SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Conférence des présidents
(p.
1
).
M. le président, Mme Hélène Luc.
3.
Dépôt d'un rapport du Gouvernement
(p.
2
).
4.
Candidatures à la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les
comptes
(p.
3
).
5.
Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Mozambique
(p.
4
).
6.
Pacte de relance pour la ville.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
5
).
Discussion générale (
suite
) : MM. Alain Richard, PaulLoridant, Jacques
Bimbenet, Jean-Philippe Lachenaud, Daniel Eckenspieller, Christian Demuynck,
Mme Nelly Olin.
Clôture de la discussion générale.
MM. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et
de l'intégration ; Eric Raoult, ministre délégué à la ville et à
l'intégration.
M. Gérard Larcher, rapporteur de la commission spéciale.
7.
Nomination des membres de la commission spéciale chargée de vérifier et
d'apurer les comptes
(p.
6
).
8.
Candidatures à des organismes extraparlementaires
(p.
7
).
Suspension et reprise de la séance (p. 8 )
9. Décès d'un ancien sénateur (p. 9 ).
10. Pacte de relance pour la ville. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 10 ).
Question préalable (p. 11 )
Motion n° 1 et Mme Luc. - Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM. le rapporteur, le ministre, Philippe Marini. - Rejet par scrutin public.
Article 1er (p. 12 )
Amendements n°s 3, 4 de la commission et 92 de M. Fischer. - MM. le rapporteur,
le ministre, Fischer. - Adoption des amendements n°s 3 et 4 ; rejet de
l'amendement n° 92.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 1er (p. 13 )
Amendement n° 93 de M. Fischer. - Mme Fraysse-Cazalis, MM. le rapporteur, le ministre, Fischer, Vezinhet. - Rejet.
Article 2 et dispositions annexées (p. 14 )
Amendements n°s 5 à 7 de la commission et 133 du Gouvernement. - MM. le
rapporteur, le ministre, Diligent, Marini, Fischer. - Retrait de l'amendement
n° 7 ; adoption des amendements n°s 5, 6 et 133.
Adoption de l'article et des dispositions annexées, modifiés.
Articles additionnels après l'article 2 (p. 15 )
Amendement n° 8 rectifié de la commission et sous-amendement n° 97 de M.
Fischer ; amendements n°s 80 de M. Richard et 95 de M. Fischer. - M. le
rapporteur, Mme Fraysse-Cazalis, MM. Vezinhet, le ministre, Marini. - Rejet du
sous-amendement n° 97 ; adoption de l'amendement n° 8 rectifié insérant un
article additionnel, les amendements n°s 80 et 95 devenant sans objet.
Amendement n° 96 de M. Fischer. - Mme Fraysse-Cazalis, MM. le rapporteur, le
ministre, Vezinhet. - Rejet.
MM. le président, le rapporteur.
11.
Nomination de membres d'organismes extraparlementaires
(p.
16
).
Suspension et reprise de la séance (p. 17 )
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
12. Pacte de relance pour la ville. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 18 ).
Articles additionnels après l'article 2 (suite) (p. 19 )
Amendement n° 94 de M. Fischer. - MM. Fischer, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Article additionnel avant l'article 3 A (p. 20 )
Amendement n° 98 de M. Fischer. - Mme Fraysse-Cazalis, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Article 3 A (p. 21 )
Amendement n° 9 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 3 (p. 22 )
Amendement n° 10 rectifié de la commission et sous-amendements n°s 125 à 127 du Gouvernement, 117 à 119 de M. Richard et 99 rectifié de M. Fischer ; amendement n° 81 de M. Richard. - MM. le rapporteur, le ministre, Vezinhet, Mme Beaudeau, MM. Bohl, Jean-PierreFourcade, président de la commission spéciale ; Fischer. - Rejet des sous-amendements n°s 117 à 119, 127 (2e partie) et 99 rectifié ; adoption des sous-amendements n°s 125, 126, 127 (1re partie) et de l'amendement n° 10 rectifié, modifié, rédigeant l'article, l'amendement n° 81 devenant sans objet.
Article 4 (p. 23 )
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Amendement n° 11 rectifié de la commission et sous-amendements n°s 128 du
Gouvernement et 70 rectifié
ter
de M. Marini ; amendements n°s 82, 83 de
M. Richard et 100 de M. Fischer. - MM. le rapporteur, le ministre, Marini,
Vezinhet, Fischer, Girod. - Adoption des sous-amendements n°s 128, 70 rectifié
ter
et de l'amendement n° 11 rectifié, modifié, rédigeant l'article, les
amendements n°s 82, 100 et 83 devenant sans objet.
Articles additionnels après l'article 4 (p. 24 )
Amendement n° 12 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 13 rectifié de la commission et sous-amendement n° 101 rectifié
de M. Fischer. - MM. le rapporteur, Mme Fraysse-Cazalis, M. le ministre, Girod.
- Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 14 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 15 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Retrait.
Amendement n° 102 de M. Fischer. - Mme Beaudeau, MM. le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Amendement n° 131 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, le
président de la commission, Vezinhet, Fischer. - Rejet.
Article additionnel après l'article 4
ou après l'article 38 (p.
25
)
Amendements n°s 84 de M. Richard, 115 rectifié et 116 rectifié de M. Fischer. - M. Vezinhet, Mme Fraysse-Cazalis, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 116 rectifié ; rejet des amendements n°s 84 et 115 rectifié.
Article 4
bis
. - Adoption (p.
26
)
Article 5 (p.
27
)
Amendements n°s 16 rectifié
bis
et 17 rectifié de la commission. - MM.
le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 6 (p. 28 )
Amendement n° 18 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Retrait.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 6 (p. 29 )
Amendement n° 85 de M. Richard. - MM. Vezinhet, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Article additionnel avant l'article 7 (p. 30 )
Amendement n° 103 de M. Fischer. - MM. Fischer, le rapporteur, le ministre. -
Rejet.
Renvoi de la suite de la discussion.
13.
Transmission d'un projet de loi
(p.
31
).
14.
Dépôt d'une proposition de loi
(p.
32
).
15.
Renvoi pour avis
(p.
33
).
16.
Dépôt de rapports
(p.
34
).
17.
Dépôt de rapports d'information
(p.
35
).
18.
Dépôt d'un avis
(p.
36
).
19.
Ordre du jour
(p.
37
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE
M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président.
La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des
prochaines séances du Sénat :
A. -
Mercredi 9 octobre 1996,
à quinze heures et le soir :
1° Nomination des membres de la commission spéciale chargée de vérifier et
d'apurer les comptes du Sénat.
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration
d'urgence, relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (n°
461, 1995-1996).
B. -
Jeudi 10 octobre 1996 :
A neuf heures trente :
1° Désignation d'un membre suppléant représentant la France à l'Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe
occidentale.
2° Désignation de membres de la délégation du Sénat pour l'Union européenne
;
Ordre du jour prioritaire
3° Suite du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour
la ville ;
A quinze heures :
4° Questions d'actualité au Gouvernement ;
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
Ordre du jour prioritaire
5° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à
l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les
groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de
la négociation collective (n° 16, 1996-1997) ;
6° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
C. -
Mardi 15 octobre 1996 :
A neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales sans débat :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
- N° 428 de Mme Joëlle Dusseau à M. le ministre des affaires étrangères
(situation de deux fillettes françaises séquestrées en Egypte) ;
- N° 429 de M. Jean-Louis Lorrain à M. le garde des sceaux, ministre de la
justice (effets des annulations contentieuses à l'encontre de décisions
administratives relatives à la réalisation de grands travaux d'utilité
publique) ;
- N° 431 de M. Marcel Lesbros à M. le ministre délégué au budget (bénéfice du
fonds de compensation de la T.V.A. pour les communautés de communes) ;
- N° 432 de M. Philippe Marini à M. le ministre délégué aux anciens
combattants et victimes de guerre (prise en compte pour le calcul des droits à
la retraite des services accomplis dans la Résistance avant l'âge de seize ans)
;
- N° 433 de M. Alfred Foy à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de
la ville et de l'intégration (nécessité d'octroyer le bénéfice de la prime à
l'aménagement du territoire à la Flandre-Lys (Nord)) ;
- N° 434 de M. Gérard Roujas à M. le ministre délégué au logement (devenir des
crédits à la réhabilitation de l'habitat) ;
- N° 435 de M. Philippe Marini à M. le ministre de l'intérieur (création d'un
commissariat de police à Noyon [Oise]) ;
- N° 436 de M. Philippe Marini à M. le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme (situation de la desserte ferroviaire et des
installations SNCF de Crépy-en-Valois [Oise]) ;
- N° 437 de M. Alfred Foy transmise à M. le ministre de la culture (avenir des
élèves de l'Ecole nationale des chartes [ENC]) ;
- N° 438 de M. Lucien Neuwirth à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la
sécurité sociale (prise en charge de la douleur) ;
- N° 439 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (représentations des retraités au conseil d'administration des caisses
de retraite) ;
- N° 441 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme (réalisation des travaux d'aménagement du
carrefour de la RN 213 et accès vers « Les Hauts de Narbonne » [Aude]) ;
- N° 442 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (afflux excessif des étudiants vers
les filières sportives) ;
- N° 443 de M. Joseph Ostermann à M. le ministre de la fonction publique, de
la réforme de l'Etat et de la décentralisation (gestion du personnel municipal)
;
- N° 444 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'équipement, du logement, des
transports et du tourisme (nuisances occasionnées par la circulation routière à
Choisy-le-Roi (Val de Marne) ;
- N° 445 de Mme Hélène Luc à M. le Premier ministre (privatisation de la
société française de production [SFP]) ;
- N° 446 de M. Christian Demuynck à M. le ministre des petites et moyennes
entreprises, du commerce et de l'artisanat (coût des formalités administratives
liées aux contrats d'apprentissage) ;
- N° 447 de M. Léon Fatous à M. le ministre de l'économie et des finances
(rentrée à l'Université d'Artois) ;
A seize heures :
2° Eloge funèbre de M. Jacques Sourdille ;
Ordre du jour prioritaire
3° Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de
loi de M. Jean-Pierre Fourcade et plusieurs de ses collègues tendant, dans
l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les
personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées
par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (n° 14, 1996-1997).
La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 14 octobre, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à cette proposition de loi ;
- à quatre heures, la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 14
octobre.
D. -
Mercredi 16 octobre 1996 :
A quinze heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite des conclusions de la commission des affaires sociales sur la
proposition de loi de M. Jean-Pierre Fourcade et plusieurs de ses collègues
tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie
pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des
personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.
E. -
Jeudi 17 octobre 1996 :
Ordre du jour prioritaire
A neuf heures trente :
1° Suite des conclusions de la commission des affaires sociales sur la
proposition de loi de M. Jean-Pierre Fourcade et plusieurs de ses collègues
tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie
pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des
personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.
A quinze heures :
2° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
3° Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation
du régime de la publicité foncière (n° 499, 1995-1996).
La conférence des présidents a fixé au jeudi 17 octobre, à onze heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
F. -
Mardi 22 octobre 1996 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
A dix heures :
1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi relative au
placement sous surveillance électronique pour l'exécution de certaines peines
(n° 3, 1996-1997).
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, améliorant la
protection des acquéreurs de lots de copropriété (n° 320, 1995-1996).
La conférence des présidents a fixé au lundi 21 octobre, à dix-sept heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux propositions de loi.
A seize heures :
3° Eloge funèbre de M. Gérard Gaud.
4° Question orale avec débat portant sur un sujet européen n° QE-7 de M.
Xavier de Villepin à M. le ministre des affaires étrangères sur la politique
étrangère de l'Union européenne.
La discussion de cette question s'effectuera selon les modalités prévues à
l'article 83
ter
du règlement.
5° Suite de l'ordre du jour du matin.
G. -
Mercredi 23 octobre 1996 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement
de la République française et le gouvernement de la République de Corée (n°
425, 1995-1996).
2° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993
modifiant l'accord du 3 août 1959 modifié par les accords du 21 octobre 1971 et
du 18 mai 1981 complétant la convention entre les Etats parties au traité de
l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces
stationnées en République fédérale d'Allemagne (n° 452, 1995-1996).
3° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative
au service militaire des doubles nationaux (ensemble une annexe) (n° 453,
1995-1996).
4° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de
lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de
la République argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres
des missions officielles d'un Etat dans l'autre (n° 480, 1995-1996).
5° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de
la République française et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud
sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble
un protocole) (n° 481, 1995-1996).
6° Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à
l'admission temporaire (ensemble cinq annexes) (n° 487, 1995-1996).
7° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de
la République française et le gouvernement de la République d'Arménie sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 495,
1995-1996) ;
8° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de
la République française et le gouvernement de Hong-Kong sur l'encouragement et
la protection réciproques des investissements (n° 496, 1995-1996) ;
9° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de
la République française, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,
le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse
agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne,
d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les
collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une
déclaration) (n°503, 1995-1196) ;
10° Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à l'accord
portant création de la commission des thons de l'océan Indien (ensemble deux
annexes) (n° 10, 1996-1997) ;
A seize heures :
11° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la défense :
La conférence des présidents a fixé :
- à quinze minutes le temps réservé au président de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat,
les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 22
octobre.
H. -
Jeudi 24 octobre 1996 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur
l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (n° 435, 1995-1996) ;
La conférence des présidents a fixé au mardi 22 octobre, à dix-sept heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement ;
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Par ailleurs, en application de l'article 28, alinéa 2, de la Constitution, la
conférence des présidents propose au Sénat de suspendre ses travaux pendant les
périodes suivantes :
- du 22 décembre 1996 au 12 janvier 1997 ;
- du 9 au 16 février 1997 ;
- du 30 mars au 13 avril 1997.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents ?
Mme Hélène Luc.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Monsieur le président, la conférence des présidents a pris une décision très
importante, puisqu'elle vient d'adopter le principe de l'amputation de la
discussion budgétaire d'une durée de quarante et une heures de débat,
c'est-à-dire d'un tiers.
Nous avons déjà eu l'occasion, à plusieurs reprises, de dénoncer la volonté de
la majorité sénatoriale de restreindre elle-même - et c'est un comble - les
pouvoirs de contrôle du Parlement sur l'acte législatif essentiel de l'année,
le budget de l'Etat, alors que le Gouvernement ne cesse de dire qu'il faut
donner au Parlement un plus grand rôle.
Nous dénonçons cette attitude avec d'autant plus de force que, cette année, le
gouvernement de M. Juppé a décidé, au nom de l'Europe de Maastricht, d'imposer
une super-austérité pour autoriser le passage à la monnaie unique.
Pour nous, il ne s'agit pas d'une coïncidence : la majorité de droite ne veut
pas débattre des conséquences de cette austérité sur les crédits budgétaires,
et elle joue pour cela sur la longueur de la discussion.
Quant à nous, monsieur le ministre - vous pourrez le redire à M. le Premier
ministre - nous sommes prêts à passer le temps qu'il faut dans cet hémicycle
pour traduire les préoccupations des gens et présenter nos propositions.
Nous n'acceptons pas que la nouvelle session unique, qui devait permettre
d'améliorer et d'approfondir le débat, débouche sur une restriction du débat
pluraliste et démocratique.
Quarante et une heures de débats en moins sur les crédits, ce sera le moyen
pour le Gouvernement et sa majorité d'écarter l'expression du mécontentement
devant la baisse importante des crédits tels que ceux du logement, de
l'industrie, de l'aménagement du territoire et de la ville.
Ce que vous voulez, c'est réduire le débat sur des décisions aussi graves que
la suppression de 5 000 postes dans l'éducation nationale et bien d'autres
mesures. C'est un fait grave pour la démocratie !
Mes chers collègues, au nom d'une meilleure organisation de nos travaux, un
coup est porté au pluralisme dans la discussion budgétaire puisque, qui le
niera ? les groupes, et plus précisément les groupes politiques de la minorité,
verront leur temps de parole diminuer alors que, pour certains budgets, comme
celui de la recherche ou de l'environnement, ils ne disposaient déjà que de
cinq minutes. Dans ces conditions, que deviendra la discussion du budget au
Parlement ?
Je tenais donc à élever une protestation solennelle, comme je l'ai fait en
conférence des présidents, contre une décision qui contribuera à élargir encore
le fossé entre la population et l'institution parlementaire.
J'ai naturellement voté contre cette proposition.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen,
ainsi que sur certaines travées socialistes.)
M. le président.
Il n'y a pas d'autres observations en ce qui concerne les propositions de la
conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents s'agissant de l'ordre du jour établi en application de l'article
48, alinéa 3, de la Constitution ?...
Les propositions de la conférence des présidents sont adoptées.
J'indique au Sénat que le Gouvernement a communiqué, en application de
l'article 29, alinéa 3
bis,
du règlement, le calendrier prévisionnel des
travaux pour les prochains mois.
Cette communication sera annexée au compte rendu de la présente séance.
3
DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport établi en
application de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la
protection de l'environnement sur le fonctionnement pour l'année 1995 du fonds
de modernisation de la gestion des déchets.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
4
CANDIDATURES À LA COMMISSION SPÉCIALE
CHARGÉE DE VÉRIFIER
ET D'APURER LES COMPTES
M. le président.
L'ordre du jour appelle la nomination des membres de la commission spéciale
chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Conformément à l'article 8 du règlement, la liste des candidats remise par les
bureaux des groupes a été affichée.
Cette liste sera ratifiée s'il n'y a pas d'opposition dans le délai d'une
heure.
5
SOUHAITS DE BIENVENUE
À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE
DU MOZAMBIQUE
M. le président.
J'ai l'honneur de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d'une
délégation parlementaire de l'Assemblée de la République mozambicaine conduite
par M. Féliciano Gundana.
Cette délégation est venue en France sur la double invitation de l'Assemblée
nationale et de la présidence du Sénat pour jeter les bases d'une coopération
interparlementaire régulière.
Au nom du Sénat, je souhaite la bienvenue aux membres de cette délégation et
forme des voeux pour le succès de leur mission. J'espère que l'appui qu'ils
trouveront auprès de nos institutions parlementaires pourra contribuer à
l'oeuvre de réconciliation nationale et de consolidation des institutions
démocratiques dans laquelle les autorités politiques du Mozambique se sont
courageusement engagées.
(M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se
lèvent et applaudissent.)
6
PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE
Suite de la discussion
d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 461,
1995-1996), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence,
relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. [Rapport n° 1
(1996-1997).]
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Richard.
M. Alain Richard.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le débat
que nous poursuivons cet après-midi porte sur un sujet de société important, le
nombre de collègues qui se sont mobilisés pour y participer en témoigne.
En préambule à mon intervention, je tiens à souligner que ce débat a été bien
préparé au sein de la commission spéciale constituée par le Sénat pour l'examen
de ce texte. Je pense que, sous la présidence de M. Fourcade, nous avons choisi
une bonne méthode de travail en rencontrant de nombreux acteurs de la politique
de la ville. Nous avons ainsi acquis une vision d'ensemble des contraintes qui
pèsent sur cette politique de la ville, ce qui nous permet de fonder nos
opinions, lesquelles sont, bien sûr, contrastées. Au demeurant, le rapport de
notre collègue M. Gérard Larcher reflète bien la diversité et la profondeur de
nos débats.
L'économie générale des propositions du Gouvernement fera l'objet de la
première partie de mon intervention ; je présenterai bien sûr, à cette
occasion, la position spécifique du groupe politique au nom duquel je
m'exprime. Les deux ministres qui occupent aujourd'hui le banc du Gouvernement
ont été suffisamment longtemps des parlementaires de l'opposition pour savoir
que l'expression des divergences d'opinion entre les différents groupes
politiques fait toute la richesse du débat parlementaire.
Dans la seconde partie de mon propos, j'analyserai les principales
dispositions prévues par ce texte, et il s'agira alors de tenter d'évaluer leur
efficacité.
Je veux d'abord souligner le décalage qui existe entre les intentions
affichées dans le projet de loi comme, plus globalement, dans ce qu'on appelle
le pacte de relance pour la ville et d'autres aspects de la politique générale
du Gouvernement, qui me semblent aller à l'encontre de la démarche visant
spécifiquement la ville.
Parmi les obstacles à une bonne politique de la ville, figure au premier chef
la politique économique générale, dont on voit bien qu'elle a handicapé la
croissance dans notre pays. De ce fait, la marge de manoeuvre de l'ensemble des
partenaires de la politique de la ville se trouve à l'heure actuelle limitée :
les moyens leur manquent pour essayer de redresser les situations difficiles
qu'ils constatent.
A ce sujet, je voudrais dire à mon tour quelques mots des dotations aux
collectivités locales.
Si l'enveloppe de la DSU, la dotation de solidarité urbaine, a, l'année
dernière, connu une forte augmentation, pour avoir été calculée sur la base
d'une évaluation de croissance qui a été, hélas ! démentie par les faits, en
revanche, en 1997, la dotation forfaitaire, c'est-à-dire la dotation de base
dont devraient bénéficier les communes, sera en diminution de 0,7 %.
Cela signifie qu'une collectivité importante qui reçoit, par exemple, 100
millions de francs au titre de la dotation de base et 4 millions de francs au
titre de la dotation de solidarité urbaine a sans doute gagné, en moyenne, 1
million de francs sur sa DSU de 1996 par rapport à celle de 1995 mais recevra,
en 1997, une dotation inférieure d'environ 1 million de francs par rapport au
maintien du pouvoir d'achat pour l'année 1997.
Les observations qui précèdent n'emportent, bien entendu, aucune critique à
l'égard des deux ministres ici présents. Je veux simplement dire qu'une
politique de croissance lente est un facteur handicapant pour tous les acteurs
de la politique de la ville.
Je veux aussi évoquer ici la question du marché de l'emploi.
Nous savons tous, par les expériences que nous poursuivons sur le terrain, que
les actions d'insertion professionnelle sont beaucoup plus difficiles à mettre
en oeuvre lorsque le marché du travail est complètement obstrué et qu'il y a
surqualification pour tous les recrutements.
Les services publics qui cherchent aujourd'hui à recruter des titulaires
constatent un afflux incroyable de candidatures. Ainsi, de proche en proche,
pour les moins qualifiés des candidats à l'emploi, il devient de plus en plus
difficile d'obtenir un poste.
J'observe, par ailleurs, que la politique sociale d'ensemble n'apporte pas de
réponse efficace à l'augmentation des inégalités. Certes, le projet de loi sur
la cohésion sociale va être débattu devant le Parlement. Cependant, les
phénomènes de marginalisation perdurent, les personnes en chômage de longue
durée sont plus nombreuses qu'antérieurement et, dans les quartiers où se
posent des problèmes d'exclusion accrus, les difficultés sociales se font
sentir plus qu'ailleurs.
Sans aborder longuement la politique budgétaire, puisque nous aurons
l'occasion d'en reparler dans quelques semaines, lors de la discussion du
projet de loi de finances, en particulier lorsque sera examiné le budget du
ministère de la ville, je relève que tant l'Etat que les collectivités locales
éprouvent des difficultés pour poursuivre les efforts que leur paraissent
nécessaires au rétablissement de la cohésion de nos villes. Il faut bien voir
là aussi le résultat d'une certaine politique gouvernementale.
Je veux insister également sur l'intérêt qu'aurait présenté la présence de M.
le ministre du logement parmi nous, au moins à certains moments de cette
discussion. En effet, je redoute que la politique du logement qui est
actuellement conduite par le Gouvernement ne soit pas en complète cohérence
avec la démarche qui est adoptée concernant la ville. Il me semble que l'effort
de « spécialisation » qui a été mené de façon assez systématique, et qui a
d'ailleurs été expliqué avec une certaine logique par le ministre M. Périssol à
cette tribune voilà tout juste un an, entraînera de nouveaux problèmes au
regard de la politique de la ville dans cinq ou dix ans.
Je suis convaincu qu'en resserrant l'éventail social des personnes concernées
par le logement social, en cherchant de façon méthodique à faire « sortir » du
logement social les personnes qui présentent une certaine solvabilité - ce qui
correspond à l'un des objectifs principaux du prêt à taux zéro - on provoque un
risque supplémentaire de marginalisation, par la réduction de l'éventail social
dans les quartiers d'habitat social actuels.
J'ajoute - nous en saurons sans doute plus dans les semaines qui viennent -
que les dispositions qui sont prises actuellement en ce qui concerne le
financement du logement social risquent de fragiliser, voire de déstabiliser
l'ensemble du secteur HLM, qui est pourtant l'un des acteurs de base de la
politique de la ville.
A partir de ces constats sur les options politiques du Gouvernement et de sa
majorité, qui ont au demeurant toute leur légitimité, le choix du peuple ayant
été dans ce sens, nous sommes amenés à considérer que la politique de la ville
est grevée de sérieux handicaps. Pour paraphraser un slogan publicitaire, je
dirai qu'à certains égards, compte tenu des autres options prises par le
Gouvernement, on peut se demander : « A quoi ça sert que Jean-Claude Gaudin et
Eric Raoult se... dévouent ? »
(Sourires.)
Je voudrais, à cette occasion, saluer la bonne volonté manifestée par les
deux ministres, qui cherchent régulièrement les contacts sur le terrain.
C'est à nous, élus de l'opposition, qu'il revient de noter que, globalement,
dans la préparation et dans la discussion de ce projet, il n'est pas venu de
critiques, comme il en était peu venu, d'ailleurs, à l'encontre des précédents
ministres de la ville, quant à l'impartialité du choix des sites où les efforts
se portent.
J'ai également entendu avec satisfaction les deux ministres exprimer leur
souci de continuité par rapport aux actions menées en matière de politique de
la ville au cours des années passées.
Cela dit, il n'est pas possible à un groupe de l'opposition de donner un
satisfecit
au Gouvernement ; nous voterons donc contre l'ensemble du
projet de loi.
Je voudrais maintenant m'exprimer sur certains des choix méthodologiques que
sous-tend ce projet de loi.
Certes, quelques-uns de ces choix ont été opérés antérieurement ; ainsi, en ce
qui concerne les emplois de ville, ils résultent d'un vote qui est intervenu au
mois de mai.
A ce propos, je noterai que, selon le récent rapport de la Cour des comptes,
les emplois fortement aidés par les finances de l'Etat méritent une certaine
attention quant à leur utilisation par les acteurs locaux, collectivités
locales ou associations. Ce qui s'est passé ici ou là avec les contrats
emploi-solidarité est en effet dommageable, tout particulièrement, pour celles
des collectivités ou des associations qui se sont efforcées de recourir à ces
contrats de façon scrupuleuse.
Il ne sera pas inutile que les directions départementales du travail et de
l'emploi fassent preuve de vigilance et maintiennent un partenariat avec les
utilisateurs d'emplois de ville, de manière que cette formule ne soit pas
détournée.
Lors d'une discussion impliquant une collectivité locale du Val-d'Oise pour la
création de certains emplois de ville, j'ai été heureux de constater le souci
de la direction départementale du travail d'éviter les effets d'aubaine qui,
vous le savez comme moi, peuvent exister dans ce domaine. La vigilance dont a
fait preuve la direction départementale du travail à cette occasion m'a
impressionné positivement.
Puisque c'est un système qui est appelé à perdurer, les directions
départementales du travail doivent continuer à veiller à la bonne insertion des
emplois de ville et à leur caractère non concurrentiel avec d'autres types
d'emplois.
En outre, il faut faire en sorte que les emplois de ville ne soient pas
systématiquement créés dans les zones, quartiers ou communes les plus touchés.
Tout ce qui peut contribuer à éviter un rétrécissement de l'horizon qui serait
défavorable à la mixité sociale devra donc être encouragé.
En me déplaçant dans les communes du Val-d'Oise, j'ai constaté avec
satisfaction que les maires de communes non classées en zone urbaine sensible
étaient disposés à affecter des emplois de ville à des travaux d'utilité
collective.
Il est non seulement conforme à la loi mais également utile que les emplois de
ville soient diversifiés géographiquement.
Autre sujet général qui n'est pas traité dans le projet de loi mais que je
souhaite évoquer : les questions de sécurité publique.
Le redéploiement des moyens humains de sécurité publique au bénéfice des
quartiers situés en zone sensible reste en grande partie à l'état de projet.
Certes, quelques résultats ont été obtenus, mais il est important qu'à la fois
le ministre de l'intérieur et les ministres directement chargés de la politique
de la ville conservent un réel souci de reéquilibrage, tant il est vrai que,
comme cela a été dit par plusieurs de nos collègues, le « déficit » de sécurité
publique et l'ambiance d'insécurité constituent un facteur invalidant pour tous
les autres projets locaux, qu'ils soient à caractère social ou à caractère
économique. De ce point de vue, beaucoup reste à faire.
Sur le contenu même du projet de loi, j'évoquerai d'abord le problème du
zonage, puis celui des exemptions fiscales et, enfin, les interventions
concernant le bâti.
En ce qui concerne le zonage, je ne voudrais pas m'exprimer de façon trop
systématique et trop théorique. Bien entendu, nous voyons les inconvénients
qu'il peut y avoir à concentrer l'action publique sur des secteurs déterminés,
mais, après tout, le représentant d'une formation politique qui a mis en place
les zones d'éducation prioritaires ne serait pas vraiment fondé à dire que le
zonage est par principe négatif et pervers.
Il y a une part nécessaire de zonage lorsqu'on est face à des situations de
crise, lorsqu'il y a menace d'abandon pour des quartiers qui présentent une
spécificité sociale, qui sont confrontés à des difficultés les distinguant de
la « moyenne ». Cependant, quand on est en contact fréquent avec des
collectivités urbaines, on se rend bien compte que des problèmes sociaux, des
déficits de formation, des handicaps humains, il en existe dans tous les
quartiers. Ce qui fait la spécificité des quartiers d'habitat social, c'est la
concentration, qui, à un moment donné, fait franchir un point de non-retour et
aboutit à des situations quasi irréparables.
Face à cette réalité, qu'il y ait une concentration de moyens publics ne me
choque pas. En revanche, ce que je trouve gênant et inquiétant pour l'avenir,
dans le principe du zonage, c'est que cette concentration de moyens risque de
faire perdre de vue la cohérence d'ensemble de l'action locale - que ce soit au
niveau de la commune ou, plus souvent, au niveau de l'agglomération - destinée
à rétablir des équilibres économiques et sociaux.
Les éléments de zonage qui figurent dans ce projet de loi peuvent poser
certains problèmes. S'ils ne doivent pas, me semble-t-il, être rejetés dans
leur principe, ils font nettement apparaître la nécessité de l'autre composante
de la politique de la ville, celle des contrats, qui est antérieure à ce projet
de loi et qui vise à développer une cohérence de l'action sur plusieurs années
sur tout un territoire communal ou intercommunal.
C'est pourquoi il faut maintenir l'effort en matière de politique des contrats
de ville.
Il est un deuxième point sur lequel je voudrais exprimer des critiques ou des
inquiétudes : le principe de l'exemption fiscale.
Nous vivons depuis plusieurs années dans une certaine conformité de pensée -
pour dire les choses sobrement - qui fait de l'exemption, ou de l'exonération
fiscale un moyen d'action public privilégié par rapport à d'autres. Il va bien
falloir s'interroger - peut-être la discussion du projet de loi de finances
pour 1997 sera-t-elle une première occasion pour ce faire - sur la pertinence
de ces mécanismes et sur les risques de gaspillage que comporte une telle
démarche par rapport à la démarche ancienne des crédits publics.
Je constate avec intérêt que l'on est très aisément critique sur le bon emploi
des crédits, des subventions et des interventions publics mais que, en
revanche, on ne fait pas du tout preuve de la même vigilance pour vérifier la
pertinence et l'intérêt de chaque franc investi dans les exonérations
fiscales.
Par exemple, je constate que l'on n'a pas fait, à l'occasion de ce texte, le
bilan économique réel des zones d'entreprises créées entre 1986 et 1987. Ce
n'est pas par hasard, je pense, que cela n'a pas été fait. Je crois avoir
compris qu'un rapport de l'inspection des finances avait été établi sur le
bilan de ces zones d'entreprises. Ce rapport n'a été ni publié ni exploité. Il
me semble que si le bilan avait été tout à fait positif par rapport aux francs
perdus en recettes fiscales, on aurait eu intérêt, du côté du Gouvernement, à
le publier.
Il est vrai que le projet de loi en discussion marque un certain progrès en
termes d'efficacité et de méthode, au sens où certains effets négatifs,
certains effets de dispersion des avantages de l'exonération fiscale sont
limités. C'est le résultat à la fois de l'expérience et des discussions
communautaires. Cependant, même si probablement un certain nombre d'erreurs ne
seront pas de nouveau commises, je veux souligner malgré tout le coût
budgétaire fort important que représente l'ensemble de ces avantages fiscaux,
qui ne sont pas proportionnés à la difficulté propre de chaque entreprise
concernée. Ce qui est dommageable dans le principe de l'exonération fiscale,
surtout quand on se donne, ce qui est logique, un objectif de simplicité, c'est
que l'on arrose le sable dans une assez large proportion. On veut en effet
appliquer le même degré d'exonération à tous ceux qui sont sur un même
territoire alors que leur degré de handicap économique est fondamentalement
différent.
Prenez l'ensemble des professions libérales, des professions indépendantes ou
des commerces situés dans un quartier d'habitat aujourd'hui difficile :
certains sont très marginalisés et ont, pour survivre, de grandes difficultés ;
d'autres sont dans une situation de concurrence avec le reste de la ville, qui
est beaucoup moins handicapé ; or tous vont bénéficier du même degré d'aide. Je
pense que ce n'est pas efficace.
D'une façon plus générale - et nous aurons à le redire lors de la discussion
du projet de loi de finances -, la multiplication de ces dispositifs
d'exception aboutira à un système fiscal en gruyère, qui ne pourra plus être
interprété par personne et qui déclenchera des phénomènes de contagion. On l'a
déjà vu avec le débat sur la Corse, et ce n'est pas le ministre de
l'aménagement du territoire qui me contredira. Utiliser cet outil de façon
aussi « indiscriminée », en multipliant les cas d'exemption, amènera un beau
jour à scier la branche sur laquelle la puissance publique est assise.
Cela étant, je veux le souligner, la commission spéciale a apporté, sur cette
question des aides fiscales, deux améliorations qui correspondaient à nos
propres préférences, ce qui fait que nous les soutiendrons.
Il s'agit, en premier lieu, du système de la commission de pilotage. Au moins
pourra-t-on, en temps réel, sans attendre et de façon publique, apprécier
l'efficacité des aides fiscales. Il s'agit, en second lieu, d'un dispositif de
sortie auquel il faut attacher une certaine importance. En effet, et c'est l'un
des phénomènes les plus pervers des aides fiscales, quand on ménage pour
certains une imposition zéro et qu'un jour on doit les ramener dans le système
d'imposition normale, on se heurte alors à des situations de crise. Donc, le
fait de disposer d'au moins une sortie en ciseaux constitue certainement une
amélioration.
Le dernier point que je veux mentionner concerne les aides au bâtiment.
Les primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation
sociale, les PALULOS, devraient être à mon sens renforcées dans les différents
quartiers classés, car, dans certains cas de réfection ou de transformation, le
plafond actuel des PALULOS ne sera pas suffisant. C'est l'un des éléments sur
lesquels M. le ministre du logement devrait, me semble-t-il, poursuivre sa
réflexion, en liaison avec ses collègues chargés de la ville.
De même, je m'interroge sur le financement des restructurations lourdes, qui
visent à remodeler les quartiers, à les remettre dans un contexte urbain
normal, et qui sont, de mon point de vue, l'une des voies normales de sortie
des quartiers en difficulté, étant entendu que certains ne pourront pas être
maintenus dans leur cadre architectural actuel. Le financement de ces
restructurations lourdes n'est encore pas actuellement suffisant. Il sera
concentré sur les grands projets urbains, soit une douzaine en France. Pour les
autres cas, on aura de sérieux problèmes.
En outre, le dispositif financier prévu ne me paraît pas entièrement
convaincant pour la diversification en fonction du type de logement. Les aides
fiscales aux propriétaires et le prêt à taux zéro ne seront pas suffisants, en
tout cas au cours des prochaines années, pour susciter dans les quartiers
aujourd'hui en difficulté de nouvelles opérations soit en locatif privé, soit
en accession à la propriété.
Aujourd'hui, les handicaps et les difficultés sont tels qu'il ne faut pas
forcément se précipiter pour faire de l'accession au nom de la diversité. En
effet, c'est clair, on peut alors se trouver confronté à un problème de
copropriétés en difficulté.
En tout cas, si on veut le faire, les outils financiers ne sont pas suffisants
et le prêt à taux zéro, même avec une quotité relevée, ne me paraît pas être un
moyen suffisant pour solvabiliser, crédibiliser les projets d'accession à la
propriété dans les quartiers difficiles.
Enfin, je voudrais souligner qu'il existe déjà un dispositif de sauvetage des
copropriétés en difficulté, qui constituent un problème croissant dans les
quartiers urbains. Il serait utile à la discussion que MM. les ministres nous
disent quel a été le bilan du dispositif de 1994, qui permet d'engager des
plans de sauvetage dans les copropriétés en difficulté.
Pour ce qui est des dispositions qui figurent aujourd'hui dans le projet de
loi, il me semble que certains comportements - je pense ici aux copropriétaires
qui décident de se faire bailleurs et de devenir, pour reprendre une expression
citée hier, des « marchands de sommeil », et qui sont une réalité - échappent
aujourd'hui à toute possibilité de contrôle dans le cadre des plans de
sauvetage. Cela pose des problèmes de droit civil importants, d'ici à
l'élaboration définitive du projet de loi, il serait important que l'on
approfondisse cette question, car certaines copropriétés sont mises en péril
par ces comportements de mise à bail des logements. Si l'on n'y remédie pas, on
ne sortira pas de certaines crises.
Pour conclure, je dirai simplement que, comme chacun ici, je souhaite malgré
tout le succès des efforts prévus dans ce projet de loi. Ce n'est pas, en
effet, parce que l'on est dans l'opposition que l'on ne souhaite pas la
réussite d'actions d'intérêt général. On peut voir le problème en élus de
collectivités à caractéristique urbaine - mais j'ai constaté chez nombre de nos
collègues élus de communes rurales une grande compréhension pour les problèmes
de politique de la ville ; il n'y a donc plus de coupure territoriale sur ce
sujet-là, les élus ruraux sont conscients des difficultés.
Même si nous ne soutenons pas ce texte dans son ensemble, pour les raisons
politiques que j'ai dites, il doit y avoir un débat concret qui permette de
l'améliorer.
Au-delà de l'adoption de ce texte, me semble-t-il, un besoin de réflexion
collective sur les problèmes de la politique de la ville se fera sentir ; on
cherchera à comprendre les sources et le développement des handicaps des
quartiers. Le conseil national des villes joue un rôle utile à cet égard. De
même, les associations d'élus développent de plus en plus leur réflexion,
échangent leurs points de vue et consacrent des colloques au sujet. Cet enjeu
de société qu'est le droit égal pour chacun à un cadre de vie de qualité est un
motif de mobilisation collective, au nom des valeurs de notre République.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues,
exclusion, discrimination, fracture sociale, chômage, insécurité, délinquance :
on nous parle de politique de la ville, de pacte de relance pour la ville - on
a même évoqué un « plan Marshall pour la ville » - alors même que c'est de
choix politiques tout court dont il faudrait discuter puisque, au fond, c'est
essentiellement de cela qu'il est question.
Car à quoi s'applique-t-on depuis des années, sinon à poser un cautère sur une
jambe de bois sans jamais remettre en question les grands choix politiques
économiques et sociaux effectués par bien des gouvernements, en rupture
flagrante avec les grands principes républicains ?
Bien sûr, la politique de la ville est aujourd'hui en question.
Bien sûr, la ville va mal, singulièrement la banlieue. Loin de moi l'idée
qu'il ne faut pas entreprendre un certain nombre d'actions en sa faveur.
Pourtant, faut-il s'étonner des maux qui l'assaillent quand tout est fait, dans
ce pays, pour marginaliser une frange non négligeable de la population à partir
des choix exercés en faveur d'une certaine politique économique, qui brise sans
vergogne, au nom du marché, de la libre concurrence et du « moins d'Etat », des
pans entiers de notre économie nationale ?
Quand le Premier ministre, à propos de la ville, dit que « le problème n'est
plus d'analyser ce qui ne va pas » pour vouloir tout de suite passer à l'action
afin de régler son sort à la crise que la ville traverse, il arrête d'autorité
toute discussion de fond quant à une lecture critique et dialectique des causes
qui ont généré une telle situation.
A ce petit jeu, qu'il nous soit permis de ne pas nous livrer, sauf à
considérer que tout débat est clos et qu'il n'y a plus lieu de se poser de
questions puisque M. le Premier minsitre prétend que tout va bien dans le
meilleur des mondes.
On sait bien, messieurs les ministres, que vous appartenez à un gouvernement
que je qualifierai de « bleu fixe » : tout va bien !
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
On est content d'en faire partie !
M. Eric Raoult,
ministre délégué à la ville et à l'imtégration.
C'est le « bleu fixe »
après les « bluffeurs » !
M. Paul Loridant.
Qu'il nous soit donc permis d'affirmer dans cet hémicycle que les difficultés
de la politique de la ville ne sont jamais que le résultat d'une lente
démission de l'Etat dans ses responsabilités régaliennes et républicaines à
l'égard de l'ensemble des citoyens, singulièrement des plus démunis d'entre
eux.
Tant que l'Etat ne sera pas restauré dans sa fonction de « grand intégrateur
», toute politique relative à la ville ne sera que poudre aux yeux destinée,
plus ou moins cyniquement, plus ou moins sincèrement, à donner l'impression que
l'on cherche des remèdes aux métastases qui rongent le pacte républicain.
L'une des premières forces de l'intégration républicaine, c'est l'école. Elle
l'a prouvé à maintes reprises tout au long des décennies de ce siècle comme du
précédent, lorsque l'école obligatoire, gratuite et laïque fut instituée, au
grand dam des forces réactionnaires de l'époque.
Or, qu'en est-il de cette école aujourd'hui, quand l'égalité des chances n'est
plus de mise par le simple fait des restrictions budgétaires exercées le plus
souvent au détriment des zones sensibles, des zones d'éducation prioritaire,
alors même que l'Etat devrait leur consacrer des moyens autrement plus
audacieux ? Mais, de cela, nous aurons vraisemblablement l'occasion de
reparler, mes chers collègues, lors de l'examen des crédits affectés à
l'éducation nationale dans le projet de loi de finances pour 1997.
Après l'école, c'est bien évidemment par le travail et le logement, comme
vient de le dire M. Richard, que se réalise l'intégration. Or, qu'en est-il de
cette intégration-là dès lors que notre pays a renoncé à toute politique
industrielle et - plus grave - à tout investissement massif dans le logement
social ? Les crédits affectés aux PALULOS sont bien en réduction dans le projet
de loi de finances pour 1997, comme ils l'étaient déjà dans la loi de finances
de 1996, alors même que de nombreux logements sociaux ne sont pas encore
réhabilités malgré leur vétusté.
J'ajoute qu'il serait absolument nécessaire, dans le cadre de cette politique
de la ville, d'instaurer des crédits de restructuration urbaine pour ces zones
qui ont été construites dans les années cinquante, soixante et même
soixante-dix.
Le mal absolu qui ronge nos cités, c'est la persistance d'un très fort taux de
chômage alliée à une forte récession économique. Dans les banlieues, mieux vaut
aujourd'hui ne pas être jeune, peu ou pas qualifié, surtout si, en dépit d'une
identité française parfaitement et légitimement acquise, vous avez la peau un
peu bronzée. Car le racisme ordinaire ne s'arrête pas aux portes de
l'entreprise ! De quoi convaincre plus d'un jeune d'origine étrangère que,
décidément, cette France qui fut, jadis, une terre d'asile, ne sait plus ou ne
veut plus faire cet effort d'intégration auquel pourtant il ne fait
qu'aspirer.
Bien sûr, les causes de ce mal des banlieues sont multiples.
J'avais précédemment attiré l'attention sur le décalage existant entre ces
cités où il fait parfois si bon vivre, situées entre Seine et forêt de
Saint-Germain, ou bien au coeur de la vallée de Chevreuse, et d'autres, sur les
plateaux qui les bordent - je pense ici aux Ulis ou à Chanteloup-les-Vignes -
où la situation n'est pas tout à fait la même. Il conviendrait de mieux
répartir l'action en faveur du logement social sur l'ensemble de ces villes
pour que règne l'harmonie. Voilà quelques vérités bonnes à rappeler !
L'égoïsme des uns est-il un critère qui mérite d'être retenu dans la
définition de la fracture sociale face à la dégradation du sort des autres ? Je
vous le demande, messieurs les ministres, mes chers collègues.
Alors oui ! bien évidemment, sans véritable emploi, sans accès au logement,
notamment au logement social, l'espoir reste limité, car ce pacte de relance
pour la ville ne réglera, pour cette banlieue qui n'en finit plus de
s'enfoncer, que quelques problèmes.
Cette politique ne remettra en effet pas en cause les grands dogmes qui
fondent la politique économique et sociale du Gouvernement politique inspirée
des grands principes libéraux et enferrée dans les critères de Maastricht.
Vous avez, messieurs les ministres, renoncé à rétablir le pacte républicain,
et cela parce que vous avez laissé s'effondrer de grands pans de notre
souveraineté au profit des grands argentiers de ce monde.
Méfions-nous cependant, car, sous la cendre, couve le feu. Les élus locaux,
quand ils en ont encore les moyens, parviennent aujourd'hui, tant bien que mal,
à préserver un certain équilibre - vous êtes, monsieur Gaudin, maire d'une
ville qui connaît elle aussi des difficultés, et vous le savez bien - mais il
n'est pas dit que la chaudière n'explosera pas lorsque, lassées des éternelles
promesses, blessées par tant de plans d'action qui ne sont que de la poudre aux
yeux, les banlieues se mettront en marche pour exiger une autre politique, une
politique qui se démarque de la gestion purement financière des affaires
publiques.
J'ai longtemps considéré la ville comme un lieu de liberté et
d'épanouissement. Je souhaite qu'elle le redevienne, car la République ne
retrouvera tout son sens que lorsqu'elle sera en mesure d'offrir à chacun de
ses enfants non seulement un emploi mais aussi un logement.
Avec le pacte de relance pour la ville, je considère que nous sommes loin du
compte, même s'il comporte des avancées.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Ah !
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission spéciale.
Il l'a dit !
M. Paul Loridant.
C'est pourquoi, messieurs les ministres, je ne voterai pas le présent projet
de loi.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. Henri de Raincourt.
Dommage !
M. le président.
La parole est à M. Bimbenet.
M. Jacques Bimbenet.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la ville
et, plus particulièrement, les banlieues, qui attirent l'attention d'un
gouvernement soucieux de diminuer la fracture sociale, sont au coeur de tous
les débats.
Le chômage, l'échec scolaire et le sous-développement économique de certaines
agglomérations favorisent le développement de véritables zones d'exclusion.
Depuis quelques années, on assiste ainsi à une désagrégation du tissu urbain
dont les conséquences pourraient, à terme, devenir fâcheuses, voire
désastreuses pour l'équilibre social.
Mes chers collègues, le pacte de relance pour la ville arrive donc à temps. A
un moment où certaines banlieues dites « chaudes » risquent à tout instant de
s'enflammer, il semble tout à fait judicieux que le Gouvernement apporte une
lueur d'espoir à ceux qui, trop souvent, se sentent exclus de notre société.
Pour y parvenir, les auteurs du présent projet de loi ont fixé des objectifs
fondamentaux, tant sur le plan économique et social que sur le plan culturel et
associatif. Dynamiser l'activité économique et améliorer la vie quotidienne des
habitants des quartiers sensibles, tels sont les deux axes du pacte pour
l'élaboration duquel les milieux associatifs et économiques ont été si
largement consultés.
On ne peut que louer l'intention du Gouvernement de créer une géographie
d'application de la politique de la ville autour des quartiers urbains les plus
dégradés. Parmi les trois types de zones urbaines visées par le projet de loi -
zones urbaines sensibles, zones de redynamisation urbaine et zones franches -
seules les dernières constituent une véritable innovation. Il s'agit là de
zones relativement peuplées, baptisées « zones de non-droit » par les
médias.
L'attitude du Gouvernement, qui consiste à prendre en compte l'existence de
quartiers où chômage, économie souterraine et formation de ghettos ne cessent
d'aggraver la « fracture territoriale » dénoncée par M. le ministre de
l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, s'avère tout à
fait judicieuse. A l'heure actuelle - et le Gouvernement l'a très bien compris
- seules des mesures fiscales et économiques dérogatoires peuvent enrayer le
phénomène de paupérisation et d'exclusion d'une certaine catégorie de la
population française.
Prenons cependant garde de ne pas normaliser le statut de zone franche.
Gageons que l'Etat concentrera tous ses efforts sur ces quartiers défavorisés
au moyen d'une politique publique exemplaire. Les remèdes devront faire effet
au plus vite pour que le mal, en l'occurrence l'exclusion, disparaisse
rapidement. Les méthodes préconisées dans le projet de loi favorisent, à mon
sens, la réinsertion sociale ; elles facilitent une intégration plus juste à
l'égard des plus démunis.
Au fond, mes chers collègues, les zones franches deviendront, espérons-le,
zones d'espoir pour leurs habitants et zones de redressement pour tous ceux qui
ont foi dans un souffle économique nouveau.
Le développement économique des quartiers les plus dégradés reste prioritaire.
La majorité des membres du groupe du rassemblement démocratique et social
européen approuve donc vivement la création d'un régime fiscal et social
dérogatoire, et ce dans le souci de favoriser le maintien et la création
d'activités dans les sites urbains les plus défavorisés.
Mixité sociale, diversité économique, tels sont les mots clés de notre futur
pacte. Aujourd'hui, la jeunesse, inoccupée, désoeuvrée, est en proie aux
tentations de la petite délinquance. Quelle vie peut espérer un jeune sans
formation, sans diplôme et donc sans emploi ? Outre le travail clandestin et
les activités illicites en tout genre, le « système D » reste la règle. Chacun
sait que certaines zones urbaines sont de véritables
no man's land
où se
confondent allègrement - et malheureusement - les parias d'une certaine
catégorie de la population.
Au risque de créer des tensions sociales toujours plus vives, souhaitons
ardemment que de telles activités prennent fin, pour que ces jeunes des
quartiers défavorisés puissent donner - enfin ! - un sens à leur vie.
Redonnons-leur - et tel est, mes chers collègues, l'objet de ce pacte - le goût
d'entreprendre. Que des termes comme travail, entreprise, créativité, ne soient
pas définitivement bannis de leur vocabulaire !
Considérons donc dans cette optique l'entreprise sous toutes ses formes -
commerciales, artisanales, etc. - comme centre de vie des sites urbains les
plus dégradés, même s'il est vrai que de nouvelles démarches pour y rénover le
cadre de vie, sont par ailleurs engagées.
L'accès au logement social demeure une des priorités du Gouvernement. Mais,
aujourd'hui, on ne peut que déplorer l'envergure souvent dramatique des
difficultés que soulèvent la mise en oeuvre du principe de l'égalité de tous
pour l'accès au logement social, le manque de coordination entre les organismes
bailleurs, les collectivités et les différentes associations de soutien aux
plus démunis.
Ces associations, soulignons-le, jouent un rôle fondamental dans la mesure où,
bien souvent, elles font seules le lien entre le citoyen désemparé par sa
situation de précarité et les pouvoirs publics. Nous ne pouvons qu'approuver le
renforcement de leur rôle et la simplification de leur intervention dans le
pacte proposé par le Gouvernement. Il convient encore de leur donner les moyens
financiers et matériels indispensables à une plus grande efficacité.
