SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Commission mixte paritaire
(p.
1
).
3.
Candidature au Conseil de l'Europe et à l'Union de l'Europe occidentale
(p.
2
).
4.
Candidatures à la délégation parlementaire pour l'Union européenne
(p.
3
).
5.
Pacte de relance pour la ville.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
4
).
Article 7 et dispositions annexées (p. 5 )
Amendements n°s 19 rectifié à 21 rectifié de la commission, 104, 105 de M.
Fischer et 86 de M. Richard. - MM. Gérard Larcher, rapporteur de la commission
spéciale ; Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la
ville et de l'intégration ; Guy Fischer, André Vezinhet, Alain Richard. -
Retrait de l'amendement n° 20 rectifié ; rejet des amendements n°s104, 105 et
86 ; adoption des amendements n°s 19 rectifié et 21 rectifié.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 7 (p. 6 )
Amendement n° 22 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Vezinhet. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Articles 8 à 12
(supprimés)
(p.
7
)
Article 13 (p.
8
)
Amendements n°s 23 rectifié et 24 de la commission. - MM. le rapporteur, le
ministre. - Retrait de l'amendement n° 24 ; adoption de l'amendement n° 23
rectifié.
Adoption de l'article modifié.
Articles 14 à 17
(supprimés)
(p.
9
)
Article 18 (p.
10
)
Amendement n° 25 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 19. - Adoption (p.
11
)
Articles additionnels après l'article 19 (p.
12
)
Amendement n° 26 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre,
Eckenspieller, Richard, Fischer. - Retrait.
Amendement n° 78 de M. Eckenspieller. - MM. Eckenspieller, le rapporteur, le
ministre. - Retrait.
Article 20 (p. 13 )
Amendement n° 106 de M. Fischer. - MM. Fischer, le rapporteur, le ministre. -
Rejet.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 20 (p. 14 )
Amendement n° 27 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Richard. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 21 (p. 15 )
Amendements n°s 107, 108 de M. Fischer et 88 de M. Franchis. - MM. Fischer,
Franchis, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 88 ; rejet
des amendements n°s 107 et 108.
MM. Alain Richard, Guy Fischer.
Adoption de l'article.
Articles 22 à 25. - Adoption (p.
16
)
Article 26 (p.
17
)
Amendement n° 121 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article additionnel après l'article 26 (p. 18 )
Amendement n° 71 rectifié de M. Diligent. - MM. Diligent, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 27 (p.
19
)
Article L. 325-1 du code de l'urbanisme
(p.
20
)
Amendements n°s 28, 29 de la commission, 134 rectifié et 135 rectifié du
Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre, Fischer. - Adoption des quatre
amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 325-2 du code précité (p. 21 )
Amendement n° 30 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 325-3 du code précité (p. 22 )
Amendement n° 31 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 325-4 du code précité (p. 23 )
Amendement n° 32 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Retrait.
Adoption de l'article du code.
Adoption de l'article 27 modifié.
Article 28 (p. 24 )
Amendement n° 33 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 29. - Adoption (p.
25
)
Article 30 (p.
26
)
Amendements n°s 34 et 35 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel avant l'article 31 (p. 27 )
Amendement n° 36 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Fischer. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 31 (p. 28 )
Amendements n°s 37 rectifié, 8 de la commission, 132 du Gouvernement et 109 de
M. Fischer. - MM. le rapporteur, le ministre, Fischer. - Retrait de
l'amendement n° 38 ; rejet de l'amendement n° 109 ; adoption des amendements
n°s 37 rectifié et 132.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 31 (p. 29 )
Amendement n° 67 rectifié de M. Balarello. - MM. Balarello, le rapporteur, le
ministre, Vezinhet, Franchis. - Retrait.
Amendement n° 90 de M. Ostermann. - MM. Eckenspieller, le rapporteur, le
ministre. - Retrait.
Amendement n° 68 rectifié de M. Balarello. - MM. Balarello, le rapporteur, le
ministre. - Retrait.
M. le ministre.
Amendement n° 91 de M. Ostermann. - M. Eckenspieller. - Retrait.
6.
Nomination d'un membre suppléant du Conseil de l'Europe et de l'Union de
l'Europe occidentale
(p.
30
).
7.
Nomination de membres de la délégation parlementaire pour l'Union européenne
(p.
31
).
Suspension et reprise de la séance (p. 32 )
PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY
8. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 33 ).
CHÔMAGE (p. 34 )
M. Robert-Paul Vigouroux, Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi.
SITUATION DE L'EMPLOI (p. 35 )
M. Ivan Renar, Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi.
PROCESSUS DE PAIX ISRAÉLO-PALESTINIEN (p. 36 )
MM. Daniel Goulet, Jacques Godfrain, ministre délégué à la coopération.
POLITIQUE DANS LE SECTEUR PUBLIC (p. 37 )
MM. Marcel Debarge, Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
INJUSTICES EN MATIÈRE
D'IMPLANTATIONS COMMERCIALES (p.
38
)
MM. Pierre Hérisson, Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
TGV AQUITAINE (p. 39 )
MM. James Bordas, Alain Lamassoure, ministre délégué au budget.
PRÉSIDENCE DE M. YVES GUÉNA
EMPLOI DES JEUNES (p.
40
)
M. Guy Lemaire, Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi.
PRISE EN CHARGE DE L'AMNIOCENTÈSE (p. 41 )
Mmes Marie-Madeleine Dieulangard, Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi.
FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL (p. 42 )
MM. Jean Huchon, Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
RAPATRIÉS D'ALGÉRIE (p. 43 )
MM. Jean-Pierre Camoin, Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement.
RÉORGANISATION
DE LA DISTRIBUTION DU COURRIER (p.
44
)
MM. Georges Mazars, Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Suspension et reprise de la séance (p. 45 )
9.
Information et consultation des salariés.
- Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire (p.
46
).
Discussion générale : MM. Jean-Pierre Fourcade, en remplacement de M. Louis
Souvet, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Roger
Romani, ministre des relations avec le Parlement ; Guy Fischer.
Clôture de la discussion générale.
Texte élaboré par la commission mixte paritaire (p.
47
)
Vote sur l'ensemble (p.
48
)
Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Jean-PierreFourcade, président de la
commission des affaires sociales ; le ministre.
Adoption du projet de loi.
10.
Pacte de relance pour la ville.
- Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
49
).
Article 32 (p. 50 )
Amendement n° 39 rectifié de la commission et sous-amendement n° 89 de M.
Ostermann ; amendement n° 69 rectifié de M. Ostermann. - MM. Gérard Larcher,
rapporteur de la commission spéciale ; Jean-Claude Gaudin, ministre de
l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. - Retrait de
l'amendement n° 69 rectifié ; adoption du sous-amendement n° 89 et de
l'amendement n° 39 rectifié, modifié.
Amendements n°s 40 de la commission et 129 du Gouvernement. - MM. le
rapporteur, le ministre, Richard. - Retrait de l'amendement n° 40 ; adoption de
l'amendement n° 129.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 32 (p. 51 )
Amendements n°s 110 et 111 rectifié de M. Fischer. - MM. Fischer, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.
Article 33 (p.
52
)
Article L. 615-1 du code de la construction
et de l'habitation
(p.
53
)
Amendements n°s 41 et 42 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 615-2 du code précité (p. 54 )
Amendements n°s 43 à 45 de la commission et 112 de M. Fischer. - MM. le
rapporteur, le ministre, Richard, Jean-Pierre Fourcade, président de la
commission spéciale ; Fischer. - Rejet de l'amendement n° 112 ; adoption des
amendements n°s 43 à 45.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article L. 615-3 du code précité (p. 55 )
Amendement n° 46 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 615-4 du code précité. - Adoption
(p.
56
)
Article additionnel
après l'article L. 615-4 du code précité
(p.
57
)
Amendement n° 47 de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel du code.
Article L. 615-5 du code précité (p. 58 )
Amendement n° 48 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article 33 modifié.
Article additionnel après l'article 33 (p. 59 )
Amendements n°s 49 de la commission et 123 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre, le président de la commission. - Retrait de l'amendement n° 49 ; adoption de l'amendement n° 123 insérant un article additionnel.
Article 34 (p. 60 )
Amendements n°s 50 à 54 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption des cinq amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 35 (p. 61 )
Amendements n°s 113 de M. Fischer, 124 du Gouvernement, 55 et 56 de la
commission. - MM. Fischer, le ministre, le rapporteur. - Retrait de
l'amendement n° 56 ; rejet de l'amendement n° 113 ; adoption des amendements
n°s 124 et 55.
Adoption de l'article modifié.
Article 36 (p. 62 )
Amendement n° 114 de M. Fischer. - MM. Fischer, le rapporteur, le ministre. -
Rejet.
Adoption de l'article.
Articles 36
bis
et 36
ter. -
Adoption (p.
63
)
Article 37 (p.
64
)
Amendements n°s 57 et 58 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 38 (p. 65 )
Amendements n°s 59 à 61 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 39. - Adoption (p.
66
)
Article 40 (p.
67
)
Amendement n° 62 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 41 (p. 68 )
Amendement n° 63 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 42. - Adoption (p.
69
)
Articles additionnels après l'article 42 (p.
70
)
Amendement n° 64 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption
de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 130 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, le
président de la commission. - Retrait.
Amendement n° 65 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption
de l'amendement insérant un article additionnel.
Vote sur l'ensemble (p. 71 )
MM. Guy Fischer, François Autain, Dominique Braye, Serge Franchis, José
Balarello, le rapporteur, Eric Raoult, ministre délégué à la ville et à
l'intégration ; le ministre, le président de la commission spéciale.
Adoption du projet de loi.
11.
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
(p.
72
).
12. Communication de l'adoption définitive de propositions d'acte communautaire (p. 73 ).
13. Transmission d'un projet de loi (p. 74 ).
14. Dépôt d'un rapport d'information (p. 75 ).
15. Ordre du jour (p. 76 ).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ? ...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
M. le président a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
« Monsieur le président,
« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de
vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi relatif à la détention provisoire.
« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter le Sénat à
désigner ses représentants au sein de cette commission.
« J'adresse ce jour, à M. le président de l'Assemblée nationale, une demande
tendant aux mêmes fins.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute
considération.
«
Signé :
ALAIN JUPPÉ »
Il sera procédé à la nomination des représentants du sénat à cette commission
mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du règlement.
3
CANDIDATURE AU CONSEIL DE L'EUROPE
ET À L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE
M. le président.
L'ordre du jour appelle la désignation d'un membre suppléant représentant la
France à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'assemblée de
l'Union de l'Europe occidentale.
J'informe le Sénat que le groupe du rassemblement démocratique et social
européen a fait connaître à la présidence qu'il présente la candidature de M.
François Lesein.
Cette candidature a été affichée.
Elle sera ratifiée si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai
d'une heure.
4
CANDIDATURES
À LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE
POUR L'UNION EUROPÉENNE
M. le président.
L'ordre du jour appelle la nomination de deux membres de la délégation
parlementaire pour l'Union européenne, en remplacement de MM. Guy Penne et
François Lesein, démissionnaires.
J'informe le Sénat que le groupe socialiste et le groupe du rassemblement
démocratique et social européen ont respectivement proposé les candidatures de
MM. Alain Richard et Robert-Paul Vigouroux.
Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées s'il n'y a pas
d'opposition dans le délai d'une heure.
5
PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE
Suite de la discussion
d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 461,
1995-1996), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence,
relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. [Rapport n° 1
(1996-1997)]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 7 et aux
dispositions annexées.
Article 7 et dispositions annexées
M. le président.
« Art. 7. - I. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du
code de la sécurité sociale ou de l'article 1031 du code rural, versés au cours
d'un mois civil aux salariés employés dans les zones franches urbaines
mentionnées au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
précitée sont, dans les conditions fixées aux II, III et IV, exonérés des
cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des
allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement de
transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au
logement dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant
du salaire minimum de croissance majoré de 50 pour cent.
« II. _ L'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations
versés par les entreprises exerçant les activités visées au deuxième alinéa du
I de l'article 44
octies
du code général des impôts, dont un
établissement au moins est situé dans la zone franche urbaine à la date de sa
délimitation et qui emploient, à cette date, un effectif total de cinquante
salariés au plus, déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 421-2 du
code du travail, sous réserve de remplir l'une des conditions suivantes :
« 1° Soit leur activité relève des secteurs dont la liste, définie selon la
nomenclature des activités françaises, est annexée à la présente loi ;
« 2° Soit, si leur activité relève d'autres secteurs que ceux mentionnés au
1°, la part du chiffre d'affaires afférent aux livraisons intracommunautaires
et à l'exportation réalisé au cours de la période du 1er janvier 1994, ou de
la date de début d'activité si celle-ci est postérieure, au 31 décembre 1996,
n'excède pas 15 pour cent du chiffre d'affaires total hors taxes réalisé
pendant la même période.
« III. _ L'exonération prévue au I est également applicable :
« _ aux gains et rémunérations des salariés embauchés par les entreprises
visées au premier alinéa du II qui ne remplissent pas les conditions fixées par
les deuxième et troisième alinéas du II, si ces embauches ont pour effet
d'accroître l'effectif employé dans la zone franche urbaine à la date de sa
délimitation ;
« _ aux gains et rémunérations des salariés des entreprises exerçant les
activités visées au deuxième alinéa du I de l'article 44
octies
du code
général des impôts qui s'implantent ou sont créées dans une zone franche
urbaine ou y créent un établissement postérieurement à la date de sa
délimitation, si leur effectif total, déterminé selon les modalités prévues à
l'article L. 421-2 du code du travail, n'excède pas cinquante salariés à la
date de l'implantation ou de la création.
« L'exonération prévue au I n'est pas applicable aux gains et rémunérations
afférents aux emplois transférés par une entreprise dans une zone franche
urbaine postérieurement à la date de sa délimitation et pour lesquels
l'employeur a bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant
celle du transfert, soit de l'exonération prévue à l'article L. 322-13 du code
du travail, soit du versement de la prime d'aménagement du territoire.
« IV. _ L'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations
versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation
édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et dont le contrat de travail
est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée déterminée d'au moins
douze mois, dans une limite de cinquante salariés appréciée au premier jour de
chaque mois, les salariés employés à temps partiel étant pris en compte au
prorata de la durée du travail prévue à leur contrat.
« V. _ L'exonération prévue au I est applicable pendant une période de cinq
ans à compter de la délimitation de la zone franche urbaine dans laquelle sont
employés les salariés visés au IV ou de la date de l'implantation ou de la
création dans le cas visé au troisième alinéa du III. Toutefois, en cas
d'embauche, au cours de cette période, de salariés qui n'étaient pas déjà
employés par l'entreprise dans les conditions fixées au IV, l'exonération est
applicable, pour ces salariés, pendant une période de cinq ans à compter de la
date d'effet du contrat de travail.
« VI. _ Le droit à l'exonération prévue au I est subordonné à la condition que
l'employeur soit à jour de ses obligations à l'égard de l'organisme de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou
ait souscrit un engagement d'apurement progressif de ses dettes.
« Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même
salarié, avec celui d'une aide de l'État à l'emploi ou d'une autre exonération
totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou
l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de
cotisations. »
Je donne lecture des dispositions annexées :
« I
bis.
- Secteurs d'activités visés aux articles 4 et 7 (références
aux codes de la nomenclature des activités françaises) :
« 45 _ Construction ;
« 50 _ Commerce et réparation automobile ;
« 52 _ Commerce de détail et réparation d'articles domestiques ;
« 55 _ Hôtels et restaurants ;
« 602E _ Transport de voyageurs par taxis ;
« 85 _ Santé et action sociale ;
« 90 _ Assainissement, voirie et gestion des déchets ;
« 91 _ Activités associatives ;
« 92 _ Activités récréatives, culturelles et sportives ;
« 93 _ Services personnels ».
Par amendement n° 19 rectifié, M. Gérard Larcher, au nom de la commission
spéciale, propose de compléter
in fine
le paragraphe II de l'article 7
par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions visées aux deux précédents alinéas ne sont pas opposables aux
établissements situés dans les zones franches urbaines des communes des
départements d'outre-mer. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur de la commission spéciale.
Avec l'article 7, nous abordons les
dispositions relatives à l'exonération d'un certain nombre de cotisations à la
charge des employeurs.
L'amendement n° 19 rectifié répond à une préoccupation de la commission
spéciale pour l'outre-mer, dont nous avions fait part notamment à M. Raoult. En
effet, certaines entreprises, se voyant limitées à 15 % du chiffre d'affaires
réalisé à l'exportation, ne pourraient bénéficier de ce dispositif. Il y aurait
alors contradiction entre les dispositions de la loi Perben et ce texte-ci. Il
ne devrait pas y avoir de difficultés avec la Commission européenne sur ce
point.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Si les limitations apportées au dispositif, à la demande de la Commission de
Bruxelles, pour le réserver aux entreprises exerçant une activité locale sur un
marché local sont bien adaptées à la situation de la métropole, elles sont, en
revanche, inopportunes outre-mer compte tenu des objectifs généraux du
Gouvernement, qui souhaite ouvrir ces économies insulaires sur leur proche
environnement.
Dans ces conditions, le maintien de la clause relative à la part de chiffre
d'affaires réalisée à l'exportation entre 1994 et 1996 viderait d'une grande
partie de son caractère opératoire le dispositif pour les entreprises des
départements d'outre-mer.
Le Gouvernement est donc favorable à la proposition de M. le rapporteur
tendant à exempter de ces contraintes les entreprises de ces départements. Cela
étant, je devrai effectuer un voyage supplémentaire à Bruxelles car, monsieur
le rapporteur, il faudra malgré tout négocier ce point !
(Sourires.).
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 20 rectifié, M. Gérard Larcher, au nom de la commission
spéciale, propose d'insérer, après le troisième alinéa du paragraphe III de
l'article 7, un alinéa ainsi rédigé :
« - aux gains et rémunérations des salariés des entreprises visées à l'article
L. 322-4-16 du code du travail, des associations intermédiaires agréées en
application de l'article 128 du même code et de tout organisme ayant pour objet
l'insertion par l'activité économique et ayant signé avec l'Etat une convention
ou ayant été agréé par le représentant de l'Etat dans le département, situés
dans la zone franche urbaine et dont l'effectif total, déterminé selon les
modalités prévues à l'article L. 421-2 du code du travail, n'excède pas
cinquante salariés à la date de la délimitation de la zone franche urbaine ou à
la date de leur implantation ou de leur création. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet d'étendre de façon explicite aux
entreprises d'insertion, aux associations intermédiaires ainsi qu'aux autres
organismes d'insertion par l'activité économique le champ de l'exonération de
cotisations sociales.
A l'Assemblée nationale, notre collègue M. Pierre Bédier avait déjà exprimé
cette préoccupation. Nous la partageons, car il nous semble que la rédaction
actuelle de l'article 7 ne vise, en réalité, que les entreprises. Voilà
pourquoi nous avons souhaité définir un cadre juridique moins aléatoire
notamment pour les entreprises d'insertion et pour les associations
intermédiaires.
Je tiens à rappeler à la Haute Assemblée que ces entreprises intermédiaires
jouent un rôle non négligeable. Elles représentent, en effet, près de 20 000
équivalents emplois temps plein et, si nous cumulons sur l'année, permettent à
environ 60 000 personnes de se réinsérer, et, parmi elles, celles et ceux qui
se trouvent dans les plus grandes difficultés.
Par ailleurs, je le signale, si elles n'ont pas de reconnaissance législative,
les régies de quartier existent bel et bien ; elles constituent même dans un
certain nombre de cas un appui important. Nous ne souhaitons pas leur
reconnaissance législative puisqu'elles sont, en fait, des fédérations
d'associations. Il n'empêche que nous ne souhaiterions pas que, au sortir de
nos débats, les entreprises d'insertion, les associations de quartier ou ces
associations formant régies de quartier aient à subir une discrimination
négative par rapport aux entreprises.
Telle est la préoccupation de la commission spéciale. Nous souhaitons d'autant
plus entendre le Gouvernement sur ce sujet important que, au-delà de
l'amendement lui-même, ce qui est en jeu, c'est une partie du tissu
d'insertion, une modalité de réinsertion spécifique dans des emplois qui, nous
l'espérons, deviendront demain marchands, bref une partie de l'économie sociale
des quartiers.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Le Gouvernement est sensible à l'argumentation de M. le rapporteur, qui
souhaite faire bénéficier de l'exonération de charges sociales les structures
spécifiques que sont les entreprises d'insertion, les associations
intermédiaires ou les associations du type des régies de quartier. Or, monsieur
le rapporteur, vous avez d'ores et déjà satisfaction puisque le texte vise pour
la plupart ces organismes oeuvrant dans le domaine économique. Aussi, il
apparaît inutile d'introduire des dispositifs d'agrément supplémentaires au
moment où l'Etat souhaite simplifier les procédures, notamment les régimes
d'autorisation préalable.
Si donc nous sommes favorables sur le fond, nous ne le sommes pas sur la
forme. Le Gouvernement demande en conséquence à M. le rapporteur, puisqu'il a
l'assurance que ce qu'il souhaite est d'ores et déjà inscrit dans le texte, de
bien vouloir retirer son amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
J'ai bien entendu les assurances que vient de nous donner M.
le ministre. Néanmoins, même si les travaux du Parlement font en général foi,
je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous veilliez tout particulièrement
à ce que, dans chacun des départements où ce type de dossier sera ouvert, le
préfet, dont nous souhaitons qu'il soit l'interlocuteur unique des entreprises
concernées, facilite certaines démarches qui, parfois, dans le cadre des
directions départementales du travail et de l'emploi, sont une telle course
d'obstacles qu'elles découragent les meilleures volontés.
La commission spéciale s'est aussi penchée sur le problème des missions
locales et souhaiterait qu'elles soient prises en compte.
Monsieur le ministre, c'est par un suivi attentif que cette bonne volonté la
plupart du temps manifestée, ne se heurtera pas aux difficultés que connaît un
pays voisin, au demeurant très sympathique, qui n'a pas résolu de manière
satisfaisante sa complexité administrative. Je pense ici, vous l'aurez compris,
à la Belgique et à ses zones franches.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Soyez rassuré, monsieur le rapporteur, une circulaire très précise et très
claire sera adressée à MM. les préfets afin qu'ils facilitent le processus pour
suivre au mieux le désir de la Haute Assemblée.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Dans ces conditions, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 20 rectifié est retiré.
Par amendement n° 104, M. Fischer et Mme Fraysse-Cazalis, les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le paragraphe IV de
l'article 7, de supprimer les mots : « ou a été conclu pour une durée
déterminée d'au moins douze mois ».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Le chapitre III du projet de loi prévoit l'exonération de certaines
cotisations à la charge des employeurs.
Aujourd'hui, comme le rappelle M. le rapporteur, dans de nombreux rapports
récents, notamment parlementaires, la portée des dispositifs mis en place au
cours des dernières années est mise en doute.
Notre pays souffre d'une politique de l'emploi de plus en plus placée sous le
signe de la précarité, du travail partiel, des bas salaires et de l'absence de
formation.
Le constat est encore plus vrai quand il s'agit d'habitants de nos cités ayant
épuisé le cercle infernal des « petits boulots » précaires, sous-payés,
sous-qualifiés et n'offrant aucune perspective réelle d'emploi stable.
Pour ne pas provoquer des délocalisations et pour ne pas ajouter de la crise à
la crise, nous proposons de réduire le champ d'application de l'article 7 en
excluant du bénéfice de l'exonération de charges sociales les contrats à durée
déterminée, afin d'être sûrs que ce dispositif sera générateur de véritables
emplois.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
L'adoption de l'amendement proposé par notre collègue M.
Fischer conduirait à faire bénéficier des exonérations de cotisations sociales
les seuls salariés recrutés sous contrat à durée indéterminée. L'amendement
réduirait donc considérablement la portée du dispositif pour les entreprises
concernées. Or il y a d'autres moyens de pousser les entreprises à recruter et
à conclure des contrats à durée indéterminée. Il ne faut pas mélanger les
dispositifs, monsieur Fischer.
Quoi qu'il en soit, priver les employeurs de la possibilité de recourir aux
contrats à durée déterminée ne servirait ni l'intérêt de l'entreprise ni celui
de l'emploi. Rendre le dispositif proposé plus complexe, c'est pénaliser
l'emploi. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 104.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission spéciale.
Monsieur Fischer, votre proposition est en effet de nature à rigidifier le
dispositif relatif à l'exonération de certaines cotisations sociales. Si elle
était appliquée, elle serait d'ailleurs contre-productive au regard de
l'objectif que vous cherchez à atteindre. Dans les zones franches urbaines, peu
d'entreprises seront en effet en mesure de recruter immédiatement du personnel
sous contrat à durée indéterminée.
M. Guy Fischer.
C'est un aveu, monsieur le ministre !
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Enfin, monsieur Fischer, laissez au dispositif le temps de démarrer ! Ayez
confiance, ayez foi en l'avenir !
M. Guy Fischer.
Je l'ai toujours !
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Je vous l'ai déjà dit : « Tressaillez de joie ! », comme dans le cantique...
(Sourires.)
M. Guy Fischer.
Cela dépend pour quoi !
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Sur l'amendement n° 104, le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 104, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 105, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis, les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de remplacer le premier alinéa du
paragraphe VI de l'article 7 par les dispositions suivantes :
« Le droit à l'exonération prévue au I est subordonné aux conditions suivantes
:
« - l'employeur doit être à jour de ses obligations à l'égard de l'organisme
de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
ou avoir souscrit un engagement progressif d'apurement de ses dettes ;
« - l'information des organisations représentatives du personnel et des
syndicats ainsi que du maire de la commune sur le montant des exonérations
accordées ;
« - la garantie d'un véritable projet professionnel d'emploi et de formation
pour les salariés embauchés ;
« - la création nette d'emplois pour les entreprises concernés. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
L'amendement n° 105 reprend l'idée que nous avions défendue lors de l'examen
des articles additionnels après l'article 4.
Notre souci est que toute aide ou exonération accordée aux entreprises soit
accompagnée d'une contrepartie en termes d'emploi, c'est-à-dire de la garantie
d'un véritable projet professionnel d'emploi et de formation des salariés et
d'une information à destination des organisations syndicales et du maire.
J'ai entendu dire à plusieurs reprises que nous rigidifions le dispositif
proposé en voulant y associer les partenaires sociaux. Je crois pour ma part
qu'en les éliminant on ne favorisera pas la prise en compte des réalités dans
les zones franches.
Comme il s'agit d'une exonération de charges sociales, nous demandons, bien
entendu, comme le prévoit le texte, que cette aide soit subordonnée au fait que
la situation de l'employeur soit en règle - ou en cours de règlement -
vis-à-vis des organismes sociaux. On a constaté bien souvent que des aides
étaient accordées à un employeur alors que celui-ci avait des dettes énormes
envers l'URSSAF.
Toute exonération qui ne ferait pas l'objet d'une contrepartie en termes
d'emplois tomberait dans les mêmes travers que les aides à l'emploi pratiquées
depuis plus de dix ans. Ce serait pervers et inefficace.
Cela rejoint, me semble-t-il, le débat national qui a lieu en ce moment sur
l'utilisation réelle de toutes les aides à l'emploi, aides qui représentent
tout de même 140 milliards de francs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
S'agissant de la philosophie générale de l'ensemble du
dispositif proposé par nos collègues du groupe communiste républicain et
citoyen, nous nous sommes déjà largement exprimés, mais je reprendrai les
quatre points abordés par M. Fischer.
En ce qui concerne l'obligation pour l'employeur d'être à jour de ses
obligations, je rappelle que l'article 7, paragraphe VI, la prévoit déjà. Par
conséquent, sur ce point, l'amendement n° 105 est satisfait.
Pour ce qui est de l'information, elle doit, me semble-t-il, relever du comité
d'orientation et de surveillance, qui a cette vocation plus générale et elle
doit d'ailleurs être trans-entreprise.
S'agissant du projet professionnel, c'est soit directement au chef
d'entreprise soit à la direction des ressources humaines pour les entreprises
les plus importantes que revient le rôle de l'établir.
Quant à la création nette d'emplois, je rappelle, mon cher collègue, que notre
objectif est d'abord de maintenir l'emploi et ensuite de le développer. C'est
déjà un objectif très important.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne pouvons qu'être défavorables à
l'amendement n° 105, sachant que, sur un point, il est déjà formellement
satisfait.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Je souscris à l'excellente démonstration de M. le rapporteur ; l'avis du
Gouvernement est donc défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 105, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 21 rectifié, M. Gérard Larcher, au nom de la commission
spéciale, propose de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi
rédigé :
« VII. - Les établissements situés dans les départements d'outre-mer qui
bénéficient des exonérations de cotisations sociales prévues par les articles
3, 4 et 5 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi,
l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à
Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, et qui remplissent les conditions fixées
par le présent article, peuvent opter, dans un délai de trois mois à compter de
la délimitation des zones franches urbaines, soit pour le maintien de leur
régime d'exonérations, soit pour le bénéficie des dispositions prévues au
présent chapitre, sans préjudice du bénéfice des dispositions prévues au
chapitre premier du présent titre. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement relatif à l'adaptation du présent texte aux
départements d'outre-mer vise à ouvrir un droit d'option aux entreprises qui
souhaiteraient rester sous le régime dit de la loi Perben, dont le champ
d'application est beaucoup plus large puisque industrie, audiovisuel,
agriculture et pêche sont concernés.
En outre, ce régime n'est assorti d'aucune condition de résidence et n'emporte
pas de restriction à l'exportation.
L'amendement n° 21 rectifié est le pendant logique de l'amendement que la
Haute Assemblée vient d'adopter. Pour nous, loin de constituer un privilège,
l'option qu'il présente doit contribuer à la réussite du pacte dans les
départements d'outre-mer et permettre de clarifier la situation des entreprises
déjà bénéficiaires de la loi Perben.
Monsieur Lagourgue, vous constatez donc que la commission a bien entendu votre
message et est très consciente de l'importance de ces dispositions pour les
départements d'outre-mer, notamment pour la Réunion.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 86, M. Richard, les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent d'ajouter, après le paragraphe VI de l'article 7, un
paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le bénéfice de l'exonération prévue au I n'est pas applicable aux
gains et rémunérations versés par les entreprises ayant procédé à un
licenciement dans les six mois précédant la date de délimitation de la zone
franche urbaine, s'il apparaît que la mise en place de la zone franche a eu
pour conséquence un tel licenciement. »
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
Messieurs les ministres, je suis à peu près sûr que nous sommes habités par
les mêmes sentiments : vous devez vous demander si la nuit m'a porté conseil ;
je me pose la même question.
Pour ce qui me concerne, la nuit n'aura fait que conforter ma conviction que
ce frein mis à l'effet d'aubaine est une décision que nous serions bien
inspirés d'adopter.
J'ai repensé à tout ce que vous m'avez dit hier mais, sans remettre en cause
vos talents de pédagogue, je persiste à croire que le délai de six mois est un
délai raisonnable, qui ne fait pas peser sur l'entreprise les risques que vous
avez indiqués. Si l'entreprise est informée de la règle, elle ne pourra plus en
jouer. Je suis donc de plus en plus convaincu de l'intérêt d'introduire cette
disposition dans la loi.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
La commission a sur le sujet une position comparable à celle
qu'elle avait hier soir, mais je voudrais ajouter que, faute de distinguer le
type de licenciement - économique ou individuel par faute -, la rédaction
proposée poserait, par son imprécision, un certain nombre de problèmes.
Sur le fond, nous avons expliqué hier que l'objectif n'était pas le même et
que le texte comportait déjà un certain nombre de freins pour déjouer l'effet
d'aubaine et les chasseurs de primes.
Par ailleurs, le comité d'orientation et de surveillance pourra formuler des
propositions.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 86, aujourd'hui comme
hier.
Au sein de la commission spéciale, nous avons débattu, notamment avec M. Alain
Richard, du facteur emploi et du risque de voir certains jouer avec
l'accélérateur et le frein. Nous partageons cette préoccupation, mais il ne
nous semble pas que les amendements qui nous sont proposés soient de nature à y
répondre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Je souhaiterais que MM. Vezinhet et Richard retirent l'amendement n° 86. En
effet, la proposition qu'il contient a déjà été examinée lors du vote sur les
dispositifs d'exonération de la taxe professionnelle en zone de redynamisation
urbaine et en zone franche urbaine. Je ne puis qu'y opposer les arguments
donnés à cette occasion et que M. le rapporteur vient de reprendre une nouvelle
fois.
De nombreuses précautions ont déjà été prises, et le Gouvernement ne peut
qu'être défavorable à l'amendement n° 86.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 86.
M. Alain Richard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Richard.
M. Alain Richard.
Il s'agit d'une question de principe. Les avantages importants consentis aux
entreprises sur les cotisations sociales représentent un avantage financier
massif pour l'entreprise qui embauche, ou rémunère déjà, des salariés dans la
zone franche ; ils sont un facteur de distorsion de concurrence très
significatif.
Nous comprenons, même si nous émettons des réserves, la logique consistant à
concentrer les avantages sur une zone, mais je rappelle que l'un des motifs de
notre prévention à l'égard de ce dispositif tient à ce qu'il est totalement
automatique : une entreprise qui remplit formellement les critères d'accès à ce
droit à l'exonération bénéficie sans aucun contrôle, et pour toute la durée
prévue, d'un avantage financier massif. Si une entreprise a procédé, du fait
que nul contrôle légal n'est actuellement exercé sur les licenciements, à une
réduction importante de ses effectifs juste avant de s'installer dans la zone
franche pour réembaucher ensuite à des conditions incomparablement plus
avantageuses, il n'y aura, en l'état actuel du texte, aucun moyen, du fait de
l'automaticité du système, de s'y opposer. Cela sera parfaitement légal.
Le comité d'orientation et de surveillance, auquel a justement fait référence
M. le rapporteur, ne pourra que constater cette dérive et envoyer une belle
lettre au ministre du travail signalant cet effet pervers de la zone
franche.
Nous vous proposons de prévenir l'apparition de cette dérive, puisque nous
savons tous que le risque existe. Aucun motif de rigidité économique ne
conduit, me semble-t-il, à rejeter cette disposition. Toutefois, M. le
rapporteur a raison de signaler que nous aurions dû préciser que ce sont les
licenciements économiques qui sont visés dans notre amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 86, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7 et les dispositions annexées, modifiés.
(L'article 7 et les dispositions annexées sont adoptés.)
Article additionnel après l'article 7
M. le président.
Par amendement n° 22, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - 1° Les personnes qui exercent, dans une zone franche urbaine définie au
3 du B de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, une activité non salariée non
agricole mentionnée aux
a
et
b
du 1° de l'article L. 615-1 du
code de la sécurité sociale, sont exonérées, dans les limites d'un taux et d'un
plafond fixés par décret, du versement de leurs cotisations sociales au titre
de l'assurance maladie et maternité, de l'assurance vieillesse et des
allocations familiales, pendant une période de cinq ans à compter de la
délimitation de la zone franche urbaine ou de la date à laquelle elles ont
commencé ou repris leurs activités.
« 2° Le droit à l'exonération prévue au 1°) est subordonné à la condition que
les personnes concernées soient à jour de leurs obligations à l'égard des
organismes de recouvrement des cotisations d'assurance maladie, d'assurance
vieillesse et d'allocations familiales ou aient souscrit un engagement
d'apurement progressif de leurs dettes.
« II. - La perte de recettes entraînée pour les régimes de sécurité sociale
par l'application des dispositions du I ci-dessus est compensée à due
concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle à la taxe d'aide au
commerce et à l'artisanat mentionnée au 2° de l'article 3 de la loi n° 72-657
du 13 juillet 1972 modifiée, instituant des mesures en faveur de certaines
catégories de commerçants et artisans âgés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
MM. Jean-Pierre Fourcade, Serge Franchis et nombre d'orateurs
ont dit tout l'intérêt que portait la commission spéciale et que portera, sans
nul doute, la Haute Assemblée à cet amendement.
Nous sommes partis, messieurs les ministres, de l'excellente étude d'impact
que le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration
a conduite, en nous rappelant que la préoccupation était double : d'une part,
le maintien et le développement de l'emploi dans ces zones et, d'autre part, la
contribution, au travers de l'activité commerciale et artisanale, à la vie
quotidienne, c'est-à-dire à la vie sociale de ces zones.
A l'examen du tableau des établissements existants par tranche et nombre de
salariés, nous constatons que 63 % des établissements existants n'ont aucun
salarié.
Le texte qui nous arrive de l'Assemblée nationale, s'il traite - et nous
partageons cette préoccupation - des entreprises ou des établissements
commerciaux ou artisanaux qui ont des salariés, ne prévoit rien pour ceux qui «
s'accrochent », souvent avec beaucoup de courage, à leur fonds de commerce,
lequel a perdu en dix, quinze, voire vingt ans beaucoup de sa valeur par
rapport à la valeur de référence. Ils ne peuvent donc pas compter sur la vente
de ce fonds pour envisager demain le temps de la retraite avec une relative
sérénité financière.
La commission spéciale propose donc pour les aider à se maintenir de les
faire bénéficier de dispositions comparables à celles qui profiteront aux
entreprises ayant au moins un salarié. Ils verraient au travers de cette
disposition que la représentation nationale compte sur eux pour « tenir », et
je sais, messieurs les ministres, que vous comptez aussi sur eux pour les «
liants » sociaux, les liens qu'ils représentent.
Ils sont des liens sociaux parce qu'ils sont au quotidien, les creusets de
l'intégration par la rencontre.
Ils sont des liens parce qu'ils sont des éléments de la vie économique qui
permettent d'éviter le repli sur soi-même.
A cet égard, les auditions des représentants économiques issus de ces
quartiers en difficulté ont été très claires. Voilà pourquoi nous proposons
d'étendre le champ des exonérations des cotisations personnelles des
commerçants et artisans correspondant, comme pour les salariés, aux risques
maladie-maternité, vieillesse, invalidité-décès et au titre des allocations
familiales.
Nous renvoyons à un décret le soin de fixer le taux d'exonération, étant
entendu que, dans notre rapport écrit, nous suggérons au Gouvernement de
retenir un taux de 50 %. Nous mesurons l'effort financier que cela
représente.
Dans la discussion générale et au cours de l'examen des articles, vous nous
avez appelé, messieurs les ministres, à comprendre et partager les difficultés
que rencontre le Gouvernement. Ces difficultés, nous les partageons tellement
que nous les soutenons, même quand c'est difficile. Mais, comme Sénèque le
disait, il n'y a que ce jour-là que cela compte. En effet, quand c'est facile,
par beau temps, ma petite soeur navigue, monsieur le ministre.
(Sourires.)
M. Eric Raoult,
ministre délégué à la ville et à l'intégration.
La fin n'est pas de
Sénèque !
(Nouveaux sourires.)
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Non, elle émane d'un penseur plus récent, Gérard Larcher.
Cette disposition nous semble être l'un des maillons importants et concrets du
dispositif qui sera applicable à partir du 1er janvier prochain aux commerçants
et aux artisans. Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons,
nous pourrons encourager ceux-ci car nous aurons des mesures concrètes à leur
annoncer. Nous pourrons leur montrer l'effort entrepris par le Gouvernement
pour qu'ils puissent tenir en attendant, notamment l'établissement public
national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et
artisanaux.
Voilà pourquoi nous attachons une grande importance à cette disposition. Nous
mesurons l'effort demandé mais, en même temps, nous nous appuyons, messieurs
les ministres, sur cette connaissance du quotidien qui nous permet d'aller
au-delà des chiffres pour apporter parfois une réponse aux problèmes auxquels
nous nous heurtons chaque jour.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Voilà l'exemple même de l'excellent dialogue qui s'est noué entre le
Gouvernement, M. Raoult et moi-même, et la commission spéciale puisque nous
avons beaucoup travaillé et dialogué sur ce point.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
C'est vrai !
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Le Gouvernement partage pleinement le souci de la commission de favoriser le
maintien et le développement de l'entreprise individuelle. M. Larcher nous a, à
cet égard, parfaitement convaincus. Je tiens toutefois à signaler l'effort déjà
accompli par l'Etat en ce domaine, telles l'exonération de l'impôt sur le
revenu dont bénéficieront les entrepreneurs individuels et l'exonération des
taxes professionnelle et foncière dans les zones franches urbaines.
Je tiens à rappeler, par ailleurs, que des dispositifs existent pour les
non-salariés non agricoles qui sont déjà en difficulté. Ils peuvent d'ores et
déjà bénéficier de dispositifs d'exonération de cotisations très importants.
Cependant, comprenant le souci du Sénat de répondre plus complètement au
soutien de l'activité économique que constitue l'apport majeur du pacte de
relance pour la ville, même si cet amendement représente un coût certain, pour
ne pas dire important - c'est une nouveauté - le Gouvernement s'en remet à la
sagesse de la Haute Assemblée. Dans ces conditions, il lève le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 22 rectifié.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je voudrais tout d'abord remercier les ministres, car le
dialogue que nous avons eu sur ce point a été fructueux. Nous avons essayé
d'appréhender concrètement la situation.
Si la commission s'est rendu compte, très rapidement, de l'importance de cette
mesure, elle y a vu une disposition tendant non pas à obtenir un peu plus
d'argent, mais à répondre très concrètement au problème. Voilà pourquoi le
Gouvernement a levé le gage. J'ai cru comprendre que le curseur de la sagesse
se déplaçait positivement. Je vous en remercie, messieurs les ministres.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
M. André Vezinhet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
S'agissant de cet important problème, qui vient d'être évoqué excellemment par
M. le rapporteur, ...
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Et par le Gouvernement !
(Sourires.)
M. André Vezinhet.
J'y viendrai, monsieur le ministre. L'initiative revient tout de même à M. le
rapporteur.
Cet important problème constitue l'élément de quotidienneté dans nos
quartiers. En effet, la petite entreprise est celle qui, au pied de l'immeuble,
va assurer l'activité, donc la vie, mais aussi, ne l'oublions pas, la sécurité.
Cette disposition recueille donc l'approbation du groupe socialiste.
Cependant, et vous allez penser que je suis têtu, le coût qu'elle engendrera -
je prends rendez-vous - aurait été largement compensé par la suppression des
effets d'aubaine que nous évoquions tout à l'heure, si l'amendement y afférent
avait été adopté.
Cela étant dit, je suis heureux que cette disposition ait été acceptée par le
Gouvernement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en
remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 7.
Articles 8 et 9
M. le président.
Les articles 8 et 9 ont été supprimés par l'Assemblée nationale.
Article 10 et dispositions annexées
M. le président.
L'article 10 et les dispositions annexées ont été supprimés par l'Assemblée
nationale.
Articles 11 et 12
M. le président.
Les articles 11 et 12 ont été supprimés par l'Assemblée nationale.
Article 13
M. le président.
« Art. 13. - Lorsque l'employeur a déjà procédé à l'embauche de deux salariés
ouvrant droit à l'exonération prévue à l'article 7 depuis la délimitation de la
zone franche urbaine, le maintien du bénéfice de l'exonération est subordonné,
lors de toute nouvelle embauche au cours d'une période de cinq ans à compter de
cette date, à la condition que la proportion de salariés justifiant d'une durée
minimale de résidence, fixée par décret, dans ladite zone et employés dans les
conditions fixées au IV de l'article 7 soit égale, à la date d'effet de
l'embauche :
« 1° Soit à au moins un cinquième du total des embauches de salariés
remplissant les conditions fixées au IV de l'article 7 effectuées depuis la
délimitation de la zone franche urbaine ;
« 2° Soit à au moins un cinquième du total des salariés employés dans les
conditions fixées au IV de l'article 7.
« Dans le cas des entreprises visées au troisième alinéa du III de l'article
7, les dispositions du présent article s'appliquent pendant une période de cinq
ans à compter de l'implantation ou de la création.
« En cas de non-respect de la proportion mentionnée ci-dessus constaté à
l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date d'effet de l'embauche,
l'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu'à la
date d'effet des embauches nécessaires au respect de cette proportion.
« Le maire peut fournir à l'employeur, à sa demande, des éléments
d'information relatifs à la qualité de résident dans la zone nécessaires à la
détermination de la proportion mentionnée au premier alinéa. »
Par amendement n° 23 rectifié, M. Gérard Larcher, au nom de la commission
spéciale, propose de rédiger comme suit les quatre premiers alinéas de cet
article :
« Lorsque l'employeur a déjà procédé, depuis la délimitation de la zone
franche urbaine, à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à l'exonération
prévue à l'article 7, le maintien du bénéfice de l'exonération est subordonné,
lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date de cette embauche
:
« - le nombre de salariés embauchés depuis la délimitation de la zone franche
urbaine, employés dans les conditions fixées au IV de l'article 7 et résidant
dans cette zone, soit égal à au moins un cinquième du total des salariés
embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période ;
« - ou le nombre de salariés remplissant les conditions fixées au IV de
l'article 7 et résidant dans la zone franche urbaine soit égal à un cinquième
du total des salariés employés dans les mêmes conditions.
« Les dispositions du présent article s'appliquent pendant une période de cinq
ans à compter soit de la délimitation de la zone franche urbaine pour les
entreprises visées au II et au deuxième alinéa du III de l'article 7, soit de
l'implantation ou de la création pour les entreprises visées au troisième
alinéa du III du même article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
En l'occurrence, nous abordons la clause d'embauche aux
termes de laquelle un cinquième des personnes employées doivent être issues du
quartier en difficulté.
Cet amendement vise à préciser que cette proportion de un cinquième doit être
appréciée soit par rapport au flux des embauches, soit par rapport au stock des
effectifs des entreprises bénéficiaires des exonérations.
Plus particulièrement, nous proposons de supprimer le renvoi à une durée
minimale de résidence, qui serait fixée par décret. En effet, soyons sincères,
les durées de résidence sont très difficiles à contrôler et elles alourdissent
le dispositif. Nous le constaterons tout à l'heure quand nous examinerons la
disposition aux termes de laquelle le maire pourra attester de la qualité de
résident, car de nombreuses personnes sont hébergées. Nous assisterions alors à
un changement de rue pour un hébergement.
Nous verrons bien ce qu'il adviendra grâce au comité d'orientation et de
surveillance. N'empilons pas de pseudo-contrôles dont nous connaissons les
limites et qui décrédibiliseraient les maires.
Monsieur le président, je souhaiterais, si vous me le permettez, m'exprimer
dès à présent sur l'amendement n° 24.
M. le président.
Je vous en prie.
J'appelle donc en discussion l'amendement n° 24, présenté par M. Gérard
Larcher, au nom de la commission spéciale, et visant à supprimer le dernier
alinéa de l'article 13.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement s'inscrit en effet dans la même logique que
l'amendement n° 23 rectifié. Toutes ces mesures sont faites pour donner une
chance à ceux qui sont exclus. Il faut que cette chance soit offerte aux
habitants des quartiers, plus particulièrement aux jeunes. M. Fourcade et
moi-même attachons une grande importance à l'insertion des jeunes dans le monde
du travail et à l'entrée de ceux-ci dans le secteur marchand. Nous souhaitons
réellement atteindre cet objectif, mais dans des conditions qui préservent une
part de souplesse.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 23 rectifié et 24 ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Nous sommes favorables à l'amendement n° 23 rectifié, qui améliore le
dispositif relatif à la clause d'emploi des résidents dans les quartiers en cas
d'embauche par les employeurs éligibles au dispositif d'exonération pour les
zones franches urbaines.
En revanche, nous préférerions que M. le rapporteur accepte de retirer
l'amendement n° 24. Le Gouvernement est bien conscient des difficultés
d'appréciation de la qualité de résident et de l'importance de la compétence
ainsi confiée aux maires. J'attire l'attention de la Haute Assemblée sur le
fait qu'il est pourtant essentiel de prévoir une clause d'embauche des
habitants des zones franches urbaines afin que ceux-ci constatent des
améliorations concrètes de leur situation grâce à la zone franche. C'est
d'ailleurs cette clause d'embauche qui nous a valu, à M. Raoult et à moi-même,
que les instances européennes approuvent le dispositif des zones franches
urbaines. L'important était d'améliorer la situation de l'emploi des jeunes
dans les quartiers en difficulté.
Seul, me semble-t-il, le maire est en mesure de certifier le lieu de
résidence. Notre texte prévoit qu'il intervient au même titre que lorsqu'il
certifie la résidence pour l'état civil.
Je voudrais rendre le Sénat attentif au fait qu'un minimum de contrôle est
indispensable. Sans vouloir être tatillon et prétendre imposer quoi que ce
soit, il faut toutefois un minimum de contrôle pour garantir l'efficacité du
dispositif.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 24 est-il maintenu ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je voudrais interroger le Gouvernement en prenant un exemple.
