M. le président. Je suis saisi d'une motion n° 1, présentée par Mmes Luc et Fraysse-Cazalis, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (n° 461, 1995-1996). »
Je rappelle qu'en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement du Sénat ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis, auteur de la motion.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, un pacte de relance pour la ville, pourquoi pas ? Compte tenu de la gravité de la situation, il serait en effet légitime de prendre des mesures exceptionnelles en vue de répondre aux problèmes urgents qui se posent.
Hélas ! l'examen de ce texte montre que le dispositif proposé est bien loin des intentions affichées. Les mesures qu'il contient n'auraient, au mieux, qu'une faible efficacité, telle une goutte d'eau dans une « marée montante » de problèmes. Elles traduisent, de surcroît, des contradictions, voire des incohérences propres à aggraver le mal qu'on prétend soigner.
Telles sont les raisons de la question préalable déposée par le groupe communiste républicain et citoyen.
L'objectif de « maintien et de création d'activités et d'emplois » qui est avancé se traduit notamment par deux mesures : les « emplois de ville » et la mise en place de « zones franches urbaines ».
Que dire des emplois de ville, pour lesquels le Gouvernement fixe un objectif de 10 000 cette année et de 100 000 en quatre ans ? D'abord, que l'objectif n'est pas très ambitieux au regard de l'ampleur du problème de l'emploi et, ensuite, qu'il ne s'agit pas d'une réponse adéquate à ce que sont en droit d'attendre les jeunes : il s'agit d'un pseudo-emploi précaire qui risque fort, au terme du contrat, de déboucher à nouveau sur l'ANPE.
Qui va payer ? Pour une grande part, les collectivités locales. Alors que les dotations de l'Etat aux collectivités stagnent, voire reculent, que les impôts locaux ont déjà subi des hausses préoccupantes, le Gouvernement propose de se défausser sur les communes de ses responsabilités en matière d'emploi et de masquer ainsi ses carences.
Nous sommes bien loin des emplois stables à l'issue d'une formation de qualité que les jeunes peuvent légitimement exiger !
S'agissant des zones franches, les dispositifs annoncés pour l'emploi relèvent tout simplement du scandale. On nous annonce 1 000 emplois pour un financement de 1,2 milliard de francs, soit plus de un million de francs par emploi. C'est probablement, en la matière, un record d'inefficacité. Pour le même coût, on pourrait créer près de 10 000 postes d'agent public utiles à la collectivité.
Au-delà de cette remarque, je veux poser une nouvelle fois le problème des exonérations accordées aux entreprises. L'expérience est faite : depuis des années, nous savons que distribuer largement l'argent public aux entreprises - et cela sans aucun contrôle puisque vous l'avez supprimé ! - n'a pas abouti à la création d'emplois, bien au contraire, ainsi que l'évolution du chômage l'atteste.
Vous ajoutez que ces exonérations accordées au patronat seront compensées pour les communes. Sur ce point aussi, l'expérience nous incite à la méfiance. Les exonérations de la taxe professionnelle décidées par le Gouvernement et initialement compensées intégralement ne le sont plus que partiellement. Pour ma ville, par exemple, cela représente une perte de près de 36 millions de francs en trois ans.
La minceur des résultats escomptés contraste singulièrement avec les ravages que produit une politique de concurrence sauvage, car les intérêts financiers l'emportent à chaque pas sur celui des hommes.
La majorité de nos concitoyens ne croient pas aux promesses du Gouvernement et n'approuvent pas ses choix. Les mouvements sociaux, depuis celui de l'hiver 1996 jusqu'à celui du 30 septembre dernier en faveur de l'école, sans oublier ceux qui sont annoncés pour ce mois-ci, appellent d'autres choix. Pourtant, vous persistez ! Cette obstination ne fait que souligner plus nettement encore les contradictions et les incohérences entre les objectifs annoncés du pacte de relance pour la ville et la réalité que vous ne pouvez ignorer. Car il faut tout de même une certaine dose de cynisme pour évoquer, comme vous le faites, l'emploi sur le mode de l'autosatisfaction !