Pourtant, mes chers collègues, nous ne devons en aucun cas oublier que toute
tentative de revitalisation des cités resterait vaine sans un net renforcement
de la présence des services publics. On peut dès lors s'étonner que le texte
proposé ne comporte aucune référence aux problèmes posés par la désertion des
services publics dans certaines agglomérations.
L'état des lieux montre trop souvent un Etat baissant la garde dans des zones
où la seule loi appliquée reste celle du plus fort. Son désengagement est
inacceptable : la sécurité de chacun et le respect de la loi dépendent de lui.
Rétablissons l'état de droit dans les sites où sévissent bon nombre de
délinquants, où la police n'a plus accès et où s'instaure peu à peu une
banalisation des comportements les plus blâmables caractéristiques de la «
jungle urbaine ».
Je rappelle à ce propos que, depuis le décret du 19 septembre dernier fixant
les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des
collectivités territoriales, le régime de la police d'Etat s'applique à toute
commune de plus de 20 000 habitants dont la délinquance présente les
caractéristiques de la délinquance dans les zones urbaines. Par conséquent,
l'Etat a fixé et défini le cadre dans lequel lui-même pourra seul
intervenir.
Cela nécessite évidemment une nette amélioration, d'une part, quant au nombre
des fonctionnaires sur le terrain et, d'autre part, quant à la formation
spécifique qu'il serait utile d'apporter à ces derniers.
En outre, mes chers collègues, il faut exiger que les sites urbains visés par
le projet de loi puissent profiter de tous les services publics, quels qu'ils
soient. Autrement dit, leur véritable essor économique et social passe
obligatoirement par une amélioration de la desserte et de la qualité des
transports en commun.
Est-il acceptable, en effet, qu'en 1996 certaines banlieues ne soient pas
suffisamment équipées pour assurer le transport de ceux qui ne peuvent utiliser
des moyens de transport individuels ? Pas plus ici qu'ailleurs, l'Etat ne peut
et ne doit se désengager : sa fonction première est d'assurer la bonne marche
des services publics. A ce titre, les transports en commun devraient faire
l'objet d'une adaptation particulière aux zones visées par le pacte.
D'urgence, surmontons les obstacles par le renforcement de la présence
d'agents de l'Etat, d'une part, et par l'insertion et la collaboration des
habitants des quartiers les plus défavorisés, d'autre part.
Nous ne pouvons qu'encourager toute volonté de transformer la situation
déplorable dans laquelle se trouvent nombre de cités et nous soutiendrons
toujours ceux qui auront à coeur de lutter contre le délabrement, sous toutes
ses formes, de nos villes.
Le pacte de relance pour la ville est, à mes yeux, un projet porteur d'espoir
et de progrès, qu'il convient non seulement de mettre en application, mais
aussi de compléter, en étroite collaboration avec les citoyens intéressés, à
savoir les citadins eux-mêmes.
Enfin, tant au nom du groupe du Rassemblement démocratique et social européen
qu'en mon nom personnel, je tiens à féliciter et à remercier M. Jean-Pierre
Fourcade, président de la commission spéciale, ainsi que le rapporteur, M.
Gérard Larcher, de leur remarquable travail, qui nous permet de procéder à un
examen très précis de ce projet de loi.
(Applaudissements sur les travées du
RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Messieurs les ministres, vous nous présentez un projet global et ambitieux qui
joint travail législatif et action sur le terrain. Je tenais à le souligner à
titre de propos liminaire dans le cadre de la discussion générale de ce projet
de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
L'étude de ce texte, qui comporte plusieurs volets, a été particulièrement
bien préparée, et je rends hommage, monsieur Fourcade, au travail de la
commission spéciale et de son rapporteur, M. Gérard Larcher. Mon groupe et
moi-même, messieurs les ministres, adopterons ce texte, ainsi que les
amendements de la commission spéciale.
Je tiens encore, messieurs les ministres, avant d'entrer dans le vif du sujet
et d'aborder les quelques questions fondamentales que soulève la mise en oeuvre
de la politique de la ville, à dire à quel point je suis sensible à votre
présence sur le terrain, et je m'exprime ici aussi en qualité de président du
conseil général du Val-d'Oise, département de la grande couronne dont 250 000
habitants sont concernés par des programmes d'action de ville, grands projets
urbains ou contrats de développement urbain.
Vous avez en effet lancé la politique des emplois de ville dans ce département
et vous y apportez une attention continue. A Argenteuil, à Sarcelles, à
Garges-lès-Gonesse, aussi bien qu'à Nîmes, circonscription de notre collègue
Mme Nelly Olin, les élus sont sensibles à votre action sur le terrain, monsieur
le ministre.
Je continuerai, au cours du débat, à donner l'opinion d'un partenaire actif,
du moins je l'espère, de la politique de la ville.
Il faut choisir ses sujets, et j'aborderai pour ma part trois questions
fondamentales. Le pacte de relance est-il assez fort pour susciter un réel
dynamisme des entreprises ? La loi donne-t-elle toutes ses chances à la
décentralisation, en en respectant les principes, et au développement du
partenariat entre les différents acteurs ? Enfin, l'objectif de création de 100
000 emplois de ville sera-t-il atteint ?
Le débat est ouvert. Des questions, messieurs les ministres, vous sont posées,
ainsi qu'au Gouvernement tout entier, et elles ont été débattues au sein de la
commission spéciale.
Tout d'abord, le Gouvernement a raison de faire de la redynamisation des
entreprises, grâce au pacte de relance, un objectif prioritaire. C'est une
innovation.
Quand on connaît la situation des villes, on sait que « quartier en difficulté
» rime avec « déshérence économique » : disparition des entreprises et des
services, pertes d'emplois et de ressources fiscales, dégradation des quartiers
commerciaux et de leur environnement. Il y a à cela des causes spécifiques, qui
dépassent le cadre des difficultés économiques générales, et nous sommes donc
tout à fait favorables au principe de la discrimination territoriale
positive.
Cependant, ce principe doit s'appliquer de façon lisible et sensible. Vous
lancez un défi aux petites et moyennes entreprises, qui sont en effet les
seules à pouvoir faire renaître l'animation et l'emploi dans les villes en
difficulté. Le dispositif que vous proposez doit être mis en oeuvre sans esprit
tatillon, de manière lisible et simple, dans des périmètres suffisamment larges
pour leur offrir un potentiel de développement.
En outre, comme le proposent les auteurs d'un amendement, un comité de
pilotage devrait assurer le suivi et l'évaluation de l'application du
dispositif. C'est une proposition à laquelle nous sommes favorables. C'est là,
en effet, le grand enjeu : recréer une activité économique et recréer une
animation dans les quartiers en difficulté.
J'ajouterai que cette volonté de développement économique intégré dans les
quartiers en difficulté rendra indispensable une politique de transports et une
politique de formation. Cette politique économique prioritaire des entreprises
dans les secteurs de ville en difficulté constitue un tout.
En deuxième lieu, vous placez le projet de loi sous le signe de la
décentralisation. J'ai souvent considéré, et je l'ai fréquemment dit, que la
politique de la ville était trop centralisée, que l'Etat y avait peut-être une
place trop importante et que, s'il convenait de rétablir les services publics
et la cohérence de l'action de l'Etat, il fallait aussi respecter la
décentralisation.
Cela est dit dans l'article 1er du projet de loi. L'amendement que vous
proposez, monsieur le rapporteur, visant à la réaffirmation de la
décentralisation est encore meilleur, si je puis me permettre de porter cette
appréciation, et encore plus explicite. C'est notre conviction, notre vision de
l'organisation républicaine : il faut faire confiance à la décentralisation,
aux communes, aux conseils généraux, aux régions, dans leur dialogue avec les
associations et avec l'Etat. C'est notre conviction, mais aussi c'est
l'efficacité que commande une telle attitude.
Dans son rapport, M. Gérard Larcher affirme, à plusieurs reprises, qu'il faut
remettre le maire au centre du dispositif. Oui, parce que le maire a la
responsabilité politique. Oui, parce que la ville va gérer les équipements et
les services qui seront mis en place dans la pérennité, au-delà des contrats et
des actions qui pourront être lancées au cours des cinq années à venir.
Par ailleurs, la décentralisation est le seul moyen de développer le
partenariat entre les différents niveaux de collectivités. Comme je peux le
constater dans mon département, lorsque l'on appelle deux maires, deux
tendances pluralistes et différenciées, à travailler ensemble pour faire vivre
et activer une zone franche, il faut encourager un effort de partenariat, de
conjonction des initiatives des uns et des autres, qui repose sur la liberté et
la décentralisation.
Aussi, je vais m'efforcer de porter un jugement sur le projet de loi lui-même
et sur les éléments de votre action au regard de la décentralisation. Je
formulerai plusieurs observations.
D'abord, s'agissant des structures nouvelles proposées, j'ai un léger doute,
monsieur le ministre. Il faut prendre à leur égard un certain nombre de
précautions. Il est bon de prévoir un nouvel instrument, une nouvelle « boîte à
outils » pour l'action de restructuration, notamment dans le secteur difficile
du commerce. Cependant, veillons à éviter les statuts types trop rigides, à
prévoir la participation obligatoire des collectivités. Le dispositif, en
matière de structures, ne sera réellement décentralisé que si un certain nombre
d'amendements concernant l'établissement public national pour l'aménagement et
la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux sont adoptés.
Ma deuxième observation concerne la compensation financière - vous vous
attendiez, monsieur le ministre, à ce que j'évoque ce sujet. Celle-ci est un
signe de confiance. Si la compensation est intégrale, si elle s'applique à tous
les niveaux de collectivités locales - communes, groupements de communes et
conseils généraux - ce sera le signe que la décentralisation n'est en effet pas
un vain mot et que l'on peut travailler sans arrière-pensée avec l'Etat et
entre les différents niveaux de collectivités.
La compensation financière, c'est, pour les conseils généraux, beaucoup plus
une question de principe qu'un problème de masse financière, mais c'est une des
clefs de l'équilibre du dispositif.
S'agissant des conseils généraux, leur rôle a peut-être été sous-estimé. En
effet, ils sont présents par l'action sociale, par leur réseau d'assistantes
sociales - on en dénombre sept cents dans mon seul département. Ils sont aussi
présents dans la politique du logement, au sein du Fonds de solidarité pour le
logement, le FSL, et dans la politique d'insertion, à travers le RMI. Ils ont
leur politique de la ville, qui est d'ailleurs le plus souvent menée en
coordination avec l'Etat. Ils mènent une politique de l'enfance et animent les
clubs « prévention ». Ils participent aux opérations « ville-vie-vacances ».
Avec les collèges, ils disposent d'une pièce importante du réseau éducatif dans
les quartiers en difficulté. En outre, ils interviennent dans la politique de
l'emploi, qu'il s'agisse, aujourd'hui, des CES ou des emplois de ville et,
demain, des contrats d'initiative locale.
Dans la pratique, et s'agissant de l'application de la loi, il serait
souhaitable que vous fassiez très librement appel, dans le respect de la
décentralisation, aux conseils généraux. Leur intervention est efficace, comme
en témoigne l'expérience.
Il me paraît légitime que vous sollicitiez la solidarité et la participation
des autres niveaux de collectivités locales pour les emplois de ville. Non
seulement cette attitude est légitime, mais elle a d'ores et déjà donné des
résultats positifs dans de très nombreux départements.
S'agissant de la solidarité financière et de la décentralisation, est
intervenu le texte relatif à la dotation de solidarité urbaine, la DSU, qui
fait partie du dispositif général de politique de la ville. Tout à l'heure, M.
Alain Richard rappelait l'évolution très importante de la DSU - une croissance
de plus de 50 % - l'apparition de nouveaux paramètres de répartition.
Je me permets d'exprimer un sentiment : au cours des cinq ans à venir, il
serait nécessaire de demander un effort supplémentaire en matière de
développement de la DSU et de solidarité financière. Peut-être faudrait-il que
les collectivités locales s'engagent à affecter les sommes provenant de cette
DSU complémentaire aux actions de ville. Cette opinion a été exprimée par M.
Delalande lors de son audition par la commission spéciale. Il y a tout de même
une certaine logique à demander que la DSU progresse plus vite au cours des
années à venir et que les villes prennent l'engagement moral d'affecter ces
sommes complémentaires aux actions de ville.
Décentralisation aussi pour juger le dispositif des associations et des fonds
associatifs. Il ne peut fonctionner dans la durée que si les actions des
associations sont encadrées par un dispositif conventionnel et si les
collectivités locales sont concernées. Le dialogue direct entre l'Etat et les
associations est une catastrophe, qui aboutit à une série d'erreurs et de
difficultés que nous constatons sur le terrain. Je vous invite instamment à
bien vous assurer que l'action, pour les fonds associatifs, est effectivement
menée par un trio : l'Etat, les associations et les collectivités locales qui
ont la responsabilité dans tel ou tel domaine de la politique de la ville.
Un autre point est très important : c'est la politique de l'habitat. Vous
proposez d'institutionnaliser, de développer les conférences d'habitat. C'est
une bonne mesure. Il faut effectivement donner plus d'influence, plus de
responsabilité, plus de possibilités de dialogue aux maires au sein de ces
conférences, dans le respect des règles « républicaines » du droit d'accès au
logement.
L'habitat, c'est le logement. Or, on constate des difficultés concrètes à
monter des opérations de restructuration lourdes et les opérations PALULOS - je
rejoins sur ce point M. Richard. Il existe des opérations - vous les
connaissez, messieurs les ministres, puisque vous avez bien voulu examiner en
détail l'opération qui a eu lieu à Persan, dans le Val-d'Oise - pour lesquelles
les financements de la restructuration et des PALULOS sont insuffisants pour
entraîner la rénovation en profondeur d'un quartier et lui donner des chances
d'éviter de devenir un réel ghetto ou un désert économique, social, culturel et
éducatif.
J'en viens à l'objectif des 100 000 emplois de ville.
Le Courrier des
maires -
vous avez sans doute lu cet article, messieurs les ministres -
sous le titre : « Emplois de ville : les maires ont-ils les moyens de les
financer ? », a ouvert le débat sur la crédibilité de cet objectif de 100 000
emplois, sur le dispositif financier qui a été mis en place, ainsi que sur la
nature et la qualité de ces emplois. Même l'association des maires des grandes
villes - notamment M. Pierre Cardo, qui a l'expérience d'une ville difficile
comme Chanteloup-les-Vignes - a critiqué le dispositif que vous avez mis en
place et a demandé que l'Etat s'engage dans un financement encore plus
important. Il faut un électrochoc sur les emplois de ville, écrit le maire
d'Epinay-sur-Seine.
Je ne partage pas ce sentiment. Pour ma part - et vous aurez sans doute
l'occasion de vous exprimer à nouveau sur les emplois de ville - j'approuve
les principes du dispositif actuel concernant les emplois de ville. Une
pluralité d'employeurs potentiels existe ; ce ne sont pas uniquement les maires
et les communes qui doivent créer les emplois de ville. L'utilité sociale de
l'emploi est affirmée. Le niveau de rémunération, de formation et de continuité
est très supérieur au dispositif antérieur. Il ne s'agit pas, au sens strict,
d'un emploi d'insertion, et ces mesures devront se combiner demain avec les
contrats d'initiative locale.
Par conséquent, je suis convaincu que la création, avec tous les partenaires,
de 100 000 emplois de ville dans les années à venir est un bon objectif et que
nous pourrons l'atteindre.
Observons les réactions sur ces emplois de ville. Ce serait très bien s'il
s'agissait de fonctionnaires supplémentaires, disent certains. D'autres
traitent cette question des emplois de ville sans le coeur et la générosité
nécessaires, alors que les jeunes rencontrent de grandes difficultés.
Messieurs les ministres, j'avais noté que, au cours de vos déplacements sur le
terrain, vous aviez su montrer ce coeur et cette générosité pour donner une
chance aux jeunes des quartiers en difficulté.
Votre appel au pluralisme de financement - j'ai évoqué ce point tout à l'heure
- est légitime et il recueillera une réponse positive.
Je conclurai sur les emplois de ville en disant : conjuguons nos initiatives
pour essayer d'atteindre cet objectif, améliorons le dispositif en adoptant
l'amendement présenté par la commission - vouloir greffer sur le dispositif un
mécanisme d'assurance chômage est une idée positive qui mérite un examen
approfondi - dressons le bilan dans le courant de l'année 1997 dans six mois
et, au vu de ce bilan, ajustons éventuellement le dispositif. Mais commençons
par y consacrer toutes nos énergies.
Voilà, monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce
que je voulais dire à ce point du débat sur le projet de loi relatif à la mise
en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
Je terminerai en faisant l'éloge de la ville. Trop souvent, des images
excessivement négatives sont données de la ville. Or, la ville est un lieu
extraordinaire d'échanges et de création.
M. Gérard Larcher,
rapporteur de la commission spéciale.
Oui !
M. Jean-Philippe Lachenaud.
C'est une grande aventure d'intégration sociale, culturelle, humaine,
éducative. Quelque 80 % de nos concitoyens vivent en ville, et souvent dans des
quartiers en difficulté. Je ne pense pas, contrairement à ce qui est dit ici ou
là, qu'il s'agisse d'une loi ou d'une action de la dernière chance. Vous
travaillez effectivement dans un environnement difficile avec vos partenaires.
En matière de sécurité, d'emploi, de principes d'intégration républicaine dans
la société, l'ensemble de la société française doit évoluer pour que la
politique de la ville devienne plus efficace. Vous alliez une nouvelle loi avec
l'action. Il faudra soutenir cet effort et l'évaluer.
Aujourd'hui, messieurs les ministres, je vous confirme mon soutien personnel
et celui de mon groupe au projet de loi que vous nous présentez.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, Blaise
Cendrars, déjà, voilà une quarantaine d'années, évoquait les cités inhumaines,
les banlieues grises, aveugles et muettes...
Pourtant, qui aurait imaginé alors que, en cette fin de siècle, l'un des
problèmes majeurs de notre société consisterait à conduire, comme on conduit un
combat, la reconquête de pans entiers de nos villes ?
Qui aurait imaginé que cette reconquête porterait tout à la fois sur le cadre
bâti, sur le peuplement, sur l'activité des habitants, sur l'éducation et la
formation, sur la présence des services, sur la sécurité, sur la citoyenneté
?
Qui aurait imaginé, enfin, que la délinquance et la violence seraient telles
que le sentiment de peur rendrait les relations entre les hommes et les femmes
totalement irrationnelles ?
Or, quand l'émotion l'emporte sur la raison, ce sont les extrémismes qui
frappent à la porte.
Il est vrai que le tableau est parfois tragique et que le chantier que nous
avons devant nous est immense.
Pourtant, il ne me paraîtrait pas convenable, en cette heure et en ce lieu, de
ne pas rappeler que les efforts conjugués de l'Etat, des collectivités
territoriales, d'entreprises d'insertion, d'associations, d'enseignants, de
travailleurs sociaux ou, beaucoup plus simplement, d'hommes et de femmes
courageux et imaginatifs au coeur même de ces quartiers, ont souvent permis
d'éviter le pire et, ici et là, ont conduit à des réussites exemplaires.
Il convient, me semble-t-il, de leur rendre l'hommage qui leur est dû.
Il convient également que l'on parle plus de ces réussites, ne serait-ce que
pour redonner foi et courage à ces acteurs du terrain, placés jour après jour
au contact de réalités difficiles à assumer, et qui sont tentés de se laisser
gagner par l'épuisement ou le découragement. Ils ont besoin d'un signal
fort.
Le projet de loi dont nous débattons dans cette enceinte peut être ce
signal-là.
Il l'est, tout d'abord, parce qu'il n'entrave en rien toutes les actions qui
sont déjà engagées dans le cadre de la politique de la ville. Mais il l'est,
encore et surtout, par la méthode qui a présidé à son élaboration.
Pendant plusieurs mois, M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du
territoire, de la ville et de l'intégration, et M. Eric Raoult, ministre
délégué à la ville et à l'intégration, ont parcouru le pays, de ville en ville,
de quartier en quartier, allant à la rencontre des élus, des acteurs locaux,
des associations, des populations concernées, cet immense travail d'écoute et
de concertation se trouvant brillamment relayé ici, au Sénat, par la commission
spéciale, présidée avec le talent qu'on lui connaît par M. Jean-Pierre Fourcade
et dont l'énorme travail se trouve retranscrit dans l'excellent rapport de
notre éminent collègue M. Gérard Larcher.
Associé à plusieurs titres à cette vaste consultation, je retrouve, dans les
dispositions du projet de loi qui nous est soumis, l'empreinte évidente des
témoignages et des attentes exprimés sur le terrain, alors que les amendements
proposés par la commission spéciale sont très largement inspirés par les
messages particulièrement forts et diversifiés qui lui ont été délivrés lors
des très nombreuses auditions auxquelles elle a procédé.
Une telle approche méthodologique ne pouvait conduire qu'à la mise en place
d'un dispositif pragmatique, reposant sur deux piliers : la volonté de l'Etat
de traiter d'une manière globale le problème de la déshérence des quartiers,
d'une part, le souci de confier au maire le rôle déterminant pour la mise en
oeuvre des dispositions prévues par la loi, d'autre part.
C'est donc bien d'un pacte qu'il s'agit, pacte entre l'Etat et les
collectivités territoriales, pacte prolongé par la relation contractuelle qui
s'établit entre les élus locaux et la population.
En vérité, personne ne s'est trompé quant à la pertinence et à l'ambition de
la démarche puisque, par-delà les objections et les critiques, les maires dont
les villes souffrent ont, massivement et toutes tendances confondues, exprimé
le souhait de pouvoir bénéficier des dispositions qui sont prévues par le
projet de loi aujourd'hui débattu.
Légitimement, chaque maire souhaite qu'un espoir puisse renaître dans ses
cités. Cet espoir passe en priorité par la possibilité, pour ceux qui y vivent,
de trouver ou de retrouver leur place dans le monde du travail, point de départ
d'une véritable intégration et du recouvrement d'une dignité.
A cet égard, le pari audacieux consistant à placer le développement économique
et la relance de l'emploi au coeur de la problématique des quartiers constitue
indiscutablement une innovation qu'il convient de saluer.
De la même manière, saluons le soutien apporté, grâce à des dispositions
permettant de prévenir d'éventuels dérives ou effets pervers, à ceux qui
acceptent d'y maintenir ou d'y créer de l'activité, des services et des
emplois.
La volonté de l'Etat d'intervenir d'une manière forte et globale est relayée,
sur le terrain, par les élus locaux, qui se trouvent ainsi placés, comme ils le
sont déjà de fait, au coeur du dispositif. Cela ne peut être perçu que comme un
gage de réussite. En effet, l'expérience déjà acquise sur le terrain, la dureté
des combats qu'ils ont à mener jour après jour et la détermination qui leur est
nécessaire pour faire front à des situations souvent dramatiques les ont
singulièrement aguerris.
Fondamentalement attachées à l'idée que leur ville constitue un tout
indissociable, les élus locaux auront la tâche difficile de communiquer, avec
beaucoup de pédagogie, en direction tout à la fois du quartier sensible et du
reste de la cité, pour que les habitants du premier ne se sentent pas montrés
du doigt et pour que leurs concitoyens ne se laissent pas gagner par le
sentiment de devoir consentir des efforts indus en faveur d'un quartier déjà
mal-aimé. En effet, là réside tout le risque de la discrimination, fût-elle
positive.
Dans cette optique, un assouplissement des dispositions de la loi instituant
les emplois de ville, notamment s'agissant de leur aire de recrutement
géographique, me paraîtrait opportun.
En effet, l'une des difficultés auxquelles se trouvent confrontés les maires
réside dans le fait de justifier, vis-à-vis de leur population, que ces
emplois, qui sont souvent les seuls créés par la collectivité compte tenu de la
rigueur des temps, sont exclusivement réservés aux jeunes des quartiers
difficiles.
Que répondre aux autres, dont l'insertion professionnelle se heurte à tant
d'obstacles ? N'y aurait-il pas, là aussi, une opportunité de mixité ? C'est,
me semble-t-il, une condition de réussite du volet du pacte de relance
concernant les emplois de ville.
Toujours à propos des emplois de ville, la proposition faite par la commission
spéciale de donner aux maires la possibilité d'affilier les personnels
concernés à l'assurance chômage, comme c'est déjà le cas pour les bénéficiaires
des contrats emploi-solidarité, et les apprentis, sans pour autant être tenus
d'affilier la totalité de leur personnel non titulaire, permettrait de lever
bien des réticences et bien des inquiétudes.
En effet, dans l'état actuel du texte, la ville devra indemniser parfois très
lourdement son ancien salarié s'il est mis fin à son contrat, s'il est licencié
pour faute grave, et même s'il a trouvé un emploi dans le circuit marchand puis
l'a quitté, après l'avoir occupé moins longtemps que l'emploi de ville.
Les maires travaillent dans l'urgence. Ils doivent pouvoir répondre avec
souplesse aux événements et pratiquer l'expérimentation.
Il est donc indispensable, pour une réelle efficacité, que les actions soient
contractualisées sur une durée d'au moins trois ans, que les financements
soient effectivement assurés dans les délais requis et que, sous l'autorité du
préfet, une fongibilité des aides soit rendue possible, l'obligation de
résultat se substituant à l'obligation de moyens.
Je voudrais souligner également combien il paraît approprié d'inclure le
mouvement associatif dans la stratégie de reconquête sociale des quartiers et
de le faire au sein d'un authentique partenariat avec la ville.
On peut faire confiance à nos collègues maires pour veiller à ce que l'action
des associations ne serve pas des enjeux de pouvoir, voire de prosélytisme,
mais qu'elle conduise à la prise d'initiatives et de responsabilités, à cette
citoyenneté exigeante, faite de droits mais aussi de devoirs, comme le
rappelait hier, à cette tribune, M. le Premier ministre.
La loi sur le pacte de relance pour la ville ne résoudra pas tous les
problèmes, et son action s'inscrit dans la durée.
Certes, nous aurions aimé que les moyens mis en oeuvre soient plus
importants.
Dans nos villes aussi, tous les jours, nous sommes confrontés à ce difficile
exercice qui consiste à trouver le meilleur compromis entre ce qui est
souhaitable et ce qui est possible. Et nous sommes conduits, inévitablement, à
établir des priorités.
En l'occurrence, le Gouvernement, dans un contexte budgétaire particulièrement
drastique, a clairement marqué que la politique de la ville était pour lui une
préoccupation prioritaire.
Nous pouvons penser que, demain, le retour de la croissance nous permettra
d'amplifier notre action, dans le cadre de cette future loi qui offrira des
leviers importants et qui doit donc permettre aux élus et aux habitants de nos
villes en difficulté d'espérer une inversion de la tendance conduisant, en tant
d'endroits de notre pays, à une véritable désagrégation sociale.
Maire d'une commune de banlieue comportant une zone sensible, j'ai été amené à
faire démolir des tours pour diminuer la densité d'un quartier, et j'ai dû
faire en sorte que les autres habitants de la ville consentent à des efforts de
solidarité pour que soit soigné, en priorité, un secteur malade dont le mal de
vivre rejaillissait sur la communauté tout entière.
Ce serait là une raison suffisante pour enlever mon adhésion à la loi dont
nous débattons.
Qui plus est, vivant au voisinage immédiat de Mulhouse, ville-centre de
l'agglomération, qui aura une zone franche et plusieurs zones sensibles comme
d'autres villes de mon département, je voterai ce projet de loi avec
conviction, animé du sentiment de servir ces villes-là et leurs habitants, dont
je connais les attentes ainsi que de toutes celles et tous ceux qui, à travers
le pays, ont besoin de retrouver courage et espoir en une civilisation urbaine
équilibrée, chaleureuse et tolérante.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Demuynck.
M. Christian Demuynck.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet
de loi dont nous sommes amenés à discuter aujourd'hui, après déclaration
d'urgence et après un examen particulièrement attentif par l'Assemblée
nationale, me paraît être l'expression législative d'une révolution dans la
politique de la ville voulue par le Gouvernement.
En effet, le 18 janvier dernier, le Premier ministre, M. Alain Juppé, a
présenté le pacte de relance pour la ville à Marseille, où il a été très bien
accueilli.
Comportant soixante-huit mesures sur l'emploi et l'économie, sur l'éducation,
sur le logement, sur la paix publique et sur le tissu associatif, il représente
une avancée significative dans la politique ô combien délicate qu'il faut mener
pour la ville.
Des mesures ont déjà été prises, et il importe aujourd'hui que nous abordions
le domaine législatif.
A ce titre et en préambule, permettez-moi de vous féliciter, messieurs les
ministres, pour l'énorme travail de consultation que vous avez mené auprès de
tous les partenaires de la politique de la ville, qu'il s'agisse des élus, des
associations, des agents économiques ou institutionnels.
Certains diront, comme toujours, que l'on n'en fait pas assez. Mais beaucoup
s'accordent à dire, et ce toutes tendances confondues, qu'il n'a jamais été
fait autant dans le domaine de la politique de la ville. J'en suis d'autant
plus heureux qu'il est urgent de trouver un consensus pour permettre à nos
banlieues de redevenir un lieu de vie agréable.
Je crois que la plus grande preuve de votre volonté de concertation, messieurs
les ministres, a été tout d'abord dans la présentation de votre projet.
En effet, cela aurait pu n'être qu'un projet de loi parmi tant d'autres, avec
un numéro d'enregistrement. Mais, par une volonté déterminée d'engager la plus
large concertation possible, vous avez présenté non pas un projet mais un
pacte. Le mot est important et a valeur de symbole. Il démontre combien le
Gouvernement souhaite associer l'ensemble des partenaires de cette politique.
On s'engage tous ensemble dans un pacte, alors que l'on approuve ou désapprouve
un simple projet de loi. C'est du moins de cette manière que je reçois le
message.
Pour en revenir directement au projet de loi que nous étudions aujourd'hui,
j'ai l'intime conviction qu'il s'agit d'un bon projet. J'insiste encore sur la
démarche du pacte et, tout d'abord sur l'article 1er, qui pose les bases qui
ont présidé à l'élaboration de ce projet. Sa première phrase est ainsi rédigée
: « la politique de la ville et du développement social urbain est conduite par
l'Etat et les collectivités territoriales dans le respect de la libre
administration de celles-ci et selon les principes de la décentralisation... ».
Ainsi, nous voyons annoncée en une phrase la volonté du Gouvernement, qui
exprime la solidarité de la nation, solidarité nécessaire pour mener à bien
cette politique volontariste et déterminante qu'est la politique de la
ville.
Mais cet article exprime aussi le respect des partenaires principaux que sont
les collectivités territoriales et, plus largement, de ceux que l'on appellera
les agents économiques et le tissu associatif. Ainsi, le Gouvernement montre la
direction, mais laisse le libre arbitre aux acteurs locaux qui sont directement
sur le terrain aux prises avec les problèmes. C'est important ! Les élus locaux
que nous sommes connaissent bien les difficultés de la vie quotidienne aux
périphéries des mégapoles. Parlant au nom de mes collègues maires de
Seine-Saint-Denis, je rappellerai combien ce département concentre tous les
drames et toutes les exclusions : le chômage, la délinquance, l'immigration, la
misère.
Ce projet de loi est donc primordial pour redonner un cadre d'action à tous
ceux qui essaient de redynamiser les villes, de faire revivre les banlieues.
J'ouvrirai là une parenthèse, en plaidant la cause des communes qui, aux
périphéries des cités sensibles, échappent encore aux terribles problèmes des
banlieues. Ces villes-là font des efforts financiers souvent énormes par
rapport à la taille de leur budget pour préserver l'harmonie et la paix sociale
dans leurs quartiers, et ce, le plus souvent, sans aucune aide de l'Etat.
Or, il faudra bien penser à aider un jour prochain ces communes, qui risquent
de sortir exsangues de ce combat quotidien pour l'intégration. Je plaide là un
peu pour ma chapelle, mais plusieurs de mes amis maires sont dans le même cas.
Alors, messieurs les ministres, ne nous oubliez pas dans un prochain pacte,
sinon nos villes souffriront un jour des mêmes maux, usées, essoufflées par une
demande sociale croissante.
Revenons au pacte et à sa grande utilité, puisqu'il permet sinon de rétablir
une parfaite égalité, du moins de tendre vers la meilleure répartition possible
pour tous et pour toutes les régions en choisissant des critères très pointus
pour déterminer les différentes zones d'influence géographiques et sociales.
Permettez-moi, messieurs les ministres, mes chers collègues, d'ouvrir une
seconde parenthèse concernant une commune de mon département. Je veux parler de
Noisy-le-Sec, qui bénéficie d'un classement en « zone urbaine sensible » et qui
a signé un contrat de ville.
L'entreprise Mullca, créée à Noisy voilà près de cinquante ans et qui fait
référence en matière de mobilier de collectivité, a été intégrée à une holding
et est, par le fait, devenue filiale d'un de ses concurrents situé à Aurillac.
Elle emploie 122 personnes en Seine-Saint-Denis.
Une mauvaise gestion du groupe a entraîné le dépôt de bilan et une décision du
tribunal de commerce de Thiers impose la fermeture de Mullca à Noisy-le-Sec. Or
un plan a été élaboré, qui prévoit une reprise de l'activité par l'entreprise
Airfeu avec sauvegarde de soixante emplois. Ce plan a reçu le soutien du
préfet, de l'union patronale de Seine-Saint-Denis et des élus RPR-UDF de
Noisy-le-Sec, qui m'ont saisi de ce problème qui leur tient particulièrement à
coeur.
Je crois savoir, messieurs les ministres, que vous n'êtes pas opposés non plus
à cette solution et c'est pourquoi je vous demande la plus grande vigilance
concernant les opérations de restructurations industrielles qui touchent des
communes concernées par la politique de la ville, tout particulièrement
aujourd'hui dans le cas de l'entreprise Mullca, où l'on peut encore sauver
soixante emplois en zone urbaine sensible. Et je referme ici ma parenthèse.
Le pacte de relance pour la ville est un vaste projet qui doit permettre aux
commerces et aux entreprises de s'installer dans des zones urbaines qui auront
par ailleurs bénéficié d'une amélioration de l'habitat.
Mais j'insiste sur le fait que ce pacte ne sera viable que s'il s'appuie sur
une politique ferme, cohérente et humaine de l'immigration et, là, le message
doit être clair. Il y a, d'un côté les immigrés en situation régulière et, de
l'autre, des immigrés clandestins en situation irrégulière qui résident sur le
sol français en contradiction avec la loi républicaine.
Les premiers, il faut tout faire pour qu'ils s'intègrent. Or je rappelle que,
durant dix ans, les socialistes ont naturalisé des étrangers à un rythme
beaucoup trop important. Je ne reviendrai pas sur cet aspect hasardeux et
dangereux de la politique socialiste, mais sur la nécessité de prendre les
responsabilités qu'ils n'ont pas voulu assumer à l'époque face à toutes ces
femmes, à tous ces hommes naturalisés puis laissés pour compte, abandonnés à
leur triste sort, sans aide, sans soutien, sans travail, sans logement.
M. Alain Richard.
C'est inutilement polémique !
M. Christian Demuynck.
Il est vrai que différentes actions ont été menées depuis plusieurs années
avec plus ou moins de succès, mais l'héritage politique que vous avez reçu,
messieurs les ministres, se distingue par le manque de traitement de fond pour
lutter contre la fracture sociale. La résorber était l'un des engagements du
Président de la République et, quoique l'on puisse en penser, en créant le
ministère de l'intégration, il s'est bien attelé à résoudre une partie de ce
problème.
C'est par des avancées au cas par cas, dans les banlieues, sur le terrain,
comme vous le faites si souvent, monsieur le ministre de l'intégration, que
l'on arrivera à atténuer la fracture sociale, et c'est par l'intégration que
cela commencera. Je tiens donc ici à rendre hommage au travail important
réalisé par le ministre délégué à la ville et à l'intégration, Eric Raoult,
qui, sous l'autorité de Jean-Claude Gaudin, mène une politique de proximité et
de terrain jamais proposée jusqu'à aujourd'hui.
C'est une tâche de grande envergure que vous avez engagée, messieurs les
ministres, vis-à-vis de toutes celles et de tous ceux qui veulent légitimement
s'intégrer à la société française, mais à qui l'on n'avait pas encore donné les
moyens de le faire.
Venons-en maintenant à la deuxième catégorie, c'est-à-dire à tous les
étrangers qui sont, eux, en situation irrégulière. Pour eux, la réponse doit
être claire. A l'exception de certains cas particuliers pour lesquels, pour des
raisons humanitaires, on peut prononcer une mesure exceptionnelle de maintien
sur le territoire, la règle doit être l'application de la loi républicaine
votée par le Parlement, à savoir la reconduite à la frontière. C'est donc un
discours ferme et limpide que le Gouvernement doit tenir en ce domaine.
Parallèlement - et j'ai eu plusieurs fois l'occasion d'en parler à cette
tribune - il existe des jeunes, ou des moins jeunes, Français d'origine
étrangère ou étrangers en situation régulière qui, rencontrant des problèmes
d'insertion ou d'emploi, souhaitent retourner dans leur contrée d'origine pour
y développer une activité économique, lucrative tant pour eux-mêmes que pour le
développement de leur pays. Ces personnes doivent être encouragées à le faire
par le biais d'aides au retour, d'aides à l'installation, d'aides à la
formation. Car, à choisir entre donner le RMI ou toute autre aide à quelqu'un
qui restera en France sans espoir de véritable insertion sociale, sans espoir
d'avenir, sans espoir tout court, ou donner une aide équivalente à celui qui
veut retourner dans son pays pour y engager une action économique et l'aider à
s'en sortir, eh bien ! je préfère de loin la seconde solution, qui répond, en
outre, à la volonté toujours affichée de la France de soutenir avec
bienveillance les pays en voie de développement.
On pourra élaborer les plus belles lois, prévoir les meilleures aides
possibles pour concevoir la ville idéale, si celles-ci ne sont pas soutenues
par une action ferme et déterminée de la police et de la justice vis-à-vis de
délinquants dont l'imagination négative est chaque jour plus fertile, sans
cette action déterminée, aucune politique de la ville cohérente ne sera
possible.
Nous savons, messieurs les ministres, que votre mission est complexe. Mais
vous avez su élaborer un texte qui prend en compte la situation de nos
banlieues et qui apporte non pas des solutions définitives, mais des
orientations et des propositions concrètes pour permettre de développer dans
nos cités une action économique importante au coeur d'un environnement social
et urbain amélioré, afin de mettre en oeuvre un maximum d'atouts pour résoudre
la fracture sociale. C'est pourquoi, messieurs les ministres, ce pacte est une
bonne chose pour la France, et je l'approuve sans réserve.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme Olin.
Mme Nelly Olin.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues,
l'intervention qu'il m'est proposé de faire aujourd'hui devant vous me permet
d'apporter le témoignage d'un maire confronté à des réalités urbaines
extrêmement difficiles concernant un projet de loi qui s'avère capital pour
l'avenir et, surtout, pour le devenir de nos banlieues, à savoir la mise en
oeuvre du pacte de relance pour la ville.
Nous connaissons tous trop bien la gravité de la situation dans laquelle nos
villes ont été plongées depuis des années : elles sont dans un engrenage qui
les entraîne inexorablement vers la marginalisation, la ségrégation,
l'insécurité. Cette situation les empêche de trouver des solutions adaptées aux
problèmes du chômage et de l'exclusion sociale.
Depuis de nombreuses années, la politique de la ville s'est traduite par un
ensemble de dispositifs complexes, que ce soient les mesures contenues dans la
loi d'orientation pour la ville ou les différentes dotations et subventions de
l'Etat et des partenaires publics. Toutes ces mesures devaient répondre aux
graves problèmes des disparités locales. Elles n'ont néanmoins pas abordé la
dimension économique, pourtant fondamentale dans la perspective d'une
redynamisation du tissu urbain.
Ces mesures ont été mises en place afin que chacun puisse enfin retrouver dans
nos banlieues une qualité de vie qu'il avait perdue. Force est pourtant de
constater que de nombreuses villes, notamment Garges-lès-Gonesse, dont je suis
le maire, ne pouvaient retrouver leur véritable vocation d'espace fédérateur de
vie et de convivialité qu'avec la mise en place d'une stratégie globale.
En fait, la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire pose la première pierre, c'est-à-dire les bases
d'une discrimination positive intégrant les différents volets d'une stratégie
globale : développement économique et emploi, infrastructures et transports,
logement, services publics et vie associative.
En décidant de mettre en oeuvre le pacte de relance pour la ville, le
Gouvernement renforce cette politique globale de redynamisation urbaine. Nous
pouvons d'ores et déjà le remercier d'avoir pris la mesure des problèmes en
lançant un projet digne des enjeux urbains. Pour la première fois, un
dispositif complet de mesures interactives est mis en place afin de répondre à
toutes les exigences d'une politique ambitieuse, notamment celle de la
sécurité, indispensable pour rétablir une certaine forme d'« urbanité » dans
nos quartiers, dans nos banlieues et dans nos villes.
Les débats qui se sont déroulés au sein de la commission spéciale chargée
d'examiner le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance
pour la ville ont permis des avancées significatives. Je tiens, à cet égard, à
féliciter les membres de cette commission, en particulier son président, M.
Fourcade, ainsi que son rapporteur, M. Larcher, qui ont fait un énorme
travail.
Le dispositif qui nous est proposé s'articule autour de différents axes
structurants, dont les principaux sont les zones franches et les emplois de
ville : des outils essentiels pour l'ensemble des acteurs du développement
urbain, social et économique ; des outils, en particulier, pour les bailleurs
sociaux, les copropriétés, les entreprises et les commerces, qui bénéficieront
d'une diminution de leurs charges et de leur fiscalité et pourront ainsi se
développer en créant des emplois pour les habitants des quartiers
défavorisés.
L'emploi des jeunes fait partie des priorités, moyennant de nouveaux efforts
financiers partagés dont les effets seront démultipliés par l'engagement de
nouveaux partenaires dans le cadre des emplois de ville, ainsi qu'en atteste
l'exemple du département du Val-d'Oise, qui complète l'effort de l'Etat à
concurrence de 15 %.
Ces emplois de ville constituent un véritable espoir pour les jeunes en leur
assurant une formation et, surtout, un travail pour une durée de cinq ans. Or,
comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, c'est la première ligne d'un
curriculum vitae
pour des milliers de jeunes, et une lueur d'espoir pour
faire bouger les jeunes dans nos banlieues.
La ville de Garges-lès-Gonesse a déjà pris des engagements concrets lors de
votre visite, messieurs les ministres, et je vous en remercie. Nous avons créé
des emplois de ville en 1996 et nous prévoyons d'en créer trente-cinq très
rapidement dans quatre domaines : l'environnement, l'école et la petite
enfance, les services aux personnes âgées ou handicapées et la culture.
La situation de la commune dont j'ai la responsabilité depuis maintenant un
peu plus d'un an est des plus dramatiques ; elle a, hélas ! la particularité de
cumuler tous les déficits, qu'ils soient sociaux, économiques ou financiers,
avec un potentiel fiscal très bas, un endettement financier considérable, une
population jeune en forte demande d'emploi, un habitat social presque exclusif,
un tissu économique relâché et des entreprises découragées devant des taux de
fiscalité particulièrement élevés. A ce triste tableau s'ajoute une insécurité
chronique.
Dans un tel contexte, seule une politique globale de fond pouvait répondre à
notre attente. Nous devons tous avoir conscience que les mesures inscrites dans
le pacte de relance pour la ville constituent une véritable chance pour nos
banlieues, car elles mettent en jeu des moyens importants et parce qu'elles
s'attaquent à la racine de nos maux.
Cependant, les responsables locaux devront porter une attention toute
particulière aux difficultés qui les attendent et aux responsabilités dont ils
auront la charge. Les marges de manoeuvre très limitées, notamment sur le plan
financier, nous imposent de définir des priorités claires dans notre politique
et d'adopter une stratégie à long terme pour tirer pleinement partie des aides
de l'Etat.
La préparation du dossier de candidature - dont je rappelle la particularité
puisqu'il s'agit d'une intercommunalité avec Sarcelles - nous a déjà permis de
mener une réflexion approfondie en prenant appui sur l'ensemble des partenaires
publics - l'Etat, la région, le département - et des multiples partenaires
privés.
La stratégie telle que nous l'avons définie et telle qu'elle répond au pacte
de relance va placer le développement économique au coeur de la politique de la
ville et créer les conditions nécessaires au rééquilibrage urbain et social des
quartiers.
A cet égard, il convient de souligner l'importance du travail réalisé par la
commission spéciale pour donner une plus grande efficacité aux outils proposés
dans les domaines de l'amélioration du fonctionnement des copropriétés et de la
redynamisation commerciale, tant ces sujets sont au coeur de toute stratégie de
mixité urbaine et sociale.
La politique que nous mettons en oeuvre à Garges-lès-Gonesse dans le cadre du
pacte de relance est nécessairement ambitieuse, car il s'agit à la fois de
stabiliser une situation existante en aidant les entreprises et les commerçants
déjà en place, hélas trop peu nombreux, et de créer les équipements et les
services qui permettront l'implantation de nouvelles entreprises. Il s'agit
également de réunir les conditions de pérennisation du développement, ce qui
suppose des actions structurantes.
En effet, le développement économique ne s'imposera qu'à partir d'une
amélioration de l'environnement de l'entreprise et des commerces et à partir de
mesures lourdes telles que la restructuration des zones d'activités et des
centres commerciaux, la création d'ateliers locatifs, l'aménagement de nouveaux
sites d'activités et le renforcement du système de formation dès le stade de
l'école.
La ville s'engage à aider les entreprises et les commerçants dans le cadre de
ses compétences, notamment pour ce qui relève de l'environnement et du
fonctionnement urbain, et propose de définir les engagements respectifs dans le
cadre de chartes. Celles-ci viseront au respect des équilibres
socio-économiques locaux et régionaux en invitant les entreprises et les
commerces à embaucher sur place au-delà du quota plancher de 20 % imposé par la
loi et à apporter leur contribution au développement des quartiers où ils
seront implantés.
Dans cet esprit, la ville devra particulièrement veiller à ce que le
développement ne passe pas à côté de la cible, à savoir les quartiers et leurs
habitants. A cette fin, la ville s'engage à améliorer la relation au quotidien
entre les entreprises et les habitants, en mettant en place, en liaison avec la
permanence d'accueil, d'information et d'orientation, la PAIO, une « Maison de
l'emploi » qui ouvrira ses portes très prochainement.
Il me serait difficile de témoigner de la mise en oeuvre concrète du pacte de
relance pour la ville sans évoquer les difficultés à prendre en compte, dès
maintenant, pour garantir au niveau local le succès des mesures nationales.
En s'implantant dans la zone franche, les entreprises vont bénéficier d'aides
sans précédent. Encore faut-il qu'elles trouvent les conditions nécessaires à
leur développement et à leur maintien, notamment en termes d'infrastructures,
de cadre de vie, de compétences disponibles, de services et d'image du site.
Aucune incitation, aussi forte soit-elle, ne pourra en effet permettre à une
entreprise de compenser dans la durée des handicaps trop lourds en termes
d'accessibilité, de qualification des salariés, d'environnement par trop
dégradé, de services de base insuffisants.
Cela passe par un engagement fort et durable de l'ensemble des partenaires
publics, compte tenu, notamment, des faibles capacités de la commune.
Le Gouvernement montre l'exemple au travers du pacte de relance. De son côté,
la ville a pris la mesure des engagements nécessaires en proposant d'unir ses
forces avec celles de la ville de Sarcelles dans le cadre d'une zone franche
intercommunale. La ville investit également, dès cette année, en créant une
direction du développement pour piloter la mise en oeuvre de la stratégie
économique et urbaine ainsi que la politique de la ville.
La ville ne pourra faire face à l'ensemble des tâches qui lui incomberont pour
assurer le succès pérenne de la zone franche sans dispositif d'accompagnement
financier à mettre en place rapidement. Les différentes conventions liant
l'Etat, la région et le département constituent une base essentielle qu'il faut
renforcer pour faire face à l'ampleur des enjeux. Il conviendra d'élargir cette
démarche à d'autres partenaires indispensables, tels que la Caisse des dépôts
et consignations, par exemple.
Le pacte de relance pour la ville va permettre à Garges-lès-Gonesse, comme à
bien d'autres villes, de recréer le coeur de ville qu'elle avait perdu avec la
quasi-fermeture de son centre commercial. Il va permettre de reconstituer un
tissu économique diversifié capable d'entraîner un développement plus autonome
de la ville et redonner ainsi du travail à nos jeunes et une vie à nos
quartiers.
Vous le comprendrez, mes chers collègues, les mesures du pacte pour la ville
en faveur de nos communes, notamment de la ville dont je suis maire, ont
suscité un immense espoir ; l'espoir, tout simplement, de voir renaître la vie
dans nos quartiers.
Par conséquent, je voterai avec enthousiasme et conviction le présent projet
de loi, tout en regrettant que, au-delà des clivages politiques, sur ce dossier
d'une importance capitale pour le devenir de nos banlieues, il y ait des
opinions négatives. Je suis convaincue que la réussite de la mise en place des
mesures du pacte ne peut passer que par une adhésion totale, et non pas par la
négation.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Larcher,
rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet, a rappelé,
dans son rapport excellent et fort complet, les trois défis politique,
économique et urbanistique auxquels est confrontée la politique de la ville.
Il a insisté plus particulièrement sur la nécessité d'étendre le dispositif
d'exonération sociale aux cotisations personnelles des commerçants et artisans,
et a également souhaité que le mécanisme d'assurance chômage mis en place pour
les emplois de ville soit analogue à celui qui existe pour les contrats
emploi-solidarité.
Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la discussion des amendements de la
commission. Je me bornerai, à ce stade, à dire que, si je comprends bien
l'intérêt de ces deux propositions, je dois appeler l'attention du Sénat, d'une
part, sur les charges qui pèsent sur l'UNEDIC et qu'un très récent rapport de
la Cour des comptes vient de mettre en lumière, d'autre part, sur le fait que
les nombreuses mesures d'exonération des charges sociales qui ont été prises
par le Gouvernement n'ont jamais, jusqu'à présent, porté sur des exonérations
en faveur des non-salariés non agricoles, dont les régimes de protection
sociale sont en fort déséquilibre.
Bien entendu, le taux de 30 % d'exonération qui est prévu pour les
travailleurs indépendants qui commencent ou reprennent leur activité s'applique
également dans ces quartiers.
M. Gérard Larcher a souligné l'importance du principe de mixité sociale dans
l'élaboration des programmes locaux d'habitat et, dans le domaine commercial,
il a exprimé le souhait que soit facilitée la transformation des locaux
d'habitation en surface commerciale. Qu'il sache que je partage cette
préoccupation.
J'ai bien noté également que, parallèlement à ce qui est fait dans le cadre de
la politique de la ville, il souhaite qu'un effort particulier soit entrepris
en faveur du monde rural. Nous aurons l'occasion d'en reparler puisque, comme
je l'ai indiqué hier à la Haute Assemblée, je soumettrai au Parlement, dans les
mois qui viennent, un plan pour le monde rural qui visera à porter remède aux
difficultés de nos campagnes.
Je répondrai à la question relative à la transformation des locaux
d'habitation tout à l'heure puisque plusieurs interventions ont porté sur ce
point.