Imaginons qu'un employeur, après avoir demandé à un maire de confirmer
l'adresse de l'un de ses salariés, subisse un redressement de cotisations
sociales pour non-respect de la clause de résidence suite à une fausse
déclaration de son salarié. Nous avons déjà souligné que le maire est dépourvu
de moyens de contrôle vis-à-vis de celui-ci. Il ne peut donc contester les
déclarations que lui fait le futur embauché. Si l'employeur victime du
redressement se retourne contre le maire, dans quelle situation se trouvera ce
dernier ? Là est bien la préoccupation de la commission spéciale.
Voilà pourquoi nous avons considéré qu'il revenait au domaine réglementaire de
prendre en compte votre préoccupation - nous la comprenons - que cela soit
ressenti dans le quartier. Nous souhaitons que l'établissement des textes
réglementaires, qui sera l'occasion d'un dialogue, notamment avec les élus
locaux et leurs représentants, puisse conduire à ce résultat.
Cet amendement visait à ouvrir la voie réglementaire et à permettre ainsi
d'aller sans doute un peu plus loin que certains avis un peu « distordus » que
nous avons entendus. J'utilise ici le terme « distordus » au sens de la
physique, notamment de la physique des sons. En effet, nous avons parfois
entendu des sons qui, provenant des mêmes sources, n'avaient pas la même
résonance au moment où ils parvenaient à la commission spéciale.
Par conséquent, nous souhaitons maintenir cet amendement pour que vous
puissiez réengager un dialogue et trouver la solution par la voie
réglementaire. Nous ne voulons nullement être désagréable avec le Gouvernement,
mais désirons simplement nous donner une nouvelle chance afin d'avancer quelque
peu.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
De nombreux amendements tournent autour du rôle du maire. Dans la commune,
c'est tout de même le maire qui, au premier chef, supporte toutes les
difficultés de l'emploi. En tout cas, c'est lui qui compte les chômeurs à la
fin du mois et qui aimerait bien voir diminuer ce chiffre-là.
Le maire doit donc opérer tout de même un contrôle, et je suis au regret de ne
pas partager tout à fait le sentiment de M. le rapporteur à cet égard. C'est en
effet au maire qu'il revient, à mon avis, de constater et de certifier les
éventuels effets positifs dans les zones franches.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 24.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
J'ai bien entendu M. le ministre, et je vais retirer, au nom
de la commission, cet amendement. Je demande néanmoins au Gouvernement d'être
particulièrement vigilant sur l'exemple que nous avons choisi.
Le début du dernier alinéa de l'article 13 est ainsi rédigé : « Le maire peut
fournir à l'employeur, à sa demande,... » Il peut fournir, mais il n'y est donc
pas contraint. Il sera donc important que les maires, quand ils considèrent
qu'ils ne peuvent fournir ces éléments, soient alors déchargés d'un certain
nombre de responsabilités.
Les maires ne fuient pas leurs responsabilités mais, sans les moyens d'exercer
un contrôle, ils peuvent difficilement les exercer dans leur plénitude, et donc
autoriser ou certifier éventuellement.
Néanmoins, nous retirons l'amendement n° 24.
M. le président.
L'amendement n° 24 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Articles 14 à 17
M. le président.
Les articles 14 à 17 ont été supprimés par l'Assemblée nationale.
Article 18
M. le président.
« Art. 18. _ I. _ Il est inséré, après le chapitre II bis du titre II du livre
III du code du travail, un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Dispositions relatives aux embauches dans les zones de redynamisation urbaine
et dans les zones de revitalisation rurale
«
Art. L. 322-13. _ I. _
Les gains et rémunérations, au sens de
l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1031 du code
rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés embauchés dans les zones de
redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115
du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire et dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465
A du code général des impôts sont, dans les conditions fixées aux II et III,
exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances
sociales, des allocations familiales et des accidents du travail dans la limite
du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de
croissance majoré de 50%.
«
II. _
Ouvrent droit à l'exonération prévue au I, lorsqu'elles n'ont
pas pour effet de porter l'effectif total de l'entreprise à plus de cinquante
salariés, les embauches réalisées par les entreprises et les groupements
d'employeurs exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, au
sens de l'article 34 du code général des impôts, ou non commerciale, au sens du
1 de l'article 92 du même code, à l'exclusion des organismes mentionnés à
l'article premier de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à
l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et des
employeurs relevant des dispositions du titre premier du livre VII du code de
la sécurité sociale.
« Pour bénéficier de cette exonération, l'employeur ne doit pas avoir procédé
à un licenciement dans les douze mois précédant la ou les embauches.
«
III. _
L'exonération prévue au I est applicable pour une durée de
douze mois à compter de la date d'effet du contrat de travail aux gains et
rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à
l'obligation édictée par l'article L. 351-4 et dont le contrat de travail est à
durée indéterminée ou a été conclu en application du 2° de l'article L. 122-1-1
pour une durée d'au moins douze mois.
«
IV. _
L'employeur qui remplit les conditions fixées ci-dessus en fait
la déclaration par écrit à la direction départementale du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle dans les trente jours à compter de la date
d'effet du contrat de travail.
« Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même
salarié, avec celui d'une aide de l'État à l'emploi ou d'une autre exonération
totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou
l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de
cotisations. »
« II. _ Les dispositions du I s'appliquent aux embauches prenant effet à
compter du 1er janvier 1997. »
Par amendement n° 25, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose, dans le premier alinéa du paragraphe II du texte présenté par le
paragraphe I de cet article pour l'article L. 322-13 du code du travail, après
les mots : « au sens de l'article 34 du code général des impôts, », d'insérer
les mots : « une activité agricole, au sens de l'article 63 du même code, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur, sans
doute matérielle. En effet, il nous paraît important que les entreprises qui
exercent une activité agricole puissent également bénéficier du dispositif
d'exonération sociale en zone de redynamisation urbaine.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18, ainsi modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Article 19
M. le président.
« Art. 19. _ I. _ Les articles 6-3 et 6-4 de la loi n° 89-18 du 13 janvier
1989 portant diverses mesures d'ordre social sont abrogés.
« Les contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi demeurent
régis, jusqu'à leur terme, par les dispositions antérieurement applicables.
« II. _ L'article 6-5 de la même loi est abrogé à compter du 1er janvier
1997. -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 19
M. le président.
Par amendement n° 26 rectifié, M. Gérard Larcher, au nom de la commission
spéciale, propose d'insérer après l'article 19 un article additionnel ainsi
rédigé :
« L'article L. 322-4-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Les collectivités territoriales ou organismes mentionnés au premier alinéa
de l'article L. 322-4-7 ont également la faculté d'adhérer, pour leurs salariés
recrutés dans les conditions fixées par le second alinéa du II de l'article L.
322-4-8-1, au régime prévu à l'article L. 351-4. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Tout au long de la discussion générale, nous avons entendu à
la fois exprimer l'espérance placée dans les emplois de ville et déplorer un
certain nombre de difficultés rencontrées pour leur mise en place. Il
s'agissait d'ailleurs plus de témoignages d'espoir que de témoignages de
doute.
La commission spéciale est attachée au développement des emplois de ville et
au succès du dispositif. Les quatre-cents heures de formation prévues
constituent un ensemble cohérent qui s'inscrit dans la durée, avec les cinq
années prévues.
Nous avons noté - mais je souhaiterais en avoir la confirmation - que ces 100
000 emplois de ville s'ajoutaient aux 300 000 autres emplois prévus dans le
dispositif du ministre du travail et des affaires sociales.
Mais, pour faire réussir les emplois de ville, encore faut-il que les
collectivités territoriales ou les organismes mentionnés aient un certain
nombre de garanties, notamment la faculté d'adhérer à un régime d'assurance
chômage.
Notre collègue M. Eckenspieller a posé très clairement le problème au sein de
la commission spéciale, d'où le dépôt de l'amendement n° 26 rectifié. Celui-ci
vise, en complétant l'article L. 322-4-13 du code du travail, à permettre aux
employeurs, notamment aux collectivités territoriales, d'adhérer au régime
d'assurance chômage prévu à l'article L. 351-4 du code du travail pour leurs
salariés recrutés dans le cadre des emplois de ville, et non pas pour
l'ensemble de leur personnel non titulaire. Un tel système existe déjà pour les
contrats emploi-solidarité.
Il conviendra, naturellement, lors de la négociation avec les partenaires
sociaux, de voir dans quelles conditions ce dispositif peut être mis en place.
Cependant, nous voulons que la Haute Assemblée comprenne bien que, si aucune
assurance n'était donnée dans ce cadre, cela fragiliserait un dispositif auquel
la majorité de la commission spéciale a témoigné sa confiance et voulu donner
les chances maximales de réussite, et freinerait donc le développement des
emplois de ville.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Ce point constitue l'exemple même du fructueux dialogue qui a eu lieu entre la
commission spéciale de la Haute Assemblée et le Gouvernement. En effet, nous
avons essayé d'approfondir sérieusement cette question.
Le Gouvernement comprend tout à fait l'objectif qui a présidé à la rédaction
de cet amendement, compte tenu des problèmes de couverture du risque du chômage
pouvant survenir en fin de contrat.
Il souhaite rappeler cependant que les emplois de ville sont des emplois d'une
durée de cinq ans qui comprennent quatre cents heures de formation. Les jeunes
qui auront bénéficié de ces contrats devraient pouvoir retrouver un emploi sur
le marché du travail à l'issue de cette période : c'est l'objectif qu'Eric
Raoult et moi-même cherchons à atteindre.
J'attire de nouveau l'attention du Sénat sur le fait que c'est la première
fois que des contrats sont établis sur une durée aussi longue et comprennent un
tel nombre d'heures de formation pour des jeunes âgés de 18 à 25 ans n'ayant
pas réussi. Le dispositif inclut même les jeunes titulaires du baccalauréat.
Nous avons d'ailleurs dû batailler ferme, à l'Assemblée nationale, à cet
égard.
Je garde en mémoire l'exemple de filles et de garçons français, nés de parents
immigrés, qui, malgré un environnement familial peu favorable et une jeunesse
passée dans des tours ou des barres HLM, parviennent à décrocher le
baccalauréat. Permettez-moi de dire que leur baccalauréat vaut bien
l'agrégation de M. Bayrou, le ministre de l'éducation nationale, ou de M. le
président du groupe de l'Union centriste du Sénat !
Nous avons donc voulu que ces jeunes, qui avaient fait l'effort d'arriver
jusqu'au baccalauréat, puissent bénéficier de ces emplois de ville sur une
durée de cinq ans.
Entre nous, si ces jeunes sont sérieux, s'ils profitent de la chance que nous
leur offrons, s'ils s'intègrent bien dans les entreprises ou dans les
collectivités, nul doute alors qu'ils auront de sérieuses chances de conserver
leur emploi au terme de cette période.
Il convient également d'indiquer à la commission et à la Haute Assemblée que
la disposition présentée par l'amendement n° 26 rectifié n'aurait d'effet
qu'avec l'accord de l'UNEDIC. La création d'un nouveau régime particulier doit
en effet faire l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux, comme
pour le régime particulier des contrats emploi-solidarité, afin de fixer le
taux de la surcotisation permettant de garantir l'équilibre de ce régime.
J'ai déjà eu des contacts avec les partenaires sociaux, s'agissant d'éviter
aux collectivités territoriales offrant des emplois de ville de supporter les
cotisations chômage pour la totalité de leur personnel non titulaire. Les
partenaires sociaux sont très loin d'être insensibles au problème de l'emploi
des jeunes des quartiers difficiles, et cela illustre une nouvelle fois l'état
d'esprit qui anime les acteurs du pacte de relance pour la ville.
On ironise quelquefois en nous disant que nous faisons plusieurs choses à la
fois. En fait, le Gouvernement a construit une fusée à plusieurs étages : Eric
Raoult et moi-même sommes chargés d'offrir des emplois de ville à des jeunes de
18 à 25 ans, tandis qu'il revient à M. Barrot, dans sa loi de cohésion sociale,
de s'occuper des autres. Bien entendu, je répète encore une fois, monsieur le
rapporteur, que nous avons pris tous les contacts nécessaires : la négociation
avec les gestionnaires du régime d'assurance chômage a donc déjà été engagée
par le Gouvernement, afin qu'une solution technique satisfaisante puisse être
apportée aux problèmes posés par les emplois de ville. Elle prendra une forme
contractuelle. Peut-être même faudra-t-il négocier également pour les CIL.
Cet engagement étant pris solennellement devant la Haute Assemblée, nous
préférerions que M. le rapporteur retire l'amendement n° 26 rectifié.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 26 rectifié.
M. Daniel Eckenspieller.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller.
J'ai bien entendu la réponse de M. le ministre à l'instant ; mais il faut bien
constater le blocage important qui existe aujourd'hui au niveau des
collectivités territoriales, des offices d'HLM, des établissements publics qui
pourraient créer des emplois de ville.
L'amendement n° 26 rectifié vise à ce que les établissements publics, les
collectivités territoriales, les offices d'HLM qui le souhaitent puissent, dans
le cadre du régime commun, en cotisant à 6,6 %, s'acquitter de l'assurance
chômage. Il s'agit donc non pas de bénéficier d'un régime de faveur, mais
d'entrer dans le régime commun.
Il est tout de même assez irréaliste de penser que, sur 100 000 bénéficiaires
d'un emploi de ville pendant cinq ans, certains ne quitteront pas leur
emploi.
Je voudrais citer quatre chiffres pour bien montrer l'importance du problème
et l'étendue du risque que le Sénat n'est pas en droit de faire courir à nos
collectivités territoriales : pour une personne engagée pendant quatorze mois
et plus dans les vingt-quatre derniers mois, l'indemnité à payer par la commune
est de 95 598 francs ; pour huit mois minimum dans les douze derniers mois,
elle s'élève à 48 935 francs ; pour six mois dans les douze derniers mois, elle
représente 25 542 francs ; enfin, pour moins de quatre mois dans les huit
derniers mois, elle est de 11 723 francs.
Le système comporte l'élément pervers suivant : si une personne a bénéficié
d'un emploi de ville et d'une formation pendant deux ans, a trouvé dans le
secteur marchand un emploi, qu'elle a ensuite perdu au bout de six mois, ce
sera encore la collectivité territoriale qui devra supporter les indemnités de
chômage, car c'est elle qui aura employé le plus longtemps cette personne.
Je pense que nous ne pouvons pas engager les collectivités territoriales, les
offices d'HLM et les établissements publics à courir ce risque. Aussi, je
voterai cet amendement contre l'avis du Gouvernement, en regrettant de devoir
le faire.
M. Alain Richard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Richard.
M. Alain Richard.
M. Eckenspieller a dit l'essentiel de ce que je voulais dire. Je voudrais
cependant à mon tour essayer de convaincre M. Gaudin que, même si le dispositif
des emplois de ville doit normalement conduire à une certaine stabilité
professionnelle des jeunes concernés, il y aura statistiquement un certain
nombre de cas dans lesquels les collectivités seront amenées à licencier, parce
qu'il peut y avoir des échecs individuels.
En outre, dans le cas où le dispositif aura correctement fonctionné et où le
jeune sera ensuite passé dans un emploi du secteur marchand, il y aura quand
même un problème de coordination entre les régimes. M. Eckenspieller nous dit
que ce système est pervers et je crois que, de toute façon, il fallait trouver
une solution. En effet, avec deux régimes d'assurance distincts, celui où la
commune est son propre assureur et le régime général, il faut trouver une règle
de partage de la charge.
Je ne me souviens plus quelle est la majorité qui a adopté cette règle, mais,
actuellement, c'est celui qui a employé l'intéressé le plus longtemps qui doit
les prestations d'assurance chômage. Un jeune peut donc avoir été reclassé,
après un emploi de ville, dans le privé et être ensuite licencié. Dans ce cas,
la charge de l'indemnisation reposera sur la collectivité, ce qui est un risque
statistiquement difficile à supporter. S'il ne peut être étalé et mutualisé par
un système de cotisation, cela jouera donc un rôle de dissuasion.
Par ailleurs, nous le savons tous ici, la rumeur entre élus communaux ne
cessera de s'amplifier le jour où une commune se sera trouvée dans cette
situation : on en parlera dans le département et nombre de nos collègues maires
seront dissuadés de poursuivre les embauches.
Dans ces conditions, il vaudrait mieux que le Gouvernement accepte, surtout
s'il est déjà en négociation avec l'UNEDIC, le dispositif prévu par la
commission spéciale, quitte, avant la fin de la navette et si jamais l'accord
est conclu entre-temps, à nous convaincre que ce dispositif n'est plus
nécessaire.
Quoi qu'il en soit, M. le ministre nous ayant fait part des contacts positifs
qu'il avait avec l'UNEDIC, il me semble important, comme l'a souligné M.
Eckenspieller, que les cotisations soient fixées au taux normal.
En effet, s'il peut paraître justifié, dans le cas des contrats d'initiative
locale, qui s'adressent à des RMIstes dont l'« employabilité » est délicate, de
prévoir un taux de cotisation alourdi en raison de risques d'échecs plus
importants, il semble plus logique, dans le cas des emplois de ville, qui
concernent des jeunes dont l'adaptabilité est meilleure, que les cotisations
soient fixées au taux de droit commun. Le risque essentiel résultera en effet
de décisions d'employeurs du secteur privé qui, pour leurs propres salariés,
supportent le niveau courant de cotisation chômage.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Je ne veux pas prolonger le débat, mais les discussions qui se sont engagées
montrent que nous sommes au coeur d'un grave problème.
La plupart des collectivités territoriales et des offices d'HLM se trouvent
déjà confrontés à de très importantes difficultés financières, qui les ont
acculés, depuis plusieurs années, à mener des politiques très restrictives en
matière de personnels. Or, dès l'instant où un contrat d'emploi de ville sera
signé pour cinq ans, on ne pourra pas ôter de la tête des jeunes concernés la
perspective de faire carrière dans la fonction publique, d'autant que nous
savons bien que les jeunes issus de nos banlieues, notamment les jeunes
Français d'origine immigrée, sont confrontés à une très grave discrimination à
l'embauche. Et je ne parle pas seulement des bacheliers, mais aussi des
diplômés de niveau bac + 2 ou bac + 5.
Pour notre part, nous soutenons l'amendement présenté par la commission
spéciale, même si nous considérons que les négociations doivent être
encouragées avec l'UNEDIC, car il ne faudrait pas que les fonds disponibles
soient détournés de leur objet.
Nous sommes en tout cas au coeur d'un problème qui pourrait conduire les
maires à être très distants vis-à-vis de l'embauche par le biais de contrats
d'emploi de ville, et le même type de difficultés risque de se poser pour les
200 000 contrats d'initiative locale dont nous parlerons au premier semestre de
l'année prochaine.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers
collègues, je constate que, sur l'ensemble des travées de cette assemblée, la
préoccupation de la commission spéciale a été largement reprise.
Notre collègue M. Eckenspieller, suivi en cela par M. Richard, a parfaitement
exposé les conséquences concrètes et pratiques de ce dispositif.
Nous avons bien noté, monsieur le ministre, que le Gouvernement entendait
qu'il soit apporté une véritable solution à ce problème d'assurance chômage,
mais qu'il entendait l'apporter dans le cadre des négociations en cours avec
les partenaires sociaux.
L'accord du 1er janvier 1994 portant sur les contrats emploi-solidarité venant
à échéance le 31 décembre prochain, la commission spéciale souhaiterait que,
dans le délai qui nous sépare de cette date, nous puissons, dans la mesure où
nous faisons expressement référence aux contrats emploi-solidarité, faire écho
à la préoccupation de notre collègue Alain Richard sur le taux normal de 4,18 %
plus 1,16 % sur la part du salaire minoré - c'est un ratio presque aussi
compliqué que l'ex-PDH en termes de calcul ! - afin d'obtenir un accord sur les
emplois de ville.
Afin de ne pas compliquer les négociations du Gouvernement avec les
partenaires sociaux et avec le régime d'assurance chômage, nous sommes prêts à
retirer l'amendement n° 26 rectifié. Mais nous avons eu nous aussi des contacts
avec les partenaires sociaux et nous vous demandons, monsieur le ministre,
d'être particulièrement vigilant et attentif, dans le cadre de cette
négociation, de manière que soit prise en compte notre préoccupation en matière
de taux, car nous savons ce que coûtent les contrats emploi-solidarité au
régime. Pour l'information de notre assemblée - ce chiffre est rarement cité -
je rappelle qu'il en coûte près de 4 milliards de francs ! Certes, s'engager
dans une politique d'emploi et d'insertion a un coût, mais la commission
spéciale, dans sa majorité, souhaite apporter son appui au Gouvernement dans le
choix qu'il a fait.
Sous ces réserves - réserves amicales car je crois que nous partageons la même
préoccupation - je suis donc prêt à retirer cet amendement, après vous avoir
entendu, monsieur le ministre, et en souhaitant qu'il sera effectivement
possible de trouver un accord au 1er janvier 1997 avec le régime d'assurance
chômage.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Je répète que l'état d'esprit très positif des partenaires sociaux nous permet
d'espérer une bonne négociation et qu'il ne faudrait pas raidir cette attitude
par une injonction.
Je ferai le maximum, monsieur Larcher, pour que le taux retenu soit celui du
droit commun. Ce serait là la meilleure preuve de la volonté d'intégrer les
jeunes.
Vous nous demandez de tout faire pour que les négociations aboutissent avant
le 31 décembre. M. Raoult et moi-même y sommes très favorables, parce que nous
sentons effectivement le danger. Nous voulons à tout prix l'écarter, pour que
nos emplois de ville soient une réussite.
Je tiens cependant à préciser à la Haute Assemblée que nous ne négocierons que
les emplois de ville.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Bien sûr !
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
A M. Barrot de négocier les emplois le concernant.
M. Guy Fischer.
Mais le problème se posera aussi !
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Quoi qu'il en soit, nous voulons nous aussi régler ce dossier avant le 31
décembre, et les contacts que nous avons établis nous permettent d'espérer
pouvoir revenir tranquilles devant la Haute Assemblée.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Dans ces conditions, je retire l'amendement, monsieur le
président.
M. le président.
L'amendement n° 26 rectifié est retiré.
Par amendement n° 78, MM. Eckenspieller, Jean-Marie Girault et Souvet
proposent d'insérer, après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Au deuxième alinéa du I de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail,
après les mots : "les jeunes âgés de dix-huit ans à moins de vingt-six
ans", sont supprimés les mots : "résidant dans les grands ensembles
et quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par décret,".
« II. - Le même alinéa est complété
in fine
par la phrase suivante :
« La proportion de jeunes résidant dans les grands ensembles et quartiers
d'habitat dégradé dont la liste est fixée par décret est égale à au moins 50 %
des embauches effectuées dans les conditions définies au présent alinéa. »
La parole est à M. Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller.
Autant il semble indispensable de fixer des limites géographiques précises
s'agissant d'exonérations fiscales, d'aides aux entreprises ou du financement
de mesures d'accompagnement social, autant, lorsqu'il s'agit de situations
touchant à des personnes, les limites trop strictes sont parfois difficiles à
gérer : une rue est une limite bien fragile !
Il est également délicat pour les maires de justifier vis-à-vis de leur
population que les emplois de ville - souvent les seuls emplois nouveaux créés
par la collectivité dans les mois et les années à venir compte tenu de la
rigueur des temps - soient exclusivement réservés aux jeunes des quartiers
dégradés, alors que d'autres jeunes connaissent aussi de réelles difficultés
d'insertion.
Un assouplissement du dispositif s'inscrirait également, semble-t-il, dans la
volonté de mixité qui a été très largement exprimée dans cette enceinte depuis
le début de la discussion.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Sur ce sujet, la commission souhaiterait entendre l'avis du
Gouvernement.
Nous comprenons bien l'objet des emplois de ville et l'intérêt de
l'établissement d'un périmètre. Mais, en même temps - la difficulté en a été
soulignée lors de la discussion générale et M. Eckenspieller vient de
l'évoquer, comme l'avait fait M. Jean-Marie Girault devant la commission
spéciale - quelle situation difficile quand le périmètre sectionne, de part et
d'autre de la rue, une même communauté d'hommes !
Certes, les contrats d'initiative locale pourront compenser cet effet, mais
ils ne seront pas de même nature que les emplois de ville. Dans ces conditions,
monsieur le ministre, ne serait-il pas possible d'ouvrir une réflexion pour
offrir la possibilité au maire, peut-être en liaison avec le représentant de
l'Etat dans le département, de trouver un espace où la liberté de créer des
emplois de ville pourrait s'exercer de manière plus ample ?
Nous souhaitons donc que le Gouvernement alimente la réflexion de la
commission spéciale sur l'amendement n° 78.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
J'ai écouté attentivement M. Eckenspieller et M. le rapporteur.
Les problèmes soulevés sont réels. Toutefois, le Gouvernement ne peut être
favorable à cet amendement. C'est en effet dans les banlieues difficiles de nos
grandes concentrations urbaines que l'on constate un décalage, en particulier
en ce qui concerne la jeunesse. Nous voulons rétablir un équilibre.
Au demeurant, M. Raoult et moi-même ne sommes pas en charge de tout : nous ne
sommes ni le ministre délégué à la jeunesse et aux sports ni le ministre du
travail et des affaires sociales ; nous sommes chargés d'un secteur
particulier, celui de la ville et de l'intégration.
Dans un premier temps, nous souhaitons donc le maintien du texte du
Gouvernement, tout en prenant en compte vos observations. Peut-être serons-nous
appelés à évoluer, mais, dans l'immédiat, notre objectif est, je le répète, de
rétablir l'équilibre.
Par conséquent, à regret, le Gouvernement n'est pas favorable à votre
amendement, monsieur Eckenspieller, et il vous demande de le retirer.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Eckenspieller ?
M. Daniel Eckenspieller.
Bien qu'il s'agisse de situations difficiles à gérer au quotidien, je suis
disposé à retirer l'amendement compte tenu des arguments - je les connais bien
- qu'a développés M. le ministre et de l'engagement qu'il a pris de réfléchir à
ce problème au fur et à mesure que le dispositif se mettra en place.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Le rapporteur ne peut que prendre acte de la décision de
retrait de notre collègue. Toutefois, j'ai cru percevoir dans la réponse de M.
le ministre une ouverture sur une éventuelle réflexion. Peut-être va-t-il nous
confirmer cette impression !
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Tout à fait !
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Dans un an, monsieur Eckenspieller, nous ferons une évaluation et, s'il faut, à
ce moment-là, modifier le texte, nous reviendrons humblement devant la Haute
Assemblée pour vous demander votre approbation.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Très bien !
M. Daniel Eckenspieller.
Je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 78 est retiré.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES
À L'AMÉNAGEMENT URBAIN ET À L'HABITAT
CHAPITRE Ier
Dispositions relatives à l'aménagement urbain
Article 20
M. le président.
« Art. 20. - Au premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme,
après les mots : "de lutter contre l'insalubrité,", sont insérés les
mots : "de permettre la restructuration urbaine". »
Par amendement n° 106, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Les établissements publics d'aménagement ne répondent, semble-t-il, que très
partiellement aux besoins en matière d'aménagement.
Ces établissements, de nature opérationnelle et aux fonctions exécutives, ont,
à notre sens, un caractère trop exclusivement étatique, à l'inverse des
structures que nous souhaitons mettre en place et qui associeraient sur un pied
d'égalité Etat et collectivités locales pour définir en commun et faire
réaliser un programme de restructuration urbaine.
Mon amie Jacqueline Fraysse-Cazalis pourrait d'ailleurs témoigner des
difficultés engendrées par l'existence d'un tel organisme sur le secteur de La
Défense, où près d'un tiers du territoire de sa ville échappe à une gestion
pleinement maîtrisée par la municipalité.
Nous nous prononçons, pour notre part, pour une gestion véritablement
contractuelle des aménagements urbains, associant à la gestion urbaine
l'ensemble des acteurs participant à la politique de la ville. C'est d'ailleurs
le sens des amendements que nous proposerons à l'article 21.
Notre amendement de suppression de l'article 20 vise donc à ne pas élargir le
champ des compétences des établissements publics afin de confier les opérations
de restructuration urbaine à des organismes véritablement paritaires associant
plus étroitement, et sur un mode coopératif, rôle de l'Etat et rôle des
collectivités locales.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement me laisse quelque peu perplexe ; je ne
comprends pas pourquoi notre collègue M. Fischer veut faire un sort aux
restructurations urbaines, dont nos quartiers ont tant besoin. Car c'est bien à
cela qu'aboutit son texte !
La commission persiste à penser qu'il importe de disposer d'outils
d'aménagement et de réaménagement urbains. Voilà pourquoi elle émet un avis
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 106, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)
Article additionnel après l'article 20
M. le président.
Par amendement n° 27 rectifié, M. Gérard Larcher, au nom de la commission
spéciale, propose d'insérer, après l'article 20, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme,
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la concession porte sur une opération de restructuration urbaine,
l'organisme concessionnaire se voit confier la réalisation de toutes opérations
ou actions ou de tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une
politique de développement social urbain telle que définie à l'article premier
de la loi n° du relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la
ville. Dans ce cas, la concession peut inclure des actions d'insertion
professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands ensembles ou
quartiers d'habitat dégradé mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115
du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire. »
« II. - Le troisième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction
et de l'habitation est complété
in fine
par une phrase ainsi rédigée
:
« Lorsqu'elles se voient confier par convention la réalisation d'une opération
de restructuration urbaine, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou
tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique de
développement social urbain telle que définie à l'article premier de la loi n°
du relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ; dans ce
cas, la convention peut inclure des actions d'insertion professionnelle et
sociale en faveur des habitants des grands ensembles ou des quartiers d'habitat
dégradé mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995,
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement tend à ouvrir aux offices publics
d'aménagement et de construction, aux sociétés d'économie mixte et aux sociétés
anonymes d'HLM la possibilité de réaliser des actions d'insertion à l'occasion
des opérations de restructuration urbaine.
Monsieur le ministre, vous l'avez dit, il faut que l'ensemble des acteurs
jouent leur rôle. Or, dans les quartiers en difficulté, les organismes que je
viens de citer sont des partenaires importants.
Le texte, en son état actuel, ouvre ladite possibilité aux seuls
établissements publics d'aménagement. Je précise que les SEM et les offices
publics réalisent des opérations d'aménagement dans le cadre de concessions et
que les sociétés anonymes d'HLM les réalisent dans le cadre de conventions.
Voilà pourquoi nous visons successivement les concessions et les
conventions.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 27 rectifié.
M. Alain Richard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Richard.
M. Alain Richard.
A l'occasion de l'examen de cet amendement, qui me paraît justifié, je
demanderai aux membres du Gouvernement ici présents de bien vouloir faire
observer à leurs collègues de l'équipement et du travail que nous sommes
aujourd'hui dans une situation d'impasse en ce qui concerne le fonctionnement
des clauses d'insertion figurant dans les marchés publics. La proposition
intéressante que nous fait la commission risque ainsi d'être privée de
portée.
En effet, au second degré, les sociétés d'économie mixte, organismes ou
établissements bénéficiaires de concessions d'aménagement sont eux-mêmes soumis
à la réglementation des marchés publics. Ils ne pourront donc pas faire figurer
valablement des clauses d'insertion dans leurs marchés.
Nous en sommes à la deuxième circulaire ministérielle qui tente de combler un
vide du code des marchés publics. Or, on ne peut modifier ce dernier par
circulaire ministérielle, comme l'a confirmé un arrêt récent du Conseil
d'Etat.
Lorsque nous essayons, aujourd'hui, de faire figurer des clauses d'insertion
dans les marchés publics, nous courons donc le risque qu'un concurrent évincé
ne fasse annuler l'attribution d'un lot en raison des engagements d'insertion
pris par l'entreprise choisie.
Cela peut avoir des répercussions importantes pour les jeunes des quartiers en
difficulté puisque c'est généralement en leur faveur que l'on s'efforce de
développer des actions d'insertion.
J'attire donc l'attention de MM. les ministres sur le fait qu'aujourd'hui un
vide juridique paralyse les actions d'insertion au travers de chantiers ouverts
dans les quartiers.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 20.
Article 21
M. le président.
« Art. 21. - L'article L. 321-1 du code de l'urbanisme est complété par deux
alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'ils procèdent à des opérations de restructuration urbaine, ces
établissements publics sont compétents pour réaliser ou faire réaliser, après
avis des communes ou groupements de communes concernés, toutes opérations ou
actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique
de développement social urbain telle que définie à l'article premier de la loi
n° du relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville,
pouvant inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur
des habitants des grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé mentionnés au
3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire inclus dans leurs zones
d'activité territoriale.
« Les établissements publics d'aménagement qui mènent des opérations de
restructuration urbaine dans les conditions prévues à l'alinéa précédent
peuvent, par délégation de l'établissement public national pour l'aménagement
et la restructuration des espaces commerciaux, assurer la maîtrise d'ouvrage
des opérations définies à l'article L. 325-1 et accomplir les actes de
dispositions et d'administration définis à l'article L. 325-2. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 107, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger ainsi cet article
:
« L'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre l'Etat et une ou
plusieurs des personnes publiques ci-dessus mentionnées, en vue de réaliser ou
de faire réaliser toutes opérations ou actions relatives à la restructuration
urbaine des grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé. La création du
syndicat mixte de restructuration urbaine est autorisée par décret en Conseil
d'Etat, qui en approuve les modalités de fonctionnement, au vu des
délibérations concordantes des futurs membres. »
Par amendement n° 108, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger ainsi l'article
21 :
« Il est créé au titre II du livre III du code de l'urbanisme un chapitre V
intitulé « Etablissements publics de restructuration urbaine ». Ce chapitre
comprend les articles suivants :
«
Art. L... -
Les établissements publics de restructuration urbaine créés en application du
présent chapitre sont des établissements publics locaux associant des
collectivités territoriales à l'Etat et, le cas échéant, à d'autres personnes
publiques.
« Ils ont pour objet d'étudier et de définir le programme des opérations et
actions de restructuration urbaine des grands ensembles et quartiers d'habitat
dégradé, de rassembler et coordonner les financements nécessaires, de
coordonner et de contrôler les réalisations conduites par ses membres ou par
les organismes d'exécution avec lesquels ils passent les contrats nécessaires
dans les conditions prévues à l'article L. 300-4.
« Ils peuvent également réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières
dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 pour les établissements
publics fonciers.
«
Art. L... -
Ces établissements sont créés par décret en Conseil d'Etat après délibérations
concordantes des communes et groupements de communes sur le territoire duquel
ils sont appelés à intervenir et des autres personnes publiques qui souhaitent
y participer, et après avis du ou des conseils généraux, s'ils ne souhaitent
pas y participer.
«
Art. L... -
Le décret qui crée l'établissement détermine sa zone d'activité territoriale
et, éventuellement, sa durée. Il fixe son statut, notamment en ce qui concerne
la composition du conseil d'administration, la désignation du président, les
pouvoirs du conseil d'administration et du président.
«
Art. L... -
Le conseil d'administration doit être composé, à concurrence des trois-quarts
au moins des sièges, de membres représentants les collectivités territoriales
et groupements des collectivités territoriales intéressés et l'Etat ; les
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements d'une
part, et de l'Etat d'autre part, doivent être en nombre égal.
«
Art. L... -
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
chapitre. »
Par amendement n° 88, M. Franchis propose, au premier alinéa du texte présenté
par l'article 21 pour l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, après le mot :
« avis », d'insérer le mot : « conforme ».
La parole est à M. Fischer, pour défendre les amendements n°s 107 et 108.
M. Guy Fischer.
Comme je le rappelais en défendant l'amendement n° 106, les établissements
publics d'aménagement ne répondent que très partiellement aux besoins de
concertation, d'élaboration commune, de travail et de réflexion nécessaires aux
actions de restructuration urbaine des grands ensembles et des quartiers
dégradés.
Plutôt que de rechercher de nouveaux outils opérationnels, qui existent et
impliquent de multiples intervenants - organismes d'HLM, SEM - il convient
peut-être de se doter de structures propres à fixer des objectifs de
restructuration urbaine.
Ces structures appellent - c'est ce qui nuance la demande de suppression de
l'article 20 - une coopération à parité entre l'Etat et les communes, sans que
celles-ci soient dessaisies de leurs prérogatives et compétences.
A cette fin, nous proposons deux amendements dont l'objet est identique mais
la formulation différente.
L'amendement n° 107 tend à la création d'une nouvelle structure décisionnelle,
et non plus simplement opérationnelle, sous forme de syndicat mixte, en vue de
réaliser ou de faire réaliser toutes opérations ou actions relatives à la
restructuration urbaine des grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé.
L'amendement n° 108, amendement de repli, vise à la création spécifique
d'établissements publics locaux de restructuration urbaine associant des
collectivités territoriales à l'Etat.
A la différence des établissements publics d'aménagement prévus à l'article L.
321-1 du code de l'urbanisme, ces derniers seraient créés par accord entre
l'Etat et les collectivités et auraient vocation à piloter des opérations de
restructuration urbaine et non à les réaliser eux-mêmes.
M. le président.
La parole est à M. Franclin, pour défendre l'amendement n° 88.
M. Serge Franchis.
La maîtrise des opérations d'aménagement appartient naturellement au maire et
à son conseil municipal ou à l'assemblée délibérante de la communauté, du
district ou du syndicat de communes s'il y a regroupement de communes.
Cet amendement est donc un amendement de cohérence avec les dispositions de
l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, qui requiert l'accord des
collectivités locales pour les opérations conduites par les établissements
publics d'aménagement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 107, 108 et 88 ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Les amendements n°s 107 et 108 posent des problèmes
analogues.
L'amendement n° 107 tend à substituer aux établissements publics d'aménagement
compétents en matière de restructuration urbaine des syndicats mixtes composés
de collectivités locales et de l'Etat. Il repose sur une autre philosophie que
le texte.
J'observe que les communes donnent un avis avant la création des
établissements publics d'aménagement - c'est l'article L. 321-3 du code de
l'urbanisme - et qu'elles sont représentées au conseil d'administration desdits
établissements. Elles sont donc associées aux travaux des établissements
publics d'aménagement.
Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les amendements n°s
107 et 108.
Sur l'amendement n° 88, la commission aimerait entendre l'avis du
Gouvernement, car, s'il comporte des dispositions qui nous inciteraient à
émettre un avis favorable, il soulève aussi un certain nombre
d'interrogations.
L'amendement répond au souci de donner à la commune la possibilité d'émettre
un avis conforme avant qu'un établissement public d'aménagement ne procède à
une opération de restructuration urbaine. Il y aurait donc primauté du maire et
du conseil municipal.
A l'article 27, que nous examinerons ultérieurement, l'Assemblée nationale a
introduit un dispositif analogue pour l'établissement public d'aménagement et
de restructuration commerciale. Elle a en effet prévu que l'accord des communes
serait le préalable à son intervention.
Il y aurait donc homothétie entre le régime applicable aux établissements
publics d'aménagement et celui qui prévaut pour l'établissement public
d'aménagement et de restructuration commerciale.
J'en viens aux interrogations. L'amendement comporte un risque non négligeable
de blocage, car nombre d'opérations auront un caractère intercommunal. Devant
la commission spéciale j'ai évoqué l'exemple du district urbain de
Mantes-la-Jolie, où une toute petite commune pourrait, si elle le voulait,
bloquer une restructuration importante dans le mesure où elle est appelée à
donner un avis avant la création de l'établissement public.
C'est pourquoi nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement sur ce sujet,
d'autant que nous savons que M. le ministre de l'aménagement du territoire
souhaite que le couple décentralisation-déconcentration fonctionne bien et qu'à
ses yeux le pouvoir des collectivités locales est un élément important.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 107, 108 et 88 ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°s 107 et 108,
déposés par M. Fischer.
En effet, monsieur le sénateur, l'article 21 du projet de loi, tel qu'il est
proposé par le Gouvernement, répond de manière plus satisfaisante à une
participation équilibrée de l'Etat et des collectivités locales aux opérations
de restructuration urbaine. Il n'y a pas lieu de créer une nouvelle catégorie
d'établissement public local qui, tel qu'il est défini, n'aurait pas plus de
compétences qu'un groupement d'intérêt public déjà institué par la loi.
Pour ce qui est de l'amendement n° 88, présenté par M. Franchis, je rappelle
que les établissements publics de restructuration urbaine sont en général créés
à la demande des communes pour faire face, avec l'appui de l'Etat, à des
opérations lourdes dans les quartiers en grande difficulté. La commune exprime
à ce moment-là son engagement sur des objectifs clairs de restructuration
urbaine.
Pour la mise en oeuvre des opérations, l'avis simple de la commune est de
bonne administration, car il est suffisant pour s'assurer que le conseil
municipal exerce un suivi régulier des actions entreprises. Aller plus loin
alourdirait les procédures, sans doute même au détriment de l'efficacité.
Le Gouvernement demande donc à M. Franchis de bien vouloir retirer son
amendement. Il considère en effet que ces explications doivent le
satisfaire.
M. le président.
Monsieur Franchis, maintenez-vous l'amendement n° 88 ?
M. Serge Franchis.
J'ai bien noté les observations qui ont été faites aussi bien par M. le
rapporteur que par M. le ministre.
Selon moi, il peut y avoir une situation de blocage lorsque aucune structure
intercommunale n'est constituée. Sinon, les dispositions de l'article L 321-1
du code de l'urbanisme et celles de mon amendement sont cohérentes.
Toutefois, pour les raisons qui viennent d'être indiquées, je retire mon
amendement.
M. le président.
L'amendement n° 88 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 107, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 108, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'article 21.
M. Alain Richard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Richard.
M. Alain Richard.
Notre collègue M. Franchis a été très conciliant en retirant son amendement.
En effet, le dispositif qui résulte de l'article 21 permet de réaliser une
opération d'urbanisme importante sur le territoire d'une commune contre le
sentiment de son équipe municipale.
Par un simple avis, la commune ne pourra pas s'opposer à une opération et, à
ce moment-là, les arguments de notre collègue M. Fischer, qui ne me
convainquent pas entièrement sur d'autres plans, deviennent très forts : un
organisme d'Etat dans lequel les administrateurs d'Etat sont majoritaires
pourra prendre, en dépit de l'avis du conseil municipal, des décisions de
transformation du territoire de cette commune sans que celle-ci puisse s'y
opposer.
Par conséquent, ou bien on va très loin - étant l'élu depuis vingt ans d'un
secteur d'agglomération nouvelle, je comprends cette problématique - on classe
les opérations de restructuration urbaine en opérations d'intérêt national
suivant un statut déterminé, avec une programmation et, malgré tout, d'un débat
public.
Si ce n'est pas le cas, il y a, me semble-t-il, un déficit de légitimité
démocratique. On laisse en effet un établissement public technicien transformer
le cadre de vie d'une commune, même avec les meilleures intentions du monde, en
désaccord avec l'équipe municipale représentative de cette commune.
La formule de l'avis conforme était une façon de répondre aux préoccupations
de M. Fischer, influencé, me semble-t-il, par un précédent dans la région
parisienne, qui est en fait un cas très particulier. En effet, je peux
personnellement attester que l'on peut avoir un dialogue équilibré avec un
établissement public d'aménagement.
Mais là, en ne suivant pas la proposition de Serge Franchis, en donnant, sans
base démocratique, le dernier mot à l'établissement public, vous condamnez une
commune.
S'il peut arriver qu'elle ait tort épisodiquement sur le fond, il n'en reste
pas moins que la démocratie veut qu'il revienne aux élus de la population de
trancher. Ne leur appartient-il pas en effet par la suite de gérer le
territoire tel qu'il a été transformé par une telle opération ?
Du fait de l'absence d'avis conforme du conseil municipal, je ne peux pas
donner mon accord sur cet article 21, qui est vraiment contraire au principe de
décentralisation de l'urbanisme.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Toujours préoccupés par le concret, nous voulons montrer que l'expérience
justifie nos craintes telles que vient de les exprimer M. Richard.
Prenons le cas d'un établissement public de coopération intercommunale comme
la communauté urbaine de Lyon. A l'occasion de l'élaboration du schéma
directeur d'aménagement d'urbanisme et des POS, nous pouvons citer deux
exemples très précis, à Vénissieux, de plusieurs dizaines d'hectares classés en
sites stratégiques qui ont été bloqués par un zonage imposé par l'établissement
public en total désaccord avec la collectivité territoriale.
C'est sur cette expérience que je me fondais pour vous proposer d'aller dans
le sens de la réflexion menée tant par M. Franchis, que par M. Richard. Selon
moi, le problème est bien réel.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)
Articles 22 à 25
M. le président.
« Art. 22. - L'article L. 322-2 du code de l'urbanisme est complété par un 6°
ainsi rédigé :
« 6° Le remembrement foncier ou le groupement de parcelles en vue de la
restructuration urbaine des grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé
mentionnés au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4
février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire. Dans ce cas, l'objet de l'association peut comporter la conduite
d'actions de toute nature, menées ou prescrites à l'occasion des travaux
nécessaires et pouvant inclure des actions d'insertion professionnelle et
sociale en faveur des habitants des grands ensembles et quartiers concernés. »
-
(Adopté.)
« Art. 23. - I. - Le 1° de l'article L. 322-3 du code de l'urbanisme est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations spécifiées au 6° de l'article L. 322-2, tous les
propriétaires ont adhéré à l'association. »
« II. _ Le 2° de l'article L. 322-3 du code de l'urbanisme est complété par
une phrase ainsi rédigée :
« Elle n'est pas applicable aux travaux spécifiés au 6° de l'article L. 322-2.
» -
(Adopté.)
« Art. 24. _ L'article L. 322-4 du code de l'urbanisme est complété par un 5°
ainsi rédigé :
« 5° Pour les remembrements ou groupements de parcelles prévus au 6° de
l'article L. 322-2, lorsque la disposition actuelle des parcelles
compromettrait ou empêcherait la mise en oeuvre d'un programme de
restructuration urbaine d'un grand ensemble ou d'un quartier d'habitat dégradé
mentionné au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4
février 1995 précitée. » -
(Adopté.)
« Art. 25. _ I. _ Au premier alinéa de l'article L. 322-6 du code de
l'urbanisme, les mots : "travaux spécifiés au 1° de l'article L.
322-2" sont remplacés par les mots : "travaux spécifiés au 1° et au
6° de l'article L. 322-2".
« II. _ Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du deuxième alinéa
(a)
de l'article L. 322-7 sont,
le cas échéant, applicables aux associations foncières urbaines dont l'objet
porte sur des travaux spécifiés au 6° de l'article L. 322-2. » -
(Adopté.)
Article 26
M. le président.
« Art. 26. - I. - Le
e
de l'article 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet
1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
maîtrise d'ouvrage privée est complété par les mots : "ainsi que les
associations foncières urbaines autorisées ou constituées d'office en
application des articles L. 322-1 et suivants du code de l'urbanisme".
« II. _ Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«
h)
Les sociétés concluant le contrat prévu à l'article L. 222-1 du
code de la construction et de l'habitation, pour la réalisation d'opérations de
restructuration urbaine des grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé
mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 121, le Gouvernement propose de supprimer le paragraphe II
de cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
L'article 4 de la loi n° 75-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise
d'ouvrage publique, permet aux maîtres d'ouvrage publics de confier la maîtrise
d'ouvrage déléguée d'ouvrages de bâtiments ou d'infrastructures à un nombre
limité de personnes morales, pour la plupart de statut public ou parapublic. La
seule exception vise les personnes à qui est confiée la réalisation de zones
d'aménagement concerté ou de lotissements et qui pourront se voir confier la
maîtrise d'ouvrage déléguée d'ouvrages inclus dans ces opérations.
Dans la mesure où les opérations de restructuration urbaine ont quant à elles
une mission de développement social urbain et d'insertion professionnelle et
sociale, il n'est pas souhaitable que la maîtrise d'ouvrage déléguée d'ensemble
en soit confiée à des promoteurs privés, ce qui, bien sûr, n'exclut pas
l'association des promoteurs et des aménageurs, dans l'exercice de leurs
compétences propres, à la réalisation d'objectifs sociaux et d'insertion dans
le quartier.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement de suppression n'a pas été examiné par la
commission. Je n'exprimerai donc que mon avis personnel.
Cet amendement tend à revenir sur un ajout de l'Assemblée nationale, à savoir
la possibilité de désigner comme mandataires d'un maître d'ouvrage public des
personnes qui passent un contrat de promotion immobilière.
Nous comprenons le souci du Gouvernement. En effet, la loi du 12 juillet 1985
sur la maîtrise d'ouvrage a limité la possibilité de déléguer certaines
attributions de la maîtrise d'ouvrage à un nombre restreint de personnes
publiques ou de personnes privées contrôlées par des personnes publiques.
Or, cette loi promulguée en 1985 n'a reçu de décret d'application qu'à la fin
de l'année 1994, soit plus de neuf ans plus tard. Avant de la modifier, il
convient donc d'observer quelle est son incidence réelle, son délai
d'application étant aujourd'hui trop bref.
