M. le président. Par amendement n° 103, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est créé dans chaque département où existe une des zones économiques prévues à l'article 2 un observatoire des entreprises.
« Il est composé de représentants d'élus locaux, des organisations syndicales, des chambres de commerce et d'industrie, des magistrats des chambres régionales des comptes, des tribunaux de commerce.
« Il a pour mission de suivre en amont les orientations, les gestions financières et les gestions prévisionnelles de l'emploi des entreprises publiques et privées.
« II. - Les comités d'entreprise disposent d'un droit d'alerte et d'un droit de saisine de l'observatoire s'ils estiment que les choix de gestion et les objectifs de l'entreprise peuvent, à terme, fragiliser l'emploi. En cas d'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les organisations syndicales représentatives locales disposent des mêmes droits.
« L'observatoire assiste les intéressés afin de procéder aux études nécessaires et, le cas échéant, pour élaborer des propositions alternatives favorables à l'emploi. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Par cet amendement, nous continuons d'exiger la transparence, condition essentielle de l'efficacité dans la bataille de l'emploi.
Nous proposons que, dans chaque département où existe une ZUS, soit créé un observatoire des entreprises.
A notre sens, trop d'entreprises sont tournées vers la rentabilité financière et oublient leur rôle social et territorial. Il est du devoir de la collectivité nationale de mettre en oeuvre les dispositifs qui permettent aux salariés et à leurs organisations, aux élus, aux populations, de pointer du doigt les choix de gestion qui seraient contraires à l'intérêt général.
Cette transparence devrait pouvoir toucher toute entreprise, qu'elle soit publique ou privée, car on ne gagnera pas la bataille de l'emploi sans remettre en cause des gestions qui se soucient d'abord de placements financiers.
Un tel amendement répond à un souci de cohérence : on ne construit pas un avenir meilleur sur des ruines économiques. Préserver l'existant dans les communes et les départements comprenant des zones urbaines sensibles est un préalable à une réelle politique de la ville.
Lors du débat à l'Assemblée nationale, M. le ministre délégué à la ville et à l'intégration avait expliqué : « Le Gouvernement est favorable à la transparence, mais il veut y ajouter la clarté et l'efficacité. » Il précisait qu'il comprenait « l'intérêt de telles institutions », mais qu'il rejetait « leur formalisme procédural ».
Je pense que les services du ministère ont eu l'occasion de tirer le conséquences de cet « intérêt » et je vous demande, monsieur le ministre, de nous dire quelles propositions pourraient être formulées.
Pour notre part, nous estimons qu'une telle institution doit avoir un caractère départemental, qu'elle doit assumer des missions de suivi de gestion des entreprises et que les salariés doivent pouvoir la saisir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet observatoire - un de plus ! - doublerait à nos yeux le comité d'orientation et de surveillance que le Sénat a prévu en adoptant notre amendement n° 8 rectifié.
En outre, le dispositif paraît complexe. Nous avons toujours souhaité que s'établisse un équilibre. Or on voit arriver des personnalités comme les magistrats des chambres régionales des comptes. Le mélange des genres m'inquiète quelque peu.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Oh là là oui !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Au demeurant, nous vous proposerons un amendement tendant à amener les magistrats des chambres régionales des comptes à prendre en compte, dans leurs décisions, les problèmes de nos quartiers en difficulté. Nous espérons éviter ainsi que ne se reproduisent quelques problèmes signalés ici ou là à l'attention de la commission spéciale.
La commission spéciale est donc défavorable à cet amendement à la fois parce qu'il est contraire à la position qu'elle a adoptée et parce que l'intervention de différentes structures ou personnalités ne nous paraît nullement adaptée à l'objectif qui est visé tant par notre collègue M. Fischer que par nous-mêmes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 103, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La suite de la discussion du projet de loi est renvoyée à la prochaine séance.
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