En ce qui concerne le commerce, je souhaite, monsieur le rapporteur, souligner
l'importance de la création d'un établissement public d'aménagement et de
restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. C'est un outil original
et novateur, qui doit faciliter la recomposition du foncier, le réaménagement
et la recommercialisation des espaces commerciaux et artisanaux. Cet
établissement, vous le savez, disposera de moyens importants sur le plan
financier - 130 millions de francs - mais aussi sur le plan juridique puisqu'il
pourra recourir à la procédure de déclaration publique et accomplir des actes
de commerce, c'est-à-dire commercialiser des locaux achetés et faire assurer
l'exploitation des fonds par des locataires gérants. Ces dispositions sont un
gage d'efficacité et de revalisation de l'espace commercial qui ne se limite
pas à l'attribution d'avantages fiscaux et sociaux.
En matière de logement, la mixité est l'objectif global visé par le pacte de
relance.
Au titre des exonérations de surloyers prévues dans la loi du 4 mars 1996,
cela permet à des familles qui ont des revenus supérieurs au plafond de rester
dans ces quartiers difficiles.
Cet objectif apparaît surtout avec la généralisation des plans locaux de
l'habitat, qui seront désormais obligatoires dans un délai de deux ans pour
toutes les communes qui ont sur leur territoire une ou plusieurs zones urbaines
sensibles.
L'insertion professionnelle des jeunes - vous l'avez justement noté, monsieur
le rapporteur - est un enjeu essentiel pour la cohésion sociale du pays. Elle
passe par la mobilisation de tous les partenaires de la politique de la ville :
collectivités locales, bailleurs sociaux, mais aussi associations et
entreprises.
Les modalités de mise en oeuvre du pacte sur les quartiers prévoient des
exonérations fiscales de charges sociales importantes qui doivent profiter en
priorité aux jeunes issus de ces quartiers. C'est la raison d'être du caractère
subordonné des avantages consentis à l'embauche d'un salarié sur cinq parmi les
habitants du quartier ou à l'obligation d'avoir, au sein de son effectif, au
moins 20 % de résidents de la zone franche urbaine.
La discrimination positive ne se justifie, en effet, que si elle est liée à un
avantage direct accordé aux habitants de ces quartiers défavorisés - M.
Lachenaud l'a bien souligné tout à l'heure. Elle n'est donc ni artificielle ni
non constitutionnelle puisqu'elle rétablit un équilibre en faveur de ces
habitants. La commission y a particulièrement insisté, et nous sommes heureux
d'aller dans ce sens.
Par ailleurs, les emplois de ville, destinés aux jeunes de moins de vingt-cinq
ans, offrent à ces derniers la possibilité d'un premier contrat de travail. Ce
dispositif est aidé pendant une durée de cinq ans, ce qui, vous l'avouerez,
n'est pas fréquent en la matière. Ces contrats offrent une véritable
possibilité d'insertion à ces jeunes. Outre la durée du contrat, qui pourra
être indéterminée, une formation complémentaire de 400 heures par contrat est
prévue et doit les aider à réussir cette insertion durable que, comme la
commission spéciale, le Gouvernement appelle de ses voeux.
Pour finir de vous répondre, monsieur le rapporteur, j'ajoute un mot
concernant les entreprises d'insertion, qui font un remarquable travail
d'insertion des populations sur le terrain. Elles bénéficieront, comme les
autres, des avantages consentis sur les différents territoires de la politique
de la ville. Vous le voyez, nous avons, là encore, tenu compte de la volonté de
la commission spéciale du Sénat.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission spéciale, a insisté sur
quatre priorités du pacte de relance : la nécessaire sécurité, l'insertion des
jeunes, l'unité de l'Etat et le rôle du maire.
Tout en rappelant le caractère global des réponses apportées par le pacte de
relance, que l'on retrouve d'ailleurs dans la diversité des questions de M.
Jean-Pierre Fourcade, je souhaite apporter les éléments de réponse suivants.
La sécurité, tout d'abord, est le deuxième axe du pacte de relance, ce qui
constitue une nouveauté. En effet, si l'on s'est contenté, longtemps, de parler
de prévention de la délinquance, la deuxième priorité du pacte, en parlant de «
rétablir la paix civile », témoigne clairement que la paix publique est à la
fois un préalable au développement des échanges et un droit, droit qui figure
d'ailleurs dans la Déclaration des droits de l'homme de 1789.
L'interprétation des chiffres est toujours difficile. Une étude précise de la
direction centrale de la sécurité publique réalisée sur quarante-cinq quartiers
sensibles au cours du premier semestre de 1996 révèle cependant que, dans près
de deux quartiers sur trois, on enregistre une baisse de la délinquance dans
des proportions souvent importantes, supérieures à 10 %.
Dans la majeure partie des cas, la tendance à la baisse de la délinquance dans
les quartiers est plus forte que celle qui est enregistrée dans la
circonscription de police.
Ces bons résultats soulignent que les efforts entrepris dans le pacte de
relance vont dans le bon sens. Je pense au redéploiement de 1 000
fonctionnaires de police qui a été effectué dès cette année. Je mentionnerai
également la comparution à délais rapprochés pour les mineurs délinquants
multirécidivistes.
La généralisation des opérations ville-vie-vacances me semble également avoir
participé à ce résultat. Eric Raoult a d'ailleurs fait une communication ce
matin au conseil des ministres à ce sujet. Lorsque cette bonne idée de M.
Bonnemaison a été mise en application, 12 000 enfants de France ont été
concernés. Cette année, ce sont 800 000 enfants de France qui sont partis en
vacances sans que cela pose le moindre problème. D'ailleurs, vous pouvez faire
confiance à la télévision : s'il y avait eu des problèmes, on en aurait parlé
!
Ces efforts seront poursuivis, le pacte prévoyant au total le redéploiement de
4 000 policiers dans les quartiers.
Par ailleurs, la création des unités à encadrement éducatif renforcé, dont la
première interviendra dès cette année, offrira des réponses adaptées. C'est une
réponse nouvelle qui manquait jusqu'à présent dans l'arsenal entre répression
et éducation spécialisée.
L'élargissement des plages horaires pour les postes de police est une piste de
travail intéressante. Cela se pratique pendant la période estivale dans un
certain nombre de circonscriptions. Je verrai avec M. le ministre de
l'intérieur si l'on peut généraliser la mesure.
Concernant l'emploi et l'insertion des jeunes, monsieur Jean-Pierre Fourcade,
j'ai déjà fourni, en réponse à M. Gérard Larcher, les premières indications.
Avec votre autorisation, je n'y reviens donc pas pour l'instant.
Le troisième point de votre intervention concernait la nécessité d'une
cohérence des actions des services de l'Etat.
C'est aux préfets, qui représentent l'ensemble du Gouvernement dans les
départements, qu'il revient d'y veiller. Ils doivent le faire régulièrement au
sein des conseils départementaux de l'habitat, qui décident des programmations
de l'Etat en matière de logement. Ils le font et le feront, pour les services
publics, dans le cadre des comités départementaux de modernisation des services
publics, qui doivent à cette fin élaborer des plans départementaux.
Le préfet y veille aussi au quotidien, par l'action des sous-préfets, en
particulier des sous-préfets chargés de mission pour la politique de la
ville.
Enfin, dans certains quartiers, certains préfets avaient désigné, comme vous
le savez, des délégués de l'Etat. L'expérience menée dans le département du
Rhône ayant été concluante, j'ai demandé qu'elle soit généralisée. Ces délégués
jouent dans les quartiers ce rôle d'interface unique vis-à-vis des différents
intervenants de la politique de la ville.
Enfin, monsieur Fourcade, vous êtes animé par le souci légitime de ne pas
porter atteinte à l'autorité du maire. Je partage naturellement votre point de
vue. Ainsi, dans le projet de loi, les pouvoirs des instances élues au suffrage
universel, loin d'être constestés, sont souvent renforcés. L'ensemble des
intervenants, en particulier MM. Franchis, Marini, Girod, Balarello et Braye,
ont insisté, après M. Gérard Larcher, sur les problèmes de sécurité rencontrés
dans ces quartiers et sur la nécessité de faire appliquer la loi. C'est une
nécessité forte, qui est reconnue dans le pacte et à propos de laquelle j'ai
apporté des éléments de réponse précis.
M. Franchis, comme plusieurs de ses collègues, M. Braye notamment, a insisté
sur l'intérêt de faciliter les transformations d'appartements en locaux
commerciaux, surtout dans les pieds d'immeubles. Le rapporteur de la commission
spéciale y avait fait, lui aussi, référence.
Monsieur Franchis, vous avez raison d'insister sur ce point, parce que nous
savons que les micro-activités sont essentielles à la vitalité de ces quartiers
et qu'elles démontrent, de la part des personnes qui souhaitent créer leur
propre entreprise, leur propre activité, un esprit d'initiative et
d'intégration rassurant pour l'avenir de ces quartiers.
Le Gouvernement vous proposera, monsieur le sénateur, un amendement allant
dans le sens que vous souhaitez.
Monsieur Franchis, je voudrais souligner que le rôle en matière d'aménagement
et dans le domaine des attributions de logement des bailleurs sociaux demeure
essentiel, puisque ces derniers veillent à la fois à disposer d'un patrimoine
en état et, par un équilibre dans les attributions de logement, à empêcher la
création de véritables « ghettos », si l'on peut encore employer ce terme - en
effet, comme nous l'avons noté avec M. Eric Raoult, plus nous avançons dans la
politique de la ville, plus ce mot disparaît du vocabulaire, ce qui est
excellent.
Leur rôle est également très important dans le développement d'emplois de
proximité. C'est dans cette optique d'ailleurs que nous avons signé, le 6
janvier dernier, avec l'union nationale des fédérations d'office d'HLM,
présidée par M. Quilliot, un protocole prévoyant le recrutement de 1 000
emplois de ville par an, et ce au plus grand profit de l'amélioration de
l'entretien et des services rendus.
Enfin, les conférences communales ou intercommunales et la création de
commissions d'harmonisation des attributions prévues par le projet vont offrir
aux différents opérateurs une ligne de conduite commune qui devrait les aider à
remplir leurs missions. C'est un outil de transparence dans les attributions,
ce qui constitue un atout pour des offices parfois suspectés de pratiques
contestables.
M. Marini a bien souligné les spécificités du projet du Gouvernement en tant
que pacte de relance ; il s'agit bien d'un pacte, parce qu'il concerne tous les
acteurs de la politique de la ville, en particulier toutes les collectivités
publiques, il s'agit bien de relance parce que ce pacte traduit un effort sans
précédent.
L'objectif est bien, comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, de faire
de la ville le lieu de l'égalité des chances, un synonyme de liberté
d'initiative et de développement.
Les trois axes pour atteindre cet objectif sont bien changer l'urbanisme,
respecter la loi et développer l'emploi.
Améliorer les conditions de l'habitat, c'est, en premier lieu, veiller à ce
que le parc de logements sociaux soit mieux entretenu. Une enveloppe
exceptionnelle de 5 milliards de prêts a été prévue à cet effet et formalisée
dès le mois de juin dernier par un protocole signé entre l'Etat et l'union
nationale des HLM, d'une part, une convention passée entre l'Etat, les HLM et
la Caisse des dépôts et consignations, d'autre part.
Améliorer les conditions de l'habitat, c'est aussi, parfois, démolir. Une
circulaire du 8 juillet a donné des instructions précises aux préfets sur ce
point et une enveloppe de 60 millions de francs sera réservée, au niveau
national, à ces opérations.
Changer l'urbanisme, c'est également favoriser la diversité des populations
dans les quartiers, en ne concentrant pas dans ces territoires que des
populations cumulant les handicaps.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
La loi Périssol va à l'encontre de ce que vous dites !
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Non, pas du tout, madame Beaudeau ! J'aurais d'ailleurs l'occasion de vous
répondre, ne vous inquiétez pas.
C'est en ce sens que le code de la construction sera modifié afin de permettre
aux préfets de déroger aux plafonds de ressources pour l'accès au logement HLM
dans les zones urbaines sensibles.
Le secteur privé n'a pas été oublié dans le pacte de relance. Je pense aux
copropriétés en difficulté, où les propriétaires pourront enfin accéder aux
fonds spécifiques d'aide au logement : fonds de solidarité logement et fonds
d'aide aux accédants en difficulté. Je pense aussi à l'incitation fiscale
prévue sur les zones franches, qui doit encourager les particuliers à investir
dans le secteur locatif privé.
Le respect de la loi, comme j'ai déjà eu l'occasion de le rappeler, est une
nécessité incontournable dans ces quartiers si l'on veut en faire des quartiers
comme les autres.
Les problèmes de violence, de drogue - on en parle souvent quand il s'agit des
banlieues - sans oublier le travail clandestin, confèrent une image négative à
ces territoires et ne donnent pas envie de s'y installer. Je ne reviens pas sur
le rétablissement de la paix publique, mais, je l'affirme : il n'y a pas de
lieu où la police nationale ne pourrait pas intervenir.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Encore faut-il que la police soit là ! Pourquoi croyez-vous qu'elle
n'intervient pas ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Cela, c'est une légende, souvent relayée par des médias qui montrent tous les
aspects négatifs et jamais les aspects positifs. En fait, cela ne se produit
pas !
(Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis proteste.)
Il me paraît plus intéressant de rappeler le travail des associations des
éducateurs spécialisés et de citer les actions en faveur des jeunes, telles que
les opérations « ville-vie-vacances ».
La réussite de la politique de la ville passe, enfin, par l'emploi, en
particulier par l'emploi des jeunes. Ce sont les 100 000 emplois de ville que
vous avez déjà votés, mesdames, messieurs les sénateurs, puisque nous les
avions rattachés, d'un commun accord avec M. Barrot, à la loi portant réforme
de l'apprentissage.
Il importe que ce plan soit une réussite et il importe d'y croire.
Je m'adresse maintenant à M. Lachenaud, qui préside un conseil général, pour
le remercier des propos qu'il a tenus ici même tout à l'heure.
Dans le cadre de ce plan des 100 000 emplois de ville, l'Etat participe à
hauteur de 55 % au paiement du salaire des jeunes. Ainsi, les conseils généraux
du Val-d'Oise et de la Sarthe notamment participent à concurrence de 15 %.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Ce sont les contribuables du Val-d'Oise qui vont payer !
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Madame Beaudeau, pensez plutôt aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans qui sont
condamnés à l'inactivité et auxquels nous voulons garantir, pendant cinq ans,
un emploi et une formation.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Qui va payer ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Ne me dites pas que vous n'approuvez pas cela ! En effet, cela relève du bon
sens et de l'esprit républicain.
M. Dominique Braye.
Ce sont les élus qui l'ont décidé !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Qui paie ? C'est là le problème !
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
En tout cas, ce n'est pas vous, parce que vous ne votez jamais aucun budget !
De ce point de vue, vous feriez bien de nous encourager plutôt que de nous
critiquer !
(Bravo ! et applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et l'Union centriste.)
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Nous proposons des mesures !
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Tout en rappelant les différentes étapes de la politique de la ville, M.
Vezinhet a surtout insisté sur la nécessité de ne pas faire de ces quartiers -
il connaît bien celui de La Paillade - des quartiers de seconde zone. Il a
aussi beaucoup parlé des aspects financiers de ce pacte. J'ai également noté
qu'il attachait de l'importance aux problèmes de copropriétés dégradées, mais
j'ai déjà évoqué ce dernier sujet.
Sur le premier point, nous partageons son analyse, puisque le pacte de relance
veut surtout faire de ces territoires des quartiers comme les autres.
En ce qui concerne les moyens financiers mobilisés, je ne peux partager son
point de vue. Le pacte de relance pour la ville s'élève à 15 milliards de
francs sur trois ans, ce qui n'est pas rien étant donné la situation difficile
des finances publiques de la France. Les montants de la dotation de solidarité
urbaine ont fortement augmenté. Il n'est pas nécessaire d'en reparler ; nous
avons longuement évoqué ce sujet hier.
En ce qui concerne les copropriétés, le pacte de relance prévoit - je le
rappelle - des dispositions précises les concernant.
Tout en reprenant les considérations générales de M. Vezinhet sur le pacte, M.
Fischer a qualifié les emplois de ville de « sous-emplois » et a contesté les
zonages retenus ainsi que le principe même de la discrimination positive.
Peut-on considérer les emplois de ville comme des sous-emplois alors que ce
sont de vrais contrats de travail, à durée déterminée ou non, dont le salaire
horaire peut aller jusqu'à 120 % du SMIC ? J'ajoute que, conçus comme une
première étape sur la voie de l'insertion, ils doivent conduire à des emplois
pérennes. Ils offrent donc une chance réelle pour ces jeunes.
En ce qui concerne le zonage, qui peut toujours être contesté, je tiens à
rappeler qu'il repose, et ce pour la première fois, à la différence des DSQ,
sur des critères objectifs difficilement contestables : l'emploi, le niveau de
formation, l'importance du nombre des jeunes. Le concours de l'INSEE a été
constant à l'occasion des choix effectués. C'est un signe de la rigueur avec
laquelle ont été sélectionnées les zones franches et étudiées les délimitations
précises de leurs périmètres.
Je terminerai à propos de la discrimination positive, qui ne paraît pas - à ma
grande surprise, je dois le dire - acceptable à M. Fischer, en disant que ce
principe a été mis en application pour la première fois en 1982, à l'occasion
de l'annonce de la création, certes peu suivie d'effets à l'époque, des zones
d'éducation prioritaires.
M. Girod a beaucoup insisté sur la garantie de la compensation financière par
l'Etat des avantages fiscaux consentis, en particulier en matière de taxe
professionnelle.
Vos craintes, monsieur Girod, reposent sur le fait que les dispositions
relatives à cette compensation n'étaient pas dans le projet initial du
Gouvernement. Il est vrai que ce sont souvent les lois de finances qui fixent
ce type de dispositions. Sur le fond, je ne suis pas hostile à ce que le pacte
l'inclue explicitement.
Par ailleurs, vous vous êtes interrogé sur le respect du principe
constitutionnel d'égalité en ce qui concerne la condition de résidence prévue.
Je tiens à rappeler que les dispositions prévues sur les zones franches sont
limitées géographiquement à des territoires peu étendus et à cinq ans.
Plus généralement, elles ont pour objet, non de créer un déséquilibre, une
inégalité, mais au contraire de rétablir une égalité qui, dans les faits, n'est
pas assurée.
M. Balarello et M. Braye ont surtout insisté sur la diversité des peuplements
dans les quartiers et la recherche de mixité sociale que les conférences
communales et les chartes devront faciliter.
J'ai eu l'occasion de répondre à ce sujet.
M. Balarello a beaucoup insisté sur les questions de sécurité et de logement,
auxquelles j'ai déjà répondu.
Je souhaite rassurer M. Lagourgue sur l'outre-mer en général, et
particulièrement sur son souci de voir prises en compte les spécificités des
DOM en la matière.
Les périmètres des ZUS d'outre-mer ont intégré les caractéristiques de
l'habitat dans ces territoires, et la restriction relative aux exonérations,
qui ne devraient pas concerner les entreprises qui réalisent plus de 15 % de
leur chiffre d'affaires à l'exportation, pourrait ne s'appliquer qu'en
métropole. La spécificité ultrapériphérique des DOM me paraît pouvoir justifier
une telle dérogation.
M. Braye a souligné les limites des politiques précédentes en matière de
politique de la ville et il a insisté sur la nécessité de ne pas développer une
assistance généralisée aux personnes. On peut considérer, je crois, que c'est
exactement l'inverse qui a animé les travaux d'élaboration du pacte de
relance.
M. Richard a insisté sur un certain nombre de points, dont certains ne sont
pas de notre compétence.
Quatre aspects vous paraissent importants : la sécurité, le zonage, les
exemptions fiscales et le bâti.
J'ai eu l'occasion de parler abondamment de la sécurité. Les redéploiements
ont été faits et se poursuivent pour les services de police, et les réponses
judiciaires sont désormais plus rapides et plus adaptées. Les résultats
commencent d'ailleurs à se faire sentir, comme je l'ai souligné
précédemment.
En ce qui concerne le zonage, il paraît inévitable à partir du moment où le
déséquilibre observé sur les quartiers ne peut être naturellement compensé.
Votre analyse et votre pessimisme concernant les exemptions fiscales me
paraissent injustifiés. Je ne suis pas sûr que les gaspillages soient plus
nombreux dans ce domaine que dans l'utilisation des crédits publics. Néanmoins,
votre souci est louable, et je pense que les garde-fous que sont le rapport
annuel et les comités d'orientation et de surveillance qui suivront les zones
franches seront suffisamment efficaces pour nous amener à procéder, le cas
échéant, aux adaptations complémentaires.
Votre inquiétude relative au logement social concerne surtout mon collègue du
logement.
Cependant, je crois que M. le rapporteur de la commission spéciale s'est
félicité de l'annonce de la construction des 80 000 logements sociaux, PLA et
PLA très sociaux, et de la réhabilitation de 120 000 HLM, annonce intervenue à
l'occasion de la présentation du budget du logement pour 1997.
C'est en effet un effort important, que l'on doit rapprocher de la réduction
du taux de TVA sur le logement social, qui passe de 20,6 % à 5,5 %.
S'agissant des copropriétés, vous avez constaté que le pacte de relance
prévoit des dispositions intéressantes pour les propriétaires en difficulté, et
je vous remercie d'avoir eu l'objectivité de le noter.
Il ne faut pas oublier aussi les engagements financiers des partenaires de la
politique de la ville, en particulier ceux de la Caisse des dépôts et
consignations, qui prévoient 7,5 milliards de prêts aux communes à un taux
avantageux de 5,5 % pour l'amélioration, l'entretien et la gestion des
logements sociaux. A cela s'ajoute le milliard de francs qui sera distribué par
le Crédit local de France pour des équipements structurants - administratifs,
sportifs, éducatifs - dans les quartiers.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi d'avoir été un peu long. Mon
collègue M. Raoult va maintenant s'adresser plus particulièrement aux orateurs
à qui je n'ai pu moi-même apporter des éléments de réponse.
Monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, le
Gouvernement va essayer, au cours de la discussion des articles, de répondre
autant que faire se pourra aux souhaits de la Haute Assemblée. Je vous demande
simplement, compte tenu de la situation financière, de ne pas nous faire faire,
à M. Raoult et à moi-même, plus de dépenses !
(Mme Hélène Luc
proteste.)
Ecoutez ! quand nous avons obtenu les financements nécessaires à l'application
du pacte de relance pour la ville, il s'agissait d'un seuil interministériel !
Les sommes qui nous ont été alors accordées étaient les sommes maximales qu'il
nous était possible d'obtenir dans la situation qui est la nôtre aujourd'hui.
Soixante-quinze milliards de francs d'économies sur le budget de l'Etat, on en
parle beaucoup par là
(M. le ministre désigne les travées du groupe communiste républicain et
citoyen ainsi que les travées socialistes.),
mais on ne l'a jamais fait !
Générer 25 milliards de francs de diminution d'impôts, on en parlait beaucoup
sur ces travées, mais on ne l'a jamais fait !
(Vifs applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du
RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Guy Fischer.
Et les impôts indirects ! On croule sous ces impôts indirects !
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
C'est la majorité qui soutient le Gouvernement qui réalisera ces projets !
Pour ce faire, nous allons essayer de travailler d'une manière volontaire et
dynamique, non pas pour régler tous les problèmes de la ville, ...
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Et le chômage ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
...
mais simplement pour apporter notre modeste contribution à
l'amélioration du sort de ceux de nos concitoyens qui vivent dans ces banlieues
où vous avez quelquefois eu, en particulier vous, les élus communistes, de
grandes responsabilités de gestion pendant de longues années, ...
M. Eric Raoult,
ministre délégué à la ville et à l'intégration.
Oh oui !
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Il n'y a jamais eu autant de chômeurs !
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
... comme vient d'en témoigner Mme Nelly Olin, qui doit compenser tous les
déficits qui ont été accumulés dans sa ville !
M. Guy Fischer.
Et le déficit des offices d'HLM, on peut en parler !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
On va vous parler de Sarcelles !
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Voilà, mes chers collègues, ce que nous allons faire pour la ville !
C'est nous qui allons le faire et non pas les sénateurs qui siègent de ce côté
de l'hémicycle !
(M. le ministre désigne les travées socialistes et les travées du groupe
communiste républicain et citoyen).
Bien entendu, nous comptons, pour ce faire, sur le soutien de la Haute
Assemblée.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Eric Raoult,
ministre délégué à la ville et à l'intégration.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Eric Raoult,
ministre délégué à la ville et à l'intégration.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, il est difficile de prendre le relais du
ténor qui vient de s'exprimer avant moi !
(Sourires.)
J'essaierai néanmoins de le faire pour apporter des réponses
à l'ensemble des orateurs qui se sont exprimés aujourd'hui dans la discussion
générale.
Avant que le Sénat n'entame la discussion du projet de loi article par
article, je veux apporter dès à présent quelques éléments de réponses à chacun
de ces orateurs afin notamment d'éclairer notre débat.
J'ai apprécié l'intervention du sénateur républicain et citoyen Paul Loridant,
et ce même si elle contenait plusieurs critiques du projet de loi que nous vous
soumettons. M. Paul Loridant a parlé de « bleu fixe », je parlerai plutôt de
l'arc-en-ciel qui apparaît après la pluie.
J'ai observé que ses critiques portaient aussi bien sur le traité de
Maastricht que sur la politique de la ville. Mais il les a voulu positives, et
elles se situent, a-t-il indiqué, « dans la perspective d'une amélioration des
dispositions contenues dans le projet ».
Notre objectif est bien l'intégration urbaine, dont vous avez parlé, mais pour
laquelle nous agissons.
Je regrette simplement - je le dis franchement en pensant au sénateur
républicain et citoyen - que l'on ne retrouve pas dans les amendements déposés
par l'autre partie de son groupe la même approche constructive !
Mme Hélène Luc.
Il n'y a pas deux parties dans notre groupe !
M. Guy Fischer.
Ne nous divisez pas !
M. Henri de Raincourt.
C'est charmant !
M. Eric Raoult,
ministre délégué.
Je sais, que le maire des Ulis est un élu de terrain,
et je puis l'assurer que le Gouvernement a bien conscience qu'un bon
partenariat Etat-collectivités locales nécessite des moyens financiers et
humains.
Ces moyens, l'Etat les a donnés aux communes, notamment à celles qui sont les
plus déshéritées ou désargentées, au travers de la dotation de solidarité
urbaine. Nous avons eu l'occasion d'en parler avec M. Loridant.
Afin de ne pas retarder la discussion des articles, chacun comprendra que je
ne donne pas ici la liste exhaustive des augmentations importantes de la DSU.
Mais je la tiens à la disposition de M. Loridant.
Je considère comme lui que, effectivement, sans les maires il n'y a pas
d'efficacité possible, car il n'y a pas de proximité ; mais sans l'Etat il n'y
a pas de moyens suffisants parce qu'il n'y a pas la solidarité. L'égoïsme des
hommes et des lieux qu'il a dénoncé, nous le combattons !
Ce texte comporte tout de même des avancées - le sénateur Loridant l'a reconnu
-, alors, travaillons d'abord sur ces avancées !
Je remercie vivement le sénateur Bimbenet de sa contribution à notre débat et
du soutien qu'il a apporté au Gouvernement au nom du groupe du Rassemblement
démocratique et social européen.
J'ai retrouvé dans votre intervention, monsieur le sénateur, l'expertise
sérieuse et approfondie du rapporteur pour avis du logement social de votre
Haute Assemblée.
Je sais aussi l'action que vous conduisez comme président du comité
départemental de l'habitat rural dans votre département de Loir-et-Cher.
Et nous sommes là au coeur du sujet, puisque vous avez témoigné, dans votre
intervention, qu'il est possible de conjuguer le rural et l'urbain dans une
véritable politique d'aménagement du territoire harmonieux, telle que l'a
dessinée Jean-Claude Gaudin dans son propos liminaire.
Oui ! il y a aussi du logement social dans les bourgs ruraux. Voilà pourquoi
le Premier ministre, Alain Juppé, a tenu à réunir, dans un même ministère, la
ville, l'aménagement du territoire et l'intégration.
Je le dis souvent, cela permet au Gouvernement d'agir, en partenariat avec les
maires et les collectivités territoriales, dans un même combat pour faire
disparaître les ronces dans les campagnes et les tags dans les villes.
Vous avez bien compris qu'il fallait, pour cela, prendre des mesures fiscales
et sociales dérogatoires, et que mixité sociale et diversité économique sont en
effet les mots clés de notre pacte de relance.
Enfin, pour ce qui est de la désertion des services publics, soyez assuré,
monsieur Bimbenet, que le Gouvernement agit et continuera d'agir pour garantir
la place et le retour des services publics dans les quartiers.
Monsieur le sénateur, attention toutefois, comme l'a souligné Jean-Claude
Gaudin il y a quelques instants, aux mots et aux phrases. Il n'y a pas, à mon
sens, de « jungle urbaine » ; il n'y a plus de « ghetto urbain », et nous
voulons rompre la logique des zones de non-droit. Il y a des quartiers, il y a
des villes, et nous voulons restaurer la ville et les quartiers.
M. Henri de Raincourt.
Très bien !
M. Eric Raoult,
ministre délégué.
Nous agissons aussi pour en finir avec ces mots qui
blessent et qui peuvent parfois choquer des populations particulièrement
sensibles. C'est tout le sens des soixante-huit mesures du pacte de relance
pour la ville, ce projet de loi ne constituant pas, à lui seul, la totalité de
ces mesures.
Avec vous, nous voulons faire de ce pacte un projet porteur d'espoir et de
progrès.
Monsieur Lachenaud, dans mon intervention liminaire, j'ai souligné que quatre
régions et dix départements avaient d'ores et déjà décidé de s'engager aux
côtés de l'Etat pour cofinancer des emplois de ville.
Précisément, le département du Val-d'Oise, que vous présidez, a été le premier
en France à se lancer dans un tel partenariat. Comme nous l'avons vu sur place,
et comme nous l'avons encore entendu aujourd'hui, il existe un modèle «
Lachenaud » !
(Marques d'approbation sur les travées des Républicains et Indépendants et du
RPR.)
Je tiens donc à vous renouveler mes remerciements, monsieur Lachenaud,
pour votre contribution devant la Haute Assemblée et vos remarques pertinentes
sur la décentralisation, sur la place du maire, sur la souplesse des
instruments, sur le rôle du conseil général et sur l'utilisation de la DSU.
En visite dans votre département, j'ai pu mesurer combien le Val-d'Oise s'est
engagé dans la politique de la ville, et ce grâce à l'intervention du conseil
général que vous présidez. J'espère que nous atteindrons ensemble l'objectif de
650 emplois de ville en faveur des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans.
Au passage, je signale à Mme Beaudeau que ces jeunes du Val-d'Oise ne sont
rémunérés ni par une partie ni par une autre des habitants.
Monsieur Lachenaud, votre intervention exemplaire aura permis, j'en suis sûr,
d'éclairer vos collègues présidents de conseils généraux sur la nécessité du
partenariat Etat - commune - département. Lorsqu'il est mis en oeuvre, comme
c'est le cas dans votre département, ou encore dans le Rhône, avec le président
Michel Mercier, dans le Nord, les Hauts-de-Seine, l'Eure-et-Loir, avec le
président Martial Taugourdeau, ce partenariat est d'une très grande
efficacité.
Vous avez souhaité que ce pacte soit lisible, simple et sensible. Ce sont des
qualificatifs que nous voulons faire nôtres.
Monsieur Eckenspieller, vous aussi connaissez bien, par vos fonctions, votre
mandat local, la politique de la ville, et votre département du Haut-Rhin est
signataire de conventions avec l'Etat.
Vous le savez, monsieur le sénateur, le quartier Chêne-Hêtre, dans votre
commune d'Illzach, que nous avons visité ensemble voici quelques mois, a fait
l'objet d'une procédure de développement social des quartiers au Xe Plan. Elle
s'est poursuivie au XIe Plan par une convention de sortie prévue sur trois ans.
Je vous confirme que ce quartier est bien classé dans la liste des grands
ensembles et quartiers d'habitat dégradé retenus pour la mise en application
des emplois de ville.
Vous avez parlé de souplesse géographique. Vous avez souhaité la souplesse
d'interprétation. Ce pari de la réussite du pacte, nous le faisons avec
vous.
Enfin, j'ajoute que, dans votre département, le quartier des Côteaux à
Mulhouse a été retenu en zone franche urbaine et disposera donc des mesures du
pacte de relance.
Je n'oublie pas non plus les problèmes du bassin potassique, qui bénéficie au
XIe Plan d'un pacte urbain. Cela permettra de donner une place déterminante aux
petites et moyennes industries de ce bassin, en termes de reconversion
économique.
Notre objectif est de susciter à nouveau l'espoir en associant le mouvement
associatif et de réunir des moyens, qui se traduisent, dans le budget pour
1997, par une augmentation de plus de 30 % des crédits de la politique de la
ville.
Monsieur le sénateur Christian Demuynck, nous avons une longue complicité
d'action locale. Je connais votre travail, je connais votre circonscription,
puisque nous sommes tous les deux maires dans le département de la
Seine-Saint-Denis.
Grâce à ce pacte de relance et grâce à votre action, ce département défavorisé
sera désormais requalifié. Comme vous le savez, monsieur le sénateur, il est
l'un des départements d'Ile-de-France où l'engagement de l'Etat, au travers de
la politique de la ville, a été le plus marqué. En effet, dans les années
passées, il était le seul département a être l'objet, à lui tout seul, d'un
contrat de ville et d'une procédure de développement social des quartiers. Cela
est tout à fait normal puisqu'il ne s'y trouve pas moins de quatre des grands
projets urbains : Saint-Denis-Aubervilliers-La Courneuve, Clichy-Montfermeil,
Aulnay-sous-Bois et Epinay-sur-Seine.
Dix-neuf contrats de ville ont été signés avec les communes les plus en
difficulté dans le cadre du XIe plan Etat-régions. Or, comme je l'ai dit dans
la discusssion générale, bien entendu ces contrats de ville demeurent et seront
dotés des moyens nécessaires.
La politique de la ville en Seine-Saint-Denis concerne 65 % des habitants, et
l'ensemble des crédits d'Etat dégagés par le pacte de relance représenteront
quelque 650 millions de francs.
Certes, votre commune de Neuilly-Plaisance n'a pas signé de contrat de ville
et n'a pas de quartier retenu dans le décret du 28 mai 1996 relatif aux emplois
de ville. Toutefois, j'ai bien ressenti dans votre intervention combien le
sénateur de la Seine-Saint-Denis était solidaire de la politique de la ville et
allait s'engager auprès du Gouvernement, même s'il connaît des difficultés dans
le quartier de la résidence des Cahouettes, pour, grâce à un recrutement
d'emplois de ville, pouvoir faire bénéficier les villes de Noisy-le-Grand et de
Neuilly-sur-Marne de l'esprit de solidarité urbaine.
Il est en effet nécessaire que l'ensemble des maires, que leurs communes
disposent ou non d'un contrat de ville, agissent de concert pour lutter contre
la ségrégation urbaine et sociale.
Vous avez ensuite, monsieur le sénateur, abordé deux problèmes spécifiques,
qui me tiennent particulièrement à coeur, comme à Jean-Claude Gaudin, puisque
lui-même, hier, répondait à ce sujet à un député de la Seine-Saint-Denis, je
veux parler du dossier de l'entreprise Mullca.
Nous avons été, c'est vrai, à de multiples reprises, alertés par M. le
conseiller municipal Olivier Deleu sur ce problème préoccupant pour la ville de
Noisy-le-Sec. M. le ministre de l'aménagement du territoire a eu l'occasion de
le dire hier, nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir pour
intervenir jusqu'au dernier moment.Mais intervention ne veut pas dire pression
ou immixtion. Nous considérons favorablement l'appel des salariés ; nous
souhaitons, comme M. le ministre de l'aménagement du territoire l'a souligné,
que ce dossier ne soit pas clos et que, jusqu'au dernier moment, demeure
l'espoir que l'entreprise puisse pérenniser ses emplois, en tout cas le plus
grand nombre d'entre eux, avec la solution Airfeu.
Vous avez ensuite évoqué l'immigration. Nous n'en avions pas beaucoup parlé
jusqu'à maintenant. Est-ce parce que nous avons un ministre de l'intérieur
particulièrement efficace ? Est-ce parce que la politique de la ville réussit à
apaiser ce problème ? Je dirai pour ma part que, lorsque l'immigration
s'arrête, l'intégration avance.
C'est la raison pour laquelle notre objectif - ni laxisme ni racisme - est de
promouvoir, en complément d'une véritable politique de contrôle des flux
migratoires qui a été oubliée, malheureusement, pendant deux septennats, en
complément d'une politique de coopération renouvelée, une meilleure lisibilité
de notre politique d'intégration. Cette meilleure lisibilité passe par un
effort d'insertion, par une amélioration de la médiation et par une
valorisation des promotions ; nous aurons l'occasion d'en reparler. Fermeté et
générosité, le Premier ministre l'a souligné, sont les conditions
sine qua
non
de la réussite de la politique d'intégration.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, j'ai retenu la proposition Demuynck de
faciliter l'expatriation des jeunes issus de l'intégration, qui, grâce à leurs
racines culturelles et linguistiques, pourraient aider la politique de
coopération et favoriser la création d'emplois sur place.
Enfin, monsieur le sénateur, je ne suis pas d'accord avec vous sur un point :
vous avez appelé de vos voeux un second pacte de relance. Votons le premier,
appliquons-le ; on verra ensuite pour le second !
Madame Olin, chacun connaît vos grandes compétences et votre engagement sur le
terrain à Garges-lès-Gonesse. L'un des quartiers de votre ville s'appelle la
Dame Blanche : pourrais-je dire que vous êtes la grande dame de
Garges-lès-Gonesse ? En effet, à différentes occasions, vous nous avez offert
le témoignage vécu d'un maire confronté à une réalité urbaine très difficile,
mais aussi un exemple réel de politique de la ville réussie.
Permettez-moi de vous dire que j'ai beaucoup apprécié, tant en commission que
dans cet hémicycle, la chaleur de vos propos, qui témoignent de votre action au
quotidien.
C'est un message d'espoir et d'enthousiasme que vous donnez pour affronter ces
problèmes de politique urbaine.
Vous êtes intervenue plus particulièrement sur l'emploi des jeunes. Comme
vous, le Gouvernement estime qu'il s'agit là d'une priorité pour les quartiers.
Votre ville a un héritage lourd à assumer...
M. Henri de Raincourt.
Ça, c'est sûr !
M. Eric Raoult,
ministre délégué.
... et vous avez raison de considérer que seule une
politique globale de fond, à l'image du pacte, peut permettre d'inverser la
tendance. Vous pouvez compter sur le soutien du Gouvernement pour votre projet
de zone franche. Malgré une marge de manoeuvre financière réduite à sa plus
simple expression, Garges-lès-Gonesse a décidé d'aider résolument les
commerçants et les artisans à devenir pleinement acteurs du développement des
quartiers de cette zone franche. C'est ainsi que la future zone franche urbaine
intercommunale incluant Sarcelles permettra - comme vous, j'en ai la certitude
- de faire renaître l'espoir dans votre ville, que nous avons eu le plaisir de
parcourir ensemble avec M. le Premier ministre, puis avec M. Jean-Claude
Gaudin.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le niveau élevé des
interventions qui se sont succédé à la tribune, la dimension humaine, concrète
et vécue de tous vos propos me conduisent à considérer que l'examen des
articles du projet de loi s'engage dans de bonnes conditions.
Je constate que notre débat a été digne et chaleureux, marqué par une forte
conviction de la part de tous les intervenants. Je dis bien « de tous les
intervenants » car, comme à l'Assemblée nationale, j'ai été impressionné par
les expériences exposées à la tribune par les différents orateurs, qu'ils
appartiennent à la majorité ou à l'opposition. Avec Jean-Claude Gaudin, je
forme le voeu que cet instant de grâce qui, comme celui que Mme Veil avait
apprécié à l'Assemblée nationale voilà quelques années, a plané au sein de la
Haute Assemblée durant toute la discussion générale se poursuive tout au long
de la discussion des articles, qui va s'ouvrir à présent.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous vivons un « moment pacte », à nous
d'en faire un « effet pacte » ! Nous le ferons ensemble.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Monsieur le président, la commission souhaiterait une
suspension de séance d'un quart d'heure environ, pour analyser au fond et dans
leur plénitude les réponses que viennent de nous apporter MM. les ministres.
M. le président.
Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le rapporteur.
Auparavant, j'ai quelques communications à faire au Sénat.
7
NOMINATION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE
DE VÉRIFIER ET D'APURER LES COMPTES
M. le président.
Je rappelle qu'il a été procédé à l'affichage de la liste des candidats aux
fonctions de membres de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer
les comptes.
Le délai fixé par le règlement est expiré.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, la liste est ratifiée et je proclame membres de la commission
spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes : M. René Ballayer, Mme
Marie-Claude Beaudeau, MM. Georges Berchet, Joël Bourdin, Luc Dejoie, Rémi
Herment, Philippe Marini, Gérard Miquel, Jacques Oudin et Alain Richard.
8
CANDIDATURES À DES ORGANISMES
EXTRAPARLEMENTAIRES
M. le président.
Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien
vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein de
deux organismes extraparlementaires.
La commission des affaires sociales présente les candidatures de Mme
Marie-Madeleine Dieulangard pour siéger au sein de la commission d'évaluation
prévue par l'article 82 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993
relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle et de M.
Roland Huguet pour siéger au sein du Conseil supérieur pour le reclassement
professionnel et social des travailleurs handicapés.
Ces candidatures ont été affichées. Elles seront ratifiées s'il n'y a pas
d'opposition dans le délai d'une heure prévu par le règlement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-huit
heures dix.)
M. le président. La séance est reprise.
9
DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR
M. le président. J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Robert Ajavon, qui fut sénateur du Togo de 1952 à 1958.
10
PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE
Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la mise en oeuvre du pacte de
relance pour la ville.
Question préalable
M. le président.
Je suis saisi d'une motion n° 1, présentée par Mmes Luc et Fraysse-Cazalis, M.
Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à
opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide
qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi adopté
par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la mise en
oeuvre du pacte de relance pour la ville (n° 461, 1995-1996). »
Je rappelle qu'en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement
du Sénat ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative
ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour
quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie
au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une
durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis, auteur de la motion.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, un pacte
de relance pour la ville, pourquoi pas ? Compte tenu de la gravité de la
situation, il serait en effet légitime de prendre des mesures exceptionnelles
en vue de répondre aux problèmes urgents qui se posent.
Hélas ! l'examen de ce texte montre que le dispositif proposé est bien loin
des intentions affichées. Les mesures qu'il contient n'auraient, au mieux,
qu'une faible efficacité, telle une goutte d'eau dans une « marée montante » de
problèmes. Elles traduisent, de surcroît, des contradictions, voire des
incohérences propres à aggraver le mal qu'on prétend soigner.
Telles sont les raisons de la question préalable déposée par le groupe
communiste républicain et citoyen.
L'objectif de « maintien et de création d'activités et d'emplois » qui est
avancé se traduit notamment par deux mesures : les « emplois de ville » et la
mise en place de « zones franches urbaines ».
Que dire des emplois de ville, pour lesquels le Gouvernement fixe un objectif
de 10 000 cette année et de 100 000 en quatre ans ? D'abord, que l'objectif
n'est pas très ambitieux au regard de l'ampleur du problème de l'emploi et,
ensuite, qu'il ne s'agit pas d'une réponse adéquate à ce que sont en droit
d'attendre les jeunes : il s'agit d'un pseudo-emploi précaire qui risque fort,
au terme du contrat, de déboucher à nouveau sur l'ANPE.
Qui va payer ? Pour une grande part, les collectivités locales. Alors que les
dotations de l'Etat aux collectivités stagnent, voire reculent, que les impôts
locaux ont déjà subi des hausses préoccupantes, le Gouvernement propose de se
défausser sur les communes de ses responsabilités en matière d'emploi et de
masquer ainsi ses carences.
Nous sommes bien loin des emplois stables à l'issue d'une formation de qualité
que les jeunes peuvent légitimement exiger !
S'agissant des zones franches, les dispositifs annoncés pour l'emploi relèvent
tout simplement du scandale. On nous annonce 1 000 emplois pour un financement
de 1,2 milliard de francs, soit plus de un million de francs par emploi. C'est
probablement, en la matière, un record d'inefficacité. Pour le même coût, on
pourrait créer près de 10 000 postes d'agent public utiles à la
collectivité.
Au-delà de cette remarque, je veux poser une nouvelle fois le problème des
exonérations accordées aux entreprises. L'expérience est faite : depuis des
années, nous savons que distribuer largement l'argent public aux entreprises -
et cela sans aucun contrôle puisque vous l'avez supprimé ! - n'a pas abouti à
la création d'emplois, bien au contraire, ainsi que l'évolution du chômage
l'atteste.
Vous ajoutez que ces exonérations accordées au patronat seront compensées pour
les communes. Sur ce point aussi, l'expérience nous incite à la méfiance. Les
exonérations de la taxe professionnelle décidées par le Gouvernement et
initialement compensées intégralement ne le sont plus que partiellement. Pour
ma ville, par exemple, cela représente une perte de près de 36 millions de
francs en trois ans.
La minceur des résultats escomptés contraste singulièrement avec les ravages
que produit une politique de concurrence sauvage, car les intérêts financiers
l'emportent à chaque pas sur celui des hommes.
La majorité de nos concitoyens ne croient pas aux promesses du Gouvernement et
n'approuvent pas ses choix. Les mouvements sociaux, depuis celui de l'hiver
1996 jusqu'à celui du 30 septembre dernier en faveur de l'école, sans oublier
ceux qui sont annoncés pour ce mois-ci, appellent d'autres choix. Pourtant,
vous persistez ! Cette obstination ne fait que souligner plus nettement encore
les contradictions et les incohérences entre les objectifs annoncés du pacte de
relance pour la ville et la réalité que vous ne pouvez ignorer. Car il faut
tout de même une certaine dose de cynisme pour évoquer, comme vous le faites,
l'emploi sur le mode de l'autosatisfaction !
Dans ce seul domaine, alors que le chômage ne cesse de se développer, le
Gouvernement ne prend aucune disposition pour l'enrayer. Au contraire, nous en
sommes - et encore faudrait-il tenir compte de toutes les dispositions qui sont
prises pour minimiser ce chiffre officiel - à plus de trois millions de
chômeurs, soit 12,5 p. 100 de la population active, dont un tiers de jeunes de
dix-huit à vingt-cinq ans. Voilà la réalité !
L'exemple de mon département, les Hauts-de-Seine, en est une bonne
illustration. Le secteur de l'automobile a perdu 30 000 emplois en dix ans. A
l'hôpital Foch de Suresnes, 120 postes sont gelés. Dans la même ville, le site
d'Elecma est menacé de fermeture à la fin de l'année, ce qui entraînerait la
perte de 500 emplois. Au total, 10 000 emplois sont menacés dans
l'aéronautique.
On peut épiloguer sur la politique de la ville, quand on prend des mesures
comme celles-là ! Ensuite, il suffira de créer dix emplois ici, cinq là, et on
sera content. Eh bien non, monsieur le ministre !
La situation est si alarmante que l'assemblée départementale, dirigée par M.
Pasqua, votre ami, a adopté à l'unanimité un voeu proposé par les conseillers
généraux communistes, demandant « un moratoire national sur toutes les mesures
de délocalisations de productions, de restructurations internes lourdes et de
fermetures de sites ».
Vous prétendez vouloir lutter contre l'exclusion, mais votre politique conduit
à son aggravation dans tous les domaines.
En matière de santé, les rapports officiels montrent qu'un Français sur cinq
renonce à des soins. Mais vous organisez tout de même le démantèlement de la
sécurité sociale et du service public hospitalier !
Toutes les études soulignent que la précarité ne cesse d'augmenter, avec le
recul des contrats à durée indéterminée, l'augmentation du travail à temps
partiel et la multiplicité des contrats de courte durée, souvent conclus pour
quelques mois seulement.
Vous évoquez la formation qui accompagnerait vos mesures d'intégration
professionnelle, mais, dans le même temps, vous supprimez 5 434 postes de
fonctionnaires dans l'enseignement, y compris dans les zones d'éducation
prioritaires ! C'est le cas du quartier des Fontenelles, à Nanterre, classé
zone sensible, mais dont l'école Jacques Decour se voit refuser le classement
en ZEP depuis des années avec, comme seul argument opposé, le manque de postes.
On nous répond : l'école remplit tous les critères requis, mais, hélas ! il n'y
a plus de poste.
Telle est l'incohérence de votre politique. Il faut tout de même être plus
cohérent si l'on veut être efficace... Mais l'efficacité, est-ce vraiment votre
objectif ?
Comment expliquer ce fossé entre les déclarations affichées,
l'autosatisfaction, et la réalité de vos propositions, si ce n'est par votre
volonté de mettre en place à tout prix les contraintes liées à l'application du
traité de Maastricht, quels que soient les dégâts humains qu'il engendre ?
Tout le projet de loi de finances en est le reflet, puisqu'il est fondé sur la
réduction à 3 % du déficit, afin que la France se plie coûte que coûte aux
critères d'accès à la monnaie unique. Qui va subir ces restrictions ? Les
ménages, bien sûr. Avec, par exemple, l'imposition des indemnités journalières
de maternité, la suppression progressive des déductions forfaitaires pour frais
professionnels ou des aides pour les enfants qui poursuivent des études.
De même, sous couvert de diminution de la fiscalité, vous venez de nous en
parler vous aggravez - en réalité - les inégalités face à l'impôt. Ainsi, selon
les dispositions que vous prévoyez, la baisse des impôts sera d'autant plus
forte que le revenu sera plus élevé, si bien que, des 75 milliards de francs de
réductions programmées, le quart profiteraient aux 200 000 contribuables les
plus fortunés, 14,5 millions de foyers fiscaux se partageant le reste... Quel
beau geste !
De plus, les restrictions budgétaires envisagées touchent des secteurs
essentiels pour la vie des familles les plus confrontées aux difficultés et
pour les quartiers qu'elles habitent. C'est le cas, par exemple, du budget du
logement, qui baisse de 4,3 %, soit 14 milliards de francs de moins.
Enfin, l'accentuation du désengagement de l'Etat - dans certains domaines, on
peut même parler de démission - se traduit par une pression accrue sur les
budgets des communes, au moment où précisément les besoins augmentent, du fait
de votre politique.
A Nanterre, en six ans, la part de l'Etat dans les ressources de la ville est
passée de 23,8 % à 14,66 %. Au vue des mesures annoncées, cela va, bien
entendu, s'accentuer. Pourtant, vous le savez, les communes sont en première
ligne face aux besoins croissants, et vous leur en demandez toujours plus.
Une politique de la ville accompagnée d'un budget qui organise l'asphyxie
financière des villes en question, voilà qui en dit long sur la sincérité de
vos intentions ! Surtout si l'on ajoute que le projet de loi de finances
prévoit, précisément pour la politique de la ville, un budget en diminution de
5,3 % par rapport à l'an dernier. C'est un comble !
Alors que nous ne trouvons dans le projet de budget aucune véritable politique
de formation et d'emploi, points essentiels pour l'insertion des jeunes, y sont
inscrits, en revanche, le désengagement de l'Etat en matière de logement social
et la mise en place du surloyer, qui accentuent la ségrégation des populations
dans les quartiers de nos villes, au risque de transformer certains d'entre eux
en ghettos.