Par conséquent, je m'en remets à une sagesse plutôt positive sur cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 121, pour lequel la commission s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26, ainsi modifié.
(L'article 26 est adopté.)
Article additionnel après l'article 26
M. le président.
Par amendement n° 71 rectifié, M. Diligent propose d'insérer, après l'article
26, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, qui comprennent
une zone franche urbaine définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115
du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire, les dépenses réelles d'investissement relatives à l'installation et
à l'aménagement d'équipements collectifs à caractère culturel ou sportif,
donnent lieu, sous réserve des dispositions de l'article L. 1615-7, à
remboursement du fonds de compensation dès l'exercice en cours. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due
concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. Diligent.
M. André Diligent.
Quand une collectivité locale, une commune ou une communauté de communes, par
exemple, projette d'implanter un grand équipement culturel et hésite à
localiser cet équipement soit dans un quartier que je qualifierai d'ordinaire,
soit dans une zone franche, bien entendu il faut l'encourager à choisir cette
dernière.
J'avais cru comprendre que le Gouvernement ne s'opposerait pas à mon
amendement si je limitais mes ambitions. C'est pourquoi si, dans une première
version, j'avais prévu l'implantation des équipements collectifs à caractère
culturel, sportif et administratif, dans un effort de bonne volonté, j'ai
supprimé le terme « administratif » dans la seconde version.
Monsieur le ministre, croyez-moi, dans bien des zones, le combat sera très
difficile. Nous voulons donc mettre toutes les chances de notre côté, je dirai
même de votre côté, car nous menons le même combat.
Il est évident que l'implantation d'équipements culturels sera toujours
valorisante et attirera le privé. D'ailleurs, la ville de Nice ne vient-elle
pas de procéder à une telle expérience en installant un grand équipement
culturel dans un quartier qui deviendra une zone franche ?
Je comprends votre réflexe, monsieur le ministre, mais examinez bien le texte
: il ne coûte pas si cher au Gouvernement, puisqu'il s'agit d'une anticipation
sur l'année en cours pour le remboursement de la TVA.
Si cet amendement est adopté, je suis persuadé que, dans un an ou deux, vous
viendrez me remercier.
Cela ne vous aura pas coûté très cher, cela vous aura même peut-être rapporté
gros !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
L'autorité et l'expérience de M. Diligent ont amené la
commission spéciale à examiner avec un regard tout à fait attentif cette
proposition qui vise à développer l'attractivité des zones franches.
L'amendement présenté pose globalement un problème sur le fonds de
compensation pour la TVA. Je rappelle que le régime de ce fonds résulte de
l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 du 29 décembre 1988,
modifiée par l'article 49 de la loi de finances pour 1993.
Ces dispositions sont désormais codifiées dans le code général des
collectivités territoriales. Elles ont été complétées par des textes
réglementaires, notamment les décrets du 24 juillet 1994, et par plusieurs
instructions, dont celle du 23 septembre 1994.
Plusieurs principes fondent ce régime : le nombre des bénéficiaires est limité
; le fonds porte sur les seules dépenses d'investissement ; seules sont
éligibles les dépenses d'investissements réalisées par la collectivité en vue
de l'intégration dans son patrimoine de l'équipement ; les dépenses exonérées
de TVA ne sont pas éligibles ; le remboursement est forfaitaire. Les crédits du
fonds de compensation pour la TVA s'élevaient à 21,7 milliards de francs en
1996. Ce montant est reconduit dans le projet de loi de finances pour 1997.
Ce régime du fonds de compensation pour la TVA a donné lieu à des débats longs
et difficiles, notamment devant le Comité des finances locales. Nous
connaissons également le souci du Gouvernement de ne pas voir ce fonds utilisé
pour encourager des politiques publiques spécifiques.
Néanmoins, cet amendement est apparu à la commission comme ayant un objet
limité et clairement ciblé. Il couvre les seules zones franches urbaines. Il
concerne les seuls équipements culturels et sportifs qui peuvent avoir un effet
très positif et servir la volonté que nous partageons tous de voir ces
quartiers prendre le chemin d'une revitalisation réelle. Il porte uniquement
sur le problème spécifique du délai de remboursement du FCTVA dès l'exercice en
cours au lieu de deux ans dans le droit commun. Il s'adresse à des
collectivités territoriales qui, la plupart du temps, connaissent elles-mêmes
de grandes difficultés, notamment en matière de trésorerie au quotidien.
Je rappelle que ce délai réduit est déjà prévu pour les communautés de
communes et les communautés de villes. Etant donné le nombre limité de zones
franches, il nous a semblé que l'adoption d'un tel amendement n'étendrait pas
de manière significative ce qui est déjà prévu pour l'intercommunalité. Nous
nous situons en outre dans la même logique des mesures dérogatoires. Voilà
pourquoi, après en avoir longuement débattu, la commission spéciale a donné un
avis favorable sur cet amendement n° 71 rectifié de M. Diligent.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Le Gouvernement, qui a une estime tout à fait particulière pour M. Diligent, va
être quelque peu gêné dans ses explications. En effet, M. Diligent pose un réel
problème : la revalorisation de nos zones franches urbaines grâce à leur
ouverture à des équipements culturels.
Nous connaissons tous l'attachement que M. Diligent porte à la zone franche de
Roubaix-Tourcoing et, en la circonstance, particulièrement aux équipements
culturels de Tourcoing.
Il a d'ailleurs évoqué le théâtre Lino Ventura à Nice, que M. Balarello
connaît très bien, et pour lequel la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a été
particulièrement généreuse en son temps.
Cependant, après avoir consulté le ministre des finances, le Gouvernement ne
peut donner un avis favorable sur cet amendement. Vous nous proposez en effet
de permettre aux collectivités locales d'obtenir du fonds de compensation pour
la taxe sur la valeur ajoutée le remboursement des dépenses réelles
d'investissements relatives à l'installation et à l'aménagement d'équipements
collectifs à caractère culturel ou sportif, dès lors que ces derniers seraient
réalisés en zone franche.
Une telle disposition ne pourrait pas concrètement être appliquée.
Le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est
actuellement attribué au vu de la section d'investissement du compte
administratif. Voilà un langage un peu clair ! Or rien dans ce compte
administratif ne permet d'établir avec certitude qu'un équipement se situerait
effectivement en zone franche.
Par ailleurs, je vous rappelle que les règles d'attribution du bénéfice du
FCTVA résultent de principes généraux qui ont été établis en étroite
concertation avec les collectivités locales. Toute modification de ces règles
risquerait donc de remettre en cause l'équilibre ainsi obtenu à la satisfaction
générale.
Voilà pourquoi je suis au regret de dire à M. Diligent que le Gouvernement est
défavorable à son amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 71 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 26.
CHAPITRE II
Dispositions relatives à l'aménagement et à la restructuration des espaces
commerciaux et artisanaux
Article 27
M. le président.
« Art. 27. _ Le titre II du livre III du code de l'urbanisme est complété par
un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Établissement public d'aménagement et de
restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
«
Art. L. 325-1. _
Il est créé un établissement public national pour
l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
« Cet établissement à caractère industriel et commercial est doté de la
personnalité morale et de l'autonomie financière.
« Il a pour objet de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces
commerciaux et artisanaux des zones urbaines sensibles, mentionnées au 3 de
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire. A cette fin il assure, après
accord des communes ou des groupements de communes concernés, la maîtrise
d'ouvrage d'actions et d'opérations tendant à la création, l'extension, la
transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales
situées dans ces zones.
«
Art. L. 325-2. _
L'établissement public peut accomplir tous actes de
disposition et d'administration nécessaires à l'accomplissement de sa mission
et notamment :
«
a)
Acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux ainsi que, le cas
échéant, par voie d'expropriation, les immeubles ou droits réels immobiliers
nécessaires aux opérations correspondant à son objet ;
«
b)
Céder les immeubles ou les fonds acquis ;
«
c)
Confier la gestion des fonds commerciaux ou artisanaux acquis à un
ou plusieurs locataires gérants.
«
Art. L. 325-3. _
L'établissement public est administré par un conseil
d'administration.
« Le conseil d'administration est composé pour majorité de représentants de
l'État.
« Des représentants des collectivités territoriales, des professions
commerciales et artisanales et du secteur associatif ainsi que des
personnalités qualifiées siègent également au conseil.
«
Art. L. 325-4. _
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités
d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public ainsi que la
composition de son conseil d'administration. »
Sur cet article, je suis saisi d'un certain nombre d'amendements portant sur
les articles L. 325-1 à L. 325-4 du code de l'urbanisme.
ARTICLE L. 325-1 DU CODE DE L'URBANISME
M. le président.
Par amendement n° 28, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose, dans la première phrase du dernier alinéa du texte présenté par cet
article pour l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots :
« des zones urbaines sensibles » par les mots : « dans les zones urbaines
sensibles ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Le Gouvernement est favorable à la proposition de la commission.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 134 rectifié, le Gouvernement propose, dans la seconde
phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 27 pour l'article L.
325-1 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « des communes ou des
groupements de communes concernées » par les mots : « des conseils municipaux
des communes ou des organes délibérants des établissements publics de
coopération communale ou des syndicats mixtes visés à l'article L. 5711-1 du
code général des collectivités territoriales concernés. »
Par amendement n° 73, M. Jean-Jacques Robert propose, dans la seconde phrase
du troisième alinéa du texte présenté par l'article 27 pour l'article L. 325-1
du code de l'urbanisme, après les mots : « après accord », d'insérer les mots :
« des conseils municipaux ou des instances délibératives ».
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 134 rectifié.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour mise en conformité avec la
terminologie du code de l'urbanisme et du code général des collectivités
territoriales.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Avis favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 134 rectifié, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 73 est-il soutenu ?...
Par amendement n° 29, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose de compléter,
in fine
, le dernier alinéa du texte présenté par
l'article 27 pour l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme par une phrase
ainsi rédigée : « Il peut passer convention avec les communes ou groupements de
communes concernés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement n° 29, qui porte sur l'article 27 relatif à la
création d'un établissement public national d'aménagement et de
restructuration, a fait l'objet d'une discussion importante en commission
spéciale.
Sur la proposition du Gouvernement, nos collègues de l'Assemblée nationale ont
opportunément précisé que l'établissement public devait recueillir l'accord
préalable des communes ou groupements de communes concernés avant toute
décision d'assurer la maîtrise d'ouvrage d'opérations de restructuration
commerciale.
En outre, il résulte de l'article 21 du projet de loi tel qu'il a été modifié
par l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement que les
établissements publics d'aménagement pourront, par délégation de
l'établissement public national, assurer la maîtrise d'ouvrage de ces
opérations.
La commission approuve ces dispositions qui répondent à son souci d'une
procédure la plus déconcentrée possible. C'est afin de bien marquer le
caractère déconcentré de la procédure qui devra être suivie par l'établissement
public national que la commission vous soumet le présent amendement. Il précise
que l'établissement public national pourra passer des conventions avec les
communes ou les groupes de communes concernés.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Bien que de telles conventions ne soient pas exclues par la rédaction initiale,
l'amendement apporte une précision utile : les projets menés par l'EPARECA
doivent recevoir l'accord des communes concernées. En outre, il facilitera la
définition des modalités de leur participation à ces projets.
En conséquence, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée
d'une manière positive.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 135 rectifié, le Gouvernement propose de compléter le texte
présenté par l'article 27 pour l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme par un
alinéa nouveau ainsi rédigé :
« L'établissement public peut recevoir des dotations financières prélevées sur
l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, prévue au
2e de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures
en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans âgés. Le
prélèvement effectué sur l'excédent constaté au 31 décembre 1995 est fixé à 130
millions de francs. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement, ainsi rectifié, qui n'a pas été examiné par
la commission, prévoit les conditions de financement du nouvel établissement
public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces
commerciaux et artisanaux.
M. le ministre vient de confirmer le prélèvement fixé à 130 millions de francs
et effectué sur l'excédent du produit de la taxe additionnelle à la taxe
d'entraide additionnelle assise sur la grande distribution, prévue par la loi
du 13 juillet 1972.
Néanmoins, avant que la commission ne se prononce, le Gouvernement pourrait
peut-être éclairer le Sénat sur le choix du 31 décembre 1995, date à laquelle
l'excédent est constaté. Ce choix est-il définitif ? C'est la seule question
que nous nous sommes posée sur ce sujet.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Il s'agit d'une disposition législative nécessaire pour permettre l'affectation
de cet excédent à l'EPARECA. La date du 31 décembre 1995 a été retenue tout
simplement parce que nous ne disposons pas encore des comptes au 31 décembre
1996.
M. le président.
La commission est-elle en mesure de nous donner maintenant son avis ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Avis favorable !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 135 rectifié.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Je ferai à nouveau un constat : une fois de plus, on financera l'EPARECA par
un prélèvement sur un fonds existant.
Lors de l'explication de vote finale, je serai à même de démontrer que bon
nombre des propositions destinées à prévoir le financement du pacte de relance
pour la ville reposent sur des transferts de fonds !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 135 rectifié, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 325-1 du code de
l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 325-2 DU CODE DE L'URBANISME
M. le président.
Par amendement n° 30, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 27 pour
l'article L. 325-2 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : «
nécessaires à l'accomplissement de sa mission » par les mots : « nécessaires à
la réalisation de son objet ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
C'est un amendement rédactionnel destiné à éviter une
redondance.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 74, M. Jean-Jacques Robert propose, dans le deuxième alinéa
(a) du texte présenté par l'article 27 pour l'article L. 325-2 du code de
l'urbanisme, de supprimer les mots : « le cas échéant, par voie
d'expropriation, ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 325-2 du code de
l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 325-3 DU CODE DE L'URBANISME
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 31 rectifié, M. Gérard Larcher, au nom de la commission
spéciale, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 27 pour
l'article L. 325-3 du code de l'urbanisme :
«
Art. L. 325-3. -
L'établissement public est administré par un conseil
d'administration composé en nombre égal de représentants de l'Etat, d'une part,
d'un membre du Sénat, d'un membre de l'Assemblée nationale, de représentants
des collectivités territoriales, des professions commerciales et artisanales et
du secteur associatif, de personnalités qualifiées, d'autre part. »
Par amendement n° 75, M. Jean-Jacques Robert propose de remplacer les deuxième
et troisième alinéas du texte présenté par l'article 27 pour l'article L. 325-3
du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration est composé pour un tiers de représentants de
l'Etat, d'une part, pour deux tiers de représentants élus des collectivités
territoriales, des professions commerciales et artisanales et du secteur
associatif, de personnes qualifiées, d'autre part. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 31
rectifié.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement important puisqu'il fait référence
à la composition du conseil d'administration de l'établissement public
d'aménagement et de restructuration commerciale.
Nous souhaitons que ce conseil d'administration soit composé en nombre égal de
représentants de l'Etat, d'une part, d'un membre du Sénat, d'un membre de
l'Assemblée nationale, de représentants des collectivités territoriales, des
professions commerciales et artisanales et du secteur associatif, ainsi que de
personnalités qualifiées, d'autre part.
Cette proposition nous paraît relever d'un équilibre satisfaisant.
M. le président.
L'amendement n° 75 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 31 rectifié ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Voilà un bon exemple du travail qui a été réalisé entre la commission spéciale
et le Gouvernement.
Le financement de l'EPARECA étant assuré en totalité par l'Etat, celui-ci ne
saurait être minoritaire au sein du conseil d'administration. La proposition de
la commission permet un équilibre qui emporte l'accord du Gouvernement.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je tiens à remercier le Gouvernement, particulièrement les
deux ministres ici présents. En effet, il existait un précédent : le
conservatoire du littoral. Mais, dans ce cas, il y avait cofinancement. Dans le
cas présent, le Gouvernement a accepté le principe paritaire alors que tout le
financement est opéré sur fonds d'Etat ; je tenais à le souligner à mes
collègues.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 325-3 du code de
l'urbanisme est ainsi rédigé.
ARTICLE L. 325-4 DU CODE DE L'URBANISME
M. le président.
Par amendement n° 32, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose de compléter
in fine
le texte présenté par l'article 27 pour
l'article L. 325-4 du code de l'urbanisme par les mots : « qui comprend au
moins un représentant des départements d'outre-mer ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
L'objet de cet amendement est d'engager le dialogue avec le
Gouvernement sur notre souhait de voir une représentation de l'outre-mer siéger
au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement et de
restructuration du commerce et de l'artisanat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
La présence d'un représentant des départements d'outre-mer dans la composition
du conseil d'administration de l'EPARECA ne relève pas d'une disposition
législative.
Le Gouvernement s'engage à faire valoir, au sein du conseil d'administration
de cet établissement, le caractère tout particulier des espaces commerciaux et
artisanaux des départements d'outre-mer. M. Raoult et moi-même avons bien
enregistré la volonté de la commission.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Compte tenu des garanties qui viennent d'être données, nous
retirons l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 32 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 325-4 du code de
l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)
Article 28
M. le président.
« Art. 28. - L'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les immeubles expropriés par l'établissement public créé par l'article L.
325-1 du code de l'urbanisme en vue de la création, l'extension, la
transformation ou la reconversion des espaces commerciaux et artisanaux dans
les zones urbaines sensibles. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 76, M. Jean-Jacques Robert propose de supprimer cet
article.
Par amendement n° 33, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose de compléter
in fine
le texte présenté par cet article pour
compléter l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique par les mots : « définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du
4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ».
L'amendement n° 76 est-il soutenu ?...
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 33.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 28, ainsi modifié.
(L'article 28 est adopté.)
Article 29
M. le président.
« Art. 29. _ Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 56-277 du 20 mars
1956 relative à la location gérance des fonds de commerce et des établissements
artisanaux est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° A l'établissement public créé par l'article L. 325-1 du code de
l'urbanisme. » -
(Adopté.)
Article 30
M. le président.
« Art. 30. _ Par dérogation à l'article 29 de la loi n° 73-l193 du 27
décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, les projets visés
audit article dont l'établissement public national pour l'aménagement et la
restructuration des espaces commerciaux et artisanaux assure la maîtrise
d'ouvrage sont soumis pour autorisation à la Commission nationale d'équipement
commercial, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 77, M. Jean-Jacques Robert propose, après les mots : « pour
autorisation », de rédiger comme suit la fin de cet article : « à la commission
départementale d'équipement commercial, qui devra statuer dans le délai d'un
mois ».
Par amendement n° 34, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose, après les mots : « la maîtrise d'ouvrage », de rédiger comme suit la
fin de cet article : « sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat, soumis pour autorisation à la commission nationale d'équipement
commercial après consultation de la commission départementale d'équipement
commercial, qui rend son avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Passé ce délai, l'avis est réputé rendu ».
L'amendement n° 77 est-il soutenu ?...
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 34.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Par cet amendement, la commission spéciale manifeste à
nouveau son souci que les procédures d'autorisation des projets assurés par
l'établissement public pour l'aménagement et la restructuration des espaces
commerciaux et artisanaux soient déconcentrées sans perdre un caractère
national.
C'est pourquoi elle accepte la proposition contenue dans le projet de loi de
confier cette autorisation à la commission nationale d'équipement commercial,
qui, normalement, n'est qu'une voie d'appel.
La commission juge néanmoins souhaitable la consultation préalable de la
commission départementale. Toutefois, pour éviter les lenteurs et les blocages,
nous fixons un délai, volontairement bref, au-delà duquel l'avis sera réputé
rendu.
En effet, nous n'ignorons pas que des blocages sont possibles, au niveau
départemental, sur un objectif souhaité par les collectivités territoriales
elles-mêmes, puisque c'est bien dans le cadre d'une volonté manifeste des
collectivités territoriales que l'établissement public pourra et devra
intervenir.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Le Gouvernement est très favorable à cet amendement, qui correspond à la
volonté du Premier ministre.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 35, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose de compléter l'article 30 par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par un
établissement public d'aménagement par délégation de l'établissement public
national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et
artisanaux. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination qui tend à étendre les
procédures d'autorisation des projets aux cas où la maîtrise d'ouvrage aura été
déléguée par l'établissement public national à un établissement public
d'aménagement, comme l'y autorise l'article 21 du projet de loi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)
Article additionnel avant l'article 31
M. le président.
Par amendement n° 36, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose d'insérer, avant l'article 31, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au deuxième alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de
l'habitation, les mots : "et à assurer" sont remplacés par les mots :
" et à favoriser la mixité sociale en assurant". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous quittons le domaine de l'établissement public pour
revenir à une préoccupation que nous avons affirmée, dès l'article 1er du
projet de loi, et traiter de la mixité sociale, notamment dans le cadre des
programmes locaux de l'habitat, les PLH.
Dans son article 31, le projet de loi rend obligatoires les PLH dans toutes
les communes comportant une ZUS. Je rappelle qu'actuellement le PLH est
obligatoire dans les communes caractérisées par une insuffisance relative de
logements sociaux et facultatifs dans les autres.
Cet amendement tend à intégrer la notion de mixité sociale parmi les objectifs
poursuivis par les PHL, notion qui nous paraît tout à fait importante et que
nous retrouverons ultérieurement à propos de la conférence communale ou
intercommunale du logement.
L'objet de cet amendement est de faire en sorte que le PLH réponde aux besoins
en logements et favorise la mixité sociale en assurant une répartition
équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
L'amendement n° 36 précise de manière utile les objectifs des programmes locaux
de l'habitat. La recherche de la mixité sociale apparaît particulièrement
déterminante dans les communes comprenant une ZUS et pour lesquelles l'adoption
d'un PLH est rendue obligatoire par l'article 31 du projet de loi.
Par conséquent, le Gouvernement a émis un avis favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 36.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Je ne veux pas penser que dans la volonté affirmée par la commission, il
s'agisse simplement de se donner bonne conscience.
Nous sommes tous hommes du terrain et connaissons les réalités.
Force est de constater que, pratiquement depuis le début des années
quatre-vingt et malgré tous les efforts qui ont été accomplis, la ségrégation
se renforce et l'exclusion se territorialise. C'est l'une de nos préoccupations
majeures.
Il faut bien admettre que, jusqu'à présent, aucune des tentatives qui ont eu
lieu, qu'il s'agisse de l'introduction du prêt locatif intermédiaire, de la
transformation des tours pour accueillir, notamment, des classes moyennes ou de
la sauvegarde des copropriétés, n'a abouti à des résultats satisfaisants.
Finalement, si l'évolution du parc locatif social devait, comme je le crains,
se focaliser sur l'accueil des plus démunis, en adoptant cet amendement, nous
ne ferions preuve aujourd'hui que de bonnes intentions, de voeux pieux. Mais la
situation est trop grave pour que l'objectif visé ne soit pas toutefois
réaffirmé aujourd'hui.
M. André Vezinhet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
On ne peut qu'approuver le principe de la mixité sociale. Toutefois, ce qui
m'inquiète beaucoup aujourd'hui, c'est que, parallèlement aux dispositions
évoquées au travers du plan de relance pour la ville - je vais tout à fait dans
le sens des propos de M. Fischer - nous ne voyons pas se dégager une véritable
volonté de pratiquer la mixité sociale. Nous le constaterons tout à l'heure, à
propos du fonds de solidarité pour le logement s'appliquant aux copropriétés
dégradées. Quels sont les problèmes qui ont été soulevés hier au CNIT à propos
de l'attribution des logements ? La méfiance envers les organismes HLM, les
pleins pouvoirs donnés aux préfets dans ce domaine etc.
Je crains le pire car, si certains sont conscients de l'importance de la
mixité sociale, ce sont bien les gestionnaires d'organismes HLM. Ils savent que
c'est par une politique de peuplement « à la cage d'escalier » que l'on peut
parvenir à la mixité sociale. Je me souviens de ce Premier ministre que l'on
avait brocardé, qui s'appelait Michel Rocard et qui avait dit que la politique
du logement devait se faire justement « à la cage d'escalier ». Comme il avait
raison !... Aujourd'hui, nous mesurons la portée de sa démarche.
Par conséquent, nous sommes d'accord sur l'idée du PLH ; nous sommes
favorables au principe de la mixité sociale, mais encore faut-il se donner les
moyens de l'appliquer.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 31.
CHAPITRE III
Dispositions relatives à l'habitat, aux copropriétés
et ensembles d'habitat privé en difficulté
Article 31
M. le président.
« Art. 31. _ Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la
construction et de l'habitation est complété par une section 3 ainsi rédigée
:
« Section 3
« Dispositions particulières aux communes
comprenant une ou plusieurs zones urbaines sensibles
«
Art. L. 302-10. _
Toute commune comprenant sur son territoire tout ou
partie d'une zone urbaine sensible mentionnée au 3 de l'article 42 de la loi n°
95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire doit être dotée d'un programme local de l'habitat dans le délai
de deux ans commençant à courir, soit à compter de la publication de la loi n°
du relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville si la zone
urbaine sensible est inscrite à cette date sur la liste prévue au I de
l'article 1466 A du code général des impôts, soit à compter de l'inscription de
la zone urbaine sensible sur cette liste dans le cas contraire.
« Le délai de deux ans prévu à l'alinéa précédent est porté à trois ans
lorsque l'établissement du programme local de l'habitat relève d'un
établissement public de coopération intercommunale en application de l'article
L. 302-1.
« Lorsqu'au terme des délais ci-dessus mentionnés, aucun plan local de
l'habitat n'a été adopté, le préfet se substitue à la commune concernée ou à
l'établissement public de coopération intercommunale. Les frais afférents à son
élaboration sont inscrits au budget de la commune ou de l'établissement
concernés. »
Par amendement n° 37 rectifié, M. Gérard Larcher, au nom de la commission
spéciale, propose :
I. - De remplacer le premier alinéa du texte présenté par cet article pour
l'article L. 302-10 du code de la construction et de l'habitation par deux
alinéas ainsi rédigés :
« Toute commune comprenant sur son territoire tout ou partie d'une zone
urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février
1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire doit
être dotée d'un programme local de l'habitat dans un délai de deux ans.
« Ce délai court, soit à compter du 1er janvier 1997, si la zone urbaine
sensible est inscrite à cette date sur la liste prévue au 3 de l'article 42 de
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, soit à compter de la date de
l'inscription de la zone urbaine sensible sur cette liste lorsque celle-ci est
postérieure. »
II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa de ce texte, de remplacer les
mots : « à l'alinéa précédent » par les mots : « au premier aliéna ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer l'obligation de PLH pour les
communes qui n'auront plus de zones urbaines sensibles après la révision.
En effet, la liste des zones urbaines sensibles, actuellement déterminée par
un décret du 5 février 1993, va être prochainement modifiée : le nombre de
zones urbaines sensibles va être porté à plus de sept cents. Cette révision
résultera d'un décret qui devrait vraisemblablement être publié après la
publication du présent projet de loi.
Cet amendement vise spécifiquement le cas de quelques communes inscrites au
décret du 5 février 1993 et dont le ou les quartiers en difficulté ne seront
plus considérés comme zones urbaines sensibles après la prochaine
actualisation.
Le présent projet de loi rend le PLH obligatoire dans toutes les communes
dotées d'une ZUS dès sa publication. Nous proposons donc de reporter la date de
l'obligation au 1er janvier 1997 car, à cette date, d'après les assurances que
nous avons reçues, la liste des ZUS aura été révisée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 38, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose de supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du texte présenté par
l'article 31 pour l'article L. 302-10 du code de la construction et de
l'habitation.
Par amendement n° 132, le Gouvernement propose de rédiger ainsi la dernière
phrase du dernier alinéa du texte présenté par l'article 31 pour l'article L.
302-10 du code de la construction et de l'habitation : « Les dépenses
afférentes à son élaboration sont obligatoires pour la commune au sens de
l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 38.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Ici, la préoccupation de la commission spéciale, et tout
particulièrement de son président, concerne la sanction en cas d'absence de
PLH. La discussion commune va peut-être nous permettre de trouver un point
d'équilibre entre la position du Gouvernement et celle de la commission
spéciale.
Le projet de loi, je le rappelle, rend obligatoire l'adoption d'un programme
local de l'habitat. L'Assemblée nationale a prévu deux « sanctions » pour que
cette obligation ne reste pas lettre morte. La première est de nature juridique
: le préfet a le droit de se substituer au maire pour élaborer le PLH si les
délais légaux ne sont pas respectés. La seconde est d'ordre financier : les
frais d'élaboration du PLH sont mis à la charge de la commune.
Par cet amendement, la commission spéciale propose de supprimer la sanction
financière, qui autorise le préfet à inscrire une dépense nouvelle directement
sur le budget de la commune ou du groupement, le principe de libre
administration des collectivités locales se trouvant mis en cause.
Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses
nécessaires à l'acquittement d'une dette exigible et les dépenses pour
lesquelles la loi a expressément donné ce caractère.
Il n'en reste pas moins que c'est au conseil municipal qu'il appartient de
voter le budget. Une dépense obligatoire, pour être inscrite, doit être
expressément reconnue comme telle par le législateur. Elle ne peut être
inscrite au budget selon la procédure légale qu'après mise en demeure par le
préfet et avis de la chambre régionale des comptes.
Rien de tout cela ne ressort du texte adopté par l'Assemblée nationale ; d'où
notre amendement.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 132 et donner
l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 38.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
L'amendement n° 38 vise à supprimer l'obligation d'inscription au budget de la
commune des frais afférents à l'élaboration d'un PLH lorsque le préfet s'est,
en l'espèce, substitué à la commune ou à l'établissement public de coopération
intercommunale.
Le Gouvernement demande à M. le rapporteur de bien vouloir retirer cet
amendement. En contrepartie, nous l'invitons à nous suivre en acceptant
l'amendement n° 132, qui vise à rendre obligatoires les dépenses afférentes à
l'élaboration d'un PLH en cas de non-respect des délais prévus en la matière,
ce qui devrait lui donner satisfaction.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 132 ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
L'avis de la commission sur cet amendement ne peut être donné
puisqu'elle n'a pas pu l'examiner. Il s'agira donc, mes chers collègues, de
l'avis de votre rapporteur, défini après consultation du président de la
commission spéciale.
L'amendement du Gouvernement précise que les frais d'élaboration du PLH
constituent une dépense obligatoire au sens de l'article L. 2321-1 du code
général des collectivités territoriales, qui dispose que sont obligatoires,
pour les communes, les dépenses mises à leur charge par la loi. Les frais
d'élaboration du PLH entreraient ainsi dans le droit commun des dépenses
obligatoires, et cela répondrait au moins partiellement à notre préoccupation
de clarification. Néanmoins, le Gouvernement pourra noter que le souhait de la
commission spéciale était aussi de ne pas voir le PLH rester lettre morte,
puisque nous avions totalement conservé la substitution, en cas de carence, du
préfet à la commune ou à l'établissement public de coopération
intercommunale.
Ayant entendu les explications de M. le ministre, nous acceptons de retirer
notre amendement et nous émettons un avis de « sagesse positive » sur
l'amendement n° 132.
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° 38 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 132, pour lequel la commission s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 109, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis, les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent :
A. - De compléter
in fine
le texte présenté par l'article 31 pour
l'article L. 302-10 du code de la construction et de l'habitation, par un
alinéa ainsi rédigé :
« La dotation globale de fonctionnement est relevée à due concurrence. »
B. - Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, de
compléter
in fine
cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« Les pertes de ressources résultant pour l'Etat du relèvement à due
concurrence de la dotation globale de fonctionnement pour la création de
programmes locaux de l'habitat visés à l'article L. 302-10 du code de la
construction et de l'habitation sont compensées par la fixation à 5 % du taux
de prélèvement pour les produits visés à l'article 125 OA du code général des
impôts, lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à six ans. »
C. - En conséquence, faire précéder le texe de cet article de la mention : «
I. ».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
L'article 31 du projet de loi prévoit que, dans un délai de trois ans, chaque
commune comprenant sur son territoire une zone urbaine sensible devra être
dotée d'un programme local de l'habitat.
Deux objectifs guident la démarche des PLH : anticiper le besoin de logements
et assurer une certaine mixité de l'habitat.
Si l'existence d'un PLH peut se révéler nécessaire, notamment afin d'améliorer
la mixité de l'habitat, comme cela a été fait au sein de la communauté urbaine
de Lyon, qui regroupe cinquante-cinq communes, il s'agit d'une structure
supplémentaire, au fonctionnement lourd et coûteux, dont la charge incombera à
la collectivité locale et pèsera de façon importante sur le budget de nos
communes, notamment les plus modestes.
Une chose est d'obliger les communes à se doter d'un PLH, autre chose est de
leur permettre financièrement de le faire.
Notre amendement vient combler une lacune de l'article 31 en indiquant que,
pour les communes concernées par l'application de cet article, la dotation
globale de fonctionnement est relevée à due concurrence.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous nous sommes déjà exprimés sur ce sujet. L'idée de
sanction n'aurait plus beaucoup de sens si l'imputation trouvait immédiatement
une compensation. L'avis de la commission est défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Même avis que M. le rapporteur.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 109, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 31
M. le président.
Par amendement n° 67 rectifié, MM. Balarello, Franchis et Vasselle proposent
d'insérer, après l'article 31, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - réaliser, exclusivement dans les zones franches urbaines définies au B du
3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, avec l'accord du maire de la
commune d'implantation, sur des immeubles bâtis appartenant à des personnes
privées, des prestations de services destinées à aménager, améliorer,
réhabiliter, remettre en état ou gérer ces immeubles en vue d'accroître l'offre
de logements sociaux. En cas de gestion, l'office public est tenu de faire
ouvrir à son nom un compte bancaire ou postal exclusivement affecté à la
réception des sommes versées par les locataires et occupants des logements
privés gérés par celui-ci. Le coût de la garantie de paiement des loyers que
l'office public peut être autorisé à souscrire s'imputera sur ces sommes. »
« II. - L'article L. 422-2 dudit code est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« - réaliser, exclusivement dans les zones franches urbaines définies au B du
3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, avec l'accord du maire de la
commune d'implantation, sur des immeubles bâtis appartenant à des personnes
privées, des prestations de services destinées à aménager, améliorer,
réhabiliter, remettre en état ou gérer ces immeubles en vue d'accroître l'offre
de logements sociaux. En cas de gestion, la société anonyme d'habitations à
loyer modéré est tenue de faire ouvrir à son nom un compte bancaire ou postal
exclusivement affecté à la réception des sommes versées par les locataires et
occupants des logements privés gérés par celui-ci ; le coût de la garantie de
paiement des loyers que la société peut être autorisée à souscrire s'imputera
sur ces sommes. »
« III. - L'article L. 422-3-2 dudit code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Ces sociétés peuvent réaliser, exclusivement dans les zones franches
urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février
1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, avec
l'accord du maire de la commune d'implantation, sur des immeubles bâtis
appartenant à des personnes privées, des prestations de services destinées à
aménager, améliorer, réhabiliter, remettre en état ou gérer ces immeubles, en
vue d'accroître l'offre de logements sociaux. En cas de gestion, la société est
tenue de faire ouvrir à son nom un compte bancaire ou postal exclusivement
affecté à la réception des sommes versées par les locataires et occupants des
logements privés gérés par celui-ci. Le coût de la garantie de paiement des
loyers que la société peut être autorisée à souscrire s'imputera sur ces
sommes. »
La parole est à M. Balarello.
M. José Balarello.
Cet amendement a pour objet d'ouvrir aux organismes d'HLM intervenant sur le
secteur locatif la possibilité de prendre en mandat de gestion le parc privé
vacant, qui est souvent délabré et impossible à relouer.
Je tiens à préciser que cet amendement ne vise que les logements situés dans
les zones franches urbaines.
Les organismes d'HLM auront la possibilité d'effectuer les travaux
éventuellement nécessaires et d'y loger les personnes satisfaisant aux
conditions de plafond de ressources. L'accord du maire est prévu pour qu'une
telle intervention ne puisse pas constituer une concurrence par rapport à des
intervenants privés traditionnels.
En effet, tous les gestionnaires d'organismes d'HLM savent qu'il existe un
patrimoine privé locatif important que les propriétaires ne peuvent ou,
parfois, ne souhaitent pas gérer, tout en ne voulant pas s'en dessaisir. La
crainte des impayés et les difficultés de gestion sont les causes principales
d'une telle attitude.
Il convient donc de rechercher un dispositif répondant à deux objectifs
principaux : d'une part, assurer le maintien de la fonction sociale de ce parc
privé et, d'autre part, garantir la sécurisation du propriétaire.
Tel est l'objet de notre amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet d'autoriser les organismes d'HLM
à aménager et à gérer des logements pour le compte de propriétaires privés.
J'avais, en commission, fait valoir les risques de distorsion de concurrence
que pouvait entraîner une telle disposition, ce qui a amené les auteurs de
l'amendement à revenir sur sa rédaction initiale et à en limiter la portée aux
zones franches urbaines.
Il convient, en matière de gestion immobilière, de mettre les administrateurs
de biens directement en concurrence avec les organismes d'HLM, qui ne sont pas
assujettis aux mêmes contraintes fiscales. Il est vrai que le jeu de la
concurrence pourrait se trouver faussé. Mais il est non moins vrai que, dans
les zones franches urbaines, souvent très dégradées, les administrateurs de
biens ne semblent intervenir que très peu pour gérer des logements à caractère
social de fait. C'est pourquoi cet amendement mérite réflexion. Nous souhaitons
entendre le Gouvernement à son sujet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Le Gouvernement n'est guère favorable à l'amendement que vous avez présenté,
monsieur Balarello, et je souhaiterais que vous puissiez le retirer.
Vous avez pour avoir présidé pendant de nombreuses années l'office d'HLM de la
ville de Nice, une très grande connaissance de ces problèmes, et vous serez
sans doute sensible à l'argumentation que nous avons développée dans le cadre
précis du pacte de relance pour la ville.
Dans le projet de loi, sont plutôt prévues, monsieur Balarello, des
dispositions tendant à attirer des investisseurs privés.
Les quartiers difficiles sont d'ores et déjà complètement tenus par les
organismes d'HLM, et le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin.
Nous voulons au contraire que, en s'appuyant sur toute une série de
dispositifs existants - loi Malraux, loi Quilès, loi Méhaignerie - il soit
possible d'aider le privé à améliorer la situation de ces copropriétés
largement dégradées.
A Marseille - peut-être est-ce aussi le cas à Nice -, le conseil municipal a
même décidé d'intervenir dans de grandes copropriétés privées pour y endiguer
le délabrement, qui dépasse tout ce qu'on peut imaginer.
Je suis au regret de dire à M. Balarello que notre logique est différente de
la sienne : nous voulons attirer le privé et nous ne voulons pas donner plus
d'avantages aux organismes d'HLM.
M. André Vezinhet.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
La question qui est évoquée est, à mes yeux, d'une importance tout à fait
capitale.
Vous avez parlé, monsieur le ministre, de copropriétés dégradées. Cela se
juxtapose à l'abandon du parc privé par ses propriétaires, pour des raisons qui
sont, après tout, assez évidentes. La valeur vénale du bâtiment s'effondre et
ce sont des marchands de biens qui se portent acquéreurs.
Il me paraît nécessaire d'alerter le Gouvernement sur la nécessité de
contrôler les agissements de ces marchands de biens après l'acquisition, car
nous avons souvent affaire à des marchands de sommeil...
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Tout à fait !
M. Eric Raoult,
ministre délégué.
C'est vrai !
M. André Vezinhet.
... qui vendent des tranches de huit heures de sommeil.
Aussi, tout en comprenant bien vos intentions, monsieur le ministre, je ne
sais pas comment on peut remobiliser ce secteur privé afin qu'il intervienne à
la fois pour un traitement du bâti, qui est souvent très dégradé, et pour un
traitement social du problème. En revanche, il faudrait aider les organismes
d'HLM, qui ont le plus grand intérêt à voir la politique de peuplement
complètement révisée dans ces copropriétés dégradées car, à partir de ce
moment-là, ils vont avoir à leur porte un habitat convenable.
Après tout, je peux le dire très tranquillement, nous savons bien que c'est à
partir de ces copropriétés dégradées que se forgent la philosophie et la
pratique politique de certains, que nous combattons et que, je le sais, vous
combattez aussi.
La question est d'importance. Il faut à tout prix que la puissance publique ou
parapublique, si l'on peut désigner ainsi les organismes d'HLM, puisse
intervenir et apporter les corrections nécessaires sur le plan social comme sur
le plan de l'urbanisme. Et encore, le problème restera considérable.
Je me souviens avoir dû procéder, pour pouvoir intervenir sur une tour de deux
cent soixante-seize logements dans le quartier de La Paillade, à l'acquisition
de 50% des parts pour devenir copropriétaire principal et imposer ainsi ma loi
dans un immeuble qui avait généré les plus extrêmes dérives en matière
sociale.
C'est la raison pour laquelle l'amendement de M. Balarello revêt une
importance capitale. Il est limité aux zones franches mais, hélas ! le problème
est en train de déborder largement sur une série de zones qui relèvent plutôt
de la redynamisation urbaine.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Je partage assez l'analyse globale de MM. Balarello et Vezinhet. Cela étant, il
ne sera pas si facile de convaincre des offices d'HLM municipaux ou des OPAC
départementaux d'aller récupérer des copropriétés dans l'état de délabrement où
elles se trouvent actuellement.
Pardonnez-moi de prendre de nouveau cet exemple, mais nous avons à Marseille
une copropriété si dégradée que, voilà quelques jours, comme j'avais fait
procéder à un nettoyage complet aux alentours et au pied des immeubles, il se
trouve que l'on a enlevé vingt tonnes d'ordures ménagères ! C'est incroyable,
les gens les jettent directement par leurs fenêtres. Eh bien croyez-moi, aucun
organisme d'HLM ne se chargerait de les faire ramasser. C'est la raison pour
laquelle j'ai incité le conseil municipal à voter des financements afin
d'améliorer la situation. C'est une première réponse, et j'espère vous
convaincre, messieurs Vezinhet et Balarello, de choisir l'occasion de la
discussion du buget du logement pour aborder ce problème au fond avec M. le
ministre du logement plutôt que dans le cadre de ce débat sur notre pacte de
relance pour la ville.
Par ailleurs, pour ce qui est de ces marchands de sommeil auxquels vous venez
de faire allusion et qui existent bel et bien, je vous dirai que le problème
relève d'une autre logique, que nous avons évoquée hier à propos de la Corse,
celle du respect de l'ordre républicain. Il est intolérable et inacceptable que
certains se livrent à ce genre d'activités au coeur de nos banlieues en
difficulté. Des décisions doivent être prises ; elles relèvent de la compétence
des préfets, sous l'autorité du ministre de l'intérieur, parce que nous ne
pouvons pas, nous, résoudre ce problème-là.
Certes, je comprends le bien-fondé et de vos remarques et de l'amendement,
mais j'insiste auprès de M. Balarello pour qu'il accepte de le retirer, car,
encore une fois, nous n'avons pas les moyens de régler cette question. Je
souhaiterais plutôt, je le dis franchement, comme je le pense, qu'il s'adresse
à M. Périssol.
M. Serge Franchis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis.
Monsieur le ministre, quelle était notre intention ? Il s'agissait de donner
aux organismes d'HLM la faculté d'intervenir, à la demande des maires, lorsque
l'initiative privée fait défaut ou se révèle inopérante. J'ai vu fréquemment
des opérations difficiles conduites par les organismes d'HLM parce que les
promoteurs privés n'acceptaient pas de s'y intéresser.
C'est donc pour éviter de laisser les collectivités locales démunies devant
certaines situations que nous pensions que, dans les zones franches urbaines,
et exclusivement dans ces zones, les organismes d'HLM pouvaient intervenir.
M. José Balarello.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Balarello.
M. José Balarello.
Je comprends la préoccupation de MM. les ministres. Aussi, et je m'exprime ici
sous le contrôle de M. Franchis, cosignataire de cet amendement, dans la mesure
où M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de
l'intégration s'engage à demander à M. le ministre délégué au logement de
prévoir un débat sur ce sujet à l'occasion de la discussion d'un prochain
texte, j'accepte de retirer cet amendement.
(M. le ministre
acquiesce.)
M. André Vezinhet.
Voilà comment on exécute un amendement intéressant !
M. le président.
L'amendement n° 67 rectifié est retiré.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Ce débat a été utile, d'autant que M. Balarello, en retirant
son amendement, pense le présenter de nouveau lors de l'examen d'un futur texte
proposé par un autre ministre !
(Sourires.)
Si le rôle et la place des offices et des sociétés d'HLM sont importants,
notamment dans la gestion de copropriétés aujourd'hui dégradées mais que l'on
souhaiterait remettre en état, c'est aussi parce qu'ils ont la « trousse à
outils » du savoir-faire dont nous ne pourrons pas nous priver à l'avenir.
Je souhaiterais que, au-delà de cet amendement, nous considérions que nous
sommes non pas dans une situation de concurrence mais dans la mise en oeuvre
d'un savoir-faire. La plupart des organismes d'HLM doivent, me semble-t-il,
mettre ce savoir-faire au service, notamment, de la lutte contre les
copropriétés dégradées. Aussi, je souhaiterais que les principes sur lesquels
nous nous retrouvons les uns et les autres ne disparaissent pas des
préoccupations immédiates. Je suis certain que ceux de nos collègues qui
suivent plus particulièrement le dossier du logement y seront attentifs.
M. le président.
Par amendement n° 90, MM. Ostermann, Eckenspieller et Grignon proposent
d'insérer, après l'article 31, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et
de l'habitation, le mot : "informent" est remplacé par les mots :
"doivent informer". »
La parole est à M. Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller.
Cet amendement tend à réaffirmer le caractère obligatoire de l'information des
communes par les organismes d'HLM. Dans les faits, cette information n'est pas
toujours assurée dans l'esprit voulu par le législateur. Or elle est
primordiale si l'on veut assurer une bonne concertation entre les différents
partenaires impliqués dans la procédure d'attribution des logements sociaux.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Monsieur Eckenspieller, le verbe « informer » à l'indicatif
présent a une valeur...
M. François Giacobbi.
Supérieure !
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
... supérieure, en effet, et la densité d'académiciens qui
siègent à la Haute Assemblée me permet de dire que vous avez d'ores et déjà
satisfaction sans qu'il soit nécessaire d'introduire la modification proposée.
Par conséquent, je vous suggère de retirer cet amendement.
M. le président.
Monsieur Eckenspieller, maintenez-vous votre amendement ?
M. Daniel Eckenspieller.
Notre langue est riche, belle et subtile. Je m'incline donc devant
l'argumentation de M. le rapporteur.
M. le président.
L'amendement n° 90 est retiré, sans même que le Gouvernement ait eu à
s'exprimer !
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Le Gouvernement en a le souffle coupé !
(Sourires.)
M. le président.
Par amendement n° 68, M. Balarello propose d'insérer, après l'article 32, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, après l'article L. 441-1-2 du code de la construction et de
l'habitation, un article L. 441-1-3 ainsi rédigé :
«
Art. L. 441-1-3. -
Afin d'assurer le maintien ou le rétablissement de
la diversité de la composition sociale au sein d'une zone urbaine sensible
définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou entre les
quartiers d'une commune ou entre les communes d'une agglomération, les
commissions d'attribution visées à l'article L. 441-1-1 peuvent prendre leurs
décisions en veillant à assurer dans le parc locatif social une répartition
équilibrée et harmonieuse de la population entre les Français et les
ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'une part, et les
ressortissants des autres Etats, d'autre part.
« Les décisions prises par les commissions d'attribution ne peuvent être
passibles des sanctions prévues aux articles L. 225-2 et L. 432-7 du code
pénal. »
La parole est à M. Balarello.
M. José Balarello.
Cet amendement est important, même s'il pose problème.
En matière de logement, les organismes gestionnaires d'habitations à loyer
modéré, qui gèrent d'importants ensembles immobiliers, ont un rôle et une
responsabilité dans la composition sociale, qui doit être équilibrée, de ces
ensembles et des communes.
La concentration de personnes ou de familles en situation difficile à
l'intérieur des villes est l'une des principales causes des difficultés
d'intégration de la population immigrée et elle est perçue par un certain
nombre de citoyens comme un motif d'insécurité.
Un des moyens essentiels de l'intégration des familles immigrées réside dans
leur installation parmi des familles françaises, et non dans des regroupements
composés exclusivement d'étrangers.
Or, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire ici, les poursuites exercées à
l'encontre de M. Pascal, président de la SCIC et ancien président d'Amnesty
International, et la condamnation dont il a fait l'objet - il s'agit d'un
jugement du tribunal de grande instance de Paris du 25 mars 1991 - prouvent
que, malgré les incitations de la loi du 31 mai 1990, visant à la mise en
oeuvre du droit au logement, et de la loi d'orientation pour la ville du 13
juillet 1991, et en dépit de l'opinion de tous les gestionnaires de logements
sociaux, deux dispositions du code pénal peuvent sanctionner sévèrement des
décisions tendant à une répartition équilibrée de l'occupation du patrimoine
social français.
