ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mercredi 9 octobre 1996 à la suite des
conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 9 octobre 1996
, à
15 heures
et le soir :
1° Nomination des membres de la commission spéciale chargée de vérifier et
d'apurer les comptes du Sénat ;
Ordre du jour prioritaire
Jeudi 10 octobre 1996 :
A
9 h 30 :
1° Désignation d'un membre suppléant représentant la France à l'Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe
occidentale ;
2° Désignation de membres de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ;
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
4° Questions d'actualité au Gouvernement ;
(
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.
)
Ordre du jour prioritaire
5° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à
l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les
groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de
la négociation collective (n° 16, 1996-1997) ;
6° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 15 octobre 1996 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera
fixé ultérieurement) :
- n° 428 de Mme Joëlle Dusseau à M. le ministre des affaires étrangères
(Situation de deux fillettes françaises séquestrées en Egypte) ;
- n° 429 de M. Jean-Louis Lorrain à M. le garde des sceaux, ministre de la
justice (Effets des annulations contentieuses à l'encontre de décisions
administratives relatives à la réalisation de grands travaux d'utilité
publique) ;
- n° 431 de M. Marcel Lesbros à M. le ministre délégué au budget (Bénéfice du
Fonds de compensation de la TVA pour les communautés de communes) ;
- n° 432 de M. Philippe Marini à M. le ministre délégué aux anciens
combattants et victimes de guerre (Prise en compte pour le calcul des droits à
la retraite des services accomplis dans la Résistance avant l'âge de seize ans)
;
- n° 433 de M. Alfred Foy à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de
la ville et de l'intégration (Nécessité d'octroyer le bénéfice de la prime à
l'aménagement du territoire à la Flandre-Lys [Nord]) ;
- n° 434 de M. Gérard Roujas à M. le ministre délégué au logement (Devenir des
crédits à la réhabilitation de l'habitat) ;
- n° 435 de M. Philippe Marini à M. le ministre de l'intérieur (Création d'un
commissariat de police à Noyon [Oise]) ;
- n° 436 de M. Philippe Marini à M. le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme (Situation de la desserte ferroviaire et des
installations SNCF de Crépy-en-Valois [Oise]) ;
- n° 437 de M. Alfred Foy transmise à M. le ministre de la culture (Avenir des
élèves de l'Ecole nationale des Chartes [ENC]) ;
- n° 438 de M. Lucien Neuwirth à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la
sécurité sociale (Prise en charge de la douleur) ;
- n° 439 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (Représentation des retraités au conseil d'administration des caisses
de retraite) ;
- n° 441 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme (Réalisation des travaux d'aménagement du
carrefour de la RN 213 et accès vers les « Hauts de Narbonne » [Aude]) ;
- n° 442 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (Afflux excessif des étudiants vers
les filières sportives) ;
- n° 443 de M. Joseph Ostermann à M. le ministre de la fonction publique, de
la réforme de l'Etat et de la décentralisation (Gestion du personnel municipal)
;
- n° 444 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'équipement, du logement, des
transports et du tourisme (Nuisances occasionnées par la circulation routière à
Choisy-le-Roi [Val-de-Marne] ;
- n° 445 de Mme Hélène Luc à M. le Premier ministre (Privatisation de la
Société française de production [SFP]) ;
- n° 446 de M. Christian Demuynck à M. le ministre des petites et moyennes
entreprises, du commerce et de l'artisanat (Coût des formalités administratives
liées aux contrats d'apprentissage) ;
- n° 447 de M. Léon Fatous à M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (Rentrée à l'université d'Artois)
;
A
16 heures :
2° Eloge funèbre de Jacques Sourdille ;
Ordre du jour prioritaire
Jean-Pierre Fourcade et plusieurs de ses collègues tendant, dans l'attente du
vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées
dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution
d'une prestation spécifique dépendance (n° 14, 1996-1997) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 14 octobre 1996, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à cette proposition de loi ;
- à quatre heures, la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 14 octobre
1996.)
Mercredi 16 octobre 1996,
à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Jean-Pierre Fourcade et plusieurs de ses collègues tendant, dans l'attente du
vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées
dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution
d'une prestation spécifique dépendance.
Jeudi 17 octobre 1996 :
Ordre du jour prioritaire
Jean-Pierre Fourcade et plusieurs de ses collègues tendant, dans l'attente du
vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées
dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution
d'une prestation spécifique dépendance ;
A
15 heures :
2° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin ;
3° Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation
du régime de la publicité foncière (n° 499, 1995-1996).
(La conférence des présidents a fixé au jeudi 17 octobre 1996, à 11 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Mardi 22 octobre 1996 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
A
10 heures :
1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi
relative au placement sous surveillance électronique pour l'exécution de
certaines peines (n° 3, 1996-1997) ;
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, améliorant la
protection des acquéreurs de lots de copropriété (n° 320, 1995-1996).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 21 octobre 1996, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux propositions de
loi.)
A
16 heures :
3° Eloge funèbre de M. Gérard Gaud ;
4° Question orale avec débat portant sur un sujet européen, n° QE-7, de M.
Xavier de Villepin à M. le ministre des affaires étrangères sur la politique
étrangère de l'Union européenne ;
(La discussion de cette question s'effectuera selon les modalités prévues à
l'article 83
ter
du règlement) ;
5° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mercredi 23 octobre 1996 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République de Corée (n°
425, 1995-1996) ;
2° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993
modifiant l'accord du 3 août 1959, modifié par les accords du 21 octobre 1971
et du 18 mai 1981 complétant la convention entre les Etats parties au traité de
l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces
stationnées en République fédérale d'Allemagne (n° 452, 1995-1996) ;
3° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative
au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe) (n° 453,
1995-1996) ;
4° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de
lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres
des missions officielles d'un Etat dans l'autre (n° 480, 1995-1996) ;
5° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud
sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble
un protocole) (n° 481, 1995-1996) ;
6° Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à
l'admission temporaire (ensemble cinq annexes) (n° 487, 1995-1996) ;
7° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 495,
1995-1996) ;
8° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de Hong-kong sur l'encouragement et
la protection réciproques des investissements (n° 496, 1995-1996) ;
9° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,
le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse,
agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne,
d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les
collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une
déclaration) (n° 503, 1995-1996) ;
10° Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à l'accord
portant création de la commission des thons de l'océan Indien (ensemble deux
annexes) (n° 10, 1996-1997).