Parallèlement, rien n'annonce une volonté de rendre l'impôt plus égalitaire,
ou de faire cotiser les revenus financiers au même taux que les salaires, ce
qui rapporterait 167 milliards de francs pour la sécurité sociale et
permettrait d'abroger la CSG, cet impôt injuste.
Rien n'est prévu, en outre, pour doter les communes des moyens d'assurer leurs
missions au service des populations, en matière tant d'investissement que de
fonctionnement, notamment pour l'embauche des personnels qualifiés dont nous
avons besoin et qui permettrait de donner du travail aux jeunes qui
attendent.
Comme vous le voyez, ce texte ne contient pas les dispositions importantes et
urgentes qui permettraient de commencer à corriger des inégalités auxquelles on
s'attaquerait sur le fond. Au contraire, il les creuse davantage, il accentue
fondamentalement la ségrégation entre les titulaires d'emplois stables,
d'emplois pour cinq ans, de petits ou de grands emplois, entre ceux qui ne
travaillent que quelques heures, ceux qui ont de petits salaires. Ce texte
incite de même à opposer des quartiers entre eux, des communes entre elles,
dans une concurrence, à terme, dangereuse pour tous. On n'y envisage rien
d'autre que des colmatages pour tenter de répartir les difficultés, de les
aplanir, alors que, en réalité, elles vont croissant pour les uns comme pour
les autres.
Ce n'est pas ainsi que l'on progressera. C'est la raison pour laquelle le
groupe communiste républicain et citoyen considère qu'il n'y a pas lieu de
discuter de ce projet de loi et vous propose d'adopter la motion tendant à
opposer la question préalable par un scrutin public.
(Applaudissements sur
les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Hélène Luc.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur de la commission spéciale.
Madame Fraysse-Cazalis, votre
collègue M. Fischer, avec lequel nous avons eu le plaisir de travailler durant
toute la fin de l'été, ne sera pas surpris que la commission spéciale ait émis
un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable.
Comment pourrions-nous, en effet, rejeter en bloc le texte qui nous est soumis
en considérant qu'il n'y a pas lieu de poursuivre nos délibérations ?
Permettez-moi simplement de rappeler les propos que tenait notre collègue Guy
Fischer hier à cette tribune : « Il est temps que les populations en difficulté
bénéficient d'un réel traitement de leurs problèmes ». Or, que proposons-nous
d'autre avec ce texte ? C'est précisément pour nous attaquer aux problèmes que
recontrent les quartiers en grande difficulté et poursuivre l'action déjà
entreprise à ce propos par les uns et par les autres que nous souhaitons
instaurer un pacte de relance pour la ville.
Voilà pourquoi la commission spéciale, madame Fraysse-Cazalis, rejette votre
proposition, étant précisé qu'elle a ressenti le dépôt de cette motion comme un
geste bien peu en rapport avec l'esprit qui a inspiré nos réflexions et les
contributions de notre collègue Guy Fischer, ainsi que celles des nombreux
collègues qui ont participé de manière assidue à nos travaux. Décider qu'il n'y
a pas lieu de poursuivre le débat, c'est refuser de prendre en compte les
réflexions et les propositions de la commission spéciale.
(Applaudissements
sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Je m'associe bien entendu aux excellents propos que vient de tenir M. le
rapporteur.
Madame Fraysse-Cazalis, vous faites un amalgame, d'ailleurs vous en avez
l'habitude. Vous mélangez tout...
Mme Hélène Luc.
Comment ça, nous mélangons tout ?
M. Jean-Claude Gaudin
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
... et vous vous adressez à M. Eric Raoult et à moi-même comme si nous étions
chargés de définir toutes les politiques du Gouvernement.
Mme Hélène Luc.
Vous êtes solidaires !
M. Jean-Claude Gaudin
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Nous sommes en effet solidaires, et nous accomplissons notre tâche. Si nous le
faisons simplement, modestement, avec humilité, c'est cependant avec la volonté
de réussir.
Lorsque l'on parle de pacte de relance pour la ville, le mot « pacte »
signifie qu'il s'agit d'un pacte républicain, le mot « relance » traduit notre
certitude qu'il faudra bien que la relance intervienne un jour et le mot «
ville » se justifie par le fait que celle-ci a bien besoin que l'on s'occupe
d'elle.
Ces mesures sont proposées en grande partie pour des jeunes de dix-huit à
vingt-cinq ans, qui n'ont pas particulièrement réussi dans leurs études, qui
n'ont pas eu, comme vous, madame Fraysse-Cazalis, la possibilité de poursuivre
de longues études de médecine, mais qui habitent peut-être Nanterre. Imaginez
ce gosse qui, à Nanterre, dans un environnement familial difficile...
Mme Hélène Luc.
En tant que maire de Nanterre, Jacqueline Fraysse-Cazalis le sait bien !
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Je sais parfaitement qu'elle le sait, madame Luc ! Je connais Mme
Fraysse-Cazalis depuis 1978, date à laquelle nous sommes arrivés ensemble à
l'Assemblée nationale. Ne me faites pas l'affront de croire, madame Luc, que je
ne connais pas parfaitement le cursus des éminents sénateurs du parti
communiste.
Mme Hélène Luc.
Merci !
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Encore une fois, nous nous adressons aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans,
dont vous savez qu'ils sont en marge, qu'ils ont même parfois du mal à se faire
admettre dans une boîte de nuit s'ils n'ont pas tout à fait la même couleur de
peau que vous et moi.
Mme Hélène Luc.
C'est vrai !
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
C'est à ces jeunes en particulier que nous voulons nous adresser et que sont
destinés ces emplois de ville.
Conjointement, nous menons nombre d'autres actions, madame Fraysse-Cazalis.
Nous avons voulu traiter la politique de la ville d'une manière globale, en la
fondant sur l'économie et sur l'emploi. Je vous rassure : toutes les zones
d'éducation prioritaires seront, dans un délai de deux ans, classées en zones
urbaines sensibles. Nous demandons instamment, Eric Raoult et moi-même, au
ministre de l'éducation nationale de ne jamais modifier, dans ces zones, le
nombre des enseignants.
Que vous répondrai-je encore, si ce n'est que vous avez tort de tenir ce genre
de propos ? Nous appliquons - c'est peut-être ce qui vous gêne - la politique
voulue par le Président de la République. C'est lui qui a eu la confiance des
Françaises et des Français. Il nous invite à tenter de réduire la fracture
sociale, à éviter qu'à cette fracture sociale ne s'ajoute une fracture
territoriale. Voilà ce que, au quotidien, nous essayons de faire par une
multitude de propositions dont même M. Fischer a eu l'honnêteté intellectuelle
de reconnaître hier qu'elles n'étaient pas toutes à rejeter en bloc, même si
elles n'entrent pas tout à fait dans la philosophie qui est la vôtre.
Je crois que j'ai assez répondu sur le fond. Madame le sénateur, vous invitez
aujourd'hui la Haute Assemblée à repousser ce texte alors que la commission
spéciale, dont vous étiez vice-présidente, a procédé à vingt-neuf auditions
auxquelles vous n'avez jamais assisté. J'estime que, dans ces conditions, vous
auriez pu laisser à M. Fischer le soin de tenir les propos que vous avez
tenus.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Ça alors !
M. Philippe Marini.
Excellent argument !
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Je demande la parole pour répondre au Gouvernement.
M. le président.
Je ne peux vous autoriser à répondre au Gouvernement, madame Fraysse-Cazalis,
puisque nous sommes dans le cadre d'un débat restreint. Mais je peux vous
donner la parole pour explication de vote, et pour une durée n'excédant pas
cinq minutes, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement.
Vous avez donc la parole, madame.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Je voudrais dire à M. le ministre, avec toute la courtoisie que je lui dois,
que son propos, dans lequel il tente de nous opposer, mon collègue Guy Fischer
et moi-même, n'est pas très élégant. Nous travaillons dans la même formation,
qui plus est dans la même commission, et en excellente harmonie. Si vous aviez
des inquiétudes à ce propos, vous voilà maintenant rassuré !
L'attitude de mon collègue Guy Fischer est constructive, comme l'est
d'ailleurs celle de l'ensemble des sénateurs de notre groupe. Vous avez fait
remarquer tout à l'heure à Marie-Claude Beaudeau qu'elle ne votait jamais le
budget, mais vous avez oublié de rappeler qu'elle présentait beaucoup
d'amendements pertinents, que vous n'avez jamais voulu accepter. Cette volonté
de travailler de manière constructive que manifeste notre collègue Guy Fischer
est partagée non seulement par moi-même mais par tous les membres du groupe
communiste républicain et citoyen. Ce travail constructif, nous le faisons sur
tous les textes qui sont présentés ici.
Un pacte de relance pour la ville, pourquoi pas ? ai-je dit dès le début de
mon intervention. Des mesures doivent être prises d'urgence. S'agissant de la
volonté de faire avancer les choses, de régler les problèmes, nous pouvons nous
entendre.
Cela dit, je tiens à souligner la formidable contradiction qui existe entre
les petites mesures exceptionnelles proposées dans le présent texte et toutes
les autres mesures que prend votre Gouvernement, monsieur le ministre.
Vous rétorquez que ce n'est pas votre secteur. Soit ! Mais la ville relève de
vos attributions. Le budget du logement ne vous concerne pas ? Pourtant, vous
en avez parlé, comme vous avez parlé de l'emploi.
On supprime des milliers d'emplois dans la fonction publique. Or je pourrais,
moi, embaucher des jeunes dans ma ville. Elle compte 87 000 habitants et a
d'énormes besoins. Si j'en avais les moyens, j'embaucherais des jeunes, nous
les formerions. Je ne demande que cela ! J'ajoute que je ne les embaucherais
pas pour quelques mois ou pour cinq ans, en les payant à moitié : je les
embaucherais comme fonctionnaires qualifiés. Ils auraient ainsi un emploi et
rendraient des services dans leur ville ; leur formation leur serait utile
toute leur vie.
Tout cela, je l'ai déjà dit, et je le maintiens. Bien entendu, cela ne
signifie pas que le groupe communiste républicain et citoyen n'aura pas une
attitude constructive au cours de l'examen de ce texte : il se prononcera en
faveur de tout ce qui lui paraîtra utile.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Toute politique du pire est condamnable. Or j'ai l'impression que le groupe
communiste républicain et citoyen pratique la politique du pire...
M. Guy Fischer.
Pas du tout !
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
C'est vous !
M. Philippe Marini.
... puisqu'il propose de ne pas examiner ce texte sous prétexte qu'il pourrait
être meilleur, dans leur esprit et selon leur doctrine.
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Et vous, vous n'avez pas de doctrine ?
M. Philippe Marini.
Qu'il veuille donc bien nous accompagner dans la discussion et se prêter à
cette dernière, car c'est l'exercice normal de la démocratie.
Il est vrai qu'il faut optimiser les contraintes plutôt que les subir, mais je
crois que c'est ce qu'a honnêtement fait le Gouvernement à l'occasion de la
présentation de ce projet de loi.
A l'évidence, il faut rejeter cette motion tendant à opposer la question
préalable.
M. le président.
Personne de demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de
loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste
républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
9:
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 239 |
| Majorité absolue des suffrages | 120 |
| Pour l'adoption | 16 |
| Contre | 223 |
Nous passons à la discussion des articles.
TITRE Ier
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. _ La politique de la ville et du développement social urbain est
conduite par l'État et les collectivités territoriales dans le respect de la
libre administration de celles-ci et selon les principes de la
décentralisation.
« Elle s'inscrit dans le cadre des objectifs de diversité de l'habitat et de
mixité sociale définis par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation
pour la ville et a pour but de lutter contre les phénomènes d'exclusion dans
l'espace urbain et de favoriser l'insertion professionnelle, sociale et
culturelle des populations habitant dans des grands ensembles ou des quartiers
d'habitat dégradé.
« A cette fin, des dispositions dérogatoires du droit commun sont mises en
oeuvre, dans les conditions prévues par la présente loi, en vue de compenser
les handicaps économiques ou sociaux des zones urbaines sensibles, des zones de
redynamisation urbaine et des zones franches urbaines. »
Par amendement n° 3, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose, à la fin du premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : «
et selon les principes de la décentralisation » par les mots : « , selon les
principes de la décentralisation et dans le cadre de la politique d'aménagement
du territoire ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
L'amendement n° 3 vise à souligner que la politique de la
ville s'inscrit dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire. A
l'instar de MM. les ministres, tous les orateurs qui sont intervenus dans ce
débat l'ont affirmé. Le texte relatif à l'espace rural que nous examinerons
bientôt confirmera d'ailleurs que la politique de la ville est l'une des deux
faces d'une même politique d'aménagement du territoire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Le Gouvernement est favorable à la proposition de M. le rapporteur.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 4, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose, au début du deuxième alinéa de l'article 1er, de remplacer les mots :
« Elle s'inscrit dans le cadre des objectifs de diversité de l'habitat et de
mixité sociale définis par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation
pour la ville et, » par les mots : « Outre les objectifs de diversité de
l'habitat et de mixité sociale définis par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991
d'orientation pour la ville, elle ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement tend à signifier clairement que la présente
loi a un objet plus large que la loi d'orientation pour la ville. Les
différentes cibles visées par le pacte démontrent que la politique de la ville
se veut une politique d'ensemble.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Cet amendement complète heureusement la rédaction initiale du Gouvernement, qui
y est donc favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 92, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de compléter le deuxième alinéa de
l'article 1er par les mots : « afin d'assurer le développement cohérent des
communes ».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Lors du débat à l'Assemblée nationale sur ce texte, un grand nombre d'orateurs
inscrits dans la discussion générale, et, parmi eux, notamment ceux qui ont en
charge la gestion de nos municipalités, ont rappelé la nécessité d'une
politique cohérente de la ville.
Il peut être tentant pour le pouvoir de circonscrire, ici ou là, des villes et
des banlieues dont on peut dire ensuite avec compassion qu'elles souffrent, en
évoquant le « mal des banlieues ». C'est une vision parcellaire qui évite bien
souvent, trop souvent, d'aborder l'ensemble des problèmes de fond qui se posent
à notre société et que nous avons évoqués lors de la discussion générale.
Comment d'ailleurs parler encore de banlieue quand, par exemple, l'essentiel
des Franciliens vit dans des villes périphériques ? N'est-il pas temps de
prendre la juste mesure des difficultés sociales auxquelles est confronté notre
pays ?
La rédaction de l'article 1er qui nous est proposée risque de compromettre la
cohérence et l'harmonie des communes lorsque existe un contrat de ville, un
grand projet urbain ou une zone franche.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement est satisfait par la référence dans le présent
projet de loi à la loi d'orientation du 4 février 1995 pour l'aménagement et le
développement du territoire, qui vise le même objectif : ne pas créer de
coupure entre ville et espace rural, qui constituent, une fois encore, les deux
faces d'une même politique.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 92.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission : la précision rédactionnelle
proposée dans l'amendement n° 92 paraît superfétatoire ; l'article 1er renvoit
déjà à la loi d'orientation pour la ville.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 92.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
L'amendement n° 92 a pour objet de souligner les difficultés que l'on
rencontre bien souvent à l'intérieur d'une ville comprenant un grand ensemble
particulièrement important, abritant par exemple 40 % de sa population. Les
habitants des autres quartiers ont souvent le sentiment que les efforts sont
prioritairement dirigés vers le grand ensemble. Nous sommes quant à nous
soucieux de maintenir l'équilibre et l'harmonie dans le développement des
quartiers.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 92, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article additionnel après l'article 1er
M. le président.
Par amendement n° 93, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 1er, un
article additionnel ainsi rédigé :
« La présence et le renforcement de l'Etat et des services publics au sein des
zones définies par le 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est un
objectif essentiel de la loi n° du relative à la mise en oeuvre du
pacte de relance pour la ville. »
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Cet amendement vise à donner rang de principe essentiel, dans le texte du
projet de loi qui nous est soumis, au principe de la présence et du
renforcement de l'Etat et des services publics dans les zones concernées.
Comme je l'ai fait tout à l'heure, je soulignerai que, dans les quartiers
particulièrement difficiles, les postes d'enseignants, d'éducateurs, de
policiers - vous en avez vous-même parlé, monsieur le ministre, à propos de la
sécurité, et on pourrait évoquer aussi la gendarmerie nationale - doivent être
renforcés. L'Etat doit donner à tous ces services des moyens. Il faut y ajouter
les bureaux de poste : plusieurs quartiers de ma ville en réclament, mais on
nous oppose l'absence de moyens.
Enfin, je voudrais parler de la possibilité pour les communes, et plus
généralement pour les collectivités territoriales, d'embaucher des jeunes. Nous
en avons grand besoin. Le service social de ma ville manque par exemple
d'assistantes sociales pour appliquer les mesures d'insertion, notamment dans
le cadre du RMI. Du personnel est également nécessaire pour aider les
familles.
Tout cela requiert des moyens.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Mes collègues me pardonneront, lors de l'examen des
amendements n°s 94 et 95, d'être beaucoup plus bref, parce que, comme cet
amendement n° 93, ils abordent la question des services publics dans les
quartiers défavorisés.
Nous avons clairement exprimé notre désir de voir les services publics
maintenus, voire développés, afin de répondre le mieux possible aux besoins de
nos concitoyens.
Toutefois, je rappelle que l'article 29 de la loi d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 prévoit que
toute décision de réorganisation ou de suppression d'un service aux usagers
doit, si elle n'est pas conforme notamment au contrat de plan, être précédée
d'une étude d'impact.
En outre, vous n'ignorez pas que les commissions départementales
d'organisation et de modernisation des services publics se sont déjà réunies
dans la quasi-totalité des départements. Puisque l'un de nos collègues a évoqué
le cas de Nanterre, je vais prendre l'exemple d'un département que je connais
un peu plus que d'autres, les Yvelines, et dresser brièvement la liste des
thèmes examinés par le groupe « ville » de la commission départementale
d'organisation et de modernisation des services publics et qui feront l'objet
du rapport que nous préparons : rendre accessible la culture ; l'accès au
service de l'emploi ; la sécurité accrue ; la qualité et l'accessibilité des
services de proximité, y compris l'enseignement, notamment les actions
pédagogiques simples entre la police, le logement, le transport, la poste ; les
conditions d'accessibilité et d'ouverture des services postaux, notamment aux
heures où les salariés sont présents dans les villes.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Alors, nous sommes d'accord !
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Vous le constatez, les réponses à vos préoccupations, que
nous partageons, sont déjà contenues dans un dispositif législatif qu'il
convient de mettre en application.
M. Guy Fischer.
Il faut passer aux actes !
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
A cet égard, nous demandons à M. le ministre de l'aménagement
du territoire de veiller à ce que ce dispositif soit appliqué dans l'ensemble
des départements et comporte des mesures aussi concrètes que celles que je
viens de citer pour le département des Yvelines.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
L'amendement présenté par Mme Fraysse-Cazalis est déjà satisfait par les
dispositions qui ont été introduites par les articles 28 et 29 de la loi du 4
février 1995 relatifs aux commissions départementales d'organisation et de
modernisation des services publics et aux études d'impact prévues en préalable
à toute décision de réorganisation ou de suppression d'un service aux
usagers.
Je ne peux que partager l'avis de M. le rapporteur. Aussi, je demande à Mme
Fraysse-Cazalis de retirer cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 93.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Vous me rétorquerez sans doute que j'emploie la méthode Coué, mais je prendrai
un exemple que j'ai déjà cité à deux reprises : la poste des Minguettes. Elle
vient d'être rénovée et modernisée. Eh bien ! contrairement aux engagements qui
avaient été pris par les responsables de La Poste, cela s'est traduit par la
suppression de deux emplois. Les solutions qui ont été apportées par la suite
ont consisté à conclure des contrats emploi-solidarité.
Un autre problème me semble devoir être posé : les employés de La Poste ne
bénéficient même pas des indemnités que perçoivent les fonctionnaires qui
travaillent dans des zones sensibles. Il s'agit là d'un problème réel,
messieurs les ministres, qui justifie notre insistance. J'avais soulevé ce
problème devant M. Jean Besson, député, qui est membre du conseil
d'administration de La Poste.
C'est sur de tels exemples que nous fondons notre argumentation.
M. André Vezinhet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
J'irai dans le sens de M. Fischer en donnant un autre exemple, car rien ne
vaut les exemples pris sur le terrain.
Les effectifs de police étaient insuffisants dans un quartier de Montpellier.
Nous avons sollicité l'Etat pour qu'il remédie à cette lacune. Il n'a pas
répondu. La ville de Montpellier a construit un commissariat de police selon
les normes exigées par l'Etat. Or, cinq ans après, les effectifs correspondants
ne sont toujours pas là !
Aussi, il ne paraît pas inutile d'insister sur la présence indispensable de
l'Etat dans ce pacte de relance pour la ville. C'est la raison pour laquelle le
groupe socialiste votera l'amendement présenté par les membres du groupe
communiste républicain et citoyen.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 93, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 2 et dispositions annexées
M. le président.
« Art. 2. - Le 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi
rédigé :
« 3. Les zones urbaines sensibles sont caractérisées par la présence de grands
ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué
entre l'habitat et l'emploi. Elles comprennent les zones de redynamisation
urbaine et les zones franches urbaines. La liste des zones urbaines sensibles
est fixée par décret.
« A. - Les zones de redynamisation urbaine correspondent à celles des zones
urbaines sensibles définies au premier alinéa ci-dessus qui sont confrontées à
des difficultés particulières, appréciées en fonction de leur situation dans
l'agglomération et d'un indice synthétique. Celui-ci est établi, dans des
conditions fixées par décret, en tenant compte du nombre d'habitants du
quartier, du taux de chômage, de la proportion de jeunes de moins de vingt-cinq
ans, de la proportion des personnes sorties du système scolaire sans diplôme et
du potentiel fiscal des communes intéressées. La liste de ces zones est fixée
par décret.
« Les zones de redynamisation urbaine des communes des départements
d'outre-mer correspondent à celles des zones urbaines sensibles définies au
premier alinéa du présent 3 qui sont confrontées à des difficultés
particulières appréciées en fonction du taux de chômage, du pourcentage de
jeunes de moins de vingt-cinq ans et de la proportion de personnes sorties du
système scolaire sans diplôme. La liste de ces zones est fixée par décret.
« B. - Des zones franches urbaines sont créées dans des quartiers de plus de
10 000 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en
compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine. La liste de
ces zones est annexée à la loi n° du relative à la mise en oeuvre du pacte de
relance pour la ville. Leur délimitation est opérée par décret en Conseil
d'Etat.
« Les zones franches urbaines des communes des départements d'outre-mer sont
créées dans des quartiers particulièrement défavorisés au regard des critères
pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine des
communes de ces départements. La liste de ces zones est annexée à la loi n° du
précitée. Leur délimitation est fixée par décret en Conseil d'Etat. »
Je donne lecture des dispositions annexées :
« I. - Liste des communes et quartiers où sont instituées des zones franches
urbaines :
«
a)
Métropole :
« Amiens : Quartier Nord ;
« Belfort : Les Résidences ;
« Bondy : Quartier Nord ;
« Bourges : Bourges Nord - Chancellerie - Gibjoncs - Turly - Barbottes ;
« Calais : Beau Marais ;
« Cenon/Floirac/Lormont/Bordeaux : Hauts-de-Garonne - Bastide ;
« Champigny-sur-Marne/Chennevières-sur-Marne : Le Bois-l'Abbé ;
« Charleville-Mézières : Ronde Couture ;
« Chenôve : Le Mail ;
« Clichy-sous-Bois/Montfermeil : Grands ensembles du haut et du bas Clichy et
de Montfermeil ;
« Creil : Plateau Rouher ;
« Dreux : Plateau Est : Chamards - Croix Tiénac - Lièvre d'Or - Le Moulec -
Haricot - Feilleuses ;
« Garges-lès-Gonesse/Sarcelles : Dame Blanche Nord et Ouest - La Muette -
Lochères ;
« Grigny : La Grande Borne ;
« - La Seyne-sur-Mer : ZUP de Berthe ;
« - Le Havre : Mont Gaillard - La Forêt (Bois de Bléville) - Mare Rouge ;
« Le Mans : Les Sablons ;
« Les Mureaux : Cinq quartiers (ZAC du Roplat) ;
« Lille : Lille Sud - Faubourg de Béthune ;
« Mantes-la-Jolie : Le Val Fourré ;
« Marseille : Nord Littoral (Plan d'Aou - La Bricarde - La Castellane -
Saumaty - Le Vallon - Mourepiane) ;
« Meaux : Beauval - La Pierre Collinet ;
« Metz : Borny (Hauts de Blémont) ;
« Montereau-Fault-Yonne : ZUP de Surville ;
« Montpellier : La Paillade ;
« Mulhouse : Les Coteaux ;
« Nice : L'Ariane ;
« Nîmes : ZUP Pissevin - Valdegour ;
« Octeville/Cherbourg : Les Provinces ;
« Perpignan : Le Vernet ;
« Reims : Croix-Rouge ;
« Roubaix/Tourcoing : La Bourgogne - Alma - Cul-de-Four - Fosse aux Chênes -
Epidème - Roubaix centre - Hommelet ;
« Saint-Dizier : Le Vert Bois ;
« Saint-Etienne : Montreynaud ;
« Saint-Quentin : Le Vermandois ;
« Strasbourg : Neuhof (Cités) ;
« Valence : Valence-le-Haut (Fontbarlette - Le Plan) ;
« Vaulx-en-Velin : ex-ZUP - Grappinière - Petit Pont ;
«
b)
Départements d'outre-mer :
« Pointe-à-Pitre/Les Abymes : Boissard - Mortenol - Les Lauriers ;
« Basse-Terre : Rivière des Pères - centre ville ;
« - Saint-Laurent-du-Maroni : Charbonnière - Centre bourg ;
« Fort-de-France : Dillon ;
« Saint-Denis : Chaudron - Moufia - Cerf ;
« Cayenne : Quartiers du Port. »
Par amendement n° 5, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose, après la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par
l'article 2 pour le 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, d'insérer
une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements d'outre-mer et la
collectivité territoriale de Mayotte, ces zones sont délimitées en tenant
compte des caractéristiques particulières de l'habitat local. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement est le fruit de nos travaux mais aussi des
réflexions et des propositions concernant l'ensemble de l'outre-mer.
En effet, notre commission spéciale s'est préoccupée des problèmes de
l'outre-mer. Le texte tel qu'il résultait des travaux de l'Assemblée nationale
pouvait être enrichi - et c'est l'intérêt de la navette.
Lors de son audition devant la commission spéciale, M. Eric Raoult a dit qu'il
était important de prendre en compte la diversité de l'habitat, notamment dans
l'outre-mer. Voilà pourquoi nous prévoyons dans les départements d'outre-mer et
dans la collectivité territoriale de Mayotte que les zones urbaines sensibles
seront délimitées « en tenant compte des caractéristiques particulières de
l'habitat local », notamment l'imbrication des zones résidentielles et des
zones d'habitat précaire, ce qui a été qualifié par certains de « formation en
damier ».
Nous avons auditionné un certain nombre de nos collègues de l'outre-mer et,
qu'ils soient ou non membres de la commission spéciale, ils nous ont éclairés
tout au long de la préparation de ce rapport.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 6, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose, dans la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par
l'article 2 pour le 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995,
après les mots : « des communes des départements d'outre-mer », d'insérer les
mots : « et de la collectivité territoriale de Mayotte ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de clarification concernant les
zones de redynamisation urbaine à Mayotte. Cette disposition est nécessaire car
la collectivité territoriale de Mayotte relève du principe de spécialité
législative.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 7, M. GérardLarcher, au nom de la commission spéciale,
propose de compléter
in fine
la première phrase du dernier alinéa du
texte présenté par l'article 2 pour le 3 de l'article 42 de la loi du 4 février
1995 par les mots : « et en tenant compte des éléments de nature à faciliter
l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
S'agissant de cet amendement, nous souhaiterions obtenir
quelques précisions de la part du Gouvernement.
Il s'agit toujours de la délimitation des zones franches urbaines dans les
départements d'outre-mer. Pour ces départements, la commission spéciale a
considéré qu'il était important d'adapter les critères retenus en métropole, en
mettant l'accent sur les éléments qui facilitent l'implantation réelle des
entreprises et le développement des activités économiques.
La délimitation pourrait ainsi tenir compte de l'existence d'infrastructures
tels des terrains qui seraient disponibles pour l'implantation d'entreprises ou
de moyens de communication : nous pensons en particulier aux zones
portuaires.
Si nous avons déposé cet amendement, c'est parce qu'il existe des problèmes
spécifiques à Saint-Denis-de-la-Réunion et à Basse-Terre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Monsieur le rapporteur, la sélection des zones franches urbaines est intervenue
sur la base d'un indice synthétique permettant de classer les zones concernées
selon des critères statistiques objectifs et incontestables, qui sont, je le
rappelle encore une fois, le taux de jeunes au chômage, le pourcentage des
jeunes dans la population, le taux de non-diplômés et le potentiel fiscal de la
commune. Si nous n'avions pas pris en compte ces critères sur la base des
chiffres fournis par l'INSEE, jamais nous n'aurions obtenu l'autorisation de
Bruxelles.
L'appel à candidatures organisé en avril dernier a prévu explicitement que les
périmètres des zones franches urbaines pourraient inclure des terrains libres,
mais d'une superficie limitée, en vue d'accueillir des entreprises. Les décrets
en Conseil d'Etat qui devront déterminer le périmètre de ces zones intégreront
en tant que de besoin les adjonctions de terrains limitrophes que le
Gouvernement a acceptées au cas par cas, en concertation avec les maires des
communes sur le territoire desquelles se trouvent les zones franches et avec la
délégation interministérielle à la ville.
Le Gouvernement est allé, je crois, le plus loin qu'il était possible. En
effet, il a parfois accepté une adjonction de vingt à trente hectares. Je
rappelle les termes de la condition suspensive imposée par Bruxelles : il ne
faut pas que les zones franches urbaines regroupent plus de 1% de la population
de notre pays. Nous y avons donc veillé.
Cet amendement, monsieur le rapporteur, ne portant que sur le cas des zones
franches urbaines situées dans l'outre-mer, je crains que,
a contrario
,
un sérieux problème juridique ne se pose pour la métropole.
Par ailleurs, il est difficile d'associer des éléments qualitatifs non
homogène, et des indices objectifs qui permettent de mesurer l'état de
dégradation d'un quartier.
Vous connaissez les difficultés - Eric Raoult ne manquent jamais de les
rappeler - auxquelles ont à faire face les départements et territoires
d'outre-mer. En métropole, les difficultés sont souvent liées à des barres en
béton, à des immeubles très élevés, dans les départements et territoires
d'outre-mer, l'habitat est au contraire très étendu : il s'agit en fait de
bidonvilles.
Par conséquent, nous apporterons toute une série d'améliorations.
J'espère vous avoir convaincu, monsieur le rapporteur. Aussi, je vous demande
de retirer cet amendement. A défaut, je crains qu'il ne nous complique
davantage la tâche, notamment avec Bruxelles.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 7 est-il maintenu ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous allons retirer cet amendement.
S'agissant des zones ultrapériphériques - ainsi sont-elles nommées à Bruxelles
- des départements d'outre-mer, un certain nombre de critères ont fait l'objet
de négociations difficiles - car les choses n'étaient pas évidentes - que vous
avez menées avec beaucoup de détermination à Bruxelles. Nous souhaiterions que
les spécificités de l'outre-mer soient prises en compte dans ces hectares
auxquels vous avez fait référence. Nous sommes là en présence de spécificités
sur lesquelles nous reviendrons tout à l'heure en évoquant les quotas
d'exportations.
Ces zones ultrapériphériques ne peuvent pas être traitées de la même manière
qu'à Mantes-la-Jolie, par exemple - pour citer une commune de mon département.
La réponse spécifique est l'attention du Gouvernement sur ce sujet. Nous savons
combien il est attentif, M. Eric Raoult l'a dit en commission. Forts de ce
message, nous retirons l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 7 est retiré.
Par amendement n° 133, le Gouvernement propose de rédiger ainsi l'annexe I
:
« I. - Liste des communes où sont institués des zones franches urbaines et des
quartiers ayant justifié cette création :
«
a
) Métropole :
« Amiens : Quartier Nord ;
« Belfort : Les Résidences ;
« Bondy : Quartier Nord ;
« Bourges : Bourges Nord : Chancellerie -Gibjoncs - Turly - Barbottes ;
« Calais : Beau Marais ;
« Cenon/Floirac/Lormont/Bordeaux : Hauts-de-Garonne - Bastide ;
« Champigny-sur-Marne/Chennevières-sur-Marne : Le Bois l'Abbé - Les Mordacs
;
« Charleville-Mézières : Ronde Couture ;
« Chenôve : Le Mail ;
« Clichy-sous-Bois/Montfermeil : Grands ensembles du haut et du bas Clichy et
de Montfermeil ;
« Creil/Montataire : Plateau Rouher ;
« Dreux/Sainte-Gemme-Moronval : Plateau Est : Chamards - Croix Tiénac - Lièvre
d'Or - Le Moulec - Haricot - Feilleuses ;
« Garges-lès-Gonesse/Sarcelles : Dame Blanche Nord et Ouest - La Muette -
Lochères ;
« Grigny/Viry-Châtillon : La Grande Borne ;
« La Seyne-sur-Mer : ZUP de Berthe ;
« Le Havre : Mont Gaillard - La Forêt (Bois de Bléville) - Mare Rouge ;
« Le Mans : Les Sablons ;
« Les Mureaux : Cinq quartiers (ZAC du Roplat) ;
« Lille : Lille Sud - Faubourg de Béthune - Moulins ;
« Mantes-la-Jolie : Le Val Fourré ;
« Marseille : Nord Littoral (Plan d'Aou - La Bricarde - La Castellane) - Le
Vallon - Mourepiane ;
« Meaux : Beauval - La Pierre Collinet ;
« Metz : Borny (Hauts de Blémont) ;
« Montereau-Fault-Yonne : ZUP de Surville ;
« Montpellier : La Paillade ;
« Mulhouse : Les Côteaux ;
« Nice/Saint-André : L'Ariane ;
« Nîmes : ZUP Pissevin - Valdegour ;
« Octeville/Cherbourg : Les Provinces ;
« Perpignan : Le Vernet ;
« Reims : Croix-Rouge ;
« Roubaix/Tourcoing : La Bourgogne - Alma - Cul-de-Four - Fosse-aux-Chênes -
Epidème - Roubaix centre - Epeule - Sainte-Elisabeth ;
« Saint-Dizier : Le Vert Bois - Le Grand Lachat ;
« Saint-Etienne : Montreynaud ;
« Saint-Quentin : Le Vermandois ;
« Strasbourg : Neuhof (Cités) ;
« Valence : Valence-le-Haut (Fontbarlette - Le Plan) ;
« Vaulx-en-Velin : ex-ZUP - Grappinière - Petit Pont.
«
b
) Départements d'outre-mer :
« Pointe-à-Pitre/Les Abymes : Boissard - Mortenol - Les Lauriers - Sortie
Sud-Est ;
« Basse-Terre : Rivière des Pères - centre ville ;
« Saint-Laurent-du-Maroni : Charbonnière - centre bourg ;
« Fort-de-France : Dillon ;
« Saint-Denis : Chaudron, Moufia, CERF ;
« Cayenne : Village Chinois - Quartiers Sud. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
L'amendement présenté par le Gouvernement sur l'annexe I à l'article 2 ne
modifie pas la liste arrêtée précédemment mais apporte quelques précisions
rendues nécessaires par l'examen approfondi des quartiers concernés.
Lorsque le périmètre envisagé pour la zone franche urbaine chevauche les
limites de la commune, l'autre commune concernée a été précisée. Ainsi,
certains immeubles du quartier de La Grande Borne, à Grigny, sont construits de
part et d'autre de la limite communale avec Viry-Châtillon.
La dénomination des quartiers a pu, en outre, faire l'objet de quelques
précisions pour ne pas laisser place à des ambiguïtés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
La commission spéciale, outre ces précisions, note quelques
ajouts. Je relève ainsi avec satisfaction que, à Pointe-à-Pitre, la zone est
élargie par la sortie Sud-Est.
J'émets donc, au nom de la commission spéciale, un avis favorable sur
l'amendement n° 133.
Je souhaiterais néanmoins entendre notre collègue M. Diligent sur le cas
particulier de Roubaix-Tourcoing : l'amendement n° 133 prévoit la suppression
du quartier Hommelet et l'ajout des quartiers Epeule et Sainte-Elisabeth.
Est-ce mieux ?
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 133.
M. André Diligent.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Diligent.
M. André Diligent.
Je dirai, pour répondre à M. le rapporteur, que la précision - je ne parlerai
pas de « rectification », car il s'agissait certainement d'une erreur
matérielle - me donne satisfaction. En effet, le quartier le plus défavorisé de
Roubaix avait été oublié, ce qui causait un grand trouble. Le Gouvernement a
tenu compte de notre demande, ce dont je le remercie.
Je poserai maintenant une question : c'est un décret en Conseil d'Etat qui
précisera la délimitation des quartiers. Or si, dans les prochaines années, un
quartier ne figurant pas sur la liste présentée par l'amendement n° 133 subit
un grave cataclysme et se trouve alors en grande difficulté, son ajout à cette
liste résultera-t-il d'un décret ou d'une loi ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le sénateur ?
M. André Diligent.
Je vous en prie.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Monsieur le sénateur, il faut, pour une ville, une loi et, pour un quartier, un
décret.
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur Diligent.
M. André Diligent.
Je pose cette question car les quartiers, à l'exception de ceux de Marseille
et de Lyon, n'ont pas d'existence juridique, et leur dénomination résulte donc
de la coutume.
La délimitation va dépendre des cartes.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Bien sûr !
M. André Diligent.
Où pourrons-nous les consulter ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
La délimitation dépend effectivement des cartes. La délégation
interministérielle à la ville vous en fera une particulière pour
Roubaix-Tourcoing, monsieur Diligent.
M. André Diligent.
Je vous remercie de cette attention toute particulière pour les Nordistes. Je
n'en attendais pas moins de la part d'un Marseillais !
(Sourires.)
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Je m'apprête, bien entendu, à voter cet amendement.
Je me réjouis de voir figurer les villes de Creil etMontataire et, s'y
rapportant, le plateau Rouher. Connaissant un peu la géographie de ce secteur,
je rappelle que le plateau Rouher ne se situe que sur la seule commune de
Creil. Cela veut donc dire implicitement que la zone où se situaient les
anciennes usines Chausson est au moins pour partie incluse dans la zone franche
urbaine. Si tel est le cas, j'en remercie très vivement le Gouvernement.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
J'aimerais savoir, monsieur le ministre, si toutes les modifications
présentées par l'amendement n° 133 ont été relevées par mes collègues, ou s'il
y en a d'autres.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Il n'y en a pas d'autres !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 133, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'annexe I est ainsi rédigée.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2 et les dispositions annexées, modifiés.
(L'article 2 et les dispositions annexées sont adoptés.)
Articles additionnels après l'article 2
M. le président.
Je suis tout d'abord saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 8 rectifié, M. Gérard Larcher, au nom de la commission
spéciale, propose d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Il est institué, dans chaque zone franche urbaine définie au B du 3 de
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, un comité d'orientation et de
surveillance chargé d'évaluer les conditions de mise en oeuvre des mesures
dérogatoires prévues au profit de ces zones au regard des objectifs définis par
l'article premier de la présente loi.
« A cette fin, le comité d'orientation et de surveillance examine les effets
de ces mesures sur le rétablissement de l'équilibre économique et social de la
zone franche urbaine, sur les conditions d'exercice de la concurrence et sur
l'appareil commercial et artisanal de cette zone et de l'agglomération
concernée. Il établit, chaque année, un bilan retraçant l'évolution des
activités économiques de ladite zone au cours de l'année écoulée. Il peut
présenter aux pouvoirs publics toute proposition destinée à renforcer
l'efficacité des dispositions législatives et réglementaires.
« Le comité d'orientation et de surveillance est présidé par le représentant
de l'Etat dans le département. Il comprend, en outre, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, le ou les maires de la ou des communes
d'implantation de la zone franche urbaine, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et de
développement pour ladite zone, le président du conseil général ou son
représentant, le président du conseil régional ou son représentant, des
représentants des chambres consulaires départementales et des services de
l'Etat.
« Le comité d'orientation et de surveillance peut faire appel, en tant que de
besoin, aux services déconcentrés de l'Etat dont le ressort géographique
comprend le périmètre de la zone franche urbaine. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 97, présenté par M.
Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du groupe communiste républicain et
citoyen, et tendant à compléter
in fine
la seconde phrase du troisième
alinéa du texte proposé par l'amendement n° 8 de la commission spéciale par les
mots : « , des représentants des organisations syndicales représentatives, des
représentants des associations situées dans la zone précitée ».
Par amendement n° 80, M. Richard et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Dans les différentes zones énumérées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4
février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire, il est institué un comité de coordination et d'évaluation composé
des maires des communes concernées, des conseillers généraux des cantons
compris dans la zone, d'un conseiller régional désigné par le conseil régional,
du représentant de l'Etat dans le département, et de représentants des
organisations d'employeurs et des organisations syndicales représentatives de
salariés.
« Le comité de coordination et d'évaluation est destinataire chaque année d'un
rapport établi par le représentant de l'Etat dans le département, relatif à la
mise en oeuvre et aux résultats des actions de développement élaborées par les
différents partenaires, sur lequel il prononce un avis motivé. »
Par amendement n° 95, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 2, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Il est créé, dans chaque commune comprenant une zone définie par le 3 de
l'article 42 de la loi n° 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire, une commission chargée d'évaluer les besoins
publics des populations vivant au sein des zones précitées.
« Cette commission est composée du préfet ou de son représentant, du maire ou
de son représentant, d'un représentant par organisation professionnelle
représentative, des représentants des locataires élus au sein des conseils
d'administration des organismes HLM, de cinq représentants des associations de
quartier.
« Les conclusions de cette commission font l'objet d'un rapport public. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 8 rectifié.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, la commission
spéciale a souhaité, s'agissant des zones franches urbaines, tirer les
conséquences des résultats positifs obtenus par les Britanniques grâce à la
souplesse de leur dispositif et écarter les rigidités d'un système belge qui
connaît l'échec.
Elle a cependant désiré l'instauration, dans chaque zone, d'un comité
d'orientation et de surveillance, afin de relever les effets des mesures -
échecs ou succès de la mixité sociale, des implantations d'entreprises et de la
lutte contre les « chasseurs de primes » - d'établir un bilan et de présenter
aux pouvoirs publics des propositions destinées à améliorer le dispositif en
vigueur.
Ce comité d'orientation et de surveillance, qui devra être doté de moyens
adaptés, travaillera en liaison non seulement avec l'Etat, mais également avec
le maire et, « en tant que de besoin », les représentants des chambres
consulaires. Les amendements en discussion commune avec l'amendement n° 8
rectifié visent d'ailleurs à apporter d'autres précisions.
Cet amendement, fruit de nos réflexions et du travail de la commission
spéciale, est important ; c'est même, me semble-t-il, un élément clef de notre
débat. Je vous invite donc, mes chers collègues, à l'adopter.
M. le président.
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis, pour présenter le sous-amendement n°
97.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Soucieux du contrôle des aides et exonérations accordées, de manière à veiller
à leur utilisation correcte au service de la population, nous sommes favorables
à la création des comités d'orientation et de surveillance dans les zones
franches.
Ces comités se composent d'élus, de chefs d'entreprise, de représentants de
l'Etat et, finalement, de bien peu de personnes - selon les cas, il peut même
n'y en avoir aucune - habitant le quartier concerné.
Nous proposons par conséquent d'inclure des représentants des organisations
syndicales représentatives et des représentants des associations situées dans
la zone concernée. Cela ne pourrait, à notre avis, que contribuer à
l'efficacité du travail des comités.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet, pour présenter l'amendement n° 80.
M. André Vezinhet.
Mes observations iront tout à fait dans le sens de celles qui ont été
formulées par M. le rapporteur et par Mme Fraysse-Cazalis. Peut-être sont-elles
aussi la synthèse de toutes ces réflexions puisque nous proposons que les
maires, les conseillers généraux, particulièrement ceux qui sont concernés par
les zones en question, un représentant du conseil régional, qui peut avoir à
intervenir à tel ou tel moment, bien entendu le représentant de l'Etat, mais
aussi les représentants des organisations d'employeurs et des organisations
syndicales siègent au sein de ce comité.
En outre, il importe que les partenaires concernés puissent étudier un rapport
établi par le représentant de l'Etat dans le département, l'autorité de ce
dernier devant être affirmée dans ce dispositif pour ne pas manquer aux
missions régaliennes de l'Etat, notamment en matière d'emploi.
Notre proposition me semble constituer une juste synthèse des observations
faites précédemment.
M. le président.
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 95.
M. Guy Fischer.
Cet amendement procède de la même logique que les précédents. En effet, nous
pensons que le renforcement de l'Etat et plus particulièrement des services
publics au sein des zones urbaines sensibles ne peut rester au stade de
l'intention.
Bien entendu, l'article 37 du projet de loi prévoit que le maire peut, s'il le
décide, saisir le comité consultatif sur « toute question ou projet intéressant
les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine des
associations membres du comité ».
Néanmoins, cet article nous semble très restrictif. On constate d'ailleurs que
certains comités ne se réunissent jamais ou ne sont jamais saisis. Cela
signifie que les questions d'école, de santé publique, de présence des services
publics - La Poste, EDF-GDF - des transports publics peuvent être évacuées, car
n'entrant pas dans le domaine d'activités des associations membres du
comité.
Nous avons le souci d'améliorer les choses, de replacer l'Etat, donc la
collectivité nationale, face à ses responsabilités, de sortir « par le haut »
de cette crise, en nous appuyant sur l'intervention citoyenne. L'urgence est
bien de redonner la parole à ces populations que tout tend à exclure, à
stigmatiser.
Refusant la mise en place d'un assistanat - on nous affirme d'ailleurs qu'il
n'en est nullement question - nous considérons qu'il est temps, pour l'Etat, de
réinvestir tout le territoire de manière offensive, publique et
transparente.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 97 et sur les
amendements n°s 80 et 95 ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
J'évoquais tout à l'heure l'équilibre que nous avons
recherché en proposant la crétion du comité d'orientation. Nous sommes donc
défavorables au sous-amendement n° 97 parce qu'il introduit une disposition qui
nous semble alourdir cette procédure.
M. Richard a beaucoup travaillé avec nous au sein de la commission spéciale.
Je sais qu'il a partagé la réflexion qui nous a conduits à proposer
l'instauration de ce comité d'orientation et de surveillance. Cela étant,
l'amendement n° 80 qu'il a déposé étend la compétence de ce comité aux zones de
revitalisation rurale - tous les territoires ruraux de développement
prioritaire sont visés - ainsi qu'aux zones de redynamisation urbaine et aux
zones urbaines sensibles. Nous perdons donc l'effet de cible que nous
recherchons, la discrimination positive que nous avons souhaité focaliser sur
les zones franches. Voilà pourquoi nous ne sommes pas favorables à son
amendement, même si notre démarche sur les zones franches a été commune.
Enfin, pour ce qui est de l'amendement n° 95, la commission départementale
d'organisation et de modernisation des services publics est là pour répondre à
la préoccupation de nos collègues communistes. Nous sommes donc également
défavorables à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8 rectifié, sur le
sous-amendement n° 97 et sur les amendements n°s 80 et 95 ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
S'agissant du sous-amendement n° 97, monsieur Fischer, si le Gouvernement est
favorable à la constitution d'un comité d'orientation et de surveillance dans
chaque zone franche, il est toutefois opposé à l'alourdissement de sa
composition. Par ailleurs, des comités consultatifs pourraient être institués
sur le fondement des dispositions nouvelles de l'article 37 du projet de loi à
l'intention des représentants des milieux associatifs.
Le Gouvernement est donc défavorable à ce sous-amendement.
Sur l'amendement n° 80, l'avis du Gouvernement est également défavorable, car
il n'est pas souhaitable d'étendre la procédure des zones franches urbaines aux
autres territoires.
En ce qui concerne l'amendement n° 95, je rappelle l'existence dans chaque
département d'une commission d'organisation de la modernisation des services
publics qui a pour charge de proposer au préfet et au président du conseil
général toutes dispositions utiles pour améliorer la présence et l'organisation
des services publics, par conséquent de prendre en compte les besoins
spécifiques des zones urbaines prioritaires. Aussi le présent amendement ne
nous paraît-il pas utile. Le Gouvernement y est donc défavorable.
J'en arrive à l'amendement n° 8 rectifié, qui a recueilli l'avis favorable du
Gouvernement. En effet, si la commission avait envisagé d'instituer une
procédure d'agrément pour des entreprises qui souhaitent s'installer dans les
zones franches urbaines, agrément fiscal ou agrément calqué sur des
dispositions applicables pour l'Ile-de-France, le Gouvernement aurait été
défavorable à cette proposition. Mais tel n'est pas le cas.
Nous souhaitons que le dispositif relatif aux zones franches soit simple et
lisible tout en favorisant les initiatives locales, seules à même d'enrayer les
processus de dégradation et d'enclencher des dynamiques de requalification et
de développement local.
Il convient - le Président de la République et le Premier ministre l'ont
rappelé avec force - de ne pas entraver par des systèmes inutilement
bureaucratiques les initiatives des acteurs locaux, notamment des maires.
En revanche, la proposition de la commission de créer un comité d'orientation
et de surveillance chargé d'examiner les éventuels dysfonctionnements dans les
zones franches urbaines est une bonne idée, et le Gouvernement y souscrit. Elle
permettra de renforcer le rôle de pilotage des maires et des préfets, auquel
nous sommes, vous et moi, très attachés, ainsi que d'éclairer le Gouvernement
sur d'éventuelles adaptations à apporter au dispositif.
Les éléments d'évaluation seront naturellement mentionnés dans le rapport
annuel d'évaluation tel que vous le proposez dans votre amendement n° 65.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 8
rectifié.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 97, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 8 rectifié.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous
avons discuté assez longuement, au sein de la commission spéciale, sur le point
de savoir s'il fallait imaginer ou non un mécanisme d'agrément. Nous avons pesé
le pour et le contre. Nous étions, bien sûr, motivés par la meilleure
effectivité possible des aides, mais nous avions en même temps sous les yeux
des exemples, notamment à l'extérieur de nos frontières, nous montrant qu'il
vaut mieux faire simple et clair et prévoir le moins de formalités
possibles.
Il fallait donc trouver un compromis, et notre rapporteur ainsi que l'ensemble
des membres de la commission, à la suite des débats que nous avons eus, ont
trouvé, je crois, un bon compromis. Je m'y associe très volontiers, en
rappelant que le comité va examiner les effets des mesures fiscales
préférentielles. Je suppose donc qu'il devra examiner concrètement comment vont
s'effectuer les implantations d'entreprises et la poursuite des activités des
entreprises fiscalement aidées. Par ailleurs, il veillera à la concurrence, à
l'harmonie et à la diversité des formes de commerce. Tous les acteurs seront
réunis autour de la table, et ils pourront sans aucun doute faire du bon
travail.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 2, et les amendements n°s 80 et 95 n'ont plus
d'objet.
Par amendement n° 96, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 2, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est créé dans chaque département où existent une ou plusieurs zones
définies à l'article 2, une commission de contrôle et d'intervention sur
l'utilisation et la conformité à leur objet de fonds publics, des aides de
toute nature, y compris des crédits bonifiés, accordés aux entreprises dans le
cadre de mesures présentées comme devant favoriser la création d'emplois, la
baisse du chômage, le soutien à l'activité, la formation.
« La commission est composée d'élus locaux et départementaux à la
représentation proportionnelle des groupes de ces assemblées, des représentants
des organisations syndicales représentatives au plan national, d'associations
de chômeurs, des chambres de commerce et de l'industrie, des représentants de
l'Etat.
« Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture. La commission
reçoit un état des aides publiques, des exonérations, des crédits bancaires
accordés à chaque entreprise, des changements intervenus sur le niveau et la
nature des emplois, des actions de formation et des flux de personnel.
« II. - Les directions départementales et régionales du travail et de
l'emploi, les préfets, les délégations ministérielles, la délégation de
l'emploi, les représentants du Fonds national pour l'emploi, des établissements
bancaires et les comités de crédit, le Trésor public, l'ANPE, les
trésoriers-payeurs généraux et toutes les institutions, y compris européennes,
chargées de décider d'une aide financière d'origine publique aux entreprises,
sont tenues d'informer régulièrement la commission.
« III. - La commission procède à une évaluation régulière de l'impact des
aides sur le niveau et la qualité des emplois des entreprises bénéficiaires et
à des entretiens avec les chefs d'entreprise concernés et les représentants
syndicaux sur les objectifs d'emplois fixés dans les plans d'entreprises et
selon les critères des aides publiques.
« Elle donne un avis sur l'utilité de poursuivre, de fractionner, d'élever les
aides et les crédits à l'emploi, de les interrompre ou de les modifier. Elle
peut proposer au préfet d'exiger les restitutions des fonds publics dans le cas
d'une utilisation de ceux-ci contraire aux objectifs de maintien ou
d'augmentation des emplois de consolidation des emplois à temps plein. Ces avis
sont publiés dans les bulletins officiels. Les pouvoirs publics sont chargés de
leur exécution pouvant aller jusqu'à la contrainte sur les restitutions des
aides et l'attribution des marchés publics. »
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Cet amendement vise à créer une commission de contrôle et d'intervention sur
l'utilisation des fonds publics et la conformité à leur objet.
L'actualité brutale des dysfonctionnements du dispositif des contrats
emploi-solidarité prouve qu'il y a carence à ce sujet. La commission que nous
proposons de créer rendrait transparents tous les actes afférents aux
mécanismes d'aide et d'exonération des entreprises, dans un souci d'efficacité
et d'équité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous ne sommes pas favorables à cet amendement, pour des
motifs que nous avons déjà largement exposés devant la Haute Assemblée. En
effet, nous voulons un système souple, efficace et le moins bureaucratique
possible.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Le Gouvernement ne peut accepter cet amendement. Autant il est favorable à la
création de comités d'orientation et de surveillance pour le suivi du
dispositif des zones franches urbaines, autant la généralisation de commissions
de contrôle sur l'ensemble des zonages urbains lui paraît inopportune compte
tenu des formalités correspondantes et de la lourdeur de telles commissions.
Je rejoins donc tout à fait l'avis de M. le rapporteur.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 96.
M. André Vezinhet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
Aux propos de Mme Fraysse-Cazalis visant l'efficacité et l'équité, on répond «
bureaucratie ».
Or monsieur le ministre, comme vous venez de donner votre accord sur le
conseil d'orientation et sur la structure permettant l'évaluation, je me
demande si, tout à l'heure, le loup ne serait pas sorti du bois : l'intérêt,
pour nous, est de mener une politique d'agglomération et non d'obtenir un effet
médiatique sur les zones franches.
M. Guy Fischer.
Très bien !
M. André Vezinhet.
Nous voulons un effet généralisé sur l'ensemble de la politique
d'agglomération, c'est-à-dire aussi bien sur les zones de redynamisation que
sur les zones urbaines sensibles.
M. Guy Fischer.
Tout à fait !
M. André Vezinhet.
C'est cela qui est important pour un maire : il doit pouvoir unir les
différentes parties de sa ville et non se contenter d'un effet d'affichage
médiatique. Toutes les zones doivent être associées à la discussion d'ensemble
d'agglomération, même si elles n'ont pas été jugées aussi sensibles.
Telle est la raison pour laquelle nous sommes favorables à l'amendement n°
96.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 96, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, compte tenu de l'heure, je vous propose d'interrompre nos
travaux.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Monsieur le président, en accord avec le président Fourcade,
je propose que le Sénat reprenne ses travaux dès vingt et une heures trente, et
non à vingt-deux heures, comme il avait été envisagé en conférence des
présidents.
M. le président.
Le Sénat va, bien entendu, répondre à votre souhait, monsieur le
rapporteur.
En conséquence, nous reprendrons nos travaux à vingt et une heures trente.
11
NOMINATION DE MEMBRES D'ORGANISMES
EXTRAPARLEMENTAIRES
M. le président.
Je rappelle au Sénat que la commission des affaires sociales a présenté des
candidatures pour siéger au sein d'organismes extraparlementaires.
Ces candidatures ont été affichées. Je n'ai reçu aucune opposition dans le
délai prévu par l'article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame :
- Mme Marie-Madeleine Dieulangard membre de la commission d'évaluation prévue
par l'article 82 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative
au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- et M. Roland Huguet, membre du conseil supérieur pour le reclassement
professionnel et social des travailleurs handicapés.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une
heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jacques Valade.)
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
12
PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE
Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la mise en oeuvre du pacte de
relance pour la ville.
J'informe le Sénat que la commission spéciale m'a fait connaître qu'elle a
d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le
Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
actuellement en discussion.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai
réglementaire.
La nomination des représentants du Sénat à la commission mixte paritaire
pourrait ainsi avoir lieu aussitôt après le vote sur l'ensemble du projet de
loi, si le Gouvernement formulait effectivement sa demande.
Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus aux amendements
tendant à insérer des articles additionnels après l'article 2.
Articles additionnels après l'article 2
(suite)
M. le président.
Par amendement n° 94, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 2, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au sein des zones définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du
4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire, aucun emploi public existant au 1er janvier 1996 n'est supprimé.
« II. - Les articles 158
bis
, 158
ter
et 209
bis
du code
général des impôts sont abrogés. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Poursuivant notre travail de cohérence, nous insistons sur la nécessité qu'il
y a à renforcer les services publics dans nombre de nos villes, et ce dans tous
les secteurs concernés : éducation, sécurité, logement, culture, etc.
C'est pourquoi nous proposons qu'aucun emploio public existant au 1er janvier
1996 au sein des zones définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4
février 1995 ne puisse être supprimé.
L'adoption de cette mesure, qui va peut-être aller à l'encontre des choix
budgétaires annoncés, me paraît être l'occasion ou jamais pour le Gouvernement
de montrer sa volonté de ne pas accroître le chômage, bien souvent - trop
souvent - source des difficultés rencontrées par nos compatriotes.
Par ailleurs, on se rend bien compte que, de plus en plus souvent, le
personnel des services publics installés au coeur des grands ensembles n'a ni
l'expérience ni la formation requises, et cette tendance pourrait devenir
inquiétante si elle devait s'accentuer.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur de la commission spéciale.
J'observe que M. Fischer n'a
présenté que le paragraphe I de l'amendement n° 94. Or, dans le paragraphe II,
il propose, dans la foulée, la suppression de trois articles du code général
des impôts relatifs notamment à l'avoir fiscal, aux modalités de calcul du
crédit d'impôt pour les personnes percevant des dividendes,...
M. Philippe Marini.
Rien que ça !
M. Guy Fischer.
Nous pourrons développer plus avant si M. Marini veut croiser le fer !
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je me devais d'éclairer la Haute Assemblée sur ce paragraphe
II, qui semblait trouver là sa place comme par hasard !
Quant au fond, nous nous sommes déjà expliqués sur l'étude d'impact et la
modernisation du service public. Le service public, c'est autre chose que la
seule référence au nombre d'emplois ; c'est ce qui est fait en faveur de
l'ensemble de la population.
Ce n'est pas en énonçant des principes à caractère idéologique que nous
résoudrons les problèmes qui se posent dans les quartiers qui nous occupent.
M. Guy Fischer.
Il n'y a rien là d'idéologique !
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, ne serait-ce que
parce qu'il a le caractère d'une injonction au Gouvernement.
En outre, la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire du 4 février 1995 a rendu obligatoire une étude d'impact
préalablement à toute décision de réorganisation ou de suppression d'un service
public. Cette procédure paraît adaptée à l'objectif recherché ; elle est
suffisante.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 94, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE II
« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU MAINTIEN ET À LA CRÉATION D'ACTIVITÉS
ET D'EMPLOIS DANS CERTAINES ZONES URBAINES
CHAPITRE Ier
Dispositions relatives au régime fiscal applicable
dans certaines zones urbaines
Article additionnel avant l'article 3 A
M. le président.
Par amendement n° 98, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 3 A, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est
complété
in fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein des zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi
n° 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
le nombre d'habitants est majoré de 100 %. »
« II. - Pour compenser la perte de ressources résultant de l'application des
dispositions du I ci-dessus, les taux de l'impôt sur la fortune sont relevés à
due concurrence. »
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet
amendement, que nous avons souhaité placer immédiatement après les principes
généraux de la politique de la ville, souligne et résume notre volonté de
cohérence entre les intentions affichées et les moyens réellement mis en
oeuvre.
En effet, le projet qui nous est soumis démontre toute la place des
collectivités territoriales, singulièrement des communes, dans le
dispositif.
Or, depuis de nombreuses années, les finances communales sont amputées. Qu'il
s'agisse de la réduction de la DGF forfaitaire depuis quatre ans, de la
suppression de la DGE pour les villes de plus de 20 000 habitants ou des
moindres compensations du fonds de compensation de la TVA, le FCTVA, et de la
dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, les collectivités
territoriales voient les concours de l'Etat diminuer sensiblement.
Je ne reviendrai pas sur les charges qui, parallèlement, sont transférées.
C'est pourquoi, je l'ai dit tout à l'heure, il ne peut, à notre sens, y avoir
de politique de la ville sans un réel soutien aux finances locales. C'est dans
cet esprit que nous avons rédigé cet amendement.
Puisque les quartiers visés accueillent des populations connaissant des
difficultés d'ordre social ou économique, nous proposons que chaque habitant de
ces ZUS compte pour deux dans le calcul de la dotation forfaitaire de la DGF
attribuée à la commune. Ce serait là une aide importante pour les collectivités
territoriales qui doivent faire face à des besoins sociaux et humains de plus
en plus grands.
Ce mécanisme a déjà été utilisé par le passé. C'est ainsi qu'ont été retenus
le doublement de la longueur de la voirie communale des communes de montagne
pour le calcul de la dotation voirie de la DGF ou encore la prise en compte de
six personnes, au lieu de quatre dans le droit commun, par logement en
construction dans les villes nouvelles pour les recensements complémentaires de
population. C'est donc tout à fait possible.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement aurait pour effet de mettre en cause les
équilibres au sein de la DGF.
En outre, la solidarité s'exprime à travers la dotation d'aménagement et, au
sein de celle-ci, par l'intermédiaire de la dotation de solidarité urbaine,
pour ce qui concerne les communes défavorisées. Je rappelle que la DSU, qui a
crû de 50 % cette année par la volonté du Gouvernement et par le vote de nos
assemblées et qui a atteint 2,1 milliards de francs, est calculée à partir de
critères qui ont donc été corrigés cette année afin de les rendre plus
conformes aux réalités des communes en difficulté, notamment par une définition
plus fiable du critère de logement social et un renforcement du critère des
aides au logement.
Il semble que nous ayons plus ciblé une aide en direction des communes qui
connaissent des difficultés liées aux problèmes de la ville. Nous ne pouvons
donc qu'être défavorables à cette proposition et noter qu'en même temps un
effort significatif a été fait en 1996.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Le Gouvernement est du même avis que M. le rapporteur.
L'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales définit ce
qu'est la population communale au sens de la dotation globale de fonctionnement
et donc pour le calcul des dotations de l'Etat.
Cette définition ne peut être que la même pour toutes les communes de France.
En outre, la loi du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de
fonctionnement a permis de dégager de nouvelles marges de manoeuvre pour la
péréquation au profit des communes défavorisées, tant urbaines que rurales,
tout en préservant la stabilité des budgets locaux et en assurant le
financement de l'intercommunalité.
Il ne paraît donc pas opportun de bouleverser l'équilibre ainsi obtenu.
C'est la dotation de solidarité urbaine qui prend en compte l'effort de
solidarité en faveur des communes urbaines défavorisées. La loi du 26 mars 1996
portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux
collectivités territoriales a renforcé la solidarité en faveur des communes
urbaines défavorisées, puisque, dans le cadre du pacte de relance pour la
ville, cette dotation a connu une progression de 50 % au cours de l'année
1996.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 98, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 3 A
M. le président.
« Art. 3 A. - I. - Dans la première phrase du I de l'article 1466 A du code
général des impôts, les mots : "dégradés dont la liste sera fixée par
décret" sont remplacés par les mots : "dégradé mentionnés au 3 de
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire".
« II. - Dans le I
bis
du même article, le mot : "dégradés"
est remplacé par le mot : "dégradé". »
Par amendement n° 9, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Il s'agit de supprimer cet article par souci de coordination.
En effet, nous allons proposer une nouvelle rédaction de l'article 3, qui
regroupera toutes les exonérations de taxes professionnelles.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 3 A est supprimé.
Article 3
M. le président.
« Art. 3. - 1° Au premier alinéa du I
bis
de l'article 1466 A du code
général des impôts, les mots : "à compter du 1er janvier 1995" sont
remplacés par les mots : "entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre
1996".
« 2° Après le I
bis
de l'article 1466 A du code général des impôts, il
est inséré un I
ter
ainsi rédigé :
« I
ter. -
Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale
ou du groupement de collectivités territoriales, les créations, extensions
d'établissement ou changements d'exploitant intervenus à compter du 1er
janvier 1997 dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée sont exonérés de
taxe professionnelle dans la limite du montant de base nette imposable fixé au
I.
« Les établissements existant au 1er janvier 1997 dans les zones de
redynamisation urbaine visées à l'alinéa précédent, quelle que soit la date de
leur création, bénéficient, à compter du 1er janvier 1997, de l'exonération de
taxe professionnelle dans les conditions prévues au troisième alinéa et dans la
limite d'un montant de base nette imposable fixé à 50 % du montant prévu au I.
Dans cette limite, la base exonérée comprend, le cas échéant, les éléments
d'imposition correspondant aux extensions d'établissements intervenues en
1996.
« Pour ceux d'entre eux qui remplissaient les conditions mentionnées au I
bis,
l'exonération s'applique dans la limite prévue au I aux éléments
d'imposition correspondant aux opérations visées au I
bis.
« Les exonérations prévues aux premier et deuxième alinéas portent sur la
totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou groupement
de collectivités territoriales. Elles ne peuvent avoir pour effet de reporter
de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun. Seuls
les établissements employant moins de cent cinquante salariés peuvent en
bénéficier.
« Pour l'application des dispositions ci-dessus, les délibérations des
collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité
propre ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés, étendus
ou existants. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 10 rectifié, M. Gérard Larcher, au nom de la commission
spéciale, propose de rédiger comme suit cet article :
« A. - L'article 1466 A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du I, les mots : "dégradés dont la liste
sera fixée par décret" sont remplacés par les mots : "dégradé
mentionnés au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire".
« 2° Au premier alinéa du I
bis,
le mot : "dégradés" est
remplacé par le mot "dégradé", et les mots : "à compter du 1er
janvier 1995" sont remplacés par les mots : "entre le 1er janvier
1995 et le 31 décembre 1996".
« 3° Après le I
bis,
il est inséré un I
ter
ainsi rédigé :
« I
ter.
- Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale
ou du groupement de collectivités territoriales, les établissements existants,
créés, étendus ou changeant d'exploitant à compter du 1er janvier 1997 dans les
zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n°
95-115 du 4 février 1995 précitée sont exonérés de taxe professionnelle dans la
limite du montant de base nette imposable fixé au I. Dans cette limite, la base
exonérée comprend, le cas échéant, les éléments d'imposition correspondant aux
extensions d'établissements intervenues en 1996.
« Les exonérations prévues au premier alinéa portent sur la totalité de la
part revenant à chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités
territoriales. Elles ne peuvent avoir pour effet de reporter de plus de cinq
ans l'application du régime d'imposition de droit commun. Seuls les
établissements employant moins de 150 salariés peuvent en bénéficier.
« Pour l'application des dispositions ci-dessus, les délibérations des
collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité
propre ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés, étendus,
changeant d'exploitant ou existants. »
« 4° Avant le II, il est inséré un I
quater
ainsi rédigé :
« I
quater
. - Sauf délibération contraire de la collectivité
territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, les entreprises
employant cinquante salariés au plus au 1er janvier 1997 ou à la date de leur
création, si elle est postérieure, bénéficient de l'exonération de taxe
professionnelle à compter du 1er janvier 1997 dans les conditions prévues au I
ter
, pour leurs établissements situés dans les zones franches urbaines
définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
précitée.
« Cette exonération, qui s'applique, quelle que soit la date de création de
l'établissement, est accordée dans la limite d'un montant de base nette
imposable fixé à 3 millions de francs. Ce seuil est actualisé chaque année dans
les conditions prévues au I. Dans cette limite, la base exonérée comprend, le
cas échéant, les éléments d'imposition correspondant aux extensions
d'établissement intervenues en 1996.
« Pour les établissements existant dans les zones franches urbaines au 1er
janvier 1997, visés au premier alinéa, l'exonération s'applique :
« - aux bases d'imposition de tous les établissements appartenant à des
entreprises qui exercent leur activité dans les secteurs dont la liste définie
selon la nomenclature des activités françaises est annexée à la loi n° du
relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ;
« - pour les autres secteurs d'activité, aux bases d'imposition des
établissements appartenant à des entreprises dont la part du chiffre d'affaires
afférent aux livraisons intracommunautaire et à l'exportation, réalisé au cours
de la période du 1er janvier 1994, ou de la date de leur début d'activité si
elle est postérieure, au 31 décembre 1996, n'excède pas 15 % du chiffre
d'affaires total hors taxes réalisé pendant la même période ;
« - quel que soit le secteur d'activité, aux bases d'imposition correspondant
aux extensions réalisées à compter du 1er janvier 1997.
« Les conditions visées aux quatrième et cinquième alinéas ne sont pas
opposables aux établissements situés dans les zones franches urbaines des
communes des départements d'outre-mer.
« L'exonération ne s'applique pas aux bases d'imposition afférentes au
personnel et aux biens d'équipement mobiliers transférés par une entreprise, à
partir d'un établissement qui, au titre d'une ou plusieurs des cinq années
précédant celle du transfert :
« - a donné lieu au versement de la prime d'aménagement du territoire ;
« - ou a bénéficié, pour l'imposition des bases afférentes au personnel et aux
biens transférés, de l'exonération prévue, selon le cas, à l'article 1465 A ou
aux I
bis
ou I
ter
du présent article. »
« 5° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Pour bénéficier des exonérations prévues aux I, I
bis
, I
ter
et I
quater
, les contribuables déclarent, chaque année, dans
les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ
d'application de l'exonération.
« Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de
l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1465, 1465
A ou 1465 B et de celles prévues aux I, I
bis
, I
ter
ou I
quater
, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes.
L'option qui est irrévocable doit être exercée, selon le cas, dans le délai
prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire
de taxe professionnelle visée à l'article 1477.
« Pour l'application des I, I
bis,
I
ter
et I
quater
:
«
a)
Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément ;
«
b)
L'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette des
bases par rapport à celles de l'année précédente multipliées par la variation
des prix à la consommation hors tabac constatée par l'Institut national de la
statistique et des études économiques pour l'année de référence définie à
l'article 1467 A ;
«
c)
Le montant des bases exonérées ne peut excéder chaque année, pour
un même établissement, le montant prévu aux I ou I
quater.
»
« B. - A l'article 1648 D du code général des impôts, il est inséré
in
fine
trois alinéas ainsi rédigés :
« VI. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les
zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n°
95-115 du 4 février 1995, à compter du 1er janvier 1995.
« Les pertes de recettes résultant pour le fonds national de péréquation de la
taxe professionnelle des dispositions de l'alinéa ci-dessus sont compensées par
une augmentation à due concurrence de la dotation annuelle versée par l'Etat
prévue au 2° du II de l'article 1648 A
bis
du code général des
impôts.
« Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions de l'alinéa
ci-dessus sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits prévus
aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« C. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense,
chaque année, à compter du 1er janvier 1997, la perte de recettes résultant
pour les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité
propre des exonérations liées aux créations d'établissements mentionnées aux I
bis,
et I
ter
et I
quater
de l'article 1466 A du code
général des impôts.
« Le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle compense chaque
année, à compter de 1997, la perte de recettes résultant pour les collectivités
territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, des
exonérations accordées au titre :
« - des établissements créés avant le 1er janvier 1997 dans les zones visées
aux I
ter
et I
quater
de l'article 1466 A du code général des
impôts, à l'exception de ceux créés dans les zones visées au I
bis
en
1995 et 1996 ;
« - des extensions d'établissements, mentionnées aux I
bis,
I
ter
et I
quater
de l'article 1466 A du code général des
impôts.
« Les compensations prévues aux alinéas précédents sont égales au produit
obtenu en multipliant la perte de base résultant, chaque année et pour chaque
collectivité ou groupement de collectivités, de l'exonération, par le taux de
la taxe professionnelle appliqué en 1996 dans la collectivité ou le
groupement.
« Chaque année, la charge supportée par le fonds national de péréquation de la
taxe professionnelle à ce titre ne peut excéder le surcroît, par rapport à
l'année précédente, de la différence du produit d'impositions définie au
deuxième aliéna du 6° de l'article 21 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
relative à l'organisation du service public de La Poste et des
télécommunications.
« Lorsque la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales
et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre des exonérations mentionnées
aux deuxième, troisième et quatrième alinéas est supérieure à la charge
supportée, dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessus, par le fonds
national de péréquation de la taxe professionnelle, l'Etat compense la
différence dans les conditions prévues par la loi de finances.
« D. - A la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa (2°) du I de l'article
1648-B du code général des impôts, sont insérés les mots : "ainsi qu'à
l'application des dispositions du C de l'article de la loi n° du
".
« E. - Dans le deuxième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4
février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire, après les mots : "sont compensées", sont insérés les mots
: ", pour les zones de redynamisation urbaine, par le Fonds national de
péréquation de la taxe professionnelle, conformément aux dispositions du C de
l'article de la loi n° du 199 , et, pour les zones de
revitalisation rurale,".
« F. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par
les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. »
Cet amendement est assorti de sept sous-amendements.
Le sous-amendement n° 125, présenté par le Gouvernement, vise :
I. - A rédiger comme suit le paragraphe I
ter
proposé par le 3° du A de
l'amendement n° 10 pour être inséré après le paragraphe I
bis
de
l'article 1466 A du code général des impôts :
« I
ter. -
Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale
ou du groupement de collectivités territoriales, les créations, extensions
d'établissement ou changements d'exploitant intervenus à compter du 1er janvier
1997 dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article
42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée sont exonérés de taxe
professionnelle dans la limite du montant de base nette imposable fixé au I.
« Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement
de collectivités territoriales, les établissements existant au 1er janvier 1997
dans les zones de redynamisation urbaine visées à l'alinéa précédent, quelle
que soit la date de leur création, bénéficient, à compter du 1er janvier 1997,
de l'exonération de taxe professionnelle dans les conditions prévues au
quatrième alinéa et dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé à
50 % du montant prévu au I. Dans cette limite, la base exonérée comprend, le
cas échéant, les éléments d'imposition correspondant aux extensions
d'établissement intervenues en 1996.
« Pour ceux d'entre eux qui remplissaient les conditions mentionnées au I
bis,
l'exonération s'applique dans la limite prévue au I aux éléments
d'imposition correspondant aux opérations visées au I
bis.
« Les exonérations prévues aux premier et deuxième alinéas portent sur la
totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou groupement
de collectivités territoriales. Elles ne peuvent avoir pour effet de reporter
de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun. Seuls
les établissements employant moins de cent cinquante salariés peuvent en
bénéficier.
« Pour l'application des dispositions ci-dessus, les délibérations des
collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité
propre ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés, étendus,
existants ou changeant d'exploitants. »
II. - A compléter comme suit le dernier alinéa C du texte proposé par le 5° du
A de l'amendement n° 10 pour le II de l'article 1466 A du code général des
impôts : « , sauf dans les cas visés au troisième alinéa du I
ter
».
Le sous-amendement n° 118, déposé par MM. Richard et Vezinhet, et les membres
du groupe socialiste et apparentés tend, après le deuxième alinéa du texte
présenté par le 3° du A de l'amendement n° 10 de la commission spéciale pour le
I
ter
de l'article 1466 A du code général des impôts, à insérer un
nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les exonérations prévues au premier alinéa ne s'appliquent pas si
l'entreprise détenant l'établissement concerné ou une entreprise du même groupe
a procédé dans la même région à un ou plusieurs licenciements au cours des six
mois précédant la date d'application de l'exonération de taxe professionnelle.
»
Le sous-amendement n° 117, présenté par MM. Richard et Vezinhet, et les
membres du groupe socialiste et apparentés a pour objet, après le premier
alinéa du texte proposé par le 4° du A de l'amendement n° 10 de la commission
spéciale pour le I
quater
de l'article 1466 A du code général des
impôts, à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Cette exonération ne s'applique pas si l'entreprise détenant l'établissement
concerné ou une entreprise du même groupe a procédé dans la même région à un ou
plusieurs licenciements au cours des six mois précédant la date d'application
de l'exonération de taxe professionnelle. »
Le sous-amendement n° 126, déposé par le Gouvernement, vise à supprimer le B
du texte proposé par l'amendement n° 10 rectifié.
Le sous-amendement n° 99 rectifié, présenté par M. Fischer, Mme
Fraysse-Cazalis et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen a
pour objet :
I. - De rédiger comme suit le paragraphe C du texte proposé par l'amendement
n° 10 rectifié de la commission spéciale :
« C. - L'Etat compense intégralement et chaque année, à compter du 1er janvier
1997, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales et
leurs groupements dotés d'une fiscalité propre des exonérations prévues dans le
projet de loi n° du relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance
pour la ville, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement à due
concurrence. »
II. - Pour compenser les pertes de ressources résultant du I ci-dessus, après
le C du texte proposé par l'amendement n° 10 rectifié, d'insérer un paragraphe
additionnel ainsi rédigé :
« ... - Pour compenser les pertes de ressources résultant du C ci-dessus, le
taux de l'impôt sur la fortune est relevé à due concurrence. »
Le sous-amendement n° 119, présenté par MM. Richard et Vezinhet, et les
membres du groupe socialiste et apparentés tend à rédiger ainsi le C et le D du
texte proposé par l'amendement n° 10 de la commission spéciale :
« C. - L'Etat compense, dans les conditions prévues par la loi de finances
pour 1997, chaque année à compter du 1er janvier 1997, la perte de recettes
résultant pour les collectivités locales ou leurs groupements dotés d'une
fiscalité propre des exonérations fiscales prévues aux I
ter
et I
quater
de l'article 1466 A du code général des impôts.
« Ces compensations sont égales au produit obtenu en multipliant la perte de
base résultant de l'exonération, chaque année et pour chaque collectivité ou
groupements de collectivités, par le taux de la taxe professionnelle appliqué
en 1996 dans la collectivité ou le groupement ».
« D. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions ci-dessus
sont compensées par une augmentation à due concurrence des droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le sous-amendement n° 127, déposé par le Gouvernement, a pour objet de
modifier comme suit le C du texte proposé par l'amendement n° 10 rectifié :
I. - Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « dotés d'une fiscalité
propre », insérer les mots : « et des fonds départementaux de péréquation ».
II. - Après le cinquième alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les communes qui appartenaient en 1996 à un groupement sans fiscalité
propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du
groupement en 1996.
« Pour les groupements qui perçoivent pour la première fois à compter de 1997
la taxe professionnelle au lieu et place des communes en application des
dispositions de l'article 1609
nonies
C ou du II de l'article 1609
quinquies
C du code général des impôts, cette compensation est égale au
produit du montant des bases exonérées par le taux moyen pondéré des communes
membres du groupement constaté pour 1996, éventuellement majoré dans les
conditions fixées à l'alinéa précédent. »
III. - Compléter
in fine
le sixième alinéa par les mots : « ou le
surcroît constaté entre 1996 et 1997, s'il est supérieur ».
Par amendement n° 81, MM. Richard et Vezinhet, et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent, après le quatrième alinéa du texte présenté
par le 2° de l'article 3 pour le I
ter
de l'article 1466 A du code
général des impôts, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les exonérations prévues aux premiers et deuxièmes alinéas ne s'appliquent
pas si l'établissement concerné ou l'entreprise détenant majoritairement
l'établissement concerné a procédé à un ou plusieurs licenciements dans les six
mois précédant la date d'application de l'exonération de taxe professionnelle.
»
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 10
rectifié.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Malgré sa complexité, ce long amendement répond à la volonté
de votre commission spéciale de rendre moins difficile la compréhension d'un
ensemble de textes portant sur des problèmes fiscaux. En regroupant et en
ordonnant ces dispositifs, nous avons tenté d'éclairer non seulement nos
collègues - mais nous savons que, pour eux, la lumière est naturelle ! - mais
aussi les lecteurs de ce texte au-delà de nos hémicycles.
La commission spéciale s'est fixé cinq objectifs.
Premièrement, elle a souhaité regrouper dans un même article toutes les
exonérations de taxe professionnelle.
Deuxièmement, dans un souci de simplification et d'amélioration de la
compréhension du texte, elle propose de ramener les plafonds de bases nettes de
taxe professionnelle pris en compte pour le calcul des exonérations à des
hauteurs comparables pour les entreprises nouvellement créées dans la zone et
pour les entreprises existantes, sur la base d'un million de francs. Mais nous
reviendrons sur cette volonté de simplification-là à l'occasion de la
discussion des sous-amendements.
Troisièmement, la commission spéciale a estimé qu'il était important - je l'ai
évoqué tout à l'heure en parlant de l'outre-mer, et nous savons que la
négociation du Gouvernement avec la Commission n'est pas évidente - de prendre
en compte les préoccupations des départements d'outre-mer, notamment de lever
pour eux la condition relative au chiffre d'affaires réalisé à
l'exportation.
Il est nécessaire d'adapter les règles à la réalité d'un certain nombre de
départements d'outre-mer et de ne pas entrer dans un conflit de textes. En
effet, les dispositions de la loi Perben prévoyaient les exonérations quand
plus de 70 % du chiffre d'affaires étaient réalisés à l'exportation, alors que
le dispositif du projet de loi, lui, fixe la barre à 15 %. Nous sommes certains
que nos ministres porteront ce message auprès de la Commission pour ces zones
dites « ultra-périphériques » de l'Europe.
Le quatrième objectif est, lui aussi, très important, et, nous le savons, la
Haute Assemblée y est particulièrement sensible : il s'agit de faire figurer
les modalités de la compensation de la perte de recettes résultant pour les
collectivités locales et leurs groupements des exonérations de taxe
professionnelle dans la loi et de ne pas s'en remettre simplement à la loi de
finances ; il s'agit de s'inscrire dans la durée.
Prudence, précaution, mais aussi volonté de clarté, les trois objectifs
étaient réunis, la prudence l'ayant sans doute emporté dans les réflexions
initiales.
A l'heure actuelle, ces modalités sont prévues à l'article 18 du projet de loi
de finances pour 1997, ce qui, sur la forme, ne nous satisfaisait que
partiellement.
Sur le fond, cet article met à la charge de l'Etat la compensation au titre
des créations d'établissements, c'est-à-dire le flux, et renvoie au fonds
national de péréquation le soin de compenser les exonérations relatives aux
établissements existants ou étendus, que l'on baptisera le « stock ». Par
conséquent, dans ces zones, l'Etat compensera la croissance et le fonds
national de péréquation l'existant.
En outre, l'article 18 prévoit de plafonner la participation du fonds national
de péréquation au moment de la progression constatée d'une année sur l'autre du
produit d'impôts locaux versés par La Poste et France Télécom pour la part qui
ne revient pas à l'Etat ; son montant est estimé à 460 millions de francs pour
l'année 1997.
Or, la fiscalité locale acquittée par La Poste et France Télécom est versée
non pas au fonds national de péréquation, mais au fonds national de péréquation
de la taxe professionnelle, le FNPTP. Ce sont les excédents de ce dernier fonds
qui viennent abonder le fonds national de péréquation.
Le comité des finances locales, auquel il revient de gérer le FNPTP, pourrait
le cas échéant décider de faire un prélèvement sur la ressource de France
Télécom pour l'affecter, non au fonds national de péréquation, mais aux
dépenses couvertes par le FNPTP, au premier rang desquelles on relève la
compensation des pertes de bases de taxe professionnelle.
Par conséquent, les 460 millions de francs seraient amputés, ce qui
contraindrait le fonds national de péréquation à puiser sur ses ressources et,
au premier chef, sur la part versée au profit des petites communes rurales
ayant peu de ressources provenant notamment de la taxe professionnelle.
Cela paraît d'autant plus inacceptable à la commission spéciale que les pertes
de bases qui seront observées dans un certain nombre de communes, pertes liées
à la nécessaire restructuration, notamment de l'industrie de l'armement,
appelleront ce fonds, dans les années qui viennent, de manière non
négligeable.
Il nous paraissait important de ne pas affaiblir le fonds national de
péréquation à un moment où nous savions qu'il nous fallait préserver ce fonds,
non seulement pour les communes ayant peu de ressources fiscales, mais aussi
pour celles qui subiraient des pertes de base liées, notamment, aux
restructurations de l'industrie de l'armement.
En conséquence, la commission spéciale vous propose d'apporter trois
modifications : faire figurer les modalités de la compensation dans le texte de
la loi, substituer le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
au fonds national de péréquation, et préciser que l'excès de pertes de recettes
par rapport à la charge supportée par le fonds national de péréquation de la
taxe professionnelle au titre de surcroît de fiscalité de France Télécom et de
La Poste qui lui est reversé d'une année sur l'autre sera compensé par
l'Etat.
Il s'agit là d'un élément important et quelque peu complexe dans la mesure où
les fonds de péréquation fonctionnent selon le phénomène des vases
communicants. La préoccupation de la commission spéciale a été de veiller à ce
qu'il reste quelque chose pour les communes rurales et les communes qui
perdraient des bases de taxe professionnelle.
Nous aurions pu laisser le texte en l'état. Cela aurait donné un pouvoir très
important au comité des finances locales, dont je rappelle qu'il joue un rôle
très direct sur le FNPTP. M. Jean-Pierre Fourcade, dont chacun connaît
l'expérience en tant que président du comité des finances locales, a attiré
l'attention de la commission spéciale sur ce sujet.
Nous avons réfléchi, travaillé, et nos propositions nous semblent aller dans
le sens de l'intérêt collectif.
Le cinquième et dernier objectif de ce long amendement est d'exonérer de la
cotisation de péréquation de la taxe professionnelle les établissements situés
en zone de redynamisation urbaine, et donc
a fortiori
en zone franche
urbaine, cette cotisation étant à la charge des établissements situés dans les
communes où le taux global de la taxe professionnelle est inférieur au taux
global moyen.
Notre collègue M. André Bohl a largement contribué à cet apport, dont nous
savons bien qu'il est sans doute d'une importance moindre que les autres
exonérations de taxe professionnelle.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 125.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Monsieur le rapporteur, nous serons favorables à l'amendement n° 10 rectifié,
sous réserve de l'adoption de trois sous-amendements du Gouvernement.
Tout d'abord, compte tenu du désaccord du Gouvernement pour exonérer, à
hauteur de 1 million de francs, de taxe professionnelle les entreprises
existantes dans les ZRU, le Gouvernement propose de rétablir, pour le I
ter,
le texte de l'Assemblée nationale.
Cela permettra d'ailleurs de reprendre les amendements de l'Assemblée
nationale en faveur des zones de redynamisation urbaine actuelles, qui pourront
bénéficier des avantages prévus pour les nouvelles zones de redynamisation
urbaine.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet, pour présenter les sous-amendements n°s 118 et
117.
M. André Vezinhet.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il
s'agit, par le sous-amendement n° 118, de prendre des mesures de protection en
vue d'éviter l'« effet d'aubaine ».
En effet, les exonérations prévues ne sauraient être consenties à une
entreprise qui aurait procédé à des licenciements, que l'on pourrait qualifier
alors d'abusifs, dans les six mois - durée qui nous a paru convenable -
précédant la date d'application de l'exonération de taxe professionnelle. Ce
serait tout à fait illogique.
De même, il faut éviter que certaines entreprises ne soient amenées à
licencier pour descendre sous le plafond de 150 salariés et bénéficier ainsi
des exonérations attachées à la zone de redynamisation urbaine.
Il s'agit là, vous l'avez compris, de la mise en place d'un garde-fou étendu à
l'ensemble de la société propriétaire d'un établissement situé dans la zone. En
effet, certaines sociétés pourraient être tentées de délocaliser leurs
activités dans la zone afin de bénéficier des exonérations. Les créations ou
maintiens d'emplois dans l'établissement auraient alors pour corollaire des
licenciements dans un autre site d'activité.
Le sous-amendement n° 117 procède exactement des mêmes intentions.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 126.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Les dispositions proposées par la commission ont pour objet d'exonérer de la
cotisation de péréquation de la taxe professionnelle les établissements situés
dans les zones de redynamisation urbaine.
Cette cotisation est assise sur les bases nettes des établissements concernés
à un taux variant de 1,70 % à 0,8 % et ne concerne que les communes où les taux
d'imposition sont inférieurs au taux moyen national : l'exonéation de cette
cotisation n'aura, sans aucun doute, qu'un effet marginal dans les zones de
redynamisation urbaine.
Par ailleurs, il faut rappeler que cette cotisation a pour objet d'alimenter
le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, mobilisé par
ailleurs pour assurer, dans la limite du complément de ressources apporté par
la taxe professionnelle de La Poste et France Télécom, la compensation des
pertes de recettes résultant des exonérations de taxe professionnelle
consenties aux établissements existants dans les zones de redynamisation
urbaine ou dans les zones franches urbaines.
Compte tenu de cette imputation, il est inopportun d'amputer d'une partie de
ses ressources le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre le sous-amendement n° 99
rectifié.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Ce sous-amendement a trait à la compensation des exonérations prévues par le
présent projet de loi.
Cette compensation intégrale, et pour toute la durée des exonérations, nous
semble être une exigence première pour toutes les collectivités territoriales
et pour leurs groupements. Ne pas la prévoir irait à l'encontre des objectifs
annoncés.
C'est pourquoi, après bien des hésitations, nous semble-t-il, le Gouvernement
a dû accepter d'inscrire dans le texte le principe de cette compensation.
La commission spéciale propose, quant à elle, de préciser le mécanisme qui
préside à cette compensation en faisant appel au fonds national de péréquation,
le FNP, et, le cas échéant, à la dotation globale de fonctionnement. Or, il
nous apparaît que faire appel au FNP, c'est priver les collectivités
territoriales qui ont de faibles ressources de taxe professionnelle d'une aide
qui leur est réservée.
Certes, le FNP est en progression, mais cela est dû, en réalité, au fait que
le Gouvernement a décidé de geler la progression de la dotation de compensation
de la taxe professionnelle.
C'est donc bien un tour de passe-passe que vous effectuez, messieurs les
ministres, et il faudra bien que vous nous l'expliquiez.
Nombre de villes ayant une zone de redynamisation urbaine sur leur territoire
touchent une dotation du fonds national de péréquation. Aujourd'hui, vous
voulez financer le dispositif que vous souhaitez mettre en place à l'aide de ce
fonds. Autant dire que ces communes ne percevront pas toutes les dotations
auxquelles elles ont droit. Il y a là un chevauchement que les collectivités ne
peuvent pas accepter.
C'est pourquoi nous préconisons la compensation de la perte de recettes pour
les collectivités locales par le relèvement de la dotation globale de
fonctionnement. Ainsi, il s'agira réellement d'une aide supplémentaire.
Par ailleurs, nous proposons de compenser les pertes de ressources qui en
résulteraient pour l'Etat par un relèvement du taux de l'impôt sur la fortune à
due concurrence.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet, pour défendre le sous-amendement n° 119.
M. André Vezinhet.
La compensation des pertes de recettes pour les collectivités locales doit
être prévue dans ce texte de loi et non dans la loi de finances pour 1997. Elle
doit être intégrale et ne doit pas avoir pour conséquence une réduction des
concours de l'Etat aux collectivités locales, comme c'est le cas avec l'article
18 du projet de loi de finances pour 1997.
Tel est l'objet de ce sous-amendement, qui prévoit que c'est l'Etat qui
compense les pertes de recettes pour les collectivités locales et non tel ou
tel fonds alimenté par des ressources provenant des collectivités locales ou
devant revenir aux collectivités locales.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 127.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Ce sous-amendement a pour objet de prendre en compte la situation des
groupements à fiscalité propre pour le calcul des compensations.
Par ailleurs, il s'agit d'un sous-amendement de précision qui vise à garantir,
si le niveau de la compensation l'exige, une prise en charge par le fonds
national de péréquation de la taxe professionnelle de 460 millions de francs,
soit le surcroît de l'excédent de fiscalité locale de La Poste et de France
Télécom constaté entre 1996 et 1997.
Concrètement, à partir de 1998, les attributions du FNPTP aux collectivités
locales au titre de la péréquation seront au minimum stabilisées et, plus
vraisemblablement, en progression sensible, puisque, structurellement,
l'affectation au FNTP de l'excédent de fiscalité des deux entreprises dégage à
l'évidence des ressources supplémentaires.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet, pour défendre l'amendement n° 81.
M. André Vezinhet.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure à propos du sous-amendement n° 117, nous
voulons lutter contre les opportunistes ou les chasseurs de primes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 125, 118, 117,
126, 99 rectifié, 119 et 127, ainsi que sur l'amendement n° 81 ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
J'ai dit tout à l'heure que nous souhaitions simplifier les
procédures. C'est dans cet esprit que nous proposons, dans notre amendement n°
10 rectifié, de porter le montant de base de la taxe professionnelle
susceptible d'être exonérée tant pour les entreprises existantes que pour les
entreprises qui seront créées, à un million de francs.
Si le Gouvernement souhaite faire une distinction entre les entreprises, nous
nous en remettrons à la sagesse de la Haute Assemblée.
S'agissant des sous-amendements n°s 118 et 117 et de l'amendement n° 81, nous
approuvons le souhait de MM. Richard et Vezinhet de réserver les exonérations
fiscales aux entreprises qui n'auraient pas procédé à des licenciements. Mais
ce projet de loi s'adresse en priorité à des entreprises qui ont été ou qui
sont en difficulté et qui, de ce fait, ont pu être obligées de procéder à des
licenciements. La situation n'est pas la même que pour les zones franches
créées par d'ordonnance de 1986.
Nous n'estimons donc pas opportun d'introduire la clause proposée par MM.
Richard et Vezinhet pour les entreprises existantes. Cependant, nous
souhaiterions entendre le Gouvernement sur les moyens qu'il entend mettre en
place pour, à la fois, éviter les chasseurs de primes et lutter contre ceux qui
abuseraient de cette situation et procéderaient notamment à des licenciements
d'opportunité.
Le comité d'orientation et de surveillance aura pour rôle de donner sur ce
sujet son avis et d'émettre un certain nombre de recommandations.
Ainsi, la préoccupation de nos collègues nous semble légitime. Mais retenir
les sous-amendements n°s 117 et 118 ou l'amendement n° 81 conduirait à
rigidifier le dispositif et priverait d'un possible redémarrage des entreprises
ayant connu une difficulté qui pourraient trouver dans la zone franche
l'occasion d'un nouveau départ.
S'agissant du sous-amendement n° 126, la commission spéciale considère qu'il
est dans la logique du projet de loi d'exonérer totalement les entreprises de
fiscalité locale. Notre amendement prévoyait la compensation par l'Etat des
pertes de recettes pour le FNTPT de l'exonération des cotisations de
péréquation de la taxe professionelle. Bien sûr, nous savons que cela n'aurait
qu'un effet marginal dans les ZRU. Nous nous en remettons donc à la sagesse du
Sénat.
S'agissant du sous-amendement n° 99 rectifié, qui porte sur la compensation
intégrale des pertes de recettes des collectivités locales par l'Etat, je tiens
à faire remarquer aux membres du groupe communiste que, d'une part, l'impôt sur
la fortune s'intitule désormais « impôts de solidarité sur la fortune » et,
d'autre part, qu'à trop vouloir l'augmenter, cela risque d'être
contre-productif.
Par ailleurs, il me semble que les amendements n°s 10 rectifié et 13 rectifié
de la commission spéciale répondent, mes chers collègues, à votre souci. La
commission est donc défavorable à ce sous-amendement.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 119, il me semble que les amendements
n°s 10 rectifié et 13 rectifié de la commission spéciale répondent à la
préoccupation du groupe socialiste de voir figurer les modalités de la
compensation dans le texte.
Par ailleurs, en précisant que l'Etat compense les pertes de recettes des
collectivités territoriales et de leurs groupements dans les conditions prévues
par la loi de finances pour 1997, le sous-amendement n° 119 renvoie
explicitement à l'article 18 du projet de loi de finances pour 1997, ce qui me
paraît contraire à l'objet exprimé.
En outre, nous souhaitons rappeler que la participation du FNPTP, au titre de
la compensation, ne peut excéder le surcroît de fiscalité locale versé à ce
même fonds par La Poste et France Télécom d'une année sur l'autre '; l'Etat
doit compenser au-delà.
Dans ces conditions, la commission spéciale préfère sa rédaction à celle qui
est présentée dans le sous-amendement n° 119.
J'en viens, enfin, au sous-amendement n° 127, pour lequel nous demandons un
vote par division, portant, d'une part, sur ses paragraphes I et II et, d'autre
part, sur son paragraphe III.
En effet, la commission est favorable aux paragraphes I et II de ce
sous-amendement qui visent à prendre en compte les fonds départementaux de
péréquation dans la compensation, fonds qui sont alimentés par l'écrêtement des
établissements exceptionnels, et les groupements à fiscalité propre.
Le paragraphe III tend, lui, à geler le montant plancher de la participation
du FNPTP à 460 millions de francs, soit le montant du surcroît de fiscalité
locale de La Poste et de France Télécom constaté entre 1996 et 1997.
Certes, j'ai particulièrement confiance dans le développement de France
Télécom, pour avoir eu l'honneur de rapporter devant vous deux textes
importants concernant cet établissement. Mais La Poste est aujourd'hui, on le
sait, un objet de préoccupation important tant pour le Gouvernement que pour le
Parlement. Au Sénat, un groupe d'études consacre ses travaux à cette entreprise
et chacun connaît les efforts qu'accomplit le Gouvernement, notamment à
Bruxelles, pour maintenir un service réservé qui permette à La Poste d'être,
demain encore, un facteur fort d'aménagement du territoire.
(Manifestations dubitatives sur les travées du groupe communiste républicain
et citoyen.)
Quoi qu'il en soit, la prudence nous amène à prendre un certain nombre de
garanties pour éviter que le FNPTP ne soit éventuellement contraint de trouver
d'autres ressources pour financer la compensation. Voilà pourquoi nous sommes
défavorables au paragraphe III du sous-amendement n° 127.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 rectifié et sur les
sous-amendements n°s 118, 117, 119 et 99 rectifié, ainsi que sur l'amendement
n° 81 ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Monsieur le rapporteur, vous vous êtes dit sensible au souci du Gouvernement
d'éviter la surenchère sur le montant des bases exonérées, notamment. Vous avez
invoqué la sagesse de la Haute Assemblée. Je dois préciser que l'adoption du
sous-amendement, présenté par le Gouvernement, permettra de supprimer le gage
sur le tabac que comporte l'amendement n° 10 rectifié.
Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 99 rectifié, car les
dispositions relatives à la compensation des pertes de recettes de fiscalité
locale prévoient que l'Etat prend en charge les compensations afférentes aux
créations d'établissements en zone de redynamisation urbaine et en zone franche
urbaine. Le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle finance à
hauteur de 460 millions de francs les compensations au titre des extensions
d'établissement et des établissements existants en zone de redynamisation
urbaine et en zone franche urbaine.
S'agissant de l'amendement n° 81 et des sous-amendements n°s 117, 118 et 119,
monsieur Vezinhet, je comprends tout à fait votre souci de maintenir les
emplois dans les zones de redynamisation urbaine, mais votre proposition irait
à l'encontre de l'objectif que vous voulez atteindre et qui est également visé
à travers le présent projet de loi.
En effet, l'introduction d'une restriction tendant à refuser l'exonération aux
établissements qui ont procédé à des licenciements ou qui relèvent
d'entreprises ayant licencié au cours des six mois précédant l'application de
l'exonération aurait pour effet de décourager la création de nouveaux
établissements ou d'accélérer la disparition d'établissements existants. Si
l'entreprise a licencié, c'est peut-être aussi parce qu'elle rencontre des
difficultés économiques. Notre but, avec ce projet, est précisément de l'aider
; il ne s'agit donc pas de lui refuser l'exonération.
Vous ayant donné des explications sincères et loyales, monsieur Vezinhet, je
me permets de vous prier de retirer votre amendement et vos sous-amendements. A
défaut, bien entendu, le Gouvernement s'y opposera.
En conclusion de mon propos, je veux insister auprès du Sénat pour qu'il
adopte le paragraphe III du sous-amendement n° 127, qui concerne les conditions
propres à garantir le montant des exonérations supportées par le fonds national
de péréquation de la taxe professionnelle.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 125, pour lequel la commission s'en
remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 118, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 117, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 126.
M. André Bohl.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bohl.
M. André Bohl.
Je crois pouvoir dire que je suis un peu à l'origine de ce sous-amendement.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission spéciale.
Sûrement !
M. André Bohl.
Je vous remercie de m'en donner acte, monsieur le président.
J'ai toujours été troublé par le mécanisme de la taxe professionnelle. En
effet, on va souvent trouver le maire de la commune pour lui faire reproche
d'un taux de taxe professionnelle trop important. Bien que nous ayons décidé,
en faveur de l'aménagement du territoire, l'exénoration de la taxe
professionnelle pour les collectivités territoriales, les entreprises nous
disent : « Nous avons néanmoins une taxe professionnelle à payer ! ».
D'abord, l'entreprise doit acquitter la taxe professionnelle à la commune, au
département, à la région et, éventuellement, au groupement. Ensuite, elle doit
verser une cotisation au fonds national de péréquation de la taxe
professionnelle. Enfin, elle doit payer des taxes additionnelles pour les
chambres de métiers et les chambres de commerce et d'industrie.
Je me suis permis, au cours des auditions, de faire cette observation à M.
Lamassoure et, si je prends la parole ce soir, c'est pour attirer votre
attention sur ce point, messieurs les ministres. Cette situation est difficile
et je crains qu'elle ne se superpose à celle des artisans qui sont exonérés de
plein droit des taxes professionnelles dues aux collectivités territoriales.
Par conséquent, des artisans ne retireront aucun bénéfice de leur installation
dans les zones de redynamisation urbaine ou dans les zones franches
urbaines.
Je me suis dit que la solution consisterait peut-être à prévoir l'exonération
de la cotisation au fonds national de péréquation de la taxe
professionnelle.