Je vous invite, mes chers collègues, à lire le jugement du tribunal de grande
instance de Paris.
Il n'est pas normal que les responsables et les agents des organismes d'HLM
et, demain, si notre texte est adopté, de la conférence communale ou
intercommunale du logement ou des commissions d'aménagement commercial,
risquent d'être traduits en correctionnelle, et des élus d'être déclarés
inéligibles - c'est la sanction possible - pour la seule raison qu'ils ont eu
le souci d'intégrer les étrangers à la communauté française.
Il est donc proposé dans ce texte d'introduire un nouvel article dans le code
de la construction et de l'habitation afin de donner la possibilité aux
organismes d'HLM d'attribuer les logements de manière équilibrée et harmonieuse
entre les familles françaises ou originaires de l'Union européenne, d'une part,
et les ressortissants des autres pays, d'autre part.
Il est proposé, en outre, de modifier deux articles du code pénal afin
d'éviter l'interprétation litigieuse de décisions prises pour répondre aux
préoccupations du législateur.
Ce dispositif permettra de faciliter l'intégration des étrangers, de renforcer
la cohésion sociale ainsi que d'éviter la formation de ghettos.
Un dispositif analogue avait été adopté par la Haute Assemblée, au cours de sa
séance du 2 juillet 1991, lors de la discussion de la loi d'orientation pour la
ville, avant d'être rejeté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Sur cet amendement, la commission spéciale a longuement
débattu.
Nous comprenons le souci d'équilibre de M. Balarello et nous sommes comme lui
préoccupés par la condamnation, qu'il a déjà évoquée lors de la discussion
générale, du président d'un organisme important pour le logement social.
Néanmoins, dans sa rédaction actuelle, l'amendement n° 68 - plus
particulièrement son second alinéa - soulève un problème de fond, car le
principe d'égalité des citoyens devant la loi pénale s'oppose à tout traitement
préférentiel en faveur d'une catégorie d'entre eux. Ce second alinéa ne peut
donc recevoir l'assentiment de la commission spéciale.
Cependant, l'objectif de mixité sociale, qui est clairement inscrit dans
l'article 1er - nous en avons déjà examiné les conséquences dans le cadre du
programme local de l'habitat, le PHL, et nous le retrouverons lorsque nous
aborderons la conférence communale, ou intercommunale, du logement - a une
incidence sur les commissions d'attribution.
Aussi je souhaiterais, au nom de la commission spéciale, proposer à M.
Balarello une autre rédaction de l'amendement n° 68.
Après les mots : « en veillant à assurer dans le parc locatif social une
répartition équilibrée et harmonieuse de la population », la fin du premier
alinéa serait remplacée par les mots : « conformément à l'objectif de mixité
sociale visé à l'article 1er de la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de
relance pour la ville ».
Cette rédaction, qui reste fidèle à la préoccupation exprimée par M.
Balarello, donnerait aux commissions d'attribution la possibilité - je rappelle
que le verbe employé est : « peuvent » - d'être des intervenants au quotidien
et de terrain en vue de favoriser la mixité sociale.
On éviterait ainsi les distinctions de nationalité, qui, à nos yeux, posent un
problème de fond et de constitutionnalité.
M. François Giacobbi.
Et de morale !
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Par ailleurs, dans la décennie à venir, le problème de la
nationalité perdra de son acuité, car la mixité sociale permettra d'éviter que
ceux qui sont en situation de réussite et ceux qui sont en situation
d'exclusion ne vivent dans deux mondes séparés, état de fait que recouvre un
mot d'origine néerlandaise, « l'apartheid ».
Le mot
Boers,
dont la signification ne se limite pas à une constitution
ayant fort heureusement disparu, rappelle deux mondes qui s'ignorent et se
tournent le dos. Tout l'objet de la mixité sociale est précisément de créer les
conditions pour redonner vie à cette valeur essentielle de notre République
qu'est l'intégration.
Pour favoriser l'intégration, il faut, nous l'avons dit, maîtriser
l'immigration, lutter contre l'immigration clandestine, combattre les «
marchands de sommeil ».
C'est parce que les commissions d'attribution auront les capacités de gérer
jour après jour la mixité sociale qu'elles donneront un véritable contenu à
l'objectif que nous nous sommes fixé.
Avec les PLH, la conférence communale du logement et l'article 1er du présent
projet de loi, nous affichons une véritable volonté d'harmonisation qui exclut
les critères qui ne seront plus ceux de demain.
Avec la modification de l'amendement n° 68 que je viens de proposer, je vous
invite, mes chers collègues, à participer en adoptant une attitude de sagesse
positive à la réflexion qui a été celle de la commission spéciale.
M. François Giacobbi.
Très bien !
M. le président.
Acceptez-vous, monsieur Balarello, la proposition de rectification qui vous
est présentée par la commission spéciale ?
M. José Balarello.
Pour en avoir longuement débattu en commission spéciale, j'accepte la
rédaction qui nous est proposée par M. le rapporteur.
M. le président.
Vous la faites vôtre ?
M. José Balarello.
Je la fais mienne en effet, monsieur le président, en souhaitant que nos
travaux parlementaires puissent éventuellement servir - cela arrive, monsieur
le président, vous le savez comme moi pour être avocat - de guide
d'interprétation dans les prétoires ; les présidents ou les administrateurs
d'office d'HLM ou, demain, les administrateurs des commissions mises en place -
même la commission d'équipement commercial - par ce texte de loi devraient
pouvoir s'en prévaloir devant les tribunaux.
M. le président.
Les tribunaux apprécieront.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 68 rectifié, déposé par M. Balarello et
tendant à insérer, après l'article 31, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré après l'article L. 441-1-2 du code de la construction et de
l'habitation un article L. 441-1-3 ainsi rédigé :
«
Art. L. 441-1-3. -
Afin d'assurer le maintien ou le rétablissement de
la diversité de la composition sociale au sein d'une zone urbaine sensible
définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou entre les
quartiers d'une commune ou entre les communes d'une agglomération, les
commissions d'attribution visées à l'article L. 441-1-1 peuvent prendre leurs
décisions en veillant à assurer dans le parc locatif social une répartition
équilibrée et harmonieuse de la population conformément à l'objectif de mixité
sociale visé à l'article 1er de la loi n° du relative à la mise en oeuvre
du pacte de relance pour la ville.
« Les décisions prises par les commissions d'attribution ne peuvent être
passibles des sanctions prévues aux articles L. 225-2 et L. 432-7 du code
pénal. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, malgré les efforts
méritoires de M. le rapporteur pour clarifier sans déclencher d'hostilité la
rédaction de l'amendement n° 68, je crains que ce dernier, même ainsi modifié,
ne soit très mal interprété.
Je considère en outre, là encore, que le problème de fond qui est soulevé doit
être traité avec le ministre du logement. M. Périssol étudie en effet
actuellement un projet visant à modifier et à améliorer les conditions
générales d'attribution des logements HLM. Il faut donc éviter d'ouvrir le
champ à toute autre interprétation.
J'ai des liens personnels d'amitié avec M. Balarello : nous sommes tous deux
élus d'une région où, parce que l'extrémisme a beaucoup progressé, on nous
observe à tout moment, comme si nous étions prêts, ici ou là, par telle ou
telle décision, à favoriser tel ou tel excès.
La préférence nationale, monsieur Balarello, nous en avons entendu parler de
multiples fois. Vous savez qu'elle est anticonstitutionnelle, et cela suffirait
déjà à l'« évacuer », mais vous savez bien aussi qu'elle ne correspond ni à vos
sentiments, ni à ceux de M. le rapporteur, ni à ceux de tous les membres de la
Haute Assemblée. Nous ne voulons pas, par le biais d'un amendement sur la
mixité, et même si vous êtes animé des meilleurs sentiments, ouvrir la porte à
une quelconque critique et laisser croire que le Sénat veut s'engager d'une
manière ou d'une autre dans cette voie ; en tout cas, le Gouvernement ne le
veut pas.
Je risque peut-être de vous décevoir mais je vous demande instamment d'être
prudent dans un domaine aussi sensible. Lors des récentes élections des
représentants des locataires au sein des organismes d'HLM, le Front national,
vous le savez bien, a recueilli un pourcentage de voix jamais égalé. Dès lors,
n'allons pas, d'une manière ou d'une autre, même de bonne foi et avec de bons
sentiments - que je ne nie pas - nous mettre en situation périlleuse.
Aussi, je vous demande instamment, monsieur Balarello, de retirer votre
amendement. Vous aurez tout le temps d'étudier avec M. Périssol ces
dispositions de fond ; n'ouvrons pas maintenant la porte à la moindre critique
qui salirait l'image démocratique et républicaine de la Haute Assemblée.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il appartiendra à M. Balarello de répondre à la demande du
Gouvernement. Pour ma part, je tiens à préciser que, par la rédaction qu'elle a
retenue, la commission spéciale n'entendait pas aborder le problème soulevé
sous l'angle que vient de présenter M. le ministre. Notre proposition s'inscrit
uniquement dans le cadre de l'objectif fixé à l'article 1er du projet de
loi.
La commission spéciale s'est déterminée non pas sous l'influence de tels ou
tels termes agités par des formations qu'au sein de cette assemblée tout le
monde combat, mais bien parce qu'elle est attachée à l'objectif de mixité
sociale. Si nous ne tenons qu'à une seule expression, c'est bien à celle-là
!
Quant à la préférence nationale, elle perdra tout sens dans les dix ans qui
viennent. Il s'agit d'un débat pour officine jouant sur les peurs et ne prenant
pas le pari de l'avenir.
Je tenais à préciser la position de la commission spéciale avant que M.
Balarello ne se prononce. La sérénité s'impose pour aborder un problème social
qui touche notre pays comme d'autres et auquel nous tentons d'apporter des
réponses équilibrées.
M. le président.
Monsieur Balarello, l'amendement n° 68 rectifié est-il maintenu ?
M. José Balarello.
Je veux d'abord rappeler à la Haute Assemblée que cet amendement avait été
adopté complet, c'est-à-dire sans la rectification suggérée par la commission,
lors de l'examen de la loi d'orientation pour la ville. Pour quelle raison,
messieurs les ministres ?
Je rappelle le contexte. M. Pascal, président de la société centrale
immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, la SCIC, et ancien
président d'Amnesty International, avait été condamné - j'ai le jugement ici -
à 8 000 francs d'amende pour discrimination raciale par le tribunal de grande
instance de Paris, au motif que l'une de ses employées avait par écrit indiqué
à une personne que la SCIC ne pouvait lui accorder un logement. C'est aussi
simple que cela ! Il a de plus été condamné à 50 000 francs de dommages et
intérêts qu'il a payés personnellement.
Or, M. Pascal ne peut pas être taxé de racisme ! Je rappelle tout de même
qu'il est l'ancien président d'Amnesty International. Qui d'ailleurs était à
l'époque « monté au créneau » et avait témoigné en faveur de M. Pascal ? Harlem
Désir lui-même ! M. Quilliot dans la presse et M. Edmond Maire étaient
également intervenus, arguant qu'il ne fallait pas se cacher derrière certains
tabous mais bel et bien légiférer en la matière.
Messieurs les ministres, vous me demandez de retirer l'amendement n° 68
rectifié. Je vais le faire, pour éviter toute erreur d'interprétation, mais je
suis heureux d'avoir eu l'occasion de m'exprimer. En effet, comme je le disais,
nos travaux pourront servir le jour où un administrateur d'un office d'HLM ou
d'une des commissions que met en place ce texte de loi sera traîné devant le
juge d'instruction. A ce moment-là, je le prédis, nous serons obligés de
légiférer à chaud !
M. le président.
L'amendement n° 68 rectifié est retiré.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Je souhaite remercier M. Balarello et redire encore une fois très clairement à
son adresse comme à celle de M. le rapporteur qu'en aucune façon je n'ai le
sentiment qu'ils ont voulu entrer dans un système autre que celui de la mixité
sociale que nous appelons de nos voeux.
Je crois que, dans le contexte actuel, il vaut mieux traiter l'affaire au
fond, sans ouvrir la porte à la moindre critique. Je remercie donc vivement M.
Balarello.
(MM. Chérioux et Masson applaudissent.)
M. le président.
Par amendement n° 91, MM. Ostermann, Eckenspieller et Grignon proposent, après
l'article 31, d'insérer un article ainsi rédigé :
« Dans la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 441-2 du code de
la construction et de l'habitation, les mots : "lui communique" sont
remplacés par les mots : "doit lui communiquer". »
La parole est à M. Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller.
La brillante démonstration de M. le rapporteur lors de la discussion de
l'amendement n° 90 s'appliquant également à celui-ci, cet amendement est
retiré. Je ne dis pas : « doit être retiré » afin de clore l'intéressant débat
grammatical auquel ont donné lieu les amendements initiés par M. Ostermann.
M. le président.
L'amendement n° 91 est retiré.
M. le président. Mes chers collègues, le Sénat va interrompre ses travaux ; il les reprendra à quinze heures.6
NOMINATION D'UN MEMBRE SUPPLÉANT
DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DE L'UNION
DE L'EUROPE OCCIDENTALE
M. le président.
Je rappelle au Sénat que le groupe du Rassemblement démocratique et social
européen a présenté un candidat pour représenter la France en qualité de membre
suppléant à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée
de l'Union de l'Europe occidentale.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par
l'article 9 du règlement.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. François
Lesein, membre suppléant, représentant la France à l'Assemblée parlementaire du
Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
7
NOMINATION DE MEMBRES
DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE
POUR L'UNION EUROPÉENNE
M. le président.
Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et le groupe du Rassemblement
démocratique et social européen ont présenté des candidatures pour la
délégation parlementaire pour l'Union européenne.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par
l'article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame MM. Alain
Richard et Robert-Paul Vigouroux, membres de la délégation parlementaire pour
l'Union européenne.
(M. Vezinhet applaudit.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quinze heures, sous
la présidence de M. René Monory.
PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY
M. le président. La séance est reprise.
8
QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT
M. le président.
L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, voilà plus de trois mois que nous ne nous sommes pas
réunis pour les questions d'actualité au Gouvernement.
Au cas où certaines mémoires seraient défaillantes, permettez-moi de vous
rappeler brièvement notre règle du jeu : chaque intervenant dispose de deux
minutes et demie pour poser sa question, et chaque ministre dispose du même
temps pour y répondre.
Si tenir ce temps de parole peut parfois être difficile, cela permet néanmoins
de ne pas pénaliser les derniers intervenants.
CHÔMAGE
M. le président.
La parole est à M. Vigouroux.
M. Robert-Paul Vigouroux.
Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues,
la rentrée parlementaire n'est pas empreinte d'optimisme. En tant que sénateur,
représentant de communes, j'exprime le souci de celles-ci pour l'élaboration de
leur budget, avec, pour la plupart d'entre elles, des charges croissantes et
une nouvelle diminution annoncée des transferts compensatoires de l'Etat.
Devront-elles augmenter encore les impôts locaux, si mal adaptés et si mal
répartis, qui ne soutiennent guère la croissance ?
Les citoyens savent additionner ce qu'ils paient en taxes et impôts, d'autant
que la dégradation de l'emploi se poursuit, atteignant désormais 12,6 % des
actifs ; ce pourcentage est d'ailleurs supérieur s'agissant des jeunes et de
certaines régions.
Le chômage est devenu un fléau qui favorise l'insécurité et l'exclusion, le
déficit de la consommation et celui de la sécurité sociale, le manque de
contacts humains, une inquiétude grandissante et, aujourd'hui, le doute.
Prenons garde au discours à dialectique démagogique qui entraîne vers une
dérive, dans un relent de racisme, ceux qui n'ont plus rien à perdre. A côté de
l'idéologie dangereuse de certains, se placent aussi la déception et, pis, la
désespérance d'autres. Nous sommes chaque jour traumatisés par des annonces de
licenciements : si nous sommes bien conscients de la nécessité des plans de
reconversion, nous le sommes également des emplois supprimés.
Le chômage est une spirale qui se déploie dans le temps et qu'il faut
impérativement contenir. Je suis de formation médicale, discipline dans
laquelle l'absence de solutions trouvées ne signifie pas l'abandon de leur
recherche. Concernant le chômage, des exemples de sa limitation et même de sa
régression, sans faux-semblants ou trompe-l'oeil, existent dans d'autres pays.
Ces comparaisons ne sont pas flatteuses pour la France, et les hypothèses de
croissance pour 1997 risquent fort d'être revues à la baisse, comme le sont
celles de cette année, et de s'établir à quelque 1,3 %, bien en deçà des 2,8 %
annoncés.
M. le président.
Veuillez conclure ou poser votre question !
M. Robert-Paul Vigouroux.
J'ai une montre, monsieur le président !
M. le président.
Tant mieux !
M. Robert-Paul Vigouroux.
Au lieu de se renfermer, de se renforcer dans des concepts dont les échéances
de 1998 ne sont pas absentes, n'est-il pas temps, pour tous les partenaires
intéressés rassemblés, de réfléchir en commun, malgré les difficultés, dans la
volonté de réussir au-delà des oppositions qu'il faut savoir écouter, pour
élaborer un plan d'action réaliste et le mettre en oeuvre sans attendre, quels
que soient la crainte des uns ou le désir des autres d'une alternance, en
reconnaissant l'urgence d'une alternative efficiente. Dans ce monde qui bouge,
nous devons évoluer, sans porter atteinte à notre démocratie et à nos
principes, afin de réduire cette brisure qui s'amplifie avec le non-emploi.
Madame le ministre, n'estimez-vous pas indispensables des mesures autres,
concertées et consensuelles pour stopper la montée du chômage et toutes ses
conséquences ?
M. le président.
Monsieur le sénateur, vous avez dépassé votre temps de parole d'une minute. Je
demande donc aux autres intervenants d'être très scrupuleux à cet égard.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué pour l'emploi.
Monsieur le sénateur, vous souhaitez que
nous réfléchissions en commun pour trouver de nouvelles réponses au problème du
chômage.
S'il nous faut certes réfléchir, il nous faut surtout agir. S'agissant des
comparaisons avec d'autres pays, peut-être européens, je vous invite à la
prudence.
En tout cas, le Gouvernement a défini une politique qui se veut claire et
déterminée en faveur de l'emploi, priorité gouvernementale.
Cette politique vise d'abord à réunir les conditions d'une relance de la
croissance. Or, il n'y a pas de croissance durable - vous le savez bien - sans
assainissement des finances publiques. Le Gouvernement s'est attelé à cette
tâche et, d'ores et déjà, grâce à la baisse des taux d'intérêts, les
entreprises peuvent accéder plus facilement aux crédits pour investir, pour
développer de nouvelles activités et pour créer des emplois. En outre, le
Gouvernement espère que la réforme fiscale, par une baisse de l'impôt sur le
revenu, permettra une relance de la consommation.
La croissance doit être plus porteuse d'emplois. Je considère que la politique
menée par le Gouvernement, avec l'allégement des charges sur les bas salaires -
1 160 francs de moins pour le SMIC - l'encouragement de l'aménagement du temps
de travail et le développement des emplois de proximité nous a permis, quel que
soit le taux de croissance, de ne pas perdre 100 000 emplois au cours des douze
derniers mois.
Il s'agit bien là, monsieur le sénateur, d'une politique nouvelle de l'emploi,
d'une politique de fond. Par conséquent, même si la situation de l'emploi reste
difficile, ce n'est certainement pas le moment de changer de cap. Il faut au
contraire préserver et stabiliser la politique de l'emploi pour que ses effets
se diffusent sur le terrain.
Monsieur le sénateur, vous avez évoqué la nécessité d'une réflexion commune.
Il nous faut, en effet, développer ensemble, sur le terrain, des initiatives
locales. Tel est d'ailleurs bien le sens de l'appel lancé par M. le Premier
ministre, dans la déclaration de politique générale du Gouvernement, en vue
d'une mobilisation en faveur des jeunes et des exclus et d'une plus grande
association des élus à des politiques déconcentrées en faveur de l'emploi.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
SITUATION DE L'EMPLOI
M. le président.
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar.
Madame, messieurs les ministres, le chômage atteint aujourd'hui des niveaux
records.
Plus de trois millions de chômeurs étaient recensés en août, et encore ne
s'agit-il là que d'un chiffre officiel minimum.
Notre pays connaît une vague de plans dits « sociaux » ou de « restructuration
», comme on dit pudiquement, alors qu'il s'agit de la vie de milliers de
personnes : Moulinex, Pechiney, l'industrie du cuir et de la chaussure, les
arsenaux, le Crédit foncier, le textile-habillement avec la Lainière de
Roubaix, la chimie avec Corona Valenciennes. Aucun domaine n'est épargné, pas
même le secteur public : ainsi, 15 000 maîtres auxiliaires sont sans
affectation et se retrouvent souvent sans aucune ressource, et 200 000
licenciements sont encore programmés pour les mois qui viennent.
Les Français vivent avec angoisse cette situation. Les fins de mois se font
plus difficiles, la pauvreté s'étend, les jeunes sont condamnés à la course aux
petits boulots précaires, et, de plus en plus, nos compatriotes craignent de
rejoindre la cohorte des « exclus ».
Pourtant, pour certains, tout ne va pas si mal.
Le Nouvel Economiste
nous rassure ainsi sur le sort de quatre-vingt-onze familles qui totalisent un
patrimoine de quelque 350 milliards de francs, soit le quart du budget de
l'Etat.
Pendant ce temps, la moitié des salariés touchent moins de 7 000 francs par
mois.
Ces chiffres, ces situations vécues ne témoignent-ils pas de l'échec des
politiques et des recettes appliquées jusqu'à présent ?
N'est-il pas temps de rompre avec cette suicidaire logique uniquement
financière et de faire de l'être humain, de son épanouissement et de son
bonheur le coeur de notre politique économique et sociale ?
Face à l'urgence en matière d'emploi, ne faut-il pas des actes forts et
significatifs ?
Ne pensez-vous pas, madame le ministre, que le vrai signal d'une lutte
opiniâtre contre le chômage serait déjà de suspendre les 200 000 suppressions
d'emplois programmées dans les entreprises privées et publiques, le temps
d'envisager d'autres solutions avec tous les salariés concernés ?
Mme Hélène Luc.
Très bien !
M. Ivan Renar.
Ne pensez-vous pas qu'il serait urgent d'élaborer une loi-cadre permettant de
diminuer le temps de travail, et de passer par exemple aux trente-cinq heures
hebdomadaires, sans diminution de salaire, ce qui permettrait de créer, de
l'avis de nombreux économistes, entre 500 000 et 700 000 emplois en deux ans
?
Ne pensez-vous pas, enfin, qu'il serait indispensable de répartir autrement
les richesses, par une augmentation importante du pouvoir d'achat, des salaires
et des pensions, avec toutes les conséquences que cela entraînerait pour notre
économie ? Il faudra bien que se réconcilient un jour le social et l'économique
dans notre pays.
Madame le ministre, vos réponses à ces propositions d'action précises seront
entendues avec intérêt.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.
- Mme Maryse Bergé-Lavigne applaudit également.)
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué pour l'emploi.
Monsieur Renar, comme vous l'avez
rappelé, la situation de l'emploi reste évidemment préoccupante.
La dimension humaine et sociale ne nous est pas inconnue, et elle est même au
coeur de nos préoccupations et propositions.
Comme je l'ai dit tout à l'heure en réponse à M. Vigouroux, le Gouvernement
mène à cet égard, depuis maintenant plusieurs mois, une politique qui se veut
claire et déterminée. Je ne répéterai pas les propos que j'ai tenus à l'instant
; j'indiquerai simplement que nous avons voulu réconcilier emploi et
compétitivité de nos entreprises par l'allégement des charges sociales sur les
bas salaires et l'aménagement du temps de travail. Si nous ne l'avions pas
fait, nous aurions perdu environ 100 000 emplois au cours des douze derniers
mois. Prenons donc en compte cet axe de politique.
Par ailleurs, le Gouvernement a tout à fait à coeur de relancer de manière
forte une politique en faveur des jeunes et de faciliter le plus possible leur
accès à l'emploi. Comme vous le savez, nous nous efforçons, par exemple, de
développer l'alternance, la qualification et l'apprentissage. Nous pensons
ainsi offrir, en 1997, 350 000 emplois en alternance à nos jeunes.
Mais, comme vous le savez aussi, nous avons le souci de mettre en place une
véritable politique de cohésion sociale. A cet égard, un projet de loi sera
soumis prochainement au Parlement.
N'oublions pas non plus le rôle joué par le contrat initiative-emploi, qui a
permis à 100 000 chômeurs de longue durée, en un an, de retrouver un emploi.
Monsieur Renar, j'ai bien entendu vos propositions, notamment celle qui vise à
imposer une réduction du temps de travail à trente-cinq heures par semaine.
Je me permettrai de vous rappeler que la loi du 30 mai 1996 prévoit une
exonération de charges sociales pendant sept ans, en contrepartie d'une
réduction de 10 % du temps de travail ; or, cela fait bien trente-cinq heures,
monsieur le sénateur !
Je ne comprends donc pas très bien pourquoi, en mai dernier, vous n'avez pas
voté ce texte !
(Exclamations sur les travées du groupe communiste
républicain et citoyen.)
De plus en plus, comme vous le savez, monsieur le sénateur, nous encourageons
les négociations sur l'aménagement du temps de travail et sur sa réduction.
Cela dit, nous pensons qu'il s'agit non pas de faire une loi-cadre, mais, bien
au contraire, de permettre que ces aménagements du temps de travail, voire la
réduction de ce dernier, soient fondés sur des organisations du temps de
travail adaptées à la spécificité des entreprises ; dans ce domaine, les
partenaires sociaux ont un rôle essentiel à jouer.
M. le président.
Veuillez conclure, madame le ministre.
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué pour l'emploi.
Vous me demandez, monsieur Renar,
d'augmenter le pouvoir d'achat. Je crois vous avoir déjà répondu : la réforme
fiscale qui passera par une baisse des impôts sur le revenu permettra de
l'assurer.
(Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen et sur les travées socialistes.)
Enfin, s'agissant de la suppression des licenciements, on se souvient encore
de l'inefficacité de l'autorisation administrative de licenciement.
M. Alain Gournac.
Ça, c'est vrai !
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué pour l'emploi.
Nous préférons, pour notre part, nous
donner les moyens d'adapter véritablement des plans sociaux avec les
dispositifs que j'évoquais tout à l'heure, à savoir l'aménagement du temps de
travail, les reclassements, la formation, afin de permettre à notre économie de
se moderniser tout en garantissant bien évidemment l'emploi des salariés.
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Hélène Luc.
Répondez à M. Renar !
PROCESSUS DE PAIX ISRAÉLO-PALESTINIEN
M. le président.
La parole est à M. Goulet.
M. Daniel Goulet.
Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues,
au Proche-Orient, alors qu'un long et difficile processus de paix était
sérieusement engagé, le conflit israélo-palestinien vient de connaître une
dramatique recrudescence.
L'échec du récent « sommet à trois », qui s'est tenu à Washington, a révélé
les limites de l'influence américaine et l'incapacité de l'administration
Clinton à ébranler l'intransigeance du gouvernement Netanyahu et, du même coup,
a démontré l'impérieuse nécessité pour l'Union européenne de s'impliquer
directement dans les négociations israélo-palestiniennes.
Comme le souligne fort à propos l'éditorialiste d'un grand quotidien régional
français, l'Union européenne ne peut se contenter de tenir un « rôle de
trésorier-payeur général de l'autorité palestinienne dont elle est le principal
soutien financier ». Les Quinze doivent affirmer leur unité et, surtout, leur
volonté commune, démontrer leur autorité politique, les qualifiant ainsi pour
prendre place à la table des discussions.
Ne serait-ce pas l'occasion, la garantie pour l'avenir même de notre
communauté, que l'Union européenne affiche clairement ses compétences en
matière de politique étrangère ?
Nous savons que ce conflit, s'il ne débouche pas sur des négociations claires
et respectées, aura des conséquences désastreuses pour le Moyen-Orient et pour
l'avenir du bassin méditerranéen dans son ensemble.
Les dernières tragédies en Yougoslavie et au Sud-Liban sont des exemples
encore trop sensibles à notre mémoire collective pour qu'ils ne s'installent
pas désormais dans l'oubli.
Fort heureusement, la France, par la voix de notre Président de la République
et du Gouvernement français, notamment par celle du ministre des affaires
étrangères, fait preuve, en ces circonstances, d'obstination, de courage et de
persévérance, en prenant un certain nombre d'initiatives qui ont eu les effets
positifs que nous connaissons.
Dernièrement encore, au sommet de Dublin, le Président de la République a
rappelé la position de la France et il a invité fermement l'Union européenne à
assumer pleinement son rôle et ses responsabilités dans le processus de paix
israléo-palestinien.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous dire comment vous comptez poursuivre,
au regard de nos partenaires européens, l'action énergique que la France a
jusqu'à maintenant conduite et comment, dans le même temps, vous entendez agir
directement auprès des deux parties en négociations ?
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est M. le ministre.
M. Jacques Godfrain,
ministre délégué à la coopération.
Monsieur le sénateur, je vais vous
répondre au lieu et place de M. de Charette, qui est actuellement en Russie.
Je vous remercie d'avoir souligné l'action qu'a menée la France : dès le début
des affrontements qui ont eu lieu récemment dans les territoires palestiniens,
nous avons immédiatement pris des initiatives en vue d'un retour au calme, par
des contacts bilatéraux comme sur le plan européen.
A propos du sommet de Washington, que vous avez évoqué, nous ne pouvons
qu'accueillir favorablement toute initiative de nature à relancer un processus
de paix en danger de mort. Il est toutefois regrettable que l'Europe n'ait pas
été invitée, car sa contribution aurait certainement été utile pour la paix,
les événements l'ont prouvé.
Après avoir reçu le président Arafat à Paris à l'issue du sommet de
Washington, nous avons demandé l'inscription de la question du Proche-Orient au
sommet de Dublin, le 5 octobre dernier, ce qui a permis, à la demande de la
France, l'envoi sur place d'un émissaire européen - le ministre irlandais des
affaires étrangères - au moment de la reprise des pourparlers
israélo-palestiniens à Erez.
Ces initiatives seront poursuivies, ainsi que vous le souhaitiez tout à
l'heure.
Tout d'abord, le Président de la République française effectuera une longue
tournée des capitales du Moyen-Orient au cours de la troisième semaine
d'octobre.
La préparation active de cette tournée montre à quel point la diplomatie
française au Moyen-Orient est présente sur le terrain.
Nous entretenons également une concertation étroite avec nos partenaires
européens pour favoriser une présence dans le processus de paix de l'Union
européenne, dont la troïka des ministres des affaires étrangères visitera la
région dans les jours à venir.
Nous restons en étroit contact tant avec les parties directement concernées
qu'avec nos partenaires américains et égyptiens.
Nous considérons que des mesures propres à rétablir la confiance doivent être
prises à très brève échéance. Cette confiance passe par l'application stricte
des accords signés.
Notre détermination à jouer un rôle actif dans la région répond aux
orientations tracées par le Président de la République dans son discours du
Caire, en avril dernier. Ce rôle correspond d'ailleurs aux voeux exprimés tant
par les arabes que par M. Netanyahu, lors de son passage à Paris le 25
septembre dernier.
La France est l'amie de toutes les parties, et une amie fidèle à ses
principes. Nous continuerons à peser, selon les modalités que je viens de
définir, dans la voie d'un règlement qui doit être équitable pour être durable.
C'est notre devoir, car la stabilité en Méditerranée dépend en grande partie de
la conclusion heureuse du processus de paix au Moyen-Orient.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
POLITIQUE DANS LE SECTEUR PUBLIC
M. le président.
La parole est à M. Debarge.
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
M. Marcel Debarge.
Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues,
au moment où les salariés du secteur public manifestent et s'apprêtent à
développer leurs manifestations pour leurs légitimes revendications, au moment
où le service public se voit, dans différents secteurs, malmené, voire bradé,
au moment où les services publics et parapublics se trouvent touchés dans des
domaines aussi importants et divers que l'enseignement, les télécommunications,
l'énergie, les transports, l'armement, les arsenaux - j'arrête là cette liste,
mais je pourrais poursuivre - au moment où la politique gouvernementale se
traduit, dans le secteur public comme dans le secteur privé, par une perte
d'emplois très importante avec toutes les répercussions négatives que cela
comporte pour notre pays, à ce moment, le Gouvernement envisage-t-il, comme le
demandent les organisations syndicales, d'ouvrir des négociations avec
celles-ci ?
Le Gouvernement devrait, me semble-t-il, tenir compte à ce sujet des fautes
qu'il a commises à la fin de l'année 1995 et avoir une attitude
constructive.
Enfin, le Gouvernement envisage-t-il - voyez mon optimisme ! - d'infléchir sa
politique concernant le service public dans le sens non pas d'un amenuisement
de celui-ci mais, au contraire, de son renforcement, en tenant compte des
évolutions techniques et technologiques, avec immanquablement, dans ce cas, des
retombées positives qui vont au-delà des limites du service public et qui
concernent l'emploi, la vie du pays, des collectivités locales et
territoriales, l'aménagement du territoire, la lutte contre la désertification
?
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur la politique
du Gouvernement en matière de fonction publique. Je la résumerai en deux axes :
dialogue social, rénovation et modernisation.
S'agissant du dialogue social, à la demande du Premier ministre, j'ai engagé
au début de l'année 1996 un certain nombre de discussions qui ont abouti à
trois accords importants signés par la quasi-totalité des organisations
syndicales. Le premier est relatif à la formation continue, le deuxième à la
résorption de l'emploi précaire et le troisième à la mise en place d'un système
de cessation anticipée d'activité, sujet très important dont vous serez
d'ailleurs saisi en termes législatifs dans quelques jours et qui permettra à
la fonction publique d'être, en 1997, demandeuse d'emplois, malgré les
réductions d'effectifs dont je parlerai dans un instant.
S'agissant de la rénovation et de la modernisation, vous avez posé des
questions qui touchent au service public, à sa nécessaire modernisation, à
l'adaptation de notre société à la modernité.
C'est le sens de la réforme de l'Etat voulue par le Président de la République
et sur laquelle nous avons commencé à travailler, avec trois objectifs : le
premier est de rapprocher l'administration des administrés en simplifiant les
procédures, le deuxième est de réformer l'administration centrale, le troisième
est de faire enfin ce qui n'a jamais été fait depuis la décentralisation, à
savoir moderniser notre administration territoriale dans les départements et
les régions.
Vous avez aussi évoqué des sujets d'actualité - je ne les éluderai pas - en
posant la question des effectifs et la question salariale.
S'agissant des effectifs, je vous rappelle que, dans le cadre de la
préparation de la loi de finances pour 1997, nous avons fait, avec le ministre
du budget, un travail extrêmement important. Nous avions, certes, pour ambition
de soulager la dépense publique, mais aussi de veiller de manière très précise
à maintenir la qualité du service public.
C'est la raison pour laquelle, après avoir examiné ministère par ministère les
possibilités de réduction d'effectifs, nous sommes parvenus au chiffre que vous
connaissez. C'est ainsi que, dans le cas de l'éducation nationale, nous avons
diminué les effectifs dans l'enseignement primaire et dans les collèges, où le
nombre d'élèves baisse considérablement depuis trois ans,...
Mme Hélène Luc.
Non !
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
... tandis que nous avons augmenté le nombre des
enseignants dans le premier cycle de l'enseignement supérieur, parce que, là,
les effectifs augmentent.
Enfin, s'agissant du problème salarial, je voudrais vous redire ce qu'a
déclaré tout récemment encore le Premier ministre : je suis actuellement en
contact avec les organisations syndicales pour convenir avec elles du
calendrier et de la méthode nous permettant d'engager avec quelque chance de
succès les négociations sur les salaires de 1997 et 1998.
Ma réponse est donc positive.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Paul Loridant.
Et les services publics ?
INJUSTICES EN MATIÈRE
D'IMPLANTATIONS COMMERCIALES
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Ma question s'adresse à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du
commerce et de l'artisanat.
Monsieur le ministre, dans nos départements, nos concitoyens s'étonnent de
voir que, en dépit du vote récent par le Parlement du gel pour six mois des
autorisations d'implantations commerciales, puis de leur strict encadrement par
la loi du 5 juillet dernier, des travaux se poursuivent et des moyens et grands
commerces continuent à ouvrir.
Surtout, les commerçants s'inquiètent de la forte spéculation exercée sur les
constructions de commerces en cours et n'ayant pas encore donné lieu à
ouverture, ainsi que sur les terrains ayant bénéficié de permis de construire
au cours des dernières années et destinés à accueillir l'implantation de
surfaces commerciales ne nécessitant pas d'autorisation puisque inférieures aux
anciens seuils fixés par la loi Royer.
N'y a-t-il pas une certaine injustice à soumettre dorénavant à autorisation,
en vertu de l'article 4 de la loi précitée, la réouverture de magasins de plus
de 300 mètres carrés fermés depuis plus de deux ans et, dans le même temps, de
laisser s'ouvrir un certain nombre de magasins nouveaux qui ont bénéficié
d'autorisations au titre de permis de construire certes renouvelés, mais
parfois largement antérieurs à deux ans ?
N'y aurait-il pas lieu, monsieur le ministre, de mieux encadrer ces situations
qui peuvent entraîner une spéculation excessive et des rentes de situation
pouvant bouleverser la donne commerciale dans la plupart des régions françaises
?
Compte tenu de l'attente créée par l'adoption de la loi, de la situation
économique de notre pays et du nombre de mètres carrés concernés - qui est loin
d'être négligeable - l'ouverture des surfaces commerciales visées est l'objet
d'une incompréhension totale de la part de ceux de nos concitoyens qui sont
concernés par le commerce et la distribution.
Monsieur le ministre, j'aimerais connaître votre position sur cet important
sujet, tout en précisant que je prends ma part de responsabilité dans ce
domaine, puisque j'ai eu l'honneur d'être rapporteur de votre projet de loi
devant la Haute Assemblée.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Raffarin,
ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de
l'artisanat.
Monsieur le sénateur - monsieur le rapporteur, devrais-je
dire - je vous remercie de m'avoir posé cette question à propos d'un sujet sur
lequel vous êtes particulièrement informé puisque vous avez rapporté
brillamment ce texte devant la Haute Assemblée.
La loi du 5 juillet 1996 définit, à partir de la deuxième quinzaine d'octobre,
un nouvel état de droit. Certes, nous aurions pu nous poser la question de la
rétroactivité de la loi, mais cette démarche aurait été dangereuse à bien des
égards. D'abord, elle l'aurait été pour ceux qui avaient acquis un droit ;
ensuite, elle l'aurait été pour les finances publiques, car nous aurions dû
compenser non seulement le droit, mais l'exploitation due au droit. Les
contreparties financières à la charge de l'Etat auraient alors été
considérables.
La Haute Assemblée a donc eu la sagesse de repousser un amendement qui avait
été adopté à l'Assemblée nationale et qui prévoyait une telle rétroactivité.
Cela étant, il a bien fallu trouver une date pour l'application de la nouvelle
loi. Elle a été fixée à l'issue du gel, c'est-à-dire à la mi-octobre. Dès les
prochains jours, tous les projets de plus de 300 mètres carrés devront donc
passer en commission départementale, voire en commission nationale en cas de
désaccord.
La logique de ce texte est d'accepter les projets à condition qu'ils répondent
à un consensus territorial. Il faut que cessent de se développer à la
périphérie de nos villes ces hypermarchés qui vont souvent à l'encontre non
seulement des intérêts des commerçants des centres-villes, mais aussi de ceux
qui sont implantés ailleurs dans les périphéries.
Je veux en tout cas dissiper toute ambiguïté : nous voulons équilibrer le
paysage commercial de notre pays au profit des PME-PMI du commerce et de
l'artisanat.
Il est vrai qu'un certain nombre de titulaires de permis de construire veulent
accélérer les procédures, insistant pour profiter de leurs droits acquis. Au
demeurant, quand on connaît le montant de la retraite de bien des petits
commerçants, je me dis que nous avons finalement plutôt fait une bonne action
en aidant à la revalorisation du fonds de commerce des petits entrepreneurs.
La loi s'appliquera donc dans tous ses effets à partir du mois d'octobre. Les
décrets d'application font actuellement l'objet de consultations devant le
Conseil d'Etat.
Quoi qu'il en soit, l'initiative d'un grand de la distribution, qui a
récemment lancé une OPA, montre bien que le Gouvernement avait raison. Les
grandes entreprises de distribution ne conçoivent aujourd'hui leur
développement qu'au travers du nombre de leurs hypermarchés. Or nous sommes
actuellement à saturation en France. S'ils veulent se développer, je considère
donc qu'ils peuvent le faire de deux manières : soit à l'international, ce qui
leur procurera des résultats très importants, soit à l'intérieur, en
s'organisant entre eux. Je préfère - je le dis clairement devant la Haute
Assemblée - un changement d'enseigne plutôt que la création d'un hypermarché
nouveau qui conduirait à de nouvelles destructions.
De ce point de vue, je note qu'un certain nombre de processus sont très
positifs pour l'équilibre de notre commerce.
Je terminerai par une réflexion, peut-être plus importante encore, sur le
débat culturel. Je crois qu'ensemble, grâce à nos travaux et aux commentaires
qu'a suscités la loi, nous avons créé une nouvelle donne culturelle.
J'entendais ce matin les dirigeants de deux grands de la distribution, l'un
qui porte un nom emprunté au sport, l'autre qui évoque une intersection au
croisement de tous les commerces.
(Sourires.)
Les deux enseignes font
leur publicité sur le thème du « juste prix ». C'est très important. Nous
voyons même, aujourd'hui, une grande enseigne de l'alimentation employer
l'argument d'un juste prix qui respecte l'agriculteur et, naturellement, le
consommateur.
M. le président.
Il y a aussi le juste temps, monsieur le ministre.
(Sourires.)
M. Jean-Pierre Raffarin,
ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de
l'artisanat.
Monsieur le président, vous savez que je suis à votre
disposition, y compris par mes silences.
(Sourires. - Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et
des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
TGV AQUITAINE
M. le président.
La parole est à M. Bordas.
M. James Bordas.
Ma question s'adresse à M. le ministre des transports.
Les conclusions du rapport Rouvillois sur les perspectives en matière de
création de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse sont sans ambiguïté
et pour le moins porteuses d'interrogations.
Je les rappelle : « La grave situation financière de la SNCF, la forte
révision à la baisse des recettes attendues des lignes nouvelles à l'étude, les
contraintes qui pèsent sur le budget de l'Etat imposent à l'évidence une
profonde réestimation de la dimension des projets et des priorités... Mais
c'est aux pouvoirs publics qu'il appartient de définir quel est le meilleur
équilibre entre les contraintes et les enjeux en présence. »
La SNCF a procédé, au cours des premiers mois de cette année, à une
actualisation complète des données concernant les projets de lignes nouvelles,
notamment le projet de la ligne Aquitaine.
Même si celle-ci semble, après réestimation des coûts et des recettes
attendues, être celle qui présente la baisse de rentabilité la plus minime, le
rapport Rouvillois n'en mentionne pas moins la possibilité de substituer en
tout ou partie à la construction d'infrastructures entièrement nouvelles un
aménagement des infrastructures existantes et une amélioration des performances
du matériel roulant, c'est-à-dire l'utilisation de la technique du train
pendulaire.
Je sais, monsieur le ministre, qu'il est également écrit dans ce rapport que
cette technique apporte peu sur des tracés rectilignes déjà aménagés, comme,
par exemple, la ligne Aquitaine au-delà de Tours.
Cependant, des interrogations demeurent. Ainsi, sur Chambray-lès-Tours, compte
tenu de la nouvelle donne en faveur de la technique pendulaire, le projet
sera-t-il maintenu ? En effet, l'incertitude ne doit pas être de mise pour les
élus locaux. Comment, sinon, procéder aux gels de terrains ? Quelles
dispositions adopter au moment où le plan d'occupation des sols est en révision
si les doutes subsistent sur la réalité d'un projet aussi important ?
Je viens ici vous demander, monsieur le ministre, des assurances
suffisantes.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué au budget.
Comme vous l'avez rappelé, monsieur le
sénateur, le rapport remis par M. Rouvillois constitue une étude d'ensemble sur
la situation actuelle des projets de TGV.
Ce rapport, qui n'engage pas le Gouvernement, va être maintenant soumis à
l'étude du Gouvernement, des collectivités locales, des industries ferroviaires
et, naturellement, de la SNCF, pour voir quelles conséquences on aura à en
tirer.
Ce rapport a fait apparaître que plusieurs des projets qui figuraient dans le
schéma directeur de 1992 auraient vraisemblablement une rentabilité très
inférieure à celle qu'on évaluait à l'époque.
Tel n'est pas le cas pour le projet de TGV Aquitaine. Ce projet, auquel
s'intéressent, à titre personnel, non seulement M. le Premier ministre mais
également plusieurs membres du Gouvernement ici présents, sans parler de M. le
président du Sénat, se poursuivra dans les conditions qui ont été prévues.
Le débat sur l'utilité économique et sociale a été engagé par les préfets de
région en novembre dernier. Il s'est achevé au printemps. La phase suivante,
qui va s'ouvrir, est celle des études préliminaires.
Cela nécessite la signature d'une convention entre l'Etat, la SNCF et les
trois régions concernées : la région Centre, la région Poitou-Charentes et la
région Aquitaine. Sur la base de ces études, les collectivités locales seront
consultées, - ce sera, bien sûr, le cas de la commune de Chambray-lès-Tours -
afin que chacune puisse donner son sentiment sur les choix d'itinéraire et sur
le phasage de l'opération. Naturellement, nous tiendrons le plus grand compte
de l'avis exprimé par les collectivités locales.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste.)
(M. Yves Guéna remplace M. René Monory au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. YVES GUÉNA
vice-président
EMPLOI DES JEUNES
M. le président.
La parole est à M. Lemaire.
M. Guy Lemaire.
Ma question s'adresse à Mme le ministre délégué pour l'emploi et concerne les
programmes régionaux pour l'emploi des jeunes.
Lors du sommet social de décembre 1995, le Gouvernement, par la voix du
Premier ministre, M. Alain Juppé, s'était engagé à faire de l'emploi des jeunes
une priorité absolue et à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour
qu'aucun jeune à la sortie de ses études ne se trouve sans solution d'aide,
d'orientation, d'insertion ou d'embauche.
L'objectif fixé de 250 000 embauches était ambitieux mais nécessaire et, en
tout cas, à la mesure du problème posé puisque, sur les 8 millions de jeunes
âgés de seize à vingt-cinq ans, 8 %, soit environ 600 000, sont demandeurs
d'emplois.
Dans la suite logique de cette volonté affichée, madame le ministre, vous avez
contribué, en juin dernier, dans toutes les régions, à la signature des
programmes régionaux pour l'emploi des jeunes entre les préfets, les présidents
de région et les partenaires sociaux.
L'originalité de cette démarche, sa nouveauté, dirai-je, tient au fait que,
plutôt que d'inventer de nouvelles structures, vous avez préféré mieux
harmoniser et optimiser celles qui existaient déjà. Je ne résiste pas au
plaisir de reprendre votre formule : « Les outils existent, mais il faut rendre
la boîte à outils plus opérationnelle. » On ne pouvait mieux dire !
Il s'agit, en effet, de mobiliser l'ensemble des acteurs autour du même
objectif prioritaire, l'emploi des jeunes, et de tenter d'apporter des réponses
adaptées au problème.
Dans cet esprit, chaque programme tend à améliorer l'accès au réseau
d'accueil, d'information et d'orientation, à rechercher de nouveaux emplois ou
des contrats de formation grâce à des démarches auprès des entreprises, des
associations, des collectivités locales, et, enfin, à aider les jeunes les plus
défavorisés dans leur démarche d'insertion par le développement du tutorat ou
du parrainage.
Dans une région que je connais bien, celle des Pays de la Loire, la
mobilisation des partenaires a été très forte et les mesures, les initiatives
prises en faveur des jeunes ont, me semble-t-il, répondu aux attentes
exprimées.
Qu'en est-il réellement à l'échelon du pays tout entier ? Un peu plus de trois
mois après leur signature, pouvez-vous, madame le ministre, dresser un premier
bilan de ces programmes régionaux pour l'emploi des jeunes ? Pouvez-vous nous
dire comment vous comptez maintenir et accroître la mobilisation autour de
cette priorité absolue de l'emploi des jeunes que vous vous êtes fixée et qui
constitue à la fois, chacun le sait, un impérieux devoir de solidarité et, à
l'évidence, un facteur indispensable de cohésion sociale ?
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué pour l'emploi.
C'est vrai, monsieur le sénateur,
l'emploi des jeunes est une préoccupation essentielle du Gouvernement.
Tout à l'heure, vous avez rappelé les chiffres concernant les jeunes
demandeurs d'emploi. Il faut tout de même savoir que, par rapport à 1993, nous
comptons 100 000 jeunes demandeurs d'emploi de moins. C'est un résultat, même
si, évidemment, c'est loin d'être totalement satisfaisant.
