreprises d'insertion, les associations intermédiaires ou les associations du type des régies de quartier. Or, monsieur le rapporteur, vous avez d'ores et déjà satisfaction puisque le texte vise pour la plupart ces organismes oeuvrant dans le domaine économique. Aussi, il apparaît inutile d'introduire des dispositifs d'agrément supplémentaires au moment où l'Etat souhaite simplifier les procédures, notamment les régimes d'autorisation préalable.
Si donc nous sommes favorables sur le fond, nous ne le sommes pas sur la forme. Le Gouvernement demande en conséquence à M. le rapporteur, puisqu'il a l'assurance que ce qu'il souhaite est d'ores et déjà inscrit dans le texte, de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. J'ai bien entendu les assurances que vient de nous donner M. le ministre. Néanmoins, même si les travaux du Parlement font en général foi, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous veilliez tout particulièrement à ce que, dans chacun des départements où ce type de dossier sera ouvert, le préfet, dont nous souhaitons qu'il soit l'interlocuteur unique des entreprises concernées, facilite certaines démarches qui, parfois, dans le cadre des directions départementales du travail et de l'emploi, sont une telle course d'obstacles qu'elles découragent les meilleures volontés.
La commission spéciale s'est aussi penchée sur le problème des missions locales et souhaiterait qu'elles soient prises en compte.
Monsieur le ministre, c'est par un suivi attentif que cette bonne volonté la plupart du temps manifestée, ne se heurtera pas aux difficultés que connaît un pays voisin, au demeurant très sympathique, qui n'a pas résolu de manière satisfaisante sa complexité administrative. Je pense ici, vous l'aurez compris, à la Belgique et à ses zones franches.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Soyez rassuré, monsieur le rapporteur, une circulaire très précise et très claire sera adressée à MM. les préfets afin qu'ils facilitent le processus pour suivre au mieux le désir de la Haute Assemblée.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Dans ces conditions, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 20 rectifié est retiré.
Par amendement n° 104, M. Fischer et Mme Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le paragraphe IV de l'article 7, de supprimer les mots : « ou a été conclu pour une durée déterminée d'au moins douze mois ».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Le chapitre III du projet de loi prévoit l'exonération de certaines cotisations à la charge des employeurs.
Aujourd'hui, comme le rappelle M. le rapporteur, dans de nombreux rapports récents, notamment parlementaires, la portée des dispositifs mis en place au cours des dernières années est mise en doute.
Notre pays souffre d'une politique de l'emploi de plus en plus placée sous le signe de la précarité, du travail partiel, des bas salaires et de l'absence de formation.
Le constat est encore plus vrai quand il s'agit d'habitants de nos cités ayant épuisé le cercle infernal des « petits boulots » précaires, sous-payés, sous-qualifiés et n'offrant aucune perspective réelle d'emploi stable.
Pour ne pas provoquer des délocalisations et pour ne pas ajouter de la crise à la crise, nous proposons de réduire le champ d'application de l'article 7 en excluant du bénéfice de l'exonération de charges sociales les contrats à durée déterminée, afin d'être sûrs que ce dispositif sera générateur de véritables emplois.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. L'adoption de l'amendement proposé par notre collègue M. Fischer conduirait à faire bénéficier des exonérations de cotisations sociales les seuls salariés recrutés sous contrat à durée indéterminée. L'amendement réduirait donc considérablement la portée du dispositif pour les entreprises concernées. Or il y a d'autres moyens de pousser les entreprises à recruter et à conclure des contrats à durée indéterminée. Il ne faut pas mélanger les dispositifs, monsieur Fischer.
Quoi qu'il en soit, priver les employeurs de la possibilité de recourir aux contrats à durée déterminée ne servirait ni l'intérêt de l'entreprise ni celui de l'emploi. Rendre le dispositif proposé plus complexe, c'est pénaliser l'emploi. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 104.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Le Gouvernement partage l'avis de la commission spéciale.
Monsieur Fischer, votre proposition est en effet de nature à rigidifier le dispositif relatif à l'exonération de certaines cotisations sociales. Si elle était appliquée, elle serait d'ailleurs contre-productive au regard de l'objectif que vous cherchez à atteindre. Dans les zones franches urbaines, peu d'entreprises seront en effet en mesure de recruter immédiatement du personnel sous contrat à durée indéterminée.
M. Guy Fischer. C'est un aveu, monsieur le ministre !
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Enfin, monsieur Fischer, laissez au dispositif le temps de démarrer ! Ayez confiance, ayez foi en l'avenir !