Dans ce seul domaine, alors que le chômage ne cesse de se développer, le Gouvernement ne prend aucune disposition pour l'enrayer. Au contraire, nous en sommes - et encore faudrait-il tenir compte de toutes les dispositions qui sont prises pour minimiser ce chiffre officiel - à plus de trois millions de chômeurs, soit 12,5 p. 100 de la population active, dont un tiers de jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans. Voilà la réalité !
L'exemple de mon département, les Hauts-de-Seine, en est une bonne illustration. Le secteur de l'automobile a perdu 30 000 emplois en dix ans. A l'hôpital Foch de Suresnes, 120 postes sont gelés. Dans la même ville, le site d'Elecma est menacé de fermeture à la fin de l'année, ce qui entraînerait la perte de 500 emplois. Au total, 10 000 emplois sont menacés dans l'aéronautique.
On peut épiloguer sur la politique de la ville, quand on prend des mesures comme celles-là ! Ensuite, il suffira de créer dix emplois ici, cinq là, et on sera content. Eh bien non, monsieur le ministre !
La situation est si alarmante que l'assemblée départementale, dirigée par M. Pasqua, votre ami, a adopté à l'unanimité un voeu proposé par les conseillers généraux communistes, demandant « un moratoire national sur toutes les mesures de délocalisations de productions, de restructurations internes lourdes et de fermetures de sites ».
Vous prétendez vouloir lutter contre l'exclusion, mais votre politique conduit à son aggravation dans tous les domaines.
En matière de santé, les rapports officiels montrent qu'un Français sur cinq renonce à des soins. Mais vous organisez tout de même le démantèlement de la sécurité sociale et du service public hospitalier !
Toutes les études soulignent que la précarité ne cesse d'augmenter, avec le recul des contrats à durée indéterminée, l'augmentation du travail à temps partiel et la multiplicité des contrats de courte durée, souvent conclus pour quelques mois seulement.
Vous évoquez la formation qui accompagnerait vos mesures d'intégration professionnelle, mais, dans le même temps, vous supprimez 5 434 postes de fonctionnaires dans l'enseignement, y compris dans les zones d'éducation prioritaires ! C'est le cas du quartier des Fontenelles, à Nanterre, classé zone sensible, mais dont l'école Jacques Decour se voit refuser le classement en ZEP depuis des années avec, comme seul argument opposé, le manque de postes. On nous répond : l'école remplit tous les critères requis, mais, hélas ! il n'y a plus de poste.
Telle est l'incohérence de votre politique. Il faut tout de même être plus cohérent si l'on veut être efficace... Mais l'efficacité, est-ce vraiment votre objectif ?
Comment expliquer ce fossé entre les déclarations affichées, l'autosatisfaction, et la réalité de vos propositions, si ce n'est par votre volonté de mettre en place à tout prix les contraintes liées à l'application du traité de Maastricht, quels que soient les dégâts humains qu'il engendre ?
Tout le projet de loi de finances en est le reflet, puisqu'il est fondé sur la réduction à 3 % du déficit, afin que la France se plie coûte que coûte aux critères d'accès à la monnaie unique. Qui va subir ces restrictions ? Les ménages, bien sûr. Avec, par exemple, l'imposition des indemnités journalières de maternité, la suppression progressive des déductions forfaitaires pour frais professionnels ou des aides pour les enfants qui poursuivent des études.
De même, sous couvert de diminution de la fiscalité, vous venez de nous en parler vous aggravez - en réalité - les inégalités face à l'impôt. Ainsi, selon les dispositions que vous prévoyez, la baisse des impôts sera d'autant plus forte que le revenu sera plus élevé, si bien que, des 75 milliards de francs de réductions programmées, le quart profiteraient aux 200 000 contribuables les plus fortunés, 14,5 millions de foyers fiscaux se partageant le reste... Quel beau geste !
De plus, les restrictions budgétaires envisagées touchent des secteurs essentiels pour la vie des familles les plus confrontées aux difficultés et pour les quartiers qu'elles habitent. C'est le cas, par exemple, du budget du logement, qui baisse de 4,3 %, soit 14 milliards de francs de moins.
