M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 84, MM. Richard et Vezinhet et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les associations, associations loi 1901, associations intermédiaires et fondations pour l'emploi, sont exonérées de la taxe sur les salaires pour les salariés exerçant leurs activités dans une zone de redynamisation urbaine, dans la limite des trente premiers salariés.
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées par une augmentation à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 115 rectifié, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 38, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les associations, les missions locales et les régies de quartier qui interviennent sur le territoire des communes où se situent des zones sensibles urbaines, tel que définit par l'article 2 du présent projet de loi, sont exonérées de la taxe sur les salaires.
« II. - L'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
Par amendement n° 116 rectifié, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 38, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les associations, les missions locales et régies de quartier qui exercent leur activité dans les zones sensibles urbaines, tel que définit par l'article 2 du présent projet de loi, sont exonérées des paiements de la taxe sur les salaires.
« II. - L'impôt sur le bénéfice des sociétés est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Vezinhet, pour défendre l'amendement n° 84.
M. André Vezinhet. Messieurs les ministres, je voudrais dire toute l'importance que nous accordons à cet amendement. Comme nous-mêmes, vous avez, dans la discussion générale et à plusieurs reprises dans le débat, souligné le rôle des associations pour la vie de nos quartiers, particulièrement de nos quartiers de banlieue ou de ces quartiers qualifiés, bien que je n'aime pas beaucoup ce terme, de difficiles.
Cet amendement vise, en effet, à étendre le dispositif d'exonération aux associations.
Celles-ci jouent un rôle fondamental dans le développement des quartiers et dans l'amélioration de la vie quotidienne de leurs habitants.
Leur rôle dans la lutte pour l'emploi est également considérable. Elles contribuent en effet à développer des emplois de proximité. Ainsi, telle boutique d'écriture ou de lecture, telle activité sportive, de loisir ou culturelle a recours aux services d'acteurs associatifs.
Il faut donc atténuer le coût de ces services de proximité, en particulier en diminuant la taxe sur les salaires. Les collectivités territoriales participent déjà largement à cette atténuation en accordant aux associations des subventions annuelles.
M. le président. La parole est à Mme Fraysse-Cazalis, pour défendre les amendements n° 115 rectifié et 116 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Avec cet article additionnel, nous souhaitons favoriser la vitalité et l'efficacité des associations intervenant sur le territoire des communes ayant une zone urbaine sensible. Il nous semble en effet essentiel que soit favorisée la vie associative, qui est un facteur de cohésion sociale.
C'est pourquoi nous vous proposons que les associations, missions locales et régies de quartier soient exonérées de taxe sur les salaires. Nous demandons que cette exonération concerne toutes les associations de la commune comprenant une ZUS, car la réalité de la ville et la continuité du territoire constituent pour nous des éléments majeurs qu'il est impossible d'ignorer.
Quant à l'amendement n° 116 rectifié, nous le retirons.
M. le président. L'amendement n° 116 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 84 et 115 rectifié ?
M. Gérard Larcher, rapporteur. La commission spéciale est défavorable aux deux amendements. En effet, si elle a été très attentive au rôle des associations, notamment si ces dernières se préoccupent d'insertion, elle éprouve un certain nombre de réticences à l'égard des régies.
Selon nous, il ne convient pas d'instaurer une nouvelle discrimination, portant cette fois sur la taxe sur les salaires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Il est défavorable aux deux amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 84, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 115 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 4 bis