M. le président. Par amendement n° 94, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au sein des zones définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, aucun emploi public existant au 1er janvier 1996 n'est supprimé.
« II. - Les articles 158 bis , 158 ter et 209 bis du code général des impôts sont abrogés. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Poursuivant notre travail de cohérence, nous insistons sur la nécessité qu'il y a à renforcer les services publics dans nombre de nos villes, et ce dans tous les secteurs concernés : éducation, sécurité, logement, culture, etc.
C'est pourquoi nous proposons qu'aucun emploio public existant au 1er janvier 1996 au sein des zones définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ne puisse être supprimé.
L'adoption de cette mesure, qui va peut-être aller à l'encontre des choix budgétaires annoncés, me paraît être l'occasion ou jamais pour le Gouvernement de montrer sa volonté de ne pas accroître le chômage, bien souvent - trop souvent - source des difficultés rencontrées par nos compatriotes.
Par ailleurs, on se rend bien compte que, de plus en plus souvent, le personnel des services publics installés au coeur des grands ensembles n'a ni l'expérience ni la formation requises, et cette tendance pourrait devenir inquiétante si elle devait s'accentuer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur de la commission spéciale. J'observe que M. Fischer n'a présenté que le paragraphe I de l'amendement n° 94. Or, dans le paragraphe II, il propose, dans la foulée, la suppression de trois articles du code général des impôts relatifs notamment à l'avoir fiscal, aux modalités de calcul du crédit d'impôt pour les personnes percevant des dividendes,...
M. Philippe Marini. Rien que ça !
M. Guy Fischer. Nous pourrons développer plus avant si M. Marini veut croiser le fer !
M. Gérard Larcher, rapporteur. Je me devais d'éclairer la Haute Assemblée sur ce paragraphe II, qui semblait trouver là sa place comme par hasard !
Quant au fond, nous nous sommes déjà expliqués sur l'étude d'impact et la modernisation du service public. Le service public, c'est autre chose que la seule référence au nombre d'emplois ; c'est ce qui est fait en faveur de l'ensemble de la population.
Ce n'est pas en énonçant des principes à caractère idéologique que nous résoudrons les problèmes qui se posent dans les quartiers qui nous occupent.
M. Guy Fischer. Il n'y a rien là d'idéologique !
M. Gérard Larcher, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, ne serait-ce que parce qu'il a le caractère d'une injonction au Gouvernement.
En outre, la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 a rendu obligatoire une étude d'impact préalablement à toute décision de réorganisation ou de suppression d'un service public. Cette procédure paraît adaptée à l'objectif recherché ; elle est suffisante.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 94, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE II
« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU MAINTIEN ET À LA CRÉATION D'ACTIVITÉS
ET D'EMPLOIS DANS CERTAINES ZONES URBAINES
CHAPITRE Ier
Dispositions relatives au régime fiscal applicable
dans certaines zones urbaines
Article additionnel avant l'article 3 A