Enfin, l'accentuation du désengagement de l'Etat - dans certains domaines, on peut même parler de démission - se traduit par une pression accrue sur les budgets des communes, au moment où précisément les besoins augmentent, du fait de votre politique.
A Nanterre, en six ans, la part de l'Etat dans les ressources de la ville est passée de 23,8 % à 14,66 %. Au vue des mesures annoncées, cela va, bien entendu, s'accentuer. Pourtant, vous le savez, les communes sont en première ligne face aux besoins croissants, et vous leur en demandez toujours plus.
Une politique de la ville accompagnée d'un budget qui organise l'asphyxie financière des villes en question, voilà qui en dit long sur la sincérité de vos intentions ! Surtout si l'on ajoute que le projet de loi de finances prévoit, précisément pour la politique de la ville, un budget en diminution de 5,3 % par rapport à l'an dernier. C'est un comble !
Alors que nous ne trouvons dans le projet de budget aucune véritable politique de formation et d'emploi, points essentiels pour l'insertion des jeunes, y sont inscrits, en revanche, le désengagement de l'Etat en matière de logement social et la mise en place du surloyer, qui accentuent la ségrégation des populations dans les quartiers de nos villes, au risque de transformer certains d'entre eux en ghettos.
Parallèlement, rien n'annonce une volonté de rendre l'impôt plus égalitaire, ou de faire cotiser les revenus financiers au même taux que les salaires, ce qui rapporterait 167 milliards de francs pour la sécurité sociale et permettrait d'abroger la CSG, cet impôt injuste.
Rien n'est prévu, en outre, pour doter les communes des moyens d'assurer leurs missions au service des populations, en matière tant d'investissement que de fonctionnement, notamment pour l'embauche des personnels qualifiés dont nous avons besoin et qui permettrait de donner du travail aux jeunes qui attendent.
Comme vous le voyez, ce texte ne contient pas les dispositions importantes et urgentes qui permettraient de commencer à corriger des inégalités auxquelles on s'attaquerait sur le fond. Au contraire, il les creuse davantage, il accentue fondamentalement la ségrégation entre les titulaires d'emplois stables, d'emplois pour cinq ans, de petits ou de grands emplois, entre ceux qui ne travaillent que quelques heures, ceux qui ont de petits salaires. Ce texte incite de même à opposer des quartiers entre eux, des communes entre elles, dans une concurrence, à terme, dangereuse pour tous. On n'y envisage rien d'autre que des colmatages pour tenter de répartir les difficultés, de les aplanir, alors que, en réalité, elles vont croissant pour les uns comme pour les autres.
Ce n'est pas ainsi que l'on progressera. C'est la raison pour laquelle le groupe communiste républicain et citoyen considère qu'il n'y a pas lieu de discuter de ce projet de loi et vous propose d'adopter la motion tendant à opposer la question préalable par un scrutin public. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher, rapporteur de la commission spéciale. Madame Fraysse-Cazalis, votre collègue M. Fischer, avec lequel nous avons eu le plaisir de travailler durant toute la fin de l'été, ne sera pas surpris que la commission spéciale ait émis un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable. Comment pourrions-nous, en effet, rejeter en bloc le texte qui nous est soumis en considérant qu'il n'y a pas lieu de poursuivre nos délibérations ?
Permettez-moi simplement de rappeler les propos que tenait notre collègue Guy Fischer hier à cette tribune : « Il est temps que les populations en difficulté bénéficient d'un réel traitement de leurs problèmes ». Or, que proposons-nous d'autre avec ce texte ? C'est précisément pour nous attaquer aux problèmes que recontrent les quartiers en grande difficulté et poursuivre l'action déjà entreprise à ce propos par les uns et par les autres que nous souhaitons instaurer un pacte de relance pour la ville.
Voilà pourquoi la commission spéciale, madame Fraysse-Cazalis, rejette votre proposition, étant précisé qu'elle a ressenti le dépôt de cette motion comme un geste bien peu en rapport avec l'esprit qui a inspiré nos réflexions et les contributions de notre collègue Guy Fischer, ainsi que celles des nombreux collègues qui ont participé de manière assidue à nos travaux. Décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre le débat, c'est refuser de prendre en compte les réflexions et les propositions de la commission spéciale. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Je m'associe bien entendu aux excellents propos que vient de tenir M. le rapporteur.