C'est la raison pour laquelle, en décembre 1995, vous l'avez dit, nous nous
sommes fixé l'objectif de 250 000 embauches supplémentaires de jeunes, en
considérant, effectivement, que les instruments pour y parvenir existaient et
qu'il fallait simplement les développer, les valoriser, les mettre en
cohérence, de manière à obtenir des résultats.
D'où l'idée des programmes régionaux pour l'emploi des jeunes, programmes qui
ont tous été signés en juin, grâce à la mobilisation des partenaires sociaux,
des élus et des services de l'Etat.
Le premier résultat que nous pouvons constater, monsieur le sénateur, concerne
la formation en alternance, que nous avions décidé de promouvoir. Nous avons
déjà réussi à enrayer la baisse observée du nombre des contrats de
qualification.
Le deuxième résultat satisfaisant concerne l'apprentissage, pour lequel nous
enregistrons une hausse de 10 % par rapport à l'année 1995.
Vous le savez, nous souhaitions également que les jeunes qui cherchent un
emploi disposent de la meilleure information possible. Or, nos points
d'information ou d'accueil sont quelque peu dispersés sur le territoire
national. Nous nous sommes donc attachés à coordonner ce réseau d'accueil ;
aujourd'hui, il commence à prouver toute son efficacité grâce à cette meilleure
cohésion et à cette meilleure coordination.
De la même manière, nous avons engagé une démarche consistant à faire
bénéficier les missions locales, qui sont également disséminées sur l'ensemble
du territoire nationale, d'un label « espace jeunes ». Cela leur permet de
mettre à la disposition des jeunes qui les fréquentent les offres d'emplois de
l'ANPE. Aujourd'hui, 150 espaces jeunes répondent à cette vocation, contre
seulement une trentaine en mars dernier, et on en comptera 300 à la fin de
l'année. Voilà qui prouve encore la réalité de la mobilisation !
Les programmes régionaux pour l'emploi des jeunes ne trouveront leur pleine
efficacité que s'ils sont déclinés dans tous les bassins d'emploi. D'où notre
souci d'y associer l'ensemble des élus. En effet, nous savons bien que c'est
vers les élus, nationaux ou locaux, que les familles en difficulté se tournent
en cas de chômage ou de recherche d'emploi.
Nous devons donc trouver les meilleures formules pour associer à ces plans les
élus, élus qui sont souvent aussi à l'origine d'un certain nombre
d'initiatives. Tel était d'ailleurs le sens de l'appel du Premier ministre
invitant, par exemple, les maires à être des « chefs de guerre » pour l'emploi,
en particulier l'emploi des jeunes.
Bien évidemment, à cette nécessaire mobilisation de l'ensemble des élus doit
répondre une mobilisation de l'ensemble des employeurs, ...
M. le président.
Veuillez m'en excuser, madame le ministre, mais je me dois de vous inviter à
conclure.
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué.
J'en termine, monsieur le président, en soulignant que
les employeurs doivent comprendre l'enjeu national que représente aujourd'hui
l'emploi des jeunes. Ce n'est que tous ensemble que nous pourrons parvenir à un
résultat.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
Je suis désolé de devoir limiter le temps de parole du Gouvernement, mais
chacun sait pour quelles raisons je ne puis faire autrement.
PRISE EN CHARGE DE L'AMNIOCENTÈSE
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à la santé.
Plusieurs sénateurs socialistes.
Il n'est pas là !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Je regrette, en effet, son absence, mais j'étais prévenue.
Depuis plus de vingt ans, les progrès scientifiques ont permis de mieux
connaître les caractéristiques de la trisomie 21. On sait ainsi que le risque
d'avoir un enfant atteint de cette malformation chromosomique augmente avec
l'âge de la mère. Nous disposons également de tests nous permettant
d'identifier précocement ce handicap, le plus connu et le plus fiable d'entre
eux étant l'amniocentèse.
Cet examen permet aux couples, avec l'aide d'un gynécologue, de décider de
poursuivre ou non la grossesse en cas de résultat positif. Il est donc précieux
pour guider ce choix douloureux.
L'amniocentèse a également un coût - 2 500 francs - que la collectivité
nationale a estimé devoir prendre en charge. En 1973, le remboursement par la
sécurité sociale fut proposé aux femmes de plus de quarante ans. Depuis, la
décision a été prise qu'il interviendrait également pour les femmes âgées de
plus de trente-huit ans.
Malgré l'augmentation du nombre des amniocentèses, les naissances d'enfants
trisomiques n'enregistrent pourtant pas de baisse significative.
Aujourd'hui, 75 % des enfants qui naissent avec cette malformation ont des
mères de moins de trente-huit ans. Des tests sanguins viennent désormais
compléter l'éventail des moyens de détection.
C'est dans ce contexte qu'un collège de spécialistes en gynécologie et en
biologie a proposé que toute femme âgée de trente-cinq ans dont l'analyse
sanguine révèlerait un risque de mettre au monde un enfant trisomique se voie
proposer une amniocentèse prise en charge par la sécurité sociale.
Cette proposition répond à un double souci : lever un terrible doute pour
toute femme chez qui le test sanguin aura révélé une suspicion ; garantir pour
toutes ces femmes un traitement égal, qu'elles aient plus ou moins de
trente-huit ans.
Pouvez-vous nous indiquer, madame le ministre, quelles sont les raisons
véritables qui ont poussé le ministère de la santé à différer sa décision sur
le remboursement de ces amniocentèses ?
Ses hésitations, ses doutes signifient ni plus ni moins que les couples qui
auront les moyens financiers d'assumer cette dépense recourront à une
amniocentèse tandis que les autres devront vivre dans l'angoisse l'essentiel de
la grossesse.
M. le président.
Quelle est votre question, madame le sénateur ?
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
M. le ministre de la santé a dit vouloir conditionner sa décision aux
conclusions du rapport qu'il a confié au professeur Mattei, lequel ne cache pas
son opposition
a priori
à ces remboursements. Les recommandations
claires et précises des plus éminents spécialistes ne vous suffisent-elles pas
? Ou alors ne devons-nous pas plutôt penser qu'elles ne vous satisfont pas ?
(Applaudissements sur les travées socialistes, sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
M. Claude Estier.
Il n'y a qu'une femme dans ce Gouvernement !
Mme Anne-Marie Couderc,
ministre délégué pour l'emploi.
Madame le sénateur, je souhaiterais tout
d'abord excuser mon collègue M. Hervé Gaymard, qui est retenu en ce moment même
à l'Assemblée nationale.
MM. Hervé Gaymard et Jacques Barrot on déjà eu l'occasion de s'exprimer très
précisément sur ce sujet. Je ne peux que confirmer leurs propos.
Concernant la première partie de votre question, madame Dieulangard, qui porte
sur le diagnostic prénatal, je pense que nous pouvons éliminer, d'entrée, toute
discussion polémique ou idéologique.
Ce sujet suscite de véritables et légitimes préoccupations pour le
Gouvernement.
Il y a deux ans, le Parlement avait débattu avec sérénité, clarté et équilibre
en vue d'élaborer notre législation sur la bioéthique, qui sert aujourd'hui
d'exemple dans le monde entier.
S'agissant du diagnostic prénatal, en 1992, le ministre de la santé de
l'époque avait saisi le comité consultatif national d'éthique, lequel a rendu
un avis au mois de juin 1993.
Aux termes de cet avis, le diagnostic prénatal devait répondre à trois
conditions : premièrement, l'agrément des laboratoires habilités à effectuer le
dosage des marqueurs sériques ; deuxièmement, la mise en place d'une
information médicale préalable sur le test proposé auprès des femmes qui
décident d'y recourir ; troisièmement, l'association de la pratique des tests à
une consultation dans un centre agréé de diagnostic prénatal « comportant au
moins un généticien ».
Les deux premières conditions sont remplies grâce aux décisions prises
précisément par MM. Jacques Barrot et Hervé Gaymard. D'abord, au mois de mai
1996, les quarante-trois laboratoires nécessaires ont été agréés. Le
Gouvernement vient, par ailleurs, de décider de diffuser une brochure à
l'ensemble des médecins afin de faciliter leur tâche en matière d'information
des femmes.
Quant au conseil génétique, chacun sait que ce dispositif est insuffisamment
développé dans notre pays. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a
décidé de créer dans le projet de budget pour 1997 des postes hospitaliers de
médecins généticiens.
Depuis 1991, l'amniocentèse est remboursée pour les femmes de plus de
trente-huit ans parce qu'à l'époque le critère discriminant était l'âge. Nous
savons que ce n'est plus le cas depuis l'apparition des marqueurs sériques. Il
faut donc, en matière de prise en charge, une évolution. Nous en sommes
d'accord. MM. Jacques Barrot et Hervé Gaymard ont d'ailleurs toujours affirmé
que la question était ouverte.
Concernant le second terme de votre question, madame Dieulangard, comme vous
le savez, voilà quelques années, seule l'amniocentèse permettait d'avoir accès
au patrimoine génétique du foetus. Dans quelques années, on pourra procéder à
l'analyse des cellules foetales à partir du sang de la mère, ce qui soulèvera
des problèmes nouveaux.
Il nous faut donc, sur ce sujet, continuer à consulter car nous devons à la
fois concilier l'égalité devant la prise en charge pour les femmes et le
respect des principes bioéthiques.
C'est la raison pour laquelle il a été demandé au professeur Mattei, que
d'aucuns connaissent très bien, de travailler sur ce dossier. Quand, dans
quelques mois, M. Mattei aura remis ses propositions et que les consultations
auront été poursuivies, la décision qui s'impose sera prise.
C'est un sujet qui ne doit pas être traité à la légère et à propos duquel il
faut retrouver l'esprit et le souffle des débats qui ont animé le Parlement en
1994, ce qui est tout à son honneur.
Il n'est, une fois de plus, pas question de polémique ou de simplification sur
ce sujet-là, qui est trop important et trop grave, reconnaissons-le tous.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste. - Protestations sur les travées socialistes, ainsi que
sur certaines travées du RDSE.)
FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL
M. le président.
La parole est à M. Huchon.
M. Jean Huchon.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'aménagement du territoire. Elle
concerne des bruits pessimistes concernant la non-reconduction des crédits
alimentant le fonds de gestion de l'espace rural, le FGER.
Bien que conscients des difficultés nées du contexte budgétaire présent, nous
avons du mal à admettre l'absence de dotation en 1997 de ce fonds, qui vient de
naître.
Créé en 1995, le FGER constitue le seul fonds spécifique à destination du
monde rural prévu par la loi d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire, à l'élaboration de laquelle le Sénat a pris une
large part.
Sa disparition signifierait à la fois la perte d'un précieux outil d'animation
locale et la remise en cause du lien privilégié entre l'activité agricole et la
gestion de l'espace. Cette décision irait, en outre, à l'encontre de l'action
gouvernementale, qui entend oeuvrer pour un développement équilibré du
territoire national.
Ce fonds permettrait pourtant d'assurer une véritable valorisation de l'espace
par les agriculteurs et la reconnaissance de leurs investissements, en temps et
en labeur.
Ces actions spécifiques sont, en général, bien diversifiées et font la marque
d'un pays, d'un terroir.
Réduire à néant un outil de développement prometteur ruinerait les aspirations
et les efforts consentis par les agriculteurs dans le domaine essentiel de
l'espace rural et irait à l'encontre de la volonté du Sénat. Je souhaiterais,
monsieur le ministre, que vous puissiez nous rassurer, en faisant en sorte que,
au besoin par des redéploiements budgétaires, le FGER soit doté en 1997 et
puisse remplir la mission qui lui a été confiée.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Monsieur Huchon, il est exact que les crédits du fonds de gestion de l'espace
rural, qui est géré, non pas par le ministère de l'aménagement du territoire,
mais par le ministère de l'agriculture, ne sont pas débloqués pour l'instant.
Ne pas dire la vérité serait faire outrage à la Haute Assemblée.
Cependant, à la demande de plusieurs de vos éminents collègues, monsieur le
sénateur, je me suis entretenu de cette question avec M. Vasseur, qui, par
ailleurs, fait beaucoup pour les agriculteurs, notamment pour les jeunes
agriculteurs et je puis vous affirmer que, lors de la discussion budgétaire, M.
Vasseur sera en mesure de répondre positivement à la question que vous
posez.
Mais l'argent n'est pas tout, monsieur le sénateur ! Et si je ne peux pas
accéder à votre demande...
M. Paul Raoult.
Avec quel argent le feriez-vous ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
... si je n'ai de pouvoirs en ce qui concerne le fonds de gestion de l'espace
rural, en revanche, je peux vous offrir le schéma national d'aménagement et de
développement du territoire !
M. Alain Richard.
Il y a des invendus ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Celui-ci a été élaboré par cinq commissions thématiques, quelquefois présidées
par des membres de la Haute Assemblée. Elles ont réalisé un travail de
prospective très intéressant sur lequel le Sénat ainsi que nos grandes
collectivités locales auront à délibérer.
De la même manière, je viendrai devant le Sénat au début de l'année prochaine
présenter un plan en faveur du monde rural.
Ne pouvant vous offrir autre chose, monsieur le sénateur, je vous offre ce
document qui est paru aujourd'hui.
(M. le ministre remet le document à M. Husson. - Applaudissements sur les
travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
M. Claude Estier.
Il n'aura pas tout perdu !
RAPATRIÉS D'ALGÉRIE
M. le président.
La parole est à M. Camoin.
M. Jean-Pierre Camoin.
Ma question s'adresse à M. Roger Romani.
Depuis de nombreuses années, nos compatriotes rapatriés d'Algérie,
souhaitaient que l'administration française revienne sur une procédure qui les
heurte profondément et qu'ils jugent discriminatoire.
En effet, de nombreuses personnes nées avant l'accession de l'Algérie à
l'indépendance, lorsqu'elles se reportent à certains documents - carte de
sécurité sociale, carte électorale ou déclarations d'impôts - découvrent avec
amertume qu'elles sont nées à l'étranger, puisque c'est le numéro 99 qui
codifie leur lieu de naissance.
Cette classification n'est conforme ni à la vérité historique ni à la
situation administrative des rapatriés.
En effet, ces personnes sont nées sur une terre alors française et constituée
de départements français de 1848 jusqu'en 1962.
Il était indispensable que les pouvoirs publics prennent en compte cette
situation et répondent aux aspirations légitimes des rapatriés.
Cela vient d'être fait par une circulaire que M. le Premier ministre a signée
le 30 septembre dernier.
Nos compatriotes rapatriés d'Algérie, j'en suis sûr, vont apprécier les
mesures que le Gouvernement vient de prendre. Il s'agissait d'une mesure très
attendue, qui a pour eux valeur de symbole.
Ils pourront désormais, au lieu de « 99 », retrouver les numéros de leurs
anciens départements de naissance en Algérie.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Votre question !
M. Jean-Pierre Camoin.
Monsieur le ministre, je suis sûr que vous même et vos services auront à coeur
de veiller à ce que cette mesure puisse être appliquée avec célérité, de telle
manière que tous nos compatriotes rapatriés, qui le souhaitent, puissent en
bénéficier rapidement et sans formalité excessive.
Monsieur le ministre, j'aimerais que vous nous rassuriez sur ce dernier point.
(Applaudissement sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants).
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
La réponse est oui !
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Roger Romani,
ministre des relations avec le Parlement.
Monsieur le sénateur, je
connais votre attachement à nos compatriotes rapatriés et je ne suis pas étonné
de la chaleur avec laquelle vous avez su exprimer leurs sentiments, je dirai
même leurs ressentiment, à l'égard de cette mesure discriminatoire. Il n'était
pas normal en effet que des Français puissent ainsi se sentir « agressés » -
disons le mot - parce qu'ils ne bénéficiaient pas de leur identité d'origine
alors qu'ils étaient nés dans un département français.
Fidèle aux engagements de M. le Président de la République à l'égard de nos
compatriotes rapatriés, M. le Premier ministre a répondu à leurs préoccupations
concernant ces problèmes d'état civil.
M. Michel Dreyfus-Schmidt
Très bien !
M. Roger Romani,
ministre des relations avec le Parlement.
Monsieur Camoin, une première
mesure a été prise au mois de février 1996 en raison des plaintes fréquentes et
justifiées de nos compatriotes rapatriés, afin que ceux-ci ne soient pas
obligés de présenter systématiquement un certificat de nationalité française
lors du renouvellement de leur carte d'identité.
Par ailleurs, M. le Premier ministre vient de décider de faire droit, à
compter du 1er octobre 1996, à leur deuxième revendication. Ainsi un très grand
nombre de nos compatriotes rapatriés, nés avant le 3 juillet 1962, pourront-ils
désormais, s'ils le souhaitent, bénéficier du numéro de leur département
d'origine, à savoir le 91 pour Alger, le 92 pour Oran, le 93 pour Constantine
et le 94 pour les territoires du Sud.
(Exclamations sur les travées socialistes.)
Il s'agissait là d'un problème grave que nos compatriotes ressentaient,
je le sais, avec une certaine amertume. Je puis affirmer que la mesure prise
par M. le Premier ministre le 30 septembre leur apporte un grand soulagement et
leur fait plaisir.
(Très bien ! sur les travées du RPR.)
Rassurez-vous, monsieur le sénateur, depuis le 1er octobre 1996, les
rapatriés qui le souhaitent - il s'agit de 400 000 à 500 000 de nos concitoyens
- peuvent se procurer dans les préfectures un imprimé qui leur permet de
retrouver leur numéro d'immatriculation dans leur département français de
naissance, en Algérie.
La rectification sera faite dans les meilleurs délais, dans les registres de
l'INSEE, sur leur carte de sécurité sociale et - ce qui est important - sur
leur carte électorale.
Je peux vous assurer, monsieur le sénateur, que le délégué aux rapatriés et
moi-même veillons à l'application de cette mesure dans les meilleurs délais.
Je vous remercie par ailleurs de m'avoir donné l'occasion de m'adresser aux
rapatriés pour qu'ils prennent connaissance de cette mesure. Je me réjouis avec
eux qu'ils puissent ainsi retrouver leur identité.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
RÉORGANISATION
DE LA DISTRIBUTION DU COURRIER
M. le président.
La parole est à M. Mazars.
M. Georges Mazars.
Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la Poste, aux
télécommunications et à l'espace.
La Poste prépare actuellement dans le Tarn, comme je le suppose dans d'autres
départements, la réorganisation de la distribution du courrier, action qui
s'inscrit dans le cadre du projet national « d'évolution du réseau ».
La mise en oeuvre d'une telle réforme implique une réduction sensible du
nombre des bureaux distributeurs avec des incidences sur le départ, la collecte
et la remise du courrier ainsi que sur la distribution de la messagerie.
Elle suscite des inquiétudes, notamment chez les maires, sur de possibles
suppressions d'emplois sur les sites concernés, sur les contraintes
supplémentaires pour les entreprises et sur le déclassement éventuel des
bureaux de poste qui ne seront plus distributeurs.
Un tel projet semble en contradiction avec la défense de la ruralité, exposée
tant par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire que par le président de la République, et irait à contresens des
efforts importants entrepris par les communes pour le développement économique
local.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où en est ce projet « d'évolution
du réseau » ? Pouvez-vous nous garantir que ce projet n'est pas le prélude à la
fermeture, à moyenne échéance, de nombreux bureaux de poste ?
En toute hypothèse, nous sommes certains qu'un maillage plus lâche des
services publics porterait atteinte à leur qualité en zone rurale.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Monsieur Mazars, vous avez raison, La Poste est un acteur essentiel de
l'aménagement du territoire.
Conformément aux engagements pris par M. le président de la République et M.
le Premier ministre, il n'y aura pas de fermeture de bureau de poste ni de
réduction des effectifs des guichets dans les petits bureaux.
Vous savez aussi que le Gouvernement se bat à Bruxelles pour protéger les
missions de service public de La Poste. Le conseil des ministres du 2 octobre
dernier s'est d'ailleurs prononcé sur ce dossier.
Les articles 28 et 29 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire, qui traitent du maintien du service public,
s'appliquent à La Poste, comme d'ailleurs ils peuvent s'appliquer, par exemple,
à la Banque de France.
Nous avons entendu que M. Trichet voulait fermer un certain nombre de
succursales. Nous avons insisté. Il n'y aura pas de fermeture de succursales.
Ce doit être pareil pour La Poste. Elle doit évoluer et se moderniser, mais il
faut que cette modernisation s'effectue sans fermeture de bureau de poste, ni
transformations, ni suppressions d'emplois.
Vous le voyez, monsieur Mazars, les principes de l'aménagement du territoire
sont entièrement respectés par ce grand service public.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d'actualité au
Gouvernement.
Nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures dix.)
M. le président. La séance est reprise.
9
INFORMATION ET CONSULTATION
DES SALARIÉS
Adoption des conclusions
d'une commission mixte paritaire
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport n° 16
(1996-1997) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur
les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information
et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes
d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la
négociation collective.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade,
en remplacement de M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat de la commission
mixte paritaire.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, la commission mixte paritaire, réunie à l'Assemblée nationale hier,
a examiné les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à
l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les
groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de
la négociation collective.
Il restait en discussion l'article 5 et l'article 7.
Sur l'article 5, l'accord a été très rapide. La commission mixte paritaire a
adopté le texte du Sénat, à savoir que c'est à la date du 22 septembre, et non
pas à une date déterminée par d'autres éléments, que les accords, applicables à
l'ensemble des salariés, prévoyant des instances ou autres modalités
d'information devaient entrer en vigueur.
Notre collègue, Mme Catala, a fait très justement observer qu'il y avait une
erreur de concordance des temps dans la rédaction de l'article, laquelle a par
conséquent été corrigée.
L'article 7, qui prévoyait le dispositif de mise en place du texte, avait été
supprimé par le Sénat. La commission mixte paritaire a maintenu la suppression
de cet article.
L'article 6 avait donné lieu, vous vous en souvenez, mes chers collègues, à de
très longs débats et au dépôt de nombreux amendements. Mais, ayant été voté
conforme par le Sénat, il n'a donc pas été remis en discussion. Un certain
nombre de sénateurs appartenant aux différents groupes avaient, il est vrai,
indiqué que leur position finale sur le projet de loi, position soit négative,
soit positive, dépendrait des dispositions de cet article 6.
La commission mixte paritaire a donc adopté l'ensemble du texte qui est soumis
aujourd'hui à nos délibérations.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Roger Romani,
ministre des relations avec le Parlement.
Monsieur le président, je
voudrais tout d'abord remercier encore le rapporteur, M. Louis Souvet, le
président de la commission des affaires sociales, M. Fourcade, et tous les
sénateurs qui ont participé à ce débat et ainsi contribué à enrichir ce projet
de loi.
Je voudrais ensuite souligner que le texte de loi que vous examinez après la
réunion de la commission mixte paritaire marque une étape importante dans la
construction de l'Europe sociale.
La directive du 22 septembre 1994 que nous transposons instaure un droit
nouveau, d'essence proprement communautaire, pour les salariés des groupes
européens.
Les groupes français de dimension communautaire qui disposaient d'un comité
européen ou d'une procédure d'information et de consultation de leurs salariés
à la date du 22 septembre dernier peuvent continuer de faire fonctionner ces
instances ou de mettre en oeuvre ces procédures. Ils sont, vous le savez, au
nombre de trente-quatre, ce qui représente environ un quart des groupes
concernés.
Les autres groupes français qui entrent dans le champ de la directive vont
devoir mettre en place des « groupes spéciaux de négociation » chargés de
négocier les accords aux termes desquels seront créés des comités d'entreprise
européens ou instituées des procédures de dialogue au sein du groupe.
La commission mixte paritaire a adopté les modifications que le Sénat a votées
la semaine dernière et qui portaient sur la date d'entrée en vigueur de ces
dispositions. Il s'agissait de tirer les conséquences du retard de quelques
semaines avec lequel la transposition interviendra en fixant l'entrée en
vigueur des nouvelles dispositions à la date de publication de la loi.
Malgré ce léger retard, il faut relever que la France sera parmi les premiers
des dix-sept Etats concernés à remplir ses obligations. Cela est d'ailleurs
conforme au rôle moteur qu'elle a joué dans l'adoption de la directive.
Quant aux dispositions relatives au développement de la négociation
collective, les négociateurs de branche vont avoir maintenant à examiner les
thèmes conjointement ouverts à la négociation par l'accord interprofessionnel
du 31 octobre 1995.
Les dispositions que vous allez adopter permettent, en effet, la mise en
oeuvre des dispositions expérimentales issues de cet accord interprofessionnel,
qu'il s'agisse de permettre aux branches professionnelles de fixer les
conditions dans lesquelles des accords collectifs pourront être négociés et
conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, ou de renforcer la
représentation collective du personnel dans les PME, en tenant compte des
caractéristiques propres de ces entreprises.
Ce texte est un instrument nouveau, donné aux partenaires sociaux, qui doit
être mis au service de la modernisation de nos relations du travail. Le
développement de la négociation collective est en effet indispensable pour
réussir l'adaptation de notre tissu économique aux conditions nouvelles de la
compétition économique mondiale.
Comme Jacques Barrot, je crois profondément que seul un dialogue social
décentralisé et diversifié permettra de concilier les impératifs économiques et
les légitimes aspirations des salariés à de meilleures conditions de vie et de
carrière dans l'entreprise.
C'est par la négociation collective que nous ferons simultanément progresser
la réflexion, au plus près des réalités, sur une meilleure organisation du
travail, sur l'évolution des tâches, sur la formation, mais aussi sur la
création d'emplois et l'intégration des jeunes dans l'entreprise.
Au nom de Jacques Barrot, qui n'a pu se rendre devant vous aujourd'hui, je
voudrais encore remercier votre commission des affaires sociales, et tout
particulièrement son président, M. Fourcade, son rapporteur, M. Souvet, pour le
travail qu'ils ont accompli. Sur divers aspects du texte, leurs pertinentes
interrogations ont permis, tout au long des débats, de clarifier certaines
dispositions ou d'en expliciter la signification précise.
Je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter les présentes
conclusions de la commission mixte paritaire.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en vertu du
règlement du Sénat, nous examinons, à ce stade du débat, les conclusions de la
commission mixte paritaire uniquement sur les points restant en discussion
après les lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Ces points se limitant à la prise en compte du calendrier d'adoption du projet
de loi, je n'insisterai pas sur les conclusions mêmes de cette commission mixte
paritaire.
En revanche, je tiens à rappeler l'opposition résolue du groupe communiste
républicain et citoyen au projet de loi qui nous est soumis.
Si nous regrettons les insuffisances du texte concernant la mise en place du
comité d'entreprise européen, en particulier le fait que cette création se
traduise par la suppression de comités de groupes, notre opposition est motivée
principalement par le maintien de l'article 6, qui valide l'accord du 31
octobre 1995 relatif aux négociations collectives.
Comme je l'ai démontré ici même avec mes amis du groupe communiste républicain
et citoyen, au cours des débats des 1er, 2 et 3 octobre, ce texte constitue, à
notre avis - mais c'est aussi l'opinion des syndicats de l'inspection du
travail et d'éminents spécialistes du droit du travail - une étape importante
et, je le crains, décisive dans la marche que le Gouvernement et le patronat
essaient d'imposer vers plus de déréglementation et de flexibilité.
En effet, sous le prétexte de renforcer le dialogue social, il s'agit avec ce
texte de favoriser la signature d'accords dérogatoires au droit du travail en
matière d'aménagement du temps de travail et aux droits des salariés dans les
entreprises dépourvues de représentation syndicale.
Avec ce texte, on s'engage maintenant dans la voie de mise à bas d'un principe
fondamental selon lequel se construisait le droit du travail depuis de très
nombreuses années, à savoir « qu'un accord collectif ne peut contenir que des
dispositions plus favorables, ou des avantages non prévus, que les dispositions
légales ou réglementaires ».
En fait, il s'agit bien de diminuer la protection sociale des salariés, les
débats nous l'ont confirmé. A écouter mes collègues de la majorité, les causes
du chômage seraient les droits sociaux conquis depuis un siècle par les
travailleurs : le droit au temps libre, le salaire minimum, la sécurité sociale
et la représentation syndicale.
Par conséquent, et contrairement à ce qu'ont affirmé M. Barrot, Mme Couderc,
M. Fourcade ou M. Souvet, ce n'est pas en persévérant dans cette voie que nous
pourrons lutter efficacement pour l'emploi !
Pour notre part, nous considérons comme une véritable provocation envers le
monde du travail que le premier texte examiné par notre assemblée ait été un
projet de loi conduisant à une remise en cause profonde des garanties sociales,
du droit à la négociation et de la liberté syndicale.
Le groupe communiste républicain et citoyen votera donc contre les conclusions
de la commission mixte paritaire qui nous sont soumises aujourd'hui.
Nous ne nous faisons évidemment aucune illusion quant à l'issue du scrutin :
ce texte sera voté par la majorité de notre assemblée.
Notre action contre ce texte, heureusement, ne s'arrêtera pas ce soir. Nous
sommes ainsi décidés à nous associer à tout recours devant le Conseil
constitutionnel à l'encontre de l'article 6.
Nous continuerons également d'informer les salariés des dangers que recèle ce
texte : ils peuvent s'opposer, s'ils sont assez déterminés, à la signature
d'accords d'entreprise dérogatoires et à limiter au maximum les dangers de ce
projet de loi sur les négociations collectives.
En tout cas, ils peuvent compter sur nous pour les aider à défendre leurs
droits.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement,
lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la
commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur
l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :
« Art. 5. - Les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension
communautaire dans lesquels il existait, à la date du 22 septembre 1996, un
accord applicable à l'ensemble des salariés prévoyant des instances ou autres
modalités d'information, d'échange de vues et de dialogue à l'échelon
communautaire ne sont pas soumis aux obligations découlant du chapitre X du
titre III du livre IV du code du travail dans sa rédaction issue de la présente
loi. Il en va de même si, lorsque ces accords arrivent à expiration, les
parties signataires décident de les reconduire.
« Toutefois, les dispositions de l'article L. 439-24 du code du travail, dans
leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux groupes
d'entreprises mentionnés au premier alinéa qui ont mis en place des instances
d'information, d'échange de vues et de dialogue à l'échelon communautaire.
« Art. 7. -
Supprimé.
»
Quelqu'un demande-t-il la parole ?...
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme
Dieulangard pour explication de vote.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne vous
surprendrai pas en disant que le groupe socialiste, comme lors de l'unique
lecture qui nous a été concédée, votera contre ce texte.
Sur la forme, nous regrettons le rôle que l'on a fait jouer au Parlement,
qu'il s'agisse des comités d'entreprise pour lesquels on nous a dit : « Tout
est bouclé à l'échelon européen, il ne faut plus rien modifier car la France
s'est engagée » ou bien qu'il s'agisse de la négociation collective, à propos
de laquelle nous assistons à l'opportune sacralisation d'un accord signé entre
certains partenaires sociaux. C'est transformer le Parlement en chambre
d'enregistrement dans le premier cas. C'est nier le rôle du législateur et
inverser la hiérarchie des normes dans le second cas.
Sur le fond, nous regrettons que la directive relative aux comités
d'entreprise européens fasse l'objet d'une transcription
a minima
et que les négociateurs français n'aient pas cru devoir faire
preuve de plus de pugnacité pour faire prévaloir une conception mieux
formalisée de la consultation des salariés.
Nous ne méconnaissons pas les difficultés de la négociation entre plusieurs
Etats dont les conceptions en la matière divergent fort. La notion de
consultation, telle qu'elle est définie par le projet de loi à partir de la
directive, est cependant beaucoup trop imprécise. Nous sommes loin de la
conception française qui fait de la consultation une procédure permettant au
comité d'entreprise de formuler un avis motivé sur la base d'informations
communiquées par la direction.
Le comité européen ou la procédure de consultation qui en tiendra lieu, dans
certains cas, semblent plutôt destinés à un rôle pédagogique de sensibilisation
des salariés à l'environnement économique et de création d'une culture
d'entreprise. C'est ainsi que les choses se passent dans les comités déjà créés
sur l'initiative des directions de groupes multinationaux.
Les choix opérés dans le projet de loi nous font craindre que, dans ces
conditions, les futurs comités d'entreprise européens ne soient d'abord des
instruments de persuasion au service des employeurs.
La possibilité donnée aux groupes français de dissoudre les comités de groupe
prévus par notre législation nous renforce dans cette inquiétude.
Mais c'est surtout l'article 6 de ce projet de loi qui motive notre
opposition. En effet, présenté au Parlement à la sauvette, sous le fallacieux
prétexte de l'urgence, ce texte a pour objectif, clairement énoncé dans
l'accord du 31 octobre 1995, de modifier l'articulation des niveaux de
négociation collective et « d'ouvrir des espaces d'expérimentation sociale aux
entreprises ». Nous ne sommes pas, contrairement à ce qui nous a été reproché,
opposés à l'innovation ni crispés sur des positions passéistes. Mais nous avons
le souci de l'intérêt des salariés et de la cohésion sociale. Or ce texte va
dans le sens opposé.
Sous le prétexte d'une meilleure adéquation de la négociation collective à la
réalité du terrain, des accords dérogatoires au droit du travail vont être
conclus sans qu'aucun contrôle intervienne. Seule une validation
a posteriori
par une commission paritaire de branche interviendra dans
le cas où le salarié négociateur aura été élu. Encore les conditions
d'éventuelle opposition au niveau de la branche sont-elles très restrictives et
fondées sur un décompte en nombre des syndicats et non en pourcentage de voix
obtenues aux élections professionnelles.
Aucun contrôle de la conformité de ces accords d'entreprise au droit du
travail ne pourra avoir lieu puisqu'ils ne seront que déposés auprès de
l'autorité administrative et non soumis à une procédure d'extension. Sous la
pression du chantage à l'emploi, des salariés isolés vont donc être mandatés ou
élus, dans des conditions que l'on imagine aisément lorsqu'on connaît,
précisément, le terrain.
Sans expérience de la négociation, sans connaissance juridique, parfois sans
aucun appui syndical quand ils auront été élus, ils seront amenés à signer des
accords présentés comme les seuls possibles pour sauver des emplois. Aucune
disposition n'a été prévue pour former ces salariés. Pis, leur protection est
abandonnée à la négociation de branche, qui ne prévoira pas obligatoirement de
leur appliquer les mesures légales minimales en la matière.
Enfin, le législateur aura pour tâche, dans ce nouvel édifice, d'adopter, à la
demande des partenaires sociaux, de nouvelles dispositions législatives pour
permettre à ces accords dérogatoires d'entrer en vigueur. C'est la première
fois, à ma connaissance, que l'on nous présente une disposition où il est écrit
en toutes lettres que, lorsque des actes illégaux auront été commis, cela aura
pour conséquence que l'on change la loi. Il est vrai que nous sommes ici en
droit du travail, où l'égalité des parties, qui fonde les relations
contractuelles en d'autres matières, prend un caractère de plus en plus
illusoire.
Ce projet de loi signe en réalité la fin de la politique contractuelle telle
que nous la connaissions jusqu'à présent. Sans doute la crise du syndicalisme
en France n'y est-elle pas tout à fait étrangère, de même, sans doute, la
volonté de beaucoup de patrons de ne voir à aucun prix une section syndicale
s'implanter dans leur entreprise.
Mais l'essentiel est ailleurs. Il est dans l'utilisation qui est faite par les
plus habiles ou les plus puissants de l'évolution technologique et de la
mondialisation qui fragilisent les salariés des pays développés.
Sous le prétexte d'une relance de la politique contractuelle, ce texte fait
sauter les derniers verrous qui donnaient certaines garanties de bonne
exécution à la négociation collective. En faisant descendre le niveau de
celle-ci à l'entreprise, dans les conditions que l'on nous propose, il ouvre
grandes les portes de la déréglementation totale de notre droit du travail.
La seule règle sera que tout ce que l'on a fait signer aux salariés d'une
entreprise aura force de loi dans celle-ci. C'est l'aboutissement logique d'un
processus qui profite d'une conjonction d'éléments favorables pour mettre à bas
l'édifice légal de protection des salariés lentement élaboré depuis cinquante
ans.
Vous ne serez donc pas étonnés, mes chers collègues, de notre opposition
totale et déterminée à ce texte.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Je ne voudrais pas que
les interventions de M. Fischer et de Mme Dieulangard donnent mauvaise
conscience à la majorité du Sénat au moment d'approuver ce texte tel qu'il
ressort de travaux de la commission mixte paritaire.
Je le rappelle, ce texte comprend deux parties : l'une est l'application en
France d'une directive européenne ; l'autre, l'article 6, est la traduction
législative de l'accord interprofessionnel qui a été signé en octobre de
l'année dernière par un certain nombre de partenaires sociaux.
Je ferai d'abord remarquer qu'on ne peut pas, d'un côté, faire de l'Europe
sociale le thème essentiel des congrès ou des discours et, d'un autre côté,
lorsqu'un accord a été négocié, puis signé par dix-sept pays, non seulement la
France et ses partenaires de l'Union européenne mais également deux autres
pays, dire que nos négociateurs n'ont pas été assez pugnaces et que l'on n'a
pas pu imposer la conception française des relations du travail.
Il faut être logique : nous sommes dans une perspective européenne, nous
construisons l'Europe sociale, nous avons discuté, nous sommes parvenus à une
directive européenne ; il nous reste aujourd'hui à la transposer dans notre
législation. Il n'y a pas de
a minima
ou de
a maxima.
Il n'est pas question de revenir sur un accord européen aussi important pour
l'avenir, qui permettra de pouvoir traiter, dans le cadre du droit social
auquel nous sommes tous attachés, le fonctionnement des grands groupes
internationaux qui ont des établissements en Europe.
L'article 6, M. Fischer y est opposé parce que, chacun le sait, tous les
partenaires sociaux ne l'ont pas signé ; Mme Dieulangard l'a rejoint.
S'agissant d'un accord signé à titre expérimental par les partenaires sociaux
et qui prévoit la possibilité d'accords d'entreprise sous le contrôle
a
priori
et
a posteriori
des commissions de branche, il me semble que,
dans cette période de blocage social où chacun, par réflexe corporatiste,
défend ses traditions, ses statuts, en se moquant totalement des problèmes
d'emploi et de développement de notre pays, il vaut mieux laisser se dérouler
l'expérience.
Lorsqu'il faudra traduire cette innovation de manière définitive dans les
textes, le Parlement reprendra tous ses droits, tirera les leçons de
l'expérimentation et verra de quelles limites il convient d'entourer
l'initiative de l'ensemble des partenaires.
Nous sommes dans une société corsetée, rigidifiée, après quatorze années
d'adjonctions successives au code du travail et de réglementations
paralysantes. Or nous sommes les champions d'Europe en matière de taux de
chômage ! Tous les organismes internationaux qui étudient la société française
actuelle estiment que cette situation provient en grande partie de la rigidité
de nos textes et du corporatisme dans lequel nous sommes installés.
Voilà un appel d'air ! Il est logique que la représentation nationale donne
ses chances à cette négociation.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande d'adopter les conclusions
de la commission mixte paritaire.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants et du RPR.)
M. Roger Romani,
ministre des relations avec le Parlement.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Roger Romani,
ministre des relations avec le Parlement.
Mon propos sera bref, car, avec
son talent, sa compétence et son expérience, le président Fourcade a répondu à
Mme Dieulangard et à M. Fischer mieux que je ne saurais le faire.
Je souhaite simplement rappeller que la directive est issue de négociations
menées entre partenaires sociaux européens, l'Union des industries de la
Communauté européenne représentant les employeurs et la Confédération
européenne des syndicats représentant les salariés, et aussi que la
transposition de la directive elle-même a été négociée avec les partenaires
sociaux, chez qui elle a recueilli une très large approbation.
S'agissant de l'article 6, le président Fourcade a très bien dit ce qu'il
fallait en dire. Je m'étonne seulement que des sénateurs appartenant à des
formations qui se veulent progressistes puissent adopter une position aussi
anachronique.
(Mme Nelly Olin applaudit.)
M. Guy Fischer.
Nous revendiquons notre progressisme !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix
l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte adopté par la
commission mixte paritaire.
(Le projet de loi est adopté.)
10
PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE
Suite de la discussion et adoption
d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du
pacte de relance pour la ville.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 32.
Article 32
M. le président.
« Art. 32. _ La section 1 du chapitre premier du titre IV du livre IV du code
de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 441-2-1
ainsi rédigé :
«
Art. L. 441-2-1. _
Toute commune comprenant sur son territoire tout
ou partie d'une zone urbaine sensible mentionnée au 3 de l'article 42 de la loi
n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire doit créer une conférence communale du logement.
Lorsque le grand ensemble ou le quartier est situé sur le territoire de
plusieurs communes, ces communes doivent créer une conférence intercommunale du
logement. La conférence communale ou intercommunale doit être créée dans un
délai d'un an commençant à courir, soit à compter de la publication de la loi
n° du relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville si la
zone urbaine sensible est inscrite à cette date sur la liste prévue au I de
l'article 1466 A du code général des impôts, soit à compter de l'inscription de
la zone urbaine sensible sur cette liste dans le cas contraire. Lorsque la
conférence n'a pas été créée dans ce délai par le maire ou les maires
concernés, le représentant de l'Etat dans le département se substitue à lui ou
à eux pour la créer.
« La conférence du logement rassemble, outre le maire de la ou des communes
concernées, le représentant de l'État, les bailleurs sociaux possédant ou
gérant des logements dans la ou les communes, les représentants des
associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées et, lorsqu'ils sont titulaires de droits de réservation
dans la ou les communes, les organismes collecteurs de la participation des
entreprises à l'effort de construction et le conseil général représenté par un
de ses membres.
« Elle est présidée par le maire ou le représentant des maires des communes
intéressées désigné par ceux-ci.
« La conférence élabore la charte communale ou intercommunale des attributions
de logements et veille à son application. La charte fixe notamment les
objectifs généraux d'attribution, le cas échéant quantifiés, visant à
l'amélioration de l'équilibre résidentiel au sein des communes concernées et,
en premier lieu, dans la zone urbaine sensible. Les dispositions de la charte
doivent être compatibles avec celles du règlement départemental prévu à
l'article L. 441-2.
« La charte doit être élaborée dans le délai de deux ans commençant à courir,
soit à compter de la publication de la loi n° du précitée si la zone
urbaine sensible visée au premier alinéa est inscrite à cette date sur la liste
prévue au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée,
soit à compter de l'inscription de la zone urbaine sensible sur cette liste
dans le cas contraire.
« Lorsque, au terme du délai mentionné à l'alinéa précédent, aucune charte n'a
été élaborée, le représentant de l'État dans le département assure, nonobstant
les dispositions du troisième alinéa du présent article, la présidence de la
conférence du logement jusqu'à la publication de la charte. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
M. le président.
Par amendement n° 39 rectifié, M. Gérard Larcher, au nom de la commission
spéciale, propose de remplacer le premier alinéa du texte présenté par cet
article pour l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation
par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute commune comprenant sur son territoire une zone urbaine sensible
définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire doit créer
une conférence communale du logement. Lorsque la zone urbaine sensible est
située sur le territoire de plusieurs communes, celles-ci doivent créer une
conférence intercommunale du logement.
« La conférence du logement doit être créée dans le délai d'un an commençant à
courir, soit à compter du 1er janvier 1997, si la zone urbaine sensible est
inscrite à cette date sur la liste prévue au 3 de l'article 42 de la loi n°
95-115 du 4 février 1995 précitée, soit à compter de la date de l'inscription
de la zone urbaine sensible sur cette liste lorsque celle-ci est postérieure.
Lorsque la conférence du logement n'a pas été créée dans ce délai par le ou les
maires concernés, le représentant de l'Etat dans le département prend
l'initiative de la créer. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 89, présenté par MM.
Ostermann, Eckenspieller et Grignon, et tendant, dans le premier alinéa du
texte proposé par l'amendement n° 39 pour remplacer le premier alinéa de
l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, après les
mots : « comprenant sur son territoire une », à insérer les mots : « ou
plusieurs ».
Par amendement n° 69 rectifié, MM. Ostermann, Eckenspieller et Grignon
proposent de rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte
présenté par l'article 32 pour l'article L. 441-2-1 du code de la construction
et de l'habitation.
« Toute commune comprenant intégralement, sur son territoire, une ou plusieurs
zones urbaines sensibles mentionnées au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115
du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire doit créer une conférence communale du logement. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 39
rectifié.
M. Gérard Larcher,
rapporteur de la commission spéciale.
Cet amendement vise à supprimer
l'obligation de créer une conférence du logement pour les communes qui n'auront
plus de zone urbaine sensible après la prochaine révision. C'est un dispositif
identique à celui que nous avons évoqué précédemment concernant les PLH, les
programmes locaux de l'habitat.
En effet, après le 1er janvier 1997, doit paraître un décret arrêtant une
nouvelle liste des communes ayant une zone urbaine sensible. Il apparaît donc
logique que les communes qui ne figureraient plus sur cette liste n'assument
pas des obligations comparables à celles qui incombent aux communes comportant
une zone urbaine sensible.
M. le président.
La parole est à M. Eckenspieller, pour défendre le sous-amendement n° 89 et
l'amendement n° 69 rectifié.
M. Daniel Eckenspieller.
Il s'agit d'un sous-amendement et d'un amendement de précision.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 39 rectifié ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
La commission souhaite exonérer de l'obligation de créer une conférence du
logement les communes dont les quartiers peuvent être retirés de la liste des
ZUS lors de l'actualisation qui interviendra avant la fin de l'année.
Cette proposition recueille l'avis favorable du Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 89 et sur
l'amendement n° 69 rectifié ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Le sous-amendement n° 89 apporte une précision utile. La
commission a donc émis un avis favorable.
L'amendement n° 69 rectifié nous semblant satisfait par l'amendement n° 39
rectifié de la commission ainsi sous-amendé, j'invite M. Eckenspieller a en
envisager le retrait.
M. le président.
Monsieur Eckenspieller, l'amendement n° 69 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Eckenspieller.
Je le retire monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 69 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 89 ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix le sous-amendement n° 89,
accepté par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 39 rectifié, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 40, M. Gérard Larcher, au nom de la commission, propose,
après le troisième alinéa du texte présenté par l'article 32 pour l'article L.
441-2-1 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa
ainsi rédigé :
« La conférence du logement est informée deux fois par an, par les bailleurs
sociaux et par les titulaires de droits de réservation, des caractéristiques
des attributions de logement effectuées, des demandes en attente, des logements
vacants et des garanties accordées par le fonds de solidarité pour le logement
au cours du semestre écoulé dans la zone urbaine sensible et dans chaque
commune de la conférence, dans le cadre d'une communication sur les objectifs
poursuivis concernant l'entretien, les travaux de réhabilitation ou
d'aménagement, les loyers et la politique d'attribution des logements. »
Par amendement n° 129, le Gouvernement propose, après le dernier alinéa du
texte présenté par l'article 32 pour l'article L. 441-2-1 du code de la
construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les bailleurs sociaux informent, deux fois par an, la conférence du logement
des caractéristiques des attributions de logements effectuées au cours du
semestre écoulé, des demandes en attente, des logements vacants, du niveau et
de l'évolution des loyers, dans les zones urbaines sensibles concernées et dans
chaque commune de la conférence. Ils rendent compte dans le même temps de la
politique d'entretien, de réhabilitation et d'aménagement de leur patrimoine.
Le président du conseil général et le préfet informent deux fois par an la
conférence du logement des garanties et aides accordées par le fonds de
solidarité pour le logement dans les zones urbaines sensibles concernées et
dans chaque commune de la conférence. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 40.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement tend à renforcer la transparence sur les
attributions de logements, notamment quant à la nature des informations
communiquées à la conférence du logement.
Le maire dispose, je le rappelle, de droits en matière d'attribution de
logements sociaux. Il est consulté par les sociétés d'HLM sur les principes qui
régissent les attributions de logements et sur les résultats de leur
application. Il participe, avec voie délibérative, aux séances de la commission
d'attribution, est informé tous les trois mois des attributions prononcées sur
sa commune et est entendu, à sa demande, par le conseil d'administration des
organismes d'HLM.
En outre, le conseil municipal doit être informé chaque année de la politique
suivie par un organisme d'HLM en matière d'attribution des logements.
Le projet rend obligatoire la création d'une conférence du logement dans les
communes dotées d'une zone urbaine sensible. Il précise que la conférence
prépare une charte des attributions.
Par cet amendement, nous proposons que soit également précisée la nature des
informations qui devront être présentées, tous les semestres, devant les
conférences du logement. Notre texte reprend le contenu de l'article L. 441-1
du code de la construction et de l'habitation, notamment en ce qui concerne les
objectifs en matière d'entretien, de travaux de réhabilitation, de loyers et de
politique d'attribution.