A
16 heures :
11° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la défense.
(La conférence des présidents a fixé :
- à quinze minutes le temps réservé au président de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat,
les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 22 octobre
1996.)
Jeudi 24 octobre 1996 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur
l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (n° 435, 1995-1996) ;
(La conférence des présidents a fixé au mardi 22 octobre 1996, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
Par ailleurs, en application de l'article 28, alinéa 2, de la Constitution, le
Sénat a décidé de suspendre ses travaux pendant les périodes suivantes :
- du 22 décembre 1996 au 12 janvier 1997 ;
- du 9 au 16 février 1997 ;
- du 30 mars au 13 avril 1997.
A N N E X E
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
de la séance du mardi 15 octobre 1996
le ministre des affaires étrangères sur la situation particulièrement difficile
que connaissent deux fillettes françaises à l'heure actuelle. Nées d'une mère
française et d'un père égyptien aujourd'hui divorcés, elles se trouvent
actuellement séquestrées en Egypte. En effet, en décembre 1993, au cours d'un
droit de visite, le père les a emmenées illégalement en Egypte, alors que
l'ordonnance de non-conciliation avait désigné la mère pour garder les enfants
et interdit leur sortie du territoire français. En février 1994, le juge aux
affaires familiales en charge de la procédure de divorce attribuait l'autorité
parentale à la mère seule, ordonnait la suppression du droit de visite paternel
et interdisait la sortie des enfants du territoire national. Après de
nombreuses démarches, la cour d'Alexandrie, en mars 1995, décidait l'exequatur
de la décision française. Malgré cela, les fillettes demeurent toujours en
Egypte. Elle souhaite connaître les mesures que compte prendre M. le ministre
afin que cette affaire soit rapidement résolue.
N° 429. - M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur les effets d'annulations contentieuses prononcées
au moyen de simples vices de forme, à l'encontre de décisions administratives
prises en vue de la réalisation de grands travaux d'utilité publique. Il lui
demande dans quelle mesure il serait possible d'ouvrir au juge la faculté de
statuer, en offrant à l'autorité administrative un délai pour régulariser
l'acte entaché d'irrégularité et ce afin de ne pas différer l'exécution
d'opérations présentant un caractère d'intérêt général et d'urgence. Cela
reviendrait simplement à prendre en matière d'expropriation des dispositions
analogues à celles introduites en matière d'urbanisme par la loi n° 94-112 du 9
février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de
constructions qui prévoient que l'illégalité pour vice de forme ou de procédure
ne peut être invoquée par voie d'exécution après l'expiration d'un délai de six
mois à compter de la prise d'effet de la décision en cause.
N° 431. - M. Marcel Lesbros attire l'attention de M. le ministre délégué au
budget sur les conséquences néfastes de l'application de la circulaire
interministérielle du 15 octobre 1993 relative au FCTVA des communautés de
villes et de communes. Il s'étonne des coups portés aux collectivités rurales
les plus modestes qui, dans la logique de la loi d'orientation n° 92-125 du 6
février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et de
celle des pays prévue par la loi d'aménagement et du développement du
territoire du 4 février 1995 s'étaient engagées pleinement dans la coopération
intercommunale. Il rappelle en effet que le fonds de compensation de la TVA
permet aux bénéficiaires de récupérer la TVA versée par eux sur les dépenses
réelles d'investissement. Il bénéficie aux groupements de communes avec ou sans
fiscalité propre mais lui pose parfois certaines difficultés d'application
notamment lorsque les groupements sont amenés à intervenir pour le compte de
leurs communes membres à travers des opérations de mandat. Il regrette
fortement que, à compter de cette année, ni un syndicat intercommunal qui
réalise les travaux de voirie pour le compte de communes adhérentes ni une
communauté de communes qui prend en charge dans son budget les dépenses de
voirie des communes qui lui ont délégué la compétence dans ce domaine ne
peuvent bénéficier du FCTVA. Seule la commune dont les travaux entrent dans son
patrimoine sera bénéficiaire de ce concours financier versé dans les deux ans
qui suivent la réalisation au lieu d'un an jusqu'alors dans le cadre des
structures intercommunales. Il s'insurge contre cette disposition qui altère
gravement l'incitation et la capacité aux actions intercommunales des communes.
Il lui demande de corriger cet état de fait et lui exposer les dispositions que
le Gouvernement pense proposer pour accompagner de nouveau les communes sur le
chemin de la coopération intercommunale dans des conditions budgétaires locales
satisfaisantes.