Certes, j'ai parfaitement conscience, messieurs les ministres, que cette
disposition ne s'appliquera que dans des cas très limités, et vous avez raison
de dire que l'exonération de cette cotisation n'aura qu'un effet marginal dans
les ZRU. Mais c'est la raison pour laquelle je m'étonne que vous ne l'ayez pas
accordée.
Dans cette affaire, je m'en remettrai à l'avis de sagesse de la commission ;
autrement dit, je voterai comme son président et son rapporteur.
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 126, pour lequel la commission s'en
remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 99 rectifié, repoussé par la commission
et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 119, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je rappelle que la commission a demandé que le sous-amendement n° 127 fasse
l'objet d'un vote par division.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les paragraphes I et II du sous-amendement n° 127, acceptés
par la commission.
(Ces paragraphes sont adoptés.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix le paragraphe III du sous-amendement n° 127.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission spéciale.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission spéciale.
En vérité, je n'ai pas bien compris
le sens de ce paragraphe III du sous-mamendement n° 127.
En effet, le Gouvernement nous a proposé un système qui vaut ce qu'il vaut :
l'Etat accepte d'assumer la compensation, pour les collectivités locales, de
l'exonération dont bénéficient les entreprises nouvelles et il la fait prendre
en charge, en ce qui concerne les entreprises existantes, par le fonds national
de péréquation de la taxe professionnelle, non pas, bien sûr, par le fonds
national de péréquation ; tout le monde a maintenant bien compris que l'erreur
du Gouvernement - lui-même finit par s'égarer parmi cette multitude de fonds !
- avait été réparée par la commission.
Le Gouvernement nous affirme que le fonds national de péréquation de la taxe
professionnelle n'aura pas à en souffrir puisqu'il prévoit de faire bénéficier
celui-ci du surcroît de produit de taxe professionnelle lié à l'application de
cette taxe à La Poste et à France Télécom.
Bien entendu, les gestionnaires des collectivités locales avaient naïvement
pensé, messieurs les ministres, que le fonds national de péréquation de la taxe
professionnelle recevant, de ce fait, des recettes supplémentaires, ils
allaient disposer de plus de ressources pour faire de la péréquation...
Mais enfin, tel est l'arbitrage du Gouvernement, et je ne veux pas, monsieur
le ministre, vous mettre en difficulté.
Souffrez néanmoins que, dans la rédaction de cet article, nous prenions une
précaution au cas où, par hasard, le supplément apporté au fonds national de
péréquation de la taxe professionnelle par France Télécom et par La Poste
serait d'un montant inférieur à celui du coût des exonérations.
Dans le paragraphe III du sous-amendement n° 127, pour bien préciser que cela
ne pourra avoir lieu, vous donnez au Trésor une garantie. Mais, franchement,
celle-ci me paraît excessive. Je demande donc au Sénat de suivre la commission
en ne votant pas ce paragraphe III.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Je ne veux en aucun cas engager une quelconque polémique avec le président de
la commission spéciale, qui a fait un travail extraordinaire.
S'agissant du paragraphe III, sur lequel je me suis exprimé, il est bien clair
que, au-delà de ce versement, l'Etat compense le reste. Il n'y a donc pas de
risque majeur dans cette affaire.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission spéciale,
et
M. Guy Fischer.
Cela va mieux en le disant !
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Le Sénat applique le plan de prévention des risques !
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le paragraphe III du sous-amendement n° 127, repoussé par la
commission.
(Ce paragraphe n'est pas adopté.)
M. le président.
En conséquence, le sous-amendement n° 127 ne se compose plus désormais que de
ses paragraphes I et II.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 10 rectifié.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Nous nous abstiendrons, car toutes les discussions que nous avons eues sur
l'article 3 montrent bien les différences d'appréciation qui existent entre,
d'une part, le président et le rapporteur de la commission spéciale et, d'autre
part, le Gouvernement. Elles traduisent les incertitudes...
M. Philippe Marini.
N'exagérons rien !
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission spéciale.
Celles-ci ne portent que sur un tout
petit point !
M. Guy Fischer.
... qui subsistent au sujet de la compensation.
Nous sommes là au coeur des problèmes : le financement du pacte de relance
pour la ville laisse place à des incertitudes que rien n'est venu lever.
L'intervention du président de la commission spéciale à ce sujet confirme tout
ce que avons pu dire lors de la discussion générale.
M. Philippe Marini.
Mais non !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 10 rectifié, accepté par le
Gouvernement.
M. Guy Fischer.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
M. André Vezinhet.
Le groupe socialiste aussi.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé et l'amendement n° 81 n'a plus
d'objet.
Article 4
M. le président.
« Art. 4. - A. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 44
octies
ainsi rédigé :
« Art. 44
octies. - I. - Les contribuables qui exercent ou créent des
activités avant le 31 décembre 2001 dans les zones franches urbaines définies
au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés d'impôt sur
le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant de ces
activités jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de la
délimitation de la zone pour les contribuables qui y exercent déjà leur
activité ou, dans le cas contraire, celui de leur début d'activité dans l'une
de ces zones.
« Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une
activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du
5° du I de l'article 35, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et
de location d'immeubles à usage d'habitation, ainsi qu'aux contribuables
exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1° de
l'article 92.
« L'exonération ne s'applique pas aux sociétés visées à l'article 223 A. Il en
est de même pour les créations d'activités dans les zones franches urbaines
consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un
contribuable ayant bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années
précédant celle du transfert, des dispositions de l'article 44
sexies
dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ou dans
les zones de redynamisation urbaine définies aux I
bis
et I
ter
de l'article 1466 A, ou de la prime d'aménagement du territoire.
« II. - Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition
est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à
100, 102
ter
et 103, ou fixé conformément à l'article 50, ou évalué
conformément aux articles 101, 101
bis
et 102, diminué des produits
bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun :
« - produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou
organismes soumis au régime prévu à l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent pas
d'une activité exercée dans l'une des zones, et résultats de cession des titres
de ces sociétés ;
« - produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de
créances ;
« - produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui
excède le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de
la même année d'imposition, si le contribuable n'est pas un établissement de
crédit visé à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative
à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
« - produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale,
lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans l'une
des zones.
« Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans une
zone franche urbaine, le bénéfice exonéré est déterminé en affectant le montant
résultant du calcul ainsi effectué du rapport entre, d'une part, la somme des
éléments d'imposition à la taxe professionnelle définis à l'article 1467, à
l'exception de la valeur locative des moyens de transport, afférents à
l'activité exercée dans les zones franches urbaines et relatifs à la période
d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments d'imposition
à la taxe professionnelle du contribuable définis au même article pour ladite
période. Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations
passibles d'une taxe foncière est celle déterminée conformément à l'article
1467, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos l'exercice ou au
1er janvier de l'année d'imposition des bénéfices.
« Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le contribuable
exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des
bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une zone franche urbaine.
Cette disposition s'applique quel que soit le lieu d'établissement du
bailleur.
« En aucun cas, le bénéfice exonéré ne peut excéder 400 000 F par période de
douze mois.
« III. - Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des
dispositions du régime prévu à l'article 44
sexies
et du régime prévu au
présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six
mois qui suivent celui de la délimitation de la zone s'il y exerce déjà son
activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début
d'activité. L'option est irrévocable. »
« B. - Au second alinéa de l'article 722
bis
du code général des
impôts, les mots : "au I
bis
de l'article 1466 A" sont
remplacés par les mots : "aux I
bis
et I
ter
de l'article
1466 A et dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42
de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire". »
« C. - L'article 1466 A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Avant le II, il est inséré un I
quater
ainsi rédigé :
« I
quater
. - A compter du 1er janvier 1997, les entreprises employant
cinquante salariés au plus à cette date ou à la date de leur création, si elle
est postérieure, bénéficient de l'exonération de taxe professionnelle dans les
conditions prévues au I
ter
, pour leurs établissements situés dans les
zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115
du 4 février 1995 précitée.
« Cette exonération, qui s'applique quelle que soit la date de création de
l'établissement, est accordée dans la limite d'un montant de base nette
imposable fixé à 3 millions de francs. Ce seuil est actualisé chaque année dans
les conditions prévues au I. Dans cette limite, la base exonérée comprend, le
cas échéant, les éléments d'imposition correspondant aux extensions
d'établissement intervenues en 1996.
« Pour les établissements existant dans les zones franches urbaines au 1er
janvier 1997, visés au premier alinéa, l'exonération s'applique :
« - aux bases d'imposition de tous les établissements appartenant à des
entreprises qui exercent leur activité dans les secteurs dont la liste définie
selon la nomenclature des activités françaises est annexée à la loi n°... du...
relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ;
« - pour les autres secteurs d'activité, aux bases d'imposition des
établissements appartenant à des entreprises dont la part du chiffre d'affaires
afférent aux livraisons intracommunautaires et à l'exportation, réalisé au
cours de la période du 1er janvier 1994, ou de la date de leur début d'activité
si elle est postérieure, au 31 décembre 1996, n'excède pas 15 pour cent du
chiffre d'affaires total hors taxes réalisé pendant la même période ;
« - quel que soit le secteur d'activité, aux bases d'imposition correspondant
aux extensions réalisées à compter du 1er janvier 1997.
« L'exonération ne s'applique pas aux bases d'imposition afférentes au
personnel et aux biens d'équipement mobiliers transférés par une entreprise, à
partir d'un établissement qui, au titre d'une ou plusieurs des cinq années
précédant celle du transfert :
« - a donné lieu au versement de la prime d'aménagement du territoire ;
« - ou a bénéficié, pour l'imposition des bases afférentes au personnel et aux
biens transférés, de l'exonération prévue, selon le cas, à l'article 1465 A ou
aux I
bis
ou I
ter
du présent article. »
« 2° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Pour bénéficier des exonérations prévues aux I, I
bis,
I
ter
et I
quater,
les contribuables déclarent, chaque année, dans les
conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ
d'application de l'exonération.
« Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de
l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1465 ou
1465 A et de celles prévues aux I, I
bis,
I
ter
ou I
quater,
le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option,
qui est irrévocable, doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour
le dépôt de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de taxe
professionnelle visée à l'article 1477. »
« Pour l'application des I, I
bis,
I
ter
et I
quater
:
«
a)
Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément ;
«
b)
L'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette des
bases par rapport à celles de l'année précédente multipliées par la variation
des prix à la consommation hors tabac constatée par l'Institut national de la
statistique et des études économiques pour l'année de référence définie à
l'article 1467 A ;
«
c)
Le montant des bases exonérées ne peut excéder chaque année, pour
un même établissement, le montant prévu aux I ou I
quater,
sauf dans les
cas visés au troisième alinéa du I
ter.
»
« D. - I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1383 B
ainsi rédigé :
«
Art. 1383 B.
- Sauf délibération contraire de la collectivité
territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, à compter du 1er
janvier 1997, les immeubles situés dans les zones franches urbaines définies au
B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire et affectés, au 1er janvier
1997, à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe
professionnelle sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour
une durée de cinq ans, sous réserve que les conditions d'exercice de l'activité
prévues aux premier et troisième alinéas du I
quater
de l'article 1466 A
soient remplies.
« Pour les immeubles affectés, après le 1er janvier 1997, à une activité
entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle, l'exonération
prévue à l'alinéa précédent s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui
suit celle où est intervenue cette affectation sous réserve que la condition
d'effectif prévue au premier alinéa du I
quater
de l'article 1466 A soit
remplie.
« L'exonération prévue aux premier et deuxième alinéas cesse de s'appliquer à
compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus
affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe
professionnelle.
« En cas de changement d'exploitant, l'exonération s'applique pour une durée
de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où est intervenu
le changement.
« L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque
collectivité ou groupement de collectivités territoriales et ne peut avoir pour
effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de
droit commun.
« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à
l'article 1383 A et celles prévues au présent article sont remplies, le
contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1er
janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est
irrévocable. »
« II. - L'article 1383 A du code général des impôts est complété de la façon
suivante :
« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à
l'article 1383 B et celles prévues au présent article sont remplies, le
contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1er
janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est
irrévocable. »
« E. - Les pertes de recettes résultant des exonérations fiscales prévues aux
I
ter
et I
quater
de l'article 1466 A et à l'article 1383 B du
code général des impôts sont compensées aux collectivités territoriales et à
leurs groupements dotés d'une fiscalité propre dans les conditions prévues par
la loi de finances pour 1997.
« F. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par
les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret ».
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet article, qui concerne les dispositions fiscales applicables dans les zones
franches urbaines, m'amène à intervenir sur deux points.
Premier point, la notion de ville a évolué au cours des trois dernières
décennies. Compte tenu du transfert des lieux de travail et des zones d'habitat
populaire vers la périphérie, une première déstabilisation des centres de
villes s'est opérée.
Ces derniers avaient pourtant mis du temps à se construire et à atteindre un
équilibre dans les domaines social, commercial et humain. Aujourd'hui, leur
rejet vers la périphérie tend à « ghettoïser » certaines activités et certains
peuplements, emportant toutes les conséquences qu'ont dénoncées de nombreux
orateurs depuis le début de ce débat.
Cette évolution s'est radicalisée avec l'organisation de cités dites
populaires ou la reconnaissance de zones à urbaniser en priorité. Ont suivi le
DSQ, - le développement social des quartiers - et les zones sensibles.
Aujourd'hui, on invente les zones franches. J'arrêterai là mon énumération.
Toutes les mesures de ce type ont abouti à renforcer la ségrégation. Je suis
bien obligée de vous dire, messieurs les ministres, que votre politique en est
responsable.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Ce n'est pas certain !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Les aides n'avaient finalement pour objet que d'accentuer ces phénomènes par
la constitution de zones de mal-vivre puis de non-travail, voire d'insécurité
et de misère. On a même parlé de zones de non-droit.
Nos villes, formées par des siècles d'histoire, ont tant changé ces derniers
temps que certains élus déclarent ne plus les reconnaître.
Pour traiter les problèmes engendrés par une telle situation, il ne suffit pas
de verrouiller davantage encore les cohabitations kaléidoscopiques ; il faut
les faire éclater et reconstituer un habitat, un lieu de travail et de
formation, donc une urbanisation nouvelle faite de mixages, de vie en commun et
tendant à reconstituer une unité nouvelle. Accédants à la propriété,
locataires, partisans d'un logement individuel ou collectif, aisés, modestes ou
pauvres, commerçants ou artisans, jeunes ou vieux, Français ou immigrés doivent
se retrouver ensemble dans des lieux de vie rénovés, fondés sur diversité et
fraternité, plutôt que sur ghettos et oppositions.
Le pacte de relance, au plan philosophique et humain - je suis obligée de vous
le dire, messieurs les ministres - est l'antithèse de cette union. Nous nous
demandons même si les aides prévues n'auront pas comme conséquence d'aggraver
encore plus vite la situation.
Messieurs les ministres, l'élue que je suis et qui vit depuis quarante ans à
Sarcelles est prête à affirmer que, avec ce pacte de relance, les Sarcellois
reconnaîtront moins encore leur ville et souffriront plus encore du chômage, de
l'habitat dégradé et de la misère assistée.
Les questions que nous posons sont simples : qui profitera des avantages
financiers ? Et, surtout, d'où viendra l'argent ?
Il est difficile de répondre aujourd'hui à la première question, mais nous
pourrons le faire dans quelques mois. Des dangers réels existent de voir des
activités se créer et faire un tour éphémère pour profiter des aides. Ce ne
sont pas les petits commerçants qui en tireront profit alors que ce sont eux
qui les attendent.
Dans cinq ans, où en serons-nous ? Comment les milliers de jeunes chômeurs
trouveront-ils formation et emploi stable, en particulier dans mon département,
où 2 000 suppressions d'emplois viennent d'être annoncées ? Tout le monde
ressent ce doute, et je tiens à dire que les illusions risquent d'engendrer des
désespérances encore plus fortes.
La réponse à la seconde question est plus facile à apporter, car on la trouve
dans le projet de loi de finances pour 1997. Les crédits du budget de la ville
passent de 13,58 milliards de francs en 1996 à 12,87 milliards de francs en
1997, soit une diminution de 5,3 %. Je suis obligée de constater que vous
disposez de moins de moyens et que votre politique ne peut donc pas progresser,
monsieur le ministre.
D'autre part, je souhaiterais revenir trois minutes...
M. le président.
Sûrement pas, madame Beaudeau, car vous avez déjà dépassé de deux minutes le
temps de parole qui vous était imparti !
(Sourires.)
Mme Marie-Claude Beaudeau.
J'en termine donc, monsieur le président.
Aux termes de l'article 18 du projet de loi de finances relatif à la
compensation des exonérations de taxe professionnelle - et le long débat que
nous venons d'avoir n'a pas du tout clarifié les choses - la compensation des
exonérations sera imputée sur le fonds de péréquation, au détriment donc des
collectivités locales.
D'ailleurs, nous pouvons lire à la page 122 du projet de loi de finances pour
1997 : « Cette mesure se traduit par une économie de 460 millions de francs par
rapport à une prise en charge complète par le budget général de l'Etat. »
Ce sont là des interrogations que beaucoup parmi les élus des zones choisies
comme zones franches partagent, j'en suis certaine, et c'est pourquoi j'ai tenu
à les exprimer ce soir.
M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 11, MM. Gérard Larcher et Marini, au nom de la commission
spéciale, proposent de rédiger comme suit l'article 4 :
« A. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 44
octies
ainsi rédigé :
«
Art. 44
octies. - I. - Les contribuables qui exercent ou créent des
activités avant le 31 décembre 2001 dans les zones franches urbaines définies
au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
pour l'aménagement et le développement du territoire sont exonérés d'impôt sur
le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant de ces
activités jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de la
délimitation de la zone pour les contribuables qui y exercent déjà leur
activité ou, dans le cas contraire, celui de leur début d'activité dans l'une
de ces zones. Pour ceux qui créent des activités avant le 31 décembre 2001, les
bénéfices provenant de ces activités ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou
à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de
leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première,
de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période
d'exonération.
« Le contribuable doit disposer dans l'une des zones franches urbaines des
moyens d'exploitation lui permettant d'exercer son activité dans cette zone
d'une manière autonome.
« Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une
activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du
5° du I de l'article 35, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et
de location d'immeubles à usage d'habitation, ainsi qu'aux contribuables
exerçant une activité professionnelle non commerciale au sens du 1° de
l'article 92.
« L'exonération ne s'applique pas aux sociétés visées à l'article 223 A. Il en
est de même pour les créations d'activités dans les zones franches urbaines
consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un
contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années
précédant celle du transfert, des dispositions de l'article 44
sexies
dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ou dans
les zones de redynamisation urbaine définies aux I
bis
et I
ter
de l'article 1466 A, ou de la prime d'aménagement du territoire.
« II. - Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition
est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à
100, 102
ter
et 103, ou fixé conformément à l'article 50, ou évalué
conformément aux articles 101, 101
bis
et 102, diminué des produits
bruts ci-après qui restent imposables dans les conditions de droit commun :
« - produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou
organismes soumis au régime prévu à l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent pas
d'une activité exercée dans l'une des zones franches urbaines, et résultats de
cession des titres de ces sociétés ;
« - produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de
créances ;
« - produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui
excède le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de
la même année d'imposition, si le contribuable n'est pas un établissement de
crédit visé à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative
à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
« - produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale,
lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans l'une
des zones franches urbaines.
« Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans une
zone fanche urbaine, le bénéfice exonéré est déterminé en affectant le montant
résultant du calcul ainsi effectué du rapport entre, d'une part, la somme des
éléments d'imposition à la taxe professionnelle définis à l'article 1467, à
l'exception de la valeur locative des moyens de transport, afférents à
l'activité exercée dans les zones franches urbaines et relatifs à la période
d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments d'imposition
à la taxe professionnelle du contribuable définis au même article pour ladite
période. Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations
passibles d'une taxe foncière est celle déterminée conformément à l'article
1467, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos l'exercice ou au
1er janvier de l'année d'imposition des bénéfices et, par dérogation aux
dispositions du
b
du 1° de l'article 1467, les salaires afférents à
l'activité exercée dans les zones franches urbaines sont pris en compte pour 36
% de leur montant.
« Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le contribuable
exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des
bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une zone franche urbaine.
Cette disposition s'applique quel que soit le lieu d'établissement du
bailleur.
« En aucun cas, le bénéfice exonéré ne peut excéder 400 000 F par période de
douze mois.
« III. - Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des
dispositions du régime prévu à l'article 44
sexies
et du régime prévu au
présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six
mois qui suivent celui de la délimitation de la zone franche urbaine s'il y
exerce déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant
celui du début d'activité. L'option est irrévocable. »
« B. - A l'article 223
nonies
du code général des impôts, il est inséré
in fine
un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à
l'article 223
septies
les sociétés dont les résultats sont exonérés
d'impôt sur les sociétés par application de l'article 44
octies,
lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité dans des zones franches
urbaines. »
« C. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par
les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
« D. - Les pertes de recettes résultant des dispositions ci-dessus sont
compensées par un relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements.
Le premier, n° 128, présenté par le gouvernement tend :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le A
de l'amendement n° 11 pour l'article 44
octies
du code général des
impôts, après les mots « bénéfices provenant », à remplacer les mots : « de ces
activités » par les mots : « des activités implantées dans la zone ».
II. - A supprimer la dernière phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa
de ce même texte.
Le second, n° 70 rectifié
bis,
présenté par MM. Marini et
Eckenspieller, vise :
1° Avant le premier alinéa du paragraphe III du texte proposé par le A de
l'amendement n° 11 pour l'article 44
octies
du code général des impôts,
à ajouter deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe
fiscal visé à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette société
déterminé dans les conditions prévues au II du présent article et au 4 de
l'article 223 I.
« Pour l'ensemble des sociétés d'un même groupe, le montant de l'exonération
accordée ne peut excéder le montant visé au huitième alinéa du II du présent
article, dans la limite du résultat d'ensemble du groupe. »
2° En conséquence, à rédiger comme suit le début du quatrième alinéa du
paragraphe I du texte proposé par le A de l'amendement n° 11 pour l'article 44
octies
du code général des impôts :
« L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activités dans... »
« 3° Pour compenser les pertes de ressources résultant du 1° ci-dessus, à
insérer après le A de l'amendement n° 11, un paragraphe additionnel ainsi
rédigé :
« Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'exonération
d'impôt sur les bénéfices instituée au profit des contribuables exerçant ou
créant des activités dans les zones franches urbaines aux sociétés membres d'un
groupe fiscal sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 82, MM. Richard et Vezinhet, et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent, après le premier alinéa du texte présenté
par le 1° du C de l'article 4 pour le I
quater
de l'article 1466 A du
code général des impôts, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette exonération ne s'applique pas si l'établissement concerné ou
l'entreprise détenant majoritairement l'établissement concerné a procédé à un
ou plusieurs licenciements dans les six mois précédant la date d'application de
l'exonération de taxe professionnelle. »
Par amendement n° 100, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le
paragraphe E de cet article :
« E. - Les pertes de recettes résultant des exonérations fiscales prévues au I
ter
et I
quater
de l'article 1466 A et à l'article 1383 B du code
général des impôts sont compensées intégralement, et pour toute la durée de ces
exonérations, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés
d'une fiscalité propre.
« La dotation globale de fonctionnement est majorée à due concurrence.
« Le sixième alinéa de l'article 125 OA du code général des impôts est ainsi
rédigé :
«
d)
à 5 % lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à six
ans. »
Par amendement n° 83, MM. Richard et Vezinhet, et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de rédiger ainsi le E de l'article 4 :
« E. - L'Etat compense chaque année aux collectivités locales et à leurs
groupements dotés d'une fiscalité propre les pertes de recettes résultant des
exonérations fiscales prévues aux I
ter
et I
quater
de l'article
1466 A et à l'article 1383 B du code général des impôts.
« Ces compensations sont égales au produit obtenu en multipliant la perte de
base résultant de l'exonération, chaque année et pour chaque collectivité ou
groupements de collectivités, par le taux de la taxe professionnelle appliqué
en 1996 dans la collectivité ou le groupement.
« Les pertes de recettes sont compensées par une augmentation à due
concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 11.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
La présentation de l'amendement n° 10 rectifié qui tendait à
rédiger l'article 3 répondait à un souci de simplicité fiscale. C'est toujours
ce souci qui nous anime ici.
Il s'agit de l'exonération de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le
revenu pour les bénéfices réalisés par les zones franches urbaines.
Cinq objectifs sont fixés.
Le premier est encore une fois de rendre plus lisibles les dispositions
fiscales.
Le deuxième objectif est d'insérer une condition de localisation pour les
activités exonérées d'impôt sur les bénéfices dans une zone franche urbaine.
Tous les contribuables exerçant ou créant des activités dans les zones franches
urbaines seraient éligibles à l'exonération si cette disposition est adoptée en
l'état. Même un distributeur vendant ses produits à un grossiste situé dans une
zone franche urbaine pourrait être considéré comme exerçant une activité dans
une zone franche. Voilà pourquoi la condition de localisation nous paraît
importante.
Le troisième objectif est également important. Les observations, notamment
celles du vice-président de la commission spéciale, M. Philippe Marini, qui ont
conduit au dépôt de cet amendement ont été approuvées par tous les membres de
la commission. Il s'agit de la surpondération des salaires dans le calcul du
quotient qui permet de limiter l'avantage fiscal aux seuls bénéfices réalisés
en zone franche urbaine.
Je vous rappelle que, pour le calcul de la taxe professionnelle, sont prises
en compte la valeur locative des immobilisations corporelles de l'établissement
et la masse salariale pour 18 % de son montant. Nous proposons de porter ce
taux à 36 % dans le quotient évoqué plus haut, c'est-à-dire de favoriser les
établissements créateurs d'emplois.
Le quatrième objectif est d'instituer pour les nouvelles activités un
dispositif dégressif de trois ans supplémentaires. Nous ne méconnaissons pas,
messieurs les ministres, le problème que pose cette partie de l'amendement n°
11, étant donné notamment la négociation que vous avez menée avec la Commission
européenne. Nous sortons en effet de la limite d'épure de cinq ans.
Nous voulons rappeler que les entreprises créées dans ces zones franches ne
vont pas - sauf exception - être génératrices de bénéfices avant la quatrième
année en moyenne - nous le leur souhaitons ! Le dispositif proposé, qui aura un
court effet sur ces entreprises, présente donc l'avantage de n'être pas d'un
coût excessif.
Enfin, cinquième objectif, cet amendement prévoit d'exonérer les entreprises
de l'imposition forfaitaire annuelle, disposition à laquelle la commission
tient particulièrement.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 128.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Le dispositif d'allégement de la durée d'exonération et de sortie « en sifflet
» proposé n'est pas compatible avec le régime d'exonération qui a été notifié à
la Commission européenne et agréé par celle-ci.
L'alinéa relatif à l'obligation de disposer de moyens d'exploitation autonomes
sur la zone franche est inutile, compte tenu du dispositif permettant de
calculer le bénéfice exonéré à partir des éléments d'imposition à la taxe
professionnelle dans la ZFU, qui permet d'éviter les localisations fictives.
Cet alinéa est d'ailleurs contre-productif, compte tenu de l'organisation
actuelle des entreprises, qui concentrent certains moyens logistiques, comme
l'informatique, dans des lieux uniques.
M. le président.
La parole est à M. Marini, pour présenter le sous-amendement n° 70 rectifié
bis
.
M. Philippe Marini.
Il s'agit d'éviter que les sociétés bénéficiant du régime de l'intégration
fiscale ne se voient réserver un régime paradoxalement moins favorable que les
autres sociétés implantées dans les zones franches. Ce sous-amendement vise à
rendre éligibles à l'exonération d'impôt sur les bénéfices les sociétés membres
d'un groupe fiscal. En quelque sorte, cela doit permettre à une société qui est
filiale à plus de 95 % d'une autre société et qui, dès lors, est intégrée
fiscalement de bénéficier de cette exonération, alors que, en l'état actuel du
projet de loi, cette possibilité n'existe pas. Or, ce que l'on veut, c'est
créer des emplois dans les zones franches urbaines. Dès lors, peu importe que
la société soit contrôlée ou non à plus de 95 % par une autre société.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet, pour présenter l'amendement n° 82.
M. André Vezinhet.
Il s'agit, là encore, de la préoccupation que j'avais exprimée en défendant
les sous-amendements n°s 117 et 118 et l'amendement n° 81.
Tout à l'heure, M. le ministre m'a demandé de retirer mon amendement et mes
sous-amendements. Aussi, je souhaite indiquer d'ores et déjà que je ne
retirerai pas cet amendement n° 82 car il se fonde, une fois encore, sur ce que
j'entends sur le terrain.
Certes, la création d'une zone franche a été annoncée pour le quartier de La
Paillade à Montpellier ; des zones de redynamisation urbaine, des zones
urbaines sensibles existent déjà sur le territoire de cette commune. Nous
assistons à la mise en place de ce qui pourrait très bien entraîner, demain,
une véritable « guerre des zones ». Compte tenu de ce risque, un certain nombre
de garde-fous sont nécessaires.
Or, les dirigeants d'entreprises ne sont pas analphabètes et sont capables de
lire un texte de loi. Prévoir un délai de six mois, c'est une sorte
d'avertissement aux personnes concernées afin qu'elles ne jouent avec le feu
dans une politique d'agglomération. En l'occurrence, nous sommes animés par le
souci que j'ai évoqué lors de l'examen d'un autre article, à savoir ne pas
déclencher de guerre urbaine !
M. le président.
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 100.
M. Guy Fischer.
Cet amendement tend à expliciter, comme nous l'avons déjà fait, la
compensation financière versée aux collectivités territoriales et à leurs
groupements, à la suite de l'exonération de taxe professionnelle et de taxe sur
le foncier bâti dont bénéficieront certaines entreprises aux termes du présent
projet de loi.
Notre souci, vous l'aurez compris, est d'assurer une compensation intégrale,
et pour toute la durée des exonérations. Renvoyer cette question à la loi de
finances serait dangereux. En effet, même si, cette année, cette compensation
est intégrale, la loi de finances pour 1998 pourrait revenir sur ce point.
Ce ne sont pas les exemples qui manquent de décisions gouvernementales qui,
petit à petit, rognent les budgets locaux. Il suffit de regarder le sort fait à
la DCTP, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, ou au FCTVA,
le fonds de compensation de la TVA, dont les taux ne cessent de régresser.
La parole de l'Etat est donc loin d'être un gage de sûreté. Les maires l'ont
compris depuis bien longtemps.
L'autre souci que nous défendons à travers cet amendement est que la
compensation soit assurée par un abondement de la dotation globale de
fonctionnement à due concurrence. En effet, il serait injuste et inefficace de
prendre les ressources d'un fonds existant pour financer cette nouvelle mesure.
Cela reviendrait à déshabiller Pierre pour habiller Paul et à déplacer une
partie du problème.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet, pour défendre l'amendement n° 83.
M. André Vezinhet.
L'argumentation est la même que pour le sous-amendement n° 119.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 128 et 70
rectifié
bis,
ainsi que sur les amendements n°s 82, 83 et 100 ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
S'agissant du sous-amendement n° 128, la rédaction que
propose le Gouvernement sur la clause de localisation est équivalente à la
nôtre, mais plus simple. Nous y sommes donc favorables.
Le Gouvernement demande également la suppression de la dernière phrase du
premier alinéa et la suppression du deuxième alinéa de notre amendement. Le
dispositif que nous proposons permet de donner en ZFU un avantage qui est
supérieur à celui des zones de redynamisation urbaine. Toutefois, nous
n'ignorons pas que l'adoption de notre amendement pourrait induire un certain
nombre de difficultés avec la Commission européenne. C'est la raison pour
laquelle, sur l'ensemble du sous-amendement, notre commission spéciale s'en
remet à la sagesse du Sénat, sagesse plutôt favorable, car nous n'entendons pas
compliquer la tâche du Gouvernement avec la Commission européenne.
M. Paul Girod.
Plutôt favorable, mais potentiellement perplexe !
(Sourires.)
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 70 rectifié
bis
, nous partageons le souhait exprimé par nos collègues Daniel
Eckenspieller et Philippe Marini de faire bénéficier les sociétés membres d'un
groupe fiscal de l'exonération d'impôt sur les bénéfices. Nous remercions nos
collègues d'avoir mené cette réflexion et participé avec beaucoup d'assiduité
aux travaux de notre commission spéciale.
S'agissant de l'amendement n° 82, la commission approuve, nous l'avons déjà
dit, l'intention exprimée par MM. Richard et Vezinhet et demande au
Gouvernement d'être sensible à leurs préoccupations, que nous partageons. Il
appartiendra également au comité d'orientation et de surveillance d'étudier ces
questions.
Mais nous sommes en tout état de cause défavorables à l'amendement, pour les
motifs que nous avons précédemment invoqués.
J'en viens à l'amendement n° 100, qui soulève un problème de localisation. En
effet, il se réfère à la fiscalité locale, alors que nous nous situons dans le
registre de la fiscalité nationale. La commission émet donc un avis
défavorable.
A propos de l'amendement n° 83, je dirai que les amendements n°s 10 rectifié
et 13 rectifié de la commission répondent aux préoccupations de nos collègues
du groupe socialiste de voir figurer les modalités de la compensation dans la
loi. Il était important de mettre des verrous à cet acquis, comme nous l'avons
fait en demandant l'adoption des amendements n°s 10 rectifié et 13 rectifié et
le rejet du paragraphe III du sous-amendement n° 127, qui visait des
compensations financées par la fiscalité locale versée par La Poste et par
France Télécom. Nous pensons avoir ainsi mis suffisamment de verrous pour que
nos collègues puissent retirer cet amendement, qui nous paraît quelque peu
superfétatoire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 70 rectifié
bis
et sur les amendements n°s 11, 82, 83 et 100 ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
En ce qui concerne l'amendement n° 83, le Gouvernement émet un avis
défavorable.
S'agissant du sous-amendement n° 70 rectifié
bis,
le Gouvernement y est
favorable et lève le gage, car il s'agit de rendre éligibles à l'exonération
d'impôt sur les bénéfices instituée au profit des contribuables exerçant ou
créant des activités dans les zones franches urbaines les sociétés membres d'un
groupe fiscal.
M. le président.
Il s'agit donc du sous-amendement n° 70 rectifié
ter.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Pour ce qui est de l'amendement n° 82, le Gouvernement émet un avis
défavorable, et il s'en est expliqué à maintes reprises. Je regrette de n'avoir
pas convaincu M. Vezinhet, d'autant plus que le maire de Montpellier a accepté
la zone franche, certes après avoir fait toutes sortes de déclarations très
hostiles au départ. Le conseil municipal a accepté d'en délibérer et il est
prêt à empocher, pour ceux qui viendront s'installer et pour les jeunes qui en
seront bénéficiaires, tous les avantages.
Je regrette de ne pas être parvenu à vous convaincre de nous aider un peu
plus, monsieur Vezinhet. Tous les garde-fous, toutes les précautions, toutes
les clauses « anti-chasseurs de primes » ont été prévus.
M. Guy Fischer.
Non !
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Nous avons accepté toutes les vérifications supplémentaires demandées par la
commission spéciale du Sénat.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Effectivement !
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Aussi, je regrette que vous restiez sur vos positions, monsieur Vezinhet. Je
souhaiterais que vous retiriez cet amendement - cela me ferait plutôt plaisir -
mais si vous ne le faites pas, l'avis du Gouvernement sera défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 100, le Gouvernement émet un avis
défavorable ; je m'en suis déjà expliqué depuis le début de la soirée.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 11, le Gouvernement émet un avis
favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 128, proposé par le
Gouvernement. Je voudrais m'en expliquer.
Le Gouvernement est sensible à l'effort de simplification et d'amélioration
des dispositifs recherché et obtenu par votre commission.
Le Gouvernement est favorable à vos propositions relatives à l'exonération
d'imposition forfaitaire annuelle, d'une part, aux modalités de calcul du
bénéfice exonéré pour les contribuables n'exerçant pas l'ensemble de leurs
activités dans les zones franches, d'autre part. Cette mesure est favorable aux
établissements à forte main-d'oeuvre.
En revanche, le Gouvernement ne peut vous suivre en ce qui concerne
l'obligation nouvelle pour les contribuables de devoir disposer, dans la zone,
de moyens d'exploitation permettant l'exercice d'une activité de façon
autonome. Cette clause est trop contraignante compte tenu de l'organisation
actuelle des entreprises, qui concentrent certaines fonctions, comme
l'informatique, dans un lieu unique. Elle est contreperformante par rapport à
l'objectif que vous cherchez à atteindre.
Les modalités de calcul du bénéfice exonéré pour les entreprises à
établissements multiples ainsi que les clauses anti-chasseurs de primes
figurant dans le projet de loi doivent répondre à votre préoccupation.
L'allongement de la durée d'exonération de cinq ans à huit ans pour les
entreprises nouvelles s'installant dans les zones franches urbaines - vous
l'avez reconnu vous-même, ce dont je vous remercie, monsieur le rapporteur -
serait contraire au dispositif que nous avons négocié au niveau européen, et je
saurais gré à la Haute Assemblée de ne pas vouloir nous imposer trop de
contraintes dans ce domaine.
(M. Fischer s'exclame.)
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose un
sous-amendement visant à disjoindre ces deux dispositions de l'amendement n°
11.
Je viens de percevoir un frémissement chez M. Fischer. « Tressaillez de joie,
tressaillez de joie », est-il dit dans les cantiques ! Monsieur Fischer, ne
soyons pas trop durs pour l'Europe ! Nous bénéficions de quantités de crédits
aux objectifs 1, 2 et 5 b ; je viens d'obtenir 1,9 milliard de francs de plus
pour la France sur les crédits des fonds structurels et près de 100 millions de
francs pour les reconversions industrielles.
M. Guy Fischer.
Heureusement !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Nous versons plus à l'Europe que nous n'en recevons !
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Ce n'est pas vrai !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Si !
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Vous êtes anti-européenne,...
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je ne suis pas favorable à votre Europe à vous !
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
... et dès que l'on vous parle de l'Europe, cela ne vous plaît pas, cela ne
vous convient pas !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Effectivement, cela ne nous convient pas !
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Que n'a-t-on dit sur la bureaucratie bruxelloise ! Mais désormais, chaque fois
que le Gouvernement prend le soin de bien préparer un dossier et de bien le
présenter à Bruxelles, il reçoit l'accord de la Commission.
Merci, monsieur le rapporteur, de ne pas compliquer notre tâche, s'agissant
d'autres sujets importants dont nous aurons aussi à débattre à Bruxelles dans
les prochains jours !
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Nous donnons plus d'argent à l'Europe que nous n'en recevons !
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 128.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Je voterai bien évidemment ce sous-amendement, dans l'esprit qui a été indiqué
tout à l'heure par M. le rapporteur.
Mais, sur le fond, j'éprouve quelque tristesse s'agissant de l'exonération de
l'impôt sur les bénéfices pour les créations d'entreprise. En effet, s'agissant
de ces dernières, la commission spéciale a opéré une comparaison - elle figure
d'ailleurs dans le rapport écrit - entre le régime de droit commun et celui que
prévoit le projet de loi pour les zones franches urbaines. Or, le résultat
n'est pas très favorable à ces dernières ; en tout cas, à mon avis, il ne l'est
pas assez pour que l'effet de levier soit suffisamment puissant. Voilà pourquoi
nous avions préconisé une sortie « en sifflet » en suivant le raisonnement
suivant : quand une entreprise est créée, il est rare qu'elle devienne
réellement bénéficiaire au cours des premières années. C'est lorsque son
activité est confortée qu'elle commence à être plus rentable, d'où la
proposition que nous avions formulée, qui me semblait techniquement bonne. En
outre, elle aurait été dans le bon sens, car elle aurait permis de créer des
emplois.
Cela dit, monsieur le ministre, votre texte est dans l'ensemble excellent. Je
ne chipoterai donc pas sur une disposition particulière.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Très bien !
M. Philippe Marini.
En outre, rien ne serait pire que de renégocier avec la Commission européenne,
car cela risquerait de retarder l'application de toutes ces bonnes
dispositions, notamment celles qui concernent les emplois de ville.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Absolument !
M. Philippe Marini.
Tout en éprouvant quelque regret sur le fond - mais, dans la vie, ce sont des
choses qui arrivent ! - c'est dans cet esprit que je m'apprête donc à voter le
sous-amendement du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission spéciale.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 128, sur lequel la commission s'en
remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 70 rectifié
ter
.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Cet amendement de notre collègue Marini...
Mme Marie-Claude Beaudeau.
... ne nous étonne pas !
(Sourires.)
M. Guy Fischer.
Effectivement ! Il témoigne pour le moins de la constance des préoccupations
de son auteur.
M. Philippe Marini.
Je suis aussi constant que vous !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Ce n'est pas de la constance, c'est de l'obsession !
M. Guy Fischer.
Voilà un an, un journal satirique paraissant le mercredi, de tradition quelque
peu laïque et anticléricale, avait indiqué, en s'appuyant d'ailleurs sur le
précieux document budgétaire intitulé « Evaluation des voies et moyens », que
la mise en oeuvre des dispositions relatives au régime fiscal des groupes
engendrait, sous ses diverses formes, un coût fiscal de quelque trente
milliards de francs imputable sur le produit de l'impôt sur les sociétés.
En réponse à ce débat ouvert depuis de longues années, depuis qu'il s'est agi
dans notre droit fiscal de « neutraliser » en termes d'impôt sur les sociétés
les effets des choix de gestion opérés par les entreprises, notre collègue
Marini avait proposé - il l'avait d'ailleurs obtenu dans le cadre de la loi de
finances initiale - de nouveaux aménagements du régime fiscal des groupes,
conduisant selon toute vraisemblance à de nouvelles pertes de recettes pour la
collectivité nationale au profit des entreprises ayant opté pour ce régime.
C'est d'ailleurs tellement vrai que le même document publié cette année, à
l'appui du projet de loi de finances initial pour 1997, se refuse à évaluer
précisément les conséquences du régime défini aux articles 223 A et suivants du
code général des impôts.
Comment considérer, dans ce contexte, le sous-amendement n° 70 rectifié
ter
de notre collègue M. Marini, que l'on a connu, par exemple, ardent
défenseur de la création d'un nouveau marché à la bourse de Paris, dont les
valeurs présentent aujourd'hui un profil particulièrement bas ?
J'interroge donc mon collègue : est-ce le texte d'un sous-amendement émanant
d'un sénateur de la majorité sénatoriale, sénateur éminent et actif, par
ailleurs pourvu d'un mandat local significatif, ou est-ce une idée nouvelle qui
aurait pu germer dans un club de réflexion quelconque, plus ou moins lié à une
institution reconnue, domiciliée avenue Pierre-Ier-de-Serbie ?
D'ailleurs, dans un document de synthèse publié le 18 juillet dernier, le
Conseil national du patronat français recommande, dans le cadre de la
définition de la réforme fiscale, outre des mesures comme la suppression de la
surtaxe de 10 % de l'impôt sur les sociétés, que l'on aille encore plus loin
dans ce qui est appelé l'aide à la mobilité des structures d'entreprise par des
mesures portant sur les droits de mutation immobilière, le régime des scissions
et la neutralité fiscale au sein des groupes.
Je suis persuadé que les éminents fiscalistes membres du Sénat connaissent
parfaitement tout cela.
Il est vrai qu'un impôt sur les sociétés représentant aujourd'hui moins de 3 %
de la valeur ajoutée, alors que le taux moyen de prélèvement sur les revenus
imposés au titre de l'impôt sur le revenu est de 10 %, c'est encore trop lourd
aux yeux de certains.
Faut-il, comme le conseille notre collègue Marini, en faire encore plus et
permettre aux sociétés constituées en groupe de modifier leurs structures en
délocalisant dans les zones franches urbaines certaines de leurs activités ?
Faut-il permettre à ces entreprises, qui ont déjà largement optimisé leurs
ressources et échappé par là même à l'impôt normalement dû, de disposer de
nouveaux outils de défiscalisation ?
Pour nous, à l'évidence, non !
C'est pour ces raisons que nous voterons clairement contre le sous-amendement
n° 70 rectifié
ter.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 70 rectifié
ter,
accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'amendement n° 11, j'aimerais savoir ce qu'il
advient du gage, monsieur le ministre ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Le Gouvernement le lève, monsieur le président.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 11 rectifié.
Je vais le mettre aux voix.
M. Paul Girod.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
L'amendement n° 11 rectifié décrit le mécanisme d'individualisation d'une part
de bénéfices d'une entreprise qui en réalise dans la zone, hors la zone, etc.
Nous savons bien que la taxe professionnelle fait l'objet de nombreuses
critiques quant à son assiette sur les salaires et les investissements
localisables. Nous butons en effet depuis près de vingt ans sur la difficulté à
trouver pour cette taxe une assiette localisable tenant compte d'autres
éléments.
Peut-être l'adoption de l'amendement n° 11 rectifié nous ouvrira-t-elle
quelques pistes en vue d'une éventuelle modification de la taxe professionnelle
ou de l'introduction dans cette dernière d'autres éléments que les éléments
aisément localisables que sont le salaire dans l'établissement et
l'investissement dans l'établissement.
M. André Vezinhet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
Compte tenu de l'insistance mise par M. le ministre, je ne peux laisser sans
réponse le propos qui m'était directement adressé. Je n'ai pas aimé - qu'il ne
s'en offusque pas - le couplet sur la ville de Montpellier et sur le vote de
son conseil municipal : les habitants de Montpellier sont des citoyens à part
entière !
Pour le reste, mes chers collègues, j'ai le sentiment très fort que, si vous
lisiez l'amendement n° 82, vous y trouveriez peut-être un plus qui vous le
ferait adopter. En effet, la clause des six mois qu'il contient me paraît
constituer une garantie supplémentaire contre l'effet d'aubaine. Je persiste
donc à penser que cette disposition devrait être retenue.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 11 rectifié, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé et les amendements n°s 82, 100 et
83 n'ont plus d'objet.
Articles additionnels après l'article 4
M. le président.
Par amendement n° 12 rectifié, M. Gérard Larcher, au nom de la commission
spéciale, propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Au second alinéa de l'article 722
bis
du code général des
impôts, les mots : "au I
bis
de l'article 1466 A", sont
remplacés par les mots : "au I
ter
de l'article 1466 A et dans les
zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115
du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire".
« II. - Pour l'application des articles 39-10, 39
quinquies
D, 44
sexies
, 239
sexies
D et 1469 A
quater
du code général des
impôts, les zones de redynamisation urbaine visées par ces articles sont, à
compter du 1er janvier 1997, celles qui sont mentionnées au I
ter
de
l'article 1466 A du même code. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous poursuivons dans notre souci de lisibilité relative.
Cet amendement tend à insérer un article additionnel reprenant les
dispositions du paragraphe B de l'article 4.
Je dirai pour mémoire que ce paragraphe vise à remplacer les anciennes zones
de redynamisation urbaine, au nombre de 470, par les zones nouvellement
définies, qui sont au nombre de 350, dans l'article du code général des impôts
qui réduit de 6 % à 0 % les droits de mutation perçus par l'Etat sur la
fraction de la valeur taxable comprise entre 150 000 francs et 700 000 francs
pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèle réalisées dans les
zones de redynamisation urbaine.
Cet amendement tend à effectuer ce remplacement dans tous les articles du code
général des impôts. Il ne s'agit pas d'une exonération supplémentaire, mais
d'une adaptation à la nouvelle définition de ces zones de redynamisation
urbaine.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 4.
Par amendement n° 13 rectifié, M. Gérard Larcher, au nom de la commission
spéciale, propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1383 B ainsi
rédigé :
«
Art. 1383 B. -
Sauf délibération contraire de la collectivité
territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, à compter du 1er
janvier 1997, les immeubles situés dans les zones franches urbaines définies au
B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire et affectés, au 1er janvier
1997, à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe
professionnelle, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour
une durée de cinq ans, sous réserve que les conditions d'exercice de l'activité
prévues aux premier et troisième alinéas du I
quater
de l'article 1466
A soient remplies.
« Pour les immeubles affectés, après le 1er janvier 1997, à une activité
entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle, l'exonération
prévue à l'alinéa précédent s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui
suit celle où est intervenue cette affectation sous réserve que la condition
d'effectif prévue au premier alinéa du I
quater
de l'article 1466 A soit
remplie.
« L'exonération prévue aux premier et deuxième alinéas cesse de s'appliquer à
compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus
affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe
professionnelle.
« En cas de changement d'exploitant, l'exonération s'applique pour une durée
de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où est intervenu
le changement.
« L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque
collectivité ou groupement de collectivités territoriales et ne peut avoir pour
effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de
droit commun.
« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à
l'article 1383 A et celles prévues au présent article sont remplies, le
contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1er
janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est
irrévocable. »
« II. - L'article 1383 A du code général des impôts est complété de la façon
suivante :
« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à
l'article 1383 B et celles prévues au présent article sont remplies, le
contribuable doit opter, pour l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1er
janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'opinion
est irrévocable. »
« III. - Dans les conditions prévues par la loi de finances, l'Etat compense,
chaque année, la perte de recettes résultant pour les collectivités
territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, de
l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnée à l'article
1383 B du code général des impôts.
« La compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de base
résultant chaque année et pour chaque collectivité de l'exonération, par le
taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 1996 dans la
collectivité ou le groupement.
« IV. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par
les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret. »
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement n° 101 rectifié, présenté par
M. Fischer, Mme Fraysses-Cazalis et les membres du groupe commmuniste
républicain et citoyen, et qui tend :
I. - A rédiger comme suit le premier alinéa du paragraphe III du texte proposé
par l'amendement n° 13 rectifié de la commission spéciale :
« L'Etat compense intégralement, chaque année, la perte de recettes résultant,
pour les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité
propre, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnées
à l'article 1383 B du code général des impôts, par le relèvement de la dotation
globale de fonctionnement à due concurrence. »
II. - Pour compenser les pertes de ressources résultant du I ci-dessus, après
le III du même texte, à insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« Pour compenser les pertes de ressources résultant de la compensation de
l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnées à
l'article 1383 B du code général des impôts, le taux de l'impôt sur la fortune
est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 13
rectifié.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Toujours dans un souci de lisibilité, nous proposons
d'insérer un article additionnel qui reprend les dispositions du paragraphe C
de l'article 4. Il s'agit là d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés
bâties pour les immeubles situés en zones franches urbaines et affectés à une
activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle.
M. le président.
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis, pour défendre le sous-amendement n° 101
rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Nous prévoyons une compensation intégrale pour toute la durée de l'exonération
des pertes de recettes des collectivités territoriales et de leurs groupements
résultant de l'exonération de la taxe sur le foncier bâti accordée aux
entreprises dans les conditions de la présente loi.
La rédaction du paragraphe III de l'amendement n° 13 rectifié qui vient d'être
présenté ne peut en effet qu'inspirer de l'inquiétude. Laisser à la loi de
finances le soin de déterminer les modalités de la compensation ne nous paraît
pas suffisant.
Comme nous l'avons déjà dit, l'expérience montre que le taux de compensation
des exonérations ont une fâcheuse tendance à diminuer avec le temps.