M. Guy Fischer. Je l'ai toujours !
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Je vous l'ai déjà dit : « Tressaillez de joie ! », comme dans le cantique... (Sourires.)
M. Guy Fischer. Cela dépend pour quoi !
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Sur l'amendement n° 104, le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 104, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 105, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de remplacer le premier alinéa du paragraphe VI de l'article 7 par les dispositions suivantes :
« Le droit à l'exonération prévue au I est subordonné aux conditions suivantes :
« - l'employeur doit être à jour de ses obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou avoir souscrit un engagement progressif d'apurement de ses dettes ;
« - l'information des organisations représentatives du personnel et des syndicats ainsi que du maire de la commune sur le montant des exonérations accordées ;
« - la garantie d'un véritable projet professionnel d'emploi et de formation pour les salariés embauchés ;
« - la création nette d'emplois pour les entreprises concernés. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. L'amendement n° 105 reprend l'idée que nous avions défendue lors de l'examen des articles additionnels après l'article 4.
Notre souci est que toute aide ou exonération accordée aux entreprises soit accompagnée d'une contrepartie en termes d'emploi, c'est-à-dire de la garantie d'un véritable projet professionnel d'emploi et de formation des salariés et d'une information à destination des organisations syndicales et du maire.
J'ai entendu dire à plusieurs reprises que nous rigidifions le dispositif proposé en voulant y associer les partenaires sociaux. Je crois pour ma part qu'en les éliminant on ne favorisera pas la prise en compte des réalités dans les zones franches.
Comme il s'agit d'une exonération de charges sociales, nous demandons, bien entendu, comme le prévoit le texte, que cette aide soit subordonnée au fait que la situation de l'employeur soit en règle - ou en cours de règlement - vis-à-vis des organismes sociaux. On a constaté bien souvent que des aides étaient accordées à un employeur alors que celui-ci avait des dettes énormes envers l'URSSAF.
Toute exonération qui ne ferait pas l'objet d'une contrepartie en termes d'emplois tomberait dans les mêmes travers que les aides à l'emploi pratiquées depuis plus de dix ans. Ce serait pervers et inefficace.
Cela rejoint, me semble-t-il, le débat national qui a lieu en ce moment sur l'utilisation réelle de toutes les aides à l'emploi, aides qui représentent tout de même 140 milliards de francs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. S'agissant de la philosophie générale de l'ensemble du dispositif proposé par nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen, nous nous sommes déjà largement exprimés, mais je reprendrai les quatre points abordés par M. Fischer.
En ce qui concerne l'obligation pour l'employeur d'être à jour de ses obligations, je rappelle que l'article 7, paragraphe VI, la prévoit déjà. Par conséquent, sur ce point, l'amendement n° 105 est satisfait.
Pour ce qui est de l'information, elle doit, me semble-t-il, relever du comité d'orientation et de surveillance, qui a cette vocation plus générale et elle doit d'ailleurs être trans-entreprise.
S'agissant du projet professionnel, c'est soit directement au chef d'entreprise soit à la direction des ressources humaines pour les entreprises les plus importantes que revient le rôle de l'établir.
Quant à la création nette d'emplois, je rappelle, mon cher collègue, que notre objectif est d'abord de maintenir l'emploi et ensuite de le développer. C'est déjà un objectif très important.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne pouvons qu'être défavorables à l'amendement n° 105, sachant que, sur un point, il est déjà formellement satisfait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Je souscris à l'excellente démonstration de M. le rapporteur ; l'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 105, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 21 rectifié, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« VII. - Les établissements situés dans les départements d'outre-mer qui bénéficient des exonérations de cotisations sociales prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, et qui remplissent les conditions fixées par le présent article, peuvent opter, dans un délai de trois mois à compter de la délimitation des zones franches urbaines, soit pour le maintien de leur régime d'exonérations, soit pour le bénéficie des dispositions prévues au présent chapitre, sans préjudice du bénéfice des dispositions prévues au chapitre premier du présent titre. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement relatif à l'adaptation du présent texte aux départements d'outre-mer vise à ouvrir un droit d'option aux entreprises qui souhaiteraient rester sous le régime dit de la loi Perben, dont le champ d'application est beaucoup plus large puisque industrie, audiovisuel, agriculture et pêche sont concernés.
En outre, ce régime n'est assorti d'aucune condition de résidence et n'emporte pas de restriction à l'exportation.
L'amendement n° 21 rectifié est le pendant logique de l'amendement que la Haute Assemblée vient d'adopter. Pour nous, loin de constituer un privilège, l'option qu'il présente doit contribuer à la réussite du pacte dans les départements d'outre-mer et permettre de clarifier la situation des entreprises déjà bénéficiaires de la loi Perben.