N° 432. - M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre délégué aux
anciens combattants et victimes de guerre sur la prise en compte pour le calcul
des droits à la retraite des services accomplis dans la Résistance avant l'âge
de seize ans. En premier lieu, il lui rappelle qu'il était intervenu à maintes
reprises auprès de ses prédécesseurs sans obtenir d'autre réponse que l'annonce
d'une « réflexion interministérielle en cours ». En l'absence d'homologation
des services de la Résistance par l'autorité militaire, forclose depuis 1951,
cette mesure ne pourrait se concevoir que pour la tranche d'âge comprise entre
quatorze et seize ans puisque à l'époque l'obligation de scolarité était fixée
à l'âge de quatorze ans. Par conséquent, cette mesure ne concerne qu'un nombre
limité de personnes. En effet, on estime entre 100 et 200 les personnes qui ont
pu se trouver dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle en
raison de leur engagement au sein de la Résistance et ne peuvent actuellement
justifier d'une attestation de durée de services établie par l'Office national
des anciens combattants et victimes de guerre, qui ne délivre ce document que
pour la partie des services de résistance accomplie à partir de l'âge de seize
ans. Ce chiffre doit d'ailleurs être comparé à celui des cartes de combattants
volontaires de la Résistance délivrées à ce jour, soit un peu plus de 260 000.
Tous les titulaires de ce titre ont bénéficié depuis l'origine de tous les
avantages édictés par le législateur en faveur des combattants volontaires de
la Résistance. Seule une poignée restante des plus jeunes combattants se heurte
depuis cinquante ans au refus de leur accorder les mêmes droits, alors que les
bénéficiaires sont âgés maintenant presque tous de soixante-cinq ans. En
conséquence, il souhaiterait connaître les perspectives de son action en ce
domaine, s'agissant de personnes qui, dès leur prime jeunesse, ont tant risqué
pour la liberté de notre pays. Cette mesure constituerait un juste témoignage
de reconnaissance pour le courage qu'ils ont manifesté.
N° 433. - M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement
du territoire, de la ville et de l'intégration sur les difficultés que connaît
la Flandre-Lys (ce secteur géographique correspond aux sept cantons de l'ancien
arrondissement d'Hazebrouck, dans le département du Nord). Le faible taux de
chômage de ce territoire n'est pas le reflet d'une situation privilégiée
puisqu'un tiers des actifs travaillent dans les zones voisines, très
attractives car elles bénéficient de crédits européens au titre d'Objectif 1 ou
2 (Flandre belge, Flandre littorale, Béthune-Bruay). Qui plus est, la Flandre
littorale et Béthune-Bruay sont également éligibles à la prime à l'aménagement
du territoire. L'analyse du tissu économique de Flandre-Lys met en évidence des
caractéristiques et des évolutions particulièrement défavorables :
sous-qualification des emplois, attraction et indépendance de la zone en
constante diminution, manque d'emplois tertiaires, taux de création et de
reprise d'entreprises inférieur de 23 p. 100 à la moyenne du Nord, chômage
élevé dans les pôles urbains. La faiblesse des revenus de la population et le
potentiel fiscal des communes très inférieur à la moyenne nationale sont
l'illustration d'une situation économique catastrophique. Or, en Flandre-Lys,
seul le canton de Bailleul-Nord-Est bénéficie de la prime à l'aménagement du
territoire (PAT). Il est donc vital aujourd'hui d'accompagner les efforts
entrepris par les acteurs économiques et les élus locaux en admettant les six
autres cantons du secteur à la PAT. Cela est d'autant plus nécessaire que le
zonage PAT conditionne également l'octroi du fonds de développement des PMI
ainsi que du Fonds spécial d'implantation, et permet l'exonération de la taxe
professionnelle et de l'impôt sur les résultats pour certaines catégories
d'entreprises. En conséquence, il souhaiterait savoir si, afin de rééquilibrer
les conditions de concurrence avec les zones voisines, il compte octroyer le
bénéfice de la prime à l'aménagement du territoire à toute la Flandre-Lys, pour
sauver cette région sinistrée.
N° 434. - M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre
délégué au logement sur le devenir des crédits à la réhabilitation. Est-il
besoin de rappeler que 25 p. 100 des crédits alloués pour 1996 à l'Agence
nationale pour l'amélioration de l'habitat sont encore gelés et qu'ils
pourraient être largement diminués en 1997, tout comme les primes à
l'amélioration de l'habitat. Or, la réhabilitation de l'habitat répond bien à
des priorités de cohésion sociale et d'aménagement du territoire aujourd'hui
largement partagées par tous. L'aide à la réhabilitation constitue le levier
indispensable permettant d'assurer une politique sociale dans le domaine de
l'habitat pour les personnes les plus démunies, qu'elles soient locataires ou
propriétaires. Les aides concernent plus de 50 000 logements par an, logements
qui représentent la base de la lutte contre l'exclusion pour les familles, les
jeunes et les personnes âgées. Il est donc indispensable non seulement de
s'opposer à une baisse des crédits mais encore de s'attacher à promouvoir une
politique de réhabilitation dynamique et d'envergure. Ainsi de nombreux projets
sont en attente faute de crédits. Nous avons là une véritable dynamique
économique qui ne demande qu'à démarrer et qui apparaît d'autant plus urgente
que le secteur du bâtiment traverse une grave crise. Soutenir l'emploi dans le
secteur du bâtiment, secteur indispensable à l'insertion, à la vie économique
et sociale locale, doit être une priorité, ce sont plus de 45 000 emplois
artisanaux qui sont soutenus par le biais des aides publiques. C'est pourquoi
il lui demande quelles sont les perspectives budgétaires en ce qui concerne les
aides publiques à l'amélioration de l'habitat.
N° 435. - M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur l'urgence de la création d'un commissariat de police à Noyon.