C'est pour éviter une telle dérive et pour éviter que le Gouvernement opère
une redistribution à enveloppe constante que les sénateurs du groupe communiste
républicain et citoyen ont déposé ce sous-amendement n° 101. Il prévoit donc
que la compensation de ces exonérations sera effectuée par une majoration de la
DGF.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Ce sous-amendement étant satisfait, nous y sommes
défavorables.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13 rectifié et sur le
sous-amendement n° 101 rectifié ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Le dispositif retenu par le Gouvernement consiste à faire supporter par le
budget de l'Etat l'intégralité de la compensation due aux collectivités
territoriales et à leurs groupements au titre des exonérations de taxe foncière
sur les propriétés bâties. Ce principe étant clairement inscrit dans le projet
de loi de finances pour 1997 et introduit sur l'initiative de la commission
spéciale dans le texte du présent projet de loi, la disposition proposée par
Mme Fraysse-Cazalis nous apparaît inutile.
Le Gouvernement est donc défavorable au sous-amendement n° 101 rectifié.
En ce qui concerne l'amendement n° 13 rectifié, le texte proposé est conforme
au texte adopté par l'Assemblée nationale. Les dispositions complémentaires
relatives à la compensation des pertes de recettes correspondantes pour les
collectivités ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre sont conformes
au texte de l'article 18 du projet de loi de finances pour 1997 et, dans ces
conditions, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 101 rectifié, repoussé par la
commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 13 rectifié.
M. Paul Girod.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Je crois que le Gouvernement a fait un pas en avant important en acceptant
l'ensemble des modifications portant sur l'article 4 ainsi que l'article
additionnel qui nous est maintenant proposé.
J'avais eu l'occasion, lors de la discussion générale, de faire remarquer
qu'il y aurait quelque imprudence à se contenter du texte issu des travaux de
l'Assemblée nationale, car il risquait de tomber sous le coup de la décision
rendue par le Conseil constitutionnel à propos de la loi du 4 février 1995.
Je pense que le texte que nous allons adopter maintenant est beaucoup plus
conforme à cette décision et que, par conséquent, dans la mesure où, comme je
l'espère, il constituera le texte définitif de la loi, tout cet important
édifice législatif sera à l'abri d'éventuelles difficultés, lesquelles ne
manqueraient pas d'entraîner des retombées pour d'autres dispositions dont la «
sécurité juridique » est un peu moins grande.
Je crois donc que le Gouvernement s'honore en acceptant cette avancée, et je
voudrais le remercier et féliciter la commission spéciale.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 4.
Par amendement n° 14 rectifié, M. Gérard Larcher, au nom de la commission
spéciale, propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Pour l'application, en 1997, de l'article 1469 A
quater
du code
général des impôts dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3
de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, les collectivités
territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent prendre
leur délibération dans le délai de trente jours à compter de la publication des
décrets mentionnés au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février
1995 précitée.
« II. - Compléter l'article 1639 A
bis
du code général des impôts par
un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application, en 1997, des dispositions prévues à l'article 1383 B et
aux I
ter
et I
quater
de l'article 1466 A du code général des
impôts, les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une
fiscalité propre peuvent prendre leur délibération dans un délai de trente
jours à compter de la publication des décrets mentionnés au A et au B du 3 de
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet amendement vise à ouvrir un nouveau délai de délibération
pour les collectivités territoriales et leurs groupements. En effet, nous
souhaitons ouvrir, à titre exceptionnel, un délai d'un mois à compter de la
publication des décrets d'application de la présente loi, afin de permettre aux
collectivités locales et à leurs groupements situés dans les zones de
redynamisation urbaine à compter du 1er janvier 1997 de prendre la délibération
visant à réduire la base d'imposition, notamment pour les diffuseurs de presse
situés dans leur ressort.
Il a également pour objet d'ouvrir, à titre exceptionnel, un nouveau délai de
trente jours pour permettre aux collectivités territoriales et à leurs
groupements situés en zones de redynamisation urbaine et dans les zones
franches urbaines de délibérer de nouveau pour, le cas échéant, s'opposer aux
exonérations de plein droit.
Nous insistions tout à l'heure sur l'importance pour les maires et les
collectivités locales de conserver la plénitude de leur liberté. Tel est
l'objet de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 4.
Par amendement n° 15, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 995 du code général des impôts est complété,
in fine
,
par un alinéa ainsi rédigé :
« 14° les contrats d'assurance couvrant les risques de toute nature afférents
aux biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité visée au
deuxième alinéa du I de l'article 44
octies
exercée dans les zones de
redynamisation urbaine et dans les zones franches urbaines définies au A et au
B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par un
relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous abordons là un problème important pour nos quartiers en
difficulté, notamment pour les entreprises, les commerçants et les artisans.
Les conditions de sécurité, la vie quotidienne induisent souvent dans ces
zones un certain nombre d'incidents entraînant une croissance des primes
d'assurance, au point qu'un certain nombre de commerçants, d'artisans et de
petites et moyennes entreprises ont des difficultés à trouver aujourd'hui des
compagnies d'assurance et sont obligés d'acquitter des primes beaucoup plus
élevées.
Ainsi, certains industriels de Vaulx-en-Velin, imités en cela par le président
de l'union commerciale de Garges-lès-Gonesse, nous ont exposé le montant de
leurs primes et nous ont fait part des difficultés rencontrées par certains
commerçants qui, agressés cinq ou six fois en moins de deux années, n'ont pu
trouver une compagnie d'assurance, sauf à acquitter une prime
disproportionnée.
Le pacte de relance présenté à Marseille par le Premier ministre a prévu que
serait engagée avec les compagnies d'assurance une réflexion globale sur une
mutualisation du risque. Or nous savons bien que cette mutualisation aura des
limites ! C'est pourquoi nous souhaiterions, en présentant l'amendement n° 15,
qu'un effort soit fait par l'Etat en ce qui concerne la taxe sur les
conventions d'assurance.
Celle-ci, est en général, de 9 %, mais elle peut varier de 7 à 30 % selon la
nature du risque couvert et les entreprises situées dans les quartiers
difficiles doivent souvent acquitter une surprime d'assurance, à laquelle la
taxe s'applique.
Nous aimerions donc, par le biais de cette réflexion, que, de l'intention de
janvier l'on passe aux actes avec un certain nombre de mesures qui, au 1er
janvier 1997, permettront aux PME, aux commerçants et artisans de ces quartiers
d'envisager, dans leurs prévisions budgétaires de 1997, une part consacrée à
l'assurance qui soit comparable à celle de quartiers où les difficultés sont
moins grandes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
C'est la première fois, au cours de cette soirée, que je ne serai pas tout à
fait d'accord avec M. le rapporteur, et ce pour toute une série de raisons.
Il nous semble préférable d'engager des négociations avec les compagnies
d'assurance plutôt que de supprimer une taxe sur les primes d'assurance sans
garantie de répercussion.
Ces négociations sont prévues dans le pacte de relance. Elles sont engagées
et, bien évidement, nous essaierons de les mener dans la transparence, de telle
manière que vous puissiez en connaître exactement tout le détail. Elles
devraient aboutir à une solution satisfaisante pour traiter le problème très
important que vous soulevez.
Je souhaiterais donc que cet amendement puisse être retiré afin que nous
puissions mener à bien les négociations nécessaires.
Cette taxe, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs,
rapporte globalement beaucoup à l'Etat : de l'ordre de 29 milliards de francs.
Dans le contexte financier que nous connaissons - et cela me permettra de
rectifier une indication que donnait tout à l'heure Mme Beaudeau et qui n'est
pas conforme à la réalité - le budget du ministère de l'aménagement du
territoire, de la ville et de l'intégration est en augmentation de 30 %, ce qui
est plus que significatif de la volonté du Président de la République, traduite
dès le 18 janvier 1996 par le Premier ministre à Marseille, de dégager les
moyens nécessaires pour que nous puissions assumer dans de bonnes conditions ce
pacte de relance pour la ville.
Le vote de cet amendement par la Haute Assemblée entraînerait donc une perte
de ressources financières non négligeable.
Par ailleurs - je vous livre cette réflexion très honnêtement - le Premier
ministre a décidé la création d'une zone franche en Corse. Si elle est
différente de nos zones franches urbaines, elle apportera cependant à nos
compatriotes corses beaucoup d'avantages. En effet, 98 % ou 99 % d'entre eux
veulent demeurer au sein du territoire de la République française, et les
événements que vous connaissez indiquent que le Gouvernement doit y maintenir
l'ordre public, le Premier ministre l'a encore rappelé hier devant la Haute
Assemblée.
En même temps, M. Juppé m'a chargé de négocier à Bruxelles les accords
nécessaires pour obtenir toute une série d'avantages en faveur de nos
compatriotes qui vivent dans l'île et qui y rencontrent les difficultés que
nous connaissons en raison même de leur insularité.
Nous voulons montrer aux Corses que la République est sensible à leurs
difficultés, que nous voulons l'essor économique de l'île mais aussi une
reconnaissance des spécificités linguistiques, culturelles, que personne n'a
d'ailleurs jamais mises en cause.
Si vous maintenez l'amendement, monsieur le rapporteur, vous allez en quelque
sorte créer un terrible précédent pour la Corse, où Dieu sait que l'on a besoin
d'assurances depuis un certain nombre d'années, compte tenu des événements ! Il
en résultera des difficultés financières très importantes.
Pour ces trois raisons, monsieur le rapporteur, pour que les négociations
puissent être menées avec les compagnies d'assurance en association avec la
commission, pour le bon équilibre du budget de l'Etat en contrepartie de
l'augmentation de 30 %, acceptée par M. le Premier ministre, des crédits
affectés à la politique de la ville - si nous avions obtenu autant pour
l'aménagement du territoire, mais c'est plus difficile, les parlementaires s'en
seraient sans nul doute satisfaits - et pour que la situation ainsi créée en
Corse ne coûte pas très cher au budget de l'Etat, je vous demande instamment de
retirer l'amendement.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Monsieur le ministre, si la Corse est doublement chère à leur
coeur, ce sont d'abord les négociations avec les compagnies d'assurance qui
préoccupent le rapporteur et le président de la commission spéciale.
En effet, en élaborant cet amendement nous recherchions un effet immédiat pour
les commerçants, artisans et petits ou moyens entrepreneurs.
En vous écoutant, nous évoquions le fait que les compagnies d'assurance
pourraient utiliser le vote d'aujourd'hui pour éviter de répercuter le fruit de
la négociation ou pour minorer ce fruit.
Mais, monsieur le ministre, nous vous faisons confiance. Nous souhaitons que
cette négociation, annoncée le 18 janvier dernier par M. le Premier ministre,
aboutisse dans des délais aussi rapprochés que possible, c'est-à-dire au cours
de l'année 1997, année qui, selon M. le Premier ministre, à qui nous avons
accordé massivement notre confiance hier, s'annonce sous des auspices
économiques plus favorables pour l'ensemble du pays. Ainsi, les commerçants,
les artisans et les petits et moyens entrepreneurs des quartiers en difficulté
pourront, dans leurs prévisions, envisager des primes d'assurance susceptibles
d'être mutualisées dans des conditions avantageuses.
Nous ne voulons pas vous compliquer la vie à Bruxelles, non plus qu'en Corse.
Nous ciblons aujourd'hui les commerçants, les artisans et les chefs
d'entreprise en difficulté.
Nous souhaitons que, dans les meilleurs délais, vous puissiez conclure les
négociations avec les compagnies d'assurance.
En conséquence, nous retirons l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 15 est retiré.
Par amendement n° 102, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le droit aux exonérations prévues aux articles 1466 A et 1383 B du code
général des impôts est subordonné aux conditions suivantes :
« - l'information des organisations représentatives du personnel et des
syndicats ainsi que du maire de la commune, sur le montant des exonérations
accordées ;
« - la garantie d'un véritable projet professionnel d'emploi et de formation
pour les salariés embauchés ;
« - la création nette d'emplois pour les entreprises concernées. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Dans le dispositif proposé, rien n'est prévu en contrepartie des aides
annoncées, ni en termes d'emplois, ni en termes de projets professionnels pour
les salariés, et l'information prévue sur les exonérations accordées nous
semble insuffisante.
Nous avons vu les effets désastreux des diverses mesures d'exonération,
d'allégement de charges décidées au cours des années 1993, 1994 et 1995. On a
distribué beaucoup d'argent public aux entreprises. Or, non seulement il n'y a
pas eu d'emplois créés, mais les plans de licenciement se sont poursuivis.
D'ailleurs, le nombre de chômeurs dans notre pays n'a cessé d'augmenter.
Nous avons réclamé à cor et à cri, dans les CODEF, une information sur les
sommes qui étaient versées. Jamais nous n'avons pu savoir qui avait bénéficié
des exonérations. Peut-être la transparence aurait-elle permis d'obtenir la
création d'emplois en contrepartie de ce prélèvement de fonds publics sur le
budget de l'Etat qui s'est élevé, l'an passé - vous vous en souvenez - à 120
milliards de francs.
Nous proposons donc qu'il y ait une meilleure information, notamment que les
organisations représentatives, les syndicats soient informés. Il nous semble,
en effet, tout à fait anormal que des exonérations de taxes locales soient
accordées à des entreprises situées dans ces zones franches et dans ces zones
de redynamisation urbaine sans que l'on sache exactement qui en profite.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Nous nous sommes déjà expliqués sur ce point, ma chère
collègue. Cet amendement est contraire à la philosophie d'équilibre que nous
avons souhaitée, « équilibre savant », avons-nous dit, entre l'expérience
britannique et l'expérience belge.
Vous déplacez le curseur outre-Quiévrain, et nous ne pouvons qu'être
défavorables à votre proposition.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
L'avis du Gouvernement est également défavorable.
Les exonérations prévues par le présent projet de loi dans les zones de
redynamisation urbaine et dans les zones franches urbaines sont de droit.
Seules les collectivités locales ont la possibilité de délibérer contre ces
exonérations.
Instituer le dispositif que propose Mme Beaudeau conduirait à faire dépendre
le principe des exonérations de l'information des organisations syndicales
représentatives du personnel et de critères totalement étrangers à la
fiscalité.
Les forces populaires se trouvent dans les urnes ! Le Président de la
République en a bénéficié ; c'est lui qui a eu la majorité dans ce pays !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
C'est donnant donnant !
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
N'essayez pas à tout bout de champ de créer des organismes supplémentaires !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Pourquoi des cachotteries ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
N'essayez pas d'imposer à tout moment l'avis de je ne sais quelle
sous-commission. Le suffrage universel est roi !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Qu'est-ce que cela a à voir, monsieur le ministre ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Cela a à voir que, dans une république, ce sont ceux qui ont eu les faveurs du
suffrage universel qui commandent, et pas les autres !
(Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Quand on donne de l'argent, il faut savoir où il va !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 102, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 131, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 1414 D ainsi
rédigé :
«
Art. 1414 D
. - Sauf délibération contraire de la collectivité
territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, les contribuables
visés à l'article 1414 C qui occupent leur habitation principale, lorsque
celle-ci est située dans une des zones franches urbaines définies au B du 3 de
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, sont, à compter du 1er janvier
1997, dégrevés de plein droit de la taxe d'habitation y afférente pour la
fraction de leur cotisation qui excède 2 % de leur revenu au sens du V de
l'article 1417. Toutefois, ce dégrèvement ne peut excéder 50 % du montant de
l'imposition qui excède 1 563 francs.
« Cette limite de 1 563 francs est révisée chaque année proportionnellement à
la variation de la cotisation moyenne de taxe d'habitation constatée l'année
précédente, au niveau national.
« B. - L'augmentation du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la
compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale est compensée à due
concurrence par un relèvement de la taxe prévue au tableau B du 1 de l'article
265 du code des douanes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
La mixité, c'est le « mille-feuille » social.
(M. le ministre délégué sourit.)
Le mille-feuille, c'est très bon,
monsieur Raoult !
Pour arriver à cette diversité sociale, il nous fallait penser à ce qui
pouvait inciter les classes moyennes à venir dans les zones franches.
Après en avoir débattu, la commission spéciale propose le dégrèvement partiel
de cotisation de taxe d'habitation pour les habitants des zones franches
urbaines.
Les contribuables qui gagnent moins de 90 000 francs par an par part de
quotient familial - nous sommes là dans les classes moyennes - bénéficieraient
d'un dégrèvement de la taxe d'habitation pour la part de la cotisation qui
excède 2 % de leur revenu ; ce dégrèvement irait donc au-delà du dégrèvement
prévu dans le droit commun, qui s'applique sur la part de la cotisation de taxe
d'habitation qui excède 3,5 % du revenu.
Ainsi, en simulation, un contribuable célibataire disposant d'un revenu annuel
de 90 000 francs et acquittant une cotisation de taxe d'habitation de 4 000
francs avant dégrèvement bénéficierait d'un dégrèvement de 1 218 francs, contre
850 francs dans le droit commun.
Cette mesure est simple. Le jour où elle sera coûteuse, c'est que la mixité
aura pleinement réussi et que le mille-feuille sera de grande qualité !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Le Gouvernement n'est pas favorable à la proposition de la commission, même si
je comprends bien l'intention de celle-ci d'instituer un dispositif de
plafonnement des cotisations de taxe d'habitation plus favorable dans les zones
franches.
Tout d'abord, il m'apparaît que l'objectif, qui est d'améliorer la mixité
sociale dans les zones franches urbaines en incitant les ménages à revenus
moyens à s'y installer ou à ne pas les quitter, ne serait pas atteint. En
effet, on peut penser que la différence de traitement proposée n'est pas
suffisante pour influer sur les décisions d'installation des ménages.
Surtout, la mesure proposée ne me paraît pas envisageable pour des raisons de
principe.
D'une part, le présent projet de loi a pour objet de développer les activités
économiques dans les zones urbaines difficiles en aidant les entreprises. Dans
ces conditions, une mesure d'allégement de taxe d'habitation n'apparaît pas
appropriée à l'objectif visé.
D'autre part, la mesure créerait une inégalité de traitement entre les
redevables sur le territoire national. En effet, à revenus identiques, et donc
à capacité contributive égale, les contribuables bénéficieraient d'avantages
différents selon leur lieu de résidence, selon qu'ils habitent dans une zone
franche urbaine ou à quelques centaines de mètres de là.
Une telle mesure présente un risque d'inconstitutionnalité dès lors que
l'impôt ne serait plus réparti également entre tous les citoyens à raison de
leurs facultés contributives.
Enfin, le Gouvernement ne souhaite pas accroître encore les sommes consacrées
aux dégrèvements et exonérations de taxe d'habitation. Je rappelle que l'Etat
finance déjà 23 % de la taxe d'habitation. L'effort est particulièrement
important dans ces zones qui comprennent une majorité de ménages non imposables
ou faiblement imposés à l'impôt sur le revenu. Aussi le Gouvernement ne
souhaite-t-il pas accentuer encore son engagement dans ce domaine.
Je rappelle, pour terminer, que les conditions d'octroi des avantages de taxe
d'habitation font l'objet de modifications dans le cadre du projet de loi de
finances de 1997. Il ne semble donc pas opportun d'engager dans la discussion
du présent projet de loi un débat sur ce point.
Voilà pourquoi le Gouvernement apprécierait, monsieur le rapporteur, que vous
acceptiez, compte tenu de toutes les informations que je viens de vous donner,
de retirer l'amendement.
M. le président.
Acceptez-vous de retirer l'amendement, monsieur le rapporteur ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
J'aimerais tant faire plaisir à M. le ministre ! Hélas !
moralement, je ne m'en sens pas le droit, car l'article 1er énonce que « des
dispositions dérogatoires du droit commun sont mises en oeuvre, dans les
conditions prévues par la présente loi, en vue de compenser les handicaps
économiques ou sociaux, des zones urbaines sensibles, des zones de
redynamisation urbaine et des zones franches urbaines ».
Voilà pourquoi nous maintenons l'amendement, monsieur le président.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Je peux ajouter, pour tenter de convaincre M. Gérard Larcher, que le
Gouvernement examinera la situation des zones franches au regard de la taxe
d'habitation à l'occasion de la révision des valeurs locatives, car il est vrai
que certaines zones franches sont situées en zones résidentielles, ce qui n'est
pas très cohérent.
M. Guy Fischer.
C'est le monstre du Loch Ness !
M. André Vezinhet.
Il faudra donc attendre 2001 !
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers
collègues, nous sommes d'abord satisfaits de voir que nous avons soulevé un
vrai problème, qui n'était pas inconnu au sein de la Haute Assemblée. Je ne
sais pas s'il s'agit du monstre du Loch Ness ; en tout cas, son apparition
s'est fait attendre !
Si le Gouvernement prévoyait une date butoir, je retirerais volontiers
l'amendement puisque le problème paraît devoir être pris en compte. Néanmoins,
pour nous donner quelques jours de réflexion, je le maintiens.
M. le président.
Monsieur le ministre, êtes-vous en mesure de produire une date ?
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission spéciale.
Non !
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Mais si ! Dans le courant du premier semestre de l'année prochaine - M.
Fourcade le sait bien - nous essaierons d'apporter une solution à cette
affaire.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission spéciale.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission spéciale.
Monsieur le président, nous avons
voté l'article 1er qui prévoit des dérogations à but social, et en voilà une
!
Quant aux valeurs locatives, il est vrai que le Gouvernement a l'intention de
déposer un texte, mais il ne s'appliquera qu'à partir de l'année 1999.
Dans l'optique de l'application de ces nouvelles valeurs locatives, note
proposition présente l'avantage d'aller dans le sens de la mixité sociale, qui
est notre leitmotiv.
Monsieur le ministre, il s'agit d'une disposition de même nature que
l'exonération du surloyer dans les zones en question. Il serait quelque peu
absurde d'exonérer certains du surloyer et de ne pas leur accorder un avantage
en matière de taxe d'habitation.
Nous maintenons donc l'amendement. Si, d'ici à la réunion de la commission
mixte paritaire, la semaine prochaine, nous avons connaissance d'éléments ou
d'engagements nouveaux, nous verrons ! Mais il nous faut marquer notre
intention de favoriser la mixité sociale.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Je suis au regret de ne pas être d'accord avec M. Fourcade, mais cette
disposition ne va pas dans le sens de la mixité sociale !
En tant que président du comité des finances locales, il sait en effet que,
dans un certain nombre de villes, de grandes villes en particulier, une partie
de nos compatriotes sont exonérés de la taxe d'habitation. A Marseille, il
s'agit presque d'un habitant sur deux, en particulier dans les zones sensibles
des banlieues difficiles.
Si vous maintenez l'amendement, le Gouvernement ne pourra qu'y être
défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 131.
M. André Vezinhet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
Il est clair que nous venons d'obtenir un éclairage sur la possible révision
de l'assiette de la taxe d'habitation pour 1999. En effet, à rentrées d'impôt
constantes, il faut de toute façon que les plus riches paient pour les plus
pauvres, et c'est là que le bât blesse !
Le groupe socialiste se rallie donc à l'amendement.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Il s'agit là d'un des points essentiels...
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Essentiels ?
M. Guy Fischer.
Importants, soit ! je nuance mon propos. Mais quand on affirme que la
suppression du surloyer dans les grands ensembles traduit le souci de favoriser
la mixité sociale, je dois faire remarquer que, bien souvent, la hausse du
loyer résultait des rénovations.
La suppression du surloyer est une bonne chose, mais elle a souvent été plus
ou moins compensée par les hausses de loyer dues aux rénovations.
En ce qui concerne cet amendement, on se demande qui paiera - et c'est la
difficulté à laquelle semble se heurter le Gouvernement. De toute évidence, il
semble aujourd'hui que les grands ensembles HLM soient en général surimposés en
matière de taxe d'habitation.
Compte tenu des transferts et des compensations qui seront opérés, cela pose
un réel problème, d'où le report régulier de cette révision des valeurs
locatives cadastrales.
Nous voterons cet amendement. Mais le problème reste entier et nous serons
très attentifs aux suites qui seront données à la révision des valeurs
locatives cadastrales.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Je ne suis pas surpris que MM. Vezinhet et Fischer nous disent : « Toujours
plus ! »
Mais cette mesure concernerait les contribuables qui paient jusqu'à 13 300
francs d'impôts sur le revenu. Ce ne sont tout de même pas les contribuables
les plus nécessiteux !
J'ajoute, mes chers collègues
(Sourires),
que le pacte de relance pour
la ville comporte aussi toute un e série d'autres mesures, puisqu'elles sont au
nombre de soixante-huit.
Nous avons négocié des prêts pour réhabiliter 500 000 logements.
Nous formulons avec insistance auprès du ministre de l'intérieur des demandes
pour obtenir l'affectation, d'ici à la fin de l'année, de 2 000 des 4 000
policiers supplémentaires prévus par le pacte.
Des mesures sont également prises dans le domaine de l'éducation nationale
pour déclarer, dans un délai de deux ans, toutes les zones d'éducation
prioritaires zones urbaines sensibles.
Vous ne pouvez pas nous en demander toujours plus ! Nous avons consenti un
effort sans précédent sur le plan financier. Accéder à votre demande créerait
des dysfonctionnements et des complications.
Le Gouvernement ne peut donc pas vous suivre, et je souhaite vraiment que vous
retiriez cet amendement.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission spéciale.
Non !
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Ne me dites pas non comme cela ! Nous vous l'avons dit, au début de l'année
prochaine, nous pourrons le faire grâce à un budget en augmentation de 30 %
pour la politique de la ville et grâce à tous les engagements que je viens de
vous rappeler, grâce aux soixante-huit mesures.
Jamais un pacte aussi important n'a été proposé. Nous ne pouvons pas
augmenter encore le budget de l'Etat, surtout dans la situation actuelle. Je ne
suis d'ailleurs pas sûr qu'une telle mesure serait efficace.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 131, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article additionnel après l'article 4
ou après l'article 38
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 84, MM. Richard et Vezinhet et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 4, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les associations, associations loi 1901, associations intermédiaires et
fondations pour l'emploi, sont exonérées de la taxe sur les salaires pour les
salariés exerçant leurs activités dans une zone de redynamisation urbaine, dans
la limite des trente premiers salariés.
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont
compensées par une augmentation à due concurrence des droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 115 rectifié, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après
l'article 38, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les associations, les missions locales et les régies de quartier qui
interviennent sur le territoire des communes où se situent des zones sensibles
urbaines, tel que définit par l'article 2 du présent projet de loi, sont
exonérées de la taxe sur les salaires.
« II. - L'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
Par amendement n° 116 rectifié, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après
l'article 38, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les associations, les missions locales et régies de quartier qui
exercent leur activité dans les zones sensibles urbaines, tel que définit par
l'article 2 du présent projet de loi, sont exonérées des paiements de la taxe
sur les salaires.
« II. - L'impôt sur le bénéfice des sociétés est relevé à due concurrence.
»
La parole est à M. Vezinhet, pour défendre l'amendement n° 84.
M. André Vezinhet.
Messieurs les ministres, je voudrais dire toute l'importance que nous
accordons à cet amendement. Comme nous-mêmes, vous avez, dans la discussion
générale et à plusieurs reprises dans le débat, souligné le rôle des
associations pour la vie de nos quartiers, particulièrement de nos quartiers de
banlieue ou de ces quartiers qualifiés, bien que je n'aime pas beaucoup ce
terme, de difficiles.
Cet amendement vise, en effet, à étendre le dispositif d'exonération aux
associations.
Celles-ci jouent un rôle fondamental dans le développement des quartiers et
dans l'amélioration de la vie quotidienne de leurs habitants.
Leur rôle dans la lutte pour l'emploi est également considérable. Elles
contribuent en effet à développer des emplois de proximité. Ainsi, telle
boutique d'écriture ou de lecture, telle activité sportive, de loisir ou
culturelle a recours aux services d'acteurs associatifs.
Il faut donc atténuer le coût de ces services de proximité, en particulier en
diminuant la taxe sur les salaires. Les collectivités territoriales participent
déjà largement à cette atténuation en accordant aux associations des
subventions annuelles.
M. le président.
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis, pour défendre les amendements n° 115
rectifié et 116 rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Avec cet article additionnel, nous souhaitons favoriser la vitalité et
l'efficacité des associations intervenant sur le territoire des communes ayant
une zone urbaine sensible. Il nous semble en effet essentiel que soit favorisée
la vie associative, qui est un facteur de cohésion sociale.
C'est pourquoi nous vous proposons que les associations, missions locales et
régies de quartier soient exonérées de taxe sur les salaires. Nous demandons
que cette exonération concerne toutes les associations de la commune comprenant
une ZUS, car la réalité de la ville et la continuité du territoire constituent
pour nous des éléments majeurs qu'il est impossible d'ignorer.
Quant à l'amendement n° 116 rectifié, nous le retirons.
M. le président.
L'amendement n° 116 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 84 et 115 rectifié
?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
La commission spéciale est défavorable aux deux amendements.
En effet, si elle a été très attentive au rôle des associations, notamment si
ces dernières se préoccupent d'insertion, elle éprouve un certain nombre de
réticences à l'égard des régies.
Selon nous, il ne convient pas d'instaurer une nouvelle discrimination,
portant cette fois sur la taxe sur les salaires.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Il est défavorable aux deux amendements.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 84, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 115 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 4
bis
M. le président.
« Art. 4
bis
. - Dans le deuxième alinéa des articles L. 131-6 et L.
136-3 du code de la sécurité sociale, les mots : "et 44
septies
" sont remplacés par les mots : «, 44
septies
et 44
octies
". ». - (
Adopté.
)
Article 5
M. le président.
« Art. 5. - I. - Après le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code
général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas applicable aux
déficits résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunts effectuées
sur des locaux d'habitation par leurs propriétaires en vue du réaménagement
dans le cadre d'une opération de restructuration urbaine d'un ou plusieurs
immeubles situés dans une zone franche urbaine telle que définie au B du 3 de
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire. Les travaux doivent faire
l'objet d'une convention par laquelle les propriétaires s'engagent à procéder à
la réhabilitation complète des parties communes de l'immeuble bâti. Lorsque
l'état des parties privatives affectées à l'habitation justifie également des
travaux de réhabilitation, la convention prévoit ces travaux aux fins d'assurer
l'habitabilité de 50 % au moins de la surface des parties privatives. Les
propriétaires doivent s'engager à louer les locaux nus à usage de résidence
principale du locataire pendant une durée de six ans. La location doit prendre
effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement des travaux. Ce
dispositif s'applique dans les mêmes conditions lorsque les locaux d'habitation
sont la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés si les
associés conservent les titres pendant six ans.
« En cas de non-respect, par le contribuable, de l'un de ses engagements, le
revenu global de l'année au cours de laquelle la rupture intervient est majoré
du montant des déficits qui ont fait l'objet d'une imputation au titre des
dispositions de l'alinéa précédent. Pour son imposition, la fraction du revenu
résultant de cette majoration est divisée par le nombre d'années civiles au
titre desquelles un déficit a été imputé sur le revenu global ; le résultat est
ajouté au revenu global net de l'année de rupture de l'engagement et l'impôt
correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue
par le nombre d'années pris en compte pour déterminer le quotient. Cette
majoration n'est pas appliquée lorsque le non-respect de l'engagement est dû à
l'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des
catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, au
licenciement ou au décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à
imposition commune. »
« I
bis. -
Après le b
ter
du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts, il est inséré un b
quater
ainsi rédigé :
« b
quater.
Dans les zones franches urbaines telles que définies au B
du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, les travaux de démolition
rendus nécessaires par une opération de restructuration urbaine, dès lors que
le préfet a donné son accord à la convention prévue par le cinquième alinéa du
3° du I de l'article 156, à l'exclusion des travaux de construction, de
reconstruction ou d'agrandissement. Toutefois, constituent des charges de la
propriété déductibles pour la détermination du revenu net les travaux de
reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants réalisés
dans le cadre des dispositions des articles L. 615-1 à L. 615-5 du code de la
construction et de l'habitation et rendus nécessaires par les démolitions. Pour
l'application de ces dispositions, les conditions mentionnées au 3° du I de
l'article 156 doivent être remplies ; ».
« II. - Les obligations déclaratives incombant aux contribuables concernés par
les dispositions prévues au présent article sont fixées par décret.
« III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux dépenses payées
à compter du 1er janvier 1997. »
Par amendement n° 16 rectifié, M. Gérard Larcher, au nom de la commission
spéciale, propose :
A. - De rédiger ainsi le premier alinéa du texte présenté par le I de cet
article pour insérer deux alinéas après le quatrième alinéa du 3° du I de
l'artile 156 du code général des impôts :
« L'imputation exclusive sur les revenus fonciers n'est pas applicable aux
déficits résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunts effectuées
sur des locaux d'habitation par leurs propriétaires en vue du réaménagement
d'un ou plusieurs immeubles situés dans une zone franche urbaine telle que
définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Les travaux
doivent faire l'objet d'une convention approuvée par le représentant de l'Etat
dans le département par laquelle le propriétaire de l'immeuble ou les
propriétaires dans le cas d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis s'engagent à
procéder à la réhabilitation complète des parties communes de l'immeuble bâti.
Le ou les propriétaires doivent s'engager à louer les locaux nus à usage de
résidence principale du locataire pendant une durée de six ans. La location
doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement des
travaux. Ce dispositif s'applique dans les mêmes conditions lorsque les locaux
d'habitation sont la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les
sociétés si les associés conservent les titres pendant six ans. »
B. - Pour compenser les pertes de ressources résultant du A ci-dessus, après
le I de cet article, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« Les pertes de recettes résultant de l'assouplissement des conditions
auxquelles est subordonnée la possibilité d'imputer les déficits fonciers sur
le revenu global sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
L'article 5 permet d'imputer sur le revenu global les
déficits fonciers résultant des dépenses de réhabilitation d'immeubles situés
en zone franche urbaine. L'amendement n° 16 rectifié vise à assouplir les
conditions d'octroi de l'avantage fiscal prévu à cet article.
Dans la rédaction actuelle, la possibilité d'imputer sur le revenu global les
déficits fonciers résultant de ces travaux est soumise à la condition que
l'opération de réaménagement soit réalisée à l'occasion d'une opération de
restructuration urbaine. En outre, la convention signée entre les
copropriétaires de l'immeuble réaménagé doit prévoir l'habitabilité de 50 % au
moins de la surface des parties privatives.
Toutes ces conditions restreignent à l'excès, nous semble-t-il, le nombre
d'immeubles et donc le nombre de propriétaires susceptibles de bénéficier de la
mesure fiscale. Cette disposition perd alors son caractère incitatif.
Ces conditions n'apparaissent pas nécessaires dès lors que le préfet donne son
accord à la convention signée entre les copropriétaires et veille à la
cohérence des travaux envisagés avec les différentes opérations de
restructuration urbaine ou les plans de sauvegarde.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
La proposition de la commission tend à élargir le champ d'application de la
mesure à tous les propriétaires ou copropriétaires de logements privés dès lors
qu'ils ont passé une convention avec le préfet et qu'ils s'engagent à
réhabiliter la totalité des parties communes. Le Gouvernement est favorable à
cet amendement et lève le gage.
J'ajouterai qu'il est des villes où la municipalité elle-même intervient car
certaines copropriétes se trouvent dans un état de délabrement bien plus grand
que la plupart de nos cités HLM.
M. le président.
Le gage étant levé, nous sommes en présence d'un amendement n° 16 rectifié
bis.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié
bis,
accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 17, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose :
A. - De rédiger ainsi le texte proposé par le I
bis
de l'article 5 pour
insérer un b
quater
après le b
ter
du 1° du I de l'article 31 du
code général des impôts :
« b
quater.
Dans les zones franches urbaines telles que définies au B
du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire, les travaux de démolition
rendus nécessaires par le réaménagement d'un ou plusieurs immeubles, dès lors
que le représentant de l'Etat dans le département a donné son accord à la
convention mentionnée au cinquième alinéa du 3° du I de l'article 156, à
l'exclusion des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement.
Toutefois, constituent des charges de la propriété déductibles pour la
détermination du revenu net les travaux de reconstitution de toiture ou de murs
extérieurs d'immeubles existants prévus par la même convention et rendus
nécessaires par ces démolitions. Pour l'application de ces dispositions, les
conditions mentionnées au cinquième alinéa du 3° du I de l'article 156 doivent
être remplies ; ».
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, après le
I
bis
de cet article, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« ... Les pertes de recettes résultant de l'assouplissement des conditions
auxquelles est subordonnée la possibilité d'imputer les déficits fonciers sur
le revenu global sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Le paragraphe I
bis
de l'article 5 dresse la liste des
charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net. Là
aussi, nous cherchons à assouplir les conditions d'octroi de l'avantage
fiscal.
Dans la rédaction actuelle, les travaux de reconstitution de toiture ou de
murs extérieurs d'immeubles existants doivent être réalisés dans le cadre d'un
plan de sauvegarde. Notre amendement vise à supprimer la référence au plan de
sauvegarde. Dès lors, tous les travaux de reconstitution de toiture ou de murs
extérieurs seraient déductibles du revenu global, dès lors qu'une convention,
approuvée par le préfet, aurait été signée entre les copropriétaires de
l'immeuble.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 17 rectifié.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6
M. le président.
« Art. 6. - I. - Le 3° de l'article 199
decies
B du code général des
impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La condition de ressources n'est pas exigée lorsque le logement est situé
dans une zone franche urbaine telle que définie au B du 3 de l'article 42 de la
loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux logements que le contribuable a
acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement ou commencé de faire construire à
compter du 1er janvier 1997 ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés
visées au deuxième alinéa de l'article 199
decies
B du code général des
impôts réalisées à compter de cette même date.
« III. - Les contribuables qui ont effectué un investissement avant le 1er
janvier 1997 peuvent bénéficier d'une nouvelle réduction d'impôt dans les
conditions prévues à l'article 199
decies
B du code général des impôts
pour les investissements réalisés à compter de cette date dans les zones
franches urbaines telles que définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n°
95-115 du 4 février 1995 précitée. »
Par amendement n° 18, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale,
propose de rédiger comme suit cet article :
« I. - 1° Après le
f
du 1° de l'article 31 du code général des impôts,
il est inséré un alinéa
g
ainsi rédigé :
«
g)
Pour les logements situés dans les zones franches urbaines
définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le taux de
la réduction au titre de l'amortissement prévue au
f
est porté à 12 % du
prix d'acquisition du logement pour les quatre premières années, et à 2 % de ce
prix pour les seize années suivantes. »
« 2° Au sixième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts,
après les mots : "au
f
", insérer les mots : "et au
g
". »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par un
relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Par cet amendement, la commission souhaite favoriser
l'investissement dans le logement locatif neuf, avec toujours pour objectif la
mixité sociale.
L'article 6 du projet de loi, dans sa rédaction actuelle, n'a qu'une portée
très limitée dès lors que son dispositif prendra fin c'est-à-dire le 31
décembre 1997 ; dans un an, par référence à l'extinction du dispositif dit
QuilèsMéhaignerie.
L'amendement qui vous est soumis vise à remplacer cet article par un
dispositif réellement incitatif et durable, qui a été baptisé, du nom du
ministre du logement, le « régime Périssol amélioré ». On rêve d'avoir un jour
son nom ainsi accolé à la notion d'amélioration !
(Sourires.)
Ce régime optionnel autorise les propriétaires à déduire de leurs revenus
fonciers 10 % du prix d'acquisition du logement pendant les quatre premières
années suivant le premier jour du mois d'achèvement de l'immeuble et 2 % de ce
même prix pendant les vingt années suivantes. L'amortissement total est donc de
80 % du coût de l'investissement.
Le fait de fixer le taux de déduction à 12 % du prix d'acquisition du logement
sur quatre ans, puis à 2 % sur seize ans, porte la durée de l'amortissement à
vingt ans au lieu de vingt-quatre ans, ce qui rend l'investissement locatif
neuf plus attractif dans les zones franches que sur le reste du territoire.
Nous ne méconnaissons pas l'importance et le poids de la mesure proposée, mais
le dispositif que nous préconisons nous semble plus incitatif.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Le Gouvernement n'est pas très favorable à la proposition de la commission et
je vais demander une fois encore à M. le rapporteur de bien vouloir accepter de
retirer l'amendement de la commission.
Une proposition semblable a été faite à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement
en a demandé le retrait mais a pris l'engagement d'examiner, dans la loi de
finances pour 1998, des mesures nouvelles en faveur de la construction de
logements locatifs dans les zones franches urbaines. Je réitère cet engagement
devant la Haute Assemblée.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
La Haute Assemblée a bien pris note l'engagement pris par le
Gouvernement, notamment le rapporteur pour avis du budget du logement social,
ici présent. Nous serons tous particulièrement attentifs lors de la
présentation du projet de loi de finances pour 1998.
Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 18.
M. le président.
L'amendement n° 18 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
Article additionnel après l'article 6
M. le président.
Par amendement n° 85, MM. Richard et Vezinhet et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent, après l'article 6, d'insérer un article
additionnel ainsi rédigé :
« Afin de développer l'emploi et de favoriser le maintien, la croissance et la
création des entreprises petites et moyennes dans les zones de redynamisation
urbaine, les collectivités territoriales peuvent créer des fonds locaux de
développement des entreprises qui ont pour vocation de renforcer les fonds
propres et de favoriser l'accès au crédit pour les entreprises de moins de 150
salariés exerçant leurs activités dans les zones de redynamisation urbaine. Ils
concourent à la mobilisation en leur faveur de l'épargne de proximité.
« Les fonds interviennent :
« 1° par des prêts accordés aux personnes qui créent, développent ou
reprennent une entreprise dans la limite d'un montant équivalent à leur apport
en fonds propres au capital.
« 2° par apport en fonds propres aux entreprises pour faciliter leur création,
leur développement, leur reprise et leur transmission, dans la limite d'un
montant équivalent à leur apport en fonds propres au capital.
« 3° par la garantie directe ou indirecte d'emprunts et d'engagements de
crédit-bail immobilier contractés par les entreprises dans la limite de 50 % de
leur montant.
« 4° par la garantie directe ou indirecte des emprunts contractés par les
entreprises créées ou reprises depuis moins de cinq ans et dans la limite de 50
% de leur montant.
« 5° par la garantie d'engagements pris par les sociétés de caution mutuelle,
les sociétés de capital risque, les fonds communs de placement à risque, les
sociétés de développement régional, dans la limite de 50 % de leur montant.
« Les ressources des fonds sont constituées par des dotations du Fonds
national de développement des entreprises, des dotations des collectivités
locales, des concours de l'Union européenne, des emprunts et appel public à
l'épargne, des remboursements des prêts accordés et, le cas échéant, par des
apports de la Caisse des dépôts et consignations et des organismes spécialisés
dans la collecte de l'épargne de proximité, tels que le réseau des caisses
d'épargne.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article. »
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
Cet amendement s'applique aux zones de redynamisation urbaine.
Afin de développer l'emploi et de favoriser le maintien, la croissance et la
création des entreprises petites et moyennes, il est indispensable que soit
mobilisée une partie de l'épargne disponible en faveur des PME-PMI, qui
manquent cruellement de fonds propres et qui, vous en conviendrez, sont les
outils les mieux adaptés à ces zones de redynamisation pour y favoriser
l'activité économique et ainsi les sécuriser.
Or, les banques délaissent le financement des PME, jugé trop risqué, répugnent
à prêter aux jeunes créateurs d'entreprise et ne désirent pas se doter de
filiales spécialisées dans le capital-risque.
Quant au capital-risque français, comme le constate le Conseil national du
crédit, il n'intervient que très faiblement sur les créations, et encore pour
des sociétés dont le risque est faible. Ces sociétés ne remplissent donc pas
leur rôle et ne peuvent actuellement constituer la réponse au problème
soulevé.
Des mesures ont été prises pour revivifier les sociétés de développement
régional. Mais elles sont largement sous-dimensionnées, et cela d'autant plus
qu'elles sont de plus en plus adossées à de grands institutionnels et que la
philosophie du Gouvernement en cette matière est la banalisation. Demeureront
toujours exclus les petites entreprises et les projet novateurs.
Ces remarques sont encore plus vraies pour les quartiers urbains en
difficulté.
Il apparaît en conséquence nécessaire d'imiter l'Allemagne - puisque je parle
d'un pays européen, qu'il me soit permis de souscrire aux propos de M. le
ministre, qui a souligné tout à l'heure les apports européens dans le domaine
social - et de développer en France un réel système de capital-risque reposant
en partie sur des fonds publics. L'Europe avait d'ailleurs lancé avec succès un
plan pilote en 1988 qui a permis la création de vingt-quatre fonds spécialisés
dans le financement en fonds propres d'entreprises nouvelles, preuve de
l'intérêt qu'il y a à combiner dans ce domaine fonds publics et fonds
privés.
La loi d'orientation pour l'aménagement et le dévelopement du territoire avait
avancé dans cette voie en créant un fonds national de développement des
entreprises.
Mais ces fonds avaient deux défauts : ils étaient trop éloignés des réalités
locales ; ils ne prévoyaient pas d'interventions en fonds propres. De plus et
surtout, comme pour la majeure partie de ses dispositions, ce texte est resté
au niveau des intentions, puisque ces fonds n'ont toujours pas été alimentés en
crédits.
En conséquence, l'amendement que je vous propose, mes chers collègues, vise à
créer des fonds locaux de participation, qui auront pour mission d'intervenir
dans les zones de redynamisation urbaine sur des projets de taille inférieure à
ceux sur lesquels interviennent les sociétés de développement régional.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Mon cher collègue, l'article 43 de la loi du 4 février 1995
répond à votre préoccupation puisqu'il permettra la création d'un fonds
national de développement des entreprises.
Par ailleurs, dans un certain nombre de communes qui connaissent des
difficultés, créer un fonds s'apparenterait à une gageure.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 85.
Au demeurant, monsieur le ministre, nous souhaiterions savoir dans quel délai
peut être envisagée la mise en place de ce fonds national de développement des
entreprises. En effet, dans le cadre du développement des zones franches, ce
fonds peut avoir un grand intérêt en contribuant à la politique d'aménagement
et de rééquilibrage du territoire.
Bien sûr, si nous sommes défavorables au fonds local, l'article 43 de la loi
du 4 février 1995, que nous avons eu l'honneur de présenter à la Haute
Assemblée, reste cher à notre coeur.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a
été une très grande loi. Je m'applique à la faire vivre, malgré toute une série
de difficultés. D'ores et déjà, de très nombreux décrets ont été pris. Mais, il
faut dire la vérité, le fonds national de développement des entreprises, le
FNDE, n'a pas été abondé. J'espère qu'il le sera à un moment ou à un autre, et
le plus vite sera le mieux.
M. André Vezinhet.
Toujours des promesses !
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Monsieur Vezinhet, c'est facile d'ironiser comme vous le faites depuis le début
de la soirée ! Tout à l'heure, vous avez fait allusion à Montpellier.
Montpellier est en France, et nous sommes le Gouvernement de la France ! Je
m'adresse donc aussi aux Montpelliérains ! Eh bien, ces derniers, malgré vous,
malgré votre opposition, malgré tous vos votes négatifs, bénéficieront des
avantages de la zone franche.
Alors, un jour, les entreprises bénéficieront aussi du fonds national de
développement des entreprises.
M. André Vezinhet.
Un jour, un jour...
M. le président.
Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'amendement n° 85,
repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
CHAPITRE II
Dispositions relatives à l'exonération
de certaines cotisations à la charge des employeurs
Article additionnel avant l'article 7
M. le président.
Par amendement n° 103, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article
7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est créé dans chaque département où existe une des zones économiques
prévues à l'article 2 un observatoire des entreprises.
« Il est composé de représentants d'élus locaux, des organisations syndicales,
des chambres de commerce et d'industrie, des magistrats des chambres régionales
des comptes, des tribunaux de commerce.
« Il a pour mission de suivre en amont les orientations, les gestions
financières et les gestions prévisionnelles de l'emploi des entreprises
publiques et privées.
« II. - Les comités d'entreprise disposent d'un droit d'alerte et d'un droit
de saisine de l'observatoire s'ils estiment que les choix de gestion et les
objectifs de l'entreprise peuvent, à terme, fragiliser l'emploi. En cas
d'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les
organisations syndicales représentatives locales disposent des mêmes droits.
« L'observatoire assiste les intéressés afin de procéder aux études
nécessaires et, le cas échéant, pour élaborer des propositions alternatives
favorables à l'emploi. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Par cet amendement, nous continuons d'exiger la transparence, condition
essentielle de l'efficacité dans la bataille de l'emploi.
Nous proposons que, dans chaque département où existe une ZUS, soit créé un
observatoire des entreprises.
A notre sens, trop d'entreprises sont tournées vers la rentabilité financière
et oublient leur rôle social et territorial. Il est du devoir de la
collectivité nationale de mettre en oeuvre les dispositifs qui permettent aux
salariés et à leurs organisations, aux élus, aux populations, de pointer du
doigt les choix de gestion qui seraient contraires à l'intérêt général.
Cette transparence devrait pouvoir toucher toute entreprise, qu'elle soit
publique ou privée, car on ne gagnera pas la bataille de l'emploi sans remettre
en cause des gestions qui se soucient d'abord de placements financiers.
Un tel amendement répond à un souci de cohérence : on ne construit pas un
avenir meilleur sur des ruines économiques. Préserver l'existant dans les
communes et les départements comprenant des zones urbaines sensibles est un
préalable à une réelle politique de la ville.
Lors du débat à l'Assemblée nationale, M. le ministre délégué à la ville et à
l'intégration avait expliqué : « Le Gouvernement est favorable à la
transparence, mais il veut y ajouter la clarté et l'efficacité. » Il précisait
qu'il comprenait « l'intérêt de telles institutions », mais qu'il rejetait «
leur formalisme procédural ».
Je pense que les services du ministère ont eu l'occasion de tirer le
conséquences de cet « intérêt » et je vous demande, monsieur le ministre, de
nous dire quelles propositions pourraient être formulées.
Pour notre part, nous estimons qu'une telle institution doit avoir un
caractère départemental, qu'elle doit assumer des missions de suivi de gestion
des entreprises et que les salariés doivent pouvoir la saisir.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Cet observatoire - un de plus ! - doublerait à nos yeux le
comité d'orientation et de surveillance que le Sénat a prévu en adoptant notre
amendement n° 8 rectifié.
En outre, le dispositif paraît complexe. Nous avons toujours souhaité que
s'établisse un équilibre. Or on voit arriver des personnalités comme les
magistrats des chambres régionales des comptes. Le mélange des genres
m'inquiète quelque peu.
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Oh là là oui !
M. Gérard Larcher,
rapporteur.
Au demeurant, nous vous proposerons un amendement tendant à
amener les magistrats des chambres régionales des comptes à prendre en compte,
dans leurs décisions, les problèmes de nos quartiers en difficulté. Nous
espérons éviter ainsi que ne se reproduisent quelques problèmes signalés ici ou
là à l'attention de la commission spéciale.
La commission spéciale est donc défavorable à cet amendement à la fois parce
qu'il est contraire à la position qu'elle a adoptée et parce que l'intervention
de différentes structures ou personnalités ne nous paraît nullement adaptée à
l'objectif qui est visé tant par notre collègue M. Fischer que par
nous-mêmes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin,
ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 103, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
La suite de la discussion du projet de loi est renvoyée à la prochaine séance.
13
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par
l'Assemblée nationale, relatif à la détention provisoire.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 25, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
14
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. Jean-Marc Pastor, Fernand Tardy, Marcel Vidal, André
Vezinhet, Georges Mazars, Jean-Louis Carrère, Philippe Labeyrie, Germain
Authié, Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste et apparentés une
proposition de loi tendant à organiser la lutte contre les termites.