Il est ajouté que des informations devront être apportées sur les
caractéristiques des attributions de logements, sur les demandes en attente,
sur les logements vacants et sur les garanties accordées par le fonds de
solidarité logement au cours du dernier semestre.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 129 et pour
donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 40.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
L'amendement n° 40 prévoit que la conférence du logement sera tenue informée
deux fois par an par les bailleurs sociaux d'un certain nombre d'éléments
concernant la gestion des logements HLM.
Cela permettrait effectivement à la conférence du logement d'apprécier
l'impact de la charte prévue sur les attributions de logements.
Le Gouvernement souhaite néanmoins apporter quelques précisions
rédactionnelles au texte proposé par la commission spéciale, il s'agirait
notamment d'indiquer que ce sont le président du conseil régional et le préfet
qui tiennent la conférence du logement informée de l'utilisation du fonds de
solidarité logement. Je me permets donc d'inviter M. le rapporteur à retirer
l'amendement n° 40 au profit de l'amendement n° 129.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, suivez-vous la suggestion que vient de vous faire M.
le ministre ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
La commission n'y voit aucun inconvénient et retire son
amendement au profit de celui du Gouvernement.
M. le président.
L'amendement n° 40 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 129.
M. Alain Richard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Richard.
M. Alain Richard.
Je voudrais simplement suggérer une précision, qu'il ne serait d'ailleurs pas
nécessaire d'inscrire dans le texte législatif mais qui pourrait faire l'objet
de recommandations de la part du Gouvernement.
Dans une formule assez heureuse, M. le rapporteur propose qu'on rende compte à
la conférence des caractéristiques des attributions de logements, ce qui reste
un terme assez global. Mais ne serait-il pas judicieux que ces caractéristiques
donnent lieu à une information spécifique en fonction des titulaires de
contingents ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Tout à fait !
M. Alain Richard.
Il ne serait pas inutile, pour certains partenaires de la conférence, de
pouvoir différencier les attributions selon qu'elles résultent des demandes du
maire, du préfet, ou des représentants des cotisants au 1 %.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Le point que vient de soulever M. Richard a été également
évoqué lors des travaux de la commission spéciale.
Je pense, messieurs les ministres, que, dans la circulaireaux préfets, ces
précisions pourraient être utilement apportées.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Une circulaire sera adressée aux préfets suivant le voeu qu'a émis M. Richard
et qui a reçu l'approbation de la commission spéciale.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 129, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 32
M. le président.
Par amendement n° 110, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
32, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n°
95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
chacun des plafonds catégoriels de ressources fixés pour l'attribution des
logements à loyers modérés est revalorisé de 40 % à compter du 1er janvier
1997.
« Ces plafonds sont revalorisés chaque année, au moins dans la même proportion
que le salaire minimum interprofessionnel de croissance visé à l'article L.
141-2 du code du travail. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Assurer la mixité sociale doit être l'un des objectifs fondamentaux de la
politique de la ville.
Il est manifeste que le niveau de ressources des locataires du secteur HLM est
désormais bien inférieur à la moyenne des ressources des ménages français.
Le taux de chômage et la proportion des ménages retraités s'avèrent ainsi plus
importants dans le secteur HLM que dans l'ensemble du pays.
Il faut voir dans cette paupérisation des locataires de logements HLM l'une
des raisons de l'accroissement continuel du nombre et du montant des aides au
logement, un accroissement que toutes les mesures de freinage et les décisions
autoritaires contenues dans les plus récentes lois de finances n'ont pu que
ralentir, sans en remettre en cause le caractère inexorable.
Notre pays compte aujourd'hui près de six millions de familles bénéficiaires
d'une aide au logement, c'est-à-dire un ménage sur cinq, et il n'est pas rare
de constater, dans certains organismes HLM gestionnaires de cités dans des
quartiers dits « sensibles », des taux de locataires « aidés » particulièrement
élevés.
Ainsi, dans un organisme de la banlieue parisienne engagé dans un plan de
redressement, le taux de locataires « aidés » atteignait 50 % dans les
immeubles relevant du patrimoine conventionné sous le régime APL, et le sixième
de ces locataires disposait même d'une allocation supérieure au loyer
principal. Cela signifie à l'évidence que ces locataires ne disposaient
d'aucune ressource imposable.
Cette situation n'a, soulignons-le, rien d'exceptionnel, et démontre l'urgence
des besoins sociaux auxquels il faut répondre.
Vous me permettrez d'ailleurs de souligner notre légitime préoccupation quant
au devenir des outils d'intervention dont dispose le secteur HLM pour faire
face à cette situation d'urgence sociale.
Que vont devenir en effet les contingents prioritaires « travailleurs immigrés
» et « insertion sociale », qui constituent 20 % de la collecte du malnommé « 1
% patronal » alors que 50 % des ressources des collecteurs seront absorbés,
pour moitié, par le financement des prêts à taux zéro et, pour l'autre, moitié
par l'équilibre du budget général ?
Force est en effet de constater que des plans de financement patiemment
étudiés, puis finalisés, même dans le cadre des plans de redressement que
j'évoquais, seront directement remis en cause par la rupture de l'équilibre des
ressources des collecteurs.
Or tout cela se déroule dans un contexte tel que nous devons clairement nous
engager dans une politique de mixité sociale indispensable au secteur HLM.
Nous devons refuser sans ambiguïté un urbanisme ségrégatif qui réserve le
logement HLM aux familles les plus démunies - je crains, monsieur le ministre,
que cette tendance ne s'accentue de plus en plus - tandis que le marché n'est
pas même en mesure de répondre aux besoins en logements de nombreux ménages
moyens.
Nous ne pouvons laisser les quartiers d'habitat social dissimuler, derrière
leurs façades réhabilitées, toutes les difficultés et toute la misère qu'une
société fondée sur l'exclusion et sur la négation du droit au travail génère
aujourd'hui.
Il devient urgent de permettre une plus grande diversité des habitants logés
en secteur HLM, toujours préférable, monsieur le rapporteur, à une diversité de
l'habitat qui ne connaît que la couleur de l'exclusion.
Tel est le sens de cet amendement tendant à relever sensiblement les plafonds
de revenus permettant l'attribution des logements HLM.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Le groupe communiste républicain et citoyen nous propose un
relèvement uniforme des plafonds de ressources pour l'accès aux HLM.
Or il est prévu, dans le pacte de relance, que les préfets doivent être
autorisés à déroger localement et temporairement aux conditions de ressources
pour l'accès au logement locatif social, dans le neuf comme dans l'ancien, au
sein des quartiers situés en zone urbaine sensible.
Par conséquent, la mesure proposée dans cet amendement, si elle répond à une
préoccupation qui est aussi la nôtre, nous paraît trop uniforme par rapport aux
dérogations que peuvent accorder les préfets qui, elles, permettent une
modulation en fonction des situations.
C'est la raison pour laquelle, tout en comprenant la préoccupation de notre
collègue M. Fischer, la commission est défavorable à l'amendement n° 110.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Je fais mienne l'argumentation de M. le rapporteur. En effet, un décret en
cours de signature prévoit la possibilité pour les préfets de déroger
localement et temporairement aux plafonds de ressources dans les logements HLM.
Cette solution nous paraît préférable à une mesure systématique en ce sens
qu'elle permet aux préfets de tenir compte des situations locales.
Entre nous, il faut bien aussi laisser aux préfets quelque choix à faire !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 110, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 111 rectifié, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après
l'article 32, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la
loi n° 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire, les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la
construction et de l'habitation sont exonérés du paiement de la TVA pour leurs
travaux d'investissement.
« Au sein de ces mêmes zones, les emprunts contractés pour la réalisation de
ces travaux sont soumis au taux zéro.
« II. - Le sixième alinéa du II de l'article 125 OA du code général des impôts
est ainsi rédigé :
«
d)
à 5 % lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à six
ans. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Un grand nombre de zones urbaines sensibles telles qu'elles sont définies au 3
de l'article 42 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire souffrent d'un cadre de vie dégradé. Dans ces zones,
l'amélioration de l'habitat est le préambule à la mise en place d'une politique
urbaine efficace.
Le constant désengagement de l'Etat en matière de logement, notamment de
logement social, rend difficile, voire impossible aujourd'hui, une politique de
logement de qualité à des prix accessibles au plus grand nombre.
Comment ne pas trouver inacceptable aujourd'hui que l'Etat subventionne la
construction de logements neufs à hauteur de 11,2 % du total des opérations
engagées et les réhabilitations à hauteur d'un peu plus de 18 % alors qu'il
récupère ensuite 20,6 % du total des aides par le biais de la TVA ?
Cette politique, qui asphyxie les organismes d'HLM, rend périlleuse
l'amélioration d'un parc locatif parfois ancien, sans parler des difficultés
rencontrées par lesdits organismes du fait de la concentration d'une population
fragilisée par l'exclusion, le chômage, l'absence de perspective.
Les comptes de la nation de 1993 laissaient apparaître que le logement social
avait rapporté, cette année-là, 30 milliards de francs à l'Etat !
Nous sommes, pour notre part, favorables à une politique du logement social
audacieuse, à plus forte raison dans les quartiers dits sensibles.
Aussi, l'amendement que nous vous proposons prévoit de ramener la TVA sur les
travaux d'investissement réalisés dans le parc locatif au taux zéro.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous avons déjà débattu du Fonds de compensation pour la TVA
à l'occasion d'un précédent amendement présenté par notre collègue M. André
Diligent, amendment dont nous avions relevé les uns et les autres tout à la
fois l'intérêt et le coût potentiel.
L'amendement défendu à l'instant par notre collègue M. Guy Fischer serait
financièrement si lourd que cette proposition n'est pas envisageable. Voilà
pourquoi nous ne pouvons émettre un avis favorable, animés que nous sommes du
sens de nos responsabilités, comme nous l'avons été tout au long de la
préparation de ce débat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 33
M. le président.
« Art. 33. _ Le titre premier du livre VI du code de la construction et de
l'habitation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Mesures de sauvegarde.
«
Art. L. 615-1. _
Le représentant de l'Etat dans le département peut
confier à une commission qu'il constitue à cet effet le soin de proposer un
plan de sauvegarde visant à restaurer le cadre de vie des occupants d'un groupe
d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier déterminé, à usage d'habitation
ou à usage mixte professionnel, commercial et d'habitation, situé dans les
zones visées au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4
février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
ou dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat
défini à l'article L. 303-1, limitée à un groupe d'immeubles bâtis en société
d'attribution ou en société coopérative de construction donnant vocation à
l'attribution d'un lot ou soumis au régime de la copropriété.
« Le projet de plan est soumis à l'avis du maire de la commune et à
l'approbation du représentant de l'Etat dans le département.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux immeubles
appartenant en totalité aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés
à l'article L. 411-2.
« Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les occupants sont
les propriétaires occupants, les locataires, les occupants de bonne foi
maintenus dans les lieux et les preneurs de baux professionnels ou
commerciaux.
« Les propriétaires occupants sont les personnes copropriétaires, associés de
sociétés d'attribution ou de sociétés coopératives de construction donnant
vocation à l'attribution d'un lot, qui occupent le logement dont elles ont la
propriété ou la jouissance.
«
Art. L. 615-2. _
Le plan de sauvegarde fixe le détail et l'échéancier
des mesures préconisées destinées, dans un délai de deux ans, sur la base des
engagements souscrits par les différentes parties concernées, à :
« _ clarifier et simplifier les règles de structure et d'administration du
groupe d'immeubles bâtis ou de l'ensemble immobilier ;
« _ clarifier et adapter le statut de biens et équipements collectifs à usage
public ;
« _ réaliser des travaux de conservation de l'immeuble ou tendant à la
réduction des charges de fonctionnement ;
« _ assurer l'information et la formation des occupants de l'immeuble pour
restaurer les relations sociales ;
« _ organiser la mise en place de mesures d'accompagnement.
« Il prévoit les aides financières destinées à permettre la mise en oeuvre par
les différentes parties au projet des mesures préconisées.
« Ces aides peuvent bénéficier, selon le cas, aux personnes mentionnées à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 615-1, aux propriétaires qui ne sont pas
occupants au sens de ce même alinéa, aux syndicats de copropriétaires, aux
sociétés d'attribution ou aux associations syndicales ou foncières.
«
Art. L. 615-3. _
Le décret prévu à l'article L. 615-5 fixe la
composition de la commission mentionnée à l'article L. 615-1. Celle-ci, qui
comprend notamment le maire de la commune de situation des immeubles ou
ensembles immobiliers dont il s'agit et le président du conseil général ou
leurs représentants, est présidée par le représentant de l'État dans le
département.
«
Art. L. 615-4. _
Il est procédé à la suppression des aides
correspondant aux mesures mentionnées à l'article L. 615-2 et au recouvrement,
comme en matière de contributions directes, des aides financières accordées aux
personnes qui, après mise en demeure, n'ont pas respecté les engagements qui
leur incombent, dans le délai prévu au plan de sauvegarde.
«
Art. L. 615-5. _
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités
d'application des articles L. 615-1 à L. 615-4. »
A l'article 33, je suis saisi d'un certain nombre d'amendements portant sur
les articles L. 615-1 à L. 615-5 du code de la construction et de
l'habitation.
ARTICLE L. 615-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
M. le président.
Par amendement n° 41, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 33 pour
l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer
les mots : « dans les zones visées au premier alinéa du 3 de l'article 42 » par
les mots : « dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Avec cet article, nous entrons dans l'examen des plans de
sauvegarde du cadre de vie des habitants d'immeubles ou d'ensembles
immobiliers.
Je rappelle simplement à la Haute Assemblée que les copropriétés constituent
un parc immobilier important. On comptait en effet, en 1990, 5 millions de
logements en copropriété, pour un parc national immobilier de 21 millions de
logements. La moitié de ces copropriétés ont été construites entre 1949 et 1975
; ce patrimoine est, pour 60 %, mis en location par les propriétaires. En
conséquence, les copropriétés privées représentent près de 2,5 millions de
logements locatifs privés.
Or la situation de certaines de ces copropriétés doit être prise en
considération dans le cadre de la politique de la ville, car, souvent
mitoyennes de grands ensembles HLM, elles ont subi le processus de
dévalorisation des quartiers et font figure, comme on le souligne à juste titre
dans l'étude d'impact du projet de loi, de parc social de fait.
Dans les années récentes, différentes actions ont été engagées en faveur des
copropriétés en difficulté, notamment par les collectivités locales. L'article
33 du projet de loi permet donc l'élaboration d'un plan de sauvegarde destiné à
restaurer le cadre de vie des habitants en agissant, notamment, sur les règles
de structure et d'administration de l'ensemble immobilier. La décision
d'établir un plan de sauvegarde pourra être prise par le préfet, auquel il
appartiendra de confier à une commission qu'il constituera à cet effet, le soin
de proposer un tel plan. Ce groupe d'immeubles bâtis devra, aux termes de cet
article, être situé dans les zones urbaines sensibles. Le plan de sauvegarde
devra prévoir des aides financières.
Notre amendement tend donc à apporter des précisions sur les zones urbaines
sensibles telles qu'elles sont définies au 3 de l'article 42 de la loi
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 42, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose de supprimer les deux derniers alinéas du texte présenté par l'article
33 pour l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement de forme tend à supprimer les deux derniers
alinéas du texte proposé pour l'article L. 615-1 afin de les insérer, à
l'amendement n° 47, dans un article unique, préoccupés que nous sommes de la
lisibilité de la fin du nouveau chapitre du code de la construction et de
l'habitation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 615-1 du code de
la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 615-2 DU CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
M. le président.
Par amendement n° 43, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par l'article
33 pour l'article L. 615-2 du code de la construction et de l'habitation.
« Le plan de sauvegarde fixe les mesures nécessaires pour, dans un délai de
deux ans, sur la base des engagements souscrits par les collectivités
publiques, les organismes publics ou les personnes privées concernés : »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle,
qui énonce, en outre, les parties associées au plan de sauvegarde, c'est-à-dire
les collectivités publiques, les organismes publics ou les personnes
privées.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 43.
M. Alain Richard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Richard.
M. Alain Richard.
Je saisis l'occasion de cet amendement pour émettre une appréciation sur
l'ensemble des propositions concernant l'article L. 615-2 du code de la
construction et de l'habitation et rebondir un peu par rapport à certains
autres points soulevés plus tôt dans la discussion.
Après une première réforme législative, en 1994, qui avait instauré une
certaine possibilité de substitution dans le cas de copropriétés en crise, on
nous propose ce dispositif de plan de sauvegarde. Certes, il comporte quelques
améliorations qui peuvent avoir un effet dans des situations qui ne sont pas
les plus dégradées, mais il contourne l'obstacle principal. Cela nous donne une
occasion supplémentaire de déplorer que le ministre du logement n'ait pas cru
devoir à aucun moment participer à cette discussion, qui pourtant concerne, en
grande partie, des dossiers dont il a la charge.
La difficulté principale, nous le savons tous, et le rapporteur vient de
rappeler les chiffres, c'est la mise en location, dans des conditions de
dégradation sociale de plus en plus critiques, d'une bonne partie de ces
logements en copropriété.
Tant que l'on n'aura pas trouvé une solution, le problème restera. Le
dispositif du plan de sauvegarde n'apporte aucun début de réponse à ce
problème.
Je mesure bien qu'il s'agit d'une question fondamentale de droit civil, mais
les situations de crise qui sont constatées aujourd'hui dans les copropriétés
appellent une réponse qui s'écarte du droit de la copropriété. Ni la réforme de
1994 ni ce dispositif ne répondent à ce problème.
La proposition qui avait été faite, à l'occasion d'autres amendements, de
donner à la commune, pour les locations, la possibilité de se substituer aux
organismes d'HLM était sans doute une réponse imparfaite mais, aujourd'hui, il
n'y en a aucune autre.
J'attire l'attention des membres du Gouvernement sur ce point : tant que ce
problème des mises en location, majoritaires dans les copropriétés dégradées,
n'aura pas été réglé, on ne fera pas évoluer la situation.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole et à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Je souhaiterais répondre à M. Richard.
Tout d'abord, nous avons déjà eu l'occasion, depuis ce matin, d'évoquer cette
situation que nous vivons les uns et les autres au quotidien dans nos
communes.
Par ailleurs, le garde des sceaux se préoccupe actuellement de proposer
bientôt un texte pour essayer de traiter de manière globale un certain nombre
de ces problèmes.
Enfin, le ministre du logement sera très attentif aux remarques que vous avez
formulées, monsieur le sénateurs, et dont nous lui ferons part de la même
manière.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission spéciale.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission spéciale.
Le texte proposé pour cet article L.
615-2 est très important. Nous sommes en effet tous confrontés à des problèmes
de mixité entre des zones de copropriété et des zones de logement social, ce
qui fait tout l'intérêt du plan de sauvegarde.
Il y a cependant un détail qui m'inquiète, messieurs les ministres. Le projet
de loi prévoit que ce plan de sauvegarde doit être réalisé dans un délai de
deux ans. Autant ce délai est tout à fait souhaitable pour ce qui est de la
clarification, de la simplification et de l'adaptation, autant il m'apparaît
peu pertinent pour les travaux « de conservation de l'immeuble ou tendant à la
réduction des charges de fonctionnement ».
Je rappelle en effet que ce genre d'opération peut entraîner, notamment dans
nos grandes cités de la région d'Ile-de-France, la modification des systèmes de
chauffage, par exemple, car il fut une époque, vous vous en souvenez, où l'on
croyait beaucoup à la géothermie ou aux chaudières centrales. En conséquence,
les charges locatives sont aujourd'hui considérables dans certaines
copropriétés.
Je souhaiterais donc qu'il soit entendu entre nous que le délai de deux ans
n'a qu'une valeur indicative. Autant le respect de ce délai est fondamental
pour la mise au point du plan de sauvegarde et l'exécution des modalités
d'information légales, autant on ne peut exiger qu'il s'applique à la
réalisation des travaux.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Le Gouvernement approuve la proposition de M. Fourcade.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 112, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis, les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de compléter
in fine
le
quatrième alinéa du texte présenté par l'article 33 pour l'article L. 615-2 du
code de la construction et de l'habitation par les mots : « notamment par le
développement de la gestion bénévole. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
La remise à niveau des copropriétés en difficulté impose aujourd'hui une
réflexion sur les moyens qu'il est indispensable de mettre en oeuvre pour
répondre aux besoins.
Le présent projet de loi semble avoir opté pour une solidarité
a minima
entre les locataires les moins pauvres et les copropriétaires les plus en
difficulté, dans le cadre borné par le découpage et le zonage du pays.
Une autre politique est aussi indispensable pour tenter de résoudre ces
questions. Elle impose en particulier de mettre en place des circuits de
financement aussi peu coûteux que possible : mobilisation de crédits
budgétaires, mise en oeuvre pleine et entière des moyens de l'ANAH,
défiscalisation incitative venant compléter ces dispositions, etc.
La nécessité de répondre à cet enjeu est d'ailleurs forte si l'on souhaite
éviter, après les PALULOS et la dégradation des quartiers d'habitat locatif
social, d'avoir à constater dans quelques années la dégradation des quartiers
d'habitat privé, dégradation souvent déjà bien avancée et qui prend aujourd'hui
des formes diverses allant de la suroccupation des logements aux
dysfonctionnements des copropriétés en passant par le retour de la tuberculose,
du saturnisme ou la non-conformité des installations électriques ou
sanitaires.
L'émergence de nouvelles copropriétés dans des immeubles jusqu'ici soumis au
régime de la loi de 1948 ou la déshérence de celles qui existent dans des
immeubles construits dans les années cinquante et soixante ont au moins répondu
à quelques attentes : celles des propriétaires des immeubles qui ont pu céder
leurs biens et dégager de notables plus-values tout en laissant à quelques
locataires ayant accédé à la propriété le « bonheur » de faire face à tous les
problèmes.
On connaît d'ailleurs les problèmes générés par la gestion de ces copropriétés
et les scandales, notamment dans la région parisienne, impliquant des syndics
d'immeubles. On peut dire aussi que les travaux d'amélioration d'immeubles les
plus pratiqués ces dernières années ont consisté à remplacer les gardiens
d'immeubles soit par des portes à code - portes cache-misère ! - soit par les
services d'entreprises de travail temporaire.
Les textes en vigueur, la loi de 1965 en particulier, autorisent les
copropriétaires à assumer eux-mêmes, en choisissant à cet effet l'un des
membres de l'assemblée générale, la fonction de syndic.
Ces comportements volontaires doivent être favorisés dans les copropriétés
comme dans le parc locatif social. Ils ont au moins un mérite, celui de faire
l'économie du recours aux services de cabinets privés. Aux Minguettes par
exemple, une copropriété s'autogère pratiquement.
D'autres comportements favorisant la responsabilisation des propriétaires
quant au maintien en l'état de leur patrimoine doivent être générés. Des
expériences ont déjà été menées, notamment dans les années soixante avec la
coopérative d'HLM « L'Habitat communautaire », dont l'origine se retrouve dans
le mouvement Emmaüs. La gestion de cette coopérative est souple et avisée.
Cela m'amène à dire qu'aujourd'hui, pour assurer la qualité des logements, il
faut parvenir à une réelle souplesse de gestion des travaux d'investissement.
La constitution régulière d'un fonds de réserve permettrait d'éviter l'appel à
des contributions importantes et soudaines des copropriétaires.
L'expérience du volontariat est intéressante puisqu'elle se traduit souvent
par la faiblesse des charges de copropriété. Elle donne également la
possibilité de maintenir un cadre de vie agréable pour l'ensemble des
habitants.
Une telle démarche doit être encouragée, ne serait-ce que pour moraliser la
profession de syndic. Nous y avons beaucoup réfléchi : aux Minguettes, par
exemple, les 10 000 logements sont répartis entre onze offices d'HLM de
l'agglomération lyonnaise et onze copropriétés, et tout un travail a dû être
effectué pour aboutir à la responsabilisation des locataires et des
copropriétaires.
Certes, ma proposition vous paraîtra utopique, mais, aujourd'hui, il faut en
passer par de telles solutions, me semble-t-il.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
La précision proposée à l'amendement n° 112 ne paraît pas
utile à la commission. En effet, le projet de loi prévoit d'ores et déjà que le
plan de sauvegarde pourra concerner « l'information et la formation des
occupants de l'immeuble pour restaurer les relations sociales ; ». Par
conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Défavorable aussi.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 112, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 44, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose de rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte présenté par
l'article 33 pour l'article L. 615-2 du code de la construction et de
l'habitation :
« Il précise l'échéancier de ces mesures ainsi que les conditions de leur
financement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
La commission préfère cette rédaction à la fois plus précise
et plus simple. Visant les aides financières, elle ne couvre pas le cas des
mesures dont le financement n'appellera pas nécessairement des aides
publiques.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 45, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose de supprimer le dernier alinéa du texte présenté par l'article 33 pour
l'article L. 615-2 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement tend à supprimer l'énoncé des bénéficiaires
d'aides, car il restreint inutilement le champ d'application de ces aides et en
complique l'attribution.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 615-2 du code de
la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 615-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
M. le président.
Par amendement n° 46, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 33 pour l'article
L. 615-3 du code de la construction et de l'habitation :
«
Art. L. 615-3. -
La commission mentionnée à l'article L. 615-1 est
présidée par le représentant de l'Etat dans le département et comprend
notamment le président du conseil général et le maire de la commune dans
laquelle sont situés des immeubles ou ensembles immobiliers concernés par le
plan de sauvegarde, ou leurs représentants. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement, qui porte sur la composition de la
commission, a pour objet une simplification rédactionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 46,
accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 615-3 du code de la
construction et de l'habitation est ainsi rédigé.
ARTICLE L. 615-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
M. le président.
Sur le texte proposé pour l'article L. 615-4 du code de la construction et de
l'habitation, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE L. 615-4
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
M. le président.
Par amendement n° 47, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose d'insérer, après le texte présenté par l'article 33 pour l'article L.
615-4 du code de la construction et de l'habitation, un article L. 615-4-1
ainsi rédigé :
«
Art. L. 615-4-1. -
Pour l'application des dispositions du présent
chapitre, les occupants sont les propriétaires occupants, les locataires, les
occupants de bonne foi maintenus dans les lieux et les preneurs de baux
professionnels ou commerciaux.
« Les propriétaires occupants sont les personnes copropriétaires, les associés
de sociétés d'attribution ou de sociétés coopératives de construction donnant
vocation à l'attribution d'un lot, qui occupent l'immeuble dont elles ont la
propriété ou la jouissance. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
L'amendement n° 47 vise à regrouper à la fin du nouveau
chapitre les dispositions relatives à la définition des occupants et
propriétaires occupants qui figuraient à l'article L. 615-1. Nous avions déjà
annoncé cet amendement lors de la présentation de l'amendement n° 41.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré après le texte
proposé pour l'article L. 615-4 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE L. 615-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
M. le président.
Par amendement n° 48, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose, à la fin du texte présenté par l'article 33 pour l'article L. 615-5 du
code de la construction et de l'habitation, de remplacer la référence : « L.
615-4 » par la référence : « L. 615-4-1 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 615-5 du
code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Article additionnel après l'article 33
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 49, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose d'insérer, après l'article 33, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, après l'article L. 631-9 du code de la construction et de
l'habitation, un article L. 631-10 ainsi rédigé :
«
Art. L. 631-10. -
Par dérogation à l'article L. 631-7, dans les zones
urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4
février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire, la transformation en locaux commerciaux ou artisanaux, en locaux à
usage de bureaux ou en locaux de recherche, de locaux précédemment affectés à
un autre usage, est soumise à déclaration préalable au représentant de l'Etat
dans le département. Les services préfectoraux transmettent une copie de cette
déclaration au maire de la commune concernée. »
Par amendement n° 123, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 33,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, après l'article L. 631-9 du code de la construction et de
l'habitation, un article L. 631-10 ainsi rédigé :
«
Art. L. 631-10
. - Les dispositions de l'article L. 631-7 ne sont pas
applicables dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42
de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 49.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
L'objectif de cet amendement est de simplifier la procédure
de changement d'affectation d'un local d'habitation en zone urbaine
sensible.
Rappelons que, en principe, la transformation de locaux servant à l'habitation
en locaux destinés à un usage professionnel n'est pas autorisée. Toutefois, le
préfet peut, eu égard aux circonstances, accorder une dérogation en tenant
compte d'éventuelles compensations apportées par le constructeur.
Par ailleurs, les organismes d'HLM disposent déjà de certaines difficultés
facilités.
Cet amendement vise à remplacer dans les zones urbaines sensibles
l'autorisation préfectorale par une simple déclaration préalable. Il s'agit de
faciliter la dédensification des quartiers sensibles, tout en allégeant les
formalités qui pèsent sur les entrepreneurs désireux de s'installer dans une
zone urbaine sensible. Le maire détiendra cependant toujours le contrôle de la
délivrance du permis de construire requis en cas de transformation
significative des locaux en question.
Notre objectif est, comme toujours, la simplification et l'efficacité, et je
précise, avant même que M. le ministre n'expose l'amendement n° 123, que nous
sommes prêts à aller plus loin dans cette voie.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 123.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
L'amendement n° 123, qui tend, lui, à supprimer l'autorisation préfectorale de
transformation des logements en locaux professionnels, permet de faciliter
l'implantation d'activités dans les immeubles d'habitation des zones franches
urbaines et favorise ainsi une plus grande mixité des fonctions dans le
quartier.
Le Gouvernement demande à M. le rapporteur de retirer l'amendement n° 49 au
profit de celui du Gouvernement dont l'objet est donc plus large.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission spéciale.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission spéciale.
L'amendement du Gouvernement va en
effet plus loin que celui de la commission, mais uniquement pour ce qui
concerne les zones franches. Or, le même type de problème peut se poser dans
des zones sensibles et dans des zones de redynamisation urbaine. Je ne voudrais
pas, monsieur le ministre de l'aménagement du territoire, que certaines
administrations s'opposent, pour des raisons de principe, sans examiner le
dossier, à la création de bureaux ou de locaux de recherche dans ces zones.
Votre amendement étant plus souple que celui de la commission pour les zones
franches, la commission ne peut qu'y être favorable. Je souhaite cependant
qu'il soit rappelé aux préfets que, lorsque dans les zones sensibles et dans
les zones de redynamisation urbaine un plan de modification de quartier prévoit
d'animer les rez-de-chaussée en installant des bureaux, des commerces ou des
locaux de recherche, ils ne doivent pas aller chercher dans certains critères
de mise en oeuvre de la décentralisation ou à la DATAR - pour ne pas la nommer
- des arguments pour empêcher des créations d'emplois dans des locaux
d'habitation.
Si vous nous apportez cette assurance, nous nous rallierons à l'amendement n°
123, dont l'adoption aurait l'immense avantage de supprimer les formalités dans
les zones franches.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Pour rassurer définitivement M. Fourcade, je lui indique que, pour les zones
urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine, une réforme des
régimes déclaratifs d'autorisation et d'agrément visés dans le code de
l'urbanisme et dans le code de la construction et de l'habitation est en cours
d'examen interministériel, ce qui devrait lui donner satisfaction.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 49 est-il maintenu ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous le retirons, monsieur le président, au profit de
l'amendement n° 123.
M. le président.
L'amendement n° 49 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 123, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 33.
Article 34
M. le président.
« Art. 34. _ Ier. _ Dans le chapitre premier de la loi n° 65-557 du 10 juillet
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un
article 16-2 ainsi rédigé :
Art. 16-2. _
L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un
immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis
à la présente loi est poursuivie et prononcée lot par lot à l'encontre des
copropriétaires et titulaires de droits réels immobiliers concernés, ainsi que,
lorsqu'elle porte également sur des parties communes en indivision avec
d'autres copropriétaires, à l'encontre du syndicat.
« Lorsque l'expropriation porte uniquement sur des parties communes à
l'ensemble des copropriétaires, elle est valablement prononcée et poursuivie à
l'encontre du syndicat représentant les copropriétaires et titulaires de droits
réels immobiliers. »
« II. _ Il est inséré, dans la section 1 du chapitre II du titre premier du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un article L. 12-2-1
ainsi rédigé :
«
Art. L. 12-2-1. _
Lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la
loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis, la déclaration d'utilité publique peut prévoir que les
emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale. L'arrêté de
cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire. Dans ce cas, le juge
de l'expropriation constate, dans l'ordonnance portant transfert de propriété,
l'existence de cette décision de retrait. »
« III. _ Il est inséré, dans la section 2 du chapitre III du titre premier du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un article L. 13-7-1
ainsi rédigé :
«
Art. L. 13-7-1. _
Dans le cas prévu à l'article L. 12-2-1 du présent
code, le juge de l'expropriation fixe, dans son jugement, à la demande de tout
intéressé, outre les indemnités principales et accessoires, les indemnités
relatives aux conséquences préjudiciables du retrait. »
Par amendement n° 50, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose, dans le second alinéa du texte présenté par le paragraphe I de
l'article 34 pour l'article 16-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant
le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de remplacer les mots : «
prononcée et poursuivie » par les mots : « poursuivie et prononcée ».
La parole est à M. lee rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous abordons là, en ce qui concerne les copropriétés
dégradées, le renforcement de la procédure d'expropriation.
L'expropriation est une opération reconnue d'utilité publique et la prise de
possession est subordonnée au versement préalable d'une indemnité qui, pour
être juste, doit couvrir l'intégralité du préjudice « direct, matériel et
certain ».
S'agissant des copropriétés, la procédure d'expropriation pour cause d'utilité
publique peut concerner un ou plusieurs lots dans un immeuble placé sous le
statut de la copropriété. Or ni le code de l'expropriation ni la loi du 10
juillet 1965 fixant le statut de la copropriété n'ont envisagé une telle
hypothèse.
C'est pourquoi l'article 34 du projet de loi est important, car il vise
notamment à insérer, dans le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, un article L. 12-2-1 aux termes duquel la déclaration d'utilité
publique pourra, pour les immeubles bâtis faisant l'objet d'une copropriété,
prévoir que les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale.
Cette disposition est essentielle, et je tenais à la souligner.
L'amendement n° 50 est un amendement de forme tendant à rétablir l'ordre de la
procédure, car une expropriation est d'abord poursuivie avant d'être prononcée,
et non prononcée avant d'être poursuivie.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 51, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose de compléter le texte présenté par le paragraphe I de l'article 34 pour
l'article 16-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'expropriation est poursuivie et prononcée à l'encontre du
syndicat, les dispositions de l'article 16-1 sont applicables pour la
répartition des indemnités compensatrices. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il convient d'établir clairement l'obligation faite au
syndicat de répartir les indemnités compensatrices entre les copropriétaires.
En effet, faute de disposition mentionnant cette obligation, le syndicat
pourrait, le cas échéant, utiliser une partie, voire la totalité, de
l'indemnité compensatrice pour combler une créance, et il doit y avoir des
créances dans ce type de copropriété.
Une telle situation serait contraire à une règle essentielle protectrice du
droit constitutionnel de propriété. Voilà pourquoi j'ai précisé que l'indemnité
devait être juste et préalable pour couvrir un préjudice direct, matériel et
certain. Le projet de loi tel qu'il résulte des travaux de l'Assemblée
nationale n'établit pas expressément une telle obligation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Cet amendement apporte une précision utile. Le Gouvernement émet donc un avis
favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 52, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose d'insérer, après le paragraphe I de l'article 34, deux paragraphes
ainsi rédigés :
« I
bis.
- Il est inséré dans la section 1 du chapitre premier du titre
premier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique un article L.
11-5-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 11-5-1.
- Lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la
loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis, la déclaration d'utilité publique peut prévoir que les
emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale. »
« I
ter.
- L'article L. 11-8 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article
L. 11-5-1, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale,
l'arrêté de cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
L'article 34 du projet de loi vise à insérer dans le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique un article L. 12-2-1, aux termes
duquel la déclaration d'utilité publique pourra prévoir, pour les immeubles
bâtis faisant l'objet d'une copropriété, que les emprises expropriées seront
retirées de la propriété initiale.
L'arrêté de cessibilité - qui sert de base à la rédaction de l'ordonnance
d'expropriation, en ce qui concerne notamment la désignation des propriétaires
concernés - devra préciser l'emplacement de la ligne divisoire.
Le juge de l'expropriation constatera, dans son ordonnance portant transfert
de propriété, l'existence de cette décision de retrait.
Cette disposition est essentielle pour permettre à la collectivité publique
d'agir avec efficacité sur les emprises expropriées sans être entravée dans son
action par des copropriétaires peu coopératifs. Les difficultés constatées dans
certains quartiers attestent, nous semble-t-il, qu'une telle précision ne
serait pas inutile.
Le regroupement de ces dispositions dans un même article, sous la division du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui traite du transfert
de propriété, s'accorde mal avec l'organisation de ce code, dès lors que cette
décision de retrait devra être prise en compte non seulement dans la phase de
la procédure concernant le transfert de propriété, mais aussi dans la
déclaration d'utilité publique et dans l'arrêt de cessibilité.
En conséquence, afin de respecter l'organisation actuelle du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, nous proposons de scinder les
dispositions relatives à la décision de retrait des emprises expropriées de la
propriété initiale que le projet de loi a regroupées en un seul article. Ces
dispositions figureront ainsi dans les parties du code relatives respectivement
à la déclaration d'utilité publique, à l'arrêté de cessibilité et à
l'ordonnance d'expropriation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Cet amendement apporte une amélioration utile à la rédaction initiale. Aussi,
le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 53, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose de rédiger comme suit le texte présenté par le paragraphe II de
l'article 34 pour l'article L. 12-2-1 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique :
«
Art. L. 12-2-1.
- Lorsque la déclaration d'utilité publique a prévu
le retrait de la propriété initiale des emprises expropriées, conformément à
l'article L. 11-5-1, le juge de l'expropriation constate, dans l'ordonnance
portant transfert de propriété, l'existence de cette décision de retrait. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 53, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 54, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose de rédiger comme suit le début du texte présenté par le paragraphe III
de l'article 34 pour l'article L. 13-7-1 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique :
« Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 11-5-1 et du
deuxième alinéa de l'article L. 11-8, le juge de l'expropriation fixe,... ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit, là encore, d'un amendement de conséquence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 54, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté).
Article 35
M. le président.
« Art. 35. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 6 de la loi
n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, un
alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds de solidarité peut également accorder des aides à des personnes
propriétaires occupants au sens du dernier alinéa de l'article L. 615-1 du code
de la construction et de l'habitation, qui remplissent les conditions de
l'article premier de la présente loi et se trouvent dans l'impossibilité
d'assumer leurs obligations relatives au paiement de leurs charges collectives
ou au remboursement d'emprunts contractés pour l'acquisition du logement dont
ils ont la propriété ou la jouissance, si celui-ci est situé dans le périmètre
:
« _ soit d'une zone urbaine sensible mentionnée au 3 de l'article 42 de la loi
n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;
« _ soit d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat définie à
l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, limitée à un
groupe d'immeubles bâtis en société d'attribution ou en société coopérative de
construction donnant vocation à l'attribution d'un lot ou soumis au régime de
la copropriété.
« Que l'aide ait été accordée sous forme de cautions, prêts, garanties ou
subventions, son remboursement est immédiatement exigible, comme en matière de
contributions directes, en cas de mutation de lot de copropriété ou de cession
de parts ou d'actions de sociétés intervenant dans les dix ans suivant
l'obtention de l'aide. »
Sur cet article, je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 87, MM. Richard et Vezinhet, et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 113, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger cet article comme
suit :
« I. - L'article 302
bis
ZC du code général des impôts est abrogé.
« II. - Dans le paragraphe III de l'article 741
bis
du code général des
impôts, le taux : "2,5 %" est remplacé par le taux : "3,5
%".
« III. - Le sixième alinéa du II de l'article 125 0A du code général des
impôts est ainsi rédigé :
«
d)
à 5 % lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à six
ans. »
Par amendement n° 124, le Gouvernement propose :
I. - Avant le premier alinéa du texte présenté par l'article 35 pour compléter
l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, d'insérer un alinéa ainsi
rédigé :
« Le plan départemental prévoit notamment les conditions générales dans
lesquelles une garantie de paiement des loyers peut être accordée aux personnes
ou familles résidant dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article
42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire. »
II. - En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, de remplacer les
mots : « un alinéa ainsi rédigé » par les mots : « cinq alinéas ainsi rédigés
».
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Gérard Larcher, au nom de
la commission spéciale.
L'amendement n° 55 a pour objet, dans le premier alinéa du texte présenté par
l'article 35 pour insérer quatre alinéas après le premier alinéa de l'article 6
de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, de remplacer la référence : « L. 615-1 »
par la référence : « L. 615-4-1 ».
L'amendement n° 56 tend :
I. - A compléter le texte proposé par l'article 35 pour insérer quatre alinéas
après le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
visant à la mise en oeuvre du droit au logement, par un alinéa ainsi rédigé
:
« Le plan départemental prévoit en particulier les conditions générales dans
lesquelles une garantie de paiement des loyers peut être accordée aux personnes
ou familles résidant dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article
42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire. »
II. - En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, à remplacer les
mots : « un alinéa ainsi rédigé » par les mots : « cinq alinéas ainsi rédigés
».
L'amendement n° 87 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Fischer, pour présenter l'amendement n° 113.
M. Guy Fischer.
L'article 35 du projet de loi tend, dans sa rédaction actuelle, à mettre en
oeuvre les moyens du Fonds de solidarité pour le logement en faveur des
accédants à la propriété - la sagesse populaire dit qu'ils ne sont bien souvent
que propriétaires de leurs dettes dans un premier temps - confrontés à des
difficultés particulières de règlement de leurs charges de copropriété et,
a
fortiori,
à contribuer, lorsque la situation se présente, à la nécessaire
remise à niveau du bâti.
Ainsi, le Fonds de solidarité pour le logement, après avoir été mis en place
pour faire face aux ravages de la baisse du pouvoir d'achat des familles logées
dans le parc locatif social, serait appelé à connaître une extension de
compétence qui, c'est le moins que l'on puisse dire, appelle plusieurs
remarques de fond.
Première observation : les copropriétaires vivant dans des copropriétés en
difficulté ont une situation sociale très proche de celle que connaissent les
familles logées dans le secteur social.
M. le ministre délégué à la ville connaît sans doute bien - c'est la ville de
son suppléant - la situation de la copropriété des Bosquets à Montfermeil où de
nombreuses familles à revenus modestes sont devenues, pour certaines dans des
conditions plus que discutables - il convient de dire qu'elles ont été abusées
- propriétaires de l'un des logements de ce quartier.
La modicité, voire l'absence, des revenus de ces familles, explique que la
situation actuelle soit fortement dégradée, malgré les efforts de l'office
départemental d'HLM de Seine-Saint-Denis qui s'est porté acquéreur de plusieurs
dizaines d'appartements.
Le problème est qu'à l'exclusion née de l'absence d'emplois s'est ajoutée
l'exclusion qui peut par exemple résulter des difficultés rencontrées dans les
cantines scolaires.
Au-delà de ces considérations, nous sommes bien obligés de nous interroger sur
le processus qui, ces dernières années, a multiplié le nombre des accédants à
la propriété - en dehors du circuit des prêts d'acccession à la propriété, il
convient de le souligner - et accru dans des proportions inquiétantes pour
l'équilibre urbain les conditions de vie des familles, la part de ceux qui
connaissent des difficultés majeures pour régler le montant de leurs
charges.
La majorité sénatoriale et le Gouvernement qu'elle soutient seraient sans
doute bien inspirés de se remémorer les débats qui ont eu lieu à l'automne
1986, lors de la discussion de la loi Méhaignerie, la fameuse loi Lilas,
tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de
logements sociaux et le développement de l'offre foncière, lorsqu'il s'est agi,
notamment, de réfléchir aux dispositions permettant aux propriétaires
immobiliers de sortir du cadre fixé par la loi du 1er novembre 1948.
Le contexte de la loi Méhaignerie, en termes de construction sociale, était
déjà caractérisé par une réduction sensible du nombre des logements locatifs
sociaux neufs livrés et une chute vertigineuse du nombre de PAP.
On a donc placé, singulièrement dans les quartiers urbains des grandes villes
de province et dans l'ensemble des quartiers anciens de l'agglomération
parisienne, des milliers de familles dans la situation de devoir acquérir leur
logement.
Gonflement du nombre des familles inscrites au fichier des mal-logés,
explosion de la spéculation immobilière, démembrement accéléré des immeubles
anciens en copropriétés, voilà à quoi a conduit, selon nous, la mise en oeuvre
de la loi Méhaignerie.
Le paysage urbain est profondément marqué aujourd'hui par ses effets pervers :
ils sont palpables dans le quartier de la Goutte d'Or à Paris, dans le Vieux
Saint-Ouen, dans de multiples quartiers d'habitat ancien de nos villes.
Aujourd'hui, que nous propose-t-on ? De faire payer les locataires aux
ressources les plus stables des quartiers HLM pour financer, à la place de
l'Etat, qui profite de l'opération pour se désengager du financement du Fonds
de solidarité pour le logement - cela fait toujours 450 millions de francs de
moins pour atteindre les critères de convergence - le coût du désordre
constaté.
Nous proposons donc de supprimer cette contribution pour le moins discutable
et de lui substituer un abondement significatif des moyens de l'Agence
nationale pour l'amélioration de l'habitat en relevant le taux de la taxe
additionnelle au droit de bail qui est destinée à lui permettre de faciliter
les travaux d'entretien des logements en copropriété.
Aujourd'hui, les copropriétés dans les grands ensembles ont entre vingt-cinq
et trente années d'existence. L'un des grands problèmes majeurs auxquels elles
sont confrontées réside dans l'incapacité des copropriétaires à faire face aux
investissements indispensables pour la remise en état de ces immeubles.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 124.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Cet amendement prévoit que le plan départemental d'action pour le logement des
personnes défavorisées défini par la « loi Besson » précise explicitement les
conditions dans lesquelles une garantie de paiement de loyer peut être accordée
aux habitants des zones urbaines sensibles.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre les amendements n°s 55 et
56.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
L'amendement n° 55 est un amendement de coordination avec
l'amendement n° 47, qui a été adopté à l'article 33.
L'amendement n° 56 est relatif à la garantie de paiement des loyers accordée
par les FSL dans les zones urbaines sensibles. Notre objectif est, non pas de
limiter les garanties d'impayés de loyers aux zones urbaines sensibles, mais de
faire que chaque FSL se dote au moins d'un programme en matière d'attribution
de ces garanties dans les zones urbaines sensibles.
La rédaction de l'amendement du Gouvernement nous paraît satisfaisante. Aussi,
nous retirons l'amendement n° 56 au profit de l'amendement n° 124, qui répond
au même objectif en apportant une précision et en évitant tout risque de
mauvaise interprétation ultérieure.
M. le président.
L'amendement n° 56 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 113 ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
On peut se demander si Maastricht n'est pas un quartier en
difficulté, puisqu'il contribue aux critères de convergence !
(Sourires.)
Le montant de 460 millions de francs est omniprésent : pour La Poste et
les télécommunications par exemple. C'est aussi la part du fonds de solidarité
pour le logement provenant des surloyers qui sera affectée à ces copropriétés,
notamment aux copropriétaires en difficulté.
Si notre collègue a évoqué la contribution des surloyers, il a néanmoins
oublié de nous dire que le paragraphe II de son amendement mentionnait
l'augmentation de la taxe additionnelle au droit au bail et le paragraphe III,
l'augmentation des taxes sur les bons de capitalisation.
Il est opportun de rappeler à la Haute Assemblée que, au détour de cet
amendement, apparaissent un certain nombre d'opérations dont chacun reconnaîtra
le dynamisme financier et économique dont elles sont porteuses !
M. Guy Fischer.
Du moins sommes-nous cohérents avec nous-mêmes !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 113 et 55 ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 113, et un avis
favorable sur l'amendement n° 55.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 113, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 124, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)
Article 36
M. le président.
« Art. 36. _ Il est inséré, après l'article 749 du code général des impôts, un
article 749 A ainsi rédigé :
« Art. 749 A. _
Dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, sont exonérés du droit
d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévue à l'article 746 les
partages d'immeubles bâtis, de groupes d'immeubles bâtis ou d'ensembles
immobiliers soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis et la redistribution des parties communes qui
leur est consécutive. »
M. le président.
Par amendement n° 114, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
L'aggravation des difficultés de certains quartiers urbains nécessite-t-elle
que ces quartiers ne connaissent dorénavant que des emplois aidés, que les
entreprises soient dégagées de leurs responsabilités sociales en termes de
financement de la protection sociale et de contribution au budget de l'Etat et
que les opérations immobilières pouvant s'y produire soient massivement
défiscalisées ? L'avenir le dira, et nous aurons à discuter de ces dossiers
lors de l'examen du projet de loi de finances, notamment.