Noyon est une ville de 15 000 habitants de l'arrondissement de Compiègne (Oise)
dont 18 % de la population sont d'origine immigrée. Elle se trouve confrontée à
d'énormes difficultés en matière de sécurité des personnes et des biens. Pour
lutter contre la délinquance et les problèmes d'insécurité enregistrés depuis
quelques années, cette cité ne dispose que d'une police municipale non étatisée
de 11 personnes et sans officier de police judiciaire, ainsi que d'une brigade
de gendarmerie dont l'effectif ne s'élève qu'à un gendarme pour 1 500
habitants, contre un pour 900 en moyenne en France métropolitaine. Malgré tous
les efforts déployés par la municipalité et son maire en terme de prévention,
force est de constater que certains problèmes subsistent et s'aggravent, et en
l'absence de moyens accrus, cette ville pourrait connaître, à terme, les mêmes
difficultés et les troubles que rencontrent les grands ensembles périphériques
des grandes agglomérations. Il est fondamental de pouvoir répondre : à une
immigration galopante et à ses conséquences, alors que le taux de population
étrangère atteint plus de 36 % dans certains quartiers ; à la drogue et à la
délinquance, générateurs de prostitution et de délinquance (ainsi, sur une
seule année, 3 000 plaintes ont été déposées, 174 interpellations ont été
opérées. 25 % des affaires judiciaires traitées par le tribunal de grande
instance de Compiègne pour l'arrondissement ont lieu à Noyon) ; au chômage, un
récent rapport de la Datar considérant cette agglomération comme « fragile et
sinistrée ». L'inactivité forcée d'une partie importante de la population (près
de 15 %) crée des problèmes de mésentente familiale, de troubles du voisinage,
d'alcoolisme, de violence auxquels Noyon ne pourra plus faire face. Devant la
montée de l'insécurité, on assiste à un développement des ventes d'armes et
certains habitants parlent de création de groupes d'autodéfense. Dans le cadre
de la loi n° 95-73 d'orientation et de programmation relative à la sécurité du
21 janvier 1995, il est essentiel d'établir à Noyon les missions et les moyens
de la police nationale afin de restaurer le principe républicain du droit à la
sécurité trop souvent bafoué. En conséquence, il souhaiterait savoir si,
conformément au décret d'application de cette loi, qu'attend l'ensemble des
élus, redéfinissant les critères de compétence géographique, c'est-à-dire les
critères à partir desquels le Gouvernement peut décider l'étatisation du régime
de police dans une commune, la situation de Noyon sera prise en compte par son
ministère et à quelle échéance.
N° 436. - M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation
particulièrement préoccupante de la desserte ferroviaire et des installations
SNCF de Crépy-en-Valois, dans le département de l'Oise. S'agissant des
installations SNCF, qui n'ont pas du tout évolué depuis cinquante ans, leur
extrême vétusté n'a d'égale que leur dangerosité : des quais trop courts pour
les trains modernes, ce qui oblige une partie des usagers à descendre hors
quais, un accès unique aux quais face à la seule porte d'entrée de la gare qui
concentre la quasi-totalité des usagers aux heures de pointe, des quais pour
l'essentiel en terre battue, presque totalement sans abri couvert, un hall de
gare exigu, un unique guichet permanent, l'absence de passage souterrain, un
parking SNCF payant mais non surveillé et souvent vandalisé, des voies ferrées
jonchées de détritus de toute sorte, en plein centre-ville, et qui n'ont pas
été nettoyées depuis plus d'un an, un domaine SNCF de 15 hectares en friche
couvert de déchets, d'herbes folles et de panneaux publicitaires, un passage à
niveau à commande manuelle en plein centre-ville. Or, il ne s'agit nullement
d'une petite gare de campagne, sur une ligne secondaire, mais d'une gare
importante de la ligne Paris-Laon, située dans une commune de 15 000 habitants,
qui accueille près de 4 400 voyageurs chaque jour. La SNCF a déclaré récemment
qu'un projet d'amélioration était à l'étude, et l'annonce d'un contrat
SNCF-région-commune a été faite en mai-juin dernier. C'est encourageant, mais
il faut faire vite, car il s'agit de rattraper cinquante ans d'abandon du
patrimoine. Et il faut que la SNCF prenne ses responsabilités sur le plan
financier. S'agissant en second lieu de la desserte, il est souhaitable que le
sens du service au public l'emporte sur le seul critère de rentabilité
immédiate. Il ne s'agit pas, il est bon de le rappeler, de voyages d'agrément
mais d'usagers qui se rendent et reviennent quotidiennement de leur travail.
Or, déjà l'arrêt à Crépy-en-Valois a été supprimé unilatéralement sur un train
dans chaque sens, le Paris-Laon de 18 h 39 et le Laon-Paris de 5 h 29, alors
qu'il s'agit de trains rapides dans des créneaux horaires où la demande des
Crépinois est importante. Pire, depuis septembre 1994, les trains sont de plus
en plus fréquemment terminus à Mitry-Claye, et les liaisons directes ont été
supprimées parallèlement. Le bilan est remarquable, la correspondance à
Mitry-Claye dure entre sept et quinze minutes, le soir cette gare est fermée
aux usagers dès 21 h, et surtout le temps de trajet, notamment le soir après 20
heures, atteint une heure dix pour 64 kilomètres. Or ces horaires concernent un
grand nombre de cadres et de travailleurs aux horaires décalés, en particulier
des femmes. En matière de desserte aussi, la SNCF doit prendre ses
responsabilités. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer
dans quelle mesure les légitimes préoccupations du maire de Crépy-en-Valois et
de la population crépinoise seront prises en compte et dans quel délai
précis.