Monsieur Lagourgue, vous constatez donc que la commission a bien entendu votre message et est très consciente de l'importance de ces dispositions pour les départements d'outre-mer, notamment pour la Réunion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 86, M. Richard, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'ajouter, après le paragraphe VI de l'article 7, un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le bénéfice de l'exonération prévue au I n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les entreprises ayant procédé à un licenciement dans les six mois précédant la date de délimitation de la zone franche urbaine, s'il apparaît que la mise en place de la zone franche a eu pour conséquence un tel licenciement. »
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Messieurs les ministres, je suis à peu près sûr que nous sommes habités par les mêmes sentiments : vous devez vous demander si la nuit m'a porté conseil ; je me pose la même question.
Pour ce qui me concerne, la nuit n'aura fait que conforter ma conviction que ce frein mis à l'effet d'aubaine est une décision que nous serions bien inspirés d'adopter.
J'ai repensé à tout ce que vous m'avez dit hier mais, sans remettre en cause vos talents de pédagogue, je persiste à croire que le délai de six mois est un délai raisonnable, qui ne fait pas peser sur l'entreprise les risques que vous avez indiqués. Si l'entreprise est informée de la règle, elle ne pourra plus en jouer. Je suis donc de plus en plus convaincu de l'intérêt d'introduire cette disposition dans la loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. La commission a sur le sujet une position comparable à celle qu'elle avait hier soir, mais je voudrais ajouter que, faute de distinguer le type de licenciement - économique ou individuel par faute -, la rédaction proposée poserait, par son imprécision, un certain nombre de problèmes.
Sur le fond, nous avons expliqué hier que l'objectif n'était pas le même et que le texte comportait déjà un certain nombre de freins pour déjouer l'effet d'aubaine et les chasseurs de primes.
Par ailleurs, le comité d'orientation et de surveillance pourra formuler des propositions.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 86, aujourd'hui comme hier.
Au sein de la commission spéciale, nous avons débattu, notamment avec M. Alain Richard, du facteur emploi et du risque de voir certains jouer avec l'accélérateur et le frein. Nous partageons cette préoccupation, mais il ne nous semble pas que les amendements qui nous sont proposés soient de nature à y répondre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Je souhaiterais que MM. Vezinhet et Richard retirent l'amendement n° 86. En effet, la proposition qu'il contient a déjà été examinée lors du vote sur les dispositifs d'exonération de la taxe professionnelle en zone de redynamisation urbaine et en zone franche urbaine. Je ne puis qu'y opposer les arguments donnés à cette occasion et que M. le rapporteur vient de reprendre une nouvelle fois.
De nombreuses précautions ont déjà été prises, et le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à l'amendement n° 86.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 86.
M. Alain Richard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Richard.
M. Alain Richard. Il s'agit d'une question de principe. Les avantages importants consentis aux entreprises sur les cotisations sociales représentent un avantage financier massif pour l'entreprise qui embauche, ou rémunère déjà, des salariés dans la zone franche ; ils sont un facteur de distorsion de concurrence très significatif.
Nous comprenons, même si nous émettons des réserves, la logique consistant à concentrer les avantages sur une zone, mais je rappelle que l'un des motifs de notre prévention à l'égard de ce dispositif tient à ce qu'il est totalement automatique : une entreprise qui remplit formellement les critères d'accès à ce droit à l'exonération bénéficie sans aucun contrôle, et pour toute la durée prévue, d'un avantage financier massif. Si une entreprise a procédé, du fait que nul contrôle légal n'est actuellement exercé sur les licenciements, à une réduction importante de ses effectifs juste avant de s'installer dans la zone franche pour réembaucher ensuite à des conditions incomparablement plus avantageuses, il n'y aura, en l'état actuel du texte, aucun moyen, du fait de l'automaticité du système, de s'y opposer. Cela sera parfaitement légal.
Le comité d'orientation et de surveillance, auquel a justement fait référence M. le rapporteur, ne pourra que constater cette dérive et envoyer une belle lettre au ministre du travail signalant cet effet pervers de la zone franche.
Nous vous proposons de prévenir l'apparition de cette dérive, puisque nous savons tous que le risque existe. Aucun motif de rigidité économique ne conduit, me semble-t-il, à rejeter cette disposition. Toutefois, M. le rapporteur a raison de signaler que nous aurions dû préciser que ce sont les licenciements économiques qui sont visés dans notre amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 86, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7 et les dispositions annexées, modifiés.
(L'article 7 et les dispositions annexées sont adoptés.)
Article additionnel après l'article 7