Madame Fraysse-Cazalis, vous faites un amalgame, d'ailleurs vous en avez l'habitude. Vous mélangez tout...
Mme Hélène Luc. Comment ça, nous mélangons tout ?
M. Jean-Claude Gaudin ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. ... et vous vous adressez à M. Eric Raoult et à moi-même comme si nous étions chargés de définir toutes les politiques du Gouvernement.
Mme Hélène Luc. Vous êtes solidaires !
M. Jean-Claude Gaudin ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Nous sommes en effet solidaires, et nous accomplissons notre tâche. Si nous le faisons simplement, modestement, avec humilité, c'est cependant avec la volonté de réussir.
Lorsque l'on parle de pacte de relance pour la ville, le mot « pacte » signifie qu'il s'agit d'un pacte républicain, le mot « relance » traduit notre certitude qu'il faudra bien que la relance intervienne un jour et le mot « ville » se justifie par le fait que celle-ci a bien besoin que l'on s'occupe d'elle.
Ces mesures sont proposées en grande partie pour des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, qui n'ont pas particulièrement réussi dans leurs études, qui n'ont pas eu, comme vous, madame Fraysse-Cazalis, la possibilité de poursuivre de longues études de médecine, mais qui habitent peut-être Nanterre. Imaginez ce gosse qui, à Nanterre, dans un environnement familial difficile...
Mme Hélène Luc. En tant que maire de Nanterre, Jacqueline Fraysse-Cazalis le sait bien !
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Je sais parfaitement qu'elle le sait, madame Luc ! Je connais Mme Fraysse-Cazalis depuis 1978, date à laquelle nous sommes arrivés ensemble à l'Assemblée nationale. Ne me faites pas l'affront de croire, madame Luc, que je ne connais pas parfaitement le cursus des éminents sénateurs du parti communiste.
Mme Hélène Luc. Merci !
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Encore une fois, nous nous adressons aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, dont vous savez qu'ils sont en marge, qu'ils ont même parfois du mal à se faire admettre dans une boîte de nuit s'ils n'ont pas tout à fait la même couleur de peau que vous et moi.
Mme Hélène Luc. C'est vrai !
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. C'est à ces jeunes en particulier que nous voulons nous adresser et que sont destinés ces emplois de ville.
Conjointement, nous menons nombre d'autres actions, madame Fraysse-Cazalis. Nous avons voulu traiter la politique de la ville d'une manière globale, en la fondant sur l'économie et sur l'emploi. Je vous rassure : toutes les zones d'éducation prioritaires seront, dans un délai de deux ans, classées en zones urbaines sensibles. Nous demandons instamment, Eric Raoult et moi-même, au ministre de l'éducation nationale de ne jamais modifier, dans ces zones, le nombre des enseignants.
Que vous répondrai-je encore, si ce n'est que vous avez tort de tenir ce genre de propos ? Nous appliquons - c'est peut-être ce qui vous gêne - la politique voulue par le Président de la République. C'est lui qui a eu la confiance des Françaises et des Français. Il nous invite à tenter de réduire la fracture sociale, à éviter qu'à cette fracture sociale ne s'ajoute une fracture territoriale. Voilà ce que, au quotidien, nous essayons de faire par une multitude de propositions dont même M. Fischer a eu l'honnêteté intellectuelle de reconnaître hier qu'elles n'étaient pas toutes à rejeter en bloc, même si elles n'entrent pas tout à fait dans la philosophie qui est la vôtre.
Je crois que j'ai assez répondu sur le fond. Madame le sénateur, vous invitez aujourd'hui la Haute Assemblée à repousser ce texte alors que la commission spéciale, dont vous étiez vice-présidente, a procédé à vingt-neuf auditions auxquelles vous n'avez jamais assisté. J'estime que, dans ces conditions, vous auriez pu laisser à M. Fischer le soin de tenir les propos que vous avez tenus.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ça alors !