N° 437. - M. Alfred Foy attire l'attention de M. le Premier ministre sur
l'avenir des élèves de l'Ecole nationale des chartes (ENC). Depuis cent
soixante-quinze ans, l'ENC a pour mission de recruter et de former les futurs
conservateurs d'archives et de bibliothèques. Elle est complétée en cela depuis
1991 par les deux écoles d'application que sont l'Ecole nationale du patrimoine
(ENP) et l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des
bibliothèques (ENSSIB), l'une dépendant du ministère de la culture, l'autre du
ministère de l'éducation nationale. Or, déjà en novembre 1995, le nombre de
postes ouverts aux concours de ces deux écoles d'application fut de 31 pour 37
chartistes. Six fonctionnaires stagiaires ne peuvent donc aujourd'hui exercer
leurs fonctions, malgré d'éminentes qualités que chacun s'accorde à leur
reconnaître, et cela par le seul fait d'une situation dont ils sont maintenant
les premières victimes. Par ailleurs, qui peut affirmer avec certitude que le
patrimoine de notre pays n'en sera pas demain la seconde ? De plus, cette
année, les craintes sont encore plus fortes en raison du nombre élevé de
chartistes (entre 46 et 57) qui présenteront en novembre 1996 ces mêmes
concours. En effet, certaines prévisions font état de 19 postes à l'ENSSIB et
de 4 seulement à l'ENP ; c'est donc plus de la moitié de la promotion sortante
de l'ENC qui est menacée. Or, il n'est ni souhaitable ni normal que des
fonctionnaires stagiaires, recrutés par un concours ardu, formés et payés par
l'Etat pour faire d'eux les conservateurs du patrimoine national, se voient
contraints de renoncer à cette mission pourtant indispensable. Par conséquent,
il souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet, et plus particulièrement
savoir quelles mesures il compte prendre, d'une part, pour régler la situation
des élèves actuels de l'Ecole des chartes et, de l'autre, pour éviter qu'à
l'avenir de tels problèmes se reproduisent.
(Question transmise à M.
le ministre de la culture.)
N° 438. - M. Lucien Neuwirth attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat
à la santé et à la sécurité sociale sur le développement des moyens mis en
oeuvre en vue de favoriser une meilleure prise en charge de la douleur. Il
rappelle qu'à la suite du rapport sénatorial « prendre en charge la douleur »
qu'il avait eu l'honneur de présenter au nom de la commission des affaires
sociales, un ensemble de dispositions d'ordre législatif et réglementaire ont
été prises en vue d'améliorer cette prise en charge. C'est ainsi que l'article
L. 710-3-1 du code de la santé publique oblige, d'une part, les établissements
de santé à définir les moyens propres à prendre en charge la douleur des
patients qu'ils accueillent dans le projet d'établissement qu'ils doivent
élaborer en application de l'article L. 714-11 dudit code. Il confie, d'autre
part, aux centres hospitaliers universitaires le soin d'assurer la formation
des praticiens, en ville comme dans les établissements. Il apparaît toutefois
que peu d'établissements de santé ont effectivement mis en oeuvre les
obligations nouvelles qui leur incombent. Par ailleurs, la mise en place de
centres de références destinés à inciter les établissements à développer leurs
efforts dans ce domaine ne dispose pas des moyens utiles, alors même que le
Sénat avait pris une initiative budgétaire au titre de l'exercice 1995 et que
le Gouvernement s'était engagé à pérenniser cet effort financier par d'autres
voies. Il interroge donc le Gouvernement sur l'opportunité de la publication
d'une circulaire d'application de l'article L. 710-3-1 du code de la santé
publique. Il souhaite en outre que tout élément puisse lui être communiqué sur
la mise en place des centres de référence. Il lui apparaît enfin nécessaire
d'établir un bilan exhaustif de l'application des dispositions nouvelles. Par
ailleurs, reprenant en cela les termes de sa question écrite n° 12205 du 26
octobre 1995 qui, faute d'avoir reçu sa réponse, a fait l'objet d'un nouveau
dépôt sous le numéro 16598 le 11 juillet 1996, il demande au Gouvernement s'il
a l'intention de saisir la commission compétente en vue de créer, au sein de la
nomenclature des actes médicaux, un chapitre consacré à la prise en charge de
la douleur. Une telle création permettrait à l'évidence une rationalisation et
une harmonisation des cotations qui sont à l'heure actuelle inexistantes. Une
telle initiative pourrait s'inscrire dans le cadre de la révision plus globale
de la nomenclature souhaitée par le Haut Comité de la santé publique dans le
rapport soumis à la Conférence nationale de santé. Enfin, il est permis de
s'interroger sur les raisons qui n'ont pas permis jusqu'alors de prendre les
mesures propres à améliorer la diffusion des carnets à souches et les modalités
de leur utilisation. Ne pourrait-on pas envisager, à cet égard, de supprimer
ces carnets lorsque sera généralisé le carnet de santé ? Plus généralement, il
veut croire que la restructuration hospitalière sera l'occasion d'une meilleure
prise en charge de la fin de vie par le développement et le renforcement des
moyens accordés aux services de soins palliatifs.
N° 439. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre du
travail et des affaires sociales sur les conséquences de l'ordonnance n° 96-344
du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité
sociale, qui impose une limite d'âge de soixante-cinq ans, transitoirement
soixante-sept ans, aux membres désignés au conseil d'administration des caisses
du régime général de sécurité sociale. Les collèges de retraités de régimes
sociaux des travailleurs indépendants, tels que l'Organic, Organisation
autonome nationale de l'industrie et du commerce, dont les membres sont élus,
se verraient ainsi fermer les portes des instances où leur présence est
parfaitement légitime. Cette situation est d'autant plus injuste que les
retraités désignés comme personnes qualifiées à ces mêmes conseils
d'administration le sont sans limite d'âge. Il partage l'inquiétude des
retraités qui sont en droit de participer au conseil d'administration de leur
caisse de retraite comme ils l'ont toujours fait activement et attendent que
soit levée toute ambiguïté sur leur place et leur rôle au sein des organismes
sociaux. C'est pourquoi il lui demande quelle disposition il entend prendre
pour remédier aux conséquences d'une situation qui lui paraît incompréhensible
et anormale.