Le proposition de loi sera imprimée sous le numéro 23, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
15
RENVOI POUR AVIS
M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière (n° 499, 1995-1996), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
16
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de M. Alain Vasselle un rapport fait au nom de la commission des
affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Jean-Pierre Fourcade, Alain
Vasselle, Henri de Raincourt, Maurice Blin, Guy Cabanel, Josselin de Rohan,
Jacques Larché, Christian Poncelet, Paul Girod, Jacques Oudin, Jean Puech,
Jean-Paul Delevoye, Michel Mercier, Jean Chérioux et Lucien Neuwirth tendant,
dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les
personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées
par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (n° 486,
1995-1996).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 14 et distribué.
J'ai reçu de M. Philippe François un rapport fait au nom de la commission des
affaires économiques et du Plan sur la proposition de résolution (n° 507,
1995-1996) présentée en application de l'article 73
bis
du règlement par
M. Philippe François sur la proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant
la réduction du taux applicable aux importations réalisées en application du
contingent tarifaire OMC pour certains animaux bovins vivants (n° E-576).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 15 et distribué.
J'ai reçu de M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'information et
à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes
d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la
négociation collective.
Le rapport sera imprimé sous le numéro 16 et distribué.
J'ai reçu de M. André Boyer un rapport fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi
autorisant la ratification de la convention relative à l'admission temporaire
(ensemble cinq annexes), (n° 487, 1995-1996).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 17 et distribué.
J'ai reçu de M. Hubert Durand-Chastel un rapport fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de
loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur l'encouragement et
la protection réciproques des investissements (n° 495, 1995-1996).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 18 et distribué.
J'ai reçu de M. Jacques Habert un rapport fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de Hongkong sur l'encouragement et la protection
réciproques des investissements (n° 496, 1995-1996).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 19 et distribué.
J'ai reçu de M. Michel Alloncle un rapport fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le
Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant
au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du
Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales
et organismes publics locaux (ensemble une déclaration) (n° 503, 1995-1996).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 20 et distribué.
J'ai reçu de Mme Danielle Bidard-Reydet un rapport fait au nom de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le
projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à l'accord
portant création de la commission des thons de l'océan Indien (ensemble deux
annexes) (n° 10, 1996-1997).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 21 et distribué.
17
DÉPO^T DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président.
J'ai reçu de M. Philippe François un rapport d'information fait au nom de la
délégation du Sénat pour l'Union européenne sur la proposition de huitième
directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions
relatives à l'heure d'été.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 13 et distribué.
J'ai reçu de MM. Jacques Genton, Claude Estier et Yves Guéna un rapport
d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne sur
l'action collective des parlements nationaux au sein de l'Union européenne et
sur la XIVe conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires
qui s'est tenue à Rome les 24 et 25 juin 1996.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 24 et distribué.
18
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président.
J'ai reçu de M. Philippe Marini un avis présenté au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le
projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du
régime de la publicité foncière (n° 499, 1995-1996).
L'avis sera imprimé sous le numéro 22 et distribué.
19
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au jeudi 10 octobre 1996 :
A neuf heures trente :
1. - Désignation d'un membre suppléant représentant la France à l'Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe
occidentale.
2. - Désignation de deux membres de la délégation du Sénat pour l'Union
européenne.
3. - Suite de la discussion du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du
pacte de relance pour la ville.
A quinze heures :
4. - Questions d'actualité au Gouvernement.
5. - Discussion des conclusions du rapport (n° 16, 1996-1997) de la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi relatif à l'information et à la consultation des
salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension
communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective.
6. - Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
1° Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de
loi de M. Jean-Pierre Fourcade et plusieurs de ses collègues tendant, dans
l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les
personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées
par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (n° 14, 1996-1997)
;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 14 octobre 1996, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 14 octobre 1996, à dix-sept
heures.
2° Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation
du régime de la publicité foncière (n° 499, 1995-1996).
Délai limite pour le dépôt des amendements : jeudi 17 octobre 1996, à onze
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 10 octobre 1996, à zéro heure vingt.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mercredi 9 octobre 1996 à la suite des
conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 9 octobre 1996
, à
15 heures
et le soir :
1° Nomination des membres de la commission spéciale chargée de vérifier et
d'apurer les comptes du Sénat ;
Ordre du jour prioritaire
Jeudi 10 octobre 1996 :
A
9 h 30 :
1° Désignation d'un membre suppléant représentant la France à l'Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe
occidentale ;
2° Désignation de membres de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ;
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
4° Questions d'actualité au Gouvernement ;
(
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.
)
Ordre du jour prioritaire
5° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à
l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les
groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de
la négociation collective (n° 16, 1996-1997) ;
6° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 15 octobre 1996 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera
fixé ultérieurement) :
- n° 428 de Mme Joëlle Dusseau à M. le ministre des affaires étrangères
(Situation de deux fillettes françaises séquestrées en Egypte) ;
- n° 429 de M. Jean-Louis Lorrain à M. le garde des sceaux, ministre de la
justice (Effets des annulations contentieuses à l'encontre de décisions
administratives relatives à la réalisation de grands travaux d'utilité
publique) ;
- n° 431 de M. Marcel Lesbros à M. le ministre délégué au budget (Bénéfice du
Fonds de compensation de la TVA pour les communautés de communes) ;
- n° 432 de M. Philippe Marini à M. le ministre délégué aux anciens
combattants et victimes de guerre (Prise en compte pour le calcul des droits à
la retraite des services accomplis dans la Résistance avant l'âge de seize ans)
;
- n° 433 de M. Alfred Foy à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de
la ville et de l'intégration (Nécessité d'octroyer le bénéfice de la prime à
l'aménagement du territoire à la Flandre-Lys [Nord]) ;
- n° 434 de M. Gérard Roujas à M. le ministre délégué au logement (Devenir des
crédits à la réhabilitation de l'habitat) ;
- n° 435 de M. Philippe Marini à M. le ministre de l'intérieur (Création d'un
commissariat de police à Noyon [Oise]) ;
- n° 436 de M. Philippe Marini à M. le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme (Situation de la desserte ferroviaire et des
installations SNCF de Crépy-en-Valois [Oise]) ;
- n° 437 de M. Alfred Foy transmise à M. le ministre de la culture (Avenir des
élèves de l'Ecole nationale des Chartes [ENC]) ;
- n° 438 de M. Lucien Neuwirth à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la
sécurité sociale (Prise en charge de la douleur) ;
- n° 439 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (Représentation des retraités au conseil d'administration des caisses
de retraite) ;
- n° 441 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme (Réalisation des travaux d'aménagement du
carrefour de la RN 213 et accès vers les « Hauts de Narbonne » [Aude]) ;
- n° 442 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (Afflux excessif des étudiants vers
les filières sportives) ;
- n° 443 de M. Joseph Ostermann à M. le ministre de la fonction publique, de
la réforme de l'Etat et de la décentralisation (Gestion du personnel municipal)
;
- n° 444 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'équipement, du logement, des
transports et du tourisme (Nuisances occasionnées par la circulation routière à
Choisy-le-Roi [Val-de-Marne] ;
- n° 445 de Mme Hélène Luc à M. le Premier ministre (Privatisation de la
Société française de production [SFP]) ;
- n° 446 de M. Christian Demuynck à M. le ministre des petites et moyennes
entreprises, du commerce et de l'artisanat (Coût des formalités administratives
liées aux contrats d'apprentissage) ;
- n° 447 de M. Léon Fatous à M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (Rentrée à l'université d'Artois)
;
A
16 heures :
2° Eloge funèbre de Jacques Sourdille ;
Ordre du jour prioritaire
Jean-Pierre Fourcade et plusieurs de ses collègues tendant, dans l'attente du
vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées
dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution
d'une prestation spécifique dépendance (n° 14, 1996-1997) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 14 octobre 1996, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à cette proposition de loi ;
- à quatre heures, la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 14 octobre
1996.)
Mercredi 16 octobre 1996,
à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Jean-Pierre Fourcade et plusieurs de ses collègues tendant, dans l'attente du
vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées
dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution
d'une prestation spécifique dépendance.
Jeudi 17 octobre 1996 :
Ordre du jour prioritaire
Jean-Pierre Fourcade et plusieurs de ses collègues tendant, dans l'attente du
vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées
dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution
d'une prestation spécifique dépendance ;
A
15 heures :
2° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin ;
3° Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation
du régime de la publicité foncière (n° 499, 1995-1996).
(La conférence des présidents a fixé au jeudi 17 octobre 1996, à 11 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Mardi 22 octobre 1996 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
A
10 heures :
1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi
relative au placement sous surveillance électronique pour l'exécution de
certaines peines (n° 3, 1996-1997) ;
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, améliorant la
protection des acquéreurs de lots de copropriété (n° 320, 1995-1996).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 21 octobre 1996, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux propositions de
loi.)
A
16 heures :
3° Eloge funèbre de M. Gérard Gaud ;
4° Question orale avec débat portant sur un sujet européen, n° QE-7, de M.
Xavier de Villepin à M. le ministre des affaires étrangères sur la politique
étrangère de l'Union européenne ;
(La discussion de cette question s'effectuera selon les modalités prévues à
l'article 83
ter
du règlement) ;
5° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mercredi 23 octobre 1996 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République de Corée (n°
425, 1995-1996) ;
2° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993
modifiant l'accord du 3 août 1959, modifié par les accords du 21 octobre 1971
et du 18 mai 1981 complétant la convention entre les Etats parties au traité de
l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces
stationnées en République fédérale d'Allemagne (n° 452, 1995-1996) ;
3° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative
au service militaire des double-nationaux (ensemble une annexe) (n° 453,
1995-1996) ;
4° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de
lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres
des missions officielles d'un Etat dans l'autre (n° 480, 1995-1996) ;
5° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud
sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble
un protocole) (n° 481, 1995-1996) ;
6° Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à
l'admission temporaire (ensemble cinq annexes) (n° 487, 1995-1996) ;
7° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie sur
l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 495,
1995-1996) ;
8° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de Hong-kong sur l'encouragement et
la protection réciproques des investissements (n° 496, 1995-1996) ;
9° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne,
le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse,
agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne,
d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les
collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une
déclaration) (n° 503, 1995-1996) ;
10° Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à l'accord
portant création de la commission des thons de l'océan Indien (ensemble deux
annexes) (n° 10, 1996-1997).
A
16 heures :
11° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la défense.
(La conférence des présidents a fixé :
- à quinze minutes le temps réservé au président de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat,
les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 22 octobre
1996.)
Jeudi 24 octobre 1996 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur
l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (n° 435, 1995-1996) ;
(La conférence des présidents a fixé au mardi 22 octobre 1996, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
Par ailleurs, en application de l'article 28, alinéa 2, de la Constitution, le
Sénat a décidé de suspendre ses travaux pendant les périodes suivantes :
- du 22 décembre 1996 au 12 janvier 1997 ;
- du 9 au 16 février 1997 ;
- du 30 mars au 13 avril 1997.
A N N E X E
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
de la séance du mardi 15 octobre 1996
le ministre des affaires étrangères sur la situation particulièrement difficile
que connaissent deux fillettes françaises à l'heure actuelle. Nées d'une mère
française et d'un père égyptien aujourd'hui divorcés, elles se trouvent
actuellement séquestrées en Egypte. En effet, en décembre 1993, au cours d'un
droit de visite, le père les a emmenées illégalement en Egypte, alors que
l'ordonnance de non-conciliation avait désigné la mère pour garder les enfants
et interdit leur sortie du territoire français. En février 1994, le juge aux
affaires familiales en charge de la procédure de divorce attribuait l'autorité
parentale à la mère seule, ordonnait la suppression du droit de visite paternel
et interdisait la sortie des enfants du territoire national. Après de
nombreuses démarches, la cour d'Alexandrie, en mars 1995, décidait l'exequatur
de la décision française. Malgré cela, les fillettes demeurent toujours en
Egypte. Elle souhaite connaître les mesures que compte prendre M. le ministre
afin que cette affaire soit rapidement résolue.
N° 429. - M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur les effets d'annulations contentieuses prononcées
au moyen de simples vices de forme, à l'encontre de décisions administratives
prises en vue de la réalisation de grands travaux d'utilité publique. Il lui
demande dans quelle mesure il serait possible d'ouvrir au juge la faculté de
statuer, en offrant à l'autorité administrative un délai pour régulariser
l'acte entaché d'irrégularité et ce afin de ne pas différer l'exécution
d'opérations présentant un caractère d'intérêt général et d'urgence. Cela
reviendrait simplement à prendre en matière d'expropriation des dispositions
analogues à celles introduites en matière d'urbanisme par la loi n° 94-112 du 9
février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de
constructions qui prévoient que l'illégalité pour vice de forme ou de procédure
ne peut être invoquée par voie d'exécution après l'expiration d'un délai de six
mois à compter de la prise d'effet de la décision en cause.
N° 431. - M. Marcel Lesbros attire l'attention de M. le ministre délégué au
budget sur les conséquences néfastes de l'application de la circulaire
interministérielle du 15 octobre 1993 relative au FCTVA des communautés de
villes et de communes. Il s'étonne des coups portés aux collectivités rurales
les plus modestes qui, dans la logique de la loi d'orientation n° 92-125 du 6
février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et de
celle des pays prévue par la loi d'aménagement et du développement du
territoire du 4 février 1995 s'étaient engagées pleinement dans la coopération
intercommunale. Il rappelle en effet que le fonds de compensation de la TVA
permet aux bénéficiaires de récupérer la TVA versée par eux sur les dépenses
réelles d'investissement. Il bénéficie aux groupements de communes avec ou sans
fiscalité propre mais lui pose parfois certaines difficultés d'application
notamment lorsque les groupements sont amenés à intervenir pour le compte de
leurs communes membres à travers des opérations de mandat. Il regrette
fortement que, à compter de cette année, ni un syndicat intercommunal qui
réalise les travaux de voirie pour le compte de communes adhérentes ni une
communauté de communes qui prend en charge dans son budget les dépenses de
voirie des communes qui lui ont délégué la compétence dans ce domaine ne
peuvent bénéficier du FCTVA. Seule la commune dont les travaux entrent dans son
patrimoine sera bénéficiaire de ce concours financier versé dans les deux ans
qui suivent la réalisation au lieu d'un an jusqu'alors dans le cadre des
structures intercommunales. Il s'insurge contre cette disposition qui altère
gravement l'incitation et la capacité aux actions intercommunales des communes.
Il lui demande de corriger cet état de fait et lui exposer les dispositions que
le Gouvernement pense proposer pour accompagner de nouveau les communes sur le
chemin de la coopération intercommunale dans des conditions budgétaires locales
satisfaisantes.
N° 432. - M. Philippe Marini attire l'attention de M. le ministre délégué aux
anciens combattants et victimes de guerre sur la prise en compte pour le calcul
des droits à la retraite des services accomplis dans la Résistance avant l'âge
de seize ans. En premier lieu, il lui rappelle qu'il était intervenu à maintes
reprises auprès de ses prédécesseurs sans obtenir d'autre réponse que l'annonce
d'une « réflexion interministérielle en cours ». En l'absence d'homologation
des services de la Résistance par l'autorité militaire, forclose depuis 1951,
cette mesure ne pourrait se concevoir que pour la tranche d'âge comprise entre
quatorze et seize ans puisque à l'époque l'obligation de scolarité était fixée
à l'âge de quatorze ans. Par conséquent, cette mesure ne concerne qu'un nombre
limité de personnes. En effet, on estime entre 100 et 200 les personnes qui ont
pu se trouver dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle en
raison de leur engagement au sein de la Résistance et ne peuvent actuellement
justifier d'une attestation de durée de services établie par l'Office national
des anciens combattants et victimes de guerre, qui ne délivre ce document que
pour la partie des services de résistance accomplie à partir de l'âge de seize
ans. Ce chiffre doit d'ailleurs être comparé à celui des cartes de combattants
volontaires de la Résistance délivrées à ce jour, soit un peu plus de 260 000.
Tous les titulaires de ce titre ont bénéficié depuis l'origine de tous les
avantages édictés par le législateur en faveur des combattants volontaires de
la Résistance. Seule une poignée restante des plus jeunes combattants se heurte
depuis cinquante ans au refus de leur accorder les mêmes droits, alors que les
bénéficiaires sont âgés maintenant presque tous de soixante-cinq ans. En
conséquence, il souhaiterait connaître les perspectives de son action en ce
domaine, s'agissant de personnes qui, dès leur prime jeunesse, ont tant risqué
pour la liberté de notre pays. Cette mesure constituerait un juste témoignage
de reconnaissance pour le courage qu'ils ont manifesté.
N° 433. - M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement
du territoire, de la ville et de l'intégration sur les difficultés que connaît
la Flandre-Lys (ce secteur géographique correspond aux sept cantons de l'ancien
arrondissement d'Hazebrouck, dans le département du Nord). Le faible taux de
chômage de ce territoire n'est pas le reflet d'une situation privilégiée
puisqu'un tiers des actifs travaillent dans les zones voisines, très
attractives car elles bénéficient de crédits européens au titre d'Objectif 1 ou
2 (Flandre belge, Flandre littorale, Béthune-Bruay). Qui plus est, la Flandre
littorale et Béthune-Bruay sont également éligibles à la prime à l'aménagement
du territoire. L'analyse du tissu économique de Flandre-Lys met en évidence des
caractéristiques et des évolutions particulièrement défavorables :
sous-qualification des emplois, attraction et indépendance de la zone en
constante diminution, manque d'emplois tertiaires, taux de création et de
reprise d'entreprises inférieur de 23 p. 100 à la moyenne du Nord, chômage
élevé dans les pôles urbains. La faiblesse des revenus de la population et le
potentiel fiscal des communes très inférieur à la moyenne nationale sont
l'illustration d'une situation économique catastrophique. Or, en Flandre-Lys,
seul le canton de Bailleul-Nord-Est bénéficie de la prime à l'aménagement du
territoire (PAT). Il est donc vital aujourd'hui d'accompagner les efforts
entrepris par les acteurs économiques et les élus locaux en admettant les six
autres cantons du secteur à la PAT. Cela est d'autant plus nécessaire que le
zonage PAT conditionne également l'octroi du fonds de développement des PMI
ainsi que du Fonds spécial d'implantation, et permet l'exonération de la taxe
professionnelle et de l'impôt sur les résultats pour certaines catégories
d'entreprises. En conséquence, il souhaiterait savoir si, afin de rééquilibrer
les conditions de concurrence avec les zones voisines, il compte octroyer le
bénéfice de la prime à l'aménagement du territoire à toute la Flandre-Lys, pour
sauver cette région sinistrée.
N° 434. - M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre
délégué au logement sur le devenir des crédits à la réhabilitation. Est-il
besoin de rappeler que 25 p. 100 des crédits alloués pour 1996 à l'Agence
nationale pour l'amélioration de l'habitat sont encore gelés et qu'ils
pourraient être largement diminués en 1997, tout comme les primes à
l'amélioration de l'habitat. Or, la réhabilitation de l'habitat répond bien à
des priorités de cohésion sociale et d'aménagement du territoire aujourd'hui
largement partagées par tous. L'aide à la réhabilitation constitue le levier
indispensable permettant d'assurer une politique sociale dans le domaine de
l'habitat pour les personnes les plus démunies, qu'elles soient locataires ou
propriétaires. Les aides concernent plus de 50 000 logements par an, logements
qui représentent la base de la lutte contre l'exclusion pour les familles, les
jeunes et les personnes âgées. Il est donc indispensable non seulement de
s'opposer à une baisse des crédits mais encore de s'attacher à promouvoir une
politique de réhabilitation dynamique et d'envergure. Ainsi de nombreux projets
sont en attente faute de crédits. Nous avons là une véritable dynamique
économique qui ne demande qu'à démarrer et qui apparaît d'autant plus urgente
que le secteur du bâtiment traverse une grave crise. Soutenir l'emploi dans le
secteur du bâtiment, secteur indispensable à l'insertion, à la vie économique
et sociale locale, doit être une priorité, ce sont plus de 45 000 emplois
artisanaux qui sont soutenus par le biais des aides publiques. C'est pourquoi
il lui demande quelles sont les perspectives budgétaires en ce qui concerne les
aides publiques à l'amélioration de l'habitat.
N° 435. - M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur l'urgence de la création d'un commissariat de police à Noyon.
Noyon est une ville de 15 000 habitants de l'arrondissement de Compiègne (Oise)
dont 18 % de la population sont d'origine immigrée. Elle se trouve confrontée à
d'énormes difficultés en matière de sécurité des personnes et des biens. Pour
lutter contre la délinquance et les problèmes d'insécurité enregistrés depuis
quelques années, cette cité ne dispose que d'une police municipale non étatisée
de 11 personnes et sans officier de police judiciaire, ainsi que d'une brigade
de gendarmerie dont l'effectif ne s'élève qu'à un gendarme pour 1 500
habitants, contre un pour 900 en moyenne en France métropolitaine. Malgré tous
les efforts déployés par la municipalité et son maire en terme de prévention,
force est de constater que certains problèmes subsistent et s'aggravent, et en
l'absence de moyens accrus, cette ville pourrait connaître, à terme, les mêmes
difficultés et les troubles que rencontrent les grands ensembles périphériques
des grandes agglomérations. Il est fondamental de pouvoir répondre : à une
immigration galopante et à ses conséquences, alors que le taux de population
étrangère atteint plus de 36 % dans certains quartiers ; à la drogue et à la
délinquance, générateurs de prostitution et de délinquance (ainsi, sur une
seule année, 3 000 plaintes ont été déposées, 174 interpellations ont été
opérées. 25 % des affaires judiciaires traitées par le tribunal de grande
instance de Compiègne pour l'arrondissement ont lieu à Noyon) ; au chômage, un
récent rapport de la Datar considérant cette agglomération comme « fragile et
sinistrée ». L'inactivité forcée d'une partie importante de la population (près
de 15 %) crée des problèmes de mésentente familiale, de troubles du voisinage,
d'alcoolisme, de violence auxquels Noyon ne pourra plus faire face. Devant la
montée de l'insécurité, on assiste à un développement des ventes d'armes et
certains habitants parlent de création de groupes d'autodéfense. Dans le cadre
de la loi n° 95-73 d'orientation et de programmation relative à la sécurité du
21 janvier 1995, il est essentiel d'établir à Noyon les missions et les moyens
de la police nationale afin de restaurer le principe républicain du droit à la
sécurité trop souvent bafoué. En conséquence, il souhaiterait savoir si,
conformément au décret d'application de cette loi, qu'attend l'ensemble des
élus, redéfinissant les critères de compétence géographique, c'est-à-dire les
critères à partir desquels le Gouvernement peut décider l'étatisation du régime
de police dans une commune, la situation de Noyon sera prise en compte par son
ministère et à quelle échéance.
N° 436. - M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation
particulièrement préoccupante de la desserte ferroviaire et des installations
SNCF de Crépy-en-Valois, dans le département de l'Oise. S'agissant des
installations SNCF, qui n'ont pas du tout évolué depuis cinquante ans, leur
extrême vétusté n'a d'égale que leur dangerosité : des quais trop courts pour
les trains modernes, ce qui oblige une partie des usagers à descendre hors
quais, un accès unique aux quais face à la seule porte d'entrée de la gare qui
concentre la quasi-totalité des usagers aux heures de pointe, des quais pour
l'essentiel en terre battue, presque totalement sans abri couvert, un hall de
gare exigu, un unique guichet permanent, l'absence de passage souterrain, un
parking SNCF payant mais non surveillé et souvent vandalisé, des voies ferrées
jonchées de détritus de toute sorte, en plein centre-ville, et qui n'ont pas
été nettoyées depuis plus d'un an, un domaine SNCF de 15 hectares en friche
couvert de déchets, d'herbes folles et de panneaux publicitaires, un passage à
niveau à commande manuelle en plein centre-ville. Or, il ne s'agit nullement
d'une petite gare de campagne, sur une ligne secondaire, mais d'une gare
importante de la ligne Paris-Laon, située dans une commune de 15 000 habitants,
qui accueille près de 4 400 voyageurs chaque jour. La SNCF a déclaré récemment
qu'un projet d'amélioration était à l'étude, et l'annonce d'un contrat
SNCF-région-commune a été faite en mai-juin dernier. C'est encourageant, mais
il faut faire vite, car il s'agit de rattraper cinquante ans d'abandon du
patrimoine. Et il faut que la SNCF prenne ses responsabilités sur le plan
financier. S'agissant en second lieu de la desserte, il est souhaitable que le
sens du service au public l'emporte sur le seul critère de rentabilité
immédiate. Il ne s'agit pas, il est bon de le rappeler, de voyages d'agrément
mais d'usagers qui se rendent et reviennent quotidiennement de leur travail.
Or, déjà l'arrêt à Crépy-en-Valois a été supprimé unilatéralement sur un train
dans chaque sens, le Paris-Laon de 18 h 39 et le Laon-Paris de 5 h 29, alors
qu'il s'agit de trains rapides dans des créneaux horaires où la demande des
Crépinois est importante. Pire, depuis septembre 1994, les trains sont de plus
en plus fréquemment terminus à Mitry-Claye, et les liaisons directes ont été
supprimées parallèlement. Le bilan est remarquable, la correspondance à
Mitry-Claye dure entre sept et quinze minutes, le soir cette gare est fermée
aux usagers dès 21 h, et surtout le temps de trajet, notamment le soir après 20
heures, atteint une heure dix pour 64 kilomètres. Or ces horaires concernent un
grand nombre de cadres et de travailleurs aux horaires décalés, en particulier
des femmes. En matière de desserte aussi, la SNCF doit prendre ses
responsabilités. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer
dans quelle mesure les légitimes préoccupations du maire de Crépy-en-Valois et
de la population crépinoise seront prises en compte et dans quel délai
précis.
N° 437. - M. Alfred Foy attire l'attention de M. le Premier ministre sur
l'avenir des élèves de l'Ecole nationale des chartes (ENC). Depuis cent
soixante-quinze ans, l'ENC a pour mission de recruter et de former les futurs
conservateurs d'archives et de bibliothèques. Elle est complétée en cela depuis
1991 par les deux écoles d'application que sont l'Ecole nationale du patrimoine
(ENP) et l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des
bibliothèques (ENSSIB), l'une dépendant du ministère de la culture, l'autre du
ministère de l'éducation nationale. Or, déjà en novembre 1995, le nombre de
postes ouverts aux concours de ces deux écoles d'application fut de 31 pour 37
chartistes. Six fonctionnaires stagiaires ne peuvent donc aujourd'hui exercer
leurs fonctions, malgré d'éminentes qualités que chacun s'accorde à leur
reconnaître, et cela par le seul fait d'une situation dont ils sont maintenant
les premières victimes. Par ailleurs, qui peut affirmer avec certitude que le
patrimoine de notre pays n'en sera pas demain la seconde ? De plus, cette
année, les craintes sont encore plus fortes en raison du nombre élevé de
chartistes (entre 46 et 57) qui présenteront en novembre 1996 ces mêmes
concours. En effet, certaines prévisions font état de 19 postes à l'ENSSIB et
de 4 seulement à l'ENP ; c'est donc plus de la moitié de la promotion sortante
de l'ENC qui est menacée. Or, il n'est ni souhaitable ni normal que des
fonctionnaires stagiaires, recrutés par un concours ardu, formés et payés par
l'Etat pour faire d'eux les conservateurs du patrimoine national, se voient
contraints de renoncer à cette mission pourtant indispensable. Par conséquent,
il souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet, et plus particulièrement
savoir quelles mesures il compte prendre, d'une part, pour régler la situation
des élèves actuels de l'Ecole des chartes et, de l'autre, pour éviter qu'à
l'avenir de tels problèmes se reproduisent.
(Question transmise à M.
le ministre de la culture.)
N° 438. - M. Lucien Neuwirth attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat
à la santé et à la sécurité sociale sur le développement des moyens mis en
oeuvre en vue de favoriser une meilleure prise en charge de la douleur. Il
rappelle qu'à la suite du rapport sénatorial « prendre en charge la douleur »
qu'il avait eu l'honneur de présenter au nom de la commission des affaires
sociales, un ensemble de dispositions d'ordre législatif et réglementaire ont
été prises en vue d'améliorer cette prise en charge. C'est ainsi que l'article
L. 710-3-1 du code de la santé publique oblige, d'une part, les établissements
de santé à définir les moyens propres à prendre en charge la douleur des
patients qu'ils accueillent dans le projet d'établissement qu'ils doivent
élaborer en application de l'article L. 714-11 dudit code. Il confie, d'autre
part, aux centres hospitaliers universitaires le soin d'assurer la formation
des praticiens, en ville comme dans les établissements. Il apparaît toutefois
que peu d'établissements de santé ont effectivement mis en oeuvre les
obligations nouvelles qui leur incombent. Par ailleurs, la mise en place de
centres de références destinés à inciter les établissements à développer leurs
efforts dans ce domaine ne dispose pas des moyens utiles, alors même que le
Sénat avait pris une initiative budgétaire au titre de l'exercice 1995 et que
le Gouvernement s'était engagé à pérenniser cet effort financier par d'autres
voies. Il interroge donc le Gouvernement sur l'opportunité de la publication
d'une circulaire d'application de l'article L. 710-3-1 du code de la santé
publique. Il souhaite en outre que tout élément puisse lui être communiqué sur
la mise en place des centres de référence. Il lui apparaît enfin nécessaire
d'établir un bilan exhaustif de l'application des dispositions nouvelles. Par
ailleurs, reprenant en cela les termes de sa question écrite n° 12205 du 26
octobre 1995 qui, faute d'avoir reçu sa réponse, a fait l'objet d'un nouveau
dépôt sous le numéro 16598 le 11 juillet 1996, il demande au Gouvernement s'il
a l'intention de saisir la commission compétente en vue de créer, au sein de la
nomenclature des actes médicaux, un chapitre consacré à la prise en charge de
la douleur. Une telle création permettrait à l'évidence une rationalisation et
une harmonisation des cotations qui sont à l'heure actuelle inexistantes. Une
telle initiative pourrait s'inscrire dans le cadre de la révision plus globale
de la nomenclature souhaitée par le Haut Comité de la santé publique dans le
rapport soumis à la Conférence nationale de santé. Enfin, il est permis de
s'interroger sur les raisons qui n'ont pas permis jusqu'alors de prendre les
mesures propres à améliorer la diffusion des carnets à souches et les modalités
de leur utilisation. Ne pourrait-on pas envisager, à cet égard, de supprimer
ces carnets lorsque sera généralisé le carnet de santé ? Plus généralement, il
veut croire que la restructuration hospitalière sera l'occasion d'une meilleure
prise en charge de la fin de vie par le développement et le renforcement des
moyens accordés aux services de soins palliatifs.
N° 439. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre du
travail et des affaires sociales sur les conséquences de l'ordonnance n° 96-344
du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité
sociale, qui impose une limite d'âge de soixante-cinq ans, transitoirement
soixante-sept ans, aux membres désignés au conseil d'administration des caisses
du régime général de sécurité sociale. Les collèges de retraités de régimes
sociaux des travailleurs indépendants, tels que l'Organic, Organisation
autonome nationale de l'industrie et du commerce, dont les membres sont élus,
se verraient ainsi fermer les portes des instances où leur présence est
parfaitement légitime. Cette situation est d'autant plus injuste que les
retraités désignés comme personnes qualifiées à ces mêmes conseils
d'administration le sont sans limite d'âge. Il partage l'inquiétude des
retraités qui sont en droit de participer au conseil d'administration de leur
caisse de retraite comme ils l'ont toujours fait activement et attendent que
soit levée toute ambiguïté sur leur place et leur rôle au sein des organismes
sociaux. C'est pourquoi il lui demande quelle disposition il entend prendre
pour remédier aux conséquences d'une situation qui lui paraît incompréhensible
et anormale.
N° 441. - M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre de l'équipement, du
logement, des transports et du tourisme son attachement à la réalisation, dans
les délais les plus brefs, des travaux du carrefour RN 213 les « Hauts de
Narbonne ». Comme il l'a déjà souligné, ces aménagements revêtent un caractère
d'extrême urgence pour des raisons de sécurité. En effet, on déplore sur cette
partie de route de nombreux accidents en raison d'un flux important de
circulation de 22 000 véhicules par jour en moyenne annuelle. Aujourd'hui, des
informations parues dans la presse locale font état d'un retard de un an, dû à
des problèmes de financement, dans la mise en oeuvre du chantier de la rocade
Nord-Est de Narbonne. Compte tenu du fait que le contrat de plan 1994-1998
liait dans le montage financier cette réalisation et l'aménagement du carrefour
de la RN 213 avec les « Hauts de Narbonne », il souhaite savoir s'il y a un
risque que le retard annoncé pour les travaux de la rocade Nord-Est concerne
également la réalisation de ce carrefour. C'est pourquoi il lui demande s'il
peut apporter des apaisements aux riverains et usagers de cette voirie, en
confirmant que les travaux afférents au carrefour démarreront rapidement, et
s'il est en mesure de préciser les différentes phases ainsi que le calendrier
de la mise en oeuvre de ce projet.
N° 442. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur
l'afflux des étudiants vers le DEUG de sciences et techniques des activités
physiques et sportives (STAPS). Après des disciplines comme l'histoire, la
psychologie et la médecine qui ont connu un fort engouement des étudiants
jusqu'en 1994, les filières sportives font l'objet depuis deux ans d'une très
forte demande des bacheliers qui apparaît en fait disproportionnée par rapport
aux capacités des UFR (unités de formation et de recherche) susceptibles de les
accueillir et aux débouchés offerts qui, pour l'essentiel, se réduisent
aujourd'hui au professorat. Lors des dernières inscriptions universitaires, 35
000 candidats se seraient manifestés dans les 32 UFR qui proposent ces
formations, leur capacité d'accueil ayant été portée de 3 800 à 7 400 places
entre 1995 et 1996. Cette demande excessive n'épargne aucune région : 2 000
postulants pour 800 places en Ile-de-France, 800 pour 250 à Aix-Marseille, 1
300 pour 340 à Rennes, 750 pour 180 à Nice. Afin de répondre à cet afflux,
trois nouvelles UFR ont été habilitées et plusieurs délocalisations ont été
décidées. Il ne peut que s'interroger sur le bien-fondé de la réponse apportée
par le Gouvernement à cet engouement massif et quelque peu irrationnel des
bacheliers pour les filières sportives, compte tenu notamment du coût de leur
encadrement, des infrastructures nécessaires à ces formations et surtout de
leurs débouchés limités. En conséquence, il exprime la crainte qu'une
information des bacheliers soit insuffisante pour enrayer ce mouvement et
demande au ministre si un aménagement de la loi de 1984 sur l'organisation de
l'enseignement supérieur ne serait pas nécesaire pour réduire l'afflux des
bacheliers vers les STAPS.
N° 443. - M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la
nécessaire simplification de la gestion des carrières du personnel municipal.
Cette gestion relève aujourd'hui quasi principalement du statut de la fonction
publique territoriale. Celle-ci a été englobée dans la réforme générale du
droit de la fonction publique gérée en 1983-1987 sans, malgré tout, avoir été
complètement adaptée aux besoins réels des collectivités locales. Les
inconvénients ne manquent pas en terme de rigidité du cadre d'emplois ou encore
de mobilité des agents. En outre, les responsables des collectivités locales se
sentent bridés dans la gestion de leurs ressources humaines et ce, spécialement
au niveau communal. La détérioration des conditions matérielles des agents de
la fonction publique territoriale par rapport aux salariés du secteur
semi-public ou des associations contrôlées par les collectivités locales
conduit à un malaise. Il lui demande comment rendre la gestion du personnel
municipal plus simple, plus dynamique et plus attractive tout en maintenant
l'unité avec l'Etat et le même idéal du service public ? Il lui demande aussi
comment permettre au maire qui, de plus en plus, doit réagir en chef
d'entreprise d'assumer réellement ses responsabilités alors que la carrière du
personnel est gérée en dehors de son domaine de compétences.
N° 444. - Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
du logement, des transports et du tourisme sur la situation insupportable subie
par les habitants de Choisy-le-Roi, due au passage quotidien de mille camions
sur l'avenue de Villeneuve-Saint-Georges se dirigeant vers deux zones
industrielles et les dépôts SNCF de Villeneuve-triage. Ces camions empruntent
cette voie étroite de 6 mètres, en file ininterrompue et dans les deux sens. Ce
quartier est véritablement sinistré par cette circulation de poids lourds, les
accidents se multiplient, les nuisances et l'insécurité sont à leur niveau
maximum. Avec la population, qui a créé un comité de quartier, avec M. le maire
et la municipalité de Choisy, elle lui demande qu'une action immédiate soit
engagée par l'Etat. C'est possible et d'un coût limité : la solution passe par
la construction le plus rapidement possible d'un pont provisoire au sud du
carrefour Pompadour, assurant la liaison entre la R.N. 6 et la voirie
intérieure existante de la gare de triage de Villeneuve-Saint-Georges. Dans le
même temps, il est nécessaire d'engager l'étude globale du schéma de desserte
de la ZAC d'Alfortville-Choisy afin que l'accès à celle-ci ne provoque pas de
nouvelles nuisances puis de programmer la réalisation progressive des ouvrages
définitifs. C'est pourqoi elle lui demande de lui faire part de ses intentions
de décision pour que soit rétabli rapidement le minimum de calme et de
tranquillité auquel chaque citoyen choisyen a droit.
N° 445. - Mme Hélène Luc tient à attirer l'attention de M. le Premier ministre
sur le risque grave de démantèlement d'un outil essentiel à la production
audiovisuelle qu'entraînerait, s'il était mené à son terme, le projet de
privatisation de la SFP. Les tractations engagées jusqu'à présent mettent en
évidence que le rachat de la SFP ne consiste qu'en une opération financière, au
seul bénéfice de repreneurs privés, auquel s'ajouterait l'engagement par l'Etat
de 1,2 milliard de fonds publics dont 670 millions pour financer la suppression
de 700 emplois très qualifiés. L'indignation devant de tels procédés est grande
chez les salariés, les représentants de la communauté de l'audiovisuel et les
élus, et bien au-delà parmi la population. C'est pourquoi elle lui demande de
renoncer à toute perspective de privatisation en commençant par décider, comme
l'a demandé la majorité du conseil général du Val-de-Marne, un moratoire du
processus de privatisation. Elle lui demande également de créer toutes les
conditons pour que la SFP demeure une entreprise publique de production apte à
jouer tout son rôle dans la création audiovisuelle de notre pays, au moment où
s'affirme un besoin accru de production d'images aussi bien de la part des
diffuseurs que des téléspectateurs.
N° 446. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre des
petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'importance
des frais de dossier supportés par les petits commerçants et artisans qui ont
recours à un contrat d'apprentissage. Le décret n° 96-671 du 26 juillet 1996
prévoit que l'accomplissement des formalités administratives ne doit donner
lieu à aucun frais particulier. Cependant, de nombreuses chambres de métiers,
de commerce et d'industrie ou d'agriculture demandent aux employeurs une
participation financière pour les dépenses d'informatique, d'inscription et
d'envoi des contrats. Ces frais peuvent varier de plusieurs centaines de francs
d'un organisme à l'autre, alors que certains ne demandent rien pour ces
démarches. Il lui demande ce qu'il compte faire pour clarifier la situation et
pour éviter le développement de cette pratique.
N° 447. - M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rentrée de
l'université d'Artois. Il l'interroge sur la poursuite des efforts en personnel
consentis par le ministère pour rattraper le retard des années précédentes, sur
les subventions financières qui sont encore largement en dessous des dotations
théoriques, sur l'absence de crédits d'équipements qui gênent considérablement
la montée en puissance de l'université, enfin sur le déficit cruel
d'équipements sportifs pour l'université.
ORDRE DU JOUR PRÉVISIONNEL
le ministre des relations avec le Parlement a présenté à la conférence des
présidents du mercredi 9 octobre 1996 la communication suivante :
Mesdames et messieurs les membres de la conférence des présidents,
L'article 29, alinéa 3
bis,
du règlement du Sénat dispose que « à
l'ouverture de la session, puis, au plus tard, le 1er mars suivant..., le
Gouvernement informe la conférence des affaires dont il prévoit de demander
l'inscription à l'ordre du jour du Sénat et de la période envisagée pour leur
discussion ».
Depuis l'instauration de la session unique et conformément à la réforme du
règlement de votre assemblée du 21 novembre 1995, j'ai, au nom du Gouvernement,
pour la première fois le 20 février dernier, communiqué à votre conférence des
présidents le calendrier de travail du Sénat pour les quatre derniers mois de
la session 1995-1996.
En dépit de son caractère indicatif, ce programme a été respecté, comme vous
le savez, dans ses grandes lignes. Par ailleurs, les textes de loi dont
l'examen avait été annoncé comme une éventualité et qui n'ont pu être adoptés
avant la fin juin seront pour l'essentiel inscrits à l'ordre du jour
prioritaire de la présente session 1996-1997.
Cette « pré-programmation » contribue à l'amélioration des conditions de
travail du Parlement. Elle a été rendue possible grâce à la collaboration
fructueuse entre le Gouvernement et le Parlement. Il me paraît donc tout à fait
souhaitable et utile de poursuivre cet exercice.
J'assortirai cependant mon propos d'un certain nombre de réserves d'usage,
conformément à l'esprit de la décision du Conseil constitutionnel du 15
décembre 1995, sur le caractère indicatif des informations susceptibles d'être
ainsi données par le Gouvernement et qui ne sauraient lier ce dernier dans
l'exercice de ses prérogatives mentionnées à l'article 48, premier alinéa, de
la Constitution.
Ces réserves concernent, principalement, la nécessaire souplesse du
calendrier. Celui-ci doit en effet pouvoir, en fonction de l'actualité
nationale et internationale, intégrer quelques modifications. Ce fut le cas
lors de la précédente session, souvent à la demande du Parlement lui-même. Il
doit également pouvoir s'ajuster, en tant que de besoin, au calendrier des
conseils des ministres ainsi qu'aux disponibilités des commissions, de leurs
rapporteurs et des ministres.
La durée prévisionnelle de discussion des textes en séance étant par ailleurs
inconnue et le Gouvernement ne pouvant préjuger de l'adoption définitive avant
fin 1996 des textes inscrits à l'ordre du jour, des ajustements seront
nécessaires, en particulier en janvier et février 1997.
Aussi, je donnerai connaissance à votre assemblée de la liste des textes de
loi susceptibles d'être adoptés ou examinés avant fin 1996, assortie d'un
calendrier indicatif. S'agissant de la période relative à janvier et février
1997, il me paraît plus opportun de vous communiquer, sans chronologie précise,
la liste des textes de loi susceptibles d'être discutés. Enfin, je donnerai des
indications sur les débats dont le Gouvernement prévoit de demander
l'inscription à l'ordre du jour prioritaire.
I. - TEXTES DE LOI SUSCEPTIBLES D'ÊTRE INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE
DU SÉNAT ET DONT LA DISCUSSION EST SUSCEPTIBLE D'ÊTRE ACHEVÉE AVANT FIN 1996
Proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une
prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre
aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique
dépendance (2e quinzaine d'octobre).
Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (2e
quinzaine d'octobre).
Projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses
mesures d'ordre statutaire (dernière semaine d'octobre).
Projet de loi d'habilitation relatif à l'extension et à l'adaptation à la
collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier
du livre VII du code de la santé publique, au financement de l'établissement
public de santé territorial de Mayotte et à la réforme du statut de la caisse
de prévoyance sociale (2e quinzaine de novembre).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (1re quinzaine
de novembre).
Projet de loi portant création de l'Etablissement public Réseau ferré national
(1re quinzaine de novembre).
Projet de loi relatif aux mesures du personnel militaire dans le cadre de la
professionnalisation des armées (2e quinzaine de novembre).
Projet de loi de finances pour 1997 (du 21 novembre au 10 décembre).
Projet de loi de finances rectificative pour 1996 (2e quinzaine de
décembre).
Eventuellement, diverses conventions.
Par ailleurs, pourrait être achevé, avant fin 1996, l'examen des textes
suivants :
Projet de loi sur le Crédit foncier ;
Projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement ;
Projet de loi relatif à l'enlèvement des cadavres d'animaux.
Outre la lecture des éventuelles commissions mixtes paritaires portant sur les
textes de loi évoqués
supra,
devraient être programmées :
- la lecture de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à
la détention provisoire ;
- la lecture de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à
l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les
groupes d'entreprises de dimension communautaire ainsi qu'au développement de
la négociation collective ;
- la lecture de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à
l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite « des
cinquante pas » géométriques dans les DOM.
II. - TEXTES DE LOI SUSCEPTIBLES D'ÊTRE EXAMINÉS
AU SÉNAT SANS ADOPTION DÉFINITIVE EN 1996
Projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines (1re
quinzaine de novembre).
Projet de loi complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et
de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et
à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de
certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi
n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains
contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des
télécommunications (2e quinzaine de novembre).
Eventuellement, diverses conventions.
III. - TEXTES DE LOI SUSCEPTIBLES D'ÊTRE DISCUTÉS
AU SÉNAT EN JANVIER ET FÉVRIER 1997
Outre les textes de loi évoqués
supra
dont l'examen pourrait se
poursuivre en 1997, le Gouvernement envisage d'inscrire à l'ordre du jour
prioritaire du Sénat :
Projet de loi relatif au service national ;
Projet de loi relatif à la cohésion sociale ;
Projet de loi portant réforme de la procédure criminelle ;
Projet de loi relatif à la lutte contre le travail illégal ;
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre judiciaire ;
Projet de loi renforçant la répression de la diffusion de messages racistes ou
xénophobes ;
Projet de loi modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et
au séjour des étrangers en France ;
Projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations
et le public ;
Projet de loi modifiant les dispositions du code de la communication et du
cinéma relatives à la communication audiovisuelle ;
Projet de loi portant réforme du code des marchés publics ;
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance portant statut général des
fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des
établissements publics de Mayotte ;
Projet de loi portant extension partielle et adaptation du code minier aux
départements d'outre-mer.
Projet de loi relatif à la partie Législative du livre VI du code rural ;
Projet de loi relatif à la partie Législative du code de l'environnement.
IV. - DÉBATS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE INSCRITS
À L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE DU SÉNAT
Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur la défense (2e quinzaine
d'octobre) ;
Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les affaires étrangères (2e
quinzaine d'octobre) ;
Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur l'agriculture (1re quinzaine
de novembre) ;
Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur le Conseil européen de
Dublin (1re quinzaine de décembre).
En 1997 :
Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur la politique en faveur des
rapatriés (1re quinzaine de février).
Monsieur le président,
Mesdames et Messieurs les membres de la conférence des présidents,
le Gouvernement se réservant en particulier la faculté de reprendre à l'ordre
du jour prioritaire des initiatives d'origine parlementaire -, il s'agit d'un
effort de programmation sans précédent.
Je ne doute pas que cet effort contribuera à la bonne organisation des travaux
de votre assemblée.
Je vous remercie de votre attention.
NOMINATION DE MEMBRES DE COMMISSION
Dans sa séance du mercredi 9 octobre 1996, en exécution de l'article 103 du règlement, le Sénat a nommé membres de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes M. René Ballayer, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Georges Berchet, M. Joël Bourdin, M. Luc Dejoie, M. Rémi Herment, M. Philippe Marini, M. Gérard Miquel, M. Jacques Oudin, M. Alain Richard.
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Philippe François a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 489 (1995-1996) de M. Bertrand Delanoë et plusieurs de ses collègues tendant à améliorer la qualité de l'air par le remboursement à tout propriétaire de taxi du coût d'achat et d'installation de l'équipement permettant à leur véhicule de fonctionner au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel véhicules.
COMMISSION DES FINANCES
Philippe Marini a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 499 (1995-1996) portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière dont la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale est saisie au fond.
Délai limite pour le dépôt des amendements
à une proposition de résolution
En application de l'article 73
bis,
alinéa 7, du règlement, la
commission des affaires économiques et du Plan a fixé au
mardi 15 octobre
1996,
à
12 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à
la proposition de résolution qu'elle a adoptée sur la proposition de règlement
(CE) du Conseil prévoyant la réduction du taux applicable aux importations
réalisées en application du contingent tarifaire OMC pour certains animaux
bovins vivants (n° E 676).
Le rapport n° 15 (1996-1997) de M. Philippe François sera mis en distribution
le jeudi 10 octobre 1996.
Les amendements devront être déposés directement au secrétariat de la
commission des affaires économiques et du Plan et seront examinés par la
commission lors de sa réunion du mercredi 16 octobre 1996.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
- Mme Marie-Madeleine Dieulangard pour siéger au sein de la commission
d'évaluation prévue par l'article 82 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20
décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
;
- M. Roland Huguet pour siéger au sein du Conseil supérieur pour le
reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Plafonds de ressources
pour l'attribution de logements HLM
463.
- 9 octobre 1996. -
M. Yves Guéna
demande à
M. le ministre délégué au logement
si une limitation trop restrictive des plafonds de ressources pour
l'attribution de logements HLM ne risque pas d'avoir des conséquences
dommageables pour la gestion des offices HLM. En effet, d'une part, ces
restrictions risquent de laisser vides un certain nombre de logements ; d'autre
part, la situation précaire de nombre de locataires entraînera des difficultés
pour le recouvrement de loyers. Face à une telle situation, les offices
rencontreront des problèmes de financement à court terme et devront ralentir le
rythme des constructions.
Manque de place dans les écoles maternelles
du Val-de-Marne
464.
- 9 octobre 1996. -
M. René Rouquet
attire l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche
sur le manque de places dans les écoles maternelles du Val-de-Marne. En effet,
un nombre croissant d'enfants, parvenus à la limite d'âge en crèche, ne peut
être admis en école maternelle, le nombre de postes d'enseignants s'avérant
insuffisant. Les enfants nés le premier trimestre 1994 et âgés de trois ans au
cours du premier trimestre 1997 sont plus particulièrement concernés par cette
situation. L'inspection académique ne comptabilise pas ces enfants pour la
rentrée 1996 et n'accepte pas leur entrée à l'école maternelle en cours d'année
scolaire dès leurs trois ans (janvier à juin 1997). Cette situation s'amplifie
désormais chaque année, privant les enfants du bénéfice d'un enseignement de
qualité et jetant leurs parents dans le désarroi par manque de solution de
garde. La seule solution véritablement adaptée aux besoins de l'enfant ne
pouvant venir que de l'Etat, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les
mesures qu'il compte prendre pour permettre l'admission à l'école maternelle de
tous les enfants dans l'année de leurs trois ans.
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance du mercredi 9 octobre 1996
SCRUTIN (n° 9)
sur la motion n° 1, présentée par Mme Hélène Luc et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au
projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
| Nombre de votants : | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 239 |
| Pour : | 16 |
| Contre : | 223 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour :
15.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
1. _ M. François Abadie.
Contre :
18.
Abstentions :
4. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et
Mme Joëlle Dusseau.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Contre :
94.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Abstentions :
73.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Michel Dreyfus-Schmidt, qui
présidait la séance, et Claude Pradille.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :
Contre :
59.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Contre :
44.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :
Contre :
8.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul
Vergès.
Ont voté pour
François Abadie
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Nicole Borvo
Michelle Demessine
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Félix Leyzour
Paul Loridant
Hélène Luc
Louis Minetti
Robert Pagès
Jack Ralite
Ivan Renar
Ont voté contre
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Abstentions
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Marcel Bony
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Aubert Garcia
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Claude Lise
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Paul Raoult
René Régnault
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Michel Dreyfus-Schmidt, qui présidait
la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 239 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 120 |
| Pour l'adoption : | 16 |
| Contre : | 223 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.