M. Philippe Marini. Excellent argument !
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Je demande la parole pour répondre au Gouvernement.
M. le président. Je ne peux vous autoriser à répondre au Gouvernement, madame Fraysse-Cazalis, puisque nous sommes dans le cadre d'un débat restreint. Mais je peux vous donner la parole pour explication de vote, et pour une durée n'excédant pas cinq minutes, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement.
Vous avez donc la parole, madame.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Je voudrais dire à M. le ministre, avec toute la courtoisie que je lui dois, que son propos, dans lequel il tente de nous opposer, mon collègue Guy Fischer et moi-même, n'est pas très élégant. Nous travaillons dans la même formation, qui plus est dans la même commission, et en excellente harmonie. Si vous aviez des inquiétudes à ce propos, vous voilà maintenant rassuré !
L'attitude de mon collègue Guy Fischer est constructive, comme l'est d'ailleurs celle de l'ensemble des sénateurs de notre groupe. Vous avez fait remarquer tout à l'heure à Marie-Claude Beaudeau qu'elle ne votait jamais le budget, mais vous avez oublié de rappeler qu'elle présentait beaucoup d'amendements pertinents, que vous n'avez jamais voulu accepter. Cette volonté de travailler de manière constructive que manifeste notre collègue Guy Fischer est partagée non seulement par moi-même mais par tous les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Ce travail constructif, nous le faisons sur tous les textes qui sont présentés ici.
Un pacte de relance pour la ville, pourquoi pas ? ai-je dit dès le début de mon intervention. Des mesures doivent être prises d'urgence. S'agissant de la volonté de faire avancer les choses, de régler les problèmes, nous pouvons nous entendre.
Cela dit, je tiens à souligner la formidable contradiction qui existe entre les petites mesures exceptionnelles proposées dans le présent texte et toutes les autres mesures que prend votre Gouvernement, monsieur le ministre.
Vous rétorquez que ce n'est pas votre secteur. Soit ! Mais la ville relève de vos attributions. Le budget du logement ne vous concerne pas ? Pourtant, vous en avez parlé, comme vous avez parlé de l'emploi.
On supprime des milliers d'emplois dans la fonction publique. Or je pourrais, moi, embaucher des jeunes dans ma ville. Elle compte 87 000 habitants et a d'énormes besoins. Si j'en avais les moyens, j'embaucherais des jeunes, nous les formerions. Je ne demande que cela ! J'ajoute que je ne les embaucherais pas pour quelques mois ou pour cinq ans, en les payant à moitié : je les embaucherais comme fonctionnaires qualifiés. Ils auraient ainsi un emploi et rendraient des services dans leur ville ; leur formation leur serait utile toute leur vie.
Tout cela, je l'ai déjà dit, et je le maintiens. Bien entendu, cela ne signifie pas que le groupe communiste républicain et citoyen n'aura pas une attitude constructive au cours de l'examen de ce texte : il se prononcera en faveur de tout ce qui lui paraîtra utile. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Toute politique du pire est condamnable. Or j'ai l'impression que le groupe communiste républicain et citoyen pratique la politique du pire...
M. Guy Fischer. Pas du tout !
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. C'est vous !
M. Philippe Marini. ... puisqu'il propose de ne pas examiner ce texte sous prétexte qu'il pourrait être meilleur, dans leur esprit et selon leur doctrine.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Et vous, vous n'avez pas de doctrine ?
M. Philippe Marini. Qu'il veuille donc bien nous accompagner dans la discussion et se prêter à cette dernière, car c'est l'exercice normal de la démocratie.
Il est vrai qu'il faut optimiser les contraintes plutôt que les subir, mais je crois que c'est ce qu'a honnêtement fait le Gouvernement à l'occasion de la présentation de ce projet de loi.
A l'évidence, il faut rejeter cette motion tendant à opposer la question préalable.
M. le président. Personne de demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 9:
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 239 |
| Majorité absolue des suffrages | 120 |
| Pour l'adoption | 16 |
| Contre | 223 |
Nous passons à la discussion des articles.
TITRE Ier
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article 1er