N° 441. - M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre de l'équipement, du
logement, des transports et du tourisme son attachement à la réalisation, dans
les délais les plus brefs, des travaux du carrefour RN 213 les « Hauts de
Narbonne ». Comme il l'a déjà souligné, ces aménagements revêtent un caractère
d'extrême urgence pour des raisons de sécurité. En effet, on déplore sur cette
partie de route de nombreux accidents en raison d'un flux important de
circulation de 22 000 véhicules par jour en moyenne annuelle. Aujourd'hui, des
informations parues dans la presse locale font état d'un retard de un an, dû à
des problèmes de financement, dans la mise en oeuvre du chantier de la rocade
Nord-Est de Narbonne. Compte tenu du fait que le contrat de plan 1994-1998
liait dans le montage financier cette réalisation et l'aménagement du carrefour
de la RN 213 avec les « Hauts de Narbonne », il souhaite savoir s'il y a un
risque que le retard annoncé pour les travaux de la rocade Nord-Est concerne
également la réalisation de ce carrefour. C'est pourquoi il lui demande s'il
peut apporter des apaisements aux riverains et usagers de cette voirie, en
confirmant que les travaux afférents au carrefour démarreront rapidement, et
s'il est en mesure de préciser les différentes phases ainsi que le calendrier
de la mise en oeuvre de ce projet.
N° 442. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur
l'afflux des étudiants vers le DEUG de sciences et techniques des activités
physiques et sportives (STAPS). Après des disciplines comme l'histoire, la
psychologie et la médecine qui ont connu un fort engouement des étudiants
jusqu'en 1994, les filières sportives font l'objet depuis deux ans d'une très
forte demande des bacheliers qui apparaît en fait disproportionnée par rapport
aux capacités des UFR (unités de formation et de recherche) susceptibles de les
accueillir et aux débouchés offerts qui, pour l'essentiel, se réduisent
aujourd'hui au professorat. Lors des dernières inscriptions universitaires, 35
000 candidats se seraient manifestés dans les 32 UFR qui proposent ces
formations, leur capacité d'accueil ayant été portée de 3 800 à 7 400 places
entre 1995 et 1996. Cette demande excessive n'épargne aucune région : 2 000
postulants pour 800 places en Ile-de-France, 800 pour 250 à Aix-Marseille, 1
300 pour 340 à Rennes, 750 pour 180 à Nice. Afin de répondre à cet afflux,
trois nouvelles UFR ont été habilitées et plusieurs délocalisations ont été
décidées. Il ne peut que s'interroger sur le bien-fondé de la réponse apportée
par le Gouvernement à cet engouement massif et quelque peu irrationnel des
bacheliers pour les filières sportives, compte tenu notamment du coût de leur
encadrement, des infrastructures nécessaires à ces formations et surtout de
leurs débouchés limités. En conséquence, il exprime la crainte qu'une
information des bacheliers soit insuffisante pour enrayer ce mouvement et
demande au ministre si un aménagement de la loi de 1984 sur l'organisation de
l'enseignement supérieur ne serait pas nécesaire pour réduire l'afflux des
bacheliers vers les STAPS.
N° 443. - M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la
nécessaire simplification de la gestion des carrières du personnel municipal.
Cette gestion relève aujourd'hui quasi principalement du statut de la fonction
publique territoriale. Celle-ci a été englobée dans la réforme générale du
droit de la fonction publique gérée en 1983-1987 sans, malgré tout, avoir été
complètement adaptée aux besoins réels des collectivités locales. Les
inconvénients ne manquent pas en terme de rigidité du cadre d'emplois ou encore
de mobilité des agents. En outre, les responsables des collectivités locales se
sentent bridés dans la gestion de leurs ressources humaines et ce, spécialement
au niveau communal. La détérioration des conditions matérielles des agents de
la fonction publique territoriale par rapport aux salariés du secteur
semi-public ou des associations contrôlées par les collectivités locales
conduit à un malaise. Il lui demande comment rendre la gestion du personnel
municipal plus simple, plus dynamique et plus attractive tout en maintenant
l'unité avec l'Etat et le même idéal du service public ? Il lui demande aussi
comment permettre au maire qui, de plus en plus, doit réagir en chef
d'entreprise d'assumer réellement ses responsabilités alors que la carrière du
personnel est gérée en dehors de son domaine de compétences.
N° 444. - Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
du logement, des transports et du tourisme sur la situation insupportable subie
par les habitants de Choisy-le-Roi, due au passage quotidien de mille camions
sur l'avenue de Villeneuve-Saint-Georges se dirigeant vers deux zones
industrielles et les dépôts SNCF de Villeneuve-triage. Ces camions empruntent
cette voie étroite de 6 mètres, en file ininterrompue et dans les deux sens. Ce
quartier est véritablement sinistré par cette circulation de poids lourds, les
accidents se multiplient, les nuisances et l'insécurité sont à leur niveau
maximum. Avec la population, qui a créé un comité de quartier, avec M. le maire
et la municipalité de Choisy, elle lui demande qu'une action immédiate soit
engagée par l'Etat. C'est possible et d'un coût limité : la solution passe par
la construction le plus rapidement possible d'un pont provisoire au sud du
carrefour Pompadour, assurant la liaison entre la R.N. 6 et la voirie
intérieure existante de la gare de triage de Villeneuve-Saint-Georges. Dans le
même temps, il est nécessaire d'engager l'étude globale du schéma de desserte
de la ZAC d'Alfortville-Choisy afin que l'accès à celle-ci ne provoque pas de
nouvelles nuisances puis de programmer la réalisation progressive des ouvrages
définitifs. C'est pourqoi elle lui demande de lui faire part de ses intentions
de décision pour que soit rétabli rapidement le minimum de calme et de
tranquillité auquel chaque citoyen choisyen a droit.