Il est tout de même remarquable de constater que le présent projet de loi ne
comporte comme mesures nouvelles qu'un partage différencié de ce qui existait :
je pense ici au financement des exonérations de taxe professionnelle par la
cotisation de taxe professionnelle de La Poste et de France Télécom -
heureusement que ces établissements sont bénéficiaires ! - ou par l'ouverture
de nouvelles lignes de dépenses fiscales.
C'est ce qui caractérise les termes de cet article 36, dont nous sommes
appelés à débattre ici.
Il s'agit, en effet, d'exonérer de taxe de publicité foncière et de droit
d'enregistrement l'ensemble des opérations de cession de parts de propriété
réalisées dans les zones urbaines sensibles.
Nous avons souligné, dans des amendements antérieurs, quels étaient les
processus qui avaient conduit, singulièrement dans la foulée de la loi
Méhaignerie, à accroître le nombre de familles propriétaires de leur logement
mais aussi, étonnamement, le nombre de celles qui se trouvent dans l'incapacité
de faire face aux obligations nées de cette situation nouvelle.
Or de quoi s'agit-il ici ? L'article 36 vise à faciliter encore ces mutations
et ces opérations, en mettant en place une carotte fiscale supplémentaire dont
la portée est d'ailleurs limitée, puisque les droits concernés représentent un
point du prix de cession des opérations.
Sur le fond, nous ne croyons pas que cette incitation fiscale de portée toute
limitée conduira, par exemple, les copropriétaires en difficulté de paiement
des différents quartiers à accélérer la cession de leur bien à un quelconque
organisme d'HLM ou à une autre personne privée.
Nous craignons, à l'expérience, que, si une cession devait intervenir,
celle-ci ne fasse que conforter la ségrégation.
Dans l'hypothèse où cette disposition faciliterait une forme de développement
de l'offre foncière - nous en doutons quand nous voyons que la mesure
d'allégement des droits de mutation inscrite dans le collectif budgétaire de
juillet 1995 ne sera pas reconduite en 1997 - n'est-il pas à craindre que la
diffusion de la propriété et des transactions ne crée de nouvelles difficultés
aux copropriétés pour fonctionner de manière positive ?
Nous ne croyons donc pas à l'efficacité de cette mesure qui n'apparaît en fait
que comme une nouvelle entorse au droit commun : les principaux bénéficiaires
seront ceux qui ont le plus de transactions à effectuer, c'est-à-dire à ceux
qui disposent de plusieurs lots dans une même copropriété ou qui sont
propriétaires de plusieurs logements.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement
puisqu'elle vous a demandé, mes chers collègues, d'adopter l'article 36 sans
modification, afin de favoriser les partages d'immeubles bâtis.
Néanmoins, l'exonération des droits d'enregistrement n'est pas compensée dans
le texte qui nous est proposé. Il y a trois parts : communes, départements et
régions.
Nous souhaitons donc, d'ici à la semaine prochaine, entendre le Gouvernement
sur ce sujet. Notre ligne de conduite générale a consisté, en effet, à trouver
des compensations, notamment en direction des collectivités locales qui
connaissent les difficultés que l'on sait.
Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 114,
tout en souhaitant entendre le Gouvernement sur ce point.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui tend à supprimer une
mesure d'exonération en faveur de la réhabilitation des copropriétés en
difficulté.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 114, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 36.
(L'amendement 36 est adopté.)
Article 36
bis
et 36
ter
M. le président.
« Art. 36
bis
. - Le IV de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont
situées dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire et lorsqu'elles visent la transformation de locaux
en bureaux. » -
(Adopté.)
« Art. 36
ter
. - L'article L. 520-9 du code de l'urbanisme est complété
par un alinéa ainsi rédigé ;
« La redevance n'est pas due pour les opérations réalisées dans les zones
franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4
février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
lorsqu'elles visent la transformation de locaux en bureaux. » -
(Adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES
À LA VIE ASSOCIATIVE
Article 37
M. le président.
« Art. 37. _ Les deux derniers alinéas de l'article L. 2143-2 du code général
des collectivités territoriales sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés
:
« Chaque année, il en fixe la composition sur proposition du maire.
« Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal.
« Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet
intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le
domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs
transmettre au maire, pour que le conseil municipal en délibère au cours d'une
séance par semestre au moins, tout voeu ou proposition portant sur les affaires
intéressant le territoire sur lequel ces comités sont institués. »
Par amendement n° 57, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose de compléter
in fine
le deuxième alinéa du texte présenté par
l'article 37 pour remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 2143-2 du
code général des collectivités territoriales par les mots : « , désigné par le
maire. ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
L'amendement n° 57 vise à ce que le membre du conseil
municipal appelé à présider le comité consultatif soit désigné par le maire.
En effet, la commission spéciale a eu pour préoccupation de placer le maire au
coeur du dispositif.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Bien entendu, il n'avait pas la volonté d'imposer quoi que ce soit. Chaque
maire, dans chaque ville, décide comme il l'entend de la forme que prendra le
dialogue avec les habitants, les associations, etc.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
La commission spéciale - je parle sous le contrôle de son
président - est sensible aux propos de M. le ministre. En effet, je le répète,
il lui semble nécessaire que le maire soit au coeur de ce dispositif, tout
comme elle souhaite que le préfet concentre l'autorité de l'Etat entre ses
mains.
De plus, il ne faut pas briser ce qui fonctionne déjà, fort heureusement, dans
la majorité des communes.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 58 M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose après les mots : « transmettre au maire, » de rédiger comme suit la fin
du texte présenté par cet article pour remplacer les deux derniers alinéas de
l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales : « toute
proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été
institués. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Dans le même esprit, l'inscription dans la loi de pratiques
locales ayant permis la création de comités consultatifs doit prendre en compte
un double souci. Il s'agit, d'une part, de laisser à la vie locale une
souplesse nécessaire, en évitant de rigidifier inutilement les procédures, et,
d'autre part, de préserver l'autonomie de décision des assemblées élues.
Le présent amendement prévoit donc la faculté pour les comités consultatifs de
transmettre aux maires toute proposition concernant les problèmes d'intérêt
communal pour l'étude desquels ils ont été créés, sans imposer l'inscription de
ces propositions à l'ordre du jour de la réunion du conseil municipal. Il
paraîtrait en effet très curieux que des règles imposent aux élus municipaux
l'inscription de telle ou telle question à l'ordre du jour de la réunion du
conseil municipal, et que ces règles soient beaucoup plus souples pour ceux qui
ne sont pas élus.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Je partage l'opinion de M. le rapporteur, tout d'abord parce qu'il est au moins
trois villes, à savoir Paris, Lyon et Marseille, qui connaissent un régime
spécifique et où existent ce que l'on appelle des CICA, qui peuvent délibérer
en présence de toutes les associations culturelles, sportives ou autres.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 58.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission spéciale.
Très bien !
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Merci !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 37, modifié.
(L'article 37 est adopté.)
Article 38
M. le président.
« Art. 38. _ Il peut être institué des fonds locaux associatifs destinés à
assurer, pour le compte et sous le contrôle des différentes parties qui en
assurent le financement, le paiement des subventions aux associations qui
contribuent à la mise en oeuvre des actions ou opérations relevant de la
politique de la ville et du développement social urbain, notamment dans le
cadre des contrats de ville conclus en application des contrats de plan liant
l'État et les régions.
« L'existence du fonds local associatif est subordonnée à la participation
financière de la commune ou du groupement de communes concernés, dans le cadre
de conventions conclues entre les parties.
« Un décret en Conseil d'état en définit les modalités d'application. »
Par amendement n° 59, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose de rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article :
« Il peut être institué par convention entre l'Etat, une ou plusieurs communes
ou groupements de communes et, le cas échéant, le département et la région, des
fonds locaux associatifs destinés à assurer, pour le compte et sous le contrôle
des différentes parties à la convention qui en assurent le financement,...
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement tend à énoncer clairement les modalités de
création d'un fonds local associatif, ainsi que les collectivités publiques qui
en assureront le financement dans un cadre conventionnel.
Ces fonds associeront nécessairement l'Etat, une ou plusieurs communes ou
groupements de communes. Le département et la région pourront également, s'ils
le souhaitent, participer à ce fonds.
Ces fonds locaux seront créés par convention entre ces différentes
collectivités.
Leurs modalités de fonctionnement et de financement, qui seront précisées par
décret en Conseil d'Etat, devraient s'inspirer des solutions déjà mises en
oeuvre par les fonds d'aide aux jeunes institués par la loi du 1er décembre
1988 relative au revenu minimum d'insertion et par les fonds de solidarité pour
le logement.
J'observe en toute hypothèse que la création de fonds locaux associatifs sera
facultative et que leur existence sera subordonnée à la volonté des communes
d'y participer financièrement.
Ces fonds locaux devraient faciliter la vie des associations, la qualité de
leurs relations avec les collectivités locales, les assemblées délibérantes
devant à notre avis garder, sur ce sujet comme sur les autres, la plénitude de
leurs pouvoirs.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouverment ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 60, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
« Les fonds locaux associatifs sont institués dans le même ressort
géographique que les actions ou opérations mentionnées à l'alinéa précédent.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de localisation, puisqu'il vise à
préciser le ressort géographique dans lequel les fonds locaux associatifs
seront constitués : ils devront couvrir le périmètre des actions ou opérations
relevant de la politique de la ville et du développement social urbain,
c'est-à-dire le territoire d'une ou plusieurs communes suivant la situation de
ses zones en difficulté.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° 60, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 61, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose de rédiger comme suit le dernier alinéa de l'article 38 :
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 39
M. le président.
« Art. 39. _ Les chapitres VII et VIII du code des débits de boissons et des
mesures contre l'alcoolisme sont abrogés. » -
(Adopté.)
Article 40
M. le président.
« Art. 40. _ Au premier alinéa de l'article L. 127-8 du code du travail, après
les mots : « projets industriels », sont insérés les mots : « et commerciaux »
et après les mots : « contrats de plan » sont insérés les mots : « ou à
l'intérieur d'une zone urbaine sensible mentionnée au premier alinéa du 3 de
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire ».
Par amendement n° 62, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose de rédiger ainsi le début de cet article :
« Au premier alinéa de l'article L. 127-8 du code du travail, les mots :
"au titre des projets industriels" sont supprimés et après les mots
"contrats de plan"... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement vise à l'extension du champ d'application du
groupement local d'employeurs à toutes les zones éligibles à la prime
d'aménagement du territoire, sans restriction. Je rappelle que le groupement
local d'employeurs est constitué pour mettre à la disposition de plusieurs
entreprises des salariés que chacune d'entre elles prise individuellement
n'aurait pu recruter à temps plein.
Il s'agit, là aussi, d'une forme de souplesse et d'adaptation à la fois pour
la ville et pour l'entreprise, ainsi que d'une forme de dynamisation de
l'emploi.
Le groupement local, qui ne fait l'objet d'aucune limitation quant à
l'effectif de l'entreprise, est toutefois limité par la loi quinquennale aux
zones éligibles à la PAT au titre des projets industriels. Deux types de zones
sont éligibles : les zones où la prime est accordée aux entreprises
industrielles et celles où la prime est accordée aux entreprises du secteur
tertiaire.
Le projet de loi vise, outre les zones éligibles au titre des projets
industriels, celles qui sont éligibles au titre des projets commerciaux. Par
définition, cette notion est moins large que celle de projets tertiaires. Le
projet de loi effectue donc, au sein des zones éligibles à la PAT au titre des
projets tertiaires, une classification supplémentaire entre les projets
tertiaires commerciaux et les projets tertiaires non commerciaux.
Dans un souci de simplification des formalités administratives, nous proposons
que le groupement local d'employeurs puisse travailler avec des entreprises
installées dans une zone éligible à la PAT sans restriction, qu'il s'agisse
d'une zone éligible au titre de projets industriels, de projets commerciaux ou
de projets tertiaires non commerciaux.
Il est à noter, d'ailleurs, que l'apport principal de cet article, qui est
d'étendre le droit à recourir à un groupement local d'employeurs aux
entreprises implantées en zone urbaine sensible, n'est pas fondamentalement
modifié par cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Le ministre de l'aménagement du territoire ne peut qu'être favorable à cet
amendement, et le Gouvernement avec lui.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 62, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40, ainsi modifié.
(L'article 40 est adopté.)
Article 41
M. le président.
« Art. 41. _ Les dispositions de la présente loi sont applicables à la
collectivité territoriale de Mayotte. »
Par amendement n° 63, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination : nous avons
introduit les dispositions concernant Mayotte à l'article 2.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 41 est supprimé.
Article 42
M. le président.
« Art. 42. - I. _ Le début du deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de
la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« _ le nombre de logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 2334-17
du code général des collectivités territoriales, majoré comme il est dit à
l'article L. 302-5-1, et de logements sociaux en accession à la propriété
définis par décret en Conseil d'état représente,... (le reste sans changement).
»
« II. _ Après l'article L. 302-5 du même code, il est rétabli un article L.
302-5-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 302-5-1. _
La majoration prévue à l'article L. 302-5 est
égale au nombre de logement locatifs sociaux dénombrés au 1er janvier 1994 en
application de l'article L. 234-12 du code des communes dans sa rédaction
antérieure à la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie
législative du code général des collectivités territoriales, diminué du nombre
de ces logements dénombrés à la même date en application de l'article L.
2334-17 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue
de la loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux
concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de
solidarité financière entre collectivités territoriales.
« III. _ Le quatrième alinéa (1°) de l'article L. 302-8 du même code est ainsi
rédigé :
« 1° Les logements sociaux locatifs et en accession à la propriété mentionnés
à l'article L. 302-5 ; ».
« IV. _ Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er
janvier 1997. » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 42
M. le président.
Par amendement n° 64, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose d'insérer, après l'article 42, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 301-3-1 du code de la construction et
de l'habitation, les mots : "au 2° du III de l'article L. 234-12 du code
des communes, représente plus de 40 % des résidences principales" sont
remplacés par les mots : "à l'article L. 2334-17 du code général des
collectivités territoriales, représente plus de 35 % des résidences
principales". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
La loi du 21 janvier 1995 relative à la diversité de
l'habitat a prévu que, dans les communes possédant plus de 40 % de logements
sociaux, le prêt PLA ne peut être accordé pour construire sur une surface
correspondant à plus de 80 % de celle des logements commencés l'année
précédente que par dérogation du préfet prise après avis du maire.
La publication du code général des collectivités territoriales a rendu
caduques certaines références contenues dans cet article et la loi du 26 mars
1996, qui a réformé la DGF, a modifié la définition des logements locatifs
sociaux en réduisant en moyenne de 15 % le parc pris en compte.
Cet amendement, par analogie avec le dispositif de compensation introduit à
l'article 42, tend à rectifier des références aux articles du code et procède à
une simple prise en compte arithmétique des incidences du nouveau mode de
décompte des logements locatifs sociaux au titre de la DGF.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 42.
Par amendement n° 130, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose d'insérer, après l'article 42, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 211-8 du code des juridictions financières est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'exercice de sa mission, la chambre régionale des comptes prend en
considération les difficultés particulières auxquelles sont confrontées les
collectivités territoriales subissant une insuffisance de leurs ressources et
supportant des charges élevées. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
En application de l'article L. 211-8 du code des juridictions
financières, je rappelle que la chambre régionale des comptes est chargée
d'examiner la gestion des collectivités territoriales.
Le présent amendement tend à ce que, dans l'exercice de cette mission, elle
prenne en compte les difficultés souvent très sérieuses auxquelles sont
confrontées certaines collectivités qui ont dû subir, d'une année sur l'autre,
une diminution significative de leurs ressources - en raison notamment de
suppressions de concours de l'Etat - mais qui, parallèlement, continuent à
supporter des charges élevées.
Un certain nombre d'exemples ont été rappelés au cours de la discussion
générale et le président de la commission spéciale en a lui-même cité dans son
propos introductif. Dans certains cas, les décisions imposées par la chambre
régionale des comptes sont quasiment insupportables pour les collectivités
locales concernées.
C'est pourquoi, dans le cadre du contrôle de la gestion des collectivités
territoriales, nous demandons que la chambre régionale des comptes prenne
clairement en considération les difficultés particulières des communes qui ont
des ressources insuffisantes et qui supportent des charges élevées, ce qui leur
permet d'être classées en zones urbaines sensibles.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Je comprends l'argumentation de M. le rapporteur et j'y suis assez sensible.
Cependant, les difficultés que rencontrent les communes qui possèdent des
quartiers difficiles ne justifient en rien qu'elles s'affranchissent des règles
qu'a pour objet de faire respecter le contrôle des chambres régionales des
comptes. On peut être pauvre et ne pas sortir du droit chemin ! Les quartiers
difficiles ne doivent pas devenir des zones de non-droit. Sur ce point, nous ne
pouvons qu'être d'accord, me semble-t-il.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
En effet !
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Pour ce qui est de l'appréciation que l'on peut porter sur les chambres
régionales des comptes, permettez-moi de m'exprimer à titre personnel : je
considère qu'elles ont souvent une attitude qui ne permet pas aux élus locaux
de faire valoir leur défense d'une manière suffisante.
Mme Nelly Olin.
Tout à fait !
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Cela méritera un jour que le législateur se penche à nouveau sur la
question.
Jadis, avant de rédiger la délibération du conseil municipal, le maire d'une
commune rurale allait voir le sous-préfet pour lui demander si celle-ci était
rédigée dans la forme, et donc si elle était légale. Et j'ai encore en mémoire
les arguments de Gaston Deferre lorsqu'il défendait sa loi de décentralisation
: il se demandait pourquoi des élus qui avaient maintes fois obtenu l'onction
du suffrage universel et qui avaient blanchi sous le harnais seraient obligés
d'aller voir un jeune sous-préfet débutant pour confirmer la légalité de leurs
actes. Il a donc voulu supprimer tout cela, mais créer en revanche une
juridiction qui sanctionnerait les abus.
Aujourd'hui, dans nos collectivités territoriales, nous ne savons souvent plus
très bien que faire. Je n'engage pas le Gouvernement en disant cela, mais j'ai
personnellement des difficultés avec ma chambre régionale des comptes parce
qu'un jour j'ai demandé au conseil de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
d'affecter 200 francs par mois à la retraite du personnel, qui était favorable
à la constitution d'un capital retraite.
Aujourd'hui, quand nous prenons une décision pour aider une entreprise en
difficulté, quand nous voulons soumettre une délibération pour aider, par
exemple, le personnel d'une région ou d'une collectivité au moment de la
rentrée scolaire, nous ne savons pas quelle sera la réponse de la chambre
régionale des comptes et si nous ne serons pas, éventuellement, traînés devant
je ne sais quelle juridiction pour avoir formulé de telles demandes. Avouez que
l'on peut s'interroger !
Mais je m'exprime, encore une fois, à titre strictement personnel et, pour ce
qui est de la position du Gouvernement, je demanderai plutôt à M. le rapporteur
de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
S'exprimant à titre personnel, dans un moment que l'on
pourrait mettre entre parenthèses, M. le ministre nous a fait part d'un certain
nombre de préoccupations. Ces préoccupations, nous souhaitons qu'elles soient
entendues et, si nous acceptons de retirer notre amendement, à la demande du
Gouvernement, nous voulons néanmoins pouvoir réfléchir ensemble - au-delà des
cinq minutes de cette parenthèse - à un certain nombre de décisions qui mettent
parfois en péril la vie sociale dans un certain nombre de collectivités
territoriales.
Il n'est pas question, pour nous, d'envisager des zones de non-droit en termes
de contrôle de la légalité ou de contrôle des comptes des collectivités
locales, bien au contraire. Mais il importe que les décisions que prendront les
préfets en application des recommandations de la chambre régionale des comptes
soient socialement supportables et ne contribuent pas à élargir la fracture
contre laquelle nous souhaitons tous ensemble lutter.
Mme Nelly Olin.
Très bien !
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Mon souhait est qu'ainsi la préoccupation de la commission
spéciale et des élus qui siègent au Sénat sera entendue au-delà de cet
hémicycle.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Je souhaite simplement préciser que, s'il importe de faire évoluer l'attitude
des chambres régionales des comptes, ce ne peut être à l'occasion de la
discussion d'un texte sur les banlieues. Ce sujet mérite une discussion
spécifique ! Tel est, en tout cas, le souhait du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission spéciale.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission spéciale.
Je suis heureux que le débat
s'achève sur cet échange de haute portée entre les élus locaux, le Sénat et les
chambres régionales des comptes.
Comme M. le rapporteur vient de le dire, je crois qu'il est sage de retirer
l'amendement n° 130, car cette précision sur les compétences des chambres
régionales des comptes serait mal appréciée par des personnes qui font leur
travail de manière très honorable.
Cela étant, monsieur le ministre, il reste un point qui n'a pas été soulevé
par M. le rapporteur et que je souhaite préciser : les textes sur la
décentralisation que nous avons eu l'occasion d'étudier longuement ici - la
fameuse commission mixte paritaire qui a approuvé la loi de 1982 a duré ici
vingt-trois heures ; c'est dire que nous avons eu le temps d'en parler
longuement ! - ne font pas obligation aux préfets de transformer en actes
administratifs la totalité des propositions des chambres régionales des
comptes.
Comme vous l'avez suggéré, monsieur le ministre, le Gouvernement peut demander
aux préfets que, face aux problèmes très délicats de gestion déséquilibrée ou
de dettes excessives d'une commune en difficulté figurant sur la liste des
zones urbaines sensibles, ils fassent preuve d'une certaine souplesse dans
l'application des décisions des chambres régionales des comptes. Il vous
appartient donc, monsieur le ministre, de leur demander de faire la différence
entre deux catégories de communes, celles qui, sans rencontrer de problème
particulier, ont fait des erreurs de gestion et doivent être sanctionnées, et
celles qui, du fait de leur sociologie et de leurs caractéristiques propres,
n'arrivent pas à boucler leur budget.
Nous revendiquons l'unicité de l'Etat, mais il n'en reste pas moins qu'il faut
que les préfets disposent d'un pouvoir d'appréciation plus large. Sachons en
jouer ! Puisque M. le Premier ministre a pris l'habitude de réunir les préfets
de temps à autre, pourquoi ne pas envisager qu'il donne aux préfets compétents
pour les 744 zones urbaines sensibles un certain nombre d'instructions précises
pour éviter une application trop rigoureuse des propositions des chambres
régionales des comptes ?
Ainsi, sans que le Sénat soit intervenu dans le domaine de compétence des
juridictions, le Gouvernement aura bien montré son souci de ne pas aggraver les
difficultés sociales des communes sensibles.
Quoi qu'il en soit, je confirme le retrait de l'amendement n° 130.
M. le président.
L'amendement n° 130 est retiré.
Par amendement n° 65, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose d'insérer, après l'article 42, un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement
déposera chaque année sur le bureau de chacune des assemblées un rapport sur
son application et notamment sur les effets de la création des zones franches
urbaines. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Au cours du débat, la commission spéciale vous a proposé,
pour chaque zone franche, la création d'un comité d'orientation et de
surveillance. La Haute Assemblée a retenu ce dispositif, avec l'accord du
Gouvernement.
Toutefois, il convient aussi d'avoir une vision globale. Pour ce faire, nous
proposons le dépôt d'un rapport annuel sur l'application de la loi. Ce rapport
nous permettra de suivre le devenir de ce texte, notamment en ce qui concerne
l'incidence de la création des zones franches urbaines.
Vous le savez, ce projet a généré une grande attente, parfois un certain
scepticisme. C'est pourquoi nous avons procédé à une analyse sur les zones
franches britanniques et belges pour comprendre pourquoi certaines
réussissaient tandis que d'autres échouaient.
Il nous paraît important, pour l'information du Parlement, que puissent être
évalués chaque année les résultats de l'application de ce texte, notamment dans
les zones franches urbaines.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 42.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Fischer pour explication de vote.
M. Guy Fischer.
A l'issue de ce débat, je tiens à revenir sur plusieurs points précis.
Tout d'abord, vous avez affirmé, monsieur le ministre, que notre groupe ne
présentait pas de propositions constructives, et ce en des termes qui, parfois
- on connaît votre « dynamisme » verbal ! - ont outrepassé l'élégance la plus
élémentaire.
En fait, nous avons voulu participer au débat à notre façon, avec notre
expérience, aussi bien au sein de la commission spéciale qu'en séance
publique.
Mais il ne suffit pas de tenir des propos incantatoires pour pouvoir affirmer
que l'on a raison. Il faut des faits !
Prenons l'exemple des services publics. Selon vous, toutes nos demandes en
matière d'emplois publics et de services rendus aux populations seraient
satisfaites par la loi d'orientation sur l'aménagement et le développement du
territoire du 4 février 1995. La réalité montre que ce n'est pas vrai : dans
des zones urbaines sensibles, on supprime des postes d'enseignants au sein de
ZEP, on remplace des emplois statutaires par des contrats précaires, on
supprime des emplois à La Poste, sans parler de l'insuffisance criante des
effectifs de police, notamment.
Dès lors, quand vous refusez de prévoir que tous les emplois publics seront
maintenus au sein de ces ZUS, on peut
a contrario
comprendre les vrais
objectifs que vous cherchez à atteindre !
Dans le même ordre d'idée, comment interpréter le refus du Gouvernement et de
la majorité sénatoriale d'intégrer les représentants des salariés et des
associations, qui mènent une action remarquable, au sein du comité
d'orientation et de surveillance, et ce alors même que l'on réclame plus de
citoyenneté, plus de responsabilité ? Comment l'interpréter, sinon par une
volonté de secret qui sera un frein à l'efficacité de tout dispositif ? Il ne
faut donc exclure personne du comité d'orientation et de surveillance.
Le problème de la compensation - « des compensations », devrais-je dire - a
également été au coeur de nos préoccupations. Par rapport à nos collègues
députés lors du débat à l'Assemblée nationale, nous disposions de l'éclairage,
que je qualifierai de violent, des mesures contenues dans le projet de loi de
finances pour 1997.
Comment ne pas être admiratif devant les astuces et les transferts de crédits
de la part du ministère des finances, qui tente de masquer le recours quasi
exclusif aux redéploiements ?
Ainsi, vous prévoyez de compenser les pertes des collectivités territoriales
ou de leurs groupements par un prélèvement sur le fonds national de
péréquation, pour lequel vous vous félicitez de l'abondement supplémentaire.
Mais, s'il y a abondement supplémentaire, c'est parce que La Poste et France
Télécom vont réaliser, en 1996, un produit supérieur à celui qui était attendu
!
Les ressources du fonds national de péréquation étaient, jusqu'alors,
distribuées aux communes qui en avaient besoin. Avec le mécanisme de
compensation que vous mettez en oeuvre, c'est le service public qui vient au
secours du privé et c'est à une redistribution entre communes que l'on
aboutit.
Le même problème se pose pour l'abondement de la part de l'Etat du FSL. Vous
prenez les fonds provenant des surloyers pour les donner aux copropriétaires en
difficulté.
Dans le même temps, la taxe additionnelle au droit de bail, qui aurait dû
rapporter 3,2 milliards de francs en 1997, sera ponctionnée de 1,1 milliard de
francs, ce qui entraînera pour l'ANAH un manque à gagner de plus d'un milliard
de francs.
Ce sont là des tours de passe-passe qui organisent des transferts entre
communes ou entre contribuables modestes.
D'ailleurs, au cours de ce débat, j'ai bien senti, au travers des réactions et
des questions de M. le président de la commission spéciale, fort compétent en
matière de finances locales, et de son rapporteur, que cette épineuse question
des compensations faisait naître au sein même de la majorité sénatoriale des
inquiétudes, des différences d'approche qui ne font que confirmer nos craintes
et nous poussent à réclamer encore que ce soit par l'augmentation de la DGF que
ces exonérations soient compensées. Mais nous y verrons plus clair au fur et à
mesure de la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville !
Pour conclure, mes chers collègues, je veux répéter ce que nous avons souligné
tout au long du débat.
Pour nous, il est impensable, voire irresponsable, de parler de politique de
la ville sans évoquer son contexte ! Or, toute la politique économique et
sociale du Gouvernement, dictée par une construction européenne essentiellement
financière, tend à créer des handicaps qui mettent en concurrence des
territoires et qui seront, demain, source de difficultés majeures.
Comme vous, messieurs les ministres, je suis élu d'une ville dont certains
quartiers sont concernés. Comme vous, je sais que nous devons tout faire pour
que la cohésion sociale soit préservée.
Ce que je reproche à votre dispositif, comme à ceux qui ont été mis en oeuvre
auparavant, c'est qu'il ne travaille qu'à la marge.
Certes, il faut de l'espoir, et c'est pourquoi nous travaillerons. Mais tous
les efforts, au demeurant fort importants, des associations, des missions
locales, des collectivités, parfois même de l'Etat, sont contrecarrés par une
politique économique et sociale plus globale.
Au terme de ce long et riche débat, nous serons fidèles à ce que j'avais
annoncé au cours de la discussion générale.
Mais si les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen se
prononcent contre ce projet de loi, soyez persuadés qu'ils agiront sur le
terrain, qu'ils feront tout pour que, finalement, nous n'ayons pas, dans
quelques années, à constater que notre société s'est renforcée dans sa dualité,
qu'elle évolue vers un type de société anglo-saxon, bref, que nos territoires
urbains s'américanisent.
Il faut défendre l'identité française. Il faut plus d'Etat, plus de
citoyenneté, et c'est dans cet esprit que nous avons participé à ce débat.
M. le président.
La parole est à M. Autain.
M. François Autain.
Comme l'avaient laissé présager mes collègues André Vezinhet et Alain Richard,
le groupe socialiste se prononcera contre ce texte.
En effet, la politique générale dans laquelle s'inscrit la politique de la
ville accumule les obstacles à un véritable redressement des quartiers en
difficulté. Une politique économique engendrant du chômage supplémentaire, une
politique sociale inefficace face à l'exclusion, une précarité financière
croissante pour les communes, des moyens budgétaires en recul sont autant de
facteurs fortement défavorables au rétablissement durable de la cohésion
sociale dans les villes.
On ajoutera à cela les effets très préoccupants d'une politique du logement
qui accentue les inégalités en concentrant les plus démunis dans les logements
sociaux et qui affaiblit gravement les organismes d'HLM, outils indispensables
de la mixité sociale.
Le plan de relance pour la ville ne permet pas de réaliser les ambitions
affichées par ses auteurs. Cette annonce politique recouvre des intentions
louables - créer des emplois, rétablir la paix publique, rétablir l'égalité des
chances - mais les mesures pratiques sont largement privées d'intérêt par la
parcimonie des moyens qui y sont affectés.
De plus, ce texte se limite à une définition par quartiers de la politique de
la ville, alors que l'expérience des dix années précédentes a démontré que
celle-ci devait être globale. Il s'agit, en réalité, d'un catalogue de mesures
ponctuelles sans vision d'ensemble.
Certes, le texte rend obligatoires les programmes locaux de l'habitat, dont
l'objet est de permettre la mixité sociale, mais cette obligation ne concerne
que les communes dont le territoire inclut des zones urbaines sensibles. Une
telle conception de la politique de la ville aboutit à l'abandon de toute
notion de solidarité entre communes riches et communes pauvres.
Le concept de zones franches, acceptable s'il est une composante d'une
politique cohérente de développement local, est à la fois trompeur par sa
faible efficacité déjà constatée au regard des coûts budgétaires induits - à
cet égard, il est dommage qu'une évaluation publique n'ait pas été faite des «
zones d'entreprise » instituées en 1986-1987 - et générateur d'effets négatifs
par les multiples déséquilibres de concurrence et situations de rente qui
l'accompagnent inévitablement.
Les mesures concernant l'emploi des jeunes, annoncées à grand renfort de
publicité, se réduisent à la création de 100 000 emplois d'utilité sociale en
quatre ans, nombre sans commune mesure avec les besoins. Et encore cette
prévision risque-t-elle d'être compromise dans son application par le dénuement
de nombre de communes supports !
Les dispositions relatives au renforcement des services publics n'ont guère de
sens si elles ne s'accompagnent pas d'un effort de formation des fonctionnaires
et d'une valorisation réaliste de leur engagement professionnel dans un
contexte difficile.
La diminution des crédits et de l'effectif des fonctionnaires des services de
l'éducation nationale est incompatible avec les besoins des zones d'éducation
prioritaire.
Il est également à déplorer l'absence de mesures en faveur des transports en
vue de désenclaver les quartiers en difficulté.
Le caractère prioritaire de l'intégration urbaine doit mettre fin au
désengagement de l'Etat aux dépens des collectivités locales. Il doit se
traduire par une priorité budgétaire, ce qui n'était pas le cas dans le budget
de 1996 et qui n'est toujours pas le cas dans le projet de loi de finances pour
1997, le budget de la ville enregistrant une baisse de plus de 5 %.
C'est l'ensemble de ces carences et de ces contradictions qui conduisent le
groupe socialiste à émettre un vote négatif sur ce projet de loi.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le texte
que nous venons d'examiner ces derniers jours constitue un projet réaliste et
ambitieux qui offre des perspectives nouvelles de développement et
d'amélioration de la qualité de la vie dans les quartiers défavorisés de nos
communes.
C'est une avancée décisive, sans précédent, en matière de politique de la
ville, qui permettra non plus de ralentir ou d'accompagner la dégradation de
certains endroits de notre territoire national, mais bien d'inverser la
tendance en redonnant aux habitants de ces quartiers de véritables chances de
retrouver une réelle qualité de vie.
Je me félicite de la discussion enrichissante et constructive que nous avons
eue sur les différentes dispositions de ce pacte de relance, notamment de la
grande qualité des échanges avec MM. Gaudin et Raoult.
Ce véritable dialogue qui s'est instauré entre le Gouvernement et la Haute
Assemblée nous a permis de comprendre les souhaits et les exigences toujours
légitimes des uns et des autres, nous permettant de faire le plus souvent
possible le pas nécessaire pour nous rencontrer sur une position optimale.
Je tiens à cette occasion à saluer de façon appuyée le travail effectué par la
commission spéciale, présidée par M. Jean-Pierre Fourcade, avec une mention
particulière pour son rapporteur, notre excellent collègue M. Gérard Larcher,
dont les propositions intéressantes et novatrices ont été largement retenues
par le Sénat.
Il s'agit, en premier lieu, de la précision apportée quant aux objectifs
assignés à la politique de la ville dans ce projet, objectifs qui relèvent
d'une approche globale et pragmatique des problèmes des quartiers difficiles.
Ces objectifs s'inscrivent maintenant de façon claire et cohérente dans la
politique d'aménagement du territoire.
En second lieu, la création de comités d'orientation et de surveillance pour
chacune des quarante-quatre zones franches urbaines permettra d'assurer une
meilleure application de ce texte. Il était, en effet, important de se prémunir
contre d'éventuels « chasseurs de primes » qui viendraient fausser les
mécanismes d'aides mis en place.
De même, en ce qui concerne le dispositif fiscal, les amendements présentés
ont permis d'améliorer la lisibilité du texte, d'accroître l'attractivité des
zones franches urbaines et d'adopter cette disposition essentielle qu'est la
compensation par l'Etat aux collectivités locales des exonérations d'impôts
locaux, ce qui garantit une application saine et réaliste des dispositions
relatives à ces exonérations.
D'une manière générale, les travaux du Sénat ont permis d'améliorer très
sensiblement ce texte, en l'enrichissant, le précisant et, parfois, le
simplifiant.
Je citerai encore l'élargissement du rôle des maires, des associations et,
surtout, d'un point qui nous tenait particulièrement à coeur, je veux parler de
l'exonération des cotisations personnelles des commerçants et artisans qui
permettra aux établissements sans salarié installés dans les quartiers en
difficulté de bénéficier, malgré tout, des exonérations nouvelles.
Messieurs les ministres, c'est pour toutes ces raisons que le groupe du RPR du
Sénat approuve ce texte, qui, venant s'ajouter à l'ensemble des mesures déjà
prises en faveur de la ville, crée un ensemble fort et cohérent nous laissant
espérer l'amélioration prochaine du développement économique, social et
culturel de nos quartiers en difficulté.
(Applaudissements sur les travées
du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les
politiques en faveur de la ville ont toujours suscité beaucoup d'espoirs. Elles
ont cependant été insuffisantes.
Le projet que vous venez de nous soumettre, par l'étendue de son champ, par
les mesures ciblées qu'il tend à instaurer, ne peut et ne doit pas manquer son
objectif, au risque de creuser encore davantage le fossé entre quartiers
défavorisés et zones plus prospères.
Pensée comme une politique de lutte contre l'exclusion, la politique de la
ville peut présenter un danger : celui d'enfermer les habitants dans des
catégories, des identités discriminatoires. Nous devons donc veiller à créer
l'harmonie et l'équilibre nécessaires.
Notre devoir d'élus est de faire en sorte qu'un véritable aménagement social
du territoire puisse prendre forme. Mais la seule volonté de l'Etat ne suffira
pas à soutenir une action qui mérite du temps et des moyens financiers
considérables.
Toute action suppose une volonté collective et la participation de la société
tout entière, particulièrement celle des acteurs locaux.
En outre, il est primordial que ces mesures trouvent une traduction à la fois
rapide et mesurable dans la vie quotidienne des habitants. La première de ces
préoccupations concerne, bien entendu, l'emploi, à travers le retour des
activités économiques.
Le renforcement de la cohésion économique et sociale de notre pays est le
meilleur rempart à la marginalisation et aux dérives de toute une frange de la
population. Votre projet de loi tend à répondre à cet impératif. C'est pourquoi
le groupe de l'Union centriste le votera.
J'ajoute que nous pouvons nous féciliter des conditions dans lesquelles s'est
déroulé ce débat, qui a été marqué par les remarquables interventions du
président de la commission spéciale, M. Jean-Pierre Fourcade, et du rapporteur,
M. Gérard Larcher, et par votre très grande attention, monsieur le ministre,
aux propositions de la commission spéciale.
Des améliorations et des précisions intéressantes ont pu être apportées au
texte. Je prendrai, moi aussi, comme exemple l'adoption de la mesure relative à
l'exonération des cotisations sociales personnelles qui incombent aux
commerçants et aux artisans.
Dans d'autres domaines, vos engagements messieurs les ministres, auront
certainement des effets bénéfiques sur le terrain.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et
Indépendants et du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Balarello.
M. José Balarello.
Comme je l'ai annoncé, le groupe des Républicains et Indépendants apporte son
entier soutien à ce projet de loi.
Nous avons assisté à un débat passionné, grâce aux deux ministres, au
rapporteur et au président de la commission spéciale, qui sont tous des hommes
passionnés.
A certains moments, j'ai senti qu'un consensus pouvait se dégager au-delà des
clivages politiques.
Tout le monde s'est rendu compte que ce texte est d'une importance capitale,
et je souhaite que, dans six mois, le Gouvernement puisse nous faire un compte
rendu de l'efficacité des mesures prises. J'espère que nous réussirons.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste.)
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous voici parvenus au terme d'un débat marqué, comme l'a
indiqué notre collègue M. Balarallo, par la passion et par la raison. Cette
dernière nous conduit à tout mettre en oeuvre pour que l'unité des différentes
composantes de la nation sorte renforcée des mesures que nous proposons.
Comme M. le ministre l'a rappelé, notre mission est effectivement de combler
la fracture sociale, cette fracture qui, en géologie, s'ouvre de plus en plus
et s'enfonce de plus en plus profondément.
Je voudrais tout d'abord exprimer ma satisfaction quant à l'accueil que m'a
réservé le président de la commission spéciale.
Chacun connaît son expérience, sa sagacité. Il m'a guidé dans les arcanes de
la fiscalité et, à ma grande surprise, j'ai éprouvé du plaisir à travailler
cette matière.
Je voudrais maintenant remercier l'ensemble des membres de la commission
spéciale. Tous nos collègues ont été fort assidus aux auditions. Ils ont fait
part de leurs expériences, de leurs témoignages et de leurs interrogations, ce
qui a permis d'enrichir et le rapport et le texte. Cet intérêt, cette passion
mêlée de raison, nous l'avons tous ressenti.
Je remercie également MM. les ministres, qui se sont fortement impliqués sur
ce projet essentiel. Ils ont pris le temps de nous écouter, de nous entendre,
de dialoguer, d'échanger argument contre argument, et ils ont contribué à nous
apporter sept - chiffre biblique - grands motifs de satisfaction. Par ailleurs,
ils ont pris un engagement et ils n'ont laissé subsister qu'une
interrogation.
J'associe à ces remerciements les collaborateurs de MM. les ministres. Nous
avons bien senti chez eux, au-delà de leur préoccupation de bien servir le
Gouvernement et leur ministre, leur intérêt passionné et leur attention
raisonnée pour les problèmes de la ville.
Je remercie aussi le délégué interministériel à la ville qui remplit une
mission particulière et que nous rencontrons souvent à l'occasion des réunions
du Conseil national de ville.
Je remercie également nos collaborateurs, qui, par leur compétence, sont à la
source de la qualité du travail du Sénat.
Au rang des sept motifs de satisfaction figure d'abord le fait que la mixité
sociale est clairement inscrite dans la lettre et dans l'esprit du texte,
notamment dans le cadre des PLH.
La compensation financière des exonérations, MM. Jean-Pierre Fourcade et Paul
Girod y étaient particulièrement attentifs, figure dans le texte.
Les travailleurs indépendants des zone franches urbaines vont bénéficier
d'exonérations de charges sociales. Ce fut un sujet essentiel, fruit du
dialogue engagé, car nous savions que cela représentait des sommes
importantes.
Le facteur emploi est pris en compte dans les bases de la taxe professionnelle
pour les exonérations fiscales au travers de la surpondération des salaires.
Un comité d'orientation et de surveillance est créé dans les zones franches
urbaines et un rapport annuel sera présenté au Parlement.
Nous avons pu obtenir un établissement public d'aménagement et de
restructuration du commerce et de l'artisanat, équilibré dans son conseil
d'administration et plus déconcentré dans sa manière de prendre les décisions,
puisqu'il peut passer convention avec les collectivités locales.
Enfin, il est un septième motif de satisfaction : la prise en compte des
spécificités de l'outre-mer.
Monsieur le ministre, vous avez par ailleurs pris un engagement sur
l'assurance chômage applicable aux emplois de ville.
Il reste une question, que je m'étais permis de vous poser, mais qui relève
sans doute plus de la compétence du ministre de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat. Elle a trait à la création de la filière « animation », qui
suscite une attente dans nos collectivités locales.
Il importe que les personnels d'animation soient reconnus clairement car ils
sont aussi indispensables à nos villes que les personnels des services
d'urbanisme ou des services techniques. Ils travaillent sur l'humain, ils sont
des référents et ils ne doivent pas avoir le sentiment de jouer un rôle
supplétif.
Ce sont, aux côtés des élus, des collaborateurs qui jouent un rôle
particulièrement important. Il convient, dans les semaines, dans les mois qui
viennent, de réfléchir à leur statut, un statut qui ne débouche pas sur un
enfermement, qui prévoit suffisamment de passerelles et qui, en même temps,
leur confère l'autorité et la reconnaissance nécessaires.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, au cours
de ces trois journées, nous avons pu débattre d'un sujet passionnant parce
qu'il touche des hommes et des femmes parmi les plus fragiles de notre pays.
La responsabilité d'un politique, dans une société démocratique, c'est d'être
le médiateur du plus faible pour éviter qu'il ne soit écrasé par le plus fort.
C'est là, me semble-t-il, la première responsabilité d'un politique au sein
d'une société qui s'organise et où la raison, la loi remplacent les principes
de la force.
En ayant travaillé ainsi tous ensemble, nous avons contribué aussi à
démontrer, et le président Jean François-Poncet le sait, que le Sénat ne
distingue pas d'un côté une France rurale et de l'autre côté une France
urbaine, condamnées à l'affrontement. Ce sont deux voix indissociables de notre
pays.
Quand nous examinerons le texte sur l'espace rural, vous verrez, messieurs les
ministres, que même les rats des villes se passionneront totalement pour la
France rurale, car une France équilibrée et vivante, une France dont le
territoire échappe à la désertification, au désert d'hommes dans les campagnes
et au désert d'âmes dans les villes, est une France qui réussit.
Voilà pourquoi nous souhaitons la réussite non seulement du pacte de relance
pour la ville, mais aussi des dispositions concernant les emplois de ville et
des mesures qui ont été engagées par M. le Premier ministre en janvier, à
Marseille.
J'ai d'ailleurs cru percevoir, tant à travers les propos de mes collègues
appartenant à l'opposition que leur participation en commission spéciale,
qu'ils souhaitaient, dans leur majorité, la réussite de ce pacte. Par-delà la
diversité politique et les nécessaires oppositions en démocratie, ils
souhaitent que les habitants des quartiers en difficulté aient, demain, un
avenir moins sombre qu'hier, et que nous ayons les yeux braqués non plus sur le
clair-obscur trop souvent montré par les médias, mais sur la réussite de ceux
qui font des efforts pour s'en sortir et de ceux qui les aident.
Il faut que, demain, l'image de la ville soit celle d'une réussite culturelle
et sociale, et que la ville devienne une chance pour l'ensemble du pays !
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. Eric Raoult,
ministre délégué à la ville et à l'intégration.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Eric Raoult,
ministre délégué.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, à l'issue de ce débat sur le pacte de relance pour la ville, je
tiens tout d'abord à m'associer aux remarques et aux remerciements de M. le
rapporteur.
C'est mon premier débat au Sénat. Il est toujours très intéressant, par
l'écoute autant que par la parole, de vivre une expérience. J'ai
particulièrement apprécié la quiétude efficace du débat parlementaire dans la
Haute Assemblée et, également, l'intérêt affirmé d'une commission spéciale,
procédure qui permet à tous les parlementaires intéressés par un dossier de s'y
associer. Enfin, j'ai bien évidemment beaucoup appris par la maîtrise vivante
de M. Gaudin, de M. Fourcade et de mon ami M. Gérard Larcher.
Nous venons de faire, tout au long de ces journées, un travail d'une grande
qualité et d'avoir un véritable dialogue. Nous savions que le Gouvernement
pouvait compter sur l'expertise du Sénat pour améliorer et enrichir
considérablement le projet de loi.
A la fin de nos travaux, je tiens à souligner tout à la fois la
complémentarité de l'approche et de l'apport du Sénat à ce texte, la mise en
cohérence de nombreuses mesures votées et l'équilibre enfin réalisé du pacte de
relance pour la ville.
Toutes les compétences de la Haute Assemblée se sont réunies pour assurer les
compléments nécessaires par rapport à l'Assemblée nationale : ce sont
soixante-huit amendements qui ont été adoptés ici.
Il est à noter également une complémentarité de l'approche par une vision plus
territoriale de la politique de la ville. A l'Assemblée nationale, un
parlementaire connaît sa circonscription, ses quartiers ; les sénateurs
connaissent les agglomérations et les départements.
Ainsi, je remercie MM. Jean-Pierre Fourcade et Gérard Larcher, respectivement
président et rapporteur de la commission spéciale, qui, avec leur talent et
leur volontarisme bien connus, ont su valoriser l'engagement des maires et des
élus locaux, dans une approche complémentaire à celle de l'Etat.
Je tiens également à associer à mes remerciements non seulement les
intervenants des groupes de la majorité sénatoriale, mais également ceux du
groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen, qui ont joué
tout leur rôle d'opposant avec ce nouveau concept de la sagesse positive.
Quant aux élus de la majorité, ils ont montré le soutien qu'ils apportaient à
un premier volet décisif d'une politique de résorption de la fracture sociale
et territoriale. Pour reprendre les termes employés par M. Braye, ce pacte est
réaliste et ambitieux.
Au terme de ce débat, le texte se trouve renforcé par les améliorations
apportées, avec une meilleure architecture des dispositions concernant les
exonérations fiscales.
Ensuite, il convient de noter la complémentarité de l'apport du Sénat puisque,
globalement, les améliorations portent sur l'adaptation du dispositif des zones
franches urbaines, avec l'instauration d'un comité d'orientation et de
surveillance, la transcription dans la loi du dispositif de compensation
financière inscrite dans le projet de loi de finances pour 1997, enfin, une
meilleure définition de la clause d'embauche des résidents des quartiers.
Vous avez abordé de vraies questions en ouvrant de vrais dossiers et en
soulignant de réelles difficultés. Voilà pourquoi, fort de ces apports, le
Gouvernement s'est rallié à la volonté affirmée par le Sénat d'alléger la
cotisation de sécurité sociale des travailleurs indépendants non salariés non
agricoles.
En outre, avec Jean-Claude Gaudin, nous avons bien compris le souhait de la
Haute Assemblée, en matière d'emplois de ville, qui voulait aligner le régime
d'assurance chômage des emplois de ville sur celui des contrats
emploi-solidarité.
Le Gouvernement s'engage, comme il l'a souligné, à rechercher une solution par
voie conventionnelle avec l'UNEDIC, de façon que la réponse soit à la fois
globale et efficace.
J'en viens à la mise en cohérence des nombreuses mesures votées.
S'agissant de l'outre-mer d'abord, l'amendement voté permet, ce que nous avons
apprécié, qu'il n'y ait aucune limitation, en terme d'exportation, pour les
entreprises des départements d'outre-mer. C'était un sujet que les
parlementaires antillais nous avaient rappelé.
Cela permet une mise en cohérence avec la volonté permanente du Gouvernement
de favoriser les exportations pour ces départements d'outre-mer.
De la même façon, il y a maintenant cohérence entre les possibilités
d'exonération de charges sociales entre la loi Perben et le pacte de relance
pour la ville. Les sociétés d'économie mixte auront désormais, grâce à
l'intervention active du président Charles Descours, une compétence reconnue et
inscrite dans la loi en termes d'action, de restructuration urbaine, en
cohérence avec les établissements publics.
S'agissant du logement, la loi Malraux est étendue au-delà des seules
copropriétés, ce qui permettra de travailler concrètement à une plus grande
mixité sociale, préoccupation qui s'est constamment située au coeur de nos
débats, soit une cohérence avec les mesures recherchant cette mixité, mixité
que le président et le rapporteur ont soulignée comme étant l'une de leurs
premières priorités. Nous nous félicitons, avec M. Gaudin, de l'équilibre
global à trouver.
Au total, messieurs, mesdames les sénateurs, il appartiendra désormais à la
commission mixte paritaire, qui se réunira dans quelques jours, de confirmer ce
juste équilibre entre les apports du Sénat et ceux de l'Assemblée nationale.
Je suis persuadé que nous parviendrons, à l'issue de la commission mixte
paritaire, à un très bon texte. Il sera amélioré, stabilisé, peaufiné, et il
permettra à tous les acteurs de la politique de la ville de recréer du lien
social dans les quartiers.
J'ai également noté, monsieur le rapporteur, l'importance que vous attachez à
ce dossier de la filière animation de ce secteur ville que vous avez rappelé et
qui doit être l'une des priorités de la mise en place du pacte de relance pour
la ville dans les semaines qui viennent.
Nous l'avons dit, ce Gouvernement ne gomme rien de ce qui a été fait par tous
les gouvernements qui l'ont précédé. Monsieur Autain, vous auriez pu le
rappeler. Nous faisons le pari du retour de l'activité dans ces quartiers. Ce
faisant, nous mettons en oeuvre, ensemble, le pacte républicain voulu par le
Président de la République.
Le Sénat peut donc être remercié d'avoir écrit cette nouvelle page de la
politique de la ville et de l'avoir fait dans un excellent climat et avec une
contribution active de tous les groupes politiques de la Haute Assemblée. Le
travail important accompli par votre commission spéciale, son président et son
rapporteur, les sénateurs qui ont participé à ce débat, mais aussi la grande
compétence des administrateurs et des collaborateurs des groupes nous ont
permis d'aboutir à un bon texte et d'agir une première fois plus en architectes
qu'en pompiers.
Nous tenons également à rendre hommage à M. le préfet Francis Idrac, délégué
interministériel à la ville, et à ses collaborateurs qui sont nos bras
séculiers dans les quartiers.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, sans cohésion des acteurs il
n'y a pas de cohérence des actions. C'est pourquoi, avec ce pacte, pour
reprendre les mots du Président de la République, le Gouvernement souhaite
tendre « une main économique » après « une main sociale », c'est-à-dire tendre
une main qui entreprend après celle qui a secouru.
Enfin, sans la mixité de l'habitat, sans la paix publique dans les quartiers,
il n'y a pas de ville. Cela ne se décrète pas ; cela repose sur la volonté et
le partenariat de tous les acteurs de terrain. Vous l'avez compris, ce pacte ne
sera pas un monument législatif intangible ; ce sera une boîte à outils pour
réparer le moteur urbain.
Maintenant ces outils, nous allons les proposer à vous tous, aux responsables
associatifs, aux représentants de l'Etat, pour faire réussir la ville et pour
faire bouger les quartiers !
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants, et de l'Union centriste.)
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Monsieur le président, je tiens en premier lieu, comme l'a fait mon collègue
Eric Raoult, à remercier très chaleureusement le président de la commission
spéciale, M. Jean-Pierre Fourcade, et son rapporteur, M. Gérard Larcher, pour
la grande qualité de leurs interventions, pour le contenu du rapport déposé, le
sérieux et la richesse des travaux de cette commission.
Comme l'a rappelé M. Fourcade, le recours à une commission spéciale n'est pas
fréquent. Il se justifiait pleinement compte tenu de la diversité des thèmes
abordés dans le projet de loi et il a incontestablement permis d'en améliorer
le contenu.
La commission a su donner le ton à nos débats, qui ont été fructueux et
toujours animés par une volonté de progresser dans l'élaboration d'une
politique de la ville imaginative, ambitieuse et volontaire.
Je tiens à remercier également tous les membres de la Haute Assemblée, qu'ils
soient de la majorité, qui nous a largement soutenus, ou de l'opposition. Leur
implication constante a mis en relief toute l'utilité et toute la valeur du
travail législatif qui est réalisé par la Haute Assemblée.
Cette approche, cette méthode, cet état d'esprit sont autant de signes d'une
prise de conscience des enjeux considérables de cette politique. Ils démontrent
une volonté forte de l'ensemble des acteurs politiques de mettre rapidement en
oeuvre des solutions sans cacher, monsieur Fischer, les difficultés d'une
politique par essence délicate, mais qu'il nous faut mener et réussir avec
ardeur et détermination.
J'ajoute, à l'intention de M. Autain - nous nous connaissons depuis longtemps,
nous avons siégé ensemble à l'Assemblée nationale - que nous n'avons rien
supprimé de ce que nos prédécesseurs à la ville avaient entrepris, même
lorsqu'ils ont laissé les choses à l'état de prototype.
Comme le disait Portalis, dont la statue est dans cet hémicycle : « Tout est
toujours difficile, mais les pessimistes sont des spectateurs. »
Le vote d'un texte de cette ampleur est la marque de notre responsabilité
collective vis-à-vis des populations de ces quartiers, en particulier des plus
jeunes.
Je ne citerai pas toutes les avancées que les débats ont permis. Permettez-moi
toutefois de rappeler certaines d'entre elles.
Tout d'abord, l'exonération partielle des cotisations personnelles des
commerçants et artisans présents dans les quartiers montre que nous
reconnaissons le rôle qu'ils jouent dans les quartiers difficiles. Nous savions
que la commission était très attachée à cette mesure.
Le Gouvernement vous a également donné satisfaction sur l'exonération, dans
les zones franches urbaines, de l'imposition forfaitaire au titre de l'impôt
sur les sociétés, et sur l'avantage fiscal accordé dans les zones franches
urbaines aux propriétaires privés qui réalisent des travaux dans leurs
logements locatifs.
En matière de logement, vos amendements, qui permettent d'indiquer qu'il faut
assurer la mixité sociale dans les quartiers et qui prévoient l'examen
systématique des conditions de garanties de paiements de loyer pour les
habitants des zones urbaines sensibles, ont aussi été retenus.
Je pense, enfin, à la création des comités d'orientation et de surveillance
dans les zones franches, à la compensation par l'Etat des exonérations de taxes
locales ou aux adaptations prévues pour prendre en compte certaines
spécificités des départements d'outre-mer - Eric Raoult y faisait allusion à
l'instant même - en particulier en matière d'exportations. Je pense aussi à la
composition de l'EPARECA, l'établissement public d'aménagement et de
restructuration des espaces communaux et artisanaux, qui doit, par la diversité
de ses outils, améliorer la situation des commerçants dans les quartiers en
difficulté.
Au-delà de ces apports significatifs, j'ai apprécié, et je tiens à le
souligner, les efforts constants du Sénat pour donner au pacte de relance pour
la ville le plus de clarté et de cohérence possible.
J'ai noté avec beaucoup d'attention votre attachement à voir se développer les
emplois de ville, en prévoyant la mise en place d'un mécanisme d'assurance
chômage inspiré du dispositif des contrats emploi-solidarité. Le Gouvernement a
pris l'engagement de mener sans délai une négociation avec les partenaires
sociaux sur ce point pour renforcer l'attractivité des emplois de ville, qui
représentent une chance réelle pour les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans,
c'est-à-dire ceux dont nous sommes chargés.
Le pacte de relance pour la ville est le dispositif législatif et
réglementaire le plus important, le plus global et le plus novateur, monsieur
Autain, jamais mis en oeuvre dans le domaine de la politique de la ville. Il
est, comme Eric Raoult vient de le souligner, la matérialisation de la
détermination du chef de l'Etat et du Gouvernement à réduire la fracture
sociale et à éviter qu'à celle-ci ne s'ajoute une fracture territoriale. C'est
la raison pour laquelle nous tenons sans cesse l'équilibre.
Nous avons consenti, et ce depuis trois jours, un effort considérable en
faveur des banlieues, des cités urbaines les plus peuplées et les plus en
difficulté. Nous sommes déjà au travail à la fois sur le schéma national
d'aménagement et de développement du territoire, et sur le plan en faveur du
monde rural que je souhaite venir présenter le plus vite possible devant la
Haute Assemblée.
Nous avons voulu parvenir à un équilibre qui s'inspire des grands principes de
la République. C'est facile à dire, mais c'est plus difficile à faire. Nous
avons essayé modestement et à notre place de nous y employer.
L'originalité de ce pacte consiste à mettre au premier plan la création
d'emplois et d'activités dans les quartiers difficiles, mais il dessine aussi
les contours d'un modèle français où coexistent harmonieusement la restauration
de l'ordre républicain, de l'autorité et de la sécurité, et la préservation de
la tradition française d'intégration, respectueuse de la laïcité et soucieuse
d'esprit civique.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que nous avons essayé de faire
avec vous.
Pendant ces trois jours, j'ai eu le temps d'admirer encore une fois
l'hémicycle, de me remémorer le nom de ces personnages importants qui ont fait
notre histoire, et je pensais qu'il y a moins d'un an j'avais encore l'honneur
de siéger parmi vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Cela m'a amené à me
dire qu'entre l'annonce faite le 18 janvier 1996 à Marseille par le Premier
ministre et le vote, ce soir, du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du
pacte de relance pour la ville, à peine un an s'était écoulé.
Certes, il restera à la commission mixte paritaire de parachever le travail
législatif et quelques décrets devront être pris d'ici à la fin de l'année ;
ils sont d'ailleurs déjà en préparation.
Ainsi, à partir du 1er janvier 1997, nous allons être prêts à attaquer tous
ces problèmes, et ce parce que vous l'avez souhaité, mesdames, messieurs les
sénateurs, parce que vous nous avez aidés, parce que le Gouvernement a répondu
favorablement à un très grand nombre de vos amendements - un nombre beaucoup
plus grand qu'à l'Assemblée nationale.
Je crois qu'ensemble nous avons bien travaillé.
Monsieur le président, si j'ai cité Portalis tout à l'heure, c'est bien parce
qu'il fut un grand juriste, mais aussi parce qu'il possédait une propriété à
Saint-Cyr, dans le Var, où il cultivait des vignes et produisait un très bon
rosé de Provence, activité que sa descendance perpétue d'ailleurs.
Pour terminer, je citerai un autre penseur, Roger Caillois, qui a dit : « La
liberté n'existe que là où l'intelligence et le courage parviennent à mordre
sur la fatalité. »
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste.)
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission spéciale.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission spéciale.
Monsieur le président, messieurs les
ministres, mes chers collègues, avant le vote sur l'ensemble de ce projet de
loi, dont l'examen nous occupe depuis trois jours, je veux m'associer aux
remerciements qu'a formulés M. le rapporteur.
Je remercie, tout d'abord, MM. les ministres, qui ont beaucoup dialogué avec
nous et qui ont accédé à nombre de nos demandes en tenant compte, bien sûr, des
contraintes financières.
Je remercie ensuite tous nos collègues, de la majorité et de l'opposition, qui
ont animé ce débat et qui, soit par leurs amendements, soit par leurs
interventions, lui ont donné de la consistance.
Je remercie également M. le rapporteur, qui a fait un énorme travail, aidé par
un secrétariat à qui je rends hommage. Je n'oublie pas vos collaborateurs,
messieurs les ministres, notamment le délégué interministériel à la ville, qui
ont apporté beaucoup de matière, d'informations et de chiffres tout à fait
intéressants pour notre débat.
Mes remerciements vont aussi au personnel du Sénat, qui, pendant trois jours,
nous a permis de discuter ces cent vingt amendements.
Cent vingt amendements, ce n'est pas trop ; nous avons vu beaucoup plus. Ce
débat nous a tout de même permis de nous exprimer et, même si tous les
amendements n'ont pas été adoptés - je vois M. Fischer me regarder d'un air un
peu triste - de transmettre les préoccupations, de faire part des différentes
opinions qui se manifestent sur ce sujet.
Maintenant, je forme le voeu qu'en commission mixte paritaire nous parvenions
à un texte équilibré tenant compte de toutes les avancées qui ont été acquises
ici.
La commission mixte paritaire se réunira la semaine prochaine, un mauvais
jour, d'ailleurs, le 17 octobre ; je pense qu'elle aboutira et que nous
pourrons, très rapidement, disposer d'un texte définitif pouvant entrer en
vigueur dès le 1er janvier prochain.
Mes chers collègues, à partir du travail effectué par l'Assemblée nationale,
qu'elle a inséré dans le cadre plus général du pacte de relance pour la ville,
la commission s'est efforcée de répondre à trois soucis majeurs.
Le premier est d'adapter nos habitudes administratives, nos procédures et nos
réglementations aux diverses situations qui existent sur l'ensemble du
territoire et qui conditionnent le développement de la vie sociale de nos
concitoyens ; c'est difficile.
M. le rapporteur a longuement comparé les méthodes britanniques et les
méthodes belges. Ce que je souhaite, c'est que nous ne tombions pas trop dans
l'excès de procédure et de réglementation et que nous essayions de faire
davantage confiance aux initiatives.
La politique de la ville ménage une large place aux associations et aux
habitants des quartiers. Il ne faut pas qu'une réglementation trop abondante
vienne tarir les initiatives locales, que nous devons encourager.
Notre deuxième objectif est de passer du grand ensemble un peu déshumanisé,
dont la construction s'explique par les problèmes quantitatifs auxquels nous
avons dû faire face voilà une trentaine d'années, à la ville équilibrée. Pour
ce faire, il faut construire des équipements collectifs, assurer des activités,
des commerces, des transports et la sécurité.
Il est clair que les méthodes mises en oeuvre et les moyens inscrits dans ce
texte nous permettront d'oeuvrer dans ce sens.
Enfin, le troisième objectif, le plus difficile à atteindre, celui sur lequel
le Gouvernement et le Parlement, opposition et majorité confondues, seront
jugés, consiste à redonner aux centaines de milliers de jeunes qui sont souvent
fiers d'habiter ces quartiers et qui n'ont aucune envie d'en partir des
perspectives de carrière, d'épanouissement et de développement. Il faut les
sortir de « la galère », comme ils disent, et du cycle allant des petits
boulots aux stages parking pour revenir à la galère. Il faut essayer de les
intéresser à la dynamique de la ville et au développement de notre pays.
Le débat que nous venons de clore ce soir peut être un élément de redémarrage
de cette politique et de cette espérance. Si, par ailleurs, les conditions
économiques générales, tant intérieures qu'extérieures, sont favorables à une
reprise de la croissance, si nous savons calquer nos procédures aux besoins et
aux aspirations de tous ces jeunes qui ne demandent qu'à s'intégrer, à
travailler et à sortir des difficultés qu'ils rencontrent, nous aurons bien
travaillé.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous conseille de voter l'ensemble du
projet de loi dont nous avons débattu pendant les trois dernier jours.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et indépendants, du RPR et
de l'Union centriste.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Guy Fischer.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. François Autain.
Le groupe socialiste également.
(Le projet de loi est adopté.)
11
NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat à reçu de M. le Premier ministre la demande de
constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons
d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et
de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission spéciale a été affichée
conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat
à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jean-Pierre Fourcade, Gérard Larcher, Serge Franchis, Paul
Girod, Philippe Marini, Alain Richard et Guy Fischer ;
Suppléants : MM. José Balarello, Dominique Braye, Gérard Delfau, André
Diligent, Alain Dufaut, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et M. Robert Vigouroux.
12
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 9 octobre 1996, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire E 694 - « proposition de règlement (CE)
du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents
tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant
adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues
dans les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures
d'accompagnement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir
compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations
commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay » a été adoptée définitivement
par les instances communautaires par décision du Conseil du 7 octobre 1996 ;
- la proposition d'acte communautaire E 701 - « proposition de règlement (CE)
modifiant les annexes II et III du règlement CE n° 519/94 relatif au régime
commun applicable aux importations de certains pays tiers » a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 1er
octobre 1996.
13
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux mesures en
faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des
armées.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 26, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
14
DÉPO^T D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président.
J'ai reçu de Mme Maryse Bergé-Lavigne un rapport d'information fait au nom de
la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques
de la nation à la suite d'une mission effectuée au Japon, en Australie et en
Nouvelle-Zélande du 5 au 18 mai 1996.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 27 et distribué.
15
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 15 octobre 1996 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le garde des sceaux,
ministre de la justice sur les effets d'annulations contentieuses prononcées au
moyen de simples vices de forme, à l'encontre de décisions administratives
prises en vue de la réalisation de grands travaux d'utilité publique. Il lui
demande dans quelle mesure il serait possible d'ouvrir au juge la faculté de
statuer en offrant à l'autorité administrative un délai pour régulariser l'acte
entaché d'irrégularité, et ce afin de ne pas différer l'exécution d'opérations
présentant un caractère d'intérêt général et d'urgence. Cela reviendrait
simplement à prendre en matière d'expropriation des dispositions analogues à
celles qui ont été introduites en matière d'urbanisme par la loi n° 94-112 du 9
février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de
constructions et qui prévoient que l'illégalité pour vice de forme ou de
procédure ne peut être invoquée par voie d'exécution après l'expiration d'un
délai de six mois à compter de la prise d'effet de la décision en cause. (N°
429.)
II. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'afflux des
étudiants vers le DEUG de sciences et techniques des activités physiques et
sportives (STAPS). Après des disciplines comme l'histoire, la psychologie et la
médecine qui ont connu un fort engouement des étudiants jusqu'en 1994, les
filières sportives font l'objet depuis deux ans d'une très forte demande des
bacheliers qui apparaît en fait disproportionnée par rapport aux capacités des
UFR (unités de formation et de recherche) susceptibles de les accueillir et aux
débouchés offerts qui, pour l'essentiel, se réduisent aujourd'hui au
professorat. Lors des dernières inscriptions universitaires, 35 000 candidats
se seraient manifestés dans les 32 UFR qui proposent ces formations, leur
capacité d'accueil ayant été portée de 3 800 à 7 400 places entre 1995 et 1996.
Cette demande excessive n'épargne aucune région : 2 000 postulants pour 800
places en Ile-de-France, 800 pour 250 à Aix-Marseille, 1 300 pour 340 à Rennes,
750 pour 180 à Nice. Afin de répondre à cet afflux, trois nouvelles UFR ont été
habilitées et plusieurs délocalisations ont été décidées. Il ne peut que
s'interroger sur le bien-fondé de la réponse apportée par le Gouvernement à cet
engouement massif et quelque peu irrationnel des bacheliers pour les filières
sportives, compte tenu notamment du coût de leur encadrement, des
infrastructures nécessaires à ces formations et, surtout, de leurs débouchés
limités. En conséquence, il exprime la crainte qu'une information des
bacheliers soit insuffisante pour enrayer ce mouvement et demande au ministre
si un aménagement de la loi de 1984 sur l'organisation de l'enseignement
supérieur ne serait pas nécessaire pour réduire l'afflux des bacheliers vers
les STAPS. (N° 442.)
III. - M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rentrée de
l'université d'Artois. Il l'interroge sur la poursuite des efforts en personnel
consentis par le ministère pour rattraper le retard des années précédentes, sur
les subventions financières qui sont encore largement en dessous des dotations
théoriques, sur l'absence de crédits d'équipements qui gênent considérablement
la montée en puissance de l'université, enfin sur le déficit cruel
d'équipements sportifs pour l'université. (N° 447.)
IV. - M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur l'urgence de la création d'un commissariat de police à Noyon. Noyon est une
ville de 15 000 habitants de l'arrondissement de Compiègne (Oise), dont 18 % de
la population est d'origine immigrée. Elle se trouve confrontée à d'énormes
difficultés en matière de sécurité des personnes et des biens. Pour lutter
contre la délinquance et les problèmes d'insécurité enregistrés depuis quelques
années, cette cité ne dispose que d'une police municipale non étatisée de onze
personnes et sans officier de police judiciaire, ainsi que d'une brigade de
gendarmerie dont l'effectif ne s'élève qu'à un gendarme pour 1 500 habitants,
contre un pour 900 en moyenne en France métropolitaine. Malgré tous les efforts
déployés par la municipalité et son maire en termes de prévention, force est de
constater que certains problèmes subsistent et s'aggravent et, en l'absence de
moyens accrus, cette ville pourrait connaître, à terme, les mêmes difficultés
et les troubles que rencontrent les grands ensembles périphériques des grandes
agglomérations. Il est fondamental de pouvoir répondre : à une immigration
galopante et à ses conséquences, alors que le taux de population étrangère
atteint plus de 36 % dans certains quartiers ; à la drogue et à la délinquance,
génératrices de prostitution et de délinquance : ainsi, sur une seule année, 3
000 plaintes ont été déposées, 174 interpellations ont été opérées ; 25 % des
affaires judiciaires traitées par le tribunal de grande instance de Compiègne
pour l'arrondissement ont lieu à Noyon ; au chômage, un récent rapport de la
DATAR considérant cette agglomération comme « fragile et sinistrée ».
L'inactivité forcée d'une partie importante de la population (près de 15 %)
crée des problèmes de mésentente familiale, de troubles du voisinage,
d'alcoolisme, de violence auxquels Noyon ne pourra plus faire face. Devant la
montée de l'insécurité, on assiste à un développement des ventes d'armes et
certains habitants parlent de création de groupes d'autodéfense. Dans le cadre
de la loi n° 95-73 d'orientation et de programmation relative à la sécurité du
21 janvier 1995, il est essentiel d'établir à Noyon les missions et les moyens
de la police nationale afin de restaurer le principe républicain du droit à la
sécurité trop souvent bafoué. En conséquence, il souhaiterait savoir si,
conformément au décret d'application de cette loi qu'attend l'ensemble des
élus, redéfinissant les critères de compétence géographique, c'est-à-dire les
critères à partir desquels le Gouvernement peut décider l'étatisation du régime
de police dans une commune, la situation de Noyon sera prise en compte par son
ministère et à quelle échéance. (N° 435.)
V. - M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la nécessaire
simplification de la gestion des carrières du personnel municipal. Cette
gestion relève aujourd'hui quasi principalement du statut de la fonction
publique territoriale. Celle-ci a été englobée dans la réforme générale du
droit de la fonction publique opérée en 1983-1987 sans, malgré tout, avoir été
complètement adaptée aux besoins réels des collectivités locales. Les
inconvénients ne manquent pas en termes de rigidité du cadre d'emplois ou
encore de mobilité des agents. En outre, les responsables des collectivités
locales se sentent bridés dans la gestion de leurs ressources humaines, et ce
spécialement au niveau communal. La détérioration des conditions matérielles
des agents de la fonction publique territoriale, par rapport aux salariés du
secteur semi-public ou des associations contrôlées par les collectivités
locales, conduit à un malaise. Il lui demande comment rendre la gestion du
personnel municipal plus simple, plus dynamique et plus attractive tout en
maintenant l'unité avec l'Etat et le même idéal du service public. Il lui
demande aussi comment permettre au maire qui, de plus en plus, doit réagir en
chef d'entreprise, d'assumer réellement ses responsabilités alors que la
carrière du personnel est gérée en dehors de son domaine de compétences. (N°
443.)
VI. - M. Marcel Lesbros attire l'attention de M. le ministre délégué au budget
sur les conséquences néfastes de l'application de la circulaire
interministérielle du 15 octobre 1993 relative au FCTVA des communautés de
villes et de communes. Il s'étonne des coups portés aux collectivités rurales
les plus modestes qui, dans la logique de la loi d'orientation n° 92-125
relative à l'administration territoriale de la République du 6 février 1992 et
de celle des pays prévue par la loi d'aménagement et du développement du
territoire du 4 février 1995, s'étaient engagées pleinement dans la coopération
intercommunale. Il rappelle en effet que le fonds de compensation de la TVA
permet aux bénéficiaires de récupérer la TVA versée par eux sur les dépenses
réelles d'investissement. Il bénéficie aux groupements de communes avec ou sans
fiscalité propre mais leur pose parfois certaines difficultés d'application,
notamment lorsque les groupements sont amenés à intervenir pour le compte de
leurs communes membres à travers des opérations de mandat. Il regrette
fortement qu'à compter de cette année ni un syndicat intercommunal qui réalise
les travaux de voirie pour le compte de communes adhérentes ni une communauté
de communes qui prend en charge dans son budget les dépenses de voirie des
communes qui lui ont délégué la compétence dans ce domaine ne peuvent
bénéficier du FCTVA. Seule la commune dont les travaux entrent dans son
patrimoine sera bénéficiaire de ce concours financier versé dans les deux ans
qui suivent la réalisation au lieu d'un an jusqu'alors dans le cadre des
structures intercommunales. Il s'insurge contre cette disposition qui altère
gravement l'incitation et la capacité aux actions intercommunales des communes.
Il lui demande de corriger cet état de fait et de lui exposer les dispositions
que le Gouvernement pense proposer pour accompagner de nouveau les communes sur
le chemin de la coopération intercommunale dans des conditions budgétaires
locales satisfaisantes. (N° 431.)
VII. - M. Alfred Foy attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir
des élèves de l'Ecole nationale des chartes (ENC). Depuis cent soixante-quinze
ans, l'ENC a pour mission de recruter et de former les futurs conservateurs
d'archives et de bibliothèques. Elle est complétée en cela depuis 1991 par les
deux écoles d'application que sont l'Ecole nationale du patrimoine (ENP) et
l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
(ENSSIB), l'une dépendant du ministère de la culture, l'autre du ministère de
l'éducation nationale. Or, déjà en novembre 1995, le nombre de postes ouverts
aux concours de ces deux écoles d'application fut de trente et un pour
trente-sept chartistes. Six fonctionnaires stagiaires ne peuvent donc
aujourd'hui exercer leurs fonctions, malgré d'éminentes qualités que chacun
s'accorde à leur reconnaître, et cela par le seul fait d'une situation dont ils
sont maintenant les premières victimes. Par ailleurs, qui peut affirmer avec
certitude que le patrimoine de notre pays n'en sera pas demain la seconde ? De
plus, cette année, les craintes sont encore plus fortes en raison du nombre
élevé de chartistes (entre quarante-six et cinquante-sept) qui présenteront en
novembre 1996 ces mêmes concours. En effet, certaines prévisions font état de
dix-neuf postes à l'ENSSIB et de quatre seulement à l'ENP ; c'est donc plus de
la moitié de la promotion sortante de l'ENC qui est menacée. Or il n'est ni
souhaitable ni normal que des fonctionnaires stagiaires recrutés par un
concours ardu, formés et payés par l'Etat pour faire d'eux les conservateurs du
patrimoine national, se voient contraints de renoncer à cette mission pourtant
indispensable. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions sur ce
sujet, et plus particulièrement savoir quelles mesures il compte prendre, d'une
part, pour régler la situation des élèves actuels de l'Ecole des chartes et, de
l'autre, pour éviter qu'à l'avenir de tels problèmes se reproduisent. (N°
437.)
VIII. - Mme Hélène Luc tient à attirer l'attention de M. le Premier ministre
sur le risque grave de démantèlement d'un outil essentiel à la production
audiovisuelle qu'entraînerait, s'il était mené à son terme, le projet de
privatisation de la SFP. Les tractations engagées jusqu'à présent mettent en
évidence que le rachat de la SFP ne consiste qu'en une opération financière, au
seul bénéfice de repreneurs privés, auquel s'ajouterait l'engagement par l'Etat
de 1,2 milliard de fonds publics dont 670 millions pour financer la suppression
de 700 emplois très qualifiés. L'indignation devant de tels procédés est grande
chez les salariés, les représentants de la communauté de l'audiovisuel et les
élus, et bien au-delà parmi la population. C'est pourquoi elle lui demande de
renoncer à toute perspective de privatisation en commençant par décider, comme
l'a demandé la majorité du conseil général du Val-de-Marne, un moratoire du
processus de privatisation. Elle lui demande également de créer toutes les
conditions pour que la SFP demeure une entreprise publique de production apte à
jouer tout son rôle dans la création audiovisuelle de notre pays, au moment où
s'affirme un besoin accru de production d'image de la part aussi bien des
diffuseurs que des téléspectateurs. (N° 445.)
IX. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre du travail
et des affaires sociales sur les conséquences de l'ordonnance n° 96-344 du 24
avril 1996 portant diverses mesures relatives à l'organisation de la sécurité
sociale, qui impose une limite d'âge de soixante-cinq ans, transitoirement
soixante-sept ans, aux membres désignés au conseil d'administration des caisses
du régime général de sécurité sociale. Les collèges de retraités de régimes
sociaux des travailleurs indépendants, tels que l'Organic (Organisation
autonome nationale de l'industrie et du commerce), dont les membres sont élus,
se verraient ainsi fermer les portes des instances où leur présence est
parfaitement légitime. Cette situation est d'autant plus injuste que les
retraités désignés comme personnes qualifiées à ces mêmes conseils
d'administration le sont sans limite d'âge. Il partage l'inquiétude des
retraités qui sont en droit de participer au conseil d'administration de leur
caisse de retraite comme ils l'ont toujours fait activement et attendent que
soit levée toute ambiguïté sur leur place et leur rôle au sein des organismes
sociaux. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre
pour remédier aux conséquences d'une situation qui lui paraît incompréhensible
et anormale. (N° 439).
X. - M. Lucien Neuwirth attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé et à la sécurité sociale sur le développement des moyens mis en oeuvre en
vue de favoriser une meilleure prise en charge de la douleur. Il rappelle qu'à
la suite du rapport sénatorial « Prendre en charge la douleur » qu'il avait eu
l'honneur de présenter au nom de la commission des affaires sociales, un
ensemble de dispositions d'ordre législatif et réglementaire ont été prises en
vue d'améliorer cette prise en charge. C'est ainsi que l'article L. 710-3-1 du
code de la santé publique oblige, d'une part, les établissements de santé à
définir les moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu'ils
accueillent dans le projet d'établissement qu'ils doivent élaborer en
application de l'article L. 714-11 dudit code. Il confie d'autre part aux
centres hospitaliers universitaires le soin d'assurer la formation des
praticiens, en ville comme dans les établissements. Il apparaît toutefois que
peu d'établissements de santé ont effectivement mis en oeuvre les obligations
nouvelles qui leur incombent. Par ailleurs, la mise en place de centres de
référence destinés à inciter les établissements à développer leurs efforts dans
ce domaine ne dispose pas des moyens utiles, alors même que le Sénat avait pris
une initiative budgétaire au titre de l'exercice 1995 et que le Gouvernement
s'était engagé à pérenniser cet effort financier par d'autres voies. Il
interroge donc le Gouvernement sur l'opportunité de la publication d'une
circulaire d'application de l'article L. 710-3-1 du code de la santé publique.
Il souhaite en outre que tout élément puisse lui être communiqué sur la mise en
place des centres de référence. Il lui apparaît enfin nécessaire d'établir un
bilan exhaustif de l'application des dispositions nouvelles. Par ailleurs,
reprenant en cela les termes de sa question écrite n° 12205 du 26 octobre 1995
qui, faute d'avoir reçu sa réponse, a fait l'objet d'un nouveau dépôt sous le
numéro 16598 le 11 juillet 1996, il demande au Gouvernement s'il a l'intention
de saisir la commission compétente en vue de créer, au sein de la nomenclature
des actes médicaux, un chapitre consacré à la prise en charge de la douleur.
Une telle création permettrait à l'évidence une rationalisation et une
harmonisation des cotations qui sont, à l'heure actuelle, inexistantes. Une
telle initiative pourrait s'inscrire dans le cadre de la révision plus globale
de la nomenclature souhaitée par le Haut Comité de la santé publique dans le
rapport soumis à la Conférence nationale de santé. Enfin, il est permis de
s'interroger sur les raisons qui n'ont pas permis jusqu'alors de prendre les
mesures propres à améliorer la diffusion des carnets à souches et les modalités
de leur utilisation. Ne pourrait-on pas envisager, à cet égard, de supprimer
ces carnets lorsque sera généralisé le carnet de santé ? Plus généralement, il
veut croire que la restructuration hospitalière sera l'occasion d'une meilleure
prise en charge de la fin de vie par le développement et le renforcement des
moyens accordés aux services de soins palliatifs. (N° 438.)
XI. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre des petites
et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'importance des
frais de dossier supportés par les petits commerçants et artisans qui ont
recours à un contrat d'apprentissage. Le décret n° 96-671 du 26 juillet 1996
prévoit que l'accomplissement des formalités administratives ne doit donner
lieu à aucun frais particulier. Cependant, de nombreuses chambres de métiers,
de commerce et d'industrie ou d'agriculture demandent aux employeurs une
participation financière pour les dépenses d'informatique, d'inscription et
d'envoi des contrats. Ces frais peuvent varier de plusieurs centaines de francs
d'un organisme à l'autre alors que certains ne demandent rien pour ces
démarches. Il lui demande ce qu'il compte faire pour clarifier la situation et
pour éviter le développement de cette pratique. (N° 446.)
XII. - M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du
territoire, de la ville et de l'intégration sur les difficultés que connaît la
Flandre-Lys (ce secteur géographique correspond aux sept cantons de l'ancien
arrondissement d'Hazebrouck, dans le département du Nord). Le faible taux de
chômage de ce territoire n'est pas le reflet d'une situation privilégiée
puisqu'un tiers des actifs travaillent dans les zones voisines, très
attractives car elles bénéficient de crédits européens au titre de l'objectif 1
ou 2 - Flandre belge, Flandre littorale, Béthune-Bruay. Qui plus est, la
Flandre littorale et Béthune-Bruay sont également éligibles à la prime à
l'aménagement du territoire. L'analyse du tissu économique de Flandre-Lys met
en évidence des caractéristiques et des évolutions particulièrement
défavorables : sous-qualification des emplois, attraction et indépendance de la
zone en constante diminution, manque d'emplois tertiaires, taux de création et
de reprise d'entreprises inférieur de 23 % à la moyenne du Nord, chômage élevé
dans les pôles urbains. La faiblesse des revenus de la population et le
potentiel fiscal des communes très inférieur à la moyenne nationale sont
l'illustration d'une situation économique catastrophique. Or, en Flandre-Lys,
seul le canton de Bailleul Nord-Est bénéficie de la prime à l'aménagement du
territoire (PAT). Il est donc vital aujourd'hui d'accompagner les efforts
entrepris par les acteurs économiques et les élus locaux en admettant les six
autres cantons du secteur à la PAT. Cela est d'autant plus nécessaire que le
zonage PAT conditionne également l'octroi du fonds de développement des PMI
ainsi que du fonds spécial d'implantation, et permet l'exonération de la taxe
professionnelle et de l'impôt sur les résultats pour certaines catégories
d'entreprises. En conséquence, il souhaiterait savoir si, afin de rééquilibrer
les conditions de concurrence avec les zones voisines, il compte octroyer le
bénéfice de la prime à l'aménagement du territoire à toute la Flandre-Lys, pour
sauver cette région sinistrée. (N° 433.)
XIII. - M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre de l'équipement, du
logement, des transports et du tourisme son attachement à la réalisation, dans
les délais les plus brefs, des travaux du carrefour RN 213 les Hauts de
Narbonne. Comme il l'a déjà souligné, ces aménagements revêtent un caractère
d'extrême urgence, pour des raisons de sécurité. En effet, on déplore sur cette
partie de route de nombreux accidents en raison d'un flux important de
circulation de 22 000 véhicules par jour en moyenne annuelle. Aujourd'hui, des
informations, parues dans la presse locale, font état d'un retard d'un an, dû à
des problèmes de financement, dans la mise en oeuvre du chantier de la rocade
nord-est de Narbonne. Compte tenu du fait que le contrat de plan 1994-1998
liait dans le montage financier cette réalisation et l'aménagement du carrefour
de la RN 213 avec les Hauts de Narbonne, il souhaite savoir s'il y a un risque
que le retard annoncé pour les travaux de la rocade nord-est concerne également
la réalisation de ce carrefour. C'est pourquoi il lui demande s'il peut
apporter des apaisements aux riverains et usagers de cette voirie en confirmant
que les travaux afférents au carrefour démarreront rapidement et s'il est en
mesure de préciser les différentes phases ainsi que le calendrier de la mise en
oeuvre de ce projet. (N° 441.)
XIV. - M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre délégué
au logement sur le devenir des crédits à la réhabilitation. Est-il besoin de
rappeler que 25 % des crédits alloués pour 1996 à l'Agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat sont encore gelés et qu'ils pourraient être
largement diminués en 1997, tout comme les primes à l'amélioration de l'habitat
? Or, la réhabilitation de l'habitat répond bien à des priorités de cohésion
sociale et d'aménagement du territoire aujourd'hui largement partagées par
tous. L'aide à la réhabilitation constitue le levier indispensable permettant
d'assurer une politique sociale dans le domaine de l'habitat pour les personnes
les plus démunies, qu'elles soient locataires ou propriétaires. Les aides
concernent plus de 50 000 logements par an, logements qui représentent la base
de la lutte contre l'exclusion pour les familles, les jeunes et les personnes
âgées. Il est donc indispensable non seulement de s'opposer à une baisse des
crédits mais encore de s'attacher à promouvoir une politique de réhabilitation
dynamique et d'envergure. Ainsi de nombreux projets sont en attente faute de
crédits. Nous avons là une véritable dynamique économique qui ne demande qu'à
démarrer et qui apparaît d'autant plus urgente que le secteur du bâtiment
traverse une grave crise. Soutenir l'emploi dans le secteur du bâtiment,
secteur indispensable à l'insertion, à la vie économique et sociale locale,
doit être une priorité ; ce sont plus de 45 000 emplois artisanaux qui sont
soutenus par le biais des aides publiques. C'est pourquoi il lui demande
quelles sont les perspectives budgétaires en ce qui concerne les aides
publiques à l'amélioration de l'habitat. (N° 434.)
XV. - Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du
logement, des transports et du tourisme sur la situation insupportable subie
par les habitants de Choisy-le-Roi due au passage quotidien de 1 000 camions
sur l'avenue de Villeneuve-Saint-Georges se dirigeant vers deux zones
industrielles et les dépôts SNCF de Villeneuve-triage. Ces camions empruntent
cette voie étroite de six mètres, en file ininterrompue et dans les deux sens.
Ce quartier est véritablement sinistré par cette circulation de poids lourds,
les accidents se multiplient, les nuisances et l'insécurité sont à leur niveau
maximum. Avec la population qui a créé un comité de quartier, avec M. le maire
et la municipalité de Choisy, elle lui demande qu'une action immédiate soit
engagée par l'Etat. C'est possible et d'un coût limité : la solution passe par
la construction le plus rapidement possible d'un pont provisoire, au sud du
carrefour Pompadour, assurant la liaison entre la RN 6 et la voirie intérieure
existante de la gare de triage de Villeneuve-Saint-Georges. Dans le même temps,
il est nécessaire d'engager l'étude globale du schéma de desserte de la ZAC
d'Alfortville-Choisy afin que l'accès à celle-ci ne provoque pas de nouvelles
nuisances puis de programmer la réalisation progressive des ouvrages
définitifs. C'est pourquoi elle lui demande de lui faire part de ses intentions
de décision pour que soit rétabli rapidement le minimum de calme et de
tranquillité auquel chaque citoyen choisyen a droit. (N° 444.)
XVI. - M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation
particulièrement préoccupante de la desserte ferroviaire et des installations
SNCF de Crépy-en-Valois, dans le département de l'Oise. S'agissant des
installations SNCF, qui n'ont pas du tout évolué depuis cinquante ans, leur
extrême vétusté n'a d'égale que leur dangerosité : des quais trop courts pour
les trains modernes, ce qui oblige une partie des usagers à descendre hors
quais, un accès unique aux quais face à la seule porte d'entrée de la gare qui
concentre la quasi-totalité des usagers aux heures de pointe, des quais pour
l'essentiel en terre battue, presque totalement sans abri couvert, un hall de
gare exigu, un unique guichet permanent, l'absence de passage souterrain, un
parking SNCF payant mais non surveillé et souvent vandalisé, des voies ferrées
jonchées de détritus de toutes sortes, en plein centre-ville, et qui n'ont pas
été nettoyées depuis plus d'un an, un domaine SNCF de 15 hectares en friche
couvert de déchets, d'herbes folles et de panneaux publicitaires, un passage à
niveau à commande manuelle en plein centre-ville. Or il ne s'agit nullement
d'une petite gare de campagne, sur une ligne secondaire, mais d'une gare
importante de la ligne Paris-Laon, située dans une commune de 15 000 habitants
qui accueille près de 4 400 voyageurs chaque jour. La SNCF a déclaré récemment
qu'un projet d'amélioration était à l'étude, et l'annonce d'un contrat
SNCF-région-commune a été faite en mai-juin derniers. C'est encourageant, mais
il faut faire vite, car il s'agit de rattraper cinquante ans d'abandon du
patrimoine. Et il faut que la SNCF prenne ses responsabilités sur le plan
financier. S'agissant en second lieu de la desserte, il est souhaitable que le
sens du service au public l'emporte sur le seul critère de rentabilité
immédiate. Il s'agit non pas, il est bon de le rappeler, de voyages d'agrément
mais de voyages d'usagers qui quotidiennement se rendent à leur travail et en
reviennent. Or, déjà l'arrêt à Crépy-en-Valois a été supprimé unilatéralement
sur un train dans chaque sens, le Paris-Laon de 18 h 39 et le Laon-Paris de 5 h
29, alors qu'il s'agit de trains rapides dans des créneaux horaires où la
demande des Crépinois est importante. Pis, depuis septembre 1994, les trains
sont de plus en plus fréquemment terminus à Mitry-Claye et les liaisons
directes ont été supprimées parallèlement. Le bilan est remarquable, la
correspondance à Mitry-Claye dure entre sept et quinze minutes, le soir cette
gare est fermée aux usagers dès 21 heures et surtout le temps de trajet,
notamment le soir après 20 heures, atteint une heure dix minutes pour 64
kilomètres. Or ces horaires concernent un grand nombre de cadres et de
travailleurs aux horaires décalés, en particulier des femmes. En matière de
desserte aussi, la SNCF doit prendre ses responsabilités. En conséquence, il
lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure les légitimes
préoccupations du maire de Crépy-en-Valois et de la population crépinoise
seront prises en compte et dans quel délai précis. (N° 436.)
XVII. - M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre délégué aux
anciens combattants et victimes de guerre sur la prise en compte, pour le
calcul des droits à la retraite, des services accomplis dans la Résistance
avant l'âge de seize ans. En premier lieu, il lui rappelle qu'il était
intervenu à maintes reprises auprès de ses prédécesseurs sans obtenir d'autre
réponse que l'annonce d'une « réflexion interministérielle en cours ». En
l'absence d'homologation des services de la Résistance par l'autorité
militaire, forclose depuis 1951, cette mesure ne pourrait se concevoir que pour
la tranche d'âge comprise entre quatorze et seize ans puisque, à l'époque,
l'obligation de scolarité était fixée à l'âge de quatorze ans. Par conséquent,
cette mesure ne concerne qu'un nombre limité de personnes. En effet, on estime
entre 100 et 200 le nombre des personnes qui ont pu se trouver dans
l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle en raison de leur
engagement au sein de la Résistance et ne peuvent actuellement justifier d'une
attestation de durée de services établie par l'Office national des anciens
combattants et victimes de guerre, qui ne délivre ce document que pour la
partie des services de résistance accomplie à partir de l'âge de seize ans. Ce
chiffre doit d'ailleurs être comparé à celui des cartes de combattant
volontaire de la Résistance délivrées à ce jour, soit un peu plus de 260 000.
Tous les titulaires de ce titre ont bénéficié, depuis l'origine, de tous les
avantages édictés par le législateur en faveur des combattants volontaires de
la Résistance. Seule une poignée restante des plus jeunes combattants se heurte
depuis cinquante ans au refus de leur accorder les mêmes droits, alors que les
bénéficiaires sont âgés maintenant presque tous de soixante-cinq ans. En
conséquence, il souhaiterait connaître les perspectives de son action en ce
domaine, s'agissant de personnes qui, dès leur prime jeunesse, ont tant risqué
pour la liberté de notre pays. Cette mesure constituerait un juste témoignage
de reconnaissance pour le courage qu'ils ont manifesté. (N° 432.)
XVIII. - Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre des affaires
étrangères sur la situation particulièrement difficile que connaissent deux
fillettes françaises à l'heure actuelle. Nées d'une mère française et d'un père
égyptien aujourd'hui divorcés, elles se trouvent actuellement séquestrées en
Egypte. En effet, en décembre 1993, au cours d'un droit de visite, le père les
a emmenées illégalement en Egypte, alors que l'ordonnance de non-conciliation
avait désigné la mère pour garder les enfants et interdit leur sortie du
territoire français. En février 1994, le juge aux affaires familiales en charge
de la procédure de divorce attribuait l'autorité parentale à la mère seule,
ordonnait la suppression du droit de visite paternel et interdisait la sortie
des enfants du territoire national. Après de nombreuses démarches, la cour
d'Alexandrie, en mars 1995, décidait l'exequatur de la décision française.
Malgré cela, les fillettes demeurent toujours en Egypte. Elle souhaite
connaître les mesures que compte prendre M. le ministre afin que cette affaire
soit rapidement résolue. (N° 428.)
A seize heures :
2. Eloge funèbre de M. Jacques Sourdille.
3. Discussion des conclusions du rapport (n° 14, 1996-1997) de M. Alain
Vasselle, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la
proposition de loi (n° 486, 1995-1996) de MM. Jean-Pierre Fourcade, Alain
Vasselle, Henri de Raincourt, Maurice Blin, Guy Cabanel, Josselin de Rohan,
Jacques Larché, Christian Poncelet, Paul Girod, Jacques Oudin, Jean Puech,
Jean-Paul Delevoye, Michel Mercier, Jean Chérioux et Lucien Neuwirth tendant,
dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les
personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées
par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans ladiscussion générale :
lundi 14 octobre 1996 à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 14 octobre 1996 à dix-sept
heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements
Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du
régime de la publicité foncière (n° 499, 1995-1996) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 17 octobre 1996 à onze
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures cinquante-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE ET ASSEMBLÉE DE L'UNION DEL'EUROPE OCCIDENTALE
Au cours de sa séance du jeudi 10 octobre 1996, le Sénat a désigné pour représenter la France au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale M. François Lesein comme membre suppléant, en remplacement de M. Pierre Lacour.
DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES
DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE DU SÉNAT
POUR L'UNION EUROPÉENNE
(En application de l'ordonnance n° 58-1100
du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement
des assemblées parlementaires)
Alain Richard membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, en remplacement de M. Guy Penne, démissionnaire, et M. Robert-Paul Vigouroux, en remplacement de M. François Lesein, démissionnaire.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
le président du Sénat a été informé que, lors de sa réunion du jeudi 10 octobre 1996, la commission des finances a désigné M. Maurice Schumann comme membre titulaire du Conseil national de la cinématographie.
NOMINATION D'UN MEMBRE DU BUREAU
D'UNE COMMISSION PERMANENTE
Charles Metzinger, décédé, et comme secrétaire M. Roland Huguet, en
remplacement de Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Attribution d'une nouvelle bonification indiciaire
à certains chefs d'établissements de l'éducation nationale
465.
- 10 octobre 1996. -
M. Lucien Lanier
appelle l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche
sur l'attribution aux chefs d'établissements de troisième et quatrième
catégories ainsi qu'à ceux de la quatrième catégorie majorée, d'une nouvelle
bonification indiciaire. Cette mesure figure, entre autres, au relevé des
décisions ministérielles en date du 28 janvier 1995, sous la rubrique III, 7,
pour prendre effet au 1er janvier 1996. Elle est d'ailleurs inscrite et prévue
au budget 1996. Il semblerait cependant que le texte d'application de cette
mesure soit actuellement bloqué. Il demande quelles sont les raisons de cette
anomalie, et s'il peut y être remédié le plus rapidement possible.