N° 445. - Mme Hélène Luc tient à attirer l'attention de M. le Premier ministre
sur le risque grave de démantèlement d'un outil essentiel à la production
audiovisuelle qu'entraînerait, s'il était mené à son terme, le projet de
privatisation de la SFP. Les tractations engagées jusqu'à présent mettent en
évidence que le rachat de la SFP ne consiste qu'en une opération financière, au
seul bénéfice de repreneurs privés, auquel s'ajouterait l'engagement par l'Etat
de 1,2 milliard de fonds publics dont 670 millions pour financer la suppression
de 700 emplois très qualifiés. L'indignation devant de tels procédés est grande
chez les salariés, les représentants de la communauté de l'audiovisuel et les
élus, et bien au-delà parmi la population. C'est pourquoi elle lui demande de
renoncer à toute perspective de privatisation en commençant par décider, comme
l'a demandé la majorité du conseil général du Val-de-Marne, un moratoire du
processus de privatisation. Elle lui demande également de créer toutes les
conditons pour que la SFP demeure une entreprise publique de production apte à
jouer tout son rôle dans la création audiovisuelle de notre pays, au moment où
s'affirme un besoin accru de production d'images aussi bien de la part des
diffuseurs que des téléspectateurs.
N° 446. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre des
petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'importance
des frais de dossier supportés par les petits commerçants et artisans qui ont
recours à un contrat d'apprentissage. Le décret n° 96-671 du 26 juillet 1996
prévoit que l'accomplissement des formalités administratives ne doit donner
lieu à aucun frais particulier. Cependant, de nombreuses chambres de métiers,
de commerce et d'industrie ou d'agriculture demandent aux employeurs une
participation financière pour les dépenses d'informatique, d'inscription et
d'envoi des contrats. Ces frais peuvent varier de plusieurs centaines de francs
d'un organisme à l'autre, alors que certains ne demandent rien pour ces
démarches. Il lui demande ce qu'il compte faire pour clarifier la situation et
pour éviter le développement de cette pratique.
N° 447. - M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rentrée de
l'université d'Artois. Il l'interroge sur la poursuite des efforts en personnel
consentis par le ministère pour rattraper le retard des années précédentes, sur
les subventions financières qui sont encore largement en dessous des dotations
théoriques, sur l'absence de crédits d'équipements qui gênent considérablement
la montée en puissance de l'université, enfin sur le déficit cruel
d'équipements sportifs pour l'université.
ORDRE DU JOUR PRÉVISIONNEL
le ministre des relations avec le Parlement a présenté à la conférence des
présidents du mercredi 9 octobre 1996 la communication suivante :
Mesdames et messieurs les membres de la conférence des présidents,
L'article 29, alinéa 3
bis,
du règlement du Sénat dispose que « à
l'ouverture de la session, puis, au plus tard, le 1er mars suivant..., le
Gouvernement informe la conférence des affaires dont il prévoit de demander
l'inscription à l'ordre du jour du Sénat et de la période envisagée pour leur
discussion ».
Depuis l'instauration de la session unique et conformément à la réforme du
règlement de votre assemblée du 21 novembre 1995, j'ai, au nom du Gouvernement,
pour la première fois le 20 février dernier, communiqué à votre conférence des
présidents le calendrier de travail du Sénat pour les quatre derniers mois de
la session 1995-1996.
En dépit de son caractère indicatif, ce programme a été respecté, comme vous
le savez, dans ses grandes lignes. Par ailleurs, les textes de loi dont
l'examen avait été annoncé comme une éventualité et qui n'ont pu être adoptés
avant la fin juin seront pour l'essentiel inscrits à l'ordre du jour
prioritaire de la présente session 1996-1997.
Cette « pré-programmation » contribue à l'amélioration des conditions de
travail du Parlement. Elle a été rendue possible grâce à la collaboration
fructueuse entre le Gouvernement et le Parlement. Il me paraît donc tout à fait
souhaitable et utile de poursuivre cet exercice.
J'assortirai cependant mon propos d'un certain nombre de réserves d'usage,
conformément à l'esprit de la décision du Conseil constitutionnel du 15
décembre 1995, sur le caractère indicatif des informations susceptibles d'être
ainsi données par le Gouvernement et qui ne sauraient lier ce dernier dans
l'exercice de ses prérogatives mentionnées à l'article 48, premier alinéa, de
la Constitution.
Ces réserves concernent, principalement, la nécessaire souplesse du
calendrier. Celui-ci doit en effet pouvoir, en fonction de l'actualité
nationale et internationale, intégrer quelques modifications. Ce fut le cas
lors de la précédente session, souvent à la demande du Parlement lui-même. Il
doit également pouvoir s'ajuster, en tant que de besoin, au calendrier des
conseils des ministres ainsi qu'aux disponibilités des commissions, de leurs
rapporteurs et des ministres.
La durée prévisionnelle de discussion des textes en séance étant par ailleurs
inconnue et le Gouvernement ne pouvant préjuger de l'adoption définitive avant
fin 1996 des textes inscrits à l'ordre du jour, des ajustements seront
nécessaires, en particulier en janvier et février 1997.
Aussi, je donnerai connaissance à votre assemblée de la liste des textes de
loi susceptibles d'être adoptés ou examinés avant fin 1996, assortie d'un
calendrier indicatif. S'agissant de la période relative à janvier et février
1997, il me paraît plus opportun de vous communiquer, sans chronologie précise,
la liste des textes de loi susceptibles d'être discutés. Enfin, je donnerai des
indications sur les débats dont le Gouvernement prévoit de demander
l'inscription à l'ordre du jour prioritaire.
I. - TEXTES DE LOI SUSCEPTIBLES D'ÊTRE INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE
DU SÉNAT ET DONT LA DISCUSSION EST SUSCEPTIBLE D'ÊTRE ACHEVÉE AVANT FIN 1996
Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une
prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre
aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique
dépendance (2e quinzaine d'octobre).
Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (2e
quinzaine d'octobre).
Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses
mesures d'ordre statutaire (dernière semaine d'octobre).
Projet de loi d'habilitation relatif à l'extension et à l'adaptation à la
collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier
du livre VII du code de la santé publique, au financement de l'établissement
public de santé territorial de Mayotte et à la réforme du statut de la caisse
de prévoyance sociale (2e quinzaine de novembre).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (1re quinzaine
de novembre).
Projet de loi portant création de l'Etablissement public Réseau ferré national
(1re quinzaine de novembre).
Projet de loi relatif aux mesures du personnel militaire dans le cadre de la
professionnalisation des armées (2e quinzaine de novembre).
Projet de loi de finances pour 1997 (du 21 novembre au 10 décembre).
Projet de loi de finances rectificative pour 1996 (2e quinzaine de
décembre).
Eventuellement, diverses conventions.
Par ailleurs, pourrait être achevé, avant fin 1996, l'examen des textes
suivants :
Projet de loi sur le Crédit foncier ;
Projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement ;
Projet de loi relatif à l'enlèvement des cadavres d'animaux.
Outre la lecture des éventuelles commissions mixtes paritaires portant sur les
textes de loi évoqués
supra,
devraient être programmées :
- la lecture de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à
la détention provisoire ;
- la lecture de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à
l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les
groupes d'entreprises de dimension communautaire ainsi qu'au développement de
la négociation collective ;
- la lecture de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à
l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite « des
cinquante pas » géométriques dans les DOM.
II. - TEXTES DE LOI SUSCEPTIBLES D'ÊTRE EXAMINÉS
AU SÉNAT SANS ADOPTION DÉFINITIVE EN 1996
Projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines (1re
quinzaine de novembre).
Projet de loi complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et
de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et
à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de
certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi
n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains
contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des
télécommunications (2e quinzaine de novembre).
Eventuellement, diverses conventions.
III. - TEXTES DE LOI SUSCEPTIBLES D'ÊTRE DISCUTÉS
AU SÉNAT EN JANVIER ET FÉVRIER 1997
Outre les textes de loi évoqués
supra
dont l'examen pourrait se
poursuivre en 1997, le Gouvernement envisage d'inscrire à l'ordre du jour
prioritaire du Sénat :
Projet de loi relatif au service national ;
Projet de loi relatif à la cohésion sociale ;
Projet de loi portant réforme de la procédure criminelle ;
Projet de loi relatif à la lutte contre le travail illégal ;
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre judiciaire ;
Projet de loi renforçant la répression de la diffusion de messages racistes ou
xénophobes ;
Projet de loi modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et
au séjour des étrangers en France ;
Projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations
et le public ;
Projet de loi modifiant les dispositions du code de la communication et du
cinéma relatives à la communication audiovisuelle ;
Projet de loi portant réforme du code des marchés publics ;
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance portant statut général des
fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des
établissements publics de Mayotte ;
Projet de loi portant extension partielle et adaptation du code minier aux
départements d'outre-mer.
Projet de loi relatif à la partie Législative du livre VI du code rural ;
Projet de loi relatif à la partie Législative du code de l'environnement.
IV. - DÉBATS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE INSCRITS
À L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE DU SÉNAT
Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur la défense (2e quinzaine
d'octobre) ;
Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les affaires étrangères (2e
quinzaine d'octobre) ;
Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur l'agriculture (1re quinzaine
de novembre) ;
Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur le Conseil européen de
Dublin (1re quinzaine de décembre).
En 1997 :
Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur la politique en faveur des
rapatriés (1re quinzaine de février).
Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs les membres de la conférence des présidents,
le Gouvernement se réservant en particulier la faculté de reprendre à l'ordre
du jour prioritaire des initiatives d'origine parlementaire -, il s'agit d'un
effort de programmation sans précédent.
Je ne doute pas que cet effort contribuera à la bonne organisation des travaux
de votre assemblée.
Je vous remercie de votre attention.
NOMINATION DE MEMBRES DE COMMISSION
Dans sa séance du mercredi 9 octobre 1996, en exécution de l'article 103 du règlement, le Sénat a nommé membres de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes M. René Ballayer, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Georges Berchet, M. Joël Bourdin, M. Luc Dejoie, M. Rémi Herment, M. Philippe Marini, M. Gérard Miquel, M. Jacques Oudin, M. Alain Richard.
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Philippe François a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 489 (1995-1996) de M. Bertrand Delanoë et plusieurs de ses collègues tendant à améliorer la qualité de l'air par le remboursement à tout propriétaire de taxi du coût d'achat et d'installation de l'équipement permettant à leur véhicule de fonctionner au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel véhicules.
COMMISSION DES FINANCES
Philippe Marini a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 499 (1995-1996) portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière dont la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale est saisie au fond.
Délai limite pour le dépôt des amendements
à une proposition de résolution
En application de l'article 73
bis,
alinéa 7, du règlement, la
commission des affaires économiques et du Plan a fixé au
mardi 15 octobre
1996,
à
12 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à
la proposition de résolution qu'elle a adoptée sur la proposition de règlement
(CE) du Conseil prévoyant la réduction du taux applicable aux importations
réalisées en application du contingent tarifaire OMC pour certains animaux
bovins vivants (n° E 676).
Le rapport n° 15 (1996-1997) de M. Philippe François sera mis en distribution
le jeudi 10 octobre 1996.
Les amendements devront être déposés directement au secrétariat de la
commission des affaires économiques et du Plan et seront examinés par la
commission lors de sa réunion du mercredi 16 octobre 1996.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
- Mme Marie-Madeleine Dieulangard pour siéger au sein de la commission
d'évaluation prévue par l'article 82 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20
décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
;
- M. Roland Huguet pour siéger au sein du Conseil supérieur pour le
reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON